Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 93ème Année No. 49 PORT-AU-PRINCE Lundi 20 Juin 1938 -Décret-loi sanctionnant l'Arrangement SOMMAIRE Interaméricain de an 135ème de T'Indépendance et an IVème de la Libération tions.- -Arrangement y annexé. Radio-communica- de la Restauration. et Arrêté titutif ct autorisant Statuts y la annexés. Société Anonyme dénomméc cRadio-Haitib-Acte consSTENIO VINÇENT -Avis. Par le Président: Le Scerétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Finances: (s) GEORGES N. LEGER Le Secrétaire l'Elat de I'Intérieur: (s) CH. LANOUE DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: (s) JH. N. PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de IInstruction Publique, de "'Agriculture et du Travail: STENIO VINCENT Le Secrétaire d' Etat des Travaux DUAIARSAIS Publics ESTIME et Commerce: PRESI DENT DE LA REPUBLIQUE (s) GUY DUGUE du Vu les articles 30 et 35 de la Constitution: Arrangemeni interamericain de Considérant qu'il y a lieu de sanctionner TArrangement InRadio Gommunications téraméricain de Radio Communications. signé à la Havane, Section 1. INTRODUCTION République de Cuba, le 13 Décembre 1937: Les Délégués des Gouvernements américains çi-dessous Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieu- mentionnés, réuais en Conférence i la Havana, République de res; Cuba, du lerNovembrean. 13 Décembre 1937, ont arrêté l'ArDe l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; rangement administratif suivant, qui entrera en vigueur le ler Après approbation du Comité Permanent de Juillet 1938 pour les pays oùt il aurait obtenu l'approbation Nationale: l'Assemblée du Gouvernement respectif, lequel devra la communiquer au Ministère d'Affaires Etrangères de Cuba. Décrète: PAYS Art. ler.- Est et demeure approuvé, pour sortir son plein et Argentine entier effet, F'Arrangement Interaméricain de Radio Commu- Brésil Haiti Mexique nications, signé â la Havane, République de Cuba, le 13 Dé- Canada cembre 1937. Colombie Nicaragua Panama Art. 2.-Le présent Décret-Loi auquel est annexée copie du Cuba Pérou dit Arrangement sera publié et exécuté à la diligence du Se- Chili République Dominicaine crétaire d'Etat des Relations Extérieures. Etats-Unis d'Amérique Uruguay Guatémala Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Juin 1938, Venezuela. an 135ème da l'Indépendance, an IVème de la Libération et de Si t11 Etat désire mettre fin à cet arrangement. en tout ou la Restauration. en partie, il pourra le faire au moyen d'une communication STENIO VINCENT par écrit adressée au Gouvernement de Cuba, en en donnant Par lc Président: les raisons u111 an avant la date à laquelle il désire y mettre Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: fin.

in 1938, Venezuela. an 135ème da l'Indépendance, an IVème de la Libération et de Si t11 Etat désire mettre fin à cet arrangement. en tout ou la Restauration. en partie, il pourra le faire au moyen d'une communication STENIO VINCENT par écrit adressée au Gouvernement de Cuba, en en donnant Par lc Président: les raisons u111 an avant la date à laquelle il désire y mettre Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: fin. Le Gouvernement de Cuba devra communiquer cet avis (s) GEORGES N. LEGER aux autres Etats intéressés. Par autorisation du Comité Permanent de l'Assembléc Section 2. Nationale: Attribution de fréquences pour divers services Le Président du Comité dans le Continent Américain Permanent de l'Assemblée Nationale: TABLEAU I LS. S. ZEPHIRIN 10-550 Ke. /s. Fréquences. AU NOM DE LA REPUBLIQUE kc/s. Le Président de la République ordonne le 10-100 Fixes. ci-dessus soit revêtu du Sceau de la République, que Décret-Loi 100-110 a) Fixes, b) mobiles. blié ct exécuté. imprimé, ptt- 110-125 Mobiles Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 125-150 Mobiles maritimes (réservés exclusivement à la correspondanJuin 1938, ce publique). LE MONITEUR 2740-2850 Fixes ct Mobiles Fixes ct Mobiles Fixcs ct Mobiles 150-160 Mobiles 2850-3000 Aéronautiques ct Mo- Aéronautiques et Aéronautiques et 160-200 a) Fixes, b) Mobiles, c) Aéronautiques. otbiles. Mobiles Mobiles 200-285 Aéronautique et mobile, exception faite des postes commer- 3000-3065 Fixes et Mobiles Fixes ct Mobiles Fixes et Mobiles ciaux de navires. 3065-3100 Aéronautiques Aéronautiques Aéronautiques (Surtout, destinés aux services ma- 3100-3110 Mobiles (Surtout la Mobiles (Surtout la Mobiles 285-315 Auront la priorité les radio-phares fréquence d'appel des fréquence d'appel des la fréquence d'apritimes. aéroneis 3105 Kc.) aéronefs 3105 Kc.) pel 3105 des Kc.) aéroncis 315-320 Aéronautiques. 3110-3150 Mobiles Mobiles Mobiles 320-325 a) Aéronautiques, b) Mobiles non ouverts à la correspondance 3150-3265 Fixes et Mobiles Fixes ct Mobiles Fixes ct aéronauti- Mobiles publique. (surtout Aéronauti- (Surtout aéronauti- (Surtout ques) ques) ques). 325-345 Aéronautiques. 3265-3320 Fixes Fixes Fixes 345-365 a) Aéronautiques, b) Mobiles non réservés à la correspondan- 3320-3440 Fixes ct Mobiles Fixes ct mobiles Fixes et Mobiles Fixes et mobiles ce publique. 3440-3485 Fixes ct mobiles Fixes et Mobiles (Surtout aéronauti365-385 a) Radiogoniométric, b) Mobiles, à condition de ne pas em- (surtout aéronauti- (surtout ques) aéronauti- ques).

Fixes 345-365 a) Aéronautiques, b) Mobiles non réservés à la correspondan- 3320-3440 Fixes ct Mobiles Fixes ct mobiles Fixes et Mobiles Fixes et mobiles ce publique. 3440-3485 Fixes ct mobiles Fixes et Mobiles (Surtout aéronauti365-385 a) Radiogoniométric, b) Mobiles, à condition de ne pas em- (surtout aéronauti- (surtout ques) aéronauti- ques). brouiller la radiogoniométrie. Sont exclues les stations côtiè- 3485-3500 ques) Ondes générales Ondes générales Ondes générales res qui emploient les ondes b) d'expériences d'expériences d'expériences Amateurs 385-400 Mobiles et aéronautiques. Auront la priorité les services ma- 3500-4000 Amateurs. Amateurs Zone Centrale, situés att ritimes, il est entendu que cette priorité concerne les services (1) 11 sera permis aux Pays de la la bande de Nord dc la Colombie, de réserver respactivement existants. 2300 2350 ke/s. aut service de radio-diffusion, d'accord 400-460 Mobiles. à avec ue sclon laquelle O1l ne pourra employer plus 460-485 Mobiles A-1 et A-2 seulement. convention dans cette bande, fréquences sé485-515 Mobiles (Détresse, appels, ctc.) de deux frégttenees par pays et une la ct A-2 Fune de l'autre, avec une puissance appropriée 515-550 Services non ouverts à correspondance publique, A-i parées de ces fréquences par ces pays de direction. L'emploi seulement. antenne devra causer aucune interférence aux autres services des ne Nota: Zones Nord et Sud, qui emploient actuellement, c2s mêmes 1-La bande de fréquences comprises entre 200 ct 400 kc/s. se réserveront en Amérique à l'aide de la navigation aérienne fréquences. TABLEAU IV et à la transmission de rapports météorologiques et d'autres différents services. la des aéronefs en vol, qui ne recon- Attribution générale de fréquences aux rapports pour protection naîtront dans cette bande que la priorité que peuvent avoir les (Voir la note spéciale ci-dessous) services maritimes. 4000 - 25000 Kc/s. 2.-Quand, pour des raisons atmosphériques contraires ou1 Services Fréquences à cause d'autres raisons techniques, on ne pourra pas emplo- kc/S. yer les fréquences comprises entre 200 et 400kc/s. dans les 4000-5500 Fixes ct Mobiles. (1) services déjà cités, on pourra recourir à des fréquances appro- 5500-5570 Mobiles et Maritimes. priées, en ayant soin de communiquer à tous les pays d'Améri- 5570-5700 Aéronautiques. que les fréquences choisies. 5700-5900 5900-6000 Fixes. Fixes (2) TABLEAU II 6000-6150 Radio-diffusion (3) internationale d'appel des services aéro6150-6675 Mobiles. (Fréquences Attribution des fréquences entre 550 et 1600 Kc. à la nautiques 6210 Kc.) Radio-diffusion. 6675-7000 Fixcs. 7000-7300 Amateurs 550-1600 Kc/s. Radio-diffusion 7300-S200 Fixes 8200-S550 Mobiles.

0 5900-6000 Fixes. Fixes (2) TABLEAU II 6000-6150 Radio-diffusion (3) internationale d'appel des services aéro6150-6675 Mobiles. (Fréquences Attribution des fréquences entre 550 et 1600 Kc. à la nautiques 6210 Kc.) Radio-diffusion. 6675-7000 Fixcs. 7000-7300 Amateurs 550-1600 Kc/s. Radio-diffusion 7300-S200 Fixes 8200-S550 Mobiles. TABLEAU III .8550-8900 Fixes ct Mobilcs. Attribution générale de fréquences au divers services. 8900-9500 Fixes. Radio-diffusion (3) 9500-9600 1600 - 4000 Kc/s. 9600-9700 Fixcs (2) 9700-11.000 Fixes. Fréquences Zone de l'Amérique Zone Centrale Zone de du PAmérique Sud 11.000-11.400 Mobiles. Kc/s. du Nord 11.400-11.700 Fixes. 1600-1750 Fixes ct Mobiles Fixes ct Mobiles Fixes ct Mobiles 11.700-11.900 Radio-Diffusion (3) (Principalement pour compris compris 132BEIZ Fixes. AgtlictZ 11.900-12.300 la Police). que. que 12.300-12.825 Mobiles 1750-2050 Amateurs. Amateurs. Amateurs 12.825-13.350 Fixes ct Mobiles. 2050-2100 Fixes ct Mobiles. Fixes ct Mobiles Fixes ct Mobiles. 13350-14.000 Fixes. 2100-2200 Mobiles (Surtout sta- Mobiles (Surtout Mobiles ( Surtout 14.000-14.400 Amateurs. tions de navires) stations de navires) stations dc navires)- 14.400-15.100 Fixes 2200-2300 Fixes ct Mobiles. Fixes ct Mobiles Fixes ct Mobiles. 15.100-15.350 Radlo-diffusion (3) 2300-2395 Mobiles (Surtout Mobiles (Surtout la Mobiles ct Radio- 15.350-16.400 Fixcs. pour la Police Police) (1) diffusion 10.400-17.100 Mobiles. 2395-2400 Oudes générales d'ex- Ondes générales Mobiles ct Radio- 17.100-17.750 Fixes ct Mobiles. périences. d'expériences. diffusion. 17.750-17.800 Radio-diffusion. (3) 2400-2500 Mobiles (Surtout Mobiles (Surtout la Moblles ct Radio- 17.800-21.460 Fixes. pour la police). police diffusion 21.450-21.650 Radio-diffusion (3) 2500-2600 Mobiles (Surtout Mobiles (Surtout sta- stations Mobiles côtières). (Surtout 21.650-22.300 Mobiles. stations côtières) tions côtières) 22.300-24.600 Fixcs ct Mobiles. 24.600-36.000 Mobiles. 2600-2735 Aéronautiques et Aéronautiques ct Aéronautiques Mobiles. ct Notes: mobiles mobiles Mobiles (Surtout en- Mobiles (Surtout, en- Mobiles (Surtout, (1) 4500-5200 Kc. 2735-2740 tre navires. F équen- tre navires. Fré- eutre navires. peut Iré- ètre Hautes Parties contractantes s'engagent individuellece qui peut étre al- quence qui peut être nttribuée:; quence qui Les ces bandes de fréquences en tribuée: at'ribude: ment à faire une étude spéciale de 2738kc/s).

Surtout, en- Mobiles (Surtout, (1) 4500-5200 Kc. 2735-2740 tre navires. F équen- tre navires. Fré- eutre navires. peut Iré- ètre Hautes Parties contractantes s'engagent individuellece qui peut étre al- quence qui peut être nttribuée:; quence qui Les ces bandes de fréquences en tribuée: at'ribude: ment à faire une étude spéciale de 2738kc/s). 2738 kc/s) 2738 ke/s) LE MONITEUK 5.- Afin de prêter un service opportun à la Radio-diffusion, on a conpossibles pour la rade génie reconnus bons, les considérant comme une des solutions la Zonc Centrale situés d'accord avec les principes dio-diffusion nationale dans les pays devrait de être soumise à la con- venu: à 5 Kw au sud de Panama. Cette étude avec les recommanda- a) De ne pas employer une puissance inférieure sidération de la Conférence du Caire, suivants: pour le service international de Radio-diffusion. tions appropriées basées sur les points radiodirigées dans tous les cas où d'antennes dirigées dans les stations de b) D'employer des antennes bon service à des pays ou à des (a), Usage des interférences aux services d'autres cela serait utile pour prêter un du jour, des heures diffusion afin d'éviter régions déterminés, en raison de l'heure de la fréquence régions. maximum pour que préfère le public pour la Radio-diffusion, (b) Détermination de la puissance nocturne bande de fréquence. qu'on emploie, etc. les stations de radio-diffusion, dans cette Que les bandes comprendront des divisions intérieures totale de la bande de radio-diffusion entre c) l'on puisse donner des priorités aux différentes sortes (c) L'amplitude 300 Kc. pour que raison puissance appro4500 et 5200 Kc. ne devra pas dépasser de postes Radio-diffuseurs, en du d'une point de vue des prinKc/s. ct de la qualité des émissions, (2) 5900-6000 et 9600-9700 de l'assigna- priée de génic reconnus. La proposition présentée par le Brésil 6000 ati sujet Kc. et de 9600 à cipes des voies de Radio-diffusion à tion des bandes de fréquences de 5900 à avant T'inaugura- 6.-Lusage en commun et continents du monde, offrira 9700 Kc. à la Radio-diffusion, sera étudiée les exposés hautes fréquences, entre pays dans ces bandes de Radio-diffusion tion de la Conférence du Caire, selon principes Uil sensible sonlagemant si cet usage est basé sur des principes dans la suivante Nota (3) ci-dessous. de haues fréquences, 6000-25.000 Kc. de génie. de fré- (3) les besoins du service de la Radio- Les services actuels qui fonétionnent dans les bandes Au moment de considérer de 6000 à 25000 Ke. la n'en seront pas éliminés. à moins que l'on diffusion dans la bande de fréquences a con- quences antorisées des fréquences appropriées pour les remplacer; Conférence Interaméricaine de Radio.Commwicakese à l'étude de ce problème ne fournisse il est très important de remettre à la Conféles principes suivants du par conscquent.

de la Radio- Les services actuels qui fonétionnent dans les bandes Au moment de considérer de 6000 à 25000 Ke. la n'en seront pas éliminés. à moins que l'on diffusion dans la bande de fréquences a con- quences antorisées des fréquences appropriées pour les remplacer; Conférence Interaméricaine de Radio.Commwicakese à l'étude de ce problème ne fournisse il est très important de remettre à la Conféles principes suivants du par conscquent. contenant des voeux spévenu appliquer à la Coniérence de Radi-ommanicatins rence du Caire des recommandations et de présenter basées sttr ces principes. ciliques sur CC sujet. Caire des recommandations dans strict des dispositions du paragraphe 8--Au moment de faire une modification raison quelconque de leur dépen1-Accomplisement Général de Radio-communica- bandes autorisées actnellement, ct en 19 de l'article 7 du Règlement Internationale de Télécommn- les la Radio comme moyen de coinmunication et com- très tions, annexé â la Convention ct qui est ainsi ré- dance avee vic et dc la propriété, on considèrera nications, qui a cu lieu à Madrid en 1932, me protection de services la mobiles. spécialement les digée: entre 6000 et 30000 Kc. pour des fréquences additionnel- <Il est reconnu que les fréquences les communications 9.-Les recommandations seraient jugées nécessaires seront (50 ct 10 mètres) sont très cfficaces pour s'efforceront, autant lcs de radio-diffusion qui des bandes actuelles, plutôt quc str de longue distance. Les Administrations de cette ban- basées sur des extensions bandes. qu'il leur. sera possible, de réserver les fréquences leur emploi pour des la création de nouvelles des reexcepté quand à Caire au sujet de à ces communications, courtes distances, ou à distances moyannes, Note spéciale: La décision prise aux nocommunications: à d'interférences dans les communicaqui seront présentées conformément aux une cause commandations l'attribution n'entraine pas tes 1), 2) et 3) modifiera automatiquement tions à longue distance. assignées princi- services du Tableau IV ci-dessus. 2.-Les voies de Radio-diffusion seront de longue dispalement aux communications internationales nationaux de longue distance, TABLEAU V tance, et ensuite aux services n'ont pas de services par fil. En de aux Différents Services surtout entre les points qui mieux adaptéc à la dis- Attributions Générales Fréquences tous cas, la fréquence devra être la 25.000 30.000 Kc tance en question. dans les bandes de Radio3-Les postes qui fonctionnent de leur dérogation Radio-diffusion (1) diffusion réscrvées actuellement, ct c1l cas être 25000-25600 Radio-diffusion pouvoir préter un service local, devront transportés basses, in25600-26600 pour bandes de Kadio-diffusion de fréquences plus 26600-27000 Radio-diffusion (1) à des Mobiles. férieures à 6000 Kc. Radio27000-28000 a) Fixes. b) serait pas prudent d'étendre les bandes de nc 4.-11 qui cxistent aujourd'hui, jus-, 28000-30000 Amateurs. diffusion de hautes fréquences de tous les pays la promesse formelle cC service, d'après ce qui a été stipulé qu'i ce qjue lon obtienne tableaux de fréquen- 1) Disponible pour général de Radiostrictement les d'assignation l'art. 7, paragraphe 1, du Règlement de de respecter à la Conférence du Caire.

4.-11 qui cxistent aujourd'hui, jus-, 28000-30000 Amateurs. diffusion de hautes fréquences de tous les pays la promesse formelle cC service, d'après ce qui a été stipulé qu'i ce qjue lon obtienne tableaux de fréquen- 1) Disponible pour général de Radiostrictement les d'assignation l'art. 7, paragraphe 1, du Règlement de de respecter à la Conférence du Caire. Sur CC sujet dans andexé à la Convention internationale ces qui s'adopteront lé. fait suivant, une étude de la documen- communieations, de ne causer aucune interférenee attire l'attention sur beaucoup de stations émet- Madrid de 1932, à condition a été assignée cette bande de démontrerait que international, à qui tation respeetive et téléphoniques emploient actuellement fré- au service d'accord avec le Règlement déjà mentionné, teuses, télégraphiques comprises dans toute la gamme des hautes fréquence (à suivre) des fréquences contrairement aux dispositions prévues par quences du spectre de Kadins-commumnicationts de Madrid. le Règlement Général LE MONITEUR nommé par la première Asrées, dites actions aO>, attribuées en ré-] commissaire semblée générale constitutive, a adopté ARRETE munération d'apports et dix mille actions, les conclusions de ce rapport, et, en condites actions <P> émises contre espèces, a les apports en naSTENIO VINCENT aux termes du mandat spécial que séquence, approuvé société par la Société AuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et cela, conféré Monsieur Marcel Sd. Vil- ture faits à la et de Gestion, représenVu l'art. 35 de la Constitution; lui a membre du Conseil d'Administra- xiliaire d'Etudes Charbonnel, son géVu T'Acte constitutif et les statuts de lard, de la dite Société, suivant acte reçu tée par M. Henry des dits apports la Société Anonyme dénommée: Radio- tion Me. Edouard Kénol, notaire en cette rant et la les rémunération avantages particuliers pouHaiti; 40 et 45 du par ville, le sept mai courant, enregistré et ainsi que résulter des Statuts; Vu les articles 29 à 37, dont une expédition est demeurée anne- vant 2". Que cette deuxième Assemblée géCode de Commerce; d'Etat du xée à la minutc des présentes, après nérale constitutive a approuvé les statuts Sur le rapport du Secrétaire avoir été certifiée véritable. suivant de la société cRadio-Haitis, devant tels qu'ils Me. Commerce; Lequel comparant a exposé que sont établis par l'acte passé Arrête: acte reçu par Me. Suirad Villard, l'un février des Suirad Villard, l'un des notaires soussiArt. ler.-Est autorisée la Société Ano- notaires soussignés, le dix-neuf le Colonel gnés, le vingt-huit Février dernier, enredénommée cRadio-Haitis, formée dernier, enregistré, Monsieur nyme Port-au-Prince par, acte public en date Henry Charbonnel a déclaré avoir fondé gistré; cette Assemblée générale à Février Mil Neuf Cent la société anonyme, dite eRadio-Haitis, 3?. Que a nommé comme premiers du Vingt-huit conformément aux lois haîtiennes, ayant constitutive dans les termes des arTrente Huit, enregistré.

, enredénommée cRadio-Haitis, formée dernier, enregistré, Monsieur nyme Port-au-Prince par, acte public en date Henry Charbonnel a déclaré avoir fondé gistré; cette Assemblée générale à Février Mil Neuf Cent la société anonyme, dite eRadio-Haitis, 3?. Que a nommé comme premiers du Vingt-huit conformément aux lois haîtiennes, ayant constitutive dans les termes des arTrente Huit, enregistré. approuvés, souS les ré- son siège social à Port-au-Prince ct unl adninistrateurs statuts: Art. 2.Sont limites de la Constitude cent-vingt mille dollars UAA ticles 18 ct 20 des serves et dans les l'Acte capital divisé en douze mille actions! i Monsieur Henry Charbonnel, 27,Ation et des Lois de Statuts la République, de la dite So- (S120.000) de dix doilars (310) chacune venue Pierre ler de Serbie, Paris (XVIe) Constitutif et les (12.000) (2.000) entière-! Albert Eustache, 16, Aveconstatés actes publics, au rap- dont deux mille actions 2 Monsieur. ciété, Emmanuel Suirad Vil- ment libérées, dites actions aO>, attri-] nue Niel, Paris (XVIe) port de Me. MEARE à Port-aud'apports et dix Fernand Gérard, 54, Rue lard et son collègue, notaires Nos. buécs en rémunération dites actions <P> 37. Monsieur patentés aux mille actions (10.000), Pergolèse, Paris (XVIe) Prince, respectivement dates des Vingt Huit Fécontre Marcel Suirad Villard, 2280 et 325 en Trente Huit ct Qua- émises espèces. de dix mille actions 4. Monsieur Killick, Port-auvrier, Mil Neuf Cent Huit, Cette souscription et 145, rue Hamerton torze Mai Mil Neuf Cent Trente a ett lieu par six personnes, dix cent chaque (10%) Prince, (Haiti) Henry Charbonenregistrés. autorisation don- souscripteur a versé soit pour un total de dix Les administrateurs et Fernand Gérard, Art. 3.-La présente de sa souscription, les nel, Albert Eustache néc sortir son plein effet, SOuS les mille dollars U. S. A. ($10.000); quaà TAssemblée ont déclaré accepconditions pour prévues à i'Art. 2, pourra êtrej tre-vingt-dix pour cent restants (90%) condi- présents ter les fonctions et par procuration, M. révoquée, pour les causes et motifs y con- devant être versés aux dates d'Adminis- et Henry, Charbonnel a donné l'acceptation tenus sans préjudice des dommages-inté- tions que décidera Ic Conseil il de M. Marcel Suirad Villard. rêts envers les tiers. tration. A T'appui de ces déclarations, un état 4'. Que cette deuxième Assemblée géArt. 4-Le présent Arrêté sera publié du a été annexé au dit acte notarié et demeu- nérale constitutive, reconnaissant du Secrétaire d'Etat les noms, prénoms RE à la diligence contenant le nombre d'actions toutes les formalités préalables Société ayant anonyme Commerce. à Port-au- res des souscripteurs, montant des versements remplies, a déclaré la Donné au Palais National, de lIn- souscrites et le d'eux.

géArt. 4-Le présent Arrêté sera publié du a été annexé au dit acte notarié et demeu- nérale constitutive, reconnaissant du Secrétaire d'Etat les noms, prénoms RE à la diligence contenant le nombre d'actions toutes les formalités préalables Société ayant anonyme Commerce. à Port-au- res des souscripteurs, montant des versements remplies, a déclaré la Donné au Palais National, de lIn- souscrites et le d'eux. eRadio-Haitis définitivement constituée: Prince, le 9 Juin 1938. an 135ème Libération et effectués par chacun Dont acte. dépendance et an IV de la A la suite de cet acte de souscription, Fait et passé à Port-au-Prince, en no- mil de la Restauration. STENIO VINCENT sur convocation du fondateur, constitutive une pre- tre Etude, ce jour, quatorze Mai, mière Assemblée générale Par le Président: à Paris, 27, avenue Pierre ler nant-cent-trentchuit a du Lc Secrétaire d'Etat Commerce: s'est réunie mil neuf- Et, après lecture, le comparant signé G. DUGUE de Serbie, le vingt-et-un mars, avec nous, notaires. Un mot rayé, nul, u1l cent-trents-huit. ct, dans le procès-verbal autre mot rayé, nul et deux renvois en ACTE CONSTITUTIF dressé à cette séance, dûment enregistré bons. DE LA à Port-au-Prince, il est consigné: 1°. marge, Ainsi signé en parcil endroit de la miSOCIETE 4RADIO-HAITI, que cette Assemblée sincère générale, et vérita- après nute des présentes Max Duval, E. Kénol, Me. vérification, a reconnu el de et Suirad Villard, notaire. Par devant Eic-iEmumamuel-Setrad Notaires à Port- ble la déclaration de souscription aux notaire, est écrit: à Portson Enregistré Villard ct collègue, respectivement pa- versement faite par le fondateur précité Ensuite le quatorze mai mil neuf cent au-Prince, soussignés, termes de l'acta de souscription au-Prince Verso, Case tentés aux Nos. 2280 et 325, et l'état à l'appui de cette déclaration; trente-huit, Folio J 453/456, No. 6 des Actes civils. A Comparu: 2°. Que cette Assemblée générale a 1863 Perçu du droits Registre fixes deux gourdes. Daux Monsieur Max Duval, avocat, demeu- nommé un Commissaire à l'effct d'appré- la mots nuls. Deux renvois en marge, rant ct domicilié à Port-an-Prince, société <Radio- agis- cier la valeur des apports cn ainsi nature, que la bons. rayés, sant pour et au nom de la haitienne ayant rémunération de ceux-ci pouvant Pour lc Directeur Général de l'EnregisHaiti>, société anonyme Port-au-Prince, rue cause des avantages particuliers son siège social à résulter des statuts. trement: SAUREL Hamerton Killick, No. 145, att capi- Le dressé le vingt-huit (s) CYRUS dollars U. S. A. procès-verlal à PortColationné. tal de cent-vingt-mille douze mille actions mars suivant, dâment enregistré deuxième VILLARD ($120.000) divisé en chacune, au-Prince, contient que la SUIRAD (12.000) de dix dollars entièrement (S10) libé- Assemblée générale constitutive, après du' Notaire. dont deux mille actions avoir entendu la lecture du rapport semblée générale constitutive, a adoptéi LE MONITEUR d'Haitildes valeurs enl espéces.

douze mille actions mars suivant, dâment enregistré deuxième VILLARD ($120.000) divisé en chacune, au-Prince, contient que la SUIRAD (12.000) de dix dollars entièrement (S10) libé- Assemblée générale constitutive, après du' Notaire. dont deux mille actions avoir entendu la lecture du rapport semblée générale constitutive, a adoptéi LE MONITEUR d'Haitildes valeurs enl espéces. des titres et des lautre endroit de la République à recouvrer sera remis, en STATUTS DE LA SOCIETE par simple décision du Conseil d'Adminis- créances bon état de service ou de fonctionnement, 4RADIO-HAITI, tration et, après la dissolution de la So- au Gonvernement haîtien. ciété, par simple décision du ou des liqui- 4". Le Gouvernement haîtien s'engage Par devant Me. Elicibemanuel-Serad à Port- dateurs de celle-ci. La Société pourra durant toute la Notaires n'établir, ni à autoriser, Villard et son collègue, patentés respecti- avoir son siège administratif, des succur- où le à durée de la concession. aucune nouvelle an-Prince, soussignés. 325. sales, bureaux et agences partout ou de transmission vement aux Nos. 2280 et Conseil le jugera utile, sans qu'il puisse station les d'émission mêmes fins de publicité commerA Comparu: en résulter aucune dérogation à l'attribu- 48 pour ciale. Monsieur le Colonel Henry Charbon- tion, de juridiction établie à l'article 5 . Sous la réserve du controle gouverdiplômé de l'Ecole Polyaura le droit nel, ingénieur Commandeur de la Légion ci-après. Article cinq.-La durée de la Société nemental. le et concessionnaire die radiodiffuser Ou1 télévitechnique. Croix de Guerre, Gérant del fixée à quatre vingt dix neuf ans, à de recevoir ce qui peut être reçu ou d'Honneur. auxiliaire d'Etudes et de ges- est du joar de st constitution déiini- sionner tout radiodiffusion. à la Suciété compter de anticipée transmis par 1l1l postede tion dénonmée ci-après 4SADEGES*, tive. sanf ie cas dissolution absolue des correspondances demeurant et domicilié à Paris. (France) ott de prorogation prévue atx présents Pesclusion oul commerciales. 27.Avenne Pierre ler de Serbie, résidant statuts. privées aura T'obligaRue Ha6". Le coneessionnaire actuellement à Port-an-Prince, TITREII tion de transenettre gratuitement tous les merton Killick No. 145. Société et informations remis par Lequel a résolu de ionder une haitienApports commmiqués ces transmissions ne anonyme. conformément aux lois Article six.-Mumsienr Henry Char- le Gonvernement: excéder un dixième des heures nes. ainsi qu'il suit: bomnei. gérant de : SADEGES fait a-llte" pourront fonctionnement du poste: chaque TITRE ler. port à la présente Suciété: transmission ne pourra avoir Le une Gouver- durée de la Société Objet - 1°. du bénénce des frais, démarches et smpéricure à quinze minutes. de foncFormation jétudes effectnés poar la mise an point de nement aura droit. par journée Dénomination Siège Durée. T'objet social et die ja iicence à exploiter: tionmement à un minimum journalier Toute- de 11 est formé une So-] 2.

. port à la présente Suciété: transmission ne pourra avoir Le une Gouver- durée de la Société Objet - 1°. du bénénce des frais, démarches et smpéricure à quinze minutes. de foncFormation jétudes effectnés poar la mise an point de nement aura droit. par journée Dénomination Siège Durée. T'objet social et die ja iicence à exploiter: tionmement à un minimum journalier Toute- de 11 est formé une So-] 2. du bénénice des ponrparlers enga- trente minutes non reportables. Article premier. haîtienne qui existera en- gési cei effet: fois. en dehors des hetres choisies pour ciété anonyme des actions ci-après 3. d'une licenee exclusive poar Tex- les auditions régulières. le Gouvernement tre les propriétaires T'être ulté- (e la eocession atribnée par pourra. en toutes circonstances. reruérir créées et celles qui pourront ploitation haitien. relative à la du poste pour des fins rieurement. Cette Société sera régie par le Gonvernesaest d'un de le fonctionnement les lois haîtiennes et par les présents sta- création et à Texploitation poste officielles. e11 supportant simplement les radiodifiusios : Port-au-Prince, conces- frais d'émission. tuts. deux.-Cette Société a pour ob- sion qui Ii a eic transférée par jettre dui 7". Aucun litige entre le GouverneArticle dix sept Février mil: neui cent trente-huit] ment et le concessionnaire ne pourra fonction- aujet: en Haiti Février 1938) ) da Conseil des Secré- toriser ce dernier à suspendre le La création ct Radiodiffusion Texploitation utilisant (17 taires d'Etat du Gonvernement haitien. de la station. En cas de suspend'un poste de les avantages nement de la station, il éventuellement la télévision. Cette concession prévoit sont. sans ex- sion du fonctionnement d'office le GouverneEt généralement. toutes mobilières. opérations ct obligations c-apres ui à la, société serait assuré du par concessionnaire commerciales. industriclles. ception ni réserve. transiérés elle. ment. Si la carenee delà d'un mois, elle enimmobilières et financières se rattachant licenciée ei ueceptés par années entiè- se prolongeait at de la condirectement ou indirectement à l'objet ci-] 1. La durée esi die neui trainerait d'office la résiliation dessus et i tous autres objets similaires res et consécutives à partir de la mise du en cession. iservice du poste et renonvelable au gré En aucun cas, le concessionnaire 011 connexes. faire toutes ces opé-] concessionnaire ponr une nonvelle pé- ne 8°. céder ses droits à 11l GouverneLa Société pourra ou pour lel riode de neuf ans. Si. à Texpiration de pourra étranger. soit directement. soit inrations pour son compte seule. soit en parnouvelle période de neuf ans, le ment et la cession des droits du compte de tiers et soit sociétés, avec cette haîtien ne voulait pas ex- directement à toute autre entreprise ticipation. association sociétés ou et les réali- Gonvernement nloiter directement lui-même la station, concessionnaire sera soumise au préalable tous tiers ct autres forme que aurait la préférence, à ou groupe privé du haîtien.

ement. soit inrations pour son compte seule. soit en parnouvelle période de neuf ans, le ment et la cession des droits du compte de tiers et soit sociétés, avec cette haîtien ne voulait pas ex- directement à toute autre entreprise ticipation. association sociétés ou et les réali- Gonvernement nloiter directement lui-même la station, concessionnaire sera soumise au préalable tous tiers ct autres forme que aurait la préférence, à ou groupe privé du haîtien. sous exécuter quelque le concessionnaire à T'agrément Gouvernement ser et conditions égales offertes par d'autres Tout différend entre le concessionce soit. la Société pourra prendre concurrenis, ponr continuer T'esploitation 9°. le haîtien relatiEn outre, dans toutes de la dite station ponr une nouvelle pé- naire et Gouvernement Ot1 à l'exécution tous intérêts et participations vement à l'interprétation a Portpouvant se ratta- riode à déterminer. sera soumis sociétés ou entreprises précités ou de na- 2. Le cuneessiomnaire est tenu d'ins- du présent contrat, des arbitres. Chaque partie cher à T'un des objets et cela par la créa- taller à Port-an-Prince une station mo- au-Prince à un rétribuera elleture à les favoriser 11 s'engage àl en nommera qu'olle à de sociétés nouvelles au moyen d'ap- derne de radiodiffusion. 30 même et notifiera cette nomination tion O11 l'achat d'ac- commencer les travaux avant le seplettre reconmandée ports. par la souscription titres. 1938 et à mettre la station en ex- T'autre partic, par la demande d'arbitions. obligations ou autres par tembre le 30 septem- dans les dix jours de de droits sociaux, par tous traités ploitation régulière avant l'achat autres conventions et, géné- bre 1939. trage. devra être rendue dans in d'union o11 toutes formes quelconques. 3". 11 est entendu qu'à l'expiration de La de' décision deux mois à partir de la nominaralement. par Société prend la dé- la présente concession ou en cas de rési- délai tion des arbitres. En cas de désaccord, même Article trois-la Radio-Haiti. liation par la faute du concessionnaire, ma- les arbitres désigneront dans le nomination de tout T'ensemble des constructions, du un tiers arbitre qui tranchera le difsiège social est i des biens meubles et immeubles af- mois Faute l'une des parties deArticle quatre.-Son Rue Hamerton Killick téricl, -à T'exceptioni férend. par Port-au-Prince. être transféré cn toat férents à Texploitation No. 145. I1 puurra LE MONITEUR soit besoin d'aucune mise en social dc toutes réserves disponibles etl [sans qu'il ou demande en justice. nommer son arbitre ou faute par les ar- leur transformation en actions nou- demeure faire vandre aux enbitres de choisir, en cas de désaccord, un lel par velles cessibles librement avec l'autorisa- La Société peut et le ministère d'un arbitre dans les délais prescrits, le tout en vertu d'une dé- chères en T'Etude par sur tiers Tribunal Civil de Port-au- tion du Conseil, Générale extra- notaire.

ou demande en justice. nommer son arbitre ou faute par les ar- leur transformation en actions nou- demeure faire vandre aux enbitres de choisir, en cas de désaccord, un lel par velles cessibles librement avec l'autorisa- La Société peut et le ministère d'un arbitre dans les délais prescrits, le tout en vertu d'une dé- chères en T'Etude par sur tiers Tribunal Civil de Port-au- tion du Conseil, Générale extra- notaire. même sur duplicata. les titres Doyen du sur la de- libération de T'Assemblée les n'ont pas été efPrince sera chargé de ce soin, La ordinaire prise conformément à l'article lesquels versements dates fixées par le Conseil mande de la partie la plus diligente. et un ci-après. Cette Assembléc fectués attx titres des actions arbitrale sera définitive et sans quarante et les conditions des émis- d'Administration. Les de sentence les frais, s'il y en a, seront sup- fixe le taux donne atl Conseil tout ainsi vendues deviennent nuls plein appel et qui aura succombé. sions nouvelles ou droit ct il est délivré aux acquéreurs de portés par la partie à l'ex- pouvoir de les fixer. titres portant les mêmes nutLa Société jouira et disposera. le Conseil d'Administration nouveaux versements dont le clusion de tous autres, des droits relatifs Toutefois. le Capital so- méros et libérés des exécution. En de la dite licence et ce à est autorisé à augmenter en une défaut aura motivé cette à Texploitation définises seules délibérations. tout titre qui ne porte pas compter du jour de sa constitution cial, par fois et par la création d'ac- conséquence. les exigibles tive. L'effet de la dite licence ne pourra out plusieurs et à libé- la mention que versements tions, à souscrire en numéraire ont été effectués cesse d'être négociables prendre fin que: par la Société rer e1l espèces ou par compensation. d'une et ne être représenté aux Assemi 1. En cas d'inexécution de cinq cent mille dollars USA. aui peut aucun dividende ne luil des. clauses énumérées ci--dessue. anticipéc de somme de T'émission au moins au pair hlées générales: 20. En cas de dissolution d'actions moyen <P>. Si Tatgmentation de ca- est payé. le prix de vente. la Société. lieu par émission d'actions aveci En cas d'exécution, dans Rémunération des Apports pital a sera considéréc déduction faite des frais. s'impute. prix des ap- prime. cette prime ne pas même de droit. sur ce qui est dû à En rémunération et pour qui comme uinl bénéfice repartissable att les termes l'actionnaire exproprié qui il est attribué à la SADEGES les bénéfices ordinaires. ellejla Société par en moins ports. comme elle T'entendra: titre que débiteur de la différence pourra en disposer de douze mille dollars constittrera 111 bénéfice aumpismgmtsicceirese à tous our profite de l'excédent. 1. Une somme dans les quinze dehors du capital et appartiendra l'action perUSA qui sera versée constitution de la les actionnaires. La Société peut exercer contre l'acjours qui suivront la Les conditions. les formes :t les délais sonnelle et de droit commun soit avant. soit Société: ordinaires. di- dans lesquels le bénéfiec d'un droit de pré- tionnaire et ses garants, actions. soit concur2. Deux mille actions dollars USA cha- férence pour la souscription pourra, le cas après la vente des vente.

ze dehors du capital et appartiendra l'action perUSA qui sera versée constitution de la les actionnaires. La Société peut exercer contre l'acjours qui suivront la Les conditions. les formes :t les délais sonnelle et de droit commun soit avant. soit Société: ordinaires. di- dans lesquels le bénéfiec d'un droit de pré- tionnaire et ses garants, actions. soit concur2. Deux mille actions dollars USA cha- férence pour la souscription pourra, le cas après la vente des vente. tes actions <O> de dix faisant être réclamé. seront réglés par remment avec cette entièrement libérées et par- échéant. premier versement cune, social, comme il sera dit le Conseil d'Administration. Article onze.-Le constaté un recétie du Capital L.Assemblée Générale extraordinaire sur les actions est dans par le délai de ci-après: de toutes les sommes des actionnaires peut aussi, en vertu pissé nominatif qui sera. de la cons3: Une fraction qui sera de délibération prisc conformément trois mois à compter du jour encaissées par la Société, concurrence d'une de l'article quarante ci- titution de la Société Oll de la réalisation trente cinq pour cent jusqu'à USA et de trente aux dispositions décider la réduction du capital so- de Taugmentation de capital, échangé d'un million de dollars après. cause et de quelque contre un certificat nominatif sttr lequel pour cent au delà de cette somme. cial. pour quelque tous les versements ultérieurs seront Moyennant ces avantages la SADE- manière que ce soit. Le dernier versement est GES aura la charge de régler toutes rede- Article neuf.-Le montant des actions mentionnés. la remise du titre définitif. Gouvernement haîtien et numéraire est payable en fait contre vances dues au en rémunération à souscrire en social, soit. en tout Les actions restent nominatives jusà tous tiers quelconques espéces. soit att siège à cet effet. Les ac- leur entière libération. Les titres inde leur concours. autre endroit désigné de cent à la; Iqua libérés sont nominatifs ot TITRE III tions sont libérées dix pour restant dues tégralement attx choix de l'actionnaire. CAPITAL SOCIAL souscription. Les sommes être versées dans au porteur titres provisoires Capital social est fixé sur ces actions devront du Article douze.-Les de reArticle sept.-L.e dollars USA. I1 est un délai de quinze jours sur appel ou définitifs d'actions sont extraits à cent vingt mille de dix dol- Conseil d'Administration qui fixera les à souche: ils sont numérotés, frapdivisé en douze mille actions des versements à gistres de la Société et revêtus de chacune. : dates et T'importanee pés du timbre lars USA comprenant: dites ac- effectuer. la signature de deux administrateurs Dix mille actions privilégiées. 1 à 10.000 touci-dessus sont, sauf déadministrateur et d'un délégué du tions <P>, numérotées de Les dispositions aux augmen- d'un Daus les deux souscrire et à libérer en numéraire. cision contraire, applicables Conseil d'Administration. peut tes à mille actions ordinaires, tations de capital par l'émission d'actions cas. la signature d'un administrateutr Et de deux numérotées de 10001 de numéraire.

1 à 10.000 touci-dessus sont, sauf déadministrateur et d'un délégué du tions <P>, numérotées de Les dispositions aux augmen- d'un Daus les deux souscrire et à libérer en numéraire. cision contraire, applicables Conseil d'Administration. peut tes à mille actions ordinaires, tations de capital par l'émission d'actions cas. la signature d'un administrateutr Et de deux numérotées de 10001 de numéraire. être apposée att moyen d'un grifte." dites actions aO>, des sont le dépôt des attribuées en rémunération Les actionnaires ne responsables Le Conseil peut accepter à 12.000, il est dit à l'article six. concurrence du montant des actions dans la caisse sociale en échange apports, comme et les actions <O> se que jusqu'à et tout appel de Il peut. s'il le Les actions <P> énoncés aux actions qu'ils possèdent Tout souserip- d'un recépissé nominatif. des titres att porteur dont différencient par les droits sept fonds att delà est interdit. cédé son titre juge utile, créer actions etlarticles quarante trois et quarante teur ou actionnaire qui a cession, d'être chacun représente plusieurs 11 détermine la forme des statuts. eesse. deux ans après la tièrement libérées. droit de dépôt. Article huit.-Le Capital Social peut des versements non encorel des récépissés ct fixe le fois responsable être augmenté en une ou nonvelles. plusieurs soit appelés. les action- Article treize.-La cession des tradition actions la création d'actions Article dix.-A défaut par s'opère la simple par méme rang et de mêmes catégories d'effectuer à leurs échéances les att porteur des actions nomide forment le Capital so- naires sont passibles du titre. La sutr RE que les actions qui différentes cll re- versements exigibles. retard ils de six pour cent! natives est établic une inscription soit de catégories intérét d: de la SERE cial. d'apports en nature oll. enjd'nn i compter du jour de l'exgibilité, les registres présentation all capitallpar an, espèces Ou par Tincorporation LE MONITEUR du cinquième exercice social citation. ni s'immiscer en aucune façon] comptes renouvellera le Conseil en entier. En cas de cession d'actions nomina-1 et dans les actes de son administration, ils et A qui de cette époque, le Conseil se tives. une déclaration de transfert trans- sont tenus de s'en rapporter aux décisions partir à l'Assembléc générale ord'acceptation de renouvellera une déclaration le cédant. l'au- de l'Assemblée Générale. dinaire annuelle tous les deux ans, fert signées. l'une par remises TITRE IV raison d'un nombre d'administrale cessionnaire. sont à le nombre des tre par les titres sont Obligations teurs déterminé suivant le reà la Société, Quand du membres en fonctions de façon que entièrement libérés, la signature Article dix-sept.-II ne peut être créé soit complet dans chaque suffisante. La transmisde nouvellenent cédant est de la Société d'obligations qu'avec l'autorisation période de six ans. Pour les premières sion ne s'opère à l'égard faite l'Assemblée Générale des actionnaires, de cette disposition, l'ordre l'inseription du transfert dit à l'article trente neuf applications un tirage au que par à déclarations sur les ainsi qu'il est de sortie est déterminé par conformément ces un ci-après.

vellenent cédant est de la Société d'obligations qu'avec l'autorisation période de six ans. Pour les premières sion ne s'opère à l'égard faite l'Assemblée Générale des actionnaires, de cette disposition, l'ordre l'inseription du transfert dit à l'article trente neuf applications un tirage au que par à déclarations sur les ainsi qu'il est de sortie est déterminé par conformément ces un ci-après. Lorsque l'Assemblée Générale sort qui a lieu en séance du Conseil: une registres de la Société et signée par Les sera appelée à statuer sur une émission jois. le roulement établi, le renouvelledélégué du Conseil d'Administration. direc- d'obligations. elle aura la faculté d'anto- ment a lieu par ancienneté de nomination signatures peuvent être recueillies La riser le Conseil d'Admministration: à confé- la durée du mandat de chaque administement sur le registre des transferts. et la ces obligations toutes hypothèques et trateur est de six ans. Société peut exiger que la signature rerà tous et nantissements, sur tout Tout membre sortant est rééligible. capacité des parties soient certifiées par itl out gages des biens et droits mobiliers ct vacance par décès, démission Officier public. Dans tous les cas, on partie la pourra possé- En cas de le nombre un lieu de la part de la Société à aucune immobiliers qe émission Société et de leur at-Jou tout autre cause et quand est inn'ya et de la capa- der au jour de leur annuel.ldes Administrateurs en fonctions garantie de Tindividualité tribuer. el plus de l'intérêt fixé les béné-] férieur atl maximum fixé ci-dessus, le cité des parties. un déterminé dans provisoirement au les verse- poureentage Conseil peut pourvoir Les actions sur lesquelles seules lices sociaus. et s'adjoindre de nouments échus ont été effectués sont TITRE I remplacement vaux membres dans les limites de l'article admises au transfert. Administration de la Société dix-huit. Sauf confirmation par la plus Article quatorze.-Les droits et obliga-; Société est admiassemblée générale ordinaire. à l'action suivent les titres, Article dix-huit.-a trois prochaine faites par le tions attachés et la] un Conseil composé de Mais. si les nominations dans quelques mains qu'ils passent dividendes nistrée par moins ct de douze membres Conseil d'Adiinistration n'étaient pas tous les membres au Générale. les décession comprend ainsi que la part éven- au pris parmi les actionnaires et ratifiées par T'Assemblée actes échus et à échoir. de plus. Générale. Les) libérations prises et les accomplis tuelle dans les fonds de réserve et pré- nommés par T'Assemblée morales action- ces administrateurs et par le Conseil Sociétés et les personnes par provisoire n'en voyance. action emporte de naires de la présente Société, quelle quel depuis leur nomination La possession d'une de la peuvent faire partie dc seraient pas moins valables. en plein droit l'adhésion aux statuts soit leur forme, Eles sont Si le nombre des administrateurs décisions de P'Assemblée son Conseil d'Administration.

pré- nommés par T'Assemblée morales action- ces administrateurs et par le Conseil Sociétés et les personnes par provisoire n'en voyance. action emporte de naires de la présente Société, quelle quel depuis leur nomination La possession d'une de la peuvent faire partie dc seraient pas moins valables. en plein droit l'adhésion aux statuts soit leur forme, Eles sont Si le nombre des administrateurs décisions de P'Assemblée son Conseil d'Administration. du au-dessous de trois. Société êt aux chaque fois qu'il se- alors représentées aux délibérations fonctions descendait de se compléter Générale. Par suite, plusieurs ac- Conseil par une personne ayant pouvoir ceux-ci seraient tenus de manécessaire de posséder d'être perle plus bref délai possible, ra exercer un droit quelconque à cet effet qui n'est pas tenue la dans le nombre des administrateurs tions pour de actionnaire de présente nière que au ot d'attribution sonnellement soit rétabli au moins ou en cas d'échange d'une opération quel- Société. 2n ionctions de trois. Mais, jusquetitres provenant de capital, fusion, aug- Article dix-neuf-Les administrateurs nombre minimum ou décisions prises par conque. réduction de doivent être chacun de deux là.les délibérations restés en fonctions mentation de capital par incorporation bénéficiaires. actions propriétaires pendant toute la durée de les administrateurs réserves, création de parts contrel cents Ces actions pourraient seront valables. donnant droit à un titre nouveau iso-j leurs fonctions. Les dites ac- Dans le cas oit il ne resterait qu'un actions anciennes, les titres être des actions d'apport. des en fonctions, l'Asplusieurs inférieur att nombre tions sont affectées à la garantie seul administrateur sans délai lés ou en nombre droit à leur porde leur gestion, même de ceux qui semblée devra être convoquée d'élire un fixé ne confèrent aucun àctes à l'un par cet Administrateur: à l'effet teur contre la Société, les actionnaires du seraient exclusivement nominatives. personnels inaliéna- nouveau Conseil. dans CC cas à faire leur affaire d'eux. Elles sont leur nommé en remplaceayant du nombre d'actions néces- bles. frappées d'un timbre indiquant dans la ment LAdministrateur d'un autre dont le mandat n'était groupement inaliénabilité et restent déposées ne demeurera en foncsaires. actions sont indi- caisse sociale. pas encore expiré le temps restant à couArticle quinze-Les de la Société qui ne redémissionnaire ou tions que penrdant de son prédécesseur. visibles à l'égard pour cha- L'Administrateur de ses actions rir du mandat ci-dessus connait qu'un seul propriétaire action sortant ne peut disposer qui Au cas de l'adjonction prévue Géaction. Toutefois, une peut et qu'après que I'Assemblée lui Générale aura donné d'un nouveau membré, l'Assemhlée déterfc inserite aut nom d'un usufruitier aura approuvé les comptes nérale qui confirme la nomination, d'un nu-propriétaire. Les co-propriétai- tenus de se quitus de sa gestion. mine la durée du mandat. res indivis d'actions sont Société Article vingt.--La durée des fonctions Article vingt et un-Chaque annéc, faire représenter auprès de la par elle des Administrateurs est de six années.

rale aura donné d'un nouveau membré, l'Assemhlée déterfc inserite aut nom d'un usufruitier aura approuvé les comptes nérale qui confirme la nomination, d'un nu-propriétaire. Les co-propriétai- tenus de se quitus de sa gestion. mine la durée du mandat. res indivis d'actions sont Société Article vingt.--La durée des fonctions Article vingt et un-Chaque annéc, faire représenter auprès de la par elle des Administrateurs est de six années. dans la séance qui suit la réunion de l'Asd'entre eux, considéré par entre les annuelle. le un seul ou par un man- caleulées par périodes comprises an- semblée Générale ordinaire un comme seul propriétaire assis- Assembilées générales ordinaires Conseil choisit parmi ses membres dataire commun ayant qualité pour muchles. sauf l'effet des dispositions ci- Président ct éventuellement 111t ot plu- totttera1Assemblée. après. Le premier Conseil est nommé par sieurs Vice-Présidents qui peuvent Article seize.-L.es héritiers, représen- deusième Assembilée Générale consêtre réélus. Le Cunseil nomme un créanciers d'un actionnaire nc la et restera en jours choisir même en detants ou requérir titutive de la Société Généralel Secrétaire et peut le peuvent. sous aucun prétexte, sur les biens de la fonctions jusqu'a l'Assemblée sur lesjhors des actionnaires. Tapposition des scellés le partage 011 la li-l ordinaire annuelle qui statuera Société, en denjander LE MONITEUR autorise peut 1 mobilières et immobilièeres-11 fixe le du' reaux, certificats et registres-11 tous préts. crédits et avanees. de la En cas d'absence ou d'empéchement le Con-! prendre en toutes circonstances toutes) mode de libération des débiteurs Président et des vice-Présidents, séance. celui les mesures qu'il juge opportunes pour à lai Société-1 consent toutes prorogations oùt beseil désigne, pour chaque remplira les sauvegarder les valeurs appartenant dé-ide délai.-H élit domicile tous retraits, partout transdes membres présents qui Suciété ou déposées par des tiers.-11 la So-: soin est-I1 autorise de fonds, fonctions de Président. termine les conditions auxquelles enl dé-; ferts. transports et aliénations échoir aux Conseil d'Addes titres ct des fonds échues ou à Article vingt-deux-Le ciété reçoit achète aux] rentes. eréanees juge cunministration se réunit sur la convocation) de ses pôt et en compte courant.-1l convenables prix, charges et condlitionsquil les sommes de stal Président ou de la moitié l'intérêt de prix ct conditions licenees qu'il de juge brevets. mar- Venalles-ll touche effectue toutes tous retraits et membres, aussi souvent que Social. tous brevets, déposel dues à la Société. ou autrement la Société lexige, soit au Siège ques de fabriques et procédés-1l de pro-i cantionnements en espèces et soit en tout autre local ou localité Pour indiqué la tous modèles. marques de brevets. jabriques. Ii antorise et en donne quittance déchanke-ll et obligadans la lettre de convocation. de cédés et demandes brevets. marques eticontracte tous engagements comniissions validité des délibérations, la présence la cession de tous de toutes, tions--1l consent toutes moins des membres en fonctions ainsi que la coneession de toutes affaires.-I1 trois au Les délibérations sont procédés et liceneesdel brevets, let tout aux aux apporteurs des bons.

orise et en donne quittance déchanke-ll et obligadans la lettre de convocation. de cédés et demandes brevets. marques eticontracte tous engagements comniissions validité des délibérations, la présence la cession de tous de toutes, tions--1l consent toutes moins des membres en fonctions ainsi que la coneession de toutes affaires.-I1 trois au Les délibérations sont procédés et liceneesdel brevets, let tout aux aux apporteurs des bons. en fixer l'intérêt et est nécessaire. des voix des membres marques clanses et conditions qu'ilipent eréer de remboursement. prises à la majorité des voix, la prix. charges. autorise Tabandoniles conditions de saisies présents, en cas de partage la séance est pré- juge convenables--li de paiement 11 consent tontes mainlevées de transeripvoix du Président de de tous brevets parressation tont autren manière- mobilières ou immobilières. hypondérante. Si trois Administrateure des anmitéson de de dettest totales tions, d'oppositions ou d'inseriptions tous déseulement sont présents. les délibérations 11 consent tontesrenise- réalise la lieence poar paothéenires et autres ainsi que ac-- devront être prises à T'unanimité. 011 partielles- la faisant Isistements.de privilèges, hypothèques, droits, délibérations T'exploitation de concession c1l folle enchère et autres Article vingt-trois-Les d'Administration sont consta- partic des apports e1l Société-11 de-ltions ligaranties. le tout avec Ot1 sans. du Conseil inserits sur mande et accepte toutes concessions. actionset lconsent toutes antériorités.. tées par des procbe-verhaux permis d'esploita- paiement judiciaires, spécial et qui sont signées par cences de concession. ct ac- -11 autorise toutes instances un Président registre de la séance et par un autre tionsou de recherches-1l consent soit la durée; soit e1l demandant, soit en défendant, le Administrateur et le Secrétaire. Les co- cepte tous baux quelle qu'en de vente ot1 d'ac-lainsi que tous désistements.-11 tous les traite, intéou extraits à produire en justice ou avec ou sans promesse sons-locationset transige ct conpromet sur pies ailleurs sont certifiés par le Président muisition-1 fait cessions toutes de baux. le tout; rèts de la Société. ou par deux consent toutes et donne décharge à T'Admidu Conseil d'Administration assisté ou 11011 à aux prix, charges et conditions qu'il jugei I1 reçuit Postes. Télégraphes et TéAdministrateur- ayant u Admiil fait toutes résiliationsl nistration des et recomces délibérations ou encore par convenables: indemnité-11 statue sur les léphones de tous plis chargés nistrateur-déléguc avec out sans projets et devis proposés) mandés, avec 011 sans valeur déclarée.- de chela dissolution de la Société, les études, plans, de ses travaux. 11 recoit de toutes Compagnies Après extraits qu'il pourrait y avoir pour T'exécution dix mins de fer OLI société de messageries copies ou par le ou l'un Sauf ce qui est dit soUs les articles tous colis postaux. paquets ou autres, en à produire seront signés et trente neuf pour les émissions et décharge. 11 fonde et des liquidateurs de celle-ci. d'obligations, sept il peut contracter tous em- donne quittance à la fondation de toutes sociétés Article vingt-quatre-L. Conseil d'Ad- éten- prunts de la manière et aux taux, charges concourt à des suciétés constituées ou à ministration a les pouvoirs les plus ct conditions qu'il juge convenables.

paquets ou autres, en à produire seront signés et trente neuf pour les émissions et décharge. 11 fonde et des liquidateurs de celle-ci. d'obligations, sept il peut contracter tous em- donne quittance à la fondation de toutes sociétés Article vingt-quatre-L. Conseil d'Ad- éten- prunts de la manière et aux taux, charges concourt à des suciétés constituées ou à ministration a les pouvoirs les plus ct conditions qu'il juge convenables. t,fait constituer tous apports aux conditions dus, sans limitation et sans réserve, faire toutes pour soit ferme. soit par voie d'ouverture con- qu'il juge convenables.-I souscrit et reagir au nom de la Société et toutlde crédit, suit autrement.--I1 peut vend toutes actions, obligations, parts les opérations relatives à son objet, réservé à sentir toutes délégations, donner tous d'intérêts et participations-1 intéresse cc qui n'est pas expressément les lois et les; gages. nantissements et autres consentir garanties la Société dans toutes participations et FAssemblée Générale par mobilières ct immobilières. dans tous syndicats. présents statuts. est de sa compétence. in- toutes subrogations avec ol affecter sans ga- à 11 nomme et révoque tous directeurs, I1 délibère sur toutes les opérations la So- ranties.-Il peut notamment tous fonds ladnintstratear-denes. ingénieurs. retéressant la Société-11 représente out titre de gage et nantissement de la Société; mandataires, employés et ciété en justice ct c'est à. sa requête tou- industriels et commerciaux hy- présentants. il déterminé leurs attributions, contre lui que doivent être intentées la de même, il peut accepter tous gages, peut agents, traitements. salaires et gratifications à tes actions judiciaires--1 représente pothèques et autres garanties-I soit d'une maSociété vis à vis des tiers et de toutes hypothéquer tous immeubles de la So- porter aux frais soit généraux, antrement, il détermine Administrations publiques ou privées ciété, consentir tous cautionnements hy- nière fixe, de retraite out de leur dans toutes circonstances et pour tous rè- pothécaires Ou autres.-H contracte tou- les conditions décide leur la création et la glements queleonques-I passe ct ac- tes assurances, signe toutes polices et révocation.-11 de tous comités consultatifs. cepte tous. traités, marchés, soumissions, consent toutes délégations. suppression générales d'admiarljudications, entreprises à forfait ou au- I1 se fait ouvrir tous comptes courants 11 fixe les dépenses trement rentrant dans l'objet de la So- dans toutes maisons de banques ou socié- nistration. à défaut d'affeetation ciété--11 décide ct effectue toutes acqui- tés.-11 signe, accepte, négocie, endosse 1 détermine, T'Assemblée générale, sitions, ventes ct tous échanges de biens tous billets, chèques, traites, spéciale décidée par et ct droits mobiliers ct immobiliers aux et lettres acquitte de change, endos et effets de com- le placement des fonds disponibles compossunt les prix. charges et conditions qu'il juge cautionne ct avalise tous ell- règle l'emploi des eapitaux de toute nature, fonds convenables, ainsi que Tédification ou merce-II contractés par des tiers et qui fonds de réserve 011 d'ramortisement: il Tappropriation de toutes usines et cons- gagements sont de nature à assurer l'action de la de prévoyance en disposer comme bon tructions.-II fait tontes snrenchères.- Société et à lui permettre de réaliser so11 peut, aut surplus, les hesoins sociagix.

ne ct avalise tous ell- règle l'emploi des eapitaux de toute nature, fonds convenables, ainsi que Tédification ou merce-II contractés par des tiers et qui fonds de réserve 011 d'ramortisement: il Tappropriation de toutes usines et cons- gagements sont de nature à assurer l'action de la de prévoyance en disposer comme bon tructions.-II fait tontes snrenchères.- Société et à lui permettre de réaliser so11 peut, aut surplus, les hesoins sociagix. sans H exécute tous transferts et conversions borde-! abjet et donne i l'appui toutes garanties.ini semble pour de valeurs mobilières, signe tons LE MONITEUR Le Conseil ré- ces légales. soit par actionnaire iettre recommandée au dernier d'en faire un emploi spécial.- T'article quarante-trois. Membres de la façon qu'il adressée à chaque fait à la être tenu des ti- partit entre ses fixes Ou domicile qu'il aura connaître Il règle la forme et les conditions convenable, les avantages Société. tres de toute nature, à ordre ou au por- à juge énumérés att présent ar- Toutefois, sauf cc qui est dit à l'article teur, bons à échéances fixes ou bons proportionnels ticle. ci-après en ce qui concerne émettre par la Société.-II ouvre TITRE VI mmarante-neuf et assimirue à succursales, bureaux les Assemblées constitutives ordinaiet supprime toutes Assemblées Générales lées ct les Assemblées toutes générales ces Assemblées et agences. les Assemblées Générales Communes aux Différentes res annuelles, se réunir sur convocation verH convoque qui doivent être Dispositions d'Assemblées pourront si tous les actionnaires y sont préIl arrête les comptes Générale, il fait, sortes lel bale sents out représentés. soumis à T'Assemblée sur les Article vingt-neuf.- -Chaque année, que les Ass'il le juge convenable, un rapport des affaires Conseil d'Administration convoque une Pour les Assemblées autres l'avis de comptes et sur la situation des diviGénérale dite Assemblée Gé- semblées ordinaires doit annuelles, sociales.- II propose la fixation Assemblée annuelle dont l'objet est convocation indiquer sommairement dendes à répartit-Les pouvoirs ci-des- nérale ordinaire à T'article trente-neui ci-après et l'objet de la convocation. d'acconférés au Conseil d'Administration indiqué qui suit la cl5- Article trente.-Les propriétaires SuS énonciatifs et non limitatifs de ses qui se tient dans Fannée au doivent déposer soit sont laissent subsister dans leur en- ture de l'exercicc. tions porteur soit les en constaet droits pre- En dehors de cette: Assembitée. desAs- leurs titres. récépissés tier les dispositions du paragraphe onlinaive convoquées) tant le dépôt dans les caisses désignées mier du présent article. semblées générales des Assemblées ge-1 ou agréécs par le Conseil d'AdministraArticle vingt-cing-Le Conseil peut extraurdiaircments extraurdinaires qui sont cellestion: déléguer les pouvoirs qu'il juge conve- nérales quaran-) quinze jours au moins avant l'époque de ses membres dont T'objet est mtinpéatarticle, la réunion de l'Assemblée génables à un ou plusieurs directeurs, sous-di- te ei-après et des Assemblées sénécaiesifisée pour annuelle, ou à un ou plusieurs pris même!

'AdministraArticle vingt-cing-Le Conseil peut extraurdiaircments extraurdinaires qui sont cellestion: déléguer les pouvoirs qu'il juge conve- nérales quaran-) quinze jours au moins avant l'époque de ses membres dont T'objet est mtinpéatarticle, la réunion de l'Assemblée génables à un ou plusieurs directeurs, sous-di- te ei-après et des Assemblées sénécaiesifisée pour annuelle, ou à un ou plusieurs pris même! aux Assemblées généraies nérale ordinaire recteurs et fondés de pouvoirs -Le Conseil jconstitutives assimilées dunt il est question à Far-; donze jours att moins avant l'époque en dehors des actionnaires.- attributions. IlL ticle quarante-neuf. peuvent aussi être, fisée pour la réunion de l'Assemblée deu- gédétermine et règle leurs à toutes époques de Tannéei néraleordinaire annuelle réunie sur avec eux tous traités ou conven- convoquées quand ill et de toutes autres Aspasse déterminant la durée de leurs fonc-l par la Conseil d'Administration xième convocation tions pourra être supérieure àl en reconnait T'utilité. ceux semblées générales. dans les tions, laquelle du Conseil, Tétendue Dans les autres cas qute prévus Le cas échéant, ils doivent, faire connaicelle des attributions, fonctions ainsi que les autres aux articles quarante et qparante-neuf. T'As- mêmes délais et conditions leurs poude leurs de leur le Conseil est tenu de convoquer tre leur groupement et déposer conditions de leur admission, déter- semblée générale lorsque la demande lui voirs. retraite Ou de leur révocation-II fixes et cst faite par un ou plusieurs action- 11 sera remis à chaque déposant, si le mine l'importance des avantages en le quart att moins du Conseil le juge utile, une carte d'admisdes Administrateurs-deie naires représentant générales. Cette proportionnels des Directeurs et des divers comi- capital social. constituent et déli- sion aux Assemblées et gués, être portés au Ces Assemblées se variables sui- carte sera nominative personnelle. tés lesquels pourront Généraux. bèrent dans des conditions Les propriétaires d'actions nominatives Compte de Frais conférer à telle vant les objets sur lesquels elles sont ap- doivent, pour avoir le droit d'assister ou Le Conseil peut aussi à délibérer. faire aux Assemblées personne que bon lui semble et par man- dé- pelées Les réunions ont lieu au Siège Social de se être représenter inscrits sur les registres dat spécial des pouvoirs pour un de objet rému- ou dans tout autre endroit indiqué sur de générales. la Société att moins trente jours avant terminé et dans les conditions l'avis de convocation. le jour fixé pour la réunion. nération qu'il établit. tous Co- Les convocations sont faites par avis in- La Conseil a toujours la faculté de réLe Conseil pourra instituer la séré dans uin des journaux d'annonces au duire ou dc supprimer les délais dont il mités dont il déterminera composition, et les avan- légales du Siège Social trente jours Assem- est question au présent article. L'assemle rôle, le fonctionnement moins avant la réunion pour annuelles les et blée a également toujours la faculté de tages. vingt-six.-La signature so- blées générales ordinaires la réunion relever de la déchéance par lui encourue Article Conseil l'exerce vingt jours att moins avant tout actionnaire qui n'aurait pas observé ciale appartient au qui à l'ar- pour les Assemblées générales ordinaires les ci-dessus et qui se prédes délégations prévues convoca- preseriptions de titres.

réunion pour annuelles les et blée a également toujours la faculté de tages. vingt-six.-La signature so- blées générales ordinaires la réunion relever de la déchéance par lui encourue Article Conseil l'exerce vingt jours att moins avant tout actionnaire qui n'aurait pas observé ciale appartient au qui à l'ar- pour les Assemblées générales ordinaires les ci-dessus et qui se prédes délégations prévues convoca- preseriptions de titres. au moyen annuelles réunies sur deuxième senterait à T'Assemblée muni ses ticle précédent. Administra- tion, ainsi que pour les Assemblées extraordinai- géné- Nul ne peut représenter un actionnaire memArticle vingt-sept-Les à raison de leur ges- rales ordinaires convoquées aux Assemblées s'il n'est lui-même tcars ne contractent, obligation personnelle ni so- rement et pour les Assemblées sera générales dit SOUIS bre de 'Assemblée, sauf l'exception des prétion, aucune que de l'exécu- extraordinaires sauf ce qui vue à l'alinéa suivant. La forme poulidaire; ils na répondent l'article quarante et pour les Assemblées voirs ct le délai pour les produire sont détion de leur mandat. rénérales spéciales dont il sera question terminés par lc Conseil d'Administration. Article Hegsaa-lotdireieert particulières prévues à au même article. des Assem- Les Sociétés en nom collectif sont leurs vades allocations. les Administra- Les délais de convocation sont lablement représentées par un dc l'article vingt-cing pour spéciales, tous blées constitutives oul assimilées ou par un mandataire; les sOteurs chargés de missions des indiquées à l'article quarante neuf. membres civiles en commandite ott à responles Membres du Conseil reçoivent dont l'impor- Si les actions cxistant au moment de sabilité ciétés limitée, par 1l1l de leurs gérants jetons de présence annuels Générale, la convocation des Assemblées sont tou- o1t un mandataire; les sociétés anotance, fixée par l'Assemblée décision nou- les nominatives, la convocation choix aux As- du par, par Padministrateur inique ou demeure maintenue jusqu'à semblées pourra avoir lieu ati nymes, un délégué de cclui-ci ou de leur Convelle. à la part des bé- Conseil d'Administration soit au moyen d'Administration ct les autres peren d'annon- len Ils ont droit, outre, leur est attribuée sous de l'avis inséré dans un journal néfices sociaux qui +08 LE MONITEUR sonnes morales par un délégué; les fem-1 blée résulte des copies et extraits certi-] Article mes mariées, par leurs maris s'ils ont fiés conformes par le Président du Con- nérale ordinaire trente-neuf.-L'Assemblés gél'administration de leurs biens; lusu- seil d'Administration annuelle, réunie sur prefruitier et le nu-propriétaire ou par deux Ad- mière olt deuxième convocation, entend d'aux muni du pouvoir de l'autre par l'un ministrateurs ott encore par un Adminis- le rapport du Conseil d'Administration un mandataire commun membre de ou l'As- par trateur-délégué. la sutr le bilan et les comptes présentés par semblée; les mineurs Après dissolution de la Société et les Administrateurs. leurs le ou interdits par pendant sa liquidation les copies ou ex- Elle discute, redresse ou retuteurs, tout sans qu'il soit né- traits sont certifiés par l'un des approuve, cessaire que les personnes ainsi quali- teurs. liquida- jette le bilan et les comptes. fiées soient personnellement actionnaires Article Elle fixe les dividendes à répartir sur de la Société.

les comptes présentés par semblée; les mineurs Après dissolution de la Société et les Administrateurs. leurs le ou interdits par pendant sa liquidation les copies ou ex- Elle discute, redresse ou retuteurs, tout sans qu'il soit né- traits sont certifiés par l'un des approuve, cessaire que les personnes ainsi quali- teurs. liquida- jette le bilan et les comptes. fiées soient personnellement actionnaires Article Elle fixe les dividendes à répartir sur de la Société. trente-cing.-Les Assemblées la proposition du Conseil d'AdministraArticle trente et un.-LAssemblée générales régulièrement constituées rc- tion. présidée. par le Président du Conseil est res. présentent Leurs l'universalité délibérations des actionnai- Elle fixe les prélèvements à effectuer d'Administration ou, à son défaut, par un mément â la loi et aux statuts prises confor- pour la constitution des fonds de réserve administrateur délégué par le Conseil. tous les actionnaires, même les absents, obligent à et de prévoyance et décide tous reports Les deuix membres de l'Assemblée pré- les icapables et les dissidents. l'année nouveau des bénéfices d'une année sur sents et acceptant qui représentent, tant suivante. Assemblée en leur nom que comme mandataire, le Dispositions Spéciales aux Assemblées Cette et les Assemblées géplus grand nombre d'actions remplissent Générales Ordinaires nérales ordinaires convoquées extraorles fonctions de scrutateurs et, avec le Article (rente-gik.--J.es Assemblées dinairement peuvent en outre: Président, ils constituent le bureau qui générales orinaires anruelles ou conro- Décider l'amortissement du capital au désigne le secrétaire lequel peut être pris/muées extraorlinsiremment se composent noyen d'un prélèvement effectué soit sur en dehors des membres de l'Assembléc. Ide tous les actionnaires dixlis bénélices annuels ou reportés, soit sur II est tenu une feuille de présence quilactions dont les titres sont possédant libérés fonds de réserve de toute nature, audoit être signée par chaque membre de versements exigibles. dastures mite le fonds de la réserve légale. l'assemblée et certifiée exacte par les; Tous les proprictaires de moins de Nommer les des administrateurs, ratifier membres du bureau; elle est déposéc aux actions pourront se réunir pour former disjo lel teurs rejeter faites nominations le d'administraarchives de la Société avec les pouvoirstnombre de dix et se faire par Conseil. et doit être communiquéc â tous requé-ll'un d'eux, ou par un membre représenter de TAs- par; Fixer la valeur des jetons en présence rants. semblée ayant cette qualité comme ac- du Conseil -Administration. Les votes sont exprimés par main lc- tionnaire o1 comme représentant légal Statuer sur toutes autorisations et tous vée ou, au scrutin public, par appel nomi- oi statutaire d'un actionnaire. pouvoirs à donner au Conseil d'Adminisnal, à moins que le scrutin secret ne soit Article trente-sept.

requé-ll'un d'eux, ou par un membre représenter de TAs- par; Fixer la valeur des jetons en présence rants. semblée ayant cette qualité comme ac- du Conseil -Administration. Les votes sont exprimés par main lc- tionnaire o1 comme représentant légal Statuer sur toutes autorisations et tous vée ou, au scrutin public, par appel nomi- oi statutaire d'un actionnaire. pouvoirs à donner au Conseil d'Adminisnal, à moins que le scrutin secret ne soit Article trente-sept. ration en dehors de ceux prévus à. l'arréclamé par des actionnaires représentant moins -Quinze jours au ticle vingt-quatre, décider l'émission de un dixième au moins du capital social ouI avant la réunion de l'Assemblée toutes obligations' et, en général, délipar le Conseil d'Administration. générale ordinaire amuelle tout action- bérer ct statuer souverainement sur naire peut prendre att Siège Social ou aulles tous Article treate-denx-l.unire du jour siège administratif communication intérêts de la Société, à l'exception des Assemblées générales est arrêté par l'inventaire ct de la liste des actionnaires) deldes cas prévus aux articles quarante et le Conseil d'Administration ott par le ou et se faire délivrer copia du bilan résu- quarante-neuf ci-après. l'un dcs liquidateurs après la dissolution mant l'inventaire. Dispositions Spéciales aux Assemblées de la Société. Article trente-huit.-L.es Assemblées Générales H n'y est porté que des propositions générales ordinaires annuelles o1 conyoExtraordinaires émanant du Conseil et, après la dissolu- quées extrnordinnirement doivent Article quarante.-L'Assemblée Génétion de la Société, du ott des liquidateurs composces d'un nombre êtrel rale extraordinaire peut sur' la proposiet calles du réssort de l'Assemblée de d'actionnaires oultion du Conseil géné- représentants légaux ot statutaires d'Administration, modirale ordinaire annuelle ou convoquée ex- d'actionnaires représentant lc quart att fier les statuts dans toutes leurs dispositraordinairement qui ont été communi- moins du capital social. tions. Elle ne peut toutefois changer la quées au Conseil ou1 aux Liquidateurs Si une première Assemblée' ne nationalitéde la Société, ni augmenter les vingt jours au moins avant la réunion nit il se réu- engagements des actionnaires. avec la signature d'un oùt de plusieurs deuxième pas en nombre, en est convoqué une Elle SC compose de tous les actionnaimembres de l'assembléc représentant le et celle-ci délibère valable- res ct représentants légaux ou statutaiquart au moins du capital social. I1 nc ment, tal quelle que soit la portion du capi- res d'actionnaires, quel que soit le nompant être mis en délibération aucune att- représentéc; mais seulement sutr les hre de leurs actions libérées des versctre question que celles portées â l'ordre questions qui étaient à l'ordre du jour de ments exigibles. Chaque actionnaire a du jour. la première réunion. Cette deuxième As- autant de voix qu'il représente d'actions Article semblée doit avoir lieu à trente jours et cc, sans trente-trois.-L.es actionnaires d'intervalle, au moins de la première; Les limitation.

mis en délibération aucune att- représentéc; mais seulement sutr les hre de leurs actions libérées des versctre question que celles portées â l'ordre questions qui étaient à l'ordre du jour de ments exigibles. Chaque actionnaire a du jour. la première réunion. Cette deuxième As- autant de voix qu'il représente d'actions Article semblée doit avoir lieu à trente jours et cc, sans trente-trois.-L.es actionnaires d'intervalle, au moins de la première; Les limitation. présents ou représentés auix différentes mais ainsi qu'il est dit à l'article les Assemblées qui ont à délibérer sur Assemblées doivent avoir libéré leurs ti- neuf, la convocation peut n'en être vingt- faite modifications touchant â l'objet ott à tres des versements exigibles. rjue vingt jours. à l'avance. la forme de la Société ne sont régulièreArticle trente-quatre-I.s délibéra- Les délibérations sont prises à la ma- ment constituées ct 11c délibèrent valabletions de toute Assemblée sont constatécs jorité des voix des membres ment qu'antant qu'elles sout composées par des procès-verbaux qui sont inscrits représentés. En cas de partage, présents la voix ou d'actionnaires moins représentant la moitié, att sur un registre spécial ct qui sont signés du Président de la séance cst prépondédu eapital social. Leurs résolupar les membres composant le Bureau ou rante. Chaque nembre de les tions, pour être valables, doivent réunir att moins par da majorité d'entre Clix, la, sans limitation, autant de l'Assemblée voix deux tiers au moins des voix des acLa justification à faire, vis i vis des) tant qu'il tionnaires présents o1 représentés. Dans tiers, des délibérations de toute représente d'actions, cn son nom que les autres cas que ceux - Assem- comme mandataires. prévus par le présent paragraphe, si une première As- LE MONITEUR Conseil Le solde sera réparti comme suit: d'actionLe pourra pour cent entre toutes semblée n'a pu réunir le nombre jd'administration. créer chaque année tous comptes Quatre-vingt <P> naires représentant la moitié au moins méme qu'il jugera convenables. ies actions cent entre toutes actions du capital social, une nouvelle Assem- provisionnels Les charges, intérêts et dépenses de Vingt pour blée peut être convoquée dans les formes faites toute nature afférents aux travaux en- <O>. sur la fraction des bénéfices statutaires et par deux insertions core improductifs pourront être imputés Toutefois, aux actions sutr le solde des béà une semaine d'intervalle dans un social. Jour- suivant décision du Conseil d'Adminis- revenant néfices, l'Assemblée peut, sur la proponal d'annonces légales du Siège lordre du tration et jusqu'au moment de l'exploita- éta- sition du Conseil d'Administration, préCette convocation reproduit le résultat de la tion normale aux comptes de premier la lever les sommes qu'elle juge convenable jour indiquant la date et As- blissement de chacun d'eux dans pro- de fixer, soit pour être portées à des précédente Assemblée. La seconde se portion des sommes qui leur sront con- fonds de réserve ou de prévoyance qui semblée délibère valablement si elle des actiond'actionnaires représentant el sacrées. le bilan et lc compte de seront la propriété exclusive compose social. L'inventaire, naires, soit pour senirafamontisecnent quart aui moins du Capital profits et pertes sont mis à la disposition Ta ia libération O11 au rachat des actions, A défaut de ce quorum, cette deuxième les actionnaires quinze jours au plus être reportées à nouveau.

ront con- fonds de réserve ou de prévoyance qui semblée délibère valablement si elle des actiond'actionnaires représentant el sacrées. le bilan et lc compte de seront la propriété exclusive compose social. L'inventaire, naires, soit pour senirafamontisecnent quart aui moins du Capital profits et pertes sont mis à la disposition Ta ia libération O11 au rachat des actions, A défaut de ce quorum, cette deuxième les actionnaires quinze jours au plus être reportées à nouveau. être prorogée à une date avant PAssemblée généralc à la- soit pour paiement Assemblée de peut deux mois au plus à comp- tard ils doivent être présentés. Tous lesj Article quarante-quatre-- aux fixées ultérieure été convo- juellei de la des dividendes se fait époques ter du jour auquel elle avait irais faits en vue de la constitution inhérents par la Conseil d'Administration qui peut, La convocation de l'Assemblée pro- Société, ainsi que tous atres procéder â la réparquée. les formes ci-dessus. sont juscrits à unjen cours d'exercice, sur le rogée a lieu dans délibérer valable- à la dite constitution scra amoiti dans tajition d'un ou plusieurs acomptes des actions au Cette Assemblée peut le nombre des actions compte spécial délais que fixera Peltividende. Les dividendes au ment quel que soit forme et dans a sont valablement payés porleurs propriétaires ou1 d'Administration, parteur titre ou du coupon. Les dividenraprésentées mandataires. par Mais les résolutions vo- Conseil Article résultats deiteur des du actions nominatives sont payés par être valables, toujours: quarante-tois-les fournis par la balance da.des du titre. tées devront, deux pour tiers au moins des voix |l'exercice de ct pertes et résumant an propriétaire n'est réclamé réunir les compte profits at moment del Tout dividende qui pas est des actionnaires présents ou représentés. géné- l'ensemble des opérations faite de! dans les cinq ans de son exigibilité Toute décision de "'Assemblée droits linventaire annuel, déduction modifiant les les charges sociales, dépenses d'en-ipreserit. cas où l'Asrale extraordinaire d'actions ne sera toutes frais généraux. dej Article quarante-cing-Au l'amortisseattachés à une catégorie qu'elle aura été ra- tretien, d'exploitation, jugés utiles par semblée générale déciderait des actions, cet définitive qu'autant Générale des as- tuuls les amortissements ct du mon- ment total ott partiel tifiée par une Assembiée convo- le Conseil dAdministration prévus à amortissement se ferait par répartition tionnaires de la catégorie visée, ci- tant des comptes provisionnels béné- igale entre toutes les actions. et délibérant comme il est dit T'article précédent constituent les des actions entièrement quée Assemblée est soumise, En échange actions de dessus. La dite de la fices nets. il est prélevé amorties. il sera délivré des de vue de la convocation, ces bénéfices nets, sauf le droit au premier att point du vote et des procès-ver- dans Sur l'ordre suivant: iouissance dividende dc qui, six pour cent stipulé sous composition, des présents sta- 1°.- pour cent pour constituer le et att remboursebaux, aux prescriptions Assemblées extraCinq ce prélève- l'article quarante-trois tuts qui régissent les statuts.

il est prélevé amorties. il sera délivré des de vue de la convocation, ces bénéfices nets, sauf le droit au premier att point du vote et des procès-ver- dans Sur l'ordre suivant: iouissance dividende dc qui, six pour cent stipulé sous composition, des présents sta- 1°.- pour cent pour constituer le et att remboursebaux, aux prescriptions Assemblées extraCinq ce prélève- l'article quarante-trois tuts qui régissent les statuts. Au fonds de la réserve légale, ce ment stipulé sous l'article quarante-sept, touts les ordinaires modificatrices des ment cesse d'être obligatoire lorsque confèrent à leurs propriétaires oùt le Président et aucun des Admide réserve a atteint une somme attachés aux actions non amorties. cas n'assisterait comme action- fonds dixième du montant du capital droits nistrateurs spéciale à une ca- gale att son cours lorsque, pour TITRE VIII naire à une Assemblée cette Assemblée élirait social; il reprend la réserve est destégorie d'actions, une cause au-dessous quelconque, du dixième de ce caDissolution Liquidation son Président. cendue Article toute époque VII TITRE pital. somme nécessaire pour payer! quarante-six-A Générale extraordinaire peut 2". -La un TAsemblée Inventaire - d'actions <P> pre-] la du Conseil d'AdminisEtat de Situation aux propriétaires six Dourisur proposition la dissolution anticiFonds de Réserve mier dividende représentant sont tration, prononcer Bénéfices cent des sommes dont leurs.actions si les Dée de la Société, du et un.-L'année so- libérées et non amorties sans que, En cas de perte des trois quarts Article quarante le premier avril et finit bénélices d'une année ne permettent pas capital social, lc Conseil d'Administraciale commence de année. les actionnaires puissent le est tenu de les actionnaimars le trente et un chaque :e' paiement, les bénéfices des années sui- tion convoquer extraordinairePar exception, le premier exercice com- réclamer sur res en Assemblée générale sur la question de saprendra le temps écoulé entre la date de vantes. nécessaire pour payer] à l'effet de statuer de la dissoluconstitution de la Société et le trente 3°,-La somme un voir s'il,y, a lieu prononcer la d'actions <O> prede la Société. Les disposict un mârs mil neuf cent trente-neuf. aux propriétaires représentant six pour tion anticipée de l'article quarante sont applica- -Le .Conseil mier dividende actions sont tions Article quarante-deux. dresse chaque semes- zent des sommes dont ces si les bles à cette Assemblée. 4'Administration de la situation ac- libérées et non amorties sans que, Article quarante-sept-A Pexpiration tre u1 état sommnaire Société. TI est en O11- bénéfices d'une année ne permettent pas dc la Société Oll en cas de dissolution antive at passive de la annéc sociale, : paiement, les actionnaires puissent le l"Assemblée générale règle, sur tre établi à la fin de chaque l'indication de réelamer sur les bénéfices des années ticipée, du Conseil d'Administracontenant la proposition nomme uin un inventaire de la Société, Dans cet suivantes.

u1 état sommnaire Société. TI est en O11- bénéfices d'une année ne permettent pas dc la Société Oll en cas de dissolution antive at passive de la annéc sociale, : paiement, les actionnaires puissent le l"Assemblée générale règle, sur tre établi à la fin de chaque l'indication de réelamer sur les bénéfices des années ticipée, du Conseil d'Administracontenant la proposition nomme uin un inventaire de la Société, Dans cet suivantes. dix tion, lc mode de liquidation et' l'actif ct du passif élérients de Pactif Sur le surplus, il est attribué pour 111 plusieurs liquidateurs. Elle détermine inventaire les divers diminution de valeur rent all Conseil d'Administration qui en de la rémunération fixe et proportionnelle social subissent la ordinaires et cx- fera la répartition entre ses membres les liquidateurs. et les amortissements sont fixés par le Conseillla façon qu'il jugera convenable. traordinaires qui LE MONITEUR T'Assemblée Pendant la liquidation les pouvoirs de soit entre les pendant l'existence Générale de continuent comme sujet des affaires actionnaires eux-mêmes au Assemblée la Société, cette sociales soit entre les AVIS est convoquée le actionnaires et la Société, sont La Hayti teur Ou l'un de ceux-ci. En par liquida- à la juridiction de soumises blie en Trading Company S. A. étadu ou des cas d'absence du Siège social. tribunaux compétents Haiti, ayant son Siège Social à semblée liquidateurs en exercice, l'As- A cet Port-auPrince, a l'honi.eur de nomme un président. Cette Aseffet, en cas de tout connaissance du porter à la semblée confère, s'il y a lieu, tous actionnaire est tenu de contestation, faire en particulier, qu'à Public et du Commerce voirs spéciaux aux pou- de domicile dans le ressort du élection blée Générale la réunion de l'Assemprouve les comptes liquidateurs: de la liquidation elle ap- du siège de la Société sans avoir Tribunal en date du 6 Juin ordinaire des il Actionnaires, donne décharge aux liquidateurs. et au lieu de son domicile réel. A égard l'élection des Membres 1938, a été procédé à Les liquidateurs ont mission de réali- d'élection de domicile, les défaut miistration de la du Conseil d'Adser, même à l'amiable, tout l'actif mobi- judiciaires et extra-jiudiciaires notifications sont Société, lier et immobilier de la Société et d'étein- blement faites au Parquet du valaOnt été élus: dre le passif. Sauf les restrictions Civil de Port-au-Prince. Tribunal, Alexandre Médacin, Président du ConT'Assemblée Générale peut y que Le domicile élu seil d'Administration; ont à cet effet, en vertu de leur apporter, ils plicitement entraine formellement ou im- Victor lité, les pouvoirs les plus étendus seule qua- ridiction aux Tribunaux attribution de ju- dent et Comean-Montasse, Vice-Présiles lois et usages du commerce. En d'après siège de la Société, tant compétents en du Constant Procurateur; Elie ils peuvent faire le otitre.] qu'en défendant. demandant Joseph, Membre. à tous particuliers transport et la cession Portau-Prince, le 7 Juin 1938. ciété, soit voie ou à toute autre So-] Dispositions Transitoires ment de tout par d'apport, soit autre- Conditions de Constitution de ou partie des biens, la Scciété La Panama actions et obligations de la Société droits, Article qharante-neuf-a informe ses Railro-d Steamship Line soute et ce, contre des titres dis- Société ne sera présente en général lients et le public ou aitableynl pèces.

-Prince, le 7 Juin 1938. ciété, soit voie ou à toute autre So-] Dispositions Transitoires ment de tout par d'apport, soit autre- Conditions de Constitution de ou partie des biens, la Scciété La Panama actions et obligations de la Société droits, Article qharante-neuf-a informe ses Railro-d Steamship Line soute et ce, contre des titres dis- Société ne sera présente en général lients et le public ou aitableynl pèces. des es- qu'après Taccomplissement définitivement des constituéc Jas H. C. Van que labsence de Mr. Sauf avis contraire de la tés prescrites par la loi. formali- witt sera son William C. Hoqati les nomme, les délibération La première Assemblée avec tous les Agk. vi Port-au-Prince agir ensemble liquidateurs peuvent titutive sera générale conspou: : CS nécessaires ou séparément. qui fixera convoquéc par le fondateur! remplir cetta fonction. pour Les liquidateurs sont tenus de convola date et le lieu de sa réunion. Port-au-Prince, le 20 uer T'Assemblée Chaque actionnaire en sera Juin 1938. quis par un groupe lorsqu'ils en sont re- lettre recommandée à lui adressée avisé par sentant le d'actionnaires repré- iondateur trois jours au par le Le chèque auNo. tal. Ils doivent cinquième au moins du enpi- date fixée pour la moins avant la bordereau No. 18 émis 400892, Art. No. 444, les mettre à l'ordre du jour date de la réunion réunion. de Le lieu et la premier en faveur de MomFaute questions signalées par ce groupe. sembiée générale la deuxième As- 1938, de Alexandre, Verrettes, le 27 Mai par eux de se conformer à cettel par la constitutive seront fixés déclaré Gourdes 100.00, étant est dans abligation les trente jours de la depremière Assemblée. Un délai dej nul: duplicata devant égaré en être mande, le dit groupe peut cin jours au moins entre les deux dressé, rectement lAssembléc convoquer di- semblées devra être respecté. Aspar l'un des actionnaires qui sera présidéel Publications qué la réunion. ayant provo- Pour ORDONNANCE Sur l'actif net provenant de la liqui- et lcs actes faire.publier et les présents statuts Nous, Marius Delsoin, Doyen du Tridation après l'extinction du il ai y feront délibérations constitutifs bunal Civil des Cayes; ra prélevé dans l'ordre suivant: passif, se- donnés aux suite, tous pouvoirs sont Vu T'article 181 de la Loi La somme nécessaire porteurs oul du code modificative pour d'extraits. d'expéditions d'Instruction le montant libéré et non amorti rembourser Dont Pouverture de la session criminelle, fixons actions <P>. des Fait et Acte Lundi que l'on onze criminelle au passé à chain à comptera Juillet proEnsuite, la somme nécessaire tre Etude, ce jour, Port-au-Prince, vingt-huit en nodix heures du matin. rembourser le montant libéré et pour neuf cent trente-huit. février mil Fait au Palais de Justice amorti des actions <O>. non Et, après lecture, le jour neuf Juin mil neuf cent des trente Cayes, ce Le solde sera réparti comme suit: rant a signé avec nois, fondateur Notaires. compa- del an la 135ème de l'Indépendance et an huit, IVe. Quatre-vingts pour cent entre toutes Trente mots rayés nuls, Libération et de la les actions <P>. vois en marge bons. dix-huit renMarius Restauration.

amorti des actions <O>. non Et, après lecture, le jour neuf Juin mil neuf cent des trente Cayes, ce Le solde sera réparti comme suit: rant a signé avec nois, fondateur Notaires. compa- del an la 135ème de l'Indépendance et an huit, IVe. Quatre-vingts pour cent entre toutes Trente mots rayés nuls, Libération et de la les actions <P>. vois en marge bons. dix-huit renMarius Restauration. Vingt pour cent entre toutes les Ainsi signé en parcil Delsoin, av. tions aOs. ac- nute des présentes, Cel. endroit de la mi- * * Si les titres composant le nel, Ed. Kénol, Notaire et Henry Charbon- AU NOM DE LA de la Société sont répartis portefcuille Notaire. Suirad Villard, Nous, Franck Boncy, REPUBLIQUE ayants droit, ceux-ci devront entre les Ensuite il est écrit: bunal Civil de Jérémie; Doyen du Tribuleur part en nature de ces titres accepter Enregistré â Vu l'art. 181 de les évaluations d'après Port-an-Prince le la loi modificative du qui en auraient été faites mars mil neuf cent sept code d'Instruction par I'Assemblée générale ordinajre. 117/118 Ro. Case 437 du trente-huit, folio Fixons au lundi Criminelle; onze 6 des actes civils. Registre J. No. chain, à Juillet proTITRE IX nuls et dix-huit renvois Vingt-huit mots rayés de la session dix heures du matin, P'ouverture Contestations Pour le Direeteur de en marge bons. tion. criminelle de notre juridicArticle Garante-huit-Toutes les (signé) CYRUS Earegistrement: Palais de Justice de testations conSAUREL Jérémic, le 10 Juin qui peuvent s'élever 1938, an 135ème de le cours de la pendant Collationné, TIndépendance et an Société ou de sa liquidation, (s) SUIRAD VILLARD IVème de la Libération et de la RestauNotaire. ration. IMPRIMPRIB DH L'ETAT- - Rus de Centre. Franck Boncy