Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N a LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi ler Août 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 61 d'Etat de Sur le rapport du Secrétaire ARRETE SOMMAIRE ffimérieur: Arrête: Arrètés nommant des Commissions pour gérer les VINCENT locale de intérêts des Communes de Carice. Cerca-la-Swurce.: PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE Art. Jer--Aduminiscatiste Fort-Liberte et Ganthier. St-Vil.l est dissoute. Une CommisArrêté accordant gràce aux Faustin sieurs Charles. Delacrois Jn-Pierre articles 35. 45. 46 de la Consti- Fort-Liberté de Messieurs Carrel LeDesravines Ambroise, Vu les et 12 du Déeret-loi du 19/sion composée Louis Pierre et AlphonVolcius. -Sénat: Séances des 11 et 23 Janvier 1934. tution, 2. 6 1937 sur Com-i jconte. Président. est instituée pour d'Etat du Commerce: Extraits du re- Septembre TOrgamisation Ise Rodrigue, membres. élections les Secrétairerie gistre des marques de fabrique ct de billets commerce. de la munale: T'intérêt jgérer jusqu'aux prochaines Proces-verbal de brilement de Considérant qu'il ya lieu. dans intérêts de la Commune de Fort-Liberté. sera D.N. R.H. d'une meilleure admninistration. de procé- Art. 2ème.-Le présent Arrêté puAvis. : Avis. la formation d'une Commission exécuté à la diligence du SecrétaiAdministration Générale des Contributions: der à jusqu'aux prochaines jbliéet de chargée de gérer intérêts de la Commnme de jred'Euat l'Intérieur. Palais National. à Port-auélections les Donné att 1938. an 135ème de ARRETE CerenclatSonree: d'Etat de Prinee. le 25 Juillet de la Libération Sur le rapport du Secrétaire rindépendance et IVème Tintérieur: et de la Restauration. STENIO VINCENT STENIO VINCENT Arrête: PRESID DENT DE LA REPUBLIQUE Art. Jer.- --Administration, locale de Par le Président: Secrétaire d'Etat de PIntérieur: articles 35, 45, 46 de la Consti- Cerea-La-Source, est dissoute. Une Com- DaléLe CH. LANOUE Vu les 2, 6 et 12 du Décret-Loi du 19 mission composée de Messieurs tution: ConSaintilmé Anténor et Septembre 1937 sur TOrganisation grand Maxi Zamor Apollon, est instituée pour gérer jusARRETE munale; dans Pinté- qu'aux prochaines élections les intérêts Considérant qu'il y administration, a lieu, de de la Commune de Cerca-La-Source. STENIO VINCENT rét d'une meilleure d'une Commis- Art. 2ème.-Le présent Arrêté sera pu-! PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE procéder à la formation prochai- blié ct exécuté à la diligence du Secrétai-: Vu les articles 35, 45 et 46 de la Constision chargée de gérer intérêts jusqu'aux de la Commune re d'Etat de TIntérieur. 2. 6, 11 et 12 du Décret-Loi du 19 nes élections les Donné au Palais Xational, â Port-au- tution.

2ème.-Le présent Arrêté sera pu-! PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE procéder à la formation prochai- blié ct exécuté à la diligence du Secrétai-: Vu les articles 35, 45 et 46 de la Constision chargée de gérer intérêts jusqu'aux de la Commune re d'Etat de TIntérieur. 2. 6, 11 et 12 du Décret-Loi du 19 nes élections les Donné au Palais Xational, â Port-au- tution. Septembre 1937 sur les Communes: de Carice: d'Etat de Prince. le 25 Juillet 1938, an 135ème de Considérant que par suite du décès du Sur le rapport du Secrétaire rindépendanee et IVème de la Libération Magistrat Communal de Ganthier et dans Tintéricur; et de la Restauration. l'intérêt d'une bonne administration, il y Arrête: STENIO VINCENT a lieu de pourvoir à la formation d'une Art. ler-liAdainistratls locale de Par le Président: Commission chargée de gérer jusqu'aux Carice est dissoute. Une Commission Le Secrétaire d'Etat de MIntérieur: élections les intérêts de la de Messieurs Charles Audate, CHS. LANOUE prochaines Commune de Ganthier: composée Président, St-Fleurmé Dalton et DestiSur le rapport du Secrétaire d'Etat de nor Alexis, membres est instituée pour ARRETE TIntérieur; jusqu'aux prochaines élections les Arrête: gérer intérêts dela Commune de Carice. STENIO VINCENT ler.- locale de présent Arrêté sera PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. -L'Administration Art. 2ème.-Le du Secré35, 45 et 46 de la Consti- Ganthier est dissoute; MM. à publié ct exécuté la diligence Vu les articles du 19 Sep- Une Commission composée de Dutaire d'Etat de lIntérieur. tution; : 2, 6 et 12 du Décret-Loi Commu- perval Dupervil, président, Gustave P. Palais National, à Port-au- tembre 1937 sur lOrganisation Paul et Lavanus Siméon, membres, est Donné all 1938, an 135ème de nale; instituée aux fins de gérer jusqu'aux Prince, le 25 Juillet qu'il y a lieu, dans l'intérêt les intérêts de la P'Indépendanee et IVême de la Libération Considérant administration, de procé- prochaines de élections d'une meilleure Commune Ganthier. et de la Restauration. VINCENT der à la formation d'une Commnission Arrêté sera puSTENIO prochaines Art. 2ème.-Le présent chargée de gérer jusqu'aux de la Commune de blié et exécuté i la diligence du SecrétaiPar le Président: élections les intérêts Ire d'Etat de TIntérieur. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Fort Liberté. CHS. LANOUE LE MONITEUR disais donc que cette énonciatio ne suis pas de ceux-là qui font des] Je être restrictive par cel Palais National, à Port-au- Je les retirer ensuite lors- pourrait jugée de la Donné au 135ème de propositions pour tains Tribunaux.

étaiPar le Président: élections les intérêts Ire d'Etat de TIntérieur. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Fort Liberté. CHS. LANOUE LE MONITEUR disais donc que cette énonciatio ne suis pas de ceux-là qui font des] Je être restrictive par cel Palais National, à Port-au- Je les retirer ensuite lors- pourrait jugée de la Donné au 135ème de propositions pour tains Tribunaux. Je propose suppr Prince. le 25 Juillet 1938. an qu' 'elles passent par le creuset de la dis- mer. Voilà ce que j'avais à dire et ce n'é f'indépendance et IVême de la Libération cussion. je diseuterais. même si je devais tait pas bien long. sui et de la Restauration. VINCENT être seul à soutenir mon opinion. Mr. Ls. S. Zéphirin: Messieurs, je STENIO Et je ne crois pas absurde celle je vraiment étonné de cette longue discus Par ie Président: défends ici. Pour finir, je propose der reat d'une question bien simpl Le Secrétaire d'Etat de. Pintérieur: toute énonciation. pour empécher sion sujet CHS. LANOUE tirer demain, on ne la déclare restrictive. en réalité. entendu le Sénateur Martinea que Mr. L. Nau: MM., j'ai parlé de la mul- mais déclarer Jai que nous n'avons pas de travai ARRETE tiplicité possible des concubines, ici. I1 se trompe. Nous avons à nous OC Thonorable Secrétaire d'Etat a eut à réde très sérieuses, mais 1 STENIO VINCENT n'y aura sur le Bien qu'une cuper questions nous épuisons dans de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE pondre concubine. qu'il Je tiens à lui dire que le plus souvent. nous seule byzantines. Vu l'article 35 de la Constitution: Bien de Famille sera d'au moins trois car- questions eu à demander 1 Loi du 24 Septembre 1860 sur et connais des hom- Tout à T'heure. j'ai mon Hc Vu la reaux de terre, que je cela entre mais après avoir entendu l'exercice du droit de grâce: d'Etat de mes qui entretiennent- et haîtiens sur parole. norable Collégue Pradel opiner dans mo Sur le rapport du Secrétaire dans les mceurs des paysans de terre, sens.. j'ai dût y renoncer. Maintenant, voi 1 la Justice: un espace de moins d'un carreau dû là lc Sénateur Martineau demande Arrête: deux et même trois concubines. J'ai que de tout ce qui est énumér pleine et entière est m'esprimer ainsi pour montrer que je suppression de qui est en déli Art. ler.-Gràce tiers réservés. de cause. D'autre dans le membre phrase accordée les droits des parle en connaissance mots bération. Pour ma part, je suis pour aux sieurs: je suis obligé de dire quelques alinéa tel qu'il a été pré si aucuns sont, condamné à cinq ans part. sénateur Martineau. Je regrette d'a-l Imaintien de cet Delacroix St-Vil. Martia- au l'addition proposée] Isenté. dit tou une d'emprisoniement. par Cour jvoir retiré que le javais sénateur Mar- Mr. F. Martineau: Lorsque j'ai de travai Novembre 1936: à T'artiele 10, parce que T'heure que lc Sénat n'a pas le. lell condamné à dix tineau ne me pardonne pas de ne lui avoir à voulu faire entendre que le Gouver Desravines Ambroise.

addition proposée] Isenté. dit tou une d'emprisoniement. par Cour jvoir retiré que le javais sénateur Mar- Mr. F. Martineau: Lorsque j'ai de travai Novembre 1936: à T'artiele 10, parce que T'heure que lc Sénat n'a pas le. lell condamné à dix tineau ne me pardonne pas de ne lui avoir à voulu faire entendre que le Gouver Desravines Ambroise. une Cour Mar- pas donné l'occasion dc fournir ses objec- j'ai ne nous a présenté encore aucui ans d'emprisonnement 1936: par tions ou bien de me seconder... nement Nous sommes obligés d'attendr tiale. le 16 Mars condamné à un an Mr. F. Martineau (r'interrompant): Je projet. Chambre nous envoie la besogne. Faustin Charles. Cour Martia- vous aurais sccondé. en effet. quela cC moment. nous n'avons devan d'emprisonnement. par une Mr. L. Nau: Cela ne m'arrivera plus àl En le contrat des figues-bananes le. le 10 Novembre 1937; mais j'ai cru user d'une liberté. (nous que d'une Commission. Jn-Pierre Volcius. condamné à un an Tavenir: Mr. le Président: Le sénateur Marti- jqui est à T'examen aurons fini de voter cette par une Cour Martiaà Sal proposition une Lorsque nous vous ne voule: d'emprisonnement. 1937. neau a substitué Joi sur le Bien Rural que le. le 7 Décembre motion. la peine de discuter Art, 2.-Le présent arrêté sera publié Mr. H. Paultre: MM., après les obser- même pas preudre plus rien à faire. exécuté à la diligence du Secrétaire du sénateur Pradel et nous n'aurons que l'Assem et vations judicieuses de la Justice, je cro- Mr. le Président: Je crois d'Etat de la Justice. du Secrétaire d'Etat Mais blée est suffisamment éclairée. Donné au Palais National, à Port-au- de yais que la question était réglée. revient Mise aux voix, la suppression proposé Prince, le 26 Juillet 1938. an 135ème Thonorable Sénateur Martineau l'ali- le Sénateur Martineau est rejetée. l'indépendance. et IVème de la Libération avec une nouvelle proposition. Dans de do- par Mr. le Président: Le troisième aliné et de la Restauration. néa qui est en discussion. il s'agit le toujours en discussion; STENIO VINÇENT nation. Rien dans le texte famille n'oblige à faire est Mr. D. Jeannot: MM. je regrette que 1 d'un bien de à sa Par le Président: propriétaire à Il n'est Sénateur Martineau ait renoncé pre Le Secrétaire d'Etat de la Justice: donation à celui-ci ou celui-là. mière proposition, parce que dans ce dé JH. N. PIERRE-LOUIS pas plus obligé de donner au conjoint qu'à bat il a agi franchement. un autre. le sé- Cette loi créant le Bien Rural de Fa Il me semble que ce qui préoccupe but non sculement de facili SENAT nateur Martineau trouvera sa place de à mille a pour de Tagriculture el P'alinéa suivant, lorsqu'il sera question ter le dévsloppement de les famille EXTRAORDINAIRE décès <ab intestat>. Je demande donc att Haiti, mais aussi protéger peu d'excep SESSION sénateur Martineau de réserver son a- rurales.

le sé- Cette loi créant le Bien Rural de Fa Il me semble que ce qui préoccupe but non sculement de facili SENAT nateur Martineau trouvera sa place de à mille a pour de Tagriculture el P'alinéa suivant, lorsqu'il sera question ter le dévsloppement de les famille EXTRAORDINAIRE décès <ab intestat>. Je demande donc att Haiti, mais aussi protéger peu d'excep SESSION sénateur Martineau de réserver son a- rurales. Ces familles, à très natu Séance du Jeudi 11 Janvier 1934 mendement. tion près, sont des Communatités Denis St.- Sénateurs: Mettez aux voix relles. Alors pourquoi te pas admettr Présidence de Mr. le Sénateur H. Plusieurs la mort du Chef, le bien soit partag Aude assisté de ses Collègues Dr. 2ème Mr. le Président: m'é- qu'à entre scs enfants? Paultre et Charles Fombrun ler et Mr. F. Martineau: Messieurs, certains je Séna- Mr. H. Paultre: Motion d'ordre! I Secrétaires. tonne de l'impatience de car encore question du de cujus. teurs. Il est inutile de tant se presser n'est pas me semble auss (Suite et fin) n'avons de travail att Sénat. Mr. Ls. S. Zéphirin: 11 sur ce point. Martineau: Je n'ai rien à ajou- nous pas que le vote est déjà acquis ac Mr. F. l'honorable Se- Mr. Ls. S. Zéphirin (rinterrompant): Mr. D. Jeannot: Le rote n'est pas ter à cc que vient de dire tiens à faire ob- C'est une erreur de dire ccla. On a simplement rejeté la proposi crétaire d'Etat: mais je lorsque Mr. F. Martineau: Certains Sénateurs quis. du Sénateur Martineau. 11 va de soi server au collègue Nau. Commission, que je parlent constamment et ils ne veulent pas tion le même alinéa reste toujours en dis j'émets une opinion C1l soit permettre à un autre de défendre une pro- que cussion. Je reviens donc avec la proposi conserve toujours la faculté-qu'elle séanAyons t111 peut de considération absurde ou non de la défendre en position. li'un pour l'autre. Messieurs. tion. ce publique. LE MONITEUR MM., avant de m'expliquer, je veux ques explications du Secrétaire d'Etat de faire une objection à F'argumentation de la Justice ici lest inutile d'en faire mention dans cette l'honorable sénateur Pradel semblée présent. Je veux que l'As- loi. Néanmoins, à l'article 12. je me réqui disait, en soit bien éclairée et que le s'appuyant sur le mot <donation> qui se verbal de cette Séance constate bien procès- les serve de citer quelques lois indiquant ia trouve dans le texte, que le père de fa- dires respectifs. procédure à suivre en vue de reprendre mille. le propriétaire du Bien Rural peut, Le Secrétaire d'Etat de la Justice certains Ce biens pour cause d'utilité publipar donation, disposer du bien en faveur il nous dire si dans cet alinéa, le Gouver- peut- que.

mot <donation> qui se verbal de cette Séance constate bien procès- les serve de citer quelques lois indiquant ia trouve dans le texte, que le père de fa- dires respectifs. procédure à suivre en vue de reprendre mille. le propriétaire du Bien Rural peut, Le Secrétaire d'Etat de la Justice certains Ce biens pour cause d'utilité publipar donation, disposer du bien en faveur il nous dire si dans cet alinéa, le Gouver- peut- que. sont des cas d'exception. Nous de qui il lui plait, et que l'expression <par nement entend faire une ne pouvons pas. en principe, accorder ce ces personnes> comprend la ou les concu- melle au principe du Code dérogation for- pouvoir exhorbitant au Président de la bines. dre légal des successions, Civil, sur l'or- République. Si on arrive a voter tel quel Il peut arriver que le propriétaire mort du de parce que à la le contrat des Figues-bananes. les fasse de ne père famille, si ce dernier est sans de l'Arcahaie, de Cabaret et de paypas donation, car il n'est guère marié sans contrat ou sous le régime de tibonite sont PArdans les habitudes des campagnards d'en la communauté, la propriété appartient. Je propose tout d'ores et déjà condamnés. faire. et alors il arrivera que les person- pour moitic, all conjoint survivant, sion de articie. simplement la suppresnes qui auront travaillé avec le proprié- pour Tautre moitié, aux enfants nés du et cet taire pour faire fructifier la terre ne re- mariage. sion. Cette proposition est mise en discuscevront rien. Je vois d'ici, que le titre sera confirmé Mr. Pradel: MM., dans les campagnes, il n'y a que par TEtat. De sorte que. d'après ces disMessieurs et chers collédes familles naturelles et. en général, le positions. le conjoint survivant devient le gues. je regrette d'avoir à combattre la père de famille n'a pour l'aider dans la propriétaire: il suceède simplement au proposition de l'honorable sénateur Fomculture de sa terre, que sa femme, ou plu- père de famille nonobstant les enfants brun pour des raisons très simples que je tôt sa concubine. légitimes ou naturels qui peuvent naitrel dicatif vais vous exposer. Ce texte n'est qu'inI1 y a done entre cette concubine et le dans le mariage. 11 me semble que c'est séc à d'exception Tarticle à la règle générale popropriétaire, une association, une com-! une dérogation que le Gouvernement en- portion du domaine premier qui dit: <Toute munauté de fait qu'il s'agit, dans l'intérêt tend apporter à Tordre légal des succesprivé de P'Etat, etc. de la justice. de l'équité, de régulariser. sions. 11 ressort de cet article que toute Le matin, le père de famille va au champ. Mr. Jh. Titus: Dans so1l ensemble, portion quelconque du domaine privé de Avant son départ. c'est la concubine qui cette loidéroge. at Code Civil. mille. TEtat peut 11 être constituée en bien de faprend soin de lui: ensuite, c'est elle qui Mr. P. Hudicourt: Je désire que ne s'agit nullement du domaine travaille côte à côte avec lui. Au retour, soit bien consigné au Procès-Verhal. pour eelajpublic. constituer parce que T'Etat ne pourrait pas c'est encore elle qui doit s'oceuperdes en- éviterdes ennuis i l'avenir. une portion de ce domaine en fants et de la maison. Sil en est ainsi, ne Mis aux voix, cet alinéa est voté. bien rural done de famille. Parmi ces terres. il croyez-vous pas qu'elle soit digne de tirer est de méme du cinquième.

Au retour, soit bien consigné au Procès-Verhal. pour eelajpublic. constituer parce que T'Etat ne pourrait pas c'est encore elle qui doit s'oceuperdes en- éviterdes ennuis i l'avenir. une portion de ce domaine en fants et de la maison. Sil en est ainsi, ne Mis aux voix, cet alinéa est voté. bien rural done de famille. Parmi ces terres. il croyez-vous pas qu'elle soit digne de tirer est de méme du cinquième. L'ensenible Henisena tituées qui ne peuvent pas être consprofit de ces terres. ausquelles elle a de T'article 10 mis en discussion. puis aux Ce sont en bien rural. Quelles sont- elles? consacré son labeur comme le propriétai- voix est adopté. d'abord T'Etat des terres du domaine re? Je demande qu'on dise franchement L'artiele 11 est mis en privéque les réserve comme par exemdans la loi, qu'après la mort du proprié- Mr. F. Martineau: délibération. ple forêts nationales. pour des motifs taire du Bien Rural de Famille, sa comMM., nous n'avons d'ordre technique: Ct qui se comprend; pagne légitime ou naturelle aura une des aucun rapport avec lIngénieur en Chef et ensuite. les biens déjà affermés aux du Bien, C'est à la famille naturelle part Travaux Publics. Si nous avons des particuliers. L'Etat a pour devoir de resl'Etat donne les terres. que explications à demander. nous nous adres- pecter les biens acquis:i il ne peut pas metfort bien que d'une façon parce qu'il sait serons au Secrétaire d'Etat des Travaux tre à la porte des fermiers pour constirale, dans les campagnes, presque fort géné- Publics. C'est une mauvaise habitude que tuer ces terres en bien de famille. familles constituées le ilya peu de de vouloir mettre un subordonné au-des- dant. je m'élève aussi contre T'alinéa Cepenpar mariage. sus de su1l chef. Je propose de dire: <Se- la trait auix terres du qui Pourquoi écarter cette pauvre femme crétaire d'Etat des Travaux elfet, il domaine public. En qui a assisté son mari, car en somme, c'est Mr. Chs. Fombrun: MM., Publics>. n'y a que les terres du domaine son mari. L'empécher de j'estime que privé qui puissent être l'objet d'une Consenfants d'une de jouir comme ses Tarticle 1l détruirait l'économic de la titution en Bien de Famille. rait partie ce bien constitue- loi, si nous laissions au Président de drais donc l'article Je maintienune injustice, Oui, CC serait aller co11- République la faculté la lèverais tel qu'il est, mais j'entre l'équité que de ne pas consacrer par cet article. qui lui est conférée terres du le second alinéa concernant les tous ceux qui ont arrosé de leur sueur que, ces Des travaux domaine public, parce que ce pachamps, puissent en jouir. Je dans d'irrigation ont été entre- ragrapha est en contradiction avec l'artil'Assemblée de propose à pris la Plaine de T'Artibonite; il est cle premier, il est même superfétatoire. joint> par remplacer le mot <con- squestion de concéder des terres à une Sous le bénéfice de ces <compagne légitime ou natu- Compagnie observations, je relle>. des étrangère pour la plantation demande la suppression du second alinéa Cette lrigues-Bananes.

ont été entre- ragrapha est en contradiction avec l'artil'Assemblée de propose à pris la Plaine de T'Artibonite; il est cle premier, il est même superfétatoire. joint> par remplacer le mot <con- squestion de concéder des terres à une Sous le bénéfice de ces <compagne légitime ou natu- Compagnie observations, je relle>. des étrangère pour la plantation demande la suppression du second alinéa Cette lrigues-Bananes. Si nous votons cet de cet article. proposition est mise en discus- article, les paysans de cette sion. seront condamés a s'entendre dire Région L'Assemblée est consultée à ce sujet. Mr. L. Nau: J'estime que cette ne pourront pas bénéficier des qu'ils Mr. L, Hibbert: Je suis absolument sition est contraire à l'ordre social. propo- de la loi, parce qu'il y a un projet avantages d'irri- dant, d'accord je tiens avec à le dire sénateur Pradel, cepenMise aux voix, la motion gation en voie d'exéeution. pourquoi nous avons rejetée. Jeannot est De plus, il ne peut pas être question de inséré Notre cet alinéa dans lc Projet, Le troisieme alinéa de l'article, mis donner i titre de ferme les terres réser- domaine cadastre n'étant pas fait, notre voix, cst voté. aux vées, déclarées d'utilité publique, ni celles ne public, privé, n'est défini. pas plus que notre domaiIqpui sont déjà affermées. Sily: avait une déLe quatrième alinéa est mis en délibé-j Quand il s'agit de nomination générale du domaine privé, ration. déclaration d'utilitél cet alinéa serait certainement Mr. P. Hudicourt: Je désire avoir quel- ipublique, formalités nous i savons bien qu'il y a desiya des routes dont Je tracé a disparu; inutile. Il il remplir. Par conséqment, il peut arriver ue Ces terres fassent partie LE MONITEUR des biens de famille. Si demain, on veut en ce qui concerne les terres du domaine rétablir ces routes. il peut y avoir des dif- national comprises dans un projet d'irri- D'aprés cet article, T'Etat peut faire pasficultés entre l'Etat et les particuliers. Il gation, est un obstacle à ser sur un bien Rural uin canal d'irrigafaudrait, peut-etre, toute une procédure lois antérieures qui l'application des tion, sans être obligé de dédommager le pour faire rentrer ces terres dans le do- tacle prévoient ces cas, obs- propriétaire. Je n1c vois donc pas la nécesmaine public. C'est qui préjndiciera aux intérêts des sité de la première partie de ces pour tous motifs paysans. demande l'article 11. et aussi pour attirer l'attention de ceux On parle de régime d'exception: il me J'en sion. par conséquent la suppresqui auront à exécuter la loi, que cet alinéa semble que cc n'est pas le cas ici. En mademande a été prévu. tière de déclaration d'utilité La de suppresssion proposée Le sénateur Fombrun publique. il par le sénateur Paultre est mise en discusprétend que nous ya al toujours cu la loi qui indique la voic sion.

attention de ceux On parle de régime d'exception: il me J'en sion. par conséquent la suppresqui auront à exécuter la loi, que cet alinéa semble que cc n'est pas le cas ici. En mademande a été prévu. tière de déclaration d'utilité La de suppresssion proposée Le sénateur Fombrun publique. il par le sénateur Paultre est mise en discusprétend que nous ya al toujours cu la loi qui indique la voic sion. pourrions prétexter un besoin d'irrigation à suivre. En 1926 ct 1927 des lois avaient Mr. L. Nau: MM., pour ne pas appliquer la loi sur le bien de été votées, permettant au Gouvernement de deux choses il me semble qu'il famille et par ainsi, porter préjudice aux de reprendre possession des terres de dues s'agit le sénateur distinctes confonpaysans. je tiens à lui faire remarquer T'Etat. Ces cas sont donc déjà prévus Paultre. Pour ma que ce n'est cC motif des par part, cru comprendre l'art. 12 Fer guère qui a inspiré lois spéciales. C"est pour cette raison que encet alinéa. Cette disposition se trouvait que je propose la suppression de l'article, visage l'avenir, c'est-i-dire le moment oit dans l'ancienne loi: elle a été maintenue me réservant à T'article 12. de il ya aura des Biens de Famille déjà constipour les raisons suivantes. Lorsqu'on a laddition suivante: <Rien dans la proposer tués. Dans ce cas, l'Etat se réserve ceruin projet d'irrigation en vue, on doit aussi te loi 12 pourra étre interprété. etc. présen- tains droits sur ces biens; tandis que l'artenvisager le passage des canaux. I1 peut Le Secrétaire d'Etat vient de 11 a un autre but. I1 ne semble que le arriver que ces canaux soient établis sur qu'il val falloir entrer nous dire premier alinéa de cet article vise les trades terres constituées en biens de famille. possession de certaines immédiatement en vaux qui sont projetés â l'heure actuelle. Or, certaines difficultés peuvent survenir pour établir les canalisations portions de terres J'avais trouvé l'observation de l'honoentre T'Etat et les propriétaires. Pourl lirrigation de la Plaine de en vue de rable sénateur Fombrun très juste, mais éviter des procès, comme nous avons déjà Imais je tiens i lui faire observer PArtibonite:Tai été tranquillisé par la déclaration du un Projet d'irrigation en voie d'exécution, cas est déjà prévu à T'article 12. Si que ce Secrétaire d'Etat des Travaux Publics â nous avons voulu spécifier. 1l n'y a autcu- adoptons cet article il y aura nous savoir qu'il ne s'agit pas de réserver les ne liaison entre cette loi et le contrat des ploi: ce qu'il conviendrait d'éviter. double em- terres de T'Artibonite pour une Compafigues-bananes: de plus. cette loi ne con- Mr. L. Nau: MM., j'ai entendu gnie déterminée. 11 s'agit donc de deux cède la région de l'Artibonite à aucune crétaire d'Etat des Finances le Se- choses distinctes. Ces textes ne pourront Compagnie. Elle fixe seulement le sort vautx Publics ct des Tra- s'appliquer aux biens ruraux que lorsdes propriétaires et des fermiers. D'ail- nement n'a nullement professer ici que le Gouver- qu'ils seront constitués. leurs l'expression <terre libre> a été bien traire à T'application de l'intention la loi les de sous- Mr.

'Artibonite à aucune crétaire d'Etat des Finances le Se- choses distinctes. Ces textes ne pourront Compagnie. Elle fixe seulement le sort vautx Publics ct des Tra- s'appliquer aux biens ruraux que lorsdes propriétaires et des fermiers. D'ail- nement n'a nullement professer ici que le Gouver- qu'ils seront constitués. leurs l'expression <terre libre> a été bien traire à T'application de l'intention la loi les de sous- Mr. J. Vaugues: MM., lorsque j'ai ett à définie par la Chambre des Députés. T'Artibonite. Je suis entièrement terres de solliciter la parole. l'honorable sénateur Mr. J. Latortue (r'interrompant): Et avec lui et le mais d'accord Fombrun n'avait pas encore renoncé à sa les 3.000 carreaux de terres vient de dire Gouvernement: gagnerait à être ce qu'il proposition. Il l'a fait sagement. et nous Mr. L. Hibbert (reprenant): Il n'est la loi. Je propose ià T'Assemblée déposé de dans faire constatons qu'il a gardé son bel esprit jupas question de donner les terres de I'E- une précision att ler alinéa. ridique que nous avons toujours admiré. tat à cette Compagnie pour qu'elle vienne (Mr. J. Vaugues, Secrétaire d'Etat de de Cependant, l'Assemblée je tiens à attirer l'attention les exploiter. Cette loi ne tend qu'à cons- P'Agriculture se fait inscrire pour la surle texte tel qu'il existe. tituer des biens aux petits propriétaires. i parole). D'abord, l'honorable sénateur Martineau leur donner les moyens de travailler. Mr. V. Pasquet: MM., j'ai demandé la a ett à demander de remplacer les mots <Ingénieur en Chef> d'EJe suis donc d'accord avec l'honorable parole pour préciser la pensée du séna- tat des Travaux par <Secrétaire sénateur Pradel pour tout le reste de l'in- teur Nau. Puisque d'après ce que vient de marquer Publics>. Je lui ferai reterprétation. Cependant, je tiens à ajou- dire le Secrétaire d'État, le Gouverne- font leur qu'en général, et les techniciens ter que l'autorité accordée au Président ment n'a pas l'intention de concéder ces compétent rapport le lc Secrétaire d'Etat de la République a pour but de faciliter terres à des Compagnies étrangères et République. transmet Le sénateur att Président de la simplement les projets d'irrigation dont c'est là la crainte du sénateur Fombrun- donc à Martineau n'a Tun d'eux est actuellement en voie d'exé- nous pourrions mettre tout le monde d'ac- du sénateur pas s'inquiéter, et la proposition cution dans la Plaine de T'Artibonite. Il cord, en disant que toutes les terres com- être agréée Pasquet peut. à mon sens, nc s'agit pas pour le moment de l'irriga- prises dans un système d'irrigation ne qu'elle ne fait par l'Assemblée. étant donné tion de la Plaine de T'Arcahaie. seront pas affectées att Bien Rural de Fa- trouve déjà dans que le confirmer ce qui se Je me rallie à la proposition du séna- mille pendant la période nécessaire à dement que j'ai l'honneur texte. C'est de recomman- cet amenteur Pradel, et je demandercais même le T'exécution Le des travaux d'irrigation. der à l'Assemblée. maintien de l'article intégralement. Sénateur Pasquet formule sa propo- Mr.

la Plaine de T'Arcahaie. seront pas affectées att Bien Rural de Fa- trouve déjà dans que le confirmer ce qui se Je me rallie à la proposition du séna- mille pendant la période nécessaire à dement que j'ai l'honneur texte. C'est de recomman- cet amenteur Pradel, et je demandercais même le T'exécution Le des travaux d'irrigation. der à l'Assemblée. maintien de l'article intégralement. Sénateur Pasquet formule sa propo- Mr. H. sition. Paultre: Je suis réellement Mr. Chs. Fombrun: MM., j'ai bien Le Sénateur Fombrun étonné de voir le sénateur Nau combattre examiné, ct à la lumière des textes anté- proposition renonce à sa ma proposition. En ce moment-ci, nous rieurs, le projet actuellement en discus- nateur Pasquet pour Se rallier à celle du sé- avons une région est en voie d'être sion, Je mc suis même inspiré de la loi du Mr. qui est mise en discussion. irriguéc. Or, d'après qui l'article 12, si ttn ler Juin 1932 oùt il est dit que <Les traH. Paultre: MM., cet article cst bien de famille est constitué, T'Etat a le vauix d'irrigation des différentes régions temporaire, mais je crains qu'on ne s'en droit d'y établir des de la République, etc. serve pour priver définitivement des bien- sans que le propriétaire canaux d'irrigation réclamer faits de cette loi tine puisse II y a donc toute une procédure déjà territoire national partic importante du aticune indemnité, tracée. Tandis que cette dérogation ar- va l'irriguer. sous lc prétexte qu'on LEtat se réserve donc le droit de tracer bitraire qui permet au Président de la Ré- A mon sens, l'article des canaux sur les biens de famille, Or, publique de prendre une simple décision bien dit le collègue Fombrun, 12, comme l'a fort on arrose, cn ce nioment, la plaine de l'Arrégit le cas, Itibonite; des hiens de famille seront cons- LE MONITEUR titués dans cette ticle, T'Etat pourra région faire et d'après cet ar- L'Ordre du jour est épuisé. Celui naux sur ces biens. et les passer des ca-] prochaine Séance comportera: : de la 1) Message de la Chambre pourront réclamer propriétaires ne 1) Sanction de tés transmettant des DépuMr. L. Nau: aucune indemnité. 2) Lecture de Proces-Verbaux; voté au Sénat un Projet de loi bien Il s'agit de deux choses 3) la Correspondance; ordinaire d'urgence, ouvrant un Crédit Extradistinctes. Il y a une situation ju- Aucune Rapports des Commissions; ment du de 12.500 gourdes au ridique il; d'ordre public bien constituée, et observation n'étant faite aut Commerce, pour Départey en a une autre à établir. sujet de cet Ordre du frais de voyage, à la supplément de prends donc la Je ne com- ainsi arrêté, et jour, il demeure à la 7ème Délégation haîtienne par le sénateur pas suppression proposée Sont la Séance est levée.

missions; ment du de 12.500 gourdes au ridique il; d'ordre public bien constituée, et observation n'étant faite aut Commerce, pour Départey en a une autre à établir. sujet de cet Ordre du frais de voyage, à la supplément de prends donc la Je ne com- ainsi arrêté, et jour, il demeure à la 7ème Délégation haîtienne par le sénateur pas suppression proposée Sont la Séance est levée. Conférence Internationale de Paultre. présents MM. les Sénateurs: Montevideo: Mise aux voix, la suppression Dr. Price Mars, Fouchard 2) Message par lequel la par le sénateur Paultre proposée Dr. Justin Martineau, Députés informe le Chambre des demande de est rejetée, et la Léon Nau, Latortue, Normil Laurent, toutes les Sénat qu'elle a adopté teur modification faite parl le séna- not, Louis Seymour Pradel, David Jean- sur le Bien modifications apportées â la loi Pasquet est adoptée. S. Zéphirin, Charles Elisée, Rural de Famille. Mr. le Président: L'article 11 ainsi Pierre Hudicourt. J. B. V. Leconte, 3) Message par la difié est toujours en discussion. mo- .Ant. V. Carré, Valencourt Pasquet. Dr. Députés expédie au lequel Sénat Chambre deux des Mr. F. Martineau: Je propose de Le Président: Denis St-Aude de loi votés d'urgence; l'un ouvre Projets placer <lngénieur en Chef> rem- Les Secrétaires: partement des Travaux au Détaire d'Etat des Travaux Publics> par <Secré- Dr. Hector Paultre, Charles de 36.000 Publics un Crédit et Extraordinaire recteur de TAdministration Générale <Di- Le Seeretaire-Relacteur E. Nicolas Fombrun assurer l'éclairage des villes gourdes de pour Contributions par <Secrétaire d'Etat des Pour copie conforme: de Jérémie: T'autre, ouvre uun1 Crédit Jacmel et Finances. des Le Chef de Burcau du Sénat: plémentaire de 60.000 gourdes SupCettc modification est Clément Déjean truction ct réparation pour consadmise. Il en est de même régulièrement de T'article 4) Message de Mr. le d'édifices publics; ainsi modifié, République en date du 12 Président de la L'Article 12 est les Janvier 1934 extion. adopté sans modificaSÉNAT posant crédits motifs d'utilité des projets de L'Article 13 SESSION pris en faveur de P'Union est mis en discussion. EXTRAORDINAIRE ciétés sportives haîtiennes des SOMr. Chs. Fombrun: Je voudrais Séance du Mardi 23 Janvier 1934 Jaemel et de Jérémie et enfin des villes de si la loi que nous votons savoir Présidence de Mr. le gation haîtienne à de la Délédifie ou abroge celle du 5 Septembre aujourd'hui mo- Aude, assisté de ses Sénateur Denis St- 5) Pétition des Montevideo. Mr.J. Vaugues: La 1932. Paultre et Charles Collègues Dr. H. des Cayes relative habitants au de Jacmel et Tancienne et toute nouvelle loi abroge Secrétaires. Fombrun, ler et 2ème bananes: Contrat de figuesle même objet. autre loi concernant La majorité de 6) Lettre du Sénateur Carré Mr. Chs. Fombrun: On tatée, la Séance est T'Assemblée étant cons- un permis pour raison de sollicitant certaines dispositions peut modifer déclarée ouverte. Mr.

H. des Cayes relative habitants au de Jacmel et Tancienne et toute nouvelle loi abroge Secrétaires. Fombrun, ler et 2ème bananes: Contrat de figuesle même objet. autre loi concernant La majorité de 6) Lettre du Sénateur Carré Mr. Chs. Fombrun: On tatée, la Séance est T'Assemblée étant cons- un permis pour raison de sollicitant certaines dispositions peut modifer déclarée ouverte. Mr. le santé. d'une loi sans la Conformément au premier Président: Le sénateur rapporter entièrement. C'est donc l'Ordre du jour, Monsieur Antoine point de étant souffrant. le permis lui a été Carré quoi je propose de dire <La pour- cent, Inno- cordé. acabroge etc... présente loi blée le Secréiatre-Rédactenr Procès-Verbal lit â l'Assem- La Chambre nous a Cette Mardi de la Séance du voté la informé qu'elle a sion. proposition est mise en discus16 Janvier courant, dont la rédac- d'urgence loi prévoyant un Crédit tion est adoptée. Ssupplémentaire en faveur de Mr. F. Martineau: MM., il Mr. P. tion haitienne à la Délégaque la loi de 1932 visée est certain observation Hudicourt: Je tiens à faire une TAssemblée à savoir Montevideo: je consulte Fombrun a été par le sénateur au sujet des procès-verbaux. bénélicier aussi s'il y a lieu de faire ticle jusqu'au répétée de son premier ar-; IJe répète ce que j'ai eu à dire à ce sujet ce projet de T'urgence. dernier. Toute la il y a quelques jours. A L'Asssemblée y acquiesce. est là. Dans le considérant question Session, il a été la fin de notre Il est donné mettre <modifiées au lieu de formé une Commission dont le lecture du Projet de on doit plutôt dire pour sanctionner les principe est adopté. loi, Secrétaire sabrogées. C'est pourquoi je demande au retard. Cette commission procès-verbaux se en Le premier <Considérant> est mis d'Etat de préciser si la loi est chaque semaine à cet effet. réunissait discussion. en abrogée ou modifiée. nous sommes en Session Depuis que Mr. Chs. Fombrun: Mr. Jh. Titus: La loi est abrogée. les procès-verbaux arriérés Extraordinaire, Considérant, nous MM., en lisant ce L'ensemble de la loi est plus en Séance. 11 me ne viennent 13 Octobre 1933 voyons que l'Arrêté du admis. régulièrement eretaires-Redacteurg semble que les Se- des finances, le est visé. D'après la loi Mr. le Président: La loi sera nuer à y travailler. Si auraient on dû conti- l'intervalle des Gouvernement peut, dans à la Chambre, â cause des retournée ture de la Session attend la ferme- rêtés de Crédits Sessions, prendre des Arqui y ont été apportées. modifications Commission de venir pour ici demander à la soumettre ensuite Extraordinaires à la qu'il doit Mr. L. Hibbert: J'ai sollicité je donne ma démission chaque semaine, Législatif, à la sanction du Corps pour denander à l'Assemblée la parole cette Commission. comme Membre de dinaire. plus prochaine Session Orloir retenir que la loi sur l'alcuol, de bien vou- Mr. le Président: Or, cet Arrêté de Crédit par la Chambre des votée des J'attire l'attention dans l'intervalle ayant été pris bre 1932, ct qui est devant Députés, le Sénat en Septem- du Sénateur Secnéturo-Redaeteurs Hudicourt.

à l'Assemblée la parole cette Commission. comme Membre de dinaire. plus prochaine Session Orloir retenir que la loi sur l'alcuol, de bien vou- Mr. le Président: Or, cet Arrêté de Crédit par la Chambre des votée des J'attire l'attention dans l'intervalle ayant été pris bre 1932, ct qui est devant Députés, le Sénat en Septem- du Sénateur Secnéturo-Redaeteurs Hudicourt. sur l'observa- sions, et n'ayant des deux dernières Sesce même mois, est considéréc comme depuis reti- A ce moment, prend dans nous ne pouvons pas en faire encore été légalisé, rée. vu que nous allons discuter bientôt ceinte Mr. Jh. Titus, place l'en- cette loi. Jc propose de mention dans nouveau projet déposé. tin Commeree. Secrétaire d'Etat du bre de phrase y relatif. supprimer le memMr. le Président: Le Sénat donne Le second point étant La suppression att Gouvernement du retrait actel pouillement de la relatif au dé- leur Fombrun proposée par le sénaa été déposée. de la loi qui donné lecture des Correspondance, il est Mr. F. Martineau: est mise en discussion. Iquées: pièces ci-dessous indi- du Collégue Fombrun. Je partage l'opinion Itiens à rectifier une petite Cependant, erreur je qu'il a LE MONITEUR de faite. la loi D'après des moi, il n'y a aucun article: empressé de cutif à prendre Finances des qui autorise l'Exé- non seulement T'accorder; nos car nous aurions, 419ème Arrétés de Crédit, considérations Brûlement pour les cas de force majeure et les sauf/nelles. cir- lation mais la pression même de la person- Procès-verbal de constances non prévues au Budget. de Port-au-Prince pour nous popu- déci- billets brâlement de G. 50.000 voulu faire cette petite J'ai der. lldoit en être de même détériorés de la Banque Nationale que nous aurons à parler rectification, de la parce villes. Je vous demande donc, pour ces deux de la République d'Haiti la prochaine Session, question à vient de le proposer le Collèguc Téléma- comme Le 21 Juillet, T'an mil neuf cent trente Mise aux voix, la suppression que, d'accorder le bénéfice de huit, en présence des soussignés: par le Sénateur Fombrun proposée du vote immédiat à ce Turgence et 1.-Mr. V. Mr. L. S. Zéphirin: est adoptée. Mise aux voix, la demande projet de loi. tant le Ministre luguste des Toulmé, représendifier ce considérant Je propose de mo- médiat produite de vote imFinances; comme suit: par le sénateur Téléma- 2.-Jr. M. Beauvoir, <Considérant qu'il y a lieu d'allouer que 11 est admise. Représentant Fiscal; représentant le <frais à la Délégation haîtienne â la 7me des dont le est donné lecture du Projet de loi, 3.-Mr. L. Coicou, <Conférence des Etats principe est adopté, Commissaire représentant le tevideo>. Américains â Mon- Les deux du Gouvernement près la Considérants sont votés sans Banque Nationale de la Mis en discussion, puis aux voix, le modification. L'article d'Hlaiti: République eConsidérants, ainsi modifié est admis. Mr. F. premier est mis en discussion. 4-Mr. P.C. Kieffer, Le deuxième <Considérants.

<Conférence des Etats principe est adopté, Commissaire représentant le tevideo>. Américains â Mon- Les deux du Gouvernement près la Considérants sont votés sans Banque Nationale de la Mis en discussion, puis aux voix, le modification. L'article d'Hlaiti: République eConsidérants, ainsi modifié est admis. Mr. F. premier est mis en discussion. 4-Mr. P.C. Kieffer, Le deuxième <Considérants. les 1932 Martineau: MM., je sais la dite Banque; sous-directeur de cles 1, 2, 3 et l'ensemble de la loi sont arti- ré- cordaient, nous avions voté deux lois qui qu'en ac- ila été procédé dans le four da gulièrement votés. Compagnies chacune une subvention aux Nationale de la la Bangue Mr. le Président: La loi d'Eclairage des République d'Haiti angle à la sera retournée Irémie et de Jacmel, Electrique de Jé- rues Férou et du Magasin de Chambre des Députés à cause des mo-i dont je vais vous Dans ces deux lois brilement de Gdes: l'Etat au difications qui y sont apportées. vait jamais été donner lecture, il n'a- Cinquante Mille Gourdes (Poursuivant): La loi relative: ces squtestion de prét à faire à en billets (Gdes. 50.000) nes Electriques de aux Usi- on Compagnies. C'était un don, nale de la détériorés de la Banque Natiosera adressée à la Jacmel et de Jérémie Prince, en a fait aux Compagnies de Port-au- comme tirés République d'Haîti qui ont été tente. Commission compédes Gonaives et du Cap. dite par la Direction des Caveaux de la Mr. A. étomné de lire dans le Moniteur J'ai été suit: Banque et qui se décomposent comme y avoir deux Télémaque: MM., il ne doit pas tait un prét. Je n'ai jamais ouvert que c'éChambre poids et deux mesures. La cusion la-dessus. de dlis- Billets de Gde 1.00 Série H nous a transmis les deux c'est. absolument parce que je sais que 1.000 jets de loi votés d'urgence. Le Pro- clause de inutile attendu que cette K 3.000 trait aux frais supplementaires premier a est de nullité soi-disant prêt à ces Communesi L 1.000 notre Délégation à la accordés à le absolue. Personne ne M 3.000 tevideo, et T'autre Conférence de Mon- donc changer sens d'une loi. Je peut] N 2.000 subvention concerne le service de la que dans ce Projet de loi on m'étonne O 2.000 que nous avons déjà parler de vienne par une loi aux Usines accordée votée prêt, le en modifiant ainsi une loil R 3.000 mel et de Jérémie Electriques de Jacpar Corps Législatif, S 4.000 frais. pour faire face à leurs à suivre T 6.000 néfice MM., de je vous adjure d'accorder le béSECRETAIRERIE D'ETAT 25.000 Turgence et du vote DU Billets de G. 2.00 ce dernier Projet de loi, immédiat à COMMERCE Série F 2.000 quant à Jérémie, que le service parce que je sais, Extraits du Registre des G 1.000 ge est suspendu à cause des d'Eclaira-!

leurs à suivre T 6.000 néfice MM., de je vous adjure d'accorder le béSECRETAIRERIE D'ETAT 25.000 Turgence et du vote DU Billets de G. 2.00 ce dernier Projet de loi, immédiat à COMMERCE Série F 2.000 quant à Jérémie, que le service parce que je sais, Extraits du Registre des G 1.000 ge est suspendu à cause des d'Eclaira-! Fabrique et de Commerce Marques de H 2.000 qui n'ont pas été payées malgré mensualités Il a été K 4.000 C'est en conséquence de ce fait la loi. déposé le L 6.000 cutif est venu faire le nécessaire. que l'Exé- 13 A vril 15.000 des Tous les représentants du Sud ont reçu 1938, M par Billets de G. 5.00 Série requêtes tant du Service e S. ADIAM OND A 1.000 que du Magistrat Communal d'Eclairage lexandre B 1.000 lant cette situation anormale. leur signa- DominiC 8.000 à l'Assemblée d'accorder à ce Je demande queet 10.000 loi le bénéfice de Projet de Maurice R. médiat. l'urgence et du vote im- 3 Mai de la Elie, même avocats, et enregistré le Cinquante Mille Gourdes Cette proposition est mise 6 ct pour une durée année, au No. 90-Reg. ce, après contrôle des sion. en discus- que de fabrique: de vingt ans, la mar- présence du Commissaire paquets du reçus en Mr. L. Nau: MM., j'opine dans le < DIAMOND ment près la Banque Gouverne- de la du Sénateur sens la dlite T> publique d'Haîti, Nationale Rérons pas exposer Télémaque, aux ténébres Nous ne pour- T. Motor Car marque appartient à Diamond Les opérations de villes qui sont 11011 seulement ces deux nisée et existant Company, sous le corporation orga- entière incinération ont brilement duré de jusqu'à tes, mais intéressantes par les importan- de TEtat de T'illinois, régime des lois res du matin i midi, dix heuqu'elles contiennent. Si la populations ricue, manufacturiers, Etats-Unis ayant leur d'Amé- En foi de quoi il a élé dressé le d'Belairage Electrique de Compmagnie social i 4517 West 26th siège présent au liet d'étre une Port-an-Irincc, Ilinois, Etats-Unis Street, Chicago, procès-verbal nommés ont que les membres ci-dessus était administréc exploitation la privée, s'applique, dans d'Amérique; elle signé après lecture,. avait demandé une par Commune, ct ce des l'industrie et le commer- Fait à Port-au-Prince en croit de frais, il est subvention ou un sur- mions. déposants, aux antomobiles et ca- exemplaire, les jour, mois et an quadruple certain qu'on SC serait sus, que desPort-an-Prince, le 23 Juin 1938. S) Auguste V. Toulmé, M. L. Coicou, P. C. Kieffer Beauvoir, LE MONITEUR DEMANDES Com.

'industrie et le commer- Fait à Port-au-Prince en croit de frais, il est subvention ou un sur- mions. déposants, aux antomobiles et ca- exemplaire, les jour, mois et an quadruple certain qu'on SC serait sus, que desPort-an-Prince, le 23 Juin 1938. S) Auguste V. Toulmé, M. L. Coicou, P. C. Kieffer Beauvoir, LE MONITEUR DEMANDES Com. de Petite-Ri- Un terrain de la contenance Mr. Jérôme Baptiste 5 Mai 38 DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE vière de- Nippes, de 2 hectarcs borné: Au 24-9-1934. CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Guithe. Htion. Counouque- Nord par l'Etat inoccupé et le soumissionnaire, au Sud (La publication dure trois mois.) par les Héritiers Roche, à Situation des bieas CONTENANCE NOM Dates .de DES préseatation SOUM. Premitre l'Est par Odivil Leblanc des demandes pablication prétendu propriétaire et les Com. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Sagesse Héritiers Desima Désir préGosier, lère sec- de 4 hectares borné: Au Jean Baptiste... 5 Mai 38 tendus propriétaires et â tion Colline des Nord. au Sud, à l'Est par 9 Juin 1934. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Chènes, Habitation l'Etat inoccupé ct à T'Ouest Kamiel. par T'habitation eHenrys. Com. de Ste. Su- Cn terrain d'une étendue de Mme. Vve. Héraux Com. de Grand- Un terrain d'unc étendue de Mr. Galcy Jeanrilus.. 5 Mai 38 zanne. Habitation 2 h. 40 ares borné: Au Nord Pierre ee.e.0e s000e0e00 5 Mai 38 Gosier, lè-e. sec- 4 h. 35 a. 34 ca. borné: Au 14 Juin 1934. Rigal. par les Htrs. Gabriel pré- 6 Août 1935. tion de Colline des Nord par T'Etat inoccupé, tendus propriétaires, au Sud Chènes, Habitation au Sud par Jean Jeanrilus par la soumissionnaire aux Domas. et l'Etat, à l'Est par T'Etat droits de l'Etat, à l'Est par et Léristil Eliphat aux droits un chemin public et à I'Oude PEtat et à l'Ouest par est par Morpha Jean-Orphé, Barnave Jean, l'Etat. l'Etat. Com. de Grand- Un terrain mesurant 3 h. Médé-Louis Zindor.. 5 Mai38 Gosier, lèrc. sec- 95 a. 89 ca. borné: Au 14 Juin 1934. Com. des Grands Ca terrain dont la superfi- . tion Colline des Nord par Charité Henry, Bois- Htion. Ra- cte est d'un hectare soi- Monnacy 16 Août Marcelin.. 1936. 5 Mai 38 Chènes, Habitation l'Etat, au Sud par Exais vine-Guiteau, lère.

é-Louis Zindor.. 5 Mai38 Gosier, lèrc. sec- 95 a. 89 ca. borné: Au 14 Juin 1934. Com. des Grands Ca terrain dont la superfi- . tion Colline des Nord par Charité Henry, Bois- Htion. Ra- cte est d'un hectare soi- Monnacy 16 Août Marcelin.. 1936. 5 Mai 38 Chènes, Habitation l'Etat, au Sud par Exais vine-Guiteau, lère. xante-onze ares trente-huitDomas. Pierre-Charles et l'Etat, à section Plaine-Cé- centiares borné: Au Nord, l'Est par Mérisier Jean. Baieste. à I'Est ct à l'Ouest par le tha Jean et l'Etat et à l'Oureste de l'habitation <Raest par Celmo Germain et vine-Guiteaus et au Sud par Charité Henry, l'Etat. Darilus Daphnis et Brévilus Commune de Gan- Un terrain de la contenance Anacius Lérism 5Mai38 Brévil thier, section ru- de 5 hectares borné: Au 3 Juillet 1924. rale Fonds Ver- Nord par Lessier Zétrin, l'ECom. de Ste. Su- Ca terrain mesurant 1 h. 63 Mme. rettes, Habitation tat, au Sud par l'Etat inoczanne, Habitation borné: Au Nord par Mme. mar Adelina s..s0s ..4... DexaOriany. cupé, à l'Est par l'Etat ocGilette. Lormicia Avenard, au Sud 2 Sept. 1935. Mai 38 cupé par Saincilus Darius par la soumissionnaire, I'Eet à l'Ouest par Volcy Satat, à l'Est par l'Etat inocCom. non aux droits de l'Etat. cupé et à l'Ouest par Lorde Ste. Su- Cn terrain mesurant 1 hect. Saintilmé Pierce 5 Mai33 cima Avenard aux droits zanne, Habitation 13 a borné: Au Nord par 25 Juille: 1934. de l'Etat. Rigal. l'Etat inoccupé, au Sud par Joujoute Jn-Louis aux droits Com. ae Lascaho- Ca terrain de la contenance Orisma Laguerre... de l'Etat, à l'Est par le soubas, section Petit- de 74 a. 74 ca. borné: Au 28 Déc. 1935. 5Mai 38 missionnaire, l'Etat, et â Fond, Habitation Nord par Marmontel Flol'Ouest par une ravine. Blanchard. restre l'Etat, au Sud par Com. de Ste.-Su- Un terrain mesurant 5 hec- St.-Fleur Pt-ZéSylla Bazile, l'Etat, à l'Est zanne, Habitation tares borné: Au Nord par phir par l'Etat occupé par CéciBois-Neuf. les Héritiers Lindor préten- 15 Août 1934. Mai38 lia Etienne et à l'Ouest par dus propriétaires et Ariska l'Etat (Terrain réservé). Sylvana aux droits de l'Etat, à l'Est par les Htrs. JeanCom. de Pétion- Ca terrain mesurant 2 hect. Sainmisca Moise.. 5 Noël André prétendus proviile, Htion. Sar- 94 a 79 ca. borné: Au Nord 31 Oct. 1936. Mai 8E priétaires, au Sud par Chéthe, Section Bel- par les Htrs. Fortinette Laristin Augustin, l'Etat, et à levue-Lamontagne. iorce et Sainmisca Moise, au l'Ouest par l'Etat. Sud et à l'Ouest JeanCom. de Ste. Su- Un terrain mesurant 3 hect.- Mondélus Mondestia 5 Mai 38 tilus Guerrier et à par l'Est par zanne, Habitation borné: Au Nord par Mones- 16 Août 1984.

par Chéthe, Section Bel- par les Htrs. Fortinette Laristin Augustin, l'Etat, et à levue-Lamontagne. iorce et Sainmisca Moise, au l'Ouest par l'Etat. Sud et à l'Ouest JeanCom. de Ste. Su- Un terrain mesurant 3 hect.- Mondélus Mondestia 5 Mai 38 tilus Guerrier et à par l'Est par zanne, Habitation borné: Au Nord par Mones- 16 Août 1984. Altemar Renaud. Fcuque. tine Germain prétendu propriétaire, â l'Est par une raCom. de Cavaillon, Un terrain dont la superfi- Mr. Dazius vine et l'Etat, au Sud par Htion. Marc-Eris. cie est de trois hectares ler. Déc. Dazin 1936. 5 Mai 38 l'Etat, occupé par Saut aux borné: Au Nord par les Hédroits de l'Etat et à l'Ouest ritiers Victorine Denis, au par l'Etat. Sud par les Htrs. Astimène Com. de Ste. Su- Un terrain mesurant 2 hect. Thermontis MoaBoulé, à l'Est par Mercius zanne, Habitation 33 ares borné: Au Nord par treuil Gataille, Mme. Duponnay Gilette. Dolciné Pépé, l'Etat, à l'Ou- 2 Sept. 1934. Mai 38 Nozière et Emmanuel Nicoest par les Héritiers Louis las et à l'Ouest par Dazius Hilaire prétendus propriéDazin, Philomène Bossou, taires, au Sud et à l'Est par Maximilien Civil ct les Hél'Etat inoccupé. ritiers. Victorine Denis. Com. de Ste. Su- Un terrain dont la conte- Dorciné Pépê... Commune de Las- Cn zanne, Habitation nance est d'un hectare vingt- 12 Sept. 1984. Mai38 cahobas, Habita- d'un terrain d'une étendue Vil Altidor... 30 Mai 88 Gilette. neuf arcs borué: Au Nord tion Cérecite. hectarc 48a 67ca bor- 28 Décemb. 1935 par Normil Augustin aux né: Au Nord par Lebrun Jédroits de l'Etat, i l'Est par rôme, l'Etat, au Sud par le soumissionnaire, au Sud Lauréda Pétion aux droits par les Héritiers Louis Hide l'Elat, à l'Est par PEtat laire prétendus propriétaires occupé par Tessier Mérisier et à l'Ouest par l'Etat inocet à l'Ouest par Pierresaint cupé. Possible aux droits de l'Ecat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre Situation des biea CONTENANCE NOM Dates DES de présentation SOUM. Premitre Siteation des biens CONTENANCE Dates de présentation pablication des demandes pablicatica des demandes Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Mme. Stella MarCom. de Mireba- Cn terrain mesurant 0 h. Clairnovil Chris- 25 38 Habitation d'un hectare vingt-neuf ares seille 25 Juil. 38 lais, Htion. Grave- S1 a. 90 ca. horné: Au tophe . ... Juil. Paix, Avril 1934. lot. Nord. au Sud. à I'Ouest par 23 Avril 1936. Paillette. borné: Au Nord par Stella 26 un terrain réservé (Loi du Marseille, l'Etat, au Sud par 27 Mai1936) ct à l'Est par Alvena Blanc aux droits de Dieugrand Beauzier aux l'Etat, à l'Est par l'Etat ocdroits de l'Etat.

. horné: Au tophe . ... Juil. Paix, Avril 1934. lot. Nord. au Sud. à I'Ouest par 23 Avril 1936. Paillette. borné: Au Nord par Stella 26 un terrain réservé (Loi du Marseille, l'Etat, au Sud par 27 Mai1936) ct à l'Est par Alvena Blanc aux droits de Dieugrand Beauzier aux l'Etat, à l'Est par l'Etat ocdroits de l'Etat. cupé par Olga S. Goutier et à l'Ouest par Honoria S. Com. de Ville- Cn terrain de la contenance Charilus Samedi 25 Juil. 38 Goutier. Bonheur, Htation. de 5 hectares borné: Au 7 Sept. 1936. Com. de Dame- Cn terrain d'une étendue de Mr. Septimus Richemon. Nord par le reste de Sud l'habiMarie,Htion. Cha- 4 h. 98 a. 09 ca. borné: : Au Délidor 25 Juil. 38 tation Richemon, au par les duck-Cadet(Cham- Nord par les terrains oc- S Juin 1934. la Héritiers propriété Sanon occupée Samedi, par à bellan). cupés par Altini Deliloret, l'Est par la propriété occuTelisme Jeannis, au Sud par pée par les Héritiers Franla route Jeremie-Dame-Maçois et à l'Ouest par Becrie, à l'Est par les terrains ziné Dorélus prétendu prooccupés par Jeannélas Jeanpriétaire. nis ct Mertilus Brave et à l'Ouest par l'habitation JuCCoin. de Jn-Rabel, U'n terrain mesurant 0 h. 38 Mme. Mathilde lie occupée par Mera DeHabitation Fond bornè: Au Xord par l'Etat Augustin 25 Juil. 38 fay. Pierre-Toussaint. inoccupé, au Sud par Nor8 Décembre 1926. Com. de Ste.-Su- Un terrain de la contenance Joujoute Jean-Louis 25 Juil. 38 cius Noël aux droits de zanne, Habitation de 2 h. 13 a borné: Au 25 Juillet 1934. l'Etat, à l'Est par la route Rigal. Nord par- Saintilmé Pierre de Jean-Rabel ct à l'Ouest aux droits de l'Etat, au Sud par un terrain réservé (Loi par une ravine, à l'Est et à 27 Mai 1936). l'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de Jn-Rabel, Un terrain de la contenance Mr. Norcius Noe 25 Juil. 38 Com. de Mireba- Cn terrain dont la conte- Joseph C. Jeune.. 25 Juil.38 Habitation Fond de 96 2. 20 ca. borné: Au S Déc. 1936. lais, Htion. Latoi- nance est de 2 h. 69 a. 22 11 Sept. 1934. Pierre-Toussaint. Xord par Mathilde Auguslette. ca. borné: Au Nord par tin, l'Etat, au Sud par Mme. Noréus Hilaire, l'Etat, au Aristilde Cicéron aux droits Sud par Elusma Mérisier et de l'Etat. à l'Est par la route lEtat inoccupé, à l'Est par qui conduit à Jean-Rabel et Lozama Frédérique aux à l'Ouest par un terrain rédroits de l'Etat ct à l'Ouest servé, l'Etat. par le chenin conduisant à 25 38 l'habitation Latoilette. Commune de Bas- Cn terrain de la contenance Justilien Louis Juil. Com. de Terre- Un terrain mes surant # h. Mr. Fénelon sin-Bleu, Habita- de 5 hectares borné: Au 6 Mars 1937.

Jean-Rabel et Lozama Frédérique aux à l'Ouest par un terrain rédroits de l'Etat ct à l'Ouest servé, l'Etat. par le chenin conduisant à 25 38 l'habitation Latoilette. Commune de Bas- Cn terrain de la contenance Justilien Louis Juil. Com. de Terre- Un terrain mes surant # h. Mr. Fénelon sin-Bleu, Habita- de 5 hectares borné: Au 6 Mars 1937. Neuve, Habitation 7a. 71 ça. borné: : Au Nord, Toussaint 25 Juil. 3S tion Grâce Baus- Nord par le grand chemin Bois-Neuf. par Pierre Michel, prétendu 24 Janv. 1935. séjour. de la Plate, au Sud par T'Epropriétaire, au Sud et à tat, à lEst par Justilien PEst par l'Etat et à I'OuLouis aux droits de l'Etat est par Dalien Pierre Miet un chemin et à I'Ouest chel aux droits de l'Etat. par l'Etat occupé par LouiCom. de La Tor- Un terrain dont la conte- Paris Darrélus 25 Juil. 38 semène Louis. tue, Htion. Pointe- nance est de 3 hectares bor- 20 Juin 1935. Com. de Camp- Cn terrain d'une supericie Mr. Antoinier aux-Oiseaux. né: Au Nord par Caméus Perrin, Habitation de 5 hectares borné: Au Charlot 25 Juil. St.-Vil, l'Etat, au Sud et Castera. Xord par Antoinier Charlot 13 Août 1937. à l'Ouest par Paris Darréaux droits de l'Etat. au Sud lus aux droits de l'Etat ct par l'habitation Mahautière à l'Est par l'Etat occupé par occupée par les Héritiers Olibris Dalmon ct Civil St.- Nézulda S. Sylvain, à l'Est Jules. par Albacie Pierre et à Commune de Las- Un terrain me urant 3h. Lauréda Pétion dit I'Oucst par l'Etat inoccupé. cahobas, Habita- 45a. 40ca. borné: au Nord Joseph Pétion 25 Juil. 38 Commune de Fort- Cn terrain d'une étenduc de Jeannous Joseph.. tion Cérecite. par Pierresaint Possible et 28 Décembre 1935 Liberté, Habita- 3 hectares borné : Au Nord 20 Août 37. Vil Altidor aux droits de tion Méré. par l'Etat, au Sud par Phil'Etat, au Sud par un terlistin Guerrier, à l'Est par rain occupé par Lauréda PéBertrand Lamothe et à tion, à l'Est par Virginie l'Ouest par un chemin puPatience, l'Etat, ct à l'Ouest blic. par un sentier qui sépare 25 38 l'Etat de l'habitation ela Com. de Quartler- Un terrain d'une étenduc Vincent Elionas Juil Douceurs. Morin, Habitation d'un hectare vingt-cinq ares 12 Oct. 1937. Fils.. 25 Juil. 38 Grand-Pré, douze centiares, borne: : Au Com. de Lascaho- Un terrain d'une étendue Léodal Nord par une ravine, au bas, Htion. Blan- d'un hectare 47 a. 86 ca. 28 Dec. 35. Sud par la Grand'route de chard. borné : Au Nord par un terBarrière-Battante à Jeanrain réservé, I'Etat, au Sud, Bernard, à l'Est par l'Etat par Mme. Occène Rondeau occupé par Ulcé Monestine aux droits de l'Etat, à P'Est et Théodore Fils et à r'Oupar T'habitation Malential et est par Mme.

d'un hectare 47 a. 86 ca. 28 Dec. 35. Sud par la Grand'route de chard. borné : Au Nord par un terBarrière-Battante à Jeanrain réservé, I'Etat, au Sud, Bernard, à l'Est par l'Etat par Mme. Occène Rondeau occupé par Ulcé Monestine aux droits de l'Etat, à P'Est et Théodore Fils et à r'Oupar T'habitation Malential et est par Mme. Juliancine à l'Ouest par le chemin du Saint-Léger aux droits de cinetière ct le rimetière de l'Etat. Thabitation Blanchard. IMER IMERIB DB L'BTAT Rae ds Ceaue.