Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'IIAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 7 Juillet 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année Xo. 54 même voie. On considère3-Interférence nuisible sur la service d'une station lorsSOMMAIRE ra qu'il y a intertérence nuisible aux aul limites d'une valeur déterrégionale de radio-difusion (suite). entre que à une limite déterminée ou à l'appendice II, au Convention le contrat d'entreprise de travaux de publics Xew-York passé (Etats- minée d'intensité de champ. tel que stipulé l'intensité de Décret-loi T'Etat haitien sanctionnant et la J. G. White Engineering Corporation de la classeà laquelle la station appartient, la valeur efCnis d'Amérique).- Contrat y annexé. sujet produit l'interiérence (ou Administration Générale des Contributions: : Avis. champde la intensités station qui de champ de deux ou de plusieurs sta- la fective des Tinterférence). et qui travaille sur tions qui produisent cent du temps ou plus. la vàleur adConvention regionale de Radio-Diffusion mème voie dix (10) pour cette classe à MAppendice 1I. missible. tel que stipule pour dominantes sur voie de l'Amerique du Nord 1-Interférences causées aux stations incapable de causer de linlibre. Une station est considérée station de la classe 1 travaillant sur (suite) terférenee muisible à une elle est séparée de la station domila même fréquenee différence quand de longitude de 70° ou plus. locales. Seules les stations de la classe nante par une sur les voies adjacentes On re6-Emploi des voies s.-Interférence nuisible de l'interférence nuisiIV pourront utiliser des voies locales. comnait en principe qu'on peut causer aux limites ou à l'intérieur ble à une station désirée lorsque de l'intensité de champ de D-SERVICE ET INTERFERENCE T'absence d'in- des limites d'une valeur l'intensité déterminée de champ de l'onde de surface 1-Signal satisfaisant. 11 est recomnu qu'en les oit la station désirée, sur une voie adjacente provenant d'autres stations et dans régions d'une station non désirée travaillant de champ de deux ou de terférences et des bruits parasites n'est pas (ou la valeur effective des intensités sur la même voie le niveau des atmosphériques de 100 microvolts par mètre est un signal plusieurs stations non désirées travaillant les suiun excessif. signal rurales et de faible population. mais dépas esla valeur déterminée par rapports utilisable dans les régions élevé des parasites. des intensités de adjacente) vants: qu'à cause du niveau plus jusqu'à 25 millivolts ou plus dans Rapport minimun admissible du sichamp plus élevées (s'élevant desservir les régions dont la entre les voies gnal désire ati signal non désiré. les villes) sont nécessaires TI pour est reconnu de plus qu'il n'est pas Séparation 10 kc. 1 à 0.5 population est plus dense. contre l'interférence nuisible. 20 kc. 1 1 à à 10 50 possible de protéger les stations des territoires où 20 kc. partieulièrement la nuit sur toute l'étendue à celui des parasites. ct aul Tableau 1 de T.Appendice IlI, leurs signaux ont un niveau supérieur aux- On peut s'en rapporter du d'interférenou nécessaire de stipuler des limites périmètres pour les valeurs masinum admissibles signal qu'il est desquels les stations sont protégées con- ce sur voies adjacentes et pour les périmètres stipulés. quels ou à l'intérieur nuisible provenant d'autres stations.

. partieulièrement la nuit sur toute l'étendue à celui des parasites. ct aul Tableau 1 de T.Appendice IlI, leurs signaux ont un niveau supérieur aux- On peut s'en rapporter du d'interférenou nécessaire de stipuler des limites périmètres pour les valeurs masinum admissibles signal qu'il est desquels les stations sont protégées con- ce sur voies adjacentes et pour les périmètres stipulés. quels ou à l'intérieur nuisible provenant d'autres stations. des règles aux stations existantes. tre l'interférence Pinterférence nuisible. Les limi 6.-Application nuisible, toutes les stations 2.-Aire protégée contre l'intérieur desquels les diver- (a) Pour évaluer l'interférence considérées comme auxquels oùt à que celles de la Classe II) seront tes otl périmètres contre l'interférence (autres maxima permises pour leurs classes classes de stations seront protégées utilisant les puissances de la classo ses à l'appendice II. Il n'y aura cependant A cette fin, la puissance des stations si clle nuisible, sont stipulés contre Pinterférence respectives. être 50 Kw. ou la puissance réelle aucune obligation à protéger une station frontières 1-A sera considérée des qui se trouvent en dehors des dépasse cette valeur, nuisible e1 points du présent Accord, une stadu pays oit clle est située. de (by'A partir de l'application une voie déjà attribuée à d'autres les valeurs effectives des. intensités tion à laquelle on attribuera devant les CC concerne empêcher En qui dont il est question dans ce document stations ne sera pas considérée comme leur jusqu'au machamp des interférences déterminer l'interfé- stations existantes d'augmenter puissance de il est entendu qu'elles s'appliquent pour station à la- ximum permis à leur classe, même si cette augmentaion nouvelle station entre des stations existantes, et qu'aucune devait limiter l'aire de service de la rence attribuée par la suite ne devra augmen- pnissance de plus élevée que la valeur quelle une voie serait du champ d'interférence i une valeur d'intensité la nouvelle champ station. ter la valeur effective de l'intensité tableaux annexés. admise pour la classe de au-dessus des maxima stipulée dans les LE MONITEUK 7.-Stabilité de Fréquence. La que station de radio-diffusion fréquence de travail de chade 50 cycles à partir de la fréquence sera maintenue dans une limite après. (a) Ou, Par du des mesures effectuées de la manière Janvier 1939, et après cette date, la attribuée, jusqu'au ler consentement mutuel des pays stipulée civelle station ou de chaque station fréquence de chaque nou- (b) En s'en rapportant aux courbes de intéressés; transmetteur est installé dans laquelle un nouveau paraissent aux Appendices propagation qui apcycles à partir de la fréquence sera maintenue dans une limite de 20 (c) En s'en rapportant aui IVet tableau V, ou de de 1942 la fréquence de toutes attribuée, et après le ler Juin à TAppendice VI.

au ler consentement mutuel des pays stipulée civelle station ou de chaque station fréquence de chaque nou- (b) En s'en rapportant aux courbes de intéressés; transmetteur est installé dans laquelle un nouveau paraissent aux Appendices propagation qui apcycles à partir de la fréquence sera maintenue dans une limite de 20 (c) En s'en rapportant aui IVet tableau V, ou de de 1942 la fréquence de toutes attribuée, et après le ler Juin à TAppendice VI. distances qui apparaît dans une limite de 20 cycles. les stations sera maintenue Preuve de la présence ou de 8.Rayonnement parasite. Les nuisible. l'absence d'interférence de diminuer et, s'il est possible d'éliminer Gouvernements tâcheront La présence ou1 l'absence sites des stations de radio-diffusion. Ces les émissions para- prouvée par des mesures ou d'interférence par nuisible peut étre diminués dans tous les cas de façon à n'avoir rayonnements seront de champ effectués avec des des enregistreurs d'intensité suffisante pour causer de l'interférence pas une intensité étalonnés. par des appareils appropriés, dûment de fréquences nécessaire en dehors de la bande ingénieurs ingénieurs du Gouvernement ou ce qui concerne le pour le type d'émission employé. En téressés. Ces mutuellement acceptés par les d'autres le transmetteur type d'émision A-3 de la mnesures d'intensité de Gouvernements inne devra pas être modulé (radio-telephonine) manière et pour les champ seront effectuées cité de modulation jusqu'au au-delà de sa capa- venus par les périodes de temps mutuellement conparasites capables de causer de point de produire des émissions Les Gouvernements intéressés. cerne la modulation d'amplitude, l'interférence. le et en ce qui con- la prise Gouvernements de contractants ont convenu de tion dans les crêtes pourcentage de modula- restent mesure en requérant que les faciliter 75%. On devra prendre fréquences les ne devra pas être inférieur à saire, et silencieuses i des Ott travaillant de la manière stations intéressées le transmetteur ne soit précautions nécessaires pour que gulier. heures qui leur jugée nécesmodulation. pas modulé au-delà de sa capacité de n'interrompront pas horaire réE-Détermination 5. -Preuves basées sur les courbes de de la Présence de bleaux de distances. propagation et les tasible. PInterférence nui- (a) Courbes de 1.- -Rendement de de jusqu'aux limites P'onde d'espace Pour calculer la de T'interférence nuisible l'antenne.-Afin prévoir la de d'une valeur distance stations de et de pouvoir en évaluer le présence Fonde d'espace (5092 du d'intensité de champ donnée diverses classes seront degré, les I de temps), d'une station de la sant des valeurs effectives d'intensité considérées comme produipuissance de donnéc, et aussi pour calculer classe de champ l'onde l'intensité de l'absorption. et par kilowat de champ, corrigées pour donnée d'une station d'espace (10% du temps) à une comme suit: puissance fournic à Tantenne. sidérée de classe et de puissance distance comme cattse quelconque conClasse de station courbes d'interférence. on pourra se I A un mille A un kilomètre cintensité appropriée qui apparaissent à servir des 225 my/m moyenne de l'Appendice V intitulé IetI III 175 my/m 362 my/m dant à la deuxième champ de l'onde IV 150 my/m 282 my/m enregistreur.

sidérée de classe et de puissance distance comme cattse quelconque conClasse de station courbes d'interférence. on pourra se I A un mille A un kilomètre cintensité appropriée qui apparaissent à servir des 225 my/m moyenne de l'Appendice V intitulé IetI III 175 my/m 362 my/m dant à la deuxième champ de l'onde IV 150 my/m 282 my/m enregistreur. 100 heure après le coucher d'espace du soleil corresponSi on emploic une antenne 241 mv/m Km.)> millivolts par mètre à un mille au poste radjo-diffusion dirigée. le signal d'une station de (161 â 1 daws des directions susceptible de causer de F'interférence variera limites (b) Courbes de l'onde de surface. La ce différentes. Pour d'une valeur distance dans une direction donnée et déterminer l'interféren- l'onde de d'intensité de jusqu'aux les en l'absence de mesures, surface peut être champ donnée de l'interférenes. d'intensité schémas d'intensité de champ de appropriées de l'onde de déterminée au moyen de courbes de champ de l'antenne horizontal et prévue, la surface, établies pour la lés et par comparaison de vecteurs dirigée devront être calcu- entre la station conductivité et le et la constance du fréquence rizontal du diélectrique terrain ou vertical avec ceux d'une antenne appropriés schéma ho- ductivité du terrain périmètre désiré, La et la la même valeur effective de non dirigée ayant tous les cas doivent être prises en fréquence conlowatts l'intensité du signal champ, on pourra évaluer en ki- te des et pour les grandes distances on considération dans tion. On se servira de la dans la direction d'une autre sta- bes est pertes dues à la courbure de la terre. Une devra série tenir compl'usage des tableaux de puissance ainsi déterminéc pour faire tivité de nécessaire dans ce but. Un de courles distances séparation en milles ou pour 10-13 apparait à graphique pour la conducd'après les courbes ol les calculer sité de champ de PAppendice IV, intitulé tion. tableaux de T'onde de surface <Intenpropaga- pour 1 kilowatt rayonné une par rapport à la distance 2.Puissance. La puissance d'une quences de la bande par antenne courtes, Trois pour les fins de notifications requises station sera déterininée, quées. Pour normale de radio-difffusion sont frél'une des méthodes suivantes: par le présent accord, par du sol (conductivité d'autres fréquences et d'autres indi- (a) En faisant le produit du courant bes sont et constance diélectrique) caractéristiques d'autres tance de T'antenne (puissance fournic d'antenne par la résis- comme une nécessaires. La conductivité de 10-13 est cour- (b) En déterminant la valeur à T'antenne). d'onde de moyenne ct a servi à déterminer toutes considérée de la station, corrigée effective d'intensité de champ surface pour lc calcul des tableaux dc les valeurs sant de mesures d'intensité pour T'absorption, par un nombre stiffi- séparation. distances de huit rayons, autant que possible de champ effectuées sur att moins tances (c) Tableaux de distances. Le Tableau I indique portant l'intensité de champ ainsi également espacés, et e1 rap- travaillant requises lc en milles, entre les stations de les disfective d'intensité du champ d'une déterminée à la valeur efjour sur la même voie.

des tableaux dc les valeurs sant de mesures d'intensité pour T'absorption, par un nombre stiffi- séparation. distances de huit rayons, autant que possible de champ effectuées sur att moins tances (c) Tableaux de distances. Le Tableau I indique portant l'intensité de champ ainsi également espacés, et e1 rap- travaillant requises lc en milles, entre les stations de les disfective d'intensité du champ d'une déterminée à la valeur efjour sur la même voie. Le radio-diffusion sède le rendement station dont l'antenne distances requises en milles à Tableau II indique les 3.-Méthodes sipulé plus haut pour sa classe. pos- dans lequel est située tine station partir de de la frontière d'un pays nuisible. Généralités. pour déterminer la présence de d'une station de la classe la classe 1-A, dans le cas La ou P'interférence voie dans un II, travaillant le sur la rences nuisibles provenant des présence stations l'absence d'interféautre pays. Le Tableau ITI jour même voic ou sur des voie travaillant sur la même requises. en milles entre des stations indique les distances méthodes suivantes: adjacentes sera déterminée par l'une des vaillant IV le jour et la nuit sur des voies de radio-diffusion Le traindique les distances adjacentes. Tablean de radio-diffusion travaillant requises, cn milles, entre des stations la nuit sur la même voie, LAp- LE MONITEUR diélectrique supposée. Etant pour le la conductivité et la constance dans chaque cas, les TaVI indique les conditions de travail supposées donné que ces valeurs sont différentes les voies adjacentes, ne pendice bleaux de distances pour le jour et pour cas calcul de ces Tableaux, que l'on utilise une comme un guide. Dans chaque Les Tableaux sont établis en supposant où 011 emploic devront être utisisés que les distances requises en tenant les cas particuliers on évaluer sol antenne non dirigée, pour de prendre en considé- particulier pourra de travail et des caractéristiques du antenne dirigés, il sera nécessaire compte de la fréquence avec une de distribution du rayonnement de l'antenne connues ou supposées. Pour déterminer l'interférence ration le schéma modifier les distances en conséquenil faut effectuer des mesures comme il est stipulé dirigée en question, et de les distances pour les stations exactitude, la Section E-4, soit sur la fréquence en question, soit d'a- sur ce. Les Tableaux qui indiquent voie ont été calculés d'après la dans en déterminant les valeurs cherchées trvaillant la nuit sur la même V. Ces courbes sont une autre fréquence, courbe d'onde d'espace de PAppendice nombreuses de l'onde d'espace près les courbes. établies d'après des mesures et seront considéproduite par les stations de radio-diffusion, les cas à moins de preuve du F. DIVERS: règles techniques stipulées rées comme exactes dans tous E-4. Les Tableaux 1.-Règles Techniques. L.es à revision lorsque les procontraire. telle que stipulée à la Section la même voie pen- dans le présent Accord sont sujettes et du mutuel de distances pour les stations travaillant sur adja- grès de la technique le justifieront.

d'après des mesures et seront considéproduite par les stations de radio-diffusion, les cas à moins de preuve du F. DIVERS: règles techniques stipulées rées comme exactes dans tous E-4. Les Tableaux 1.-Règles Techniques. L.es à revision lorsque les procontraire. telle que stipulée à la Section la même voie pen- dans le présent Accord sont sujettes et du mutuel de distances pour les stations travaillant sur adja- grès de la technique le justifieront. consentement les stations travaillant sur des voies Gouver jements participants au présent Accord. dant le jour, et pour la nuit sont calculés d'après des centes pendant le jour et pendant IV. Ces Tableaux (à suivre) la courbe d'onde de surface de la T'Appendice fréquence de mille Kc. et pour I ne sont applicables que pour décret-loi, auquel est annexée copie du Art. 3-Le présent toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont DECRET-LOI dit contrat, abroge exécuté â la diligence des Secrétaires d'Etat STENIO VINCENT contraires et sera Travaux Publics. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des Finances et Palais des National, à Port-au-Prince, le 6 Juillet Constitution: Donné au an IVème de la Libération Vu T'article 30 de la le contrat d'entre- 1938. an 135ème de r'indépendance. Considérant qu'ilya lieu de sanetionner 1938 entre lEtat et de la Restauration. passé le six Juillet STENIO VINCENT prise de travaux publies Monsieur Guy Dugué, Secrétaire d'E- Par le Président: haîtien. représenté Publics. par et Monsieur Georges N. L.éger, Se- Le Secrétaire d'Etat des Finanees: N. LEGER tat des Travaux Finances, dâment autorisés par décision du d'Etat des (s) Travaux GEORGES Publics: crétaire d'Etat des d'Etat, d'une part; et la J. G. White Le Secrétaire (s) GUY DUGUE Permanent de l'Asemblée NaConseil des Secrétaires anonyme constituée Par antorisation du Comité Engineering Corporation. une Société Ltats-Unis d'Amérique. tionale: sous les lois de l'Etat de Delaware. à New-York. N. Y., Etats- Le Président du Comité Permanent LOUIS de S. Fassemblée ZEPHIRIN Nationale: établie et ayant son siège social Monsieur Samuel R. Jones. (s) Unis d'Amérique, représentée par dûment autorisé selon manAU NOM DE LA REPUBLIQUE Vice-Président de la dite société, 1938, d'autre part: Président de la République ordonne que le Décret-loi dat authentique en date du 29 situation Juin actuelle, il est urgent de Le soit revêtu du sceau de la République, imprimé, puConsidérant que, dans la publies. qui, en résorbant. ci-dessus réaliser un programme de travaux rexistant actuelle- blié et exécyté. aui Palais National, à Port-au- Prince, le 7 Juillet dans une notable proportion, le chômage du pays: Donné 135ème de l'indépendance, an IVème de la Libération ment, aide au développement économique d'Etat des Travaux Publies 1938, la an Restauration. Sur le rapport des Secrétaires et de STENIO VINCENT et des Finances: Conseil des Secrétaires d' Etat, et avec Par le Président: Extérieures et des Finances: Après délibération en Permanent de T'Assemblée Nationale: Le Secrétaire d'Etat des (s) Relations GEORGES N.

l'indépendance, an IVème de la Libération ment, aide au développement économique d'Etat des Travaux Publies 1938, la an Restauration. Sur le rapport des Secrétaires et de STENIO VINCENT et des Finances: Conseil des Secrétaires d' Etat, et avec Par le Président: Extérieures et des Finances: Après délibération en Permanent de T'Assemblée Nationale: Le Secrétaire d'Etat des (s) Relations GEORGES N. LEGER Tapprobation du Comité Le Secrétaire d'Etat des Travaux GUY Publics DUGCE et du Commerce: DECRETE: (s) sanctionné, pour sortir SO11 plein Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: CH. LANOUE Art, Jer.-Est ct demeure de travaux publics passé (s) et des Cultes: et entier effet, le Contrat d'entreprise par Monsieur Le Secrétaire d'Etat de la JH. Justice N. PIERRE-LOUIS le six Juillet 1938 entre l'Etat haîtien, Travaux représenté Publics, et Mond'Etat de lInstruction Publique, de FAgriculture et du Travail: Guy Dugué, Secrétaire d'Etat des d'Etat des Finances, dû- Le Secrétaire DUMARSAIS ESTIME sieur Georges N. Léger, décision Secrétaire du Conseil des Secrétaires d'Etat. ment autorisés par White Engineering Corporation, une SO- Entre les Soussignés: Messieurs et d'une part; la J. G. les lois de PEtat de Delawarc, l'Etat Haîtien, reprèsenté par Guy Dugué, ciété anonyme constituée sous social à New Premièrement, des Travaux Publics et Georges N. Léger. Secrétaire Etats-Unis d'Amérique, établie et ayant son siège Monsieur Secrétaire d'Etat agissant en vertu d'une décision du Conseil des SeYork, N. Y. Etats-Unis d'Amérique, de représentée la dite société, par dîment d'Etat crétaires des d'Etat Finances, en date du 6 Juillet 1938, d'une part: et Samucl R. Jones. Vice-Président du 29 Juin 1938, Corporation, une société sclon mandat authentique en date Deuxièmement, la J. G. White Engineering ayant son siège social à 80 autorisé sous les lois de l'Etat de Delaware, par Mond'autre part. Gouvernement haîtien cst autorisé à émettre et anonyme Broad Street, New-York, Etats-Unis d'Amérique, Société, représentée dâment autorisé Art. 2-e à ordre jusqu'à concurrenee de cinq millions sieur Samuel R. Jones, Vice Président de la dite dénommée à placer des bons U.S. Cy, pour financer le présent selon mandat authentique en date du 29 Juin 1938 ci-après de dollars (85.000.000,00) cette fin le Secrétaire d'Etat des Finances est atl- de cLa Sociétés, d'autre part; nationale de la Récontrat, ct à indiquées dans la formule qu'il y a lieu d'améliorer l'économie extérieur, torisé à consentir les garanties intérêt à nn taux n'excédant pas cinq publique Considérant d'Haiti et de provoquer une reprise du commerce d'Amétique: parbillet à ordre portant A> annesée :t contrat et prévue ticulièrement entre la République d'Haiti et les Etats-Unis pour cent, marquée <Annexe à l'article 7du contrat.

iquées dans la formule qu'il y a lieu d'améliorer l'économie extérieur, torisé à consentir les garanties intérêt à nn taux n'excédant pas cinq publique Considérant d'Haiti et de provoquer une reprise du commerce d'Amétique: parbillet à ordre portant A> annesée :t contrat et prévue ticulièrement entre la République d'Haiti et les Etats-Unis pour cent, marquée <Annexe à l'article 7du contrat. LE MONITEUR des bureaux sur les chantiers, y comdes des 4) le coût et les frais d'entretien ces dits bureaux, tels que attendant qu'intervienne une hausse prix les salaires et les dépenses des employés de les Considérant qu'en un program- pris les ingénieurs résidents, compmondiaux, il importe d'entreprendre de construction, la main denrés sur les marchés tels que routes, ponts. les directeurs-adjoints les dépenses pour r'embauchage de travaux publics. de nature productive, tables et leurs aides nécessaires, de mamc de et de développement contrôle des expéditions et du transport wharfs, canaux de drainage, travaux d'irrigation d'cuvre, le coût pour le et des travaux, étant entendu à environ Cinq Millions de Dollars, tériaux et lc coût d'inspection du matériel agricole, s' 'élevant Corporation a proposé des Travaux Publics à Port-auConsidérant que la J. G. White Engineering des matériaux et l'exé- que des bureaux dans le Département de la Société sans frais. par le Gouverla préparation des projets. l'achat Prince seront mis à la disposition ses services pour de la République d'Haiti d'Haiti. cution des sus dits travaux en qualité d'agent des Travaux Publics de nement de la République du les transports du Département dans la mesure possible, et comme une partie intégrante Il est également entendu que, les navires américains. la République d'Haîti, des Etats-Unis en Haîti se feront par des dessinateurs Ila été convenu et arrêté cC qui suit: l'exécution le coût du travail des ingénieurs et du Haîtien retient les services de la Société pour 5) proportionnel à l'étude de telle partie 1. L'Etat dans la République d'Haiti, qui sera du burcau de New- York qui se consacreront être exécutée d'une manière d'un programme de travaux publics et l'Etat Haîtien. des travaux publics qui ne pourra pas arrêté d'un commun accord entre la Société nécessaires pour établir satisfaisante projet dans la République d'Haîti. conLa Société procédera à toutes études techniques l'ordre d' ouverture au temps qu'ils auront de construction, les besoins de matériel. fn, Ce coût sera calculé proportionnellement Les parties estiment les méthodes des nécessaires. ct fera, à cette cc plus 50% pour les frais généraux. diffédes chantiers. les devis et cabier charges déjà préparés par la sacré à travail, scra réalisce pour la plus grande part aux utile. Elle étudiera les projets oùr que l'étude de ces projets et à l'office de Port-au-Prince toute recommandation Travaux Publics et s'en servira dans la mesure rents licux où les travaux seront effectués Direction Générale des d'Haîti. ils seront trouvés convenables ct appropriés. de matériel ct dans la République à l'exception de tels ingénieurs de placer les commandes entendu et convenu que.

pour la plus grande part aux utile. Elle étudiera les projets oùr que l'étude de ces projets et à l'office de Port-au-Prince toute recommandation Travaux Publics et s'en servira dans la mesure rents licux où les travaux seront effectués Direction Générale des d'Haîti. ils seront trouvés convenables ct appropriés. de matériel ct dans la République à l'exception de tels ingénieurs de placer les commandes entendu et convenu que. huit, 2. La Société sera chargée régulière. Le matériel Il est également haitien n' 'excédant pas le nombre de fournitures nécessaires et veillera à leur livraison Générale des Travaux au service du Gouvernement leurs autres fonctions dans les services pules fournitures que ne possède pas la Direction seront - qui peuvent être déchargés de compris dans les et dans la République d'Haiti I exclusivement à des projets spécifiques Publics ou qui ne sont pas produits Tous les contrats signés ou com- blics ct employés CC contrat, lcs salaires de tous les ingénieurs emenvisagés par en achetés aux Etats-Unis d'Amérique. résulteront de travaux dont les services seront utilisés mandes placées par la Société et toutes les obligations qui du Gou- ployès par le Gouvernement haîtien par ce contrat, seront payés de ces commandes. seront au nom ct pour compte tout ou en partic dans les travaux envisagés de autres ces contrats ou d'Haiti, agissant par la J. G. White Engi- le de la République d'Haiti à l'aide fonds vernement de la République par Gouvernement de l'émission des billets à ordre remis en paiement neering Corporation. Agent. que ceux provenant du contrat de la J. G. White Enà frais: des travaux cxécutés en vertu présent 3. La Société fournira officiers ses exécutifs pour tout cC qui concerne (a) gineering Corporation. cas oùt la A) Les services de ses du travail technique de géentendu et convenu que c'est seulement au la direction, dans ses bureaux de New-York. et de tout autre tra- II est également Engineering Corporation aura, au préalable demandé par nic, des achats, de la construction, de la comptabilité être appelés à J. G. White d'un ou de des huit ingênieurs haîtiens sustermes du présent accord ses officiers pourront lieux écrit les services plusieurs de leurs autres fonctions vail qu'aux les conscils techniques à donner sur les que ces derniers scront déchargés la et (b) mentionnés. mentionné: et alors, diriger et administrer. publics comme, il est ci-dessus les travaux. dans les services n'excédera pas mêmes où s'effectueront les conseils techmensuelle de chacun d'eux individuellement B) Les services de son Département de génie pour les lieux des tra- rémunération régulier au moment de son transfert. donner dans les bureaux de New-York et sur son salaire budgétaire encourues niques à 6) Le coût de toutes assurances et le coût de toutes dépenses sauf vaux. d' achat d'accidents ou dommages aux personnes ou aux propriétés, le Les services de son Agent d'achat ct de son Département li- par suite est prévu à l'article 5 du présent contrat-od C) devront aider à l'achat et à la dans les cas-ainsi qu'il dans son bureau de New- York, lesquels être achetés aux Gouvernement haîtien dégage la Société de toute responsabilité.

ût de toutes assurances et le coût de toutes dépenses sauf vaux. d' achat d'accidents ou dommages aux personnes ou aux propriétés, le Les services de son Agent d'achat ct de son Département li- par suite est prévu à l'article 5 du présent contrat-od C) devront aider à l'achat et à la dans les cas-ainsi qu'il dans son bureau de New- York, lesquels être achetés aux Gouvernement haîtien dégage la Société de toute responsabilité. vraison rapide des matériaux et fournitures qui pourront où le Gouvernement de la République d'Haîti d'Amérique. 5. Dans la mesure les mentionnées Etats-Unis et de contrôle et formellement responsabilités de ces de comptabilité assumera explicitement la Société D) Les services de ses départements 6 de l'article 4, et dégage en conséquence au paragraphe des assurances pour dans ses bureaux de New-York. la Société ne sera pas tenue de prendre Contrôleur de construction et de son Départe- responsabilités. de la d'Haiti de toutes responE) Les services d'un nécessaires tant à protéger le Gouvernement République dans les travaux. de Construction, pour les conseils techniques sabilités envers le public et les employés engagés ment sur les lieux des travaux. Gouvernement de la République d'Haiti garanNew-York que Contrôleur qui devront II est convenu que le enet d'un quelconque F) Les services d' un Directeur Général tira la Société contre toute réclamation ou responsabilité résider en Haiti. à l'ex- couruc cn raison des travaux. d'Haiti endosdébours généraux de son office de New-York, Gouvernement de la République Gi Tous autres de l'Etat haîtien. Afn d'établir que le envers Ic public et envers les emception des débours en argent faits pour compte lesquels sera éventuellement les responsabilités reconnait, par les préL'Etat haitien aura à sa charge le coût des travaux pour engagés dans les travaux, le Gouvernement sur 4. pécuniaire ployés ainsi que les ingénieurs et employés entendu que la Société n' assumera aucune responsabilité sentes, que tout le haut personnel ingéil est suivantes, qu'elles soient afférentes aux travaux, sont des fonctionnaires. les dépenses et les obligations Société les feuilles de paie et qui comprendra l'Etat haîtien ou encourues par la pour nicurs ct employés de l'Etat haîtien. assumées directement par contraires auront été données, il compte de l'Etat haîtien: fournitures. Sauf lorsque des instructions précises d'Haiti convient de 1) le coût de tous les matériaux, appareils et sera entendu que le Gouvernement dc la République les dommages aux 2) le coût de toute la main d'aeuvre. de chantier de construction prendre à sa charge toute responsabilité concernant être occasionnés par 3) le coût de tous outils, de tout. matériel s'ils sont loués. travaux ou à une partic des travaux qui pourront de protéger l'Etat pourraient être achetés, ou le montant de leur loyer, Générale des incendie et la Société ne sera pas en conséquence obligée de ce chef aucune responqui Les outils et le matériel que peut posséder déjà la Direction manière le Gou- contre ce risque par des assurances et n'encourra Travaux Publics ou dont peut disposer de toute autre sabilité.

tout. matériel s'ils sont loués. travaux ou à une partic des travaux qui pourront de protéger l'Etat pourraient être achetés, ou le montant de leur loyer, Générale des incendie et la Société ne sera pas en conséquence obligée de ce chef aucune responqui Les outils et le matériel que peut posséder déjà la Direction manière le Gou- contre ce risque par des assurances et n'encourra Travaux Publics ou dont peut disposer de toute autre sabilité. vernement haîtien, seront employés. LE MONITEUR aussi entendu et conver enu que la Société et les employés relevant de la d'Haîti paiera à la Société en Il est exempts de toute taxe du Gouvernement 6. Le Gouvernement de la République contrat des directement d'elle seront désignés au présent d'Haiti ou d'une de ses subdivisions. compensation des services spécialement Mille Dollars, à la date de la mise République COOhonoraires d'ingénieur s'élevant à Cinq valeur de Cinq Mille Dollars à la 10. La Société déclare par les présentes qu'elle désire sincèrement d'améliorer la marche du contrat, et une même somme de de la République d'Haîti afin en mois consécutif, cc, jusqu'à ce qu'une pérer avec le Gouvernement et emploiera de qu'elle même date chaque l'exécution des travaux, situation sociale et économique existant actuellement avec GouverCinq Millions de dollars aura été dépenséc pour de la République à par sa coopération entière le mois que le Gouvernement toute son énergie contribuer, les travaux troisième après sont complète des fins pour lesquelles ou jusqu'au fait savoir à la Société que ses services nement d'Haiti, à la réussite d'Haîti aura formellement être valable, devra être donné en double, prévus au présent contrat ont été entrepris. suspendus. Cet avis écrit, pour Général des travaux en Haïti et foi à Port-au-Prince, ce six Juillet sera remise au Directeur et de bonne dont une copie aux bureaux de la Société Fait en double original l'autre copie expédiée par lettre recommandée 1938. Un mot rayé nul. aNew-York. 80 Broad Street. New-York. The J. C. White Engineering Corporation haîtien s'engage à établir à la Banque Nationale Samuel R. JONES, vice-Président 7. Le Gouvernement de roulement sur lequel seront tirés By: de la République d'Haîti un fonds et rémunérations afféfonds nécessaires pour faire face aux dépenses G.I DUGUE, les services de la J. G. White Engineering Corporation. telles N. LEGER. rentes aux G.I qu'elles sont prévues au présent contrat. mais. au moins, une fois par No. de Série A telle époque qu'il peut être nécessaire le fonds établi comme il est prévu BILLET A ORDRE mois. un état des dépenses effectuées sur haîtien par la J. G. White EnPAR- L'ETAT HAITIEN au Gouvernement A SOUSCRIRE ci-dessus sera présenté de justificatives dresdes Finances, Cet état sera appuyé pièces dûment représenté par le Secrétaire d' Etat gineering Corporation. dc la loi sur le budget et la compta- L'Etat) haîtien, 1938, sanctionné par désées conformément aux dispositions en vertu du Contrat en date du au ou avant le bilité publique.

White EnPAR- L'ETAT HAITIEN au Gouvernement A SOUSCRIRE ci-dessus sera présenté de justificatives dresdes Finances, Cet état sera appuyé pièces dûment représenté par le Secrétaire d' Etat gineering Corporation. dc la loi sur le budget et la compta- L'Etat) haîtien, 1938, sanctionné par désées conformément aux dispositions en vertu du Contrat en date du au ou avant le bilité publique. chacun des états czet-loi du promet valeur de payer la somme de le paiement des montants portés dans un à l'ordre de pour reçue, ou en son Pour permettre ci-dessus, le Gouvernement souscrira ). en monnaie des Etats-Unis d' Amérique, les à présenter comme il est disposé le multiple de $5.000.00 im- dollars ($ de comme en temps de guerre, que le ou billet à ordre d'un montant représentant l'état, le solde devant équivalent, en temps paix soient des citoyens d'un pays ami ou inférieur au montant total porté sur le porteurs du présent billet à ordre ou charge actuelle ou future médiatement état. Ces billets à ordre seront signés pour sans déduction d' 'aucune taxe, impôt être reporté au prochain d'Etat des Finances et seront éta- bostile, ou de toute autre autorité, et de payer semestriellement le Gouvernement haîtien par le Secrétaire <Annexe A>. le- du Gouvernement de cinq cent, le janvier et la formule annexée à la présente et marquéc les intérêts au taux pour de The National City blis selon intégrante de ce contrat. juillet - payables au siège social Etats-Unis quel document fait partie du New York à 55 Wall Street, New York, N. Y., à ordre, sera déposé en remboursement Bank of Le produit de ces billets ci-dessus à la Banque Na- d'Amérique. de roulement établi comme il est disposé numéro de série fait partie des bilfonds d'Haîti. Le présent billet à ordre, portant le de Cinq millions de tionale de la République d'Haiti lets à ordre émis ou à émettre relativement au crédit la date du soumettra au Gouvernement de la République financer le contrat intervenu à 8. La Société des travaux dans dollars ouvert pour et la J. G. White trimestriels montrant les progrès généraux entenmil neuf cent trente huit entre l'Etat haîtien des rapports leur coût à la date des dits rapports. étant juillet d'un programme de travaux publics leurs diverses parties, et divers projets. à des Engineering, en vue de la réalisation du qu'en raison du fait que les travaux comprennent projet sera traité en Haîti.

des travaux dans dollars ouvert pour et la J. G. White trimestriels montrant les progrès généraux entenmil neuf cent trente huit entre l'Etat haîtien des rapports leur coût à la date des dits rapports. étant juillet d'un programme de travaux publics leurs diverses parties, et divers projets. à des Engineering, en vue de la réalisation du qu'en raison du fait que les travaux comprennent projet sera traité en Haîti. endroits différents et pour des fins différentes, chaque des travaux. le droit dc payer ce billet à ordre à n'importe bien comme partie de l'ensemble L'Etat haîtien se réserve mais comme un tout, aussi que avant la date d'échéance de ce billet à ordre, s'engage d'Haïti fournira tous im- quel moment n' aura pas été intégrale9. Le Gouvernement de la République qu'aucune partie des et convient que tant que le susdit billet à ordre ni à contracmeubles nécessaires, et il est convenu et entendu ne sera dé- ment en capital et intérêt, à n' l'émettre aucun emprunt avec des bons à ordre émis en vertu de ce contrat impayé dette de quelque nature que ce soit, jouissant de la parité fonds provenant un intérêt quelconque dans un ter aucune billet à ordre émis ou à émettre en exépensée pour acheter un immeuble ou de la République ce billet à ordre ou avec tout autre ni bénéficiant meuble. Il est aussi entendu que le Gouvernement nécessaires cution du contrat mentionné dans le présent instrument, des billets à tous les droits de passage et les permis ou supérieurs à ceux résultant d'Haiti devra fournir fera tous arrangements pour de droits ct privilèges égaux Extérieures Or six la bonne marche des travaux et qu'il ordre susmentionnés, à l'exception des Obligations et Droits de pour où il sera nécessaire d'avoir la coopération les Revenus Généraux passages, chemins et autres, locales ou provin- pour cent Trente ans garanties par il existe une première lui-même ou de ses subdivisions décrets de 1922, en faveur desquelles du Gouvernement haitien prendra toutes nouvelles lois, Douane l'emprunt les revenus internes et revenus des douanes, soumis et ciales. Le Gouvernement nécessaires pour la bonne exé- hypothèque sur tous de le des salaires, allocations ou toutes autres actions gouvernementales convenu que l'obligation as- seulement à la charge 5% pour paiement cution des travaux. Il est aussi entendu et de diriger l'entreprise dépenses du Représentant Fiscal. sumée par la J. G. White Engineering Corporation subsistera que tant qu' elle le actuellement en vigueur ou qui à l'avenir, dans le présent contrat, ne La garantie et traitement de l'emprunt comme il est prévu leur valeur nominale, des billets à ordre que être convenus, en ce qui a trait aux obligations haisera à méme de disposer, à de souscrire: et que, pourront à sauf que le gage consenti par l'Etat de la République d'Haiti a convenu lc 1922. s'appliqueront ce billet, et intérêt, de ce billet à ordre le Gouvernement actuellement imprévues, surviennent pour empêcher tien pour assurer le paiement, en capital de l'emprunt si des difficultés à leur valeur nominale, ou si, ultérieureimmédiatement après celui concédé aux obligations placement de ces billets à ordre rendent impossible d'exécuter la viendra ment, des conditions se présentent qui de la manière projetée et prévuc ac- 1922.

iqueront ce billet, et intérêt, de ce billet à ordre le Gouvernement actuellement imprévues, surviennent pour empêcher tien pour assurer le paiement, en capital de l'emprunt si des difficultés à leur valeur nominale, ou si, ultérieureimmédiatement après celui concédé aux obligations placement de ces billets à ordre rendent impossible d'exécuter la viendra ment, des conditions se présentent qui de la manière projetée et prévuc ac- 1922. transmission des dits billets à ordre, officiel de pas moins ce 1938. le contrat, après un préavis Port-au-Prince, tuellement, dans ce cas, par la Société, pourra être résilié, Pour l'Etat Haitien: de trois mois donné au Gouvernement de poursuivre l'exécution des Finances de la République d'Haiti, sera relevée de toute obligation Secrétaire d'Etat et la Compagnie assumés aux termes de ce contrat. des charges et engagements LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des bleas CONTENANCE NOM DES SOUM. Premikee Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Dates des de demandes présentation pablication Commune de Bas- Un terrain de la contenance Amonstil Paul... 21 Avril 88 (La publication dure trois mois.) sin Bleu, Htion. d'un hectare. borné: Au 26 Janvier 1938 Fond-Papaille. Nord par Timé Destamar, Situatlon des bieas CONTENANCE NOM DES SOUM. Première au Sud par Col Daristil, â bra de demandes présentation pablication l'Est par les Trois RivièCommune de Li- Une propriété mesurant 150 Eglise du Cap-Hai res mon et Petit. à l'Ouest par Salomonade, Rue St- mètres carrés bornée: Au tien 21 Avril 38 Commune de Ca- Un terrain de la Paul. Nord par la rue St-Paul, 17 Mai 1937 racol, Htion Par- de dix hectares contenance environ Mr. Richard Théophile J. B. 21 au Sud par la rue Ste. Cadieu. borné:. Au Nord, à l'Est ct à 28 Janvier 1938 Avril 38 therine, à l'Est par la Loge l'Ouest par l'Etat inoccupé, eL'Aieule du Rédempteurs, et au Sud par Charles Miet à l'Ouest par Madame lien aux droits de l'Etat. Angèle Louis. Commune de Tor- Un terrain de la contenance Mr. Lacrétil CharCommune d'Enne- Un terrain mesurant 20 a Georges. Hodgson... 21 Avril 38 beck, goût. Htion, La- d'un hectare 61 ares 25ca lien . 21 Avril 38 ry, Htion Thou- environ borné: Au Nord et 16 Août 1937 borné: Au Nord par les 29 Janvier 1938 mache. au Sud par Georges HodgHtrs. Simplice Clotaire, au son, à l'Est et à l'Oucst par Sud par Mésina Mombrun une ancienne route publict Lorquès Chéry, à l'Est que. par Mémène Ostin et à l'Ouest par Honora Lamy. Commune de Fort- Un terrain d'une étenduc de Alphonse Philogène 21 Avril 38 Commane dc Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Exantus Liberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord 13 Septembre 1937 Liberté, Habita- tares borné: Au Nord, au Angrand 21 Avril tion Méré. par Clermont Alfred Viction Maillac. Sud, à l'Est et à l'Ouest par ler Février 1938 tor, l'Etat, au Sud par GuslEtat.

uc de Alphonse Philogène 21 Avril 38 Commane dc Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Exantus Liberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord 13 Septembre 1937 Liberté, Habita- tares borné: Au Nord, au Angrand 21 Avril tion Méré. par Clermont Alfred Viction Maillac. Sud, à l'Est et à l'Ouest par ler Février 1938 tor, l'Etat, au Sud par GuslEtat. tave Phanord, à l'Est par Commune de Fort- Cn terrain dont la conte- Mémé Louidor.. .. l'Etat et à lOuest par BluLiberté, Habita- nance est de 2 hectares, bor- ler Février 1938 21 Avril 38 cher Philogène. tion Sibérie. né: Au Nord par Saint-Jean Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mr. Citennus Cilius 21 Avril 38 Bernard, l'Etat, au Sud par rebalais, Habita- de 2 hectares 75 borné:. Au 21 Décembre 1937 Décius Agenor aux droits tion Matiche. Nord par Charléus Charles, de l'Etat, à l'Est par Jeanl'Etat, au Sud par les Htrs. sius Lafosse, l'Etat et â Chrispin, à l'Est par Annul'Ouest par Songhor Israël lysse Kernisan, l'Etat et à aux droits de lEtat. l'Ouest par Fébéa HyppoCommune de Fort- Un terrain d'unc étendue St-Jean Eernard... 21 Avril SS lyte aux droits de l'Etat. Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: Au ler Février 193S Commune de Jean- Un terrain d'une étendue Mr. Emmanuel bérie. Nord par Mémé Louidor Rabel, Htion Mil- de demi carreau de terre misse Jul aux droits de l'Etat, au Sud lonne. borné: Au Nord et à l'Est S 21 Avril 38 par Sonthor Israël, l'Etat, à Janvier 1938 l'Est par Dupré Gilles, l'Epar l'Etat, au Sud par Sotat et à l'Ouest par un chelon Pétigny et à l'Ouest par min public. Céline Sénosier. Commune de Fort- Un terrain de la contenance Commune de Ver- Un terrain de la contenan- Paul-Emile DorsainLiberté, Htion Si- d'un hectare borné: Napoléon Bien-Aimé: 21 Avril 38 rettes, Htion Mi- ce de 2 hectares borné: : Au ville 21 Avril béric. Nord par l'Etat, au au ler Février 1938 rault. Nord et à l'Ouest par l'E- 20 Janvier 1938 Augustin Achille, Sud à l'Est par tat, au Sud par Joinvilus par Normilus Jn-Gilles et à Paul François ct à l'Est par l'Ouest par Clépha une Jn-Louis source. Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Norvilus Jn-Gilles... 21 Avril Commune de Fort- Un terrain mesurant 4 m. Mme Françoise PréLiberté Htion Si- ce d'un hectare borné: Au ler Février1938 Liberté, Quartier de façade sur 16 m de pro- vil bérie. Nord par Napoléon Biende Ferrier, 3ème fondeur borné: Au Nord, 20 Janvier 1938 Avril 88 Aimé, l'Etat, au Sud par Section de Mari- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Augustin Achille aux droits boux.

4 m. Mme Françoise PréLiberté Htion Si- ce d'un hectare borné: Au ler Février1938 Liberté, Quartier de façade sur 16 m de pro- vil bérie. Nord par Napoléon Biende Ferrier, 3ème fondeur borné: Au Nord, 20 Janvier 1938 Avril 88 Aimé, l'Etat, au Sud par Section de Mari- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Augustin Achille aux droits boux. par l'Etat inoccupé. de l'Etat, à PEst par DorCommune de Tho- Une propriété mesurant 12 Mr. Suscepte vilus Belval, l'Etat et à massique, Rue du m. de façade sur 30 m. de min Benjal'Ouest par un chemin puCimetière. profondeur bornéc: Au 21 .e.0 21 Avril 38 blic. Nord Janvier 1938 Commune de Fort- Un terrain d'une par Abraham Pardieu, Liberté, Habita- de 2 hectares borné: superficie Mr. Innocent Joseph 21 Avril 38 l'Etat, au Sud par Necker tion Bayaha. Nord Au ler Février 1938 M. Sylvain aux droits de par une grande route lEtat, à l'Est par la rue du publique, au Sud par Mme. Cimetière et à "'Ouest par Eugène Tassy prétendue une ruelle. propriétaire, à l'Est par Commune de Fort- Un terrain mesurant 4m. Mr. Augustin à Charles l'Ouest Deravin, Destiné l'Etat, et Liberté, Quartier de façade sur 16m. de 23 Jean 21 Avril 88 par Jode Ferrier, 3ème fondeur borné: Au pro- Janvier 1988 seph, fermier de l'Etat. Section de MariNord, Commune de Fort- Un terrain de la au Sud, â l'Est et à l'Ouest Liberté, Htion Le- ce de 2 contenan- Alr. Eliodor Louis 31 Avril 38 baroux. par l'Etat inoccupé. gras. Nord hectares borné: Au ler Février 1938 par Attila Commune de Tho- Une propriété mesurant 12 Moise Briand.. 21 Avril l'Etat, au Sud, à l'Est Calixte, et à massique, Rue du m. de façade sur 30 m. de l'Ouest Cimetière. . 24 Janvier 1988 par l'Etat. profondeur bornée: Au Commune de Jean- Unc propriété dont la con- Héritiers Romilus Nord et au Sud par l'Etat Rabel, Rue du tenance n'est pas détermi- Moreau occupé par Heureuse DouMarché, née hornée: Au Nord 3 Février 1938 Avril 3a cette et Abraham Pardieu, Vve. Dumas Auguste, par au à l'Est par la rue du CimeSud par Ernestine ainsi contière et à l'Ouest par une nue, à l'Est par la Grand' ruelle. Rue et à l'Ouest par la rue du Marché. LE MONITEUR NOM DES SOUML Prenir CONTEN NANCE Dates de paMlicsdien DES SOUML Premire Sitaation des biens des AE" NOM prisentetion pablleatien Bazil21 Avril 88 ANCE Bazilner Siteation dee Meas CONT TENA Gm2..

à l'Ouest par une nue, à l'Est par la Grand' ruelle. Rue et à l'Ouest par la rue du Marché. LE MONITEUR NOM DES SOUML Prenir CONTEN NANCE Dates de paMlicsdien DES SOUML Premire Sitaation des biens des AE" NOM prisentetion pablleatien Bazil21 Avril 88 ANCE Bazilner Siteation dee Meas CONT TENA Gm2.. demandes Commune de la Un terrain d'une étendue Mr. 15 Février 1938 MauTortue, Habitation d'un hectare borné: au Commune de Pe- Un terrain mesurant appro- Mr. Charles 21 Avril 38 Méance. Nord par Nappoléon Lubin, 80 ares de gilles et l'Est par Agatite Rivière - de ximativement Uu Nord, au 3 Février 1938 au Sud à et à l'Ouest TArtibonite, Htion terre borné: le Aeuve cius Tiblanc Lachaussée. Sud, à l'Ouest par dispar 1'Etat. de l'Artibonite à une la conte- Fédor Ariste... .. 21 Avril 38 tance de 50 mêtres, et au Commune des Un terrain dont 15 Février 1938 Fabecy Guerrier nance n'est pas déturminée Sud par de l'Etat. Chardonnie Htion borné: Au Nord par St-Jean aux droits 21 Avril 38 res, Bouclot. Michel, au Sud par PierreFort- Un terrain dont la superfi- Mr. Dely Pierrc 1938 zine Virgile, à l'Est par. JusCommune de Habita- cie est de 2 hectares borné: 4 Février te Belfort et à lOuest par Liberté, Méré. Au Nord, au Sud, à l'Est et St-Louis Jn-Philippe. tion à l'Ouest par l'Etat. dont la conte- Mr. Raynald Rivette21 Avril 38 21 Avril 38 Commune de Ca- Cn terrain 3 hectares bor- 15 Février 1938 Un terrain dont la superf- Saul Neptune. Htion Bé- nance est de Commune de Forthectare borné: T Février 1938 vaillon, né: Au Nord par Emilias Liberté, Habita- cie est d'un Sud, à l'Est et rard. Emilien, au Sud par Mmc. tion Dumas. Au Nord, au l'Etat. Fontaine Vaval ct Jh. Méà l'Ouest par rard, à l'Est par Marius LaUn terrain d'une étendue de Mr. Alphonse Philo- 21 Avril 38 rosilière et à I'Ouest par le Commune de Fortborné: Au Nord, gène chemin conduisant au Liberté, Habita- 3 hectares ct à l'Ouest T7 Février 1938 grand tion Méré. au Sud, à l'Est Cimetière. Mr. Fabréus Jean... 21 Avril 38 par l'Etat. Avril 38 Comnune de Fort- Un terrain de la contenan- Au 15 Février 1938 mesurant 1 hec- Clépha Jn-Louis.. 21 Libercé, Htion Si- ce d'un hectare borné: à Commune de Fort- Un terrain au 7 Février 1938 Nord, au Sud, à l'Est et Liberté, Htion Si- tare borné: Au Nord, béric.

réus Jean... 21 Avril 38 par l'Etat. Avril 38 Comnune de Fort- Un terrain de la contenan- Au 15 Février 1938 mesurant 1 hec- Clépha Jn-Louis.. 21 Libercé, Htion Si- ce d'un hectare borné: à Commune de Fort- Un terrain au 7 Février 1938 Nord, au Sud, à l'Est et Liberté, Htion Si- tare borné: Au Nord, béric. l'Ouest par l'Etat. Sud à l'Est et à l'Ouest par Jean 21 Avril 38 bérie. dont la conte- Mr. Dupréus l'Etat. Commune de Bai- Cn terrain 16 Février 1938 Mme. Tertulien JacHtion L'ner- nance n'est pas déterminée Commune de Fort- Cn terrain d'une étendue Antoine... 21 Avril 33 net, bornée: Au Nord par Mme Habita- d'un hectare borné: Au ques 1938 mitage. l'Etat, au Sud Liberté, Nord par la rue Montar- 9 Février Dormeville, Bazelais, à l'Est tion Sicar. cher, au Sud, à l'Est et à par Paul Alcanta Pierresin et à T'Ouest par l'Etat. par l'Ouest par Ravin ainsi conMr.Fernand Millerei 21 Avril 38 Commune de Port- Un terrain d'une superficie de 10 Février 1938 nu. nance Mr. Raynald Rivette21 Avril 38 de Paix, Htion. de quatre cents carreaux de Ca- Un terrain de la conter 16 Février 1938 terre environ, borné: Au Commune Htion Bé- de 4h. 45 borné Au Nord Coles. Bienvaillon, Fils, J. Ferjus, Nord par Clédanor Mme rard. par Anacé et M. Jean, Aime, au Sud par M. Larosilière Charlestin Ls-Jean, à l'Est au Sud par les Hrs. Clopar D. A. Bouzy et à l'Ouest tilde Clotaire et consorts, à par qui de droit l'Est par Méréla Jean et à Mr. Raynald Ril'Ouest par Mme. Fontaine Commune de Ca- Un terrain de la contenance vette 21 Avril 38 Vaval et l'Etat. Habitation de 2h. 72 a. 13 ca. borné: 11 Février 1938 étendue Mr. Saul Prédestin21 Avril vaillon, Au Nord par les Htrs. RoCommune de Des- Un terrain d'une Au 17 Février 1938 Platel-Magès. manès Rousseau, auSud par salines, Htion La- d'un hectare borné: Jérôme, la grande route Départegon-Borde. Nord par Joseph mentale, à l'Est par Victor l'Etat, au Sud par St-Gilus l'Est Roche et à l'Ouest par Péaux droits de l'Etat, à riclès Torchon. par Celem et Morce Zamor, Petica Alexanl'Etat et à lOuest par Dum Commune de Mi- Une propriété mesurant 5 Mr. dre 21 Avril 38 ainsi connu aux droit de -agoâne, Rue du m. de façade sur 6m. de 11 Février 1938 l'Etat. Avril 38 profondeur bornée: Au Nord dont la superf- Mr. Auguste Julesu. 21 (Cimetière. par Antonio ainsi connu, Commune de Fort- Un terrain hectare borné: 17 Février 1938 au Sud par Elise ainsi nomLiberté, Habita- cie est d'un Sud, à 1'Est et mée, à l'Est par la grande tion Sibérie.

du m. de façade sur 6m. de 11 Février 1938 l'Etat. Avril 38 profondeur bornée: Au Nord dont la superf- Mr. Auguste Julesu. 21 (Cimetière. par Antonio ainsi connu, Commune de Fort- Un terrain hectare borné: 17 Février 1938 au Sud par Elise ainsi nomLiberté, Habita- cie est d'un Sud, à 1'Est et mée, à l'Est par la grande tion Sibérie. Au Nord, au T'Etat. route et à l'Ouest par un à lOuest par de Mr. Rochenel St-Pré21 Avril 38 terrain inoccupé. Commune de Fort- Un terrain d'une étendue 19 Février 1988 la Mr. Raynald Rivette21 Avril 38 Htion Le- 2 hectares borné: Au Nord, Commune de Ca- Un terrain de contenance borné: Au 12 Février 1938 Liberté, au Sud, à TEst ct à TOuest vaillon, Habitation d'un hectare 42 gras. l'Etat. 21 Avril 38 Platel-Mages. Nord par les Htrs, Duprate par étenduc de Mr. Israël Dorcin David, au Sud par Altesse Commune de Fort- Un terrain d'une Au Nord, 19 Février 1938 Joseph, à l'Est par qui de Liberté, Htion Le- 2 hectares borné: et à l'Ouest droit et à r'Ouest par la rouiu Sud, à l'Est te départementale du Sud. gras. par l'Etat. Mr Marcel Dorsaint 21 Aveil 38 d'une étenduc de Mr. Luméus Colas. 21 Avril 88 de Fort- Un terrain de la contenance Commune de Fort- Un terrain Au Nord, 14 Février 1938 Commune d'un hectare borné: Au 21Février Liberté, Habita- 5 hectares borné: Liberté - Habita- Nord, au Sud, à l'Est et à Chaloupin. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest tion Gras. l'Ouest par l'Etat. tion par l'Etat. Mr. Duly Eugène.. 31 Avril 38 d'une étendue Jn-Mary Clerisca... 21 Avril 88 de Fort- Un terrain d'une superficie 21 Février 1938 Commune de Des- Un terrain 29 borné: Au 14 Février 1938 Commune Htion Ga- d'un hectare borné: Au salines, Htion. La- d'un hectare T'Etat, Liberté, Nord, au Sud, à T'Ouest par' Nord et au Sud par ratte. l'Etat et à l'Est par un chegon-Laville. à YEst et à T'Ouest par Sonmin oublic. nomme Candio aux droits de l'Etat. LE MONITEUR Siteation des bieas CONTENANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM. Premitre Siteation NOM DES SOUM, des demandes pablication des bieas CONTENANCE Dates de préseatation pablicacien Premie des demandes Commune de Oua- Un terrain mesurant 12 m Mr. Joseph Michel 5 Mai 38 Commune de Port- Cn terrain mesurant envi- Mr. naminthe, Section de façade sur 10m. de pro- 12 Fév. 1938. ua-Prince, Htion ron 1h. 29 borné: : Au Nord 3 Mars Rigaud 1938 Siméon 5 Mai 38 Capotille. fondeur borné: : Au Nord, au Aubry. par Nérémise Cadet, au Sud Sud,à l'Est' et à l'Ouest par par les Htrs.

Commune de Port- Cn terrain mesurant envi- Mr. naminthe, Section de façade sur 10m. de pro- 12 Fév. 1938. ua-Prince, Htion ron 1h. 29 borné: : Au Nord 3 Mars Rigaud 1938 Siméon 5 Mai 38 Capotille. fondeur borné: : Au Nord, au Aubry. par Nérémise Cadet, au Sud Sud,à l'Est' et à l'Ouest par par les Htrs. Jean-Charles l'Etat. Victor, à l'Est par Rigaud Commune de Oua- Un terrain de la contenan- Cherry Simon . 5 Mai 3S Siméon et à l'Ouest par un naminthe, Habita- ce d'un hectare borné: Au 14 Févr. 1938. chemin vicinal. tion Dilaire. Nord par le grand chemin Commune de Fort- Un terrain de la contenance Richard St-Aubin 5 allant à Fort-Liberté, au Liberté, Htion Si- de 5 hectares borné: Au 4 Mars 1938 Mai 38. Sud et à l'Ouest par PEtat car. Nord par Derné Codio, inoccupé et à l'Est par De- (Etiennette Félix), au Sud ciana Fleuroné. par Antoine Choute, â l'Est Commune de Oua- Un terrain d'unc superficie Mr. Clervilon Touspar l'Etat et à l'Ouest par naminthe, Habita- d'un hectare borné: Au saint 5 Mai SS Clermont Victor. tion Dorsemont. Nord et au Sud par l'Etat 19 Fév.1938. Commune de Mi- Une propricté mesurant 5m Mr. Georinoccupé, à l'Est par le ragoâne, Rue des de jaçade sur Gm de Juliennise grand chemin conduisant Chaudières. iondeur bornée: pro- ges Mai 3S à la Savane Longue et à Au Nord, 7 Mars 1938 l'Ouest au Sud, à l'Ouest par qui de par l'Etat inoccupé, droit, et à l'Est la Commune de St.- Un terrain dont la superfi- Mr Enaillo Nonez 5 Mai 38 des Chaudières. par rue Marc, Htion. Du- cie est de 6 h 45 borné: 22 Févrie:1938 Communc de Port- Cn buisson. Au Nord par David Jeune terrain dont la conte- Mr. Georges Vallon 5 Mai 38 et Desilmé Désir, au Sud Salut, Hrion Du- nance est de 12h.90 ares, 11 Mars 1938 par Lexidor Laguerre, à pin. Dorné Au Nord par les Htrs. l'Est par Mme Vve.A. ThoCoco Bonnet, au Sud par by et Joseph Belance ct à les Htrs. Lorenne Frankl'Ouest par Mme: Voltaire lin, à l'Est par les Htrs. LaJn-Pierre. file Leptune et Arélise Commune de Fort- Une mesur: Franklin et à l'Ouest par la propriété ant 3m. Mr. Joseph Boutros 5 Mai38 route du Liberté, Rue Bour- de façade sur 10 m. de pro- 22 Février 1938 Sud. Départementale bon. iondeur bornée: Au Nord par la rue Bourbon, au Sud, Commune de Port- Un terrain dc la contenance Mr Maxi Démostheà l'Est et à l'Ouest par l'Eau-Prince, Section environ d'un ha. 29 bor- nes 5 Mai 3Stat. St-Martin. ne: Au Nord par Sully 12 Mars 1938 Commune de Oua- Une propriété mesurant 12 Mme. Cherfls Myrtil 5 Mai 38 Mardy, T'Etat, au Sud ct à naminthe, Section m.

par la rue Bourbon, au Sud, Commune de Port- Un terrain dc la contenance Mr Maxi Démostheà l'Est et à l'Ouest par l'Eau-Prince, Section environ d'un ha. 29 bor- nes 5 Mai 3Stat. St-Martin. ne: Au Nord par Sully 12 Mars 1938 Commune de Oua- Une propriété mesurant 12 Mme. Cherfls Myrtil 5 Mai 38 Mardy, T'Etat, au Sud ct à naminthe, Section m. de façade sur 10m de 24 Fév. 1938. l'Est par I'Habitation <LesCapotille. profondeur bornée: Au Nord pinasse et à l'Ouest par par Mme. Décialus Métellus Charles Edouard aux droits aux droits de T'Etat, au Sud de l'Etat. à l'Est et à l'Ouest par T'ECommune de Mi- Un terrain dont la conte- Saingardieu Saintetat inoccupé. rebalais, Habita- nance n'ést pas déterminée lus OuaMai Commune de Une propriété mesurant 10 Mme Louisa Nicolas 5 Mai 3S tion Joubert. borné: Au Nord par Dor- 14 Mars 1938 38. naminthe, Rue m. de façade sur 12 m. de 25 Février 193S. milus Bernadotte, au Sud Vallière. pprofondeur, bornée: Au par la rivière de l'ArtiboniNord par Sophie Etienne te, à l'Est par Philistin Desprétendue propriétaire, au graves et à l'Ouest par Sud par la rue Vallière, à Alexis Alexandre. l'Est par Débonnaire JnCommune de Fort- Un terrain mesurant 1 ha Mr. Albert Difficile 5 Charles aux droits de l'ELiberté, habitation borné: au Nord, au Sud, à 24 Mars 1938 Mai 38: tats et à l'Ouest par les Chaloupin. l'Est et à l'Ouest par l'Etat Htrs, Noeline St-Fleur. Commune de Fort- Un terrain dont la conte- Mr. Narcès Commune de Ter- Un terrain dont la superf- Mr. Noël Louis.. 5 Mai 38 Liberté, Habita- nance est d'un hectare bor- 2S Mars 1938 Jacques 5 Mai 38 rier-Rouge, Habi- cie est de 3 hectares borné: 26 Fév. 1938. tion Gras. né: Au Nord, au Sud. à tation Rouvray. Au Nord, à l'Est et à l'Est et à l'Oucst par l'Etat. l'Ouest par l'Etat et au Sud Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Etienne Pierre 5 par un chemin vicinal. Liberté, Habita- tare borné: Au Nord, au 2S Mai 38. Commune de Oua- Un terrain d'une étendue Mr. Paul Fils-Aimé. 5 Mai 38 tion Méré. Sud, à l'Est ct à 1Ouest par Mars 1938 naminthe, Habita- d'un hectare borné: Au 28 Février 1938 l'Etat. tion Dilaire. Nord, au Sud, à 1'Est et à Communede Port- Cne propriété dont la l'Ouest par l'Etat. au-Prince, Rue des tenance n'est con- Mme. Vve. Phocion Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Mme Aliancine Césars. bornéc: pas déterminée Sanon 5 Mai 38 Liberté, Habita- d'un hectare borné: Au Pierre 5 Mai 38 Au Nord par Julie tion Cottineau. Nord, au Sud, à l'Est et à 28 Février 1938 Lindor, au Sud par Anna l'Ouest Pompilus, à l'Est par Mmc. par l'Etat. Phocion Sanon Commune de Oua- Un terrain mesurant 4 ha. Mr. Adilas Noël...

bornéc: pas déterminée Sanon 5 Mai 38 Liberté, Habita- d'un hectare borné: Au Pierre 5 Mai 38 Au Nord par Julie tion Cottineau. Nord, au Sud, à l'Est et à 28 Février 1938 Lindor, au Sud par Anna l'Ouest Pompilus, à l'Est par Mmc. par l'Etat. Phocion Sanon Commune de Oua- Un terrain mesurant 4 ha. Mr. Adilas Noël... 5 Mai 38 de l'Etat et à aux droits naminthe, Habita- horné: Au Nord, au Sud, 3 Mars 1938. Mendès l'Ouest par tion Dilaire. à l'Est et à l'Ouest par l'EConmune de ainsi connu. tat. Mi- Une propriété mesurant 4 m Mr. Carra Monval 5 Mai 38 Commune de Port- Un terrain de la contenance Rigaud Siméon.. 5 Mai 38 tion ragoâne, Dubreye. Rue du de iaçade sur 4m. de proau-Prince, Htion environ de 2 h. 58 borné: 3 Mars 1938 fondeur bornéc: Au Nord, Bonny. Au Nord par I'Htion Caraau Sud, àl'Est et àl'Ouest deux occupée par les Htrs. par l'Etat. Tancrède Auguste. ap Sud Commune de Mi- Une propriété mesurant 4m Mr. Paul Antonio 5 Mai 3a ragoâne, Rue du de par Julie Petit-Homme, à Bel-Air. façade sur G m de prol'Est par Myrthilus Myrfondeur bornée: Au Nord, thil, et à l'Ouçst par Rigaud au Sud, à l'Ouest par T'ESiméon. tat inoccupé et à PEst par la rue du Cimetière. IMCRIMERIB DB L'ETAT - Rai de Ceatre.