Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 14 Novembre 1938 PORT-AU.PRINCE 93ème Année No. 91 Thomas. I'un des Secrétaires-RéVotre Parquet redonblera de vigilance Camille donne lecture du Procès-verbal SOMMAIRE égard. Idevre surtout veiller à ce! Idacteurs. du mercredi 30 mai dont la d'Etat de la Justice: Cireulaire rela- à leur de leur mi- Jde la séance Secrétaireric tive aux Juges de Paix et aux Arpenteurs. Communiqué. mils réalisent les lesopérations d'ordre et de rédaction est adoptée. du jour: LecSecrétairerie d'Etat du Commerce: 1934. nistère dans conditions Le second point de l'ordre déChambre des Députés: Séance du 8 Juin Avis. régulariné voulus. de façon que Thabitude détermi- ture de la Currespondance, amène le Administration Générale des Contributions: continne debien faire fnisse par pouillement des lettres suivantes: ner dans la Corporation un redressement 1.-Message par lequel le Sénat inSECRETAIRERIE D'ETAT des meeurs profeesiomeles qui, jusqu'ici. forme la Chambre qu'il n'a pas admis le DE LA JUSTICE ne laissent que tropà désirer. de la proposition de loi prohiJe compte sur votre sens des besoins principe bant le sel étranger. primordianx de notre Colleetivité pour par lequel le Sénat accuse Circulaire une exéeution efficiente des présentes réception 2Message de celui sous le couvert duquel crédu Gouvernement près instructions. il a retiré le projet de loi ouvrant un DéAux Commissaires Civils de la République Recevez. Monsieur le Conmissaire. dit de 35.000 Gdes. au les Tribunaux considération. smplémentaire Extérieures. Tassuranee de ma pariaite partement des Relations accuse Monsieur le Commissaire, LUC G. PROPHETE 3.-Message par lequel le Sénat tout le cours de du Message de la Chambre qui Mon Département, continuellement des plainréception le projet de loi ouvrant auT'année, reçoit de Paix et les ArpenSECRETAIRERIE D'ETAT lui remettait de TIntérieur un crédit extes contre les Juges Et j'ai DU COMMERCE Département de 40.000 Gdes. pour paieteurs de toutes les juridictions. fort souvent, elles traordinaire arriérés d'augmentation d'aplieu de constater que, et sont ment des dus aux de la dénuées de fondement personnels, ne sont pas au devoir Communiqué pointenents du Sénat et du Département de motivées par des manquements du Commerce Chambre, ou des abus plus ou moins graves. La Secrétairerie d'Etat des Exportateurs l'Intérieur. lequel la populaHormis les torts sérieux qu'en éprou-! état porte à la connaissance il est obligatoire 4.Télégramme par demande à la Chamdirectement les victimes, un tel de caié que. dorénavant, les tion de Fort-Liberté vent de diminuer, que les certificats d'origine couvrant de voter le Contrat passé entre le de choses est susceptible la nécessaire envois de café en France soient visés par bre haîtien et la Banque Nadans T'esprit des populations leur de Commerce d'Haiti, à Port- Gouvernement de la République d'Haiti.

atoire 4.Télégramme par demande à la Chamdirectement les victimes, un tel de caié que. dorénavant, les tion de Fort-Liberté vent de diminuer, que les certificats d'origine couvrant de voter le Contrat passé entre le de choses est susceptible la nécessaire envois de café en France soient visés par bre haîtien et la Banque Nadans T'esprit des populations leur de Commerce d'Haiti, à Port- Gouvernement de la République d'Haiti. confiance que doivent inspirer. par de la Chambre ses Délégués en Pro- tionale la de Stconduite, les fonctionnaires chargés au-Prince. ou par de Novembre 1938. 5.Télégramme de population l'administration de la Justice et les Offi- vince. à partir du mois Raphaël à même objet. de qui y collaborent. le 9 Novembre 1938. de la population ciers ministériels Port-au-Prince, 6.Télégramme appelle votra plus sérieuse attenDondon à même objet. de J'y demande d'user de tous mode la population tion et vous obtenir des Juges de Paix l'ac- Chambre des Députés Milot 7.-Télégramme à même objet. yens pour satisfaisant des devoirs de 8-Télégramme de la population de complisement leurs fonctions; et si, dans votre juridic3lème Législature Pignon à même objet. tion, certains de ces Magistrats méritent SESSION ORDINAIRE Mr. le Président: Les différentes pièces d'être remplacés, mon Département est 1934 de la Correspondance seront les unes disposé, sur un rapport motivé de votre Séance du vendredi 8 Juin classées et les autres envoyées aux comiParquet, à prendre toutes mesures, à pro- Présidence de Monsieur le Député Edg. tés chargés d'en connaitre. poser au Chef de l'Etat toutes réformes Pierre-Louis assisté de ses collègues A. Nous entamons le troisième point de propres à engendrer. un meilleur fonction- Beauvoir et Férère Laguerre, premier et du de Paix. l'ordre jour: nement des Tribunaux second secrétaires. Discussion des conclusions" du rapport dont la conduite fait constater Ia sur la pétition Quant aux Arpenteurs 'préjudice L'appel nominal ayant séance est ou, de la Commission spéciale semble particuliéretient porter ai majorité de l'Assemblée, la des héritiers Geffrard. rurales, je vous déja suiaux populations circonstances, les abus verte. l'ordre du (I1 est donné lecture du Rapport signalé en diverses rendent habi- Au premier point de jour; Ivant): de toutes sortes dont ils se Sanction. des procès-verbaux, Monsieur tuellement coupables. LE MONITEGR RAPPORT laire. Ses décrets de confiscation ct de bannisse- lir ies faits A LA CHAMBRE DES DEPUTES ment faisaient loi, véritable loi d'uccasion et de de droit répréhensibles et les dénoncer à qui (sic). Toujours. Messicurs les Messieurs les Députés. colère. Le même jour, deux autres décrets fu- les poursuites indispensables et Députés. rent pris au Bac d'Aquin dépouillant de leurs grand n1C qui jamais. au Au cours de la session de 1931. une pétition grades les officiers promus par Geffrard et jamais. furent intentées. fut adressée à la Chambre des Députés par les nonçant la déchéance contre tous ceux pro- n'a- Le troisième considérant de Ce décret du 30 héritiers de ieu le Président Geffrard.

uites indispensables et Députés. rent pris au Bac d'Aquin dépouillant de leurs grand n1C qui jamais. au Au cours de la session de 1931. une pétition grades les officiers promus par Geffrard et jamais. furent intentées. fut adressée à la Chambre des Députés par les nonçant la déchéance contre tous ceux pro- n'a- Le troisième considérant de Ce décret du 30 héritiers de ieu le Président Geffrard. ayant pour vaient point pactisé à la révolution et qui Mai 1867 est encore plus explicite. eLe voeu de avocat et mandataire notre honorable collègue taient point retournés dans leurs qui n'é- la nation, dit-il, est d'accuser et de poursuivre J. M. Brédy. Une commission spéciale fut ins- abattre le tyran (sic). foyers pour les individus ci-dessus désignéss, c'est-à-dire tituée. Elle eut pour mission d'examiner la de- Voici la contexture de l'ex-Président Geffrard et ses M.nistres. 11 est mande et les réclamations des pétitionnaires. ces décrets: (pièces B bon de Sc pénétrer des dispositions Mais survinrent de nouvelles élections et C). Quatre jours après le dix-sept du même de ce Décret intégrales et la coni- mois de mars 1867, le Général Victorin (Pièce F). Il importe également mission. dont deux membres furent emportés lier. assisté Cheval- d'attirer votre attention. Messieurs les dans ia tourmente, n'eut pas le de cette fois de son Secrétaire Général. sur la déclaration du Président Députés. temps pré- prit an autre Décret bannissement Salnave, Protecsenter son rapport. portant à per- teur dle la République. chargé du pouvoir pétuité du président déchu, de son épouse, dc ses exéC'est ainsi, Messieurs les Députés, que fui enfants et de ses gendres. La mise eutif. Celte déclaration fut publiée dans le Moconstituée votre actuelle commission spéciale. de Geffrard était ell accusation niteur haitien après le vote de l'Assemblée NnElle s'est réunie à la majorité dc ses celle égalemem décrétée. de même tionale constituante, Toute garantie était doimembres que de ses ministres. Tous tcurs bieus aux dès sa formation. Ele a pris à cccur de vous pectifs étaient irappés de séquestre res-Inée accusés. On leur demandait de se préprésenter t travail consciencieux. Elle a mi- avec njonction formelle de vendre provisoirel parer à soutenir les accusations dirigées contre nutieusement passé en revuc les docunents for- mcii reux sont inmédiate- cux. On leur disait formellenent qu'ils étaieu: qui périssables. tout mant le dossier des pétitionnaires, afin de vait leur courir citoyen pou-j libtes gir ct de circuler librement, pousus, en cas de rupture jusqu'su voir soumettre à votre haute assemblée u rap- C'etait la des de ban.; jeur oit ils scront légalement appelés devant les rançon guerres civiles. Toutes les Tribunaus port précis et détaillé et de dire, en toute indé-] passions mauvaises.

ables. tout mant le dossier des pétitionnaires, afin de vait leur courir citoyen pou-j libtes gir ct de circuler librement, pousus, en cas de rupture jusqu'su voir soumettre à votre haute assemblée u rap- C'etait la des de ban.; jeur oit ils scront légalement appelés devant les rançon guerres civiles. Toutes les Tribunaus port précis et détaillé et de dire, en toute indé-] passions mauvaises. grandies dans le silence des compétents (sic). Voici d'ailleurs le pendance, le mot de justice ct de vérité. voix ct des consciences. éciataient texte de celte intéressante déclaration (Pièce G). aui grand So- La Commission Aussi bien pour éclairer la cause d'unc façon leil. Elles allaient abattre les portes des palais: précises et déterminées d'enquête instituée à des fins objective. il importe. Messieurs les Députés. de aux iouanges et aux ovations d'hier, elles subs- En tout cas, faute de données. travailla peu ou prou. remonter à la genése des faits. de les vérifier à t.tuaient les vociférations et les cris de réproba- vailler séricusement, alle ne put tratravers la complexité de cette longue histoire, de tion d'anjourd'hui. Triste retour, en vérité des rapport. iait le 28 consciencieusement. Son les localiser ct en les analysant ainsi sous la dou- choses htmaines. Novembre 1867, fut jugé inble intluence du milicu et des circonstances dans Voici le libellé de complet par Décret Législatif du 19 Août 1871, ce décret, pris à Saint-Marc. qui renvoya au Corps Législatif lesquelles ils se consommérent. d'en étudie: au quartier général de l'armée révolutionnaire. comptabilité de l'administration l'examen de la scrupuleusement leur portée sociale et juridique. (Pièce D). devait y étre arrêté incriminée. II De cette manière de ct déterminé le montant exact méthodique. capable nous Remarquez cependant, Messicurs les Députés, des sommes prétendues créer une saine appréciation dans la question et que. malgré tout. c'était encore le séquestre serupule semblait détournées. Un certain débats. découleront d'elles-mémes les conclisions visoire ct la mise en accusation. Provisoire. pro- le grands pouvoirs pourtant retenr l'action des nécessaire.. Nous ferons table rase de tous publics. Une hésitation assez séquestre pouvait être levé, mis en accusation. compréhensible leurs parti pris et de toutes passions et nous jugerons Ile Président et ses Ministres devaient être geance marchait paralysait au ralenti. En gestes: la veravec un esprit libéré, dans les sentiments pro- Logiquenient les poursuites étaient nécessaires. jugés. seulement effet, ce ne fut fonds de la plus parfaite équité et dans la totale Elles 11C iurent jamais faites. Ceci est un point déclanchée que uuc jusqu'au nouvelle Septembre 1873 que fut compréhension du juste et de l'injuste. à retenir. Président. Aucune offensive contre l'exCe fut, Messieurs les Députés. le 13 Mars 1867 Sur ces entrefaites. l'assemblée nationale par le Décret antérieur poursuite judiciaire, prévuc à la chute du Gouvernement de feu le Président tituante sC réunit le 30 Mai de la même cons- vainement n'avait été faite.

nouvelle Septembre 1873 que fut compréhension du juste et de l'injuste. à retenir. Président. Aucune offensive contre l'exCe fut, Messieurs les Députés. le 13 Mars 1867 Sur ces entrefaites. l'assemblée nationale par le Décret antérieur poursuite judiciaire, prévuc à la chute du Gouvernement de feu le Président tituante sC réunit le 30 Mai de la même cons- vainement n'avait été faite. C'est Fabre Geffrard. que le Général Victorin Cheva-Elle annec. que le Président Geffrard et ses Miprit un décret, confirmant celui du 13 Mars nistres durent attendre lier tout seul. s'intitulant chef d'exécution de la et celui lu 17 Mars suS énoncé, Elle institue leur avait formellement leur jugement. comme lc volonté du Peuple souverain et de ses résolu- une commission d'enquête pour la vérification de la République, Chef promis le Protecteur de tions décréta lc séquestre arbitraire ott plutôt la la comptabilité générale de la République, civile, du Pouvoir Exécutif. La confiscation révoltante de tous les biens meubles tir de la dissolution des Chambres à par- les guerre impic et démoralisatrice, dévorait et immeubles de l'ex-Président Législatives forces vives du pays. Les et les haiet en ordonna la en' 1863 jusqu'au 23 Février 1867. Par un ex- nes fermentaient comme dans passions un vente, pour que les sommes à en provenir fussent trait du conipte-rendu de la séance, où fut dis- ture. Le Corps bouillon de culréversibles à la caisse publique. Il est juste, Mes- cutée la proposition du Député Normil, tendant de tous les Législatif ostensiblement. en dépit sieurs les Députés. de mettre sous vos yeux et à confirmer la mise en accusation contre le Pré: tant de principes, s'arrogea le droit exhorbide vous transcrire la teneur de cet acte, révolu- sident Geffrard et ses Ministres, il est aisé de rer du double prononcer des condamnations, de s'empatiounaire à plus d'un titre. (Voir Dossier Piècc constater. Messieurs les Députés. l'idée de rôle de juge et d'accusateur, de A). que prendre la place des tribunaux compétents. IlrenAinsi: l'assemblée nationale était d'arriver. à la suite dait le Président Geffrard à cc. monent, la révolution déferlait de poursuites régulières. à un jugement régulier relevés bonheur redevable de déficits triomphante. Des hommes, adversaires impla- des accusés. II devait équitablenient eleur constitution aul petit et violait manifestement cables. menaient le bal au nom des passions exa- laissée la faculté de leur êtrc la de 1846 qui déniait toute responcerbées. Le désordre ct l'agitation étaient les LAssemblée prouver innocences. sabilié aut Président de la République.. Le Démaitres de l'heure. La nation désaxée ne devait pas ct ne pouvait pas cret-Loi, Messieurs les Députés. fut ainsi rendu, voyait cremplir lc double office d'accusateur et de s'ubscurcir les notions de la plus élémentaire Le dénonçant â la charge du Président Geffrard un jus- Juges, compte-rendu est une pièce tice, La vengeance ct la sédition emportaient te dans les déhats actuels. [l mérite d'être importan- lu détournement de P. 570.249.06 comprenant, entre dans un souffe de tempête les détenteurs du attention.

ait cremplir lc double office d'accusateur et de s'ubscurcir les notions de la plus élémentaire Le dénonçant â la charge du Président Geffrard un jus- Juges, compte-rendu est une pièce tice, La vengeance ct la sédition emportaient te dans les déhats actuels. [l mérite d'être importan- lu détournement de P. 570.249.06 comprenant, entre dans un souffe de tempête les détenteurs du attention. (Pièce avec autres, P. 3,692.70 pour traitement de table, voir. Geffrard, sa famille, ses amis étaient volés pou- Ainsi il était E), P. 8,047 et P. 8.725.40 pour dépenses effectuées irréfraguble que l'Assemblée, au à l'exécration : c'était la haine tout entière à sa celle-là cours des tournées des années 1864 et 1865, pas plus qu'une autre, n'avait le droit P. 115, 000.00 allouées proie attachée... Le Général Victorin Chevalier ni d'accuser ni de juger. Elle xlevait s'eutendre térieur frais de au Département de l'Inse qualifiait le chef suprême de la volnuté popti- avee; le. churgé du Pouvoir Exécutif recucil- décret-loi, pour police secrète. L.e même pour en son articlé 4: ordenua pourtant LE MONITEUR contre l'Etat. Notez, de la réclamation. C'était la conspiration du sid'entreprendre des poursuites contre T'ex-prési-1 ou en dommages-intérêts l'anomalie formidable de cette mesure, lence. Le Conseil d'Etat fit pourtant son rapdent Geffrard et contre ses biens. Là encore, Messieurs, inconsIl est à lire. (Voir Pièce N). comme S1 les dirigeants de l'heure concevaient ses intentions vexatoires et sa profonde port. de l'oeuvre de la com- titutionnalité. Dans tous les décrets antérieurs, Le rapport admit la nécessité des poursuites des doutes sur la sincérité clairement l'idée des grands Pouvoirs judiciaires à entreprendre contre l'ex-Président. mission d'enquèje. comme s'ils craignaien*, et apparait Geffrard et <Lc 22 Août 1873, dit-il, le Pouvoir Législati sans doute avec raison, quelque insuccès proba- Publics de poursuivre régulièrement valeurs détournées et et Ministres devant les tribunaux compétents détermina le montant des ble devant les tribunaux, si bien composés si] ses lés nécessaires de même devant la haute Cour de Justice (dé- ordonna d'exercer poursuites indépendants de l'époque. l'on se garda pro- ou du Archin, à l'Assemleur restitutions. Rien ne fut tenté mulguer le décret-loi. Les choses restèrent en claration en 1867 Député pour (Sic). Nationale Constituante: : déclaration de Sall'exécution de cc décret. Voilà le fait acl'état; les poursuites régulières ne furent pas en blée pour Mais passant à côté de la logique et de treprises. Ce ne fut que le 8 Juillet 1877 que fut nave ; décret de 1873).

'Assemleur restitutions. Rien ne fut tenté mulguer le décret-loi. Les choses restèrent en claration en 1867 Député pour (Sic). Nationale Constituante: : déclaration de Sall'exécution de cc décret. Voilà le fait acl'état; les poursuites régulières ne furent pas en blée pour Mais passant à côté de la logique et de treprises. Ce ne fut que le 8 Juillet 1877 que fut nave ; décret de 1873). quis. d'Etat estima le bien fondé remplie la formalité de la promulgation. Le Une décision judiciaire seule devait ainsi cou- l'équité, le Conseil de 1881, Chef du Pouvoir Exécutif. en l'oceurrence. eut sacrer le iait des restitations. les sommes dont de la loi vexatoire et inconstitutionnelle serait envers aucun mot de vérité et de justice aux la précantion de mettre à couvert sa responsa- T'ex-itrésident Geffrard restituabie n'apporta d'une sophisadroitement n'avait don: alors sculement la répétition pour- débats et à l'ombre argumentation b.lité. en expliquant qu'il TEtat ct Décider autreconclut à son incompétence. L'affaire deagi que forcé ct contraint et par déiérence pour rait contre lni cire demandée. tique vait être classée. On la classa. L'Indépendance le Sénat. ment commme ont voula ie faire les législateurs Pouvoirs iut mal à et hors de propos Voici, en effet. le décret-loi de 1873, la formie de 1881. c'éti: en somme continuer les actes ré- des de propos la Constitution de 1918 de promulgation de 1877 et le tableau annexé volntiomiaires de Victorin Chevalier. C'était sonlevée. L'article 55 l'administration Geffrard: (lire des passions de int invoqué encore plus mal à propos, car en zu Décret sur Tabontissement condamnalie somme il de une loi injuste, piece H.) 1847. Ce n'et..it ni le droit ni T'équité. Ces lé. s'agissait rapporter de rien, de La formalité de promulgation arrachée du gislateurs étaient-ils des juges? La Constitution inconstituniomnelle. Il ne s'agissait rien de de 182, une de fait moins que d'une loi nouvelle d'intérêt général Pouvoir Exécutif de 1877, n'avança à impo-ait-elle responsabilité et de réparer une grande iniquité. pius. La question ne fit le moindre pas. L'on à l'ex-Président? Et même dans Thypothèse susceptihle hommes, mettent dans inacoit cette put être al- <Lorsque les a dit quelqu'un, s'installa à nouveau la plus profonde inadmissible responsabilité ont-elles été régulière- linjusticr dans une loi, Dieu y met la justices, tion. L'Etat continuait à jouir des biens de Gei- léguée. des poarsuites Président car rien ne se fonde sur l'injustice et sur le sable irard, les louait à sa guise et en tirait des pro- ment ct légalement iaites contre le des néfastes et des décrétées, firami?

installa à nouveau la plus profonde inadmissible responsabilité ont-elles été régulière- linjusticr dans une loi, Dieu y met la justices, tion. L'Etat continuait à jouir des biens de Gei- léguée. des poarsuites Président car rien ne se fonde sur l'injustice et sur le sable irard, les louait à sa guise et en tirait des pro- ment ct légalement iaites contre le des néfastes et des décrétées, firami? faut Messieurs les mouvant passions parti-pris fits rémunérateurs. Les poursuites qui Pnisqu'il répondre. il stérilisants. Aussi bien, Messieurs les Députés, seules auraient plus ou moins légalisé cet étar Députés. Lar la négative à ces trois questions, sont persuadés qu'ils ne doide choses troublant. demeurèrent lettre murte. va sans dire que la cause des pétit.ionnaires ne les pétitionnaires Les On sentait les tribunaux compétents ne pou- peut être que yngnée. i cette heure où toute pas- vent point désespérer de trouver des juges. que le recul du a consorts Geffrard pénétrés de nos sentiments de valent point ratifier ces mesures révolutionnai- sion : dispera ctoi temps apporté haute impartialité, nous ont adressé leur pétires et inconstitutionnelles dans leur essence. le véritable apaisement et la saine compréhenIls sollicitent de l'article 2 de iaits. tion. l'abrogation Autre chose est le droit. La justice ne pouvait sion des dite loi du 19 Octobre 1881. Ils nous prient s'inspirer des passions vengeresses et des égois- Cette mesure de 1881 ne plut pas : elle ne pou- la Secrétaire d'Etat des Finances mes, mauvais. conseillers. vait pas certainement plaire aux ayants-droit. de permettre à au la des revenus indûC'est alors, Messieurs les Députés, qu'inter- Dès 1883. et successivement en 1897 et en 1911, de procéder liquidation Sénat de la République aux ment détenus depuis laps de temps par l'Etat vint la loi du 19 Octobre 1881. Elle est à lire fe pétitionnérent au indû- haitien et d'arrêter les conditions d'une juste dans toutes ses parties; cette loi de 1881. qui. fins d'obtenir la restitution des revenus Ces restitution du montant à etix légitimement dâ au sous Jes apparences d'une fusion et d'un apai- ment perçus des immeubles de leur auteur. l'ai- 19 Octobre 1881 sur la base de la somme de Or sement illusoires, comportait la plus criante des diverses pétitions se trouvent au dossier de 570,249.06 outre les intérêts léinjustices. Ses considérants contradictoires sont iaire. (Voir pièces). $ en principal, leurs doléances gaux de cette somme à 6% l'an. dans un étrange désaccord avec ses dispositions. 1 ne iut point donné suite à eLe dominant, universellement conLa loi par elle-même, s'anéantissait par la plus répétées. Ils durent dans la suite s'adresser au principe arrêt du Tribunal de sacré, en matière de législation, c'est que nul ne flagrante des inconstitutionnalités.

(Voir pièces). $ en principal, leurs doléances gaux de cette somme à 6% l'an. dans un étrange désaccord avec ses dispositions. 1 ne iut point donné suite à eLe dominant, universellement conLa loi par elle-même, s'anéantissait par la plus répétées. Ils durent dans la suite s'adresser au principe arrêt du Tribunal de sacré, en matière de législation, c'est que nul ne flagrante des inconstitutionnalités. Oyez plutôt, Pouvoir Judiciaire. Un être de son bien et Messieurs les Députés: (Lire pièce I). Le Pou- Cassation et un jugement du Tribunal Civil figu- puisse gratuitement privé la Chambre les soumises. Les tribunaux qu'aucune loi ne puisse ravir des droits voir Législatif, sur l'initiative de rent parnu pièces ou des droits La seule des Députés, reconnut, admit et consacra, en se déclarent incompétents à l'unisson. Les con- légitimes acquis>. expofaute administrative, qu'au- sorts Geffrard furent renvoyés par devant qui sition détaillée, précise, impartiaie des faits et principe, qu'aucune ne Ils s'adressèrent à la Commission des circonstances, touchant la réclamation des concune malversation. qu'aucune responsabilité de droit. être imputée persomnellement au Prési- Réclamations. Une sentence fut rendue. Elle dé- sorts Geffrard, témoigne qu'ils ont été constampouvait fonctionla Commission n'était compétente ment l'objet d'un flagrant déni de justice. Il est dent Geffrard. Son gouvernement avait clara que pas devant avéré la loi de 1881, contrairement à toutes né sous l'empire de la Constitution de 1846, qui, et renvoya les héritiers Geffrard par qui que étaient absolument libres de les prescriptions constitutionnelles et à toutes les dans l'espèce, édictait la seule responsabilité mi- de droit, puisqu'ils données a ravi leurs droits nistérielle. Cette responsabilité ministérielle cou- faire valoir ailleurs leurs prétentions. (Voir légales et équitables, et les a dépouillés des revenus des biens de leurs vrait absolument la personnalité du Président de pièce M). fois les imen'était nulle- La Commission des Réclamations décida donc auteurs. Le séquestre frappa à la la République; sa responsabilité n'était et comme meubles de Geffrard et ceux de son épouse de ment déterminées. (sic). Cette loi ordonna, en que la réparation pas pécuniaire la levée du séquestre. Mais, quoi échappait à sa compétence; que d'autre part même que les revenus d'iceux, en vertu de la théconséquence, dérision, elle ordonna en méme cette incompétence était manifeste een vertu spé- orie de l'accessoire. Ayant reconnu la nécessité'de suprême du du droit univer- la levée du des biens, parce que" la des temps la rétention revenus provenant des cialement et surtout principe séquestre biens séquestrés pendant 14 années de leur ges- sellement consacré par toutes les législations: Constitution de 1846, sous l'empire de laquelle tion.

méme cette incompétence était manifeste een vertu spé- orie de l'accessoire. Ayant reconnu la nécessité'de suprême du du droit univer- la levée du des biens, parce que" la des temps la rétention revenus provenant des cialement et surtout principe séquestre biens séquestrés pendant 14 années de leur ges- sellement consacré par toutes les législations: Constitution de 1846, sous l'empire de laquelle tion. Elle décréta arbitroirement et par voie qu'une loi ne peut être. rapportée que. par une fonctionna le Gouvernement de Geffrard, ne perdevaient être 'autre lois. Les héritiers Geffrard prirent alors mit point de 'retenir à sa charge des fautes add'autorité que ces revenus compen- l'ancien du Conseil d'Etat. Là encore, comme ministratives, il est certain que la mesure devait sés avec ies sommes à répéter contre le chemin les revenus de ces biens, en Président, le tout sans que: ces héritiers pussent partout, l'on se déclara incompétent, se dispen- atissi comprendre de l'accessoire. 'L'artijamais prétendre à auenne action en indemnité sant d'examiner, voire même d'aborder le fond vertu' de la' mème théorie 73! LE MONITEUR cie 2 de la loi de 1881 parle d'ailleurs, Messieurs d'aucun traitement de iaveur au préjudice desf et les Députés. des valeurs à. répéter contre l'exC'est tragiques qu'aménent avec elles les révolutions partieuliers. lui, au contraire. le gardien condamnables Président Geffrard. Mais pour que cette répéti- des mceurs. le protecteur des individus ct de la vieunent. la Constitution ou les violences, d'ou qu'elles tion soit effective. réelle. légale, il faut bien qu'il Société. La lorce n'a jamais été éternelle. Si fin de doit étre respectéc et yait un acte légitine d'une Autorité compétente, elle prime un moment le droit. si SCS abus jettent qu'en des haines doivent compte au-dessus des passions et une créance constante et réguliérement liquidée l'angoisse ct ie désordre au sein d'une humanité exister les posiats catégopar les tribunaux. S'il n'y a jamais eu et ne désorientée, des Soleils riques et sacrés de l'équité Çn faveur de tous. Il avoir nouveaux doiveut luire faut. et e'est le vCl ardent de Vos peut y aucune responsabilité à la charge dans les cieux passagérement obscurcis et T'heu"e res, Commissaide Tex-Président Geffrard. si aux termes du Dé- de la revanche du Droit doit que puisse prévaloir dans les coura unis le sonner inéluctable- sens de cret de 1873, promulgué en 1877. qui fixait le ment, proioid toutes les nobles réparations S0clales. montant éventuel des valeurs prétendument Esc-ce pourquoi Votre Commission a fait Lère nouvelle. inaugurée le 14 Octobre sO11 devoir en dues. aucune poursuite judiciaire n'a pu être 1930, Vous présentant hamblement cc faite contre le Président Geffrard. après de longues amnées de communes humilia- rapport favorable i la l'étition et aux réclamaconsacrant de tions et de communes souffrances, 1C doit-elie tions des Héritiers Geffrard.

prétendument Esc-ce pourquoi Votre Commission a fait Lère nouvelle. inaugurée le 14 Octobre sO11 devoir en dues. aucune poursuite judiciaire n'a pu être 1930, Vous présentant hamblement cc faite contre le Président Geffrard. après de longues amnées de communes humilia- rapport favorable i la l'étition et aux réclamaconsacrant de tions et de communes souffrances, 1C doit-elie tions des Héritiers Geffrard. façon péremptoire la légalité d'une dette qui Elle Vous demande alors seulement pourrait être il point plus quc jamais affirmer cette revanche du de l'admettre. Messieurs les Dépuités. en toute répétéc. est clair Droit : Nr doit-elle pas inspirer ct imposer indépendauee et d'admettre que devient inopérante ct sans valeur juridique de le aussi ave: toutes les et constitutionnelle la disposition contenur geste justice nécessaire dans chaque cas par- modifieatiens que vous jugerez utiles, la loi no11l'article 2. Aucune répétition n'est à tienlier. sans considération de personne : N'esi- velle, abrogative de T'article 2 de la loi de 1881. possible puis ce pas à ce prix que réalisera et sC propager: Votre Commission qu'aucune créance en faveur de TEtat n'a ét: la confiance mutselle. Yous les résultats spéciale dépose devant établie par des poursuites réguliéres. I1 s'avérindispensable i la consode ses travaux. Vous appiélidation de la prix pour le bonheur de cierez comme il convient les mobiles ainsi qu'il n'y a pas de valeurs à répéter contre chaqse qui l'ont déle Président Geffrard. groupennt et peur le bonheur de la Colleeti- terminée ct ont inspiré sCS conclusions. Vous qu'il n'y a pas de compen- vité? apprécierz sonverainement, les sation possible à invoquer. Messrurs les DéL'article Votre Cmmission spéciale. Messicurs les De putés. et Vous ierez cenvre de de 2. Messieurs les Députés. serait d'ap- putés. estime done hautement désirable de s'ae- 'tieeer de haute impartialité. sagesse, jusplication et alors seulement se justifierait si T'E- corder sur la base à adopter alin d'arriver. Fait à la Chambre tat avait poursuivi et liquire judiciarrement ses ue ortion dansi des Députés, ce Juin droits de créance. si une responsabilité adminis- prop adéquate. i restituer les Truits e! 1933. trative pouvait être imputée à Gefirard. L'arti- [revenus cies immeubles séquestré-, iruits et Te- Le Président: : Y. Chatelain cle 2 pourrait encore se soutenir si Geffrard port- venus perçus par l'Etat ct indiment retenus at Le préjudice des Héritiers Geffrard. La Membre:S. Adam vait être rendu responsable en dehors d'une mise pent étre tirée de la loi de 1881 elle-méme. proportion Le Rapporteur: Edouard Piou en accusation aboutissant à une condamnation aximet le montant des fruits perçus qui inexistante. si un jugement en due forme avait sation des sommes détournées en compeaANNEXE admis une légale compensation. Hors de là, ii Geffrard. Votre Commission prétendues convient par P'roposition de Loi serait vraiment immoral de voir l'Etat par des de s'en remettre à la loyanté. à l'esprit cependant de lois particulières trancher souverainement ses ct la sagacité de P.Admmistration la B-ierhACILADNIDRE DES DEPUTES DU PEUPLE difficuités avec les particuliers.

aANNEXE admis une légale compensation. Hors de là, ii Geffrard. Votre Commission prétendues convient par P'roposition de Loi serait vraiment immoral de voir l'Etat par des de s'en remettre à la loyanté. à l'esprit cependant de lois particulières trancher souverainement ses ct la sagacité de P.Admmistration la B-ierhACILADNIDRE DES DEPUTES DU PEUPLE difficuités avec les particuliers. Il ne saurait y dation des somnes qui peuvent être pour liqui- Vu Taitele 55 de la Constiturion: avoir de droit contre le droit. Cette maxime. dues aux Héritiers Gieffrard. En vue légalement de Vu la Pétition ct les Réclamations des Héribonne aussi pour T'Etat. ne saurait être révoquée solution. conforme à ct allt bon cette tiers de iru le P'résident Fabre Geffrard: de parti-pris.. Ainsi il est juste de conclure que Votre Commission. Messieurs T'équité les droit. Vu les dispositions de l'article 137 de la Consdevant la carence absoluc des poursuites néces- Thonneur de vous soumettre à votre Députés. Haute As- a titution de 1846, sous T'empire de laquelle ioncsaires et de jugements en forme, devant la non- semblée une proposition de loi qu'elle vous de- tionna le (ouvernement du Président défunt: responsabilité constitutionnelle de l'ex-Président mande de voter d'urgence. Vu la loi du 19 Octobre 18S!. prise en consiGeffrard. il n'existe point de valeurs à répéter La loi antéricure de 1881 a dération de la dite Constitution de contre lui. Point de compensation également. été reconnue, Ho-, Vu aussi les 1846: Vos Commissaires. Messieurs les norables Collègues, défectueuse dans son esprit 22 dispositions des articles 19. 21 Députés. se ct daus sa lettre, mauvaise dans son et de la Constitution de 1879, alors en vivoient obligés en conscience d'admettre le prinessence. Elle gueur: cipe de la restitution par l'Etat des revenus in- n'a été qr'un abus du Droit, qu':me application Considérant la loi du dûment réclamés de la Force brutale, qu'une violation des que 19 Octobre 1881, legardés et à juste titre par les pes les évidents. Elle ne princi- vant le séquestre des biens de feu le Président héritiers Geffrard. plus peut être abrogée Fabre Geffrard et de dans ses effets que par l'adoption d'une nouvelle ceux de son Epouse, est en Vos Commissaires ont longuement pesé tou- loi. Il importe de remettre à César ce contradiction avec elle-r.ème oi qu'elle cousacre tes les raisons ct ils ont pris leur décision, éclai- à César et de restituer ce qui leur appartient qui cst une injustice au prijudice des Héritiers des Dérés en quelque sorte par la lumière des faits ct gitimement aux ayants-droit de l'ex-Président lé- funts. en ce qu'elle ordonne la rétention des redes principes. Pour eux il s'évidente, et ils Geffrard.

à César ce contradiction avec elle-r.ème oi qu'elle cousacre tes les raisons ct ils ont pris leur décision, éclai- à César et de restituer ce qui leur appartient qui cst une injustice au prijudice des Héritiers des Dérés en quelque sorte par la lumière des faits ct gitimement aux ayants-droit de l'ex-Président lé- funts. en ce qu'elle ordonne la rétention des redes principes. Pour eux il s'évidente, et ils Geffrard. Unc restitution est un acte moral, hon- venus des biens sequestrés, alors qu'elle reconespérent que Vous aussi, Messieurs les Députés. nête ct l'Etat, commne les nait, en même temps, Tinconstitutionnalité du séVous screz convaineus que la loi de 1881. qui se mis aux règles impreseriptibles particuliers. de est sou- questre: contredit elle-méme, comporte tn non-sens par faite prohité, ati respect de la Morale la et plus du par- Considérant qu'il ressort de la combinaison du trop étrange et consacre une cruelle injustice, A ce point de vue, la question n'est donc Droit, de Déeret-Loi du 5 Septembre 1873 avec l'article 2 dont s'impose la réparation att nom de la plus savoir s'il y aura cn des pas de la loi sus-visée du 19 Octobre 1881. les élémentaire morale. Cette loi, en effet, n'a pas velles, mais celle de l'espèce dépenses nou- revenus retenus des biens que titre de sanctionné poser en séquestrés, à une transaction entre l'Etat et les doit restituer ce qui n'est à principe lui, ce que l'Etat compensation, s'élèvent à la somme de Cinq cent héritiers Geffrard. Elle est donc étrangère à ces vait constitutionnellenseul, pas qui ne pot- soixante-dix mille deux cent quarante-neuf doiderniers et ne peut ni les lier, ni leur étre oppo- rement étre i lui. légalement, régulie- lars et six centimes ($570,249.06), en principal: sée. La violence ct l'arbitraire de l'article 2 de Vos Commissaires ont donc Messieurs la Loi de 1881 ne peuvent créer aucun droit. C'est les Députés. In doit pensé, A PROPOSE, tout simplement l'reuvre de In Force, dont la Ci- dans que justice être satisfaite Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: l'intérôt primordial de la Société, Ils estiwilisation condamne l'abus, Dans la sphère des, ment la Constitution, Art. ler.-Sont et demeurent rapportées les ;intérêts civils, l'Etat n'est admis a11 que quelle qu'elle scit et dispositions de l'article 2 de la loi du 19 Octobénéfics, quelles tte soient les circonstanees émouvantes bre 1881, relatives aux revenus ct fruits des LE MOXITEUR parmi Art. 2.- Le Secrétaire d'Etat au DéparFabre Geffrard et de' Messieurs, suivant ce document, Co- tement de TIntérieur et T'Agriculture biens de ieu le Président administrés par les sicaires de Geffrard, figurait B. de l'exécution du présent Déson Epouse. séquestrés et quierre, T'un de ses gendres qui, lui aussi, la est chargé compte de l'Etat de 1867 à 1881. aurait concouru à la dilapidation de cret. à la Maison Nationale, le 13 Art. 2.-L.a restitution est ordunnéc aux Héri- des caisse publique. Eh bien. savez-vous était quie Donné 1867, an 64ème de l'Indépentiers du Président défunt et de sor Epouse deux mois après.

questrés et quierre, T'un de ses gendres qui, lui aussi, la est chargé compte de l'Etat de 1867 à 1881. aurait concouru à la dilapidation de cret. à la Maison Nationale, le 13 Art. 2.-L.a restitution est ordunnéc aux Héri- des caisse publique. Eh bien. savez-vous était quie Donné 1867, an 64ème de l'Indépentiers du Président défunt et de sor Epouse deux mois après. comme Coquierre Novembre fruits et revenus des dits biens. étranger et que l'on savait qu'on faits ne pou- dance. les signatures) 3-Le Secrétaire d'Etat des Finances faire la preuve des imputés (suivent Art. avec les in- vait pas lui et à ses réservé ce document la procédera à la liquidation ct arretera, d'ac- tant à son beau-père qu'à Ministres J'avais bouche. Il témoigne que Kerce Gouleur les conditions de même qu'aux bonne téressés ou mandataire. inté- heaux-fréres. Zamor et 1867 lui-méme se rendit qittement du montant dû enl prineipei ct ct autres citoyens tels Carrié, des démar- vernement la de fantaisie des actes qui ont réts légaux. à partir du 19 Octobre 1881. autres. ch bien savez-vous que de Coquierre compte dc à T'époque. loi abroge toutes lois ou ches furent faites auprès été accomplis Art. 4-La présente elle le territoire haîtien. je vous prie de retenir que dispositions de lois qui lui sont contraires: pour qu'il réintégrat dorer la pilule. Messieurs. d'enquéte qui devait foncexécutée à la diligenee du Secrétaire d'Etat mais il fallait la Commission véracité des faits sera accusées, la tionner pour établir la contre des Finances. Si de plusieurs personnes est établie ell fa- quant aux charges prétendues CoDonné à la Chambre des' Député: du Peuple. fantaisie de l'aceusation d'elle ct alors mêmc qu'elle Geffrard ct ses sicaires y compris Ce n'est etc. veur de T'une ne fit aucun rapport. à Port-au-Prince. ne T'ait point été expressémient en faveur quierre. qu'un fantaisiste fut Les conclusions du qu'elle Ta qu'en 1873 Rapport Mr. le Président: La parole des autres. il ya présomption du mo- init. rapport qui donna lieu au Décret-loi Rapport sont en discussion. été aussi au regard de formelle ces autres, n'en est pas annexé aux pièces dont lecture vient Bois- de est au Collègue Brédy. ment que la preuve bien- vous étredonnée et que le Président Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, faite. Voici comment on sC montra Tun des Canal se garda délibérément de prola lecture qui vient de vous être faite du veillant en faveur de Coquierre. Au Mo-jmulguer. rond Ce ne fut que sur les injonctions lumineux Rapport de notre commission prétendus esicairess de Gieffrard. 1867, nous du Sénat que cette promulgation eut lieu. spéciale, précédée de la connaissance que niteur No. 54 du 4 Décembre dispense de vous initier dans des chacun de vous en a pu avoir personnel- lisons ceci: Idétails. Jeme des humiliations dont les ayants lement puisqu'une première distribution DECRET ont été victimes.

fut que sur les injonctions lumineux Rapport de notre commission prétendus esicairess de Gieffrard. 1867, nous du Sénat que cette promulgation eut lieu. spéciale, précédée de la connaissance que niteur No. 54 du 4 Décembre dispense de vous initier dans des chacun de vous en a pu avoir personnel- lisons ceci: Idétails. Jeme des humiliations dont les ayants lement puisqu'une première distribution DECRET ont été victimes. Depuis en fut faite à la dernière session me disjdroit Geffrard déjà, ils ont espéré obtenir juscertainement de rien ajouter. I1 est TAASSEMBLEE XATIONALE longtemps ils en ont pense distribution tice. Depuis longtemps déjà devant certain qu'une première il n'était Vu la dépéche du 7 Aoûtt écoulé adressollicité. Jusque ayant ett lieu T'année dernière. Nationale Constituante constamment vous encore. ils se sont présentés, espépoint nécessaire qu'une nouvelle en fût séei le T.Assemblée Secrétaire d'Etat des Relations Excomme I'a dit le lumineux Rapport, faite cette année-ci. Mais les consorts par de Tinstruction Publique et des rant, des soleils nouveaux apparaitraient Geffrard qui ont toujours entendu non térieures. Cultes. chargé par intérim du porte-feuille que et qu'un jour quelconque les Geffrard de point demander des faveurs impossibles. de T'Intérieur el de T'Agriculture, qui père en fils et de fils en petit-fils. arrivemais réclamer la justice des représentants tout en annonçant à CC grand corps. au même à obtenir justice. conscients de la Nation, ont suggéré à du Président d'Haiti, Tarrivée à raient quand La parole est att Déd'obtenir nom Coquier- Mr. le Président: leur avocat et mandataire fûtt faite et Port-an-Prince du citoyen Boyer puté Albert. qu'une nouvelle impression en documents re. gendre de T'ex-Président Geffrard, Révo- Mr. le Député D. Albert: Je voudrais cette fois avec les différents banni du Pays par un décret de la déclarel des Secrétaires d'Etat de la Justice qui y sont annexés. lution du mois de Mars expiré, lui savoir des Finances s'ils sont ici pour prendre C'est pourquoi aujourd'hui vous avez Ique le dit Boyer Coquierre, contre lequel et à la discussion. Çar j'aurai bientôt documentation plus complète, c'est-à- n'existe aucune charge sérieuse, pourrait part dans les débats. une des divers ac- absous de la peine portée dans le dé- à intervenir de dire un rapport accompagné être . Titus, Secrétaire d'Etat la tes révolutionnaires et autres par trop crct ayant trait à son bannissement: Mr. Jh. et de PIntérieur. Nous avons été étranges. Ils y ont tenu, parce que comp- Vu la déclaration, en date du 29 Août, Justice à cette fin et c'est pour cela quie tant exclusivenent sur la justice et non l'Assemblée Nationale Constituante, invités sommes venus, mon collègue des Fisur une faveur impossible et dont la seule de en 'vertu de laquelle elle renvoie l'affaire nous et moi. conception serait indigne d'eux. Ils ont Boyer Coquierre à Tappréciation de la nances (â suivre) jugé utile de mettre les mandataires consAssemblée Nationale comme cients du peuple en mesure de bien étudier prochaine point une question d'urgencette affaire.

et non l'Assemblée Nationale Constituante, invités sommes venus, mon collègue des Fisur une faveur impossible et dont la seule de en 'vertu de laquelle elle renvoie l'affaire nous et moi. conception serait indigne d'eux. Ils ont Boyer Coquierre à Tappréciation de la nances (â suivre) jugé utile de mettre les mandataires consAssemblée Nationale comme cients du peuple en mesure de bien étudier prochaine point une question d'urgencette affaire. C'est pourquoi tous ces do- ne présentant de, l'art. 210 de la ConstiLE MONITEUR étranges ont été imprimés cctte ce aux termes FELIX BAYARD cuments fois afin que chacun de vous fût dispensé tution; du chef du Directeur: Le 20 centimes d'aller en prendre connaissance aux ar- Attendu que la démarche de T'Assemblée numéro: chives. Pouvoir Exécutif auprès ABONNEMENTS: document, tout aussi Nationale Constittante est véritablement Gourdn Ilya un tout petit n'a pas été jn- 1111 acte dicté de T'humanité et la justice, 20.00 étrange que les autres, celui-là qui n'avait pas été et s'associant i cel acte dont elle adopte par an: : Etranger 12.00 primé, parce que cru devoir l'exhu- les motifs généraux; Port-au-Prince 15.00 énoncé. Cependant.Tai du 4 Décembre 1867, no. Proyiuce 12.00 mer du Moniteur donner lecture en temps DECRETE: 6mois: : Etranger 54 pour vous en les documents imprimés, il Art. ler--le citoyen Hoyer Coquierre, Port-au-Prince 7.00 utile. Parmi Moniteur 1867, coté D. ci-dessus dénommé et qualifié, est relevé Provisce sa y a celui tiré du de son bannissement. (11 en donne lecture à T'Assemblée.). LE MONITEUR NOM SOUM. Prembbss Dates S Ereseatatice pablication Siteation des biens CONTEN NANCE des demandes DEMANDES 2 h. Lascaze Clément 10 Oct. RURAL DE FAMILLE Com. de La Tor- Cn terrain mesurant Au Nord 18 Juin 1935. DE SOUMISSION DE BIEN tue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: aux A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 par le de soumissionnaire l'Etat, au Sud par CONFORMEMENT droits Thélusnor publication dure trois mois.) PEtat occupé par (La Désir, à l'Est par Décius NOM DES SOUM. Premikre Thomas, l'Etat et à l'Ouest CON NTENANCE Dates de demandes priseatation pablication aux droits Situation des blens des par Augusma Jean Ulce Monestine 15 Août 38 de l'Etat. ..10 Oct. 38 Com. de Quartier- Un terrain de la contenance 12 Oct. 1937. Tor- Cn terrain de la contenan- Mr.,Certus Cene Habitation d'un hectare 50 a. 63 ca. Com. de La borné: : au 19 Juin 1935. Morin, borné: Au Nord par Architue, Htion. Terre- ce de 5 hectares l'Etat occupé par Grand-Pré. mède Richemond et ThéoGlissée. Nord par au Sud par dore. fils aux droits de T'EAlcéole Théocle, droits tat, au Sud par la Grand'- les de soumitsionnaireaux l'Etat. à l'Est par Saloroute de Barrière-Battante mon Lubin, lEtat et à T'Ouà Jean-Bernard, à l'Est par est par Lifaite Jonas l'Etat.

- ce de 5 hectares l'Etat occupé par Grand-Pré. mède Richemond et ThéoGlissée. Nord par au Sud par dore. fils aux droits de T'EAlcéole Théocle, droits tat, au Sud par la Grand'- les de soumitsionnaireaux l'Etat. à l'Est par Saloroute de Barrière-Battante mon Lubin, lEtat et à T'Ouà Jean-Bernard, à l'Est par est par Lifaite Jonas l'Etat. l'Etat occupé par Agossou Lubin 10 Oct. 38 Colas et à T'Ouest par VinCom. de La Tor- Un terrain d'ime étendue Attilus 20 Juin 1935. cent Elionas, l'Etat. Htion Nan d'un hectare soixante quaUn terrain mesurant 3 h. Mme. Vve. Alexandre tue, torzc ares deux centiares Com. de Quartier60 ca. borné: Au Joseph 15 Août 38 José. borné: : Au Nord par MyrMorin, Habitation 15 a. Mme. Elva Moise, 12 Oct. 1937. thil Théoque aux droits dc Grand-Pré. Nord par la Sud l'Etat l'Etat, au Sud par Grand'- l'Etat, au par Timouroute. Jean-Bermard-Bardire occupé par Pierre Battante, à 1'Est par Mme. ché, à l'Est par Mme Vve Andrésine Paul Vincent et Joujoute Frédérique, T'Etat, Mme. Juliacine Saint-Léet à l'Ouest par Cinéus Seger aux droits de lEtat et mczant aux droits de T'Etat. Oct. 38 à T'Ouest par l'Etat occupé Un terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle..10 par Ludès Alexandre et MiCom. de La Tor- borné: Au Xord par le sou- 20 Juin 1935. san Célestin. 3S tue, Htion Nanaux droits de Trou-du- Cn terrain dont la conte- Antoine Dugué. 10 Oct. Ossé. missiumnaire au Sud par l'Etat Com. de hectare huit 4 Août 1934. l'Etat, Nord, Habitation nance est d'un occupé par Délorme FrédéPouancey. ares vingt-huit centiares borrique, à l'Est par Laurenné: au Nord Est par un checine Préal, l'Etat, ct à l'Oumin intérieur, au Xord-Ouest par l'Etat représenté par est par le chemin public conFaustin Jean. duisant à Terrier-Rouge, au Cyriaque 10 Oct. 38 Sud-Est et au Sud-Ouest par Com. de La Tor- Un terrain mesurant Nord 3 hect. Wilfrid 21 Juin 1935. Mme Tesser Séraphin aux tue, Htion Jacquot. 51a57ca borné:au Mertil par droits de l'Etat. Marie Boiséla et Un terrain de la contenance Tilus Beauséjour. 10 Oct. 38 Myrtil aux droits de l'Etat, Com. de Port-de- Pail- d'un hectare 29 borné: Au G Sept.1934. au Sud par T'Etat inoccupé Paix, Htion Blanc, Elie Samuel occupant de lette. Nord par Anicette et l'Est l'Etat l'Etat, au Sud par le reste PEtat, à par Ferdidu terrain occupé par Teloccupé par rOuest Georges Thésy lus Beauséjour aux droits nand et à par de FEtat, à lEst par l'Etat Petit-Homme, T'Etat. occupé par Mme Vve LouisTor- Un terrain d'une étendue Mme. Constance see ..10 Oet. 38 saint Jacques et à l'Ouest Com.

ette et l'Est l'Etat l'Etat, au Sud par le reste PEtat, à par Ferdidu terrain occupé par Teloccupé par rOuest Georges Thésy lus Beauséjour aux droits nand et à par de FEtat, à lEst par l'Etat Petit-Homme, T'Etat. occupé par Mme Vve LouisTor- Un terrain d'une étendue Mme. Constance see ..10 Oet. 38 saint Jacques et à l'Ouest Com. de La Bas- d'un hectare 97 ares 61 Charles .. par Mme. Honoria S. Gou: tue, Htion. centiares borné: Au Nord 22 Juin 1936. tier, lEtat. Marre. Thélusnor Désir, l'Etat, Tor- Un terrain dont la conte- Mme. Vve. Joujonte par FranCom. de La s. .10 Oct. 38 au Sud par Augusma tue, Htion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique 5 Mai 1935. çois aux droits de PEtat, à Palmistes. borné: au Nord par le cheI'Est par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant de Philoclès Jean, fermier François fermier de l'Etat, de lEtat, au Sud par le et à Y'Ouest par Joseph Digrand chemin conduisant à ligence; l'Etat. Thabitation eAux Palmistes>, étendue de Désimon Déyé à PEst par le chemin sépaCom. de Camp- Un terrain d'une Auguste.. ..10 Oct. rant le même terrain de Perrin, Habitation 5 hectares borné: Au Nord 19 Juil. 1936. Massine ainsi connue, ferCastera. par le reste du dit terrain, mière de l'Etat et à 1'Ouest l'Etat, au Sud par Mortius par l'Etat occupé par. ElisJn-Pierre, à l'Est par TEtat bonne Fouron et une ravine inoccupé et à l'Ouest par la qui le sépare de Pierre Mouravine Millot. ché et Attilus Lubin aux mesurant 4h.23a. Mme. Philomène Oct. droits de l'Etàt. Com. de La Tor- Un terrain Nord par Jeanty c0e .10 38Un terrain de la contenance Petit-Homme Bor- 'tue; Htion. Source 95ca. Borné: Au 26 Juil. 1985. Com. de La TorAu Nord nélus 0e0s0s0 000 10 Oct." 38 Laveau. l'Etat inoccupé, un terrain tue, Htion Source: de 85 ares borné: aux 15 Juin 1985. réservé conformément à la Citron. par Fénclon Joseph Sud par loi du 27 Mai 1930, et droits de Y'Etat, au (Loi du Louis Cadet aux droits de un terrain réservé au Sud par la Mer, 27Mai 1936), i "Est par l'Etat, par PETélisior Désir; "Etat, ct à a TEst et' à-lOuckt T'Ouest par Aisé Petit-Frère .10n tat inoccupé. fs. représentant PEHY, 2..: LE MONITEUR NOM DES SOUM Prealat DEMANDES DE FERME Siteation des bieas CONTENANLE Dates des de demandes priseatation pablicatioa Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 d'unc de Mme. Céranic Louis 22 Août 38 Com. de Marigot, U'n terrain étendue Htion. Boispin. 2 li. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938.

7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM Prealat DEMANDES DE FERME Siteation des bieas CONTENANLE Dates des de demandes priseatation pablicatioa Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 d'unc de Mme. Céranic Louis 22 Août 38 Com. de Marigot, U'n terrain étendue Htion. Boispin. 2 li. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. (La publication dure trois mois.) par Massillon Jean, au Sud par Alcéné Valcin, à l'Est NOM DES SOUM. Premitre par Jorilus Louis et à l'OuSmastse dea biear CONTENANCE Dates des de demaades présentation pablicatios est par Justin Saint-Victor. Com. de Verrettes, La terrain de la contenançe Mme. Amercie Com. de Ci terrain de la contenance Mmc Estimé Exantus 22 Août 33 Etion Moreau Dé- de 32 ares borné: Au Nord Gustinville 22 Août 38 Ition. Boispin. Marigot. de 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. siie. par Vve. Andreville, l'Etat. 31 Mars 1938. Phabitation Boispin, au au Sud par Orgelise Farospar Sud par Duverlus Chéry, i sier, l'Etat, à PEst par le l'Est par Florvil Tilis et à fleuve de l'Artibonite et à l'Ouest par St.-Rilus ExanT'Ouest par Moise Jn-Baptus. tiste aux droits de l'Etat. terrain dc la conteuance Fleurimon Bellegleur 22 Août 38 Can. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. Délinois Com. de Petit- Un Prince, Rue Voie tenance n'est pas déterminée Bien-Aimé 22 Août 3S Trou de Nippes, de 10 carreaux de terre en- 19 Avril 1938. Ferrée. stion. Cx- bornée: Au Nord par La- 5 Avril 1333. Iltion. Gauthier. viron borné: : Au Nord par des-Bossales. mercie Moisson et Aléus Christine Crispin, au Sud Sylvestre aux droits de TEpar Apoléon Sintilaire, i tat, au Sud par Adélina Sil'Est par Zimé Dézean ct i mon, l'Etat. à l'Est par la rOgest par Dézima Biet:- rue de la Voie Ferrée (Cie Ain: Mc-Donald) et à l'Ouest par h. St.-Louis Cléroan 22 Août 33 Athis Duterville. Com. de Marigot, ln terrain mesurant S Htion. Boispin. 18 aris borné :Au Nord par 23 Avril 1938. Con. de Dame- Un terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils.. 22 Août 38 Saint-Louis Cléronné, au Marie. Stion. Ba- nance n'est pas déterminée G Avril 1933. Sud par Valéus Jn-Pierre. riadalle. borné: An. Nord par la Mer, à l'Est par Emiscar Maison s4 Sud par uif chemin puet à l'Ouest par Petit Rouge. blic. à l'Est et à l'Oyest pal'Etat. Com. de Marigot, Cue propricté mesurant 8 h. Maccélus Marseille.. 22 Août 33 Com. de GrandHabitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Un terrajn dont lad :e- Mme.

borné: An. Nord par la Mer, à l'Est par Emiscar Maison s4 Sud par uif chemin puet à l'Ouest par Petit Rouge. blic. à l'Est et à l'Oyest pal'Etat. Com. de Marigot, Cue propricté mesurant 8 h. Maccélus Marseille.. 22 Août 33 Com. de GrandHabitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Un terrajn dont lad :e- Mme. Aristil Brutus 82 Août 38 au Sud par Bois, Habiaunsn nance n'est pas déterminé 9 Avril 1933. seph Gentil Cyprien, Petit-Homme, à PEst SAr borné : Au Nord et à l'Oupar Valcin Jn-Picrre et à est par l'Etat, au Sud pa: l'Ouest par Louigène Sainl'Etat et Norestil Brutus et termy. à l'Est par Deocelin Ambroise. Com. de Marigot, Un terrain dont l'étendue Silice Saint-Louis... 22 Aot 33 Charles 22 Août 38 Htion. Boispin. est de 8 h. 96 borné: Au 23 Avril 1938. Com. de Grande- Une propriété mesurant 42 Volny Nord Petit Rouge, au Riv.-da-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1933. Sud par Joseph Jean, i da Cimetière. pieds de profondeur bornée: l'Est par Beujamin Ls. JacAu Nord par la Rue de l'Epar cole Nationale, au Sud par ques et à l'Ouest par Tidé la rue du Cimetière. à l'Est Démérine. par Ovide Percinthe et à de Marigot, Cn terrain de la contenance Pierrilus Pierre s... 22 Août 33 l'Ouest par Mme. Maria .Com. Habitation de 2 h. 56 borné: : Au Nord 23 Avril 1938.. Hector. Séguin. par Pierrilus Pierre, au Sud par l'habitation Bois-Pin, à Comnune de Mi- Cn terrain mesurant 5 m. Elaesse Jabrun 22 Août 38 l'Est par Gélicien Nozil et cagoize, Rue des de façade sur: 6 m. de pro- 11 Avril 1988. à l'Ouest par Néus Cérame. Chaudières: fondeur bornée: Au Nord par Anselme Pierre-Louis, Un terrain de la contenance Dornéus Roméus.. 22"Août 33 au Sud par Julienne ainsi Com. de Belladère, 23 Avril 1938. connue, à l'Est par. la rue Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: des Chaudières et à l'Ouest Au Nord, au Sud, à l'Est ct par l'Etat inoccupé. à l'Ouest par PEtat. Un terrain dont là conte- Bonheur et François Com. de Marigot, Cn térrain de la cor nte enance Mr. Alcius Noël..22 Août 38 Com. de Marigot, de 7 h. 68 borné: Auguste ..e... se4e.s 22 Aok s8 Habitation Séguin de 3 h. 84 borné: Au Nord 16 Avril 1938. Habitation Séguin. nance est l'Ou- 23 Avril 1988. Emiscar Maison, au Au Nord, à l'Est et à par Sud par Justin St-Victor, à cst par l'habitation Boisl'Est par Siméon St-Fort et pin, et au Sud par Joseph à l'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. Tertilus Charles 32 Aoit N Com.

Avril 1938. Habitation Séguin. nance est l'Ou- 23 Avril 1988. Emiscar Maison, au Au Nord, à l'Est et à par Sud par Justin St-Victor, à cst par l'habitation Boisl'Est par Siméon St-Fort et pin, et au Sud par Joseph à l'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. Tertilus Charles 32 Aoit N Com. de Marigot, Un terrain mesurant 6 h. Estimé Labonté ese 33 Août s8 Séguin. 3 borné: Au Nord par 26 Avril 1938. Htion. Boispin. 40 borné: Ay Nord par 16 Avril 1988. (abita'ion Cintus h..52 Samedi, au Sud par Paul Etienne, au Sud par Tilleuil Dor, à I'Est par qui Duverlis Chéry, à l'Est par de droit et à YOuest par Yonyon Midy et à l'Ouest. Maccélus Joseph. par Estimé Exantus. LE MONITEUR Sa: ron 1es bieas CONTÉNANCE Dates NOMS de DES preaca SOUM 1108 Premiere Sitaation des bieas LONTENANCE NOM DIS SOUM paNlicaties dee demandes pablicauier Dates de préseatatien Premrers Con. des demandes des Cayes, Un terrain mesurant 27 a Mr. Valaincourt Com. de Marigot, Ua terrain dont la conte- Vespasien Métellus.. S Ition. Débarcadè- 13 borné: Au Nord par des Métellus 8 Sept. 3S Htion. Séguin. nance est de 3 h. 52 borné: 17 Mars 1938. Sept. 38 re Zabeth. mangliers, au Sud par Char- 6 Oct. 1937. Au Nord par Déronnel ainléus Charles, Bélony Josi connu, au Sud ct à T'Ouseph et Jules Aristhile aux est par Gélicien Nozil et à droits de l'Etat, à lEst par l'Est par Génier ainsi connu. Elmira Pierre, l'Etat, et à Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance .. "'Ouest par l'Etat occupé par berté, rue Ferméc. de # m. de façade sur 30 m. Albert Mars Joseph 8 Sept. 38 Gédéon Simprinault. 17 1938. de proiondeur borné: Au Com. des Cayes, Un terrain de la contenance Mr. Gédéon Nord, à l'Est, â l'Oucst ilabitation Débar- d'un hectare 05 ares borné: Simprinault 8 Sept. 38 l'Etat inoccupé, et au Sud par "adère-Zabeth. Au Nord par des mangliers, 6Oct.1937. par T'habitation Casimire. au Sud par Annézila Cazeau, Com. de Fort-Li- Un terrain d'une Alcine Cazeau et Elmira étendue losténa Pierre 8 Sept. 38 Pierre aux droits de l'Etat, berté, Habitation dm hectare borné: Au 18 Mars 1938. à l'Est par Valincourt MéCaillot. Nord. au Sud, à I'Est par tellus,Etat et â l'Ouest par le reste de l'habitation Caill'Etat occupé par Elmira lot inoccupé, ct à l'Ouest par Pierre. la rivière Lamatric. Com. de Mirago- Une propriété mesurant 6 Mr André Dommique S Sept. 3S i Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 3 hec. Mme. Fostena Pierre âne, Rue Bel-Air. m. de façade sur 7 m.

, à I'Est par tellus,Etat et â l'Ouest par le reste de l'habitation Caill'Etat occupé par Elmira lot inoccupé, ct à l'Ouest par Pierre. la rivière Lamatric. Com. de Mirago- Une propriété mesurant 6 Mr André Dommique S Sept. 3S i Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 3 hec. Mme. Fostena Pierre âne, Rue Bel-Air. m. de façade sur 7 m. de 17 Novembre 1937. berté, HJabitation hrné: Ju Nord par Néré- Pierre 8 Sept. 88 profondeur bornée: Au Caillot. ide Pierre aux droits de 18 Mars 1938. Nord, au Sud, à l'Est ct à l'Etat, au Sud et à l'Est par l'Ouest par qui de droit. lEtat inoccupé et à l'Ouest Com. de Fort-Li- Unc propriété mesurant 16 Léonce_ Aumour.. S par le chemin conduisant à berté rue Fermée. m. de façade sur 40 m. 2 *vrier 1938. Sept. 38 l'habitation Caillot. de profondeur bornée: Au Com. du Môle St- Une proprièté dont la con- Mr. Elnéus Dorleus.. 8 38 Nord, à l'Est et à l'Ouest Nicolas, Rue Jean- tenance n'est pas détermi- 25 Mars 1938. Sept. par l'Etat inoccupé et au Rabel. nee bornée: Au Nord par Sud par Casinire ainsi conle pont Jeant-Rabel, au Sud nu. par PEtat inoccupé, à l'Est Com. de Fort-Li- U'nc propriété mesurant 4 Olymptia Charles 8 Sept. 38 par la rue Jn-Rabel et à berté, Rue Fermée. m. de façade sur 60 m. ler. Mars 1938. I'Oucst par Fleury de Gulitet. profondeur bornée: Au Com. de Fort-Li- U'ne propriété Nord par Loriston Chéry, berté, Rue Fermée. m. de mesur, ant 4 Hosca Dé 8 Sept. 38 façade sur l'Etat, au Sud et à l'Ouest profondeur borné 3', m. de 31 Mars 1938. par l'Etat inoccupé ct à au Sud, à l'E: 11 Nord l'Est par Princivil Georges est par l'Etat inoccupé. T'Ouaux droits de l'Etat. Com. de Fort-Li- Cn terrain d'une étendue de Jean-Baptiste Com. de Fort-Li- Cn terrain mesurant 4 m. Voltaire Nicoleau 8 38 berté, Habitation 3 hectares borné: Au Nord Mathieu berté, Htion Fer- de iaçade sur 30 m. de pro- 31 Mars 1938. Sept. Mérande. par l'Etat inoccupé, au Sud 3 Mars 1938. 8 Sept. 38 rier. iondeur borné Au Nord, au par Pierre Renard Pierre Sud et à l'Ouest par l'Etat aux droits de l'Etat, à l'Est inoccupé, et à l'Est par le par l'habitation Paradès apmarché. partenant à l'Etat et à l'OuCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Norélus Honoré.. S 38 est par l'Etat occupé par berté, Htion. Mé- d'mn hectare borné: Au Nord 31 Mars 1938. Sept. St.-Cinord Jean. rande. par Horacius Venture, T'ECom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Rénélus tat, au Sud par l'habitation berté, Habitation d'un hectare borné: Au Petit-Frère 8 Sept.

uCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Norélus Honoré.. S 38 est par l'Etat occupé par berté, Htion. Mé- d'mn hectare borné: Au Nord 31 Mars 1938. Sept. St.-Cinord Jean. rande. par Horacius Venture, T'ECom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Rénélus tat, au Sud par l'habitation berté, Habitation d'un hectare borné: Au Petit-Frère 8 Sept. 38 Ponigot, à l'Est et à l'OuCaillot Nord, au Sud, à l'Est et à 15 Mars 1938. est par l'Etat inoccupé. Com. de Marigot, l'Ouest Un terrain par l'Etat inoccupé. a Com, de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Prévilma Toussaint.. S 38 Htion. mesurant 2 h. 56 Escael Dronnet 8 38 berté, Htion. Sibé- d'un hectare: borné: Au Sept. Chautard. borné: : Au Nord par Falaise 16 Mars 1938. Sept. rie. Nord, au Sud, à l'Est et à 4 Avril 1938. ainsi connu, au Sud par Dol'Ouest par l'Etat. cilis Tiao, à l'Est par Ferdinand Silvernio et à l'OuCom. de Fort-Li- Cn terrain dont l'étendue Mr. Albertis Julmice 8 Sept. 38 est par Elifils Genefils. berté, Habitation est de 3 hectares borné: Au 5 Avril 1938. Com. de Marigot, Un terrain dont la superficie Mr. Enrilus Joseph.. 8 38 Cottineau. Nord, aur Sud, à l'Est ct à Htion. Bois-Pin. est d'un hectare 28, borné: 16 Mars 1938. Sept. l'Ouest par lEtat. Au Nord par Proné Jasmin Com. de Marigot, Un terrain mesurant 2 h. 91 Elmoise Jean et St.-Hilaire, au Sud par ExiHtion Séguin. borné: : Au Nord, au Sud, à Aristide Saintermy 8 Sept. 38 lien Alexandre, à l'Est par l'Est et à l'Ouest par l'Etat. 6 Avril 1938. Proné Jasmin St-Hilaire et Com. de Marigot, Un terrain dont la à l'Ouest par Joseph Jean. Htion. Boispin. superf- Sainrilus Daius.. 3 Sept. 88 Com. de Marigot, Un terrain mesurant 7 h. 80 Mr. Louis Joseph 8 cic est de 6 h. 40 borné: 6 Avril 1938. Htion. Bois-Pin. borné: Au Nord et à l'Ouest 16 Mars 1938. Sept. 38 Au Nord et au Sud par Repar Proné Jasmin St.-Hilainé Dérissaint aux droits de re, au Sud par Mossilla l'Etat, à PEst par Origène Marcelin et à l'Est par GeBlanc, l'Etat et à l'Ouest nisca Maison.. par l'Etat occupé par Florvil Com. de Marigot, Un terrain d'une étenduc de Emiscars Tulisse. Htion. Bois-Pin. i41 hectares borné: Au Nord' 16 Mars Maison. 1988, . e 8 Sept. 38 Com. dé Marigot,Un, terrain, mesurant 3. h. Tilus Florvil:.. 8 88 et à l'Est par l'habitation Htion. Boispin, 84 borné: Au Nord .par 6 Avril 1938. Sept. Bois-Pin, au Sud par AlciPaul Etienne, au Syd par us Louis et à l'Qnest par Origène Midy, à l'Est. par Jorilus Louis. Estimé Labonté et à l'Ouest Thimo Chéristin. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue dus Centre.