LE
MONITEUR
DHAITI
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JOURNAL
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Jeudi 28 Avri! 1938
PORT-AU-PRINCE
93ème Année No. 34
21 IVème de la Libération
1938. an 135ème de TIndépendance. SOMMAIRE
des iacilités aus C esposi- et de ia Restauration. STENIO VINCENT
-Décret sanctionnant la Convention en vue d'accorder
tions artistiques - -Convention y Secrétaires annexée. d'Etat pour la géranee des nitaire- Par le Président: d'Etat des Relations Extérieures et des Finances:
Décret accordant dicharge aux 1936-1937. Ix sverétare
GEORGES N. LEGER
publiques duran: l'exercice ct les dépenses générales de Texerciee 1916-
(s) Publics et du Commerce:
Loi fxant les recettc: senéraies
le Serrétaire d'Etat des Travaux fs) GUY DUGUE
1937. relard dans le rezlement de la taN sur le- apps
Loi modifant T'amende pour
1x reerétzire l'Etat de TIntérieur:
reils de radiodiffusion. Notaires. (s) CH. LANOUE
et du Travai):
Loi sur lc cautionnement des
à Tadamistration des Département- de
Fveritaire d'Etat de linstruction Publique. dc r'Agriculture
Loi soumettan: les écoles comenunales et du Travail. i
DUMARSAIS ESTIME
Tinstruction Publique, de TAgriculture des Relations, Extérieures et de TAgrieni. l
taire d'Ewt de la Justice et des Cultes:
Arrêté ouvrant aux extraordinaires Dérartements pour Texceution d'un plan d'ensemble vrant
:.. (s) J. N. PIERRE-LOUIS
ture mise des en valeur crédits du caié. CONVENTION
-Administration -Avis. Générale des Contributions: Avis. en vue d'accorder des Facilités aux
Expositions Artistiques
DECRET
représentés à ia Conférence Interaraéies Gouvernements ie Maintien de la Paix,
la comNATIONALE
ricaine poar
leurs liens spirituels par plus
L'ASSEMBLEE
Désirenx de resserrer
de leurs respectives productions
réciproque
à
Vu larticle 28 de la Constitution: :
1 pléte connaissance de conclure une Convention relative
ont décidé
les
lieu de ratifier la Convention en vue artistiques
d'art et. dans ce but, ont désigné
Considérant qu'ily a
Artistiques, siumée Texposition des ceuvres
d'accorder des Facilités aux Expositions
ie 23 Dé- Plenipotentinires suivants:
capitale de la République Argentine. Mexique:
à Buenos-Aires. Argentine:
cembre 1936. neisc) Castillo Najera,
Décrète:
Carlos Sanvedra Lamas. Alfonsn Reyes. demeure sanctionnée pour sortir son plein Raberto M. Ortiz,
Ramon Beteta,
Art. ler.-Est et
vue d'accorder des Facilités Mizuel Angel Carcano,
Manuel Alvarez del Castillo. et entier effet, ia Convention signée en à Buenos-Aires, capitale Jost Maria Cantilo,
Juan Brésil:
aux Expositions Artistiques, le 23 Décembre 1936. Felipe A. Espil,
de la République Argentine,
Mclo,
José Carlos de Macedo Soares,
Décret, auquel est annexée copie de la Lopoldo Ruiz Moreno. Jswaldo Arahna,
Art. 2.-Le présent
et exécuté à la diligence des Se- Isidoro
de Paule Rodrigues Alves,
dite Convention, sera publié
Daniel Antokoletz,
juse
crétaires d'Etat.
Juan Brésil:
aux Expositions Artistiques, le 23 Décembre 1936. Felipe A. Espil,
de la République Argentine,
Mclo,
José Carlos de Macedo Soares,
Décret, auquel est annexée copie de la Lopoldo Ruiz Moreno. Jswaldo Arahna,
Art. 2.-Le présent
et exécuté à la diligence des Se- Isidoro
de Paule Rodrigues Alves,
dite Convention, sera publié
Daniel Antokoletz,
juse
crétaires d'Etat. chacun en CC qui le concerne. Carlos Brebbia,
Hielio Lobo,
Pinto-Accioly,
à Port-au-Prin- César Diaz Cisneros. Hildebrario Pompeu
Donné au Pallais de P'Assemblée Nationale, et an IVème
Edmundlo da Luz Pinto,
ce, le 18 Mars 1938, an 135ème de lIndépendance
Paraguay:
Roheno Carneiro de Mendonça,
de la Libération et de la Restauration. Miguel Angel Soler,
Rosalina Coelho Lisboa de Miller,
Le Président de TAssemblée Nationale:
J. Isidro Ramirez,
Maria Luiza Bittencourt. (s) LOUIS S. ZEPHIRIN
Honduras:
Uruguay:
Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale:
Antonio Bermudez M.,
EDOUARD PIOU
Julian
Pineda. José Espalter,
Les Secrétaires: :
L.opez
Pedro Manini Rios. CHARLES FOMBRUN, CONSTANT POLYNICE
Costa Rica:
Erenin Martinez Thedy,
J RAPHAEL NOEL, LUC E. FOUCHE
Manuel F. Jiménez,
Juan Antunio Buero,
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Carlos Brenes. Welipe Ferreiro,
Venezuela:
Audrés F. Puyol,
de Ja République ordonne que le Décret ci-desAbaleacar Garcia,
Le Président
de la République. imprimé, publié et Caraeciolo Parra Pérez,
Antuna,
sus soit revétu du Sceau
Gustavo Herrera,
José G. Cerdeiras Alonso,
exécuté. AHlerto Zérega Fombona. Julio Cesur
i Port-au-Prince, le 23 Mars
Donné au Palais National,
LE MONITEUR
Art. 5.-La
Convention entrera en vigueur entre
Pérou:
Nicaragua:
présente
les Hautes Parties Contractantes dans l'Ordre où elles auront
Carlos Concha. Luis Manuel Debayle,
déposé leurs ratifications respectives. Alberto Ulloa. José Maria Moncada. Art. 6.-La présente Convention restera indéfiniment en
Felipe Barreda Laos,
Modesto Valle. vigueur, mais pourra être dénoncée moyennant un préavis
Diomedes Arial Schreiber. République Dominicaine:
d'un an à I'Union Panaméricaine, qui le transmettra aux auLe Salvador:
Max' Henriquez Urena,
tres Gouvernements signataires. Manuel Castro Ramirez. Tulio M. Cestero. Ce délai écoulé, la Convention cessera d'être en vigueur pour
Maximiliano Patricio Brannon. Enrique Jiménez. la partie qui l'aura dénoncée, subsistant pour les autres Hautes Parties Contractantes. Colombie:
Equateur:
7.-La présente Convention reste ouverte à l'adhésion
Jorge Sotô del Corral. Humberto Albornoz,
Art. Les instruments d'adhésion corPumarejo,
Antonio Pons,
des Etats non signataires. Miguel Lopez
seront déposés aux archives de l'Union PanaméRoberto Urdaneta Arbelaez. Joë Gabriel Navaro. respondants ricaine les communiquera aux autres Hautes Parties ConAlberto Lleras Camargo. Francisco Guarderas,
qui
José Ignacio Diaz Granados.
7.-La présente Convention reste ouverte à l'adhésion
Jorge Sotô del Corral. Humberto Albornoz,
Art. Les instruments d'adhésion corPumarejo,
Antonio Pons,
des Etats non signataires. Miguel Lopez
seront déposés aux archives de l'Union PanaméRoberto Urdaneta Arbelaez. Joë Gabriel Navaro. respondants ricaine les communiquera aux autres Hautes Parties ConAlberto Lleras Camargo. Francisco Guarderas,
qui
José Ignacio Diaz Granados. Eduardo Salazar Gomez. tractantes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-après nommés ont
Panama:
Bolivie:
signé la présente Convention en espagnol, en anglais, en porHarmodio Arias M.,
Enrique Finot. tugais et en français et y ont apposé leurs sceaux, dans la ville
Julio J. Fabrega,
David Alvestegui,
de Ducnos-Aires, Capitale de la République Argentine, ce vingt
Eduardo Chiari. Eduardo Dietz de Medina. trois Décembre mil neuf cent trente-six. Alberto Ostria Gutierrez. Etats-Unis d'Amérique:
Argentine:
Hildebrando Pompeu Pinto. Accioly,
Carlos Romero,
Edmundo da Luz Pinto,
Cordell Hull. Alberto Cortadellas. Carlos Saavedra Lamas. Roberio Carneiro de Mendonça,
Sumner Welles. Javier Paz Campero. Roberto M. Ortiz. Rosalina Coelho Lisboa de Miller,
Alexander W. Weddell,
Haiti:
Miguel Angel Carcano,
Maria Luiza Bittencourt. Adolf A. Berle. Jr.,
H. Pauléus Sannon. José Maria Cantilo,
Adexander F. Whitney,
Camille J. Léon,
Felipe A. Espil,
Nicaragua:
Carlos G. Fenwick. Elie Lescot. Lcopoldo Melo. Luis Manuel Debayle,
Michael Francis Doyle,
Edmé Manigat. Isidoro Ruiz Moreno. José Maria Moncada. Elise F. Musser. Pierre Eugène de Lespinasse. Daniel Antokoletz,
Modesto Valle. Chili:
Clément Magloire. Carlos Brebbia,
République Dominicaine:
Miguel Cruchaga Tocornal,
Cuba:
César Diaz Cisneros. Max Henriquez Urena,
Luis Barros Borgono. José Manuel Cortina. Paraguay:
Tulio M. Cestero. Félix Nieto del Rio,
Ramon Zaydin. Miguel Angel Soler,
Ricardo Montaner Bello. Enrique Jiménez. Carlos Marquez Sterling. J. Isidro Ramirez. Colombie:
Guatémala:
Rafael Santos Jiménez. Honduras:
Carlos Salazar,
César Salaya. Jorge Soto del Corral
A. Medrano,
Calixto Whitmarsh,
Anonio Bermudez M.,
Miguel Lopez Pumarejo,
José Alfonso Carrillo. José Manuel Carbonell. Julian Lopez Pineda. Roberto Urdaneta Arbalaetz,
après avuir déposé leurs Pleins Pouvoirs. trouvés Çosta Rica:
Alberto Lleras Camargo,
Lesquels,
Ignacio Diaz Granados. en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit:
Manuel F. Jiménez,
José
Art. ler. - Chacune des Hautes Parties Contractantes s'en- Carlos Brenes. Panama:
à octroyer. dans la limite oùt sa législation le permettra. Venezuela:
Harmodio Arias M.,
toutes gage les facilités possibles à la réalisation sur son territoire
Julio J. Fabrega. d'expositions artistiques de chacune des autres Parties. Caracciolo Parra Pérez,
Eduardo Chiari. Art. 2.-Les facilités dont il est question à l'article premier Gustavo Alberto Zérega Herrera, Fombona.
ler. - Chacune des Hautes Parties Contractantes s'en- Carlos Brenes. Panama:
à octroyer. dans la limite oùt sa législation le permettra. Venezuela:
Harmodio Arias M.,
toutes gage les facilités possibles à la réalisation sur son territoire
Julio J. Fabrega. d'expositions artistiques de chacune des autres Parties. Caracciolo Parra Pérez,
Eduardo Chiari. Art. 2.-Les facilités dont il est question à l'article premier Gustavo Alberto Zérega Herrera, Fombona. Etats-Unis d'Amérique:
peuvent être accordées aux initiatives des Gouvernements ct
Cordell Hull,
aux initiatives privées auxquelles ils accordent leur protec- Pérou:
tion officielle. et s'étendront, dans la mesure du possible. Carlos Concha. Sumner Welles. les voies
Alexander W. Weddell,
aux formalités et règles douanières, au transport par
Alberto Ulloa. de communication appartenant attx Etats respectifs. autx lo- Felipe Barreda Laos,
Adolph A. Berle Jr. ou le dépôt et autres questions en rap- Diomedes Arial Schreiber,
Alexander F. Whitney,
caux pour l'exposition
Charles G. Fenwick,
port avec l'objet énoncé. Le Salvador:
Michael Francis Doyle,
Art. 3.-La présente Convention n'affecte pas les engage- Manuel Castro Ramirez,
Elise F. Musser
ments pris précédemment par les Hautes Parties Contractan- Maximiliano Patricio Brannon. Chili:
tes en vertu d'accords internationaux. Tocornal,
Art. 4-Ta présente Convention sera ratifiée par les Mexique:
Miguel Cruchaga
Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs procé- Francisco Castillo Najer:
Luis Barros Borgono, Rio. Le Ministère des Affaires Etrangères
Félix Nicto del
dures constitutionnelles. les originaux de la Alfonso Reyes,
Ricardo Montaner Mello. de la République Argentine conservera
Ramon Beteta,
présente Convention, ct est chargé d'en envoyer, à cette fin, Juan Manuel Alvarez del Castillo. Equateur:
des copies certifiées authentiques aux Gouvernements. Les Brésil:
Humberto Albornoz,
instruments de ratification seront déposés atix archives de José Carlos de Macedo Soares, Antonio Pons,
PUnion Panaméricaine, i Washington, qui en notifiera le déde Paula
Alves, Jose Gabriel Navarro,
signataires; cette notification équi- José
Rodrigues
pôt attx Gouvernements
Hlelio Lobo,
Francise Guarderas. vaudra à l'échange des ratifications
LE MONITEUR
Bolivie:
Enrique Finot,
Julio César Cerdeiras Alonso,
Elie
David Alvestegui,
Gervasio Posadas Belgrano. Edmé Lescot, Manigat,
Carlos Marquez Sterling,
Carlos Romero. Guatémala:
Pierre Eugène de Lespinasse,
Rafael Santos Jiménez,
Uruguay:
Carlos Salazar,
Clément Magloire. César Salaya,
José A. Medrano,
Cuba:
Calixto Whitmarsh,
Fedro Manini Rios,
Alfonso Carrillo. José Manuel Cortina,
José Manuel Carbonell. Eugenio Martinez Thedy,
Haiti:
Ramon Zaydin,
Abalcazar Felipe Ferreiro,
H. Pauléus Sannon,
Pour
Garcia,
Camille J. Léon,
copie Le Chef conforme:
de Division:
Fred. Destouches
DECRET
rIndépendance, tion et de la an IVème de la Libéra-1 Art. 3.-
Restauration. L'excédent des
Vu l'article 35 de la loi sur la
Par le
STENIO VINCENT nérales sur les recettes dépenses gébilité Publique;
ComptaLe Secrétaire Président:
T'Exercice 1936-1937 se générales de
Vu le
Relations d'Etat des Finances et des
Cent Quatre
chiffre à Cing
rapport de la Commission charGEURGES Extérieures:
Vingt Cing Mille Cing Cent
gée d'examiner les
Le Secrétaire d'Etat N.
Vu l'article 35 de la loi sur la
Par le
STENIO VINCENT nérales sur les recettes dépenses gébilité Publique;
ComptaLe Secrétaire Président:
T'Exercice 1936-1937 se générales de
Vu le
Relations d'Etat des Finances et des
Cent Quatre
chiffre à Cing
rapport de la Commission charGEURGES Extérieures:
Vingt Cing Mille Cing Cent
gée d'examiner les
Le Secrétaire d'Etat N. de LEGER
Quarante mes
Gourdes et Vingt Cing
YExercice 1936-1937; Comptes-Géneraux de Le Seerétaire CHS. LANOUE "Intérieur:
(Gdes. 585.540.25) et a été CentiConsidérant
JH. Eat N. de la Justice ct des Cultes: par les disponibilités du Trésor couvert
que les Comptes
Le Secrétaire d'Etat PIERRÉ-LOUIS des
les dispositions de l'art. suivant
par les Secrétaires d'Etat présentés
Commerce: Travaux Publics ct du Avril 1937 sur
12 de la loi du 13
gestion des différents qui ont eu la Le
G. DUGUE
bilité
le Budget et la
nistériels durant la Départements MiSecrétaire de d'Etat de l'Instruction Publique,
Publique. Compta1936-1937 sont justifiés; période de F'Exercice
FAgriculture DUM. ESTIME etdu_Travail:
Art. 4-La présente Loi
iois ou
abroge toutes
La Chambre des
dispositions de loi qui lui sont
Et le Corps
Députés a proposé,
LOI
traires. consuivant:
Législatif a voté le Décret
STENIO VINCENT
Donné à la Chambre
Art. ler.-Les
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Port-au-Prince, le 23 des Députés, à
traordinaires Arrêtés de Crédits Ex- Vu les articles 21 et 54 de la
de
et an Mars 1938, an 135e. en
de la loi pris, vertu de l'article 4 tion;
Constitu- bération TIandépendance et de
IVème de la Lisur la Comptabilité
Vu l'article 35 de
la Restauration. sont et demeurent sanctionnés. Publique. sur le
la loi du 13 Avril 1937
Le
Budget et la
Président:
Art. 2-L'exercice
que;
Comptabilité Publi-
(s) EDOUARD PIOU
claré périmé. 1936-1937 est dé- Considérant qu'il y a lieu d'arrêter lesi
(s) C. Les Secrétaires:
Art. comptes de l'exercice 1936-1937:
POLYNICE, LUC FOUCHE
accordée 3.-Décharge aux
pleine et entière est Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
Donné à la Maison
les affaires Citoyens qui ont eu à gérer Finances;
deslan-Prinee, le 12 Avril Nationale, à Portd'Etat durant publiques comme Secrétaires Et de l'avis du Conscil des
de
1938, an 135ème
la période de l'Exercice d'Etat;
Secrétaires béretion Tladépendance, et de et an IVème de la Li1936-1937, dans leurs services
la Restauration.
taire d'Etat
Donné à la Maison
les affaires Citoyens qui ont eu à gérer Finances;
deslan-Prinee, le 12 Avril Nationale, à Portd'Etat durant publiques comme Secrétaires Et de l'avis du Conscil des
de
1938, an 135ème
la période de l'Exercice d'Etat;
Secrétaires béretion Tladépendance, et de et an IVème de la Li1936-1937, dans leurs services
la Restauration. Art. 4-Le présent
respectifs. Et le Corps A proposé,
Le Président:
mé et publié à la décret sera impri- vante:
Législatif a voté la Loi suiLS. S. ZEPHIRIN
d'Etat des Finances. diligence du Secrétaire Art. ler.-Les Recettes
Les Secrétaires: :
venant de toutes les Générales pro-! C. FOMBRUN, R. NOEL
Donné à la Chambre des
pour
sources de revenus
23 Mars 1938,
Députés, le
lExercice 1936-1937 se
AU NOM
an 135ème de
Trente Quatre Millions
chiffrent à
DE LA
dance, et an IVème de la
lIndépen- xante et Un
Cing Cent Soi-: Le
REPUBLIQUE
Ja Restauration. Libération et de Gourdes Mille Quatre Vingt Treize la Président de la République
et Dix Centimes
que Loi ci-dessus soit revêtue ordonne
Le Président:
34.561.093.10) se
(Gourdes de la
du Sceau
(s) EDOUARD PIOU
suit:
décomposant comme exécutée. République, imprimée, publiée et
(s) C. Les Secrétaires:
Recettes Taxes douanières.. POLYNICE, LUC FOUCHE
Recettes internes. 28.743.873.89 4.964.672.98
Donné au Palais
Fait à la Maison
diverses
853.547.30 Prince, le 13 Avril National, 1938, An à Port-auPrince, le 12 Avril Nationale, 1938, à Port-auGdes.. TIndépendance, an IVème 135ème de
an 135ème de Art. 2.-Les
34.561.093.10 tion et de la
de la LibéraPIndépendance, et an IVème de la
Dépenses Générales de
Restauration. ration et de la Restauration. Libé. cettes PExcrcice se chiffrent 1936-1937 sur les susdites reSTENIO
à Trente Cinq
VINCENT
LS. ' Président: ZEPHIRIN
Cent Quarante Six Mille Six Cent Millions Par le Président:
Les Secrétaires:
Trois (Gdes. Gourdes et Trente Cing Trente
Le Secrétaire d'Etat des
C. FOMERUN, R. NÔEL
35.146.633,35) se Centimes
et des Relations Extérieures: Finances
comme suit:
décomposant
GEORGES N. AU NOM DE LA
Dette Publique. Le
LEGER
REPUBLIQUE
Relations Extericures.. 7.546.567.37
Secrétaire d'Etat de
Le Président de la République ordonne Commerce Finances
3.378.832.80 1.071.776.49
CHS. LANOUE "'Intérieur:
que le Décret ci-dessus soit revêtu du Intéricur
345.904.88
Le Secrétaire d'Etat de la Justice et
Sceau de la République, imprimé,
Travaux Justice Publics..
LEGER
REPUBLIQUE
Relations Extericures.. 7.546.567.37
Secrétaire d'Etat de
Le Président de la République ordonne Commerce Finances
3.378.832.80 1.071.776.49
CHS. LANOUE "'Intérieur:
que le Décret ci-dessus soit revêtu du Intéricur
345.904.88
Le Secrétaire d'Etat de la Justice et
Sceau de la République, imprimé,
Travaux Justice Publics.. 11.427.022.10 4.969.992.50
JH. N. PIERRE-LOUIS des Cutes:
et exécuté,
publi. Le
Agriculture" Travail . 2.398.261.S6 2.068.344.01
Secrétaire Travaux d'Etat Commerce et des
Donné au Palais
Aufer
National, à Port-au- Instruction" Cultes Publique,
619.320.38
G. DUGUE
Prince, le 13 Avril 1938, An 135ème de
1.876.410.22 443.929.80
Le Secritaire d'Etar de l'Instraction
Gdes. 36.140.633.36
de TAgriculture et du Travail: Publique,
DUM. ESTIME
LE MONITEUR
LOI
an 135ème de
de la Libération FIndépendance, an IVème etraite, ou par
STENIO VINCENT
et de la Restauration. T'acceptation d'une autre fonction
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
(s) Le Président:
sincompatible sau
avec celle de Notaire, aura droit
Vu
EDOUARD" PIOU
remboursement intégral de son
l'article 21 de la Constitution; ;
R. DENIZARD: ad Les hoc, Seerétaires: S. <ment. A cette fin, il se fera délivrer cautionne- le
Vu la Loi du 6 1924
Fait à
LAGUERRE ad hoc. enissaire du
par ComJuin sur
la Maison
Gouvernement prés le
tration Générale des
l'Adninis- Prince, le 7 Avril Nationalc, à Port-au- <vil du ressort où il
ses Tribunal CiDécret-Loi du 11 Contributions, et le
1938, an 135ème de *Certificat, visé par le exerçait fonctions tI11
couvrement
Janvier 1936 sur le re- Tindépendance. an IVème. de la
Secrétaire d'Etat de. la
des Recettes internes:
tion et de la Restauration. Libéra- eJuistice, attestant que l'ancien Notaire n'a enVu le Décret-Loi du 16
Le LS. Président S. du Sénnt:
ecicc <couru de aucune son condamnation par suite de l'exer-
.1935, réglementant la radiocoumunica- Septembre Les Serdtaires: C. FOMBRUN, ZEPHIRIN J. cla rédaction ministère du et qu'il n'existe au jour de
tion, modifié par celui du 2 Décembre AU NOM DE LA
R. NOEL clui en raison de certificat aucune plainte contre
1936:
l'exercice de sou ministères. Le Président de la REPUBLIQUE <Sur le vu du Certificat, le
Considérant que le 2ème alinéa de que la Loi ci-dessus République ordoune <des Finances fera
Secrétaire d'Etat
ticie 17 du Décret-Loi du 16
T'ar- de la
soit revêtue du Secau
rembourser à l'intéressé son
Septembre
République.
aucune plainte contre
1936:
l'exercice de sou ministères. Le Président de la REPUBLIQUE <Sur le vu du Certificat, le
Considérant que le 2ème alinéa de que la Loi ci-dessus République ordoune <des Finances fera
Secrétaire d'Etat
ticie 17 du Décret-Loi du 16
T'ar- de la
soit revêtue du Secau
rembourser à l'intéressé son
Septembre
République. scautionnement sans frais à sa
prévoit une amende de Cinquante exécutée. imprimée, publiée et critiers d'un Notaire décédé charge. Les héGourdes contre tout propriétaire d'un
Donné att Palais
eméme facultés. bénéficieront de la
pareil de
ap-! National, à
radiodiffusion. en retard pour lej Prince. le 13 Avril 1938. an Port-au- Art. règlement de la taxe qui l'oblige;
135ème de Lois 2.-La présente Loi abroge toutes
Considérant
Tindépendance, tion et de la an IVême de la Libéraout dispositions de Loi qui lui sont
que l'espérience a démonRestauration. contraires et sera
tre que cette amende est excessive
Par le
STENIO VINCENT des Secrétaires d'Etat exécutée à la diligence
qu'ilya lieu de
cti
Président:
de la Justice et des
ce, que la surtaxe n'appliquer. en Foccurren- Le Secrétaire d'Etat des Relations
Finances. chacun en ce qui le concerne. Loi du 6 Juin
de 10% prévue par la
ct des Finances: Extérieures Fait à la Chambre des
1924 modifiée par le DéeretGEOKGES N. LEGER
au-Prince, ce 13
Députés, à PortLoi du 11 Janvier 1936;
Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur:
de
Avril 1938, An 135ème
Sur le
Le Seerêtaire CHS. LANOUE
T'indépendanee. an IVème de la Libérapport du Secrétaire d'Etat des
JH. d'Etat N. de la Justice et des Cultes: ration et de la Restauration. Finances;
L.e Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS des Travaux
Le Président:
Et après délibération
ct Comunerce: Publics
(s) EDOUARD PIOU
Secrétaires d'Etat;
en Conseil des Le
d" DUGUE
(s) C. Les Secrétaires: LUC
Secrétaire d'Etat de
POLYNICE FOUCHE
A
de TAgriculture lInstruction et du_Travail: Publique,
Donné à la Maison
proposé,
DUM. ESTIAE
au-Prince, le 13 Avril Nationale. à PortEt le Corps
1938, an 135ème de
vante:
Législatif a voté la Loi suiLOI
Tindépendance tion et dela an IVème de la LibéraRestauration. Art. : ler--L'amende de
La Chambre des Députés,
LS. Le Président:
Gourdes prévue au 2ème alinéa Cinquante de Tarti- Vu Tarticle 21 de la
:
Les S. ZEPHIRIN
cle 17 du Décret-Loi du 16
Vu la Loi du 11 Mars Constitution: 1919
C. POMARUNT Seerétaires: R. NOEI,
1935, modifié par celui du 2 Septembre taires Publics;
sur les No- AC NOM DE
1936 est abolie, et il lui sera substitué, Décembre à Considérant que les
de
Le Président de la LA REPUBLIQUE
partir du ler Octobre 1938.
21 de la
:
Les S. ZEPHIRIN
cle 17 du Décret-Loi du 16
Vu la Loi du 11 Mars Constitution: 1919
C. POMARUNT Seerétaires: R. NOEI,
1935, modifié par celui du 2 Septembre taires Publics;
sur les No- AC NOM DE
1936 est abolie, et il lui sera substitué, Décembre à Considérant que les
de
Le Président de la LA REPUBLIQUE
partir du ler Octobre 1938. l'amende de tiele 39 de la loi sur les dispositions Tar- que la Loi ci-dessus soit République ordonne
10% par mois ou fraction de mois de faisant obligation â ces Notaires Publicsi de la
revêtue du Sceau
tard établie par l'article 8 de la Loi re- - riels de déposer un officiers ministé- exécutée. République, imprimé, publiée et
Juin 1924, modifiée
du 6;
cautionnement à la
par le Décret-Loi du Banque Nationale de la
Donné au Palais
Janvier 1936. d'Haiti, avant leur
République Prince, le 21 Avril National, à Port-auArt. ment, contient une lacune prestation de ser1938, An 135ème de
percevoir 2.Toutefoix, l'amende de on continuera â ce qu'elle a omis de fixer la regrettable en Tindépendance. tion et de la an IVème de la Libérades dans le cas prévu Cinquante Gour- suivre pour le retrait du procédure à
Restauration. dit Décret-Loi du au 3ème alinéa duj à la cessation des
cautionnement Par le
STENIO VINCENT
16 Septembre 1935, que dans la
fonctions du Notaire; Le Secrétaire Président: d'Etat de
s'appliquant à tout individu qui aura fait lancien
pratique T'Etat exige que
JH. N. la Justice des Cultes:
f'acquisition d'un
Notaire
un
Le
WEADTEUE
radiodiffusion appareil récepteur de du Tribunal Civil obtienne jugement
Secrétaire d'Etat des Finances et des
cai
att cours d'un Exercice fis- çait ses
du ressort où il exerRelations Exterieures
ct n'en aura pas fait la déclaration à trer fonctions, avant qu'il puisse enLe Secrétaire GEORGES N. LEGER
T'Administration Générale des Contribu- effectué en possession du dépôt qu'il avait
CH. d'Etat LANOUE de "Intérieur:
tions et payé la taxe dans les 30 jours
en Banque:
Le Secrétaire et d'Etat des Travaux Publics
suivant la vente à Hui consentie du
Considérant qu'il importe de combler
du G. Commerce:
appareil. susdit cette lacune et d'éviter des frais
Le Secrétaire d'Etat DUGUE de
Art. 3-la présente Loi
dieux à l'ancien Notaire qui n'avait dispen- ende TAgriculure ct l'Instruction du Travail: Publique,
lois ou dispositions de loi abroge toutes couru aucune condamnation:
DUM.
avaux Publics
suivant la vente à Hui consentie du
Considérant qu'il importe de combler
du G. Commerce:
appareil. susdit cette lacune et d'éviter des frais
Le Secrétaire d'Etat DUGUE de
Art. 3-la présente Loi
dieux à l'ancien Notaire qui n'avait dispen- ende TAgriculure ct l'Instruction du Travail: Publique,
lois ou dispositions de loi abroge toutes couru aucune condamnation:
DUM. ESTIME
traires et sera exécutéc et qui lui sont Co11A proposé,
ligenee des Secrétaires d'Etat publiée à la di- El le
LOI
Ces, des Travaux Publies, de des Finan- vante: Corps Législatif a voté la Loi suiSTENIO
et de la Justice, chacun
l'Intéricur Art. VINCENT
cerne. en ce qui le con- de la ler.--II est ajouté, à l'article 39 Vu ORESIDENT DE LA REPUSLIQUS
Loi du 11 Mars 1919 sur les Notail'artiele 21 de la Constitution:
Donné au Palais de la Chambre des De- res, l'Alinéa suivant:
Vu l'article ler de la loi du 3
putés, à Port-au- Prince, le 9 Mars
ctions eTout Notaire qui a cessé d'occuper Ses fone- bre 1912 sur T'obligation de Septem1938,
par suite de démission, de mise à la ment prinaire;
T'Enseignere-] Vu l'article 43, 6e. alinéa du Déeret-
LE MONITEUR
Donné au Palais National. à Port-au- de
AU NOM DE LA REPUBLIQUE Prince, le 23 Avril 1938, An 135ème. Loi du 16 Septembre 1937 sur le statut)
de la République ordonne Tindépendance et IVème. de la Libérades Communes:
écoles communales Le Président Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau tion et de la Restauration. VINCENT
Considérant que les
d'assurer que la
imprimée, publiée et
STENIO
ont été créées dans le hoble but l'Instruction de la République,
Par le Président: d'Etat des Relations Extérieures et
une plus grande diffusion de
exécutée. Palais National, à Port-au- des Le Finances: Secrétaire
Publique:
d'obtenir de Prince, Donné le au 23 Avril 1938, an 135ème de
Secrétaire GEORGES d'Etat N. de LEGER PIntérieur:
Considérant qu'il importe qui peuan IVème de la LibéraLe CHS. LANOUE
ces créations tous les avantages
f'Indépendance, de la Restauration. Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction Publique,
vent en découler;
tion et
STENIO VINCENT
de TAgriculture etdu Travail:
Considérant qu'une coordination par- Par le Président:
d'Etat DUM. dela ESTIME Justice et des Cultes:
faite de tous les rouages de l'Enseigne- Le Secrésaire d'Etat de TInstruction Publique. Le Secrétaire JH. N. PIERRE-LOUIS et des
ment est indispensable à cette fin; de
de TAgriculture DUM. ESTIME et du_Travail:
Le Secrétaire Travaux d'Etat Publics: du Commerce
Considérant que les deux Directions
Le Secrétain d'Etat des Relations Exténieurer
G. DUGUE
PEnseignement urbain et de l'Enscigne- Gé-I
GEORGES dss Finances: N.
d'Etat de TInstruction Publique. Le Secrétaire JH. N. PIERRE-LOUIS et des
ment est indispensable à cette fin; de
de TAgriculture DUM. ESTIME et du_Travail:
Le Secrétaire Travaux d'Etat Publics: du Commerce
Considérant que les deux Directions
Le Secrétain d'Etat des Relations Exténieurer
G. DUGUE
PEnseignement urbain et de l'Enscigne- Gé-I
GEORGES dss Finances: N. LEGER
du Triment rural assistées de lInspection les seules
d'Etat de Vintérieur:
Nous. Rodolphe Barau, Doyen
nérale de l'Enseignement sont
Le Secrétaire CHS. LANOUE
bunal Civil de Port-au-Prince; loi
du
organismes techniquement préparés pour
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics
Vu l'article 181 de la modificative l'oudes Ecoles dans la Répuet Commerce:
Code d'Instruction Criminelle, fixons
Torganisation
de
e DUGUE
Criminelles au Lundi
blique et qu'il y a lieu par toutes conséquent, les écoles! Lc Secrétaire. d'Etat de la Justice et des Cultes: verture des Assises à dix heures du maplacer sous leur autorité
JH. N. PIERRE-LOUIS
trente Mai prochain,
généralement quelconques Secrétaire du pays: d'Etat de! tin. ce 26 Avril 1938. Sur le rapport du
ARRETE
Palais de Justice, R. BARAU
Pinstruction Publique. de T'Agriculture. et du Travail;
des Secrétairesi
STENIO DE VINCENT LA REPUBLIQUE
AVIS
Et de l'avis du Conseil
PRESIDENT
Le chèque No. 116725, Art, 444, Bord. d'Etat:
Vu l'artiele 35 de la Constitution; la loidu 13 avril 82, émis en faveur de Emmanuel ProA proposé,
Vu les articles 4 et 5de
No. le 30 Mars 1938,
Et le Corps Législatif a voté la loi sui-i 1937 sur le Budget et la Comptabilité pu- phète, Port-au-Prince, 25.00. étant égaré, est déclaré
Gourdes
vante: ler-Toutes les écoles communa- blique: Considérant que pour contrecarrer l'in- nul: duplicata devant * * en être dressé. Art. désormais administrées par les;
exercée sur les prix de
les seront
Publique. IAuence déprimante
par
AVIS
Départements de l'Instruction
notre principal articlc d'exportation du café sur Le
att No. 5124, Art. 41; Bordede TAgriculture et du Travail. la baisse générale des cours
chèque
en faveur de Kernisan
administration sera as- les
mondiaux. il est indispensable reau No. 64. émis
Art. 2.-Cette
générales de l'En- marchés haîtienne bénéficie des pri- Bazin, Cap-Haîtien. le 17 Mars 1938. s'ésurée par les directions
que la denrée
de
à Gourdes 24.50, étant égaré. est
seignement Rural et de TEnseignement mes accordées aux cafés qualité:
levant nul: duplicata devant en ètre
Urbain suivant les zones et les localités Considérant qu'il importe. afin partant., de faire que va- déclaré dressé. oit ces écoles sont établies. cha- des mesures soient prises de notre café,
Art.
1938. s'ésurée par les directions
que la denrée
de
à Gourdes 24.50, étant égaré. est
seignement Rural et de TEnseignement mes accordées aux cafés qualité:
levant nul: duplicata devant en ètre
Urbain suivant les zones et les localités Considérant qu'il importe. afin partant., de faire que va- déclaré dressé. oit ces écoles sont établies. cha- des mesures soient prises de notre café,
Art. 3.-Les valeurs affectées par loir les qualités intrinsèques
AVIS
Commune au maintien de ses propres de le faire mieux connaitre et apprécier
de Fer
que écoles seront prélevées sur les recettes dc sur les différents marchés mondiaux:
Compagnie des la Chemins P.C.S. dites Communes et versées au Trésor Sur lc rapport des Secrétaires d'Etat
de
ces
crédit des Services intéressés. Extérieures et de P'Agricul- MM. les Actionnaires de la Compagnie
Public au
valeurs. versées dans cc! Idles Relations
sont convoqués en Assemblée Générale
Art. 4.-Les
seront distribuées. ture, l'avis écrit et motivé du Secrétaire Ordinaire au bureau de la Compagnie à
but par les Communes. qaij De
le lundi 30 Mai
des lois et règlements d'Etat des Finances,
Port-au-Prince (Haiti). en conformité VAdministration des établis- : Et après délibération en Conseil des Se- 1938. à91 h. du matin. gouvernent
similaires. d'Etat,
Ordre du Jour:
sements d'enseignenent loi abroge toutes crétaires ARRETE:
du
de l'AsArt. 5-Ta présente
et
1.-Lecture procès-verbal
lois ou dispositions de loi contraires Article ler. II est ouvert au Départesemblée précédente;
à la diligence des SecrétaiExtérieures un crédit
du Conseil d'Administrasera exécutée
ment des Relations
2.-Rapport
d'Etat de TIntérieur, de l'Instruction
de Soixante Quinze Mille
tion et présentation des comptes;
res Publique, de l'Agriculture et du Travail. extraordinaire Gourdes (Gdes. 75.000), et au Départe- 3.- Election du Conseil d'Administrachacun en ce qui le concerne. ment de rAgriculture un crédit (Ci. extraor- 8.000)
tion;
Donné à la Chambre des Députés, ce] dinaire de Huit Mille Gourdes
vi- 4.-Affaires courantes. Avril 1938, an 135ème de l'indépenl'exécution d'un plan d'ensemble
Le Conseil d'Administration
IVème de la Libération et de pour sant la mise cn valeur de notre café et
dance, an
aux conditions des marLE MONITEUR
Ja Restauration. son adaptation
Directeur: FELIX BAYARD
EDOUARD Le Président PIOU
chés consommateurs. 2.-L.es voies et moyens du préLe numéro: 20 centimes
Les Secretaires:
Article
tirés des disponibilités
ABONNEMENTS: Gouriet
C. POLYNICE., LUC E. FOUCHE Nationale, à sent Trésor erédit Public. seront
Etranger
30.00
Donné à la Maison
135e. du
arrêté sera exé- par an:
12.00
Port-au-Prince, cc 23 Avril 1938, an
Article 3-Le présent
d'Etat
Port-au-Prince Province
15.00
an IVème de la Libé- cuté à la diligence des Secréfaires de
Etranger
12.00
de Pindépendanee.
LUC E. FOUCHE Nationale, à sent Trésor erédit Public. seront
Etranger
30.00
Donné à la Maison
135e. du
arrêté sera exé- par an:
12.00
Port-au-Prince, cc 23 Avril 1938, an
Article 3-Le présent
d'Etat
Port-au-Prince Province
15.00
an IVème de la Libé- cuté à la diligence des Secréfaires de
Etranger
12.00
de Pindépendanee. des Relations Extérieures, l'Agricul- 6mois:
7.00
ration cl de la Restauration, LS. S. ZEPHIRIN
ct des Finances, chacun en cc qui lel
Port.-au-Prince
8.00
Le Président
ture
I
Province
Les Secrétaires: NOEL,
leoncerne. FOMBRUN,
LE MONITEUR
NOM SOUM Premile
Situation des Heas
CC ONTENANCE
DWz de
pablication 38
FRL
DEMANDES DE FERME
Un terrain de la contenance Amonstil Paul... 21 Avril
à la Loi du 26 Juillet 1927
Communc dc Htion. Bas- d'un hectare borné: Au 26 Janvier 1938
Produites conformément
sin Bleu,
Nord par Timé Destamar, à
dure trois mois.)
Fond-Papaille. au Sud par Col Daristil, Riviè-
(La publication
l'Est par les Trois
NOM DES SOUM Premitre
et à T'Ouest par SaloCOI NTENA ANCE
Dates de priseatatiee peblicatles
res
Dinsation les Hieas
des demandes
terrain Petit. de la contenance Mr. Théophile J. B. Commune de Ca- E
Richard . . 21 Avril 38
de Li- Une propriété mesurant 150 Eglise du Cap-Hai 21 Avril 38 racol, Htion Par- de dix hectares environ
Commune
carrés bornée: Au tien
dicu. borné: Au Nord, à T'Est et à 28 Janvier
monade, Rue St- mètres la rue St-Paul, 17 Mai 1937
l'Ouest par TEtat inoccupé,
Paul. Nord Sud par la rue Ste. Caet au Sud par Charles Miau therine, par à l'Est par la Loge
lien aux droits de YEtat. Mr. Lacrétil CharL'Aieule du Rédempteurs,
Commune de Tor- Un terrain de la contenance 25ca lien
21 Avril 38
et à rOuest par Madame
beck, Htion. La- d'un hectare Nord 61 ares par les 29 Janvier 1938
Angèle Louis. goût. borné: Au
au
Hodgson.. : 21 Avril 38
Htrs. Simplice Clotaire,
Un terrain mesurant 20 a Georges. 1937
Sud par Mésina Mombrun
Commune d'Enne- environ borné: Au Nord et 16 Août
Lorquès
à PEst
ry, Htion Thou- Sud' par Georges Hodgct
Chéry, Ostin et à
mache. au à l'Est et à T'Ouest par
par 1Ouest Mémène Honora Lamy. Avril 38
son,
par. une ancienne route publide Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Exantus Angrand... 1938
Commune
Au Nord, 2a ler Février
que. de
Philogène 21 Avril 38 Liberté, Habita- tares à borné: T'Est et à TOuest par
Communt de Fort- Cn terrain d'une étendue Alphonse 13 Septembre 2937
tion Maillac. Sud, l'Etat. Habita- S hectares borné: Au Nord
conte- Mémé Louidor..
ancienne route publide Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Exantus Angrand... 1938
Commune
Au Nord, 2a ler Février
que. de
Philogène 21 Avril 38 Liberté, Habita- tares à borné: T'Est et à TOuest par
Communt de Fort- Cn terrain d'une étendue Alphonse 13 Septembre 2937
tion Maillac. Sud, l'Etat. Habita- S hectares borné: Au Nord
conte- Mémé Louidor.. 21 Avril 38
Liberté,
Clermont Alfred Vicde Fort- Un terrain dont la
tion Méré. par
Sud GusCommune
de 2 hectares, bor- ler Février
tor, lEtat, au par
Liberté, Habita- nance est
Saint-Jean
tave Phanord, à l'Est par
tion Sibérie. né: Au Nord par Sud
I'Etat et à TOuest par BluBernard, l'Etat, au droits par
Décius Agenor aux
cher Philogène. Citennus Cilius 21 Avril 38
de l'Etat, à PEst par JeanCommune de Mi- Un terrain de la contenance Mr. 21 Décembre 1937
sius Lafosse, l'Etat et à
rebalais, Habita- de 2 hectares 75 borné: Au
P'Ouest par Sonthor Israël
tion Matiche. Nord par Charléus Charles, Htrs. aux droits de I'Etat. 21 Avril 38
l'Etat, au Sud par les
Fort- Un terrain d'une étendue St-Jean Bernard
Chrispin, à l'Est par AnnuCommune de
hectare borné: Au ler Février 1938
lysse Kernisan, l'Etat et à
Liberté, Htion Si- d'un Nord par Mémé Louidor
POuest par Fébéa Hyppobérie. zux droits de PEtat, au Sud
lyte aux droits de l'Etat. par Sonthor Israël, TEtat, à
Un terrain d'une étendue Mr. Emmantel Jul 31 Avril 3S
f'Est par Dupré Gilles, TECommune de Jeancarreau de terre misse
et à T'Ouest par un cheRabel, Htion Mil- de demi Nord et à 1'Est 8 Janvier 1938
tar min public. borné: Au
21 Avril
lonne. Bien-Aimé
par TEtat, au Sud par SoCommune dc Fort- Un terrain de la contenance Napoléon ler Février 1938
lon Pétigny et à 1'Ouest par
Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: Sud au
Céline Sénosier. bérie. Nord par l'Etat, au par
terrain de la contenan- Paul-Emile Dorsain38
Augustin Achille, à l'Est
Commune de Ver- Un hectares borné: Au ville
21 Avril
par Normilus Jn-Gilles ct à
rettes, Htion Mi- ce de 2
PE- 20 Janvier 1938
POuest par Clépha Jn-Louis
Nord et à l'Ouest par
Norvilus Jn-Gilles... 21 Avril
rault. tat, au Sud par Joinvilus
Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Au ler Février1938
Paul François et à l'Est par
Liberté Htion Si- ce d'un hectare Napoléon borné: Bienune source. bérie. Nord par l'Etat, au Sud par
Un terrain mesurant 4 m. Mme Françoise PréAimé, Achille aux droits
Commune de Fortsur 16 m de pro- vil
21 Avril 88
Augustin à l'Est DorLiberté, Quartier de façade
20 Janvier 1938
de l'Etat,
par
3ème fondeur borné: Au Nord,
vilus Belval, l'Etat et à
de Section Ferrier, de Mari- au Sud, à PEst et à T'Ouest
TOuest par un chemin puboux.
Un terrain mesurant 4 m. Mme Françoise PréAimé, Achille aux droits
Commune de Fortsur 16 m de pro- vil
21 Avril 88
Augustin à l'Est DorLiberté, Quartier de façade
20 Janvier 1938
de l'Etat,
par
3ème fondeur borné: Au Nord,
vilus Belval, l'Etat et à
de Section Ferrier, de Mari- au Sud, à PEst et à T'Ouest
TOuest par un chemin puboux. par PEtat inoccupé. Benjablic. 21 Avril 38
Commune de Tho- Une propriété mesurant 12 Mr. Suscepte 21 Avril 38
de Fort- Un terrain d'une superficie Mr. Innocent Joseph 1938
Rue du m. de façade sur 30 m. de min
Commune
de 2 hectares borné: Au ler Février
massique,
profondeur bornée: Au 21 Janvier
Liberté, Habita- Nord une grande route
Cimetière. Nord par Abraham Pardieu,
tion Bayaha. publique, par au Sud par Mme. l'Etat, au Sud par Necker
Eugène Tassy prétendue
M. Sylvain aux droits de
propriétaire, à l'Est par
l'Etat, à l'Est par la rue du
Charles Deravin, l'Etat, ct
Cimetière et à POuest par
à r'Ouest par Destiné Joune ruelle. seph, fermier de l'Etat. Eliodor Louis 81 Avril 38
mesurant 4m. Mr. Augustin Jean 21 Avril 38 Commune de Fort- Un terrain dc la contenan- Mr. Commune de Fort- Un terrain 16m. de pro- 23 Janvier 1938
Liberté, Htion Le- ce de 2 hectares borné: Au 1er Février
Liberté, Quartier de façade sur Au Nord,
Nord par Attila Calixte,
de Ferrier, 3ème fondeur borné: T'Ouest
gras. l'Etat, au Sud, à l'Est ct à
Section de Mari- atl Sud, à FEst et à
r'Ouest par l'Etat. baroux. par F'Etat inoccupé. mesurant 12 Moise Briand.. 21 Avril 38 Commune de Jean- Une propriété dont la con- Iléritiers Romilus 31 Avril 83Commune de Thu- Une propriété sur 30 m. de 24 Janvier 1938
du tenance n'est pas détermi- Moreau
massique, Rue du m. de façade
Rabel, Rue
Nord
3 Février 1938
profondeur bornée: Au
Marché. née bornée: Au par
Cimetière. Nord et au Sud par P'Etat
Vve. Dumas Auguste, con- au
Heureuse DouSud par Ernestine ainsi
occupé ct par Abraham Pardieu,
nuc, à l'Est par la Grand'
cette la rue du CinneRuo et à TOuest par la rue
à tière T'Est ct par à POuest par une
du Marché. ruelle.
LE MONITEUR
NOM DES SOUM. Premia
ONTEN IANCE
Dates de
palllcutas
SOUM Preniire Situation des biens
des
EamE"
NOM DES
Bazil21 Avril 38
CE
de prlseatation pallicaden
Mr. Bazilner
*
Sicuscian de
CONTENANG
D" demandus
Commune de la Un terrain d'une borné: étendue au 15 Février 1938
MauTortue, Habitation d'un hectare
Commune de Pe- Un terrain mesurant appro- Mr. Charles 21 Avril 38 Méance. Nord par Nappoléon Lubin,
Rivière de ximativement 80 ares de gilles 1938
au Sud et à l'Est par Agatite
Htion terre borné: Uu Nord, au 3 Février
cius Tiblanc ct à l'Ouest
l'Artibonite, Lachaussée.
endue au 15 Février 1938
MauTortue, Habitation d'un hectare
Commune de Pe- Un terrain mesurant appro- Mr. Charles 21 Avril 38 Méance. Nord par Nappoléon Lubin,
Rivière de ximativement 80 ares de gilles 1938
au Sud et à l'Est par Agatite
Htion terre borné: Uu Nord, au 3 Février
cius Tiblanc ct à l'Ouest
l'Artibonite, Lachaussée. Sud, à l'Ouest par le fleuve
par l'Etat. de T'Artibonite à une disdes Un terrain dont la conte- Fédor Ariste.. 21 Avril
tance de 50 mètres, et au
Commune nance n'est pas déterminée 15 Février 1938
Sud par Fabecy Guerrier
Chardonnie Htion Bouclot- borné: Au Nord par St-Jean
aux droits de l'Etat. res,
Michel, au Sud par Pierredont la superfi- Mr. Dely Pierre 21 Avril 38
zine Virgilc, à l'Est par JusConune de Fort- Un terrain
borné: 4 Février 1938
Belfort ct à l'Ouest par
Liberté, Habita- cie est de 2 hectares
te
tion Méré. Au Nord, au Sud, à l'Est et
St-Louis Jn-Philippe. Rivette 21 Avril 38
à l'Ouest par l'Etat. Commune de Ca- Cn terrain dont la conte- Mr. Raynald
Saul Neptune.. 21 Avril 38
Bé- nance est de 3 hectares bor- 15 Février 1938
Commune de Fort- Cn terrain dont la superf- borné: 7 Février 193S
vaillon, Htion né: Au Nord par Emilias
Liberté, Habita- cie est d'un hectare l'Est et
rard. Emilien, au Sud par Mme. tion Dumas. Au Nord, au Sud, à
Fontaine Vaval et Jh. Méà l'Ouest par l'Etat. rard, à l'Est par Marius LaUn terrain d'une étendue de Mr. Alphonse Philo38
rosilière et à lOuest par le
Cocmune de Fortborné Au Nord. gène
21 Avril
grand chemin conduisant au
Liberté, Habita- 3 hectares à T'Est et à l'Ouest 7 Février 1938
Cimetière. tion Méré. au Sud,
Mr. Fabréus Jean 21 Avril 3E
par l'Etat. 38 Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Au 15 Février 1938
mesurant 1 hec- Clépha Jn-Louis 21 Avril
Htion Si- ce d'un hectare borné:
Commune de Fort- Un terrain Nord, au 7 Février 1938
Liberté,
Nord, au Sud, à l'Est et à
Liberté, Htion Si- tare borné: Au l'Oucst
bérie. l'Ouest par l'Etat. bérie. Sud à l'Est et à
par
terrain dont la conte- Mr. Dupréus Jean 21 Avril
l'Etat. Commune de Bai- Un
16 Février 1938
d'une étendue Mme. Tertulien Jacnet, Htion L'her- nance n'est pas déterminée
Commune de Fort- Un terrain
Antoine 21 Avril 38
bornée: Au Nord par Mme
Liberté, Habita- d'un hectare borné: Au ques 9 Février 193S
mitage. Dormeville, l'Etat, au Sud
tioz Sicar. Nord par la rue MontarPaul Bazelais, à l'Est
cher, au Sud, à P'Est et à
par par Alcanta Pierresin ct à
l'Ouest par l'Etat. l'Ouest par Ravin ainsi conMr.Fernand Millerei 21 Avril 3S
Commune de Port- Un terrain d'une superficie de 10 Février 1938
nu. Rivette 21 Avril 3e
de Paix, Htion.
Dormeville, l'Etat, au Sud
tioz Sicar. Nord par la rue MontarPaul Bazelais, à l'Est
cher, au Sud, à P'Est et à
par par Alcanta Pierresin ct à
l'Ouest par l'Etat. l'Ouest par Ravin ainsi conMr.Fernand Millerei 21 Avril 3S
Commune de Port- Un terrain d'une superficie de 10 Février 1938
nu. Rivette 21 Avril 3e
de Paix, Htion. de quatre cents carreaux
Commune de Ca- Un terrain de la contenance Mr. Raynald Février 1938
Coies. terre environ, borné: Au
Htion Bé- de 4h. 45 borné: Au Nord 16
Nord par Clédanor Bienvaillon,
par Anacé Fils, J. Ferjus,
Aimé, au Sud par Mme
rard. M. Larosilière et M. Jean,
Charlestin Ls-Jean, à l'Est
au Sud par les Hrs. Clopar D. A. Bouzy et à l'Ouest
tilde Clotaire et consorts, à
par qui de droit
l'Est par Méréla Jean et à
terrain de la contenance Mr. Raynald Ri38
r'Ouest par Mme. Fontaine
Commune de Ca- Un
borné: vette 21 Avril
et l'Etat. vaillon, Habitation de 2h. 72 a. 13 ca. Février 1938
Vaval
Saul
Avril 84
Platel-Magès. Au Nord par les Htrs. Ro- 11
Conunune de Des- Un terrain d'une étendue Au Mr. 17 Février Prédestin21 1933
manès Rousseau, au Sud par
salines, Htion La- d'un hectare borné:
la grande route DéparteNord par Joseph Jérôme,
mentale, à PEst par Victor
gon-Borde. l'Etat, au Sud par St-Gilus
Roche et à l'Ouest par Péaux droits dc l'Etat, à l'Est
riclès Torchon. par Celem ct Morce Zamor,
5 Mr. Petica Alexanl'Etat et à l'Ouest par Dum
Commune de Mi- Une propriété mesurant dre
... 21 Avril 38
ainsi connu aux droit de
cagoâne, Rue du m. de façade sur 6m. Nord de 11 Février 1938
l'Etat. SE
Cimetière. profondeur bornée: Au
Mr. Auguste Jules.. 21 Avril
par Antonio ainsi connu,
Commune de Fort- Un terrain dont la superfi- borné: 17 Février 193S
au Sud par Elise ainsi nomLiberté, Habita- cie cst d'un hectare Sud, à T'Est et
mée, à TEst par la grande
tion Sibérie. Au Nord, au
route et à l'Ouest par un
à l'Ouest par r'Etat. St-Pré: 21 Avril SE
Mr. Rochenel
terrain inoccupé. Avril 38 Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Nord, de 19 Février 1938
de Ca- Cn terrain de la contenance Mr. Raynald Rivette21
Liberté, Htion Le- 2 hectares borné: Au
Commune
d'un hectare 42 borné : Au 12 Février 1938
au Sud, à l'Est et à l'Ouest
vaillon, Habitation Nord par les Htrs. Duprate
gras. par l'Etat. Israël Dorcin... 21 Avril 38
Platel-Magés. David, au Sud par Altesse
Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Mr. 19 Février 1938
Joseph, à TEst par qui de
Liberté, Htion Le- 2 hectares borné: Au à l'Ouest Nord,
droit et à l'Ouest par la rougras. Ju Sud. à l'Est ct
te départementale du Sud. par l'Etat.
Duprate
gras. par l'Etat. Israël Dorcin... 21 Avril 38
Platel-Magés. David, au Sud par Altesse
Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Mr. 19 Février 1938
Joseph, à TEst par qui de
Liberté, Htion Le- 2 hectares borné: Au à l'Ouest Nord,
droit et à l'Ouest par la rougras. Ju Sud. à l'Est ct
te départementale du Sud. par l'Etat. Dorsaint 31 Avril 36
d'une étendue de Mr. Luméus Colas. 21 Avril 38
Un terrain de la contenance Mr Marcel
Commune de Fort- Un terrain
Février 1938
Commune de FortAu 21Février 1938
Liberté, Habita- 5 hectares borné: Au Nord, 14
Liberté - Habita- d'un hectare à borné: l'Est ct à
au Sud, à I'Est ct à l'Ouest
tion Gras. Nord, au Sud,
tion Chaloupin. l'Etat. l'Ouest par l'Etat. Avril 3e
par
Clerisca. 21 Avril 38
Fortd'une superficie Mr. Duly Engescu.21
Des- Un terrain d'une étenduc Jn-Mary
Commune de Un terrain
Au 21 Février 1938
Commune de
29 borné: Au 14 Février 1938
Htion Ga- d'un hectare borné:
salines, Htion. La- d'un hectare
l'Etat,
Liberté,
Nord, atl Sud, à l'Ouest par
goa- -Laville. Nord et au Sud par Sonratte. l'Etat et à l'Est par un cheà l'Est et à l'Ouest par droits
min public. nomme Candio aux
de l'Etat.
2S5
LE MONITEUR
NOM DES SCUM. Premitm
DEMANDES
Sitpation des biess
CO ENANCE
Dates des de cemardes priseptatics pablicatics
DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE
1 h. 29
CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934
Com. de Belladère, Un terrain mesurant
italien Deralien 14 Fév. 3&
Babtion. Baptiste, a. 50 ca. borné: Au Nord Mr. (La publication dure trois mois.)
section Riaribes. par le soumissionnaire, I'E- 20 Fév. 1937. NOM SOUS. Premits
Sireation des bieas
CON T NANCE
Dates E préscetation piklication
tat, au Sud également par
des cemances
italien Deralien, à PEst par
Com. de St.-Mi- Un terrain mesurant 2 h. Mr. Luxé Chenet... 14 Fév. 38. T'Etat inoccupé et à TOuest
chel-de-FAttalaye, 51 a. 05 ca. borné: Au Nord 2 Déc. 1936. par Eau Zombi. Htion. Platana. et à l'Ouest par Hubert
Com. de Belladère, Un terrain de Ja contenance Mr. Zamor Bressama14 Fév. 38. Mouscardy, l'Etat, au Sud
Habtion. Baptiste, d'um hectare quatre-vingt- 24 Fiv. 1937. par Mme. Bertrand, l'Etat,
et à lEst par un chemin pusection Riaribes. treize ares cinquante Nord centiares. borné: Au par
Com. de St-Louis- blic. Un terrain dont la. superf- Mr. Aicémar
V'Etat, missionnaire, au Sud: TEtat, par le à l'Est soudu-Nord, Habita- cie est d'un hectare borné: Saint-Brave 14 Fév.
vingt- 24 Fiv. 1937. par Mme. Bertrand, l'Etat,
et à lEst par un chemin pusection Riaribes. treize ares cinquante Nord centiares. borné: Au par
Com. de St-Louis- blic. Un terrain dont la. superf- Mr. Aicémar
V'Etat, missionnaire, au Sud: TEtat, par le à l'Est soudu-Nord, Habita- cie est d'un hectare borné: Saint-Brave 14 Fév. 38. par Phaosaint St.-Phar et
tion Codeau. Au Nord par le terrain Oc- 5 Déc. 1936. à i'Ouest par Eau Zombi. cupé par Cyrille Bernateau,
1 h. 29 Mr. Cameau Lorau Sud par la propriété ocCom. de Bellacère, Un terrian mesurant For- vanor
14 Fév. 28. cupée par Alcémar SaintHabtion. Baptiste, a. borné: :Au Nord par à 24 Fév. 1937. Srave, à l'Est par l'Etat et
sect. ée Riaribes. tulien Italien, au Sud et
T'Oucst par Alcémar St.-
rOuest par T'Etat, et à l'Est
Srave aux droits de l'Etat. par Eau Zombi. Fév. SE. Com. de Port-de- Cn terrain mesurant 1 h. Mme Vve Marcelius
Com. de Belladère, Un terrain dont la conte- Mr. Janvier Pastien..14
Paix, Hiion. Au- 53 a. borné: au Nord par Boucaz
:.. 14 Fév. 38. Habtion. Boulage- nance cst de 5 hectares, 27 Fév. 1337. bert. un terrain occupé par Man- 14 Janvier 1937. Voleur. Sect. Ren- borné: Au Nord, au Sud et
nite Jn-Jacques, au Sud par
the-Mathe. i l'Osest pa: T'Eta: et à
an chemin vicinal qui le sé-
"Est par Janvier Bastien,
pare d'un terrain occupé par
"Etat. 14 Fév. 38. les Htrs. Henriqeuz, à T'Est
Cem. se Saltrou, Un terrain dont la conte- Ai:. Bernier Dejeas
par une propriété occupée
Hiion. Tére. rance est de 5 hectares bor- 27 Février 1937. pa: Estima Bonamy et à
à-TEtang. :e: au Nord pa: Louis Tset à l'Ouest par la voie pu-
:a 2ux droits de l'Etat, au
blique. Sud par Montilus Tifrère,
Com. des Gonai- Un terrain de la contenance Mme. Claricis
"Etat, à l'Es: par Paul Tueves, Htion. Geor- d'un hectare quatre-vingt- Charles
.e. 14 Fev. 38. zie 2ux droits de TEtst et
ges. quatre a:es quarante-cing 30 Janv. 1937. à T'Ouest pa: Paul-Emile
centiares borné: Au Nord'-
Pierre-Louis, lEtat. Est par ies Htrs. Dauphin,
Com. ée Bellacère, Un terrain d'une superScie Mr. Dorvil Larame.. 14 Fér. 38. au Sud par Charléus GusHabitation Penal, de deux hectares douze ares 10 Mars 1937. 1ave, FEtat, à l'Est pa: un
section Riaribes. borné: Au Nord par Dorvil
:hemin vicinal, et à l'Ouest
Larame ainsi qu'à l'Ozest
pa: Délice Jean. Fév. 38. aux droits de TEtat. au Sud
Com.
e Bellacère, Un terrain d'une superScie Mr. Dorvil Larame.. 14 Fér. 38. au Sud par Charléus GusHabitation Penal, de deux hectares douze ares 10 Mars 1937. 1ave, FEtat, à l'Est pa: un
section Riaribes. borné: Au Nord par Dorvil
:hemin vicinal, et à l'Ouest
Larame ainsi qu'à l'Ozest
pa: Délice Jean. Fév. 38. aux droits de TEtat. au Sud
Com. je Bassin- U'n terrain dont ia conte- Siméor Larrencinu. 14
nar "E:at, et à l'Es: par la
Blez, H:icn Goy2- nance es: de $ :. SO :. bor- 3 Février 1937. ravine Lagouche:. vier. ne: Au Nord par le terrain
Un terrain d'une étendue de Air. Amileer Semescecupé par Marcellus VicCorz. de Belladè- 5 hectares borné: : Au Nord ca:
14 Fév. 38. 1or. au Sud par Valence et
re, Htion Bouiage- à T'Est TEtat. au Sud 20 Mars 1937. Naissance Dorival, 'IEtat, à
Voleur, Section et
par
JEst p2r un terrain réservé
Renthe-Mathe. par Altiné Anelus aux droits
en vertu de l2 loi du 27 Mai
de T'Etat et à TOuest par le
1936 et à lOuest par un
soumissionnaire. l'Etat. r. Ficrvil Sauvear 14 Fév. 38. terrain occupé pa: Celly
Commure de Bel- Ua terrain mesurant 3 h. 3. Av:il 1937. Desimar et Josilien Joseph
ladère, Habitation S7a borné:Au Nord, au Sud
aux droits de l'Etat. Boulage - Volesr, e: à T'Est par T'Etat, à OuCom. de Belladère, Un terrain mesurant 99 2. Mr. Charité Paul... 14 Fev. $8. sect. Renfhe-Ma- est par le soumisionnaire
Habtion. Boulage- 40 ca borné: Au Nord par 6 Fév. 1937. the. zux droits de l'Etat. Voleur, sect. Ren- l'Etat. at Sud et à l'Ouest
Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Mr. Appoion Cà- 14 Fév. SS. the-Mathe. par Charité Paul, l'Etat, et
Habtion. Boulage- de 5 hect. borné : Au Nord lestin :
àlEst par Celius Paul 2ux
Voleur, Section par l'Etat, au Sud par Appo- 5 Avril 1937. droits de l'Etat. Renthe-Mathe. ion Célestin aux droits de
Commune de Bel- Un terrain d'une étendue Mr. Ledoux Terra 15 Fév. 38. lEtat, à PEs: pa: Fortuné
ladère, Habitation d'un hectare quatre-vingt- 20 Fév. 1837. Léonard, FEtat, et à l'OuBoulage - Voleur, treize ares cinquantes cenest par Dieujus:e Petit-Frtsect. Renthe Ma tiaires borné: Au Nord, au
:e, lEtat. thé. Sud et à l'Est par T'Etat et
Com. de St-Marc, Un terrain de la contenance Mr. Augustin Asà "Oucst par Hérard Joly
Htion. Noailles. de 1 h. 07 a. borné: Au gustave
14 Fév. 38. 2ux droits de l'Etat. Nord par Désir Roméus,E- S Avril 1937. Com. de Eelladère, Un terrain de la contenance Mr.
Au Nord, au
:e, lEtat. thé. Sud et à l'Est par T'Etat et
Com. de St-Marc, Un terrain de la contenance Mr. Augustin Asà "Oucst par Hérard Joly
Htion. Noailles. de 1 h. 07 a. borné: Au gustave
14 Fév. 38. 2ux droits de l'Etat. Nord par Désir Roméus,E- S Avril 1937. Com. de Eelladère, Un terrain de la contenance Mr. Olman Moret... 14 Fèv. $S. tat, au Sud pa: un terrain
Htion. Boulage- de 5 hectares borné: au 30 Janv. 1937. réservé, l'Etat, à l'Est par
Voleur, section de Nord, à l'Est et à l'Ouest
Ren Christophe et Nacius
Renthe-1 Mathe. par l'Etat, et au Sud par le
Jean-Jacques aux droits de
soumissionnaire aux droits
l'Etat et à T'Ouest par Cléde l'Etat. ment Verna et Désir RoméCom. de Belladè- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Princivil Jean..14 Fév. 38. us, l'Etat. re, Htion. Boula- tares borné: au Nord, au 30 Janv. 1937. St.-Marc, Un terrain mesurant 1 h. S6 Desir Romèns 14 Fev. 3s. ge-Voleur, sect. de Sud et à l'Est par I'Etat, et
Com. de
Nord
8 Aoitt 1937:
Renthe-Mathé. à I'Ouest par Jean Princivil
Htion. Noailles. a. 65 ca. borné: Au par
aux droits de T'Etat. Michel Alexis, l'Etat, au Sud
Com. de Belladè- Un terrain d'une superficie Mr. Anélus Altiné.. 14 Fév. 38. par Augustin Augustave aux
Htion. Boula-d'un hectare borné: au Nord 6 Février 1937. droits de lEtat, et Clément
re,
section Amilear Semescar, au
Verna, l'Etat, à l'Est par
ge-Voleur,
par
AnéRené Christophe, l'Etat, età
Renthe-Mathe. Sud et à T'Ouest par
P'Ouest par Clément Verna,
lus Altiné, lEtat, et à l'Est
VEtat. par PEtat inoccupe. IMPRIMERLIS DE L'ETAT: : Rue a Conten