Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 23 Mai 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 41 étendre les Traités existant enConvention pour coordonner, et en assurer Pexécution SONMAIRE étendre les Traités existre les Etats américains à la Conférence InteraméDécret sanctionnant la américains Convention et pour en assurer coordouner, T'exécution.- "Convention y an- Les Gouvernements représentés tant entre les Etats aux Ca- ricaine pour le Maintien de la Paix; de la paix générale -Arrêté nexée. accordant amnistie à tous les individus la sitreté détenus intérieure ou poursuivis, de l'Etat. Animés du désir d'assurer le maintien les avantages qui yes, sous Taccusation grace de au complot sieur contre Cidoine Jn-Philippe: dans leurs relations mutuelles, appréciant divers en vigueur qui Sénat: Arrêté accordant Séance du 22 Décembre 1933. ont découlé ct découleront établissent des des pactes méthodes pour le rèAvis. Générale des Contributions: : Avis. condamnent la guerre et - Administration glement pacifique des différends d'imposer internationaux; de plus grandes resDECRET Reconnaissant la nécessité trictions all recours à la guerre; ce but, il y a lieu de conL'ASSEMBLEE NATIONALE Et convaincus que pour atteindre qui coordonne les accords exisune nouvelle Convention à cette Vu T'article 28 de la Constitution;, ratifier la Convention pour clure les et assure leur exécution, ont désigné Considérant qu'il y a lieu de existant entre les Etats amé- tant, fin les anplifie suivants: coordonner, étendre les Traités à Buenos-Aires, capiPlenipotentiaires Mexique: ricains et en assurer PExécution, Argentine. signée le 23 Décembre 1936; Argentine: Francisco Castillo Najera, tale de Ja République Carlos Saavedra Jamas, Reyes, Décrète: Roberte M. Ortiz. Alfonso sanctionnée pour sortir SOti plein Carcanc, Ramon Beteta, Castillo. Art. Jer.-Est et demeure coordonner, étendre les Miguel Maria Angel Cantilo, Juan Manuel Alvarez del et entier effet la Convention les Etats pour Américains et en assurer José A. Espil, Brésil: Traités Existant entre Buenos-Aires. capitale de la République Felipe Melo, José Carlos de Macedo Soares, FExécution, signée à 1936. Leopoldo Ruiz Moreno, Oswaldo Aranha, Argentine, le 23 Décembre Décret.auquel est annexée copie de la Isidoro Daniel Antokoletz, José de Paula Rodrigues Alves, Art. 2.-Le présent et exécuté à la diligence des SeBrebbia, Hélio Lobo, dite Convention, sera publié le concerne. Carlos Diaz Cisnéros. Hildebrando Pompeul PintoAccioly, crétaires d'Etat, chacun en ce qui Nationale, à Port-au-Prin- César Edmundo da Luz Pinto, Donné au Palais de l'Assemblée et an IVe. Paraguay: Roberto Carneiro de Mendonça, le 18 Mars 1938, an 135ème de T'indépendance, Angel Soler, Coelho Lisboa de Miller. ce, et de la Restauration. Miguel Rosalina de la Libération Président de l'Assemblée Nationale: J.

aires d'Etat, chacun en ce qui Nationale, à Port-au-Prin- César Edmundo da Luz Pinto, Donné au Palais de l'Assemblée et an IVe. Paraguay: Roberto Carneiro de Mendonça, le 18 Mars 1938, an 135ème de T'indépendance, Angel Soler, Coelho Lisboa de Miller. ce, et de la Restauration. Miguel Rosalina de la Libération Président de l'Assemblée Nationale: J. Isidro Ramirez, Maria Luiza Bittencourt. (s) Le LOUIS S. ZEPHIRIN Nationale: Honduras: Uruguay: Le Vice-Président de lAssemblée Antonio Bermudez M., José Espalter, EDOUARD Les Secrétaires: PIOU Julian Lopez Pineda. Pedro Manini Rios, CHARLES FOMBRUN, CONSTANT POLYNICE Costa Rica: Eugenio Martinez Thedy, J. RAPHAEL NOEL, LUC FOUCHE Manuel F. Jimenez, Juan Antonio Buero, AU NOM DE LA REPUBLIQUE le Décret ci- Carlos Brenes. Felipe Andrés Ferreiro, F. Puyol, Le Président de la République ordonne que imprimé, publié Venezuela: Abalcazar Garcia, dessus soit revêtu du Sceau de la République, Caracciolo Parra Pérez, José G. Antuna, et exécuté. National, à Port-au-Prince, le 23 Mars Gustavo Herrera, Julio César Cerdeiras Alonso, Donné au Palais an IVème de la Libéra- Alherto Zérega Fombona. Gervasio Posadas Belgrano. 1938, An 135ème de TIndépendance, Pérou: Guatémala: tion et de la Restauration. STENIO VINCENT Carlos Concha, Carlos Salazar. Par le Président: des Relations Extérieures des Finances: Alberto Ulloa, José A. Medrano, Le Secrétaire d'Etat (s) GEORGES N. TRC Felipe Barreda Laos, Alfonso Carrillo. Le Secrétaire d'Etat de Fintérieur: (s) CH. LANOUE Diomedes Arias Schreiber. Nicaragua: d'Etat des Travaux Publics du Commerce: Le Salvador: Luis Manuel Debayle, Le Secrétaire (s) GUY Publique, 5tÉuE de V'Agriculture et du Travail: Manuel Castro Ramirez, José Maria Moncada, Le Secrétaire d'Etat de Finstruction ESTIME Patricio Brannon. Modesto Valle. d'Etat de OSUNARSALS la Justice et des Cultes: Maximiliano Le Secrétaire (s) JH. N. PIERRE-LOUIS LE MONITEUR qu'elles condamnent les guerres ont déclaré solennellement relations mutuelles ou avec d'autres République Dominicaine: Equateur: d'agression dans leurs des conflits ou différends de toutes Urena, Humberto Albornoz, Etats: que le règlement elles ne devra être obtenu que par Max Enriquez Antonio Pons, sortes qui s'éléveront entre par le droit international, Tulio M. Cestero, José Gabriel Navarro, des moyens pacifiques consacrés en ce qui les concerne, les Enrique Jimenez. Francisco Guarderas, qu'elles ont également déclaré, être réglées par f vioColombie: Eduardo Salazar Gomez. questions territoriales ne doivent pas aucun règlement territorial Jorge Soto del Corral, Bolivie: lence. et qu'elles ne reconnaîtront moyens ni la validité Miguel Lopez Pumarejo, qui ne soit pas obtenu par des de territoires. pacifiques. effectuée par Urdaneta Arbelaez, David Alvestegui. de Ol de Tacquisition Roberto Enrique Finot, force Toccupation des armes.

par f vioColombie: Eduardo Salazar Gomez. questions territoriales ne doivent pas aucun règlement territorial Jorge Soto del Corral, Bolivie: lence. et qu'elles ne reconnaîtront moyens ni la validité Miguel Lopez Pumarejo, qui ne soit pas obtenu par des de territoires. pacifiques. effectuée par Urdaneta Arbelaez, David Alvestegui. de Ol de Tacquisition Roberto Enrique Finot, force Toccupation des armes. en outre, qu'en cas de non-accomplisement en Alberto Lleras Camargo, Eduardo Dietz de Medina. la les Etats Contractants adopteront. José Ignacio Diaz Granados. Alberto Ostria Gutierrez, de ces engagements. de neutres. une. attitude commune et solidaire. écono- et Panama: Carlos Romero, leur qualité les moyens politiques, juridiques ou Hannodio Arias M., Alberto Cortadellas, mettront autorisés en ceuvre par le Droit International et qu'ils porteront dè Julio J. Fabrega, Javier Paz Campero. T'opinion miques publique à agir par son influence, tout ou en armée, évitant sans Eduardo Chiari. Haiti: recourir à aucune intervention l'attitude diplomatique leur imposent leurs traiEtats-Unis d'Amérique: H. Pauiéus Sannon, cependant renoncer à que Cordell Huli, Camille J. Léon. tés collectifs: en outre. à établir une procédure de Sumner Welles, Elie Lescot. Et qu'ils S 'engagent. Alexander W. Weddell, Edmé Manigat, conciliation: réaffirment les engageAdolph A. Berle, Jr., Pierre Eugène de Lespinasse. Les Hautes Parties elles Contractantes de donner une solution par des moAlexander F. Whitney. Clément Magioire. ments contractés par controverses d'ordre international qui Charles G. Fenwick. Cuba: yens pacifiques. entre aux elles. Michael Francis Doyle, José Manuel Cortina, peuvent surgir Hautes Parties Contractantes. convaincues de Elise F. Musser. Ramon Zaydin, Art. 2-les et de la consultation stipulées dans Chili: Carlos Marquez Sterling. Tutilité de la coopération le Maintien. la Préservation et le RétaTocornal, Rafael Santos Jimenez, la Convention pour entre elles le 23 Décembre 1936. Miguel Cruchaga César Salaya, blissement de la Paix. signée affectent la paix sur Luis Barros Borgono. Calixto Whitmarsi, conviennent qu'en toutes questions qui Rio, susmentionnées Félix Nieto del José Manuel Carbonell. le continent. la consultation et la coopération de leurs bons Ricardo Montaner Bello. pour objet de faciliter. par l'offre amicale les Répudéposé leurs Pleins Pouvoirs trouvés en auront offices, et de leur médiation Taccomplissement par un rèLesquels, ayant ce qui suit: des existants pour bonne et due forme, ont convenu le Traité pour éviter ou em- bliques Américaines. et de délibérer. engagements en pleine reconnaissance de Art. ler. - _Considérant que, par entre les Etats Américains, glement leur pacifique. juridique comme Etats souverains et indépendants lorsque pécher les Conflits Internationaux 1923 (connu SOuS le nom de traité égalité tous leurs droits à la liberté d'action individuelle. signé à Santiago le 3 Mai Contractantes ont convenu que et de une divergence capable d'affecter leur intérêt commun Gondra), les Hautes n'aurait Parties pu être résolue par la voie diplo- ou surgira le maintien de la paix. Hautes Parties toute question qui à l'arbitrage, en vertu des traités existants.

pécher les Conflits Internationaux 1923 (connu SOuS le nom de traité égalité tous leurs droits à la liberté d'action individuelle. signé à Santiago le 3 Mai Contractantes ont convenu que et de une divergence capable d'affecter leur intérêt commun Gondra), les Hautes n'aurait Parties pu être résolue par la voie diplo- ou surgira le maintien de la paix. Hautes Parties toute question qui à l'arbitrage, en vertu des traités existants. Art. 3-En cas de menace de guerre, les dans les matique ni soumise d'enquête qui en fera rapport: exécuteront les dispositions contenues sera soumise à une Commission à la guerre, signé à Paris Contractantes 1 2 de la Convention pour le Maintien, la PréservaQue, par le Traité de Renonciation de Pacte Kellog-Briand articles et de la Paix; il est entendu que. perile 28 Août 1928 (connu sous le Parties nom Contractantes ont dé- tion et le Rétablissement la consultation et pour ttne période ne dépasou Pacte de Paris). les Hautes nations respectives. dant la durée de Parties en désaccord ne recourront pas claré solennellement, au nom de leurs le sant pas six mois. les de toute action militaire. condamnent tout recours à la guerre pour reglement instru- aux hostilités et s'abstiendront conviennent de qu'elles différends internationaux et y renoncent comme Art. 4.-Les Hautes Parties Contractantes deux d'entre elles. des nationale dans leurs relations mutuelles: cas de difficultés entre ou plus mutuel ment de politique Générale de Conciliation Interamé- plus chercheront qu'en à les régler dans un esprit dc respect des Que, par la Convention le 5 Janvier 1929, les Hautes elles leurs droits en recourant, pour cet objet. à ricaine, signée à Washington de soumettre à la procé- de respectifs. ou successivement à des procéduParties Contractantes ont convenu différents qui peuvent s'élever négociations diplomatiques aux commissions d'enquête. atix commissions dure de conciliation tous les été possible de régler par la res de médiation. aux tribunaux d'arbitrage et aux cours de jusentre elles et qu'il n'aurait pas de Concilia- de conciliation, dans les traités elles sont voie diplomatique, et d'établir une Commission dans la dite Con- tice comme il est prévu que auxquels s'il était impossible exécuter les obligations assumées parties: elles conviennent également et si les Etion pour si- de régler ces différends par la voie diplomatique prévues vention: le Traité Général d'Arbitrage Interaméricain), Con- tats en désaccord ont recours aux autres procédures les Etats Que, par le 5 Janvier 1929. les Hautes Parties dans le présent articles elles en informeront autres des négogné à Washington à soumettre à l'arbitrage, sauf et les tiendront aui courant de la marche tractantes se sont engagées les différends de caractère inter- signataires certaines exceptions, tous été réglés par la voie diplomati- ciations. ne concernant pas les différends déji sollnational, qui n'auraient pas, c'est-à-dire susceptibles Ces stipulations out judiciaire en vertut d'acque, et ayant un caractère juridique.

ont autres des négogné à Washington à soumettre à l'arbitrage, sauf et les tiendront aui courant de la marche tractantes se sont engagées les différends de caractère inter- signataires certaines exceptions, tous été réglés par la voie diplomati- ciations. ne concernant pas les différends déji sollnational, qui n'auraient pas, c'est-à-dire susceptibles Ces stipulations out judiciaire en vertut d'acque, et ayant un caractère juridique. des principes de droit, et en mis à une procédure diplomatique d'étre décidés par l'application elles ct à suivre une procédure d'arbi- cords spéciaux. Hautes Parties Contractantes conviennent outre, à établir entre Art. 5.-Les les méthodes prévues par la présente Contrage; cl de Conciliation. si- que, dans le easpit n'aboutiraieit pas à un Que par le Traité de Non Agression 1933 (connu sous le nom vention olt pardes accords antérieurs qui peuvent s'élever entre gnéi Rio de Janeiro, le 10 Octobre Parties Contretantes règlement pacilique des diftérends de Traité Saavedra Lamas), les Hautes 337, LE MONITEUR précités ont signé la les hostilités, En foi de quoi, les Plénipotentiaires en anglais, en portugais et deux ou plus d'entre elles, et que s'ouvriraient suivantes: présente Convention, en espagnol, leurs sceaux. Fait dans la ville de elles procéderont enformément aux stipulations de Non en français, ety ont apposé de la Argentine, le 23 Déa) Elles adopteront, selon les termes du. Traité leur Buenos-Aires, Capitale République Conciliation (Traité Saavedra Lamas), en cembre 1936. Agression et de attitude commune et solidaire; elles Réserve de la Délégation Argentine être conqualité de netitres, immédiatement une entre elles et prendront con- 1 De par l'article 6, dans aucun cas, les ne pourront denrées alimentaise consulteront des hostilités pour déterminer, con- sidérées comme contrebande de guerre civiles naissance de l'ouverture si les dites hostilités constituent res ou matières premières destinées aux populations de ou jointement séparément, les stipulations de la pré- des belligérants, et il n'existera pas le devoir ou matières prohiber un état de guerre afin d'appliquer les crédits pays destinés à l'acquisition desdites denrées sente Convention. concerne la question de sa- premières qui auraient la destination sus-mentionnée. Nation b) 11 est entendu qu'en ce qui ou non ti11 état de En ce qui concerne la saisie des armements, chaque voir si les hostilités en cours constituent Contractantes devra pren- pourra réserver son attitude face à une guerre d'agression. guerre. chacune des Hautes Parties les cas, si les hostilités Réserve de la Délégation de Paraguay être condécision. Dans tous 6, dans aucun cas ne pourront dre une prompte des Parties Contractantes 2. De par l'Article les denrées alimentaientre deux O11 plus contrebande de guerre se poursuivent Etats qui, à ce moment, sidérées comme aux civiles ou entre deux ou plus des Convention signataires pour ne T'avoir pas res o11 matières premières destinées le populations devoir de prohiber ne seraient pas parties à cette Contractantes prendrs connais- des pays belligérants. et il n'existera pas dites denrées ou matières ratifiée, chacune des Parties T'attitude qui lui incombe en les crédits destinés à Taequisition des sus-mentionnée.

se poursuivent Etats qui, à ce moment, sidérées comme aux civiles ou entre deux ou plus des Convention signataires pour ne T'avoir pas res o11 matières premières destinées le populations devoir de prohiber ne seraient pas parties à cette Contractantes prendrs connais- des pays belligérants. et il n'existera pas dites denrées ou matières ratifiée, chacune des Parties T'attitude qui lui incombe en les crédits destinés à Taequisition des sus-mentionnée. sance de la situation et multilatéraux adoptera dont elle est partie ou con- premières qui auraient la destination des armements. chaque Nation vertu d'autres traités interne. Cet acte ne devra pas être En ce qui concerne la saisie face à une guerre d'agression. formément à sa législation inamical de la pert d'aucun état neil affec- pourra réserver son attitude la du Salvador considéré comme Réserve de Délégation de solidarité continentale face terait. miversc)s sar la neu- 3. Sous la réserve de l'idée Art, 6.-Sans préjudice des principes hors d'Amé- à Tagression étrangère. de la de Colombie tralité prévue pour le cas de nereintematieal par les Etats uméricains Réserve de Colombie Délégation entend, en signant cette rique, et des obligations contractées Société des Nations. les Hautes 4. Ja Délégation <en leur qualité de neutres>. qui qui seraient membres de la leur fidélité atis ptincipes Convention. que la phrase 5 et 6. implique un nouveau concept du Parties Contractantes réaffirment visés à F'article 1. et conviennent figure aux Articles de distinguer T'attaquant de .énoncés dans les cinq Pactes d'hostilités or de : senares d'on- Droit International de leur octroyer qui permet un traitement différent. En mêque. dans le cas d'ouverture plus d'entre eller. elles sei- Taraqué et de Colombie juge utile. afin d'assurer verture d'hostilités entre deux ou1 leur dic neti- me temps. la Délégation de ce Pacte. de consigner la forceront immédiatement d'adopter. en attitude qualité cormans et la pieine et effective application d'une consultation. une définition suivante de Pagresseur: rendra restres, au moyen ou de prévenir Textension PEtat qui se solidaire dans le but de décourager On considérera comme agresseur des actes suivants: la des hostilités. d'un ou de plusieurs arme. auull prolongation de la diversité des cas el des jonsable a) Dont les forces armées, de n'importe quelle ou Dans ce but. et tenant compte des mesures de prohifranchi indûment les frontières terrestres. maritimes elles pourront envisager ront Lorsque la violation du territoire circonstances, concernant la vente ou T'expédition aériennes, d'autres Etats. bandes irrégulières, orgabition ou de restriction de guerre, emprunts ou autre été effectuée par des auront d'armes, munitions et matériel la legislation interne d'nn nisées Etataura, à l'intérieur OuI hors de son territoire, et qu'elles violation aide financière aux Etats en conflit,selon et sans préjudice de leurs ul direct Ott indirect d'un autre Etat, la effectuée des Hautes Parties Contractantes, Traités dont elles sont oi pen- reçu appui aux effets du présent Article, à celle obligations dérivant d'autres sera assimilée, forces régulières de lÉtat responsable de T'agression: parties.

d'nn nisées Etataura, à l'intérieur OuI hors de son territoire, et qu'elles violation aide financière aux Etats en conflit,selon et sans préjudice de leurs ul direct Ott indirect d'un autre Etat, la effectuée des Hautes Parties Contractantes, Traités dont elles sont oi pen- reçu appui aux effets du présent Article, à celle obligations dérivant d'autres sera assimilée, forces régulières de lÉtat responsable de T'agression: parties. par les manière unilatérale ou illégale vent devenir dans la présente Conven- b) Qui sera intervenu d'une d'un autre Etat: Art. 7.-Rien de ce qui est stipulé affectant les droits et dans les affaires intérieures 011 étrangères arbitrale Ou tion ne pourra être interprété comme Parties Contractantes qui c) Qui se sera refusé à accomplir une sentence rendue. les' obligations de celles des Hautes de la Société des Nations. une sentence de la justice internationale, légalement militaire, économiseraient en même temps membres ratifiée les Hau- Aucune considération d'ordre politique. d'excuse ou de justiprésente Convention sera par que ou d'un autre ordre, ne pourra servir Art. 8-La Contractantes conformément à leurs procédures fication à T'agression ici prévue. tes Parties originale et les instruments Honduras: constitutionnelles. La Convention Ministère des Affaires Etran- Argentine: Bermudez M., de ratification seront déposés au qui fera part des ratifica- Carlos Saavedra Lamas, Antonio Julian Lopez Pineda. gères de la République Argentine, Elle entrera en vigueur Roberto M. Ortiz, tions aux autres Etats signataires. Etats signataires anront iait le dé- Miguel Angel Carcano, Costa Rica: lorsque onze au moins des José Maria Cantilo, Manuel F. Jiménez, pôt de leurs instruments de ratification. mais elle Felipe A. Espil, Carlos Brenes. La Convention restera indéfiniment er vigueur, des Parties Con- Leopoldo Melo, Venezuela: pourra être dénoncée par l'une deviendra quelconque effective i an après Isidoro Ruiz Moreno, Caracciolo Parra Pérez, tractantes; cette dénonciation sera adressée an Mi- Daniel Antokoletz, Gustavo Herrera, la date de sa notification. La dénonciation de la République Argentine, Carlos Brobbia, Alberto Zerega Fombona. nistère des Affaires Etrangères autres Etats signataires. Aucune César Diaz Cisneros. copie aux dénonPérou: qui en transmettra considérée valable si la Partie qui Paraguay: dénonciation ne sera ou est engagée dans des hostili- Miguel Angel Soler, Carlos Concha, cc se trouve en état de guerre Jes obligations stipulées dans la pré- J. Isidro Ramirez, Alberto Ulloa, tés sans avoir accompli sente Convention. : LE, MONITEUR Fslipe Barreda Laos, Diomedes Arias Schreiber. Julio César Cerdeiras Alonso, Eduardo Le Salvador: Gervasio Posadas Belgrano. Chiari. César Salaya, Manuel Castro Ramirez, Guatémala: Etats-Unis d'Amérique: Calixto Whitmarsh, Maximiliano Patricio Brannon. Carlos Salazar, Cordell Hull, José Manuel Carbonell. Mexique: José A. Medrano, Sumner Welles, Chili: Francisco Castillo Najera, Alfonso Carrillo. Alexander W. Weddell, Miguel Cruchaga Tocornal, Alfonso Reyes, Nicaragua: Adolph A. Berle Jr. Luis Barros Borgono, Ramon Beteta, Luis Manuel Debayle, Alexander F. Whitney, Félix Nieto del Rio, Juan Manuel Alvarez del Castillo. José Maria Moncada, Michael Charles G. Fenwick, Ricardo Montaner Bello. Brésil: Modesto Valle.

A. Medrano, Sumner Welles, Chili: Francisco Castillo Najera, Alfonso Carrillo. Alexander W. Weddell, Miguel Cruchaga Tocornal, Alfonso Reyes, Nicaragua: Adolph A. Berle Jr. Luis Barros Borgono, Ramon Beteta, Luis Manuel Debayle, Alexander F. Whitney, Félix Nieto del Rio, Juan Manuel Alvarez del Castillo. José Maria Moncada, Michael Charles G. Fenwick, Ricardo Montaner Bello. Brésil: Modesto Valle. Elise Francis Doyle, Equateur: José Carios de Macedo Soares, République Dominicaine: F. Musser. Humberto Albornoz, José de Paula Rodrigues Alves, Max Henriquez Bolivie: Antonio Pons, Helio Lobo, Tulio M. Cestero, Urena, Enrique Finot, José Gabriel Navarro, Hildebrandol Pompeu Pinto Accioly, Enrique Jiménez. David Alvestegui, Francisco Guarderas. Edmundo da Luz Pinto, Colombie: Carlos Romero, Haîti: Rosalina Robeno Carneiro de Mendonça, Jorge Soto del Corral, Cuba: H. Pauléus Sannon, Maria Luiza Coelho Lisboa de Miller, Miguel Lopez Pumarejo, José Manuel Cortina, Camille J. Léon, Bittencourt. Roberto Urdaneta Ramon Zaydin, Elie Lescot, Uruguay: Alberto Lleras Arbelaez, Carlos Marquez Sterling, Edmé Manigat, Pedro Manini Rios, Jusé Ignacio Diaz Camargo, Granados. Rafacl Santos Jiménez, Pierre Eugène de Lespinaase. Eugenio Martinez Thedy, Panama: Clément Magloire. Felipe Ferreiro, Pour copie conforme: Abalcazar Garcia, Harmodio Arias M., Le Chef de Julio J. Fabrega, Division: Fred. Destouches ARRETE Tindépendance. tion et de la au IVême de la Libéra-] Restauration. STENIO VINCENT STENIO PRESIDENT LA VINCENT SÉNAT DE REPUBLIQUE Par le Président: Vu l'article 35 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Séance du Vendredi 22 Décembre 1933 Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur Le JH. N. PIERRE-LOUIS Session Extraordinaire l'exercice du droit de grâce et Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Présidence de Vu le d'amnistie; CHS. LANOUE Mr. le Sénateur Denis StPréiet rapport spécial de Monsieur lel Aude, assisté de ses Collègues Dr. des Arrondissements des Paultre et Charles Hector des Côteaux et d'Aquin adressé Cayes. Secrétaires. Fombrun, ler et 2ème taire d'Etat de lIntérieur: att SecréARRETE Lappel nominal ayant fait Considérant qu'il y a lieu de STENIO la majorité de T'Assemblée, constater une, mesure de clémence prendre VINCENT déclarée la Séance est dividus poursuivis, en faveur des inPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE En ouverte. tice aux Cayes, par la Jus- Vu Tarticle 35 de la l'Ordre conformité du du premier point de répressive, sous l'inculpation de comConstitution: jour, sanction des plot contre la sûreté intérieure de l'Etat;1 Vu la Loi du 24 Septembre 1860 baux, Madenoiselle Elsie Nicolas, procès-ver- SecréSur le rapport des Secrétaires T'exercice du droit de grâce; sur taire-Rédacteur, sident. sur l'invitation du Préde la Justice et de PIntérieur; d'Etat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat la Séance donne du lecture dit Procès-verbal de la Justice; de dont la rédaction Jeudi, 30 Novembre 1933, Arrête: Arrête: A ce' moment est adoptée.

embre 1860 baux, Madenoiselle Elsie Nicolas, procès-ver- SecréSur le rapport des Secrétaires T'exercice du droit de grâce; sur taire-Rédacteur, sident. sur l'invitation du Préde la Justice et de PIntérieur; d'Etat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat la Séance donne du lecture dit Procès-verbal de la Justice; de dont la rédaction Jeudi, 30 Novembre 1933, Arrête: Arrête: A ce' moment est adoptée. Art. ler.-Amnistie entrent et accordée. pleine et entière 'est Art, ler:-Grâce dans l'enceinte du Sénat, prennent place les droits des tiers accordée pleine et entière est Hibbert, MM, Lucien si aucuns sont - à tous les individus réservés, aucuns les droits des tiers réservés, si et des Travaux Secrétaire d'Etat des Finances ont été qui sont au sieur Publics, et renvoyés au Tribunal Criminel lippe, à Cidoine Jn-Phi- Secrétaire d'Etat de la Joseph Titus, des Cayes, par Ordonnance du Juge forcés. condamné Dix années de travaux merce. Justice et du Comtruction, en date du 2 Mai 1938; sous d'Ins- l'ac- Générale, par enl jugement date du d'une Cour Martiale Passant au deuxième cusation de complot contre la sûreté 3 Mars 1936. du jour, point de l'Ordre térieure de F'Etat et in- Art, 2.-Le présent dance, dépouillenent de la en général à tous arrêté sera le Bureau lit Corresponceux qui, à un titre et exéctité à la du publié les pièces ci-dessous quelconque, sont diligence mentionnés: suivis aux Cayes, par la Justice répressi- pour- d'Etat de la Justice. Secrétaire 1,-Carte du Sénateur ve, pour le crime sus-désigné. Donné au Palais National, s'escusant de ne pouvoir David assister Jeannot, à la Art. 2-Lc présent arrêté sera Prince, le 20 Mai 1938, An à Port-au- Séance dut jour; et exécuté à la public 135ème de 2.--Lettre du Citoyen. d'Etat de la diligence des Secrétaires Tindépendance, ration an IVème de la Libéra- recteur de <la Jolibois fils, DiJustice et de i'Intérieur, chaet de la Restauration. la Justice Divines, dénonçant cun en ce qui le concerne. STENIO Massanté, eséquestration et la conduite arbitraires de Maitre Donné aut Palais National, à Port-au- Par le Président: : VINCENTElie Lescot, Secrétaire d'Etat de de Monsieur Prince, le treize Mai 1938, An 135ème del Le Secrétaire d'Etat de la Justice: rieur. l'IntéJE. N. PIERRE-LOUIS Mr. le Président: Ta carte du Sénateur Jeannot sera classée. LE. MONITEUR I1 est donné lecture du Rapport de la la lettre du Citoyen Jolibois fils sont] des Finances sur le Projet La pétition du Citoyen Jolibois fils sera des exacts. formé qui Commission ouvre un Crédit Extraordinaire En au acheminée à la Commission spéciale Mr. le Président: Il a été par des Travaux Publics. pétitions.

Président: Ta carte du Sénateur Jeannot sera classée. LE. MONITEUR I1 est donné lecture du Rapport de la la lettre du Citoyen Jolibois fils sont] des Finances sur le Projet La pétition du Citoyen Jolibois fils sera des exacts. formé qui Commission ouvre un Crédit Extraordinaire En au acheminée à la Commission spéciale Mr. le Président: Il a été par des Travaux Publics. pétitions. TAssemblée, à la session dernière, unej Département le libellé: Mr. Léon Nau: Est-ce qu'il existe une Commission spéciale devant examiner les voici RAPPORT Commission spéciale pour l'examen des pétitions des Citoyens. Je consulte le Sépétitions? nat à savoir s'il désire qu'une nouvelle même Messieurs les Sémateurs. Mr. Pierre Hudicourt: Le Secrétaire Commission soit instituée ou si la Un Projet de loi de Crédit Extraordinaire, séance d'Etat de la Justice est présent au banc continuer à fonctionner. voté par la Chambre des Députés, dans sa de T'Exécutif, je voudrais lui demander ce peut L'Assemblée décide de prolonger. le du 13 du courant, est présenté au Sénat pour ap- de qu'il sait de T'arrestation de Me. Massan- mandat de l'ancienne Commission spé- probation définitive. Il s'agit. d'une destinés part. à té, avocat du Barreau de Port-au-Prince. dit 160.000 Gourdes. demande de fonds, Dans la lettre qui vient d'ètre lue. on ciale. Mr. le Président: La pétition du Cito- T'achèvement de la route, qui part de ville Carrefour de BaiMe. Massanté se rendait à Santo-Dofils sera donc acheminée à la devant aboutir à la que Le Secrétaire d'Etat de la Justice yen Jolibois Fauché-Jacmel. De l'autre. une valeur de 60.000 Gourdes mingo. donner renseigne- Conmission spéciale. ne en rien net. inachevée. de Fonds-Verpourrait nous quelques arrestation. Mr. Léon Nau: Cela peut tout potir celle. égalenent ments au sujet de cette del Inuire à la demande que jai adressée rette-Saltrot. monte à 240.000 Gdes. Mr. Joseph Titus: Je ne sais rien T'heure att Secrétaire d'Etat de la Jus- Le total de ce Crédit se vous demander T'arrestation de Mr. Massanté, ou du i Votre Conmission. avant de moins. je n'en sais quelque chose que par tice. Mr. le Président: Certainement, non! de vous y intéresser n'a pas cru inutile d'exiger en sa la lettre dont on vient de donner lecture se Nous passons au 3ème point de l'ordre certains renseignements. Aussi de Mr. reçut-elle Lucien Hibici. J'estime que l'intéressé n'a qu'à dlu des Commissions. Y a- séance d'hier les explications d'Etat des conformer à la Loi. J'ai sous les yeux, en r-il jour: des rapports rapports prêts? (Silence). bert en sa double qualité Secrétaire de Secrétaire d'Etat des Fimonient, l'article 10 de la Constitution. le Nous Travaux Publics et ce Liberté individuelle. <La li-l Mr. Président (poursuivant): discussion relatif à la dit le texte, est garan-I abordons le quatrième point, de la Commis- Finances. semblerait superfu de s'étendre sur la néberté individuelle.

-il jour: des rapports rapports prêts? (Silence). bert en sa double qualité Secrétaire de Secrétaire d'Etat des Fimonient, l'article 10 de la Constitution. le Nous Travaux Publics et ce Liberté individuelle. <La li-l Mr. Président (poursuivant): discussion relatif à la dit le texte, est garan-I abordons le quatrième point, de la Commis- Finances. semblerait superfu de s'étendre sur la néberté individuelle. être détenu que sous la des conclusions du rapport de loi ou- Il de bonnes routes dans les régions tie. Nul ne peut la loi, etc..> sion des Finances sur le Projet Travauix Pu- cessité d'avoir du Il n'est par conséquent, prévention d't 'un fait puni par vrant atl Département des importantes Pays. Législatif, très Mr. Pierre Hudicourt: Ce que le Secré- blics ui Crédit Extraordinaire de Gdes. point de sacrifices que le Corps consente pour en iacrétaire d'Etat vient de lire constitue an 240.000 pour la construction et l'entretien au courant d'ailleurs, ne précepte. Mais j'avais voulu lui deman- de certaines routes. voriser la construction. exemple. déjà conmender s'il connait les motifs de T'arrestation) Mr. Hector Paultre: Je voudrais de- La route Bainet. être par Qui ne connait ende l'ordre alin cée. ne doit pas négligée. de Me. Massanté. Titus: Aucune nouvelle mander Tintervertisement, à l'examen du core cette intéressante petite Ville: Ceux qui l'ont elle Mr. Joseph de mon de passer immédiatement de de savent que. depuis des temps. n'est arrivée à la connaissance petit Projet créant d'autres Tribunaus vue près. effort vraiment appréciable. malgré Département... Paix. Ce Projet ne nécessitera. probable- déploie u sa part de contriMr. Léon Nau: Me. Massanté, comme ment. aucune discussion. Généralement. son isolement. pour apporter de nos mouvements éconol'a dit, tout à T'heure, le Sénateur Hudi- Port- lorsque les débats sont un peu longs, il est du bution à l'ensemble Bainet isolé. voit quelqueinis. dans les court, est un avocat du Barreau de avoir difficile d'arriver à la fin de l'ordre Tri- miques. saisons, se perdre sur place nombre de au-Prince. Il a assez de mérite de pour l'Ordrel jour. Le Projet relatif aux nouveaux mauvaises qui ne trouvent pas de débouchés été désigné comme Secrétaire bunaux de Paix étant assez court j'esti- ses produits des Avocats. Je demanderais au Secrétai- me que l'on pourrait le voter tout de suite. intérieurs. des bien plus complexes. la route re d'Etat de la Justice, puisqu'il a entendu Mr. Léon Nau: Je ne pense pas que lel Pour raisons s'impose i notre la lecture de la lettre qui a été adressée a: Projet auquel fait allusion le Sénateur] de Ponds-Vemeter-Sabros Tout d'abord. elle conduit Massanté, d'ouvrir si meilleure attention. Sénat au nom de Me. Je crois Paultre soit. comme il le prétend. l'étu- peu de la Frontière trop souvent troules yeux sur le cas du Confrère. délit important. J'estime qu'il faudrait à une partic nous négligions non seulement de Me. Massanté est incapable d'un dier mûrement avant de le discuter. Le blée, pour que mais encore de fortifier que de droit commun; je crois qu'il est inca- Projet crée des Tribunaux de Paix pour T'achever. de l'entretenir. ce de notre territoire.

u- peu de la Frontière trop souvent troules yeux sur le cas du Confrère. délit important. J'estime qu'il faudrait à une partic nous négligions non seulement de Me. Massanté est incapable d'un dier mûrement avant de le discuter. Le blée, pour que mais encore de fortifier que de droit commun; je crois qu'il est inca- Projet crée des Tribunaux de Paix pour T'achever. de l'entretenir. ce de notre territoire. pable également de se donner pour tâchel les Communes nouvellement organisées. méthodiquement devient ensuite point indispensable parce de troubler l'ordre public. Tl a droit à l'at- Je me demande si ces créations sont né- Cette route une région qui offre." "pour sa ritention spéciale des Pouvoirs Constitués. de cessaires et s'il ne vaudrait pas mieux qu'clle dessert son incontestable fertilité, des et par conséquent, du Secrétaire d'Etat d'instituer une Justice de paix faudrait groupe chesse naturelle, de développement. au point de vue la Justice. de Communes. A mnon sens, T7 possibilités nous n'avons plus le droit en La Commission spéciale du Sénat pour prendre des mesures telles qu'une Justice économique. Que la situation précaire de nos moles pétitions n'aura pas le temps de veille tra- de Paix puisse suffire pour plusienrs raison même de longtemps. Et nous vailler puisque nous sommes à la Comnunes. yens d'abandonner dire. plus nous ramppellerons des Fétes de fin d'année et que nous allons Le pour me répéter, n'est pas si eroirons assez le savent. quand que, faute de faciles fermer nos travaux pour ne les reprendre Projet, cela. Il est, au contraire, assez pour ceux qui ne une bonne partie de nos producqu'en Janvier prochain. d'Etat de la petit important. que Ce' qui se fait ailleurs peut communications tions vivrières. et surtout de nos deurées essenJe demande aui Secrétaire le cas de Me. bien être reproduit en Haiti. Il n'ya pas bien souvent, pour des rémunéJustice de faire le jour sur l'in- en France, par cxemple, une Justice de tielles rations prennent dérisoires, le chemin de la République Massatité. S'il n'y a rien qui justific est parmi Paix par Commune, mais bien par Can- Dominicaine. carcération de ce Citoyen, qui qu'il soit ton. Votre Commission pense, MM. les Sénateurs, les notables de Port-au-Prince, les Fétes du nouvel Mr. le Président: J'estime qute le Séna- que, quand il n'existerait que. ces seules raisons, mis en liberté avant teur Paultre renonce à sa proposition. Je elles seraient certainement assez puisiantes dont pour l'inall. naintiens done le 4ème point de T'Ordre faire admettre le principe de ce Crédit, II sera mis en liberté : Mr. Joseph même, Titus: si les faits relatés dansidu jour. aujourd'hui LE MONITEUR térêt est de tout premier ordre, Mais elle également que si pour lc besoin de la pense Prenons, par il ne lui sera jamais permis de refuser collectivité, utile de exemple, la route très] Arrêté, qui est spécial à cette demandes, ne pourrait-elle pareilles déjà ici mon hmeversterSatcese J'ai sait: : route, diiaire un appel à la point, par contre, frontières.

les faits relatés dansidu jour. aujourd'hui LE MONITEUR térêt est de tout premier ordre, Mais elle également que si pour lc besoin de la pense Prenons, par il ne lui sera jamais permis de refuser collectivité, utile de exemple, la route très] Arrêté, qui est spécial à cette demandes, ne pourrait-elle pareilles déjà ici mon hmeversterSatcese J'ai sait: : route, diiaire un appel à la point, par contre, frontières. opinion sur la question des Jieu de eConsidérant, d'autre part, qu'il y a afin les conscience des Ingénieurs, J'ai déjà indiqué mes poursuivre T'estension du que travaux entrepris justifient les hensions à ce sujet, Et, appré- routier, en allouant un réseau fices de l'Etat. sacri- ce que je voudrais à j'ai aussi dit ici 100.000 gourdes pour la nouveau Crédit de Routes nationales, Je voudrais propos des frontières. la route construction de routes vicinales, voies et que les frontières Rod-Vemrates-Sairous sentiers de éclaircies, fussent Le 30 communication pénétration, autant de moyens de tes qui y c'est-à-dire qu'ily eût des rou- nouvel. Arrété Octobre, quelques mois après. un qui permettent la libre aboutissent. et soient du Président de la tion des richesses. Mais circula- lèles. Je voudrais, en gui paral- que disait: xlu Républileur but, il faut pour qu'ils répondent à des frontières réalité que l'accès 1933. ouvrant un l'Arrété du 21 Juillet que, selon une technique soit rendu très facile. Crédit ils lière, soient régu- pendant, Ce- de 100.000 Extraordinaire création. adéquats aux nécessités de leur stratégiques quelles que soient les nécessités les travaux gourdes de en vue de continuer pareilles que nous avons à établir de construction de la route Votre Commission, MM, les Sénateurs, mettre routes, nous ne pouvons pas ad- Indniomene-catren fait etc Cela ces justes observations, après que toutes les 300.000 gourdes. votre recommande ce crédit à publique y soient Finances de la Ré- Aujourd'hui, approbation, en vous suggérant de la l'heure englouties. Car, jusqu'à Mai on dit: <Vu la loi du 26 voter. s'exécutent actuelle, les travaux publics qui Travaux 1933. ouvrant au Département des Donné à la Maison Nationale, le 19 Décembre véritable dans ce Pays constituent unel re de Publics un Crédit Extraordinai1933. bouteille à encre. 100.000 gourdes etc Et, nous voLe Président: Le 26 Mai 1933, nous yons que cela fait en tout (s) J. B. V. Leconte tionné un Projet de loi avons, ici, sanc- pour Ja construction de Gdes. 360.000 Les Membres: : D. Jeannot, Jh. R. Noël à G. 878.000 pour des de Crédit s'élevant Verrettes-Saltrou. la route FondsLe Rapporteur: : Dr. A. V. Carré exéeuter. Parmi ces travaux travaux publics a J'ai là. un Rapport de Monsieur le ConLes conclusions du <l) le parachèvement des ligurent: seiller Financier de Rapport sont travaux Septembre 1933, où en discussion. miseslgation et de drainage sur la rive d'irri-llis ceci: ales espèces en main. non je de PArtibonite, des gauchelles titres, etc compris Mr.

. Carré exéeuter. Parmi ces travaux travaux publics a J'ai là. un Rapport de Monsieur le ConLes conclusions du <l) le parachèvement des ligurent: seiller Financier de Rapport sont travaux Septembre 1933, où en discussion. miseslgation et de drainage sur la rive d'irri-llis ceci: ales espèces en main. non je de PArtibonite, des gauchelles titres, etc compris Mr. Pierre Hudicourt: MM., la premiè- Sondé par la Rivière Verrettes au Pont eLes espéces ell re partie de ce Rapport a toute mon J'attire votre Bois: Gdes. 5.000>- etres) dans les mains (non compris les Tihésion. La Commission aattention, MM., sur le mot sau 3 divers comptes du Projet de loi de Crédit qui a examiné le examen sparachèvements et je sollicite votrel e.1 la Septembre 1933 ont atteint 8.607.000 Gouvernement Gdes. qui, d'après elle, indique les motifs sur la valeur de ce mot. même date de l'année dernière. le chiffre tion des routes nécessite la construc- Drainage de la Plaine de Quartier Mo- 2) scorrespondant était de 4.532.000 gourdes. Le La publiques. rins.-Plus loin, vous verrez ebilan du Trésor au dernier deuxième partie fait un appel à la est question de encore, qu'il <1932-1933 refète cette jour de l'exercice conscience de MM, les Ingénieurs des nage de Quartier parachèvement Morin, alors du drai- stielle dans les ressources augmentation en substanTravaux Publics, en ce qui a trait aux l'heure actuelle, ce n'est pas définitif. que jusqu'à sautre changement frappant dans espèces. les Le seul dépenses effectuées pour les routes natio- mot parachèvement Lel <cette dernière date est bilans à nales. enployé dans un Arrêté, d'ailleurs, a été déjà sprésentant les Crédits l'article du Passif reLa Commission, il me semble, n'a 3) Drainage de la Plaine du Cul de epensés. Ce chiffre s'est extraordinaires élevé à Gdes. 1.292.000 non déexprimé toute sa pensée en se pas Sac: Gdes. 10.000, etc egourdes au 30 Septembre 1933 contre de ce simple appel à la conscience contentant MM., je dois dire dans cà la même date de l'année dernières. 199.000 génieurs. Si j'ai bien pénétré l'esprit des In- et je crois même que que c'était ma pensée, Je suis étonné observations discrètement faites des dans celle de tous les aussi dans reille à celle contenue qu'après une enquête paCommission, je crois par la] lavaient voté cette loi Sénateurs qui Conseiller dans le Rapport du que suivant elle les qu'elle a voulu direlment oùt l'on de Crédit, au mo-1 Extraordinaires Financier qui parle de Crédits faites pour les. routes dépenses jusqu'ici 100.000 Gdes. sanctionnait souS la le Projet de dire de 1.293.000 non dépensés, c'est-àtrouvent pas encore totalement publiques ne se truction des routes de rubrique: <Cons- au 30 Septembre 1933, gourdes l'on non dépensées Pour ma part, je suis de justifiées. Saltrou>, tout le travail Fonds-Verrettes- devait demander encore vienne nous aujourd'hui, pour adresser obligé me lever à l'aide de cette être fait naires des Crédits Extraordià mes à moi-méme et valeur.

dépensés, c'est-àtrouvent pas encore totalement publiques ne se truction des routes de rubrique: <Cons- au 30 Septembre 1933, gourdes l'on non dépensées Pour ma part, je suis de justifiées. Saltrou>, tout le travail Fonds-Verrettes- devait demander encore vienne nous aujourd'hui, pour adresser obligé me lever à l'aide de cette être fait naires des Crédits Extraordià mes à moi-méme et valeur. Je ne pouvais pas pour cette route de Fonds-VerretC'est Collègues un reproche assez sévère. supposer qu'après avoir voté ces 100.000 tes-Saltrou-Bainet. celui d'avoir, jusqu'à l'heure ac- gourdes pour la construction de la route Je n'ai pas à tuelle, consenti de voter-les demandes de il y aurait voudrais savoir d'explication ce qute ce sujet. Je Crédits Fondsverece.catae qui nous sont présentées core d'autres dépenses à faire en- de 1.293.000 Gdles. c'est que ce chiffre construction des routes pour la même fin. Quand le pour la ler Financier qui, d'après le Conseilexiger qu'au préalable vicinales sans à la barre d'un Corps Gouvernement vient dits représente le solde des Crédles devis 01 nous présente Sénat, et qu'il dit: <il Politique comme le Dans Extraordinaires le non dépensés. vaux à fajre. descriptifs et estimatifs des tra- gourdes me faut 100.000 Rapport du mois C'est là une fante, et pour la construction d'une Conseiller Financier d'Octobre, le devons C1l faire notre mea culpa. nous tes, il entend positivement déclarer rou- à propos des travaux s'exprime, toujours n'est pas pour rien que la Car, ce 100.000 gourdes suffiront que certaine réserve. publics, avec une tretient une véritable armée République en- le travail qu'il a en vue, depuis pour effectuer le port mensuel du Ceux qui lisent le Rapau Département des Travanx d'Ingénieurs mencement jusqu'à la fin. Mais je com- qui font leur profit Conseiller de la Financier et Si ces Ingénieurs, lorsqu'ils Publics. tate que CC n'est pas ce conslittérature de ce charge T'entreprise ont à leur 100.000 gourdes votées qui a lieu. Les fonctionnaire, dre la ceux qui veulent comprend'une ronte à ont été discrétion que Monsicur le que, ne penvent savoir quelcon- divers Projets. affectées ler Financier apporte dans Conseilvement le coût ES travail, approximati- Je ne verrais Un Arrêté du Président de la certaines qutestion, l'Exposé se de pas leur utilité ati Département des Tra- que, portant la date du 21 Juillet Républi- compte de l'inquiétude peuvent rendre vaux Publics. tribuait encore 100.000 gourdes 1933, at- pos du programme des qu'il travaux montre à promême route, Et, l'un des motifs pour de la Au sujet des travaux c'est publics. cet Iquiétude, je dirais, palpitante publics, tine inqu'il mon- LE MONITEUR Port-au-Prince, s'élevant à Ordre du jour: d'Administrac'est le même Conseil-] go Mevs. étant égaré, 1) Rapport du Conseil tre.

encore 100.000 gourdes 1933, at- pos du programme des qu'il travaux montre à promême route, Et, l'un des motifs pour de la Au sujet des travaux c'est publics. cet Iquiétude, je dirais, palpitante publics, tine inqu'il mon- LE MONITEUR Port-au-Prince, s'élevant à Ordre du jour: d'Administrac'est le même Conseil-] go Mevs. étant égaré, 1) Rapport du Conseil tre. Et pourtant, Gourdes 23.00, le Mai 1938, en être tion; ler Financier qui, dans le rapport concluait précé- que est déclaré nul: duplicata devant 2) Election des Officiers; dent. du mois de Septembre, vient de finir, au lieu dressé. 3) Divers. <cet exercice s'est qui soldé pour un excédent le 2 Mai 1938. d'un déficit. Il exprime, d'autre part, Administration Générale Port-au-Prince, E. B. Paine considérables. des craintes pour l'année qui commence des Contributions Vice-Président et il dit ceci: <Le Budget en cours normale, repose AVIS d'une récolte de Mr. Directeur Général des Contribusur T'Hypothèse Conformément aux instructions Le les fonctions de Curateur etc... MM., le moment venu de de- le Secrétaire d'Etat des Finances, il sera, tions, exerçant Vacantes, vu Je crois. et un Mai mil neuf cent Principal des Successions les un comptel le mardi trente du 14 1841, invite mander au Gouvernement les valeurs qw'il huit, à dixheures du matin, procédé l'art. 9 de la loi Juin vacante de Teexact et fidèle de toutes sous trente ruelle Chemisette, en cette ville, par débiteurs de la succession ses mains, a eues en main et qu'il a dépensées à la de l'huissier Simon M. lasco Levêque à verser entre le <Crédits Extraordinairess. le ministère dans le délai d'un mois au plus tard, la rubrique voté, un Budget Britto. à la vente aux enchères publiques de ce lui doivent, à peine Un Budget est à peine déja on devant provenir de la dé- montant qu'ils voie de saisie et est à peine entré en exercice demandes que de des matériaux de deux maisons bâties sur des d'y être contraints par voit poindre à l'horizon des Un journal. je molition terrains de l'Etat, à la charge, par les ac- même par corps. le 7 Avril 1938. Crédits Extraordinaires. de faire démolir à leurs frais Port-au-Prince, crois que c'est <Le Matin> d'aujourd'hui, de quéreurs. CHARLES Curateur DE Principal DELVA d'un Rapport administratif ces constructions. a parlé Chef des Travaux Publics Port-au-Prince, le 20 Mai 1938. * la loi T'Ingénieur en à l'article 15 de d'Etat des Travauxi M. Britto, huissier. Conformément de la sucadressé au Secrétaire dit Simon du 14 Juin 1841, les créanciers Publics. dans lequel ce fonctionnaire de feu le Dr. Auguste Ledevant laquelle il se trouvel cession vacante leurs titres l'impossibilité publics faute de AVIS COMMERCIAL chaud sont invités à présenter d'exécuter les travaux le Commerce sont avisés à la Direction Générale des moyens. Pour ma part, je sais ce que cela Le Public et l'absence de Mr.

rétaire dit Simon du 14 Juin 1841, les créanciers Publics. dans lequel ce fonctionnaire de feu le Dr. Auguste Ledevant laquelle il se trouvel cession vacante leurs titres l'impossibilité publics faute de AVIS COMMERCIAL chaud sont invités à présenter d'exécuter les travaux le Commerce sont avisés à la Direction Générale des moyens. Pour ma part, je sais ce que cela Le Public et l'absence de Mr. Emmanuel de créance dans le délai de six mois. veut dire, et nous sommes tous des gens qu'à ique, pendant Mr. Peter Jurgen Werner est Contributions, le 25 Janvier 1938. assez expérimentés pour comprendre s'attendre à B. Penzo, de la procuration de notre maison Port-au-Prince, CHARLES DE DELVA les foncla suite de ce Rapport il faut Oi chargé Directeur Général des Principal Contributions aux successions exerçant vacantes. de noureaux Crédits Extraordinaires. de Miragoâne. Mai 1938. tions de Curateur où allons-nous dans ces Port-au-Prince. le 12 courons-nous. conditions? Que faisons-nous ? Voilà REINBOID & Co AVIS Financier lui-mêne. emde la Hayti Trading que le Conseiller finances haîtiennes. lui qui a la loi du Les actionnaires en Assemblée pereur des l'absence de Conformément à l'art. 15 de Co. S. A. sont convoqués des la main à la pâte. lui qui. en des 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, Générale ordinaire, en conformité à 4 heures T'organisme haîtien, la Chambre de la succession Constant statuts. le lundi six juin 1938, sis vainement, depuis les créanciers à local de la Société Comptes. nous avons le Derival échue à la vacance sont invités de Taprès-midi. au rue des Frontsdeux ans. réclamé le rétablissement. qui nous ren- présenter leurs titres de créance à cet Of- de à Port-au-Prince. 50. fins de donner suite Conseiller financier. dis-je. affaires. nous diti fice, dans un délai de six mois à partir Forts. No. 50. aux seigne sur nos propres d'être pru- cette date. aux travaux suivants: et qu'il pense qu'il est nécessaire le risle 28 Mars 1938 Rapport du Conseil d' Administration dent, car il croit que nous courons côté. on; Petit-Goâve, LS. GEO. ROCOURT présentation des Comptes: que d'un déficit, et que d'un autre des Curateur Particulier Election du Conseil d'Administration; nous présente toujours. malgré tout, en * Affaires courantes. demandes de Crédits Extraordinaires. * : 15 de la loi du Port-au-Prince. le 19 Mai 1938. d'en avoir d'autres. Conformément à T'article nous menaçant tous les cas, MM., je vous fais cet 14 1841 sur les successions vacantes. Le Conseil d'Administration Dans vous disant que. pour ce qui Juin de la succession Telasco exposé. en voterai contre le principe les créanciers échue à la vacance sont invités à Le chèque au No. 5124.Art, 41: Bordeme concerne, je J'ai tenu à Levèque leurs titres de créance à cet Of- reau No.-64, émis en faveur de Kernisan s'éde ce Crédit extraordinaire. raisons me déterminent présenter dans uin délai de six mois à partir de Bazin, Cap-Haitien: le 17 Mars 1938.

exposé. en voterai contre le principe les créanciers échue à la vacance sont invités à Le chèque au No. 5124.Art, 41: Bordeme concerne, je J'ai tenu à Levèque leurs titres de créance à cet Of- reau No.-64, émis en faveur de Kernisan s'éde ce Crédit extraordinaire. raisons me déterminent présenter dans uin délai de six mois à partir de Bazin, Cap-Haitien: le 17 Mars 1938. expliquer les qui fice, 24,50, étant égaré, est refuser de voter ce Crédit. C'est ce que cette date. levant à Gourdes devant en être à viens d'avoir l'honneur de faire devant le 7 Avril 1938. déclaré nul: duplicata je sur les documents que Port-au-Prince, DE DELVA dressé. vous, en m'étayant CHARLES je vous ai cités. Carré: Jc suis heureux de Curateur Principal LE MONITEUR Mr. A. V. d'Etat des Finances Directeur: FELIX BAYARD voir que le Secrétaire Publics soit au banc de AVIS Le numéro: 20 centimes et des Travaux I1 pourra répondre aux ques- Usine à Glace de Port-au-Prince ABONNEMENTS: Gourds VExécutif. par Thonorable Sénateur Hude TUsine à Gla20.00 tions posées MM. les actionnaires en par an: Etranger 12,00 dicourt. à suivre ce de Port-au-Prince statutaire sont convoqués le mercre-! Port-au-Prince Province 12.00 15.00 assemblée générale 1938, à 9 hrs. du nratin, au siè-j 6mois: Etranger 7.00 AVIS di Jer social Juin de la Compagnie, rue Dantès Port-au-Prince Province 8.00 No. 124349, Article 631-A; ge Le chèque 51,émis en faveur de Hu- Destouches. Bordereau No. LE MONITEUR NOM SOUM. Premitn Dates PF princetatien Siteatica des biers CC ONTE ENANCE des demandes pallicatice DEMANDES Princivil Jean.. 14 Fév. s8. BIEN RURAL DE FAMILLE Belladè- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. 1937. DE SOUMISSION DE Com. de Boula- tares borné: 2u Nord, au 30 Janv. CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 re, Htion. sect. de Sud et à YEst par Y'Etat, et ge-Voleur, à TOuest par Jean Princivil (La publication dure trois mois.) Renthe-Mathé. xux droits de l'Etat. 38. Mr. Anélus Altiné.. 14 Fév. XOM SOUM. Fiesitre Com. de Belladè- Un terrain d'une superficie 6 Février 1937. Dates DES priscetatice paiKcarion hectare borné: au Nord Siteatics des' biens CONTENANCE des demandts re, Htion. Boula-d'un Amilcar Semescar, au 2 h. Mr. Luxé Chenet... 14 Fév. 38. ge-Voleur, section par Sud et à T'Ouest par AnéCom de St-Mi- Un terrain borné: mesurant Au Nord 2 Déc. 193€. Renthe-Mathe. lEtat, et à YEst chel-de-TAttalaye, 51 a. 05 ca. les Ahtiné, Hition. Platana. ct à T'Ouest par Hubert car lEtat inoccupé.

'un Amilcar Semescar, au 2 h. Mr. Luxé Chenet... 14 Fév. 38. ge-Voleur, section par Sud et à T'Ouest par AnéCom de St-Mi- Un terrain borné: mesurant Au Nord 2 Déc. 193€. Renthe-Mathe. lEtat, et à YEst chel-de-TAttalaye, 51 a. 05 ca. les Ahtiné, Hition. Platana. ct à T'Ouest par Hubert car lEtat inoccupé. 14 Fév. 33. Mouscardy, lEtat, au Sud Un terrain mesurant 1 h. 29 Mr. Italien Deralien par Mme. Bertrand, T'Etat, Com. de Belladère, 50 ca. borné: Au Nord 20 Fév. 1937. et à l'Est par un chemin puEabtion. Baptiste, a. le soumisionnaire, FEblic. section Riaribes. par tat, au Sud également par Un terrain dont la superfi- Mr. Alcémar Italien Deralien, à l'Est par Com. de St-Louisd'un hectare borné: Saint-E:ave 14 Fév. 38. T'Etat inoccupé ct à YOues: eu-Nord, Habita- cie est Nord par le terrain oc- 5 Déc. 1926. Eau Zombi. tion Codeau. Au Cyrille Bernateau, yar Mr. Zamor Bressama 14 Fév. 38. cupé par ocBelladère, Un sterrain de la contenance Fév. 1937. au Sud par la propriété Com. de d'an hectare quatre-vingt- 24 cupée par Alcémar SaintHabtion. Baptiste, treize ares cenBrave, à l'Est par TEtat et section Riaribes. cinquante Au Nord par à l'Ouest par Alcémar St.- tiares, Etat, borné: au Sud par le souBrave aux droits de l'Etat. riissionnaire, l'Eta:, à T'Est Port-de- Un terrain mesurant 1 h. Mme Vve Mercelits Fév. 38. Phaoszint St-Phar et Com. de borné: au Nord par Boucar jar Eau Zombi. Paix, Htion. Au- 53 a. Man- 14 Janvier 1937. à T'Ouest par LorSert. un terrain occupé par terrian mesurant 1 h. 29 Mir. Cameau 14 Fév. 33. nite Jn-Jacques, au Sud par Com. de Beliadère, Un Au Nord par For- vanor .. un chemin vicinal qui le séHabtion. Beptiste, a. borné: au Sud et à 24 Fév. 1937. pare d'un terrain occupé par sect. ée Riaribes. tulien Italien, l'Etat, et à T'Est les Htrs. Henrigeuz, à l'Est YOuest Eau par Zombi. par une propriété occupée par Fév. 38. par Estima Bonamy et à Un terrain dont la conte- Mr. Janvier Fév. 1937. Bastien.14 et à 1'Ouest par la voie puCom. de Belladère, nance est de 5 hectares, 27 blique. Habtion. Boulage- Ren- borné: Au Nord, 2u Sud et de la contenance Mme. Claricia Voleur, Sect. à T'Ouest par l'Etat et à Com. des Gonai- Un terrain Charles e 14 Fév. 38. the-Mathe. Y'Est par Janvier Bastien, res, Htion. Geor- d'un hectare quatre-vingt- 30 Janv. 1937. YEtat. quatre ares quarante-cing Fév. 33. ges. centiares borné: Au Nord'- terrain dont la conte- Mr. Bernier Déjean14 1937. Est par les Htrs.

ur, Sect. à T'Ouest par l'Etat et à Com. des Gonai- Un terrain Charles e 14 Fév. 38. the-Mathe. Y'Est par Janvier Bastien, res, Htion. Geor- d'un hectare quatre-vingt- 30 Janv. 1937. YEtat. quatre ares quarante-cing Fév. 33. ges. centiares borné: Au Nord'- terrain dont la conte- Mr. Bernier Déjean14 1937. Est par les Htrs. Dauphin, Com. de Saltrou, Un est de 5 hectares bor- 27 Février au Sud par Charléus GusHtion. Téte. rance Nord par Louis Tatave, T'Etat, à l'Est par un à-1'Etang. sé: au droits de l'Etat, au chemin vicinal, et à l'Ouest :a aux Montilus Tifrère, par Délice Jean. Sud par à Paul TueLaurencin... 16 Fév. 38. TEtat, l'Est par et Un terrain dont la conte- Siméon zie aux droits de l'Etat Com. de Bassin- Goya- nance est de 3 h. 80 a. bor- 3 Février 1937. à l'Ouest par Paul-Emile Bleu, Htion né: Au Nord par le terrain lEtat. vier. Marcellus VicPierre-Louis, Laramé.. 14 Fév. 38. occupé par Mr. Dorvil tor, au Sud par Valence et Com. de Belladère, Un terrain d'une suparficie ares 10 Mars 1937. Naissance Dorival, '1Etat, à Habitation Penal, de deux hectares douze Dorvil l'Est par un terrain réservé section Riaribes. borné: Au Nord par T'Ouest en vertu de la loi du 27 Mai Larame ainsi qu'à au Sud 1936 et à l'Ouest par un aux droits de PEtat, la terrain occupé par Celly par l'Etat, et à l'Est par Desimar et Josilien Joseph ravine Lagoucher. aux droits de TEtat. 38. Un terrain d'une étendue de Mr. Amilcar Sémes- a 14 Fév. 3S. 99 a. Mr. Charité Paul 14 Fév. Com. de Belladèborné: Au Nord car Com. de Belladère, Un terrain mesurant Nord 6 Fév. 1937. re, Htion Boulage- 5 heclares au Sud 20 Mars 1937. 40 ca borné: Au par Voleur, Section et à l'Est par lEtat, Habtion. Boulage- Ren- l'Etat, au Sud et à 1'Ouest par Altiné Anelus aux droits Voleur, sect. Charité Paul, TEtat, et Renthe-Mathe. de l'Etat et à l'Ouest par le the-Mathe. par à PEst par Celius Paul aux soumissionnaire, PEtat. Sauveur 14 Fév. 38. droits de PEtat. Bel- Un terrain mesurant 3 h. Mr. Florvil 1937. étenidue Mr. Ledoux Terra. 14 Fév. 38. Commune de borné: Au Nord,au Sud 3 Avril Commune de Bel- Un terrain d'une 20 Fév. 1087. ladère, Habitation 87a et à l'Est FEtat, à T'Ouladère, Habitation d'un hectare quatre-vingtBoulage Voleur, par treize ares' cinquantes cenest par le soumisionnaire Boulage - Voleur, tiaires borné: Au Nord, au sect.

. Ledoux Terra. 14 Fév. 38. Commune de borné: Au Nord,au Sud 3 Avril Commune de Bel- Un terrain d'une 20 Fév. 1087. ladère, Habitation 87a et à l'Est FEtat, à T'Ouladère, Habitation d'un hectare quatre-vingtBoulage Voleur, par treize ares' cinquantes cenest par le soumisionnaire Boulage - Voleur, tiaires borné: Au Nord, au sect. Renthe-Ma- aux droits de T'Etat. sect. Renthe Ma Sud et à PEst par l'Etat et the. de la contenance Mr. Appolon CEFév. 38.. thé. à 1'Ouest par Hérard Joly Com. de Belladère, de Un 5 terrain hect. borné: Au Nord lestin 1937. 14 aux droits de l'Etat. Habtion. Boulage- Section par PEtat,au Sud par. Appo- 5 Avril de la contenance Mr. Olman Moret... 14 Fév. 38. Voleur, lon Célestin aux droits de Com. de Belladère; Un terrain hectares borné: ap 80 Janv. 1987. Renthe-Mathe. l'Etat, à l'Est par Fortuné Htign. Boulage- de 5 à I'Est et à IOueit Léonard, l'Etat, et à r'OuVoleur, section de Nord, T'Etat, et au Sud par le est par Dieujuste Petit-FreRenthe-Mathe. soumissionsaire par aux droits re, PEtat. de TEtat. IMPRIMBBIB DE L'ETAT Rue de Caotre.