Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Juillet 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 59 Règlement les expressions dans le présent on inqu'apparaitront Délégués et Représentants. SOMMAIRE Gouvernements américains. Convention Interaméricaine de Radio-Commanications (suite et fn). terprètera: Comme les Gouvernements -Sénat: Séance du 11 du Janvier Commerce: 1934. : Extraits du registre des marques de fabri- a) Gouvernements américains: Secrétaireric d'Etat de la des Etats du continent américain. ofque et de commerce. de billets détériorés de la Banque Nationale qui ont été désignées Proces-verbal de bralement bi Délégués: comme les personnes font de la d'Haiti. qui partic République ticiellement par les Gouvernements suffAvis. Générale des Contributions: : Avis. ct quiont reçu de ceux-ci des pouvoirs Administration Coniérenee pour voter et signer en leur nom. ou sants comme les membres des institutions les inConvention Interamericaine C) Représentants: publiques ou privées. ou comme des organisations intéressés par la radio-communide Ratin-Communicalions. dividus spécialement accrédités par un Gouvernement pour obcation. qui sont des Conférences: ils ne pourront pas (suite et fin) server les travaux débats, ni voter, et ne pourront expriprendre part aux de la délégation de Annexe 1 à la Convention Interaméricaine de Radio-Commu- 1937. mer ieurs vues que par l'intermédiaire les pournications signée à la Havane, le 13 Décembre leurs pays respectis. Cependant sur les représentants questions techniConférences Interaméricaines ront prendre part aux débats, seront expresséRèglement Intérieur des Communications. vtles. dans les commissions. lorsqu'ils y de Radioment autorisés par leurs délégations. TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1I CHAPITRE! L-DEFINITIONS Délégués et RepréORGANISATION DES CONFERENCES Art. 1-Gouverements américains, Fonctionnaires de la Conférence. sentants. Article 2.- Le Gouvernement organisateur IL-ORGANISATION DES CONFEREN- a) Président Provisoire: la séance CHAPITRE désignera le Président provisoire qui dans présidera l'exercice de ses CES. de la Conférence. d'inanguration et qui continuera la Conférence désigne son PréArt. 2-Fonctionnaires. des fonctionnaires. jonctions jusqu'à ce que Art. 3.- -Attributions Commissions. sident permanent. Permanent sera élu Art. 4-Des Permanent: Le Président la des Commissions. b) Président présentes à Art. S.Membres des Commissions. par une majorité absolue des Délégations Art. 6-Organisation Art. 7.-Fonctions des Commissions. Conférence. Pendant la première séance on tirera IIL-LANGUES OFFICIELLES. C) Vice-Président: des Délégations. et dans le CHAPITRE Anglais, Portugais et Français. au sort l'ordre de Présidents préséance des Délégations deviendront Art. 8-Espagnol, VOTATION. même ordre les le Président pendant CHAPITRE IV- QUORUM ET Vice-Présidents et remplaceront Art.9.-Quorum.

Pendant la première séance on tirera IIL-LANGUES OFFICIELLES. C) Vice-Président: des Délégations. et dans le CHAPITRE Anglais, Portugais et Français. au sort l'ordre de Présidents préséance des Délégations deviendront Art. 8-Espagnol, VOTATION. même ordre les le Président pendant CHAPITRE IV- QUORUM ET Vice-Présidents et remplaceront Art.9.-Quorum. son absence. Secrétaire Général de la ConArt. 10.-Votation. d) Secrétaire Général.-1.e le Gouvernement organisateur. V.-PROCEDURE férence sera désigné par CHAPITRE Attributions des Fonctionnaires. Art. 11.- Séances plénières. Article 3.- les travaux de la ConArt. 12.- Séances des commissions. SUJETS. a) Président: Le Président dirigera et lèvera les séances; donneCHAPITRE VI NOUVEAUX férence, ouvrira, suspendra, elle aura été demanArt. 13.-Regles de procédure. ra la parole dans l'ordre dans closes; lequel ; mettra les questions CHAPITRE I. déc: déclarera les diseussions les résultats du scrutin et veillera DEFINITIONS. aux voix: : proclamera américains, Délégués et à l'observation des Règlements. du Président, les ViceArticle 1- Gouvernements b) Vice-Président: En cas d'absence établi par l'article Représentants. Présidents, dans l'ordre dc préséance fera partie d'une Convention et exerceront ses fonctions; Lorsque le présent Reglement ct lors2, alinéa c) assureront Interaméricaine concernant la Kadioe-communication, LE MONITEUR tranchera les questions d'ordre intérieur con- les Géuéral aura les attri-1 la Conférence: et celles quil lui seront présentées par c) Secrétaire Général: Le Secrétaire cernant la Conférence le Secrétariat: elle prendra des rébutions suivantes: du autres Commissions otl par de sur les nouveaux sujets diriger et coordonner le travail per- solutions par deux tiers majorité, seront présentés par les Délé1.-Organiser, le Secrétariat: du ressort de la Conférence. qui Permanent pour sonnel désigné pour officielle de la Coniéren- gations et surtout conseillera le Président intérieur. 2.-Recevoir la correspondance les non inclus dans le présent Règlement ce et lui faire suivre son cours. tous La sujets de vérification de pouvoirs examinera Tintermédiaire entre les Délégations ct le Gou- b) Commission les membres des Délégations, s'as3.-Etre pour tous les sujets relatifs les pouvoirs présentés par ct due forme. et en fera, sans délai, vernement organisateur. surera qu'ils sont en bonne à la Conférence; des séan- rapport à la Conférence; de l'étude de tous 4.-Préparer et distribuer les comptes-rendus de la c) La Commission technique se chargera et l'information et les documents concernant la radio-communication. ces. ainsi que avec les instructions du pré- les aspects techniques dans le programme de Conférence et d'accord de touites les autres matières comprises sident. rédiger les ordres du jour. la Conférence au sujet de la technique. se chargera de Secrétariat: Le Gouvernement organisateur désignera d) La Commission Jundigueadminbatratie du d) du Secrétarial de la Conférenee qui se pla- l'étude de touts les aspects juridiques des sujets programme le personnel du Secrétaire Général. de totts les sujets qui ont un caractère essentiellecera sous la direction ainsi que Comme Commission juridique elle fixera Des Commissions.

res du jour. la Conférence au sujet de la technique. se chargera de Secrétariat: Le Gouvernement organisateur désignera d) La Commission Jundigueadminbatratie du d) du Secrétarial de la Conférenee qui se pla- l'étude de touts les aspects juridiques des sujets programme le personnel du Secrétaire Général. de totts les sujets qui ont un caractère essentiellecera sous la direction ainsi que Comme Commission juridique elle fixera Des Commissions. ment administratif. devra être employé pour tous les acArticle 4.- un plus efficace le lexique définitif qui non seulement les sujets qui Des Commissions seront organisées une pour, étude plus appro- cords ouI résolutions. concernant souS sa mais encore tous fonctionnement de la Conférence. pour la I se trouvent directement juridiction. Commissions de la de son et pour simiplilication émanent des autres fondie des thèmes programme soumettront le résultat de les autres sujets qui de ces travaux. Les Commissions des Séances plénières de la Con- Contérence. de se chargera de la rédaction leurs travaux à T'approbation Commissions pour mieux c) La Commission Rédaction de la Conférence, sans férence. 11 pourra y avoir plusieurs les Commissions définitive des Accords et Résolutions ou dus'adapter au Programme. mais en principe. qui devront altérer leur sens, dans le but de prévenir les répétitions la Comreprésentent les types de Conmmissions dans CC cas les documents seront remis à suivantes plications: être corrigés. être établies: mission d'origine pour (A) D'Initiatives: i) Les des Commissions. (B) De vérification de pouvoirs: rapporteurs la discussion des sujets en étude et présena) ouvriront contenant les antécédents et une (C) Technique; et teront des des rapports divers aspects des sujets; ces rapports (D) Junstige.Adniiatnatirere analyse serviront de base à la discussion. (E) De Rédaction. fois close. la discussion, les débats seront résumés Membres des Commissions. b) Une d'accord avec la maArticle 5.- par les Prédans uin rapport. et on rédigera qui, une fois a) La Conmission d'initiatives sera composée substituts. et devra jorité de chaque Conmission un projet soumis à la Confésidents des Délégations Olt par leurs approuvé par la Commission, sera être présidée par le Président de la Conférence: rence. le séance plénière. la Conférence. sous de n'importe quelle commission aura droit b) Pendant la première élira une commission de c) La minorité qui exposera à la Conférence la proposition de son président, de cinq membres: de désigner un rapporteur de la minorité et les projets rédigés par vérification de pouvoirs composée des Déléles opinions c) Les autres commissions seront composées faites par par les Prési- celle-ci. CHAPITRE III. gués d'accord avec les désignations respectives. et communiOFFICIELLES. dents de leurs Délégations Les représentants pourLANGUES et Français. quées au Président permanent... aux séances des commissions Article 8.- Espagnol, Anglais, Portugais ront assister et participer faites par les Présidents officielles seront l'espagnol. T'anglais. le portud'accord avec les assignations à T'ar- Les langues organisateur prendra respectives.

RE III. gués d'accord avec les désignations respectives. et communiOFFICIELLES. dents de leurs Délégations Les représentants pourLANGUES et Français. quées au Président permanent... aux séances des commissions Article 8.- Espagnol, Anglais, Portugais ront assister et participer faites par les Présidents officielles seront l'espagnol. T'anglais. le portud'accord avec les assignations à T'ar- Les langues organisateur prendra respectives. et conformément et le français. Le Gouvernement de leurs Délégations gais les mesures nécessaires pour assurer Taccomplissement ticle 1 c). inviter pour collaborer à leurs toutes de cette disposition. IV d) Les commissions peuvent ou juristes dont les conseils ou CHAPITRE travaux des spécialistes être considérés comme ayant une QUORUM ET VOTATION. les rapports pewvent Quorum. grande valeur. Commissions. Article 9dans les Séances Plénières de la Article 6.- Organisation des séauce Pour qu'il y ait quorum des devra être présente: Commission sera présidée, pendant Sa Confé- Conférence. la majorité Délégations chaque Délégaa) Chaque le Président Permanent de la un ou plusieurs délégués pourront représenter d'organisation élira par entre ses membres, son président ct tion. rence, et on y dans les séances des commissions. son vice-président: : désigner u1 Pour qu'il y ait quorum devra être présente. Chaque Déb) Le Président de chaque commission pourra la majorité des Délégations par un ott plusieurs délégués. légation pourra être représentée ou plusieurs rapporteurs. créer toutes les sous-ComVotation. c) Chaque Commission pourra nécessaires. Article 10.- base d'une seule voix par Etat missions qu'clle juge des Commissions. a) la votation Se fera sur la Article 7.- Fonctions les travaux de qui réunisse les conditions suivantes: a)La Commission d'Initiatives coordonnera LE MONITEUR commissions de la Coniélutions adoptés par les différentes le où se réunira la 1-Une population permanente. rence seront signés, et On signalera la date de pays son inauguration. territoire déterminé; prochaine Conférence ainsi que 11-Un Séances des Commissions. 111.-Cn gouvernement; avec les Article 12.- les séances plénières sera auV-J.a capacité pour engager des relations a) La procédure suivie concernant dans les séances des commissions. autres Etats. tant que possible, devront être signés qui ne réuniront pas ces conditions Les comptes-rendus des commissions Les pays ou territoires débats, mais non pas voter, dans les b) et par le Secrétaire. pourront prendre part atix adhérer aux accords. qui résul- par le Président Conférences: mais ils pourront l'intermédiaire de leurs GouverCHAPITRE VI tent de ces Conférences, par NOUVEAUX SUJETS. nments métropolitains respetifs. 011 le membre qui le rede Procédure. b) Le Président de la Délégation Délégation dans les Article 13.- Règles de la devra voter au nom de chaque soumet à la considération Conférenprésente.

résul- par le Président Conférences: mais ils pourront l'intermédiaire de leurs GouverCHAPITRE VI tent de ces Conférences, par NOUVEAUX SUJETS. nments métropolitains respetifs. 011 le membre qui le rede Procédure. b) Le Président de la Délégation Délégation dans les Article 13.- Règles de la devra voter au nom de chaque soumet à la considération Conférenprésente. les séances des Commissions. Si une Délégation sujet Séances Plénières et dans de toute autre ma- ce 111 sujet non inclus dans son programme, le nouveau et Les délégués voteront en se levant ou être étudié à la Commission d'initiatives, c) Mais à la demande d'une délégation quelcon- sera soumis pour et Tapprobation d'un rapport par une il nière convenue. Président, la votation devra se faire par après la présentation de la Conférence, que ou par décision du des noms des pays majorité des deux tiers des Délégations l'appel nominal dans Tordre alphabétique sera remis à la Commission compétente. respectifs. établi en espagnol. adoptées. qu'une Interaméricaine de Radio-CommuDes propositions et modifications ne seront d'égalité des Annexe 2 à la Convention la le 13 Décembre 1937. obtenue la majorité des vois. En cas nications, signée à Havane, fois considérées comme 101 acceptées. intérieur du Bureau Interaméricain voies. elles seront Règlement CHAPITRE V. de Ratit-Communications (O.I L.R.) PROCEDURE. Table des matières. Séances Plénières. Article 11de la Conférenee aura lieu au Art. Administration a) La séance d'inanguration organisateur. et les au- Art. 2. Premier Directeur. jour et lieu fixés par le Gouvernement dates fixées par la Conférence. Art. 3. Désignation du personnel du Bureau. tres séances auront lieu aux lira. les b) Quand une séance plénicre aura lieu. on des pour séances Art. :. Budget. les comptes-rendus du personnel. soumettre à son approbation. de la séance d'inanguration, à moins Art. 5.-Traitement antérieures. excepté celui convienent d'omettre Art. 6.- _Comptes. unanimité. les Délégations le (. 1. R. que, par Art. 7-Contributions pour cette lecture. des séances plénières seront rédigés 1Administration. c), Les comptes-rendus général. Les opinions et les Article de sera par le personnel du Secrétariat n'apparaitront que sous Lc Bureau interaméricain sera Radiogommunications désigné par la Conférenpropositions avec leurs arguments, rendus des séances, avec une administré par un Directeur qui sur la forme résumée dans les comptes de Radio-ommunication, proposition relation sommaire des débats. ce Interaméricaine spéciale de la même Conférence. demander l'insertion com- d'une commission Tout délégué cependant, pourra de toute déclaration qu'il a faite Article 2.- Premier Directeur. plète dans le compte-rendu, aussitôt close la le Gouvernement cumais dans ce cas il fournira au Secrétariat. Le premier Directeur sera désigné par Séance Plénière, le texte correspondant. par bain. du Bureau. d) Les Délégués pourront présenter à la Conférence, et solliciter Article 3.- Désignation du Personnel écrit leurs opinions sur les sujets en discussion, des séances oùt Le Directeur désignera les auxiliaires et les fonctionnaires dont qu'elles soient ajoutées aux comptes-rendus compétents, y compris les interprètes et les traducteurs elles ont été faites.

sera désigné par Séance Plénière, le texte correspondant. par bain. du Bureau. d) Les Délégués pourront présenter à la Conférence, et solliciter Article 3.- Désignation du Personnel écrit leurs opinions sur les sujets en discussion, des séances oùt Le Directeur désignera les auxiliaires et les fonctionnaires dont qu'elles soient ajoutées aux comptes-rendus compétents, y compris les interprètes et les traducteurs elles ont été faites. Coniérence seront ouvertes il fera besoin pour les travaux du Bureau. c) Les séances plénières de la délégué les Séances Budget. au public. A la demande de n'importe si cette quel proposition obtient Article 4.- du être déclarées secrètes, annuellement au Gouvernement et de peuvent de voix. Cette proposition sera considérée Le Directeur présentèra Bureau, un de budget de dépenses une majorité ct ne sera pas discutée. pays oùt siège le projet comme ayant une préséance, le d'usage recettes pour l'année suivante. f) La Conférence pourra ne pas observer procédé des fois ce budget aura été approuvé par le Gouverned'un sujet,par une majorité Une que aux autres Gonverneet passer à la considération présentes, excepté quand il s'agira ment en question, il sera communiqué la contribution qui leur deux tiers des Délégations ce dernier cas, les règles de procédure ments participants en leur indiquant d'accord avec la distribution faite d'un nouveau sujet;dans dans l'article 13, seront toujours suivies. correspond individuellement qui apparaissent seront présentées pour être disentées par l'article 7. g), Les modifications la qu'on veut modifier. Traitement du Personnel. et mises aux voix avant proposition Séances plénières devront être Article 5.- Bureau ne devront pas déh), Les comptes-rendus des Général. Les traitements du personnel du le Président ct par le Secrétaire les deux tiers du budget annuel. signés par de clôture, les accords et réso- passer i) Dans la séance plénière LE MONITEUR 4S5 Américain seront les suivantes: tions des Etats du continent II III IV V VI Article 6.- Comptes. Catégorie 25 I 20 15 10 5 la et l'emploi des Unités Le Directeur aura à sa charge perception PAYS Cuba Colombie Costa-Rica Bolivie fonds du Bureau. du pays Argentine Mexique Brésil Chili Pérou République Il devra présenter mensuellement des alt Gouvernement recettes et des dépen- Canada, Etats-Unis Venezuela Dominicaine Equateur siège du Bureau, un compte-rendu de l'adminis- d'Amérique Guatémala ses; et, tous les six mois. les comptes généraux Haiti Honduras tration. après les avoir examinés. les soumettra Nicaragua Panama Ce Gouvernement. de la Conférence suivante. Paraguay à la considération Salvado: Contribution pour L'O. I. R. Uruguay Article 7.- l'article 8 (b) de la Convention. les contribuD'accord avec Pour copie conforme: : Relations Extérieures: Le Chef de Division autx Destouches Fred. des biens C1l faveur des mineurs? Cette Ide succession impose l'égalité. Ma propo-; éga- objection du Sénateur Hudicourt m'a SÉNAT sition tendait à faire rentrer cette quelque peu étonné. I1 a sans doute tuteur oltlité dans les réalités du partage. blié quc le mineur a toujours un de ses Mr. F. Martineau (L'interrompant): qui S 'occupe de T'administration le Président. la proposition Nau est- biens. SESSION EXTRAORDINAIRE Mr. discussion? Mr. P. Hudicourt: C'était une simple Séance du Jeudi 11 Janvier 1934 elle enl L.

sition tendait à faire rentrer cette quelque peu étonné. I1 a sans doute tuteur oltlité dans les réalités du partage. blié quc le mineur a toujours un de ses Mr. F. Martineau (L'interrompant): qui S 'occupe de T'administration le Président. la proposition Nau est- biens. SESSION EXTRAORDINAIRE Mr. discussion? Mr. P. Hudicourt: C'était une simple Séance du Jeudi 11 Janvier 1934 elle enl L. Nau: J'ai demandé la parole! houtade. Le Sénateur Nau n'avait même Présidence de Mr. le Sénateur Denis St.- pour Mr. la retirer. mais en attendant je peux pas fini de lire sa proposition quand j'ai Aude assisté de ses Collègues Dr. H. justifier l'idée qui m'avait porté à la faire. fait cettc réflexion. Lorsque le Sénateur Paultre et Charles Fombrun ler et 2ème bien. MM., les réformes utiles, Naut aura â proposer. comme modification de reSecrétaires. Eh hommes. doivent venirj au Code Civil l'addition qu'il vient Messicurs comme les grands suffit à une réfor- tirer tout à T'heure, je lui rappellerai que Sont présents dans T'enceinte d'Etat del à leur temps. Il ne pas de même dans tout partage il y a le rapport; c'estJuvigny Vaugues. Secrétaire et me d'être utile pour réussir; homme d'être à-dire si dans une série d'héritiers. i'Instruction Publique, de TAgriculture Secrétairel quil ne suffit pas à faut un à l'une et l'au- des que ont eu à bénéficier d'une pordu Travail et Joseph Titus. grand pour réussir; : il et des cir- tion majeurs d'un bien, aut moment du d'Etat de la Justice et du Commerce. été tre la collaboration du temps ma partage quelconque on en tient compte. Cela donne La majorité de l'Assemblée ayant cunstances. Je crains que proposition être vocomplète à l'idée d'égalité de régulièrement constatée, la Séance est dé- Ine réunisse pas la majorité pour sortit satisfaction clarée ouverte. tée, ct je ne voudrais pas qu'elle d'un vote partage. Mr. L. Nau: Je n'ai pas fait cette conpoint de P'Ordre du Jour,; d'iciavecl le préjugé défavorable la question humaiLe premier C'est la raison pour laquelle je fusion. J'ai envisagé relatif à la sanction de Procts-Verbaux-jde rejet. nement. comme l'homme de la rue pourdemeure sans matière. veux la retirer... la re- rait la considérer, à savoir que le patri- de deuxième point amène la lecture de Mr. Pierre Hudicourt: Pourquoi a servi à faire r'éducation Le Il est donné lecture tirer. muisuion ne la connait même pas moine qui devenus majeurs sur 5, ne sufla Correspondance. PUnion des Sociétés Spor3 enfants des 2 autres, â d'une lettre de encore? Je mets la proposi- fira pas pour du l'éducation tives Haitiennes. LAssembléc remer- Mr. le Président: Nau en discussion: s'ily l'avènement partage. d'une certaine indiMr. le Président: Lal tion du Sénateur désire la repren- Je serais partisan cie les membres de la Société Sportive. renonce, un collègue faire. qui vision pendant un certain temps d'arriver pour lettre sera classée. dre sera libre de le allégué les permettre aux enfants mineurs (Poursuivant): Nous passons aut troi- Mr. L. Nau: MM.. j'ai déjà tiens à à l'âge d'entreprendre uin travail.

certaine indiMr. le Président: Lal tion du Sénateur désire la repren- Je serais partisan cie les membres de la Société Sportive. renonce, un collègue faire. qui vision pendant un certain temps d'arriver pour lettre sera classée. dre sera libre de le allégué les permettre aux enfants mineurs (Poursuivant): Nous passons aut troi- Mr. L. Nau: MM.. j'ai déjà tiens à à l'âge d'entreprendre uin travail. Rapports des Commissions. raisons pour lesquelles je ne pas moment prend place au Banc de sième point: Je n'ai pas; (A ce Secré- (II: n'y en a pas de prêt). soutenir ici cettc proposition. avec un vote de l'Exécutif Mr. Lucien Hibbert. Travaux Mr. le Président: Nous abordous lel intérêt à la laisser sortir est de la taire d'Etat des Finances et des quatrième point de l'Ordre du Jour: Con-] rejet. parce que mon intention un Publics.) Nau tinuation de la discussion du Projet de reprendre. pour essayer Civil d'apporter pour que lel Mr. le Président: Le Sénateur le Bien Rural de Famille Insaisis- amendement att Code retiré son amendement, le deuxièloi sur partage soit véritablement égal. Je cro- ayant alinéa dc l'article 10 est mis en discussable. étions à l'article 10 et à la Pro- yais pouvoir ell déposer le principe dans me sion. Nous en icette loi sur le Bien Rural. T1 semble que MM., je désire silposition Nau. très grande, que le pa- Mr. P. Hudicourt: de Mr. L. Nau: MM., vous devez vous rap- e'est une injustice à faire T'éducation voir du Secrétaire d'Etat PAgriculture dans cet la dernière Séance, je fis le dé- trimoine qui a servi soit divisé si les trois exceptions inserites de l'insaipeler qu'à à ajouter à l'artiele des enfants devenus majeurs, de alinéa, contrairement à la règle pôt d'une proposition Rural de Famille. de telle sorte que la part respective constituent un ordre de préfé10 de la loi sur le Bien n'est chaque mineu reste insuffisante à son sissabilité, otl bien, si indifféremment. un Tl me semble que cctte proposition vo1t- éducation, Quand j'ai proposé cet amen- renee; des valeurs dues, peut vesusceptible de réunir la majorité me rappelle que 1c Sénateur eréancier, pour avec celui qui réclapas la voter. Son objet cependant, dement, je faire une nir en concurrence att de lue pour les membres du Indicourt a été lc premier à y les impôts ou taxes dues profit devrait apparaitre à tous de Justice. objection. II a cu i poser cette question:me ott des Communes. Sénat comme une nécessité done s'occupera de ratmmntenrationirfoat Vous savez que le Code Civil en matière/Qui LE MONITEUR Sénateur Mr. J. Vaugues: Il est de principe. et le! Mr. Chs. même mieux Hudicourt le sait autant et m'a donné le Elisée: Malgré l'appui que bilité c'est une que moi, l'ordre des Sénateur Martineau, je ne droit façon de restreindre le vilèges se trouve dans R Code Civil.

occupera de ratmmntenrationirfoat Vous savez que le Code Civil en matière/Qui LE MONITEUR Sénateur Mr. J. Vaugues: Il est de principe. et le! Mr. Chs. même mieux Hudicourt le sait autant et m'a donné le Elisée: Malgré l'appui que bilité c'est une que moi, l'ordre des Sénateur Martineau, je ne droit façon de restreindre le vilèges se trouve dans R Code Civil. pri- Ces suis pas tout à fait de son avis. A mon poser du propriétaire qui ne peut en disexceptions mentionnées dans cet point de vue, si nous nous faisions à titre gratuit, qu'au profit des ne comportent aucun ordre de article addition ce serait détruire l'économie cette del sonnes résidant sur le Bien. Si on perElles sont inscrites ainsi préférence. cette loi. Il faut considérer tait au créancier du du permetpouvait pas les mettre parce qu'on ne sont pas tous les que ce ne Rural de pratiquer des propriétaire Bien donnent donc en bloc. Elles ne comme campagnards qui auront on détruirait saisies sur le bien plus élevé aucun privilège d'un ordre mille. unique bien ce Bien Rural de Fa- lité aussi bien le principe de l'insaisissabipour avoir été énumérées Cependant pour les droits que celui de l'inaliénabiavant l'autre. T'une tous soient sauvegardés, que il serait bon de lité. C'est pourquoi je demande à l'AsMr. P. Hudicourt: Je le Gouvernement fasse une sérieuse que semblée de ne pas tenir compte de la pour éviter des difficultés tenais â être fixé, pagande autour de cette loi, pour pro- position vous Pasquet. Si vous proà l'avenir. en déterminer l'utilité, les pouvoir détruirez l'économie de la l'admettez, Mr. Chs. Elisée: MM., je crois devoir les inconvénients. avantages et sera plus le Bien Rural de Famille loi; ce ne faire observer à l'Assemblée. de même Mr. Martineau: nous voulons l'établir. tel que qu'aux Représentants du position. Je maintiens ma pro- Mr. S. Pradel: que ce sont des établissements Gouvernement. le Secrétaire Messieurs, tout ce que de Mr. V. d'Etat vient de agricole Ou foncier, seuls, d'après Crédit la pas encore Pasquet: MM., nous n'avons juste, si on se place à son dire est fort qui ont le droit de recourir aux Tribu- loi, gricole. d'établissement de Crédit A- mais ne l'est pas, si on considère point de vue; naux en cas d'une créance reconnue fonds. il Lorsque T'agriculteur a besoin de de l'article qui est en l'esprit leur faveur. Or ces en s'adresse à des particuliers, à desj s'agit pas de saisir discussion. Il ne dit dont il est établissements de cré- Maisons de Commerce. Il faut mille est le Bien Rural de Fadans le Pays. A question, bien n'existent pas prêteurs aient la grarantie qu'ils que ces mais on qui a insaisissable et inaliénable: tent. mais considérer, ils exis- recouvrer U111 la pourront surtout en vue les fruits natusous une forme jour valeur avancée. Si rels de ce bien. sont les grands spéculateurs spéciale. Ce.Tagriculteur dans T'eeuf n'a que ce seul, vous allez, Or. si sentent ces organisations, qui reprémême tuer le Crédit Jaider au quelqu'un donne de l'argent pour font des prêts en leur lieu parce qu'ils si vous lui enlevez cette garantie.

érer, ils exis- recouvrer U111 la pourront surtout en vue les fruits natusous une forme jour valeur avancée. Si rels de ce bien. sont les grands spéculateurs spéciale. Ce.Tagriculteur dans T'eeuf n'a que ce seul, vous allez, Or. si sentent ces organisations, qui reprémême tuer le Crédit Jaider au quelqu'un donne de l'argent pour font des prêts en leur lieu parce qu'ils si vous lui enlevez cette garantie. Agricole tion, il faut développement d'une exploitail arrivera et place. Alors, pose d'ajouter. Jc proqu'il puisse recouvrer que ces spéculateurs <à après le mot sfoncier> Ot1 gent car le son arpas le droit d'avoir recours n'ayant des toute autre personne qui aurait fait mille ne propriétaire du Bien de Fatoute source de crédit aux tribunaux avances pour l'exploitation du peut s'enrichir aux dépens des sera interceptée au Cette proposition est mise bien>. autres: s'il devait en être ainsi, ce serait loi désavantage des campagnards. Or, cette sion. en discus- consacrer une sorte est faite surtout pour favoriser ces Mr. Ces temps derniers d'immoralité. derniers. Joseph Titus, Secrétaire d'Etat de loi prévoyant n'y avait-il pas une l'Intérieur et de la Tinsaisissabilité des ne Je m'élève pas, contre le role. Justice. obtient la pa- nités des employés et indemprojet, mais je tiens principe du Mr. blics? Qu'arriva-t-il? fonctionnaires Il pul'attention des cependant à attirer Jh. Titus: MM. les Sénateurs, employés arriva que les point, de pouvoirs Publics sur ce suis obligé de m'élever je à : prenaient de l'argent à tort et façon à faire une très large sition Pasquet. Si vous contre la propo- travers: à la fin du mois, ils recevaient pagande auprès des pro- vous deviez T'adopter, leurs chèques et les bien leur expliquer les campagnards. pour] détruiriez l'économie de la loi chaient rien. créanciers ne touloi, et les modalités de cettej nous avons T'honneur de vous que C'est sulter pour conséquences eux. qui peuvent en ré- En somme quel a été le but de présenter. jla pour cette raison que je voterai en vous soumettant ce l'Exécutif proposition Pasquet. Mr. F. Martineau: Le le Bien Rural? C'était Projet de loi sur Mr. Jh. Titus: J'ai cru n'a pas tout à fait achevé collègue Eliséelen Haîti la d'abord de créer! jle Sénateur Pasquet comprendre que est bien vrai, sa pensée. Tljla petite propriété, d'en assureri Rural de Famille envisageait le Bien Pays ni Banque que nous n'avons dans lel tuant; conservation après la mort du consti- ides fruits c'est lui-même. S'il s'agit cier. Ce sont Agricole, ni Crédit Fon- tion ensuite dé développer la producdifférent. liers qui font généralement les particu- naire grâce à l'attachement du concessionà suivre gnards. Le des avances aux campa- C'est à sa terre qu'il sait être bien à lui.] marquer, que collègue s'il Elisée a bien fait re- la loi pourquoi, nous avons prévu dans 418ème Brûlement ments de Crédit qui n'y a que les établisse- disposer que lc concessionnaire ne pourra en Procès-verbal de les débiteurs, les pourront poursuivre caption que par donation. C'est par ex- billets détériorés Brâlement de G. 50.000 ront plus campagnards ne trouve- titre qu'il a le droit d'en de de la Banque Nationale d'argent à emprunter.

'il Elisée a bien fait re- la loi pourquoi, nous avons prévu dans 418ème Brûlement ments de Crédit qui n'y a que les établisse- disposer que lc concessionnaire ne pourra en Procès-verbal de les débiteurs, les pourront poursuivre caption que par donation. C'est par ex- billets détériorés Brâlement de G. 50.000 ront plus campagnards ne trouve- titre qu'il a le droit d'en de de la Banque Nationale d'argent à emprunter. Ce onéreux. Et voici disposer à la République d'Haiti pas la Banque Nationale qui leur en n'est avons dû tenir compte de pourquoi: nos Nousi Le 14 Juillet, l'an mil neuf terait. Je sais méme qu'il ya des pré- la pratique des affaires maeurs, de huit, en présence des cent trente nes en Ville qui ont hypothéqué leur person- savons très bien que le en Haîti. Nous 1,-Mr. Auguste V. soussignés: priété pour des comptes ouverts à la Ban- pro- parfois aux spéculateurs paysan s'adresse tant le Ministre des Toulmé, représenque jusqu'à concurrence de telle fonds afin de faire pour avoir des 2.-Mr. M. Beauvoir, Finances: au bout d'un certain temps la valeur, Mais le plus souvent, le fructifier sa terre. Représentant Fiscal: représentant le garde tout bonnement les Banque duit le paysan chez un spéculateur con- 3.-Mr. L. Coicoli, sans avoir fait aucune avance, hypothèques faire consentir unc notaire pour lui Commissaire du représentant le chiffres stipulés dans le Contrat. malgré les quclque temps, le hypothèque: et après Banque Nationale Gotrvernement de près la Ilest donc paysan perd sa terre. la bon, en dehors des élablisse- LExécutif a entendu éviter aut d'Haiti; République ments de Crédit Agricole ou foncier, sionnaire ces débuires. Non conces- 4.-Mr, P. C. Kieffer, sons-direeteur de d'ajouter tous ceux qui auront fait a consacré dans cette loi le seulement il la dite Banque: avances à ces possesseurs de Biens des 'insaisissabilité du Bien de principe de il a été procédé dans le four de ratix. Ru- a même voulu que ce Bien fût Famille, il Nationale de la République d'Haiti la Banque angle inaliénable. S'il a consacré cette presque des rues Férou et du Magasin de l'Etat inaliéna-1 at brilement de Gdes: LE MONITEUR Cinquante Mille Gourdes (G. en billets détériorés de la Banque 50,000.00) d'Amérique; ; elle s'applique, dans nale de la République d'Haiti Natio- trie et le commerce des l'industirés par la Direction des qui ont été pneus en caoutchouc Ot1 faits déposants, aux Il a été dite et Caveaux de la position de d'une comdéposé le 23 Banque qui se caoutchouc ou de suit: décomposent comme manufacturé, caoutchouc Fév. 1938, Billets de G. 1.00 Série M aux chambres à pneumatiques air;aux ou solides; par Mes. Y3.000 sants pour pneus rebondisves D. DesP 1.000 feuilles de véhicules, tuyaux, tubes et Jean P. touches et Bred 2 5.000 ticles caoutchouc et tous autres al: Avril de Salès, la avocats, et enregistré le 8 R 7.000 et de manufacturés à base de caoutchouc 6.

érie M aux chambres à pneumatiques air;aux ou solides; par Mes. Y3.000 sants pour pneus rebondisves D. DesP 1.000 feuilles de véhicules, tuyaux, tubes et Jean P. touches et Bred 2 5.000 ticles caoutchouc et tous autres al: Avril de Salès, la avocats, et enregistré le 8 R 7.000 et de manufacturés à base de caoutchouc 6. et pour une même année, au No. 80-Reg. S 3.000 facturé, gutta-percha ou caoutchouc manu- que de durée de vingt ans, la marT 1.000 fabrique; Port-au-Prince, le 24 Mai 1938. KFORD, Billets de G. 2.00 Série B 20.000 * * * tor La dite marque appartient à Ford Mo1.000 11 a été déposé le 4 Company, corporation et C 4.000 par Mes. Yves D. Janvier 1938 par existant de sous le régime des lois organisée de D 1.000 Salès, Destouches et Jean P. Delaware, l'Etat F 3.000 la meme avocats, et enregistré le 5 Avril de siege social à Dearbon, mantfacturiers, Etat de ayant leur G 2.000 une durée année, de att No. 72-Reg. 6 et pour Etats-Unis d'Amérique; elle Michigan, H 1.000 brique: vingt ans, la marque de fa- dans l'industrie et le commerce s'applique, des 5.000 sants. aux automobiles, camions dépoK 7.000 <RITZ> ques et i gazoline, électriL 3.000 La dite marque appartient à corps, et parties ambulances, des chassis et Biscuit Company, corporation Mational'imnans carburateurs, bobine, mêmes, tels que 30.000 et existant sous le régime des onsamisderlampex, lois de etc. de bougie Cinquante Mille Gourdes THtat de New-Jersey, USA. ce. après contrôle des turiers, ayant leur siège manufac-] Port-au-Prince, le 24 Mai 1938. présence du Commissaire paquets du reçus en 14th Street, ville ct Etat socialà de 449 West! nement près la Banque Nationale Gouver- de la USA: elle s'applique, dans New-York, AVIS République d'Haîti. le commerce des l'industrie ct Conformément à T'article 15 de Les oublies, déposants. aux biscuits. 14 Juin 1841 sur les la loi du opérations de brûlement diablotins, gatenux ct les successions entière jusqu'à pains: aux masse- créanciers de vacantes, incinération ont duré de dix heuproduits de la succession Telasco res du matin à midi, toutes sortes, aux bonbons;: boulangerie aux de Leréque échue à la vacance sont invités à En foi de quoi il a été dressé le ces dont on se sert comme aliments substan- ou fice, présenter dans leurs uin titres de créance à cet Ofprocès-verbal que les membres présent comme ingrédients dans les aliments. cette date. délai de six mois à partir de nommés ont signé après lecture. ci-dessusj Port-au-Prince, le 24 Mai Fait à 1938. Port-au-Prince, le 7 Avril 1938. exemplaire. Port-au-Prince les jour. en quadruple * * * CHARLES DE DELVA sus. mois et an que des-! 11 a été déposé le 11 Décembre Directeur tions de Curateur Général des Principal Contributions aux successions exerçant les ionc- (s): A.

délai de six mois à partir de nommés ont signé après lecture. ci-dessusj Port-au-Prince, le 24 Mai Fait à 1938. Port-au-Prince, le 7 Avril 1938. exemplaire. Port-au-Prince les jour. en quadruple * * * CHARLES DE DELVA sus. mois et an que des-! 11 a été déposé le 11 Décembre Directeur tions de Curateur Général des Principal Contributions aux successions exerçant les ionc- (s): A. V. Toulmé, par Mes. Yves D. Destouches * * vacan:es Coicou, P. C. Kieffer. M. Beauvoir, L Salés, 1938, avocats, et enregistré le et 5 Jean Avril P. du Conformément 14 à l'article 15 de la loi de au No. 73-Reg. 6 et pour une durée cession Juin vacante 1841, les créanciers de la sucquatorze ans, la marque de fabrique: chaud sont de feu le Dr. Auguste LeSECRETAIRERIE D'ETAT KSUNLIGHT T> de invités à présenter leurs DU COMMERCE La dite marque créance à la Direction titres Brothers Limited, appartient à Lever Contributions, dans le délai de Générale six des Extraits du Registre des Marques de et existant sous le corporation régime des organisée lois de Port-au-Prince, le 25 Janvier 1938. mois. Fabrique et de Commerce Grande-Bretagne, à ayant son siège social la tions Directeur Général CHARLES des DE DELVA lla été déposé le 4 Janvier Port Sunlight, Angleterre: : elle de Curateur Principal Contributions aux successions exerçant les ioncMes. Yves D. 1938 par plique, dans l'industrie et le s'ap- * * vacantes. lès. avocats, Destouches et Jean P. Sa- déposants, aux commerce des Conformément et enregistré le 5 Avril de savons. 14 1841 à l'art. 15 de la loi du Ja méme annéc, au No. Port-au-Prince, le 24 Mai 1938. les Juin sur les successions tie durée de vingt 71-Reg. et pour * créanciers de la succession vacantes, brique consistant ans, la marque de fa- * ** Derival échue à la Constant en deux lignes en II a été déposé le 11 présenter vacance sont invités à zag substanticllement zig- par Mes. Yves D. Décembre 1937 leurs titres de créance à cet Ofposées paralleles et disDestouches et Jean P. fice, dans un délai de six mois sulstantiellement au centre de la Salès, avocats, et cette date.

brique consistant ans, la marque de fa- * ** Derival échue à la Constant en deux lignes en II a été déposé le 11 présenter vacance sont invités à zag substanticllement zig- par Mes. Yves D. Décembre 1937 leurs titres de créance à cet Ofposées paralleles et disDestouches et Jean P. fice, dans un délai de six mois sulstantiellement au centre de la Salès, avocats, et cette date. à partir de marque et de configurations en forme 1938 au No. enregistré le 5 Avril T, de chaque côté de la de de quatorze 74-Reg. 6 et pour une durée Petit-Goave, le 28 Mars 1938 barres des T faisant marque, avec les ans, la marque de I.S. GEO. ROCOURT zigzag. face aux lignes en < LIF E B U OY> fabrique: Curateur Particulier Ja dite marque appartient à thers La dite marque appartient à Lever BroLE MONITEUR Tire & Rubber Company, Firestone Limited, corporation Directeur: FELIX BAYARD ganisée et existant sons le corporation or- existant sous le régime des organisée lois de et Le numéro: 20 centimes de l'Etat de Oliio, Etats-Unis régime des lois i Grande-Bretagne, Port ayant son siège social la ABONNEMENTS: quc, manufacturiers, ayant leur d'Améri- sicge quc, dans Sunlight, Angleterre; elle s'appli- par an: Etranger 20.00 Gourdes cial a South Main Street, dans la SOl'industrie et le commerce des Port-au-Prince 12.00 d'Akron, Elat de Ohio, ville déposants, aux savons. Province Province 8.00 Etats-Unis Port-au-Prinee, le 24 Mai 1938. 6mois: : Etranger 15.00 Port-au-Prince 12.00 7.00 LE MONITEUR DEMANDES Com. de Petite-Ri- Cn terrain dc la contenance Mr. Jérôme DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE vière de Nippes, de 2 hectares borné: Au 24-9-1934. Baptiste Mai 38 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Htion. Counouque- Nord par l'Etat inoccupé et Guithe. le soumissionnaire, au Sud (La publication dure trois mois.) par les Héritiers Roche, à Sitaation des bieas CONTENANCE NOM Dates de DES présentation SOUM. Premidre l'Est par Odivil Leblanc des demandes pablication prétendu propriétaire ct les Com. de Grand- Cn terrain dc la contenance Mr. Sagesse Héritiers Desima Désir préGosier, lère sec- de 4 hectares borné: Au Jean Baptiste 5 tendus propriétaires ct à tion Colline des Nord, au Sud, à l'Est par 9 Juin 1934. Mai38 l'Ouest par l'Etat inoccupé. Chênes, Habitation l'Etat inoccupé et à l'Ouest Kamiel. par l'habitation cHenrys. Com. de Ste. Su- Un terrain d'une étendue de Mme. Vve. Héraux Com. de Grand- Un terrain d'unc étendue de Mr. Galcy Jeanrilus.. 5 Mai 38 zanne. Habitation 2 h. 40 ares borné: Au Nord Pierre s Mai Gosier, lè-e.

l'Ouest par l'Etat inoccupé. Chênes, Habitation l'Etat inoccupé et à l'Ouest Kamiel. par l'habitation cHenrys. Com. de Ste. Su- Un terrain d'une étendue de Mme. Vve. Héraux Com. de Grand- Un terrain d'unc étendue de Mr. Galcy Jeanrilus.. 5 Mai 38 zanne. Habitation 2 h. 40 ares borné: Au Nord Pierre s Mai Gosier, lè-e. scc- 4 h. 35 a. 34 ca. borné: Au 14 Juin 1934. Rigal. par lcs Fltrs. Gabriel pré- 6 Août 1935. tioa de Colline des Xord par l'Etat inoccupé, tendus propriétaires, au Sud Chenes, Habitation au Sud par Jean Jeanrilus par la soumissionnaire aux Domas. et l'Etat, à l'Est par l'Etat droits de l'Etat, à I'Est par et Léristil Eliphataux droits un chemin public et à l'Oude l'Etat et à l'Ouest par est par Morpha Jean-Orphé, Barnave Jean, l'Etat. l'Etat. Com. de Grand- Un terrain mesurant 3 h. Médé-Louis Zindor.. 5 Gosier, lère. sec- 95 a. 89 ca. borné: Au 14 Juin 1934. Mai38 Com. des Grands Un terrain dont la tion Colline des Nord par Charité Henry, Bois- Htion. Ra- cie est d'un hectare superf- soi- Monnacy 16 Août Marcelin... 1935. Mai 38 Chênes, Habitation l'Etat, au Sud par Exais vine-Guiteau, lère. xante-onze arcs trente-huitDomas. Pierre-Charles et l'Etat, à section Plaine-Cé- centiares borné: Au Nord, l'Est par Mérisier Jean, Baleste. à l'Est et à l'Ouest par le tha Jean et l'Etat et à l'Oureste de l'habitation <Raest par Celmo Germain et vine-Guiteaus ct au Sud par Charité Henry, l'Etat. Darilus Daphnis et Brévilus Commune de Gan- Un terrain de la contenance Anacius Lérismé Brévil thier, section ru- de 5 hectares borné: Au 3 Juille: 1934. 5Mai3s rale Fonds Ver- Nord par Lessier Zétrin, I'ECom. de Ste. Su- Un terrain mesur ant 1 h. 63 Mme. rettes, Habitation tat, au Sud par l'Etat inoczanne, Habitation borné: .Au Nord par Mme. mar Adelina 40000..e. .0s Dexa- 5 Oriany. cupé, à l'Est par l'Etat OcGilette. Lormicia Avenard. au Sud 2 Sept. 1935. Mai 38 cupé par Saincilus Darius par la soumissionnaire, T'Eet à l'Ouest par Volcy Satat, à l'Est par l'Etat inocCom. non aux droits de l'Etat. ct à l'Ouest Lorde Ste. Su- Un terrain mesurant 1 hect. Saintilmé Pierre 53 Mai33 cupé cima Avenard aux par droits zanne, Habitation 13 a borné: Au Nord par 25 Juillet 1934. de l'Etat. Rigal. l'Etat inoccupé, au Sud par Joujoute Jn-Louis aux droits Com.

et à l'Ouest par Volcy Satat, à l'Est par l'Etat inocCom. non aux droits de l'Etat. ct à l'Ouest Lorde Ste. Su- Un terrain mesurant 1 hect. Saintilmé Pierre 53 Mai33 cupé cima Avenard aux par droits zanne, Habitation 13 a borné: Au Nord par 25 Juillet 1934. de l'Etat. Rigal. l'Etat inoccupé, au Sud par Joujoute Jn-Louis aux droits Com. de Lascaho- Un terrain de la contenance Orisma de l'Etat, à l'Est par le soubas, section Petit- de 74 a. 74 ca. borné: Au 28 Déc. Laguerre 1935. 5Mai 38 missionnaire, l'Etat, et à Fond, Habitation Nord par Marmontel Flol'Ouest par une ravine. Blanchard. restre l'Etat, au Sud Com. de Ste.-Su- Cn terrain mesurant 5 hec- St.-Fleur Pt-ZéSylla Bazile, l'Etat, à l'Est par zanne, Habitation tares borné: Au Nord par phir 5 Mai38 par l'Etat occupé par CéciBois-Neuf. les Héritiers Lindor préten- 15 Août 1934. lia Etiennc et à l'Ouest par dus propriétaires et Ariska l'Etat (Terrain réservé). Sylvana aux droits de l'Etat, à l'Est par les Htrs. JeanCom. de Pétion- Cn terrain mesurant 2 hect. Sainmisca Moise.. Noël André prétendus proville, Htion. Sar- 94 a 79 ca. borné: Au Nord 31 Oct. 1936. Maiss' priétaires, au Sud par Chéthe, Section Bel- par les Htrs. Fortinette ristin Augustin, l'Etat, et à levue-Lamontagne. force et Sainmisca Moise,au Lal'Ouest par l'Etat. Sud et à l'Ouest JeanCom. de Ste. Su- Un terrain mesurant 3 hect.- Mondélus Mondestin 5 tilus Guerrier et à par l'Est par zanne, Habitation borné: Au Nord par Mones- 16 Août 1934. Mai38 Altemar Renaud. Fouque. tine Germain prétendu propriétaire, à l'Est par une raCom. de Cavaillon, Un terrain dont la superfi- Mr. Dazius Dazin 5 vine et l'Etat, au Sud par Htion. Marc-Eris. cie cst de trois hectares ler. Déc. 1936. Mai33 l'Etat, occupé par Saël aux borné:. Au Nord par les Hédroits de l'Etat et à l'Ouest ritiers Victorine Denis, au par l'Etat. Sud par les Htrs. Astimène Com. de Ste. Su- Cn terrain mesurant 2 hect. Thermontis MonBoulé, à l'Est par Mercius zanne, Habitation 33 ares borné: Au Nord par treuil Gataille, Mmc. Duponnay Gilette. Dolciné Pépé, l'Etat, à l'Ou- 2 Sept. 1934. Maiss Nozière ct Emmanuel Nicoest par les Héritiers Louis las et à l'Ouest par Dazius Hilaire prétendus propriéDazin, Philomène Bossou, taires, au Sud et à l'Est par Maximilien Civil ct les Hél'Etat inoccupé. ritiers. Victorinc Denis. Com. de Ste. Su- Cn terrain dont la conte- Dorciné Pépê... 61 Mai 38 Commune de Laszanne, Habitation nance est d'un hectare vingt- 12 Sept. 1934. Un terrain d'unc étendue Vil Altidor.. . 30 Mai 38 Gilette. neuf ares borné: Au Nord cahobas, Ifabita- d'un hectarc 48a 67ca bor- 28 Décemb. 1936 tion Cérecite.

. Victorinc Denis. Com. de Ste. Su- Cn terrain dont la conte- Dorciné Pépê... 61 Mai 38 Commune de Laszanne, Habitation nance est d'un hectare vingt- 12 Sept. 1934. Un terrain d'unc étendue Vil Altidor.. . 30 Mai 38 Gilette. neuf ares borné: Au Nord cahobas, Ifabita- d'un hectarc 48a 67ca bor- 28 Décemb. 1936 tion Cérecite. né:Au Nord par Normil Augustin aux par Lebrun Jédroits de l'Etat, à l'Est par rôme, l'Etat, au Sud par le soumissionnaire, au Sud Lauréda Pétion aux droits par les Héritiers Louis Hide l'Etat, à l'Est par l'Etat laire prétendus propriétaires occupé par Tessier Mérisier et à l'Ouest par l'Etat inocet à l'Ouest par Pierresaint cupé. Possible aux droits de l'E. tat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM Dates SOUM. Premitre Situation des bieas CONTENANCE Dates de prisentation pablicatien Siteation der bieas CONTENANCE DEE prestatation pablication des demandes des demandes Mme. Stella MarCom. de Mireba- Un terrain mesurant 0 h. Clairnovil ChrisCom. de Port-de- Un terrain de la contenance 25 38 Grave- 81 a. 90 ca. borné: Au tophe 25 Juil. 36 Paix, Habitation d'un hectare vingt-neuf ares seille . Juil. lais, Htion. Nord, au Sud. à 1'Ouest par 23 Avril 1936. Paillette. borné: Au Nord par Stella 26 Avril 1934. lot. un terrain réscrvé (Loi du Marseille, l'Etat, au Sud par 27 Mai 1936) et à I'Est par Alvena Blanc aux droits de Dieugrand Beauzier aux l'Etat, à l'Est par l'Etat OCdroits de l'Etat. cupé par Olga S. Goutier et à T'Ouest par Honoria S. Com. de Ville- Un terrain de la contenance Charilus Samedi 25 Juil. 38 Goutier. Bonheur, Htation. de 5 hectares borné: Au 7 Sept. 1936. Com. de Dame- Cn terrain d'une étendue de Mr. Septimus Richemon. Nord par le reste de l'habiMarie, Htion. Cha- 4 h. 98 a. 09 ca. borné : Au Délidor 25 Juil. 38 tation Richemon, au Sud par duck-Cadet(Cham- Nord par les terrains OC- S Juin 1934. la propriété occupée par les bellan). cupés par Altini Deliloret, Héritiers Sanon Samedi, à Telisme Jeannis, au Sud par l'Est par la propriété occula route jerémie-Dame-Mapée par les Héritiers Franrie, à l'Est par les terrains çois et à l'Ouest par Becoccupés par Jeannélas Jeanziné Dorélus prétendu pronis et Mertilus Brave ct à priétaire. l'Ouest par l'habitation JuCom. de Jn-Rabel, Un terrain mesura rant 0 h. 38 Mme. Mathilde lie occupée par Mera DeHabitation Fond borné: : Au Nord par l'Etat Augustin 25 Juil. 38 fay. Pierre-Toussaint. inoccupé, au Sud par Nor- $ Décembre 1936. Com. de Ste.-Su- Un terrain de la contenance Joujoute Jean-Louis 25 Juil. 3S cius Noël aux droits de zanne, Habitation de 2 h.

. de Jn-Rabel, Un terrain mesura rant 0 h. 38 Mme. Mathilde lie occupée par Mera DeHabitation Fond borné: : Au Nord par l'Etat Augustin 25 Juil. 38 fay. Pierre-Toussaint. inoccupé, au Sud par Nor- $ Décembre 1936. Com. de Ste.-Su- Un terrain de la contenance Joujoute Jean-Louis 25 Juil. 3S cius Noël aux droits de zanne, Habitation de 2 h. 13 a borné: Au 25 Juillet 1934. l'Etat, à l'Est par la route Rigal. Nord par Saintilmé Pierre de Jean-Rabel et à l'Ouest aux droits de l'Etat, au Sud par un terrain réservé (Loi par une ravine, à lEst et à 27 Mai 1936). l'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de Jn-Rabel, Un terrain de la contenance Mr. Norcius Noël 25 Juil. 38 Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Joseph C. jeune. 25 Juil. 3S Habitation Fond de 96 a. 20 ca. borné: Au 8 Déc. 1936. lais, Htion. Latoi- nance est de 2 h. 69 a. 22 11 Sept. 1934. Pierre-Toussaint Nord par Mathilde Augaslette. ca. borné: Au Nord par tin, l'Etat, au Sud par Mme. Noréus Hilaire, l'Etat, au Aristilde Cicéron aux droits Sud par Elusma Mérisier et de l'Etat, à I'Est par la route l'Etat inoccupé, à l'Est par qui conduit à Jean-Rabel et Lozama Frédérique aux à l'Ouest par un terrain rédroits de l'Etat ct à l'Ouest servé, T'Etat. par le chemin conduisant à l'habitation Latoilette. Commune dc Bas- Un terrain de la contenance Justilien Leuis 25 Juil. S8 Com. de Terre- Un terrain mesurant 4 h. Mr. Féneion sin-Bleu, Habita- de 5 hectares borné: Au 6 Mars 1937. Neuve, Habitation 7 a. 71 ca. borne:Au Nord. Toussaint 25 Juil. 38 tion Grâce Baus- Nurd par le grand chemin Bois-Neuf. par Pierre Michel, prétendu 24 Janv. 1935. séjour. de la Plate. at Sud par T'Epropriétaire. au Sud et à tat, à l'Est par Justilien l'Est par l'Etat et à l'OuLouis aux droits de l'Etat est par Dalien Pierre Miet un chemin et à l'Ouest chel aux droits de l'Etat. par l'Etat occupé par LouiCom. de La Tor- Un terrain dont la conte- Paris Darrélus 25 Juil. 3S semène Louis. tue, Htion. Pointe- nance est de 3 hectares bor- 20 Juin 1935. Com. de Camp- Un terrain d'une superficic Mr. Antoinier aux-Oiseaux. né: Au Nord par Caméus Perrin, Habitation dc 5 hectares borné: Au Charlot ... 25 Juil. 38 St.-Vil, l'Etat, au Sud ct Castera. Nord par Antoinier Charlot 13 Août 1937. à l'Ouest par Paris Darréaux droits de l'Etat, au Sud lus aux droits de l'Etat et par P'habitation Mahautière à l'Est par l'Etat occupé par occupée par les Héritiers Olibris Dalmon ct Civil St.- Nézulda S.

5 hectares borné: Au Charlot ... 25 Juil. 38 St.-Vil, l'Etat, au Sud ct Castera. Nord par Antoinier Charlot 13 Août 1937. à l'Ouest par Paris Darréaux droits de l'Etat, au Sud lus aux droits de l'Etat et par P'habitation Mahautière à l'Est par l'Etat occupé par occupée par les Héritiers Olibris Dalmon ct Civil St.- Nézulda S. Sylvain, à l'Est Jules. par Albacie Pierre et à Commune de Las- Un terrain mesurant 3h. Lauréda Pétion dit l'Ouest par l'Etat inoccupé. cahobas, Habita- 45a. 40ca. borné: au Nord Joseph Pétion 25 Juil. 38 Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Jeannous Joseph... tion Cérecite. par Pierresaint Possible ct 28 Décembre 1935 Liberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord 30 Aoitt 37. Vil Altidor aux droits de tion Méré. par l'Etat, au Sud par Phil'Etat, au Sud par un terlistin Guerrier, à l'Est par rain occupé par Lauréda PéBertrand Lamothe ct à tion, à l'Est par Virginie l'Ouest par un chemin puPatience, lEtat, ct à l'Ouest blic. par un sentier qui sépare l'Etat de l'habitation eLa Com. de Quartier- Un terrain d'une étendue Vincent Elionas : 25 Juil. 38 Douceurs. Morin, Habitation, d'un hectare vingt-cinq ares 12 Oct. 1937. Com. de Lascaho- Un terrain d'une étendue Léodal Fils.. 26 Juil. 3S Grand-Pré. douze centiares, borné: Au bas, Htion. Blan- d'un hectare 47 a. 86 ca. 28 Dec. 36. Nord par une ravine, au Sud Grand'route de chard. borné: : Au Nord par 111 terBarrière-Battante par la à Jeanrain réservé, lEtat, au Sud, Bernard, à l'Est I'Etat par Mme. (ecène Rondeau occupé Ulcé par Monestine 2ux droits de l'Etat, à l'Est par l'habitation Malential et et Théodore Fils et à l'Oupar Mme. Juliancine à l'Ouest par le chemin du est par de cimetière ct le cimetière de Saint-Léger aux droits T'habitation Blanchard. l'Etat. MSRIMERIB DB L'ETAT. - Rue de Centre.