Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 6 Juin 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année Xo. 45 Convertion relative à PUnion postale des Amériques SOMMAIRE et de PEspagne Décret sanctionnant la Convention de Tnion Postale Convention des Amériques et Protocol: et de T'Espagne et le Protocole Final signés à Panama. Convention Intervenue entre V annexés. le Canada, la Colombie. CosAdministration Avis. Générale des Contributions: : Avis. TArgentine, la Bolivie, Chili, la le République Brésil, Dominicaine, F Equateur, ta-Rica, Cuba, le les Etats-Unis d'Amérique. le Guatéle Salvador, "Espagne. Mexique. Nicaragna. Panama. le PaDECRET mala. Haiti, Honduras, et le Vénézuela. raguay, le Pérou, TUruguay Gouvernements des L'ASSEMBLEE NATIONALE Les soussignés. Ménipotentiaires des dans la ville de ci-dessus énumérés. réunis en congrès ieur Vu T'article 28 de la Constitution: la Convention de PUnion pays de Panama, usant des pouvoirs que Considérant qu'il y a lieu de ratifier Postal Panama. République de la Convention de TUnion Postale UniverPostale des Amériques et de PEspagne Congrès à Hispa- Pana- accorde Tart.5 et du désir d'étendre et d'amélioà Panama) et le Protocole Final signés selle en vigueur s'inspirant d'établir une solidarité d'action no- Américain de Panama, le 22 Décembre 1936; Ter leurs relations postales et dans les Congrès Postaux ma. République capable de représenter efficacement en ce qui concerne les Décrète: Uaiversels leurs intérêts communs. sous réserve sanctionnée pour sortir son plein poste, ont résolu d'adopter. Art, ler. Est et demeure PUnion Postale des Amériques commumications la par Convention suivante: et entier effet la Convention de à Pana- de ratification, et de PEspagne (Congrès Postal Htspano-Américain République de PaARTICLE 1 ma), et le Protocole Final signés à Panama, Postale des Amériques et de PEspagne nama, le 22 Décembre 1936. est annexée copie de la Union d'accord avec la précédente déclaArt. 2-Le présent Décret auquel à la diligence des Secré- Les pays contractants sous la dénomination, d'Union Postale des dite Convention, sera publié et exécuté ration constituent un seul territoire postal. taires d'J Etat, chacun en ce qui le concerne. à Port-au-Prince, Amériques et de l'Espagne, Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, et an IVème de ARTICLE II le 18 Mars 1938, an 135ème de l'Indépendance, Unions Restreintes la Libération et de la Restauration. à cause de leur situation Le Président de P'Assemblée (s) Nationale: LOUIS S. ZEPHIRIN 1.-Les pays contractants. de soit leurs relations postales. pourde l'Assemblée Nationale: limitrophe, soit de l'intensité étroites. aux fins de réLe Vice-Président EDOUARD PIOU ront établir entre eux des unions d'autres plus améliorations dans Les Secrétaires: CONSTANT POLYNICE duire les tarifs ou introduire se réfèrent la présente CHARLES RAPHAEL FOMBRUN, NOEL, LUC E.

: LOUIS S. ZEPHIRIN 1.-Les pays contractants. de soit leurs relations postales. pourde l'Assemblée Nationale: limitrophe, soit de l'intensité étroites. aux fins de réLe Vice-Président EDOUARD PIOU ront établir entre eux des unions d'autres plus améliorations dans Les Secrétaires: CONSTANT POLYNICE duire les tarifs ou introduire se réfèrent la présente CHARLES RAPHAEL FOMBRUN, NOEL, LUC E. FOUCHE l'un quelconque des services auxquels établis ce congrès. J. convention Ou1 les accords spéciaux côncerne les cas par non prévus dans AU NOM DE LA REPUBLIQUE 2.-De méme et en ce qui dans lUnion Postale Universelle, Président de la République ordonne que le Décret ci-des- la présente convention ou entre elles les résoluLe imprimé, publié et pourront adopter si sus soit revêtu du Sceau de la République, les pays signataires estiment indispensables. par correspondance ou exécuté. tions qu'ils d'un accord spécial 'conformément à Port-au-Prnce, le 23 Mars 1938, le cas échet, en convenant article ou leur Donné au Palais National, leur accordent le présent An IVème de la Libération et de la Restauration. à Pautorisation que C STENIO VINCENT législation interne. ARTICLE IIT Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Relations GEORGES Extérieures N. LEGER et des Finances: Transit Libre et Gratuit (s) Secrétaire d'Etat des Travaux, Publics et du Commerce: de territorial, pluvial et maritinne est Le (s) GUY DUGUE 1-La gratuité territoire transit de IUnion Postale des Amériques Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur: CH. LANOUE absolue dans le les pays qui l'adoptent s'obliT'Instruction (s) Publique, de PAgriculture et du Travail: et de lEspagne, en conséquence, leurs territoires et à acheminer Le Secrétaire d'Etat de DUMARSAIS ESTIME gent à transporter à trayers leur matricule o1 leur pavillon qu'ils d'Etat de Justice et des Cultes: par les navires portant Le Secrétaire 8 JH. N. PIERKE-LOUIS LE MONITEUR les taxes prévues à l'alisans : douanières. ne seront pas applicables article. utilisent pour le transport de leur propre correspondance. toutes celles que néa b) paragraphe 5 de cet charge aucune pour les pays contractants, destination. ARTICLE VII ceux-ci expédient à n'importe les quelle contractants s'engagent Petites Valeurs Déclarées 2-Dans les cas de retour, pays les voies et les interméfacultatif et sous la dénomination de à réexpédier la correspondance par envois. 1.-Avee caractère être échangées entre les diaires qu'ils utilisent pour leurs propres <Petites valçurs déclarées> lettres pourront contiennent des valeurs en ARTICLE IV pays contractants. les de valeur. qui avec recommandation du conpapier ou documents de la déclaration qui sera d'un maxiObjets de Corresponlance aux tenu jusqu'i la valeur lettre. 1.-Les dispositions de cette Convention s'appliqueront payéc, impri- mum de 50 francs or pour chaque ce service les autres enlettres.

échangées entre les diaires qu'ils utilisent pour leurs propres <Petites valçurs déclarées> lettres pourront contiennent des valeurs en ARTICLE IV pays contractants. les de valeur. qui avec recommandation du conpapier ou documents de la déclaration qui sera d'un maxiObjets de Corresponlance aux tenu jusqu'i la valeur lettre. 1.-Les dispositions de cette Convention s'appliqueront payéc, impri- mum de 50 francs or pour chaque ce service les autres enlettres. cartes postales simples et avec réponse échantillons sans Pourront aussi être acceptés de cette par Convention, les petits colis més de toutes sortes, journaux d'affaires, raleurs dé- vois dont parle l'article 4 valeur. petits colis. valeurs déclarées et petites exceptés. valeurs déclarées dont parle le pa2.-La taxe des petites l'exclarées. colis. valeurs déclarées et petites devra être payée intégralement par 2.-Les services des petits conviennent ragraphe précédent partie: valeurs déclarées. restent limités aux réciproques. pays qui soit dans péditeur el sera constituée du droit pour fixe chaque applicables à un envoi rede ies établir. soit dans leurs relations a) Du transport dans le service ct intérieur de chaque pays. un seul sens. commandé droit de 10 centimes or pour chaque ARTICLE V bi d'un fraction d'assurance de la valeur déclarée. Tarif irancs or ol déclararion de valeur devra être égale â la valeur régira les 3-a La valeur de la déclaration de documents qui J-Le tarif du service intérieur de chaque Postale pays des Amé- réelle del'envoi. valeur en raison des frais de leur constituent T'Union unc certaine effectifs de remrelations des pays qui quand ledit tarif interne sera ! représentent expédition. ne pourra pas excéder les frais riques et de l'Espagne. s'applique excepté à la correspondance destinée I placement des dits documents, ell cas de perte. des vasupérieur à celui qui Postale Universelle, dans lequel cas CC L-Les administrations qui feront le service ou de petites la détéaux pays de T'Union leurs déclarées. seront responsables de la perte du montant de dernier sera appliqué. international sera aussi appliqué quand il s'agit rioration de CCs objets. jusqu'à concurrence puisse dépasser 2.-Le tarif dans le régime intérieur. la valeur réelle du dommage causé, sans qu'il de services les qui petits n'existent colis et pas pour les petites valeurs déclarées. 6 de 50 francs or. de PUnion Postale des Amériques 3.-Pour réiproquement les tarifs de T'article 5.-Les administrations service des petites valeurs seront appliqués ct del T'Espagne qui ne feront pas le le transit de ces objets cette Convention. ARTICLE VI déclarées. assumeront cependant pour prévue dans la dite Union cnl valises fermées. la responsabilité Petits Colis pour la correspondance recommandé. qui voudront faire le service des colis dont parle T'article 6.-Les pays contractants déjà signé l'accord sur Dans le service facultatif des petits plus de petites valeurs déclarées ct qui auront ne Conventioh. chaque envoi pourra peser valeurs déclarées de T'Union Postale Universelle applique- uni4 de cette contenir des objéis dont la valeur marchande les dans leurs relations réciproques, le tarif 11 kilogramme ni été à la poste excède la valeur ront seulement déclarée quand cette valeur sera dans la localité où il aura déposé dans la monnaie du pays versel de lettres avec valeur de 10 irancs or ou so1 équivalent supérieure à 50 francs or.

er valeurs déclarées de T'Union Postale Universelle applique- uni4 de cette contenir des objéis dont la valeur marchande les dans leurs relations réciproques, le tarif 11 kilogramme ni été à la poste excède la valeur ront seulement déclarée quand cette valeur sera dans la localité où il aura déposé dans la monnaie du pays versel de lettres avec valeur de 10 irancs or ou so1 équivalent supérieure à 50 francs or. qui conviendront de faire le service d'origine. qui font le service des petits colis 7-Les administrations valeurs déclarées prendront les mesures néces2.-Les administrations Universelle, ne seront pas obligées des petites ce service s'étende, dans la mesure du possible, créé par la Convention relations réciproques, une disposition saires pour que de leurs respectifs. d'observer, dans leurs Universelle rela- à tous les bureaux pays contraire. pour aux stipulations de la Convention 8.-Sauf dans le cas d'un règlement traite cet article, contraire colis. valeurs déclarées dont tivement aux Detits espèce, échangés l'échange des petites contractantes 3.-Les petits colis de n'importe quelle et de l'Es- les bureaux appartenant aux administrations ct autres formules usités entre les pays de PUpion Postale des Amériques sujets au paienent pourront employer les documents rédiger dans compte qu'ils nc sont pas service intérieur. elles pourront pagne. cn tenant affranchis conformément atl tarif dans leur propre bulletins de vérification. les actes. des taxes de transit, seront les envois de leur service inté- la langue de chaque pays ainsi les que toutes les observations jointes adopté dans chaque pays pour appliquer à ces petits colis les listes de livraison, relatifs attx petites valeurs rieur, les administrations Convention pourront Postale Universelle. à ce sujet et les autres documents les taxes prévues par la pourront soumettre à la déclarées. VITT 4-Les Bureaux de destination colis d'accord avec les dispositions ARTICLE fiscalité douanière les petits Coupons - Réponse interne. dans le, de leur législation aministrations des pays de destination pourront 1-Le prix de vente au public des comupons-réponse, est de vingt 5-Les des destinataires des petits colis: maximum régime de T'Union Postale Hispano-Americaite dans la percevoir 50 centimes de franc or, comme la centimes de franc or, pour chacun, ou son équivalent a) une, taxe'de formalités et services inhérents i monnaic du pays qui l'expédie. - pour les opérations, 2.--Chaque coupon est échangeable dans l'un des quelconque formes de douane: excéder 15 centimes de frane de cette Union, contre b) une taxe qui nc pourra pas taxc peut être élevée des pays qui font partic 15 centimes de franc or dans la monla livraison de chaque objet; : qui dans le cas franchise équivalentes de or pour 30 centimes de franc or comme maximum, naie du pays qui l'échange. centimes reste en faveur de l'Adjusqu'à de livraison à domicile. la douane 3.--La différence de, cinq les petits colis ont été considérés par des taxes ministration expéditrice. 6.-Quand d'origine comme exempts du paiement des pays LE MONITEUR imprimés dont le poids s'élèvera à cing kide dans à T'exception des il s'agit d'objets d'un seul voun 1- -Il est établi modèle spécial coupon-réponse sera im- logrammes ou bien à 10, quand l'acceptation d'envoi T'Union Postale des Amériques et de 'Espagne qui par le Bu- lume.

. 6.-Quand d'origine comme exempts du paiement des pays LE MONITEUR imprimés dont le poids s'élèvera à cing kide dans à T'exception des il s'agit d'objets d'un seul voun 1- -Il est établi modèle spécial coupon-réponse sera im- logrammes ou bien à 10, quand l'acceptation d'envoi T'Union Postale des Amériques et de 'Espagne qui par le Bu- lume. Toutefois, et en ce qui concerne 10 quand il ne s'agit primé et mis en vente dans les pays qui l'adoptent, d'un poids supérieur à 5 et jusqu'à ii aura kilog. accord préalable entre de Montevideo. d'un seul vofume, y reau International pas d'objet intéressées. ARTIVLE IX les administrations ARTICLE XII Correspondance désignés Berpade-Bermli à l'art. 4 pourront être expédiés Colis en Rebut 1- Les objets moyennant le paiement les échantillons sans avec le- caractère de recommandés établie le service intérieur de Les cartes postales, les imprimés et d'une taxe égale à celle pour interne est plus élevée valeur. ordinaires. tombés en rebut pour uin motif quelconque, du pays d'origine excepté quand la taxe Postale Unidétruits ou traités selon la réglementation de interne livraison celle qui est appliquée selon la Convention seront sauf s'ils portent indication cas. que cas cette dernière sera appliquée. pays de destination, auxquels ils verselle. en quel les administrations con- et autres. le nom et l'adresse de T'expéditeur, 2.-Saui en cas de force majeure, de la perte de tout objet re- seront retonrnés au pays d'origine. tractantes seront responsables aura droit à une indemnité qui ne ARTICLE XIII commandé. L'expéditeur cas 10 francs or ou son équivalent pourra excéder en aucun devra la payer. Franchise dans la monnaie du pays qui resteront exemptes de contractamtes conviennent d'accorder la 3.-Néammoins, les administrations dont le 1-Les parties le service intéricur que dans le service responsabilité pour la perte des objets recommandés mentionnées franchise tant dans contenu touche sous le régime Convention des prohibitions Out qui est prohilé par hispan-américain. la relative au service postal. échangée et à l'article 15 de la présente d'origine Ou de destination. al à correspondanee de TUnion Postale des Amériques les lois ou règlements du pays donné due connaissance par la enueles administrations ces administrations et le Bureau Interpourvu que le dit pays en ait de T'Espagne. entre entre les administrations compévoie usuelle. spécigle national de Montevideo. de Panama; : entre ce Il est établi, avec caractère facultatif, une catégorie aux livres. lentes et le Bureau deTrandaundiemente entre les Bureaux Pos- 'de recommandés sans droit à indemnité applicable d'affaires et échan- dernier ct ledit Bureau International, et entre ces bureaux et les périodiques et autres imprimés, journaux le paiement outre les ports tanx des pays hispauo-aneriecains. postales de ces pays. tillons sans valeur, moyennant intéres- administrations du Corps Diplomatique ordinaires d'une taxe réduite dont les administrations type de b1 la correpondance des membres sées fixeront le quantum.

Bureaux Pos- 'de recommandés sans droit à indemnité applicable d'affaires et échan- dernier ct ledit Bureau International, et entre ces bureaux et les périodiques et autres imprimés, journaux le paiement outre les ports tanx des pays hispauo-aneriecains. postales de ces pays. tillons sans valeur, moyennant intéres- administrations du Corps Diplomatique ordinaires d'une taxe réduite dont les administrations type de b1 la correpondance des membres sées fixeront le quantum. Le service pour ce les nouveau administrations des pays signataires: les consuls expédient recommandés est limité à l'échange entre son caractère c) à la correspondance officielle que entre eux, à convenu de l'établir. Pour indiquer inrespectits. à celle qu'ils échangent ils qui auront porter les initiales <S. L.> (sans à leurs pays au du pays dans lequel spécial. les objets devront sur les listes des- celle qu'ils adressent gouvernement et légations respectives, demnité) en portant une mention pareille ainsi que dans sont accrédités et à leurs ambassades dans la colonne des 4Observationss leur sort. qu'existe la réciprocité. pécriptives, formulées pour enquête sur mia- pourvu de la franchise les journaus, publications. les réclamations les administrations qui adoptent d'une d) Jouiront livres. bulletins et autres imprimés que les éditeurs 5.-Toutefois, réduite pour tous riodiques. d'information établis nière générale une taxe de recommandation cartes ne seront ou les auteurs expédient aux Bureaux Postale des Améne sont ni lettres, ni postales postales de T'Union les objets qui les formalités établies dans la partie par les administrations ainsi que ceutx que s'envoient à titre pas obligées d'observer antérieur. riques et de T'Espagne, et autres centres culturels natiofinale du paragraphe gracieux. les bibliothèques par les gouvernements des pays ARTICLE X naux, officiellement reconnus qui font partie de cette Union: et reçoit T'Union Franchise Obligatoire e) à la correspondance officielle qu'expédie des lettres dans leur forme usuelle et or- de Panaméricaine de Washington. des cen1-A lexception complète préalable de toutes les sortes 2.-L.es correspondances officielles gouvernements et de l'Esdinaire, la franchise déclarée obligatoire y compris les colis traux des pays de TUnion Postale des Amériques librecorrespondance est conformément à leurs lois internes circulent pagne, qui sont admises en franchise fermés. colis fermés ainsi que les autres objets non bureau affran- ment dans leur régime intérieur sans aucune charge, pourvu qu'une 2-Les insuffisamment affranchis, seront retenus au dans le pays de destination chis ou procèdera avec eux de la manière que fixe leur stricte réciprocité soit observée. la la correspondance des d'origine qui de même de franchise conslégislation interne. affranchies donneront lieu 3.-Jouira Nationales de Coopération Intellectuelle 3-Les lettres inshffisamment d'une taxe équivalent au mon- Commissions, tituées sous les auspices des Gouvernements. conformément à la perception du destinataire manque. Panaméricaines et Universelles en vigueur. tant double de l'afranchissement, qui périodiques, accep- aux 4-La Conventions franchise accordée aux Consuls par le paragraphe 4-Les journaux, revues et publications de l'affranchisseaux vice-consuls, quand ceux-ci remplidans les services 1, léttre e), s'étendra tés dans le pays d'origine distribués dans le pays de destination sans ront la fonction de Consuls.

conformément à la perception du destinataire manque. Panaméricaines et Universelles en vigueur. tant double de l'afranchissement, qui périodiques, accep- aux 4-La Conventions franchise accordée aux Consuls par le paragraphe 4-Les journaux, revues et publications de l'affranchisseaux vice-consuls, quand ceux-ci remplidans les services 1, léttre e), s'étendra tés dans le pays d'origine distribués dans le pays de destination sans ront la fonction de Consuls. réfèrent les alinéas a), ment payé, seront 5.-La à laquelle se de taxe, être d'aucun correspondance perception port. b), ct c) du paragraphe 1, pourra aussi, exempte droit à aucune ARTICLE XI expédiée sous forme de recommandé, mais sans indemnité en cas de perte, vol ou détérioration. Poids et Dimensions de la correspondance du corps diplomatique Amdes divers objets de 6.-Léchange d'Etat des pays respectifs et leurs Les limites des poids et dimensions a été prévu pour eux entre les Secrétaires aura caractère de réciprocité entre seront conformes à ce qui bassades ou Légations le correspondance: de PUnion Postale Universelle en vigueur, dans la Convention LE MONITEUR commerciale, pourvu que pour les valises gande ou de réclame purement un tarif réduit. et se fera à découvért ou par 106 du ces dernières ne s'applique pas les pays contractants conformément à ce qui est dit à l'article ARTICLE XVIII dipiomatiques d'Exécution. Ces valises jouiront de la franchise Courrier Aérien Règlement des envois officiels., Formulés de Service Envoyées par et de toutes les garanties au présent article. ne de la 7-La franchise dont il est question aérien ni dans les autres ser- Les formules prévues dans le Règlement d'exécution de remise s'appliquera pas dans le service hispano-américain oll Convention Postale Universelle pour les celles demandes aux réexistant dans le régime ainsi que relatives vices spéciaux intérieur des pays contractants. ou de changement d'adresse, objet de correspondance. pourdans le régime clamations de n'importe quel la voie aérienne. ARTICLE XIV ront être acheminées par seulement dans le service aérien, Ces formules circuleront comme aé-. Réduction de Taxe sous enveloppe dûment affranchie restant correspondance à cette fin aules Directions des Ecoles Primaires rienne les administrations contractantes et surtaxes nécessaires à cet afLes envois qu'échangent similaires des pays de T'Union torisées à percevoir les taxcs Nationales aux institutions jouiront d'un tarif spé- franchissement. mention corresPostale des Amériques et de T'Espagne. ordinaire, pourvu que son poids Les formules ainsi transmises porteront son avers. la Elles seront concial équivalent à 50% du tarif soient sujets aux condi- pondante: à ia partic supérieure de d'un traiten'excéde pas un kilogramme et qu'ils postale. sidérées de caractère urgent et pour ce jouiront intéressées. tions qui répondent à leur classification de caractère épistolaire. ment préférentiel de la part des administrations Fait exception la correspondance ARTICLE XIX ARTICLEXV Langue Officielle Prohibition comme langue officielle pour les quesrelativement aux Jespaguol est adopté Postes.

ient sujets aux condi- pondante: à ia partic supérieure de d'un traiten'excéde pas un kilogramme et qu'ils postale. sidérées de caractère urgent et pour ce jouiront intéressées. tions qui répondent à leur classification de caractère épistolaire. ment préférentiel de la part des administrations Fait exception la correspondance ARTICLE XIX ARTICLEXV Langue Officielle Prohibition comme langue officielle pour les quesrelativement aux Jespaguol est adopté Postes. Toutefois, les pays dont 1.-Sans préjudice de ce qu'établissent la con- tions rclatives au service des la leur. restrictions dans la circulation de la correspondance. Universelle et la légis- la langue n'est pas l'espagnol pourront employer vention en vigueur de T'Union Postale ne laissera pas circuler: ARTICLEXX lation interne de chaque pays. attentent on1 à la sécurité et à Tordre de Fonctionnaires Postaux a) les publications qui Protection et Echange oblipublics: contient des pensées ou des impu- 1.-Les administrations des pays contractants la seront dont b) toute publication qui le régime légalement, constitué; gées de sc préter. sur demande préalable, du collaboration de la correstations injurieuses pour et tous autres écrits 011 ont besoin leurs employés chargés et transport accorderont c) les publications pornographiques attentatoire à la loi et pondance en transit par ces pays, également. des dites adpublications dont le texte est considéré toutes les facilités aux fonctionnaires que l'une faire des études aux bonnes moeurs; nature qui a pour ministrations envoie auprès de l'autre pour des services d) la correspondance de n'importe quelle sortes de délits sur le développement et le perfectionnement objet les fraudes. les escroqueries et A cette toutes fin, il sera procédé postaux. du Bureau Incontre la propriété et les personnes. interne de chaque pays; 2.-Jes administrations par Tintermédiaire d'accord pour effecde la façon dont dispose la législation de diffuser ternational de Montévidéo, se mettront échange de fonctionnaires e) celle qui a pour objet, fondamentalement. tuer entre elles. annuellement une un période de séjour de deux dans le peuple les doctrines communistes: en billets de de catégorie similaire, pour f) la correspondance qui contient de l'argent de la correspon- mois. au maximum. entre deux administrations, banque ou valeurs au porteur, qu'il s'agisse recommandée, sauf 3-Une fois arrêté, de l'échange la façon dont devront se répartir les dance ordinaire ou de la correspondance intéressées. celles-ci conviendront sutr l'initiative et par l'intermédiaire du accord contraire entre les administrations f) erreur ou frais correspondants de Montévidéo. 2-Si nonobstant ce qui est dit à l'alinéa circuler par les' en- Bureau International toute autre cause, il arrive qu'on laisse des pays ARTICLE XXI pour vois auxquels il est fait allusion, les à administrations leurs destinataires resInternational de Transbordements de destination peuvent les remettre interne.

intéressées. celles-ci conviendront sutr l'initiative et par l'intermédiaire du accord contraire entre les administrations f) erreur ou frais correspondants de Montévidéo. 2-Si nonobstant ce qui est dit à l'alinéa circuler par les' en- Bureau International toute autre cause, il arrive qu'on laisse des pays ARTICLE XXI pour vois auxquels il est fait allusion, les à administrations leurs destinataires resInternational de Transbordements de destination peuvent les remettre interne. moyennant les forBureau Bureau Internatiosi l'autorise la législation ils seront rela République de Panama un pectifs preserit: et dans le cas contraire: 1.-Dans dont les attributions sont de recemalités qu'elle d'origine. nal de Transbordements. tous les sacs postaux, originaires des tournés à l'administration voir ct de réexpédier PUnion qui ne disposent pas de services ARTICLE XVI administrations de PIsthme et qui transitant par celui-ci, donServices Spéciaux conmpétents nent lieu à des dans opérations de transbordement, conformément au Règlecontractantes pourront sur la base d'ac- 2.-Le dit Burcau fonctionnera de PUnion Postale Les hautes parties étendre aux atitres pays ment adopté par le Bureau International Postale cords spéciaux ou par correspondance, ct de 'Espagne, les ser- des Amériques ct de l'Espagne ct T'Administration de I'Union Postale des Amériques peuvent dans l'avenir établir Panaméenne. moment vices postaux que font ou qu'ils 3.-Les réformes qui devront êtrc à n'importe quel soumises à l'intérieur de leurs pays respectifs. introduites dans le Règlement én question, seront du Bu- : ARTICLE XVII par les administrations intéressées à la considération son interméAffranchissement Payé reau International de Montévidéo, P'administration pour que, par Postale de l'eaffran- diaire, elles soient proposées à contractants auront Ja faculté d'adopter Panama. Les pays l'envoi de journaux ou de publications et le fonctionnement du Bureau Interchissement payés pour compris ceux de propa- 4--1onganisatimn périodiques, ouverts ou en paquets, y LE MONITEUR surveillanee g) de faire le résumé de la statistique postale lui communique hispano-amé- anrestent soumis à la aux données que national de Transbordements Générale des Postes et Télé- ricaine, conformément administration. et à la fiscalité de la Direction Bureau International de PUnion nuellement chaque aux voies les plus graphes de Panama et du avec siège â Monté- h) de publier des informations relatives d'un pays Postale des Amériques et de T'Espagne médiateur et conseiller rapides pour la transmission de la correspondance ridéo auquel il incombe d'agir surgissent come entre l'Administration contractant à T'autre; serdans tous les différends qui utilisent les services du uin tableau oùt figurent en détail tous les Postale de Panama et les pays qui i) de dresser dépendant des pays de PUnion Postale des dit Bureau.

siège â Monté- h) de publier des informations relatives d'un pays Postale des Amériques et de T'Espagne médiateur et conseiller rapides pour la transmission de la correspondance ridéo auquel il incombe d'agir surgissent come entre l'Administration contractant à T'autre; serdans tous les différends qui utilisent les services du uin tableau oùt figurent en détail tous les Postale de Panama et les pays qui i) de dresser dépendant des pays de PUnion Postale des dit Bureau. service du Bureau sera nommé vices maritimes pourront être utilisés gratui5.-Le personnel attaché au de Pa- Amériques et de l'Espagne, de leur qui correspondance, dans les conla Direction Générale dés Postes et Télégraphes aux dispo- tement pour le transport par de T'inamovibilité, conformément ditions portées à l'article 3 précédent; nama et jouira le Règlement du Bureau. du service intérieur de chacun sitions établies à cet égard par de Bureau resteront à la charge j de publier le tarif de port 6.-Les frais d'entretien ce répartis des pays intéressés et le tableau d'équivalences; les ses utilisent services, proportionnelleentre pays des pays qui de valises échangées par son intermédiaire. k) de rédiger et de distribuer annuellement un Mémoire ment au nombre Panama avancera les sommes néces- de rUnion Postale des Amériques et de T'Espagne L'administration de travaux qu'il réalise; saires aux services du Bureau. remboursées trimestriellement par des fin les études et les travaux qu'on leur Les dites sommes seront intéressée, mais les remboursements 1) de mener à l'intérêt bonne des pays contractants et en relations 4 chaque administration un délai de six mois, à partir de demande. dans sucial, économique et artisqui ne seront pas faits dans produiront un intérêt annuel avec T'euvre de raprochement Bureau International sera toujours à l'échéance de chaque trimestre du Bureau de Trans- tique. pour laquelle le de leur faciliter tous les rende 5% destiné à augmenter les ressources la disposition des dits pays, demanderont afin sur les questions rebordements. XXII seignements spécianx quils ARTICLE latives au service des Postes hispanw-atéricain; et à la réaArbitrages d'intervenir et de collaborer à T'organisation Postale des s'élevera dans les relations m) des Congrès et Conférences de PUnion Tout conflit ou contractants, désaccord qui sera résolu par jugement ar- lisation et de TEspagne: postales. des pays la forme établie par la Convention en Amériques les administrations de l'Union Posbitral qui sera rendu en Universelle. La désignation des n) de distribuer entre des lois et règlements posvigueur de I'Union Postale et le cas échéant, tale des. Amériques, et de T'Espague, étant par conséarbitres devra échoir aux pays signataires, International de T'Union Pos- taux de chacune. les dites acministrations du dit Bureau 25 la du Bureau de mettre à la disposition avec participation et de l'Espagne. quent obligées de ces lois et reglements. tale des Amériques XXIII exemplaires le Mémoire et le taArtiçle 3.-Les frais spéciaux que réclament et de PUnion Postale des Amériques et bleau des postales des pays contractants seBureau International communiéations des Congrès et conférences de PEspagne ceux qui sont faits à l'occasion des dits pays. d'accord International de I'Union Postale ront supportés par les administrations à T'article III du Règlement d'ExéSous le nom de Bureau sous avec les catégories établies des Amériques 'et de l'Espagne, fonctionne générale à Montévidéo des Postes de cution.

et bleau des postales des pays contractants seBureau International communiéations des Congrès et conférences de PEspagne ceux qui sont faits à l'occasion des dits pays. d'accord International de I'Union Postale ront supportés par les administrations à T'article III du Règlement d'ExéSous le nom de Bureau sous avec les catégories établies des Amériques 'et de l'Espagne, fonctionne générale à Montévidéo des Postes de cution. à la tenue de ces Congrès et Conla haute surveillance de la Direction un Bureau Central qui Les frais qui se rapportent occasion, par la Direction Géla République Orientale de PUruguay, des férences. seront-fixés, à chaque de l'Uruguay, de relation, d'information et de consultation nérale des Postes de la République Orientale sert d'organe le Bureau International de Montévidéo. pays de PUnion. d'accord avec de fiscase 2.-Ce bureau chargera: distribuer les renseiDirection Générale des Postes l'Uruguay Postale coordonner, publier et 4.-La International dc P'Union a) de réunir, sortes qui intéressent surtout le service lisera les dépenses du Burean fera les avances nécessaires. gnements de toutes des et de l'Espagne et P Amériques de TUrupostal hispano-américain: la demande expresse des parties intéres- 5.-Jes sommes avancées par TAdministration le b) de donner sur litigieuses; sous forme d'avances, auxquelles se rapporte para- désées son opinion sur les questions initiative ou, sur la demande de guay précédent. seront créditées par les tard administrations dans six mois à c) de donner de sa propre des pays signataires, graphe bitrices aussitôt que possible et au plus le compte n'importe laquelle des administrations d'ordre postal qui affecde la date à laquelle le pays intéressé a reçu opinion sur toutes les questions de I'Union partir des Postes de PUruguay. son avec les intérêts généraux dressé par la Direction Générale intérêt de tent ou ont des relations et de PEspagne: Passé cette date. les sommes avancées la datc d'expiration produiront du dit délai. Postale des Amériques dé modifications des 5% l'an, à compter du jour: de d) de faire connaitre les propositions formulées et de notifier les contractants conviennent de comprendre dans du Congrès qui pourront être 6.-Les pays destinée à répondre poncactes qui auront été adoptés; leurs budgets une valeur annuelle lui revient. changements résultats qui seront obtenus quant aux tuellement au paiement du compte qui e) d'informer des règlementaires d'importance que les XXIV dispositions ct mesures dans leur service intérieur et qui lui ARTICLE administrations adoptent par elles, à titre d'information; lui Congrès sont communiqués des, cartes et guides postaux que enans, à f) de distribuer respectives ainsi que la compilation L Les Congrès se réuniront aul moins, chaque la Convention cinq voient les administrations pour dresser et distribuer une de la date oût est entrée en vigueur des renseignements nécessaires des Amériqués ct de compter en dernier lieu. carte qui montre les lignes aéropostales aduptée l'Espagne; LE MONITEUR International de PUnion Postale des Amél'année où devra se te- 2-Le Bureau invitera antérieurement à la réunion fixera le lieu et et de l'Espagne en font 2.- Chaque congrès riques Universels toutes les administrations qui nir le prochain congrès. des Congrès les Conférences préalables mentionnées au paARTICLE XXV partie, à tenir le Directeur du Bureau International de des Réunions ragraphe antérieur.

--- LE MONITEUR International de PUnion Postale des Amél'année où devra se te- 2-Le Bureau invitera antérieurement à la réunion fixera le lieu et et de l'Espagne en font 2.- Chaque congrès riques Universels toutes les administrations qui nir le prochain congrès. des Congrès les Conférences préalables mentionnées au paARTICLE XXV partie, à tenir le Directeur du Bureau International de des Réunions ragraphe antérieur. les et y être présent. Propositions dans FIntervalle Montévidéo devant organiser être modifiée dans l'interARTICLE XXXI La présente convention pourra la établie dans la ConNouvelles valle deg sessions, suivant procédure Postale Universelle. Pour Adhésions la vention" en vigueur de TUnion devront obde adhésions. le Gouvernement de Réaient force exécutoire, les modifications les En cas nouvelles d'un commun accord avec le qu'elles des votes pour le présent article et pour publique Orientale de TUruguay, la catégorie tenir T'unanimité 13. 18, 21, 22. 23. 24, 26. 28, 29, du pays intéressé, déterminera numéros 1. 2, 3. 4, 5. 8, 9. 12, les numéros 10. 14. 15 Gouvernement celui-ci doit être compris pour la répartition des 30 et 31, les deux tiers des votes les pour autres. dans frais laquelle du Bureau International. et 23. et la simple majorité pour ARTICLE XXXII ARTICLE XXVI et Durée de la Convention Modifications et Amendements Mise en Vigueur les parties Dépôt de Ratifications Les modifications Ot1 résolutions adoptées affectent par le sercommencera à s'appliquer le contractantes outre,celles d'ordre interne, qui trois mois après JLa présente convention restera en vigueur sans limite de temps, auront force exécutoire ler Octobre 1937 et le droit de se vice international. par le Bureau Inter- cbacune des parties contractantes se réservant la date oùt elles seront communiquées et de FEspagne. avis donné par son Gouvernational de TUnion Postale des Amériques retirer de cette union, moyennant Orientale de PUuruguay un. XXVII nement à celui de la République ARTICLE Postale Universelle an auparavant. des ratifications se fera en la ville de Panama, Application de la Convention 2-Le dépôt dans le plus bref délai possible, avant et de la Législation Interne République de Panama, de la Convention et de l'accord auxquels à T'échange de la corres- la mise en vigueur d'elles sera dressé un acte 1.-Tous les cas qui se rapportent ct qui ne sont pas prévus elles se rapportent, et de chacune de la République de Panama pondance entre les pays contractants soumis aux dispositions de la respectif. dont le Gouvernement aux Gouvernements dans cette Convention. seront Postale Universelle et de enverra copie, par la voie diplomatique, Convention en vigueur de l'Union consigné dans ces derniers des autres pays signataires. de la date à laquelle entre en vison Règlement, et ce qui n'est pas entre les administrations 3.-11 sera dérogé à partir aux stipulations de la Convenfera l'objet d'arrangements spéciaux guaur la présente convention, et de F'Espagne sanctionnée à intéressées.

Gouvernements dans cette Convention. seront Postale Universelle et de enverra copie, par la voie diplomatique, Convention en vigueur de l'Union consigné dans ces derniers des autres pays signataires. de la date à laquelle entre en vison Règlement, et ce qui n'est pas entre les administrations 3.-11 sera dérogé à partir aux stipulations de la Convenfera l'objet d'arrangements spéciaux guaur la présente convention, et de F'Espagne sanctionnée à intéressées. interne des dits pays s'appli- tion Postale des Amériques 1931. 2.- Egalement. la législation été prévu par les deux Gouver- Madrid le 10 Novembre où la Convention n'aura pas été ratifiée par quera à tout ce qui p'aura pas 4.-Dans le cas contractants, elle ne cessera pas d'être nements. ARTICLE XXVIII uin ou plusieurs pays ceux qui l'auront ratifiée. en vigueur pour pourront ratifier la Convention et Propositions pour les Congrès Universels 5.-Les pays contractants par correspondance, en en donnant TUnion Postale des Amériques et les accords provisoirement, par l'intermédiaire du Tous les pays qui forment l'intermédiaire du Bu- avis aux administrations sans respectives préjudice de confirmation par la de l'Espagne se icommuniqueront. par les propositions qu'ils for- Bureau International, la législation de chaque pays et après reau International de Montévidéo. -six mois avant voie diplomatique, selon mulent pour les Congrès Postaux Universels approbation des congrès nationaux. les des Goula date à laquelle ils devront être tenus. En foi de ce qui est résolu, signent Plénipotentiaires la présente Convention ARTICLE XXIX vernements plus haut cités, République de Panama, le 22ème jour Postaux Universels en la ville de Panama, Unité d'Action dans les Congrès du mois de décembre 1936. de la Convention Postale hispano-amé- Pour TARGENTINE: Pour le HONDURAS: Les pays signataires l'auront ratifiée Ou qui l'auront mise en vigueur Luis S. Luti Alberto Zuniga ricaine, qui s'obligent à donner des instructions à Pour Jorge la BOLIVIE: E. Boyd Pour José le V. MEXIQUE: Chavez administrativement, devant les Congrès Postaux Universels, Pour le BRESIL: José Roberto Montero leurs Délégués par et fermement, tous les Leonidas de Siqueira Meneses Pour le NICARAGUA: Browne pour qu'ils soutiennent I'Union unanimement Postale des Amériques et de Jayme Dias França Pércz Adolfo Altamirano principes établis dans d'accord avec ces pos- Julio Sauchez Pour CUBA: 'Espagne et pour qu'ils votent aussi à dé- Pour le CANADA: Coolican Carlos A. Vasseur tulats, exception faite pour les cas où les propositions les Peter, F. E. T.. Jolliffe Pour Silverio le CHILI: Branas battre affectent exclusivement les pays qui proposent. Pour la COLONBIE: Rudas Miguel A. Parra ARTICLE XXX Pour Alfortso le COSTA-RICA: Palacio Pour la REP. DOMINICAINE: Enrique Fonseca Zuniga Manuel de J. Quijano Conférences Préalables Pour les ETATS-UNIS d'Amérique: Pour TEQUATEUR: les Délégués des Pour Harllee Lamiell Branch: Victoriano Endara A.

: Branas battre affectent exclusivement les pays qui proposent. Pour la COLONBIE: Rudas Miguel A. Parra ARTICLE XXX Pour Alfortso le COSTA-RICA: Palacio Pour la REP. DOMINICAINE: Enrique Fonseca Zuniga Manuel de J. Quijano Conférences Préalables Pour les ETATS-UNIS d'Amérique: Pour TEQUATEUR: les Délégués des Pour Harllee Lamiell Branch: Victoriano Endara A. 1.-Aux fins de P'article précédent, des et de. PZC Juhn John E. E. Lamiell Victor M. Naranjo qui font partie de IUnion Postale Universels Amériques devront se réunir c1) Stewart M. Weber Pour Juse le, SALVADOR: E. Arjona pagne aux Congrès Postaux siège, quinze jours avant la date Pour Tomas le GUATEMALA: Arias Pour TESPAGNE: la ville désignée comme conférence préalable, dans la- Pour HAITI: V. Roberto Chavez Montero en vue d'une. 3t d'inauguration d'action conjointe à réaliser. André Faubert quelle sera fixée la procédure LE MONITEUR exclusivement à la législation intaux et qui ressortissent Tour le PEROU: de pays. Pour le PANAMA: Augusto S. Salazar terne chaque V Juan José E. B. Arjona Chevalier Ernesto Caceres B. I de l'article 21, la République Juan Brin Poyr TURUGUAY: Se référant au paragraphe liberté d'action en ce qui Carlos Ortiz. R. Hugo V. de Pena de Bolivie se réserve une complète Bureau International de Tomas H. Jacome le des services du Manuel de J. Quijano Pour VENEZUELA: concerne l'utilisation Angelo Férrari Francisco Vélez Salas Transhordements. VI Pour le PARAGUAY: Carlos Hartmann L.uis S. Luti ce ne peut accepter Pour copie conforme Canada formule une réserve, en qu'il ler. de Le Chef de Division. Le des alinéas <d> et <e> du paragraphe article. FRED. DESTOUCHES les dispositions des 2. 3 ct 6 de ce méme Convention T'article 13 ct paragraphes Protocole Final de la le 22ème jour de Décembre 1936. adoptée par le IVe Fait à Panama. Pour les ETATS-UNIS d'Amérique: Au moment de signer la Convention sous- Pour TARGENTINE: Pour Harllee Branch: Postal hispano-américnin. les Plenipotentiaires Luis S. Luti Joln John E. E. Lamiel! Lamiell Congrès signés ont arrêté ce qui suit: Pour la BOLIVIE: E. Royd Stewart M. Weber jorge Pour le GLATEMALA: I Pour lr DRESIL: Sinueira Menese: TrmaArias Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit. provisoire- de TC- i Leonidas Jayme Dias de Franca Pour André HAITI: Faubert Les leurs tarifs actuels pour les pays Julio Sanchez Pérez Pour le HIONDURAS: ment. de maintenir des Amériques et de T'Espagne qui pourront être Pour lo CANADA: Atherto Zuniga nion élevés Postale ceux de leur régime intérieur. Peter T. Cuolican Pour k V. MENIQUE: Chavez plus que FE. Jollifie Jo-t Joné Roberto Montero II Par Alionso l: COLONRIE: Palacio Ruiss Prar le NICARAGUA: Browie Relativement à Tarticle 29 de la Convention. les d'action Etats-Unis dans Ponr le COSTA-RICA: Pour Adolio le PANAMA: Altamirano d'Amérique se réservent une complète liberté Enrique Fonseca Zeniga Juse F.

T. Cuolican Pour k V. MENIQUE: Chavez plus que FE. Jollifie Jo-t Joné Roberto Montero II Par Alionso l: COLONRIE: Palacio Ruiss Prar le NICARAGUA: Browie Relativement à Tarticle 29 de la Convention. les d'action Etats-Unis dans Ponr le COSTA-RICA: Pour Adolio le PANAMA: Altamirano d'Amérique se réservent une complète liberté Enrique Fonseca Zeniga Juse F. Arjona de I'Union Postale Universelle. Pour CURA. Juan B. Chevalier les Congrès Carlos N. Vasseur Jnan Carios Briu Ortiz, R. III Pour le cnri: Tomas H. Jacome contractants s'engage à maintenir les pri- Silverio Miznel N. Branas Parra Mannel de J. Quijans Chacun des pays actuellement les navires des autres Pour la REP. DOMINICAINE: Pour inaelo k PARAGUAY: Ferrari vilèges dont T'Union jouissent postale des Amériques et de FEspagne qui de Manvel de J. Quijats Lais S. Luti pays de la correspondance aînsi que Pour TEQUATEUR: Pour le PEROU: S. Salazar transportent gratuitement l'avenir tous privilèges qu'il accordera atix Victoriano Endara A. Aususto Ernesto Caceres B. leur concéder à font le dit service. Victor M. Naranjo Pour TURUGUAY: navires de quelqu'autre pays qui Pour le SALVADOR: Hugo V. de Pena IV José E.Arjona Pour le VENEZUELA: Vélez Salan Pour FESPAGNE: Francisco Canada. la Colombic, les Etats-Unis d'AméV. Chavez Montero Carlos Hartmann La Bolivie. le et le Panama déclarent qu'ils font Jes Roherto Pour copie conforme rique.l"Espagne. le Mexique. en ce qu'ils n'acceptent pas les dis- I Le Chef de Division: une réserve péremptoire, <C> de l'art. 15 de la Conventions pour ce qu'il FRED. DESTOUCHES positions ab> et étrangères au caractère des Congrès Poss'agit de questions Fixons au Lundi quatre Juillet proILE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT chain, à dix heures du matin, T'Ouverture AVIS près le Tribunal Civil de ce ressort des Assises Criminelles de cette JuridicLe Département de FInstruction Publi- les Donne avis aux intéressés que les exa- tion. de Justice de Saintcommunfque aux intéressés que l'obtention des,certificats d'ap- Fait atl Palais Mai neuf que de la session ordinaire qui s'ou- mens pour No- Marc. cc jourd'hui vingt Mil examens auront lieu dans titude aux professions d'arpenteur. lieu cent trente huit. vre le 20 Juin prochain taire et de Fondé de Pouvoir Tribunal auront Civil de Tertulien Pauyo, av. l'ordre suivant: att local du Parquet du des 20 20 Juin 1938 Certificat d'Etudes Primaires ce ressort aux dates 25 respectives Juin à AVIS 1938 Certificat d'Etudes Primaires: et 21, 22 et 23, 24 et prochain, del dc la Hayti Trading 27 Juin Port-à-Piment 9 heures du matin, ce en conformité arts.

é de Pouvoir Tribunal auront Civil de Tertulien Pauyo, av. l'ordre suivant: att local du Parquet du des 20 20 Juin 1938 Certificat d'Etudes Primaires ce ressort aux dates 25 respectives Juin à AVIS 1938 Certificat d'Etudes Primaires: et 21, 22 et 23, 24 et prochain, del dc la Hayti Trading 27 Juin Port-à-Piment 9 heures du matin, ce en conformité arts. Les actionnaires A. sont convoqués en Assemblée Arcahaic. Croix-je-Bouquets, Su- T'art.48 de la loi du 16 Juin 1920:des Co. S. des 1938 Brevet Simple et Brevet du 12 Générale ordinaire, en conformité 27 Juin périeur ler et 2 de P'Arrêté arts. présidentiel 7 et 8 de la loi statuts, le lundi six juin 1938, à 4 heures d'Etudes Normales Mars 1919; et des au local de la Société sis 4 Juillet 1938 Fin Secondai- du 6 Juin 1919. Civil de de Taprès-midi. 50, rue des Fronts11 Juillet 1938 Certificat d'Etudes Fait au Parquet du Tribunal à Port-au-Prince. 50. aux fins de donner suite res Classiques 1ère partie Port-au-Prince, lc 30 Mai 1938. Forts, travaux No. suivants: Certificat d'Etudes SecondaiD. HIPPOLYTE aux et 18 Juillet 1938 2ème partic Rapport du Conseil d'Administration res Classiques ORDONNANCE présentation des Comptes; Conseil d'Administration; 25 Juillet 1938 Comptabilité "Tertulien Pauyo, Doyen du Tri- Election du à l'art. 22 de l'Arrêté Nous, Affaires courantes. Conformément la Session extra- bunal Civil de Saint-Mare; 181 Codel Port-au-Prinee, le 19 Mai 1938. du 26 Septembre 1935, s'ouvrira le 3ème Vu les articles 180 et du Le Conseil d'Administration ordinaire d'examens d'lnstruction Criminelle; Lundi de Septembre 1938. LE MONITEUR NOM SOUM. Premitre Dates PES prétentation pablicarics Sitoation des biens CONTENANCE des demandes DEMANDES 5 hec- Mr. Princivil Jean.. 14 Fév. 31 DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Belladè- Un terrain mesurant au 30 Janv. 1937. DE SOUMISSION re; Htion. Boula- tares borné: au Nord, et CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER ge-Voleur, sect. de Sud et à l'Est par l'Etat, Princivil à l'Ouest par Jean (La publication dure trois mois.). Renthe-Mathé. aux droits de l'Etat. Mr. Anélus Altiné.. 14 Fév. EOI EF présentation SOUM. pabkcation Premitre Com. de Belladè- Un terrain d'une superficie au Nord 6 Février 1937. Sineaticn des biess CONTENANCE des demandes re, Htion. Boula-d'un hectare borné: au mesurant 2 h. Mr. Luxé Chenet 14 Fév. 88. ge-Voleur, section par Sud Amilcar et à l'Ouest Semescar, par AnéCom.

Anélus Altiné.. 14 Fév. EOI EF présentation SOUM. pabkcation Premitre Com. de Belladè- Un terrain d'une superficie au Nord 6 Février 1937. Sineaticn des biess CONTENANCE des demandes re, Htion. Boula-d'un hectare borné: au mesurant 2 h. Mr. Luxé Chenet 14 Fév. 88. ge-Voleur, section par Sud Amilcar et à l'Ouest Semescar, par AnéCom. de St.-Mi- Un terrain Nord 2 Déc. 1936. Renthe-Mathe. et à PEst chel-de-TAttalays, 512 a.05 ca. borné:Au lus Altiné, FEtat, Htion. Platana. et à TOuest par Ilubert par TEtat inoccupé. Fév. 31 Mouscardy, TEtat, a: Sud 1 h. 29 Mr. Italien Deralien 14 par Mme. Bertrand, 1 Etat, Com. de Belladère, Un terrain borné: mesurant Au Nord 20 Fév. 1937. et à TEst par un chemin puBabtion. Baptiste, a. 50 le soumissionnaire, ca. T'Eblic. section Riaribes. par tat, au Sud également par St-Louis- Un terrain dont la superf- Mr. Alcémarn Fév. 38. Italien Déralien, à l'Est par Com. de est d'un hectare borné: Saint-Brave 14 TEtat inoccupé et à 1Ouest éu-Nord, Habita- cie Au Nord par le terrain oc- 5 Déc. 1936. per Enu Zombi. tica Cedeau. Cyrille Bernateau, Bressama 14 Fév. sE cupé par de la contenance Mr. Zamor au Sud par la propriété ocCom. de Belladère, Un terrain hectare 24 Fév. 1937. cupée par Alcémar SaintHabtion. Baptiste, d'en quatre-vingt- cenBrave, à T'Est par l'Etat et section Riarihes. trcize ares borné: cinquante Au Nord par à l'Ouest par Alcémar St.- tiares, zu Snd par le souBrave aux droits de 1'Etat. TEtat. missionnaire, FErat, à T'Est Un terrain mesurant 1 h. Mme Vve Marcelles 14 Fév. 28. par Phaosaint St-Phar et Com. de Htion. Port-de- Au- 53 a. borné: au Nord par Boucan 193?. à YOuest par Eau Zombi. Paix, un terrain occupé par Man- 14 Janvier Mr. Cameau Lorbert. nite Jn-Jacques, au Sud par Com. de Belladèrc, Un terrian mesurant Nord 1 h.29 For- vanor ... 14 Fév. $8 un chemin vicinal qui le séHabtion. Baptiste, a. borné: Au au Sud pa: et à 24 Fév. 1937. pare d'un terrain occupé par sect. de Riaribes. tulien Italien, lEtat, et à T'Est les Htrs. Henrigeuz, à TESt YOuest par Zombi. par une propriété occupée par Eau Fév. 38 par Estima Bonamy et à Un terrain dont la conte- Mr. Janvier Bastien.14 et à TOuest par la voie puCom. de Belladère, nance est de 5 hectares, 27 Fév: 1937. blique. Habtion. Boulage- borné:. Au Nord,. au Sud et Mme. Claricia Voleur, Sect. Renl'Etat et à Com. des Gonai- Un terrain de la contenance Charles 14 Fév. 38. the-Mathe. à l'Ouest par Janvier Bastien, ves, Htion. Geor- d'un hectare quatre-vingt- 30 Jany. 1937. T'Est i'Etat.

ère, nance est de 5 hectares, 27 Fév: 1937. blique. Habtion. Boulage- borné:. Au Nord,. au Sud et Mme. Claricia Voleur, Sect. Renl'Etat et à Com. des Gonai- Un terrain de la contenance Charles 14 Fév. 38. the-Mathe. à l'Ouest par Janvier Bastien, ves, Htion. Geor- d'un hectare quatre-vingt- 30 Jany. 1937. T'Est i'Etat. par quatre ares quarante-cing Fév. 38. ges. centiares borné: Au Nord'- terrain dont la conte- Mr. Bernier Déjean 14 Est par les Htrs. Dauphin, Com. de Saltrou, Un est de 5 hectares bor- 27 Février 1937. au Sud. par Charléus GusHtion. Tate. nance au Nord par Louis Tatave, T'Etat, à l'Est par un à-l'Etang. né: droits de T'Etat, au chemin vicinal, et à l'Ouest ta 2ux Montilus Tifrère, par Délice Jean. 38. Sud par à l'Est par Paul Tuedont la conte- Siméon Laurencin... 14 Fév. l'Etat, droits de l'Etat et Com. de Bassin- Un terrain de 3 h. 80 a. bor- 3 Février 1937. zie aux Paul-Emile Bleu, Htion Goya- nance est à T'Ouest par né: Au Nord par le terrain Pierre-Louis, l'Etat. vier. occupé par Marcellus VicMr. Dorvil Laramé. .14 Fév. 38 tor, au *Sud par Valence et Com. de Belladère, Un terrain d'une suparficie ares 10 Mars 1937. Naissance Dorival, 'IEtat, à Habitation Penal, de deux hectares douze Dorvil 1'Est par un terrain réservé section Riaribes. borné: Au Nord par en vertu de la loi du 27 Mai Larame ainsi qu'à lOuest 1936 et à l'Ouest par un aux droits de l'Etat, au Sud terrain occupé par Celly par l'Etat, et à l'Est par la Desimar et Josilien Joseph ravine Lagoucher. aux droits de l'Etat. 38. Un terrain d'une étendue de Mr. Amilcar Sémes- Fév. 38. 59 a. Mr. Charité Paul 14 Fév. Com. de Belladèborné: Au Nord car .. 14 Com. de Belladère, Un terrain mesurant Nord par 6 Fév. 1937. re, Htion Boulage- 5 hectares PEtat, au Sud 20 Mars 1937. Habtion. Boulage- 40 ca borné: Au Voleur, Section et à l'Est par droits Voleur, sect. Ren- T'Etat, au Sud et à TOuest Renthe-Mathe. par Altiné Anelus aux par Charité Paul, l'Etat, et de PEtat et à I'Ouest par le the-Mathe. à l'Est par Celius Paul aux soumissionnaire, Y'Etat. 14 Fév. 38 droits de l'Etat. Un terrain mesurant 3 h. Mr. Florvil Sauveur d'une étendue Mr. Ledoux Terra.. 14 Fév. 38. Commune de Bel- borné: Au Nord; au Sud 3 Avril 1937. Commune de Bel- Un terrain 20 Fév. 1987.. ladère, Habitation 87a à l'Est TEtat, à l'Ouladèrt, Habitation d'un hectare quatre-vingtBoulage Voleur, ct par Voleur, treize ares cinquantes censect. Renthe-Ma- est par le soumisionnaire Boulage Renthe Ma tiaires borné: Au Nord, au the. aux droits de l'Etat. sect. Sud et à 1Est par lEtat et Mr.

de Bel- Un terrain 20 Fév. 1987.. ladère, Habitation 87a à l'Est TEtat, à l'Ouladèrt, Habitation d'un hectare quatre-vingtBoulage Voleur, ct par Voleur, treize ares cinquantes censect. Renthe-Ma- est par le soumisionnaire Boulage Renthe Ma tiaires borné: Au Nord, au the. aux droits de l'Etat. sect. Sud et à 1Est par lEtat et Mr. Appolon Céthé. Hérard Joly : Com. de' Belladère, Un terrain de la contenance e 14 Fév. 38 à T'Ouest par Boulage- de 5 hect. borné: Au Nord lestin 1937. aux droits de l'Etat, Habtion. Seetion par l'Etit, au Sud par Appo- 5 Avril terrain de la contenance Mr. Olman Moret... 14 Fév. 38. Voleur, Renthe-Mathe. lon Célestin aux droits de Com. de Belladère, Un hectares borné: au 30 Janv. 1987. T'Etat, à PEst par Fortuné Htion. Boulage- de Nord, 5 à l'Est. et à TOuest Léonard, PEtat, ct à T'OuVoleur, section de T'Etat, et au Sud par le est par Dieujuste Petit-FrèRenthe-Mathe. soumissionaire par aux droits re, Y'Etat. de YEtat IMPRIMERIB DB L'ETAT - Res de Ceatre.