Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HIAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Lundi 11 Juillet 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 55 ou des privilèges qui lo.) Le bénéfice du traitement, des préférences SOMMAIRE circonstance que ce soit S 'appliquer exclusivement du Secrétaire d'Etat des pourraient en quelque de son territoire douanier. ses colonies, Convention de Commerce franco-haitienne- Lettre provisoire de la dite entre la France dans Tintégralité à son mandat; Relations Extérieures relative à l'entrée en application les territoires placés sous son protectorat ct soumis dans les arrangements Convention. Convention régionale de Radio-Diffusion (suite). Extérieures u crédit sup- 20.1 Le bénéfice des dispositions contenues français conDécret-loi ouvrant au Département des 61 Relations en1 cours pour frais de misoll à conclure par le Gouvernement de Gdes. 31.000 à l'art. du budget des agents à Tétranger. ete. particuliers conclus de la Conférence Internationale de plémentaire sion, de voyage, de rapatriement et de déplacement formément aux recommamlations Stresa. ARTICLE 111 FRANCO-HAITIENNE CONVENTION DE COMMERCE de la présente Convention, les produits originaires Pendant la durée donanier irançais. ainsi que des colonies, d'Haiti et le Gouverne- et en provenance du territoire mandat figurant à la liste B ci-annexét, Le Gouvernement de la République du désir de faciliter protectoraiset] p sous français, d'une déduction de 33 1/3% Française, animhés i leur importation en Hlaiti. ment de la République commerciales réeiproques, ont dé- bénéficieront. inserits alt tarii minimum haitien. et d'accroitre leurs relations commerciale et ont nommé à sur Jes droits actuellenent cidé de conclure une Convention i savoir: ARTICLE IV cette fin leurs Plenipotentinires. la Convention, le Gonvernement irand'Haiti: P'endant la durée de présente normal de caié Le Président de la République a la République d'Haiti un contingent Aonsieur YRECH CHATELAIN, Plénipotentiaire cais accorlera être à 120.000 quintaux par an. Envoyé Extraordinaire ct Ministre d'Haiti à Paris. dont le montant ne saurait inférieur d'un supplémende la République En outre. des sicenees pour Timportation contingent français. Elles Française: seront mises en réserve par le Gonvernement Le Président de la République BONNET, taire de caié de caié dans des conditions qui seront Monsieur GEORGES seront délivrées aux importateurs Le montant annuel Ministre des Affaires Etrangères. GENTIN, déterminées d'accord entre les deux Gouvernements. Monsieur PIERRE FERNAND le chiffre maximum de 120.000 quintaux. Ministre du Commerce et de lIndustric. de ces licenees pourra atteindre ARTICLE V ARTICLE I année d'application de la Convention, d'Haiti, Au cas oit. à la fin de la première atteint un minimum et en provenanee de la République françaises en Hlaiti n'auraient pas d'une Tous les produits originaires bénéficieront.

entre les deux Gouvernements. Monsieur PIERRE FERNAND le chiffre maximum de 120.000 quintaux. Ministre du Commerce et de lIndustric. de ces licenees pourra atteindre ARTICLE V ARTICLE I année d'application de la Convention, d'Haiti, Au cas oit. à la fin de la première atteint un minimum et en provenanee de la République françaises en Hlaiti n'auraient pas d'une Tous les produits originaires bénéficieront. à leur importation sur le les importations le Gouvernement haitien ierait bénéficier figurant à la liste A ci-annexée. dans les colonies françaises. pro- de 11 millions de franes, sur le montant des droits établis territoire douanier français ainsi que de douane ainsi que des détaxe sispplémentaire de 40% caleulée les de la liste C. ainsi que les sous mandat français. des droits Convention, tous articles tectorats ct pays les taxes de licences, les par la présente de toute nature. y compris suivants de la liste B: taxes additionnelles similaires de toute autre origine articles plus réduits applicables aux produits 456 Articles religieux. étrangère. 1304 Conduits de tuyaux e1 ionte, ARTICLE II douanier 1305 Accessoires et tuyaux, polis, peints ou non, y ct en provenance du territoire ott conduits noirs, galvanisés. Tous les produits originaires ainsi des et pays sous 1415 Tuyaux en fer forgé, acier ou fonte malléable, des colonies françaises que protectoraty des droits de compris tuyaux de poèle ordifrançais, bénéficieront à leur importation en Haiti. ou conduits recouverts d'un métal quelconque. mandat français, de toute nature. les plus réduits 1416 Tuyaux douane ainsi que des taxes additionnelles étrangère. naires ou émaillés, manches, similaires de toute autre origine raccords, appliculles aux produits consent i ne pas se prévalair du 1417 Raccords sous forme de T, coudes, soupapes. Toutefois, le Gouvernement français faveur des originaires et en canettes, robinets, etc. présent article pour réclamer en produits des colonies, protout en dépassant 11 millions de irancs, du territoire douanier français. ainsi que Au cas où ces importations, de (ranes, la détaxe smpplémentaire dont provenance mandat français, le bénéfice des concessions spépas 15 millions tectorats ct pays sous accorder ultérieurement à la Répu- n'atteindraient les articles en question ne serait que de 30%. ciales qu'Haiti accorde ou pourrait bénéficieraient qu'elle soit fixée a 40% on à 30%, demendominicaine. du La détaxe supplémentaire, françaises en quesblique Haitien consent i ne pas Se prévaloir moment oût les importations De son côté, le Gouvernenent favenr des originaires de son rera en viguenr jusqu'au de 15 millions de franes. article pour réclamner e1l produits tion atteindraient le chiffre annuel présent territoire: : LE MONITEUR délivrés à la demande d'un fabricant. manles ventes Les certificats d'origine les marques, les contredeuxième annéc d'application de l'accord, ou négociant patenté, mentionneront Si, à la fin de la de de la dataire leur nombre, le contenu détaillé de chacun Haiti demeuraient encore, en dépit Tapplication et numéros des colis, françaises en. à 15 millions de francs. des conces- marques dc la marchandise. lc frêt. les frais, lc port d'expédition, du détaxe supplémentaire, inférieures français.

'application de l'accord, ou négociant patenté, mentionneront Si, à la fin de la de de la dataire leur nombre, le contenu détaillé de chacun Haiti demeuraient encore, en dépit Tapplication et numéros des colis, françaises en. à 15 millions de francs. des conces- marques dc la marchandise. lc frêt. les frais, lc port d'expédition, du détaxe supplémentaire, inférieures français. A défaut d'eux. le prix domicile du fabricant. du mandataire olt nouvelles devraiént étre accordées au commerce à la le nom, la résidence et le sions le délai d'un mois, l'accord pourrait cesser ses effets patenté. du port d'entente dans négociant d'origine délivrés en France par la douane fin de la troisième année d'application. Les certificats mentionneront, en outre. que les marchandises ne proARTICLE VI d'embarquement ni le Gouvernement haîtien viennent ni de transit d'entrepôt. sur les listes B et C ne béPendant la durée de la présente Convention. du territoire doua- Pour les produits français qui non portés certificat d'origine ne sera pas originaires et en provenance d'aucun spécial, le appliquera aux produits leur appellation d'ori- néficient avantage la facture dûment visée devra, figurant à la liste C et désignés par liste. nécessaire. mais. par contre. consulaire faites colisnier irançais total des droits et taxes inscrit à ladite sauf les expéditions par gine ou leur marque, le diminuerait le tarif des droits d'im- accompagner chaque expédition, les expéditions dont la valeur ne Au cas où le Gouvernement haitien inscrits à la liste C ou sur postaux. Lc visa sera gratuit pour sur l'un quelconque des produits ct ell dépasse pas 1.000 francs français. portation d'entre eux, le ou les produits en question, originaires de détaxes ARTICLE IX plisieurs douanier français. bénéficieraient à du provenance territoire haitien et le Gouvernement français s'engagent cffecLe Gonvernement nécessaires pour garantir d'une manière proportionnelles. ARTICLE VII prendre toutes les mesures les produits naturels ol fabriqués énumérés à la liste A. à l'exception toute- tive contre la concurrence déloyale, Au cas où, pour les produits pommes de terre, pois et haricots. originaires de leurs territoires respectifs. à sans délai toutes mesures néfois des céréales comestibles. patates. lc Gouvernement français. ati Ils s'engagent. en particulier, prendre géographimanioc, ses dérivés ct autres féculents. à son en vue de réprimer T'emploi de fausses appellations autant années d'application de l'accord, apporterait cessaires la des produits, et pour cours des 3 premières des modifications susceptibles de ques d'origine, quelle que soit provenance leurs territoires respectifs. tarif douanier actuellement en vigueur, d'Haiti en France. le Gou- que ces appellations sont dûment protégées saisic sur ou la prohibition. ou par causer un préjudice grave aux importations T'ouverture immédiate 1 Seront notamment interdits par la l'entrehaîtien aurait la faculté de demander T'importation ct T'exportation, vernement causé ct d'obtenir une équi- d'autres sanctions appropriées. ou la mise en vente du café de négociations en vue d'établir le préjudice dans u délai de posage.

appellations sont dûment protégées saisic sur ou la prohibition. ou par causer un préjudice grave aux importations T'ouverture immédiate 1 Seront notamment interdits par la l'entrehaîtien aurait la faculté de demander T'importation ct T'exportation, vernement causé ct d'obtenir une équi- d'autres sanctions appropriées. ou la mise en vente du café de négociations en vue d'établir le préjudice dans u délai de posage. la fabrication. la circulation. la vente ainsi que Si une entente n'intervenait pas de la ou du coton, de n'importe quelle qualité, table compensation. Convention pourrait prendre fin à T'expiration d'un type queleonque dans le cas oùt figureraient sur les sacs, les ballots, 3 mois, la présente des produits vinicoles les caissons, les emballages. les fûts troisième année d'application. ct cn provenance du les paquets. les boites. les bagues. oul des signes De même au cas oû, pour les produits originaires ct pays sous man- ou bouteilles les contenant. des marques. des inscriptions territoire douanier ainsi que des colonies. protectorats clause de la Nation comportant de fausses appellations d'origine. lieu à bénéficiant, en vertu dei l'article 2. de la quelconques saisic des incriminés Olt les autres sanctions auront dat français, haîtien, au cours des 3 premières La produits individu. assola plus favorisée, le Gouvernement à son tarif donanier actucl- la diligence de toutes parties intéressées. administration. années d'application de l'accord, apporterait susceptibles de causer un préjudice ciation ou syndicat. d'une géngraphique d'origine lement en vigueur des modifications français aurait L'interdiction de se servir appellation droit de ces produits. le Gouvernement vue les autres que ceux qui y ont réellement grave à l'importation l'ouverture immédiate de négociations en pour désigner produits véritable origine des produits serait menla faculté de demander Si subsiste alors même que la de cercausé et d'obtenir une équitable compensation. fausses seraient accompagnées d'établir le préjudice dans un délai de 3 mois, la présente Con- tionnée ou que les appellations <genre>. efaçons, atypes, ou autre. une entente n'intervenait pas de la troisième année d'appli- taines rectifications telles que soit des vinicoles, prendre fin à T'expiration d'origine, produits vention pourrait Aucune appellation géographique clle est dûment protégée dans le pays de procation. VIII soit du café ol du coton, si un générique. ARTIOLE être considérée comme ayant caractère dans les articles 1. 2, 3, duction. ne pourra les délimitations et les spécifications qui, Pour être admis au régime de faveur stipulé de certi- Seront également reconnues uront été notifiées à chales produits des deux pays devront être accompagnés se rapportant à ces appellations. au régulièrement 4 et 5, délivrés en France ct en Haîti par les autorités compé- cun des deux Gouvernements. ficats d'origine français et haîtiens des ports d'embarquesont disposés à étendre les dispositious qui tentes et visés par les Consuls Les deux Gouvernements tirant du sol ou du climat leurs qualités spéet précèdent à tous les produits ment. certificats d'origine par les Consuls français en Haîti Le visa des France être soumis à la perception cifiques. ARTICLE X par les consuls haîtiens en le pourra dans les deux pays et qui, en cc Haiti jouiront.

ais et haîtiens des ports d'embarquesont disposés à étendre les dispositious qui tentes et visés par les Consuls Les deux Gouvernements tirant du sol ou du climat leurs qualités spéet précèdent à tous les produits ment. certificats d'origine par les Consuls français en Haîti Le visa des France être soumis à la perception cifiques. ARTICLE X par les consuls haîtiens en le pourra dans les deux pays et qui, en cc Haiti jouiront. en d'une taxe dont le montant sera même les bases de l'article 71 ct de la lo.) Les citoyens et protégés français. établis en les métiers et proqui concerne la France, sera fixée sur dans les chan- ce qui concerne l'exercice du' conmmerce, de l'industric, de tous générale XIV du tarif des droits à percevoir fessions, la possession, l'acquisition, l'occupation ct la location disposition et consulaires. le droit de disposer de tous biens, de toutes celleries diplomatiques les hai- biens. meubles ct immeubles. de la nation n'exigeant aucune facture consulaire pour produits facilités sont ou seront accordées aux ressortissants La France renonce, pendant la durée du les qui leur est faite actuellele Gouvernement haitien, de son côté, la favorisée. En aucun cas, la situation qui tiens, facture consulaire pour les produits français portés plus être modifiée à leur détriment, pendant la durée du préprésent accord, à da annexées à la présente Convention. Le visa toutefois ment ne pourra aucune loi, décret, ordonnance ou arrêté. aux listes B et C sent accord, par France, sous réserve des disdans les deux pays: Les citoyens haîtiens. établis en jouiront au sésera gratuit dont la valeur ne dépasse pas 1.000 franes relatifs à l'admission et lo.) pour les expéditions positions générales des lois et règlements de la nation la plus français. caractère commer- jour des étrangers ct à l'expulsion, du traitenent 20.) pour les colis-postaux nc présentant pas un du destinataire favorisée en ce qui concerne: c'est-à-dire contenant des articles destinés à l'usage ct l'établissement, cial, a) lc séjour l'industrie. et non à la vente. soit sur le VII de la déclarab) l'exercice du commerce et de de louer tous biens, Les certificats d'origine seront délivrés, de son indusc) le droit de posséder. d'acquérir. d'occuper. de nuanière par le1 producteur ou le fabricant des produits neubles et ineubles, et d'en disposer quelque tion présentée la déclaration d'un négociant patenté présentant des factures cc soit. trie, soit sur que authentiques relatives i la marchandise. LE MONITEUR 20.) Les citoyens et protégés français en Haiti et les ressortissants 148 Coques de cOCOS et calebasses haitiens en France ne seront pas assujettis à des droits, taxes, impôts 98 Chocolat vides ou contributions, sous quelque dénomination que ce soit, et sans égard Ex 67 Cornes de bétail brutes pour le compte de qui ils sont perçus, autres ou plus élevés que ceux aux- Ex 156 Dividivis quels seront assujettis les nationaux, dans des situations identiques; ils 63 Ecaille de tortue bénéficieront notanment, dans.

calebasses haitiens en France ne seront pas assujettis à des droits, taxes, impôts 98 Chocolat vides ou contributions, sous quelque dénomination que ce soit, et sans égard Ex 67 Cornes de bétail brutes pour le compte de qui ils sont perçus, autres ou plus élevés que ceux aux- Ex 156 Dividivis quels seront assujettis les nationaux, dans des situations identiques; ils 63 Ecaille de tortue bénéficieront notanment, dans. les mêmes conditions que les nationaux, 59 Eponges brutes des réductions ou exemptions d'impôts ou taxes et des dégrèvements à Ex 126 ter Ecorces d'oranges, de citrons et la base, y compris les déductions pour charges de famille. Cependant, famille d'autres iruits de la méme en ce qui concerne les droits de patentes et licences actuellement exigés, Ex 88 Graines de coton, noix les citoyens et protégés français ne pourront réclamer le traitement de et pommes d'acajou, amandes et pulpliqué aux Haîtiens mais bénéficieront tout au moins du traitement ap- ac- Ex 114 Gomme pes COCO de cordé aux ressortissants de da nation la plus favorisée. Ex 110 Huiles de gaiac de de Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la perception, le miste palmes, coco, touloucouna, d'illipé, de palcas échéant, soit de taxes dites de séjour, soit de taxes afférentes à F'ac- Ex 170 Latanier complissement des formalités de police, tant que ces taxes seront perçues 38 Miel sur les autres étrangers. Le taux de ces taxes ne pourra pas être supé- 66 Us c! sabots de bétail bruts rieur à celui des taxes perçues sur les ressortissants de tout autre Etat. 21 Peau: brutes. fraiches 30.) Les Sociétés et Etablissements, ainsi leurs ou sèches, grandes ou petites que succursales et Piment agences, ne seront pas soumis sur le territoire de la République Fran- Ex 20 Phumes de parure brutes çaise et sur le territoire de la République d'Haiti en ce qui concerne les Ex 144 Pite droits, taxes, impôts et contributions, sous quelque dénomination que ce 91 Sucres soit et sans égartd pour le comple de qui ils sont perçus, à unc charge - 174 Boissons distillées (alcools : rhums, fiscale plus élevé: dans l'ensemble que celle qui est supportée par les 8I, 85. 86 Fruits de table tafias, etc.) Sociétés du pays. Ex 88 Graines et fruits oléagineux: : :En aucun cas, ia situation faite actuellement en Hlaiti aux Sociétés et 72 Mais coprah Etablissements français ne pourra étre modifiée à leur détriment, pen- 76 bis Millet décortiqué ct mondé dant la durée de la présente Convention par aucune loi, décret, ordon- 78. 78 bis Produits exotiques à iécules et nance, ou arrêté, qui ne serait pas également applicable fécules :manioc et simiaux Sociétés du laires, ctc.

faite actuellement en Hlaiti aux Sociétés et 72 Mais coprah Etablissements français ne pourra étre modifiée à leur détriment, pen- 76 bis Millet décortiqué ct mondé dant la durée de la présente Convention par aucune loi, décret, ordon- 78. 78 bis Produits exotiques à iécules et nance, ou arrêté, qui ne serait pas également applicable fécules :manioc et simiaux Sociétés du laires, ctc. pays. Légumes SCCS Toutefois, en C2 qui concerne les droits de patentes cl licences actuel- 82 Dari. millet et lement exigés, les Sociétés et Etablissements français en Haîti ainsi Pommes de terre alpiste ct leurs succursales et agences ne pourront réclamer le traitement que patates. qué aux Sociétés nationales mais bénéficieront tout au moins du traite- appliment accordé aux Sociétés de la Nation la plus favorisée. LISTE B En outre, le Gouvernement français consent à ne sc Articles religieux présent article pour réclamer, en faveur des ressortissants pas prévaloir du 1304 Conduits et tuyaux en ionte bénéfice 'des concessions spéciales qu'Haiti accorde français, le 1305 Accessoires de tuyaux en ionte ultérieurement à la République dominicaine. ou pourrait accorder 1309 Chaudrons ct chaudières en fonte C'stensiles de cuisine cn fonte ARTICLE XI Tuyans ou conduits noirs, galvanisés, polis, La Présente Convention y compris peints ou non, entrera en application provisoire en France ct tuyaux de poéle en fer, forgé, acier ou ionte en Haiti à la date qui sera fixée d'un conrmun accord les deux malleable. vernements. Ellc sera ratifiée par le Président de la par Gou- 1416 Tuyaux ou conduits recouverts d'un métal quelconque oret le Président de la République République d'Haiti dinaire ou émaillé. Parlements de chacun des deux Etats. française après son approbation par les 1417 Raccords sous forme de T, coudes, Instruments de soupapes EN FOI DE QUOI, les chirurgie de toutes sortes, etc. à cet effet, Plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés Capsules pour bouteilles ont signé la présente Convention ct l'ont revêtue de leurs Savons de Marseille chets. ca- 2412 Bleu d'Outre-Mer Fait à Paris, en double exemplaire, le 24 Juin 1938. 3103 I Fils de coton perlé (non compris fils de coton d'autre 3104 l lité inclus dans ces deux paragraphes). quaS): Yrech CHATELAIN Chemises, gilets et caleçons non tricotés, Georges BONNET poils ou crins. souples en laines, Pierre Fernand GENTIN 8065 Porte-plumes, aiguilles ou crochets, etc. Espadrilles avec semelles de corde LISTE A . Disques pour phonographes en No. du tarif français français 12212 U Poivre noir et blanc Désignation des produits Bois d'ébénisterie Vinaigres en 12326 l quelquie contenant que ce soit Bois de teinture Conserves de volaille Café 12430 Conserves de gibier en boites Cacao de foie de fer blanc ou terrines, pâtés gras, truffés ou non; pâtés de viandes Ex 119 Caoutchouc ou brut gibier; de jambon; ou kutta-percha ou refondu en galantines; pâtés foie de canard, etc.

en 12326 l quelquie contenant que ce soit Bois de teinture Conserves de volaille Café 12430 Conserves de gibier en boites Cacao de foie de fer blanc ou terrines, pâtés gras, truffés ou non; pâtés de viandes Ex 119 Caoutchouc ou brut gibier; de jambon; ou kutta-percha ou refondu en galantines; pâtés foie de canard, etc. Ex 33 Cire animale brute, y compris la crasse de masse cire. cire, déchets de LISTE C Ex 141 Coton en Jaine, coton égrené 1.-Les dentelles à la main de s... autres provisions Quimper et d'Auvergne ou de toutes françaises accompagnées d'un certificat d'origine, ta- LE MONITEUR Suzc 6013 du tarif douanier haîtien. Poncet ct Cie (L) Seze Frères xables suivant les paragraphes 3516 et d'entrée: Promjos Toronto paieront comme total des taxes internes et droits ad valorem Quina Lilet Taillan et Cie (P) Parag. 3516 Gdes: 3.00 K.N. ou 10% ad valorem Raphaël Quinquina Vermouth des Alpes Parag. 6013 Gdes: 20,00 K.N. ou 16.66% Resport d'Aubusson ct de Mulhouse. fabriquées Maza (vermouth) taxes 2-Les tapisseries des Gobelins. d'un certificat d'origine, ta- Romano 12311 paieront comme total des à la main ou à la machine accompagnécs 3509, 4376, 4377 du tarif taxables suivant le paragraphe Gde: 1,00 par litre. xables suivant les paragraphes 3507, 3508, internes et droits internes et droits d'entréc marques taxables suivant comme total des taxes et armagnacs de toutes douanier haîtien paieront 11.-Les cognacs lcs les cordiaux, les liqueurs, 12303, 12304. spiritueux. d'entréc: ad valorem les paragraphes générale, les produits d'origine Parag. 3507 Gde : 1,00 K.N. ou 6,66% les vins dits médicinaux et d'unc façon douanier haitien; des 3508 Gdes: 2,66 K.N. ou 6,66% ad valorem ropris au paragraphe 12310 du tarif Parag. ou-10. % ad valorem française Parag. 3509 Gdes: : 4,00 K.N. ad valorem marques suivantes: Parag. 4376 Gde : 1,33 K.N. ou 6,66% Gallin Martel 4377 Gde : 1,66 K.N. ou 6,66% ad valorem autres Abbaye de Coulanges Kina Sèze Parag. de Roquefort ct de Brie, ou Archambaud et Cie 3.- Les fromages de Camembert, certificat d'origine taxables suivant Frères Lafauric l'Abbé d'un Archambaud Liqueurs de François régions de France. accompagnés douanier haîtien. paieront comme total Bardinet (P) 12419 du tarif Marie Brizard le paragraphe internes ct droits d'entrée: : Bénédictine Mugnier des taxes ou 6.66% ad valoren.

ambaud et Cie 3.- Les fromages de Camembert, certificat d'origine taxables suivant Frères Lafauric l'Abbé d'un Archambaud Liqueurs de François régions de France. accompagnés douanier haîtien. paieront comme total Bardinet (P) 12419 du tarif Marie Brizard le paragraphe internes ct droits d'entrée: : Bénédictine Mugnier des taxes ou 6.66% ad valoren. Bonnal et Fils ct : Gde 0.50 K.N. sera Marie Brizard Roger vins des crus out régions qui suivent dont la provenance Bedhet Laffon Munzer et Fils 4.- -Les certificats d'origine: : Bourcier et Cie Moullon garantie par des Chartreuse Champagne: de toutes marques. Jura. Pouilly. Beaune. Chastenet Frercs Nicolleau (L) Chablis, Julienas, Noirot ct Cie (T) Bourgogne: Beaujolais, Mcursault. Ghambertin. Macon. etc. Cointreau et Cic Moulin à Vent, Pommard. Emilion. St. Esthèphe, St. Julien, Château- Cordial Médoc Nuyens Bordeaux: Médoc, St. Laffite-Retschild. Graves. Pernod Château. Pontet-Canet. Châtcau Mon- Combier Picon Margaux. Loupiac. Ste-Croix-du-Mlont. Château Yquem. Cusenier Perrault Dabot Sauternes, Barsac. Cigogne de Strasbourg bazillac. Jurançon. etc... Dolfi Rémond Vouvray. Saumur. Bourgucil, Chinon, etc. Regals Touraine: Anjou. Fourey-Galland Rocher Frères Grand-Marnier Alsace et Moselle: Roy (Henry) du Pape. Guillet et Cie Seze Frères Côtes du Rhône: Chateauneuf Guillet et Cic (D) Cure Tunisie et Maroc. Vieille Midi, Algérie, ci-dessus désignés. Garres Fourches 5.-Les vins en barriques des crus et régions Gde : 0,073 par Get Frères internes et droits taxables suivant les paragraphes 12313 et 12314 paieront Gdes: 2,171 par litre comme total des taxes total des taxes internes et droits d'entrée. paicront litre comme des crus et régions ci-dessus désignés, ta- d'entréc. essences, fards, cosmétiques, 6-Les vins en bouteilles 12313 et 12314 paieront Gde: : 0,432 par 12.-Les parfums, lotions. dentifrices, de toilette de marques suivantes: xables suivant les paragraphes d'entrée. et autres produits similaires litre comme total des taxes internes et droits désignés, taxables poudres Pharmaceutique Dentol ct Ceylania (parfumerie) 7-Les vins mousseux des crus et régions ci-dessus litre comme total Agence Générale Docteur Peytourcau le 12316 paieront Gde: 1,00 par Agnel (parfumerie) D'Orsay suivant paragraphe d'entrée.

les paragraphes d'entrée. et autres produits similaires litre comme total des taxes internes et droits désignés, taxables poudres Pharmaceutique Dentol ct Ceylania (parfumerie) 7-Les vins mousseux des crus et régions ci-dessus litre comme total Agence Générale Docteur Peytourcau le 12316 paieront Gde: 1,00 par Agnel (parfumerie) D'Orsay suivant paragraphe d'entrée. Arbreau-Barreau des taxes internes et droits taxables suivant le paragraphe 12315 Arden (Sté franç. Elizabeth) Forvil 8-Les vins de champagne. litre comme total des taxes internes et droits Arflor Gabilla paieront Gde: 1,885 par Gellé Frères Argent (C) d'entrée. taxables suivant les pade Soulac Gibbs 9.-Les cidres en bouteilles ou en barriques total des taxes internes et Bénédictine Giraud Fils ragraphes 12318 et 12319 paieront comme Bichara Godet' Botot droits d'entrée: 12318 Gde: 0.333 par litre ou 10% ad valorem Biette Grenoville Guenlain Parag. Parag. 12319 Gde: : 0,133 par litre gentiane Blaise Gatefosse 10.-L.es vermouths ct apéritifs à base de quinquina, goudron. Bi-Oxyne Guerlain des marques: : Bourjeois Gilot Dolfi Brajan Henry Fils (A) Anis d'Alger Dubonnet Broux et Cie Houbigant Bert et Cie (Louis) Droz ct Cie (A) Cadum Hygie Bitter Henri IV Damiani (Cap Corse) Caron Ibry Byrrh Francelli Chanel Isabey Berger Garonna Chéramy Inava Canteloup (Vermouth Export) Chiris Corse Cuignolet Ciro Imperia Cap Gancia (Sté Ame) Kisva Chambéry Le Select Corday Laire (de) Chastenet Frères Martini cl Rossi (Sté Ame fran- Coty Langlois (O) Claquesin çaise) Candès Lanvin Crucifix Munzer el Fils Cottan (Sté hygiénique) Lautier Fils Cortoni Nuilly Prat et Cie Dentol Leclere (S. T.) Cinzano (Sté Française des Anciens Nugue-Richard Descolognes Lesquendieu Etablissements) Picon Danyl Delor et Cie (A) LE MONITEUR Lubin Pivert (L. T.) Ciba (Lab.) Fnugerat La Reine des Crèmes Peytoureau (Dr) C. P. F. Fito Coopération Pharmaceutique fran- Ferre et Blothière (Lab.) Lenthéric (S. A.) Patou (J) Fandre (Lab.) Laboratoires Bi-Oxyne Partumerie Agnel çaise Franklin et Garfield Millot Rigaud Cooper Famel et Gallet Chatelain Etach (Lab. R) Moher (G) Roger Faure Molinard Ritz Carron (Lab. B.) (Lab. E) Chaix Fraisse Père et Fils (Lab) Molyneux Rhein (Lab.) Frémont et Cie Muraour Sécor Clicyreton-Lemate (Lab.) Simou Chatelain (Etablissements) Faucillon (A) Molinard Jeune Geisnard Girard Maubert (Savonncdie-pariumerie) Sopros Givaudin-Lavirotte et Cie Monpelas Silvikrine (Lab.) Combefreyoux (J) Salomon Corbière (Lab.

ils (Lab) Molyneux Rhein (Lab.) Frémont et Cie Muraour Sécor Clicyreton-Lemate (Lab.) Simou Chatelain (Etablissements) Faucillon (A) Molinard Jeune Geisnard Girard Maubert (Savonncdie-pariumerie) Sopros Givaudin-Lavirotte et Cie Monpelas Silvikrine (Lab.) Combefreyoux (J) Salomon Corbière (Lab. Pharnaeutiques) Grandhour Malacéine (G) Corbière (Pansements brevetés) Gustin (Dr) Moxyl Sauzé Fréres Genneau Morel ct Cie Société hygiénique Cottan Carrion ct Cie (H) Thibaut ct Cie (P) Coirre (Lab. du; Dr.) Gandol (Lab. du) Mackay (Dr) Thomas Guinamand ct Cie (J) Dalloz ct Cie Guerlain Majesty Tokalon Dardanne et Fils (A) Girard Noirot et Cic (T) Dausse Guinamand et Cie (J. Thomas et) Nilde Trannosan (Compagnie) Gomenol (Lab. des Produits du) Offenthal Tubodor (Lab) Débat D-gland Gomenol Oréal Vigny Goménoléo Violet Dehaut Orsay (d") Delort Gmet (Lab.) Phryné Vineuil Demasles Giraud (F) Pierre (Dr) Vibert Frères Giraud (Lab.) Pinaud Worth Dermathérapie Détry Giraud ct Cie taxables suivant les paragraphes 2306, 2307, 2309, 2310, 2312, 2313. Déty Gignoux et Cie 2314 et 2315 paicront 10% ad valorem comme total des taxes internes Devaux et Bézic Guérin (Lab.) et droits d'entrée. Drouct et Plet (1.ab.) Gerda (Lab.) le Gouvernement Dumoutier Grémy (Lab. G.) 13.-Les spécialités pharmaceutiques reconnues par Dubois (Lab.) Gloess (P) Français à titre de produits de fabrication exclusivement française ct Hémostyl préparées en vue de traitenients déterminés des laboratoires des marques Dumesny Hoffmann Delondre suivantes:. Desiles Houdé (Institut Pasteur) Académic scientifique de beauté <Brevets Lumière (Sté Ame des Dehaussy Hacia (Lab.) Produits Chimiques Spéciaux) Deglaude Hepascol François Adriand et Cie Dumonthiers Hugon et Cazin Amidol Boucar (Dr) (Lab.) Bruneau et Cie Dorantowicz (Lab.) Hierre et Cie (Lab.) Aniodol Herbel (Lab.) Arbreau-Barreau Bertrand Delagrange Institut Pasteur (Houdé) Astier (Lab. P.) Bertier (Lab. des produits phar- Dannech (Lab.) Debat maceutiques J) Desmore et Garfield Inothyol Abbé Chaupitre Bousquet (Lab. du Dr) Deimenal ct du Deinol (Lab. du) Inava (Sté des Lab.) Amido Brochon (Lab. G.) Dubernard (Lab.) Iodoplunie (Lab. de I) Ana (Lab.) (Lab.) Darrasse (Etablissements) Jouffroy (Lab. A) Anéx (Lab.) Bouty Joret et Homolle Airoglyce (Lab.

maceutiques J) Desmore et Garfield Inothyol Abbé Chaupitre Bousquet (Lab. du Dr) Deimenal ct du Deinol (Lab. du) Inava (Sté des Lab.) Amido Brochon (Lab. G.) Dubernard (Lab.) Iodoplunie (Lab. de I) Ana (Lab.) (Lab.) Darrasse (Etablissements) Jouffroy (Lab. A) Anéx (Lab.) Bouty Joret et Homolle Airoglyce (Lab. dé !). Bouvet Daguin (Etablissements) (Lab.) Bouteille (Lab. E) Defresne (Lab. Th.) Jammes (Lab.) Aubry Bouveau (E) Delalande (Lab. Michel) Julien (Louis) Aguettant (Lab.) Deschiens Kalefluid Agence Générale pharmaceutique Cadum (Lab.) Kalmine Aphosal (Lab. de I) Calmette Deslandres (Lab. A) Cazé Détensyl (L.ab. du) Kaviase (Lab. de la ) Algues Marines (Lab. des) Kahn Michel) Chapelle Devaux (G) (H. Bailly Chassaing Dubois (Robert) Labarraque Bengué Labourdette Beretz (E) Charvez Durel (L.ab.) Berthiot et Cie Coq et Cic (Le) Etach Labert Chatelain (Exi) Entério de Verpy Lambiotte. Frères (Lab.) Biléyl Falcoz ct Cie Lancosme (E) Biochimie médicale Chovy R. Lacroix V. Mérobian et Fils Boillot ct Cie (J) Churchill (Lab.) Falières Landrin et Cie Bonafé LT Comar et Cie François Condou Faugérat Lang Boulanger-Dausse Corbiére ct Lionnet Ferré (Lab. du Dr.) Lavoix Bourdet Lautier (Lab. des Immuno-vaccias Cortial Fialup Bottu Coudere Fnurmy (M) du Dr.) Boyer Couturieux (Lab.) Fournier et Cie Lebault Bravaix Gros Fraudin (Lab:) Lechevallier Buisson Frères (L) Lelerc (S. A. T.) Byla Chaupitré (abbé) Leczinski (S. A.) Brisson (P) Chapelle (Dr. Pli.) Fressinge Chauvin Fumouze Lejeune Brothier Canat (G) Furnier (Frères) ga"; Lematte (Ch.) : Benoit-Perraud LE MONITEUR Lematte et Benoit Phoscao Sféat Le Perdriel Pillet (Dr.). Thomas (A) Spécia (Sté Parisienne Troncin Leprince (M) Poizac Fils d'Expanet Humbert (A) Leuvre sion Chimique) Trouette et Cie Poulenc Frères Société du Traitement de Trouette-Perret Lhospitalier et Cie Proxytasse Quinqui- (Lab.) Lipides nas Toni Jouvence (Lab.) Prunagar Sténé (Lab.) Turenne Logeais (J) Pyorrhéol Sivan (P) (Lab.) Lauriat Pelletier Thouvenin (Dr.) Tafarge (Lab) Perraud Soudan (J) Thomas Guinamand et Cie (J) : (Benoit) Soudan (R) l.acombe et Cie (E) Pech (Lab.) Société Tubodor (Lab.) Legras (Louis) Pialoux Générale d'Industrie Phar- Trannosan (Compagnie) (Lab.

Logeais (J) Pyorrhéol Sivan (P) (Lab.) Lauriat Pelletier Thouvenin (Dr.) Tafarge (Lab) Perraud Soudan (J) Thomas Guinamand et Cie (J) : (Benoit) Soudan (R) l.acombe et Cie (E) Pech (Lab.) Société Tubodor (Lab.) Legras (Louis) Pialoux Générale d'Industrie Phar- Trannosan (Compagnie) (Lab. A.) maccutique L.efort et Cie Poizat et Cie (Sté 'Ame des Eta- Schmitt (Pharmacie) Thuret (A) l.aurin (Lab.) blissements) Tissot (Lab. du Dr. G.) Laboratoires du Deimenal et du Philippe (Lab. du Dr. H.) Société Anonyme des Etablisse- Thomas (G) Deinol ments Poizat et Co. Thomas (L) Perrochon (Lab.) Société des Produits Usines L.aboratoires de Vulgarisation Perronny (D) Chimiques du Rhône Scientifique Spéciaux <Brevets Lumières Valda Pharmacie Rationnelle Salles (Lab. du Dr.A) H. Lematte et G. Boinot Produits du Professeur Minet Salle (Etablissements H) Verpy Licardy (Lab.) Permyase (Lab. du) Scrocytine Vichy L.aboratoires du Grand Chaco Papillaud (E) (Combefreyoux) Victorieux Laboratoires des Quatre Chemins P'urgos(Lab. Société Ame des produits chimi- Vidal (Lab.) du ) ques et pharmaccutiques du Viel Longuet (Lab. E.) P'athologic Générale de Paris Centre. Le Roy (Lab.) (Lab. de) Vigier et Cie (Anc. Etab.) Laboratoires d'Etudes et de Réa- Pelletier, Delondre Soudan (Etablissements R. J.) V'incent et Levaillant Spécialités lisation Pharmac. Perdriel (Le) pharmaceutiques (Lab. Viak Made des) Vaillant et Cie (E) Miraton Quéry Société Ame Lyonnaise de Pro- Vaillant Quintonine (Lab. de la) duits Monal et Cie Ranson Pharmaceutiques Willette Mondolant Société Centrale des Produits Chi- Vermersch (Lab.) Ratié miques. Monon Ravenet Vernin (Lab.) Morubiline Tachot (Lab.) Vittel Réaubourg Terrial Warin Mouneyrat Regagnon Teyssèdre Zizine du Médicaments homéopathiques Rhône Poulenc (Sté des Usines Theraplix (Lab. Dr.) Mignard (Lab.) Chimiques) Marque (Lab. G) Richelet (Lab.) taxables suivant les paragraphes 2126 et 2127 paieront 18% ad ralorem Moran (Lab.) Ricglès ct les produits taxables suivant les paragraphes 2122. 2123 et 2128 paieMétadier (Lab. P.) Rivier (H) ront 10% ad valorem comme total des taxes internes et droits d'entrée. Mialhe (Lab.) Robert et Carrière 14.-Les eaux minérales et Médicinales des marques suivantes: Mongin (Dr.) Robin Contrexeville Michel Kahn (H) Rocher et Cie Evian Vichy Marc et Cie Rodell Vichy-Lax Minet (Produits du Professeur) Cie des Eaux de Pougues Vittel Rogier (E) Laboratoires du Purgos Vichy laxatif Métacuprol (Lab.

. Mialhe (Lab.) Robert et Carrière 14.-Les eaux minérales et Médicinales des marques suivantes: Mongin (Dr.) Robin Contrexeville Michel Kahn (H) Rocher et Cie Evian Vichy Marc et Cie Rodell Vichy-Lax Minet (Produits du Professeur) Cie des Eaux de Pougues Vittel Rogier (E) Laboratoires du Purgos Vichy laxatif Métacuprol (Lab. du ) Rohais et Cie Vals agréable Midy (Lab.) Rome taxables suivant le Martin (Dr. A) Rosa paragraphe seront admises en franchise. Nativelle Roussel 15.-Les livres imprimés en langue irançaise, journaux et revues en Nogues Routier langue française paieront comme total des droits d'entnrée et taxes in- (H) ternes: Norodesky Roux (C) 7.034: : Nourcol Lafarge Roche Parag. exempt. Nivalis (Lab.) Renovance (Lab. de la) Parag. 7.035: exempt. Narodetzki Rolland (O) Parag. 7.090: Gde. 0,033 K.N. Noirot et Cie (T) Ramic 16.-Les faiences présentant un caractère telles Odilia (Lab.) Revêche (R) que celles de Bretagne, Auvergne, Provence, artistique régional d'un certiOmnès (Dr.) Ronson ficat d'origine, paieront comme total des droits accompagnées d'entrée Omnium pharmaceutique Romon Parag. 323 Gde: 0,0666 K.B. et taxes internes: Okasa ou 0,0666% ad valorem Rambeau (Lab.) Parag. 324 Gde: 0, 10 K.B. ou 0,0666% ad valorem Odilla (Lab.) Rogier (Lab. Henry) Parag. 325 Gde: 0, 10 K.B. ou ad valoren Oethone (Lab. de 1) Kicard-Digne (A). Parag. 326 Gde: : 0,1333 K.B. ou 0,0666% 0,0666% valorem Panbiline Rainbau (Lab.) Le Gouvernement français se réserve le droit de ad notifier au GouverPastier Ramie (Sirop) nement haitien, les autres crus ou marques similaires à ceux ciPastival Rogé Cavaillès (Pharmacie) dessus qui devront être admis au bénéfice des droits stipulés ci-dessou prévus Pautauberge (Lab.) Sabattier Pearson Pecoul Sanova LISTE Pécoul (Etablisements) Santhéose C (ANNEXE) (Lab. de la ) Paragraphe Pélissier *. 12-(Parfums, : Scientia etc..) Pépin Scott AMOS (Société) Pépin et Leboucg Scott et Fils COUDRAY (E.) Peyrard Seguin DANA FLOREL : LE MONITEUR les autorisés au sujet de ces postenne, avec tous changements de cette convention ou auGIGNOUX &: CO. tes à la date de l'entrée en vigueur réclamée pour chaque station. LANSELLE paravant, et la classification de tous les changements autorisés ORIZA LEGRAND (b), Une liste complète être accomplis après la date d'enLEBLONG (Lucien) au sujet de ces stations pour Convention; les dates auxquelles ces REVILLON trée en vigueur de cette et les antérieures, et la classiRODOLL changements devront se chacun faire, de ces postes en vertu de cette SAUNIER (Gustave) fication réclamée pour où le changement ait été réalisé.

paravant, et la classification de tous les changements autorisés ORIZA LEGRAND (b), Une liste complète être accomplis après la date d'enLEBLONG (Lucien) au sujet de ces stations pour Convention; les dates auxquelles ces REVILLON trée en vigueur de cette et les antérieures, et la classiRODOLL changements devront se chacun faire, de ces postes en vertu de cette SAUNIER (Gustave) fication réclamée pour où le changement ait été réalisé. SCHIAPARELLI Convention, au moment de toutes les nouvelles stations de 13.-(Produits pharmaceutiques) (c) Une liste autorisées complète mais qui ne fonctionnent pas encore, Paragraphe radio-diffusion de chacune d'elles le signal d'appel, ARON (Laboratoires) en y comprenant au sujet la et les caractéristiCHOAY (Laboratoires) la fréquence, puissance avant &: FEVRIER DECOISY CO. (Laboratoires) T'emplacement, d'antenne, ainsi que la date à laquelle ou et laquelle la clasques commencera ses opérations GUIKA chacune de ces stations de HAMON (Les Cures l'Abbé) sification réclaméc pour elle en vertu de cette résoudront, Convention. aussiLaboratoire CHIMIOLABO (d) Les Gouvernements accordent la date qu'ils d'entrée en vigueur Laboratoire NEMET tôt que cela soit possible, et avant les différends qui peuvent apLaboratoire des Peroxydes <EFFICIA, de la présente Convention, résultat tous des lignes préliminaires ciLaboratoires Pharmaceutiques praitre entre elles comme de ces difféLOBICA (Laboratoire) dessus: et que, même dans le cas oùt quelques-uns sans aucun retard. FORCHER (Laboratoire) rends ne soient pas résolus, ils cette coopèreront, Convention entrent en viRODOLL (Giraud) pour que les dispositions de date. 14.- (Eaux minérales ct médicinales) gueur et soient appliqués à cette de voies Paragraphe La résolution des différends concernant l'usage PERRIER. (c) des classes première et deuxièPour copic conforme : libres et la relation des postes avec les dispositions de cette ConChef de Division aux Relations Extérieures: me (I et II) se fera d'accord avec numéro 1. Le spécialement d'accord T'Appendice FRED. DESTOUCHES vention ct des différends concernant l'emploi des voies Pour la résolution locales. et la relation des postes des clasSECRETAIRERIE D'ETAT libres régionales et établira dans chaque pays un droit de prioEXTERIEURES ses III et IV, o1l réellement à la date de la DES RELATIONS rité pour les postes qui fonctionnent et s'accordent en essence 8 Juillet 1938. de cette Convention qui signature des classes mentionnées, comme elles apparais- ne d'Affaires. aux définitions convention, et aut sujet desquels on Monsieur le Chargé sent dans la présente essentiel; on n'apde vous informer que, donnant suite aux pres- fasse ou l'on ne propose aucun changement de fréquence J'ai le plaisir de Commerce Francoessentiel un changement de l'article XI de la Convention pellera pas changement des voies que fait la précriptions le 24 Juin dernier à Paris, mon Gouverne- fait pour s'adapter à la désignation Haitienne, décidé signée ladite Convention entrera en application sente Convention.

Chargé sent dans la présente essentiel; on n'apde vous informer que, donnant suite aux pres- fasse ou l'on ne propose aucun changement de fréquence J'ai le plaisir de Commerce Francoessentiel un changement de l'article XI de la Convention pellera pas changement des voies que fait la précriptions le 24 Juin dernier à Paris, mon Gouverne- fait pour s'adapter à la désignation Haitienne, décidé signée ladite Convention entrera en application sente Convention. d'entrée en ment a que au Moniteur. posteérieures-Apres la date viprovisoire dès sa publication Monsieur le 2-Notifications et qu'elle reste en vous Je saisis cette occasion de renouveler, très vigueur de cette Convention pendant avec urgence d'Affaires, les assurances de ma considération gueur. chaque Gouvernement communiquera d'une lettre recommanChargé G.N. LEGER aux autres Gouvernements. au moyen se fassent dans les distinguée. dée, tous les changements existantes postérieurs et qui toutes les nouvelles Monsieur Pierre de Francqueville, Française, stations radio-émettrices quelle inforChargé d'Affaires 'a.i. de la République stations Radio-émettrices. ainsi que un de n'importe ces changements ou Port-au-Prince. mation additionnelle stations, concernant la date à laquelle ce changement une de ces nouvelles de laquelle la nouvelle station comaura lieu et la date à partir Convention regionale de Radio-Diffusion mencera à fonctionner réellement. les trente jours qui sui3.-Effets de la Notification-Dans de n'importe quel changede lAmerique du Nord vront la réception de la notification d'une station out pour l'automient proposé pour nouvelle l'assignation station dans un autre pays, chaque (suite) risation d'une au Gouvernement de ce dernier Gouvernement communiquera qu'il voudrait faire, en s'appuyant sur III pays toutes objections Convention. ET LEURS EFFETS les clauses de cette Pour que les notifiLES NOTIFICATIONS adressera 4.-Différends dus aux Notifications. des stations existan1.-Notification initiale. Chaque Gouvernement bref délai possible, à cations de changement des assignations stations soient valables, Gouvernements dans lc plus tes ou des autorisations de nouvelles soient aux autres de cette Convention, et 180 jours avant devront être telles que les assignations proposées partir de la ratification de cette ratification: : elles avec la Convention et qu'elles ne soient pas la date de l'entréc en vigueur de toutes les stations de radio-diffu- d'accord présente gênantes à des stations existant en d'au- (a) Une liste complète dans leur pays dans la bande nor- cause d'interférences et fonctionnant d'accord avec la présente sion qui opèrent réellement moment de la signature de la Con- tres pays, assignées l'on faisait deux ou plus de deux notifications male de radio-diffusion, au P'envoi de cette liste; cette liste con- Convention. Si ou d'autorisations de nouvelles stations provention et au moment de station le signal d'appel, l'emplace- de changements de différents pays, après l'entrée en vigueur de cette tiendra au sujet de chaque et les caractéristiques de l'an- venant ment, la fréquence, la puissance LE MONITEUR la ratifient, ct si une fois faites, postale Si trois de ces quatre pays ne ratifier à cause de par la date de la réception le pays peut Convention.

Si ou d'autorisations de nouvelles stations provention et au moment de station le signal d'appel, l'emplace- de changements de différents pays, après l'entrée en vigueur de cette tiendra au sujet de chaque et les caractéristiques de l'an- venant ment, la fréquence, la puissance LE MONITEUR la ratifient, ct si une fois faites, postale Si trois de ces quatre pays ne ratifier à cause de par la date de la réception le pays peut Convention. on se guidera ces ratifications, inévitables, quatrième en déclarant cependant aux pays qui les de la notification. circonstances ratifié qu'il est disposé à faire entrer en vigueur 5. Cessation des effets. concernant T'assigna- ont déjà de cet Accord ( compris ce que prévoit T'Appen- (a) La notification d'un changement d'une nouvelle station ces- dispositions dice 1) en tout ou1 en partie, comme mesure administrative, pour cette tion d'une station ou l'autorisation une année à fait les démarches nécessaires effets et n'aura aucune valeur, si 3 après ou si pendant que T'on fixer, avec les pays qui sera ses n'a pas lieu réellement, ratification: ce quatrième pays pourra arrêté par eux partir de sa date, ce changement à fonctionner récllement ont ratifié, au moyen d'un accord administratif. en la nouvelle station ne commence pas la date à laquelle devront avoir effet les dispositions de l'année continue. tous, être celle et d'une façon quand des circonstances indé- question. date qui devrait préférablement ci-dessus (b) Dans des cas spéciaux, en question, ont em- suivante à la signature de l'accord administratif pendantes du contrôle de T'Administration ou la construction d'une mentionné. dans le plus bref péché de compléter le changement de la première notification pourra Les ratifications devront être déposées. de Cuba. Aussinouvelle station; le délai délai possible aux archives du Gouvernement devra les coms'allonger de six mois. ci-dessus se feront tôt reçues, ces ratifications. ce Gouvernement aux autres Gouvernements 6--Bureau de Berne. Les notifications cclles l'on a T'habitude de muniquer par la voie diplomatique indépendamment et en plus de internationale que de Télé-commu- signataires. n'est valable remettre au bureau de Punion 2.-Effet de la ratification. Cette Convention nications, que pour les pays qui l'ont ratifiée. s'engaIV 3.-Exécution. Les Gouvernements Convention contractants et à prenARBITRAGE gent à appliquer les dispositions de cette les faire observer par les Gouvernements dre les nesures nécessaires pour eux ou eux à de désaccord entre deux ou plusieurs recomues par autorisées par En cas à Texécution de la présente con- agences privées des stations de radio-émission sur leurs contractants, relativement s'il n'est réglé par la voie diplomatique. créer et à administrer vention, de différend. arbitral à la demande d'un quel- territoires respectifs. contractant aulsera soumis à un jugement désaccord. A moins que les 4-Dénonciation. Chaque Gouvernement d'une comconque des Gouvernements en pour faire usage d'une pro- ra le droit de dénoncer cette Convention aul moyen au Gouverneparties en désaccord ne s'entendent Traités conclus entre elles, pour le munication adressée par la voie diplomatique la.

. créer et à administrer vention, de différend. arbitral à la demande d'un quel- territoires respectifs. contractant aulsera soumis à un jugement désaccord. A moins que les 4-Dénonciation. Chaque Gouvernement d'une comconque des Gouvernements en pour faire usage d'une pro- ra le droit de dénoncer cette Convention aul moyen au Gouverneparties en désaccord ne s'entendent Traités conclus entre elles, pour le munication adressée par la voie diplomatique la. cédure déjà établie, par des Internationaux; la procédure sera ment de Cuba. et communiquée par ce Gouvernement, Cette par déRèglement des Conflits l'article 15 de la Convention Interna- même voie, aux autres Gouvernements délai d'un contractants. an se sera écoulé. à celle qui est exposée par de Madrid de 1932. nonciation aura effet quand un de Cuba aura reçu tionale de Communications partirdel la date à laquelle le Gouvernement qu'à l'auteur de la V la Cet effet ne s'appliquera les DENONCIATION communication. Cette Convention restera en vigueur pour RATIFICATION, EXECUTION ET dénonciation. contractants, mais seulement en ce qui cette Convention soit valable. autres Gounvernements 1-Rati@ication.-Petr. que le Canada, Cuba, Mexique et les' les concerne. (à suivre) elle devra être ratifiée par Etats-Unis d'Amérique. Par autorisation du Comité Permanent DECRET-LOI Décrète: de T'Assemblée Nationale: Art. ler.-II est ouvert au Départe-l Le Président du Comité Permanent de TAssemblée ment des Relations Extérieures un Mille cré-] Nationale: LS. S. ZEPHIRIN STENIO VINCENT dit supplémentaire de Trente et l'article un 61 AU NOM DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Gourdes (Gdes. 31.000.00) frais à de mission. Le Président de la République ordonne articles 30 et 35 de la Constitu- du Budget en cours pour et de dépla- le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Vu les de voyage, de rapatriement et des dé- Sceau que de la République, imprimé. publié tion: articles 3 et 5 de la loi du 13 cement des agents â l'étranger et Conférences. et exécuté, Vu les légations aux Congrès National. à Port-auavril 1937 sur le Budget et la Comptabi- Art. 2.-Les voies et moyens du pré- Prince, Donné le au 9 Juillet Palais 1938, an 135ème de lité Publique; à sent crédit'seront tirés des disponibilités an 1Vème de la LibéraConsidérant qu'il y a lieu de pourvoir Bud- du Trésor Public. Tindépendance. ct de la Restauration. l'insuffisance des valeurs prévues au Exté- Art. 3.-Le présent Décret-Loi sera tion STENIO VINÇENT get du Département des Relations de voyage, exécuté à la diligenec des Secrétaires Par le Président: : rieures pour frais de mission, des d'Etat des Relations Extérieures et des Le Secrêtaire d'Etat des Relations Extérieures de rapatriement et de déplacement aux Finances, chacun en ce qui le concerne.

la Restauration. l'insuffisance des valeurs prévues au Exté- Art. 3.-Le présent Décret-Loi sera tion STENIO VINÇENT get du Département des Relations de voyage, exécuté à la diligenec des Secrétaires Par le Président: : rieures pour frais de mission, des d'Etat des Relations Extérieures et des Le Secrêtaire d'Etat des Relations Extérieures de rapatriement et de déplacement aux Finances, chacun en ce qui le concerne. et des Finances: N. LEGER agents à l'étranger et de délégations National, à Port-auGEORGES Publique, ce Congrès et Conférences; Donné aut Palais 135ème de Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction du Travail: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Prince. le 7 Juillet IVème 1938, an de la LibéraTAgricuilture DUM. Efir" Cultes: Relations Extérieures; T'indépendance, an Le Secrétaire, d'Etat de la Justice et des l'avis écrit et motivé du Seerétaire tion et de la Restauration. JH. N. HERRE-LOUIS Sur STENIO VINÇENT Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: d'Etat des Finances: CH. LANOUE Après délibération cn Conseil des Se- Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publica erétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Finances et des et Commerce: DUGUE du Comité PerRelations Extérieures: E Et avec Fapprobation Nationale; GEORGES N. LEGER manent de TAssemblée IMENIMAEKIE DB L'ETAT- Rue de Ceatr.