Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 12 Septembre 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Amée No. 73 domanial situé à étendue de) jcontre un emplacement en la susdite Commune, SOMMAIRE Rémusat Denizard.-Une de terre dépendant de la Rue Faubert d'une soulte de de terrains doma- cinq (5), hectares moyennant paiement Arrêté autorisant des échanges Thabitation <Roche Pables. Lascahobas, Deux Cents Gourdes (Gdes. 200.00); Assemblée niaux. (Reproduction). Nationale: Séance du 15 Mai 1934. contre trois (3) emplacements domaniaux Wiener Silvera.-Huit (8) -Sénat Séances des 17 et 22 Mai 1934. Extraits du re- situés enl la même Commune. l'un à la Rue Jacqueline dépendant de T'habitation Secrétairerie d'Etat de du Commerce: fabrique ct de commerce. et les deux autres à la Rue Sténio emplacements à Port-au-Prince. contre uin gistre des marques de brulement de billets détériorés de Gardèle d'une soul- eDesprezs situé à Pétion Ville, rue Proces-verbal Nationale de la République d'Haiti. Vincent, moyemmant paiement (Gdes. terrain domanial la Banque Avis. te de Quatre Cents Gourdes Aubran. -Avis. Administration Générale des Contributions: 400.00): Art, 2.-Le présent arrêté sera exécuté des FiMarcel Salès.-Un terrain sis à Martis- à la diligence du Secrétaire d'Etat REPRODUCTION ARRETE sant. commune de Port-au-Prince, domaniales situées contre à nances. Palais National à Port-autrois (3) propriétés à Pétion Ville, moyen- Donné le au 7 Septembre 1938. an 135ème STENIO VINCENT la Rue Métellus. d'une soulte de Quatorze Prince. et Vème de la LibéraPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nant Cents paiement Gourdes (Gdes. 1.400.00); de tion T'indépendance ct de la Restauration. VINCENT Vu l'article 35 de la Constitution; Léon Bance-Un terrain dépendant de STENIO Vu l'article 2 de la loi du 26 Juillet <Cerisiers, Pétion Ville, col- Par le Président: des Finances: réglementant le Service des domai- Thabitation sis à la Ruc Le Secrétaire d'Etat N. LEGER 1927, tre 1111 emplacement domanial GEORGES nes; ler du Décret-loi du 13 Jan- Rigaud en la d'une même soulte Commune, de Trois moyen- Cent Vularticle autorisant le Président de la nant paiement Gourdes (Gdes. 375.00): Nationale vier Assemblée 1938, à effectuer par arrêté, à titre Soixante Quinze terrain République certain nombre d'échan- Dr. Paul C. Desmangles.-Un 3lème Législature exceptionnel, un dépendant de T'habitation <Cerisier> à ordinaire ges intéressant 25 citoyens; lEtat a intérêt à réa- Pétion Ville, contre un emplacement do- et Session du Mardi 15 Mai 1934 Considérant que proposés par les sieurs manial sis à l'angle des Rues Clerveaux Séance de Mr.

publique certain nombre d'échan- Dr. Paul C. Desmangles.-Un 3lème Législature exceptionnel, un dépendant de T'habitation <Cerisier> à ordinaire ges intéressant 25 citoyens; lEtat a intérêt à réa- Pétion Ville, contre un emplacement do- et Session du Mardi 15 Mai 1934 Considérant que proposés par les sieurs manial sis à l'angle des Rues Clerveaux Séance de Mr. le liser les échanges Barthe, Rémusat Pinchinat, en la même commune, moyen- Présidence et vice-présidence Marc Antoine, Paul A. Dr. d'une soulte de Trois Cent Sénateur F. Martineau et Mr. le Député Denizard, Marcel Salès, Léon Bance, Bastien, nant Soixante paiement Quinze Gourdes (Gdes. 375.00); Edgard F. Pierre-Louis, assistés de MM. Paul C. Desmangles, Emile R. Elie, R. Bastien-Une propriété sise le Sénateur Dr. H. Paultre et le Député Edmé Th. Manigat, Louis Auguste Wiener Emile contre un terrain domanial A. Beauvoir, premiers secrétaires et de Joseph Deluy et Mme. Jacqueline à Kenscoff, Port-au-Prince, moyennant MM. le Sénateur Chs. Fombrun et le DéSilvera; situé à Lalue, d'une soulte de Cent Vingt Cinq puté F. Laguerre, deuxièmes Secrétaires. Sur Je rapport spécial de T'Administra- paiement 125.00); nominal ayant fait constater la Générale des Contributions, approu- Gourdes (Gdes. L'appel la séance est O1tion d'Etat des Finances; Edmé Th. Manigat-Deux terrains dé- majorité de l'Assemblée, vé par le Secrétaire Arrête: pendant de Thabitation <Cerisier> Pétion doma- verte. point de l'ordre du jour: autorisés les échanges Ville, contre deux emplacements Le premier et le deuxièArt. ler-Sont niaux l'un sis à la Rue Darguin, en la mè- sanction des procès-verbaux la suivants: terrain dépendant me Commune et l'autre à la Rue Massil- me point: lecture de correspondance, Marc Thabitation Antoine.-Un <Pont des Dames> Com- lon Coicou, à Port-au-Prince, moyennant sont sans matière. l'ordre du jour da contre un emplacement d'une soulte de Cinq Cent Cin- Le troisième point de mune de Dondon, de la susdite paiement Gourdes (Gdes. 550.00); le dépôt des rapports. domanial situé au bourg paiement d'une quante Elie.-Un terrain dé- appelle Mr. le Député Férère Laguerre donne il Commune, moyennant Cents Gourdes (Gdes. Louis Auguste <Cerisier>, Pétion lecture du rapport suivant, pour lequel soulte de Quatre pendant de l'habitation domanial i sollicite le bénéfice du vote immédiat. 400.00); Ville contre un emplacement La demande de vote Paul A. Barthe-Un terrain dépen- la Rue Darguin en la susdite Commune, Mr. le Président: <Cerisiers, sise à Pépaiement d'une soulte de immédiat est en discussion. la dant de Phabitation doma- moyennant Gourdes (Gdes. Mr. le Député Ed. Piou: Je demande tion Ville, contre un emplacement même Deux Cent cinquante nial situé à la Rue Moisc, en la d'une 250.00); parole. Mr. le Président: La parole est au DiCommune, moyennant Soixante paiement Quinze Joseph Deluy,-Un terrain dépendant Ville Iputé Piou.

'une soulte de immédiat est en discussion. la dant de Phabitation doma- moyennant Gourdes (Gdes. Mr. le Député Ed. Piou: Je demande tion Ville, contre un emplacement même Deux Cent cinquante nial situé à la Rue Moisc, en la d'une 250.00); parole. Mr. le Président: La parole est au DiCommune, moyennant Soixante paiement Quinze Joseph Deluy,-Un terrain dépendant Ville Iputé Piou. soulte de Trois Cent lde Thabitation <Cerisier>, Pétion Gourdes (Gdes. 375.00); LE MONITEUR MM, Mr. le Député je Ed. Piou: Je vous avoue, I Mr. le Le rapport que ne sais pas de quoi il s'agit. primé et Président: Le rapport sera im- vais bien lui-même n'est pas distribué, l'Avenant lixée distribué et la discussion en sera que le Sénateur qui vient de n'a pas été distribué, ultérieurement. parler m'aurait demandé de puis-je voter immédiatement comment L'ordre du jour est épuisé. l'acte du Président de la présenter nant? cet Ave- Membre de T'Assemblée désire Si quelque fiant T'Avenant à la Convention République ratiJe prie l'Assemblée de suivre Inir d'une question d'intérêt l'entrete- ciale frauco-haîtienne. J'ai Commerordinaires en ordonnant les Alières/parole lui sera accordée, général, la en apportant le document. Le paré le coup ainsi que T'Avenant que le rapport Mr. le Sénateur Chs. je suis très heureux de le voici. Et soient imprimés et comme Membre Fombrun: MM., bureaux déposer sur les distribués ct d'en fixer la discussion à de la Commission charde l'Assembléc Nationale. prochaine séance. une vention gée d'étudier lc projet d'Avenant à la con- Mais pris dans un cas de Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: 1930, je commerciale n'ai franco-haitienne de dois déclarer que depuis 1929, conscience, je mande la parole. Je depas manqué de faire tions et les traités les convenquer à mes remarne sont plus Mr. le Président: La aurait dû collègues que le gouvernement avant la sanction appuyés, nateur Fombrun. parole est aut Sé- me penser à nous soumettre en mé- de ratification. Nous législative avons d'aucun acte Mr. le Sénateur te du temps que T'Avenant et l'Annexe l'ac- convention tacite avec une espèce de sieurs. Chs. Fombrun: MesPrésident de la ques certaines républije crois que nous pouvons accorder prouvant. République les apaméricaines. notamment avec les le bénéfice du vote immédiat sollicité Le Ministre des Relations Etats-Unis qui nous dispense de cette le rapporteur de la Commission. par signataire de Extérieures mière ratification, étant donné pretion de distribution des La ques- tre scance, avait Tinstrument. présent à no- aticune valeur. D'ailleurs. la qu'elle n'a levée le Député copies qu'a soupromis de nous faire au journal officiel de publication Piou ne doit point venir Tacte de ratilication l'Avenant à la connotre attention. étant donné arrêter y a lieu de en question. Ct vention franco-haftienne de 1930 et son publié ati journal officiel du qu'il a été aurait bien pu. remarquer en que la conmission dépôt sur le bureau de l'Assemblée Mars 1934.

'elle n'a levée le Député copies qu'a soupromis de nous faire au journal officiel de publication Piou ne doit point venir Tacte de ratilication l'Avenant à la connotre attention. étant donné arrêter y a lieu de en question. Ct vention franco-haftienne de 1930 et son publié ati journal officiel du qu'il a été aurait bien pu. remarquer en que la conmission dépôt sur le bureau de l'Assemblée Mars 1934. l'Avenant Lundi 26 lessentielle, l'absence de cette piècel nale par le Secrétaire Natioâ la convention déclarer le tions d'Etat des Relacommerciale ainsi que l'annexe et la irrecevable. Mais elle Ta projet d'Avenanti Extérieures indiquent suffisamment respondance y relatives. cor- itenu compte des avantages accepté, ayant que Je la vais signature du déposant a été ratifiée. J'estime que chaque Membre de jponvait en attendre et que le pavs bonite: lire pour le Sénateur de l'Artisemblée n'a qu'à s'armer de son TAclmamnt qu'il ne vienne ayant aussi estimé de Moniteur du Lundi 26 mars numéroj Iblique. le Secrétaire en discussion put- Ladhésion du Président de la en mesure de discuter, séance pour être Extéricures d'Etat des Relations ue n'étant notifiée à Républicette convention franco-haitienne tenante, Tacte de ratilication. s'empresserait Or, d'y annexer la sanction de T'Assemblée Tétranger qu'après d'ailleurs dont, depuis rien n'a Nationale, ne personne ne conteste l'utilité, I1 étéfait. devrait-clle pas être donnée reste cependant à savoir si lc Secrétaire Messieurs, nous savons sanction, et comme après cette d'Etat des Relations Extérieures d'ailleurs tout à fait tous. c'est probation législative? conséquence de l'apà discuter avec nous ce matin. est prêt c'est le Président de la élémentaire. République que Cette opinion peut Mr. le Sénateur P. Mars: les traités ct les conventions qui fait soutenue que d'autant plus être hous avons toujours été Messieurs, nales, sauf la sanction de internati.- le Président de d'après la notre Constitution; dances à créer des précédents opposés aux ten- tionale. Le Chef de T'Etat T'Assemblée donne Na- tés. sauf la sanction République de fait les traiet c'est pourquoi je suis contre dangereux, le vote in- pouvoirs att Secrétaire d'Etat des pleins tionale. l'Assemblée Namédiat sollicité par le rapporteur de la aussitôt tions Extérieures pour négocier. Rela- Mais Il en résulte commission. d'autant plus qu'il a que le texte du traité ou torité qu'il nc peut de sa seule attde péril en la demeure. n'y pas convention est définitivement de ia est suivie adhérer à un traité. Cette opinion intervient arrêté, il par la des Certes, nous avons confiance dans lajt tions. pour approuver les négocia- ces Etats, le plupart Etats. Dans commission qui nous a et fautoriser le Parlement intervient pour a fait son rapport, mais représentés je trouve quij C'est cette procédure qui a traité. Chef de T'Etat â adhérer à un délai de denx ou trois jours gu'un jsuivie.

traité. Cette opinion intervient arrêté, il par la des Certes, nous avons confiance dans lajt tions. pour approuver les négocia- ces Etats, le plupart Etats. Dans commission qui nous a et fautoriser le Parlement intervient pour a fait son rapport, mais représentés je trouve quij C'est cette procédure qui a traité. Chef de T'Etat â adhérer à un délai de denx ou trois jours gu'un jsuivie. Pour s'en convainere, toujours on été pas excessif, permettrait à tout qui le ne serait remonter tin peu plus haut dans notre n'a qu'à Si cette pratique était adoptée chez d'approfondir la question. monde toire et lon verra que SOLS les his- nous, il en résulterait qute: Je demande à ments de Nord-Alexis, d'Antoine gouvernecomme l'a fort bien l'Assembléc dit le de suivre et de Leconte, pour ne citer que ceux-là. Simon rait 1.-linstrument plus une date d'adhésion ne portetradition posée le Député Piou, la tous les traités cl conventions T'Assemblée antérieure au vote de vée par règlement et obser- nales signés internatioNationale, mais une date jusqu'iri, Ç1 renvoyant la par le Secrétaire d'Etat des téricure: posdes conchnisions du rapport discussion d'un Relations Extérieures, étaient 2.--il tre déposé. i une séance qui vient d'é- acte de ratification du appuyés pourrait y être fait état de ia ultérieure. a Président de sanction de T'Assemblée Mr. le Président: Personne République. Pour quc le Nationale, ainsi plus la ne sollicite rester cn suggère le paroic sur le vote immédiat? les prescriptions parfaite harmonie avec 3.-au Département d'Etat. Mr. le Député Y. Chatelain: II titution. je dois formelles de la Consmoment du dépôt du traité à bequily a la proposition Piou, me sem- taire d'Etat des rappeler att Secré- T'Assemblée cessaire Nationale, il ne serait plus néMr. le Président: Le Député Piou qu'il est Relations Extérieures d'y joindre l'acte d'adhésion, le pas fait de proposition, il a combattu n'a Avenant extrémement à la nécessaire qu'à dépôt impliquant que le gouvernement a denande de vote immédiat. la Convention Commerciale approuvé le traité soumis. francorhaitiene qu'ila a signé, Je mets aux voix la demande de l'acte du Président de la soit annexé Ces observations concernant l'adhésion inmédiat. vore ratifie la signature, République qui s'appliquent également et à plus forte (Après une premiere épretve Si le doctment est raison à la procédure de la ratification prodouteuse, on procéde i une seconde dléclanse-resscseim épreuil n'a qu'à actuellement le en sa prement dite>. ve, la demande est rejetée). Mr. L. Laleau Secrétaire soumettre, d'Etat Cette décision a été prise depuis OctoRelations Extérieures: des bre 1929 à propos de notre adhésion Messieurs, je sa- Ipacte Briand-Kellog. ati LE MONITEUR Na-] Jl est évident que c'est le Président ies de la lec- hommage! C'est plutôt â l'Assemblée qui fait les traités et Comme vous avez entendu par tionale qu'il revient de rendre hommage la République ture qui vient d'être faite, il était conve- Président de la République en sanc- conventions internationales.

hésion Messieurs, je sa- Ipacte Briand-Kellog. ati LE MONITEUR Na-] Jl est évident que c'est le Président ies de la lec- hommage! C'est plutôt â l'Assemblée qui fait les traités et Comme vous avez entendu par tionale qu'il revient de rendre hommage la République ture qui vient d'être faite, il était conve- Président de la République en sanc- conventions internationales. de ratifier l'Avenant après la sanction au l'aura race n'est pas lui qui engage nu l'Exé- tionnant l'Avenant après qu'il Cependant, avec les aclégislative et c'est un hommage que tifié. les pourpalers ce rôle représentants est rempli plucutif rend au Législatif en subordonnant Messieurs, crédités à cette fin, d'une Convention au vote Comme vous le constatez, d'Etat tôt par le Secrétaire O11 les Secrétaires la ratification du Secrétaire ressortit la question ,et de T'Assemblée. les argumentations Relations Extérieures ne tiennent d'Etat auxquels le Secrétaire d'Etat des Relaautrement, nous aurions des en l'espèce, les négociaEn agissant donnée. pas. tions Extérieures. Lorsque Tair de manquer à la parole été préférable pour lui d'attribuer tions ont abouti à un projet et qu'on se Telles sont les explications que j'ai Tabsence Il eût de l'acte ratificatif à une simple dispose à le soumettre à la sanction bien des la voulu donner au Sénateur qui m'a précédé Chambres législatives. il faut que néerreur. du d'Etat qui a à cette tribune. Mr. L. Laleau, Secrétaire d'Etat des signature ratifiée Secrétaire le Président de la Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Mes- Relations Extérieures:. Je dois dire à l'As- gucié, soit par l'on puisse savoir sieurs. je suis obligé de revenir à la tri- semblée que ce n'est point par erreur ou République, pour les que Comme dans a négociations. bune pour relever une incohérence omission que l'acte n'a pas été soumis en quil accepté Fombrun,il faut que la la réponse du Secrétaire d'Etat des Rela- même temps que T'Avenant. C'est volon- ra dit le Sénateur prééxiste au vote de" l'Assemtions Extérieures. tairement que je ne l'ai pas déposé. Et si la ratification blée Xationale. Tout en soutenant linutilité de l'acte je Tapporte ce matin, c'est parce ici aux que or- Le d'Etat compétent ayant de ratification. il nous l'a soumis quand majorité- tout le monde est moi Seerétaire sur les bureaux de l'Assemblée même pour parer un coup, dit-il. dres de la majorité, pas plus qu'in déposé Tacte de ratification. il me semble que Je lui ferai remarquer tout d'abord qu'il lautre, en a décidé ainsi. lineident est clos. n'a paré aucun coup, puisque le rapporti Mr. le Président: L'acte de ratification telles fins! Mr. le Président: L'acte de ratification de la Cominission: a fait état de la question sera envoyé à la commission à annexé au projet de Convention. et contient la promesse du Secrétaire d'E- que de droit. sera n2 demande plus la parole tat de nous apporter l'acte. Jl n'a donc Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Iln'y: a Personne La séance est levée. fait que répondre à une demande expres- pas à envoyer l'acte par devant la com MM.

acte de ratification de la Cominission: a fait état de la question sera envoyé à la commission à annexé au projet de Convention. et contient la promesse du Secrétaire d'E- que de droit. sera n2 demande plus la parole tat de nous apporter l'acte. Jl n'a donc Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Iln'y: a Personne La séance est levée. fait que répondre à une demande expres- pas à envoyer l'acte par devant la com MM. les Sénateurs: se. mission. On doit l'annexer tout simple- Sont présents St-Aude, Dr. J. En ce qui concerne l'inutilité de la rati- ment à Tavenant. comme cela a été dé- Dr. Price Mars. Denis Laurent, Léon Nau, fication tirée d'une convention tacite, je cidé. Latortue. Normil Télémaque, Dasuis au regret de ne pouvoir partager le Mr. le Sénateur P. Mars: Une observa- Seymour Pradel, Louis Antoine S. Zéphirin. Pierre Hupoint de vue du Secrétaire d'Etat des Re-! tion. Nous avons nommé une commission vid, Jeannot. J. B. V. Leconte, Dr. Antoine V. lations Extérieures. afin d'étudier T'Avenant à la convention Ilest dicourt, R. Noël. Valencourt Pasquet, La ratification est une formalité qui dé- commerciale, qui a fait son rapport. Carré, Léonce Jh. William. Rameau Loubeau. coule de la constitution même. Et nous évident que si dans le rapport cela il aurait s'agissait été MM. les Députés: savons qu'en matière constitutionnelle, de T'acte en question, tout discussion. R. Denizard, Edouard tout est de droit strict. compris dans la prochaine tous membres Léopold B. Thomas, Mégie Jeune, T. G. Ligondé, Or, quand la constitution dispose en ter- Mais nous ne sommes comment pas alors, moi Piou, J. J. Bélizaire, Dumarsais mes formels qu'l1 (Le Président de la Ré- de la Commission. savoir ce qui a été CI. Lespinasse, Alten Nelson. Horelle Montas, publique) fait tous traités et conventions, par exemple, puis-je consigné dans le Estimé, Adam. J. Anglade. Léon Désauf la sanction des Chambres, je ne peux fait? Et qui n'est avis pas d'envoyer l'acte de Sébastiani Vincent. Descartes Albert, admettre qu'on vienne me parler de con- rapport? Im'est le Secrétaire d'Etat des vôt, Nemours Yrech Chatelain, Alfred vention tacite qui dispense de la formalité ratification que vient de nous sout- Th. William, Jean-l.ouis. Méresse Woolley, Edmond Garde la ratification. Quelle que soit T'opi- Relations Extérieures à la commission charJean, E. Moraille. nion de Kellogg... mettre à l'instant cia, Cassiany Nationale: Mr. L. Laleau, Secrétaire d'Etat des gée d'étudier T'Avenant. Je veux Le Président de TAssemblée Relations Extérieures: J'ai dit Pacte Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Mars qu'il F. Martineau Briand-Kellogg. faire remarquer au Sénateur l'acte de ra- Le Vice-Président de Assemblée NaMr. le Sénateur Chs. Fombrun: De fait mention au annexé rapport au que projet d'Ave- tionale: Briand et de Kellogg, des deux, c'est la tification sera Edg. F. Pierre-Louis lettre de la Constitution qui doit préva- nant. Sénateur P. Hudicourt: Mes- Les Secrétaires: loir. sieurs, Mr.

Briand-Kellogg. faire remarquer au Sénateur l'acte de ra- Le Vice-Président de Assemblée NaMr. le Sénateur Chs. Fombrun: De fait mention au annexé rapport au que projet d'Ave- tionale: Briand et de Kellogg, des deux, c'est la tification sera Edg. F. Pierre-Louis lettre de la Constitution qui doit préva- nant. Sénateur P. Hudicourt: Mes- Les Secrétaires: loir. sieurs, Mr. je le crois qu'il n'y a pas lieu de renHector Paultre, Archimède BeauPar ailleurs, Messieurs, le Secrétaire cet acte de ratification par devant Dr. lers Secrétaires. d'Etat des Relations Extérieures nous a voyer conimission. Les Commissaires ont eu voir, Férère Laguerre, dit qu'après la sanction, le Président de la a statuer déjà sur T'Avenant à la conven- Charles Fombrun, la République viendra nous faire honneur tion commerciale franco-haitienne. Après 2èmes Secrétaires. ratifiant... reconm l'utilité, ils ont conclu à Les en en avoir Secrétainerridactenre: Secrétaire d'Etat des son adoption. On n'a donc qu'à annexer A.O. Bastien Mr. L. Laleau, au projet l'acte (s) A. Innocent, Relations Extérieures:. J'aidit que le Pré- purement et simplement du Secrétaire d'E- Pour copie conforme: sident, ratifiant après la sanction législa- qui ratifie la signature Extérieures, la ratificaBureau du Sénat: : tacite à l'Assem- tat des Relations Le Chef de tive, rend un hommage tion étant mne formalité extrinsèque qui Clément Déjean blée Nationale. à la validité de PAvenant Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Quclconconrt LE MONITEUR Chs. Fombrun: Je crois auprès du Pouvoir Exécu- Mr. le Sénateur exagère quand Ides démarches l'Arrêté interdisant ique le Sénateur Télémaque est ici et qu'il tif aux fins d'abroger de coton. il dit que le Peuple présent une vingtaine SÉNAT Timportation des graines nous assiste. Ily a à peine Mr. le Président: Le Message de la de personnes dans la salle. Elles ne sattSESSION ORDINAIRE Chambre des Députés concernant la loi raient donc représenter le peuple. a été l'Ecole de Droit sera envoyé à la Com- Messieurs, le projet en question Séance du Jeudi 17 Mai Fou- mission sur de TInstruction Publique. L'invidans les journaux de la Capitale. Présidence de Monsieur le Sénateur des Etudiants de T'Ecole de Droit à publié crois. conséquent, que le Buréau chard Martineau, assisté de ses Collègues tation MM. les Sénateurs Je par le Secrétaire d'Etat de Paultre et Chs. Fombrun, ler et laquelle j'espère que sera classée. pourrait dispenser document. Ii Dr. H. voudront bien répondre, donner lecture de ce long satisfac2ème Secrétaires. Le Message de la Chambre des Députés peut, néanmoins, pour donner de loi de sancL'appel nominal ayant fait constater relatif aux modifications apportés aut à TAssemblée, lire le projet majorité de l'Assemblée.

rétaire d'Etat de Paultre et Chs. Fombrun, ler et laquelle j'espère que sera classée. pourrait dispenser document. Ii Dr. H. voudront bien répondre, donner lecture de ce long satisfac2ème Secrétaires. Le Message de la Chambre des Députés peut, néanmoins, pour donner de loi de sancL'appel nominal ayant fait constater relatif aux modifications apportés aut à TAssemblée, lire le projet majorité de l'Assemblée. la Séance est Budget du Département des Relations tion. la du déciarée ouverte. Extérieures. sera renvoyé à la Commis- Je suis donc contre proposition Conformément au premier point Laurent, de sion du Budget. comme le Sénateur le Sénateur Télémaque. L. Nau: Messieurs, i'ai fOrdre du jour, Monsieur Justin Tinvitation du Les différentes pétitions. insérées att rôle Mr. la pour demander au SéSecrétaire-relacteur. sur veut le règlement. seront dont elles re- sollicité parole comme il fait à l'ordinaiprésident, donne lecture du procès-verbal et distribuées aux Comités nat de procéder les projets la séance du Vendredi 4 Mai 1934. lèvent. re. Il est de tradition que de l'Ordre du jour, déposés et soumis à dont la rédaction est adoptée. Le troisième point de soient simplement de la Conmission appelée à en Au deuxième point de T'Ordre du jour Rapports des Conmissions. ne comporte T'examen Plus ces reviende la cormatière. lconnaitre. tard, projets qui est relatif au Bureau dépouillement lit les pièces sui- ipas de L'Ordre du jour esti tjnent en Séance publique accompagnés respondance. le Mr. le Président: entretenirid'un rapport circonstancé. Et ce n'est que vantes: Dépu- épuisé. Si un Sénateur désire d'intérêt s'agit de les voter qu'on en donne 1.-Message de la Chambre des lAssemblée d'une question gé-lorsquil lecture à l'Assemblée. tés. transmettant au Sénat une Proposi- modilie néral, la parole lui sera accordée. Je me demande donc pourquoi il faution de loi qu'elle a votée et qui 1933. sur (Silence). de idrait adopter une procédure autre que l'art. 16 de la loi du 3 Juillet A ce moment prend place au Banc ceile qui est d'habitude employée à l'égaid l'Ecole Nle. de Droit; des TExéeutif. Monsieur Christian Laporte, de tous les projets. qu'ils soient de l'initia2.-Message par lequel la Chambre Secrétaire d'Etat des Finances. qui solli- tive du Pouvoir Exécutif Ott de celle du Députés remet au Sénat les nodifications du Dépar- cite et ahtient la parole. le Président. Sénat. MM., qu'elle a apportées aul Extérieures. Budget voté à Mr. Ch. Laporte: Mr. encore levé la Mr. le Sénateur A. Télémaque: n'a tement des Relations puisque vous n'avez pas la le procédé ue je demande d'appliquer l'une de ses dernières Séances: Séance. je voudrais vous demander Bureaux per- de pas été inventé seulement pour le me proiet suis 3.-Invitation du Comité du Drapean mission de déposer sur les dont il s'agit en ce moment-ci. Je à la Manifestation du 18j le projet dc Contrat de vente levé pour réclamer que lecture de T'Arcahaie 1'Assembléc la Xle. ainsi que le projet de Itoujours donnée de tous les projets et contrats. Mai 1934; des Elu- Ide loi dc Banque sanction.

er Bureaux per- de pas été inventé seulement pour le me proiet suis 3.-Invitation du Comité du Drapean mission de déposer sur les dont il s'agit en ce moment-ci. Je à la Manifestation du 18j le projet dc Contrat de vente levé pour réclamer que lecture de T'Arcahaie 1'Assembléc la Xle. ainsi que le projet de Itoujours donnée de tous les projets et contrats. Mai 1934; des Elu- Ide loi dc Banque sanction. Nous avons pris la déci- soit lecture. je le répète. le 4.-Lettre de l'Association Droit invitant le nous ici avec ces docu- A cette première car, pour ma part, diants de T'Ecole Nle. de avoir lieu Ision de présenter nous en avons fait le dé- Peuple en est saisi, le Sénateur Fombrun, Sénat à la cérémonie qui doit de la béné- ments parce la que Chambra des Députés et que qmoi qu'en pense assistent à cette Séance le 17 Mai courant. à T'occasion pôt hierà les Honorables Séna- les Citoyens une qui fraction du Peuple à ladiction d'un Drapeau National: Robert A. jnous voudrions de la République que soient en mesure leonstituent est bien obligé d'accorder l'inté5.Lettre par laquelle Mr. d'inscrire une teurs les étudier en mme temps. afin de s'en; quelle on mérite. Nous qui sommes ici T. Holly demande au Sénat lui ide raisonnée. rêt qu'elle nous ne qu'une valeur au prochain Budget d'un pour Ouvrage per- faire une opinion donc acte au Bureau du dé- 20 Partie Sénateurs, infiniment petite représentons de toute la Pomettre de faire T'impression Je demande fais de ces pièces. haîtienne. Nous sommes ici, il qu'il a écrit sur T'Agriculture: pôt que je Aucun Sénateur ne pulation les Mandataires du Peuple, mais 6.-Pétition par laquelle les Habitants Mr. le Président: est vrai, sont ici parce demandent au Sénat de sollicite la lecture dc ces documents. les citoyens qui présents de Grand-Bois de loi qui érige en Mr. le Sénateur A. Télémaque: Parfai- que les règlements du Sénat exigent que rejeter la proposition le Séances soient peuvent touQuartier la Section de Boucan-Bois-Pin: tenent! J'allais la demander. Je donner prie les publiques, à communica7-Tettre des Instituteurs de l'Anse Secrétaire d'Etat de bien vouloir jours commeneer prendre nous sont soumis. en d'Hainault sollieitant une augmentation lecture du projet de contrat. de tion entendant des projets la lecture qui qui est faite si l'Asd'apyointements: Mr. Ch. Laporte: J'ai là le projet semblée lc décide ainsi. 8.-Dépêche du Secrétaire d'Etat de contrat ct la loi de sanction... TI faut Personnellemnent, je maintiens ma deT'Intérieur, responsive au Message par le- Mr. le Sénateur A. Télémaque: d'Etat. J'ai mande. Le Sénat lui fera le sort qu'il lui quel le Sénat luidemandait de faire impri- lire les deux. Mr. le Secrétaire lecture nous croit mériter. placard l'Avenant à la Convention positivement demandé que Fombrun: MM., mer enl francr-haitienne: soit donnée tant du contrat que du projet Mr.

lemnent, je maintiens ma deT'Intérieur, responsive au Message par le- Mr. le Sénateur A. Télémaque: d'Etat. J'ai mande. Le Sénat lui fera le sort qu'il lui quel le Sénat luidemandait de faire impri- lire les deux. Mr. le Secrétaire lecture nous croit mériter. placard l'Avenant à la Convention positivement demandé que Fombrun: MM., mer enl francr-haitienne: soit donnée tant du contrat que du projet Mr. le Sénateur Chs. vient de dire que commerciale laquelle Mr. Ernest Clo- de loi de sanction. I1 faut que nous en So- lc Sénateur 20 Sénateurs Télémaque sont ici ne sauraient 9.-Lettre par T'intervention du Sénat yons saisis entièrement. Il faut aussi que les qui de le Peurissaint sollicite est ici et qui nous assiste en- nvoir la prétention représenter de Tarrestation ct la séquestra le Peuple qui au sujet Edouard Bénédict, des tende la lecture de ces documents ct qu'il ple... A. Télémaque (l'intertion du citoyen pnisse s'en rendre compte. Mr. le Sénateur C'est exaetement le contraire Cayes; laquelle le eitoyen La demande du Sénateur Télémaque est trompant): dit! 10.-L.ettre par en discussion. ique j'ai Pierre-Louis pric le Sénat d'entreprendrelmise LE MONITEUR donLe contrat rédigé daus toine Innocent, Secrétaire-édacteur. de la séance Chs. Fombrun: (Pour-I (Poursuivant): ainsi la loi de sanc- ne lecture du Procès-verbal Mr. le Sénateur nous les deux langues que à du Jeudi 21 Juillet 1932 dont la rédaction suivant) ): Mandataires du Peuple, nos tion qui T'accompagne seront envoyés après nous tous la Commission des Finances. est adoptée. avons par conséquent devons donc pouvoir rc- l'étude de Le de la Correspondance électeurs. Nous vienne Le Secrétaire d'Etat n'ayant plus d'audépouillement du second point de l'Ordre présenter le Peuple. Que l'on ne à faire à l'Assemblée, faisant i'objet est donné lecture des pièces cinous dire que les quelques citoyens tre communication et se retire. du jour, il pas Séance constituent le demande à prendre congé dessous mentionnées; qui assistent à la par les est l'Ordre du jour suivant le Pasteur Em. Peuple. Le Peuple est représenté vérité I1 proclamé Séance: 1.-Lettre par laquelle de, 200 Sénateurs et les Députés. Voilà la pour la prochaine Bénédict demande une subvention constitutionnelle. 1.-Sanction des procès-verbaux: dollars en faveur des églises épiscopales. demander le Grand Orient Messieurs, nous ne pouvons c'est 2-Dépouillement de la correspondan- 2.-Lettre par laquelle aux fôqu'une chose au Secrétaire d'Etat, ce: du Cap invite MM. les sénateurs l'exposé des motifs du projet qu'il veut des Commissions. tes maçonniques de cette ville. soumettre. Je crois même que l'o- 3.-Rapports à d'Etat de nous les Aucune observation n'étant faite cef 3.-Dépèche du Secrétaire la bligation lui en est imposée par il demeure ainsi arrêté et T'Intérieur invitant le Grand Corps à Reglements du Sénat. Mais on ne saurait ordre du jour.

'exposé des motifs du projet qu'il veut des Commissions. tes maçonniques de cette ville. soumettre. Je crois même que l'o- 3.-Rapports à d'Etat de nous les Aucune observation n'étant faite cef 3.-Dépèche du Secrétaire la bligation lui en est imposée par il demeure ainsi arrêté et T'Intérieur invitant le Grand Corps à Reglements du Sénat. Mais on ne saurait ordre du jour. levée. Fête du Drapeau. lecture soit donnée de tous les la Séance est de exiger que Bureaux les Sénateurs: par laquelle les habitants projets que l'on dépose sur les Sont présents Denis MM. St-Aude. Dr. J. La- la 4.-Lettre Grande-Rivière du Nord signalent le de l'Assemblée. Dr. Price Normil Mars. Laurent, Léon Nau, Ant. danger dont ils sont menacés par suite de Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Je veux l'uti- tortue, David Pierre Hudi- crues des ravines eGrand-Jeans et <Thasimplement dire que je ne vois pas Télémaque, B. V. Leconte, Jeannot. Ant. V. Carré, Jh. bois>. lité d'infliger aut Secrétaire d'Etat des Fi- court.J. Valencourt Pasquet. Léonce des habitants de Ferricr nances le pensum que le Sénateur Télé- R. Noël. Rameau Loubeau. demandant, 5.-Pétition l'érection de ce Quartier en maque requiert contre lui... |William, A. Télémaque: Mais le Le Président: t: F. Martineau Commune. relative Mr. le Sénateur cela ... 6.-Lettre de Mr. Chalemers la Secrétaire d'Etat est payé pour Les Secrétaires: rachat de la Banque Nationale de Mr. le Sénateur P. Hudicourt: C'est en- Dr. Hector Paultre, Charles Fombrun au d'Haiti. tendu! Mais je crois qu'il n'y a pas lieu République L'invitation du Codonne ici au Le Secrétaire-rédacteur: Mr. le Président: de lui infliger ce pensum. Je latin, c'est- (s) J. Laurent mité d'organisation des fêtes maçonnimot <pensum> son vrai sens du Cap sera classée ainsi que la déà-dire une tâche difficile. J'estime. pour Pour conforme: ques tardive du Secrétaire d'Etat de ma part, qu'il n'est pas nécessaire qu'ill Le Chef de Bureau: péche concernant la Fête du Drasoit donné lecture de ce long contrat. Clément Déjean Tintérieur Cependant, ily a une chose sur laquelle peau. du Pasteur Bénédict sera devoir insister. Pour avoir lu La pétition réunies de je crois le projet qui nous est envoyée aux Commissions dans les journaux Publique et des Finances. soumis aujourd'hui. nous avons tous pu SÉNAT l'Instruction de la Granrendre compte qu'il s'agit d'un ConLa pétition de la population nous Il est même dit dans u11 de de Rivière du Nord sera acheminée à la trat bilingue. de difficulté sur la SESSION ORDINAIRE des Travaux Publics, et celle ses articles, qu'en cas c'est le texte Séance du Mardi 22 Mai 1934 Commission habitants de Ferrier. à la Commission portée de ses prescriptions. des anglais qui devra prévaloir. Je crois donc Présidence de Mr. le Sénateur Dr. H. de l'Intérieur. sera versée le Secrétaire d'Etat se trouve dans; ler Secrétaire, occupant le siège La lettre de Mr.

é sur la SESSION ORDINAIRE des Travaux Publics, et celle ses articles, qu'en cas c'est le texte Séance du Mardi 22 Mai 1934 Commission habitants de Ferrier. à la Commission portée de ses prescriptions. des anglais qui devra prévaloir. Je crois donc Présidence de Mr. le Sénateur Dr. H. de l'Intérieur. sera versée le Secrétaire d'Etat se trouve dans; ler Secrétaire, occupant le siège La lettre de Mr. Chalemers que Tubligation de déposer le texte irançais Paultre, Président empêché, et assisté de ses ji la Commission des Finances appelée à T'anglais. de 2e. Secréteisur Contrat de rachat de la du contrat en même temps que collègues Charles Fombrun, William, statuer le Mr. Ch. Laporte: C'est exactement ce re, tenant la place du ler, et L. Banque. vais faire. Je remets le contrat ré- 2e. ad hoc. Nous abordons le troisième point de que je Secrétaire des Commisdigé en français et en anglais. L'appel nominal ayant fait constater T'Ordre du jour: Rapport Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Encore la majorité de T'Assemblée, la séance est sions. cependant qu'un texte de la Constitution of- déclarée ouverte. Y en a-t-il de prêt? ait prévu que le français est la langue Mr. le Sénateur Paultre, avant de pren- Aucune voix ne répond. la ficielle du Pays. le serment suivant: le Président: Nous entamons Télémaque, mise aux dre siège, préte et de faire Mr. de La proposition eJe jure et promets d'exécuter du Sé- discussion des conclusions du Rapport Généraux voix, est rejetée. le Secrétai- exécuter fidèlement le Règlement la Commission des Comptes Mr. le Président: Monsieur seule- nat, ct de présider ses travaux avec cal- pour l'Exercice 1932-1933. re d'Etat. vous êtes invité à lire me et impartialités. est donné lecture du Rapport dout ment le projet de loi de sanction. Paultre: MM., je supplée Thonora- 11 conclusions sont mises en délibération. Le Secrétaire d'Etat des Finances, Mr. Président de T'Assemblée qui s'est ren- les voudrais savoir lecturede la loi de sanc- ble membres de la Mr. P. Hudicourt: Je sprenvoardwnne le ainsi que du projet du au Palais avec quelques de T'honorable Rapporteur de la Commistion, e1l fait dépôt et en Commission des Finances; nous passons de la décharge des Sede contrat de rachat de la Banque, premier point de l'Ordre du jour: Sane- sion ce qu'il pense car les motifs qui sont T'Assemblée. au erétaires d'Etat, demande acte à donne tion de Procès-verbhaux. dans le rapport ne nous laissent Mr. le Président: Le Sénat vous Le Necrélain-rédacteur a la parole. jexposés la de donner déacte, Mr. le Sccrétaire d'Etat, du dépôt Répondant ià cette invitation, Mr. In- Ipas entrevoir possilbilité de ces pièces. LE MONITEUR Billets de Gd.

aires d'Etat, demande acte à donne tion de Procès-verbhaux. dans le rapport ne nous laissent Mr. le Président: Le Sénat vous Le Necrélain-rédacteur a la parole. jexposés la de donner déacte, Mr. le Sccrétaire d'Etat, du dépôt Répondant ià cette invitation, Mr. In- Ipas entrevoir possilbilité de ces pièces. LE MONITEUR Billets de Gd. 1.00 Série B 2.000 une durée de vingt ans, la marD 2.000 aux Secrétaires d'Etat qui ont eu j6 et de pour F 1.000 charge les affaires de la République pen- que fabrique: G 1.000 à gérer Je voudrais qu'il nous dise <Manufacture Royale des Bougies ce dant temps. de la Cour> H 3.000 là-dessus. 2.000 son Mr. opinion Price Mars: MM. les sénateurs, déà la ManuL 4.000 férant à la sollicitation de l'honorable sé- La dite marque des appartient Bougies de la Cour, N 1.000 nateur Hudicourt, je vous prie de noter facture Royale établie à Bruxelles, 326, P 1.000 la Commission, après avoir délibéré Société anonyme Mens; elle s'applique, dans Q 3.000 que d'examiner les pièces Chaussée de de la Société R 1.000 sur Timpossibilité été soumises, tant à cause de findustrie et le commerce la S 1.000 qui lui ont de leur caractère spécifi- léposante, à des savons pour la lessive, à des T 2.000 leur masse que même cet examen préa- toilette et pour l'usage des domestique; U 1.000 que, a décidé que Par conséquent, stéarines et oléines: à bougies. lable n'était pas possible. ne accorder le 26 Août 1938. 25.000 sans cet examen, on1 saurait d'Etat qui ont Port-au-Prince, décharge aux Secrétaires C'est * : * : 20.00 Série A 4.000 géré les affaires de la République. d'affirmer 1938 Me. Billets de G. B 2.000 d'ailleurs pour vous l'occasion décharge ne Ila été déposé le 7 Juillet par le C 3.000 solennellement que cette délibération de Francis Salgado, avocat et enregistré 6 et D 2.000 peut faire l'objet d'aucune ne seront 19 du même mois, au No. 102-Reg. de E 3.000 notre part tant que les examinés.. comptes Et c'est pour une durée de vingt ans, branche la marque de caF 1.000 pas scrupuleusement conscience nous vous fabrique consistant en une de laquelle se G 3.000 pourquoi, en toute fois de plus d'insister féier en feurs, au-dessous de H 4.000 demandons. une de contrôle étant trouve une croix de Malte, au-dessous J 3.000 pour que notre organe jaquelle est écrit le mot <GRIPINAS>. définitivement reconstitué, nous puissions 25.000 arriver à un examen minutieux des com- La dite marque appartient à Commer- nom coltes aux fins d'accorder ou de ne d'Etat. pas ac- cial Francisco Oliver, Société établie en à Port-auCinquante Mille Gourdes corder décharge aux Secrétaires satisfait de lectif et en commandite, elle s'applique, le contrôle des paquets reçus en Mr. P. Hudicourt: Je suis Prince et à Petit-Goâve; le de la So- ce, après du Commissaire du Gouvernecette déclaration, Mr.

appartient à Commer- nom coltes aux fins d'accorder ou de ne d'Etat. pas ac- cial Francisco Oliver, Société établie en à Port-auCinquante Mille Gourdes corder décharge aux Secrétaires satisfait de lectif et en commandite, elle s'applique, le contrôle des paquets reçus en Mr. P. Hudicourt: Je suis Prince et à Petit-Goâve; le de la So- ce, après du Commissaire du Gouvernecette déclaration, Mr. le Président. dans Tindustrie et commerce le café dont présence Nationale de la Réles conclusions du rap- ciété à désigner ment près la Baique Mises aux voix, déposante, sous la forme natud'Haiti. port sont votées à l'unanimité. étant elle fait T'exportation publique Mr. le Président: L'ordre du jour relle ou torréfiée. Les opérations de duré brâlement de dix jusqu'à heures épuisé et aucun sénateur n'ayant manifes- d'une Port-au-Prince, le 26 Août 1938. tière incinération ont té le désir d'entretenir l'Assemblée du matin à midi. d'intérêt général, je proclame En foi de quoi il a été dressé le présent question YOrdre du jour de la prochaine Séance: 425ème Brâlement procès-verbal que les membres ci-dessus 1.-Sanction de Procès-verbaux; nommés ont signé après lecture. 2.-Lecture de la Correspondance; Procès-verbal du Brûlement de G. 50.000 Fait à Port-au-Prince en quadruple des3.-Rapports des Commissions. faite à cet Billets détériorés de la Banque Nationale exemplaire, les jour. mois et an que Aucune observation n'étant arrêté et la Séande la République d'Haîti sus. ordre du jour, il est ainsi l'an mil neuf cent tren-! Auguste V. Toulmé, Michel Beauce est levée. Le 8 septembre, (s), P. C. Kieffer. MM. les Sénateurs: en présence des soussignés: voir. L. Coicou, Sont présents St-Aude, Dr. J.I te huit, Dr. Price Mars, Denis Pradel, 1.-Mr. Auguste V. Toulmé, représenLatortue, N. Laurent, Seymour Pierre tant le Ministre des Finances; AVIS David Jeannot, Louis S. Zéphirin, Dr. Ant. V. 2-Mr. M. Beauvoir, représentant le Art. no. 303, Hudicourt, J. B. V. Leconte, R. LouFiscal; Le chèque au No. 200308, de Gerson Carré, Jh. R. Noël, V. Pasquet, Représentant Coicou, représentant lel Bord. no. 32, émis en faveur -23 Novembre 3.-Mr. L. Charles, Cap-Haitien, le beau. Dr. H. Paultre Commissaire du Gouvernement près la de Gourdes 6.00, étant égaré, est déLe Président: Banque Nationale de la République d'Hai- claré 1937, nul: duplicata devant en être Les Secrétaires: Fombrun, Léonce William, ad hoc.

, représentant lel Bord. no. 32, émis en faveur -23 Novembre 3.-Mr. L. Charles, Cap-Haitien, le beau. Dr. H. Paultre Commissaire du Gouvernement près la de Gourdes 6.00, étant égaré, est déLe Président: Banque Nationale de la République d'Hai- claré 1937, nul: duplicata devant en être Les Secrétaires: Fombrun, Léonce William, ad hoc. ti; de dressé, Chs. 4-Mr. P. C. Kieffer, sous-directeur Le Secrétairerédacteurt (s) A. Innocent la dite Banque; LE MONITEUR conforme: été dans le four de la Banque Directeur: FELIX BAYARD Pour copic Bureau du Sénat ila procédé de la République d'Haiti, angle numéro: 20 centimes Le Chef de Déjean Nationale Férou et du Magasin de l'Etat au Le Clément des rues ABONNEMENTS: Gourda brûlement de: 20.00 SECRETATRERIE D'ETAT Cinquante Mille Gourdes (G. 50,000.00) par an: Etranger 12.00 DU COMMERCE billets détériorés de la Banque NatioPort-au-Prince 15.00 Extraits du Registre des Marques de en nale de la République d'Haiti qui ont été Province 12.00 Fabrique et de Commerce la Direction des Caveaux de la 6mois: Etranger 7.00 Jl été déposé lc 14 Septembre 1937 tirés par et qui se décomposent comme Port-au-Prince 8.00 v a Bouchereau, avocat, et en- dite Banque Province par Me. Je Paul 17 Août 1938, au No. 104-Reg. suit: tegistré LE MONITEUR NOM SOUM. Preaile DEMANDES Situation des bieas CONTENANCE Dates des DES demaades préseatation pablication DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Un de Mr. Jérôme Baptiste 5 Mai 38 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Com. de Petite-Ri- terrain hectares la contenance Au 24-9-1934. vière de Nippes, de 2 borné: (La publication dure trois mois.) Htion. Counouque- Nord par l'Etat inoccupé et NOM SOUM. Premiles Guithe. le soumissionnaire. au Sud Sitaatioa des bieas CONTEN IANCE Dates des RE demandes préseatation pablication par les Héritiers Roche, à Com. de Grand- Cn terrain de la contenance Mr. Sagesse l'Est par Odivil Leblanc et les Gosier, lère sec- de 4 hectares borné: Au Jean Baptiste.. 5 Mai38 prétendu Héritiers propriétaire Desima Désir prétion Colline des Nord, au Sud, à l'Est par 9 Juin 1934. tendus propriétaires ct à Chènes, Habitation l'Etat inoccupé et à l'Ouest l'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. Kamiel. de Grand- par Un terrain l'habitation d'une étendue eHenrys. de Mr. Galcy Jeanrilus.. 5 Mai 38 Com. de Ste. Su- Cn terrain d'une étenduc de Mme.

propriétaire Desima Désir prétion Colline des Nord, au Sud, à l'Est par 9 Juin 1934. tendus propriétaires ct à Chènes, Habitation l'Etat inoccupé et à l'Ouest l'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. Kamiel. de Grand- par Un terrain l'habitation d'une étendue eHenrys. de Mr. Galcy Jeanrilus.. 5 Mai 38 Com. de Ste. Su- Cn terrain d'une étenduc de Mme. Vve. Héraux Gosier, 1è-e. sec- 4 h. 35 a. 34 ca. borné: Au 14 Juin 1934. zanne, Habitation 2 h. 40 ares borné: Au Nord Pierre Mai 38 Htrs. Gabriel 6 Août 1935. tion de Colline des Nord par l'Etat inoccupé, Rigal. par les pré- Sud Chenes, Habitation au Sud par Jean Jeanrilus tendus propriétaires, au Domas. et l'Etat, à l'Est par T'Etat par la soumissionnaire aux et Léristil Eliphataux droits droits de l'Etat, à l'Est par de l'Etat et à l'Ouest par un chemin public et à r'OuBarnave Jean, l'Etat. est par Morpha Jean-Orphé, Com. de Grand- Un terrain mesurant 3 h. Médé-Louis Zindor.. 5 Mai38 l'Etat. Gosier, lère. sec- 95 a. 89 ca. borné: Au 14 Juin 1934. Com. des Grands Cn terrain dont la superf- Monnacy Marcelin 5 Mai 38 tion Colline des Nord par Charité Henry, Bois- Htion. Ra- cie est d'un hectare soi- 16 Août 1936. Chènes, Habitation l'Etat, au Sud par Exais vine-Guiteau, lère. xante-onze ares trente-huitDomas. Pierre-Charles et l'Etat, à section Plaine-Cé- centiares borné: Au Nord, l'Est par Mérisier Jean, Baleste. à l'Est ct à l'Ouest par le tha Jean et l'Etat et à l'Oureste de l'habitation cRaest par Celmo Germain et vine-Guiteaus et au Sud par Charité Henry, l'Etat. Darilus Daphnis et Brévilus Commune de Gan- Un terrain de la contenance Anacius Lérisme.. 5 Mai38 Brévil thier, section ru- de 5 hectares borné: Au 3 Juillet 1934. Com. de Ste. Su- u terrain mesurant 1 h. 63 Mme. Adelina Dexarale Fonds Ver- Nord par Lessier Zétrin, l'Ezanne, Habitation borné: Au Nord par Mme. mar 51 Mai 33 rettes, Habitation tat, au Sud par l'Etat inocGilette. Lormicia Avenard. au Sud 2 Sept. 1935. Oriany. cupé, à l'Est par l'Etat ocpar la soumissionnaire, I'Ecupé par Saincilus Darius tat, à l'Est par l'Etat inocet à l'Ouest par Voley Sacupé et à l'Ouest par Lornon aux droits de l'Etat. cima Avenard aux droits Com. de Ste. Su- Un terrain mesurant 1 hect. Saintilmé Pierre... 5 Mai33 de l'Etat. zanne, Habitation 13 a borné: Au Nord par 25 Juillet 1934. Rigal. l'Etat inoccupé, au Sud par Com. ae Lascaho- Ua terrain de la contenance Orisma Laguerre 5 Mai 33 Joujoute Jn-Louis aux droits bas, section Petit- de 74 a. 74 ca. borné: Au 28 Déc.

Com. de Ste. Su- Un terrain mesurant 1 hect. Saintilmé Pierre... 5 Mai33 de l'Etat. zanne, Habitation 13 a borné: Au Nord par 25 Juillet 1934. Rigal. l'Etat inoccupé, au Sud par Com. ae Lascaho- Ua terrain de la contenance Orisma Laguerre 5 Mai 33 Joujoute Jn-Louis aux droits bas, section Petit- de 74 a. 74 ca. borné: Au 28 Déc. 1935. de l'Etat, à IEst par le souFond, Habitation Xord par Marmontel Flomissionnaire, l'Etat, et à Blanchard. restre l'Etat, atl Sud par l'Ouest par une ravine. Sylla Bazile, l'Etat, à T'Est Com. de Ste.-Su- Cn terrain mesurant 5 hec- St.-Fleur Pt-Zépar l'Etat occupé par Cécizanne, Habitation tares borné: Au Nord par phir 5 Mai38 lia Etienne et à T'Ouest par Bois-Neuf. les Héritiers Lindor préten- 15 Août 1934. l'Etat (Terrain réservé). dus propriétaires et Ariska Sylvana aux droits de l'Etat, Com. de Pétion- Cn terrain mesurant 2 hect. Sainmisca Moise 5 Mai 38 à l'Est par les Htrs. Jeanville, Htion. Sar- 94 a 79 ca. borné Au Nord 31 Oct. 1936. Noël André prétendus prothe, Section Bel- par les Htrs. Fortinette Lapriétaires, au Sud par Chélevue-Lamontagme force ct Sainmisca Moise. au ristin Augustin, l'Etat, et à Sud et à l'Ouest par Jeanl'Ouest par l'Etat. tilus Guerrier et à l'Est par Com. de Ste. Su- Un terrain mesurant 3 hect.- Mondélus Mondestin 5 Mai38 Altemar Renaud. zanne, Habitation borné: Au Nord par Mones- 16 Août 1984. Fouque. tine Germain prétendu proCom. de Cavaillon, Cr terrain dont la superfi- Mr. Dazius Dazin 5 Mai 38 priétaire, à l'Est par une raHtion. Marc-Eris. cie est de trois hectares ler. Déc. 1936. vine et l'Etat, au Sud par borné:. Au Nord par les Hél'Etat, occupé par Saul aux ritiers Victorine Denis, au droits de l'Etat et à l'Ouest Sud par les Htrs. Astimène par l'Etat. Boulé, à l'Est par Mercius Com. de Ste. Su- Un terrain mesurant 2 hect. Thermontis MonGataille, Mme. Duponnay zanne, Habitation 33 ares borné: Au Nord par treuil Mai38 Nozière et Emmanuel NicoGilette. Dolciné Pépé, lEtat, à l'Ou- 2 Sept. 1934. las et à l'Ouest par Dazius est par les Héritiers Louis Dazin, Philomène Bossou, Hilaire prétendus propriéMaximilien Civil et les Hétaires, au Sud et à l'Est par ritiers. Victorine Denis. l'Etat inoccupé. Commune de Las- Un terrain d'une étendue Vil Altidor.. 30 Mai 38 Com. de Ste. Su- Un terrain dont la conte- Dorciné Pép Mai38 cahobas, Habita- d'un hectare 48a 67ca bor- 28 Décemb. 1935 zanne, Habitation nance est d'un hectare vingt- 12 Sept. 1934. tion Cérecite né: Au Nord par Lebrun JéGilette.

Victorine Denis. l'Etat inoccupé. Commune de Las- Un terrain d'une étendue Vil Altidor.. 30 Mai 38 Com. de Ste. Su- Un terrain dont la conte- Dorciné Pép Mai38 cahobas, Habita- d'un hectare 48a 67ca bor- 28 Décemb. 1935 zanne, Habitation nance est d'un hectare vingt- 12 Sept. 1934. tion Cérecite né: Au Nord par Lebrun JéGilette. neuf ares horné: Au Nord rome, l'Etat, au Sud par par Normil Augustin aux Lauréde Pétion aux droits droits de T'Etat, à l'Est par de l'Etat, à l'Est par l'Etat le soumissionnaire, au Sud occupé Tessier Mérisier par les Héritiers Louis Hiet à l'Ouest par par Pierresaint laire prétendus propriétaires aux droits de T'Ret à l'Ouest par l'Etat inocPossible cupé. tat. LE MONITEUR NOM SOUM. Premits CONTEN. NANCE Dates det E demandes preseatatios pablicatioe NOM DES préseatation SOUM. Premltre Sitaation des bieas CONTEN NANCE Dates de, demandes pablication Sitaation des bieas des mesurant 0 h. Clairnovil Chris- 25 38 Com. de Mireba- Un terrain Au tophe . Juil. Mme. Stella Marlais, Htion. Grave- S1 a. 90 ca. à horné: 1'Ouest par 23 Avril 1936. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance seille 25 Juil. 38 lot. Xord, au Sud. (Loi du Habitation d'un hectare vingt-neuf ares 1934. un terrain réservé Paix, borné: Au Nord par Stella 26 Avril 27 Mai 1936) et à l'Est par Paillette. Marseille, l'Etat, au Sud par Dieugrand Beauzier aux Alvena Blanc aux droits de droits de l'Etat. T'Etat, à T'Est par l'Etat ocla contenance Charilus Samedi ... 25 Tuil. cupé par Olga S. Goutier et Com. de Ville- Un terrain de borné: Au 7 Sept. 1936. à T'Ouest par Honoria S. Bonheur, Hiation. de 5 hectares Nord par lc reste de ThabiGoutier. Richemon. tation Richemon, au Sud par Dame- Cn terrain d'unc étendue de Mr. Septimus 25 Juil. 3S la propriété occupée par les Com. de Cha- 4 h. 9S a. 09 ca. borné : Au Délidor 1934. Héritiers Sanon Samedi, à Marie,Htion.C Nord par les terrains oc- S Juin l'Est par la proprieté occuduck-Cadet(Cham- cupés par Altini Deliloret, pée par les Héritiers Franbellan). Telisme Jeannis, au Sud par çois et à l'Ouest par Becla route jerémie-Dame-Maziné Dorélus prétendu prorie, à l'Est par les terrains priétaire. Mme. Mathilde occupés par Jeannélas JeanCn terrain mesurant 0 h. 38 . 25 Juil. 88 nis et Mertilus Brave et à Com. de Jn-Rabel, Fond burne: Au Nord par T'Etat Augustin 8 Décembre 1936. l'Ouest par Thabitation JuHabitation inoccupé, au Sud par Norlie occupée par Mera DePierre-Toussaint. cius Noël aux droits de fay. Jean-Louis 25 Juil.

Mme. Mathilde occupés par Jeannélas JeanCn terrain mesurant 0 h. 38 . 25 Juil. 88 nis et Mertilus Brave et à Com. de Jn-Rabel, Fond burne: Au Nord par T'Etat Augustin 8 Décembre 1936. l'Ouest par Thabitation JuHabitation inoccupé, au Sud par Norlie occupée par Mera DePierre-Toussaint. cius Noël aux droits de fay. Jean-Louis 25 Juil. 38 l'Etat, à l'Est par la route Cn terrain de la contenance Joujoute de et à l'Ouest de Com. Ste.-SuAu 25 Juillet 1934. Jean-Rabel (Loi Habitation de 2 h. 13 a borné: par un terrain réservé zanne, Nord par Saintilmé Pierre 27 Mai 1936). Noë... 25 Juil. 38 Rigal. aux droits de l'Etat, au Sud Un terrain de la contenance Mr. Norcius 1936. une ravine, à l'Est et à Com. de Jn-Rabel, de 96 :l. 20 ca. borné: Au S Déc. par Habitation Fond T'Ouest par l'Etat inoccupé. 25 Juil. 38 Nord par Mathilde Augusdont la conte- Joseph C. Jeune. Pierre-Toussaint. tin, l'Etat, au Sud par Mme. Com. de Mireba- Un terrain est de 2 h. 69 a. 22 11 Sept. 1934. Aristilde Cicéron aux droits lais, Htion. Latoi- nance borné: Au Nord par de l'Etat, à l'Est par la route Jette. Noréus ca. Hilaire, lEtat, au qui conduit à Jean-Rabel et Sud par Elusma Mérisier et à T'Ouest par un terrain réPEtat inoccupé, à l'Est par servé, l'Etat. Justilien Louis 25 Juil. 33 Lozama Frédérique aux Commune de Bas- Un terrain de la borné: contenance Au 6 Mars 1937. droits de TEtat et à 1'Ouest sin-Bleu, Habita- de 5 hectares par le chemin conduisant à tion Grâce Baus- Nord par le grand Sud chemin VEThabitation Latoilette. séjour. de la Plate, au Justilien par terrain mesurant 4 h. Mr. Fénelon tat, à T'Est par Com. de Terre- Un Toussaint 25 Juil. Louis aux droits de T'Etat Neuve, Habitation 7 a. 71 ca. borné: Au Nord, 24 Janv. 1935. et ur. chemin et à T'Ouest Bois-Neuf. par Pierre Michel, prétendu à par l'Etat occupé par Louipropriétaire, au Sud et semène Louis. l'Est par l'Etat et à 1'OuCn terrain d'une superficie Mr. Antoinier par Dalien Pierre MiCom. de CampAu Charlot 25 Juil. est de l'Etat. de 5 hectares borné: 1937. chel aux droits 25 Juil. 38 Perrin, Habitation Xord par Antoinier Charlot 13. Août de La Tor- Un terrain dont la conte- Paris Darrélus 1935. Castera. aux droits de l'Etat, au Sud Com. Htion. Pointe- nance est de 3 hectares bor- 20 Juin par Thabitation Mahautière tue, aux-Oiseaux. né: Au Nord par Caméus occupée par les Héritiers St-Vil, I'Etat, au Sud et Nézulda S.

in, Habitation Xord par Antoinier Charlot 13. Août de La Tor- Un terrain dont la conte- Paris Darrélus 1935. Castera. aux droits de l'Etat, au Sud Com. Htion. Pointe- nance est de 3 hectares bor- 20 Juin par Thabitation Mahautière tue, aux-Oiseaux. né: Au Nord par Caméus occupée par les Héritiers St-Vil, I'Etat, au Sud et Nézulda S. Sylvain, à TEst à l'Ouest par Paris Darrépar Albacie Pierre et à lus aux droits de l'Etat et T'Ouest par l'Etat inoccupé. 15 Août 38 àrEst par l'Etat occupé par de Quartier- Cn terrain de la contenance Clce Alonestine 1937. Olibris Dalmon et Civil St.- Com. Habitation d'un hectare 50 a. 63 ca. 12 Oct. Jules. Morin, borné: : Au Nord par ArchiLas- Un terrain mesurant 3h. Lauréda Pétion dit 25 Juil. 38 Grand-Pré. mède Richemond ct ThéoCommune de Habita- 45a. 40ca. borné: au Nord Joseph Pétion 1935 dorc fls aux droits de TEcahobas, Pierresaint Possible et 28 Décembre tat, au Sud par la Grand'- tion Cérecite. par Vil Altidor aux droits de route de Barrière-Battante TEtat, au Sud par un terà Jean-Bernard, à l'Est par rain occupé par Lauréda P6l'Etat occupé par Agossou Vintion, à l'Est par Virginie Colas et à l'Ouest par Patience, l'Etat, et à l'Ouest cent Elionas, l'Etat. par un sentier qui sépare Un terrain mesurant 3 h. Mme. Vve. Alexandre .. Août 38 l'Etat de Thabitation eLa Com. de Habitation Quartier- 15 a. 60 ca. borné: Au Joseph 1937. .16 Douceurs. Morin, Nord par Mme. Elva Moise, 12 Oct. d'une étendue Léodal Fils.. 25 Juil. 38 Grand-Pré. PEtat, au Sud par la Grand'- Com. de Lascaho- d'un Un terrain hectare 47 a. 86 ca. 28 Dec. 85. route, Jean-Bemard-Baerire bas, Htion. Blan- borné: Au Nord par un terBattante, à l'Est par Mme. chard. rain réservé, l'Etat, au Sud, Andrésine Paul Vincent et Mme. Occène Rondeau Mme. Juliacine Saint-Lepar aux droits de l'Etat, à l'Est ger aux droits de l'Etat ct Phabitation Malential e à 1'Ouest par PEtat occupé par à lOuest par le chemin du par Ludès Alexandre et Micimetière et le cimetière de san Célestin lhabitation Blanchard. IMARI LIMEKIE DB L'ETAT Ree du Cestr.