Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 31 Octobre 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème. Année No. 87 térieur,et exécuté par tous les Secrétaires SOMMAIRE ARRETE d'Etat, chacun en ce qui le concerne. Arrêté révoquant de leurs fonctions cing Sènateurs Donné au Palais National, à Port-aunommés arrêté du Président de la République en STENIO VINCENT Prince, le 28 Octobre 1938, an 135ème de date du F Septembre 1936. du sieur Jean Ashkar. FRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et Vème de la Libération -Arrêté de gràce en faveur le chômage le mercredi 2 NoTindépendance -Arrêté prescrivant Vu T'article 35 de la Constitution; :t de la Restauration. STENIO VINCENT vembre Chambre 1938. des Députés Séance du G Juin 1934. Vn la joi du 24 Septembre 1860 sur le Président: -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. T'exercies du droit de grace: d'Etat de Par Lc Secrétaire d'Etat de rIntérieur: Sur le rapport du Secrétaire CH. LANOUE la Justiee: Arrète: ARRETE Art. ler.-Gràce pleine et entière est Chambre des Députés STENIO VINCENT accordée - les droits des tiers réservés. con- si PRESI DENT DE LA REPUBLIQUE ancuns sont au sieur Jean Ashkar, jugeSESSION ORDINAIRE damné à 3 années de réclusion, par Séance du Mercredi 6 Juin 1934 Usant des prérogatives que lui accor- ment du Tribunal Criminel 1937. du Cap-Haide Mr. le Député Edgard F. dent les articles 35 et 19 de la Constitu- tien. en date du 5 Juillet arrêté sera publié Présidence assisté de ses collègues MM. tion; derniers Art. 2-Le présent du Secrétaire Pierre-Louis, A. Beauvoir et Férère LaConsidérant qu'il appert des et exéenté à la diligenee les Députés Secrétaires. rapports de police vérifés que les Séna- d'Etat de la Justice. guerre, Jer et 2ème et teurs Villehardrouin LECONTE, Charles Donné au Palais National, à Port-au- (Suite fin) FOMBRUN. Joseph TITUS. Edgard Prince. le 27 Octobre 1938. An 135ème Mr. le Député D. Albert: Messieurs, FANFAN et Ulysse SIMON se sont li- de T'indépendance. Yème de la Libération nous ne pouvons pas voter immédiatevrés à des activités subversives de la paix :t de la Restauration. ment la loi, nous pouvons lui accorder de le publique: STENIO VINCENT bénéfice de l'urgence pour le dispenser Considérant qu'il y a lieu, en attendant de Par le Président : passer par les flières réglementaires. leur remplacement, de les révoquer Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Mais pour caela nous demandons et la discus- que la leurs fonctions; LUC G. PROPHETÉ loi soit imprimée et distribuée d'une ARRETE: sion sera portée à l'ordre du jour Art.

STENIO VINCENT bénéfice de l'urgence pour le dispenser Considérant qu'il y a lieu, en attendant de Par le Président : passer par les flières réglementaires. leur remplacement, de les révoquer Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Mais pour caela nous demandons et la discus- que la leurs fonctions; LUC G. PROPHETÉ loi soit imprimée et distribuée d'une ARRETE: sion sera portée à l'ordre du jour Art. ler.-Sont révoqués de leurs foncprochaine séance. aux voix, la tions les Sénateurs dont les noms suivent, ARRETE Mise en discussion, est admise. puis qui avaiént été nommés par Arrêté du demande d'urgence même de la demande de vote Président de la République en date du 28 STENIO VINCENT I1 en est de Septembre 1936: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE immédiat. Le bureau donne une nouvelle lecture Villehardrouin LECONTE, Département du Nord; Vu T'article 35 de la Constitution; 1931 modifiant du Projet. à l'examen des Textes. Charles FOMBRUN et Joseph TITUS, Vu la Loi du 27 Juillet 1926 déter- On passe est voté sans moDépartement de l"Artibonite; T'article 3 de celle du 13 Juillet L'unique considérant Edgard FANFAN, Département de minant les jours fériés de l'année; dification. de P'article ler est pieuse tradition La première partie TOuest: SIMON, Département du Sud. prescrit Considérant le chômage qu'une des Services Publics mise en discussion. youdrais Art. Ulysse 2.-Le présent Arrêté sera exécuté le jour de la fête des Morts; Mr. le Député S. C. Zamor: d'Etat Je des Finanà la diligence du Secrétaire d'Etat au Dé- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de demander s'il au nous Secrétaire donner le chiffre alloué partement de PIntérieur. T'Intérieur; ces peut ce pour le déplaDonné atl Palais National à Port-auArrête: généralement à Chapitre envoPrince, le 31 Octobre 1938, an 135ème. Services Publics et les cement de nos agents diplomatiques ct an Ve. de la Libéra- Art. "ler-Les le Mercredi 2 Novem- yés en mission à l'étranger. contrôde l'Indépendance Ecoles chômeront Mr. Ch. Laporte: C'est facile à tion et de la Restauration. STENIO VINÇENT bre prochain. à ler. La valeur prévue à l'article 61, est de Art.2-Le présent Arrêté sera publié Par le Président: du Secrétaire d'Etat de IIn- 28.600 gourdes. Le Secrétaire d'Etat de lIintérieur: 1a diligence CH. LANOUE LE MONITEUR Mr. le Député S. C. Zamor: Je trouve taire exagéré le chiffre que vous nous avez nés d'Etat des Finances seront achemiproposé. Yous prévoyons pour toute aux comités appelés à en Considéran: qu'une loi sur les Domaines née budgétaire une valeur de 28.600 l'an- L'ordre du jour est repris.

'Etat de lIintérieur: 1a diligence CH. LANOUE LE MONITEUR Mr. le Député S. C. Zamor: Je trouve taire exagéré le chiffre que vous nous avez nés d'Etat des Finances seront achemiproposé. Yous prévoyons pour toute aux comités appelés à en Considéran: qu'une loi sur les Domaines née budgétaire une valeur de 28.600 l'an- L'ordre du jour est repris. connaitre. votée par les deux Chambres à leur session a été de pour le déplacement de nos gdes. sons à la lécture de la Nous pas- 1931: que cette loi, en dépit des matiques à Tétranger. Nous agents diplo- Messieurs les Députés correspondance. constitationmelles, n'a pas été prescriptions tin de session, voilà sommes en Bureau lisent Secrétaires du Pouvoir Exécutif; promulguée par le tez un crédit que vous nous présen- suivantes: successivement les pièces Considérant que cette loi saine gourdes 2 Je trouve supplémentaire la somme de 35.000 1) Lettre s doit apporter une heureuse ei bien compriexagérée. par laquelle Mr. tinn solution à la quesMr. Ch. Laporte: Messieurs. Henriquez, envisageant le Alphonse de agraire haîtienne en permettant au vez que la demande de 28.000 vous sa- chain de T'occupation. estime départ pro- devenir facilement propriétaire par paysan vue au Budget est absolument gourdes pré- te qu'une force nationale soit qu'il impor- tion d'un bien déterminé du domaine l'acquisite pour les frais insuffisan- organisée, qu'on la sans délai qu'elle tend également à diminuer la public; vrai que cette envisagés. Cela est si ment moderne pourvoie d'un arme- fermiers de lEtat: en détresse des couvrir somme n'a jamais suffi à pouvant répondre aux rendement du fisc iavorisant un meilleur tous les frais. lla fallu an- exigences de T'heure et qu'on lui ble des dans la fixation plus équitanée se présenter devant chaque des resseurces assure droits de fermage; des crédits supplémentaires vous pour obtenir qu'entinon constitue budgétaires une réserve suffisantes de ct Considérant qu'il importe d'en à cette fin. repourizire guer- de la légalité de appeler au sens Remarquez que cette valeur n'est pas vofacei toutes l'Exécutif ct de réclamer la tée seulement pour le 2) Lettre par laquelle leséventualités. Mr. nes. mulgation immédiate de cette loi sur les domai- proagents diplomatiques. elle déplacement est desi Juste. s'appuyant sur Tarticle 119 Clément de nelles en exécution des prescriptions constitutionlement pour les frais de mission prévue à l'étran- éea-IConstitutinn" réclame des Chambres la d'Etat ct suus la responsabilité des Secrétaires ger. Chaque fois qu'il y a une mission ou Igislatives la reconstitution de la 1.6-] compêtents: un déplacement quelconque, c'est à l'arti- Ides Comptes. Chambrej Le Député soussigné a proposé cle 61 qu'on est obligé de puiser la valeur, 31 Lettre pir laquelle le Parti Et la Chambre des Députés a voté nécessaire: et lorsque cette valeur Réaction de la tion suivante: la résoluépuisée, on est obligé de recourir à des est guement Démucratigte.

de la 1.6-] compêtents: un déplacement quelconque, c'est à l'arti- Ides Comptes. Chambrej Le Député soussigné a proposé cle 61 qu'on est obligé de puiser la valeur, 31 Lettre pir laquelle le Parti Et la Chambre des Députés a voté nécessaire: et lorsque cette valeur Réaction de la tion suivante: la résoluépuisée, on est obligé de recourir à des est guement Démucratigte. eritique le Projet après avoir lon-i .Art. ler.-La loi sur les crédits supplémentaires. la Danque Nationale de la d'achat de". 23 Septembre 1932 par le Domaines adoptée le Mr. le Député S. C. Zamor: Au d'Haiti par le République; cmstinugiomelienent Corps Législatif sera T'année, toutes les missions cours de la Chambre des Gouvernement. demande à Exécutif. promulguée par le Pouvoir néficier de crédits extraordinaires.. ont eu à bé- me le principe. Députés d'en rejeter mé- Art. 2.-La dite loi Mr. Ch. Laporte: Ce 4) Dépéche par à partir de cette régira obligatoirement et mandez lâ, c'est de faire que vous nous de- communal de laquelle le Magistrat fermiers du domaine promulgation immédiate les lé de un compte détail- pulation, fait Plaisance au nom de la po- dans leurs national et les particuliers Mr. T'usage qui a été fait de cette valeur? ments appel pressant aux senti- et relations juridiques avec les services le Député S. C. Zamor: Le patriotiques de T'Assemblée à l'oc- administrations compétents sous peine Albert avait raison de combattre collègue la casion du vote du Contrat de Rachat de plication contre les Secrétaires d'Etat d'apmande de vote immédiat puisque le Minis- de- la Banque qu'il recommande: à sa sanctior. bles de l'article 91 de la Constitution. responsatre ne justifie pas T'emploi de' cette 5) Dépêche du Art. 3.-La présente Résolution de 35.000 gourdes. valeur de T'Acul du Nord (même Magistrat Communal à la diligenee des Secrétaires sera exécutée Mr. Ch. Laporte: MM., il 6) Dépéches des teneur). Donné aui Palais de d'Etat intéressés. croire que ce crédit ne faut pas naux de Magistrats Commu- :e ler Juin 1934. la Chambre des Députés. affecté au déplacement supplémentaire d'u un seul sera du Nord. Quartier-Morin, Bahon, Pilate, Limonade Grande-Rivière plomatique. Parce agent di- Limbé (même et de Edouard Piou du Ministre d'Haiti que à indépendamment Mr. le Président: teneur). La lettre du Le ler Considérant est mis ily a encore à remplacer Mr. Sto-Domingo, Démocratique sera Parti sion. en discusfaut des frais de Pouget. Iij appelé acheminée au Comité Mr. le voyage non seulement à en connaitre. Les idées le Député A. pour déplacement delancien Ministre par le citoyen émises obtient la Beauvoir sollicite et Swo.Domingo, il y a encore des frais de à nées par le Comité Henriquez de l'Intérieur. seront exami- Mr. le Député parole. A. déplacement qui sont le plus souvent assez lettre de Mr.

aut des frais de Pouget. Iij appelé acheminée au Comité Mr. le voyage non seulement à en connaitre. Les idées le Député A. pour déplacement delancien Ministre par le citoyen émises obtient la Beauvoir sollicite et Swo.Domingo, il y a encore des frais de à nées par le Comité Henriquez de l'Intérieur. seront exami- Mr. le Député parole. A. déplacement qui sont le plus souvent assez lettre de Mr. Clément Juste, sera Laj je ne suis Beauvoir: Messieurs, élevés. Voila pour quoi nous avons il en sera de mêma des classée, tion; mais je pas me contre ce projet de résolunécessaire de vous crujautres de la dépêches et des demande si, crédit extraordinaire présenter ce projet del 3ème pièces Correspandance. nellement, le Président de la constitutionmant qu'il serait pour ces frais, esti- sion de la point de l'ordre du jour: Discus- n'est pas dans les limites de République son droit vrir. Même si suffisant pour les cou- non Résolution Piou relative à la d'objection: car la loi a été votée ici épuisée, cette valeur n'était pas bre 1932 promulgation de la loi du 23 Septem- Septembre et le 25 du même mois le 23 l'argent resterait dans la caisse sur les domaines. Chambres ont clôturé les publique. Le Bureau donne lecture de la Résolu- me demande si le Bureau leurs travaux. Je La première partie de l'article tion. avait fait le de la Chambre toujours en discussion. Elle ler est RESOLUTION avait la nécessaire, c'est-à-dire s'il voix. Adoptée. La 2èmc est mise aux Vu les expédié loi ati Président de la Ré. ties ainsi et la 3ème pararticles 55 ct 67 de la publique? que l'ensemble de l'article Vu la loi du 2 Septembre Constitution; Mr. le Ed. sont votés sans modification. Les ler maines; 1932 sur les Do- vous ferai Député Piou: Messieurs, je 2et 3 sont votés sans modification. articles L'en- Considérant que toute loi votée de vue du remarquer d'abord que le point semble de la loi mis eri discussion, voir Législatif preud date du par le Pou- solument établi. collègue Beauvoir n'est pas abaux voix est adopté, puis tion définitive par les deux jour de son adop- à nous éclairer, Il reste donc au bureau Mr. le Président: Cette loi promulgation en devient Chambres; que la sera encore admise cependant ma résolution diéc au Sénat de la sera expé- obligatuine au Pouvoir Exécutif, constinatinunellement dès le ler, je vous proposerai parce un que à l'article tres projets de loi déposés République. Les au- oi sont périmés les délais moment dont voici le libellé: nouvel alinéa par le Secré-latobjectim:" prévus pour le droit (Lecture en est donnée à TAssemblée). (Reprenant):. Jc crois qu'avec cela tous LE MONITEUR Bureau de faire lel Art. 4. Les cigares et cigarettes de provenan- de 3 fois loi sera une d'objections, je prie le ce étrangère seront taxés d'un timbre Hailes droits sont saufs: cette qui nécessaire.

libellé: nouvel alinéa par le Secré-latobjectim:" prévus pour le droit (Lecture en est donnée à TAssemblée). (Reprenant):. Jc crois qu'avec cela tous LE MONITEUR Bureau de faire lel Art. 4. Les cigares et cigarettes de provenan- de 3 fois loi sera une d'objections, je prie le ce étrangère seront taxés d'un timbre Hailes droits sont saufs: cette qui nécessaire. la valeur prévue pour l'article similaire en nouvelle fois expédiée à l'Exécutif le Président: Le Bureau fera le né- ti. Ces cigarettes ne devront être vendues que fera son objection s'il est établi que son cessaire. Mr. Nous entamons le 4ème point par paquets de 10 ou 20 cigarettes. délai d'objection n'est pas encore demande, périmé. en de l'ordre du jour: Discussion de la du Pro- 5 Les cigarettes fabriquées en Haiti pourront miEt si ce délai est périmé, je la loi soit position de loi interprétant celle être vendues au détail par n'importe quelle vertu de la Constitution, que alinéa que Août 1931 sur l'Alcool et le Tabac. nime quantité et les détaillants seront spécialepromulguée. Et avec le nouvel établi si la Le Bureau donne lecture de la Proposi- ment pourvus d'une licence de cinq gourdes, paviens de lire, il sera aussi de Sep- tion de loi: yable à PAdministration des Contributions. t votée dans les derniers jours à l'ExéLOI Art. 5.-Tous Directeurs, inspecteurs ou atembre 1932 n'a pas été expédiée ici a toute sa de la Constitution; gents des contributions, qui soit par des instruc. cutif. Donc la Résolution Vu les articles 55 et 72 et le Ta tions, soit par des actes contreviendront aux préportée. Sur ce point Vu la loi du 5Août 1931 sur T'alcool sentes dispositions seront passibles de révocation Mr. le Député A. Beauvoir: du Collègue bac. voie d'an- et même d'une amende de Gdes. 10.00 au moins je me rallie à la proposition Considérant que Yinterprétation Legislatif, par doit et de mille gourdes au plus sans préjudice les de Piou. Louis D. Gilles propose torité. aypartenant atl Pouvoir d'une Joi. toutes poursuites en dommages-intéréts par Mr. le Député d'ajourner le vote de la Ré- Stre donnée sous la forme T'absenee des Chambres. le parties lésées. seront à Tassemblée le Bureau véri- Considérant qu'en des Art. 6-Les redevables contrevenants solution en attendant que. ont Gonvernement et T'administration Génèrale d'une amende de 25 à cinq cents gourfe si les formalités qui lui incombent Contribution: ont édicté des mesures par voie des passibles uil de 15 jours à deux mois d'emprisonneété remplies. Zamor: MM., d'arrêtés. relativement a la loi sur le tabac ; quc et même des deux peines à la fois en cas Mr. le Député Salnave C. de du collè- les mesures prises par le Service des Contribn ment récidive. 2 viens soutenir le point vue le col- tions violent non sculement les principes de Jal de loi abroge toutes lois, gue Gilles. L'observation faite valeur. par Nonsi iloi de 1931. mais portent un préjudice conside-1 Art.

és. relativement a la loi sur le tabac ; quc et même des deux peines à la fois en cas Mr. le Député Salnave C. de du collè- les mesures prises par le Service des Contribn ment récidive. 2 viens soutenir le point vue le col- tions violent non sculement les principes de Jal de loi abroge toutes lois, gue Gilles. L'observation faite valeur. par Nonsi iloi de 1931. mais portent un préjudice conside-1 Art. 8.-La de présente loi ou arrêtés qui lui sont conlègue Beauvoir a toute sa avait fait son rable a ia culture de tabac cil Hlaiti et mettent dispositions davons savoir si le Bureau T'article 67 en eumpiet désarroi les fabricauts de cigarettes traires. du Secrétaidevoir au moment voulu; car elles tendent à annihiler une Ellle sera exécutée à la diligence de la Constitution vous dit: Si dans les haîtiennes intéressante qu'ainsi de notre industrie nat' 0- re d'Etat des Finances. délais prescrits par T'article précédent, le branche nale: Donné au Palais de la Chambre des Députés Président de la République ne fait aucune à Considerant qu'ii importe dans ces conditions (s) Edouard Piou objection, la loi doit étre promulguée fixer J'une manière équitable et de neitement moins que la session du Corps Législatii délais de le sens précis et catégorique de la loi Le principe de la loi mis en discussion n'ait pris fin avant T'expiration des la loi expliquer du 5Août 1931. en ce qui a trait aux tabacs dé- puis aux voix est adopté. dans ce cas, la loi demeure ajournée. de la ses- clarés préparés et à la taxation des cigarettes On passe à l'examen des textes. ainsi ajournée est à F'ouverture de la Républi- poche de (20) vingt. est régulièresion adressée au Président droit d'objec- par La Chambre des Députés a proposé Le premier Considérant que pour l'exercice de au son Bureau de véri- Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: ment voté. est mis en discustion. Il faut permettre de la session en 1932 la iaite au paragraphe Le 2ème Considérant fier si à la clôture à nouveau à Art. Tartiele ler.- L'exception 8 de la loi du 5 Août 1931 est sion. des loi n'a pas été acheminée le Bureau d) de ainsi libellé: Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat T'Exécutif. C'est dans le cas oùt 1 est dorénavant sollicite et obtient la parole. aurait fait son devoir que la Résolution dhialseine d) le tsbac cultivé en Haiti, desséché et prs- Finances, Ch. Messieurs, sij'ai so!- Collègue Piou devait être prise en consiparé par simple mouillage sans l'intégra- de la licité Mr. la parole Laporte: à l'occasion du vote de ce dération, pas avant. MM., ilyaj tion d'autres produits, est exempt loi ainsi que considérant, ce n'est pas que. je sois contre Mr. le Député J. M. Brédy: Elle taxe prévue dans la présente le principe de la loi dont T'honorable Déune première formalité à remplir. bran- le tabac en poudre. Piou a eu l'initiative. Mais pour ma consiste à savoir laquelle des deux loi Art. 2.--Le tabac sous forme cordée, cultivé puté crois que le considérant qui jusches du Corps Législatif a voté la en et par simple mouillage et desséché en part, le je vote de la loi comporte une sorte dernier lieu.

prévue dans la présente le principe de la loi dont T'honorable Déune première formalité à remplir. bran- le tabac en poudre. Piou a eu l'initiative. Mais pour ma consiste à savoir laquelle des deux loi Art. 2.--Le tabac sous forme cordée, cultivé puté crois que le considérant qui jusches du Corps Législatif a voté la en et par simple mouillage et desséché en part, le je vote de la loi comporte une sorte dernier lieu. Si c'est la Chambre des Dé- des Haîti, préparé ne sera frappé d'aucune taxe en confor- tifie de blâme à T'Administration Générale des putés, c'est au Bureau de la Chambre l'adresser mité de la loi du 5 Août 1931. Contributions. Or j'incline à croire que Députés qu'il appartiendra Si de contraire, Art. 3-Les cigarettes ne seront frappées lc fait d'avoir adopté une interprétation à nouveau à l'Exécutif. au le Bu- d'aucune taxe que par paquet de 20 ou 10 ciga- fausse, sii interprétation fausse ilyac'était le Sénat de la République, dechoix du fabricant. illégale et peut-être reau de la Chambre pourra, sur notre rettes, au 7 8 de T'article 22 de la d'une disposition a une certaine ambiguité. cela mande, écrire att Sénat de la République Les paragraphes et ainsi modifiés: lorsqu'il y une faute. J'affirme lui demander de faire acheminer In loi du 5 Août 1931 sont ne peut pas constituer Générale des contripour loi au Pouvoir Exécutif. 7) Sur les cigarettes, quand leur poids que TAdministration telle est dirigée à l'heure Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs. je par mille cigarettes n'excède pas butions, le qu'elle souci d'appliquer donc d'ajourner la discusikg.50 par paquet de 20 cigarettes... 0,05 actuelle, a plus grand vous propose attendant que le leur poids la loi dans le sens de la plus grande équité. sion de la Résolution en Sur les cigarettes, quand s'il lui arrive de rappliquer fausseBureau fasse le nécessaire. Mais je vous par mille cigarettes n'excède pas Et à dessein. D'autre part, qu'une déclaration avait été faite 1kg.50 par paquet de 10 cigarettes... 0,02 ment, ce n'est entre pas le Pouvoir Législatif rappelle ici par l'ex-Secrétaire d'Etat des Finances. 8) Sur les cigarettes, quand leur poids j'estime le Pouvoir que, Exécutif, il ne saura exister 1l: avait dit que le Conseiller Financier par mille cigarettes dépasse 1kg.50 et que tous nous envila loi. Donc ce n'est 0,06 de froissement parce avat mis son veto à la 109, par paquet de cigarettes. la bonne marche des choses haipas le Gouvernement qui est contre Sur les cigarettes, quand leur poids sageons Voili je vous prie de c'est plutôt le Conseiller Financier. Puispar mille cigarettes dépasse 1kg.50 tiennes. dans le pourquoi sens du tempérament quelques collègues disent que le Poupar paquet de 10 cigarettes.. 0,03 modifier que voir Exécutif est encore dans le délai!l i.E. MONITEUK semble le texte proposé par le Dé suivante qui, selon moi a le mérite d'être me s'écarte que un peu de la disposition j'ai T'honneur de vous proposer et qui et plus explicite.

ille cigarettes dépasse 1kg.50 tiennes. dans le pourquoi sens du tempérament quelques collègues disent que le Poupar paquet de 10 cigarettes.. 0,03 modifier que voir Exécutif est encore dans le délai!l i.E. MONITEUK semble le texte proposé par le Dé suivante qui, selon moi a le mérite d'être me s'écarte que un peu de la disposition j'ai T'honneur de vous proposer et qui et plus explicite. puté Piou 8 D de la loi de que moi rend bien la penséc du Député plus précis de l'article paragraphe dans ce selon considérant de cette (11 lit). dans ces conditions 1931. Alors qu'il est question paPiou. le deuxiëme Considérant qu'il importe de ragraphe de tabac cultivé en Haîti, desséloi. d'expliquer ct de préciser le sens ct la desséché portée ct ché et non préparé. il est question dans le (11 lit): le ser- T'expression: : <tabac cultivé en Haiti texte que le Député Piou nous a soumis Considérant que les mesures prises par non préparés telle qu'elle est employée aui para- de <tabac cultivé en Haîti desséché par vice des contributions dérivent d'une interpréta- de d) de la loi du 5 Août 1931. sans l'intégration d'aution erronée de la loi du 5 Août 1931 et sont graphe fait cette proposition simple mouillage Vous admettez donc une à la culture de tabac (Reprenant): J'ai tres produitss. dans nature à porter préjudice fabricants de cigaj'ai voulu établir une distinction quelconque tandis que en Haiti et à paralyser les parce que jai remarqué cette nouvelle préparation le précédent texte il s'agissait de tabac haitiennes. puisque et desséché et non préparé. rettes loi était à la foi une ioltn interprétative cultivé en Haiti loi nouvelle rédaction est mise en Dans ces premières dispo- Nous devons conserver le terme de la Cette nodificative. la Loi est Exem- de 1931 que cette loi est interprétadiscussion. Piou: Messieurs, sitions, 8 interprétative. d et dans ces tout parce en expliquant dans le nouveau Mr. le Député Ed. d'abord jel ple: Article paragraphe elle est modificative. tive nous entendons par <tabac laissez-moi vous dire modification tout que propo- autres dispositions, Article 22 2-41. Donc après texte ce que Voilà donc le texte que je ne suis pas contre la d'Etat des Finances. Exemple: donné dans un considérant les mo- non vous préparés. propose. (11 lit): sée par le Secrétaire blanc qu'il a pris avec le javoir Tinterprétation, j'expose Art. 3.-Tous spéculateurs et détaillants haiJ'aime ce gant Contributions: mais il était tifs dans justiliant le considérant que je viens de vous tiens peuvent. sans aucune autorisation préalable : service aussi des de dire que le service des Con-] lire les motiis qui justifient les modifica- dc T'Administration générale des Contributions, bon souvent violé la loi. C'esti à à la loi de 1931. se livrer librement à T'achat ou à la vente du simtributions a javais positivenent émis tions apporter nouvelle lecture donnée par ple tabac cultivé et cordé mentionné au parapour cela que cette violation fla- Après une nouvelle rédaction misel (d) et à l'art. 2 ci-dessus. La présente dans le considérant des Contri-lle Bureau, cette graphe aucun préjudice aux droits grante et répétée du Service Messieurs.

1931. se livrer librement à T'achat ou à la vente du simtributions a javais positivenent émis tions apporter nouvelle lecture donnée par ple tabac cultivé et cordé mentionné au parapour cela que cette violation fla- Après une nouvelle rédaction misel (d) et à l'art. 2 ci-dessus. La présente dans le considérant des Contri-lle Bureau, cette graphe aucun préjudice aux droits grante et répétée du Service Messieurs. la vi-: en discussion. puis aux voix est adoptés. ia disposition licence spéciale ne porte de cinq gourdes prévue dans butions. Car en somme, Mr. Ch. Laporte: Pour compléter de talité d'un peuple se mesure à la multipli- pensée de Thonorable Député Piou et de la loi en vigueur : cité de ses efforts. ses collègues, je propose un nouvean con- Done je reste dans l'expression satisfac- de la I1 s'agit de protéger la collectivité dès; sidérant ainsi libellé. (11 lit): loi de 1931. Je crois avoir donné cette collectivité entreprend lin Art. ler-Lexception faite au paragraphe d) tion à tout le monde et je crois aussi être lors que rémunérateur qui fasse vivre ia l'article 8 de la loi du 5 Août 1931 est abso- le plus possible. dans le terme de la loi de travail majorité de nos concitoyens. Pour cela il de lue. Par tabac <desséché et non préparés, il 1932. de ia de l'Etat et non pas des) faut entendre le tabac qui n'a subi qu'un simple Il est donné une nouvelle lecture faut protection draconiennes quiviennent détruisauf T'intégration d'autres produits. la proposition. Misc en discussion, puis mesures industries nationales: Et telle a monillage. a lieu également aux voix. la nouvelle rédaction proposée re les du Service des Contri-l cConsidérant qu'il y modifications à la par le Sccrétaire d'Etat des Finances est été la norme agi qu'à sa fantai- <d'apporter certaines butions qui n'a jamais admettra la proposition <dite loi. adoptée. (à suivre) sie. LAssemblée d'Etat des Finances, mais! Ce nouveau Considérant est régulièredu Secrétaire Mr. le Secrétaire d'Etat ment voté. je veux aussi que service des Contributions L'article ler est mis en discussion. fasse savoir au d'observer la loi. Mr. Ch. Laporte: Messieurs, je vous ai ORDONNANCE qu'il est obligé rédaction proposée par le [ait remarquer que cette proposition de Tertulien Pauyo, doyen du TriLa nouvelle d'Etat des Finances. mise aux loi vise 1) à une interprétation du de para- 1931. bunal Nous, Civil de Saint-Marc: Secrétaire graphe D de l'article 8 de la loi Vu 180 et 181 du Code d'Insvoix est adoptéc. considérant est mis en dis-i et ensuite à une modification de certaines est truction lesarticles Criminelle: Le troisième dispositions de la même loi. Or quelle Fixons au lundi cinq Décembre procussion. Messieurs, cette loi la disposition qu'il s'agit cultivé d'interpréter?

étation du de para- 1931. bunal Nous, Civil de Saint-Marc: Secrétaire graphe D de l'article 8 de la loi Vu 180 et 181 du Code d'Insvoix est adoptéc. considérant est mis en dis-i et ensuite à une modification de certaines est truction lesarticles Criminelle: Le troisième dispositions de la même loi. Or quelle Fixons au lundi cinq Décembre procussion. Messieurs, cette loi la disposition qu'il s'agit cultivé d'interpréter? en Haîti chain, à dix heures du matin, l'Ouverture Mr. Ch. Laporte: Mr. Cest celle-ci: xle tabac assises criminelles de cette juridicest avant tout une loi interprétative. fausses inter- desséché et non préparé est exempt de des le Député Piou, alarmé des textes de la toute taxe prévue dans la présente loi, tion. de Saintprétations données à certains Contribu- ainsi que le tabac en poudres. D'après la Fait au Palais de Justice mil neuf ioi de 1936 par le Bureau des 'de loi on ne paie pas de taxe pour le tabac Marc, cc jourd'hui vingt Octobre tions. a voult fixer le sens et la portée cultivé en Haiti desséché et non préparé. cent trente huit. l'article 8 paragraphe D de cette loi. Mais cette expression <non préparés a été T. Pauyo, av. Nous devons donc aller à cc paragraphe législa- à un certain moment interprétée de façon! des pour voir quelle est la disposition Voici ce que dit erronée par TAdministration Générale du léLE MONITEUR tive qui y est expliquée. D: <le tabac cultivé Contribations. Or dans la le pensée Piou, Directeur: FELIX BAYARD l'art. 8: au paragraphe est de 1931, d'après Député 20 centimes Haiti desséché ou non préparé gislateur il faut entendre Le numéro: en prévuc dans la présente par <tabac non préparés ABONNEMENTS: exempt de la taxe Ainsi le tabac dépourvu de toute préparation Gourdrs. loi, ainsi que le tabac en) poudres. l'exc'est-à-dire, que si un tabac 20.00 attire notre attention ici, c'est quelconque. un traitement quelconque, il par an: Etranger 12.00 ce emption qui de tout droit en cc qui concerne ne subit pas de le livrer à la circulation, il Port-au-Prince 15.00 le tabac desséché et non préparé. I1 s'agit est permis d'en faire 1111 commerce sans Province 12.00 donc de fixer dans la nouvelle loi le sens est permis tabac. soit soumis à aucune taxe: 61 mois : Etranger 7.00 : de Tabac desséché et non préparés. Voi-lque s'agit ce donc de. savoir que! cst le sens de Port-au-Prince Province Ta.pourquoi je vous propose de substituerlil <tabac non préparés. Or ifl 3ème Considérant la nouvélle rotaction,fexprecinn aut LE MONITEUR DE SOUMISSION DE DEMANDES BIEN RURAL DE FAMILLE Situation des bieas CO ONTENANCE Dates NOM DES préseatation SOUM. Prallu des demandes pablication CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois.) Com. de Mireba- Un terrain mesurant 0 h. Clairnovil ChrisSitaation des bleas CONTENANCE SOUM. Premlhre lais, Htion. Grave- 81 a, 90 ca. borné: Au tophe 25 Juil. 38 ROM des BEL demandes préseatation pabkcation lot. Nord, au Sud, à l'Ouest par 23 Avril 1936.

ablication CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois.) Com. de Mireba- Un terrain mesurant 0 h. Clairnovil ChrisSitaation des bleas CONTENANCE SOUM. Premlhre lais, Htion. Grave- 81 a, 90 ca. borné: Au tophe 25 Juil. 38 ROM des BEL demandes préseatation pabkcation lot. Nord, au Sud, à l'Ouest par 23 Avril 1936. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Mme. Stella Marun terrain réservé (Loi du Paix, Habitation d'un hectare vingt-neuf ares seille 0 25 Juil. 38 27 Mai 1936) et à l'Est par Paillette. borné: Au Nord par Stella 26 Avril 1934. Dieugrand Beauzier aux Marseille, l'Etat, au Sud par droits de l'Etat. Alvena Blanc aux droits de Com. de Ville- Cn terrain de la contenance Charilus Samedi l'Etat, à l'Est par l'Etat OCBonheur, Htation. de 5 hectares borné: Au 7 Sept. 1936, 25 Juil. 38 cupé par Olga S. Goutier et Richemon. Nord par le reste de T'habià l'Ouest par Honoria S. tation Richemon, au Sud par Goutier. Com. de Dame- Un terrain d'unc étenduc de Mr. Septimus la propriété occupée par les Marie, Htion. Cha- 4 h. 93 a. 09 ca. borné: Au Délidor 25 Juil. 3S l'Est Héritiers la Sanon Samedi, â duck-Cadet(Cham- Nord par les terrains oc- 8 Juin 1934. par les Héritiers propriété occubellan). cupès par Altini Deliloret, pée par FranTelisme Jeannis, au Sud par çois et à l'Ouest par Becla route Jérémie-Dame-Maziné Dorélus prétendu prorie, à lEst par les terrains priétaire. occupés par Jeannélas JeanCom. de Jn-Rabel, Cu terrain mesurant 0 h. 38 Mme. Mathilde nis et Mertilus Brave et à llabitation Fond borné: Au Nord par l'Etat Augustin 25 Juil. 38 l'Ouest par l'habitation JuPierre-Toussaint. inoccupé, au Sud par NorS Décembre 1936. lie occupée par Mera Decius Noel aux droits de fay. l'Etat, à l'Est bar la route Com. de Ste.-Su- Ca terrain de la contenance Joujoute Jean-Louis 25 Juil. 38 de Jcan-Rabel et à l'Ouest zanne, Habitation de 2 h. 13 a borné: Au 25 Juillet 1934. par un terrain réservé (Loi Rigal. Nord par Saintilmé Pierre 27 Mai 1936). aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Jn-Rabel, U'n terrain de la contenance Mr. Norcius Noël 25 Juil. 38 par une ravine, à l'Est et à Habitation Fond de 9G a. 20 ca. borné: Au 8 Déc. 1936. l'Ouest par l'Etat inoccupé, Pierre-Toussaint. Nord par Mathilde AugusCom. de Mireba- Cn terrain dont la conte- Joseph C. Jeune... 25 Juil. 38 tin, l'Etat, au Sud par Mme. lais, Htion. Latoi- nance est de 2 h. 69 a. 22 11 Sept. 1934. Aristilde Cicéron aux droits lette. ca. borné: Au Nord par de l'Etat.

éc. 1936. l'Ouest par l'Etat inoccupé, Pierre-Toussaint. Nord par Mathilde AugusCom. de Mireba- Cn terrain dont la conte- Joseph C. Jeune... 25 Juil. 38 tin, l'Etat, au Sud par Mme. lais, Htion. Latoi- nance est de 2 h. 69 a. 22 11 Sept. 1934. Aristilde Cicéron aux droits lette. ca. borné: Au Nord par de l'Etat. à l'Est par la route Noréus Hilaire, l'Etat, au qui conduit à Jean-Rabel et Sud par Elusma Mérisier et à TOuest par un terrain rél'Etat inoccupé, à l'Est par servé, l'Etat. Lozama Frédérique aux Commune de Bas- Un terrain de la contenance Justilien Louis 25 Juil. 33 droits de l'Etat et à l'Ouest sin-Bleu, Habita- de 5 hectares borné: Au 6 Mars 1937. par le chenin conduisant â tion Grâce Baus- Nord par le grand chemin T'habitation Latoilette. séjour. de la Plate, au Sud par TECom. de Terre- Un terrain mesurant 4 h. Mr. Fénelon tat, à l'Est par Justilien Neuve, Habitation 7 a.71 ca. borné : Au Nord, Toussaint 25 38 Louis aux droits de l'Etat Bois-Neuf. par Pierre Michel, prétendu 24 Janv. 1935. Juil. et un chenin et à l'Ouest propriétaire, au Sud et à par l'Etat occupé par Louil'Est par l'Etat et à l'Ousemène Louis. est par Dalien Pierre Mi Com. de Camp- Un terrain d'une superficie Mr. Autoinier chel aux droits de l'Etat. Perrin, Habitation de 5 hectares borné: Au Charlot Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Paris Darrélus Castera. Nord par Antoinier Charlot Août Juil. 38 tue, Htion. Pointe- nance est de 3 hectares bor- 20 Juin 1935. 25 Juil. 38 aux droits de l'Etat, au Sud 13 1937. aux-Oiseaux. né: Au Nord par Caméus par l'habitation Mahautière St.-Vil, l'Etat, au Sud et occupée par les Héritiers à l'Ouest par Paris DarréNézulda S. Sylvain, à I'Est lus aux droits de l'Etat et par Albacie Pierre et à à l'Est par l'Etat occupé par l'Ouest par l'Etat inoccupé. Olibris Dalmon et Civil St.- Com. de Quartier- Un terrain de la contenance Ulce Monestine Jules. 15 Août 3S Commune de Las- Un terrain Morin, Habitation d'u hectare 50 a. 63 ca. 12 Oct. 1937. mesurant 3h. Lauréda Pétion dit Grand-Pré. borné: Au Nord par Archicahobas, Habita- 45a. 40ca. borné: au Nord Joseph Pétion 25 mède Richemond et Théotion Cérecite. par Pierresaint Possible et 28 Décembre 1935 Juil. 38 dore fils aux droits de l'EVil Altidor aux' droits de tat, au Sud par la Grand'- l'Etat, au Sud par un terroute de Barrière-Battante rain occupé par Lauréda Péà Jean-Bernard, à l'Est tion, à l'Est par Virginie l'Etat occupé par Agossou par Patience, l'Etat, ct à l'Ouest Colas et à l'Ouest par Vinpar un sentier qui sépare cent Elionas, l'Etat.

38 dore fils aux droits de l'EVil Altidor aux' droits de tat, au Sud par la Grand'- l'Etat, au Sud par un terroute de Barrière-Battante rain occupé par Lauréda Péà Jean-Bernard, à l'Est tion, à l'Est par Virginie l'Etat occupé par Agossou par Patience, l'Etat, ct à l'Ouest Colas et à l'Ouest par Vinpar un sentier qui sépare cent Elionas, l'Etat. l'Etat Douceurs. de l'habitation *La Com. de Quartier- Un terrain mesurant 3 h. Mme. Vve. Alexandre Com. de Lascaho- Un terrain d'une étendue Léodal Fils... Morin, Habitation 15 a. d0 ca. borné: Au Joseph 88 inoy 9I bas, Htion. Blan- d'un hectare 47 a. 86 ca. 28 Dec. 35. 25 Juil. 38 Grand-Pré. Nord par Mme, Elva Moise, 13 Oct. 1937. ehard borné: Au Nord par un terl'Etat, att Sud par la Grand'- rain réservé, l'Elat, au Sud, route, Jan-Bemard-Bareière par Mme. Occène Rondeau. Battante, à l'Est par Mmc, aux droits de l'Etat, à l'Est Andrésine Paul Vincent et par l'habitation Malential et Mme. Juliacine Saint-Léà l'Ouest par le. chemin du ger aux droits de l'Etat ct cimetière ct le cimetière de à l'Ouest par l'Etat occupé t'habitation Blanchard. par Ludés Alexandre et Misan Célestin. LE MONITEUR NOM SOUM. Premikee NCM DES de SOUM Premdhes Siteation des bieas CONTENANCE Dates P présentation pablicatlos Situation des biens CONTEN IANCE Dates demandes présentation pablication des demandes des Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué. 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Cn terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle .10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. tuc, Htion Nan- borné: Au Nord par le sou- 20 Juin 1935. Pouancey. arcs vingt-huit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par T'Etat min intérieur, au Nord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurenduisant à Terrier-Rouge, au cinc Préal, l'Etat, et à l'OuSud-Est ct au Sud-Ouest par est par l'Etat représenté par Mme Tesser Séraphin aux Faustin Jean. droits de l'Etat. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Tilus Beauséjour.. ...10 Oct. 38 Com. de La Tor- Un terrain mesurant 3 hect. Wilirid Cyriaque 10 Oct. 38 Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept.1934. tue, Htion Jacquot. 51a57ca borné: au Nord par 21 Juin 1935. lette. Nord par Anicette Blanc, Marie Boiséla et Mertil l'Etat, au Sud par le reste Myrtil aux droits de l'Etat, du terrain occupé par Telau Sud par l'Etat inoccupé lus Beauséjour aux droits ct Elic Samuel occupant de de l'Etat, à-PEst par l'Etat TEtat, à l'Est par l'Etat occupé par Mme Vve Louisoccupé par Georges Ferdisaint Jacques et à T'Ouest nand et à T'Ouest par Thésy par Mme.

iséla et Mertil l'Etat, au Sud par le reste Myrtil aux droits de l'Etat, du terrain occupé par Telau Sud par l'Etat inoccupé lus Beauséjour aux droits ct Elic Samuel occupant de de l'Etat, à-PEst par l'Etat TEtat, à l'Est par l'Etat occupé par Mme Vve Louisoccupé par Georges Ferdisaint Jacques et à T'Ouest nand et à T'Ouest par Thésy par Mme. Honoria S. Gou: Petit-Homune, l'Etat. tier, lEtat. Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Mme. Vve. Joujoute Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mme. Constance ..10 Oct. 38 Htion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique ..10 Oct. 38 tue, Htion. Bas- d'un hectare 97 ares 61 Charles tue, Palmistes. borné: au Nord par le che- 5 Mai 1935. Marrc. centiares borné: Au Nord 22 Juin 1935. min séparant le dit terrain par Thélusnor Désir, l'Etat, de Philoclès Jean, fermier au Sud par Augusma Frande l'Etat, au Sud par lc çois aux droits de l'Etat, à grand chemin conduisant à TEst par un chemin qui sél'habitation cAux Palmistes>, parc ce dernier de Constant à lEst par le chemin sépaFrançois fermier de 1'Etat, rant le même terrain de et à l'Ouest par Joseph Di Massine ainsi connue, ferligence, l'Etat. mière de l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par ElisCom. de Camp- Un terrain d'une étendue de Désimon Déyé bonne Fouron et une ravine Perrin, Habitation 5 hectares borné: Au Nord Auguste .10 Oct. qui le sépare de Pierre Mou Castera. par le reste du dit terrain, 19 Juil. 1935. ché et Attilus Lubin aux l'Etat, au Sud par Mortius droits de 1Etat. Jn-Pierre, à l'Est par lEtat Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Borinoccupé et à l'Ouest par la tue, Htion Source- de 85 ares borné: Au Nord nélus ...10 Oct. 38 ravine Millot. Citron. par Fénelon Joseph aux 15 Juin 1935. de La Tor- Un terrain mesurant 4h.22a. Mme. Philomène droits de l'Etat, au Sud par Com. Htion. Source 95ca. borné : Au Nord par Jeanty .. 10 Oct. 38 un terrain réservé (Loi du tue, l'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. 1935. 27Mai 1936), à l'Est par Laveau. réservé conformément à la Télisnor Désir, lEtat, et à loi 27 Mai 1936, et l'Ouest par Aisé Petit-Frère Louis du Cadet aux droits de représentant l'Etat. Sud la Mer, Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément ..10 Oct. 38" à l'Etat, 1'Est au et à l'Ouest par par T'Etue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935. tat inoccupé. par le soumissionnaire aux droits de l'Etat, au Sud par Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue de Massillon Marcélus..10 Oct. 38 l'Etat occupé par Thélusnor Décius tue, Htion Jacquot.

..10 Oct. 38" à l'Etat, 1'Est au et à l'Ouest par par T'Etue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935. tat inoccupé. par le soumissionnaire aux droits de l'Etat, au Sud par Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue de Massillon Marcélus..10 Oct. 38 l'Etat occupé par Thélusnor Décius tue, Htion Jacquot. 2h.98a.15ca. borné: :au Nord 30 Juil. 1985. Désir, à l'Est par Mme. Joujoute FrédéThomas, lEtat et à T'Ouest par parAugusma Jean aux droits rique aux droits de l'Etat, de PEtat. au Sud par lEtat inoccupé, à l'Est par Massillon MarCom. de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus Cene.. e ee ..10 Oct. 38 célus et Sainvil Sintil, T'Etue, Htion. Terre- ce de 5 hectares borné: au 19 Juin 1935. tat, et à T'Ouest par Charité Glissée. Nord par PEtat occupé par Daut aux droits de l'Etat. Alcéole Théocle, au Sud par le soumissionnaire aux droits Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Amancil Auguste 10 Oct. 38 de 1'Etat, à l'Est par SaloHtion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. mon Lubin, l'Etat ct à 1'OuNord, au Sud, à l'Est par le est par Lifaite Jonas l'Etat. soumissionnaire aux droits Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Lubin ..10 Oct. 38 de l'Etat et à l'Ouest Gémélus par tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1985. l'Etat Sylvestre. occupé par José. torze ares deux centiares borné: Au Nord par MyrCom. de Trou-du- Un terrain mesurant un hec- Suzanne Alcindor..10 Oct. 88. thil Théoque aux droits de Nord, Htion Laba- tare borné: Au Nord, par 27 Avril 1938. l'Etat, au Sud par P'Etat dy. Augustin Dorsainvil aux occupé par Pierre Timoudroits de l'Etat, au Sud et ché, à l'Est par Mme Vve à PEst par Elmire Alcindor Joujoute Frédérique, l'Etat, et à l'Ouest par Eliacin Doret à TOuest par Cinéus Sesninvil. mezant aux droits de l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premilos DEMANDES DE FERME Situation des bleas ENANCE Datee dee de demades peéseatation pablication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Cn terrain d'une étendue de Mme. Céranic Louis 22 Août 38 Com. de Marigot, Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. (La publication dure trois mois.) par Massillon Jean, au Sud par Alcéné Valcin, à l'Est NOM DES SOUM Premitre par Jorilus Louis et â l'Outiesatoe des biear CJNTE ANCE Gwz. de demandes préseatation pablication est par Justin Saint-Victor. Com. de Verrettes, Un terrain de la contenance Mme. Amercie Com. de Marigot, Cn terrain de la contenance Mme Estimé Exantus 22 Août 38: Htion.

par Massillon Jean, au Sud par Alcéné Valcin, à l'Est NOM DES SOUM Premitre par Jorilus Louis et â l'Outiesatoe des biear CJNTE ANCE Gwz. de demandes préseatation pablication est par Justin Saint-Victor. Com. de Verrettes, Un terrain de la contenance Mme. Amercie Com. de Marigot, Cn terrain de la contenance Mme Estimé Exantus 22 Août 38: Htion. Moreau Dé- de 32 ares borné : Au Nord Gustinville 22 Août 38 Htion. Boispin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. sile. par Vve. Andreville, l'Etat, 31 Mars 1938. T'habitatio:: Boispin, au au Sud par Orgelise Farospar Sud par Duverlus Chéry, à sier, l'Etat, à lEst par le l'Est pa: Florvil Tilis et à fleuve de l'Artibonite et à l'Ouest par St.-Rilus Exanl'Oucst par Moise Jn-Baptus. tiste aux droits de l'Etat. Une dont la con- Mr. Délinois Com. de Petit- Ua terrain de la contenance Fleurimon Bellegleur 22 Août 38 Com. de Port-au- propriété n'est déterminée Bien-Aimé 22 Août S3 Trou de die 10 carreaux de terre en- 19 Avril 1938. Prince, Rue Voie tenance pas Nippes, Ferrée, stion. Cx- bornée: Au Nord par La- 5 Avril 1933. Htion. Gauthier. viron borné: Au Nord par des-Bossales. mercie Moisson et Aléus Christine Crispin. au Sud Sylvestre aux droits de TEpar Apoléon Sintilaire, à tat, au Sud par Adélina Sil'Est par Zimé Dézean et i mon, l'Etat, à l'Est par la f'Ouest par Dézima Bienrue de la Voie Ferrée (Cie Aimé. Mc-Donald) et à l'Ouest par St.-Louis Cléronné 22 Août 38 Athis Duterville. Com. de Marigot. Cn terrain mesurant S li. Htion. Boispin. 48 arcs borné Au Nord par 23 Avril 1938. Com. de Dame- Cn terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils 22 Août 3S Saint-Louis Cléronné. au Marie, Stion. Ba- nance n'est pas déterminée S Avril 1933. Sud pa: Valéus Jn-Pierre. riadelle. borné Au Nord par la Mer. à T'Est par Emisca: Maisea au Sud par un chemin puet àfOuest par Petit Rouge. blic, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. de Une propriété mesurant S h. Maccélus Marseille.. 22 Août 38 Com. Marigot. Habitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Août 3S seph Cyprien. au Sud par Bois. Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1938. Genti! Petit-Homme, à l'Est Gouard. borné: Au Nord et à r'Oupar Valcin Jn-Pierre et à est par l'Etat, au Sud par l'Ouest par Louigène Sainl'Etat et Norestil Brutus et à l'Est par Deocelin Amtermy. broise. U: terrain dont l'étendue Silice Saint-Louis... 22 Août 38 Com. de Marigot, est de 8 h. 96 borné: Au 23 Avril 1938.

-Homme, à l'Est Gouard. borné: Au Nord et à r'Oupar Valcin Jn-Pierre et à est par l'Etat, au Sud par l'Ouest par Louigène Sainl'Etat et Norestil Brutus et à l'Est par Deocelin Amtermy. broise. U: terrain dont l'étendue Silice Saint-Louis... 22 Août 38 Com. de Marigot, est de 8 h. 96 borné: Au 23 Avril 1938. Com. de Grande- Une propriété mesurant 42 Charles Volny 22 Août 33 Htion. Boispin. Rouge, au Riv.-du-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1933. Nord par Petit du Cimetière. pieds de profondeur bornée: Sud par Joseph Jean, à Au Nord par la Rue de l'El'Est par Benjamin Ls. Jaccole Nationale, au Sud par ques et à l'Ouest par Tidé la rue du Cimetière, à l'Est Démérine. par Ovide Percinthe et à Cn terrain de la contenance Pierrilus Pierre 22 Août 38 lOuest par Mme. Maria Com. de Marigot, Nord 23 Avril 1938. Hector. Habitation Séguin. de 2 h. 56 borné Au par Pierrilus Pierre,u Sud Commune de Mi- Un terrain mesurant 5 m. Elaesse Jabrun e.0 22 Août 38 par l'habitation Bois-Pin, à ragoâne, Rue des dc façade sur 6 m. de pro- 11 Avril 1938. l'Est par Gélicien Nozil et Chaudières. iondeur bornée: Au Nord à l'Ouest par Néus Cérame. par Anselme Pierre-Louis, terrain de la contenance Dornéus Roméus.. 22 Août 39 au Sud par Julienne ainsi Com. de Belladère, Cn connue, à l'Est par la rue Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. des Chaudières et à l'Ouest Au Nord, au Sud, à l'Est et par l'Etat inoccupé. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Cn terrain de la contenance Mr. Alcius Noël 22 Août 38 Com. de Marigot, Un terrain dont la conte- Ronheur et François 22 Août 38 Habitation Séguin de 3 h. 84 borné: : Au Nord 16 Avril 1938. Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 borné: Auguste 1938. Emiscar Maison, au Au Nord, à l'Est et à l'Ou- 23 Avril Sud par par Justin St-Victor, à est par T'habitation Boisl'Est par Siméon St-Fort ct pin, et au Sud par Joseph à l'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. Com. de Marigot, Cn terrain d'une étendue de Mr. Tertilus Charles 28 Août 3e Com. de Marigot, Un terrain mesurant 6 h. Estimé Labonté 22, Août 88 3 h. 52 borné: Au Nord par 25 Avril 1933. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1938. Habitation Séguin. Sud Paul Etienne, au Sud par Cintus Samedi, au par Duverlis Chéry, i l'Est par Tilleuil Dor, à l'Est par qui Yonyon Midy et à l'Ouest de droit et à l'Ouest par Maccélus Joseph.

onté 22, Août 88 3 h. 52 borné: Au Nord par 25 Avril 1933. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1938. Habitation Séguin. Sud Paul Etienne, au Sud par Cintus Samedi, au par Duverlis Chéry, i l'Est par Tilleuil Dor, à l'Est par qui Yonyon Midy et à l'Ouest de droit et à l'Ouest par Maccélus Joseph. par Estimé Exantus. LE MONITEUR NOM DES SOUM pablication LONTENANCE demandes prticatation Premitre NOMS DES SOUM. Premitre Situation des bieas o"2.". Métellus.. 8 Sept. 38 CONE ENAN Ne Dates de prescatation pablication Un terrain dont la conte- Vespasien Sitgatien des biens des demandes Com. de Marigot, est de 3 h. 52 borné: 17 Mars 1938. 27 a Mr. Valaincourt Htion. Séguin. nance Déronnel ainCom. des Cayes, Un terrain mesurant Nord des Métellus ... 8 Sept. 38 Au Nord par et à l'OuHtion. Débarcadè- 13 borné: Au par Char- 6 Oct. 1937. si connu, au Sud ct à mangliers, au Sud par est par Gélicien Nozil re Zabeth. léus Charles, Bélony JolEst par Génier ainsi connu. -38 seph et Jules Aristhile aux Un terrain de la contenance Albert Joseph 8 Sept. droits de "Etat, à l'Est par Com. de Fort-Li- 4 m. de sur 30 m. 17 Mars 1938. Elmira Pierre, l'Etat, et à berté, ruc Fermée. de façade borné: Au T'Ouest par lEtat occupé par de Nord, profondeur à l'Est, à l'Ouest par Gédéon Simprinault. Gédéon l'Etat inoccupé, et au Sud Com. des Cayes, Un terrain de la contenance Mr. Simprinault S Sept. 38 par T'habitation Casimire. Habitation Débar- d'un hectare 05 ares borné: 6 Oct. 1937. Un terrain d'une étendue Fosténa Pierre . 8 Sept. -adère-Zabeth. Au Nord par des mangliers, Com. de Fort-Li- hectare borné: Au 18 Mars 1938. au Sud par Annézila Cazeau, berté. Habitation d'un à l'Est par Alcine Cazeau ct Elmira Caillot. Nord, au Sud, CailPierre aux droits de l'Etat, le reste de Thabitation l'Ouest par à l'Est par Valincourt Mélot inoccupé, ctà tellus, PEtat et à T'Ouest par la rivière Lamatrie. Pierre TEtat occupé par Elmira Un terrain mesurant 3 hec. Mme. Fostena 8 Sept. 38 : Pierre. S Sept. 38 Com. de Habitation Fort-Li- borné: Au Nord par Néré- Pierre Mars 1938. Une propriété mesurant 6 Mr André Dominique 1937. berté, ide Pierre aux droits de 18 Com. de Miragosur 7 m. de 17 Novembre Caillot. au Sud et à T'Est par âne, Rue Bel-Air. m. de façade bornée: Au l'Etat, lEtat et à lOuest profondeur inoccupé Nord, au Sud, à I'Est et à par le chemin conduisant à l'Ouest par qui de droit.

8. Une propriété mesurant 6 Mr André Dominique 1937. berté, ide Pierre aux droits de 18 Com. de Miragosur 7 m. de 17 Novembre Caillot. au Sud et à T'Est par âne, Rue Bel-Air. m. de façade bornée: Au l'Etat, lEtat et à lOuest profondeur inoccupé Nord, au Sud, à I'Est et à par le chemin conduisant à l'Ouest par qui de droit. Lamour S Sept. 38 l'habitation Caillot. Une propriété mesurant 16 Léonce dont la con- Mr. Elnéus Dorleus.. 8 Sept. Com. de Fort-Lisur 40 m. 22 Février 1938. Com. du Môle St Une propriété 25 Mars 1938. berté rue Fermée. m. de façade bornée: Au Nicolas, Rue Jean- tenance n'est Au pas Nord détermi- par de Nord, profondeur à T'Est et à T'Ouest Rabel. née le pont bornée: Jeant-Rabel, au Sud par lEtat inoccupé ct au par TEtat inoccupé, à l'Est Sud par Casinire ainsi conpar la rue Jn-Rabel et à nu. Charles 8 Sept. 38 l'Ouest par Fleury Guillet. mesurant 4 Olymptia Hosca Dé 8 Sept. Com. de Fort-Li- Une propriété sur 60 m. 1er. Mars 1938. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Mars 1938. berté, Rue Fermée. m. de façade bornée: Au berté, Rue Fermée. m. de façade sur 30 m. de 31 de profondeur Chéry. profondeur bornée:Au Nord Nord par Loriston T'Ouest au Sud, à TEst et à T'OuTEtat, au Sud et à à est par YEtat inoccupé. par TEtat inoccupé et mesurant 4 m. Voltaire Nicoleau... 8 Sept. 38 T'Est par Princivil Georges Com. de Fort-Li- Un terrain 30 m. de pro- 31 Mars 1938. aux droits de l'Etat. berté, Htion Fer- de inçade sur d'une étendue de Jean-Baptiste iondeur borné : Au Nord, au Com. de Fort-Li- Un terrain 8 Sept. 38 rier. l'Etat borné: : Au Nord Mathieu Sud et à l'Ouest par berté, Habitation 3 hectares inoccupé, au Sud 3 Mars 1938. inoccupé, et à l'Est par le Mérande. par PEtat Renard Pierre marché. par Pierre Norélus Honoré... 8 Sept. 38 : aux droits de PEtat, à 1'Est Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Nord 31 Mars 1938. par Thabitation Paradès apberté, Htion. Mé- d'un hectare borné Au partenant à l'Etat et à l'Ourande. par Horacius Venture, VEest par l'Etat occupé par tat, au Sud par l'habitation St.-Cinord Jean. Ponigot, à l'Est et à lOuCom. de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Au Rénélus Petit-Frère e.. 8 Sept. 38 est par l'Etat inoccupé. 8 38 berté, Habitation d'un hectare borné: à 15 Mars 1938. Un terrain de la contenance Prévilma Toussaint.. Sept. Nord, au Sud, à l'Est et Com. de Fort-Li- hectare borné: Au 4 Avril 1938.

Ponigot, à l'Est et à lOuCom. de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Au Rénélus Petit-Frère e.. 8 Sept. 38 est par l'Etat inoccupé. 8 38 berté, Habitation d'un hectare borné: à 15 Mars 1938. Un terrain de la contenance Prévilma Toussaint.. Sept. Nord, au Sud, à l'Est et Com. de Fort-Li- hectare borné: Au 4 Avril 1938. Caillot TOuest par l'Etat inoccupé. Escael Dronnet.. 8 Sept. 38 berté, Htion. Sibé- d'un Nord, au Sud, à l'Est et à Com. de Marigot, Un terrain mesurant Falaise 2 h. 56 16 Mars 1938. rie. l'Ouest par l'Etat. borné: Au Nord par Julmice 8 Sept. 38 Htion. Chautard. Sud par DoUn terrain dont l'étendue Mr. Albertis ainsi connu, au Fer: Com. de Fort-Li- 3 hectares borné: Au 5 Avril 1938. cilis Tiao, à T'Est par berté, Habitation est de PEst et à dinand Silvernio et à l'OuCottineau. Nord, au Sud, à est par Elifls Genefils. Mr. Enrilus Joseph.. 8 Sept. 38 l'Ouest par l'Etat. 2 Elmoise et dont la Un terrain superficie Mars 1938. Com. de Marigot, Un terrain mesurant h.91 Jean 8 Sept. 38 Com. de Marigot, d'un hectare 28, borné: 16 borné: Au Nord, au Sud, à Aristide Saintermy Htion. Bois-Pin. est Nord par Proné Jasmin Htion Séguin. PEst et à l'Ouest par l'Etat. 6 Avril 1938. Au Sud Exi8 Sept. 38 St-Hilaire, au par de Marigot, Un terrain dont la superf- Sainrilus Daius. lien Alexandre, à IEst par Com. cie est de 6 h. 40 borné: 6 Avril 1938. Proné Jasmin St-Hilaire et Htion. Boispin. Au Nord et au Sud par Reà r'Ouest par Joseph Jean. Mr. Louis Joseph... 8 Sept. 38 né Dérissaint aux droits de Com. de Marigot, Un terrain mesurant 7 h. 80 16 Mars 1938. l'Etat, à l'Est par Origène Htion. Bois-Pin. borné: Au Nord ct à T'Ouést Blanc, l'Etat et à TOuest par Proné Jasmin St.-Hilai- Mossilla par l'Etat occupé par Florvil re, au Sud par GeTulisse. 8 88 Marcelin et à l'Est par Un terrain mesurant 8 h. Tilus Florvil.. Sept. nisca Maison. Emiscars Maison eses 8 Sept. 38- Com. de Marigot, 84 borné: Au Nord par 6 Avril 1938. $: Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue Au Nord de 16 Mars 1938. Htion. Boispin. Paul Etienne, Sud' par Htion. Bois-Pin. 14 hectares horné: Thabitation Origène Midy, : l'Est par et à P'Est par AlciEstimé Labonté ct à l'Ouest Bois-Pin, au Sud par Chéristin. us Louis et à 1'Ouest par Thimo Jorilus Louis. IMPRIMERIE DE LETAT- Rue du Centre.