Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 93tme Année No. 31 PORT-AU-PRINCE Lundi 18 Avril SOKMAIRE Decret sanctionsan: TAccued ce. ie y annexé. commercizi entre Haiti : le Chnnda- f.ccord JS Mars 1938, an 135eme de Avis. de juération ct de la Restauration. T'indépendance et an IVème Administration Genérake des Contributions: Avis. cedent de FAssemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN Viet-Président de T'Assembiée: DECRET (s) EDOUARD PIOU RAPIAIL OMPRUN, NOEL, CONSTANT LUC FOUCHE POLYNICE, L'ASSEMBLEE NATIONALE AU NOM DE LA Vu l'article 28 de la Constitution; Présaten: a képublique REPUBLIQUE ordonne Entre Considérant qu'ij y a lien de ratifier Teveta du - ceu te la que le Décret CiHaiti et le Canada, PAccozd Commercial cutc. Répablique, imprimé et exé1937; signé a Port-an-Princ: le 23 Avrilj Denne : Pelais National, à 193. 2 15ine de Porr-au-Prince, le 23 Mars Décrète: 1 l:. Restauration. Pandévendance et an IVème de la LibéArt: ler.- Esi et demeure TANIO VINCENT et entier effet, FAccord sanctionne pour sortir son plein Par i Irisident: signé à Port-au-Prince le Commercial 23 Avril entre Haiti et ie Canada, ie Sceretaue d'Etz: des Relanons Extérieures : des 1937. Le sucretaire GEORGES N. LEGER Finances: Art. 2-Le présent Décre: d'Etat des Travaux G. Pubics et du Commerce: Accord, sera publié et exécuté auquel à la est annexée copie du dit Le Sverétaire d'Eta: de Pintérieur: DUGUEY d'Etat, chacun en ce qui le concerne. diligence des Secrétaires Le CH. LANOUE Donné au Palais de_Assemblée Secrétaire d'Etet de Tinstruction DUMARSAIS Publique de T'agriculture et du Travail Nationale, à Port-au-Prin- I Lt Secretaire o Eta: de la Justice et des ESTIME The Government of Cenada and rhe JOSEPH N. PIERRE-LOUIS Cultes: Canada Hayti; desiring to facilitate the commercial Government of tihe Republic of Le and Hayti, have resolved relations existing between Gouvernement du Canada et le for this purpose have agreed to conclude a Trade Agreement and d'Haiti, aniniés du dési: de inciliter les Gionvememen: relations de la République upon the folloving Articles: Canada et Haiti, ont résolu de conclure un comrnerciales entre le ARTICLE I cette fin, sont convenus des articles suivants: accord comtercial. er, à Canada and Hayti will grant each unrestricted most favoured-nation other unconditional and Le Canada ARTICLE-I concerning customs duties and treatment in all matters nient ct Haiti se concèdent kind and in the method of subsidiary charges of every de la nation la plus favorisée, sans réciproquement le traitematters concerning the rules, Jevying duties, and, further, in all de serves, par rappori a tontes les conditions et sans résed in connection with the formalities and charges douane et taxes subsidiaires questions de relatives aux droits toms, and with respect to all clearing laws of goods through the impo- perception des droits, et, en à toute sorte et au mode de sale or use of imported goods or regulations affecting cus- the tives aux règles, formalités et outre, taxes toutes les questions relawithin the country.

traitematters concerning the rules, Jevying duties, and, further, in all de serves, par rappori a tontes les conditions et sans résed in connection with the formalities and charges douane et taxes subsidiaires questions de relatives aux droits toms, and with respect to all clearing laws of goods through the impo- perception des droits, et, en à toute sorte et au mode de sale or use of imported goods or regulations affecting cus- the tives aux règles, formalités et outre, taxes toutes les questions relawithin the country. douanement des imposées à propos du déou de tous les règlements marchandises, et au sujet de toutes les lois Accordingly, l'usage des marchandises administratifs affectant la vente ou natural Or pectif. importées dans leur origin in either of the countries manufactured shall products having their territoire resregard to the matfers referred to in no case be in En conséquence, les produits OT charges other or above, to any subject, venance du territoire de ou naturels ou fabriqués en or more higher, or to any rules or duties, taxes ne seront, en aucun cas, l'un l'autre des Etats prur burdensome, than those to which formalities other assujettis, contractants ving their origin in any third the like products ha- mentionnées ci-haut, à aucun par rapport aux questions subject. country are or may hereafter bé ou plus élevé, ni à aneune impôt, taxe ou redevance autre ou plus onéreuse que ceux réglementation' 'on formalité autre assujettis les produits similaires auxquels sont O11 ponrraient être tiers, en provenance de tout Etat LE MONITEUR Similary, natural or manufactured products exported from De même, les produits naturels ou fabriqués exportés du de the territory of Canada or Hayti and consigned to the territo- territoire du Canada ou d'Haitià destination du territoire ry of the other country shall in no casebe subject with respect l'autre Etat contractant sera, en aucun cas, assujetti, par rapto exportation and in regard to the above-mentioned matters. port à l'exportation ét aut sujet des questions mentionnées élevé. plus ni to any duties, taxes or charges. other or higher, or to any rules haut, à aucun droit. taxe ou redevance autre onéreuse ou plus or formalities other or more burdensome, than those to which à aucune règle ou formalité autre Ott plus que simi- ceutx the like products when consigned to the territory of any third auxquels sont ou pourraient être assujettis les produits be laires à destination du territoire de tout Etat tiers. country are or may hereafter subject. which has o1 immunité qui a été ou Any advantage. favour. privilege or immunity Tout avantage. faveur. privilège des been or may hereafter be granted by Canada or Hayti in re- pourrait être concédé par lc Canada oll Haiti atl sujet quesgard to the above-mentioned matters. to a natural or manu- tions plus haut mentionnées. à un produit naturel ou fabriqué factured product originating in any third country or consi- originaire de tout Etat tiers Ol à destination du territoire de gned to the territory of any third country shall be accorded tout Etat tiers sera concédé immédiatement et destination sans compen- du immediately and without compensation to the like product sation au produit similaire en provenance ou à originating in or consigned to the territory of Hayti or Cana- territoire d'Haiti O1 du Canada. respectivement. et sans égard -da. respectively. and irrespective of the nationality of the à la nationalité du voiturier. carrier. ARTICLE II ARTICLE 11 Ni le Canada ni Haiti n'établiront une prohibition ni ne Neither Canada nor Hayti shall establish any prohibition maintiendront une restriction aux importations du territoire à l'imor maintain any restriction on imports from the territory oi de T'autre partie contractante qui n'est pas appliquée the other country which is not applied to the importation of portation detout Etat tiers. Toute abolition être d'une concédée prohibition mêany like article originating in any third country.

nationality of the à la nationalité du voiturier. carrier. ARTICLE II ARTICLE 11 Ni le Canada ni Haiti n'établiront une prohibition ni ne Neither Canada nor Hayti shall establish any prohibition maintiendront une restriction aux importations du territoire à l'imor maintain any restriction on imports from the territory oi de T'autre partie contractante qui n'est pas appliquée the other country which is not applied to the importation of portation detout Etat tiers. Toute abolition être d'une concédée prohibition mêany like article originating in any third country. Any aboli- on d'une restriction à l'importation qui peut Etat faveur d'un tion of an import prohibition or restriction which may be gran- me temporairement par Tun otl l'autre immédiatement en et inconted even temporarily by either country in favour of an article article d'un Etat tiers s'appliquera du terriof a third country sball be applied immediately and uncondi- ditionnellement à T'article similaire en provenance tionnally to the like article originating in the territory of the toire de l'autre partie contractante. Ces stipulations s'appliother country. These provisions equallyapply to exports. quent avec une égale force aux exportations. soit Haiti, Au cas oût il serait établi. soit par le Canada. par In the event of quantitative restrictions being established des restrictions quantitatives à l'importation d'un article quelby cither Canada or Hayti for the importation of any article conque, il est entendu que dans T'allocation de la quantité des it is agreed that in the allocation of the quantity of restricted produits soumis à de telles restrictions et dont l'importation goods which may be authorized for importation. the ther pourra étre autorisée. il sera accordé à l'autre partie contraccountry will be granted a share equivalent to the proportion tante une part égale à la proportion dut commerce dont elle une période normale antérieure à l'établisof the trade which it enjoyed in a previous representative pe- jouissait pendant riod prior to the establishment of such quantitative restric- sement de ces restrictions quantitatives. formalités Dans toutes les questions relatives aux règles. tions. In all matters concerning the rules. formalities Qr charges ou redevances imposées à l'égard de toute forme de restriction imposed in connection with any form of quantitative restric- quantitative à limportation d'un article quelconque. le Canada les tion on the importation of any article. Canada and Hayti et Haiti conviennent de s'accorder de part et d'autre tous agree to extend to each other every favour granted to a third avantages impartis à ti Etat tiers. country. ARTICLE III ARTICLE III Les produits du sol ou de l'industrie du Canada ou d'Haiti or manufacture of Canada or seront, après leur importation dans l'autre Etat, exonérés de Articles the growth. produce into the other be tous impôts, taxes. redevance 011 exactions domestiques autres Hayti shall. after importation country, élevés ceux qui sont aux produits semexempt from all internal taxes. fees. charges or exactions ou plus que indigène applicables ou de autre provenance other or higher than those payable on like articles of national blables de provenance toute origin or any other foreign origin. étrangère.. Les stipulations du présent article concernant la concesThe provisions of this Article in regard to the granting of sion du traitement accordé aux produits indigènes n'auront relanarional treatment shall not apply ta the laws at present in aucun cffet sur les lois actuellement en vigueur en bien Haîti, les relative to excise duty on cigarettes, nor to the tives aux droits d'accise sur les cigarettes, aussi que force in Hayti beer, lois acfuiellement en vigueur aut Canada en vertu desquelles le laws in force in Canada whereby leaf-tobacco, spirits.

cesThe provisions of this Article in regard to the granting of sion du traitement accordé aux produits indigènes n'auront relanarional treatment shall not apply ta the laws at present in aucun cffet sur les lois actuellement en vigueur en bien Haîti, les relative to excise duty on cigarettes, nor to the tives aux droits d'accise sur les cigarettes, aussi que force in Hayti beer, lois acfuiellement en vigueur aut Canada en vertu desquelles le laws in force in Canada whereby leaf-tobacco, spirits. tabac en feuilles, les la bièrc, le nalt. et le sirop de mait and malt syrup imported from abroad are subject tô spe- malt importés de l'étranger spiritueux, sont soumis à des impôts spéciaux. cial taxes. nor shall they affect the applicability to goods proaux marchandises ou fabriquées duced or manufactured in Hayti of special excise taxes impo- ni sur l'applicabilité produites vertu de dispoof the Special War. Reve- en Haîti, de droits d'accise spéciaus imposés en sed by virtue of existing provisions most-favoured-nation sitions existantes dc la loi spéciale sur les revents de guerre. A nue Act. In these respects, however, cet égard, cependant le traitement de la nation la plus favoritreatment shall apply. sée prévaudra. ARTICLE IV ARTICLE IV the that Canada or Hayti establishes or maintains An cas oût le Canada ou Haiti établiraient ou maintienin event the production or sale of a parti- draient un monopole pour l'importation, la production ou la a monopoly for importation, privileges, formally or in vente d'une denrée déterminée, ou accorderaient à un ou plucuiar commodity or grants exclusive to import. produce or sell a par- sieurs organisnies des privilèges formellenent exclusifs ou effect, to onc or more agencies the establish- étant en i l'importation, la production ou la ticular commodity. the Government of country pratique. quant LE MONITEUR ing or 257, maintaining such poly privileges. agrees that monopoly, in or granting such mono- vente of such respectof the foreign d'une denrée déterminée, try shall monopoly receive or agency the commerce of the other purchases blissant ou maintenant le Gouvernement de l'Etat étais fair and equitable coun- privilèges de pareil monopole ou agreed that in making its treatment. To this end it l'autre monopole, s'engage à assurer octroyant au pareils such foreign purchases of partie contractante commerce de monopoly or agency will be influenced solely any product en-ce qui regarde les achats un à traitement juste et équitable consilerations, of sale. such as price, quality, by those ou de pareil l'étranger de pareil which would ordinarily be marketability, and terms l'achat d'un organisme. A cette fin, il est convenu monopole private commercial enterprise taken into account by a dérations produit quelconque à les que, dans such product on the interested solely in auxquelles obéira l'étranger, seules consimost favourable terms. purchasing nisme seront des considérations pareil telles monopole ou pareil orgales qualités marchandes et les conditions que le prix, la qualité, dont tiendrait compte de vente d'un article privée dont Funique intérêt d'ordinaire serait une entreprise commerciale conditions les plus l'achat de pareil produit aux ARTICLE I avantageuses. tain, Jithe directly Governmen: of either country shall establish or mainARTICLE V exchange. it shali or indirectly, any form of control vt foreign Si le Gouvernement de Iun ou de l'autre the nationals and administer such control soas to insure that maintient directement ou Etat établit Ou teda fair and commerce of thenther country will be controle du change étranger, indirectement, il devra quelque régime de With equitable share in the allotment of gran- telle iaçon quel les ressortissants et le exercer ce contrôle de ciai respect tG the exchange made available ior exchange.

. it shali or indirectly, any form of control vt foreign Si le Gouvernement de Iun ou de l'autre the nationals and administer such control soas to insure that maintient directement ou Etat établit Ou teda fair and commerce of thenther country will be controle du change étranger, indirectement, il devra quelque régime de With equitable share in the allotment of gran- telle iaçon quel les ressortissants et le exercer ce contrôle de ciai respect tG the exchange made available ior exchange. aient une part. juste et commerce de' l'autre Etat transactions. it is agreed that the commer- Relcivement att équitable dans la répartition du change, coantry shali be guided in the administration Government of each tions comoerciales, change il rendu disponible pour les controi of foreign exchange by the of any form of fus ouie Teure Etat est convenu que le opéra- de as'maybe determined. this share of the principle that, as nearly regine de centrôle du observera dans Y'administration Gouvernement de tout ge which is alloted to the other country totalavailable shali exchan- esactemene qu'il sera change étranger, la règle the share employcd in a previous not be iess than dée a Tautre possibie de le la que, aussi to déterminer, part the establishment oi representative period priur Etat. sur ie total du accornient of commercial any exchange control ior the settle- male pas inférienred la somme utilisée za change cours disponible. ne sera country. obligations to the nationals of such other amérieure à Tétablissement d'nn d'une période norThe change. peurie reglement des régime de contrôle du consideration Government of each country shall give ressortissants. obligations commerciales de ses ment to any representations which the other sympathetic Le Goavernement de may make in respect of the of Govern- lir avec chaque Etat contractant devra accueilof this Article. application the provisions vernemen: bienveillance Gelautre toutes les représentations que le Goutivement à partie contractante pourra lui faire relaARTICLE VJ Fapplication des dispositions du présent In the event that the Article. any measure which, éven Government though it does of either country adopts Au cas oût le ARTICLE VI terms of this Agreement, is considered not conflict with the tants Gouvernement de l'un des deux Etats the other country to have the effect of by the Governinent of en conflit adopterait avec les une mesure qui, même si elle ne venait contracany object of the Agreement. the nullifying or imparring avoir pour effet, de dispositions du présent accord, pas ted any such measure shall consider Government which has adopl'avis du Gouvernement de semblerait such contractante, l'autre proposals as the other Government representations and des fins du d'empécher ou d'entraver la réalisation de partie l'une to effecting a mutually satisfactory may make with a view reille mesure présent accord, le Gouvernement ayant adopté adjustment of the matter que l'autre examinera les représentations et paThe Governient of each country will accord une solution Gouvernement pourra formuler en vue propositions d'arriver â consideration to, and when requested will afford sympathetic Le Gouvernement acceptable de aux deux parties. portunity for consultation regarding, such adequate op- avec bienveillance chaque Etat contractant examinera the other Government may make with representations as ment pourra faire aut les représentations que l'autre of customs regulations, quantitative respect to the operation douane, des sujet de l'application des Gouverne- de nistration thereof, the observance of restrictions or the admi- servance des contingentements ou de leur règlements the application of sanitary Jaws and customs formalities, and ou des formalités douanières et de application, l'exécution des de lobtection of human.

op- avec bienveillance chaque Etat contractant examinera the other Government may make with representations as ment pourra faire aut les représentations que l'autre of customs regulations, quantitative respect to the operation douane, des sujet de l'application des Gouverne- de nistration thereof, the observance of restrictions or the admi- servance des contingentements ou de leur règlements the application of sanitary Jaws and customs formalities, and ou des formalités douanières et de application, l'exécution des de lobtection of human. animal. or plant life. regulations for the pro- vie de l'homme, règlements des sanitaires concernant la protection de lois la ARTICLE VJI en fera la demande, il animaux, se prétera ou à des des plantes, et quand on lui négociations à ce Nothing in this Agreement shall be construed ARTICLE VII sujet. the adoption of measures probibiting or to prevent Aucune stipulation du portation UT importation of gold or restricting the ex- l'adoption' de présent accord ne saurait aduption of such measures as either silver, Government or to. prevent the ou l'importation mesures d'or interdisant ou restreignant empécher with respect to the control of-the may see fit res l'un ou d'argent, ni de l'exportation export or sale for que ou l'autre l'adoption telles arms, ammunition, or implements of war, and, in export of dopter quant à la Gouvernement peut juger à propos mesu- d'acircumstances, all other military supplies. exceptional pour l'exportation réglementation des exportations ou la vente guerre, et dans les d'armements, cas de munitions ou d'engins de Subject to the requirement that there shall be nitures militaires. exceptionnels, de toutes autres fourdiscrimination by either country against the other no arbitrary Subordonnément à la favour of any third country where.similar conditions country in contractant ne fera de distinction condition que ni l'un ni l'autre Etat the provisions of this Agreement shall not extend to prohibi- prevail, l'un ou l'autre Etat en faveur d'un arbitraire Etat tiers au détriment de conditions similaires, les où existent des dispositions du présent accord ne LE MONITEUR tibns or restrictions (1) grounds; (2) designed to protect imposed on moral or humanitarian (3) relating to prison-made human, animal or plant life; s'appliqueront pas à des prohibitions ou à des cement of goods; (4) relating to the imposées pour des motifs restrictions (1) -branding, police or revenue laws; (5) directed enfor- destinées à protéger la vie d'ordre de moral ou humanitaire: (2) adulteration. and other against mis- plantes; (3) l'homme, des animaux as are provided for in the food fraudulent practices. such se visant les articles fabriqués par des ou des country; and (6) directed pure and drug laws of either visant rapportant la â T'application des lois ou détenus; (4) trade. against unfair practices in import d'autres répression des fausses marques, pénales de la falsification fiscales; (5) nents et les, pratiques frauduleuses, prévue dans la loi sur les ali- et sant la répression médicaments des de l'un ou de T'autre Etat, et. (6) vid'importation. pratiques déloyales dans le ARTICLE VIII commerce accorded The advantages by Canada now accorded or which may hereafter be ARTICLE VIII sovereignty of His Majesty exclusively the to other territories under the sont Le présent accord sera de nul effet sur les land and the British dominions King of Great Britain, Ire- nada présentement ou qui pourraient être accordés avantages qui India. Or under His Majesty's beyond the Seas. Emperor of la souveraineté exclusivement à d'autres territoires sur par le Cadate shall be excepted from the suzerainty.

loyales dans le ARTICLE VIII commerce accorded The advantages by Canada now accorded or which may hereafter be ARTICLE VIII sovereignty of His Majesty exclusively the to other territories under the sont Le présent accord sera de nul effet sur les land and the British dominions King of Great Britain, Ire- nada présentement ou qui pourraient être accordés avantages qui India. Or under His Majesty's beyond the Seas. Emperor of la souveraineté exclusivement à d'autres territoires sur par le Cadate shall be excepted from the suzerainty. protection or man- lande et des de Sa Majesté le Roi de lesquels s'exerce operation of this Territoires Grande-Bretagne d'IrAgreement. reur des Indes. ou britanniques au-delà des mers, The le placées sous la Empeof Hayti advantages to the granted or to be granted by the Repablic mandat de Sa Majesté. suzeraineté. la protection ott frontier traffic shall Dominican not be affected Republic with a view to facilitating par Les la avantages actuellement accordés ou qui by the present Agrecmnent. de faciliter Répablique d'Haîtià la République pourront l'être elfets le tralic frontière, ne seront Dominicaine en vue ARTICLE IN de Cet accord. pas affectés par ies into The force present Agreement shall be ratified and shall ARTICLE IX shall immediatly on the exchange of enter Le présent accord scra remain in force for the term of one ratifications and diatement après ratifié et entrera en Unless at least six months before the year thereafter. gueur pendant un T'échange des ratifications: il vigueur restera immé- viresaid term of one year, the expiration of the afo- Si dans un an à partir de la dite date. en shall have given to the other Government Government of either country ladite période délai d'un minimum de six mois avant to terminate the Agreement notice of intention Etats an, le Gouvernement de l'un ou l'échéance de resaid term, the Agreement shall upon the expiration of the afo- de son contractants n'a pas donné avis à l'autre l'autre des until six months from such remain in force thereafter intention de mettre fin â l'accord Gouvernement time as the période susdite. celui-ci â l'expiration de la country shall given notice to the other Govern. Government of either six mois i partir de la date restera à en vigueur par la suite jusqu'i Ot1 Tautre dès Etats laquelle le Gouvernement de l'un In Witness Whereof, the undersigned, duly désir d'y meitre fin, contractants aura signiné à l'autre son that effect, have signed the present authorized to EN FOT fixed their seals hereto. Agreement and have af- effet cont signé DEQUOI, le les soussignés, dûment autorisés à cet Done in duplicate. in English and in French, présent accord et y ont apposé leur at the City of Port-au-Prince. On the 23 both authentic, Fait cll double cachet. day of april 1937. deux textes exemplaire. en anglais et en FRANCIS M. SHEPERD Avrii 1937. faisant foi, en la ville de français, les Port-au-Prince. le 23 GEORGES N. LEGER GEORGES N. LEGER FRANCIS M. SHEPERD AVIS Compagnie des Chemins de Fer AVIS DOMANIAL Bureaux des de la P.C.S. Il est dénoncé à la vacance 1) et de Maissade, Contributions ou â des Gonaives MM. ies quantité de milie cinq cents Une nérale des l'Administration GéActionnaires de la reaux de terre (1500) carContributions. Palais des Fisont convoqués en Assemblée Compagnic Générale Savane Diane, environ dépendant de la nances, Fort-au-Prince. Ordinaire au bureau de la Compagnie à de-PAttalaye. bornée: commune Au de St-MichelPort-au-Prince, 13 Janvier 1938.

ade, Contributions ou â des Gonaives MM. ies quantité de milie cinq cents Une nérale des l'Administration GéActionnaires de la reaux de terre (1500) carContributions. Palais des Fisont convoqués en Assemblée Compagnic Générale Savane Diane, environ dépendant de la nances, Fort-au-Prince. Ordinaire au bureau de la Compagnie à de-PAttalaye. bornée: commune Au de St-MichelPort-au-Prince, 13 Janvier 1938. Port-au-Prince (Haiti), le lundi 30 Mai à l'Ouest par la West Nord, à l'Est, 1938, â 9 h. du matin. poration et Indies Trading CorCharles de DELVA, Ordre du Jour: 2) Un terrain au Sud d'une par la rivière Canon; Directeur Gônéra! 1.-Lecture mille (1000) étendue environ de du procès-verbal de l'As- savane carreaux de terre situé à la semblée précédente; Biliguy, commune de LE MONITEUR borné: Au Nord, par Maissade, Directeur: FELIX 2.-Rapport du Conseil d'Administra- guy, au Sud, de l'habitation ColaciBAYARD tion ct présentation des la rivière par qui droit, à l'Est, par Le numéro: : 20 ceatimes 3.- -Election du Conseil comptes: West Indies Bouyaha, Trading et à l'Ouest, par la tion; d'AdministraCorporation. ABONNEMENTS: 4.-Affaires A partir de la date de la paran: : Etranger Goucde courantes. blication du présent avis, il première est puPort-au-Prince 20.00 Le Conseil d'Aiministration i tous ceux qui 'prétendent avoir demandé Province 15.00 12.00 Port-au-Prince, te 5 Avril 1938. droits sur les immeubles ci-dessus des 6mois: Etranger gnés, de présenter leur réclanation désiPort-au-Prince 12.00 aux Province 7.00 8.00 LE MONITEUR NOM DES SOUM Premltr DEMANDES Siteation, des Sies CONTENANCE Dates der de deesades peiveatatme pablicatien DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. René 14 Fév. lais, Htion. Abeit-ede 96a. 87 ca. borné: au Colimon CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 le Pte-Place. Nord par Fortuna St-Louis- 24 Décembre 1934. l'Etat, au Sud par une pro- (La publication dure trois mois.) priété occupée par le souSOUM. missionnaire, à PEst par un Sieascion des beas CON TENANCE BOM DES priseatation pablication Prealin terrain réservé, l'Etat, et à u dimaades à l'Ouest par Mirové SénéCom. de La Go- Un terrain dont la contenan- Mr. Octave Ja-Pois 14 Fév. 3S. lus aux droits de l'Etat. Mireba- Un terrain dont la conte- Me. Saul St.-Cyr.. 14 Fév. st. nive, Htion. Pal- ce est de 5 hectares borné: 9 Juin 1934. Com. lais, Htion de Galata. nance est de 2 h. 16 a. 19 27 Déc. 1934. miste.. l'Est par Jn-François Titus, ca. borné Au Nord. au Sud. l'Etat, et Diogène Davilu: Ligène.

'Etat. Mireba- Un terrain dont la conte- Me. Saul St.-Cyr.. 14 Fév. st. nive, Htion. Pal- ce est de 5 hectares borné: 9 Juin 1934. Com. lais, Htion de Galata. nance est de 2 h. 16 a. 19 27 Déc. 1934. miste.. l'Est par Jn-François Titus, ca. borné Au Nord. au Sud. l'Etat, et Diogène Davilu: Ligène. a lOuest par le reste de l'Etat. au Sud par rabitation Galata inoccuEugène aux droits de T'Epe, VEtat, et à l'Est par un tat et à l'Ouest par le cheterrain réservé conformemin conduisant à Pointe-àment à la loi du 27 Mai Raquette. 1926. Cxn. de La Go- Un terrain de la contenance Mr. Michelce Garjor 14 Fèy. 33. Com. de Miresa- Ce terrain de la coatenance Mr. St.-Jean 14 Fev. 8e: aâve, Htion. Baie- de 5 hectares borné: au 9 Juin 1904. tais, Heion Galata. de : a. 24 a. 94 ca. borné: Dufresia 29 1934. Toetue, Nord par Michelcé Garçon, At No-d par Fils-Aimé ReDsc. l'Etat, et le chemin conduiss, rEtat, au Sud par ur sant à Pointe-à-Raquette. at terrain réservéen vertu del Sud par Mme Roseid: isi i: 27 mai 1936, à l'Est Louis, l'Etat, à l'Ouest par l: ps: Edouarsius joseph, T'Esoumissionnaire aux droits tat. e: à T'Ouest par Saiatde l'Etat et à l'Est par OJean Dufresin aux droits de dillon Isaac, l'Etat. Com. de Miresa- Ua l'Eta:. terrain de ia contenance Mr. Tullus Doseoua 14 Fév. 8s. Com. de La Go- Un terrain dont la conte- Mr. Jesnty Mi 14 Fév. 33. lais, Htion Bràshe. ie 5 hectares borné: Au 7 Janv. 1936. nàve, Htion. Baie- nance est de 5 hectares, bor- 9 Juin 2334. Nord e: à l'Est pa: T'Etat Toctue. né:au Nord par Mme Léonincccupé, a: Sud par les [Éce Deroche, l'Etat, au Sud ritiers Hosmann. Vertuspar Janvier Molice aux Martelly, et les Héritiersdroits de l'Etat, à lEst par Flerdéus Petit-Hommte, et i Devallon Edmond, l'Etat e: rOuest par Petit-Pierre St.- à l'Ouest par Auguste Carrié Louis aux droits de' f'Etat Darélus Ja-Bagciate 14 Fev. 8c. aux droits de l'Etat. Con. de Laicah:. Un terrain de la contenance 24 Mars 1936. bas Htion. Blaa- d: 4 ha. 61 a. 05 c2. borné: Coo. de La Go- Un terrain de la contenance Mr. Atourist More 14 Fév. SS. czard. a: Nord par un terrain réaive, Htion For- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 193. servé, fEtat, au Sud par tuaat Nord par Ismar Tania, PEMacius Fiorestre, FEtat, à tat, au Sud par le chemin f'Est pa: Rosélic Dorsain.

ha. 61 a. 05 c2. borné: Coo. de La Go- Un terrain de la contenance Mr. Atourist More 14 Fév. SS. czard. a: Nord par un terrain réaive, Htion For- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 193. servé, fEtat, au Sud par tuaat Nord par Ismar Tania, PEMacius Fiorestre, FEtat, à tat, au Sud par le chemin f'Est pa: Rosélic Dorsain. conduisant à Pointe-à-Ral'Etat e: à l'Ouest par Elma quette, à I'Est par Joséus François e: Pierrismé jeanOccéus aux droits de l'Etat Baptiste aux droits de TEet à l'Ouest par Zile Préta Eicius Milorin.. 14 Fév. 30: zeau, l'Etat. Commune de Gres- Ur terrain mesurant 3 h. Mr. 1935. Morne, Habitaticn 32 a. 41 ca. borné: Au 24 Aveil Coa. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mme Vve Origine Dociney. Nord e: à T'Ouest par ut tais, Htion. De- nance est de 5 hectares bor- Jn-Michel 14 Fév. 3S. chamin vicinai, au Sud et à macais. né: au Nord par Formil 5 Décambre 1334 "'Es: par l'Etat. Volmar, l'Etat, au Sud par Com. de Ouana- Un terrain de la contenance Saint-Louis Salomon Pyrrham, l'Etat, à rzinthe, habitation de 3 hect. borné: At Nord Wasembeck. 14 Fév. 38. l'Est par la propriété occuScotte. par Estimable St.-Juste, I'E- 12 Juin 1935. pée par Georges Bien-Aimé tat. e: Estimable St.-Juste et à l'Ouest par Vve Origeprétendu propriétaire, au ne Jn-Michel, l'Etat. Sud par le soumissionnaire aux droits de T'Etat. i l'Est Coa:. de Mireba- Un terrain mesurant 3 hect. Mr. Lozaai Auguste Choute, l'Etat, lais, Htion. La- 49 a. 90 ca. borné: Au Nord Frédérique .is.. 14 Fév. 33. pac e: à l'Ouest par Anderson toilette. par les Htrs. Duranty Char- 17 Déc. 1934. Fils-Aimé prétendu propriélot et les Htrs. Fontaine taice et la route QuanaminCharlot prétendus propriéthe-Capotille. taires, au Sud par l'Etat inCom. de La Toc- Un terrain de la contenance Mr. Estima Laurisoccupé, à l'Est par Joseph tue, Htioa Pai- de 95 a. 44 ca. borné: au ton e 14 Fév. 38: Louis, l'Etat, et à l'Ouest miste. Nord ct à l'Ouest par Au. 20 Juia 1935. par Noréus Hilaire et Jogusma François aux droits seph C. Jeune aux droits de de l'Etat, au Sud par uc l'Etat. chemin et à l'Est par PhiCoca. de Mireba- Un terrain mesurant 5 hect, Mr: Eiterlin Paut... 14 Fév. 33. loclès Jean et Augusma Jean, lais, Habtion. La- borné: Au Nord par Mme: 24 Déy. 1934. rEtat: faads. Léon Duperval et Esterlin Com: de La Tor- Ud terrain mesurant un hec- Mr, Larose Soufrant-t4'Fes," 38. Paul, les deux aux droits de tue, Htion.

de Mireba- Un terrain mesurant 5 hect, Mr: Eiterlin Paut... 14 Fév. 33. loclès Jean et Augusma Jean, lais, Habtion. La- borné: Au Nord par Mme: 24 Déy. 1934. rEtat: faads. Léon Duperval et Esterlin Com: de La Tor- Ud terrain mesurant un hec- Mr, Larose Soufrant-t4'Fes," 38. Paul, les deux aux droits de tue, Htion. Bai- tare de terre borhé: au Nord 40 Jain 1935. l'Etat, au Sud par le chgMare. pir Attilus Lubiri, l'Etat. au min de Lafonds, à l'Est par Sud par' Télisnor Désir. L'EDacius Etienne, l'Etat, et la tat, à l'Est par Larose Soufpropriété occupée par les feant. f'Etat, et à l'Ouest sar Héritiers Princily et a l'OuJunius Julmis et Fernand est par Idora Petit-Homme, tiendrick aux droits de l'Etat. T'Etat, LE MONITEUR Mratser der bieas CONTENANCE Dates NOM ét DES prérentaties SOUM. Premitie Sitestion o2 ées biese CONTE ENANCE NOM SOUM. Premfee des demiades poblication Datrs dre RE préseatation cubico Com. de Ouana- Un terrain d'une étendue Com. de Lasoabo- Un terrain dont la demandes mintbe, Habitation d'un hectare six ares, bor- Mr. Léonidas bas, Htion. Blan- ct est de 1 ha. 72 contenan- a. 35 Gaillard. né: Au Nord par la route Jean-Lowis 14 Fév. 38. chard. borné: au Nord pa: un ter- ca. Marmontel 28 Décembre Florestre.14 1935. Fév. 38. de Ouanaminthe-Ma: riba- 5 Juillet 1935. rain réservé, lEtat, au Sud Noël roux, au Sud par Cherry par Agil Tireau et Occéus prétendu propriétaire, l'Etat, taire, à l'Est par PhilippeBruo, à l'Est par Désamour prétendu propriéSylla Jean aux droits de taire et à l'Ouest par Cherry TEtat, et à l'Ouest par RoNord prétendu propriétaire. sélie Dorsain, l'Etat. Cem. de Mireba- Un terrain d'une étendue de Mme. Vye. Morigère Com. de Lascahc- Un terrain d'une superficie Elma Françeis... 14 Fév. 38. lais, Htion Gilbert. 2 h. 40 a. 13 ca. borné: Au Pierre-Charles, bas, Htion. Blar- de 1 ha. 76 a. 34 ca. borné: 28 Décembre *935. Nord par Morilus Pierre née Clairzulie chard, Sect. Ru- au Nord par Pierrismé Charles, l'Etat, au Sud, par Louissaint. 16 Fév. 38. rale de Petit-Fond Jean-Baptiste, lEtat, au Sud Louis fils, l'Etat, à l'Est par 31. Aoit 1935. par Thélusmon Jn-Baptiste les Htrs. Thimagène Fédé, et le soumissionnaire, l'Etat l'Etat, et à l'Ouest par Moà l'Es: par Darélus Jean- :ilus, Clairsius et Germilus Baptiste, l'Etat et à "'Ouest Pierre-Charles et Présendieu par Nancy Joseph, lEtat et Lubin aux droits de lEtat.

Etat, à l'Est par 31. Aoit 1935. par Thélusmon Jn-Baptiste les Htrs. Thimagène Fédé, et le soumissionnaire, l'Etat l'Etat, et à l'Ouest par Moà l'Es: par Darélus Jean- :ilus, Clairsius et Germilus Baptiste, l'Etat et à "'Ouest Pierre-Charles et Présendieu par Nancy Joseph, lEtat et Lubin aux droits de lEtat. e chemin de Peti: Fond. Com. de La Tor- Un terrain d'une superficie Mme. Jualianne Core. de Larcahe- Ua serrain mesurant 1 ha. Lebrun Jérôme.. tue, Htion Montry. d'un hect. borné: Au Nord Prophile 14 Fé:. 35. bas, HHor. Céré- 40 L T: ca. borné: au Nord 28 Décembre 1935. 14 Fiv. 39. par le soumissionaire, T'E- 18 Sept 1935. cité. Tar "Etas, au Sud et à l'Est tat, au Sud par Aga: Cius, par Vil Altidor, l'Etat, et à l'Etat, à l'Est par Mémé "Ouest par Pierresain: PosLouis-Charles aux droits de sible, VEtat. I'Etat et à l'Ouest par DesaCon. és Lascaho- t meaux Auguste, l'Etat. Perrain de ia contenance Lévélus Jean-Pierre14 Fév. 38. Com. de Quartier- Un terrain de la contenarce Mr. Lemercier Tanis 14 bas, charc. Htior. Biar- u: a. Ge : 87 cz. borné: 28 Décembre 1935. Morin, Habitation de 4 h. 20 a. 52 ca. borné: ier. Oct 1935. Fév. 3S. : Neré par une ravine, au Grand-Pré Au Nord par la grande roucdpar l'ancienne route Mi- :e entre Barrière-Batian: e: sbalbi-Peun-Fond, à "'Est Jh.-Bernard, au Sud par une par un terrain réservé et à ravine, à l'Est par Miche! TOnest par Mervéius Jean. Joseph prétendu propriétaire Com. de Lascabo- Un terrain mesuran: 2 ha. Dérilus Délouis 14 Fév. et à l'Ouest par Florvil bas, Htion. Blar- 77 z. S2 ca. borné: au Nord 2S Décembre 1935. 3S. Etienne prétendu propriéchard. par Cinnatus Alexis, l'Etat, taire. àu Sud par Elien Syphat, Com. de Jacmel, Un terrain d'une étendue Jh. Donais Duffanit.. 14 Fév. 38. l'Etat, à TEs: par Désile Htion. St. Marcel. d'un hectare trente ares qua- 10 Oct 1935. Ti mouché. I'Etat, e: à tre-vingt-dix centiares, borl'Ouest par la ravine ct Gerné: Au Nord par Donais méus Germain, aux droits Duffault aux droits des Héde T'Eta:. ritiers Pierre Jacquet, préCom. de Lascaho- Un terrain de la conter nance :endus propriétaires, au Sud bas, Htion. Céré- de 3 ha. 72 a. 67 ca. borné: Pierresaint Possible par Zétrenne Midy et' Foncité. au Nord par l'Eta: dit Cébonnet.. 14 Fév. 39. timise Midy, I'Etat, à l'Est pé, au Sud inoccu- 28 Décembre 1935. par la route publique Jacpar Loréda Pémel-Bainet et à l'Ouest par tion, l'Etat, à l'Est par Leles Htrs.

3 ha. 72 a. 67 ca. borné: Pierresaint Possible par Zétrenne Midy et' Foncité. au Nord par l'Eta: dit Cébonnet.. 14 Fév. 39. timise Midy, I'Etat, à l'Est pé, au Sud inoccu- 28 Décembre 1935. par la route publique Jacpar Loréda Pémel-Bainet et à l'Ouest par tion, l'Etat, à l'Est par Leles Htrs. Jeantilis Laguerre brun Jérôme et Vil Altidor aux droits de P'Etat. aux droits de l'Etat et à Com de Thoma- Un terrain de la contenance M. Constant Bonheur 14 Fév. 38. l'Ouest par I'Htion. eLa seau Htion Laji- d'un hectare 29 ares borné: 19 Octobre 1935. Com. de Lascaho- Douceurs. jondry. au Nord par Inaissance JoHtion. Un terrain mesurant 1 ha- Macius Florestre 14 Pév. 38. seph, lEtat, au Sud et à bas, chard. Blan- 47 a. 31 ca. borné: au 29 Janvier 1936. T'Ouest par Denis Vieux Nord par Darélus Jn-Bapaux droits de l'Etat et à tiste, TEtat et Rosélie Dorl'Est par Camille Alexansain, l'Etat, au Sud par Madre et Batraville Denizé, cius Florestre aux droits de aux droits de lEtat. l'Etat, à l'Est par MésenCom de Lascaho- Un terrain mesurant 3 ha. Mme Rosélie Dorcile Gay, l'Etat, et à l'Ouest has, Htion. Blan- 05 a. 15 ca. borné: au. Nord sain 14 Fév. 38. par Justin Jean aux droits chard. par un terrain réservé, TE- 2G Décembre 1935. de l'Etat. tat, au sud par Macius FloCom. de Mireba- Un terrain d'une Mmc. Vve, Thimarestre et Mésencile Gay.: aux lais, Htion Gilbert, de 4 h. 50 a. 14 ca, superficie borné: gène Féd as 14 38. droits de l'Etat, à 1'Est par Au Nord et à l'Est par Le- 29 Janvier 1936. Pév. Agil Tireau et Marmonte! grand Nicolas, l'Etat, au Florestre aux droits de T'ESud pat un chemin vicinal tat et à l'Ouest par Darélus ct à l'Ouest par Vve. MoriJean-Baptiste, l'Etat. gène aux Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Normil droits de Pierre-Charles l'Etat. lais, Htion Donney.. nance est de 5 hect. borné: Théodore 14 Fév. 88. Com. de Mireba- Un terrain de Au Nord par la ravine bou- 28 Oct. 1985. lais,Htion Séleste. de 5 la contenance Mr. St-Armand can canni, au Sud parl le souhectares borné: Au Enaillo ssese 14 Fiv. 38. missionnaire aux droits de Nord ct à l'Est par Sajnt- 6 Février 1930. F'Etat, à l'Est par Diminsla Armand Enaillo aux droits Dramann, FEtat, et à l'Oude l'Etat, au Sud par l'baest par Joseph Guéry et bitation Grand-Thomas et à Pierrilus Métellus. l'Ouest par le reste de l'habitation Séleste l'Etat. LE MONITEUR NOM SOUM.

naire aux droits de Nord ct à l'Est par Sajnt- 6 Février 1930. F'Etat, à l'Est par Diminsla Armand Enaillo aux droits Dramann, FEtat, et à l'Oude l'Etat, au Sud par l'baest par Joseph Guéry et bitation Grand-Thomas et à Pierrilus Métellus. l'Ouest par le reste de l'habitation Séleste l'Etat. LE MONITEUR NOM SOUM. Peeaitre Siteatioa des bieas CONTENANCE NOM Dates de SOUML Poma Sitiation des biens CONTENANCE priseatation pebticacia PELAEUEL br." PER demaades pablicatioz des demsades Com. de Saint- Un terrain dont la superkCom. de Roche i Un terrain dont la conteMarc, Htion. Ven- cie est de 5 hectares borné: Mme Eugène Michel.14 Fév. 38. Bateau Htion. Bi- nance de 2 ha. 81 ares 76 Mételhomme Cadet ddme, Section de au Nord par le grand che- 17 Février 1936. gotte-Escamotier ca. borné: : au Nord par le Tilorine 14 Fer.' ss. Mont-Rouis. min public conduisant à Stdite Ocantier. soumissionnaire, au Sud par 19 Août 1936. Marc au Sud par la souSt. Hilaire Malette et les missionnaire aux droits de Htrs. Jn-Philippe, à l'Est rEtat, à l'Est par le cimepar Odia F. Jolicoeur, et à tière, Mme Eugénie Michel, l'Ouest par les Htrs. AltiMme Neftaly Paul Lormier, mé Rémy. Major Lycurgue Louis, Lomely Garçon et Filcé FilsCom. des Côteaux, Un terrain d'une étendue de Mr. Aristhène SaloAmé aux droits de l'Etat. et Habitation, Laro- 2 h. 58 a. borné: au Nord: mon 14 FEv. 8t, à l'Ouest par Duverger que (Sans Souci). par la propriété occupée par 24 Août 1936. Belot, Thérinfort Charles e: les Htrs. Jn-Baptiste Arle Htrs. de Mme St. Elia mand, au Sud par Exan. Cauvin. Salomon, l'Etat, à l'Est par Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Mr. Sainey! les propriétés occupées par tuc, Htioa. Montry. de 2 hectares borné: Au Louisma 14 Féz. 3S. Lainéus Lainé ct les Htrs. Nord par François Etienne 10 Mars 1935 Charles Hilaire et à lOuest et Dorvil Désinor aux droits par Aristhène Salomon aux de l'Etat, au Sud par Saindroits de 1'Etat. tyl Louisma, l'Etat, à l'Es: Com. de Mirebz- Un terrain d'une supericie Aime. Vve. Décembre par Désameaux Auguste, lais, Habtics. Da- de 3 hectares borné: Au Péritier ee 14 Fév. sa. l'Etat et à l'Ouest par Alismoisier. Nord par Mme. Vve. Lubé- 15 Oct. 1936. nord Estimphile, l'Etat. rias Damzal aux droits de Com. des Gonai- Un terrain dont la contenan- Normil Laurent.. 14 Fir. 38. "E:at. au Sud par le reste ves, Htion. Geor- ce est de 3 ha. 15 a. 51 a. 27 Ma:: 1933. da terrain cccupé parla souges.

at et à l'Ouest par Alismoisier. Nord par Mme. Vve. Lubé- 15 Oct. 1936. nord Estimphile, l'Etat. rias Damzal aux droits de Com. des Gonai- Un terrain dont la contenan- Normil Laurent.. 14 Fir. 38. "E:at. au Sud par le reste ves, Htion. Geor- ce est de 3 ha. 15 a. 51 a. 27 Ma:: 1933. da terrain cccupé parla souges. borné: au Nord par Laumissionnaire. l'Etat, à 1'Est rencia Laurent, l'Etat, as par Joseph Auguste, e: à Sud par un canal, a l'Est pa: l'Oucit par Salomon Alexla rivière Laquinte et à andre. l'Oues: par une route puCom. Va terrain d'une étendue de Mme. Vve. Libérius blique. de Mireba14 Fév. 8%. Coar. des Gonai- Un terrain de la contenance Mne Laurencia Laziais, Habtion. Da- 5 hectares borné: Au Nord Damzal. Oct. 1935. ves, Htion. Geor- de 2 ha. 06 a. borné: au ren: 14 Fév. 33. moisier. 23r ie reste de l'habitation 15 gei. Nord par Géné Jn-Pierre e: la: Arril 123$. Damoisier, l'Etat, au Sud Htrs. Civil Auguste aux par Mme. Vve. Décembre droits de l'Etat, au Sud pa: Pritier, lEtat, à l'Est par Normil Laurent, l'Etat. à Douze Jn.-Hilaire, et à l'ES: par la rivière Laquinte l'Ouest par Salomon Alexaret à l'Ouest par une route dre. Louis..14 Fév. sa. publique. Com. de Mireba- Un terrain dont la superfi- Mr. Christian Com. de Ja-Rabel, Un terrain de la contenance Mr. Leblanc Jeancy 14 Fév. 38. lais, Habtion. Ni- cie est de 4 h. 45 a. 85 ca. 17 Oct. 1938. Htion. Fond Pier- d'un hectare trois ares bor- 25 Avsi! 1936. colas. borne: Au Nord par Gracia e-Toussaint. né: Au Nord par Aristide Vilton prétendu propriétaire. Cicéron, l'Etat, au Sud par au Nord'Est par Mme. Vve. Francilia Jeanty aux droits Vertilus Gélin, au Sud par de l'Etat, à l'Est par l'Eta: Datagnan Augustin aux inoccupé et à 1'Ouest par ua droits de l'Etat et le reste chemin. de l'habitation Nicolas, l'ECom. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Luciec Tosep.t. 14 Fév. 38. tat, et à l'Ouest par Coriélais, Htion Zilia. de 2 h.82 a. 23 ca. borné: 12 Juia 1385. lan Cazimir, l'Etat, et le Au Nord par Mme. Vve. reste de l'habitation Nicolas. Bouquet, l'Etat, et le reste T'Etat. 38. de t'habitation Zilia, l'Etat, Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mr. Turenne Volel...14 Fév. au Sud par la propriété OcHtion. Lamandou. d'un hectare huit ares qua- 23 Oct. 1936. cupée par les Htrs. Antoine rante centiares borné: Au Joseph, à l'Est par le terrain Nord par Celanie Bienvenu, occupé par les Htrs. Chevry l'Etat inoccupé, à l'Est par et à l'Ouest par Petit-Roy Mme.

, Un terrain de la contenance Mr. Turenne Volel...14 Fév. au Sud par la propriété OcHtion. Lamandou. d'un hectare huit ares qua- 23 Oct. 1936. cupée par les Htrs. Antoine rante centiares borné: Au Joseph, à l'Est par le terrain Nord par Celanie Bienvenu, occupé par les Htrs. Chevry l'Etat inoccupé, à l'Est par et à l'Ouest par Petit-Roy Mme. Pétion Laraque, T'EGuerrier aux droits de l'Etat. tat, et à l'Ouest par Alcius Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Ramile DesboaDay aux droits de l'Etat. lain, Htion. Zilia. d'un hectare 56 ares dix nes 14 Fév. 3S. centiares borné: au Nord 25 Juia 1936. Com. de Mireba- Un terrain mesurant 5 hect. Mr. Stéphen 14 Fév. 38. par T'habitation eLévèques, lais, Htion Gilbert. borné: Au Nord par le reste M. Armand.. au Sud par Métulias Louis, de T'habitation Gilbert, l'E- 24 Oct. 1936, l'Etat, à l'Est par Semora tat, et Mme. Vve. Desrosier André aux droits de l'Etat Delva aux droits de l'Etat. et à l'Ouest par Jeanlis au Sud par la propriété ocGuerrier, V'Etat. cupée par les Htrs. Rinville Com. de Mireba- Ca terrain mesurant 1 hect. Mr. Léonard P1Sanon, à l'Est par André Aain, Habtion. Ni- onze ares soixante-quinze combe 14 Fév. 38. Joseph, l'Etat, et à l'Ouest colas. centiares, borné: Au Nord 27 Juic 1936. par Mme. Saintilus G. Thopar Exina Porcéus, au Sud mas aux droits de l'Etat. par Clémentine Eugène et le Cour. de Marme- Un terrain mesurant 74 a. Mr. Helvétius Jean- 14 Fév. 3a reste de T'habitation Nicolas. lade, Htioa. Roux. 35 ca. borné: Au Nord. au Pierre ..s.. l'Etat, i !'Est par l'Etat inSud, l'Est par l'Etat et à 17 Nov. 1980. occupé et à 1'Ouest par Phil'Ouest par une route pulogène Exavier, Porcélia blique. Porcéus et Exina Porcéus. LE MONITEUR NOM SOUM Preaitwe DES SOUM. Preaitre Sirzatics des biexs CONT NANCE Dates Pn prisestation Sitsation das Near CONTI E NCE IESCH de prisewtatice pablicstion des demtades pobiscetics Cem. de St-Mi- Un terrain mesurant 2 h. Mr. Luxé des Chenet.. demandes 14 Fév. $8. Com. de Belladère, Cn terrain, mesurant 1 h. Nord 29 Mr. Italien Deralien 14 Fév. 38: del-delAtalays, 51 2. 05 ca. borné: Au Nord 2 Déc. 1936. Babtion. Baptiste, 2. 50 ca. borné: Au l'E- 20 Fév.1937. Htion. Platans. et à l'Ouest par Hubert section Riaribes. par le sobmissionnaire, Mouscardy, T'Etat. au Sud tat, au Sud également par Mme. Bertrand, lEtat, Italien Deralien, à l'Est par par TEtat inoccupé et à T'Ouest età l'Est par un chemin puTar Eau Zombi.

1936. Babtion. Baptiste, 2. 50 ca. borné: Au l'E- 20 Fév.1937. Htion. Platans. et à l'Ouest par Hubert section Riaribes. par le sobmissionnaire, Mouscardy, T'Etat. au Sud tat, au Sud également par Mme. Bertrand, lEtat, Italien Deralien, à l'Est par par TEtat inoccupé et à T'Ouest età l'Est par un chemin puTar Eau Zombi. blic. Com. ée Belladère, Un terrain de la contenance Mr. Zamo: Bressama 14 Fév. 32. Gom. de St-Louis- Un terrain don: la superf- Mr. Alcimar Habtion. Baptiste, d'un hectarc quatre-vingt- 24 Fév. 1937. du-Nord, Habita- cie est d'un hectare borné: Saint-Brave 14 Fiv. 38. section Riaribes. treize ares cinquante cention Codeau. Au Nord par le terrain cc- 5 Déc. 1936. tiares. borné Au Nord par cupé par Cyrille Bernateau, YEtat, au Sud par le souau Sud par la propriété ocmissionnaire, l'Etat, à l'Est cupée par Alcémar Szintpar Phaosaint St.-Phar et Brave, à l'Est par T'Etat et à T'Ouest par Eau Zombi. à TOuest par Alcéme: St.- Com. de Beliacère, Un terrian mesurant 1 h. 29 Mr. Cameas LorBrave aux droits de l'Etat. Habtion. Baptiste. a. borné: Au Nord par For- vanor 14 Fév. 36. Com. de Port-de- Un terrain mesurant 1 h. Mme Vre Marcelhs de Riaribes. tuiien Italien. au Sud et à 24 Fiv. 1937. Paix, Htion. Au- 53 a. borné: : au Nord pa: Boucin :. - 14 Fév. SE. sect. "Ouest par l'Etat. et à l'Est bert. un terrain occupé par Man- 34 Janvies 1937. par Leu Zombi. nite Jn-Jacques, an Sud par Com. de Eellacère. Ur terrain dont la conte- Mr. Janvie: Bastien..14 Fév. 38. un chemin vicinai qui le séHabtion. Eoulage- rance est de 5 hectares, 27 Fev. 1937. pare d'un terrain occupé par Voienr, Scct. Ren- borsé: Au Nord, au Sud et les Htrs. Henriqeuz, à T'Es: tine-lathe. TOvest par I'Etat et à par une propriété occupée "ESt par Janvier Bastien, par Estima Bonamy et a 'Erat. Fév. 38. ct à T'Ouest par la voie pcCom. ie Saitrou, : :crrein dont la corte- Mr. Bernier Déjean 1937. 14 blique. Htior. TEtt. cance est de 5 hectares bor- 27 Févrit: Com. des Gonai- Un terrain de la conter nance Mme. Claricia à-FEtang. à: Xord. pa: Louis Taves, Htion. Geor- d'un hectare quatre-vingt- Charles 14 Fév. st. "2 aux croits de l'Etat, au ges. quatre ares quarante-cing 30 Janv. 1937. Sué pa: Montilus Tifrère, centiares borné: Au Nord"- YEta:, à TEst par Paul TueEst par les Htrs. Dauphin, zit aux droits de "'Etat et aa Sud par Charléus Gusà TOuest par Paul-Emile tave, TEtat, à l'Est' par un Fierre-Louis, "Etat. 14 Fév. 38.

"2 aux croits de l'Etat, au ges. quatre ares quarante-cing 30 Janv. 1937. Sué pa: Montilus Tifrère, centiares borné: Au Nord"- YEta:, à TEst par Paul TueEst par les Htrs. Dauphin, zit aux droits de "'Etat et aa Sud par Charléus Gusà TOuest par Paul-Emile tave, TEtat, à l'Est' par un Fierre-Louis, "Etat. 14 Fév. 38. chemin vicinal, et à YOuest Com. de Beikdère. Un terrain d'une superfcie Mr. Dorvil Mars Larame.. 1937. par Délice Jean. Habitation Penal. de deux hectares douze ares 10 Com. de Bassin- Un terrain don: la conte- Siméon Laurencin 14 Fév. 3E. section. Riaribes. horné: Au Nord par Dorvil Bleu, Htion Goya- nance est de 3 h. 80 a. bor- 3 Février 1937. arame ainsi qu'à 1'Ouest vier. né: Au Nord par le terrain droits de PEtat. au Sud occupé par Marcellus VicEtat, e à PEst par ia tor, au Sud par Valence et ine Lagoucher. Naissance Derival, JEtat, à Com. ds Bellade- Un terrain d'une étendue de Mr. Amilca: Sèmesl'Est par un terrain réservé re, Htion Boulage- 5 hectares borné: Au Nord ca: 14 Fév. 38. en vertu de la loi du 27.Mai Voleur, Section c: à T'ESt par l'Etat, au Sud 20 Mars 1937. 1936 et à l'Ouest par un Renthe-Mathe. pa: Altiné Anelus aux droits terrain occupé par Celly de P'Etat et à I'Ouest par le Désimar et Josilien Joseph soumissionnaire, l'Etat. aux droits de TEtat. Commune de Bel- Un terrain mesurant 3 h. Mr. Florvil Sauveur Fév. 88. ladère, Habitation 87a borné: Au Nord, au Sud 3 Avril 1937. Com. de Belladère, Un terrain mesurant 99 a. Mr. Charité Paul 14 FÉv. 38. Boulage - Voleur, et à YEst par l'Etat, à 1'OuHabtion. Boulage- 40. ca borné: Au Nord par 6 Fév. 1937. sect. Renfhe-Ma- lest par le soumisionnaire Voleur, sect. Ren- TEiat, au Sud et à l'Ouest the. aux droits de l'Etat. the-Mathe. par Charité Paul, l'Etat, et Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Mr. Appolon Céà TEst par Celius Paul aux Habtion. Boulage- de 5 hect. borné : Au Nord lestin 14 Fév. 38. droits de l'Etat. Voleur, Section par TEtat,ar Sud par Appo- 5 Avril 1987. Commune de Bel- Un terrain d'une étenkdue Mr. Ledoux Terra.. 14 Fev. 38. Renthe-Mathe. lon Célestin aux droits de ladère, Habitation d'un hectare quatre-vingt- 20 Fév. 1987. l'Etat. à l'Est par Fortuné Boulage - Voleur, treize ares cinquantes cenLéonard, lEtat. et à T'Ousect. Renthe Ma tiaires borné: Au Nord, au est par Dieujuste Petit-Frètbé. Sud et à l'Est. par lEtat et IE, l'Etat. à l'Ouest par Hérard Joly Com. de St-Mart, Un terrain de la contenance Mr. Augustin Au- Fév.

1987. l'Etat. à l'Est par Fortuné Boulage - Voleur, treize ares cinquantes cenLéonard, lEtat. et à T'Ousect. Renthe Ma tiaires borné: Au Nord, au est par Dieujuste Petit-Frètbé. Sud et à l'Est. par lEtat et IE, l'Etat. à l'Ouest par Hérard Joly Com. de St-Mart, Un terrain de la contenance Mr. Augustin Au- Fév. 38. aux droits de l'Etat. Htion. Noailles. de 1 h. 07 a. borné: Au gustave oe Cora. de Belladère, Un terrain de la contenance Mr. Olman Moret... 14 Fév. 38. Nord par Désir Roméus,TE- 8 Avril 1937. Htion. Boulage- de 5 hectares borné: au 30 Janv. 1987. tat, au Sud par un terrain Voleur, section de Nord, à FEst et à l'Ouest réservé, l'Etat, à l'Est par Renthe-Mathe. par PEtat, et au Sud par le René Christophe ct Nacius soumissionnaire aux droits Jean-Jacques aux droits de de l'Etat TEtat et à l'Ouest par CléCom. de Belladè- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Princivil Jean.. 14 Fév. 38. ment Verna et Désir Romére, Htion. Boula- tares borné: au Nord, au 30 Janv. 1987. Com. de St-Marc, us, Un terrain T'Etat. mesurant 11 h. 86 Désir Roméus eee 14 Fév. $8. ge-Voleur, sect. de Sud et à FEst par T'Etat, et Htion. Noailles.. a. G5 ca. borné: Au Nord par 8 Août 1987. Renthe-Mathé. à l'Ouest par Jean. Princivil Michel. Alexis, l'Etat, au Sud aux Un droits terrain de d'une I'Etat. superficie Mr. Anélus Altiné., 14 Fév. 38. par Augustin Augustave aux Com. de Belladè- hectare borné: au Nord G Février 1987. droits de l'Etat, et Clément re, :Htion. Boula-d'un Verna, 1'Etat, à l'Est par ge-Voleur, section par Amilcar Semescar, au René Christophe, TEtat, et à Renthe-Mathe Sud et à l'Ouest par Anél'Ouest par Clément Verna, lus Altiné, 1'Etat, et à PEst lEtat par PEtat inoccupé. SMPAIMERIN DB LETAT 1 Rae de Cestre.