Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI jeudi 21 Juillet 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Annéc No. 58 Libération et de la RestauraT'Indépendance ct An IV de la SOMMAIRE interaméricaine de Radio-Communica- tion. STENIO VINCENT Décret-Loi tions. Convention approuvant y amnexée. la Convention droit de et de con- Par le Président : et des Finances: -Décret-Loi donnant au S.N.P.A. d'irrigation. ct E.R. un réglementation Le Secrétaire d'Etat des (s) Relations GEORGES Extérieures N. LEGER Procès-verbal trôle de tous les de petits brilement systèmes. de billets détériorés de la B.N.R.H. Secrétaire d'Etat de lIntérieur:, Le CH. LANOUE Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. d'Etat de la Justice (s) et des Cultes: Le Serrétaire JT1. N. PIERRE-LOUIS PAgriculture et du Travail: DECRET-LOI Le Scerétaire d'Etat de lInstruction DUMARSAIS Publique, ESTIME de VINCENT L.c Seerétaire d'Etat des Travaux GUY Publics. DUGUE et du Commerce: STENIO (s) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 30 et 35 de la Constitution: Interamericaine interaméricaine de radio-communicaGonvention Vu la Convention signée à la Havane, République de Cuba, tions et ses annexes, de Ratin-Communications, le 13 Décembre 1937: de sanctionner la Convention Indécembre 1937. entre les GonverneConsidérant qu'il y a lieu et ses annexes, si- arrêtée à la Havane, le 13 teraméricaine de Radio-comasnueations de Cuba, le 13 Décembre 1937: ments des pays suivants: Nicaragua. gnée à la Havane, République d'Etat des Relations Extérieu- Brésil, République Dominicaine. Panama. Sur le rapport du Secrétaire Canada, Etats-U'nis Guatémala, d'Amérique. Pérou, et Chili, Lruguay res: des Secrétaires d'Etat; Colombie. Haiti, Venezuela De l'avis du Conseil Comité Permanent de T'Assemblée Cuba, Nexique, la et de T'entenEt après approbation du Reconnaisant les avantages de coupération d'idées au sujet de RaNationale: te mutuelle qui résultent de T'échange ont désigné Décrète: die-Communtreaioms les Gouvernements ci-dessus Conférence Indemeure approuvée, pour sortir son plein les soussignés à la Première lieu a la HaArt. ler-Est et interaméricaine de Radio-com- Plenipotentiaires de Radi-Comimicqtione qui a eu accord et et entier effet. la Convention signée à la Havane, République de teramérienine de Cuba, lesquels. d'un commun con munications et ses annexes vane, République ont arrêté la Convention suivante. en Cuba, le 13 Décembre 1937. est annexée CO- sujet à ratification, les de la Convention Internationale DECRET-LOI auquel formité avec dispositions 1932.

enipotentiaires de Radi-Comimicqtione qui a eu accord et et entier effet. la Convention signée à la Havane, République de teramérienine de Cuba, lesquels. d'un commun con munications et ses annexes vane, République ont arrêté la Convention suivante. en Cuba, le 13 Décembre 1937. est annexée CO- sujet à ratification, les de la Convention Internationale DECRET-LOI auquel formité avec dispositions 1932. Art. 2-Le présent et exécuté à la diligence de de Madrid pie de la dite Convention sera publié Extérieures. Tdlecommiicationse PARTIE du Secrétaire d'Etat des Relations le 7 Juin PREMIERE Palais National, à Port-au-Prince, CONFERENCES Donné au de et IVême de la Libération 1938, an 135ème Mindépendanee Article 1Objet de se réunir péct de la Restauration. contractants ont décidé STENIO VINÇENT Les Gouvernements de Plenipotentiaires pour y rériodiquement en Conférences se Par le Président: Extérieures: de accord les problèmes qui pourraient Le Secrétaire d'Etat des Relations soudre, commun des dans le N. LEGER domaine radircommauntcations (s) GEORGES Na- présenter dans le autorisation du Comité permanent de P'Assemblée Continent Américain. Par des Conférences. : tionale: Article 2.- Composition d'accord avec les termes du Comité Permanent de TAssemblée Nationale: Les Conférenees sC composeront InteramériLe Président (s) LOUIS S. ZEPHIRIN fixés par le Règlement intérieur des (Annexe Conférences 1 de la présente AU NOM DE LA REPUBLIQUE caines de Radi-Comnmticatione, de tous les Gouvernements du (onordone que le Décret-Loi Convention) des Délégués d'y prendre part. Le Président de la République de la Répblique, imprimé, p1- tinent Amérieain qui accepteront et intéresdu Seean d'institutions 'organisations ci-dessus soit revétu Des représentants d'entreprises ou de gronblié et exécuté. An 135ème de sées dans les Radinomumuiratints Donné aul Palais National. le 8 Juio 1938, LE MONITEUR devront être faites d'accord avec la qui exploi- Ces communications de radio-commud'entreprises. d'entités out de personnes procédure adoptée dans le règlement Internationale général de Télécompements radio-électriques, peuvent aussi y prendre nications annexé à la Convention tent des services à condition d'y être autorisés par en vigueur et on devra y inclure en plus: part comme observateurs munications actuellement employée. leurs gouvernements: respectifs. A) Puissance maximum que i'on se propose d'emVotation. B) Puissance Article 3suivantes: ployer. A) Les Etats qui réunissent les conditions C) Horaire des Transmissions. se faire dans tous les cas inI-Une population permanente. Ces communications celles devront qui se remettent att Bureau de rUIL-Un territoire déterminé. dépendamment de de Tole-communications IIL-Un Gouvernement, nion Internationale Attributions. d'engager des relations avec les autres Article 7.- de se IV.-La capacité Le Bureau Interaméricain Radio-communications Etats. voix. chargera: aux Conférences et de ceux n'auront qu'une qui ne possèdent pas les condi- A) des travaux préparatoires B) Les pays ou territoires prendre part aux débats.

rUIL-Un territoire déterminé. dépendamment de de Tole-communications IIL-Un Gouvernement, nion Internationale Attributions. d'engager des relations avec les autres Article 7.- de se IV.-La capacité Le Bureau Interaméricain Radio-communications Etats. voix. chargera: aux Conférences et de ceux n'auront qu'une qui ne possèdent pas les condi- A) des travaux préparatoires B) Les pays ou territoires prendre part aux débats. mais non qui dérivent dc leurs décisions. le Gouvernement organisateur, tions ci-dessus. pourront mais ils pourront adhérer B) de créer d'accord avec pas voter au cours des conférences: Conférences. par T'intermédiaire le Secrétariat des Conférences. par accords. résultats de ces de distribuer les documents désignés aux métropolitains respectifs. C) de publier et de leurs Gouvernements les Conférences. techniques Lieu et Date des Conférences. ct de distribuer des informations Article 4.- lieu à des intervalles qui ne dé- D) de publier celles qui résultent des Conférences. coma) Les Conférences auront la date de réunion de chaautres que de renseignements relatifs à l'exacpasseront pas trois ans. Le Pays et antérieure. Ceprennent Téchange des aux interférences Conférence seront fixés par la Conférence être avancée titude et à la stabilité fréquences, observés sur le territoire que pendant la date signalée pour une réunion organisateur: pourra à la demande ct aux autres dérangements et aux autres études qui se feront par le Gouvernement des pays contractants des ondes ou retardée. de cinq Gouvernements participants. sur les caractéristiques générales dode cinq ou de plus oùt doit se réunir une Confépar exemple antennes, etc.. ainsi que l'échange de b) Le Gouvernement du Pays fixera de différentes juridique. de Traités et d'inforlc Gouvernement Organisateur. cuments de caractère et rence. qui sera appelé de la réunion et enverra, par la voie mation générale pour une meilleure compréhension de radio-comle lieu et la date définitive six mois d'avance les invitations d'uun meilleur des règles moins perfectionnement diplomatique. aut munications dans le continent américain. de ses travaux qui sera sage. intérieur des conférences L) de présenter un rapport les annuel contractants; et Article 5.- Règlement interamérienines communiqué à tous gouvernements fonction qui lui corUn Règlement Intérieur des Conférences fixe la procédure F) de remplir n'importe quelle autre les Conférences. (annexe 1) qui être modifiée Ol1 qui lui soit attribuée par de Radie-communicaticntse de la Conférence ct qui ne pourra tiers responde Subvention du Bureau des réunions favorable d'une majorité des deux des Article 8.- de radioque par un vote mentionnée. est annexée à Les frais généraux du Bureau Interaméricain de États participants à la Conférence A) (O. I. R.) ne dépasseront pas la somme Convention. communications en monnaie des Etats-Unis cette vingt cinq mille dollars (S 25.000) DEUXIEME PARTIE d'Amérique, par an: des Gouvernements AmériBUREAU INTERAMERICAIM B) pour payer les frais chacun dans la d'un certain (0. I.

annexée à Les frais généraux du Bureau Interaméricain de États participants à la Conférence A) (O. I. R.) ne dépasseront pas la somme Convention. communications en monnaie des Etats-Unis cette vingt cinq mille dollars (S 25.000) DEUXIEME PARTIE d'Amérique, par an: des Gouvernements AmériBUREAU INTERAMERICAIM B) pour payer les frais chacun dans la d'un certain (0. I. R.) cains accepte de contribuer proportion à il apDE BASIDCOAMUNIEATIONE nombre d'unités correspondant à la catégorie laquelle Intérieur de Objet. telle prévue par le Règlement Article 6.- : partient. que but sont établies avec les contractants ont convenn: T'O. I. R. Dans ce 6 catégories ci-dessous: Les Gouvernements de Radij-communi unités correspondant à chacune telles qu'indiquées A) D'établir le Bureau Interaméricain Interaméricain de caracCatégories: I II III IV V VI cations (O. I. R.) comme centralisera organisme et facilitera l'échange et la Unités: 25 20 15 10 5 3 tère consultatif d'information qui concernant les Radio-communieales frais généraux ne comprendront pas les frais causés circulation leurs aspects, entre les Administrations C) ces derniers seront payés par lc Gouvertions sous tous collaborera à Torganisation des par les Conférences: des pays américains, et qui dans la première partic de cette Con- nement organisateur. pour subventionner le Bureau deConférences mentionnées D) les ionds nécessaires d'avance tous les 6 mois par les Gouvernevention. opportunément aut Bureau Inter- vront être payées font partie du Bureau interaméricain de radio-comB) 1-Dc communiquer toutes les dispositions de ments qui Si un retardait ses payements. le américain de Radin-communieation qui sont en vigueur sur munications. du gouvernement du bureau avancera les fouds qui législation intérieure et internationale de statistiques, techni- gouvernement pays siège cc deterritoires ainsi que les rapports seront nécessaires; les fonds avancés par gonvernement le leurs concernant les radip-communientione vront être remboursés par lc gouvernement débiteur plus la ques ct administratifs modifications qui se feront à ces dispositions: et tard, au cours des 4 mois qui suivront et de même les tôt possible, au plus aurait dit être fait. et au Bureau Interamé- date à laquelle le payement 2.-I1s devront remettre spécialement tous les six mois, une liste Article 9.- Siège et surveillance du bureau ricain de Ratitrcommanicadiens à toutes les stations de radio-communicaofficielle des fréquences par ClIX assignées les ils devront rap- A) le siège du bureau interaméricain sera 1n1 des sujets du proct en plus, tous mois, y tion et la désignation de directeur de radio-diffuseurs les modifications ct toutes les additions qui gramme de chaque Conférence. porter toutes auront été faites. LE MONITEUR Article 16.- Obligation pour tout Aéronef commercial Gouvernement du pays oû le bureau a son siège sera d'être muni d'un équipement Radio-Electrique. B) le et de la surveillance de son organicontractants décident: chargé de son inspection et fera les avances né- Les Gouvernements de iaisation, de son budget et de ses finances, A) que tout aéronef destiné au transport de passagers, passagers avec itinécessaires.

. LE MONITEUR Article 16.- Obligation pour tout Aéronef commercial Gouvernement du pays oû le bureau a son siège sera d'être muni d'un équipement Radio-Electrique. B) le et de la surveillance de son organicontractants décident: chargé de son inspection et fera les avances né- Les Gouvernements de iaisation, de son budget et de ses finances, A) que tout aéronef destiné au transport de passagers, passagers avec itinécessaires. international de Radio-communisant un service devra international être obligatoirement muni d'appareils C) les comptes du Bureau Gouvernement du pays ou siège raire fixe, de transmission et de réception qui cation seront soumis par le suivante. radio-électriques avec efficacité et manipulés par des le bureau, à T'approbation de la Conférence les du puissent fonctionner D) le bureau s'établira. en premier lieu SOuS ville de auspices La Havane. opérateurs dûment diplômés. au transport international de Gouvernement de Cuba; ; son siège sera la B) que les aéronefs dont le destinés service suit un itinéraire fixe, et qui Règlement intérieur de PO. I. R. passagers, de 75 kilomètres des côtes, deArticle 10.- interaméricain de Radiovolent sur la mer à plus ct de recevoir sur la fréUn règlement intérieur du Bureau Convention (Annexe 2.) vront être en mesure d'émettre établir des communiest annexé à cette de 500 kc/s.. pour pouvoir radiocommunications les détails de cette organisation: : il ne pourra quence avec les stations du service ce Règlement fixe réunisse une majorité cations de secours être modifié que par unc décision qui à une Coniéélectrique maritime. des deux tiers des voix des Etats représentés Article 17.- Etablissement des Stations Aéronautiques rence. Radio-Electriques. TROISIEME PARTIE contractants ont convenu: SPECIALES Les Gouvernements O11 d'accord avec les pays voisins DISPOSITIONS de prendre individuellement établir un nombre suffisant de PRINCIPES GENERAUX les mesures nécessaires pour eux, pour Article 11.- reconnaissent le droit stations régionales administrées, o1 autorisées de par sécurité néA) Les Gouvernements nations contractants à T'usage de toutes les voies de fournir les renseignements météorologiques des aéronefs. et souverain de toutes les cessaires au trafic aérien ct aut guidage radio-diffusion. américains, sous la seule condition Article 18.- Communications d'Urgence. B) Les Gouvernements interférenee aux services des autres pays. Sujet aux lois de son pays. n'importe quel poste radio-émetde ne causer aucune quelle espèce d'ondes et n'importe en cas d'urgence ct lorsque les communications d'inondapeuvent assigner n'importe de radio-diffusion qui se trou- teur, pourra, sont interrompues à la suite d'ouragans. quelle fréquence aux. stations normales de terre et de catastrophes semblables, vent sous leur juridiction. ce que le tions. de tremblements d'urgence avec des points autres les Etats reconnaissent que jusqu'à établir des communications autorisés. C) Cependant, atteigne un point qui permette d'éliminer que ceux qui sont normalement progrès technique de caractère interCulturelle les interférences de Tadio-commenications essentiels pour établir Articles 19.- Radio-Diffusion nénational, les accords régionaux sont Les Gouvernements contractants prendront les mesures l'éla normalisation et diminuer les interférences.

d'urgence avec des points autres les Etats reconnaissent que jusqu'à établir des communications autorisés. C) Cependant, atteigne un point qui permette d'éliminer que ceux qui sont normalement progrès technique de caractère interCulturelle les interférences de Tadio-commenications essentiels pour établir Articles 19.- Radio-Diffusion nénational, les accords régionaux sont Les Gouvernements contractants prendront les mesures l'éla normalisation et diminuer les interférences. faciliter ct stimuler la retransmission et résoudre les problèmes qui, à cause des caractéris- cessaires pour internationaux d'un caractère culturel, D) Pour et des conditions d'interféren- change de programmes du Américain, au tiques spéciales de propagation dans les diverses zones geo- éducatif ct historique, des pays Continent respectifs. ce des émissions radio-Electriques spéciales. les Gouver- moyen de leurs postes de radio-diffusion graphiques, nécessitent accordent des dispositions de diviser en trois régions le Article 20.- Ratio-Communications adressées à des nements contractants la zone centrale. Continent américain; la zone septentrionale. multiples destinations. et la zone méridionale. (Annexe 3). Les Gouvernements américains ont convenu: la transAccords bilatéraux respectifs encourageront Article 12.- op- A) Les Gouvernements, rapides et économiques de Gouvernements, contractants quand ils le jugeront mission, dissémination et échanges les Les Convention, arrêteront des d'informations entre pays d'Amérique. portun, et dans les limites de cette concernant nonvelles et aux informatives et aux agenaccords bi-latéraux entre leurs nations respectives ia- B) On facilitera publications et la des avantages des fonctionnement des stations radio-télégraphiaqes pour ces de nouvelles l'emploi jouissance adressées à de multiples-desle directes entre celles-ci. de presse, : cela on les ciliter communications radiu-commnications tinations en les leur offrant à des prix minimum; pour de temps 13.- Postes de Contrôle de Fréquences les tarifs en rapport avec les unités Article s'engagent à établir dans pourrait établir les transmettre oul par d'autres moyens dont Les Gouvernements contractants des postes de contrôle de fré- employées pour seraient similaires. le délai le plus court possible, les résultats économiques de nouvelles Oll d'informations dûC) Toutes les agences périodiques. quence. Echange de Rapports. ment établies, les journaux ou autres publications 14.- Article les postes de radio-diffusion, les revues cinénntographiqnes les tableaux incontractants qui ne se sont pas enga- services de reproduction typographique. Les Gouvernements Interaméricain Centralisateur des les de diffusion qui puissent à remettre a un Bureau formatifs et tous les autres moyens qui gés sur son territoire, de tarifs bas et des avantages rapports relatifs aux radio-communications américains se développer, devront jouir artieles antérieurs. échangeront avec tous les autres gouvernements, l'article 6 alinéa dérivent des principes établis par les ct le développement des distous les renseignements auxquels se rapporte D) On devra stimuler l'usage ont pour but d'éviter l'intercepB) 2 de la présente. positifs et des méthodes qui de transmises par radioSécurité de la Vie sur Mer et dans PAir. tion non autorisée de nouvelles adresses. presse Article 15.- prendront les mesures né- comumications à de multiples Les Gouvernements contractants service de radion-communications, ap- Article 21.- Retransmissions.

les renseignements auxquels se rapporte D) On devra stimuler l'usage ont pour but d'éviter l'intercepB) 2 de la présente. positifs et des méthodes qui de transmises par radioSécurité de la Vie sur Mer et dans PAir. tion non autorisée de nouvelles adresses. presse Article 15.- prendront les mesures né- comumications à de multiples Les Gouvernements contractants service de radion-communications, ap- Article 21.- Retransmissions. cessaires pour founir un Gouvernement, 011 antorisé par celui-ci, contractants prendront les mesures néproprié dépendant du maritime et aérienne. Les Gonvernements pour la sécurité de la navigation LE MONITEUR transmis par une Article 28.- Langues. en allcessaires pour éviter que les programmes retransmis ou émis, totale- La présente Convention a été rédigée en espagnol. station de radio-diffusion soient station sans avoir obtenu glais. e11 portugais et en français; ces textes feront également ment ou partiellement par de une la autre station d'origine. foi. auparavant T'autorisation n'importe quel programme de- Article 29.- Accords spéciaux. Le poste qui retransmettra et, à intervalles appropriés. Gouvernements contractants de la Convention intéravra annoncer la retransmission, du poste d'origine et l'indi- Les se réservent le droit d'éla nature de l'émission, la position identification de celui-ci. méricaine de Radiu-Communication spéciaux olt régionaux.qui ne se rapportent catif d'appel ou toute autre tablir des accords en général. Cependant ces accords ne Postes Clandestins. pasaus Gotvernements linites de la Convention 22.- Article qu'ils se pré- devront pas enfreindre les présente pour tout ce qui contractants ont convenu qui y sont annexés Les Gouvernements, découvrir et supprimer les pos- ct des autres Reglements qui pourrait résulter de ces acteront une aide mutuelle pour se rapporte à services T'interférence des autres pays. tes émetteurs clandestins. PARTIE cords avec les QUATRIEME Codification. DISPOSITIONS GENERALES. Article 30.- Conférences. toutes les dispositions de et Ratifications. Dans les prochaines n'auront pas en Entrée vigueur Convention et de ses Règlements qui Article 23.- tous les Etats la présente aux autres règles qui s'y adopLa présente Convention sera ratifiée par été modifiées. s'incorporeront A) conformément à leurs procédures constitution- teront. contractants Article 31.- Arbitrage. nelles respectives. Première, Troisième et Quatrième Parties de la préEn cas de désaccord entre deux ou plusieurs gouverneB) Les le ler. Juillet 1938. si A) à l'exécution de la présente sente Convention entreront déposées. en vigueur par-devant le Gouverne- ments contractants relativement s'il n'est réglé par la voie diplomatià cette date, se trouvent lieu, deux ratifications olt Convention. le différend, à la demande d'un ment du pays oùt la Conférence a eu ratifications ou1 que. sera soumis à un jugement arbitral adhésions définitives. Si à cette date. deux Parties de la Con- quelconque des gouvernements en désaccord. ne adhésions n'ont pas été déposées. ces moins les Parties en désaccord s'entendent deux trente jours après la déposition B) A que déjà établie par des traités vention entreront en vigueur définitive. pour faire usage d'une procédure entre elles pour le rède la deuxième ratification ou adhésion entrera en vi- (bilatéraus ou multilatérats).

la Con- quelconque des gouvernements en désaccord. ne adhésions n'ont pas été déposées. ces moins les Parties en désaccord s'entendent deux trente jours après la déposition B) A que déjà établie par des traités vention entreront en vigueur définitive. pour faire usage d'une procédure entre elles pour le rède la deuxième ratification ou adhésion entrera en vi- (bilatéraus ou multilatérats). (conclus att paC) La Seconde Partie de cette Convention des conflits internationaux. ou de celle prévue suit trouvera déposée la ratification ou Tadhésion glement il sera procédé comme il gueur quand se Américains dont les contribu- ragraphe G du présent article) définitive des Gouvernentents du Bureau interaméricain de Radio- à la désignation des arbitres: entente réciproque. si tions pour la subvention prévoit l'artiele 8. ali- C) (1) Les Parties décident, après Ott à des Communications. d'accord avec additionnées. ce que plus de la moitié T'arbitrage doit être confié à des personnes il sera recourit néa B), représentent. une fois intérieur du Bureau indéfaut d'entente. le governenents:a des unités établies par Règlement (Annexe 2. article 7). à des gouvernements. être confé à des perteraméricain de Radie-comnunications communiquera. dans le (2) Dans le cas oit T'arbitrage doit être de la nationaD) Le Gouvernement dépositaire les Etats américains. les rasonnes. ies arbitres ne pourront dans le difféplus court délai possible. à tous lité d'aucune des Parties intéressées tifications ou les adhésions définitives. rend. doit être confié à des gouAdhésions. (3) Dans le cas oùt l'arbitrage les Article 24.- de tous les ceux-ci doivent être choisis parmi restera ouverte à l'adhésion vernements, dont l'application a Cette Convention Parties adhérentes à l'accord pays américains non-signataires. provoqué le différend. Divisibilité de la Convention. fait appel à l'arbitrage est considéré Article 25. Convention D) La Partic qui Elle désigne un arbitre et Les ratifications ou les adhésions à la présente Ol comme Partie demanderesse. La Partie défenderesse à son ensemble ou à deux parties le notifie à la partie adverse. de pourront se rapporter ratifie la Première et la Quatrièun second arbitre dans un délai plus. si, dans tous les cas on (Conférences et Dispositions gédevra alors à désigner de la date oùt elle a reçu la communime Partie. ou on y adhère. deux mois, de la demanderesse. partir nérales). Adhésions. cation de de deux Parties. chaque groupe de dedes Ratifications et des E) Silsagit plus à la nomination Article 26.- Rapports les six mois. le manderesses out défenderesses procédera l'aliJer Juin 1938. et après cette date. tous des arbitre en observant le procédé indiqué par Le demandera aux Gouvernements d'un Gouvernement dépositaire n'auraient pas ratifié la présente Convennéa D.

rales). Adhésions. cation de de deux Parties. chaque groupe de dedes Ratifications et des E) Silsagit plus à la nomination Article 26.- Rapports les six mois. le manderesses out défenderesses procédera l'aliJer Juin 1938. et après cette date. tous des arbitre en observant le procédé indiqué par Le demandera aux Gouvernements d'un Gouvernement dépositaire n'auraient pas ratifié la présente Convennéa D. ainsi nommés pour déun s'entendront Etatsaméricains qui adhéré, de bien vouloir rendre F) Les deus arbitres les arbitres sont des persontion ou qui n'y auraient pas adhésion. Ccs rapports signer un surarbitre, qui, si ne être de la rapport sur cette ratification OLI cette Gouvernements amérines ct non pas des gonvernements. pourra des Parties. Si à tous les autres d'aucun d'eux et d'aucune du seront communiqués nationalité pas d'accord sur le choix cains. Dénonciation. les arbitres ne se mettent un surabitre désintéArticle 27.- totalement, surabitre. chaque arbitre propose dénoncer la présente Convention ressé dans le différend. A) On pourra Parties Deux ct Trois, par une communicaest tiré all sort entre les surarbitres proposes Il ensuite désintéou seulement Gouvernement dépositaire. Cette communid'un Gouvernement américain tion adressée au du jouroi clle aura été resés. Le Délégué et choisi par les deux arbitres, cation prendra effet un an à partir qui l'aura signifié. ressé dans le différend, çue. et seulement pour le Gouvernement communiqutera ià tous les fera le tirage au sort. désaccord ont la faculté de faire juLe Gouvernement dépositaire () Enfin, les Parties en Etats B) américains les dénonciations reçues. LE MONITEUR ger leur différend bien elles par un seul arbitre. Dans ce cas ou celui-ci est s'entendent désigné sur le choix de l'arbitre, ou bien COLOMBIE: par T'alinéa. F conformément à la méthode indiquée Jorge Soto del Corral H) Les arbitres arrêtent CUBA: Ricardo Gutierrez Lee y Rivero. I) Chaque Partie supporte librement les la procédure à suivre. Wilfredo l'instruction du différend. Les dépenses frais que lui occasionne Andrés Asensio Albanés y Pena. partis de façon égale entre les Parties d'arbitrage sont réNicolas y Carrasco. En foi de quoi les Délégués en cause. Alfonso Gonzalez de Mendoza y de la Torre. pies de ce document en respectifs ont signé des CO- CHILI: Hernandez Cata y Galt. gais et en français. lesquelles espagnol, seront en anglais. en portuEmilio ves du Gouvernement de Cuba déposées aux archi- REPUBLIQUE Edwards Bello. pie certifiée en chaque langue qui en adressera une CORoberto DOMINICAINE: ments contractants. aux autres GouverneDespradel Fait à la Havane, Maximo Lovaton P. 1937. République de Cuba, le 13 Décembre ETATS-UNIS D'AMERIQUE: T.A. M. Craven. Réserves du Brésil GL'ATEMALA: Le Gouvernement du Brésil a autorisé le Arturo Cobar L.. Délégation à la Première Conférence Président de sa HAITI: Kadio-Communicatont à signer <ad referendum> Inter-Américnine de Justin Barau. internationaux que cette Conférence les Accords MEXIQUE: réserve suivante: : le Gouvernement du vient d'adopter.

embre ETATS-UNIS D'AMERIQUE: T.A. M. Craven. Réserves du Brésil GL'ATEMALA: Le Gouvernement du Brésil a autorisé le Arturo Cobar L.. Délégation à la Première Conférence Président de sa HAITI: Kadio-Communicatont à signer <ad referendum> Inter-Américnine de Justin Barau. internationaux que cette Conférence les Accords MEXIQUE: réserve suivante: : le Gouvernement du vient d'adopter. sous la Iguacio Galindo Accords que si leurs dispositions ne. Brésil ne confirmera ces Salvador l'Accord sud-américain de Rio de sont pas en désaccord avec Fernando Tayabas Sanchez intérieur. avec tout autre Janeiro, avec son Règlement Kaben Fuentes, Ayala tracté par le Gouvernement engagement brésilien. international déjà con- NICARAGUA: La Havane, 13 Décembre PANAMA: Gulliermo Arguedas. BRESIL: 1937. dessus: Le Délégué du Brésil signe' ead referendums PEROU: Ernesto R. Fabrega. avec les réserves indiquées ciCarlos A. José Roberto de Mlacedo-Soares. URIGUAY: Tudela. CANADA: Laurent Beaudry VENEZUELA: César Gorri, C. P. Edwards. Alberto Smith. (à suivre) DECRET-LOI Considérant que la nécessité du drai-] STENIO VINCENT nage se fait de plus en plus sentir pour d'entretien ment du et de réparation et au paiePRESIDBNT DB LA REPUBLIQUE promouvoir Sur le notre agricuiture; nommés salaire des syndics qui seront Vu les articles 7. 30 et 35 de la rapport du Secrétaire d'Etat de à T'article par ce Service, comme il est dit tution: Consti- TAgriculture et de l'avis du Conseil des 6 ci-dessous. Vu les Secrétaires d'Etat; A part cctte Chapitre II dispositions du Code de la section II du Après approbation du Comité n'auront à payer contribution, aucune taxe. les usagers rural; nent de l'Assemblée perma-; Art. Vu la loi du 26 Août 1913 et l'arrêté Nationale: lement 3.-Le S.N.P.A. & E.R. aura 25 Octobre 1913 du Décrète: le droit de égasur I'Irrigation; creuser, même sur les Vu le décret-loi du 13 Janvier Art. ler.-Le Service National de la propriétés aux frais des privées, soit à ses frais, soit difiant T'article ler de la loi du 1938 26 mo- ment Production Agricole et de muns, des intéressés, soit à frais com1913: Août Rural aura un droit de TEnseigne- rer des canaux de drainage et d'y foVu le tion et de contrôle de réglementapuits nécessaires à décret-loi du 30 Septembre 1935 eaux de tous les l'utilisation des Art. 4-Si Tirrigation. réorganisant le Service National de la tion petits des systèmes d'irriga- d'irrigation ou l'établissement de des canaux Production Agricole et de servant comprenant soit canaux privés des- des puits drainage olt le forage ment Rural; l'Enseigne- des terres de des propriétés privées, sont certains fonds exigent à Tassujettisement de Considérant l'Etat, et des canaux des servitudes de que T'utilisation des exclusivement aux frais du établis ge, d'écoulement ou passasystèmes d'irrigation privés ou semi petits à frais communs par le dit Service ou taires devront les subir autres, les propriévés n'est pas réglementé et pri- ticuliers.

; l'Enseigne- des terres de des propriétés privées, sont certains fonds exigent à Tassujettisement de Considérant l'Etat, et des canaux des servitudes de que T'utilisation des exclusivement aux frais du établis ge, d'écoulement ou passasystèmes d'irrigation privés ou semi petits à frais communs par le dit Service ou taires devront les subir autres, les propriévés n'est pas réglementé et pri- ticuliers. Service et les par- ment aucun, même sans dédommagedonne lieu à des contestations que cela Art. ott refusent de s'ils n'entendent pas bles à l'agriculture; préjudicia- la demande 2.-De des sa propre initiative ou sur Art. 5-le bénéficier des travaux, . Considérant que l'organisation, tional de la intéressés, le Service Na- jour et heure S.N.P.A. & E.R. fixera les la réProduction auxquels l'cau glementation et le contrôle de ces petits TEnscignement Rural Agricole et de des canaux existants ou établis d'irrigation systènes compétent aui SNPA & ER: ou modifier, soit à scs frais, pourra soit améliorer aux frais suite sera distribuée à chacun des dans la Considérant, d'autre part, que les amé- des intéressés, soit à frais communs, les gers, ainsi que de la quantité dont chacun usaliorations foncières, telles que le draina- petits systèmes d'irrigation d'eux pourra disposer. ge, sont à peu près inconnucs des signés Oll en établir d'autres ci-dessus et dé- Art. 6.-Tout usager d'un d'irsans; pay- tous ceux qui en bénéficient qu'ils exiger de rigation out de drainage contrôlé système ibuent proportionnellement contri- S.N.P.A. & E.R., en de par le aux frais' loi, est obligé, vertu la présente proportionnellement à son LE MONITEUR 417ème Brôlement tire du] AU NOM DE LA REPUBLIQUE de Brâlement de G. 50.000 droit d'eau ou au bénélice de qu'il Service, de la République ordonne Procès-verbal de la Banque Nationale drainage, et sur réquisition ce Je Président ci-dessus soit revêtu du billets détériorés d'Haiti des en nature ou que le Décret-Loi de la République de fournir prestations l'entretien du système, Sceau de la République, imprimé, publié mil neuf cent trente en espèces, d'une pour amende de 5 à 15 gour- et exécuté, Le 7 Juillet, l'an sous peine le tribunal de paix Palais National, à Port-au- huit, en présence des soussignés: représendes, à prononcer par d'un repré- Donné au 1938, an 135ème de 1.-Mr: Auguste V. Toulmé, compétent, sur procès-verbal & E.R. Prince, le 29 Juin IVême de la Libé- tant le Ministre des Finances; le sentant qualifié du S.N.P.A. Tindépendance, et an M. Beauvoir, représentant Cette amende sera versée à la B.N.R.H. ration et de la Restauration. 2.-Mr. Fiscal; spécial du Département de STENIO VINCENT Représentant Coicou, le au compte à couvrir les frais 3.-Mr.

étent, sur procès-verbal & E.R. Prince, le 29 Juin IVême de la Libé- tant le Ministre des Finances; le sentant qualifié du S.N.P.A. Tindépendance, et an M. Beauvoir, représentant Cette amende sera versée à la B.N.R.H. ration et de la Restauration. 2.-Mr. Fiscal; spécial du Département de STENIO VINCENT Représentant Coicou, le au compte à couvrir les frais 3.-Mr. L. représentant près la T'Agriculture et servira faits oul fera Par le Président: Commissaire du Gouvernement que le S.N.P.A.& E.R. aura existants ou Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique. Banque Nationale de la République pour l'entretien des canaux de TAgriculture ct du Travail: d'Haiti: de T'établissement de nouveaux systèmes. DUM. ESTIME 4.-Mr. P. C. Kieffer, sous-directeur Tout individu qui aura causé des dégàts Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: dite Banque; commis un acte de sabotage à n sysCHS. LANOUE la dans le four de la Banque ou ou de drainage contrôlé Le Secrétaire d'Etat des Finances et des il a été procédé la d'Haîti angle tème d'irrigation S.N.P.A. & E.R. ou à un ouvrage Relations Extérieures: Xationale de République du de l'Etat par le se sera opposé GEORGES N. LEGER des rues Férou et Magasin d'art en dépendant, ou qui dela Justice et des Cultes: de Gdes: d'un canal, à son amé- Lc Secrétaire JH. d'Etat N. PIERRE-LOUIS au brilement Gourdes (G. 50,000.00) à Tétablissement Mille lioration Ou à son entretien, 011 au forage Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics en Cinquante billets détériorés de la Banque Natiod'un puits, tout usager qui ne respectera & et du G. DUGUE Commerce: nale de la République d'Haiti qui ont été la T'horaire établi par le S.N.P.A. la Direction des Caveaux de pas d'un tirés par E.R., sera puni. sur procès-verbal Service ou del dite Banque et qui se décomposent comme représentant qualifié du dit d'une Général des Archives suit: tout autre agent de l'autorité, Secrétariat Sénat Billets de G. 1.00 Série M 2.000 amende de 5 à 50 gourdes, à prononcer du N 2.000 par le Tribunal de Paix compétent. P 4.000 Le produit de cette amende sera déposé du DéAVIS Q 6.000 à la B.N.R.H. au compte spécial comme il est à l'arrêté du 11 Juillet R S 7.000 partement de TAgriculture Conformément de la 3.000 dit au 2ème alinéa de l'art. 6. relevant 1938 de Son Excellence le Président T 1.000 Art. 8.-Sauf les cas spéciaux République convoquant le Corps Législala du Tribunal de Paix, le Lundi 25 Juillet 25.000 de compétence nées tif à TEstraordinaire, sont intoutes contestations ou réclamations courant, Messieurs les Sénateurs est Billets de G.

Conformément de la 3.000 dit au 2ème alinéa de l'art. 6. relevant 1938 de Son Excellence le Président T 1.000 Art. 8.-Sauf les cas spéciaux République convoquant le Corps Législala du Tribunal de Paix, le Lundi 25 Juillet 25.000 de compétence nées tif à TEstraordinaire, sont intoutes contestations ou réclamations courant, Messieurs les Sénateurs est Billets de G. 2.00 Série K 12.000 à l'occasion de T'exécution du Préfet présent de formés que le Registre d'inseription de L 13.000 décret-loi, seront soumises au à conci- ouvert aux Archives du Sénat de 9 à heures partir du TArrondissement qui cherchera cette date, tous les jours, 25.000 lier les intérêts privés avec l'intérêt gé- matin à midi. Cinquante Mille Gourdes néral. Maison Nationale, le 13 Juillet 1938, an ce, après contrôle des paquets reçus en Au cas oût le Préfet ne parviendrait sou- pas 135ème de ct TVême de du Commissaire du Gouverà cette conciliation, la question sera du lIndépendance. et de la Restauration. présence près la Banque Nationale de la composée la Libération nement mise à une Commission Gouvernement, du PréEm. Lamaute République d'Haîti. Commissaire du Communal qui aura Secrétaire Général des Archives du Sénati Les opérations de brilement dix jusqu'à heufet et du Magistrat décision définientière incinération ont duré de pouvoir de prendre une * * * res du matin à midi. tive. Décret-loi abroge Archives En foi de quoi il a été dressé le présent Art. 9-Le présent de loi qui y est Le Secrétariat Général des procès-verbal que les membres ci-dessus toute loi ou disposition à la diligence des de la Chambre des Députés nommés ont signé après lecture. contraire. Il sera publié de en quadruple Secrétaires d'Etat de TAgriculture, Fait à Port-au-Prince et an deslIntérieur et de la Justice, chacun en ce AVIS exemplaire, les jour, mois que qui le concerne. à Port-au- Conformément à l'Arrêté de Son Excel- sus. A. V. Toulmé, M. Beauvoir, L. Donné au Palais National, 135ème de lc Président de la Républi- (s): C. Kieffer. Prince, le 29 Juin 1938. an la Libé- lence Monsieur le Corps Législatif pour le Coicou, P. Pindépendance, ct an IVème de que convoquant courant, Messieurs les = LE MONITEUR ration ct de la Restauration. VINCENT Lundi 25 sont Juillet avisés qu'à partir de cette Directeur: FELIX BAYARD STENIO Députés le d'inseription est ouvert 20 centimes Par Je Président: date registre de la Le numéro: Le Secrétaire DUM. d'Etat ESTIME del PAgriculture: att Secrélariat Général des de Archives 8 heures à ABONNEMENTS: Gourden Le Secrétaire d'Elatde VIntérieur: Chambre, tous les jours 20.00 CH. LANOUE midi. par an: Etranger 12.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Port-au-Prince, le 13 Juillet 1938. Port-au-Prince Province 8.00 JH. N. PIERRE-LOUIS Comité Permanent Général des Archives de Province 15.00 Par autorisation du Lc Secrétaire Etranger 12.00 de l'Assemblée Nationale: de PAssemblée la Chambre des Députés: 6mois: 7.00.

UE midi. par an: Etranger 12.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Port-au-Prince, le 13 Juillet 1938. Port-au-Prince Province 8.00 JH. N. PIERRE-LOUIS Comité Permanent Général des Archives de Province 15.00 Par autorisation du Lc Secrétaire Etranger 12.00 de l'Assemblée Nationale: de PAssemblée la Chambre des Députés: 6mois: 7.00. Le Président du Comité. Nationale: Permanent Justin Doucet Port-au-Prince LS. S. ZEPHIRIN LE MONITEUR NOM DES SOUM Premidrs CO ONTEN ANCE Dates" des de demandes prisestation pablication DE FERME Sitaation des Meas Amonstil Paul... 21 Avril 38 DEMANDES Commune de Bas- Un terrain de la contenance Au 26 Janvier 1938 à la Loi du 26 Juillet d'un hectare borné: Produites conformément sin Bleu, Htion. Nord par Timé Daristil, Destamar, à dure trois mois.) Fond-Papaille. au Sud par Col Riviè- (La publication Premitre l'Est par les Trois Dates NOM de DES prticatatisn SOUM pablication res et à lOuest par SaloSiraation des bieas CONTENANCE de demaades Ca- mon Un terrain Petit. de la contenance Mr. Théophile J. B. 21 Avril 38 mesurant 150 Eglise du Cap-Hai 38 Commune de Par. dix hectares environ Richard Commune de Li- Une propriété bornée: Au tien . 21 Avril racol, Htion de Nord, à l'Est ct â 28 Janvier 1938 monade, Rue St- mètres carrés St-Paul, 17 Mai 1937 dieu. borné: Au l'Etat inoccupé, Paul. Nord par la rue CaT'Ouest par Miau Sud par la rue Ste. et au Sud par Charles therine, à l'Est par la Loge lien aux droits de l'Etat. Mr. Lacrétil ChareL'Aieule du Rédempteurs, Commune de Tor- Un terrain de la contenance lien ... 21 Avril 38 et à l'Ouest par Madame beck, Htion. La- d'u hectare 61 arcs 25ca les 29 Janvier 1938 Angèle Louis. goit. borné: Au Nord par Hodgson... 21 Avril 38 Htrs. Simplice Clotaire, au Commune d'Enne- Un terrain mesurant 20 Georges. 16, Août 1937 Sud par Mésina Mombrun Htion Thou- environ borné: Au Nord et et Lorquès Chéry, à l'Est ry, mache. au Sud par Georges Hodgpar Mémène Ostin et à son, à l'Est et à l'Ouest par l'Ouest par Honora Lamy. 21 Avril 38 une ancienne route publiCommune de Fort- Uu terrain mesurant 5 hec- Exantus Angrand 1938 que. Avril 38 Habita- tares borné: Au Nord, au ler Février d'une étendue de Alphonse Philogène 21 Liberté, Sud, à l'Est et à l'Ouest par Commune de Fort- Un terrain Nord 13 Septembre 1937 tion Maillac. Liberté, Habita- 3 hectares borné: : Au l'Etat. Mémé Louidor.. 21 Avril 38 tion Méré. par Clermont Alfred VicCommune de Fort- Un terrain dont la conte- ler Février 1938 tor, l'Etat, au Sud par GusLiberté, Habita- nance est de 2 hectares, bortave Phanord, à l'Est par tion Sibérie. né: Au Nord par Saint-Jean l'Etat et à l'Ouest par BluBernard, l'Etat, au Sud par cher Philogène.

Au l'Etat. Mémé Louidor.. 21 Avril 38 tion Méré. par Clermont Alfred VicCommune de Fort- Un terrain dont la conte- ler Février 1938 tor, l'Etat, au Sud par GusLiberté, Habita- nance est de 2 hectares, bortave Phanord, à l'Est par tion Sibérie. né: Au Nord par Saint-Jean l'Etat et à l'Ouest par BluBernard, l'Etat, au Sud par cher Philogène. Décius Agenor aux droits Mr. Citennus Cilius 21 Avril 38 de l'Etat, à l'Est par JeanCommune de Mi- Un terrain de la contenance Décembre 1937 sius Lafosse, TEtat et à rebalais, Habita- de 2 hectares 75 borné: Au 21 l'Ouest par Songhor Israèl tion Matiche. Nord par Charléus Charles, Htrs. aux droits de T'Etat. Avril 38 l'Etat, au Sud par les Fort- Un terrain d'une étendue St-Jean Bernard 21 Chrispin, à l'Est par AnnuCommune de hectare borné: Au 1er Février 1938 lysse Kernisan, l'Etat et à Liberté, Htion Si- d'un Mémé Louidor l'Ouest par Fébéa Hyppobéric. Nord droits par de l'Etat, au Sud lyte aux droits de l'Etat. aux Sonthor Israël, T'Etat, à de Un terrain d'une étendue Mr. Emmanuel Jul 21 Avril 38 par l'Est Dupré Gilles, l'ECommune Htion Jean- Mil- de demi carreau de terre misse 1938 tat et par à r'Ouest par un cheRabel, borné: Au Nord et à l'Est 8, Janvier min public. lonne. SoBien-Aimé 21 Avril 38 par l'Etat, au Sud par de Fort- Un terrain de la contenance Napoléon Février 1938 lon Pétigny ct à T'Ouest par Commune Htion Si- d'un hectare borné: au ler Céline Sénosier. Liberté, Nord par l'Etat, au Sud par de Ver- Un terrain de la contenan- Paul-Emile Dorsain- 21 Avril 38 bérie. Augustin Achille, à l'Est Commune Htion Mi- ce de 2 hectares borné: Au ville .* 1938 par Normilus Jn-Gilles et à rettes, Nord et à l'Ouest par I'E- 20 Janvier l'Ouest par Clépha Jn-Louis 21 Avril 38 rault. Joinvilus Un de la contenan- Norvilus Jn-Gilles. tat, au Sud par Commune de Fort- terrain borné: Au ler Février1938 Paul François et à TEst par Liberté Htion Si- ce d'un hectare Bienune source. bérie. Nord par Napoléon Sud terrain mesurant 4 m. Mme Françoise Pré88 Aimé, l'Etat, au par Commune de Fort- Un 16 m de pro- vil 21 Avril Augustin Achille aux droits Liberté, Quartier de façade sur Nord, 20 Janvier 1938 de T'Etat, à l'Est par Dorde Ferrier, 3ème fondeur borné: Au l'Ouest vilus Belval, l'Etat et à Section de Mari- au Sud, à l'Est et à l'Ouest par un chemin puboux.

Pré88 Aimé, l'Etat, au par Commune de Fort- Un 16 m de pro- vil 21 Avril Augustin Achille aux droits Liberté, Quartier de façade sur Nord, 20 Janvier 1938 de T'Etat, à l'Est par Dorde Ferrier, 3ème fondeur borné: Au l'Ouest vilus Belval, l'Etat et à Section de Mari- au Sud, à l'Est et à l'Ouest par un chemin puboux. par l'Etat inoccupé. Suscepte Benjablic. Avril 38 de Tho- Une propriété mesurant 12 Mr. 21 Avril 38 Un terrain d'une superficie Mr. Innocent Joseph21 Commune du m. de façade sur 30 m. de min . Commune de Forthectares Au ler Février 1938 massique, Rue bornéc: Au 21 Janvier 1938 Liberté, Habita- de 2 borné: route Cimetière. profondeur Abraham Pardieu, tion Bayaha. Nord par une grande Nord par publique, au Sud par Mme. l'Etat, au Sud par Necker Eugène Tassy prétendue M. Sylvain aux droits de à l'Est par l'Etat, à l'Est par la rue du propriétaire, Charles Deravin, T'Etat, et Cimetière et à l'Ouest par à l'Ouest par Destiné Joune ruelle. 21 Avril 88 seph, fermier de l'Etat. Louis 21 Avril 38 4m. Mr. Augustin Jean.. Mr. Eliodor Commune de Fort- Un terrain mesurant 23 Janvier 1938 Commune de Fort- Un terrain de la contenanFévrier 1988 Liberté, Quartier de façade sur 10m. de proHtion Le- cc de 2 hectares borné: Au ler 3ème fondeur borné: Au Nord, Liberté, Nord par Attila Calixte, de Ferrier, Mari- au Sud, à l'Est et à l'Ouest gras. T'Etat, au Sud, à l'Est et à Section de par l'Etat inoccupé. l'Ouest par l'Etat. baroux. mesurant 12 Moise Briand.. 21 Avril 88 Une propriété dont la con- Héritiers Romilus 21 Avril 38 Commune de Tho- Une propriété 24 Janvier 1938 Commune de Jeandétermi- Moreau e ses0e Rue du m. de façade sur 30 m. de Rabel, Rue du tenance n'est pas Nord 3 Février 1938 massique, profondeur bornée: Au Marché. née hornée: Au par Cimetière. Sud l'Etat Vve. Dumas Auguste, au Nord et au Heureuse par DouSud par Ernestine ainsi conoccupé par Pardieu, nue, I'Est par la Grand' cette et Abraham Cimeet à l'Ouest par la rue à l'Est par la rue du Rue tière et à T'Ouest par une du Marché. zuelle. LE MONITEUR NOM DES SOUM Pormitre NOM DES SOUML Premitre Sitsation des bieas CONT NANCE Dates de présectation pablicares Situztion dee Moas CONTENAN CE Dater des de demaades préaeatation publicaties des demandes Commune de la Un terrain d'une étendue Mr. Bazilner Bazil21 Avril 38 Commune de Pe- Un terrain mesurant appro- Mr. Charles MauTortue, Habitation d'un hectare borné: aut 15 Février 1938 tite Rivière de ximativement S0 ares de gilles .. 21 Avril 38 Méance. Nord par Nappoléon Lubin, T'Artibonite, Htion terre borné: Uu Nord, au 3 Février 1938 au Sud et à l'Est par AgaLachaussée.

. Bazilner Bazil21 Avril 38 Commune de Pe- Un terrain mesurant appro- Mr. Charles MauTortue, Habitation d'un hectare borné: aut 15 Février 1938 tite Rivière de ximativement S0 ares de gilles .. 21 Avril 38 Méance. Nord par Nappoléon Lubin, T'Artibonite, Htion terre borné: Uu Nord, au 3 Février 1938 au Sud et à l'Est par AgaLachaussée. Sud, à l'Ouest par le Alcuve cius Tiblanc et à l'Ouest de l'Artibonite à une dispar l'Etat. tance de 50 mètres, et au des terrain dont la conte- Fédor Ariste.. 21 Avril 2£ Sud par Fabecy Guerrier Commune Cn n'est 15 Février 1938 aux droits de l'Etat. Chardonnie nance pas déterminée res, Htion Bouclot- borné:. Au Nord par St-Jean Commune de Fort- Un terrain dont la superfi- Mr. Dely Pierr 21 Avril 38 Michel, au Sud par PierreLiberté, Habita- cie est de 2 hectares borné: 4 Février 1938 zine Virgile, à l'Est par. Justion Méré. Au Nord, au Sud, â l'Est et te Belfort et à l'Ouest par à l'Ouest par l'Etat. St-Louis Jn-Philippe. Commune de Fort- Un terrain dont la superfi- Saul Neptune. 21 Avril 38 Commune de Ca- Un terrain dont la conte- Mr. Raynald Rivette: 21 Avril 38 Liberté, Habita- cie est d'un hectare borné: 7 Février 1933 vaillon, Htion Bé- nance est de 3 hectares bor- 15 Février 1938 tion Dumas. Au Nord, au Sud, à l'Est et rard. né: Au Nord par Emilias à 1'Ouest par l'Etat. Emilien, au Sud par Mmc. Fontaine Vaval et Jh. MéCommune de Fort- Un terrain d'une étendue de Mr. Alphonse Philorard, à l'Est par- Marius LaLiberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord, gène 21 Avril 38 rosilière et à l'Ouest par le tion Méré. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest 7 Février 1938 grand chemin conduisant au par l'Etat. Cimetière. Avril Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Mr. Fabréus Jean 21 Avril S8 Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hec- Clépha Jn-Louis... 21 38 Htion d'un hectare borné: Au 15 Février 1938 Liberté, Htion Si- tare borné: Au Nord, au 7 Février 1938 bérie. Liberté, Si- ce Xord, au Sud, à l'Est et à bérie. Sud à l'Est ct à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. l'Etat. Commune de Bai- Un terrain dont la conte- Mr. Dupréus Jean 21 Avril S8 Commune de Fort- Cn terrain d'une étendue Mme. Tertulien Jac- 21 Avril 3S net, Htion L'ner- nance n'est pas déterminée 16 Février 1938 Liberté, Habita- d'un hectare borné: Au ques Antoine.. mitage. bornée: Au Nord par Mme tion Sicar. Nord par la rue Montar- 9 Février 1938 Dormeville, l'Etat, au Sud cher, au Sud, à l'Est ct à par Paul Bazelais, à l'Est l'Ouest par l'Etat.

ien Jac- 21 Avril 3S net, Htion L'ner- nance n'est pas déterminée 16 Février 1938 Liberté, Habita- d'un hectare borné: Au ques Antoine.. mitage. bornée: Au Nord par Mme tion Sicar. Nord par la rue Montar- 9 Février 1938 Dormeville, l'Etat, au Sud cher, au Sud, à l'Est ct à par Paul Bazelais, à l'Est l'Ouest par l'Etat. par Alcanta Pierresin et à Commune de Port- Un terrain d'une superficie Mr.Fernand Millerei 21 Avril 38 l'Ouest par Ravin ainsi conde Paix, Htion. de quatre cents carreaux de 10 Février 2938 nu. Coles. terre environ, borné: Au Commune de Ca- Un terrain de la contenance Mr. Raynald Rivette 21 Avril S$ Nord par Clédanor Bienvaillon, Htion Bé- de 4h. 45 borné: Au Nord 16 Février 1938 Aimé, au Sud par Mme rard. par Anacé Fils, J. Ferjus, Charlestin Ls-Jean, à l'Est M. Larosilière et M. Jean, par D. A. Bouzy et à l'Ouest au Sud par les Hrs. Clopar qui de droit tilde Clotaire ct consorts, à Commune de Ca- Cn terrain de la contenance Mr. Raynald Rivetie 21 Avril 38 l'Est par Méréla Jean et à vaillon, Habitation de 2h. 72 a. 13 ca. borné: 11 Février 1$38 l'Ouest par Mme. Fontaine Platel-Magès. Au Nord par les Htrs. RoVaval et l'Etat. manès Rousseau, au Sud par Commune de Des- Cn terrain d'une étendue Mr. Saul Prédestin: 21 Avril s8 la grande route Départesalines, Htion La- d'un hectare borné: Au 17 Février 1938 mentale, à l'Est par Victor gon-Borde. Nord par Joseph Jérôme, Roche et à l'Ouest par PéPEtat, au Sud par St-Gilus riclès Torchon. aux droits de l'Etat, à l'Est par Celem et Morce Zamor, Commune de Mi- Une propriété mesurant 5 Mr. Petica Alexanl'Etat et à l'Ouest par Dum --goâne, Rue du m. de façade sur 6m. de dre 21 Avril 38 ainsi connu aux droit de (imetière. profondeur bornée: Au Nord 11 Février 1938 l'Etat. par Antonio ainsi connu, Fort- terrain dont la superfi- Mr. Jules... 21 Avril $8 au Sud par Elise ainsi nomCommune de Un Auguste Février 1938 mée, à l'Est par la grande Liberté, Habita- cie est d'un hectare borné: 17 route et à T'Opest par un tion Sibérie. Au Nord, au Sud, à l'Est et terrain inoccupé. l'Ouest par l'Etat. RiCommune de Fort- Un terrain d'une étendue de Mr. Rochenel St-Pré 21 Avril 33 Commune de C. Un terrain de la contenance Mr. Raynald 88 Liberté, Htion Le- 2 heetares borné: Au Nord, 19 Février 1938 vaillon, Habitation "un hectare 42 borné: At vette 21 Avril au Sud, à l'Est et à l'Ouest Platel-Magès. Tord par les Htrs, Duprate 12 Février 1938 gras. l'Etat. David, au Sud par Altesse par de Israël Dorcin 21 Avril sa Joseph, à P'Est par qui de Commune de Fort- Un terrain d'une étenduc Mr.

res borné: Au Nord, 19 Février 1938 vaillon, Habitation "un hectare 42 borné: At vette 21 Avril au Sud, à l'Est et à l'Ouest Platel-Magès. Tord par les Htrs, Duprate 12 Février 1938 gras. l'Etat. David, au Sud par Altesse par de Israël Dorcin 21 Avril sa Joseph, à P'Est par qui de Commune de Fort- Un terrain d'une étenduc Mr. droit et à l'Ouest par la rouLiberté, Htion Le- 2 hectares borné: Au Nord, 19 Février 1938 te départementale du Sud. gras. su Sud, à l'Est ct à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Mr. Luméus Colas. 21 Avril 88 par l'Etat. Dorsaint 31 Avril SS Liberté, Habita- 6 hectares borné: Au Nord, 14 Février 1938 Commune de Fort- Un terrain de la contenanc' Mr Marcel tion Chaloupin. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest Liberté - Habita- d'u hectare borné: Au 21Février 1938 par l'Etat. tion Gras. Nord, au Sud, à l'Est et à à l'Ouest par l'Etat. Commune de Des- Un terrain d'une étendur Jn-Mary Clerisca 21 Avril 88 d'une Mr. Duly Eugène 21 Avril 37 salines, Htion. La- d'un hectare 29 borné: Au 14 Février 1938 Commune de Fort- Un terrain superficie Février 1938 gon-Laville. Nord et aui Sud par l'Etat, Liberté, Htion Ga- d'un hectare borné: Au 21 à l'Est et à l'Ouest par Sonratte. Nord, au Sud, à l'Ouest par nomme Candio aux droits l'Etat et à l'Est par un chede l'Etat. nin public. IMURIMERIR DE U'ETAT Rue de Coatre