Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 29 Août 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 69 Excellence le Président de bation de Son T'indépandanee. et Vème de la Libération; la République. toute demande d'autorisaSOMMAIRE Anonyme doit comporter Tacquisition d'un terrain pour T'a-! et de la Restauration. STENIO VINCENT tion de Société et les statuts: Arrêté autorisant dc T'Hopital des Gonaives. reladans T'acte constitutif action; grandissement Secrétaireric d'Etat du Commerce: Communiqués l'ex- Par le Président : 1.-le montant de chaque émettifs à un modèle de demande de licence autorisant d'autorisaLe Secrétaire d'Etat de MIntérieur: nombre total des actions à portation du café cn France: à la demande d'une sousCHS. LANOUE 2.-le de qu'elles setion de Société Anonyme ct marchandises à la pratique importées. Le Secrélaire d'Etat des Finances: tre. enl ayant soin préciser évalustion Nationale: systématique Séance des du 2+ Avril 1934. GEORGES N. LEGER ront toutes d'égale valeur. vue de faci- -Sénat: -Assemblée Séances des 27 Avril cl 3 Mai 1934. détériorés de la Cette mesure a été prise en GénéProces-verbal de brôlement de billets d'Haiti. Secrétairerie d'Etat du Commerce liter le contrôle de TAdministration Banque Nationale de la République des Contributions, conformément aux Avis. Avis. COMMUNIQUE rale suivants de la Administraticn Générale des Contributions: le Dé- dispositions de l'Art. 36 et PArt. 2 de celle Suivant accord intervenu entre Loi du 11 Août 1903 et de ARRETE partement des Relations Extérieures, de du ler. Août 1921. Celui du Commerce et la Chambre d'E- Port-au-Prince, le 25 Août 1938. VINCENT Commerce d'Haiti, la Secrétairerie ci-dessous aux : * * PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE tat du Commerce de café soumet établis en Haiti, un Secrétairerie d'Etat du Commerce Exportateurs Vu l'article 35 de la Constitution; ler. de modèle de lettre qui doit lui être adressée COMMUNIQUE Vu le 2ème. alinéa de l'article modifiant pour obtenir la licence leur autorisant de cette Secrétairerie d'Ela Loi du 23 Décembre 1925, l'ac- T'exportation de leur café en France: Lattention sur le.fait qu'ilse pratique celle du 7 Septembre 1937 concernant imPort-au-Prince.

airerie d'Etat du Commerce Exportateurs Vu l'article 35 de la Constitution; ler. de modèle de lettre qui doit lui être adressée COMMUNIQUE Vu le 2ème. alinéa de l'article modifiant pour obtenir la licence leur autorisant de cette Secrétairerie d'Ela Loi du 23 Décembre 1925, l'ac- T'exportation de leur café en France: Lattention sur le.fait qu'ilse pratique celle du 7 Septembre 1937 concernant imPort-au-Prince. le tat al étéattirée temps une sous-évaluation quisition par l'Etat des propriétés Monsieur le Secrétaire d'Etat du Commerce, depuis quelque des marchandises importées. mobilières; En ses Bureaux. systématique étant cause de séVu T'article 4 de la Loi du 26 Juillet Monsieur le Scrétaire d'Etat, Cette sous-évaluation de recettes à l'Etat, il a été celle du 21 Août 1908 rerieuses pertes des intérêts 1927 modifiant des biens du Je vous serais obligé de vouloir bien m'ac- :lécidé, en vue de la protection de lative à TAdministration corder pour une durée d'une année, à partir du fisc, d'appliquer les dispositions Domaine Privé de P'Etat; d'Etat de Pde la licence nécessaire aux exporta- Tarticle 91 de la Loi du 4 Septembre 1905, Sur le rapport des Finances; Secrétaires tions de café que je compte faire à destination ainsi conçu: le T'Intérieur et des des la Douane jugera que prix délibération en Conseil de la France. < Lorsque droits ad vaEt après Je m'engage par la présente à embarquer 50% < d'un article assujetti aux Secrétaires d'Etat; directement du port de est diminué, elle pourra le retenir ARRETE: de mes envois français, ainsi < lorem de le paiedes par des navires battant pavillon du Traité < au profit l'Etat, du moyennant de revient maArticle ler. -Les Secrétaires d'Etat qu'il a été prévu dans une des annexes 1938. <1 ment immédiat prix > Finances et de FIntérieur sont autorisés Commercial Franco-Haîtien du 24 Juin <joré de dix pour cent. Août 1938. de Madame Veuve Darius Afin de vous permettre de contrôler l'exécution Port-au-Prince, le 29 à Bourand, acquérir, pour compte de l'Etat Haîtien, de cet engagement, je promets de vous faire tela somme de Cinq Cents nir. lous les trois mois, un relevé de mes expormoyennant limiNationale Gourdes (Gdes. 500.00) un terrain tations de café en France dûment certifié confor- Assemblée à I'Hopital des Gonaives, de la me par le Directeur de la Douane de ce port. SESSION ORDINAIRE trophe contenance de Quatre-Vingt Sept ares Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'E- saluSéance du Mardi 24 Avril 1934 soixante centiares. tat, avec mes remerciements anticipés. mes et Vice-Présidence de MM. les Article 2-Ce terrain sera affecté par tations empressées. Présidence et Fouchard MartiNational d'Hygiène et d'AssisSénateur Député assistés de le Service de neau et Edgard Pierre-Louis, tance Publique à Tagrandissement SECRETAIRERIE D'ETAT MM. le Sénateur Dr. H. Paultre et le et PHôpital des Gonaives. DU COMMERCE A. lers Secrétaires sera 3-Le Présent Arrêté exéDéputé Beauvoir, Chs. Fombrun et le Article d'Etat de MM.

et d'AssisSénateur Député assistés de le Service de neau et Edgard Pierre-Louis, tance Publique à Tagrandissement SECRETAIRERIE D'ETAT MM. le Sénateur Dr. H. Paultre et le et PHôpital des Gonaives. DU COMMERCE A. lers Secrétaires sera 3-Le Présent Arrêté exéDéputé Beauvoir, Chs. Fombrun et le Article d'Etat de MM. le sénateur cuté à la diligence des Secrétaires chacun en Communiqué Député F. Laguerre, 2ème Secrétaires. de TIntérieur ct des Finances, La Secrétairerie d'Etat du Commerce Lappel nominal ayant fait constater est ce qui le concerne. National, i Port-au- porte à la connaissance des haute intéressés, majorité de T'Assemblée, la séance Donné au Palais 135ème d'être soumise à la appro-la Prince, le 25 Août 1938, an delqu'avant LE MONITEUR français désignés dans Sont présents MM. les Sénateurs: Normil du territoire douanier d'origiue Dr. Price Mars, Dr. Latortue, déclarée ouverte. l'aure e ci-jointe par leur appellation à Pradel, Ant. Télémadans l'enceinte, Mr. Léon leur marque. le Tarif à l'importation prévu Laurent, Seymour Jeannot, Ls. S. ZéEst présent d'Etat des Relations oll que. Léon Nau, David B. V. LeconLaleau. Secrétaire la dite annexe. Annexe phirin. Pierre Hudicourt, J. Léonce Extérieures a la parole. Art. 3.-Le présent Avenant ct so1l te, Dr. A. V. Carré, Jh. R. Noël, En coniormité du premier point de l'or- abrogent toutes les parties de la Convention William, Rameau Loubeau. dre du jour Mr. Justin Laurent, secrétai- Commerciale du 12 Avril 1930 qui leur sont con- MM. les Députés: re-rédacteur. lit à l'Assemblée le procès- traires. Rémusat Denizard, Edouard Piou, J. B. verbal de l'Assemblée Nationale de la 4.-Chacune des deux parties contracT.G. Ligondé, Clément LesSéance du 6 Avril 1933 dont la rédaction Art. la faculté de dénoncer le présent Ac- Mégie Jeune. Dumarsais Estimé, Alten Nelson, tantes aura de six mois. pinasse. Stépheu est adoptée. Corres- cord à tout monent avec un préavis Horelle Montas. Léonce Apollon, point: lecture de la Avenant R. L. Leroy, Justin Anglade, Au second donné lecture de la dépé- Art. 5.-les ratifications du présent Laguerre. M. Brédy, Nemours Vinpondance. il est échangées ultérieurement à Port-au-Prin- Léon Dévot. J. Albert, seront Dr. Loubeau, Descartes che suivante: ce. aussitôt que faire se pourra. cent. Jh. Dr. Watson Telson, Alfred SECRETAIRERIE D'ETAT de les plénipotentiaires soussi- cartes Albert, Garcia. Cassiani Jean, DES RELATIONS EXTERIEURES En toi quoi. à cet cffet. ont signé le William, Edmond Port-au-Prince. le 17 Avril 1934 gnés. dûment Avenant autorisés et son Annexe et les ont revé- Etienne Moraille. Nationale: présent Le Président de l'Assemblée Au Président du Sénat de la République tus de leur eachet.

AT de les plénipotentiaires soussi- cartes Albert, Garcia. Cassiani Jean, DES RELATIONS EXTERIEURES En toi quoi. à cet cffet. ont signé le William, Edmond Port-au-Prince. le 17 Avril 1934 gnés. dûment Avenant autorisés et son Annexe et les ont revé- Etienne Moraille. Nationale: présent Le Président de l'Assemblée Au Président du Sénat de la République tus de leur eachet. Fouchard Martineau Maison Nationale. Fait à Port-au-Prinee en double exemplaire: lei Le Vice-Président: Monsieur le Président, 10 Mars 1934. Edgard Pierre-Louis Désirant déposer pour sanction. sur les bu- Pour le Président de la République d'Haiti: Les Secrétaires; Chs. FomNationale. I'Avenant à laj (s) Léon Laleau Dr. H. Paultre. A. Beauvoir, reaux de l'Assemblée Commérciale du 12 Avril 1930. in-! d'Etat des Relations Extérieures brun. F. Laguerre. Convention tervenu le 10 Mars 1934 entre Haiti ct la France.) Secrétaire le Président de la République Française: Les Secrétuire-rédactcurs: serais infiniment obligé de me faire con- Pour Sillac E. Nicolas. C. Thomas je naitre vous les jour et heure auxquels il serait agréa- Envoyé Extraordinaire (s) et Ministre Plénipo-) Pour copie-conforme: ble à la Haute Assemblée de sc réunir à ces fins.! de la République française à Port-au- Le Chef de Bureau du Sénat: anticipés. je vous tentiaire Avec mes remerciements Monsieur le Prési- Prince. Clément Déjean prie de bien vouloir agréer. haute considération. coniorme: dent. les assurances de ma Pour copie des Re- (s) Léon Laleau Le Chei de Division au Département SÉNAT Mr. le Président: Le bureau ayant classée. déjà lations Extérieures: (s) F. Courtois répondu à cette dépêche, elle sera AssemSESSION ORDINAIRE Mr. Léon Laleau: MM. j'ai T'honneur Je prie le Président de du la Haute dépôt de cette Séance du Vendredi 27 Avril 1934 de déposer sur les bureaux de l'Assemblée blée de me douner acte de Mr. le Sénateur F. MartiNationale: l'Avenant à la Convention pièce. Présidence Dr. Hector Commerciale du 12 Avril 1930 signé au Mr. le Président: Mr. le Secrétaire neau, assisté de ses Collègues ler et 2ème Senom du Président de la République avec le Bureau vous en donne acte. Paultre et Chs. Fombrun, la République française représentée parid'Etat. etjSauf avis contraire de l'Assemblée, le crétaires. Mr. de Sillac, Envoyé Extraordinaire sera envoyé aux Commissions L.appel nominal ayant fait constater est à Portatbsin-Tratue Extérieures du de l'Assemblée, la séance Ministre Plénipotentiaire lecture des 5 articles jréunies des Relations des la majorité ce.

. Paultre et Chs. Fombrun, la République française représentée parid'Etat. etjSauf avis contraire de l'Assemblée, le crétaires. Mr. de Sillac, Envoyé Extraordinaire sera envoyé aux Commissions L.appel nominal ayant fait constater est à Portatbsin-Tratue Extérieures du de l'Assemblée, la séance Ministre Plénipotentiaire lecture des 5 articles jréunies des Relations des la majorité ce. Je vais donner Sénat et de la Chambre Députés. déclarée ouverte. de l'Ordre de l'Avenant: Pierre Hudicourt: I1 me semble Répondant au premier point lit): Mr. de chasur l'invitation qui lui en est faite (II que la Commission du Commerce être du jour, du Bureau, Mr. Justin AVENANT cune des deux Chambres devrait in- par le Président lit à l'As Convention Commerciale du 12 Avril 1930 à l'étude de ce Traité, il ne s'agit Laurent, Seereétaire-iRédacteut, du 8 A la téressée Internatiole procès-verbal dc la séance entre Haîti et la France. pas seulement de Relations de commerce semblée Septembre 1932 dont la rédaction est d'Haiti, nales, il est plutôt question Le Président de la République entre les deux Pays. adoptée. Le Président de la République Françaisc. Généralement en dé- Le dépouillement de la Correspondance de l'Ordre l'intérêt réciproque de prendre Mr. le Président: du second point Ayant rcconnu la diminules Commissions, je prends pour faisant l'objet de la pièce ciimmédiates pour arrêter signant men- du jour, il est donné lecture des mesures commerciaux entre les deux base les Départements Ministériels Com- dessous mentionnée: tion des échanges des tionnés dans l'acte et j'envoie aux Descartes Albert respays ct les rendre plus intenses, ont convenu Ac- missions y afférentes. L'observation du Lettre du Député du Sénat lui renetdispositions suivantes, cnl attendant qu'un sénateur Hudicourt est très juste. Si P'As- ponsive Certificat au Message la Pétition de cord général puisse être établi: semblée n'y fait aucune objection, le Trai- tant lc Nativida appuyant Jean-Baptiste. Art. ler-Je Gouvernement français appli- té sera adressé aux Commissions réunies Madame un de réception les droits du Tarif minimum aux cafés im- des Relations Extérieures et du Commer- Cette pièce étant accusé être quera d'Haiti et s'abstiendra de réduire les li- ce des deux Chambres. est acheminée aux Archives pour portés ou le contingentement attriaticun classée. cences d'importation du chiffre de Lordre du jour étant épuisé, et Le troisième point de l'Ordre du jour bués à ces cafés au-dessous de T'Assemblée n'ayant manifesaux des Commis30.000.000 de kilogs. par an. Membre d'une question ayant trait Rapports son côté, le Gouvernement haitien té le désir de l'entretenir Isions demeure sans matière.

le contingentement attriaticun classée. cences d'importation du chiffre de Lordre du jour étant épuisé, et Le troisième point de l'Ordre du jour bués à ces cafés au-dessous de T'Assemblée n'ayant manifesaux des Commis30.000.000 de kilogs. par an. Membre d'une question ayant trait Rapports son côté, le Gouvernement haitien té le désir de l'entretenir Isions demeure sans matière. Art. 2-De originaires et provenant d'intérêt général, la Séance est levée. appliquera aux produits LE MONITEUR Mr. le Président: L'Ordre du jour étant épuisé et aucun Sénateur mani- Mr. le Sénateur Léon Nau festé le désir d'entretenir n'ayant du affirmativement, donne ayant lecture répon- Art. 2-Toute contravention au précédent ard'une question d'intérêt général, FAssemblée je Rapport suivant de la Commission des du ticle sera puni d'un emprisonnement d'un à clame T'Ordre du jour de la pro- nances sur deux propositions de loi, Fi- la trois ans ou d'une amende de Mille gourdes an à Séance: prochaine première créant une Chambre de Conci- Cing mille gourdes ou des deux peines à la fois. 1.-Sanction des à liation et d'arbitrage, la seconde tendant Art. 3.-La présente loi abroge toutes les disProcès-verbaux; de ajouter un alinéa à l'article 620 du Code exécutée positions à de lois qui lui sont contraires et sera 2-Dépouillement de la Correspon- Commerce. la diligence des Secrétaires d'Etat des dance; Mr. le Président: Ce en Finances, de l'Intérieur et de la Justice, chacun 3.-Rapports. primé pour être distribué, rapport sera im- ce qui le concerne. Avant de tire l'attention du Sénat Messieurs, sur j'at- Donné à la Maison Nationale, Membres lever la Séance, je prie les 71. 72, 73 du les articles l'rince, le 3 Mai 1934. à Port-aude la Commission des sur l'artitcle 74. règlement, et spécialement (s) Valencourt Généraux de bien vouloir constituer Comptes leur L'Ordre Appuyé par: Pasquet bureau. sera accordée du à jour est épuisé. La parole Chs. Fombrun, D. Jucune observation n'étant faite à entretenir tout Sénateur qui désire H1. P'auitre, Léon Nau, Jeannot, R. Dr. Latortue, Dr. prdre du jour, il demeure ainsi arrêté cet d'intérêt l'Assemblée d'une question Loubeau. la Séance est levée. et général. Mr. le Président: Cette Sont Le Sénateur V. loi sera envoyée aux proposition de présents MM. les tient la Pasquet sollicite et ob- nances. du Commissions des FiDr. Price Mars. Denis St-Aude, Sénateurs: Mr. parole. réunies. Commerce et de lIntérieur Laurent, Léon Nau. Seymour Normil Pradel, loi de V. Pasquet: Messieurs, depuis la Mr. le Ant. Télémaque. Louis S. 1932, le sel fournit à l'Etat des Sénateur H. Paultre obtient la re Hudicourt.

ésents MM. les tient la Pasquet sollicite et ob- nances. du Commissions des FiDr. Price Mars. Denis St-Aude, Sénateurs: Mr. parole. réunies. Commerce et de lIntérieur Laurent, Léon Nau. Seymour Normil Pradel, loi de V. Pasquet: Messieurs, depuis la Mr. le Ant. Télémaque. Louis S. 1932, le sel fournit à l'Etat des Sénateur H. Paultre obtient la re Hudicourt. J. B. I. J.econte, Zéphirin, Pier-i cettes très importantes. Cependant, re- les! parole: V. Carré, Léonce William. Dr. Ant. producteurs ne sont guère Messicurs les Sénateurs beau. Rameau Lou-] Le sel produit dans les protégés. et honorables collègues. de marais-salants] Lactuelle session Le Président: F. Martineau ment T'Artibonite à la et d'Aguin suffit large- s'est ouverte le 6 du mois du Corps Législatif Les Secrétaires: publique. J'estime consommation de toute la Ré- dire depuis un mois dernier, c'est-àDr. Hector Paultre. qu'il convient d'encouprès. L'Exécutif s'est Chs. Fombrun rager et de protéger les empressé pour se conformer à Le un travail très dur saliniers qui font constitutionnel de sur un voeu Seeréiasinenédacteur en empéchant que reaux le déposer vos bu- (s) A. Innocent produit ne soit coneurrencé sur le leur Budget pour l'exercice 1934-1935 Pour copie conforme: haitien. marché ct les Comptes Généraux de la Le Chef de Bureau: C'est pour l'année budgétaire 1932-1933. République Clément Déjean Collègues. pourquoi, j'ai T'honneur avec l'appui de quelques prescrits Indépendamment de ces deux tre une de vous soumetDar la Constitution et dépôts doidire proposition de loi qui tend à inter- vent se réaliser <att plus tard dans qui SÉNAT toute l'importation T'étendue du du sel étranger sur quinze jours de l'ouverture de la Session les Iblique. territoire de la Répn- de Législatives, la il y a une autre SESSION ORDINAIRE loi sur le Budget et la prescription Séance du Je vais vous donner lecture de la générale votée en Juillet de Comptabilité Jeudi 3 Mai 1934 ipesition de loi: pro- nière qui stipule en son article l'année 4: derPrésidence de Mr. le Sénateur F. Marti- I.E SENAT DE LA rêtés relatifs aux crédits <Les arneau, assisté de ses Collègues Dr. H. Vu l'article 55 de REPUBLIQUE seront soumis à la sanction extraordinaires Paultre et Chs. Fombrun, ler et 2ème Se- Vu la Loi du 16 la Constitution; Législatives dans la des Chambres crétaires. Septembre 1932; de leur réunions. Où première sont quinzaine La Considérant que le premier devoir d'un crédits les Arrêtés de majorité de l'Assemblée étant est d'encourager et de protéger la Etat interminables extraordinaires, les nombreux, les lièrement constatée, la séance est régu- sur toute l'étendue de son production, dinaires arrêtés de crédits extraorouverte.

des Chambres crétaires. Septembre 1932; de leur réunions. Où première sont quinzaine La Considérant que le premier devoir d'un crédits les Arrêtés de majorité de l'Assemblée étant est d'encourager et de protéger la Etat interminables extraordinaires, les nombreux, les lièrement constatée, la séance est régu- sur toute l'étendue de son production, dinaires arrêtés de crédits extraorouverte. déclarée Considérant que le sel marin territoire; produit teur après qu'on le ler publiait encore au MoniA T'appel du premier Département de l'Artibonite et dans le Secrétaire lundi d'avril? Oà est le jour, et sur l'invitation point de l'Ordre du d'Aquin a droit à cette l'Arrondissement tre à d'Etat qui est venu les soumetpar le Président du qui Jui en est faite ragement. protection et cet encou- Ces notre Arrêtés sanction? Aucun, jusqu'ici, colas. bureau, Melle. E. Ni- Considérant ont-ils été déposés avec les blée le Seeelsire-Relacieur lit à l'Assem- bre 1932, que, depuis la loi du 16 Septem- comptes généraux? Cela n'est pas et dredi 20. procès-verbal Avril de la séance du Vencet article assure à l'Etat des en était ainsi, ce serait une erreur. s'il adoptée. écoulé dont la rédaction est très importantes. recettes Messieurs, on ne saurait confondre de Considérant la que le sel produit dans les comptes généraux et crédits Au deuxième point de l'ordre du République suffit à la consommation marais res. Les comptes se extraordinaiLecture de la jour: tout le Pays. de à un exercice périmé, généraux rapportent né lecture d'une Correspondanee, lettre de il est don- Considérant qu'il nons, ou du moins nous Nous les examiP. Hudicourt, Mr. le Sénateur tions, importe, dans ces condi- miner pour nous devrions les exavoir assister à la s'excusant de ne pas pou- plus d'empécher que le sel étranger continte penses portées rendre compte que les déséance de CC jour. longtemps de concurrencer le sel ou au Budget d'un Mr. le Président: Cette sur les marchés haîtiens. national celles qui sont autorisées exercice, des sée. lettre sera clasA de crédits supplémentaires et par extraordi- lois proposé naires, ou encore celles Nous passons au troisième Et lc Corps Législatif a voté la loi parc des Arrêtés de qui sont accordées l'ordre du jour: Rapports point de Art, du suivante: tances crédit dans des circonssions. Y a-t-il des des Comis- quelle que Her-l-importation soit sa sel marin brut urgentes et imprévues, ont été rérapports prêts? tont le territoire de provenance, la est interdite sur régulièrement, C'est cet examen honnêtement effectuées. République. donner décharge qui nous permettra de à ceux qui ont elt à gérer LE MONITEUR Messieurs, continuerezextraordi- 'la eraintesalutaire d'un refus de sanction)cerplercr-vots, Messieurs, à accepter ce triste rôle?

marin brut urgentes et imprévues, ont été rérapports prêts? tont le territoire de provenance, la est interdite sur régulièrement, C'est cet examen honnêtement effectuées. République. donner décharge qui nous permettra de à ceux qui ont elt à gérer LE MONITEUR Messieurs, continuerezextraordi- 'la eraintesalutaire d'un refus de sanction)cerplercr-vots, Messieurs, à accepter ce triste rôle? la chose publique. Les crédits donc 6- ide la part de la Chambre des Députés la crainte oul vous. N'est-ce pas vous quiaviez refusé en 1932, naires alloués par arrêtés peuvent les comptes du Sénat de la République. Si <la au cours du vote de la Constitution, d'acgurer. devront figurer parmi est mauvaise conseillère parfois, lc blanc-seing que quelques parlegénéraux. mais pour un exercice expiré. crainte de Dieu est le commencement de mentaires corder réclamaient pour T'Exécutif, ce Tel n'est pas le cas pour les crédits ex- la Sagesses. Or nous devons être ici des exorbitant qui permettrait à ce Poutraordinaires pris par Arrêtés au cours de dieux ou rien du tout. Nous remplissons fone- droit voir de se passer des Chambres et d'agir T'actuelle année budgétaire. Ils doivent la plus haute. la plus délicate des de l'Exé- par décrets-lois? Ayant trouvé ce rôle de être soumis à la sanction des Chambres. tions. celle dc contrôler les actes s'ils comparse indigne de vous. vous avez reC'est à la Commission des Finances que cutif. de les juger et de les condanner nous jeté le blane-seing sous toutes ses formes. l'Assemblée les acheminera pour qu'ils sont mauvais. Juges de l'Exécutif, le Et aujourd'hui vous aecepteriezqu'an Mi- de examinés. C'est du reste ce quil nous-mémes d'autre juge que au de la loi, à la veille soient l'année dernière. et nous navons qui nous a envoyés siéger ici, le nistère. mépris de votre session, fasse sortir s'était passé mémoire les grandes li- Peuple a mis sa confiance en nous et louverture mille, des 80 mille, dcs avons tous à la au Sénat par Peuple qui Si nous commettons des 10 mille. des 30 de la du rapport qui a étéfait Les arrêtés qui nous regarde. crainte du devoir à ac- 100 mille. des millions de gourdes cet fP Commission des Finances. à une forfaiture par les intérêts Caisse publique. qu'il dépense argent dede crédit approuvés par les Chambres complir. si. oubliant grands sans contrôle et ne daigne même pas,, session sont compris dans les Comp- nous sont confiés. nous n'envisa- L1 mois que nous sommes en session, cette T'Exécutif déposera qui des avantages personnels. si puis de la loi en venant tes Généraus que bureaux pour gcons que des considéra se conformer att désir arrêtés de l'année prochaine sur nos nous descendons dans si nous in- soumettre à notre sanction les être vérifiés et contrôlés. tions d'amitié, dc camaraderie. cette politique de crédits. suis Messieurs, nous autres haîtiens, nous roquons la politique. déshonore et compro- Vous appellerez. Messieurs, d'Etat j'en des Fitoujours à la recherche d'un calbindage qui nous si nous sa-i sûr. Monsieur le Secrétaire sommes sauver la Patrie. et ce sau- met l'indépendance Nationale, nances pour réponde à nos questions, homme pour efforts, n'est pas encore une fois les intérêts de ce qu'il crédits extraordinaires.

Messieurs, nous autres haîtiens, nous roquons la politique. déshonore et compro- Vous appellerez. Messieurs, d'Etat j'en des Fitoujours à la recherche d'un calbindage qui nous si nous sa-i sûr. Monsieur le Secrétaire sommes sauver la Patrie. et ce sau- met l'indépendance Nationale, nances pour réponde à nos questions, homme pour efforts, n'est pas encore une fois les intérêts de ce qu'il crédits extraordinaires. veur. malgré tous nos les mè- erifions né à la Liberté depuis 1804. il se sur les derniers nous seront soumis, nous sauencore trouvé. Ce sont toujours Ilyal long dressera. peuple lui si indolent. si résigné. il se Et lorsqu'ils nos devoirs de citoyens et dc mes erreurs-qui se perpétuent. cette marotte d'un dressera farouche et sauvage pour prome- rons remplir Après cela qu'importe qu'on temps que je n'ai Haiti. plus La patrie ne sera ner l'incendie et la mort dans nos villes, sénateurs. Trafalgar O1l nos sauveur pour dans campa- nous appelle Croquemitaine. le boire. lorsque chacun dans sa sphère la ruine et la désolation d'un Boutefeu. Lc vin est tiré. il faut sauvée que simplement, tout bonnement, gnes, pour revenir aux carnages et qui Du reste. la faute n'en est pas à nous. accomplira devoirs bien compris. quia fait de nous des parjures toutes nos précautions ses devoirs, ses passé ramené sur le sol conquis par nos aieux Nous avons pris fût ainsi. Nous avons Messieurs.les sénateurs, accomplissons a des légions de Marines Américaines. des pour qu'il fait. n'en à mon gré. pas trop de concessions. les nôtres sincèrement. nombreux, consciencieuse mais maitres blancs dont le drapeau Alotte en- même nous sommes rappelés trop souvent ment. Ils ne sont pas très core sur les Casernes Dessalines. fait aux pà- Nous nous sommes une Assemblée politique ils ont tous une portée constitue incommeneurable la tâche es- lir notre Soleil de 1804 et insulte que et la politique a ses exigences. ses L'un d'eux, celui qui assemblée, consiste à lé- mânes de T'Empereur. que ses demi-solutions. Mais l'ansentielle de notre qu'il revient de voter sais qu'on m'en voudra de parler ain- compromis. néc dernière en ratifiant les crédits extragiférer. C'est à nous les crédits Je sais dira que je suis un déma- ordinaires pris pendant l'intersession, le Budget de la République, d'al- si, je qu'on mais la passe bien et très clairement indisupplémentaires en cas d'insuffisance extraor- gogue en furie. moi. Si démagogie ainsi, c'est nous avions l'attitude que nous attet les crédits bien loin de je parle lel qué à T'Exécutif Perlocation budgétaire par des <cir-! pour essayer d'éviter que rions ati cours de l'actuelle session. dinaires qui sont commandés L'ar- précisément dans l'anarchie. Je veuxi je vous lise quelques passages constances urgentes et imprévues>. spécifie que pays ne ait tombe de l'ordre dans nos administra- mettez que rapport de la Commission ticle 4 de la loi sur le Budget accordés une qu'il y du respect pour la Constitution et du substantiel Finances au sujet des arrêtés de créces derniers sont aussi lorsque C Corps tions.

rions ati cours de l'actuelle session. dinaires qui sont commandés L'ar- précisément dans l'anarchie. Je veuxi je vous lise quelques passages constances urgentes et imprévues>. spécifie que pays ne ait tombe de l'ordre dans nos administra- mettez que rapport de la Commission ticle 4 de la loi sur le Budget accordés une qu'il y du respect pour la Constitution et du substantiel Finances au sujet des arrêtés de créces derniers sont aussi lorsque C Corps tions. lois. de la discipline chez tous les fonc- des dits extraordinaires de l'année dernière, loi. C'est par exception, dans des les commencer par Monsieur le la de notre distingué collègue Législatif n'est pas en session, telles tionnaires à la et Messieurs dà à plume circonstances urgentes et imprévues Président de République de Pradel: La d'Haîti à la Confé- les Secrétaires d'Etat. Sans cela, point Mr. le Président ('interrompant): que la représentation Montévidéo. que le Président de salut. C'est le gâchis, c'est la ruine. Conmission des Finances avait présenté rence de à prendre un le Secrétaire sur lequel le Sénat n'a jamais la République est autorisé publié aut Je propose donc d'appeler à la barre du Sénat un ett rapport le temps de statuer. Jusqu'à présent. arrété de Crédit extraordinaire de tous les Secré- d'Etat des Finances sur sa façon in- il n'ya ett aucun crédit extraordinaire raMoniteur et contresigné conséquent so- pour qu'il nous renscigne Il taires d'Etat qui sont par cet arrêté ne solite de traiter le Corps Législatif. tifié. à suivre lidairement responsables, et la nous est parvenu avant même T'ouverture définitivement consacré que par l'Exécutif s'était proposera ratification des Chambres. TI est Chan- prévu de sé dc la session, ne présenter que à notre sanction que ré- le 421ème Brâlement que ces arrêtés seront soumis aux de leur Budget et les Coniptes Généraux, de se du de G. 50.000 bres dans la première quinzaine de les exa- servant pendant l'intersession des arrêtés. suppléer Il Procès-Verbal de Brôlement la Banque Nationale réunion. pour nous permettre de les adopter. aux travaux législatifs par billets détériorés d'Haiti miner, de les rejeter ou autant d'épées se disait aussi que l'Exécutif nous gouvernera laissera de la République l'an mil neuf cent Jusque là, ils constituent la tête du Ca- à l'aide d'arrêtés et qu'il nous Le 11 Août 1938, de Damoclès suspendues sur Les Secré- <braillers au Parlement. Qui fois parmi des bud- trente huit, en présence des soussignés: binet qui les a contresignés. réféchir avant a déjà oublié qu'en maintes 1.-Mr. Auguste V. Toulmé, représentaires d'Etat doivent bien leur cou- gets votés par nous ont été purement Ac-Itant et le Ministre des Finances; d'engager leur responsabilité constamment par simplement modifiés par T'Exéeutif? treseing. Ils doivent avoir LE MONITEUR 1.-Election des Membres du Conseil le'Texercice 1938-1939, sera considéré récla- comd'Administration en remplacement 2.-Mr.

.-Mr. Auguste V. Toulmé, représentaires d'Etat doivent bien leur cou- gets votés par nous ont été purement Ac-Itant et le Ministre des Finances; d'engager leur responsabilité constamment par simplement modifiés par T'Exéeutif? treseing. Ils doivent avoir LE MONITEUR 1.-Election des Membres du Conseil le'Texercice 1938-1939, sera considéré récla- comd'Administration en remplacement 2.-Mr. M. Beauvoir. représentant me une évidence de fraude. Aucune de la commission élue le 18 Février Représentant Fiscal; mation pour réduction de la valeur locadernier; 3.-Mr. L. Coicou, représentant le tive ne sera acceptée, passé le ler septem- 2.- -Présentation du Bilan et de l'Etat Commissaire du Gouvernement près la bre 1938. Toute liquidation, vente ou affec- cesdes profits et pertes arrêté au 30 Banque Nationale de la République d'Hai- sion d'un établissement commercial, devra être Juin 1938; le rôle des contribuables d'intérêts générales. ti: sous-directeur de tant signalée au Bureau des Con- 3.-Questions Jérémic, le 3 Août 1938 4.-Mr. P. C. Kieffer, également tributions. inde la Commission de Dila dite Banque; le four de la Banque Les contribuables en question sont Les Membres il a été procédé dans d'Haiti, angle vités à réclamer leurs bordereaux au Bu- rection: Nationale de la République de l'Etat des Contributions de leur localité à J. Elie Lestage, Président des rues Férou et du Magasin reau du ler Octobre 1938, concernant B. Martineau, Caissier comptable au brûlement de 50.000) partir Timpôt du premier semestre. Ils réclame- le B. Blanchet. Conseiller Cinquante Mille Gourdes (G. Natio- ront celui du deuxième semestre dès Conseiller billets détériorés de la Banque N. Chassagne. et d'Haiti qui ont été leravril 1939. ne sera admise nale de la République des Caveaux de la Aucune réclamation de bordeAVIS tirés par la Direction comme sous prétexte de non réception dite Banque et qui se décomposent reau par voie de la Poste ou autrement, Conformément à l'article 15 de la loi du suit: vu que l'article 8 de la loi du 6 juin 1934 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, Billets de Gde. 1.00 Série N 3.000 fait obligation aux intéressés de payer les créanciers de la succession Telasco P 3.000 leurs contributions dans le échue à la vacance sont invités à J 8.000 intégralement Levêque leurs titres de créance à cet OfR 6.000 délai Port-au-Prince, preserit. le ler Août 1938 présenter fice, dans un délai de six mois à partir de S 1.000 Bureau des Contributions cette date. le 7 Avril 1938. 21.000 : Port-au-Prince, G. 2.00 Série K 7.000 Paiement du droit de licence CHARLES des DE DELVA exerçant les foncBillets de L 7.000 Exercice 1938-1939 Directeur tions de Curateur Général Principal Contributions aux successions vacantes 1.Administration Générale des Contri- * * 14.000 butions rappelle aux contribuables qu'ils étran- ont Conformément à l'art.

Avril 1938. 21.000 : Port-au-Prince, G. 2.00 Série K 7.000 Paiement du droit de licence CHARLES des DE DELVA exerçant les foncBillets de L 7.000 Exercice 1938-1939 Directeur tions de Curateur Général Principal Contributions aux successions vacantes 1.Administration Générale des Contri- * * 14.000 butions rappelle aux contribuables qu'ils étran- ont Conformément à l'art. 15 de la loi du Billets de G. 5.00 Série C 15.000 gers. devoir généralement de faire, quelconques dès le ler Septembre 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, Constant Mille Gourdes pour Bureau des Contributions de leur les créanciers de la succession Cinquante des paquets reçus en 1938, au déclarations en vue du paie- Derival échue à la vacance sont invités à ce après contrôle du Gouverne- localité, leurs de licence de l'exercice présenter leurs titres de créance à cet Ofprésence du Commissaire Nationale de la Ré- ment du droit doit être effectué du ler fice, dans un délai de six mois à partir de ment près la Banque 1938-1939, Octobre lequel 1938, sous peine de payer cette date. publique d'Haiti. jusqu'à au 20 à 10% du monle 28 Mars 1938 Les opérations de brûlement heu- une surtaxe équivalente mois ou frac- Petit-Goave, incinération ont duré de dix tant de ce droit pour chaque CHARLES DE DELVA les foncentière à midi. tion de mois de retard, Directeur Général des, Contributions aux successions exerçant vacantes. res du matin Au cas de modifications de déclarations tions de Curateur Principal En foi de quoi il a été dressé le ci-dessus présent antérieures, des modèles imprimés seront procès-verbal que les membres là la disposition des intéressés et seront AVIS nommés ont signé après lecture. délivrés gracieusement. J'avise le Commerce et le public en géFait à Port-au-Prince en quadruple des- Les contribuables en question sont in- néral que j'ai ouvert sur la place à la date exemplaire. les jour, mois et an que vités à réclamer leurs bordereaux att Bu- du 25 Juillet courant une maison de Com- Cade leur localité à la vente des Automobiles, sus. L. Coicou, reau des Contributions 1938. merce pour de cF 0 R D > (s) A. Toulmé, M. Beauvoir, partir du ler Octobre admise mions et Pièces Rechange est de Aucune réclamation ne sera dont Monsieur J. E. Sendral chargé P. C. Kieffer. de non réception de borde- Dircction. Il est en même temps muni 1938-1939 sous prétexte voie de la Poste ou autrement vu la ma et comme tel pourra Impôt sur le Revenu. Exercice reau Tart. par 8 de la loi du 6 Juin 1924 fait de valablement procuration signer toutes pièces concerLes commerçants et industriels travail- que obligation aux intéressés de payer inté- nant les affaires de la Maison. lant sculs. qui paient l'impôt sur le revenu leurs contributions dans le Port-au-Prinee, le 30 Juillet 1938. sutr la base de la valeur locative des loge- gralement délai Abel Lacroix ments (magasins, halles, dépôts etc.) et prescrit. le ler Août 1938. terrains occupés, doivent faire leur décla- de Port-au-Prince, Bureau des Contributions LE MONITEUR ration au Bureau des Contributions Directeur: FELIX BAYARD leur localité, au plus tard â l'art.

revenu leurs contributions dans le Port-au-Prinee, le 30 Juillet 1938. sutr la base de la valeur locative des loge- gralement délai Abel Lacroix ments (magasins, halles, dépôts etc.) et prescrit. le ler Août 1938. terrains occupés, doivent faire leur décla- de Port-au-Prince, Bureau des Contributions LE MONITEUR ration au Bureau des Contributions Directeur: FELIX BAYARD leur localité, au plus tard â l'art. le ler 7 de Septembre la loi du AVIS Le numéro: 20 centimes 1938, conformément 1932. actionnaires de la Compagnie d'EABONNEMENTS: Gourdes 22 septembre de l'impôt du premier se- Les de Jérémie sont con20.00 Le paiement avoir lieu le 30 Octobre 1938 clairage en électrique Assemblée Générale pour le par an: Etranger 12.00 mestre devra celui du deuxième semestre voqués cinq Septembre 1938 dans la salle Port-au-Prince Province 15.00 au plus tard, tard. Lundi de Locale à 12.00 le 30 Avril 1939 au plus de déclara- de réunion PAdministration 6mois: Etranger 7.00 Le fait de ne pas effectuer additionnels oc- cinq heures du soir. Port-au-Prince Province 8.00 tion pour tous logements pendant! ORDRE DU JOUR: cupés ou devant être occupés LE MONITEUR Mr. Jérôme Baptiste 5 Mais8 Com. de Petite-Ri- Un terrain dc la contenance Au 24-9-1934. DEMANDES vière de Nippes, de 2 hectares l'Etat inoccupé borné: ct BIEN RURAL DE FAMILLE Htion. Counouque- Nord par au Sud DE SOUMISSION DE Guithe. le soumissionnaire, à A LA LOI DU 12 JANVIER par les Héritiers Roche, CONFORMEMENT dure trois mois.) l'Est par Odivil Leblanc (La publication NOM DES SOUM. Premitre prétendu propriétaire ct les ENANCE Dates de presratation pabMcation Desima Désir préSitustion des bieas CONTE des demandes Héritiers tendus propriétaires ct à Grand- Cn terrain de la contenance Mr. Sagesse 5 Mai 38 l'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de hectares borné: Au Jean Baptiste... Gosier, lère sec- de 4 9 Juin 1934. de Mme. Vve. Héraux Colline des Nord, au Sud. à l'Est par Com. de Ste. Su- Un terrain d'une étendue Pierre 5 Mai $8 1ion Habitation l'Etat inoccupé et à T'Ouest Habitation 2 h. 40 ares borné: :Au Nord 6 Août 1935. Chènes, par Thabitation cHenrys. 5 Mai 38 zanne, par les Htrs. Gabriel préKamiel. terrain d'une étenduc de Mr. Galcy Jeanrilus.. Rigal. tendus au Sud Com. de Grand- Un borné: Au 14 Juin 1934. propriétaires, aux Gosier, 1ère. sec- 41 h.35 a. 34 ca. par la soumissionnaire l'Etat, à l'Est par tion 4e Colline des Nord par l'Etat inoccupé, droits de public et à T'OuChènes, Habitation au Sud par Jean Jeanriius un chemin et T'Etat, à lEst par l'Etat est par Morpha Jean-Orphé, Domas.

Un borné: Au 14 Juin 1934. propriétaires, aux Gosier, 1ère. sec- 41 h.35 a. 34 ca. par la soumissionnaire l'Etat, à l'Est par tion 4e Colline des Nord par l'Etat inoccupé, droits de public et à T'OuChènes, Habitation au Sud par Jean Jeanriius un chemin et T'Etat, à lEst par l'Etat est par Morpha Jean-Orphé, Domas. et Léristil Eliphat aux droits rEtat. de l'Etat et à l'Ouest par Monnacy Marcelin.. 5 Mai 2t Barnave Jean, T'Etat. Zindor.. 5 Mai 38 Com. des Grands Cn terrain dont la superfi- 16 Août 1935. de Grand- Un terrain mesurant 3 h. Médé-Louis 1934. Ra- cie cst d'un hectare soiCom. 95 a. $9 ca. borné: Au 14 Juin Bois- Htion. arcs trente-huitGosier, lère. secCharité Henry, vine-Guiteau, 1ère- xante-onze Au Nord, 1ion Colline des Nord par Exais scction Plaine-Cé- centiares borné: l'Ouest par le Chènes, Habitation l'Etat, au Sud par à leste. à l'Est ct à cRaPierre-Charles et l'Etat, reste de T'habitation Domas. l'Est par Mérisier Jean, Bavine-Guiteaus et au Sud par tha Jean et TEtat et à l'OuDarilus Daphnis et Brévilus est par Celmo Germain et Brévil Charité Henry, l'Etat. Anacius Lérisme.. 5 Mai38 Mme. Adelins DexaCommune de Gan- Un terrain de la contenance 1934. Ste. Su- Un terrain mesurant 1h. 63 5 1si SD section ru- de 5 hectares borné: Au 3 Juillet Com. de borné: : Au Xord par Mme. mar thier, Lessier Zétrin,"Ezanne, Habitation Sud 2 Sept. 1935. rale Fonds Ver- Nord par inocGilctte. L.ormicia Avenard. au rettes, Habitation tat, au Sud par l'Etat par la soumissionnaire, l'Ecupé, à l'Est par l'Etat ocà l'Est par l'Etat inocOriany. Darius tat, Lorcupé par Saincilus cupé et à l'Ouest par et à l'Ouest par Volcy Sacima Avenard aux droits non aux droits de l'Etat. Saintilmé Pierre... 5 Mai33 de lEtat. Com. de Ste. Su- Un terrain mesurant Nord 1 hect. 25 Juillet 1954. 5 Mai 28 Habitation 13 a borné: Au par de la contenance Orisma Laguerre.. zanne, l'Etat inoccupé, au Sud par Com. ae Lascaho- Un terrain 74 a. 74 ca. borné: Au 28 Dec. 1936. Rigal. Joujoute Jn-Louis aux droits bas, section Petit- de FloXord par Marmontel de lEtat, à PEst par le souFond, Habitation restre l'Etat, au Sud par missionnaire, lEtat, et à Blanchard. Sylla Bazile, l'Etat, à l'Est l'Ouest par une ravine. Pt-Zépar l'Etat occupé par CéciCom. de Ste.-Su- Cn terrain mesurant 5 hec- St.-Fleur 5 Mai38 lia Etienne et à l'Ouest par Habitation tares borné: Au Nord par phir Août .. 1984. l'Etat (Terrain réservé). zanne, Bois-Neuf. les Héritiers Lindor préten- 15 5 Msi 38 dus propriétaires et Ariska Pétion- Un terrain mesurant 2 hect.

par l'Etat occupé par CéciCom. de Ste.-Su- Cn terrain mesurant 5 hec- St.-Fleur 5 Mai38 lia Etienne et à l'Ouest par Habitation tares borné: Au Nord par phir Août .. 1984. l'Etat (Terrain réservé). zanne, Bois-Neuf. les Héritiers Lindor préten- 15 5 Msi 38 dus propriétaires et Ariska Pétion- Un terrain mesurant 2 hect. Sainmisca Moise.. Sylvana aux droits de T'Etat, Com. Htion. de Sar- 94 a 79 ca. borné: Au Nord 31 Oct. 1936. à TEst par les Htrs. Jeanville, Section Bel- par les Htrs. Fortinette LaNoël André prétendus prothe, force ct Sainmisca Moise, au priétaires, au Sud par Chélevue-Lamontagne. Sud et à T'Ouest par Jeanristin Augustin, T'Etat, et à tilus Guerrier et à l'Est par T'Ouest par l'Etat. Mondestin 5 Mai 38 Altemar Renaud. Com. de Ste. Su- Un terrain mesurant 3 Mones- hect.- Mondélus 16 Août 1994. Mr. Dazius Dazin... 5 Mzi s8 Habitation borné: Au Nord par Com. Un terrain dont la superfizanne, tine Germain prétendu prode Marc-Eris. Cavaillon, cie est de trois hectares ler. Déc. 1936. Fouque. priétaire, à lEst par une raHtion. borné: : Au Nord par les Hévine et lEtat, au Sud par ritiers Victorine Denis, au l'Etat, occupé par Sail aux Sud par les Htrs. Astimène droits de l'Etat et à l'Ouest Boulé, à l'Est par Mercius par l'Etat. MonGataille, Mme. Duponnay de Ste. Su- Un terrain mesurant 2 hect. Thermontis 5 Mai38 Nozière et Emmanuel NicoCom. Habitation 33 ares borné: Au Nord par treuil las et à 1'Ouest par Dazius zanne, Dolciné Pépé, l'Etat, à r'Ou- 2 Sept. 1934. Dazin, Philomène Bossou, Gilette. les Héritiers Louis Civil ct les Héest par propriéMaximilien ritiers. Victorine Denis. Hilaire prétendus taires, au Sud et à l'Est par d'une étendue Vil Altidor... so Mai st l'Etat inoccupé. 5 Mai 88 Commune de Las- Un terrain hectare 48a 67ca bor- 28 Décemb. 1935 Su- Un terrain dont la conte- Dorciné Pépé... cahobas, Habita- d'un Com. de Ste. est d'un hectare vingt- 12 Sept. 1934. tion Cérecite né: Au Nord par Lebrun Jézanne, Habitation nance lorné: Au Nord rôme, l'Etat, au Sud par Gilette, neuf ares aux Lauréda Pétion aux droits par Normil Augustin à PEst par l'Etat droits de T'Etat, à PEst par de T'Etat, Tessier Mérisier le soumissionnaire, au Sud occupé par Pierresnint par les Héritiers Louis Iliet à l'Oucst par droits de I'EPossible aux laire prétendus propriétaires et à T'Ouest par T'Rtit inortat.

au Sud par Gilette, neuf ares aux Lauréda Pétion aux droits par Normil Augustin à PEst par l'Etat droits de T'Etat, à PEst par de T'Etat, Tessier Mérisier le soumissionnaire, au Sud occupé par Pierresnint par les Héritiers Louis Iliet à l'Oucst par droits de I'EPossible aux laire prétendus propriétaires et à T'Ouest par T'Rtit inortat. cupé. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premltre Situation des bieas CONTENANCE NOM Dates DES préseatation SOUM. Premils Sitaation dea bleas CONTENANCE Dates des de, demandes préseatation pablication des demandes pablicatian Com. de Mireba- Uu terrain mesurant 0 h. Clairnovil ChrisCom. de Port-de- Un terrain de la contenance Mme. Stella Marlais, Htion. Grave- 81 a. 90 ca. borné: Au tophe 25 Juil. 38 Paix, Habitation d'un hectare vingt-neuf ares seille 25 Juil. 38 lot. Nord. au Sud. à l'Ouest par 23 Avril 1936. Paillette. borné: : Au Nord par Stella 26 Avril 1934. un terrain réservé (Loi du Marseille, l'Etat, au Sud par 27 Mai 1936) et à I'Est par Alvena Blanc aux droits de Dieugrand Beauzier aux l'Etat, à l'Est par l'Etat Ocdroits de l'Etat. cupé par Olga S. Goutier et Com. Ville- Un terrain de la contenance Charilus Samedi 25 Juil. 38 à l'Ouest par Honoria S. Bonheur, de Htation. de 5 hectares borné: Au 7 Sept. 1936. Goutier. Richemon. Nord par le reste de l'habiCom. de Dame- Un terrain d'une étendue de Mr. Septimus tation Richemon, au Sud par Marie,Htion.Cha- 4 h. 98 a. 09 ca. borné Au Délidor 25 Juil. 38 la propriété occupéc par les duck-Cadet(Cham- Nord par les terrains OC- S Juin 1934. Héritiers Sanon Samedi, à bellan). cupés par Altini Deliloret, l'Est par la propriété occtTelisme Jeannis, au Sud par pée par les Héritiers Franla route Jérémie-Dame-Maçois et à l'Ouest par Becrie, à l'Est par les terrains ziné Dorélus prétendu prooccupés par Jeannélas Jeanpriétaire. nis et Mertilus Brave et â Com. de Jn-Rabel, Cu terrain mesurant 0 h. 38 Mme. Mathilde l'Ouest par l'habitation JuHabitation Fond borné: Au Nord par l'Etat Augustin 25 Juil. 38 lie occupée par Mera DePierre-Toussaint. inoccupé, au Sud par Nor8 Décembre 1936. fay. cius Noël aux droits de Com. de Ste.-Su- Un terrain de la contenance Joujoute Jean-Louis 25 Juil. 38 i'Etat, à l'Est par la route zanne. Habitation dc 2 h. 13 a borné: Au 25 Juillet 1984. de Jean-Rabel et à l'Ouest Rigal. Nord par Saintilmé Pierre par un terrain réservé (Loi aux droits de l'Etat, au Sud 27 Mai 1936). par une ravine, à l'Est et à Com. de Jn-Rabel. Cn terrain de la contenance Mr. Norcius Noël 25 Juil. 38 l'Ouest par l'Etat inoccupé.

zanne. Habitation dc 2 h. 13 a borné: Au 25 Juillet 1984. de Jean-Rabel et à l'Ouest Rigal. Nord par Saintilmé Pierre par un terrain réservé (Loi aux droits de l'Etat, au Sud 27 Mai 1936). par une ravine, à l'Est et à Com. de Jn-Rabel. Cn terrain de la contenance Mr. Norcius Noël 25 Juil. 38 l'Ouest par l'Etat inoccupé. Habitation Fond de 96 a. 20 ca. borné: Au 8 Déc. 1936. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Joseph C. Jeune.. 25 Juil. 3S Pierre-Toussaint. Nurd par Mathilde Auguslais, Htion. Latoi- nance est de 2 h. 69 a. 22 11 Sept. 1934. tin, l'Etat, au Sud par Mme. lette. ca. borné: Au Nord par Aristilde Cicéron aux droits Noréus Hilaire, l'Etat, au de l'Etat, à l'Est par la route Sud par Elusma Mérisier et qui conduit à Jean-Rabel et l'Etat inoccupé, à lEst par à l'Ouest par un terrain réLozama Frédérique aux servé, l'Etat. Louis droits de l'Etat et à l'Ouest Commune de Bas- Un terrain de la contenauce Justilien 25 Juil. par le chemin conduisant à sin-Bleu, Habita- de 5 hectares borné: Au 6 Mars 1937. T'habitation Latoilette. tion Grâce Baus- Nord par le grand chemin terrain mesurant 4 h. Mr. Fénelon séjour. de la Plate, att Sud par l'ECom. de Terre- Un Toussaint tat, à l'Est par Justilien Neuve, Habitation 7 a.71 ca. borné: Au Nord, 25 Juil. Louis aux droits de l'Etat Bois-Neuf. par Pierre Michel, prétendu 24 Janv. 1985. et un chemin et à T'Ouest propriétaire. au Sud et à par l'Etat occupé par Louil'Est par l'Etat et à l'Ousemène Louis. est par Dalien Pierre MiCom. de Camp- Un terrain d'une superficie Mr. Antoinier chel aux droits de l'Etat. Perrin, Habitatioa de 5 hectares borné: Au Charlot . 25 Juil: 3S Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Paris Darrélus 25 Juil. 38 Castera. Nord par Antoinier Charlot 13 Août 1937. tue, Htion. Pointe- nance est de 3 hectares bor- 20 Juin 1935. aux droits de l'Etat, au Sud aux-Oiseaux. né: Au Nord par Caméus par l'habitation Mahautière St.-Vil, l'Etat, au Sud et occupée par les Héritiers à l'Ouest par Paris DarréNézulda S. Sylvain, à l'Est lus aux droits de l'Etat et par Albacie Pierre et à à l'Est par l'Etat occupé par l'Ouest par l'Etat inoccupé. Olibris Dalmon et Civil St.- Com. de Quartier- Un terrain de la coutenance Ulce Monestine 15 Août Jules. Morin, Habitation d'un hectare 50 a. 63 ca. 12 Oct. 1937. Commune de Las- Un terrain mesurant 3h. Lauréda Pétion dit Grand-Pré.

aux droits de l'Etat et par Albacie Pierre et à à l'Est par l'Etat occupé par l'Ouest par l'Etat inoccupé. Olibris Dalmon et Civil St.- Com. de Quartier- Un terrain de la coutenance Ulce Monestine 15 Août Jules. Morin, Habitation d'un hectare 50 a. 63 ca. 12 Oct. 1937. Commune de Las- Un terrain mesurant 3h. Lauréda Pétion dit Grand-Pré. borné: Au Nord par Archieahobas, Habita- 45a. 40ca. borné: au Nord Joseph Pétion 25 Juil. 38 méde Richemond el Thetion Cérecite. par Pierresaint Possible et 28 Décembre 1936 dore fils aux droits de l'EVil Altidor aux droits de tat, au Sud par la Grand'- l'Etat, au Sud par un terroute de Barrière-Batiante rain occupé par Lauréda Péà Jean-Bernard, à l'Est par tion, à l'Est par Virginie l'Etat occupé par Agossou Patience, P'Etat, ct i l'Ouest Colas et à l'Ouest par Vinpar un sentier qui sépare cent Elionas, l'Etat. l'Etat de l'habitation ela Com. de Quartier- Un terrain mesurant 3 h. Mme. Vve. Alexandre IJouceurs. Morin, Habitation 15 a. 60 ca. borné: Au Joseph e.s. 15 Août 38 Un terrain d'une étendue Léodal Fils.. 25 Juil. 38 Grand-Pré. Nord par Mme. Clva Moise, 12 Oct. 1937. Com. de Lascaho- Blan- d'un hectare 47 a. 86 ca. 28, Dec. 85. l'Etat, au Sud par la Grand'- bas, Htion. borné: Au Nord par in terroute Jean-Bemari-Bariore chard. l'Etat, au Sud, Battante, à l'Est par Mme. rain réservé, Rondeau Andrésine Paul Vincent et par Mme. Occène à P'Est Mme. Juliacine Saint-Leaux droits de I'Etat, aux droits de l'Etat et par Phabitation Malential et ger à l'Ouest par l'Etat occupé à l'Ouest par le chemin du Ludès Alexandre et Micimetière et le cimetière de par l'habitation Blanchard. san Célestin. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation dee blea CONT TENANCE NOM de DES préoatation SOUML Preasèe c2." demandes pablitatica Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (om. de Verrettes, Cn terrain mesurant 1 h.29 Mme. Roland MaHabitation Mo- borné: Au Nord par Ed- gloire 14 Juil. 38. (La publication dure trois mois.) reau-Désile. vrad Xaxier, T'Etat, au Sud 28. Mars 1938. par Hugot ainsi connu, à l'Est par Vve. Fils-Aimé et Sirostloe cee bieas CONTENANCE NOM DES SOUM. Premitre à l'Ouest par unc allée. Dates des de demeedes prirestation publication Com. de Dame- Cn terrain d'unc étendue Mme. Ilercia Elie 14 Juil. $8. Marie, Habitation d'un hectare borné: Au 28 Mars 1938.

at, au Sud 28. Mars 1938. par Hugot ainsi connu, à l'Est par Vve. Fils-Aimé et Sirostloe cee bieas CONTENANCE NOM DES SOUM. Premitre à l'Ouest par unc allée. Dates des de demeedes prirestation publication Com. de Dame- Cn terrain d'unc étendue Mme. Ilercia Elie 14 Juil. $8. Marie, Habitation d'un hectare borné: Au 28 Mars 1938. Commune de Hin- Une propriété dont la con- Mr. Louis Célestin.. 14 Juil. 38 Gourdin. Nord par Agénor Théane, che, Angle des rues tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1937. l'Etat, au Sud par Cléophat Sixième et Ca- née bornée: Au Nord par la Toussaint aux droits de l'Enards. rue des Canards, au Sud tat, à l'Est et à l'Ouest par par Pretoid Declama, à l'Est Cléophène Dimanche aux par Mme. Vve Vixamar Jn.- droits de l'Etat. Gilles et à l'Ouest par la Com. de Dame- Une propriété mesurant 3 Mme. Alcina Julien.. 14 22 rue Sixième. Marie, Rue Rous- m. dc façade sur 5 m. de 29 Mars 1938. Juit. selin, proiondeur bornée: Au Nord Commune de Hin- Un terrain dont la conte- Gedelia Léger.. ... .. .14 38 par le littoral de la Mer, au che, Htion. Coète. nance n'est pas déterminée 4 Octobre 1957. Juil. Sud par un chemin public, borné: : Au Nord par Hyppoà l'Est et à l'Ouest par l'Elite Jean-Jacques, au Sud tat. par le chemin conduisant à l'Abattoir, à l'Est par JoCom. de Dame- Une propriété mesurant 3 Mme. Aurélia seph Beauséjour ct à l'Ouest Marie, Rue Rous- m. de iaçade sur 5 m. de Guillaume 14 28 par Cressant Bedouète. selin. proiondeur bornée : Au Nord 29 Mars 1938. Juii. Com. de Dessali- Un terrain par le littoral de la Mer, au nes, Htion. mesurant 1 h. 93 Mr. Clércius Périclès 14 Juil. 38 Sud par un chemin ares Borde. Lagon- borné: Au Nord par 11 Mars 1938. à l'Est et à l'Ouest par public, TEEsta Polinsca, l'Etat, au tat. Sud par qui de droit, à l'Est et à l'Ouest par Chamille Com. de Dame- Cne propriété me surant 3 Livette Pruissien ...14 $8 Vincent aux droits de l'Etat. Marie, Rue Rous- m. de iaçade uur 5m. de 30 Mars 1938. Juil. selin. proiondeur bornée: Au Section. om. de Jacmel, Un terrain mesurant 5 hect. Paul-Emile Jasmin.. 14 Nord par ie littoral de la Haut Coq borné: Au Nord par Vol- 17 Mars 1938. Juil. la Mer, au Sud par un chequi Chante. taire Villard, au Sud parles min public, à l'Est et à l'OuHéritiers Marie-Noël Chiest par l'Etat.. nois, à l'Est par Daniel DéCom. de Damesir et à I'Ouest par les HéUn terrain d'une étendue de Vincent Rarhacl 14 Jeil. C8 ritiers Mélie Médor. Marie, Habitation 2 hect. borné: Au Nord, au 31 Mars 2938. Duiour.

la Mer, au Sud par un chequi Chante. taire Villard, au Sud parles min public, à l'Est et à l'OuHéritiers Marie-Noël Chiest par l'Etat.. nois, à l'Est par Daniel DéCom. de Damesir et à I'Ouest par les HéUn terrain d'une étendue de Vincent Rarhacl 14 Jeil. C8 ritiers Mélie Médor. Marie, Habitation 2 hect. borné: Au Nord, au 31 Mars 2938. Duiour. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Com. de Verrettes, Un terrain mesurant 32 ares Camil Théophil 14 l'Etat. Ition. Payen, borné: : Au Nord par Mési- 19 Mars 1938. Juil. 38 Com. de Dame- Cn terrain de la M. dor, I'Etat, au Sud par une Marie, Habitation de 2 hectares borné: contenance Au Charles Mars Montimé 14 Juil. 28 allée, à l'Est par Joseph BaBois-Bella. Nord par Merceron Passa 31 1928. zile et à l'Ouest par Joseph l'Etat, au Sud Dorléus Ilaire aux droits de l'Etat. Mortimé, à l'Est par par PauCom. de l'Anse- Un terrain d'unc étendue de Mr.Tinesca léus Josselin aux droits de d'Hainault, Habi- 2 hectares borné: Au Nord 19 Mars Dolné 14 Juil. 38 l'Etat et à l'Ouest par la tation Bourdon. par Daristor Pierre, l'Etat, 1938. Ravine Source. au Sud par Elistène Edma, Com. de Dame- Une propriété mesurant 4 D. Lalanne l'Etat, à l'Est par Gulna Marie, Rue des m. de façade sur 10 m. de Als 14 Juil. 3S Laurore aux droits de T'EPécheurs. profondeur bornée: : Au Nord 30 Mars 1938. tat et à l'Ouest par l'Etat. et au Sud par l'Etat, à l'Est Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 Mme. Latendresse par le littoral de la Mer ct Marie, Rue Rous- m. 10 de façade sur 6 m. Thérèse à l'Ouest par un chemin puselin. de profondeur bornée: Au 28 Mars . 14 Juil. 38 blic. Nord et au Sud par l'Etat, 1938. Com. de La Tor- Un terrain de la contenance à l'Est par la Mer et à tue, Htion. Vieux- d'un hectare 29 borné: Au Mr. Lhomme Sainvit 14 Juil. S8 l'Oucst par la rue Rousselin. Sentier. Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Mars 1938. Com. de Dame- Une propriété mesurant 3 M. Normil Mondésir l'Ouest par l'Etat. Marie, Rue Rous- In. de façade sur 5 m. 10 28 Mars 1938. 14 Juil. 88 Com. de Fort-Li- Un terrain de la Mme. selin. de profondeur bornée: Au berté, Habitation. de 2 hectares borné: contenance Au Louis Altagrâce Nord et à l'Ouest par PEMérande. Nord par Gustave Honoré, 31 Mars .s 4. 14 Jil. 38 tat, au Sud par la Mer et à lEtat, au Sud par T'habita1938. l'Est par un chemin public. tion eLatasses, à l'Est qui Com. de Dame- Cn terrain dont la superfi- Mr. de chemin droit et à l'Oucst par le Marie, Habitatiou cie est de 2 hectares horné: Dimanche Théophène bitation conduisant à l'haGourdin.

par Gustave Honoré, 31 Mars .s 4. 14 Jil. 38 tat, au Sud par la Mer et à lEtat, au Sud par T'habita1938. l'Est par un chemin public. tion eLatasses, à l'Est qui Com. de Dame- Cn terrain dont la superfi- Mr. de chemin droit et à l'Oucst par le Marie, Habitatiou cie est de 2 hectares horné: Dimanche Théophène bitation conduisant à l'haGourdin. Au Nord par les consorts 28 Mars 14 Juil. 38 Mérande, Zélina Toussaint, au Sud 1988. Com, de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mme. Elida Jean... par les consorts Mizius berté, Habitation nance est de 2 hectares bor- 31 Mars 1938. 14 Juil. 3R Toussaint, à l'Est par CléMérande. né: Au Nord par Cincinord ophat Toussaint aux droits Jean aux droits de l'Etat, de l'Etat et à PQuest par au Sud par Joseph Albert, l'Etat. l'Etat, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé, IMDRIMERIE DB L'ETAT Rue da Ceatre.