Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 93ème Année No. 44 PORT-AU-PRINCE Jeudi 2 Juin 1C38 Service du Protoralc: SOMMAIRE -Déeret sul des Etats-Unis d-Amérique Exéyuatur à délivré à Mr. J. Kenly Bacon, comme con- 1938. an 135éme de an Protocole sanctionnant le Protocule Port-au-Prince. et de la T'Indépendance, IVème de la Décret y annexé, Additiomel Relarif à la Non Intervention. Restauration. Libération tocole Final sanctionnant signé à Paris, le Traité le 21 de Counnerce entre TIslande ct Par Je Président: STENIO VINCENT Avis. Sénat: Séance du 22 Décembre 1933. Octobre 1927. Traité et Protocole Haiti y et annexés. le Pro- Le Secrétaire d'Etat des Relations Administration Générale (s) GEORGES Extérieures et des Finances: des Comtributions: Avis. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: N. LEGER Service du Protocole Le Secrétaire d'Etat des Travaux (s) CH. Publics LANOUE et du Commerce: Le Sccrétaire d'Etat de TInstruction (s) GUY DUGUE Le 23 Mai de cettea année Le Secrétaire d'Etat de DUMARSAIS Publique, ESTIME de PAgriculture et eu Travaii: J. Kenly Bacon, 3e. exéquatur a été délivré à Monsieur P (s) Justice JH. N. et des Cultes: conme Consul des Etats-Unis Secrétaire de la Légation Américaine, Protocole Additionnel relatif PIERRE-LOUIS à la d'Amérique à Les Non Intervention Port-au-Prince. le 28 Mai 1938. Purt-an-Prince. ricaine Gonvernements représentés à la Conférence pour le Maintien de la Paix; InteranéDésireux de s'assurer les bienfaits de DECRET relations mutuelles et dans leurs la paix dans leurs de la terre, et d'abolir la pratique rapports des avec tous les peuples L'ASSEMBLEE les Tenant Devoirs compté de ce que la Convention interventions; sur les : Droits Vu T'article 28 de la NATIONALE Internationale des Etats, signée lors de la VIIème Conférence et Considérant Constitution; principe Américaine, le 26 Décembre 1933, nel relatif à la qu'il Non ya lieu de ratifier le Protocole tervenir dans fondamental les affaires suivant: <Aucun Etat n'a le consacra droit d'in- le pitale de la République Intervention, signé à Addition- Etat>: intérieures Ol1 extérieures d'un autre Argentine, le 23 Décembre Buenos-Aires, Ca- Ont décidé de réaffirmer Décrète: 1936; but. le Protocole Additionnel ce principe en convenant, dans ce Art. ler.-Est et deneure nipotentiaires indiqués ci-après: suivant, et ont désigné les Pléet entier effet, le Protocole Additionnel sanctionné pour sortir son plein Argentine: Pérou: vention, signé à Buenos-Aires, relatif à la non Inter- Carlos Saavedra Lamas, gentine, le 23 Décembre 1936. Capitale de la République Ar- Roberto M. Ortiz; Carlos Concha, Art.

ocole Additionnel ce principe en convenant, dans ce Art. ler.-Est et deneure nipotentiaires indiqués ci-après: suivant, et ont désigné les Pléet entier effet, le Protocole Additionnel sanctionné pour sortir son plein Argentine: Pérou: vention, signé à Buenos-Aires, relatif à la non Inter- Carlos Saavedra Lamas, gentine, le 23 Décembre 1936. Capitale de la République Ar- Roberto M. Ortiz; Carlos Concha, Art. 2.-Le présent Miguel Angel Carcano, Alberto Ulloa, dit Protocole, sera Décret, auquel est annexée Felipe A. Espil, Felipe Barreda Laos, taires d'Etat, chacun publié et exécuté à la Copie du Lcopoldo Melo, Diomedes Arias Schreiber. en ce qui le concerne. diligence des Secré- Isidoro Ruiz Le Salvador: Donné au Palais de Daniel Moreno, ce, le 18 Mars 1938, An PAssemblée Nationale, à Carlos Antokoletz, Manuel Castro Ramirez, de. la Libération et de la 135ème de Port-au-Prin- et Brebbia, Maximiliano Patricio Brannon. Restauration. FIndépendance an IVe. César Diaz Cisneros. Le Président de l'Assemblée Nationale: Paraguay: Francisco Mexique: Le Vice-Président de (s) LOUIS S. ZEPHIRIN Miguel Angel Soler, Alfonso Castillo Najera, l'Assemblée Nationale: J. Isidro Ramirez, Ramon Beteta, Reyes, EDOUARD PIOU Honduras: Juan Manuel CHARLES FOMBRUN, L.es Seerétaires: Antonio Bermudez M., Brésil: Alvarez del Castillo. J. R. NOEL, LUC CONSTANT E, FOUCHE POLYNICE Julian Lopez Pineda. José.Carlos de Macedo Soares. AU NOM DE LA Costa Rica: Oswaldo Arahna, Le Président de la REPUBLIQUE Manuel F. Jiménez, José de Paula Rodrigues Alves, sus soit revêtu du Sceau République de la ordonne que le Décret ci-des- Carlos Brenes. Hélio Lobo, exécuté. République, imprimé, publié et Venezuela: HildebrandoP PomngenPintosAccioly, Donné att Palajs Caracciolo Parra Pérez, Edmundo da Luz Pinto, National, à Port-au-Prince, le 23 Mars Gustavo Herrera, Roberto Carneiro de Mendonça, Alberto Zérega Fombona. Rosalina Coelho Lisboa de Miller, Maria Luiza Bittencourt, LE MONITEUR Uruguay: Alexander F. Whitney, tocole cesseront en ce qui concerne la Partie l'aura dénonJosé Espalter, Charles G. Fenwick, cé, mais demeurera en vigueur à l'égard des qui autres Etats siPedro Manini Rios, Michael Francis Doyle, gnataires. Les dénonciations seront adressées au GouverneEugenio Martinez Thedy, Elise F. Musser. ment de la République Argentine qui les transmettra aux auJuan Antonio Buero, Chili: tres Parties Contractantes. Felipe Ferreiro, Miguel Cruchaga Tocornal, En foi de. quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés ont Andrés siF. Puyol, Luis Barros Borgono, gné le présent Protocole en espagnol, en anglais, en Abalcazar Garcia, Félix Nieto del Rio, et en français cty ont apposé leurs Sceaux respectifs, portugais dans la José G. Antuna, Ricardo Montaner Bello. ville de Buenos-Aires, Capitale de la République le Julio César Cerdeiras Alonso, vingt-trois Décembre 1936.

ont Andrés siF. Puyol, Luis Barros Borgono, gné le présent Protocole en espagnol, en anglais, en Abalcazar Garcia, Félix Nieto del Rio, et en français cty ont apposé leurs Sceaux respectifs, portugais dans la José G. Antuna, Ricardo Montaner Bello. ville de Buenos-Aires, Capitale de la République le Julio César Cerdeiras Alonso, vingt-trois Décembre 1936. Argentine. Gervasio Posadas Belgrano. Equateur: Guatémala: Humberto Albornoz. Antonio Pons, Argentine: lelipe Ferreiro. Carlos Salazar, José Gabriel Navarro, Carlos Saavedra Lamas, .Abalcazar Garcia, José A. Medrano, Francisco Guarderas, Roberto M. Ortiz, Julio César Cerdeiras Alonso, Alionso Carrillo. Eduardo Salazar Gomez. Miguel Angel Carcano, Gervasio Posadas Belgrano. Nicaragua: Bolivie: José Maria Cantilo, Guatémala: Luis Manuel Debayle, David Alvestegui, Felipe A. Espil, Carlos Salazar, José Maria Moncada, Lcopoldo Mclo, Modesto Valle. Enrique Finot, Isidoro Ruiz Moreno, José A. Medrano, Eduardo Dietz de Medina, Afonso Carrillo. République Dominicaine: Alberto Ostria Gutiérrez. Daniel Antokoletz, Max Henriquez Urena, Carlos Romero. Carlos Brebbia, Nicaragua: Tulio M. Cestero, Alberto Cortadellas, César Diaz Cisneros. Luis Manuel Debayle. Enrique Jiménez. Javier Paz Campero. Paraguay: José Maria Moncada. Colombie: Modeste Valle. Hati: Miguel Angel Soler, République Dominicaine: Jorge Soto del Corral, H. Pauléus Sannon. J. Isidro Ramirez. Max Henriquez Urena, Miguel Lopez Pumarejo, Camille J. Léon. Honduras: Tulio M. Roberto Urdaneta Arbelàez, Cestero, Elic Lescut. Enrique Alberto Lleras Camargo, Antonio Bermudez M., Jiménez. José Ignacio Diaz Granados. Edmé Manigat. Julian L.opez Pineda. Colombie: Pierre Eugène de Lespinasse, Panama: Clément Magloire. Costa Rica: Jorge Soto del Corral, Harmodio Arias M., Cuba: Manuel F. Jiménez. Miguel Lopez Pumarejo, Julio J. Fabrega, Carlos Brenes. Roberto Urdaneta Arbelaez, Eduardo Chiari. José Manuel Cortina. Alberto Lleras Camargo, Ramon Zaydin, Venezuela: Etats-Unis d'Amérique: José Ignacio Diaz Granados. Carlos Marquez Sterling. Caracciolo Parra Percz, Cordell Hull, Rafael Santos Jiménez, Gustavo Herrera, Panama: Summer Welles, César Salaya, Alberto Zérega Fombona. Harmodio Arias M., Alexander W. Weddell, Calixto Whitmarsh, Julio J. Adolf A. Berle, Jr, José Manuel Carbonell. Pérou: Eduardo Fabrega, Chiari. Carlos Concha, Lesquels, après avoir déposé leurs Pleins Pouvoirs. trouvés Alberto Ulloa, Etats-Unis d'Amérique: en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit: Felipe Barreda Laos, Cordell Art. ler. -Les Hautes Parties Contractantes déclarent inadHull, missible l'intervention de Diomedes Arias Schreiber. Sumner Welles, n'importe laquelle d'entre elles, diAlexander rectement ou indirectement, et pour n'importe quel motif, dans Le Salvador: W. Weddell, les affaires intérieures Out extérieures d'une autre Adolf A. Berle, Jr., des dites Parties. quelconque Manuel Castro Ramirez, Alexander F. Whitney. La violation des Maximiliano Patricio Brannon.

ler. -Les Hautes Parties Contractantes déclarent inadHull, missible l'intervention de Diomedes Arias Schreiber. Sumner Welles, n'importe laquelle d'entre elles, diAlexander rectement ou indirectement, et pour n'importe quel motif, dans Le Salvador: W. Weddell, les affaires intérieures Out extérieures d'une autre Adolf A. Berle, Jr., des dites Parties. quelconque Manuel Castro Ramirez, Alexander F. Whitney. La violation des Maximiliano Patricio Brannon. Charles G. Fenwick, stipulations de cet Article donnera lieu à Michael une consultation mutuelle, dans le but d'échanger des vues et Mexique: Elise F. Musser. Francis Doyle, de rechercher des procédés de règlement pacifique.. Francisco Castillo Nàjera, Art. 2.-II est convent qute tout incident relatif à l'inter- Alfonso Reyes, Chili: prétation du Présent Protocole Additionnel, qui n'aurait pu Ramon Beteta, Miguel Cruchaga Tocornal, être résolu par la voie diplomatique, sera soumis à la procédu- Juan Manuel Alvarez del Castillo. Luis Barros re de conciliation prévue par les accords en vigueur, ou à l'ar- Brésil: Félix Nicto del Borgono, Rio, bitrage, ou au règlement judiciaire. José Carlos de Macedo Soares, Ricardo Montaner Bello. Art. 3.-Le présent Protocole Additionnel sera ratifié par José de Paula les Hautes Parties Contractantes conformément à leurs Rodrigues Alves, Equateur: cédures constitutionnelles. Le Protocole pro- Helio Lobo, Humberto Albornoz, original et les ins- Hildebrando Pompeu Pinto truments de ratification seront déposés au Ministère des Affai- Edmundo da Luz Pinto, Accioly, Antonio Pons, res Etrangères de la République Argentine qui fera part des Roberto Carneiro de José Gabriel Navarro. ratifications aux Etats signataires. Le Protocole entrera en Rosalina Coclho Lisboa Mendonça. de Francisco Guarderas, vigueur entre les Hautes Parties Contractantes suivant l'ordre Miller, Ednardo Salazar Gomez. dans lequel elles auront déposé leurs ratifications. Maria Luiza Bittencourt. Bolivie: Art. 4.-Le présent Protocole Additionnel restera en vi- Uruguay: gueur indéfiniment, mais il pourra être dénoncé avec un préa- Pedro Manini Rios, Enrique David Finot, vis d'un an. A l'expiration de ce terme les effets de ce Pro- Eugenio Martinez Thedy, Carlos Alvestegui, Romero, LE MONITEUR Traité de Commerce entre PIslande et Haiti Cuba: de Danemark et Son ExcelHaiti: José Manuel Cortina, Sa Majesté le Roi d'Islande et d'Haiti, également aniH. Pauléus Sannon. Ramon Zaydin, lence le Président de la République le développement des relations comCamille J.1 Léon, Carlos Marquez Sterling, més du désir de favoriser Tislande et Haiti, ont décidé de conclure un Elie Lescot, Kainel Santos Jiménez, merciales entre à cet effet et ont nommé pour leurs PléEdmé Manigat, César Salaya, Traité de Commerce Pierre Eugène de Lespinasse, Calixto Whitmarsh, Carbonell. nipotentiaires respectifs: Son Envoyé José Manuel le Roi d'Islande et de Danemark: Clément Magloire. Sa Majesté Ministre à Paris, Monsieur Extraordinaire. et Plénipotentiaire le Président de la RépuEs copia fel del original: Andréas Oldenburg. Son Excellence Yrech Chatelain, Envoyé Extraor- (s): Oscar Ibarra Garcia blique d'Haiti: Monsieur d'Haiti à Paris; Sub-Secretario de Relaciones Exteriores dinaire et Ministre Plénipotentiaire Pleins-Pouvoirs, trouLesquels.

emark: Clément Magloire. Sa Majesté Ministre à Paris, Monsieur Extraordinaire. et Plénipotentiaire le Président de la RépuEs copia fel del original: Andréas Oldenburg. Son Excellence Yrech Chatelain, Envoyé Extraor- (s): Oscar Ibarra Garcia blique d'Haiti: Monsieur d'Haiti à Paris; Sub-Secretario de Relaciones Exteriores dinaire et Ministre Plénipotentiaire Pleins-Pouvoirs, trouLesquels. après avoir échangé leurs des suiPour copie conforme: vés en bonne ct due forme. sont convenus dispositions Le Chef de Division: vantes: s'enFred. Destouches Art. ler. _Chacune des Hautes Parties Partie, Contractantes en tout ce qui congage à appliquer à l'égard de l'autre le traitement des navires cerne les droits de ses ressortissants, de de l'exportaDECRET ct celui des marchandises lors du traitement l'importation, de la nation la plus tion et du transit. le principe LASSEMBLEE NATIONALE favorisée. Traité relatives au dispositions du présent Vu T'article 28 de la Constitution: de Commerce Art. 2.-Les de la nation la plus favorisée ne s'appliquent pas: Considérant qu'il y. a lieu de ratifier le final Traité signés à Paris, le traitement ou pourront être accordées entre PIslande et Haîti et le Protocole a) aux faveurs accordées qui en vue de faciliter le tra21 Octobre 1937: par la suite à des Etats limitrophes. Décrète: he-frontière local; la République sanctionné pour sortir son plein b) aux faveurs douanières ou autres que Dominicaine, Art. ler.-Est ct demeure Commerce entre PIslande et Haiti d'Haiti accorde ou accordera à la République accordées à un et entier effet, le Traité de le 21 Octobre 1937. aussi longtemps que ces faveurs ne seront pas et le Protocole final signés à Paris du dit autre pays. Décret auquel est annexée copie Traité sera ratifié et les ratifications Art. 2.-Le présent à la diligence des Secrétaires Art. 3.-Le présent faire se pourra. Il entrera en Traité, sera publié et exécuté échangées à Paris aussitôt que des ratifications et pourra d'Etat, chacun en ce qui le concerne. vigueur trois mois après l'échange des Hautes Parties Contractantes Palais de l'Assemblée Nationale, à Port-au-Prin- être dénoncé par chacune Donné au 135ème de TIndépendance et an IVe. sous réserve d'un préavis de six mois. ce, le 18 Mars 1938, an Restauration. de les ont signé le présent de la Libération et de la En foi quoi Plénipotentiaires leurs cachets. Le Président de l'Assemblée Nationale: Traité et y ont apposé le 21 Octobre 1937. (s) LOUIS S. ZEPHIRIN Nationale: Fait à Paris, en double exemplaire, Le Vice-Président de l'Assemblée (s): YRECH CHATELAIN EDOUARD PIOU Les Secrétaires: Pour TIslande: OLDENBURG CHARLES FOMBRUN, CONSTANT POLYNICE (s):. Final J. RAPHAEL NOEL, LUC FOUCHE Protocole afin de signer le REPUBLIQUE Les réunis en date d'aujourd'hui suit: AU NOM DE LA soussignés ci-contre, sont convenus de ce qui I ordonne que le Décret ci-des- Traité de Commerce conformément au contenu de Le Président de la République imprimé, publié et Considérant les relations qui, 1918, existant entre T'Islande sus soit revêtu du Sceau de la République, la Loi unionelle du 30 Novembre les dispositions du susdit exécuté.

en date d'aujourd'hui suit: AU NOM DE LA soussignés ci-contre, sont convenus de ce qui I ordonne que le Décret ci-des- Traité de Commerce conformément au contenu de Le Président de la République imprimé, publié et Considérant les relations qui, 1918, existant entre T'Islande sus soit revêtu du Sceau de la République, la Loi unionelle du 30 Novembre les dispositions du susdit exécuté. le 23 Mars et le Danemark, il est entendu de la part que d'Haiti, être invoquées pour Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Traité ne pourront pas, que Plslande a accordés out 135ème de MIndépendance, an IVème de la Libération réclamer les avantages spéciaux 1938, an pourra à T'avenir accorder au Danemark. et de la Restauration. les ont signé le présent STENIO VINCENT En foi de quoi Plénipotentiaires leurs cachets. Protocole final et y ont apposé Par le Président: le 21 Octobre 1937. Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Finances: Fait à Paris, en double exemplaire, Le GEORGES N. LEGER (s): YRECH CHATELAIN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: Pour TIslande: G. DUGUE (s): A. OLDENBURG Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: CH. LANOUE Pour copie conforme: Secrétaire d'Etat de PInstruction Publique, de VAgriculture et du Travail: Ix Chef de Division: Le DUMARSAIS ESTIME Fred. Destouches Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: JIl. N. PIERRE-LOUIS LE MONITEUR Petit-Goave. Ce réformé, il faudra bien qu'on s'y ar-[ment. je veux désigner des Arrondissenents. |pas MM., quel qu'on fait à propos les ComSÉNAT rête. Et. il est à remarquer votée par la pourquoi ne le ferait-on pas pour d'après cette loi qui est déjà de munes que l'on vient de créer. 1933 Chambre des Députés, les Justices elt de causer à cC sujet Séance du Vendredi 22 Décembre Paix à créer doivent commencer à fonc- J'ai Toccasion excellent ami, Monsieur le SeSession Extraordinaire tionner à partir du ler Janvier 1934. Si avec mon d'Etat de la Justice. Il était conPrésidence de Mr. le Sénateur Denis St- vous renvoyez la discussion des conclu- crétaire nous Janvier on pourrait Dr. Hector venu entre qu'en. Aude, assisté de ses Collègues sions du rapport à l'année prochaine. cette loi de telle sorte qu'on s'en Paultre et Charles Fombrun, ler et 2ème vous pressentez bien qu'il sera impossible modifier remette aux Justices de Paix déjà exisSecrétaires. de remplir le vreu de la loi. tantes. Je crois que vraiment si on le fai- (Suite et fin) Je veux aussi arrêter votre attention sait, il n'y aurait aucun mal à cela. On Titus, Secrétaire d'Etat de la sur la situation scabreuse qui est faite au 1in double avantage: on gagneMr.

aultre et Charles Fombrun, ler et 2ème vous pressentez bien qu'il sera impossible modifier remette aux Justices de Paix déjà exisSecrétaires. de remplir le vreu de la loi. tantes. Je crois que vraiment si on le fai- (Suite et fin) Je veux aussi arrêter votre attention sait, il n'y aurait aucun mal à cela. On Titus, Secrétaire d'Etat de la sur la situation scabreuse qui est faite au 1in double avantage: on gagneMr. Jh. la de la Jutice. Depuis LiIl mois réaliserait d'abord au point de vue financier, et Justice obtient parole. en Département de Gressier un tas de rait de vue du recrutement Mr. Jh. Titus: MM. les Sénateurs, jnous recevons de la compé- ensuite. aut point nos la parole. je veux dire tout d'a- rapports oùt il est question Paix. a un méme des Membres de Tribunaux-de prenant bord que je ne tiens pas à tremper dans tence des Tribunaus de lly a sou- Pais. se donner carrière fondé de Pouvoir qui, par exemple, dans la chaleur de la disles côteries qui peuvent Jusà savoir que Gressier, Tout àl T'heure de la création des nouvelles levé une exception bien dit que des hommes polià propos Paix: ensuite, je reux simple- étant une Commune, doit avoir sa justicel cussion.j'ai une occasion pour tices de la position du (iou- de Paix ct ne peut relever de cellede Lé0- tiques attendaient Mais ces paroles ne ment vous expliquer de ces créations. Tl cn est de même de plusieurs aut- leréer des charges. aux homvernement en face tout premier gânc. endroits érigés en Quartiers olt en s'adressaient pas spécialement moUne question se pose en del tres imes politiques qui sc trouvent en ce de ces Conmunes et Communes. le Banc de l'Exécutif. C'est lieu: l'érection est-elle de Tinitiative du] Voilà les raisons qui m'ont déterminén ment sur générale que j'ai employé ces Quaitiers du MM..j ce Projet de loi. Et. en le fai- d'une façon voulu faire attGouvernement ou Communes. Parlement? tous ces] Jà présenter suis conformé à la Loi sur Tor- eette expression. et Vous je n'ai avez donc tort, toutes ces nouvelles été par sant.jeme. eune distinction. de vous en nouveaux Quartiers ont érigés De- ganisation judiciaire. Monsieur le Seerétaire d'Etat. ont été proposées par des Mr. Léon Nau: MM., je suis quelque moi, à cause de ces propos qui des lois qui Sénateurs. Ces Communes étonné des paroles du SeerétairedE- prendre à directement. putés ou des créés. il au peu Justice. I1 nous dit que. notre Ine vous visaient pas et Quartiers étant appartient Exécutif de tat de la telle qu'il faut Mr. Seymour Pradel: MM., j'aurais pu Gouvernement. atl Pouvoir néces- organisation judiciaire est Commune. Mais renoneer à la parole. Cependant, je tiens les pourvoir du rouage judiciaire del une Justice de Paix par attirer l'attention du Sénat sur un fait saire. il appartient au Gouvernement je ne conteste pas CC fait. Cependant. à doter de Tribunaux de Paix. car une à cette heure. 011 présente unel bien simple. les ne peut. au puisque loi but de pourvoir ce que veut le Sénateur Commune ou un Quartier dépendre d'un au- nouvelle ayant récemment pour créées de Jus- Nat. Je comprends 11 se dit que, après tout, il ya trop point de vite judiciaire. de la loi. Natu- des Conmunes est possible de Paix et trop de Juges de tre endroit.

doter de Tribunaux de Paix. car une à cette heure. 011 présente unel bien simple. les ne peut. au puisque loi but de pourvoir ce que veut le Sénateur Commune ou un Quartier dépendre d'un au- nouvelle ayant récemment pour créées de Jus- Nat. Je comprends 11 se dit que, après tout, il ya trop point de vite judiciaire. de la loi. Natu- des Conmunes est possible de Paix et trop de Juges de tre endroit. C'est le' vceu sorties del tices de Paix. jai dit qu'il Tribu- de Justices Ce Pays-ci: qu'il y aurait lieu rellement. il faudra faire des que ces Communes relèvent des Paix dans d'ordre judifonds la création de ces nouvelles naux de Paix actuels. et j'en ai donné un de trouver une combinaison Commupour de Paix. Mais il en a toujours ciaire permettant de grouper les de Justices s'agit: seulement exemple. trouvé en de façon à ce qu'il y ait une série été ainsi. Je crois qu'il quel On me reproche de l'avoir à nes Justice de Paix. Ce serait de 14 Tribunaux de Paix. Qu'est-ce cha- France. Mais ce qu'on fait en France ce Communes par pour l'économie nationale ceia représente. quand on pense que 87 sujet ne Ta été que parce qu'il n'est pas] là tout profit de la MagistratuJuge de Paix ne perçoit que gour- facile de former un tribunal de Paix pour; et pour le reerutement la politique. qes par mois. TI n'y a pas là une si forte chacune des communes rurales françai- re. Laissons de côté elle question n'a rien à faire entaille à porter au Budget de la Répu- ses. Et. Messieurs. la France est un vieux parce matière que vraiment, actuelle... blique. détruire l'idée pays dont la civilisation remonte à plu- des en la la leçon. CeEn tout cas. j'ai voulu voulu sieurs millénaires, c'est un Pays qui a Mr. Léon Nau: Je reçois c'est le Gouvernement qui a Ecoles en plusigrand nombre que le nôtre, pendant. il importe que je dise que J'aiété que de Paix pour favoriser est en mes amis. les Sénateurs créer ces Justices à et de tout temps ce qui impossible provoqué par des gens, et nommer des incompétents II n'en est France l'est davantage en Haiti... Fombrun ct Zéphirin... Pradel tête de ces Juridictions. une erreur! (poursuivant): la des Députés et des Séna- Mr. Jh. Titus: C'est Mr. Seymour la Session ordinaire, rien: ce sont qui ont pris l'initia- Mr. Léon Nau:Si c'est une erreur. vous J'aurais admis qu'à se au Sénat nateurs, je le répète. de la Répule Sénateur Nau présentât dans le sens tive d'ériger certains points le prouverez. de la avec un Projet bien ageneé. ou en Communes. le Secrétaire d'Etat Juspréconise, Vous blique en Quartiers existant. il faut bien les Monsieur je ne trouve de la réforme qu'il dans certains pays Ces créations car c'est la tice a fourni un exemple que Il dit quel savez. d'ailleurs. que à des pourvoir de Justices de Paix, pas conforme à la situation. judiciaire, ill anglais, il existe des Juges, qui, parcouloi. d'après notre organisation de Paix époques déterminées de T'année, Le Sénateur Nau a demandé P'ajourne- faut qu'il y ait unc justice par rent les Communes et rendent la justice.

qu'il dans certains pays Ces créations car c'est la tice a fourni un exemple que Il dit quel savez. d'ailleurs. que à des pourvoir de Justices de Paix, pas conforme à la situation. judiciaire, ill anglais, il existe des Juges, qui, parcouloi. d'après notre organisation de Paix époques déterminées de T'année, Le Sénateur Nau a demandé P'ajourne- faut qu'il y ait unc justice par rent les Communes et rendent la justice. dlisment de la discussion parce qu'il compte, I1] Commne. Comme si il n'y avait plu- seul Dieu seul sait quelle bonne justice marché. ils de avec un nouveau plan. relevant le PRS dit-ii. venir ici sieurs Arrondissements tribuent. et par dessus i la s'agit là d'une autre question, punisu'il judiciai- Tribunal Civil. Je sais, par exemple. quelle façon cela donne du prestige de mieux modifier notre systène de Fort-Liherté a df et permet à l'Etat faudrait modifier Torkanisation judi- FArrondissement du Tribunal Civil du Magistrature les Membres du Corps Judire actuel. Nous avons déjà vé depuis longtemps Léogine releve encorel rétribuer ciaire de la Républinue. établit les Tribu- Cap-llaitien: Tribunal Civil que situé dans une ville non ciaire. le jour oû le Sénateur Nau une onganisation Tribunaus Civils. du d'Arrondisse-! Je sais que naux de Paix et fe: ne encore ell chef-lieu J'estime que tant quc ce rouage serajérigée LE MONITEUR défec-] L'Ordre du jour étant épuisé, et aucun je seraijce recrutement est absolument Un Sénateur n'ayant sollicité la parole pour viendra avec un pareil Projet, lui, tueux. pour ne pas dire condamnable. une d'intérêt général, il est proparmi les premiers à marcher avec Un Juge de Paix de Camp- question l'ordre du jour suivant 1 pour cette réalisation rentre dans les exemple: relève de mon Arron- clamé parce que toujours hanté. Mais en Perrin, endroit qui de Mr. la prochaine Séance: idées qui m'ont chose. Il est dissement, sous le Gouvernement de 1.-Sanction des Procès-verbaux; ce moment. il s'agit d'autre par Borno, a été destitué par le Tribunal de la Correspondanquestion d'un Projet de loi présenté des Cassation-le Conseil de la Magistrature 2.-Dépotillement permettant d'avoir Monsieur ce: le Gouvernennent. création des Justices de Ta condamné pour concussion. la décision des conclusions du Rapfonds pour la des Commu- Borno, courbant la tête devant de la Ré- 3.--Diseussion- de la Commission spéciale Paix qui doivent desservir de la Cour Suprême de Justice déport le Projet de loi instituées... Mais voilà qu'au d'examiner nes récemment T'a relevé. chargée Famille. Titus: Motion d'ordre. 11 ne publique. de Son Excellence rclatif au Bien Rural de Mr. Jh. Crédit. La loi que nous but du Gouvernement lequel. aux élecobservation n'étant faite à ce s'agit pas de de Monsieur Vincent, pour trois Aucune demeure ainsi arcrée des Tribunaux j'ai eu à voter cet Ordre du jour avons présentéc tions présidentielles.

ment T'a relevé. chargée Famille. Titus: Motion d'ordre. 11 ne publique. de Son Excellence rclatif au Bien Rural de Mr. Jh. Crédit. La loi que nous but du Gouvernement lequel. aux élecobservation n'étant faite à ce s'agit pas de de Monsieur Vincent, pour trois Aucune demeure ainsi arcrée des Tribunaux j'ai eu à voter cet Ordre du jour avons présentéc tions présidentielles. sujet. les Communes ct Quartiers home a été nommé à nou- et la Séance est levée. Paix dans fois. le même Chantal, Commune rêté. MM. les Sénateurs: nouvellement organisés. reau Juge de Paix à A Sont présents Mr. Seymour Pradel: Mais. il faut qu'ill qui relève toujours de ma juridiction. Dr. Price Mars, Fouchard Martineau, aussi un Crédit! la suite de cela. le Parquet cut à remplir Dr. Justin Latortue. Normil Laurent, y ait Titus: Certainement. cela vien- devoir en faisant entendre que cet inNau. Pradel, Antoine TéMr. Jh. son n'é- Léon Seymour Charles Elidividu. condamné pour concuission. lémaque. Louis S. Zéphirin, dra! Pradel: La question est tait pas apte à renplir cette fonction. Vin- sée. Pierre Hudicourt, Dr. Ant. V. Carré, Mr. Seymour et des Mais le même Gouvernement de Mr. Rameau Loubeau. très simple : s'il y a des Communes aussi des) Ta transféré une nouvelle tois aJh. R.Noël, Denis St-Aude Quartiers. il faut bien qu'il yait loi icent oùt il exerce en CC moment; Le Président: Justices de Paix. Car la organique, (Camp-lérin de Juge de Paix. Les Secrétaires: un Tribunal de Paix par Com-lless attributions Dr. Hector Paultre. Charles Fombrun prévoyant tout le temps qu'elle existera, ili Mr. Louis S. Zéphirin: Sons la recommune. conforme. L.orsquil été nommé? Le Sccretaire-Redacteur: faudra que lon s'y le mandation de qui a-t-il de lal (s) J. Laurent sera voté une nourelle loi modifiant del Mr. Antoine Télémaque: Pas Pour conforme: système actuel. toutes ces justices mienne, en tout cas.. ni d'aucun parlecopie de bureau du Sénat: d'elles-mëmes... Le chef Paix tomberont Hudicourt: Elles tomberont mentaire. S. De Tun des voClément Déjean Mr. Pierre Mr. Louis Zéphirin: avec un bruit sec Pradel: Je termine en di- tres. sans doute! Télémaque: Ce procédé AVIS Mr. Seymour je voterai avec le Sé-] Mr. Antoine même très malheureux. Je de- Les actionnaires de la Hayti Trading sant que ce jour-là. est quand de mettre plus) Co. S. A. sont convoqués en Assemblée nateur Nau. MM., je suis mande au Gouvernement des Juges de Générale ordinaire, en conformité des Mr. Antoine Télémaque: fois. de de soin dans le reerutement le lundi six juin 1938, à 4 heures aul grand regret. pour une rare hono- Paix. statuts, au local de la Société sis l'opinion de mon Mr. Pierre Hudicourt: Le Sénateur de T'après-midi, rue des Frontsne pas partager Collègue Nau. Nous sa Mr. le Prési- à Port-au-Prince. 50, donner suite rable et distingué érigé des Quartiers en Nau retire chargé proposition.

in dans le reerutement le lundi six juin 1938, à 4 heures aul grand regret. pour une rare hono- Paix. statuts, au local de la Société sis l'opinion de mon Mr. Pierre Hudicourt: Le Sénateur de T'après-midi, rue des Frontsne pas partager Collègue Nau. Nous sa Mr. le Prési- à Port-au-Prince. 50, donner suite rable et distingué érigé des Quartiers en Nau retire chargé proposition. de le dire pour lui. Forts, No. 50. aux lins de avons réellement Sections rurales dent. Iln'a bon qu'il en auix travaux suivants: Communes et certaines judiciaire ac- Mr. le Président: 11 serait du Conseil d'Administration et en Quartiers. Or, le rouage fasse lui-même la déclaration. Rapport des chacune de ces Communes. Comptes; tuel veut que de Paix. ainsij Mr. Léon Nau: Le Sénateur Hudicourt,) en présentation du Conseil d'Administration; soit pourvue d'une Justice parait-il. a mon mandat pour parler Election Affaires courantes. que les Quartiers. présen- mon nom. le 19 Mai 1938. Je conçois très bien l'argument d'Etat Mr. Pierre Hudicourt: Je ne voudrais Port-au-Prince, d'Administration té tout à l'heure par le Secrétaire son Démon ani, le Sénateur Nau, essuie Le Conseil de la Justice, à savoir que déjà de difficultés pas ici une que défaite. partement est saisi d'un tas formulées par Mr. le Président: Je mets aux voix... AVIS Gouvernement relatives à des exceptions territoriale Nau T1 n'y Le Commissaire du des intéressés sur la division de Mr. Léon (Pinterrompant): aux voix puisque j'ai près le tribunal civil de ce ressort des Justices de Paix. Le Département beau- a plus rien à mettre Donne avis aux intéressés que les exala Justice doit avoir effectivement retiré ma proposition. mises en mens l'obtention des certificats d'apde tablatures à l'égard des nouvelles Les conclusions du Rapport, votées. pour d'arpenteur, nocoup et des nouveaux Quartiers, discussion, puis aux voix, sont titude aux professions de auront lieu Communes dotés de Tribunaux de conclusions du Rapport taire et de iondé pouvuir civil de ce resqui nc sont pas L'adoption implicitement des celle du princi- au Parquet du Tribunal des 20 et 21. Paix. donc la loi qui est aujour- entrainant du de loi y rclatif, le Bureaut sort aux dates respectives ce. couJe voterai Mais, MM., faut-il pe Projet du texte. 22 et 23. 24 et 25 Juin prochain. d'hui devant nous. d'une re- passe à l'examen 11 en formément à l'art. 48 de la loi du 16 Juin je le fasse sous la réserve Tunique cConsidérants est voté. de 1920, des arts. ler et 2 de l.Arrêté prési- et que formelle quc Y'adresserai est de mêne des articles 1. 2, 3, ct len- dentiel du 12 Mars 1919 et des arts, 7 commandation Gonvernement de la République. Ilest semble du Projet de loi. loi du 6 Juin 1919. att nécessité que le recrutement des La loi sera acheminée 8 de la civil de de toute conformément aux condi- Mr. le Président: Sénat être expédiée, Fait au Parquet du Tribunal 1938. Juges s'effectue la loi de 1918 ou 1919, aux archives du pour au Président de laPort-de-Paix, le 21 Mai Kernisan tions preserites par de Monsieur a fin de promulgation, Marc C.

1919. att nécessité que le recrutement des La loi sera acheminée 8 de la civil de de toute conformément aux condi- Mr. le Président: Sénat être expédiée, Fait au Parquet du Tribunal 1938. Juges s'effectue la loi de 1918 ou 1919, aux archives du pour au Président de laPort-de-Paix, le 21 Mai Kernisan tions preserites par de Monsieur a fin de promulgation, Marc C. votée sous PAdministration manière D'une generate.liepuhimqe Dartiguenave. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siteation des bleas CONTENANCE Dates NOM SOUM Premitre Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des E demaades préveatation pablicaticn Commune de Bas- Un terrain de la contenance Amonstil Paul 21 Avril 38 (La publication dure trois mois.) sin Bleu, Htion. d'un hectare borné: Au 26 Janvier 1938 Fond-Papaille. Nord par Timé Destamar, Siteation des bleas CONTENANCE NOM DES SOUM. Premitre au Sud par Col Daristil, a Dates dea de demandes préseatation pablication l'Est par les Trois RivièCommune de Li- Une propriété mesurant 150 Eglise du Cap-Hai res mon et Petit. à l'Ouest par Salomonade, Rue St- mêtres carrés bornée: Au tien 21 Avril 38 Commune de Ca- Un terrain de la contenance Mr. Paul. Nord Théophile J. B. par la rue St-Paul, 17 Mai 1937 racol, Htion Par- de dix hectares environ Richard au Sud par la rue Ste. Cadieu. borné: Au Nord, à l'Est et à 28 Janvier 1938 Avril 38 therine, à l'Est par la Loge l'Ouest par l'Etat inoccupé, €L'Aieule du Rédempteurs, et au Sud par Charles Miet à "'Ouest par Madame lien aux droits de l'Etat. Angèle Louis. Commune de Tor- Un terrain de la contenance Mr. Lacrétil CharCommune d'Enne- Un terrain mesurant 20 a Georges. Hodgson 21 Avril 38 goût. beck, Htion. La- d'un hectare 61 ares 25ca lien ... 21 Avril 38 ry, Htion Thou- environ borné: Au Nord et 16 Août 1937 borné: Au Nord par les 29 Janvier 1938 mache. au Sud par Georges HodgHtrs. Simplice Clotaire, au son, à l'Est et à l'Ouest par Sud par Mésina Mombrun une ancienne route publiet Lorquès Chéry, à l'Est que. par Mémène Ostin et à l'Ouest par Honora Lamy. Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Alphonse Philogène 21 Avril 38 Communc de Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Exantus Angrand... 21 Avril Liberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord 13 Septembre 1937 Liberté, Habita- tares borné: Au Nord, au ler Février tion Méré. par Clermont Alired Viction Maillac. Sud, à l'Est et à l'Ouest par tor, l'Etat, au Sud par Gusl'Etat.

étendue de Alphonse Philogène 21 Avril 38 Communc de Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Exantus Angrand... 21 Avril Liberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord 13 Septembre 1937 Liberté, Habita- tares borné: Au Nord, au ler Février tion Méré. par Clermont Alired Viction Maillac. Sud, à l'Est et à l'Ouest par tor, l'Etat, au Sud par Gusl'Etat. tave Phanord, à l'Est par Commune de Fort- Un terrain dont la conte- Mémé Louidor.. 21 Avril l'Etat et à l'Ouest par BluLiberté, Habita- nance est de 2 hectares, bor- ler Février 1938 cher Philogène. tion Sibérie. né: Au Nord par Saint-Jean Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mr. Citennus Cilius 21 Avril 3S Bernard, l'Etat, au Sud par rebalais, Habita- de 2 hectares 75 borné : Au 21 Décembre 1937 Décius Agenor aux droits tion Matiche. Nord par Charléus Charles, de l'Etat, à l'Est par Jeanl'Etat, au Sud par les Htrs. sius Lafosse, l'Etat et à Chrispin, à l'Est par Annul'Ouest par Sonthor Israël lysse Kernisan, l'Etat et à aux droits de l'Etat. l'Ouest par Fébéa HyppoCommune de Fort- Un terrain d'une étendue St-Jean Bernard... 21 Avril 38 lyte aux droits de l'Etat. Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: Au ler Février 1938 Commune de Jean- Un terrain d'une étendue Mr. bérie. Nord par Mémé Louidor Rabel, Htion Mil- de demi carreau de terre misse Emmanuel Jul aux droits de l'Etat, au Sud lonne. borné: Au Nord et à l'Est 8 21 Avril 38 par Sonthor Israël, l'Etat, à Janvier 1938 l'Est par Dupré Gilles, TEpar l'Etat, au Sud par Sotat et à l'Onest par un chelon Pétigny et à l'Ouest par min public. Céline Sénosier. Commune de Fort- Un terrain de la contenance Commune de Ver- Un terrain de la contenan- Paul-Emile DorsainLiberté, Htion Si- d'un hectare borné: au Napoléon ler Bien-Aimé 21 Avril 38 rettes, Htion Mi- ce de 2 hectares borné:. Au ville s béric. Nord par Février 1938 rault. Nord et à l'Ouest I'E- . 21 Avril 38 l'Etat, au Sud par par 20 Janvier 1938 Augustin Achille, à l'Est tat, au Sud par Joinvilus par Normilus Jn-Gilles et à Paul François et à l'Est par l'Ouest par Clépha Jn-Louis une source. Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Norvilus Jn-Gilles .21 Avril $8 Commune de Fort- Un terrain mesurant 4 m. Mme Françoise Prébérie. Liberté Htion Si- ce d'un hectare borné: Au ler Février1938 Liberté, Quartier de façade sur 16 m de pro- vil s Nord par Napoléon Biende Ferrier, 3ème fondeur borné: Au Nord, 20 Janvier 1938 21 Avril 88 Aimé, l'Etat, au Sud par Section de Mari- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Augustin Achille aux droits boux.

Mme Françoise Prébérie. Liberté Htion Si- ce d'un hectare borné: Au ler Février1938 Liberté, Quartier de façade sur 16 m de pro- vil s Nord par Napoléon Biende Ferrier, 3ème fondeur borné: Au Nord, 20 Janvier 1938 21 Avril 88 Aimé, l'Etat, au Sud par Section de Mari- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Augustin Achille aux droits boux. par l'Etat inoccupé. de l'Etat, à l'Est par DorCommune de Tho- Une propriété mesurant 12 Mr. Suscepte l'Ouest vilus Belval, l'Etat et à massique, Rue du m. de façade sur 30 m. de min Benjapar un chemin puCimetière. profondeur bornée: Au 21 Janvier e.o.0 1938 21 Avril 38 Commune de Fort- blic. Un terrain d'une Nord par Abraham Pardieu, Liberté, Habita- de 2 hectares superficie Mr. Innocent Joseph 21 Avril 38 l'Etat, au Sud par Necker tion Bayaha, Nord borné: Au ler Février 1938 M. Sylvain aux droits de par une grande route l'Etat, à l'Est par la rue du publique, Eugène au Sud par Mme. Cimetière et à l'Ouest par Tassy à prétendue une ruelle. propriétaire, l'Est par Charles Deravin, l'Etat, et Commune de Fort- *Un terrain mesurant 4m. Mr. Augustin Jean 21 Avril 88 à l'Ouest par Destiné JoLiberté, Quartier de façade sur 16m. de pro- 23 Janvier 1938 seph, fermier de l'Etat. de Ferrier, 8ème fondeur borné: Au Nord, Commune de Fort- Un terrain de la contenanSection de Mari- au Sud, à l'Est ct à l'Ouest Liberté, Htion Lc- ce de 2 hectares borné: Au Mr. ler Eliodor 1938 Louis 31 Avril 38 baroux. par l'Etat inoccupé. gras. Nord par Attila Calixte, Février Commune de Tho- Une propriété mesurant 12 Moise Briand.. l'Etat, au Sud, à l'Est et à massique, Rue du m. de façade sur 30 m. de 24 Janvier 1938 21 Avril 88 l'Ouest par 'Etat. Cimetière. profondeur bornée: Au Commune de Jean- Une propriété dont la con- Héritiers Romilus Nord et au Sud par l'Etat Rabel, Ruc du tenanee n'est pas détermi- Moreau occupé par Heureuse DouMarché, née bornée; Au Nord par 3 Février 1938 Avril 33 cette et Abraham Pardieu, Vve. Dunas Auguste, au à 1'Est par la rue du CimeSud par Ernestine ainsi contière et à POuest par une nue, à l'Est par la Grand' ruelle. Rue et à l'Ouest par la rue du Marché. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prraiars CON ITENA ANCE Dates des prtneatation pelilcades Sitaation des beas .E NOM DES SOUM Pressitre Bazil21 Avril 38 CONTEN NANCE Dates de demandes préseatation publicaten d'une étendue Mr.

ud par Ernestine ainsi contière et à POuest par une nue, à l'Est par la Grand' ruelle. Rue et à l'Ouest par la rue du Marché. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prraiars CON ITENA ANCE Dates des prtneatation pelilcades Sitaation des beas .E NOM DES SOUM Pressitre Bazil21 Avril 38 CONTEN NANCE Dates de demandes préseatation publicaten d'une étendue Mr. Bazilner Sitaation des bens des Commune de la Un terrain hectare borné: au 15 Février 1938 Mr. Charles MauTortue, Habitation d'un Lubin, Commune de Pe- Un terrain mesurant appro- de gilles 21 Avril 38 Méance. Nord par Nappoléon tite Rivière - de ximativement sO ares 3 Février 1938 au Sud et à l'Est par AgaT'Artibonite, Htion terre borné: Uu Nord, au cius Tiblanc et à l'Ouest Lachaussée. Sud, à T'Ouest par le fleuve par l'Etat. 21 Avril 38 de l'Artibonite à une disdes Un terrain dont la conte- Fédor Ariste.. tance de 50 mètres, et au Commune nance n'est pas déterminée 15 Février 1938 Sud par Fabecy Guerrier Chardonniè Bouclot- borné: Au Nord par St-Jean aux droits de l'Etat. res, Htion Michel, au Sud par Pierredont la superfi- Mr. Dely Pierre .21 Avril 38 zine Virgile, à l'Est par JusCommune de Fort- Un terrain hectares borné: 4 Février 1938 te Belfort et à TOuest par Liberté, Habita- cie est de 2 à l'Est et St-Louis Jn-Philippe. tion Méré. Au Nord, au Sud, Avril 38 à l'Ouest par l'Etat. de Ca- Un terrain dont la conte- Mr. Raynald Rivette21 1938 Saul Neptune.. 21 Avril 38 Commune nance cst dc 3 hectares bor- 15 Février Commune de Fort- Un terrain dont la superfi- borné: 7 Février 1938 vaillon, Htion Bé- né: Au Nord par Emilias Liberté, Habita- cie est d'un hectare l'Est et rard. Emilien, au Sud par Mme. tion Dumas. Au Nord, au Sud, à Fontaine Vaval et Jh. Méà T'Ouest par lEtat. rard,à l'Est par Marius LaUn terrain d'une étenduc de Mr. Alphonse Philo- Avril 38 rosilière et à T'Ouest par lc Commune de Fortborné: Au Nord, gène grand chemin conduisant au Liberté, Habita- 3 hectares Sud. à l'Est et à l'Ouest 7 Février 1938 Cimetière. 21 Avril 38 tion Méré. au de la contenan- Mr. Fabréus Jean... par l'Etat. 21 Avril 38 Commune de Fort- Un terrain heclare borné: Au 15 Février 1938 1 hec- Clépha Jn-Louis Liberté, Htion Si- cc d'un Commune de Fort- Un terrain mesurant au 7 Février 1938 Nord, au Sud, à l'Est ct à Liberté, Htion Si- tare borné: Au Nord, béric.

38 tion Méré. au de la contenan- Mr. Fabréus Jean... par l'Etat. 21 Avril 38 Commune de Fort- Un terrain heclare borné: Au 15 Février 1938 1 hec- Clépha Jn-Louis Liberté, Htion Si- cc d'un Commune de Fort- Un terrain mesurant au 7 Février 1938 Nord, au Sud, à l'Est ct à Liberté, Htion Si- tare borné: Au Nord, béric. T'Ouest par l'Etat. Sud à T'Est et à l'Ouest par Jean... 21 Avril 38 bérie. dont la conte- Mr. Dupréus T'Etat. Communc de Bai- Un terrain détermninée 16 Février 1938 d'une étendue Mme. Tertulien Jac38 net, Htion L'her- nance n'est pas Mme Commune de Fort- Un terrain borné: Au ques Antoine.. 21 Avril mitage. bornée: Au Ncrd par Sud Liberté, Habita- d'un hectare Montar- 9 Février 1938 Dormeville, YEtat, au tion Sicar. Nord par la rue ct à par Paul Bazelais, à l'Est cher, au Sud, à l'Est par Alcanta Pierresin ct à l'Ouest par l'Etat. lOuest par Ravin ainsi conMr.Fernand Millerei 21 Avril 38 de Port- Un terrain d'une superficie Février 1938 nu. Mr. Raynald Rivette 21 Avril Commune Htion. de quatre cents carreaux de 10 de Ca- Un terrain de la contenance 16 Février 1938 de Paix, borné: Au Commune 45 borné: Au Nord terre environ, Htion Bé- de 4h. Coles. Nord par Clédanor Bienvaillon, par Anacé Fils, J. Ferjus, Aimé, au Sud par Mme rard. M. Larosilière et M. Jean, Charlestin Ls-Jean, à l'Est au Sud par les Hrs. Clo- à par D. A. Bouzy et à TOuest tilde Clotaire ct consorts, ct â par qui de droit l'Est par Méréla Jean Fontaine Mr. Raynald Ril'Ouest par Mme. Commune de Ca- Un terrain de la contenance borné: vette s 21 Avril 38 Vaval et PEtat. Avril s8 Habitation de 2h. 72 a. 13 ca. Février 1938 étendue Mr. Saul Prédestin21 vaillon, Au Nord par les Htrs. Ro- 11 Commune de Des- Un terrain d'une borné: Au 17 Février 1938 Platel-Magès. manès Rousseau, au Sud par salines, Htion La- d'un hectare Jérôme, la grande route DéparteNord par Joseph St-Gilus mentale, à TEst par Victor gon-Borde. T'Etat, au Sud par à PEst Roche et à l'Ouest par Péaux droits de Morce TEtat, Zamor, riclès Torchon. par Celem et Dum Mr. Peticà Alexanl'Etat et à lOuest par de Mi- Une propriété mesurant 5 dre 21 Avril 38 ainsi connu aux droit de Commune Rue du m. de façade sur 6m. de 11 Février 1938 lEtat. 21 Avril s8 ragoine, profondeur bornée: Au Nord terrain dont la superfi- Mr.

'Ouest par Péaux droits de Morce TEtat, Zamor, riclès Torchon. par Celem et Dum Mr. Peticà Alexanl'Etat et à lOuest par de Mi- Une propriété mesurant 5 dre 21 Avril 38 ainsi connu aux droit de Commune Rue du m. de façade sur 6m. de 11 Février 1938 lEtat. 21 Avril s8 ragoine, profondeur bornée: Au Nord terrain dont la superfi- Mr. Auguste Jules.. Cimetière. Antonio ainsi connu, Commune de Fort- Un hectare borné: 17 Février 1938 par au Sud par Elise ainsi nomLiberté, Habita- cie est Nord, d'un au Sud, à l'Est et mée, à l'Est par la grande tion Sibérie. Au lEtat. et à 1'Ouest par un à TOuest par St-Pré? 21 Avril s8 route d'une étendue de Mr. Rochenel terrain inoccupé. Avril 88 Commune de Fort- Un hectares terrain borné: Au Nord, 19 Février 1988 Ca- Un terrain de la contenance Mr. Raynald Rivette21 Liberté, Htion Le- 2 Sud, à l'Est et à l'Ouest Commune de d'un hectare 42 borné: Au 12 Février 1938 gras. au lEtat. vaillon, Habitation les Htrs, Duprate par Israël Dorcin.. 21 Avril 33 Platel-Mages. Nord par terrain d'une étendue de Mr. David, au Sud par Altesse Commune de Fort- Un Au Nord, 19 Février 1938 Joseph, à PEst par qui de Liberté, Htion Le- 2 hectares borné: et à "TOuest droit et a 1'Ouest par la rougras. au Sud, à l'Est te départementale- du Sud. par l'Etat. Mr Marcel Dorsaint 21 Avril 38 étendue de Mr. Luméus Colas. 21 Avril 88 de Fort- Un terrain de la contenance Au 21Février 1938 de Fort- Un terrain d'une 14 Février 1938 Commune d'un hectare borné: Commune Habita- 6 hectares borné: Au Nord, Liberté - Habita- Nord, au Sud, à l'Est et à Liberté, au Sud, à V'Est et à l'Ouest tion Gras. l'Ouest par TEtat. tion Chaloupin. par 1'Etat. Mr. Duly Eugène... 31 Avril se d'une étendue Jn-Mary Clerisca.. ess0s 21 Avril s8 Commune de Fort- Un terrain d'une borné: superficie Au 21 Février 1988 Commune de Des- Un terrain hectare 29 borné: Au 14 Février 1938 Liberté, Htion Ga- d'un hectare à TOuest par salines, Htion. La- d'un Sud par T'Etat, ratte. Nord, au Sud, par un chegon-Laville. Nord et au Sonl'Etat et à P'Est à T'Est et à lOuest par droits min public. nomme Candio aux de "Etat. LE MONITEUR L Sitsation des bieas CO E ENANCE NOM Dates P présentation SOUM. Première Sitaa tion des bieas CON ENANCE NOM SOUM. des demandes pablication Dates E presestation pablicstios Prsile des dezasées Commune de Oua- Un terrain mesura ant 12 m Mr.

et à P'Est à T'Est et à lOuest par droits min public. nomme Candio aux de "Etat. LE MONITEUR L Sitsation des bieas CO E ENANCE NOM Dates P présentation SOUM. Première Sitaa tion des bieas CON ENANCE NOM SOUM. des demandes pablication Dates E presestation pablicstios Prsile des dezasées Commune de Oua- Un terrain mesura ant 12 m Mr. Joseph Michel 5 Mai 38 Commune de Port- Cn terrain mesurant envi5 naminthe, Section de iaçade sur 10m. de pro- 12 Fév. 1938. ua-Prince, Htion ron 1h. 29 borné: : Au Nord Mr. .3 Rigaud. 193S Siméon Mai 32 : Capotille. iondeur borné: Au Nord, au Aubry. par Nérémise Cadet, au Sud Mars Sud,à l'Est et à I'Ouest par par les Htrs. Jean-Charles lEtat. Victor, à l'Est par Rigaud Commune de Oua- Un terrain de la contenan- Cherry Simon 5 Mai 3S Siméon et à l'Ouest par ui naminthe, Habita- ce d'un hectare borné: Au 14 Févr. 1938. chemin vicinal. tien Dilaire. Nord par le grand chemin Commune de Fort- U'n terrain de la co:tenance Richard S:-Aubin... allant à Fort-Liberté, au Liberté, Htion Si- de 5 hectares borné: Au 4 Mars 1938 5 Mfaj 38 Sud et à l'Ouest par l'Etat car. Nord par Derné Codio, inoccupé et à l'Est par De- (Etiennette Félix), au Sud ciana Fleuroné. par Antoine Choute, à l'Est Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Clervilon Touspar l'Etat et à l'Ouest par naminthe, Habita- d'un hectare borné: Au saint 5 Mai 38 Clermont Victor. tion Dorsemont. Nord ct au Sud par l'Etat 19 Fév. 1938. Commune de Mi- Cne propriété mesurant 5m Juliennise inoccupé, à l'Est par. le ragoâne, Rue des de iaçade sur Om de pro- Mr. Geor- 5 grand chemin conduisant Chaudières. fondeur bornée: Au 7 ges 193S Mai 28. à la Savane Longue et à au Sud, à T'Oucst par qui Xord, de Mars l'Ouest par l'Etat inoccupé. droit, et à I'Est la ruc Commune de St.- Cn terrain dont la superfi- Mr Enaillo Nonez 5 Mai 38 des Chaudières. par Marc. Htion. Du- cie est de 6 h 45 borné: 22 Février 1938 Commanc de Portdont buisson. Au Nord par David Jeune Salut, Htion Cn terrain la conte- Mr. Georges Vallon 5 Mai S8 et Desilmé Désir, au Sud Du- nance est de 12h.90 ares, 11 Mars 193$ par Lexidor Laguerre, à pin. burné: - Au Nord par les Htrs. l'Est par Mme Vve. A. ThoCoco Bonnet, au Sud par by et Joseph Belance et à les Htis. Lorenne FrankT'Ouest par Mme. Voltaire lin, à l'Est par les Htrs. LaJn-Pierre. nlle Leptune ct Arélise Commune de Fort- Une propriété mesurant 3m. Mr. Joseph Boutros 5 Mai 38 route Franklin Départementale ot à l'Ouest par du la Liberté, Rue Bour- de' façade sur 10 m. de pro- 22 Février 1938 Sud.

, au Sud par by et Joseph Belance et à les Htis. Lorenne FrankT'Ouest par Mme. Voltaire lin, à l'Est par les Htrs. LaJn-Pierre. nlle Leptune ct Arélise Commune de Fort- Une propriété mesurant 3m. Mr. Joseph Boutros 5 Mai 38 route Franklin Départementale ot à l'Ouest par du la Liberté, Rue Bour- de' façade sur 10 m. de pro- 22 Février 1938 Sud. Son. iondeur bornée: Au Nord Commune de Port- U'n terrain de la par la rue Bourbon, au Sud, au-Prince, Section environ d'un ha. contenance 29 bor- Mr Maxi Démosthéà PEst et à l'Ouest par T'ESt-Martin. .Ju nes 5 Mzi 38 tat. né: Nord par Sully 12 Mars 193S Commune de Oua- Une propriété mest rant 12 Mme. Cherfils Myrtil 5 Mai 38 l'Est Mardy, l'Etat, au Sud et à naminthe, Section m. de façade sur 10m de 24 Fév. 1938. par IHabitation <LesCapotille. profondeur bornée: Au Nord pinasse et à T'Ouest par par Mme. Décialus Métellus Charles Edouard aux droits aux droits de r'Etat, au Sud Commune de Mi- de La l'Etat. terrain dont la à l'Est et à l'Ouest par l'Erebalais, Habita- nance n'est déterminée conte- Saingardieu Saintetat inoccupé. tion Joubert. borné: lu pas lus ... 5 Mais8 Commune de'Oua- Une propriété mesurant 10 Mme Louisa Nicolas 5 Mai 38 milus Nord par Dor- 14 Mars 1933 naminthe, Rue m. de façade sur 12 m. de 25 Février 1938. Bernadotte, au Sud 3 Vallière. pprofondeur, bornée: Au par la rivière de l'ArtiboniNord par Sophie Etienne te, à l'Est par Philistin Desprétendue propriétaire, au graves et à l'Ouest par Sud par la rue Vallière, à Alexis Alexandre. l'Est pàr Débonnaire JnCommune de Fort- Un terrain mesurant 1 ha Mr. Albert Difricile 5 Xais8 Charles aux droits de TELiberté, habitation borné: au Nord, au Sud, à 24 Mars 193S tats et à l'Ouest par les Chaloupin. l'Est et à l'Oucst par lEtat Htrs, Noeline St-Fleur. Commune de Fort- Un terrain dont la conte- Mr. Narcès Jacques 5 Msi 38 Commune de Ter- Un terrain dont la superf- Mr. Noël Louis... 5 38 Liberté, Habita- nance est d'un hectarc bor- 2S Mars 193S rier-Rouge, Habi- cie est de 3 hectares borné: 26 Fév. 1938. Ma. tion Gras. né: Au Nord, au Sud. à tation Rouvray. Au Nord, à 1'Est et à l'Est ct à l'Oucst par l'Etat. T'Ouest par l'Etat et au Sud Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Etienne Pierre 5 Mai 38 par un chemin vicinal. Liberté, Habita- tarc borné:' Au Nord, au 2S Mars 193S Commune de Oua- Un terrain d'une étendue Mr. Paul Fils-Aimé.. 5 Mai 38 tion Méré. Sud, à l'Est ct à 1Ouest par naminthe, Habita- d'un hectare borné: Au 28 Février 1938 l'Etat. tion Dilaire. Nord, au Sud, à lEst et à Communede Port- Une propriété dont la con- Mmc.

. Liberté, Habita- tarc borné:' Au Nord, au 2S Mars 193S Commune de Oua- Un terrain d'une étendue Mr. Paul Fils-Aimé.. 5 Mai 38 tion Méré. Sud, à l'Est ct à 1Ouest par naminthe, Habita- d'un hectare borné: Au 28 Février 1938 l'Etat. tion Dilaire. Nord, au Sud, à lEst et à Communede Port- Une propriété dont la con- Mmc. Vve. Phocion l'Ouest par l'Etat. au-Prince, Ruc des tenance n'est pas déterminée Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Mme Aliancine Césars. bornée: Au Nord Sanon 5 Mai 38 Liberté, Habita- d'un hectare borné: Au Pierre y. . 5 Mai 88 Lindor, au Sud par Julie tion Cottineau. Nord, au Sud, à l'Est et à 28 Février 1938 Pompilus, à l'Est par par Anna Mme. lOuest par l'Etat. Phocion Sanon aux droits Commune de Oua- Un terrain mesurant 4 ha. Mr. Adilas Noël 5 Mai 88 de l'Etat et à l'Ouest par naminthe, Habita- borné: Au Nord, au Sud, 3 Mars 1988. Mendès ainsi tion Dilaire, à l'Est et à l'Ouest par TECommune de Mi- Une propriété connu. tat. ragoâne, Rue du de façade mesurant 4 m Mr. Carra Monval 5 Mai 38 Commune de Port- Un terrain de la contenance Rigaud Siméon.. 5 Mai 88 tion Dubreye. fondeur bornée: sur 4m. Au de proau-Prince, Htion environ de 2 h, 58 borné; 3 Mars 1988 au Sud, àl'Est ct Nord, Bonny. Au Nord par JTtion Carapar l'Etat. àl'Ouest deux occupée par les Htrs. Commune .de Mi- Une Tancrède Auguste, au Sud ragoâne, Rue du de propriôté mc esurant 4m Mr. Paul Antonio. 5 Mai 38 par Julle Petit-Homme, à Bel-Air, façade sur 6 m de prol'Est par Myrthilus Myrfondeur bornée: Au Nord, thil, et à l'Ouest par Rigaud au Sud, à l'Quest par l'ESiméon. tat Inoccupé et à l'Est par la rue du Cimetlère. IMPRIMOIRIE DE L'ETAT- Rue da Cestes