Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 6 Octobre 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 80 les présendes Etats-Unis] 30 Septembre 1939, sont, par a liavec le Gouvernement sauf en ce qui trait, SOMMAIRE à la date du ler Juillet 1938; tes. confirmées: des dites disposiDécret-loi assurant le paiement des intérêts et de d'Amérique, qu'ilya lien, en conséquen- mitativement. à celles du ler Tamiortissement des emprunts 1922. de Paix des Considérant d'antoriser et tions contraires à T'Arrangement Décret-loi rétablissant les Tribunaux et de Bassin-Bleu. ce du susdit Arrangement, Fiscal, 1938. de Cayes-Jaemel pendant Juillet Communes Secrétaireric d'Etat du Commerce: : Avis relatif aux d'inviter le 1938-1939 Représentant à mettre de coté sur Art. 3-Le présent décret abroge toudemandes de licence. Séance du 30 Mai 1934. l'exercice les sommes né- lois de loi qui lui sont Chambre des Députés: Générale des Contributions: Avis. les revenus hypothéqmués. intérêts tes oli dispositions à la diligence Administration cessaires 1) pour le paiement des 1922 contraires ct sera exécuté de tous les titres des emprunts en des Secrétaires d'Etat des Relations ExDECRET-LO1 cireulation et 2) pour le versement d'une térieures. des Finances et du Commerce, valeur réduite destinée à payer. en témoi- chacu e1 ce qui le concerne. STENIO VINCENT gnage de la bonne foi du Gonvernement Donné au Palais National, à Port-auPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE haîtien, une partie de Tamortissement d'emprunt: Prince. le 26 Septembre 1938, an 135ème T'article 30 de la Constitution: prévu aux snsdits contrats et an Vème de la LiVu Octo- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Pindépendance et de la Restauration. Vu l'article 8 du Protocole du 3 des Relations Extérienres. des Finances bération STENIO VINCENT bre 1919; et du Commerce: Secrétaires Vu les articles 6 et 9 du contrat d'agen- De l'avis du Conseil des du Comité Par le Président: Extérieures: fiscale de YEmprunt Série A du 6 Octo- d'Etat, et, avec lapprobation Le Secrétaire d'Etat des Relations ce sanctionné par la loi du 27 Oc- Permanent de TAssemblée Nationale: (S): LEON LALEAU bre 1922, les articles 6 et 9 du contrat Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: tobre 1922, et Série C du Décrète: (S): NONT-ROSIER DEJEAN d'agence fiscale de PEmprunt la loi du 17 Art. ler.-J: Représentant Fiscal est du Comité Permanent 26 Mai 1925, sanctionné par autorisé et invité, en conformité de T'Ar- Par T'Assemblée autorisation Nationale: Juin 1927; T'Accord rangement signé le Jer Juillet 1938, entre de Permanent de l'Assemblée Vn les articles XI et XVI de le Gonvernement haitien et le Gouverne- Nationale: Le Président du Comité du 7 Août 1933; ment anéricain.

présentant Fiscal est du Comité Permanent 26 Mai 1925, sanctionné par autorisé et invité, en conformité de T'Ar- Par T'Assemblée autorisation Nationale: Juin 1927; T'Accord rangement signé le Jer Juillet 1938, entre de Permanent de l'Assemblée Vn les articles XI et XVI de le Gonvernement haitien et le Gouverne- Nationale: Le Président du Comité du 7 Août 1933; ment anéricain. à mettre de côté T'exercice sur les Ls. S. ZEPHIRIN Vu TArrangement signé entre le Gou- revenns hypothéqués, pendant 1) pour AU NOM DE LA REPUBLIQUE vernement haitien et le Gouvernement Décret- 1938-1939, les sommes nécessaires de tous les titres ordonne américain le 13 Janvier 1938 et le le paiement des intérêts circulation, et 2). Le Président de la République revêtu du Joi du 13 Janvier 1938 relatif à son appli- des emprunts 1922 en valeur de Gdes. que le Décret-Loi ci-dessus soit cation; pour: le versement d'une Sceau de la République. imprimé, publié la persistance des bas 100,000,00 destinée à payer, en témoigna- hai- et exécuté. Considérant que marchés mondiaux a de la bonne foi du Gouvernement Port-auprix du café sur les des ge tien, una partie de l'amortissement prévu Donné au Palais National, à 135ème de sensiblement aggravé la moins-value susdits contrats d'emprunt; puis à Prince, le ler Octobre 1938, an revenus du Gouvernement, et que le Tré- aux les susdites sommes, mais rien l'Indépendance et Vème .de la Libération sor Public se trouve actuellement dans inté- remettre de plus, à l'Agent Fiscal pour le paiement et de la Restauration. Pimpossibilité d'envisager contractuel la reprise des des intérêts et de Tamortissement des em- la STENIO VINCENT grale de Tamortissement l'Exercice 1938- prunts susmentionnés: et ce, pendant emprunts 1922 pendant durée de Y'Arrangement du ler Juillet Par le Président: d'Etat de VIntérieur: 1939; 1938, nonobstant toute disposition de loi Le Secrétaire CH. LANOUE Considérant qu'il est nécessaire, en l'oc- miy serait contraire. de l'Accord du Le Secrétaire d'Etat de YInstroction Publique, currence, pour assurer le fonctionnement Art.2.-Les dispositions vide TAgricultare et du Travail: normal des Services essentiels de T'Admi- 7 Août 1933 qui étaient demeurées en DUM. d'Etat ESTIME Travaux Publica nistration Publique, de suspendre en par- gueur jusqu'a la date du 13 Janvier 1938, du Le Secrétajre et des Relations eEN tie- le service de Tamortissement des. 1938- suS- et modifiées d'abord par T'Arrangement s'étendant d'Etat LEON des LALEAU Finances et du Commnerce: dits emprunts pendant l'Exercice 13 Janvier 1938 pour la période 1938, puis Le Secrétaire NONT-ROSIER DEJEAN 1939; de cette date an 30 Septembre 1938, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: cette fin le Gonverne- par PArrangement du ler Juillet 1938 au (S): L.

d'abord par T'Arrangement s'étendant d'Etat LEON des LALEAU Finances et du Commnerce: dits emprunts pendant l'Exercice 13 Janvier 1938 pour la période 1938, puis Le Secrétaire NONT-ROSIER DEJEAN 1939; de cette date an 30 Septembre 1938, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: cette fin le Gonverne- par PArrangement du ler Juillet 1938 au (S): L. PROPHETE Considérant qu'à pour la période du ler Octobre ment haitien a signé un Arrangement LE MONITEUR Le premier point de l'Ordre du jour: Douné au Palais National, à Port-au- 135ème Sanction des procès-verbaux. demeure DECRET-LOI Prince, le ler. Octobre Vème 1938, de an la Libéra- sans matière. dc r'Indépendance et Le second point: Lecture de la Corres- suiSTENIO VINÇENT tion et de la Restauration. VINCENT pondance, amène la lecture des pièces PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STENIO vantes: la Par le Président: Mr. Ernest Vu l'article 30 de Constitution: Le Secrétaire, d'Etat de la Justice et des Cultes: 1.-Lettre par laquelle longuement criVu la Loi du 26 Décembre 1933; LUC G. des PROPHETE Finances et du Commerce: Clorissaint, après avoir d'achat de la du 13 Janvier 1938; Le Secrêtaire d'Etat DEJEAN tiqué le projet de contrat Vu le Décret-Loi de rétablir les (S): MONT-ROSTER lIntérieur: de la République d'HaiConsidérant qu'ilya a lieu Le Secrétaire d'Etat de Banque Nationale haîtien, demande Tribunaux de Paix de Cayes-Jacmel et de CH. LANOUE Publique, de ti par le Gouvernement de cette transacBassin-Bleu qui ont été supprimés par lel Lc Secrétaire d'Etat de et TInstruction du Travail: à la Chambre dit être repousser aux intéDécret-Loi du 13 Janvier 1938: TAgriculture DUM. ESTIME tion qu'il préjudiciable Considérant que les allocations néces: l Secrétaire d'Etat des Extérieures: Trayaux Publics rêts du pays. l'union des ousaires à cette fin ont été prévues au Budct des (S): Relations LEON LALEAU 2.-Pétition la Solidarité par laquelle Economique d'Hai1938-1939; vriers de get de T'exercice d'Etat dénonce. comme contraire aux intérêts Sur le rapport des Secrétaires SECRETAIRERIE D'ETAT ti du lc contrat d'achat de la Banque de ia Justice et des Finances; DU COMMERCE nationale pays. de la République d'Haiti par le De l'avis du Conseil des Sccrétaires du Commerce rappelie Gonvernement haitien. d'Etat; Per- Le Département étrangers les disposi- 3.-Pétition par laquelle la population Et après approbation du Comité aux Coutribuables 65 dc la loi du 13 Aoitt des Mbricots proteste énergiquement conmanent de T'Assemblée Nationale: tions de T'article de licence ainsi conçues. tre la délimitation de la commune de Bon- de1903 sutr ledroit de licence doit est faite à son détriment.

elie Gonvernement haitien. d'Etat; Per- Le Département étrangers les disposi- 3.-Pétition par laquelle la population Et après approbation du Comité aux Coutribuables 65 dc la loi du 13 Aoitt des Mbricots proteste énergiquement conmanent de T'Assemblée Nationale: tions de T'article de licence ainsi conçues. tre la délimitation de la commune de Bon- de1903 sutr ledroit de licence doit est faite à son détriment. Elle Décrète: Art. 65.-La demande Octobre de chaqne bon qui la Chambre de bien vouloir forrétablis les Tribunausi être faite du ler aut 20 mande à de délimitation pour Art. ler.-Sont de Cayes-Jacmel année, sous peine, par le contribuable aut mer une commission puissent librement de Paix des Communes d'encourir une amende équivalente que les parties en cause et de Bassin-Bleu. du montant du droit de licence discuter leurs droits. de Mr. Art. 2.-Ces Tribunaux commenceront Octobre quintuple il est assujetti. En cas de récidive. Mr. le Président: La pétition des à fonctionner à partir du ler. auquel sera doublée. sans préjudice des Ernest Clorissaint et celle de l'union les limites de leurs ressorts' Tamende 27 de la loi sur Solidarité Economique 1938 et dans par T'article ouvriers de la seront désormais. en toutes peines portées directes contre d'Haiti seront envoyés à la commission respectifs, seuls compétents à l'exclusion la Régie des Imposttions se livre à l'exercice chargée de statuer sur le contrat matières. Tribunaux de Paix de Marigot et de <le contribuable d'une qui industrie Ol1 dune spéciale des Port-de-Paix visés par le Décret-Loi du du commerce, qui lui est interdite. en La question. pétition de la population des Abri13 Janvier 1938. profession Seront également sous le coup de T'a- cots sera déférée au comité appelé à en personnel de chacun d'eux l'article 65. tous les Art. 3.-Le mende prévue par auraient versé à la Ban- connaitre. au troisième point de sera ainsi composé: contribuables qui de leur droit de licence Nous passons conclusions Un Juge. Titulaire, à raison de ...G.87.50 43.75 que le montant l'ordre du jour, discussion des Un Juge-Suppléant, à raison de sans cependant produire aul Département du Rapport de la commission chargée Uu Greffier, à raison de... 43.75 Commerce, dans le délai légal, leur dela pétition des héritiers GefUn Hoqueton, à raison de 12.50 du mande de licence. d'examiner frard. Art. 4-Le présent Décret-Loi abroge de Le Département saisit T'occasion pour Mr. le Député Ls. D. Gilles: Je demantoutes Lois, Décret-Loi ou dispositions sera exécu- rappeler aux contribuables étrangers de l'art. de la parole. Loi qui lui sont contraire et d'Etat de iu'en conformité des dispositions 27 1936, Mr. le Président: La parole est au colté à la, diligence des Secrétaires chacun en ce ler du Décret-loi du sont Novembre plus employés lègue Gilles.

saisit T'occasion pour Mr. le Député Ls. D. Gilles: Je demantoutes Lois, Décret-Loi ou dispositions sera exécu- rappeler aux contribuables étrangers de l'art. de la parole. Loi qui lui sont contraire et d'Etat de iu'en conformité des dispositions 27 1936, Mr. le Président: La parole est au colté à la, diligence des Secrétaires chacun en ce ler du Décret-loi du sont Novembre plus employés lègue Gilles. la Justice et des Finances, les timbres mobiles ne de licence. En leur Mr. Ls. D. Gilles: Je prie l'Assemblée le vote qui ie concerne. pour les demandes annexé à ces deman- de renvoyer à la séance de Lundi National, à Port-au- lieu et place. il sera de ce Rapport. parce que Donné att Palais 135ème les bordereaux dûment acquittés ou des conclusions nous n'ont Prince, le 30 Septembre 1938, an des définitifs de P'Administra- je sais que plusieurs d'entre Il nous de T'Indépendance et Vème de la Libéra- les récépissés Générale des Contributions. même pas encore lu bien le rapport. savoir ce qui en tion et de la Restauration. tion Port-au- Prince, le 4 Octobre 1938. faut l'étudier pour d'ici Lundi chaSTENIO VINCENT fait l'objet. J'estime que de voter en Par le Président: cun de nous sera en mesure Le Secrétaire d'Etat 'de la Justice: Chambre des Députés connaissance de cause. Gilles LUC G. PROPHETE Mr. le Président: Le collègue de Le Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: 31ème Législature propose de fixer i Lundi la discussion MONT-ROSIER Permanent de ordinaire des objections?. du Par autorisation Comité Session ce rapport! La discussion Ya-t-il de ce rapport est renvor'Assemblée Nationale: Séance du Mercredi 30 Mai 1934 du Comité Permanent de l'Assemblée de Monsieur le Député Edg. yéed Lundi. de Le, Président Présidence le quatrième point Nationale: ZEPHIRIN assisté de ses collègues Nous entamons des comités et Ls: S. F. Pierre-Louis, et Férère Laguerre, premier l'Ordre du jour: Rapports ont la paAU NOM: DE LA REPUBLIQUE A. Beauvoir Secrétaires. Commissions. Les Rapporteurs ordonne et second rolc. Le Président de la République revêtu nominal ayant fait constater la Ed. Piou donne lecture le Décret-hoi ci-dessus soit Lappel de TAssemblée, la séance est ou- Mr. le Député que du Sceau de la République, imprimé, pu- majorité Idu Rapport suivant: Ivérté, blié ct exécuté. LE MONITEUR dans son res. La seule différence importante, c'est que l'altribuable. Mais là encore, la question, cool à base de mélasse paic une taxe beaucoup RAPPORT étrange complexité. déjoua les calculs. Et ce fut forte et sur la basc du point de chaudière. A LA CHAMBRE DES DEPUTES nouveau la faillite. Faillite pour 1'Etat, car plus est légitimement prévue contre de recettes diminua d'une façon dra- Une sanction des ConMessieurs les Députés, la courbe des le guildivier, car le ryth- tous inspecteurs ou agents quelconques immédiatement spéciale matique.

étrange complexité. déjoua les calculs. Et ce fut forte et sur la basc du point de chaudière. A LA CHAMBRE DES DEPUTES nouveau la faillite. Faillite pour 1'Etat, car plus est légitimement prévue contre de recettes diminua d'une façon dra- Une sanction des ConMessieurs les Députés, la courbe des le guildivier, car le ryth- tous inspecteurs ou agents quelconques immédiatement spéciale matique. Faillite pour une tributions qui ne donneraient pas Dès la formation de la Commission condition- me de sa ruine s'accéléra dans constante de à une demande régulière de chômage. L'exd'étudier les modalités et de Faillite enfin pour le planteur suite contre l'incuchargée d'une nouvelle Loi sur progression. s'avilit le prix ploitant sera positivement protégé Vos ner le fonetionnement à qui vous avez fait cannes, puisque systématiquement jour un peu plus rie ou T'arbitraire de T'Administration. T'Alcool. les Commissaires mission délicate se sont de son sirop et grandit chaque <Un chan- Commissaires ont cru sage d'admettre la possiI'honneur de confier cette examiné avec la désolation de ses champs de canne. bilité du de certaines denrées d'exrésolument mis à la tâche. Ils ont s'imposait à l'attention des gouvernants. dégrèvement arrêtés du Président de la Répules naguère déposés et ia genent ceuvre sociale, mo- portation par raimpartialité et projets Ils ont passé au cri- C'était une ceuvre pressante. reste en- blique. La mesure se justifie. si d'une façon loi actuellement en vigueur. transmises par les péti- rale et politiques. L'ceuvre à accomplir En effet. une loi tionnelle 011 parvient à une protection hautement ble toutes les doléances les de tière. Messieurs les Députés. de notre commerce et de notre agricuitions que nous ont envoyées guildiviers la Chambre des Députés ne put rece- désirable Il était indispensaIls ont voulu votée par du Sénat ture en profonde déficience. tous les points de la République. homogène, voir d'application. faute de la sanction ble d'envisager T'exonération équitable pour tous faire une ceuvre concrète, éclectique, humai- de la République. Un dernier projet présenté redevables des taxes arriérées qui, trop lourpit. dans la mesure des possibilités la de la Chambre, à la Session les excessives et exagéqui des intérêts en jeu par Commission non plus devenir. une des. et jointes aux amendes économie. nes. concilier Tantagonisme d'une industrie nationale Extraordinaire. ne put conditions el devant récs. pèsent désastreusement sur leur de haute et hâter le relèvement ceuvre pariaite. Dans ces de <ll importait de généraliser une mesure de agonisante. la question, les instances réitérées qui nous d'arriver assaillaient à con- justice sociale ct de permettre aux guildiviers Il n'est pas inutile de répéter que toites parts. il était indispensable à leur travail ct de repartir d'un pied Messieurs les Députés, est d'une haute portée eréter les aspirations quasi-générales et consi- reprendre et plus sûr. C'est toute la collectivité économique. De nombreux rapports d'un ceil bienveillant les manifestations nouveau en vue sociale et ont déjà projetéjdérer d'une unanime de nos y gagneras. Enfin, vos commissaires, livotre présentés à Assemblée il est Inon équivoques volonié qui la production et de donner toute lumière sur T'acuité du problème ct Vos commissaires ont en outre pen- d'intensifier extérieurs.

'est toute la collectivité économique. De nombreux rapports d'un ceil bienveillant les manifestations nouveau en vue sociale et ont déjà projetéjdérer d'une unanime de nos y gagneras. Enfin, vos commissaires, livotre présentés à Assemblée il est Inon équivoques volonié qui la production et de donner toute lumière sur T'acuité du problème ct Vos commissaires ont en outre pen- d'intensifier extérieurs. ont leur heureuse solution y soit enfin concitoyens. les Députés. que ela loi ne peut ja- berté à l'ouverture des débouchés sur les subsbien temps qu'une commission vous faisait se. Messieurs doit répondre aux considéré la restitution des taxes La donnée. Votre ancienne terme à cette si- mais étre immuable. qu'elle de la col- tances exportées ou destinées à l'exportation. sentir la nécessité de mettre un activités besoins incessants et toujours nouveaux du montant des droits de licence payés tuation pitoyable et à la paralysie des sollici- lectivité qu'elle entend régir et qu'enfin son au- restitution contribuable a été cependant écartée. d'une fraction, digne de la plus profonde perpétueliement sa source et perpè- par un le résumé du travail de la terre et de nos pe- torité prend se retrempe. se renouvelle Voilà brièvement présenté, tude, de nos travailleurs disait combien les lois tuellement se rajeunit. en tant ide votre commission. <Elle a voulu, Messieurs tits industriels. Elle vous but dans la vie nationales. LEtat. d'ailleurs. faire une ceuvre consciencieuse et antérieures avaient manqué leur et s'expriet créateur du droit. n'est pas infailli- les Députés, a objectif ia s'adressant à votre sagacité: : <Tout qu'organe nécessaire des lois, il ne de justice. Elle eut pour principal : elle a envimait ainsi en une loi sur l'alcool ble. Dans T'élaboration sans de l'industrie nationale: dit, depuis qu'il y a rechercher sans passions et préju- protection à la détresse des a été déjà alarmante, la peut que les légi- sagé un soulagement efficace et qu'a grandi, dans une proportion de gés, ce qui est susceptible de satisfaire d'ailde canne et des guildiviers désempaéconomique d'une classe intéressante desiderata de l'intérêt général. Créée planteurs intérêts de l'Edétresse times sociales, la loi doit sans rés. Sans vouloir préjudicier aux notre collectivité. depuis leurs pour les nécessités tat, elle a cru nécessaire de mettre sur un pied Deux lois sur l'alcool ont été votées, cesse évoluer et varier avec elles. tous les producteurs d'alcool. quels la création de cette taxe qui est juste et parizi- Dans cet ordre d'idées, la Commission, Mes- d'égalité commission a-t-elle atteint soi... La première n'était en points importants, qu'ils soient. Votre tement légitime en laissée sieurs les Députés. entr'autres vous est son but ?> Il est difficile, Messieurs les Députés, somme qu'une arme fiscale dangereuse, Le que vous apprécierez dans le projet qui la né- de répondre à cette question. Bien que cependan: entre les mains du Bureau des Contributions. actuellement soumis. a positivement admis tout ne soit que relatif, la besogne de votre Comcontribuable, réduit à sa plus simple expression cessité du chômage à volonté.

otre tement légitime en laissée sieurs les Députés. entr'autres vous est son but ?> Il est difficile, Messieurs les Députés, somme qu'une arme fiscale dangereuse, Le que vous apprécierez dans le projet qui la né- de répondre à cette question. Bien que cependan: entre les mains du Bureau des Contributions. actuellement soumis. a positivement admis tout ne soit que relatif, la besogne de votre Comcontribuable, réduit à sa plus simple expression cessité du chômage à volonté. car le guildivier n'aura pas été inutile, si elle permet à des devenait taillable et n'avait d'autre ressource, en toute équité ne doit payer que dans la mesu- mission de de famille de vivre comme aucarence de capitaux, que celle de fermer sa son travail et de ses profits. Le paiement milliers pères de leur labeur. Elle ne sera pas par du fisc handicapaient re de chaudière pour toutes sor- trefois du fruit le guildive. Les exigences élevée sur général par points de suite vaine, si triomphe en fn de compte l'activité des guildiviers. La taxe trop exi- tes de distilleries a été adopté, mais par non plus de la protection bien comprise de nos le réservoir obligatoire et dont bénéficie le distilla- principe le litre d'alcool, de du chômage facultatif industriels haitiens contre l'accaparement gible à tout distillateur, à moins disparaitre, leur teur, le point de chaudière est logiquement alar- taxé petits des forces d'argent. Il est certain que ces forces les vexations des agents des Contributions, gourdes. La question si la science, les machines, brutalité, tout concourut à ame- à soixante quinze la at- d'argent représentant égoisme et leur d'alcool et l'appan- mante de la mélasse a retenu scrupuleuse taxe de l'alcool les capitaux, il est certain qu'il serait avantageux la ner l'crasement du producteur Ce fut le con)- tention de vos Conimissaires. La de les voir toutes canalisées et lancées dans vrissement du planteur de canne. détresse de mélasse a été triplée en regard de l'alcool de du matériel ct moral, vers un plus de la fin, le désastre et la vierge. II fallait établir cet équilibre, es- voie Progrès et une totale évolution mencement lentement d'une industrie nationale, sirop de mettre les deux produits à parité et nc grand épanouissement Mais elles ne dois'emparant d'une démarche sûre vers la rui- sayer concurrence déloyale conti- de notre devenir économique. le droit au traet la conduisant Devant cet état de choses at- pas tolérer qu'une dans l'industrie nationa- vent pas étouffer l'intérêt vital, ne irrémédiable. Une seconde loi fut nuât à jeter le désastre en fait vail de nos petits guildiviers essentiellement disait tristant, on voulut réagir. Elle le. I1 est aussi évident qu'on devait poser haitiens. *La France n'a aucun intérêt, examinée et votéc par le Corps Législatif. toute organisation sucrière possédant une ou la tribune de la Chambre française, de libéralisme. Et on essayait rue à vapeurs servant à l'extrac- un député à colons et à contenait plus équitable et plus pro- plusieurs turbines distiller que cette à laisser miner les petits et moyens Elle n'a d'apporter une solution plus On envisagea avec lion de la mélasse n'est censée avons les voir remplacés par des Italiens. pas funde à ce probtème irritant.

édant une ou la tribune de la Chambre française, de libéralisme. Et on essayait rue à vapeurs servant à l'extrac- un député à colons et à contenait plus équitable et plus pro- plusieurs turbines distiller que cette à laisser miner les petits et moyens Elle n'a d'apporter une solution plus On envisagea avec lion de la mélasse n'est censée avons les voir remplacés par des Italiens. pas funde à ce probtème irritant. On matière. Par voie de conséquence, nous intérêt à ce que la grande propriété se développes le sort des guildiviers. fait votre ancienne Comdans une situaplus de bienveillance capables d'assu- admis, comme l'avait de la et à se trouver, en certains cas, rechercha toutes les possibilités accroitre la pro- mission, eque toute. distilleric se servant tion excessivement grave et difficile. rer le rendement de la taxe, d'en n'est présumée distiller que cette matiéductivité et pourtant de la rendre légère au con- mélasse LE MONITEUR réputé alcool taxable toute subssaine des ri- Art. 2-Sera en Messieurs les lu que se réalise une répartition de tous au tance obtenue par fermentation et distillation Dans ce sens, votre commission. d'une jus- chesses et que soit respecté le droit Haîti de produits tels que grains, amidon, sucre, Députés. a été mà par le désir ardent des travail et à la protection par une loi judicieuse, de mélasse. sirop ou autres fermentescibles et dont tice fondamentale qui est la pierre de touche conforme aux besoins multiples et complexes n'est pas inférieur à 18° cartier. organisées. Elle n'a pas lc degré boissons sociétés régulièrement inclinée dans notre collectivité. les que ce Art. 3.-Seront réputées spiritueuses eut le choix et s'est délibérément du côté du vérita- Dieu veuille, Messieurs Députés. la loi nou- taxables toutes substances ou liqueurs importées un esprit de haute politique, détresse. rapport soit aussi lc dernier et que sous le nom d'alcool, absinthe, anisette, en dans le connues ble intérêt de notre communauté velle sur .l'alcool rentre définitivement bien ou bitter. eau de vie, brandy clairin, coprincipe, Messieurs les Députés, a des heureuses réalisations. Aussi amer qui sont ou Un grand le de l'é- domaine vos commissaigin. rhum. tafia ou autrement, également dominé les débats, principe Ce avec cc voeu et dans cet espoir, gnac, de l'alcool, sans qu'il y ait lieu de de l'Impôt. finir vous répétant contiennent ces substangalité ct de la proportionnalité sérieuse, res ne sauraient mieux qu'en ct rechercher si l'alcool qui entre dans principe n'a pas manqué d'être pris en ce que vous disait votre ancienne commission leur a été rectifié, redistillé, ou autrement transvotre commission, tant en ce entièrement leurs sentiments ct ces après la disconsidération par à volonté qu'en ce qui qui résune dans votre souveraineté. formé par un traitement quelconque qui concerne le chômage l'alcool de mélasse, taxa- foi: <Vous adopterez, accompagné tillation initiale. a trait à la taxation de base de si- les conclusions au présent rapport Art. 4.--Dans le sens de la présente loi, les tion différente de celle de l'alcool à de nouvelle loi sur T'alcool.? Votre patriotisme libétoutes substances eComme dans toutes les associations indéfectible préparera la voie à l'intégrale boissons maltées comprennent bière, beer, ale rop vierge.

'alcool de mélasse, taxa- foi: <Vous adopterez, accompagné tillation initiale. a trait à la taxation de base de si- les conclusions au présent rapport Art. 4.--Dans le sens de la présente loi, les tion différente de celle de l'alcool à de nouvelle loi sur T'alcool.? Votre patriotisme libétoutes substances eComme dans toutes les associations indéfectible préparera la voie à l'intégrale boissons maltées comprennent bière, beer, ale rop vierge. où personne n'a dans l'ordre économique connues sous le nom de lager honnêtes. a dit un économiste, d'autrui, celui qui ration de notre Patric de notre destinée restout. ou autrement, produites ordinaile dessein de vivre aux dépens restauré et dans la dignité nationals. iporter. maltage. brassage et extraction du doit payer peu; celui qui a moyennement conquise. sous le signe du bien-être rement par des farineux en a peu cclui qui a beaucoup Fait à la Chanbre des Députés. cC Mai contenu fermentescible grains traitant doit payer moyennement, doivent payer) lles faisant bouillir ou en les autrement doit payer beaucoup, mais tous Tous doivent 1934. le houblon OlI autre ingrédient et en faisant de leurs revenus>. Le Président: L. Thomas par les cuves ou autres réen proportion Messicurs les Députés, en proporEd. Piou fermenter les mouts dans ordinaire. aussi payer, Vos com- Le Rapporteur: ou par tout autre procédé tion de leur travail et de leurs profits. Les Membres: lcipients boissons vineuses tou- 'missaires. tout le long de leurs délibérations, Ali. William. L. Apollon. D. Art. 5.-Seront réputées sous le nom de vin, cicessé de viser à T'application de ce prin- C. Lespinasse. tes les substances connues n'ont pas d'économie politique et dc pariaite Dévot. S. Adam. dre ou autrement. obtenus ordinairement des raisins par ou cipe judicieux DE LOI SUR LALCOOL fermentation du jus olt des extraits feuilmoralité. nous PROJET fruits ou des hourgeons. branches, Vous admettrez, Messieurs les Députés, conscien- Vu l'artiele 55 de la Constitution: d'autres les ou autres matières végétales, par tout autre l'espérons. les résultats de l'examen pour Vu la loi du 5 Août 1931; procédé que celui mis en ceuvre. spécialement cieux auquel s'est livrée votre commission loi Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérét la de l'alcool Olt des substances une nouvelle pour production coordonner et vous présenter les redu pays. d'alléger autant que possicomme il est indiqué dans les articles 2 Vous y ferez, s'il y échet, économique Commerce et à T'Agri- maltées. sur l'alcool. que vous juge- ble le fardeau imposé au ct4 de la présente loi. dressements et les modifications culture par les droits d'exportation; vu la CHAPITRE 2 rez utiles. Considérant qu'il ne peut être questionl, en vous priant de protéger de réduire les revenus proMode de la Taxe Vos commissaires. l'alcool soumettent a situation financière. des d'Application l'alcool produit en industrie de sans prévoir Art. pour notre petite d'un venant des droits d'esportation 6.-Limpôt Le souveraine ces paroles provenant d'autres sources; Haiti est assis sur le point de chaudière. votre appréciation eToutefois si la grande in- revenus équivalents qu'il y a lieu de modi- point de chaudière équivaut à 225 litres.

'alcool soumettent a situation financière. des d'Application l'alcool produit en industrie de sans prévoir Art. pour notre petite d'un venant des droits d'esportation 6.-Limpôt Le souveraine ces paroles provenant d'autres sources; Haiti est assis sur le point de chaudière. votre appréciation eToutefois si la grande in- revenus équivalents qu'il y a lieu de modi- point de chaudière équivaut à 225 litres. Il est grand économiste. unanimité des socialistes Considérant cependant la taxation. selon la dustrie a rallié la quasi fer la législation sur T'alcool; calculé ct déterminé pour économistes. cependant la petite industrie des Députés a proposé: : d'alcool de 20 degrés cârtier que proet des défenseurs. surout dans les écoles La Chambre a voté la Loi suivante: quantité un appareil à jet intermittent. ayant a encore des aussi parmi Et lc Corps Législatif duit par jour traditionnalistes, mais il s'en trouve de ceux CHAPITRE 1 cette capacité. de 40 litres. les coopératistes et nous ne sommes pas Cette production quotidienne est souhaitent sa mort. On peut faire remarMatières imposables Le nombre de points de chaudière des appareils qui effet. le régime de la petite industaxe dans les condisera déterminé en divisant par 40 quer. en que des Art. ler.-Une perçue, sur l'al-! à jet continu favorable à une bonne répartition tions et de la manière ci-après indiquées, chiffre 'de leur production quotidienne. Cette est plus suite à la paix sociale. A raison maltées ou vineu- jle fixée par l'Adminisrichesses ct par la plupart cool. les boissons spiritueuses, fermentées et cn général, production quotidienne sera de s'cn tenir à la de sa simplicité extréme il prévient entre les ses. distillées. brassées, alcooliques produites tration qui ne sera pas obligée mais usera à cet effet des conflits qui surgissent aujourd'hui notamment sur toutes les substances d'Haiti. déclaration du contribuable, diverses classes de copartageants, ou importées dans la République redistillation de de tous les moyens dont elle pourra disposer. entre le travail et le capital? Ces considérations Les produits obtenus par la Elle fera jauger les appareils à jet intermitimportantes ont motivé de leur puissante aus- T'alcool déjà taxé ne sont pas assujettis à la taxe. tent. Cettc opération ne comprend que la portion de vos commissaires. De employé dans la présente la quantité nortérité les conclusions d'ailleurs Le mot esubstances les boissons spiritueu- de l'appareil qui doit recevoir de chapetits prorducteurs autonomes peuvent loi désignera l'alcool ou male de liquide à distiller. La capacité s'associer ct adopter certains procédés perfec- ses, maltées olt vineuses. que chaudière ne sera ainsi déterminée que par production et de la division employé dans la préjusqu'au chationnés de la grande et Le mot eadministrations Générale les 4/5 de cette chaudière remplie du travail. Sans sacrifier leur indépendance fausser sente loi désignera r'Administration piteau. initiative remunératrices, sans voir des représentéc par son Directeur les boissons spi1eur des richesses ct sans Contributions, fonetionnaires dament En ce qui concerne l'acool.

que par production et de la division employé dans la préjusqu'au chationnés de la grande et Le mot eadministrations Générale les 4/5 de cette chaudière remplie du travail. Sans sacrifier leur indépendance fausser sente loi désignera r'Administration piteau. initiative remunératrices, sans voir des représentéc par son Directeur les boissons spi1eur des richesses ct sans Contributions, fonetionnaires dament En ce qui concerne l'acool. ou le systéme de la répartition des Général ou par tl11 de ses importées, les substauces maltées sociale devienne branlante par le Directeur Général. ritueuses sur chaque litre out que la paix révol- autorisé par vineuses, la taxe sera perçue privileges injustifiés et par des injustices com- L'aleool, les boissons spiritueuses, maltées out de litre. Au-dela des intérêts actuels, votre dans les limites du territoire de fraction de distillerie tantes. les Députés, a donc vu l'in- vineuses existant destinés i la con- Art. 7-Au cas oû les appareils à haut la 'missions, Messieurs l'ordre dans la justice la République seront présumés à la taxe, sauf ne produiraient que de l'alcool degré, l'Ad- 'térêt permanent du pays. doivent étre à la sommation intérieure ct assujettis taxe sera proportionnllement calculée par ainsi que la paix sociale qui Elle a vou-jla faculté d'exportation ci-après réglementée. base de toute organisation politique. LE MONITEUR ministration sur la base de vingt degrés Art. 8.-Toute distillerie se servant de cartier. la mé- ce augmente la capacité de son appareil, lasse est présumée ne distiller ra un supplément de droit de licence il paie- Art. 14.-I1 sera perçu tière. que cette ma- pour le supplément de points et de taxe ministration pour chaque annucllement licence par l'AdTout reil. ajoutés à son appa- en vertu de la qu'elle émettra, exploitant d'une distillerie présente loi, ttn droit de taxe mensuelle sur la paiera une Art. 12.-La taxe sera conime suit: licence fraction d'hectolitre capacité en hectolitre ou tants des payée par les exploi- 1.-Pour de son alambic à raison de autres distilleries, caves, brasseries ou tous dière d'une chaque point de chautolitres gourdes par point de chaudière ou deux hec- tard vingt établissements similaires en Haîti au plus 2.-Pour les distillerie exploitée.. 5.00 vingt-cinq pour l'alcool de jours après qu'elle sera die. appareils destinés à la Une taxe trois fois forte sirop vierge. Néanmoins, si la date de de redistillation par des plus' ou de 225 gour- dereau pour les l'échéance son bor- de chaque hectolitre par point de chaudière ou 21 hl. 25 sera de fête taxes ci-dessus tombe un jour capacité.. 100.00 pour l'alcool à base de mélasse.

inq pour l'alcool de jours après qu'elle sera die. appareils destinés à la Une taxe trois fois forte sirop vierge. Néanmoins, si la date de de redistillation par des plus' ou de 225 gour- dereau pour les l'échéance son bor- de chaque hectolitre par point de chaudière ou 21 hl. 25 sera de fête taxes ci-dessus tombe un jour capacité.. 100.00 pour l'alcool à base de mélasse. payéc légale out de chômage officiel, cette éché- 3.Par 4. brasserie. 1.000.00 Art. 9-Les ance sera rapportée au sans -Par débit d'alcool autre les exploitants des distilleries dice le lendemain, préju- cafés. que vues de licence pourront travailler pour- pour contribuable. restaurants, pensions et hôsans autre restriction ou chômer Les importateurs ne pourront pas tels vendant l'alcool par litre, demiSi une distillerie que celle-ci après: les substances importées avant d'avoir dédouaner barrique ou barrique ou autrement fonctionne à un moment quel- le montant de la acquitté 5.-Par débit 5.00 conque durant un mois, la taxe à taxe. fés, d'alcool dans les caest assujettie sera due et exigible laquelle elle Faute par les exploitants ci-dessus restaurants, pensions, hôtels... 20.00 mois entier soit soit pour le de payer la taxe dans les délai désignés 6-Au cas oùr sc pour une moitié de mois. nistration dressera prévus, l'Admi- seul et même local trouvent dans un Toute distillerie devra être misc sous contre eux les immédiatement et exécutera pension, un restaurant, un hôtel, une par des inspecteurs ou des agents des contribu- scellés la Loi du 6 Juin contraintes 1931, prévues à l'article 8 de partenant à un café aptions. dès qu'elle cessera de taxes sans attendre que les sur-I un seul et même proscellés fonctionner; et les ne soient accumulées à priétaire ou apposés ne pourront être levés dix mois de cent pour cent après; que s'il sc trouve exploitant, de même inspecteurs ou agents des contributions que par des Leur retard. deux de ces étamande écrite de leurs et sur de-] licence sera automatiquemnt blissements dans tin seul local ayant réception de exploitants avec avis del jet notification leur en sera donnée suspendue un seul débit d'alcool, le droit de liavant le T'Administration. cinq jours aut plus ministration. par l'Ad-I cence sera pour ce debit de. mois premier jour ou le quinzième jour du Si malgré cette Les timbres ou visa 25.00 au cours duquel ils désirent recommenceri exploiter leur distillerie, notification, ils continuent à apposés sur la licence pour timbres T'exploitation. comme des ils seront considérés ter le pour en constaPour être admis à ils dstillateurs travaillant sans paiement seront oblitérés ou d'une distillerie chômer, tout exploitant et seront passibles des peines ct licence apposés par les soins de avis devra déclarer par écrit vues à l'article 16 de sanctions pré- Art.

enceri exploiter leur distillerie, notification, ils continuent à apposés sur la licence pour timbres T'exploitation. comme des ils seront considérés ter le pour en constaPour être admis à ils dstillateurs travaillant sans paiement seront oblitérés ou d'une distillerie chômer, tout exploitant et seront passibles des peines ct licence apposés par les soins de avis devra déclarer par écrit vues à l'article 16 de sanctions pré- Art. T'Administration. de avec la 15.-Les taxes sur les réception son intention à cet effet â T'Adprésente Loi. dans la présente loi sont substances définies ministration cinq jours avant le CHAPITRE 3 1.-Sur fixées comme suit: ou avant la fin du mois en cours aux quinzième fins de jour Licence et Quotité de la Taxe des appareils chaque point de chaudière mettre la distillerie sous scellés. faire Art. 13.-A moins tion de servant à la producla distillerie, nonobstant Faute de quoi, tion une d'obtenir de l'Administral'alcool de 20 degrés cartier nuc de la tout chômage sera telicence spéciale aux fins ci-après provenant de la distillation du payer taxe afférente au mois ou ait gnées, il cst défendu à toute personne soit dési- vierge, par 'mois.. sirop quinzième jour suivant, sauf cas de force elle-méme. soit pour compte pour 2.-Sur 75.00 re dûment prouvé. majeu- pluiter ou de d'autrui (1°) d'exchaque point de chaudière Les mettre en service aucun de des appareils servant à la inspecteurs ou agents des distillation, brassage, appareil tion de producront tenus de répondre contributions se. tion de substance fermentation ou producT'alcool de 20 degrés cartier ner suite à toute immédiatement ct de don- ter cette assujettie à la taxe ou provenant de la distillation de la demande de substance, d'imporne de révocation et même chômage, sous pei- en vente aucune (2°) de vendre ou de mettre mélasse, par mois... de substance 3.-Sur 225.00 vis-à-vis de l'exploitant. dommages-intérèts Ne sont assujettie à la taxe. chaque litre de boisson spiToute pas soumis à l'obligation d'avoir ritueuse importée, lettre contenant une demande de chô- licence les détaillants ambulants. La une cool d'un titre contenant un almage pourra étre, en cas d'absence des prévue ci-dessus sera refusée à licence degrés cartier. n'excédant pas 230 teurs ou des agents spéciaux, remise inspec- qui n'aura pas toute personne 0.30 des Contributions du lieu au Bureau tre elle acquitté les bordereaux émis con- +-Sur chaque litre de boisson qui la fera parvenir à pour le paiement des taxes' dans maltée TAdministration, sous peine de toutes la présente loi. Et la distillerie prévues 5.-Sur 0.10 de suspension ou de mesures tée par le qui a été exploichaque litre de boisson vide tous dommages-intérèts.

- qui n'aura pas toute personne 0.30 des Contributions du lieu au Bureau tre elle acquitté les bordereaux émis con- +-Sur chaque litre de boisson qui la fera parvenir à pour le paiement des taxes' dans maltée TAdministration, sous peine de toutes la présente loi. Et la distillerie prévues 5.-Sur 0.10 de suspension ou de mesures tée par le qui a été exploichaque litre de boisson vide tous dommages-intérèts. révocation, sous préjudice pourra être contribuable ni vendue, débiteur de l'Etat ne neuse 0.20 Art. 10.-La taxe établie prétéc, ni échangée, ni ni louée, ni affermée, ni CHAPITRE 4 sur les substances par la présente loi nom de qui que ce soit autorisée à travailler au Pénalités moment de leur production alcooliques s'appliquera au au Trésor Public avant que les valeurs dues Art. réception dans en Haiti, ou à leur été versées pour taxe d'alcool ne lui 16-Quiconque n'aura pas la taxe une douane quelconque, si elles par ce débiteur ou tout aient dans les délais prévus à l'article 12 de payé sont importées de I'Etranger. ressé, L'Administration autre inté- loi ct aura enlevé, permis la présente déterminera la d'enlever une S'agissant de substances les manières dans les forme et ce assujettie à la taxe; d'une substansera perçue au litre ct quand importées, la taxe émises ainsi que la lesquelles licences seront cave, distillerie, brasserie, ces nature et l'étendue établissement ou douane, ront réparties en substances se- mations qui des infor- Tribunal sera déféré au bouteilles demi-litres, en quarts de litres, demande peuvent être requises à l'appui d'une Correctionnel et sera passible d'une françaises ou autres mesures inférieude licence. Elle pourra amende de Cent à Cinq-cents res ou supéricures ati Jitre, le contenu porteur de toute licence à tout requérir du emprisonnement d'un mois à six gourdes ou d'un chaque porté sur moment, toutes mois, ou même facture sera calculé au litre et la taxe informations par écrit qui peuvent être des deux peines à la fois. perçue par litre. Si le contenu n'accuse sera res ou utiles pour l'application des nécessai- Art. 17.-Tout inspecteur ou chiffre rond de litres, la fraction pas un de la présente loi ct si ces dispositions tributions qui, par fraude ou autres agent des Conde litre paiera la même taxe supplémentaire le refusées ou ne lui sont informations fournies lui sont licites, aura favorisé ou tenté moyens ilArt. 11.-Si que litre, vingt jours de la pas dans les de favoriser un au cours d'un exercice fiscal, le demande qui en aura été distillateur queleonque sera passible d'une antendistillateur, dûment autorisé ct la licence pourra être faite, de de Mille à Mille porteur de licen- tration. suspendue par l'Adminis- prisonnement d'un Cinq à trois Gourdes ou d'un emipeines à la fois. ans, ou méme des-deux LE MONITEUR Art.

la pas dans les de favoriser un au cours d'un exercice fiscal, le demande qui en aura été distillateur queleonque sera passible d'une antendistillateur, dûment autorisé ct la licence pourra être faite, de de Mille à Mille porteur de licen- tration. suspendue par l'Adminis- prisonnement d'un Cinq à trois Gourdes ou d'un emipeines à la fois. ans, ou méme des-deux LE MONITEUR Art. 18-Tout alambic, chaudière; vaisseau, appareil, sous-produit, matière ou substances CHAPITRE 5 Iduites à un quelconques ayant fait l'objet d'une Dispositions Générales et dixiëme de leur montant total. aux dispositions dé l'article 12 de la infraction Art. Abrogations contribuables qui deyront ces valeurs sont exo- Les seront saisis conservatoirement présente loi 22.-Dans le cas ott un contribuable nérés de tous autres paiements dès le sieurs par un ou plu- drait vendre, acheter, Jouer, vQu- de ce dixième à versement inspecteurs ou agents assermentés de ou disposer autrement, affermer, échanger Contributions. T'Administration Générale des TAdministration, de lesquels, en présence du un autre, transporter d'un lieu à Paix ou de deux témoins, Juge installer ou modifier ou détruire un Art. 26.-La présente Loi abroge toute verbal tant de l'infraction dresseront procès- appareil de distillation, un bâtiment ou une dispositions de loi qui y sont loi ou, ticle que de la saisie faite prévue au présent ar- construction quelconque pour loger uin ment la loi du 5 Août 1931 dans contraires, notamsur l'infraction par eux. I1 sera statué chaudière, vaisseau, destinés à alambie, concernant ses. dispositions par le Tribunal Correctionnel du tillation, servir pour disl'impôt sur l'alcool, les boissons viressort sans remise, renvoi, ni tour de tou- procédé à brassage, fermentation ou tout autre neuses, spiritueuses, maltées et autres tes affaires cessantes, à la rôle, la production d'une substance taxables. boissons Public, sur assignation donnée requête du Ministère que assujettie à la taxe, il devra en donner quelcon- Art. 27.-La présente loi sera Le à un jour franc. à T'Administration et obtenir une avis tir de sa exécutée à parTribunal, l'infraction reconnue, spéciale et autorisation de Ja promulgation. Un Arrêté du Président la vente par ordonnera préalable. Cet avis devra désigner les République fixera les détails de et le produit T'Administration des objets saisis, noms, prénoms des parties de la Loi du 5 Août 1931 transition sera versé au Trésor Public. Le lités respectives, leur intéressées, leurs quaà la loi actuelle. gement sera toujours exécutoire ju- pareil doit être résicence et le lieu oùt T'ap- Fait en commission de la et sans caution. par provision transporté et installé. En cas de l'Alcool, à la Chambre des spéciale Loi sur réparation ou de Députés, ce 28 Mai Le contrevenant transformation, l'avis sera a- 1934. damné à une pourra, en outre, étre con- compagné d'un plan détaillé des Le amende de Cent à Cing cents changements, additions à modifications, Président: L.

ap- Fait en commission de la et sans caution. par provision transporté et installé. En cas de l'Alcool, à la Chambre des spéciale Loi sur réparation ou de Députés, ce 28 Mai Le contrevenant transformation, l'avis sera a- 1934. damné à une pourra, en outre, étre con- compagné d'un plan détaillé des Le amende de Cent à Cing cents changements, additions à modifications, Président: L. Thomas des ou à un de gou:- tion faire. L'Administra- L.e emprisonnement un mois à six contrôlera l'exéeution des Rapporteur: Edouard Piou mois, et, en cas de récidive, il sera condamné qu'elle les aura eutorisées. Un réparations après Les Membres: deux peines à la fois. aux est donné à délai de 8 jours C. Lespinasse, L. Sur demande et délivrance d'une T'intéressé. Le T'Administration pour répondre à Alf. William. Apollon, S. Adam, L. Dévot, du jugement ordonnant la expédition n'entend propriétaire d'une distillerie tance, matière vente de toute subspas l'exploiter doit en faire la quif le ou sous-produit, deux agents de tion à TAdministration. Dans ce déclara- sera Mr. Président: Le présent T'Administration qui en dresseront tration prendra toutes les cas, l'Adminisimprimé, distribué et la rapport feront la vente aux enchères procès-verbal jugées nécessaires. mesures de contrôle fixée à une séance discussion alcool mis en publiques. Tout Faute par un contribuable ultérieure. vente et inférieur à 16 se conformer aux de L'ordre du jour est tier sera saisi et jeté. degrés car- cle, il sera dispositions du présent arti- collègue désire épuisé. Si quelque Art. 19.-Tout cents passible d'une amende de cent à cing d'une entretenir l'Assembléc de appareil gourdes. En outre, la question d'intérêt général, la scellé distillation sera lerie, licence de sa distil- lui sera aux s'il parole émises conformément instructions qui seront entière, en a une, sera révoquée pour une année Aucun accordée.. par PAdministration et les scellés seront le, voici Député n'ayant sollicité la apposés exclusivement par les agents de la dite Art. 23.-Dans le cas où les substances prochaine quel sera l'ordre du jour de paro- la. Administration. conques produites en Haiti, quelséance: Quiconque n'étant doivent être assujetties à la taxe, Sanction des agent de pas un fonctionnaire ou un présentant en exportées, l'exportateur ou son re- Lecture de Procès-verbaux; P'Administration aura brisé, informera la levé ou permis de briser, détruit, en- rale des Contributions avant TAdministration Géné- Discussion Correspondance; scellé détruire, enlever un de tout déplacement du des conclusions du quelconque dûment l'établissement dans comité de Rapport d'une amende de Cent à apposé, sera puni été produites et il lequel ces substances ont positions de loi lIntérieur sur certaines prod'un Cinq-cents gourdes ou temps la pourra demander en même les érigeant des sections emprisonnement de un mois à six mois restitution de la taxe interne en quartiers et des ruramême des deux peines à la fois.

déplacement du des conclusions du quelconque dûment l'établissement dans comité de Rapport d'une amende de Cent à apposé, sera puni été produites et il lequel ces substances ont positions de loi lIntérieur sur certaines prod'un Cinq-cents gourdes ou temps la pourra demander en même les érigeant des sections emprisonnement de un mois à six mois restitution de la taxe interne en quartiers et des ruramême des deux peines à la fois. En ou ces substances après payée sur munes. quartiers en comcidive, le contrevenant cas de ré- été effectuée. que l'exportation en aura de Cing Cents à Mille sera puni d'une amende Les droits de Rapports des Comités et ne Gourdes ou d'un empri- la licence sont pas compris Y a-t-il des Commissions. sonnement de six mois à un an ou des deux restitution que doit effectuer dans L'ordre du observations?.. nes à la fois et perdra en pei- sur le chef des T'Administration jour est ainsi fixé. licence outre le bénéfice de la substances dont est La séance une pour année entière. régulièrement établie et reconnue. l'exportation est levée. En cas de malveillance ou de L'exportation dâment établie, le (s) Léopold Thomas, R. distillateur scra tenu de faire négligence, le la taxe perçue sur les montant de D. Gilles, Ed. Denizard, Ls. sa déclaration â du substances sera à la diliPiou, J. B. Mégie Jeune, C. T'Administration, et de prouver les faits dont 3l gence Secrétaire d'Etat des Finances, Lespinasse, J. Bélizaire, N. C. a été victime. à T'exportateur. restitué D. Estimé, Alten Nelson, H. Fourcand, Art. L'Administration Léonce Montas, aura, Apollon, 20.-Quiconque soit dans un établisGénérale des Stéphen Sésement où toutes Contributions prendra bastiany. Laguerre, quelconque sont produites des subsmesures pour sceller ou M. Adam, R. L. Leroy, Léon tances assujetties à la taxe établie les récipients dans lesquels les marquer J. Brédy, Dr. Jh. Dévot, sente loi, dans par la substances en Dr. W. Loubeau, D. une prédouane ou ailleurs, question doivent être de Telson, Théogène Albert, ou tenté de commettre commis afin d'en contrôler déplacés l'établisement, Chatelain, Alf. Jn-Lonis. Yrech le but de un acte queleonque, dans la délivrance à la Douane William, Méresse ou Woolley, tromper, d'entraver ou de d'expédition d'en constater Cassiany Jean, Etienne Moraille. agent ou fonctionnaire de T'Administration gêner un Art. 24-A tout moment où T'exportation. l'intérêt Le Président: l'exercice de ses fonctions, sera passible d'une dans l'exigera, le Président de la public F.

un acte queleonque, dans la délivrance à la Douane William, Méresse ou Woolley, tromper, d'entraver ou de d'expédition d'en constater Cassiany Jean, Etienne Moraille. agent ou fonctionnaire de T'Administration gêner un Art. 24-A tout moment où T'exportation. l'intérêt Le Président: l'exercice de ses fonctions, sera passible d'une dans l'exigera, le Président de la public F. Pre. amende de Cent à Cing Cents Gourdes par Arrêté, diminuer un ou République pourra, Les Edg. Louis ou d'un plusicurs droits àl Secrétaires: emprisonnement des d'un mois à six mois ou méme l'exportation, pourvu que l'équilibre du A. deux peines à Ja fois. de la République n'en soit affecté, Les budget Le Beauvoir, Férère Laguerre Art, 21-Le montant de toute amende minués seront rétablis en tout ou en droits diSeerdtaitre-Redactenr: en vertu d'une disposition de la payée tes les fois que des raisons partic touCamille Thomas versé au Trésor Public dans les présente loi sera santes justifieront ce économiques suffi- Pour copie conforme: recouvrement, cinq jours du Art. 25.-Les taxes rétablissement. et amendes Le Secrétaire Général des de la loi sur l'alcool de 1928 et de dues en vertu la Chambre des Archives de 1931 sont ré-1 Députés: Justin Doucet LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitoatioa des blens CC ONTEI ENANCE Dates NOM de DES SOUML Premtire Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Verrettes, Un terrain des demandes présatation pablication Habitation Mo- borné: Au mesurant 1 h. 29 Mme. Roland Ma- (La publication dure trois mois.) reau-Désile. vrad Xaxier, Nord par Ed- gloire 14 Juil, 38 par Hugot ainsi l'Etat, au Sud 28 Mars 1938. l'Est connu, à Siraatton dea bieas Cot NTEN JANCE NOM DES SOUM à par Vve. Fils-Aimé et de présentation Preinikre Com. de l'Ouest par une alléc. CEL demeades publication, Dame- Un terrain d'unc étendue Commune de Hin- Une propriété dont la Marie, Habitation d'un Mme, Ilercia Élie 14 38 che, Angle des rues tenance n'est con- Mr. Louis Célestin.. 14 Juil. 38 Gourdin. Nord hectare borné: Au 28 Mars 1938. Juil, Sixième et Ca- néc bornée: Au pas Nord détermi- 22 Juin 1937. l'Etat,'a par au Sud Agénor Théane, nards. par la par Cléophat ruc des Canards, au Sud Toussaint aux droits de l'Epar Pretoid Declama, à l'Est tat, à l'Est et à l'Ouest par par Mme. Vve Vixamar Jn.- Cléophène Dimanche aux Gilles et à l'Ouest par la Com. de Dame- Une droits de l'Etat. rue Sixième. Marie, Rue Rous- propriété mesurant 3 Mme. m. de façade Alcina Julien.. 14 38 Commune de Hin- Un terrain dont la seliu. - sur 5 m. de 29 Mars 1938. Juil. che, Htion. Coète. nance n'est conte- Gedelia Léger 14 Juii.

amar Jn.- Cléophène Dimanche aux Gilles et à l'Ouest par la Com. de Dame- Une droits de l'Etat. rue Sixième. Marie, Rue Rous- propriété mesurant 3 Mme. m. de façade Alcina Julien.. 14 38 Commune de Hin- Un terrain dont la seliu. - sur 5 m. de 29 Mars 1938. Juil. che, Htion. Coète. nance n'est conte- Gedelia Léger 14 Juii. 33 profondeur bornée: Au Nord pas déterminée 4 Octobre par lc littoral de la Mer, au borné: Au Nord par Hyppo1937. Sud par un chemin lite Jean-Jacques, au Sud à l'Est et à l'Ouest par public, l'Epar le chemin conduisant à tat l'Abattoir, à l'Est par JoCom. de Danaeseph Beauséjour età l'Ouest Marie, Rue Rous- Unc propriété aiesurant 3 Mine, par Cressant Bedouètc. sclin. m. de façade sur 5 m. de Guillaume Aurélia Com. de Dessali- Un terrain profoudeur bornée: Au Nord 29 Mars 14 Juil., 38 nes, Htion. mesurant 1 h. 93 Mr. Clércius par le, littoral de, la 1938. Borde. Lagon- ares borné: Au Nord par 11 Mars Périclès 11 Juit. 38 Sud par un chemin Mer, au Esta Polinsca, l'Etat, au 1938. à l'Est et à l'Ouest par public, I'E- : Sud par qui de droit, à l'Est tat. et à l'Ouest par Chamille Com. de Dame- Une Vincent aux droits de l'Etat. Marie, Rue Rous- i. de propriété façade mesurant 3 Livette Pruissien om. de- Jacmel, Un terrain selin. uur 5m. de 30 Mars 14 Juil. 38 Section. Haut Coq borné: mesurant 5 hect. Paul-Emile. Jasmin. profondeur bornée: Au 1938. qui Chante. Au Nord par Vol- 17 Mars 1938. 14 Jail. 33 Nord par le littoral de la taire Villard,au Sud parl les la Mor, au Sud par un cheHéritiers Marie-Noël Chimin public, â l'Est et à l'Ounois, à l'Est- "pàr Daniel Déest. par l'Etat. sir et à TOuest par les HéCom. de Dame- 'Uh ritiers Mélie Médor. Marie, Habitation 2 terrain d'une étenduc de Vincent Raphaël.. hect. borné: : Au Cem. de Verrettes, Un terrain Dufour. Sud, à l'Est et à Nord, au 31 Mars 1938. Juil.38 Ition. Payen. borné: Au mesurant Nord 32 ares Camil Théophil 14 38 l'Etat. l'Oucst par dor, l'Etat. par Mési- 19 Mars. 1938. Juil. au Sud par une Com. de Dame- Un terrain de la 46. allée, à l'Est par Joseph BaMarie, Habitation de 2 hectarès contenance M. Charles Montimé14 zile et à l'Ouest par Joseph, Bois-Bella. :Nord borné: Au 31 Mars 1928.' Juil. 38 Ilaire aux droits de T'Etat. l'Etat, par au Sud Merceron Passa Com. de l'Anse- Un terrain d'une Mortimé, à l'Est.

une Com. de Dame- Un terrain de la 46. allée, à l'Est par Joseph BaMarie, Habitation de 2 hectarès contenance M. Charles Montimé14 zile et à l'Ouest par Joseph, Bois-Bella. :Nord borné: Au 31 Mars 1928.' Juil. 38 Ilaire aux droits de T'Etat. l'Etat, par au Sud Merceron Passa Com. de l'Anse- Un terrain d'une Mortimé, à l'Est. par: par Dorléus Paud'Hainault, Habi- 2 hectares borné: étendue de Mr. Tinesca Dolné... 14 Juit. 38 léus Josselin aux droits de tation Bourdon. par Daristor Pierre, Au Nord 19 Mars 1938. l'Etat et à l'Ouest par. la. au Sud par Elistène Edma, l'Etat, Ravine Source. :: l'Etat, à l'Est par Gulna Com. de Dame- Une proprieté Laurore aux droits" de l'EMarie, Rue des m. de mesurant 4 D. Lalanne fils .,14 tat et à TOuest Pécheurs. façade' sur 10 m. de 30 Juil,. 38 'pàr l'Etat. profondeur bornée: : Mars 1988.. Com. de Dame- Une propriété et au Sud par T'Etat, AuNord, à T'Est Macie, Rue Rous- m. 10 de façade mesurant 6 5 Mme. Latendeesse par le littoral de la Mer et selin. de profondeur bornée: sur m. Thérèse à l'Ouest par un Nord et : Au 28 Mara. Juil. 38 blic. chiemin pu: au Sud par !'Etat, .1938. à l'Est par. la Mer et à: Com, de La Tor- Un terrain de la, rOuest par la rue Rousselin. tue, Htion. Vieux- d'un hectare 29 .contenance borné: Mr. LhommeSainvil 14 Juil, 38 'Com, de Dame- Une Sentier. Nord, au Sud, à l'Est Au à 31 Mars 1938. propriété et Marie. Rue Rous- m. de façade nesurant. 3 M..Normit Mondésir l'Ouest par l'Etat. : selin. de sur 5 m. 10 28 Mars 14 Juil. 38 Com. profondeur 1938. de Fort-Li" Un terrain la Nord et: :à l'Ouest" bornée: Au ': berté, Habitation de 2 de éoniteriance Mme, Altagrace tat, au Sud par la Mer par T'EMérande. Nord heetares borné: Au, Louis l'Est et à par Gustave Honoré, jui 38 par un chemin! public. l'Etat, au Sud par Thabita- 31 Mars 1988. Com. de Dame- Un terrain dont la tion eLatasses, a l'Est qai Marie, Habitation cie est de 2 hectares superfi- Mr. Théopheie de droit et à l'Ouest par lc zpurdia: Au Nord par les "cohisofts' borné: Dimanche ee 14 Tui.38 bitation chemin conduisant à l'hnZélina Toussaint,' au' Sud" 28 Mara 1988, . Mérande. par les consorts Mizius dant"de berté, Port-Li-tn tereain douts.a conte- Mme, Elida t Toussaint, à l'Est. pan CléMérande. Habitation' nance cst de 2 hectares bory 31 Mars Jeam.sle "Jufl, "se ophat Toussaint aux droits né: Au Nord 1988. de l'Etat et à l'Ouest Jean aux par Çinginord PEtat pan au Sud droits de, 'Etnt,. par Joseph Albert, "'Etat, a l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé,

Mme, Elida t Toussaint, à l'Est. pan CléMérande. Habitation' nance cst de 2 hectares bory 31 Mars Jeam.sle "Jufl, "se ophat Toussaint aux droits né: Au Nord 1988. de l'Etat et à l'Ouest Jean aux par Çinginord PEtat pan au Sud droits de, 'Etnt,. par Joseph Albert, "'Etat, a l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé, LE MONITEUR Siteation des biens CONTENANCE NOM Dates EE préseatation SOUM. Premitre Sitmatlon des blens CONTENANCE Datee NOM de DES SOUML Premie des demandes publication des demandes préseatatien pablicatien Com. de Ganthier, Un terrain d'une étendue Mr. Pierre Nicolas.. i4 Juil. 38 Com. de Marigot, Un terrain mesurant 6 h. Estimé Labonté 22 Habitation Pays d'un hectare 29 borné: Au 21 Mars 1938. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1938. Août 88. pourri. Nord par Mme. Charles, au Paul Etienne, au Sud par Sud par Beaubrun, à l'Est Duverlis Chéry, à l'Est par par Célestin et à l'Ouest par Yonyon Midy ct à l'Ouest lEtat. par Estimé Exantus. Com. de Verrettes, Un terrain dont la conte- Mme. Suzanne Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mme. Céranie Louis 22 Août. 38. Htion. Poterie. nance est de 32 ares borné: Henriscart 14 Juil. 38 Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. Au Nord et à l'Ouest par 31 Mars 1938. par Massillon Jean, au Sud Derisseau Lundi aux droits par Alcéné Valcin, à l'Est de l'Etat, au Sud et à PEst par Jorilus Louis et à l'Oupar l'Etat inoccupé, est par Justin Saint-Victor. Com. de Marigot, Un terrain de Com. de Verrettes, Un terrain de la .contenance Mme. Amercie Htion. Boispin. de 2 h. 56 borné: la contenance Au Nord Mme 16 Estimé Avril Exantus 22 Août 38: Htion. Moreau Dé- de 32 ares borné: Au Nord Gustinville 22 Août 38 par l'habitation 1938. sile. par Vve. Andreville, IEtat, 31 Mars 1938. Sud par Duverlus Boispin, Chéry, au à au Sud par Orgelise Farosl'Est par Florvil Tilis et à sier, lEtat, à lEst par le l'Ouest par St.-Rilus Exanfleuve de l'Artibonite et à tus. I'Quest par Moise Jn-BapCom. de Petit- Un terrain tiste aux 'droits de PEtat. Trou de la contena ance Fleurimon Bellegleur 22 Août 38. de- Nippes, de 10 ca arreaux de terre en- 19 Avril 1938. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. Délinois Htior. Gauthier. viron borné: Au Nord par Prince, Rue Voie tenance n'est pas déterminée Bien-Aimé 22 Août 38 Christine Crispin, au Sud Ferrée, stion. Cx- bornée: Au Nord par La- 5 Avril 1938. par Apoléon Sintilaire, à des-Bossales. mercie Moisson et Aléus l'Est par Zimé Dézean et à Sylvestre aux droits de l'El'Ouest par Dézima Bientat, au Sud par :Adélina SiAimé.

Rue Voie tenance n'est pas déterminée Bien-Aimé 22 Août 38 Christine Crispin, au Sud Ferrée, stion. Cx- bornée: Au Nord par La- 5 Avril 1938. par Apoléon Sintilaire, à des-Bossales. mercie Moisson et Aléus l'Est par Zimé Dézean et à Sylvestre aux droits de l'El'Ouest par Dézima Bientat, au Sud par :Adélina SiAimé. mon,. l'Etat, à l'Est par la Com. de Marigot, Un terrain mesurant S h. St.-Louis Cléronné rue de la. Voie Ferrée (Cie Htion. Boispin. 48 arcs borné: Au Nord par 23 Avril 1938. 22 Août 38 Mc-Donald) et à lOuest par Saint-Louis Cléronné,. au Athis Duterville. Sud par Valéus Jn-Pierre, Com. de Dame- Un terrain dont la conte- Mme. Nicolas à l'Est par Emiscar Maison Marie, Stion, BaFils... 22 Août 38 et à l'Ouest par Petit Rouge. nance n'est pas déterminée 6 Avril 1938, Com. riadelle. borné: Au Nord par la Mer, de Marigot, Une propriété mesurant 8 h. Maccélus Marseille.. 22 Août 38 au Sud. par un chemin puHabitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. blic, à PEst et à l'Ouest par seph Cyprien, au Sud par lEtat, Gentil Petit-Homme, à I'Est par Valcin Jn-Pierre et à Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Août 38 l'Ouest par Louigène SainBois, Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1988. termy. Gouard. borné : Au Nord. et à l'OuCom. de Marigot, Un terrain dont l'étenduc Silice est par lEtat, au Sud par Htion. Boispin. est de 8 h. 96 borné: Au 23 Saint-Louis... 22 Août 38. l'Etat et Norestil Brutus et Nord par Petit Avril 1938. à l'Est par Deocelin AmSud Rouge, au broise. par Joseph Jean, à l'Est par Benjamin Ls. JacCom. de Grande- Une propriété mesurant, 42 Charles Volny 22 Août ques et à l'Ouest. par Tidé : Riv.-du-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1938. 38. Démérine. du Cimetière. pieds de profondeur bornée: Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Pierrilus Au Nord par la Rue de T'EHabitation Séguin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 23 Avril Pierre 1938. . 22 Août 38. cole Nationale, au Sud par par Pierrilus Pierre, au Sud la rue du Cimetière, à l'Est par Thabitation Bois-Pin, à : par Ovide Percinthe et à l'Est' par Gélicien Nozil et l'Ouest par Mme. Maria à l'Oirest par Néus Cérame. Hector. Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Dornéus Roméus... 22 Août Commune de Mi- Un terrain mesurant 5 m. Elaesse Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 38. ragoâne, Rue des de façade sur 6 m. de pro- 11 Avril Jabrun 1938. 22 Août 38 Au Nord, au Sud, à l'Est et 1938.

irest par Néus Cérame. Hector. Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Dornéus Roméus... 22 Août Commune de Mi- Un terrain mesurant 5 m. Elaesse Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 38. ragoâne, Rue des de façade sur 6 m. de pro- 11 Avril Jabrun 1938. 22 Août 38 Au Nord, au Sud, à l'Est et 1938. Chaudières. fondeur bornée: Au Nord à l'Ouest par l'Etat. par Anselme Pierre-Louis, Com. de Marigot, Un terrain dont la au Sud par Julienne ainsi Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 conte- Bonheur et Français connue, à l'Est par la rue Au Nord, à l'Est et à borné: l'Ou- Auguste 1938. ae 82 Août 88. des Chaudières et à T'Ouest est par Thabitation Bois- 23 Avril par l'Etat inoccupé. pip, et au Sud par Joseph Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Cyprien. Habitation Séguin de 3 h. 84 borné: Au Nord 10 Avril 1988. Norl.. 22 Agût, 38 Com. de Marigot, Un terrajn d'une étendue de Mr. Tertilus. Charles 22 Apit, 38. par Emisçar Maison, au Habitation Séguin, 3 h. 62 borné: Au Nord par 25 Avril 1938. Sud par Justin St-Victor, à Cintus Samedi, au Sud par l'Est par Siméon St-Fort: et Tilleuil Dor, à l'Est par qui à l'Ouest par Jorilus Louis. de droit pt à l'Ouest par Maccélus Joseph. IMPRIMERES DE L'ETAT. Rue d Caatra