Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 5 Septembre 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 71 ait le droit, en vertu de la loi des crédits: mais nous avons estimé que ment de prendre des arrêtés de crédits SOMMAIRE jees de frais électoraus. ii n'y avat'finances c'est un blanc seing qui Sénat: Séance du 3 Mai Commerce:. 1934. Extraits du rc- s'agissant lieu de sfouiller> outre mesure. elestraordinaire a été accordé. dont il use, non seuleSecrétaireric d'Etat de du, fabrique et de commerce. de ipas nous en avons demandé la sanction. enjlui mais dont il abuse certainement. gistre des marques de britlement de billets détériorés même le Gouvernement ment, une forme apparente de Proces-verbal Nationale de la République d'Haiti. mettant quand Mais que sous des arla Banque jen garde contre eette maltiplicité exagéextraordinaires. il prenne Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. rée de crédits extraordinaires. et contrele jerédits rétés de crédits supplémentaires. c'est cer- un manque de pièces justiliant ces crédits. dans droit qu'il) n'a pas. et s'ill'a fait, il est ses Cela revient à dire. Messieurs. que de la tain gu'en pareil cas il a outrepassé sous le coup SÉNAT cette matière qui relève surtout droits. et tombe évidemment Commission des Finances. il importe que. 'un blâme du Sénat. Cela fera l'objet SESSION ORDINAIRE pour pouvoir statuer sur ces crédits, arrê- on A'une autre question. la Séance du Jeudi 3 Mai 1934 ait sous les yeux. non seulement ces cos Je demande au Sénat de se rallier à le Sénateur F. Marti- mais surtout les pièces justifiant du Sénateur St-Aude que je Présidence de Mr. Dr. H. tés. L.orsque ces arrêtés et ces pièces proposition avec nos traditions. neau, assisté de ses Collègues ler et 2ème Se- crédits. envoyés à la Commission compe- tronve-daccord de la Chs. Paultre et Fombrun, seront les aura examinés. con- 11 est donné lecture proposition crétaires. tente. lorsqu'elle vérifiés. de jaçon à conclure en St-Aude qui est mise en discussion. de- (Suite et fin) trôlés. de cause à une sanction ou Mr. H. Paultre: Messieurs, si j'ai S. Pradel: Messieurs, vous me per- connaissanee c'est à ce moment-lat mandé au Sénat d'appeler le Secrétaire Mr. mots avant la a une non sanction. d'Eici, c'était lui faire entendre mettrez de dire quelques du qu'on pourra établir si le Secrétaire d'Etat pour de pas dans les mise en discussion de la proposition tat compétent est oui ou non enl faute. qu'il était en faute n'avoir les arrêtés de créSénateur St-Aude. Comment puis-je savoir. moi Sénateur, 15 jours prévus, envoyé Mais, puisque l'HoMessieurs, je crois que cette proposition Mambre de la Commission des Finances, dits extraordinaires. St-Aude de lui d'accord avec les traditions du Sénat crédits sont justifiés. si je n'ai pas] Inorable Sénateur propose à la est Rapporteur de la Com- si ces sous les yeux?

n'avoir les arrêtés de créSénateur St-Aude. Comment puis-je savoir. moi Sénateur, 15 jours prévus, envoyé Mais, puisque l'HoMessieurs, je crois que cette proposition Mambre de la Commission des Finances, dits extraordinaires. St-Aude de lui d'accord avec les traditions du Sénat crédits sont justifiés. si je n'ai pas] Inorable Sénateur propose à la est Rapporteur de la Com- si ces sous les yeux? 11 écrire pour l'inviter à se conformer Pradél et je m'explique. de demander la sanction les pièces justificatives ce qu'il faut faire, en ad- loi des Finances, que le Sénateur mission chargée de crédits extraordinaires, semble donc. que y ait un retard dans seconde sa proposition et que T'Assemblée des arrêtés ett, Mr. lel mettant même qu'il c'est de être disposée à la voter, je ne vois l'année dernière, nous avons à écrire au l'envoi de ces arrêtés de crédits, de les en- semble de raison m'y opposer. Président doit s'en souvenir, demander au Secrétaire d'Etat pas pour à la Département intéressé pour lui demander accompagnés d es pièces jutifica- Je me rallie volontiers proposition les arrêtés de crédits, mais les voyer la Commission fera une St-Aude. non pas justificatives. Nous avons eu même tives. sérieuse Ainsi et pourra adresser son ap- Mis aux voix, l'amendement proposé pièces nos travaux jusqu'à ce que ceuvre Sénat prendra telle mesure le Sénateur St-Aude est adopté. à suspendre été soumises. Ils'a- port au sans vou- par Messieurs, je n'éces pièces nous aient de droit. pourquoi, Mr. A. Télémaque: E de crédits relatifs aux Travaux que deviner quelle sera l'oà Fouverture de la séance, gissait élections, aux Relations Ex- loir pressentir, au moment du vote tais pas présent suis auprès de Publics, aux Travaux pinion du Sénat cependant je me renseigné si un térieures. En ce qui a trait aux de sanction de ces crédits et d'accord mon Collègue Laurent pour savoir Publics, nous avons estimé, et le rapport avec nos traditions, je partage l'opi- mot de regret est venu de nous à anciens l'occaen fait foi, que ces crédits étaient appu- nion de T'Honorable Sénateur St-Aude, sion de la mort de l'un de nos plus yés de pièces vraiment justificatives, et tout en admettant aussi la proposition du serviteurs qui. est resté au service du Sénous avons même eu à adresser des com- Collègue Paultre, car, nous pourrons tou- nat pendant plus de 40 ans, le Concierge pliments à la Direction des Travaux Pu- jours après un travail sérieux de la Com- Chapusette Rémy. Je propose au Sénat blics. Mais par contre, nous avons eu à mission, donner notre opinion sur cette, de lui accorder une minute de recueillefaire certaines remarques désavantageu- extraor- question de crédits extraordinaires. ment. les crédits dire comme le SéLe Sénateur Télémases c11 ce qui concerne électoraux, Ai-je besoin de que Mr. le Président: dinaires relatifs aux frais dé- nateur Paultre, j'estime qu'il est temps n'a fait que mc devancer.

at blics. Mais par contre, nous avons eu à mission, donner notre opinion sur cette, de lui accorder une minute de recueillefaire certaines remarques désavantageu- extraor- question de crédits extraordinaires. ment. les crédits dire comme le SéLe Sénateur Télémases c11 ce qui concerne électoraux, Ai-je besoin de que Mr. le Président: dinaires relatifs aux frais dé- nateur Paultre, j'estime qu'il est temps n'a fait que mc devancer. J'allais serque nous avions vu li des choses 111 frein à cette multiplicité de que de la mort de cet humble parce Il est certain que si votre de mettre qu'on déclare être extrnordinaires faire part plaisantes. Commission, à Pépoque, voulait prendre faits, crédits et qui ne sont parfois que de simples cré- viteur. Mr. V. Leconte: Je suis contre cette des conclusions d'accord avec les deldlits supplémentaires. Que le Gouverne-l elles auraient été contre la sanction LE MONITEUR Mr. Léon Nau: Messieurs: Je ne parle trats entre les fermiers qui occupentexes) haîtien. tage pas T'avis du Sénateur St-Aude, enproposition. car ce serait prostituer Iterres depuis longtemps et T'Etat core moins celui du Sénateur Fombrun. la Gonâve et la Torn'est nécessaire de sotlgeste... Ces tempsderniers. Communes; il est J'estime qu'il pas, tout La minute de recueillement est accor- tue ont été érigées en avoir deux sortes de mettre une loi. Il s'agit de la loi simplement sur le docertain. qu'il doit y d'étendre Tapplication dée. domaines de façon à permettre aux fer- maine à tout le territoire haîtien. Mr. S. Pradel: Messieurs, vous savez Cons- niers qui occupent ces terres depuis I1 y aurait lieu de penser à une distincd'après l'article premier de la 20 ans, de jouir du bénéfice du Bien Rural tion, si nous avions des colonies peuplées que titution. les iles adjacentes font partie in- de Famille. le d'une race moins apte â la civilisation que tégrante du territoire de la République. C'est pour cette raison que je prierai la nôtre, demandant un statut spécial iles sont: la Tortue. la Gonàve. f'Ile Sénat de s'adjoindre à moi pour constater régir les domaines sur lesquels les Ces les la Navase, la le fait tel qu'il existe et pour demander aul pour seraient établis: mais il ne s'agit à Vaches. Cayemittes. Elles font partie du de une loi quil colons D'où peut découler une disGrande Caye. etc. Gouvernement prendre aux iles adjacen- pas de cela. dans des lois terridomaine public de l'Etat. par conséquent donne un statut spécial tinction T'application être T'objet d'aucune con- tes. Si le Gouvernement ne présente pas toriales haitiennes? elles ne peuvent ferme et d'aucune alié- la loi. je prierai le Sénat de me permettrel La même race que nous trouvons ici, En cession.

ler une disGrande Caye. etc. Gouvernement prendre aux iles adjacen- pas de cela. dans des lois terridomaine public de l'Etat. par conséquent donne un statut spécial tinction T'application être T'objet d'aucune con- tes. Si le Gouvernement ne présente pas toriales haitiennes? elles ne peuvent ferme et d'aucune alié- la loi. je prierai le Sénat de me permettrel La même race que nous trouvons ici, En cession. d'aucune tel trouvons aussi dans ces iles. nation. Mais, Messieurs. ce principe est-il de la présenter. le Président: Le Sénateur Pradel nous l'ile la d'Haiti est inaliénable à l'égard qu'il se trouve dans la Constitution non. Mr. fait. Toutes les lois sur d'accord avec les faits? Je dis que propose: : demandent de tout pays étranger. oùt la que la partie cultiva- aLes Sénateurs soussignés le domaine sont applicables partout Vous n'ignorez pas affermée à des fermiers <aul Sénat d'affirmer queles lois sur le Done peut porter d'autre drapeau, que ble de ces iles est ces terres <maine applicables à I'lle d'Haiti le sont terre haîtien. Je ne crois pas qu'il de T'Etat haîtien. qui occupent s'en tient aut à toutes les iles adjacentes. le drapeau un Haîtien capable de prédepuis 10, 15,20 ans. Si on le préci- ségalement distinction: que les fermiers puisse ya avoir loi applicable à Port-austatut de ces iles, tel que semble tou-] <sans aucune dans ces iles adjacentes jouis- tendre nc qu'une le soit pas à la Gonàve. ou à la ser la Constitution. il est évident que Jade T'Etat du bien rural de fa- Prince ne vois donc pas comment on les fermes accordées sur n'importe <sent des avantages Tortue. Je loi car, il tes portion de ces iles sont nulles. ou <mille>. L. S. jpeut justifier la nécessité d'une quelle ce qui serait in- (s) Pradel. Léon Nau, wya pas de confusion possible. doivent être annulées: Messieurs, les Seynour av. R. Loubeau, A. Télémaque. Mr. Denis St-Aude: Messieurs, de queljuste; car vous le savez. sont occu- Zéphirin. est mise en discusT'Honorable Sénateur, cultivables de ces iles Cette proposition que manière que et quelques raiportions des familles paysannes qui y tra- sion. Nau envisage la question, Honorable pées par peut-étre plus d'un quart Mr. D. St-Aude: Vous ne pouvez pas sons que puisse avoir notre cette vaillent depuis cas. le sort de ces ferenl discussion cette formule. puisPradel de professer opide siècle. En tout précaire. Quelle mettre somme, ce n'est ni une loi, ni une ré- Collègue nion, à savoir que les terres du domaine miers est extrèmement à un qu'en affirmation. de l'Etat dans les Iles doivent être divileur situation, s'il plait un jour solution. Ce n'est qu'une domaine sera quelconque, J'aimerais mieux voir le Collègue Pradel sées en domaine public et en pri- a directeur des Contributions des Fisous forme de loi, dit, ct je le répète, qu'il n'y appuyé un Secrétaire d'Etat la Cons- rédiger sa proposition les deux Chambres.

èmement à un qu'en affirmation. de l'Etat dans les Iles doivent être divileur situation, s'il plait un jour solution. Ce n'est qu'une domaine sera quelconque, J'aimerais mieux voir le Collègue Pradel sées en domaine public et en pri- a directeur des Contributions des Fisous forme de loi, dit, ct je le répète, qu'il n'y appuyé un Secrétaire d'Etat la Cons- rédiger sa proposition les deux Chambres. ré. j'ai de faire partager cette proclamer en vertu de laquelle passera par qu'une seule façon la Chambre nances depr d'inaliénabilité, et de Cette affirmation ne vaudra rien auxyeux spinion par T'Exécutif et par titution ce principe ces terres, Il serait donc préfé- Députés, c'est de faire une loi interdire à ces fermiers de quitter du domaine pu- du Gouvernement. une proposition de loi des Nous ne disposons d'aucun moparce qu elles font partie rable de soumettre une loi ari- prétative. 'Exécutif à respecter conséquent elles ne peu- au risque de la voir confirmer de yen pour obliger blic et que. par d'aucune ferme? Il y a térieure. Je crois qu'il n'y a pas lieu cette affirmation. ou intervent être l'objet do-! en discussion cette sorte d'affir- Dans ce cas, nous devons bien donc une lacune dans notre législation ces iles adja-! mettre la loi - ce ne serait pas la premië maniale, en ce qui concerne comblée dans le mation. Fombrun: J'abonde dans le préter fois qu'on verrait affirmer une loi centes. Elle doit être Mr. Chs. re bien le SUOE d'une sociale afin de protéger sens du Collègue St-Aude. La proposition une autre ou interpeller et cela sens justice qui depuis Pradel est régie par l'article taire d'Etat qui aurait violé la loi, toutes CCs familles paysannes à du Sénateur est ainsi conclu: une sanction. Mais quandl nombre d'années se sont consacrées à 72 de la Constitution voie d'anto- comportera affirmé par un vote que votre CCS à les cultiver, augdes par vous aurez 1o améliorer terres, la richesse natio- eL/interprétation Pouvoir Législaconsiste à ce que les paysans menter en quelque sorte car la loi rité n'appartient qu'au dans la forme d'une opinion dans leurs fernes, vous nale; leur sort doit être réglé. lel tif: elle est donnée soient protégés à aucun résultat pratique. Il le Bien Rural de Famille dit que loi>. n'aboutirez nous amttsur une portion de terre, Comme l'a fort bien dit le Sénateur St- ya trop longtemps que nous paysan qui cultivée occupc pendant un certain Législatif pourra se pro- sons à faire des actes platoniques pour qui l'aura d'un Bien Aude, le Corps forme d'une loi in- nous continuions sur ce terrain. temps, a droit à la possession la loi noncer; mais sous la que Léon Nau: Messieurs, je ne vois Rural de Famille. Cette faveur que terprétative. Mr. loi, car dans T'esprit du de la grande terre S. Pradel: En présentant ma pro- pas l'utilité d'une mien il accorde aux paysans Mr. decomme dans le occupent des parties du domaine privé position, j'ai eu à dire qu'on pourrait Sénateur St-Aude, Il nous qui pas une loi de confusion possible.

noncer; mais sous la que Léon Nau: Messieurs, je ne vois Rural de Famille. Cette faveur que terprétative. Mr. loi, car dans T'esprit du de la grande terre S. Pradel: En présentant ma pro- pas l'utilité d'une mien il accorde aux paysans Mr. decomme dans le occupent des parties du domaine privé position, j'ai eu à dire qu'on pourrait Sénateur St-Aude, Il nous qui pas une loi de confusion possible. de l'Etat, pourquoi ne pourrait-elle mander à l'Exécutif de présenter n'y a pas l'affirmation s'éteudre aux paysans de ces iles qui oc- et que dans le cas oùt il s'y refuserait, j'en dit qu'on ne respectera la sur le domaide fet aussi des portions du domaine moi-même l'initiative. En at- du Sénat, à savoir que sur tout le territoicupent T'Etat? I1 s'agit de savoir si le gouverne- prendrais tendant le Sénat peut affirmer qu'il est ne doit être appliquée on n'a pas respecté établir dans ces iles adavec moi sur ce point. C'est tout re haîtien; mais si ne ment peut pas de domaine: le do- d'accord cette loi, comment peuit-il penser que l'on jacentes, deux sortes impres- ce que. je demande. celle qu'il nous propose de prémaine public qui sera inaliénable, Mr. D. St-Aude: I1 serait préférable de respectera le domaine privée qui sera alicune proposition de loi. Isenter. criptible: faire l'objet de con-: présenter nable ct qui pourra LE MONITEUR eu Messieurs, d'autre mon collègue Pradel n'a pas Financier, mais pensée et je n'en ai eu aussi au Bureau des d'autre au moment où je signais sa pas tributions. Con-] Initiative de parlementaire. 11 y a position, que de rappeler que la loi sur pr2- le Est-ce que le Conseiller lois qui ont été expédiées à beaucoup domaine doit régir tout le territoire hai- pas eu â dire que l'Etat n'a Financier le n'a et qui jusqu'à cette heure n'ont lExécutif tien. Nous n'admettons d'affermer les pas droit promulguées. Par jamais été d'un côté pas qu'il soit régi terres de lTle-à-Vaches exemple, la loi sur les fantaisies par une loi, et de l'autre par les parce qu'elles font partie du domaine magasins généraux, qui est une loi indisde quelques individus. Ii blic de T'Etat qui est pensable à Theure rait lieu de faire une distinction y au- prescriptible? Et inaliénable et m vue du actuelle, au point de de propriété différait si le droit n'existe pourtant est-ce qu'il merciales, développement des affaires comteur Pradel entre ce quel le Sénapas à Tlle-a-Vaches des fermiers Et cette loi a-t-elle été promuli-dire appelle la grande terre, c'est- qui payent un fermage à l'Etat guée? la loi sur les caisses T'lle d'Haiti et les iles dans les conditions et qui sont gne? Comment, l'épargne existe en d'EparNous sommes devenus adjacentes. cier de la loi sur le Bien requises Rural pour de bénéfi- et jusqu'à présent aucune loi ne Haiti, terres haîtiennes en faisant propriétaires la des C'est justement pour montrer Famille? te les caisses d'Epargne? Et réglemenTindependance, en étant sortis guerre de sens que le Sénat attache quel est le loi n'a jamais été bien!

conditions et qui sont gne? Comment, l'épargne existe en d'EparNous sommes devenus adjacentes. cier de la loi sur le Bien requises Rural pour de bénéfi- et jusqu'à présent aucune loi ne Haiti, terres haîtiennes en faisant propriétaires la des C'est justement pour montrer Famille? te les caisses d'Epargne? Et réglemenTindependance, en étant sortis guerre de sens que le Sénat attache quel est le loi n'a jamais été bien! cette Oà peut-on trouver victorieux. nous prenons cette à cette loi que d'initiative parlementaire. promulguée parce que diquement le droit de historiquement, faire une distinction juri- avoir une valeur doctrinale affirmation. même Elle peut Mise aux voix. la proposition du SénaSia lorsqu'il s'agit de la loi sur le domaine? yeux des tribunaux haitiens, aux teur Pradel est adoptée. la Tortue, conmel'a prétendu sons qu'ily ait des car. suppo- Mr. H. Paultre: 11 reste lègue On veut établir une un Col- miers de la Gonâve difficultés entre les fer- présenter la loi. maintenant à parce qu'ils s'y trouvent distinction, c'est reau des Contributions, par exemple et le Be- Mr. S. Pradel: Je la malgré les temps nouveaux, probablement, déclare aux fermiers ct que le Bureau main. sic'est possible. présenterai detrapes déguisés sous un habit quelques civil sa- droit d'occuper une qu'ils du n'ont pas le Mr. L. Nau: 11 n'est pas veulent s'approprier les terres des qui et par conséquent de portion territoire, faire une nouvelle loi, nécessaire de sans. C'est la raison pay-] sur le Bien Rural: si bénéficier de la loi déjà. car la loi existe gné la proposition du pour Sénateur laquelle Pradel, j'ai si- llent TEtat devant les ses fermiers appel-1 Mr. le Président: je demande au Sénat de la voter. et certain que l'affirmation Tribunaux, du Sénat il estldant plus la parole. l'ordre Personne du ne demanMr. H. Paultre: à corroborer la doctrine du Tribunal servira prochaine séance jour de la puyer la proposition Messieurs, du je viens ap- vant lequel sera portée la de- Sanction de comportera: qui est absolument dans Sénateur la St-Aude Elle servira en outre à calmer contestation. les Lecture de la procès-verbaux. nateur Pradel. En faisant pensée du Sé- tudes de tous ceux qui depuis 25 ans inquié- Rapports des Correspondance. Je Sénateur Pradel avait sa proposition, tivent ces terres, y établissent leurs culCommissions. soumettre aux Chambres; parlé d'une loi à milles et donnent une plus-value à fa- ordre Aucune du observation n'y étant faite, cet je crois que c'est pour ma part tions du domaine de l'Etat. ces porjour demeure ainsi arrêté T'Exécutif, une loi qui obligerait vue, cette affirmation A ce point de séance est Jevée. et la le Sénat. mais non T'opinion émise par à cette masse ne peut que profiter Sont présents Messieurs les J'appuie donc la motion d'agriculteurs. C'est Sénateurs: en ce qui a trait à l'élaboration d'une Pradel quoi, je demande au Sénat de la voter. pour- Denis St-Aude, Dr. Justin position de loi pro- Mr. D. St-Aude: Le Normil Laurent. Léon Latortue, Bien Rural. interprétant celle sur le est tout désigné Sénateur Pradel Pradel, Antoine Nau, Seymour proposition de loi.

Messieurs les J'appuie donc la motion d'agriculteurs. C'est Sénateurs: en ce qui a trait à l'élaboration d'une Pradel quoi, je demande au Sénat de la voter. pour- Denis St-Aude, Dr. Justin position de loi pro- Mr. D. St-Aude: Le Normil Laurent. Léon Latortue, Bien Rural. interprétant celle sur le est tout désigné Sénateur Pradel Pradel, Antoine Nau, Seymour proposition de loi. pour nous préparer cette not. Louis S. Télémaque, David JeanMr. Léon Nau: pas Je ne m'explique donc Dr. Antoine Zephirin, J. B. V. Leconte, d'entendre le Sénateur Messieurs, je viens discuissions que nous nous éternisions dans des court V. Carré,Jh. R. Noël, Valenl'affirmation St-Aude dire que inutiles. Pasquet, Rameau Loubeau. je tiens â lui est faire platonique. Cependant, Messieurs, je vous le répête, si Le Président: avons eu à procéder remarquer ainsi 4 ou 5 que nous vous contentez d'émettre un voeu et de vous lel Les Fouchard Martineau tamment lorsque le Sénateur fois, nu- Isignifier au Gouvernement, ce voeu est Dr. Secrétaires: avait présenté une déclaration Hudicourt de fatalement cartons, destiné Ou à pourrir dans les Le Hector Paultre, Chs. Fombrun pe, à savoir qu'ici, au Sénat, On princi- du ou à se perdre dans les Secrenaire.Relacteur naîtra comme valables, ne recon- moniteur, car ce ne sont colonnes les E. Nicolas accords, qui seront soumis que à les traités, miers qui le liront et qui pas fer- Pour copie conforme: l'Assemblée Nationale. la sanction de lleurs droits. Mais, si vous revendiqueront Le Chef de Bureau du le Sénateur A ce moment-là faites une loi Sénat: St-Aude n'avait linterprétative, teur quoiqu'en pense le SénaClément Déjean so1l observation. pas produit Nau, elle a des chances le Mr. D. St-Aude: I1 Gouvernement Nous et le Conseiller d'obliger SECRETAIRERIE D'ETAT solution négative. s'agissait d'une réen avons assez de ces voeux, Financier. il est DU COMMERCE temps que nous retournions aux Mr. S. Pradel: MM., je crois traditions. C'est pourquoi je bonnes Extraits du Registre des Marques de discussion sur que cette teur Pradel de prie le SéFabrique et de guille. Je suis repose une pointe d'ai- de loi afin de faire présenter une proposition Il a été Commerce persuadé, et c'est à remar- cultés et cesser toutes les diffidéposé le 28 Mars 1938 quer que tout le monde est d'accord turs de protéger les paysans et les fu- Mes. Yves D. Destouches et P. par ma proposition, c'est-à-dire avec solliciteurs de Biens lès, avocats, et Jean Satirmation. Le Sénat avec mon af- Mr. S. Ruraux. même enregistré le 20 Juin de la en la votant affirme que cette Pradel; loi Messieurs, en une durée année, de au No. 96-Reg. 6 et simplement que la loi sur le domaine est soit présentée, il est attendant bon quinze ans, la marque de pour aussi applicable aux Iles yait une affirmation du qu'il brique: fabut de cette affirmation est adjacentes.

Jean Satirmation. Le Sénat avec mon af- Mr. S. Ruraux. même enregistré le 20 Juin de la en la votant affirme que cette Pradel; loi Messieurs, en une durée année, de au No. 96-Reg. 6 et simplement que la loi sur le domaine est soit présentée, il est attendant bon quinze ans, la marque de pour aussi applicable aux Iles yait une affirmation du qu'il brique: fabut de cette affirmation est adjacentes. de calmer Le Tement facile de faire Sénat. une Il est réelinquiétudes de certains fermiers les Jumières de mes loi, aidé des La dite RODILONE E> de certaines tendances au sujet mais il faut se Honorables Collegues, Usines marquea appartient à Société des non seulement qui se font jour, de cetle loi? demander quel sera le sort Chimiques sociéau Bureau du Conseillerl leutif Est-ce toujours té anonyme organiséc Rhône-Poulenc, et existant cst disposé à promulguer que les lois l'Exé- régime des lois de France, sous le d'i-! riers, ayant Jeur siège social à manufactu- Paris, 21, LE MONITEUR et ca- Billets de G. 5.00 Série B 1.000 danslpar utn moteur, des automobiles 9.000 Rue Jean Goujon: elle s'applique. mions et â leurs accessoires de toutes l'industrie et le commerce des déposants, surtes. aux machines à combustion inter10.000 à des produits pharmaceutiques, désinfec- spéciaux ne de toutes sortes ct pour tous de besoins, toutes de G. 10.00 Série A 3.000 ou non, objets pour pansements, et à leurs picees ct accessoires Billets B 2.000 tants. produits vétérinaires. sortes. Port-au-Prince, le 26 Août 1938. Port-au-Prince, le 26 Aoûtt 1938. 5.000 * * Mes. : *: Mille Gourdes lla été déposé le 7Avril 1938 par avo- ila été déposé le 15 Juin 1937 par Mes. Cinquante Yves D. Destouches ct Jean P. Salès, ct Louis Montas. avocats et en- ce. après contrôle des paquets en présenie 20 Juin de la même Edmond 1938. au No. 100du Gouvernement près cats. et enregistré No. 97-Reg. 6 et pour une durée registré le 13 Juillet de ans, cedu Commissaire Nationale de la République année. att de fabrique: Reg. 6 et pour une durée quinze la Banque de 14 ans. la marque la marque de fabrique: d'Haiti. jusqu'à < M A N GO> Les opérations de brûlement de dix heuà John entière incinération ont duré La dite marque appartient organisée et GOMENOL res du matin à midi. Knigt Limited, le corporation régime des lois d'Angleà Monsieur il a été dressé le présent existant sous leur siège La dite marque appartient Rue des En foide quoi les membres ci-dessus terre. mamufacturiers. ayant Primrose Soap Jules Prevet, demeurant: 48. procès-verbal que lecture. social à The Royal 16. Eu- Petites Ecuries, à Paris: elle s'applique, nommés ont signé après Works. Silvertown. London, E, dans l'industrie et le commerce du dépo- Fait à Port-au-Prince, en quadruple elle s'applique. dans l'industrie et à des produits hygiéniques et des les jour. mois et an que desgland: des déposants, à toutes sor- sant.

eurant: 48. procès-verbal que lecture. social à The Royal 16. Eu- Petites Ecuries, à Paris: elle s'applique, nommés ont signé après Works. Silvertown. London, E, dans l'industrie et le commerce du dépo- Fait à Port-au-Prince, en quadruple elle s'applique. dans l'industrie et à des produits hygiéniques et des les jour. mois et an que desgland: des déposants, à toutes sor- sant. exemplaire, le commerce pour la-! produits pharnaceutiques isus. tes de savons et de préparations Port-au-Prines. le 26Août 1938. (s): Auguste V. Toulmé, Michel Beauver. nettoyer et polir. 1938. voir, L. Coicou, P. C. Kieffer Port-au-Prince. le 26 Août * * 123ème Brûlement Ila été déposé le 28 Mars 1938 par Mes. Procès-verbal du Brâlement de G. 50.000 AVIS Yves D. Destouches et Jean P. Salès, même avo- billets détériorés de la Banque Nationale à l'article 15 de la loi du le 20 Juin de la d'Haîti Conformément cats. et enregistré une durée de la République 1841 sur les successions vacantes, année, au No. 98-Reg. 6 et pour Le 25 Aoûtt 1938. T'an mil neuf cent 14 les Juin de la succession Telasco de quinze ans, la marque de fabrique: trente huit. en présence des soussignés: Levéque créanciers échue à la vacance sont invités à KACETYLARSANV. Toulmé. représenleurs titres de créance à cet Ofà Société des 1-Mr. le Ministre Auguste des Finances: présenter dans un délai de six mois à partir de La dite marque appartient socié- tant représentant le fice, date. Usines Chimiques Rhône-Poulenc, le 2.-Mr. M. Beauvoir. cette organisée et existant sous Fiscal: Port-au-Prince, le 7 Avril 1938. té régime anonyme des lois de France, manufactu- Représentant 3.-Mr. L. Coicou. représentant le la CHARLES DE DELVA les foncayant leur siège social 21, Rue Jean du Gouvernement près Directeur Général des Contributions exerçant vacantes riers, Paris; elle s'applique, dans l'in- Commissaire de la République d'Hai- tions de Curateur Principal aux successions Goujon, à des déposants à Banque Nationale dustrie et le commerce spéciaux ti; sous-directeur de du des produits pharmaceutiques. désinfec- 4.--Mr. P. C. Kieffer, Conformément à l'art. 15 de la loi ou non, objets pour vétérinaires. pansements. la dite Banque: dans le four de la Banque 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, Constant tants, produits il a été procédé les créanciers de la succession Port-au-Prince, le 26 Août 1938. Nationale de la République d'Haiti. de l'Etat. angle au Derival échue à la vacance sont invités à * * des rues Férou et du Magasin présenter leurs titres de créance à cet Of- de Ila été déposé le 8 Avril 1938 par Mes. bralement de: 50.000) fice, dans un délai de six mois à partir Yves D. Destouches et Jean P. Salès, a- Cinquante Mille Gourdes (G. cette date. vocats, et enregistré le 20 Juin de la même durée en billets détériorés de la Banque Natio- Petit-Goâve, le 28 Mars 1938 année.

leurs titres de créance à cet Of- de Ila été déposé le 8 Avril 1938 par Mes. bralement de: 50.000) fice, dans un délai de six mois à partir Yves D. Destouches et Jean P. Salès, a- Cinquante Mille Gourdes (G. cette date. vocats, et enregistré le 20 Juin de la même durée en billets détériorés de la Banque Natio- Petit-Goâve, le 28 Mars 1938 année. au No. 99-Reg. 6 et pour une nale de la République d'Haiti qui ont de été la CHARLES DE DELVA de vingt ans, la marque de fabrique: tirés par la Direction des caveaux Directeur Général des Contributions exerçant vacantes. les foncC> et qui se décomposent comme tions de Curateur Principal aux successions < GM dite Banque La dite marque appartient à General organi- suit: Billets de G. 1.00 Série M 1.000 Motors Corporation, corporation lois P 6.000 LE MONITEUR sée et existant sous le régime des Q 5.000 Directeur: FELIX BAYARD de l'Etat de Delaware, manufacturiers, West Grand R 7.000 Le numéro: 20 centimes ayant leur siège social à dans la ville S 7.000 ABONNEMENTS: Boulevard and Cass Avenue, Etats-Unis T 2.000 Gourde de Detroit, Etat de Michigan, dans l'indus28.000 par an: Etranger 20.00 d'Amérique: clle s'applique, aux 12.00 trie et le commerce des déposants. de G. 2.00 Série J 1.000 Port-au-Prince 15.00 camions mus par un moteur, aux élé- Billets K 3.000 Province 12.00 ments de transport de toutes sortes, aux L 3.000 6mois : Etranger 7.00 véhicules mûs par un moteur, automobiPort-au-Prince Province 8.00 les ct camions de toutes sortes et pour mûts 7.000 tous besoins, aux pièces des véhicules LE MONITEUR DE SOUMISSION DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE Siteation des biene CON NTEN VANCE NOM CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 Dates SOUM. Premihe JANVIER Com. des DEE pttseatatios (La publication dure trois mois.) de Petite-Ri- Un terrain de la contenance demaade peblicaton Siteation des Diens NOM vière de Nippes, de 2 hectares Mr. Jérôme Baptiste 5 Mai CONTENANCE DES SOUM. Htion. borné: Au Dates de présentation Premitee Counouque- Nord par l'Etat 24-9-1934. Com. de Grand- Un terrain de la des demandes pabNcation Guithe. le inoccupé et Gosier, lère sec- de 4 hectares contenance Mr. Sagesse par soumissionnaire, lcs au Sud tion Colline des borné: Au Jean Baptiste 5 Héritiers Roche, à Chênes, Habitation Nord, au Sud, à l'Est par 9 Juin Mai 38 l'Est par Odivil Leblanc Kamiel. l'Etat inoccupé et à l'Ouest 1934. prétendu propriétaire et les Com. de Grand- par Un Thabitation eHenrys. Héritiers Desima Désir préGosier, lère. terrain d'une étendue de Mr. tendus propriétaires et à tion de sec- 4 h.35 a. 34 ca. borné: Au 14 Galcy Jeanrilus.. 5 Mai38 l'Ouest par l'Etat Colline des Nord par l'Etat Juin 1934.

at inoccupé et à l'Ouest 1934. prétendu propriétaire et les Com. de Grand- par Un Thabitation eHenrys. Héritiers Desima Désir préGosier, lère. terrain d'une étendue de Mr. tendus propriétaires et à tion de sec- 4 h.35 a. 34 ca. borné: Au 14 Galcy Jeanrilus.. 5 Mai38 l'Ouest par l'Etat Colline des Nord par l'Etat Juin 1934. Com. de Ste. Su- Un terrain d'une inoccupé. Chènes, Habitation au Sud par Jean inoccupé, zanne, Habitation 2 h. 40 arcs étendue de Mme. Vve. Héraux Domas. et l'Etat, à l'Est Jeanrilus Rigal. par les borné: Au Nord Pierre . .. 5 par l'Etat Htrs. Gabriel Mai 38 et Léristil Eliphat'aux droits tendus pré- 6 Août 1935. de l'Etat et à l'Ouest par la propriétaires, au Sud Barnave par soumissionnaire aux Com. de Grand- Un Jean, l'Etat. droits de l'Etat, à l'Est par Gosier, lère. sec- 95 terrain mesurant 3 h. Médé-Louis un chemin public et à l'Oution Colline a. S9 ca. borné: Au 14 Zindor.. Mai38 est par Morpha des Nord par Charité Juin 1934. l'Etat. Jean-Orphé, Chènes, Habitation l'Etat, au Sud par Henry, Com. des Grands Domas. Exais Bois- Htion. Un terrain dont la supcrfPierre-Charles et l'Etat, à Ra- cie est d'un hectare Monnacy Marcelin... 5 Mai 38 l'Est par Mérisier Jean, Bavine-Guiteau, lère. xante-onze ares trente-huit- soi- 16 Août 1935. tha Jean et l'Etat et à l'Ousection Plaine-Cé- centiares borné: Au est par Celmo Germain et leste. i l'Est ct à l'Ouest Nord, Commune de Gan- Un Charité Henry, l'Etat. reste de T'habitation par <Ra- le thier, section ru- de terrain 5 hectares de la contenance Anacius Lérismé. 5 vine-Guiteaus et au Sud par rale Fonds. Ver- Nord borné: Au 3 Juillet 1934. Mai38 Darilus Daphnis et Brévilus rettes, Habitation tat, par Lessier Zétrin,"EBrévil Oriany. au Sud par l'Etat inocCom. de Ste. Su- Un terrain mesurant cupé, à l'Est par PEtat oczanne, Habitation borné: Au Xord 1 h. 63 Mme. Adelina Dexacupé par Saincilus Darius Gilette. Lormicia Avenard, par Mme. mar 5 Mai 38 et à l'Ouest par Volcy Sapar la au Sud 2 Sept. 1936. Com. de Ste. non aux droits de l'Etat. tat, à l'Est soumissionnaire, l'ESu- Un terrain mesurant 1 hect. par l'Etat inoczanne, Habitation 13 a borné: Au Nord Saintilmé Pierre... 6Mai3s cupé et à l'Ouest par LorRigal. l'Etat par 25 Juillet 1934. cima Avenard aux droits inoccupé, au Sud par de l'Etat. Joujoute Jn-Louis aux droits de lEtat, à l'Est par le souCom. ae Lascaho- Ca terrain de la missionnaire, l'Ouest l'Etat. et à bas, section Petit- de 74 a.

itation 13 a borné: Au Nord Saintilmé Pierre... 6Mai3s cupé et à l'Ouest par LorRigal. l'Etat par 25 Juillet 1934. cima Avenard aux droits inoccupé, au Sud par de l'Etat. Joujoute Jn-Louis aux droits de lEtat, à l'Est par le souCom. ae Lascaho- Ca terrain de la missionnaire, l'Ouest l'Etat. et à bas, section Petit- de 74 a. 74 ca. contenance Orisma Laguerre.. 5 Mai 38 Com. de Ste.-Supar une ravine. Fond, Habitation Xord par Marmontel borné: Au 28 Déc. 1335. zanne, Habitation Un terrain mesurant 5 hec- St.-Fleur Blanchard. restre l'Etat, au Flotares borné: Au Nord Pt-ZéSud par Bois-Neuf. les Héritiers Lindor par phir 5 Mai38 Sylla Bazile, l'Etat, à l'Est dus préten- 15 Août 1934. par l'Etat occupé par CéciSylvana propriétaires aux et Ariska lia Etienne et à l'Ouest par à l'Est droits de l'Etat, l'Etat (Terrain par les Htrs. Jeanréservé). Noël André prétendus proCom. de Pétion- Cn terrain mesurant 2 priétaires, ristin au Sud par Chéville, Htion. Sar- 94 a 79 ca. borné: : Au Nord hect. Sainmisca Moise.. . Mai *8 l'Ouest Augustin, l'Etat, et à the, Section Bel- par les Htrs. 31 Oct. 1936. par l'Etat. Fortinette LaCom. de Ste. Su- Un terrain lerue-Lamontagne. force et Sainmisca Moise. au zanne, Habitation borné : Au Nord mesurant 3 hect.- Mondélus Mondestin 5 Mai38 Sud et à l'Ouest par JeanFouque. tine Germain par Mones- 16 Août 1984. tilus Guerrier et à l'Est par prétendu proAltemar Renaud. priétaire, à l'Est par une ravine et l'Etat, au Sud par Com. de Cavaillon, Cn terrain dont l'Etat, occupé par Saûl aux Htion. Marc-Eris. cie est de trois la superfi- Mr. Dazius Dazin... 5 1 droits de l'Etat et à l'Ouest borné: Au Nord lectares ler. Déc. 1986. Mai s8 par l'Etat. ritiers par les HéCom. de Ste. Su- Un terrain mesurant 2 Sud Victorine Denis, au zanne, Habitation 33 ares borné: hect. Thermontis Monpar les Htrs. Astimène Gilette. Dolciné Au Nord par treuil Boulé, à l'Est par Mercius Pépé, l'Etat, à l'Ou- 2 Sept. 5 Mai 88 Gataille, Mme. est par les Héritiers Louis 1934. Nozière et Emmanuel Duponnay NicoHilaire prétendus propriélas et à I'Ouest par taires, au Sud et à l'Est par Dazin, Philomène Dazius l'Etat inoccupé, Maximilien Bossou, Com.

Nord par treuil Boulé, à l'Est par Mercius Pépé, l'Etat, à l'Ou- 2 Sept. 5 Mai 88 Gataille, Mme. est par les Héritiers Louis 1934. Nozière et Emmanuel Duponnay NicoHilaire prétendus propriélas et à I'Ouest par taires, au Sud et à l'Est par Dazin, Philomène Dazius l'Etat inoccupé, Maximilien Bossou, Com. de Ste. Su- Un terrain dont la ritiers. Civil ct les Hézanne, Habitation nance est d'un hectare conte- Dorciné Pépà... Victorine Denis. Gilette. neuf ares borné: Au vingt- Nord 12 Sept. 1934. Maiss Comnune de Las- U'n terrain d'une par Normil cahobas, Habita- d'un hectare étendue Vil Altidor.. .30 Mai Augustin aux tion Cérecite Au 48a 67ca bor- 28 droits de l'Etat, à l'Est par né; Nord par Lebrun Jé- Décemb, 1935 le soumissionnaire, au Sud rôme, l'Etat, au Sud par par les Héritiers Louis HiLauréda Pétion aux droits laire prétendus propriétaires de l'Elat, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat inococcupé par Tessier Mérisier cupé. et à l'Ouest par Pierresaint Possible aux droits de l'Eaat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premits NOM SOUM. Premiere Situation des blens CONTENANCE Dates de présentation Siteation des bleas CONTEN NANCE Dates des DES demandes priscatation pablication des demandes publication Com. de Mireba- Un terrain mesurant 0 h. Clairnovil ChrisCom. de Port-de- Un terrain de la contenance Mme. Stella Marlais, Htion. Grave- $1 a. 90 ca. borné: Au tophe . 25 Juil. $8 Paix, Habitation d'un hectare vingt-neuf ares seille 25 Juil. 38 lot. Nord, au Sud, à l'Ouest par 23 Avril 1936. Paillette. borné: Au Nord par Stella 26 Avril 1934. un terrain réservé (Loi du Marseille, l'Etat, au Sud par 27 Mai 1936) et à l'Est par Alvena Blanc aux droits de Dicugrand Beauzier aux lEtat, à l'Est par l'Etat OCdroits de l'Etat. cupé par Olga S. Goutier et Cn terrain dc la contenance Charilus Samedi 25 Juil. 38. à T'Ouest par Honoria S. Com. de Ville- 5 hectares borné: Au 7 Sept. 1936. Goutier. Bonheur, Htation. de Richemon. Nord par le reste de T'habiCom. de Dame- Un terrain d'une étendue de Mr. Septimus tation Richemon, au Sud par Marie, Htion.Cha- 4 h. 98 a. 09 ca. borné : Au Délidor 25 Juil. 38 la propriété occupée par les duck-Cadet(Cham- Nord par les terrains oc- S Juin :934. Héritiers Sanon Samedi, à bellan). cupés par Altini Delilorct, l'Est par la propriété occuTelisme Jeannis, au Sud par pée par les Héritiers Franla route Jérémie-Dame-Maçois et à l'Ouest par Becrie, à PEst par les terrains ziné Dorélus prétendu prooccupés par Jeannélas Jeanpriétaire.

été occupée par les duck-Cadet(Cham- Nord par les terrains oc- S Juin :934. Héritiers Sanon Samedi, à bellan). cupés par Altini Delilorct, l'Est par la propriété occuTelisme Jeannis, au Sud par pée par les Héritiers Franla route Jérémie-Dame-Maçois et à l'Ouest par Becrie, à PEst par les terrains ziné Dorélus prétendu prooccupés par Jeannélas Jeanpriétaire. nis et Mertilus Brave et à Com. dc Jn-Rabel, Un terrain mesurant 0 h. 38 Mme. Mathilde l'Ouest par l'habitation JuHabitation Fond borné: Au Nord par l'Etat Augustin 25 Juil. 38 lie occupée par Mera DePierre-Toussaint. inoccupé, au Sud par Nor8 Décembre 1936. fay. cius Noël aux droits de Com. de Ste.-Su- Un terrain de la contenanc ce Joujoute Jean-Louis 25 Juil. 38 l'Etat, à l'Est par la route zanne, Habitation de 2 h. 13 a borné: Au 25 Juille: 1$84. de Jean-Rabel ct à T'Ouest Rigal. Nord par Saintilmé Pierre par un terrain réservé (Loi aux droits de lEtat, au Sud 27 Mai 1936). par une ravine, à l'Est et à Com. de Jn-Rabel, Un terrain de la contenance Mr. Norcius Noë 25 Juil. 38 l'Ouest par l'Etat inoccupé. Habitation Fond de 96 a. 20 ca. borné: Au S Déc. 1936. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Joseph C. Jeune... 25 Juil. 38 Pierre-Toussaint. Nord par Mathilde Auguslais, Htion. Latoi- nance est de 2 h. 69 a. 22 11 Sept. 2984. tin, l'Etat, au Sud par Mme. iette. ci. borné: Au Nord par Aristilde Cicéron aux droits Noréus Hilaire, l'Etat, au de l'Etat, à l'Est par la route Sud par Elusma Mérisier et qui conduit à Jean-Rabel et l'Etat inoccupé, à lEst par à l'Ouest par un terrain réLozama Frédérique aux servé, l'Etat. 38: droits de l'Etat et à l'Ouest Commune de Bas- Un terrain de la contenance Justilien Louis . 25 Juil. par le chenin conduisant à sin-Bleu, Habita- de 5 hectares borné: Au 6 Mars 1937. l'habitation Latoilette. tion Grâce Baus- Nord par le grand chemin Com. de Terre- Un terrain mesurant 4 h. Mr. Féneior séjour. de la Plate. au Sud Justilien par T'ENeuve, Habitation 7 a. 71 ca. borné: Au Nord, Toussaint 25 Juil. 38 tat, à l'Est par T'Etat Bois-Neuf. par Pierre Michel, prétendu 24 Janv. 1935. Louis aux droits à de l'Ouest propriétaire, au Sud et à et un chenin ct Louil'Est par l'Etat et à l'Oupar l'Etat Louis. occupé par est par Dalien Pierre MiCom. de semène Cn terrain d'une superficie Mr. Antoinier chel aux droits de l'Etat.

aint 25 Juil. 38 tat, à l'Est par T'Etat Bois-Neuf. par Pierre Michel, prétendu 24 Janv. 1935. Louis aux droits à de l'Ouest propriétaire, au Sud et à et un chenin ct Louil'Est par l'Etat et à l'Oupar l'Etat Louis. occupé par est par Dalien Pierre MiCom. de semène Cn terrain d'une superficie Mr. Antoinier chel aux droits de l'Etat. Perrin, Habitation Camp- de 5 hectares borné: Au Charlot 25 Juil. 38 Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Paris Darrélus 25 Juil. 38 Castera. Nord par Antoinier Charlot 13 Août 1937. tue, Htion. Pointe- nance est de 3 hectares bor- 20 Juin 1936. aux droits de l'Etat, au Sud aux-Oiseaux. né: Au Nord par Caméus par l'habitation Mahautière St.-Vil, l'Etat, au Sud ct occupée par les Héritiers à l'Ouest par Paris DarréNéztlda S. Sylvain, à PEst lus aux droits de l'Etat et par Albacie Pierre et à à l'Est par lEtat occupé par T'Ouest par l'Etat inoccupé. Olibris Dalmon et Civil St.- Com. de Quartier- Cn terrain de la contenance Ulce Monestine . 15 Août 38 Jules. Morin, Habitation d'un hectare 50 a. 63 ca. 12 Oct. 1937. Commune de Las- Un terrain me nt 3h. Lauréda Pétion dit Grand-Pré. borné: Au Nord par Archicahobas, Habita- 45a. 40ca. borné: au Nord Joseph Pétion 25 Juil. 38 mède Richemond et Théotion Cérecite. par Pierresaint Possible et 28 Décembre 1935 dore fils aux droits de l'EVil Altidor aux droits de tat, au Sud par la Grand'- l'Etat, au Sud par un terroute de Barrière-Battante rain occupé par Lauréda Péà Jean-Bernard, à lEst par tion, à l'Est par Virginie PEtat occupé par Agossou Patience, l'Etat, ct à l'Ouest Colas et à l'Ouest par Vinpar un sentier qui sépare cent Elionas, l'Etat. l'Etat de lhabitation el.a Com. de Quartier- Un terrain mesurant 3 h. Mme. Vve. Alexandre Douceurs. Morin, Habitation 15 a. GO ca. borné: Au Joseph . ..s.1s 15 Aoit 3E Com. de Lascaho- Un terrain d'unc étendue Léodal Fils... 25 Juil. 38 Grand-Pré. Nord par Mme. Elva Moise, 12 Oct. 1937. bas, Htion. Blan- d'un hectare 47 a. 86 ca. 28 Dec. 85. l'Etat, au Sud par la Grand'- chard. borné: Au Nord par un terroute) Jean-Bemard-Barritre rain réservé, l'Etat, au Sud, Battante, à l'Est par Mme. par Mme, Occène Rondeau Andrésine Paul Vincent et aux droits de P'Etat, à l'Est Mme. Juliacine Saint-Lépar T'habitation Malential et ger aux droits de l'Etat et à l'Ouest par le chemin du à l'Ouest par IEtat occupé cimetière ct le cimetiére de par Ludès Alexandre ct MIl'habitation Blanchard.

rain réservé, l'Etat, au Sud, Battante, à l'Est par Mme. par Mme, Occène Rondeau Andrésine Paul Vincent et aux droits de P'Etat, à l'Est Mme. Juliacine Saint-Lépar T'habitation Malential et ger aux droits de l'Etat et à l'Ouest par le chemin du à l'Ouest par IEtat occupé cimetière ct le cimetiére de par Ludès Alexandre ct MIl'habitation Blanchard. san Célestin. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des beas CONT VANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM. Premikr des demsades publication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Verrettes, Un terrain mesurant 1 h. 29 Mme. Roland MaHabitation Mo- borné: Au Nord par Ed- gloire 14 Juil. 38 (La publication dure trois mois.) reau-Désile. vrad Xaxier, l'Etat, au Sud 28 Mars 1938. par Hugot ainsi connu, à l'Est par Vve. Fils-Aimé et Sisaation des biea CUN NTENANCE NOM DES SOUM Premitre à l'Ouest par une allée. Daz." de demeedes prfseatation pablication Com. de Dame- Un terrain d'une étendue Mme. Ilercia Elie 14 Juil 38 Marie, Habitation d'un hectare borné: Au 28 Mars 1938. Commune de Hin- Une propriété dont la con- Mr. Louis Célestin.. 14 Juil. Gourdin. Nord par Agénor Théane, che, Angle des rues tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1937. l'Etat, au Sud par Cléophat Sixième et Ca- néc bornée: Au Nord par la Toussaint aux droits de l'Enards. ruc des Canards, au Sud tat, à l'Est et à l'Ouest par par Pretoid Declama, à l'Est Cléophène Dimanche aux par Mme. Vve Vixamar Jn.- droits de l'Etat. Gilles et à T'Ouest par la Com. de Dame- Une propriété mesurant .3 Mme. Alcina Julien.. 14 38 rue Sixième. Marie, Rue Rous- m. de façade sur 5 m. de 29 Mars 1938. Juil selin. proiondeur bornée: :Au Nord Commune de Hin- Un terrain dont la conte- Gedelia Léger .14 Juil. 38 par le littoral de la Mer, au che. Htion. Coète. nance n'est pas déterminée 4 Octobre 1937. Sud par un chemin public, borné: Au Nord par Hyppoà l'Est et à l'Ouest par I'Elite Jean-Jacques, au Sud tat. par le chemin conduisant à l'Abattoir, à l'Est par JoCom. de Dame- Cne propriété mesurant 3 Mme. Aurélia seph Beauséjour et à t'Ouest Marie, Rue Rous- n. de iaçade, sur 5 m. de Guillaume 14 33 par Cressant Bedouète. selin. proiondeur bornée : Au Nord 29 Mars 1938. Juil. Com. de Dessali- Un terrain mesurant 1 h. 93 Mr. Clércius par le littoral de la Mer, att nes, Htion. Lagon- ares borné: Au Nord Périclès 14 Juil. 38 Sud par un chemin public, Borde. par Mars 1938. à l'Es: et à l'Ouest par l'EEsta Polinsca, l'Etat, au tat.

. selin. proiondeur bornée : Au Nord 29 Mars 1938. Juil. Com. de Dessali- Un terrain mesurant 1 h. 93 Mr. Clércius par le littoral de la Mer, att nes, Htion. Lagon- ares borné: Au Nord Périclès 14 Juil. 38 Sud par un chemin public, Borde. par Mars 1938. à l'Es: et à l'Ouest par l'EEsta Polinsca, l'Etat, au tat. Sud par qui de droit, à l'Est et à l'Ouest par Chamille Com. de Dame- L'ne propriété mesurant 3 Livette Pruissien . 14 38 Vincent aux droits de l'Etat. Marie. Rue Rous- n1. de façade uur 5m. de 30 Mars 1938. Juil. selin. proiondeur bornée: At om. de Jacmel, Un terrain mesurant 5 hect. Paul-Emile Jasmin.. 14 38 Nord par le littoral de la Section. Haut Coq borné: : Au Nord par Vol- 17 Mars 1938. Juil. la Mer, au Sud par un chequi Chante. taire Villard, au Sud par! les min public, à l'Est et à l'OuHéritiers Marie-Noël Chiest par l'Etat.. nois, à l'Est par Daniel DéCom. de Dame- Cn sir et à l'Ouest par les HéMarie, Habitation terrain d'une étendue de Vincent Raphaël 14 Juil. 33 ritiers Mélie Médor. 2 hect, borné : Au Nord, au 31 Mars 1933. Dufour. Sud. à l'Est et à l'Ouest par Com. de Verrettes, Un terrain mesurant 32 ares Camil Théophil l'Etat. Ition. Payen. borné: Au Nord par Mési- 19 Mars 1938. 14 Juil. 38 Com. de Dame- Un terrain de la AI. dor, l'Etat, au Sud par une Marie, Habitation de 2 hectares borné: contenance Au 31 Charles Mars Montimé14 Juil. 33 allée, à l'Est par Joseph BaBois-Bella. Nord par Merceron 1928. zile et à l'Ouest par Joseph l'Etat, au Passa Ilaire aux droits de l'Etat. Sud par Dorléus Mortimé, à l'Est par PauCom. de l'Anse- Un terrain d'une étendue de Mr. Tinesca Doln 14 Juil. 38 léus Josselin aux droits de d'Hainault, Habi- 2 hectares borné: Au Nord 19 Mars 1938. l'Etat et à l'Ouest par la tation Bourdon. par Daristor Pierre, l'Etat, Ravine Source. au Sud par Elistène Edma, Com. de Dame- Une propriété mesurant l'Etat, à l'Est par Gulna Marie, Rue des m. de façade 10 4 D. Lalanne fils 14 Juil. 38 Laurore aux droits de I'EPécheurs. sur m. de 30 Mars 1938. tat et à l'Ouest par l'Etat. profondeur bornée: Au Nord et au Sud par l'Etat, à l'Est Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 Mme. Latendresse par le littoral de la Mer et Marie, Rue Rous- mn. 10 de façade sur 6 m. Thérèse à l'Ouest par un chemin puselin. de profondeur bornée: Au 28 Mars 14 Juil. 38 blic Nord et au Sud par l'Etat, 1938. Com. de La Tor- Un terrain de la à l'Est par la Mer et à tue, Htion.

Est Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 Mme. Latendresse par le littoral de la Mer et Marie, Rue Rous- mn. 10 de façade sur 6 m. Thérèse à l'Ouest par un chemin puselin. de profondeur bornée: Au 28 Mars 14 Juil. 38 blic Nord et au Sud par l'Etat, 1938. Com. de La Tor- Un terrain de la à l'Est par la Mer et à tue, Htion. Vieux- d'un hectare 29 contenance borné: Au Mr. Lhomme Sainvil 14 Juil. sS l'Ouest par la rue Rousselin. Sentier. Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Mars 1938. Com. de Dame- C'ne propriété mesurant 3 M. Normil Mondésir14 l'Ouest par l'Etat. Marie, Rue Rous- i. de façade sur 5 m. 10 28 Mars 1938. Juil. 88 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mme. selin, de profondeur bornée: Au berté, Habitation de 2 hectares borné: Au Louis Altagrâce Nord et à l'Ouest par l'EMérande. Nord par Gustave Honoré, 31 Mars 14 Juil 38 tat, au Sud par la Mer et à l'Etat, au Sud l'habita1938. l'Est par un chemin public. tion eLatasses, par à l'Est qui Con. de Dame- Un terrain dont la superfi- Mr. de droit et à l'Ouest par le Marie, Habitation cie est de 2 hectares borné: Dimanche Théophène bitation chemin conduisant à l'haGourdin. Au Nord par les consorts 28 Mars 1938. 14 Juil. 38 Mérande. Zélina Toussaint, au Sud Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mme. Elida Jean... 14 par les consorts Mizius berté, Habitation nance est de 2 hectares bor- 31 Mars 1938. Juil. 88 Toussaint, à l'Est par CléMérande. né: Au Nord par Cincinord ophat Toussaint aux droits Jean aux droits de l'Etat, de l'Etat et à l'Ouest par au Sud par Joseph Albert, l'Etat. l'Etat, à l'Est et à l'Quest par l'Etat inoccupe. LE MONITEUR Siteation des bieas CC TENANCF NOM Dates SFA préseatation SOUM. Premitre Situation des bieas CONTENANCE NOM DES SOUML Premin des demandes publication Dater des de demaadee préseatatien pablication Com. de Ganthier, Un terrain d'une étenduc Mr. Pierre Nicolas.. 14 Juil. 38 Com. de Marigot, Un terrain mesurant 6 h. Estimé Labonté 22 Habitation Pays d'un hectare 29 borné: Au 21 Mars 1938. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1938. Août 38 pourri, Nord par Mme. Charles, au Paul Etienne, au Sud par Sud par Beaubrun, à l'Est Duverlis Chéry, à l'Est par par Célestin et à l'Ouest par Yonyon Midy et à l'Ouest l'Etat.

onté 22 Habitation Pays d'un hectare 29 borné: Au 21 Mars 1938. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1938. Août 38 pourri, Nord par Mme. Charles, au Paul Etienne, au Sud par Sud par Beaubrun, à l'Est Duverlis Chéry, à l'Est par par Célestin et à l'Ouest par Yonyon Midy et à l'Ouest l'Etat. par Estimé Exantus. Com. de Verrettes, Un terrain dont la conte- Mme. Suzanne Com. de Marigot, Cn terrain d'une étendue de Mme. Céranie Louis 22 Août 38 Htion. Poterie. nance est de 32 ares borné: Henriscart 14 Juil. 38 Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. Au Nord et à l'Ouest par 31 Mars 1938. par Massillon Jean, au Sud Derisseau Lundi aux droits par Alcéné Valcin, à l'Est de l'Etat, au Sud et â l'Est par Jorilus Louis et à l'Ouest par Justin par l'Etat inoccupé. Saint-Victor. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mme Estimé Com. de Verrettes, Un terrain de la contenance Mme. Amercie Htion. Boispin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. Exantus 22 Août 38 Htion. Moreau Dé- de 32 ares borné: : Au Nord Gustinville 22 Août 38 par l'habitation Boispin, au sile. par Vve. Andreville, l'Etat, 31 Mars 1938. Sud par Duverlus Chéry, à au Sud par Orgelise Farosl'Est par Florvil Tilis et à sier, l'Etat, à l'Est par lc l'Ouest par St.-Rilus Exanfleuve de l'Artibonite et a tus. l'Ouest par Moise Jn-BapCom. de Petit- Un terrain de la CU ontenance tiste aux droits de l'Etat. Trou de Fleurimon Bellegleur 22 Août 38 Nippes, de 10 carreaux de terre en- 19 Avril 1938. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. Délinois Htion. Gauthier. viron borné: Au Nord par Prince, Rue Voie tenance n'est pas déterminée Bien-Aimé 22 Août 38 Christine Crispin, au Sud Ferrée, stion. Cx- bornée: : Au Nord par La- 5 Avril 1938. par Apoléon Sintilaire, à des-Bossales. mercie Moisson ct Aléus l'Est par Zimé Dézean et à Sylvestre aux droits de I'El'Ouest par Dézima Bientat, au Sud par Adélina SiAimé, mon, lEtat, à l'Est par la Com. de Marigot, Un terrain mesurant S h. St.-Louis Cléronné... 82 Août 38 rue de la Voie Ferréc (Cie Htion. Boispin. 48 arcs borné Au Nord par 23 Avril 1938. Mc-Donald) et à l'Ouest par Saint-Louis Cléronné, au Athis Duterville. Sud par Valéus Jn-Pierre, à l'Est par Emiscar Com. de Dame- Un terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils 22 Août 3S et à l'Ouest par Petit Maison Marie, Stion.

... 82 Août 38 rue de la Voie Ferréc (Cie Htion. Boispin. 48 arcs borné Au Nord par 23 Avril 1938. Mc-Donald) et à l'Ouest par Saint-Louis Cléronné, au Athis Duterville. Sud par Valéus Jn-Pierre, à l'Est par Emiscar Com. de Dame- Un terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils 22 Août 3S et à l'Ouest par Petit Maison Marie, Stion. Ba- nance n'est pas déterminée 6 Avril 1938. Rouge. riadelle. borné Au Nord par la Mer, Com. de Marigot, Une propriété mesurant S h. Maccélus Marseille.. 22 Août 38 au Sud par un chemin puHabitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. blic, à l'Est et à l'Ouest par seph Cyprien, au Sud par l'Etat. Gentil Petit-Homme, à l'Est par Valcin Jn-Pierre et à Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Août 38 l'Ouest par Louigène SainBois, Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1928. termy. Gouard. borné: Au Nord et à l'OuCom. de Marigot, Un terrain dont l'étendue Silice est par l'Etat, au Sud par Htion. Boispin. est de 8 h. 96 borné: Au 23 Avril Saint-Louis... 1938. 22 Août 38 l'Etat et Norestil Brutus et Nord par Petit Rouge, 'au à l'Est par Deocelin AmSud par Joseph Jean, à broise. PEst par Benjamin Ls. JacCom. de Grande- Une propriété mesurant 42 Charles Vohy 22 Août 38 ques et à l'Ouest par Tidé Riv.-du-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1938. Démérine. du Cimetière. pieds de profondeur bornée: Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Pierrilus Pierre 22 Août Au Nord par la Rue de l'EHabitation Séguin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 23 Avril 1938. cole Nationale, au Sud par par Pierrilus Pierre, au Sud la rue du Cimetière, à l'Est par l'habitation Bois-Pin, à par Ovide Percinthe et à l'Est par Gélicien Nozil et l'Ouest par Mme. Maria à l'Ouest par Néus Cérame. Hector. Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Dornéus Roméus 22 Août 38 Commune de Mi- Un terrain mesurant 5 m. Elaesse Jabrun 22 Août 38 Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. ragoâne, Rue des de façade sur 6 m. de pro- 11 Avril 1938. Au Nord, au Sud, à l'Est et Chaudières. iondeur bornée: Au Nord à l'Ouest par l'Etat. par Anselme Pierre-Louis, Com. de Marigot, Un terrain dont la conteau Sud par Julienne ainsi Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 borné: Bonheur ct François connue, à l'Est par la rue Au Nord, à l'Est ct à l'Ou- Auguste Avril .. 22 Août 38. des Chaudières et à l'Ouest est par l'habitation Bois- 33 1938.

: Au Nord à l'Ouest par l'Etat. par Anselme Pierre-Louis, Com. de Marigot, Un terrain dont la conteau Sud par Julienne ainsi Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 borné: Bonheur ct François connue, à l'Est par la rue Au Nord, à l'Est ct à l'Ou- Auguste Avril .. 22 Août 38. des Chaudières et à l'Ouest est par l'habitation Bois- 33 1938. par l'Etat inoccupé. pin, et au Sud par Joseph Com. de Marigot, Un terrain de la COI itenasce Mr. Alcius Noël... 22 Août 38 Cyprien. Jabitation Séguin de 3 h. 84 borné: Au Nord 16 Avril 1938. Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. Tertilus Charles 82 Août 38. par Emiscar Maison, au Habitation Séguin. 3 h. 52 borné: Au Nord par 35 Avril 1938. Sud par Justin St-Vietor, à Cintus Samedi, au Sud par l'Est par Siméon St Fort et Tilleuil Dor, à l'Est par qui à l'Ouest par Jorilus Louis. de droit et à l'Ouest par Maccélus Joseph. IMERINIERIB DE L'ETAT Ree du Cantre.