Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 21 Avril 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 32 CONVENTION SOMMAIRE des facilités aux films éducatifs la Convention u vue d'accorder des fecilitis fUX films en vue d'accorder ou de propagande -Décret éducatifs sanctionnant ou de propagande. la Conférence Interamé- -Sénat: Séance du 7 Décembre 1933. Les tnivernemments représentés de la Paix. à convaincus qu'en accor- -Avis. Générale des Contributions: Avis. ricaine pour le Maintien et à la circulation des films ciAdministratica dant is incilités à Fadmission d'ordre éducatif ou de propagande. la connennarogtaphiqnes et l'affection et la compréDECRET naissance mutuelle se développera américains se trouveront fahension réciproques des peuples L'ASSEMBLEE NATIONALE vorisées: à ce sujet et. dans Vu l'articie 28 de ja Constitution: Convention en vue Ont décidé de conchure une Convention suivants: Considérant qu'il y a lien de ratifer la de ce bu. unt désigné ies Pienipotentiaires d'accorder des facilités aux films éducatifs ou Propagande, Arzentine, Mexique: signée à Buenos-Aires. capitale de la République Argentine: Francisco Castillo Najera, le 23 Décembre 1936: Décrete: Carlus :: unvetire Lamas, Alionso Reyes, sanctiornée pour sortir son plein Rubertr M. Ortiz, Carcano. Kamon Beteta, del Castillo. Art. ler.-Est et demeure les facilités aux Miguel Anguel Jnan Manuel Alvarez et entier effet, la Convention en vue signée d'accorder à Buenos-Aires, ca- José Maria Cantilo, Brésil: films éducatifs ou de propagande Argentine, le 23 Décembre 1936. Folipe A. Melo, Espil. jone Carlos de Macedo Soares. pitale de la République Décret, auquel est annexée copie de ja Leopeldo Ruiz Moreno, Uswaido Arahna, Art. 2-Le présent et exécuté à la diligence des Se- isidoro de Rodrigues Alves, dite Convention, sera publié Daniel Antokoletz, José Paula crétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. à Port-au-Prin- Carlos Brebie, Hélio Lobo. Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, et an IVème César Diaz Cisneros. iiohateaspterkail Pinto, le 18 Mars 1938, an 135ème de TIndépendance Edmundo da Luz ce, la Libération et de la Restauration. Paraguay: Roberto Carneiro de Mendonça, de Nationale: Miguel Angel Soler, Rosalina Coelho Lisboa de Miller. Le Président de TAssemblée, LS. S. ZEPHIRIN J. Isidro Ramirez. Maria Luiza Bittencourt. Le Vice-Président de TAssemblée (s) EDOUARD Nationale: PIOU Honduras: Uruguay: Les Secrétaires: POLYNICE, Antunio Bermidez M., José Espalter, (s) CHARLES RAPHAEL FOMBRUN, NOEL, CONSTANT LUC FOUCHE.

: Miguel Angel Soler, Rosalina Coelho Lisboa de Miller. Le Président de TAssemblée, LS. S. ZEPHIRIN J. Isidro Ramirez. Maria Luiza Bittencourt. Le Vice-Président de TAssemblée (s) EDOUARD Nationale: PIOU Honduras: Uruguay: Les Secrétaires: POLYNICE, Antunio Bermidez M., José Espalter, (s) CHARLES RAPHAEL FOMBRUN, NOEL, CONSTANT LUC FOUCHE. Julian Lopez Pineda. Pedro Manini Rios, J. NOM DE LA REPUBLIQUE Costa Rica: Eugenio Martinez Thedy, AU ordonne que le décret ci- Manuel F. Jiménez, Juan Antonio Buero, Le Président de la République imprimé, publié Carlos Brenes. Felipe Ferreiro, dessus soit revêtu du Sceau de la République, Andrés F. Puyol, et exécuté. le 23 Mars 1938, Venezuela: Abalcazar Garcia, Donné ati Palais National,à Port-au-Prince, de la Libération et Caracciolo Parra Pérez, José G. Antuna, Alonso, et an IVème Gustavo Herrera, Julio César Cerdeiras an 135ème de l'Indépendance Alberto Zérega Fombona. Gervasio Posadas Belgrano. de la Restauration. STENIO VINCENT Guatémala: Pérou: Par le Président: Relations Extérieures ct des Finances: Carlos Concha, Carlos Salazar, Le Secrétaire d'Etat des GEORGES N. LEGER Alberto UHoa, José A. Medrano. Le Secrétaire d'Etat des Tang DUGUE Publics ct du Commerce: Felipe Barreda Laos, Alfouso Carrillo. Diomedes Arial Schreiber. Nicaragua: Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: CH, LANOUE Le Salvador: Luis Manuel Debayle, Publique, de YAgriculture et du Travail: José Marin Moncadn, Le Secrétaire d'Etat de TInstruction, DUMARSAIS ESTIME Manuel Castro Patricio Ramirez, Brannon. Modesto Valle. Le Secrétaire d'Etat de JOSÉPH la Justice N. et PIERRE-LQUIS des Cultes: Maximiliano LE MONITEUR République Dominicaine: Max Heuriquez Urena, Humberto Equateur: e) Les films Tulio M. Cestero, Albornoz, au bien-étre ayant trait à l'hygiène, à l'éducation Earique Jiménez. Antonio Pons, f) Les films de social et à l'assistance sociale; physique, José Gabriel Navarro, propagande Colombie: Francisco Guarderas, ront pas un caractère politique. touristique out autre, qui n'auJorge Soto del Corral, Eduardo Salazar Gotuez. ront Art. aux 3.-Les films dispositions de l'article Miguel Lopez Pumarejo, Bolivie: Négatifs éducatifs dans l'une des conditions précédent s'appliqueRoberto Urdaneta Arbelàez, imprimés ou développés et positifs suivantes: Alberto Lleras Camargo, Enrique Finot. développés. La imprimés Ott José Ignacio Diaz Granados. Eduardo David Alvestegui, sortes présente de Convention S 'appliquera Dictz de Medina. reproductions également à: toutes les Panama: Alberto Ostria Gutiérrez. nographe complémentaires sonores, du telles que les disques de phoHarmodio, Arias M., Carlos Romero, Art. 4.-Pour obtenir film et aux films sonores. Julio J. Fabrega, Alberto Cortadellas, formément à la présente l'exemption de droits de douane, conEduardo Chiari.

. Eduardo David Alvestegui, sortes présente de Convention S 'appliquera Dictz de Medina. reproductions également à: toutes les Panama: Alberto Ostria Gutiérrez. nographe complémentaires sonores, du telles que les disques de phoHarmodio, Arias M., Carlos Romero, Art. 4.-Pour obtenir film et aux films sonores. Julio J. Fabrega, Alberto Cortadellas, formément à la présente l'exemption de droits de douane, conEduardo Chiari. Javier Paz Campero. nant toute sorte de reproduction Convention, pour tout film compreEtats-Unis d'Amérique: Haiti: sera blic nécessaire de joindre un certificat sonore émis complémentaire. par le il Cordell Hull, H. Pauléus Sannon, constaterque correspondant le film des est pays d'ordre d'origine, sur lequel on devra bureau faire puSummer Welles, Camille J. Léon, politique. éducatif ou de propagande non Alexander W. Weddell, Elie Lescut. Art. 5.-Aux fins de Adoli A. Berle, Jr., Edmé Manigat. tants à l'article précédent, les Etats contracAlexander F. Whitney, Pierre Eugène de Lespitz.ies, de la ratification communiqueront ou de l'Union Panamericaine, au moment Charles G. Fenwick, Clément Magloire. devra émettre les certificats l'adhésion le nom du bureau public qui Michael Francis Doyle, Cuba: Art, 6.-1 la précités. Elie F. Musser. José Manuel Cortina, Ton n'aurait pas présentation concédé dudit certificat et dans le cas oùt Chili: Ramon Zaydin, services douaniers du pays T'exemption dans des droits de douane, les Carlos Marquez le film accorderont les lequel on désirerait importer Miguel Cruchaga Tocornat, Sterling, film aux autorités facilités nécessaires pour Luis Barros Borgono, Rafael Santos Jiménez, admis libre nationales chargées de décider présenter le Félix Nieto del Rio, César Salaya, seront à la de droits. Les frais produits cette s'il peut être Ricardo Montaner Bello. Calixto Whitmarsh. Art. 7.-Seule charge des personnes intéressées par à importer présentation le Lesquels, après avoir José Manuel Carbonell. de décider si le film l'autorité doit être nationale compétente la faculté film. été trouvés en bonne et due déposé forme, leurs Pleins Pouvoirs qui ont I point de vlte national. et. pour ce considéré comme éducatif. du Art. ler:-Les Hautes Parties ont convenu ce qui suit: I conformément à la présente Convention. motif, admis libre de droits, exempter de tous droits de douane, Contractantes frais s'engagent à Art. 8.-Les Hautes Parties de toute sorte. l'importation et impôts accessoires faciliter. dans la mesure du Contractantes s'engagent à transit et l'exportation de films permanente de ou temporaire. le ternational de films éducatifs possible, ou de l'échange et le prêt inpropagande produits par des associations caractère éducatif ol de moyennant des accords directs propagande non politique, établies sur le territoire de l'une des ou des institutions tents respectifs de chaque pays. entre les organismes compétantes. Hautes Parties Contrac- Art. 9.- --Rien dans la Cette droit des Hautes présente Convention exemption ne sera pas Parties de n'affectera le tation sur les marchandises, alors appliquée même aux droits d'impor- sion et de classer les films Contractantes éducatifs out de soumettre à la réviexemptes de droits de douane, tels les que celles-ci seraient mément à leurs propres lois. ou de propagande, conforou de timbre.

Parties Contrac- Art. 9.- --Rien dans la Cette droit des Hautes présente Convention exemption ne sera pas Parties de n'affectera le tation sur les marchandises, alors appliquée même aux droits d'impor- sion et de classer les films Contractantes éducatifs out de soumettre à la réviexemptes de droits de douane, tels les que celles-ci seraient mément à leurs propres lois. ou de propagande, conforou de timbre. que droits de statistique de prohiber ou de limiter prendre des mesures en vute Les Hautes Parties Contractantes pour des raisons d'ordre public. T'importation ol le transit de films ne pas soumettre les films de caractère s'engagent également â tion, Art. 10.-En signant Ott en adhérant à la garide, à des impôts internes distincts éducatif ou de propales Hautes Parties présente Convenrègies, formalités out mesures de ou plus élevés, ou â des du droit d'adopter des mesures Contractantes tendant pourront faire réserve toute autre nature, autres celles vente, de circulation ou de l'importation de films dans le à prohiber ou à limiter les films produits dans le que auxquelles sont soumis terne contre l'invasion de films but de protéger leur marché inposer aux entreprises qui pays. les Elles pourront cependant im- Art. 11.-a présente Convention d'origine étrangère. teraient, dans un but de bénéfice, importeraient ott qui les exploi- ments contractés n'affecte pas les engagede antérieurement sortes films comme partie l'obligation d'exhiber ces tractantes. en vertu d'accords par les Hautes Parties Concinematographique payé. intégrante de tout programme Art. 12.-La présente internationaux. Art. 2.-On entendra films Hautes Parties Convention sera ratifiée par les pagande: par d'ordre éducatif Ol de pro- dures constitutionnelles. Contractantes, Le conformément à leurs procéa) Les films destinés à fournir res de. la République Ministère des Affaires Etrangé. travail et le but des associations des renseignements sur lc présente Convention et Argentine est conservera d'en les originaux de la ralement reconnues par les Hautes internationales, géné- tifiées anthentiques auix chargé envoyer des copies certes qui s'occupent du Parties Contractan- ratification seront Gouvernements. Les instruments de tions; maintien de la paix entre les Na- ricaine, à Washington, déposés qui aux fera archives de l'Union Panaméb) Les films destinés à l'éducation ments signataires: cettc part du dépôt aux Gouvernec) Les films destinés à tous les degrés; des ratifications. notification équivaudra à i l'orientation Art. 13.-La l'échange que les films techniques relatifs i professionnelle, ainsi les Hautes présente Convention entrera en pour lorganisation scientifique du l'industrie et les films elles Parties Contractantes suivant l'ordre vigueur entre d) Les films d'ihvestigation travail; Art. déposeront leurs respectives ratifications, dans lequel vulgarisation scientifique; scientifique ott technique, ol de vigueur, 14-la mais présente Convention restera an i l'Union pourra être dénoncée moyennant indéfiniment un préavis d'un en Panaunéricaine, qui en fera part alx autres Gou-

pour lorganisation scientifique du l'industrie et les films elles Parties Contractantes suivant l'ordre vigueur entre d) Les films d'ihvestigation travail; Art. déposeront leurs respectives ratifications, dans lequel vulgarisation scientifique; scientifique ott technique, ol de vigueur, 14-la mais présente Convention restera an i l'Union pourra être dénoncée moyennant indéfiniment un préavis d'un en Panaunéricaine, qui en fera part alx autres Gou- LE MONITEUR vernements signataires. Passé ce délai, la Convention cessera Uruguay: Chili: d'être en vigueur à l'égard de la Partie qui l'aura dénoncée, Pedro Manini Rios, Miguel Cruchaga Tocornal, restant en vigueur pour les autres Hautes Parties Contrac- Eugenio Martinez Thedy, Luis Barros Borgono, Felipe Ferreiro, Felix Nieto de Rio, tantes. 15.--La Convention est ouverte à l'adhésion Abalcazar Garcia, Ricardo Montaner Bello. des Art. Etats non signataires. présente Les instruments correspondants Julio César Cerdeiras Alonso, seront déposés aux archives de l'Union Panaméricaine, qui Gervasio Pesadas Belgrano. Equateur: les communiquera aux autres Hautes Parties Contractantes. Guatémala: Humberto Albornoz, En foi de quoi. les Plénipotentiaires désignés ci-après si- Carlos Salazar, Antonio Pons, gnent et scellent la présente Convention en espagnol, en an- José Maria Moncada, José Gabriel Navarro, glais, en portugais et en français, dans la ville de Buenos-Ai- Alfonso Carrillo. Francisco Guarderas. res, Capitale de la République Argentine, ce vingt-trois DéBolivie: cembre mil neuf cent trente-six. Nicaragua: Lais Manuel Debayle, Enrique Finoi, Argentine: Pérou: jusé Maria Moncada, David Alvestegui, Carlos Saavedra Lamas, Carios Concha. Modesto Valle. Carlos Romero. Roberto M. Ortiz, Alberto Ulloz, Dominicaire: Miguel Angel Carcano, Felipe Barreda L2os. Dégublique Urena, Haiti: José Maria Cantilo, Diomedes Arias Schreiber. Max Henriquez H. Pauieus Sannon, Felipe A, Espil, Tulio M. Cestero. Camille J. Léon, Leopoldo Melo, Le Salvador: Enrique jiménez. Ele Lescot. Isidoro Ruiz Moreno, Manuel Castro Ramirez. Colombie: Pierre. Eugène de Lespinasse, Daniel Antokoletz, Maximiliano Patricio Erunnun. jorge Sito del Corrai, Clément Magioire, Carlos Brebbia, Mignei Lnpez Pumarejo, Ediné Manigat. César Diaz Cisneros. Mexique: Kuberto Urdaneta Arbelaez. Paraguay: Francisco Castillo Najera, ABerte Lieras Camargo, Cuba: Miguel Angel Soler, Alfonso Reyes, Jose Ignacio Diaz Uranados. Jusé Manuei Corrina, J Isidro Ramirez. Ramon Beteta, Panama: Ramcn Zaydin, Honduras: Juzn Manuel Alvarez dei Castilio. HaummocieAcits M., Carlos Marquez Sterling, Antonio Bermudez M., jalo J. Fabrega, Raizel Santos Jiménez, Julian Lopez Pineda. Brésil: Erl urle Chiari. César Salaya, josé Carlos de Macedo Soares. Etats-Uris e'Amériçue: Calixto Whitmarsh, Costa Rica: José de Paula Rudrigues Alves. de signer. jose Manuel Carbonell. Manuel F. Jiménez, Helio Lobo, S'abetienient Carlos Brenes. Hillebrando Pompeu Pinto. Accioly, Pour copie conforme: Venezuela: Edmundo da Luz Pinto.

Jiménez, Julian Lopez Pineda. Brésil: Erl urle Chiari. César Salaya, josé Carlos de Macedo Soares. Etats-Uris e'Amériçue: Calixto Whitmarsh, Costa Rica: José de Paula Rudrigues Alves. de signer. jose Manuel Carbonell. Manuel F. Jiménez, Helio Lobo, S'abetienient Carlos Brenes. Hillebrando Pompeu Pinto. Accioly, Pour copie conforme: Venezuela: Edmundo da Luz Pinto. Carracciolo Parra Pérez, Roberto Carneiro de Mendonça. Le Chef de Division: Gustavo Herrera, Rosalina Coelho Lisboa de Milier, Fred. Destouches Alberto Zérega Fombona. Maria Luiza Bittencourt. du Vendredil Har. le Sénateur A. V. Carré ayant obloi qu'elle a voté à sa Séance tenu la paroie, donne lecture du Rapport SÉNAT ler Décembre en cours, relatif aux modi- de la Commission spéciale des Crédits Exfications iaites à la loi sur le Bien Rural d'examiner le Protraordinaires, chargée Session extraordinaire de famille; Di- jet de loi relatif au paiement des indemniDécembre 1933 2.-Lettre de Mr. Max Hudicourt, dues aux Membres du Corps LégislaSéance du Jeudi 7 recteur du Journal <Le Centre> au sujet tés tif. Présidence de Mr. le Sénateur Denis St- de la libération prochaine du territoire RAPPORT AU SENAT Aude, assisté de ses Collègues Dr. H. annoncée par cHaiti-Journals; Messieurs les Sénateurs, Paultre et Charles Fombrun, ler et 2ème 3.-Lettre de MM. Victor Gauthier et Secrétaires. G. Paul, en date du 23 Novembre dernier, La Loi du 26 Mai 1931, ayant trait au RègleSénat d'intervenir auprès ment des frais de déplacement et de représentaL'appel nominal ayant fait constater la demandant Exécutif au pour le rapatriement tion des Membres du Corps Législatii est demeumajorité de l'Assemblée, la Séance est dé- du Pouvoir haitiens à Cuba. rée, faute de voies et moyens, jusqu'ici sans effet. clarée ouverte. des émigrés de loi de ia Ces frais, comme vous le savez, partent de NoEn conformité du premier, point de Mr. le Président: Le relatif Projet aux modifi- vembre 1930 à Mars 1931. l'Ordre du jour, et sur l'invitation qui lui Chambre faites des Députés, à la loi sur le Bien Rural de Depuis plus de trois Exercices Budgétaires en est faite par le Président du Bureau, cations la Commission spé- se sont écoulés. Mr. Antoine Innocent, Secrétaire-Rédac- famille, sera adressé à H n'était pas possible que cette anomalie duteur, lit à l'Assemblée le procès-verbal de ciale compétente. Hudicourt, del rât plus longtemps, du moins le Pouvoir ExécuJa Séance du Jeudi 4 Mai 1933, dont la ré- La pétition du Citoyen haitiens à tif l'a-t-il ainsi compris, 11 veut désormais, sur daction est adoptée. même que celle des émigrants à la Commission ce point, mettre l'Etat en règle avec ses créanLe dépouillement de la Correspondance Cuba, seront acheminés ciers.

procès-verbal de ciale compétente. Hudicourt, del rât plus longtemps, du moins le Pouvoir ExécuJa Séance du Jeudi 4 Mai 1933, dont la ré- La pétition du Citoyen haitiens à tif l'a-t-il ainsi compris, 11 veut désormais, sur daction est adoptée. même que celle des émigrants à la Commission ce point, mettre l'Etat en règle avec ses créanLe dépouillement de la Correspondance Cuba, seront acheminés ciers. faisant l'objet du second point, il est don- spéciale des pétitions. de Il a donc présenté un Crédit de Cent Trente, né lecture des pièces suivantes: Nous passons au troisième point Commis- Mille Gourdes que la Chambre des Députés, dans 1.-Message de la Chambre des Dépu- l'Ordre du jour: Rapports des sa Séance du 4 du courant, a voté d'urgence. tés, transmettant au Sénat un Projet de sions. LE MONITEUR L'Etat débiteur. payant ses dettes, certes, ne penserait à contrarier un si personne. i tionale, pour être valable et élan. généreux la Nation haîtienne. obliger légalement Mr. le Président: Le C'est pourquoi, votre Commission, après avoir C'est d'ailleurs ainsi ignorant. cette formule eRèglements entendu Mr. le Secrétaire d'Etat des vernements que l'ont compris les Gou- Rapport sera d'acclamation, ce dans ses explications Finances qui nous ont précédés. Ils ont étre imprimé et distribué, sortie sur la nécessité de jours considéré toudiscuté à lune de nos pour de fonds, ne croirait pas de cette tif ou de Tapprobation du Corps Législa- Séances. prochaines d'en proposer le, rejet ni même bonne justice forme autoriséc T'Assemblée Nationale comme la seule Mr. Pierre Etle vous demande, au l'ajournement. Peuple d'exprimer le consentement du Hudicourt: Je crois, Mr. le conclusions de ce contraire, en adoptant les à haîtien. Dans cet esprit, ils ont Président, que c'est une de Loi. Rapport. voter ce Projet de la formalité de T'approbation assujetti tion de principe, Iln'y a pas simple à discuter déclarz- un seulement les accords législative non texte Fait à la Maison Nationale, le 7 Etats-Unis fixant les avec le Gouvernement des voter le constitutionnel, on pourrait bien 1933. Décembre ler appointements du ConseilRapport immédiatement. Le Président: Financier, du Receveur de Mr. Ls. S. Zéphirin: Nous ne (s) J.. B. V. Leconte nieur en Chef des Général, l'Ingé- pas de pouvons Le Rapporteur: Dr. A. V. Carré Torganisation, le cadre Travaux Publics, celui fixant procédure procéder la sorte, nous avons une ct les établie Les Membres: : la Gendarmerie d'Tlaiti, appointements de glements nous ici, nous avons des rèJh. R. Noël, D. Jeannot latéraux du Traité encore qu'ils soient col-! Mr. D. que devons observer. Mr. le Sénateur Carré 1915, mais encore de originaire du 16 Septembre blée de Jeannot: Il revient à l'Assemsemblée le vote immédiat sollicite de l'As- sées avec des simples Conventions pas- te du décider. Le Sénat, malgré un texdu Rapport. des conclusions les accords portant personnes privées haîtiennes, tels!

, D. Jeannot latéraux du Traité encore qu'ils soient col-! Mr. D. que devons observer. Mr. le Sénateur Carré 1915, mais encore de originaire du 16 Septembre blée de Jeannot: Il revient à l'Assemsemblée le vote immédiat sollicite de l'As- sées avec des simples Conventions pas- te du décider. Le Sénat, malgré un texdu Rapport. des conclusions les accords portant personnes privées haîtiennes, tels! ter règlement peut bien décider de voCette demande est Nationale de la transaction avec la Banquej lui est d'urgence soumis. un Rapport. un Projet qui mise. régulièrement ad- let 1916 ct TEcole Répubilirgne des d'Haiti du 26 Juil- Mr. le Les conclusions du la eréation d'une Ecole Sciences du appliquées pourjdle Président: Lorsqu'il n'y a pas discussion, puis aux rapport mises en 16 Août 1918, cl Bâtiment en date dui protestation. une demande Il est donné lecture voix, sont adoptées. Sceurs. ctc.. etc... d'autres avec les Fréres, lesi par exemple, comme celle d'urgence. du de faire le que vient de dont le projet loi' Sénateur Carré principe est aussi admis Le 23 Mars 1920, mais peut être admise; de conséquence. par voiel Washington un petit Acco d fut signé àl semblée chaque fois qu'un membre de l'AsLes 2 Considérants, de même 124 Aont 1916 pour modifier cclui plus général du reau est fait appel au Règlement, le Buarticles 1, 2,3 et l'ensemble de la loi que lesj Sanction législative. sur la Gendarmeric. [1 reçut laj Mr. D. obligé de l'observer. régulièrement votés. sonti le 4 Août 1920. Jeannot: Je répête En bléc, que l'AssemMr. le Président: La loi sera de la général, tous les accords ou conventionsi der de malgré voter le règlement, peut bien déciI'Exécutif pour être expédice àj Ilaye. de Genève et ceux signés dans Loi lui d'urgence un Rapport ou une promulguée. Conférences les qui est si (Poursuivant:) Y a-t-il d'autres la sanction Pan-Américnines ont été soumis àj nécessaire. présentée, elle le juge ports prêts? rap-! l'Etat d'Haiti. législative ct sont devenus Lois dej Mr. Ls. S. Mr. le Sénateur P. Hudicourt ("est du Zéphirin, (r'interrompant): dant affirmativement lit le répon-! Ila iallu arriver à l'Accord Mr. désordre. Commission rapport de lal 1933 entre le Ministre des signé, le 7 Anit D. Jeannot: Pourtant, nous le spéciale formée à l'effet de au non) de la Relations sons souvent, c'est fairapporter sur la <Résolution> des République d'Haiti et Extérieures, le Ministrel qu'il revient de donc à l'Assemblée par le Sénateur Hudicourt. présentée Etats-Unis, au nom de la grande ter le décider. si elle entend vORAPPORT AU étoilée pour trouver une Républiquel lu. d'urgence Rapport qui vient d'ètre SENAT dérogation à la règle Messieurs les Sénateurs: favec constitutionnelle. ansiété Lc Peuple haîtien attendaiti Mr. Ls. S. La Commission Spéciale que cet Accord fût pour devoir Zéphirin: L'Assemblée a à l'effet de que vous avez forméel probation de T'Assemblée Nationale.

elle entend vORAPPORT AU étoilée pour trouver une Républiquel lu. d'urgence Rapport qui vient d'ètre SENAT dérogation à la règle Messieurs les Sénateurs: favec constitutionnelle. ansiété Lc Peuple haîtien attendaiti Mr. Ls. S. La Commission Spéciale que cet Accord fût pour devoir Zéphirin: L'Assemblée a à l'effet de que vous avez forméel probation de T'Assemblée Nationale. soumis à l'ap-] de respecter les rapporter sur la a Règlements solution déposée Proposition de Ré-! Mais une interview qu'elle adoptés. par le Sénateur Pierre d'Etat de Monsieur le Mr. F. Martineau: Mes court s'est constituée avec Hudi-] des Etats-Unis publiée Secrétairei c'est une chers collègues, nateur Charles Fombrun pour Président le Sé- de New-York. a dans un grave erreur de la de ceret le appris que la Journal'tains Sénateurs de part teur Pierre Hudicourt. Rapporteur Séna- accord exécutif a été donnée à forme de simplel tant, nous croire qu'à tout insLa plomatique cet instrument dipouvons changer le *le Sénat proposition décide de Résolution conclut à ce que ge du Peuple comportant des obligations à la char- ment>. Nous avons prêté serment <Règlede Dénier toute autorité, toutel ment, haîtien ct du Trésor haîtien l'observer, et il est prévu de *valeur obligatoire pour la Nation à tout pour pouvoir éviter de la juste- changer aucun de ses qu'on ne peut egement international arran- mettre à du l'obligation sou- des cas articles sauf eblique passé att Nom de la Répui-j l'approbation Corps Légilatif. imprévus. Dans ces cas pour d'Haîti, sous quelque dénomination La pensée de THonorable sion prise sera transerité à la la décice soit, qui n'aura pas été formellement que des Etats-Unis se Secrétaire d'Etat glement ct en suite du Rèspressément approuvé et ex- la volonté heurte malheurensement à grante. deviendra partie inténale>. par l'Assemblée Natio- mental qui formelle de notre Pacte fondane fait aucune Messieurs, si C'est en invoquant les textes des articles Traités, Conventions ou autres discrimination entre la nécessité de vous aujourd'hui, vots sentez alinéa 18 et 42. alinéa 3 de la Constitution 79, entre Haiti et tne Puissance Traités passés pourrezd la presser: demain, vous pratique sur la matière et un principe ct la conque. Etrangére quel- toujours, éprouver l'on nécessité contraire, et tion contenu dans une Dépêche du d'applica- La Commission avez établi tel pourra nous dire que vous d'Etat des Relations Extérieures Secrétaire teurs, à conclut, Messieurs lcs le précédent. Suivons donc Janvier 1932, la cn date du 26 l'adoption, par acclamation, de Séna- Règlement, J'espère ou que proposition fonde sa raison position de Résolution la pro- jours ne pourront rien qu'um deux d'être. teur Pierre Hudicourt. présentée par le Séna- talité de changer à la menLes textes P'Assemblée. Ceux-li invoqués sont formels. TIs ne sau- Donné à la avec la qui sont raient résolution, étre mis en discussion.

26 l'adoption, par acclamation, de Séna- Règlement, J'espère ou que proposition fonde sa raison position de Résolution la pro- jours ne pourront rien qu'um deux d'être. teur Pierre Hudicourt. présentée par le Séna- talité de changer à la menLes textes P'Assemblée. Ceux-li invoqués sont formels. TIs ne sau- Donné à la avec la qui sont raient résolution, étre mis en discussion. Il est entendu 1933. Maison Nationale, lc 7 Décembre elle, ccux -li resteront toujours avec tout arrangement avec une que que qui sont contre. ct je crois quelies qu'en soient la Puissance étrangère, Le P'résident: : (s) Fombbrun, sous texte personne ici le peut être contre le portée et la Ie réserves de la reste soumis à l'approbation de l'Assemblée qualification. Rapporteur: Pierre Hudicourt le temps de Canatitution-auronr toujours Na-! Le Membre: J. B. V. Leconte une question manifesterleur cpnstitutionnelle, opinion, C'est lle peut se porter li contre. personne LE MONITEUR Mr. D. Jeannot: Je le répète, vons respecter le Règlement, Messieurs, nous de- ports des Commissions, et les l'Assemblée est admises à discussions propositions] Mr. H. Paultre de décider s'il y souveraine, elle est libre primés si ultérieures sont im- sais bien. (l'interrompant): Je le et a lieu de voter d'urgence l'Assemblée, le juge nécessaires. Mr. Ls. immédiatement un Projet de loi, une Donc, le Rapport sera port Zéphirin: Et ensuite, ce proposition de loi. Le sénateur l'Assemblée le imprimé, <si sera distribué, au Rapa fait une Hudicourt ne juge nécesaire>. Le textel avant la discussion en moins 24 heures T'Assemblée proposition, il demande supprime pas le délai, il Mr. H. séance vote quel lement supprime seuPaultre: S'il n'est publique. dont la lecture inmediatement le rap- ments. On T'obligation d'imprimer les docu- il ne peut pas être pas imprimé, Fed dis qu'il vient d'être donnée. à 3 peut donc porter la discussion distribué, de sa appartient au Sénat, en vertul jours, suivant le Règlement, sans à d'accorder souveraineté. de décider s'il J a lieu l'on soit obligé de les faire suivre le vote immédiat. texte se comprend, parce imprimer. er Mr. H. Paultre: Messieurs, de certaines pièces peut que durer l'impression 15 AVIS l'opinion du Collègue Martineau. je partage un mois. Dans ce cas, l'Assemblee jours, Compagnie des Chemins de Fer mande au Sénat de sc conformer Je de- re de l'obligation de les faire exonède la P.C.S. glement. c'est-d-dire, de décider au Rè- tout cnl autorisant tout de même, imprinier, la MM. les Actionnaires de la Rapport soit imprimé et distribué que cel discussion ait lieu dans les 3 jours que sont convoqués en Compagnie d'être discuté. Larticle 25 avant mentaires. Donc, l'observation du régle- Ordinaire au bureau Assemblée de Générale cas dit ceci: <Chaque conmission qui régit lel teur Martineau tient à Séna- Port-au-Prince (Haiti), la le iundi Compagnie à à la majorité absolue nomme que le délai doit être toujours, savoir 1938, à9h.

lieu dans les 3 jours que sont convoqués en Compagnie d'être discuté. Larticle 25 avant mentaires. Donc, l'observation du régle- Ordinaire au bureau Assemblée de Générale cas dit ceci: <Chaque conmission qui régit lel teur Martineau tient à Séna- Port-au-Prince (Haiti), la le iundi Compagnie à à la majorité absolue nomme que le délai doit être toujours, savoir 1938, à9h. du 30 Mai fait au Sénat un Rapporteur observé, matin. un Rapport, lequel sera qui Mr. H. Paultre: Messieurs. Ordre du Jour: primé, si P'Assemblée le décide, et im- que T'honorable Président je regrette bué vingt-quatre heures distri- ait à de l'Assemblée 1.-Lecture du la au moins avant! pensé invoquer un autre article semblée procès-verbai de l'AsLe discussion texte qui aura lieu en Séance>. 23, non celui que j'avais lu. Ila cité l'article! et! 2,- - -Rapport précédente; du formel: qui nous règlemente est donc' tandis que j'avais rappelé l'article tion Conseil d'Administrac'est à nous à décider si ce Cependant. cet article me 25. et présentation des port doit être Rap-raison. donne encore 3.- -Election du Conseil comptes; voté séance tenante. imprimé, ou s'il doit être décider D'après de ce texte, l'Assemblée peut tion; d'AdministraMr. F. Martineau: peut demander renvoyer la discussion; elle 4.-Affaires On peut bien ne ments si l'impression des docuLe courantes. imprimer un Rapport; cela pasi elle le juge nécessaire. Conseil de le voter immédiatement. n'oblige pas cide si le Rapport dont la Elle dé- Port-au-Prince, d'Administration le 5 Avril Mr. P. renvoyée, doit être imprimé discussion a été 1938. Hudicourt: Par Ol non. renvoie la discussion Remarquez parce qu'on exemple, un Rapport nous est AVIS faire imprimersilya un qu'on doit le comme e'est le cas pour celui présenté lu, Conformément à l'article 15 nel à chaque chose. précédent ration- Sénateur Carré, T'Assemblée est par 14 Juin 1841 sur les de ia loi du Mr. Ls. S. de décider qu'il soit dliscuté séance libre les créanciers de la successions vacantes, même Zéphirin: Messieurs, je n'ai te. Ol d'en renvoyer la tenan- Levêque échue à la succession Telasco pas besoin de lire l'article. le Sénateur discussion. Cequel vacance sont invités à que j'ai eu à faire état d'une parce d'hui, c'est Hudicourt denande aujour- présenter leurs titres de créance à cet Ofce déjà établie au Sénat. jurispruden- aux que ce Rapport soit soumis fice, dans un délai de six mois à tendre dire Je viens d'en- délibérations de cette date. partir de ne. Est-ce que T'Assemblée est souverai- diatement: le Règlement PAssemblée ne fait immé- Port-au-Prince, le 7 vous devez parce.qu'elle est souveraine que obligation de ne pas tenir compte aucune de CHARLES DE Avril 1938. passer à côté des volonté de laj DELVA que vous avez votés? Non, règlements TAssemblée. Curateur Principal * nous n'avons pas le droit Messicurs.; Mr. le Président: J'attire l'attention du ** de Tinterprétation d'un texte quand de il s'agit 25 Sénat sur la rédaction du texte de l'article AVIS avec tant de désinvolture.

que obligation de ne pas tenir compte aucune de CHARLES DE Avril 1938. passer à côté des volonté de laj DELVA que vous avez votés? Non, règlements TAssemblée. Curateur Principal * nous n'avons pas le droit Messicurs.; Mr. le Président: J'attire l'attention du ** de Tinterprétation d'un texte quand de il s'agit 25 Sénat sur la rédaction du texte de l'article AVIS avec tant de désinvolture. procéder cle cité par le Sénateur Paultre, Cet arti- Le Directeur Général fois que faites-vous de la Encore une dit: <sera imprimé, si l'Assemblée tions, exerçant les des Contribude PAssemblée? Vous Jurisprudence décide>. Donc, la proposition du le Principal des fonctions de Curateur Rapport venez avec un teur Martineau tendant Séna- l'art. 9de la loi Successions du Vacantes, vu même aujourd'hui, les Sénateurs n'on: lc à faire observer débiteurs 14 Juin 1841, invite les pas encore lu les textes Règlement est en discussion. de la succession vacante ne les a pas contrôlés, cités, on Mr. H. Paultre: lasco Levéque à verser entre de Tevoulez qu'on vote? comparés, ct vous contre la Messieurs, je suis dans le délai d'un mois ses mains, avis; et Je ne suis pas de cet proposition Martineau, montant au plus tard, le je vous demande de vous qu'il n'y a aucun texte du parcel de ce qu'ils lui mer à la procédure-de l'Assemblée. confor- empéche le Sénat de prendre Réglement qui d'y être contraints par voie doivent, de à peine Mr. D. Jeannot: Vous sur le vote immédiat des une décision même par corps. saisie et tout à l'heure les conclusions venez de voter Rapport. Par conclusions le d'un Port-au-Prince, le 7 Avril de la Commission spéciale du Rapport admettre que conséquent, tel Sénat peut CHARLES DE DELVA 1938. traordinaires, et des Crédits Ex- séance Rapport soit voté Carateur vous n'aviez tenante, ou la discussion être Principal testé? pas pro- renvoyée à une date ultérieure, peut qu'il soit LE MONITEUR Mr. le Président: Il s'agit en limprimé Out non. Directeur: FELIX ment du Reglement. Or, le Sénateur CC mo- Mr. Ls. S. Zéphirin: En lisant attentiLe numéro: : 20 BAYARD Paultre vient de lire un article d'après vement l'article 25, je vois ceci: ABONNEMENTS: centimes lequel l'Assemiblée aurait le droit de Commission nomme i la majorité <Chaque absolue Gourde ser outre à l'obligation de discuter ulté: pas- 1111 Rapporteur qui fait atl Sénat un Rap- par an: Etranger 20.00 rieurement un Rapport qui a été lu i P'As- port, lequel sera imprimé si Port-au-Prince Province 12.00 semblée. L'article 23 dit ceci: aLes Rap-I le décirle.> TI me semble que c'est l'Assemblée le Rap- 6r mois: Étranger 15.00 port qui sera d'abord imprim... Port-au-Prince 12.00 7.00 Provin:e 8.00 LE MONITEUR NOM SOUM Preaibs bieas CON ENA ANCE Dates des EFS dezandes préseetation pablicatios Situation des DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com.

aLes Rap-I le décirle.> TI me semble que c'est l'Assemblée le Rap- 6r mois: Étranger 15.00 port qui sera d'abord imprim... Port-au-Prince 12.00 7.00 Provin:e 8.00 LE MONITEUR NOM SOUM Preaibs bieas CON ENA ANCE Dates des EFS dezandes préseetation pablicatios Situation des DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Belladère, Un terrain mesurant 1 h. Nord 29 Mr. Italien Deralien 14 Fé7. 38. DE SOUMISSION CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Babtion. Baptiste, a. 50 ca. borné: Au T'E- 20 Fév. 1937. dure trois mois.) section Riaribes. par le soumissionnaire, par (La publication NOM DES SOUM. Premitre tat, au Sud également Dates de prércotatios publication Italien Deralien. à Y'Est par Siteatice des biene CONTENANCE Luxé det Chenet.. demandts 14 Fév. 38. T'Etat inoccupé et à lOuest Com. de St-Mi- Un terrain mesurant Nord 2 h. Mr. 2 Déc. 1936. par Eau Zombi. 14 Fév. 38. chel-de-TAttalays, 51 a. 05 ca. borné: Au Un terrain de la contenance Mr. Zamo: Bressama Platans. et à POuest par Hubert Com. de Belladère, 24 Fév. 1937. Htion. Mouscardy, F'Etat, au Sud Habtion. Baptiste, d'un hectare quatre-vingt- cenMme. Bertrand, T'Etat, section Riaribes. treize ares cinquante par tiares, borné: Au Nord par età TEst par un chemin puY'Etat, au Sud par le soublic. missionnaire, l'Etat, à l'Est Com. de St-Louis- Un terrain dont la superi- borné: Mr. Saint-Brave Alcémar e.. 14 Fév. 38. par Phaosaint St.-Phar et du-Nord, Habita- cie est d'un hectare le terrain oc- 5 Déc. 1936. à T'Ouest par Eau Zombi. Lortion Codeau. Au Nord Cyrille par Bernateau, Belladère, Un terrian mesurant 1 h. 29 Mr. vanor Camezu 14 Fév. 38. cupé par Com. de borné: Au Nord par For- ... au Sud par la propriété ocHattion. Baptiste, 2. au Sud et à 24 Fev. 1937. cupée par Alcémar Saintsect. de Riaribes. tulien Italien, et à T'Est Brave, à l'Est par I'Etat ct Y'Ouest par l'Etat, à TOuest par Alcémar St.- par Eau Zombi. la conte- Mr. Janvier Bastien.14 Fév. st. Brave 2ux droits de PEta:. Mme Vve Marceilte Com. ée Belladère, Un terrain dont hectares, 27 Fév. 1937. de Port-de- Un terrain mesurant 1 h. 16 Fér. 38. Boulage- nance est de 5 Com. Htion. Au- 53 a. borné: au Nord pe- Boecan 19S7. Habtion. Sect. Res- borné: Au Nord, au Sud et Paix, par Man- 14 Janvier Voleur, par l'Etat et à bert.

Vve Marceilte Com. ée Belladère, Un terrain dont hectares, 27 Fév. 1937. de Port-de- Un terrain mesurant 1 h. 16 Fér. 38. Boulage- nance est de 5 Com. Htion. Au- 53 a. borné: au Nord pe- Boecan 19S7. Habtion. Sect. Res- borné: Au Nord, au Sud et Paix, par Man- 14 Janvier Voleur, par l'Etat et à bert. un terrain occupé the-Mathe. à YOuest Bastien, nite Jn-Jacques, au Sud par TEst par Janvier un chemin vicinal qui le séYEtat. Mir. Bernier Déjean 14 Fév. 38. pare d'un terrain occupé par Salros, Un terrain dont la conte- 27 Février 1937. les Htrs. Henriqeuz, à T'Est Com. ée nance est Ge 5 hectares borpar une propriété occupée Htion. Téte. ne: aa Nord par Louis Tapar Estima Bonamy et à à-YEtang. :a 2ux droits de l'Etat, au et à Y'Ouest par la voie puSud par Montilus Tifrère, Tueblique. Mme. Claricia TEtat, à "Est par Paul et Com. des Gonai- Un terrain de la contenance Charles 14 Fév. 38. zie aux droits de l'Etat ves, Htion. Geor- d'un hectare quatre-vingt- s0 Janv. 1987. a T'Ouest par Paul-Emile quatre ares quarante-cing FEtat. 14 Fév. s8. gee. Pierre-Louis, Mr. Dorvil Larame.. centiares borné: Au Nord"- Un terrain d'une superficie 10 Mars 1937. Est par Jes Htrs. Dauphin, Com. ée Belladère, de deux hectares douze ares au Sud par Charléus GusHabitation Penal, borné: Au Nord par Dorvil tave, YEtat, à FEst par un section Ricribes. Larame ainsi qu'à YOuest chemin vicinal, et à T'Ouest 2ux droits de TEtat, au Sud par Délice Jean. Siméon Laurencin... 14 Fév. $8. per TEtat, et à T'Est par la Com. de Bassin- Un terrain dont h. la a. conte- bcr- 3 Février 2937. ravine Lagoucher. Bleu, Htion Goya- nance est de 3 s0 terrain Un terrain d'une étendue de Mr. Amilce: Sèmes- 14 Fév. 38. vier. né: Au Nord par le Com. de Belladèborné: Au Nord car occupé par Marcellus Vicre, Htion Boulage- 5 hectares par FEtat, au Sud 20 Mars 1937. tor, au Sud par Valence et Voleur, Section et à T'Est aux droits Naissance Dorival, 'IEtat, à Renthe-Mathe. par Altiné Anelus par le terrain réservé de TEtat et à T'Ouest l'Est par de un la loi du 27 Mai soumissionnaire, TEtat. Sauveur 14 Fév. ss. en vertu 3 h. Mr. Florvil 1936 et à POuest par un Commune de Bel- Un terrain mesurant Nord, au Sud 3 Avril 1937. terrain occupé par Celly ladère, Habitation $7a borné: Au FEtat, à T'OuDesimar et Josilien Joseph Boulage - Voleur, et à T'Est par aux droits de TEtat. Mr. Charité Paul..14 Fév. 38. sect. Renthe-Ma- est par le soumisionnaire Belladère, Un terrain mesurant 99 a. € 1937. aux droits de T'Etat. CèCom. de 40 ca borné: Au Nord par Fév. the.

terrain occupé par Celly ladère, Habitation $7a borné: Au FEtat, à T'OuDesimar et Josilien Joseph Boulage - Voleur, et à T'Est par aux droits de TEtat. Mr. Charité Paul..14 Fév. 38. sect. Renthe-Ma- est par le soumisionnaire Belladère, Un terrain mesurant 99 a. € 1937. aux droits de T'Etat. CèCom. de 40 ca borné: Au Nord par Fév. the. Un terrain de la contenance Mr. Appolon 14 Fév. 38. Habtion. Boulage- T'Etat, au Sud et à l'Ouest Com. de Belladère, de 5 borné: Au Nord lestn Voleur, sect. Ren- Charité Paul, TEtat, et Habtion. Boulage- TEtat, hect. au Sud par Appo- 5 Avril 1937. the-Mathe. par à PEst par Celius Paul aux Voleur, Section par lon Célestin aux droits de droits de PEtat. Ledoux Terra 14 Fév. 38. Renthe-) -Mathe. YEtat, à l'Est par Fortuné de Bel- Un terrain d'une étenkdue Mr. 1937. Lionard. T'Etat, et à T'OuCommune 20 Fév. d'un Habitation hectare quatre-vingtest par Dieujuste Petit-Freladère, ares cinquantes cenBoulage - Voleur, treize borné: Au Nord, au rC, l'Etat. Mr. Augustin Ausect. Renthe Ma tiaires Un terrain de la contenance 14 Fév. 38. Sud et à l'Est par l'Etat et Com. de St-Mare, h. 07 a. borné: Au gustave thé. Joly Noailles. de 1 TE- S Avril 1937. à TOuest par Hérard Htion. Nord par Désir Roméus, aux droits de PEtat. Moret... 14 Fév. 38. tat, au Sud par un terrain Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Mr. Olman 1987. réservé, TEtat, à l'Est par Htion. Boulage- de 5 hectares borné: ad 30 Janv. René Christophe et Nacius Voleur, section de Nord, à l'Est et à TOnest Jean-Jacques aux droits de Renthe-Mathe. par T'Etat, et au Sud par le TEtat et a lOuest par Clésoumissionnaire aux droits ment Verna et Désir Roméde YEtat. 5 hec- Mr. Princivil Jean.. 14 Fév. 38. us, FEtat. 80 Désir Roméus esse 14 Fév. 38. Com. de Bellade- Un terrain mesurant au 30 Janv. 1937. St-Marc, Un terrain mesurant 1 h. 1937. Boula- tares borné: au Nord, Com. de a.05 ca. borné: Au Nord par 8 Août re, Htion. sect. de Sud et à PEst par YEtat, et Htion. Noailles. Michel Alexis, TEtat, au Sud se-Voleur, Renthe-Mathé à l'Ouest par Jean Princivil par Augustin Augustave aux aux droits de rEtat. Mr. Anélus Altiné., 14 Fév. 38. droite de l'Etat, et Clément Com. de Belladè- Un terrain d'une superficie Nord 6 Février 1987. Verna, l'Etat, à PEst par Boula-d'un hectare borné: au René Christophe, PEtat, età re, Htion.

Sud se-Voleur, Renthe-Mathé à l'Ouest par Jean Princivil par Augustin Augustave aux aux droits de rEtat. Mr. Anélus Altiné., 14 Fév. 38. droite de l'Etat, et Clément Com. de Belladè- Un terrain d'une superficie Nord 6 Février 1987. Verna, l'Etat, à PEst par Boula-d'un hectare borné: au René Christophe, PEtat, età re, Htion. Amilcar Semescar, au Clément Verns, ge-Voleur, section par Sud et à T'Ouest par AnéFOuest rEtat. par Renthe-Mathe. las Altiné, TEtat, et à TEst par TEtat inoccupé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des bisas CONTENANCE NOM DES SOUML Premiser Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Daces des de demsades pefoeatatios pablicacise Commune de Bas- Un terrain de la contenance Amonstil Pau... 21 Avril 38 (La publication dure trois mois.) sin Bleu, Htion. d'un hectare borné: Au 26 Janvier 1938 Fond-Papaille. Nord par Timé Destamar, Siruasion de bieas CONTENANCE NOM SOUML Peeadtre au Sud par Col Daristil, â Dmz. RECUL demaades pablicadtes l'Est par les Trois RiviëCommune de Li- Une res et à l'Ouest par Salopropriété mesurant 150 Eglise du Cap-Hai mon Petit. sonade, Rue St- mêtres carrés bornée: Au tien 21 Avril 38 Comune de Ca- Un terrain dc la contenance Mr. Théophile J. B. Paul. Nord par la rue St-Paul, 17 Mai 1937 racol, Htion Par. de dix hectares environ Richard 21 Avril 38 au Sud par la rue Ste. Cadieu. borné: : Au Nord,à l'Est et à 23 Janvier 1938 therine, à l'Est par la Loge l'Ouest par l'Etat inoccupé, eL'Aieule du Rédempteur, et au Sud par Charles Miet à l'Ouest par Madame lien aux droits de l'Etat. Angèle Louis. Commune de Tor- Cn terrain de la contenance Mr. Lacrétil CharCommune beck, Htion, La- d'un hectare 61 ares 25ca lien d'Enne- Un terrain mesuraut 20 a Georges. Hodgson 21 Ayril 33 goût. borné: Au Nord par les 29 21 Avril 38 ry, Htion Thou- environ borné: Au Nord et 16 Août 1937 Htrs. Clotaire, au Janvier 1938 mache. au Sud par Georges HodgSud par Simplice Mésina Mombrun son, à l'Est et à l'Ouest par et Lorquès Chéry, à l'Est une ancienne route publipar Mémène Ostin e: à que. TOuest par Honora Lamy. Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Alphouse Philogène 21 Avril Cs Conmune de Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Exantus Angrand 21 Avril 38 Liberté, Habita- $ hectares borné: Au Nord 13 Septembre 1937 Liberté, Habita- tares borné: Au Nord, au ler Février 1933 tion Méré. par Clermont Alfred Viction Maillac. Sud. à l'Est et à l'Ouest par tor, l'Etat, att Sud par Gusl'Etat.

ue de Alphouse Philogène 21 Avril Cs Conmune de Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Exantus Angrand 21 Avril 38 Liberté, Habita- $ hectares borné: Au Nord 13 Septembre 1937 Liberté, Habita- tares borné: Au Nord, au ler Février 1933 tion Méré. par Clermont Alfred Viction Maillac. Sud. à l'Est et à l'Ouest par tor, l'Etat, att Sud par Gusl'Etat. tave Phanord. à T'Est par Commune de Fort- Un terrain dont la conte- Mémé Louidor.. 21 Avrif 38 l'Etat et à l'Ouest par BluLiberté, Habita- nance est de 2 hectares, bor- ler Février 1938 cher Philogène. tion Sibérie. né:. Au Nord par Saint-Jean Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mr. Citennus Cilius 21 Avril 3S Décius Bemard, Agenor l'Etat, au aux Sud droits par rebalais, Habita- de 2 hectares 75 borné: Au 21 Décembre 1927 de tion Matiche. Nord l'Etat, à l'Est par Jeanpar Charléus Charles, sius Lafosse, l'Etat et à l'Etat, au Sud par les Htrs. "Ouest par Sonthor Israël Chrispin, à l'Est par Annuaux droits de l'Etat. lysse Kernisan, l'Etat ct à Commune de Fort- Cn terrain d'une étendue l'Ouest par Fébéa HyppoLiberté, Htior. Si- d'un hectare borné: St-Jean Bernard... .. 21 Avril 38 lyte. aux droits de l'Etat. bérie. Au ler Février 1938 Nord par Mémé Louidor Commune de Jean- Un terrain d'une étendue Mr. Emmanuel Jut aux droits de l'Etat, au Sud Rabel, Htion Mil- de demi carreau de terre misse .. 21 Avril 3S par Sonthor Israël, l'Etat, à lonne. borné: Au Nord et à l'Est S Janvier 1938 l'Est par Dupré Gilles, l'Epar l'Etat, au Sud par Sotat et à l'Ouest par un che. lon Pétigny et à l'Ouest par min public. Céline Sénosier. Commune de Fort- Ca terrain de la contenance Napoléoa Bien-Aimé 21 Avril 38 Commune de Ver- Un terrain de la contenan- Paul-Emile. DorsainLiberté, Htion Si- d'un hectare borné: au ler Février 1938 rettes,' Htion Mi- cc de 2 hectares borné: : Au ville 21 Avril 38 bérie. Nord par l'Etat, au Sud par pault.. Nord et à l'Ouest par l'E- 20 Janvier 1938 Augustin Achille, à l'Est tat, au Sud par Joinvilus par Normilus Jn-Gilles et à Paul François et à l'Est par l'Ouest par Clépha Jn-Louis une source. Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Norvilus jn-Gilles 21 Avril 33 Commune de Fort- Un terrain Liberté Htion Si- ce d'un hectare borné: Au ler Février1938 Liberté, mesurant 4 m. Mme Françoise Prébérie. Nord par Napoléon BienQuartier de façade sur. 16 m de pro- vil ... Aimé, au de Ferrier, 3ème fondeur borné: Au Nord, 20 Avril 33 l'Etat, Sud par Section de Mari- att Sud, à l'Est et à l'Ouest Janvier 1938 Augustin Achille aux droits boux. de l'Etat, à l'Es: par Dorpar l'Etat inoccupé. vilus Belval, l'Etat et à Commune de Tho- Une propriété mesurant 12 Mr.

. 16 m de pro- vil ... Aimé, au de Ferrier, 3ème fondeur borné: Au Nord, 20 Avril 33 l'Etat, Sud par Section de Mari- att Sud, à l'Est et à l'Ouest Janvier 1938 Augustin Achille aux droits boux. de l'Etat, à l'Es: par Dorpar l'Etat inoccupé. vilus Belval, l'Etat et à Commune de Tho- Une propriété mesurant 12 Mr. Suscepte l'Ouest par un chemin pumassique, Rue du m. de façade sur 30 m. de min Benjablic. Cimetière. profondeur bornée: . 21 Avril $8 Au 21 Janvier 1938 Commune de Fort- Cn terrain d'une superfcie Mr. Nord par Abrahan Pardieu, Liberté, Habita- de 2 hectares borné: Au Innocent Joseph 21 Avril 33 l'Etat. au Sud par Necker tion Bayaha. Nord par une grande route ler Février 1938 M. Sylvain aux droits de publique, au Sud par Mme. l'Etat, à l'Est par la rue du Eugèhe Tassy prétendue Cimetière et à l'Ouest par propriétaire, à l'Est unc ruelle. Charles Deravin, l'Etat, par et Commune de Fort- Un terrain mesurant 4m. à l'Ouest par Destiné JoLiberté, Quartier de façade sur 16m. de Mrahugustin Jean... 21 Avril*38 seph, fermier de l'Etat. de Ferrier, 3ème fondeur borné: Au Nord, pro- 23 Janvier 1938 Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Mr. Eliodor Louis 21 Avril 88 Section de Mari-. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Liberté, Ition Le- ce de 2 hectares borné: Au ler Février 1938 baroux. par f'Etat inoccupé, gras. Nord par Attila Calixte, Commune de Tho- Une propriété mesurant 12 Moise Briand... l'Etat, au Sud, i l'Est et à, massique, Rue du I1l. de façade sur 30 m. de 24 Janvier 1938 21 Avril 38 l'Quest par l'Etat. Cimetière. profondeur bornée: Au Commune de, Jean- Une propriété dont la ron- Héritiers Romilus Nord et au Sud par l'Etat Rabel, Rue du tenance u'est pas détermi- Moreau 21 Avril 88 occupé par Heureuse DouMarché. néc bornée: Au Nurd par 3 Février 1988 cette et Abraham Pardieu, -Vve. Dumas Auguste, au à l'Est par la rue du Cinie. Sud par, Ernestine ainsi cotttière et à l'Ouest par tnte nue, à l'Est par la Grand' ruelle. Rue ct a l'Onest par la rue du Marché. LE MONITEUR NOM DES SOUML Preaile CONTENANCE Dates pebliades SOUM Prmihe Sitoation des biras " atas NOM DES pahikcadien étendue Mr. Bazilner Bazil21 Avril 38 W Eirnation CONTENANCE E A Commune de la Un terrain d'une 15 Février 1938 MauTortue, Habitation d'un hectarc borné: au Commune de Pe- Un terrain mesurant appro- Mr. Charles 21 Avril 38 Méance. Nord par Nappoléon Lubin, tite Rivière - de ximativement so ares de gilles Février 1938 au Sud et à l'Est par AgaTArtibonite, Htion terre borné: Uu Nord, au 3 cius Tiblanc ct à 1'Ouest Lachaussée.

15 Février 1938 MauTortue, Habitation d'un hectarc borné: au Commune de Pe- Un terrain mesurant appro- Mr. Charles 21 Avril 38 Méance. Nord par Nappoléon Lubin, tite Rivière - de ximativement so ares de gilles Février 1938 au Sud et à l'Est par AgaTArtibonite, Htion terre borné: Uu Nord, au 3 cius Tiblanc ct à 1'Ouest Lachaussée. Sud, à l'Ouest par le fleuve par l'Etat. Avril 38 de I'Artibonite à une disdes Cn terrain dont la conte- Fédor Ariste.. 21 tance de 50 mètres. et au Communc déterminée 15 Février 1938 Sud Fabecy Guerrier Chardonnit- nance n'est pas droits par de P'Etat. res, Htion Bouclot- borné: Au Nord par St-Jean aux 21 Avril 38 Michel, au Sud par Pierredont la superh- Mr. Dely Pierre... zinc Virgile, à l'Est par JusCommune de Fort- Un terrain 2 hectares borné: 4 Février 1938 te Belfort et à l'Ouest par Liberté, Habita- cie est de à P'Est et tion Méré. Au Nord, au Sud, St-Louis Jn-Philippe. Mr. Rivette21 Avril 38 à T'Ouest par T'Etat. 38 Commune de Ca- Un terrain dont la conte- bor- 15 Raynald Favrier 1938 Saul Neptune. .. 21 Avril Htion Bé- nance cst de 3 hectares Commune de Fort- Un terrain dont la superf- borné: 7 Février 1938 vaillon. ae: Au Xord par Emilias Liberté, Habita- cie est d'un hectare rard. au Sud par Mme. Dumas. Au Nord, au Sud, à l'Est et Emilien, Métion PEtat. Fontaine Vaval et Jh. à l'Ouest par rard, à l'Est par Marius LaUn terrain d'une étendue de Mr. Aiphonse Philo- 21 Avril 3S rosilière ct à T'Ouest par le Commune de Fort- hectares borné Au Nord, gène urand chemin conduisant au Liberté, Habita- 3 Sud. à YESt ct à TOuest 7 Févrie: 1938 Cimetière. ticn Méré. at: la contenan- Mr. Fabréus Jean... 21 Avril 38 par l'Etat. 21 Avril 3S Commune de Fort- Cn terrain de borné: Au 15 Février 1938 mesurant : hec- Cléphe Jn-Louis Liberté, Htion Si- ce d'un hectare Commune de Fort- Un terrain Au Nord. au 7 Févrie: 1938 bérie. Nord, au Sud, à T'Est .et à Liberté, Htion Si- tare torné: à TOues: par l'Ouest par l'Etat. Sud à T'Es: et Mr. jean... 21 Avril bérie. Bai- Un terrain dont la conte- Dupréus T'Etat. Commune de n'cst pas déterminée 16 Février 1938 terrain d'une étendue Mme. Tertulien Jac3S act, Htion L'her- nance Mme Commune de Fort- Un borné: Au ques Anteint.

, Htion Si- tare torné: à TOues: par l'Ouest par l'Etat. Sud à T'Es: et Mr. jean... 21 Avril bérie. Bai- Un terrain dont la conte- Dupréus T'Etat. Commune de n'cst pas déterminée 16 Février 1938 terrain d'une étendue Mme. Tertulien Jac3S act, Htion L'her- nance Mme Commune de Fort- Un borné: Au ques Anteint. 21 Avril mitage. hornée: Au Nord par Liberté, Habita- d'un hectare Montar- 9 Février 1938 Dormeville, l'Etat, au Sud tion Sicar. Nord par la rue PEst ct à pèr Paul Bazelais, à PEst cher, au Sud, à par Alcanta Pierresin et a TOuest par T'Etat. Millerei 21 Avril 3S T'Ouest par Ravin ainsi conCommune de Port- Un terrain d'une superficie de Mr.Fernand 10 Février 1938 nu. Rivette 21 Avril 38 Htion. de cents carreaux de la contenance Mr. Raynald - de Paix, quatre borné: Au Censnune éc Ca- Un terrain Nord 16 Février 1938 Coles. terre environ, Bienvaillon, Htion Bé- de sh. 45 borné Au Nord par Clédanor par Anacé Fils. J. Ferjus, Aimé, au Sud par Mme rard. M. Larosilière et M. Jean, Charlestin Ls-Jean, à l'Est au Sud par les Hrs. Clopar D. A Bouzy et à rOuest :ilde Clotaire et consorts, à par qui de druit "Est par Méréla Jean et à de la contenance Mr. Raynaid Ri38 l'Ouest par Mme. Fontaine Commune de Ca- Un terrain 13 ca. borné: vette . 21 Avril Vaval et lEtat. vaillon, Habitation de 2h. 72 a. Ro- 11 Février 1938 Mr. Saul Prédestin 31 Avril 38 Platel-Magès. Au Nord par les Htrs. Commune de Des- Un terrain d'une étendue Au 17 Février 1938 manès Rousseau, auSud par salines, Htion La- d'un hectare borné: la grande route DéparteNord par Joseph Jérôme, mentale, à YEst par Victor gon-Borde. YEtat, au Sud par St-Gilus Roche et à Y'Ouest par Péaux droits de l'Etat, à T'Est riclès Torchon. par Celem et Morce Zamor, 5 Mr. Perica Alexanl'Etat et à l'Ouest par Dum Commune de Mi- Une propriété mesurant 6m. de dre .. 21 Avril 38 ainsi connu aux droit de ragoâne, Rue du m. de façade bornée: sur Au Nord 11 Février 1938 l'Etat. 21 Avril 88 Cimetière. profondeur Antonio ainsi connu, Commune de Fort- Un terrain dont la superf- Mr. Auguste Jules... 1938 au,Sud par par Elise ainsi nomLiberté, Habita- cie est d'un hectare borné: 17 Février mée, à l'Est par la grande tion Sibérie. Au Nord, au Sud. à l'Est et route et à l'Ouest par un à TOuest par lEtat. Rochenel St-Pré 21 Avril 38 terrain inoccupé. Avril 38 Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Mr. Février 1938 terrain de la contenance Mr.

au,Sud par par Elise ainsi nomLiberté, Habita- cie est d'un hectare borné: 17 Février mée, à l'Est par la grande tion Sibérie. Au Nord, au Sud. à l'Est et route et à l'Ouest par un à TOuest par lEtat. Rochenel St-Pré 21 Avril 38 terrain inoccupé. Avril 38 Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Mr. Février 1938 terrain de la contenance Mr. Raynald Rivette21 Liberté, Htion Le- 2 hectares borné: : Au Nord, 19 Commune de Ca- Un hectare 42 borné: Au 12 Février 1938 au Sud, à l'Est et à l'Ouest vaillon, Habitation d'un gras. lEtat. Nord par les Htrs, Duprate par Mr. Israël Dorcin... 21 Avril Platel-Magès. David, au Sud par Altesse Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de 19 Février 1938 Joseph, à l'Est par qui de Liberté, Htion Le- 2 hectares borné: Au à l'Ouest Nord, droit et à T'Ouest par ia rougras. tu Sud, à T'Est et te départementale du Sud. par l'Etat. Dorsaint 21 Avril 38 d'une étendue de Mr. Luméus Colas. 21 Avril de Fort- Un terrain de la contenance Mr Marcel 1938 Commune de Fort- Un terrain Au. Nord, 14 Février 1938 Commune d'un hectare borné: Au 91Février Liberté, Habita- 5 hectares borné à TOuest Liberté . Habitaau Sud, à P'Est et à au Sud, à T'Est et tion Gras. Nord, tion Chaloupin. l'Etat. I'Ouest par l'Etat. 21 Avril 38 par Clerisca... 21 Avril 38 de Fort- Un terrain d'une superficie Mr. Duly Eugène.. de Des- Un terrain d'une étendue Jn-Mary Février 1988 Commune borné: Au 81 Février 1988 Commune d'un hectare 29 borné: Au 14 Liberté, Htion Ga- d'un hectare salines, Htion. LaSud l'Etat, ratte. Nord, au Sud, à l'Ouest par Nord et au par Sonl'Etat et à l'Est par un chegon-Laville. à T'Est et à I'Quest par min nomme Candio aux droits public. de PEtat. IMPRIMERIE DB L'ETAT Rue de Centre.