Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'EAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 7 Avri! 1938 PORT-AU-PRINCE p3eme Année No. 28 toinaire, le Corps Législatif ne pourra motiis s'ocd'aucan objet étranger aux SOYMAIRE SÉNAT jeuper de cette convocations. a iquidation de i2 pension de 4e. alinéa on lit: <En cas Arrité zpproovant A Tarticle 55, reMorsieur Charles Boschereau. Extraordinaire de désaccord entre les deux chambres Sinat: Séance de 10 Novemabre 1933. détériones de Session aux lois mentionnées dans le Proces-verbal de bralement de billets d'Heiti. Séance du Vendredi 10 Novembre 1933 liativement chaque Chambre ia Eanque Nationzie ce la Regublique le Sénateur St.-Aude précédent par paragraphe, tirage zu sort, en nombre égal Avis. Avic. Présidence de Mr. qui Administrasion Girerale Ges Consributioss: assisté de ses Collègues Dr. H. Paultre eE Commission dernier interparlementaire ressort le désaccords. Charies Fombrun, ler et 2e. Secrétaires. résyucra en <Si le désac- (Suite) Lalinéa suivant ajoute: : de toute autre ARRETE de se produit 2 : foccasion la sesMr. le Président: La question savoirisoeds 1oi. celie-ci sera ajournée jusqu'à sile mandat du bareau est expire. est tou- sion suivante. STENIO VINCENT jours en discussion. Siicette session ct méme en cas de rePRESIDENT DE LA REFUBLIQUE Mr. Ls. S. Zéphirin: Messieurs, dens nouvellemet des Chambres, la Loi étant de la loi du 51 cette question qui m'offre Phemneur de a noavead, une entente ne se Vu les articles 4, 15 et 25 tenir devant vous,j'ai Pinestimeble et présentée réalise pis. chaque Chambre nommera au Février 1923, sur les pensions; me jtrès rare avantage de déiendre une thèse scrutin de liste ET en nombre égal une d'Etat des aucune contestation ne sauchargée d'arréter le texte déSur le rapport du Secrétaire sur Jaquelle être soulevée. Commission sera soumis aux deux Assemrait finitii qui avait Finances; Qu'on le veuille ou non, qu'on l'accepte la blécs à commencer par celle qui ces nou- priEt de l'avis du Conseil des Secrétaires jou non, il y a ui fait, c'est que dans unel mitivement voté la Joi. donnent Et si aucun ré6'Etat; Constitution même nous trouvons <session> ett velles délibérations ne la de loi Arrête: idifférence très grande entre sultat, le projet ou proposition jeconvocations. Ce n'est pas tout de par- Isera retiré>. n'a Art. ler.-Est approuvée la liquidation ler beaucoup, de déclarer ex cathédra que; est! Voilà qui est clair. Le législateur somme de Deux Cent Cinçuante est claire, et que ce qui entendu dire autre chose que ce qu'il à la (Gdes.

délibérations ne la de loi Arrête: idifférence très grande entre sultat, le projet ou proposition jeconvocations. Ce n'est pas tout de par- Isera retiré>. n'a Art. ler.-Est approuvée la liquidation ler beaucoup, de déclarer ex cathédra que; est! Voilà qui est clair. Le législateur somme de Deux Cent Cinçuante est claire, et que ce qui entendu dire autre chose que ce qu'il à la (Gdes. 250.00) par mois, de la la question n'a besoin d'être démontré. NousiDas Le Sénateur Hudicourt voudra bien Gourdes Charles Bouchereau, clair pas d'interpréter en apportant)a dit. qu'il a donné une interprétation pension. de Monsieur devons cssayer puissent convainere. convenir textes. Car si sa thèse deancien Conseiller d'Etat. des arguments Constitution qui dispose cLe judaique des arriverait puisqu'il veut L'art. 50 de la droit vait prévaloir, il Art. 2.-Cette pension sera inscritel Corps Législatif se réunit de piein assimiler cette réunion à une session, le Grand Livre des pensions tenu à ie premier lundi d'Avril>. dis-je, qu'on pourrait prédans d'Etat des Finances, pour chaque année, et non une facul- il arriverait, à notre examen une loi la Secrétaireric Jci. c'est une obligation Législatif de senterà nouveau, conforextrait en étre délivré au pensionnaire, té que fait la loi au Corps Mais à ajournée à la session précédente de la loi lundi d'Avril. aux du cinquième conformément aux dispositions se réunir le premier dit: <Dans linter- mément dispositions La chose n'est ja matière. Particic suivant il est alinéa de l'article 55. en en cas d'urgence, le dit R valle des sessions et possible, phisqu'il est iormellement Art. 3-Ix présent Arrété sera publié Président de la République peut convo- T'article 51, 3ème alinéa: : <Dans le cas de exécuté à la diligence du Secrétaire à lextraordinaià Fextraordinaire, le Corps et quer le Corps Législatif convocation s'occuper d'aucun obd'Etat des Finances. res etc... une Législatif ne pourra de convocaNational, à Port-au- C'est dans ce texte que se trouve jet étranger aux motifs cette Donné au Palais an 135ème de PIn- faculté et non une obligation. : Car, tion>. a Prince, le 5 Avri) 1938, toute, si le législateur n'avait pas Vous m'objecteriez peut-être qu'il y dépendance, ct an IVème de Ja Libération somme établir cette différence, pourquoi le règlement. Mais je réponds tout de si de la Restauration. entendu aurait-il ajouté <dans l'intervalle des ses- suite que le règlement ne peut la loi l'emporter mère. STENIO VINCENT sions et en cas d'urgences? lorsqu'il est sur la Constitution qui est articles du rèCette différence s'accentue même article: Vous avez cité certains Par le Président: dit au troisième alinéa du glement à la convenance de votre thèse, Le Secrétaire d'Ett det Finances: <Dans le cas de convocation à TextraorGEORGES N.

-il ajouté <dans l'intervalle des ses- suite que le règlement ne peut la loi l'emporter mère. STENIO VINCENT sions et en cas d'urgences? lorsqu'il est sur la Constitution qui est articles du rèCette différence s'accentue même article: Vous avez cité certains Par le Président: dit au troisième alinéa du glement à la convenance de votre thèse, Le Secrétaire d'Ett det Finances: <Dans le cas de convocation à TextraorGEORGES N. LEGER LE MONITEUR Vous n'avez pas le Mr. Ls. S. Zéphirin: la' question. Par ailleurs, quelle? de ainsi. avez éludé T'art. 82 de ce même compris a-t-il droit m'interrompre le mais vous <Au cours de la porte ouverte le sénateur il Zéphirin met sous les Mr. Hudicourt: Vous n'avez pas les règlement qui dispose: même hors de cette prétendu enfoncer quand droit de dire non plus que j'ai tronqué session législative. et sont si- yeux l'article 82 du règlement? Ce texte textes... session. les congés et passeports ne fait que conférer des attributions spé- Mr. Ls. S. Zéphirin: Soyons calmes. gnés du président seul etc. ciales au président pour la signature des Nous avons une tendance à sortir de nos Alors. qu'est-ce que cela veut dire? congés et passeports aut cours d'une ses- gonds... Vous ne pouvez pas m'émouvoir.. Il ressort de ce texte que le mandat du sion et durant une intersession. Vous auriez pu faire cette observation Président continue même après la clôture Mais il n'en ressort nullement que dans avec plus de calme... session. Alors même qu'il y aurait session extraordinaire. lei La leçon, gardez-la de la textes constitu- le cas d'une Mr. Hudicourt: entre les a mandat légal pour: pré- vous... un désaccord c'est la lettre même président de TAssemblée. Vous pour Vous n'êtes pas de tionnels et réglementaires, doit toujours pré- sider les travaux à propos de ce] Mr. Ls.S. Zéphirin: Vous le savez bien? de la Constitution qui fondamental donc mal argumenté eu sculement taille à m'émouvoir. plus même valoir. C'est le Pacte quijavez ce texte. Le président ayant de la Vous pouvez parler beaucoup, doit nous servir de boussole dans tout donc mandat pour présider les travaux ayant pris que les autres... seulement, nous faisons. Nous concluons session ordinaire. ces travaux Moi je reste dans les textes que ie bureau a mandat pour continuer fin et la session a été clôturée, ce mandat ne voulant pas faire de la démagogie ici. que les travaux de T'Assemblée. T'objet pour lequel il a étél Mr. Hudicourt: Démagogiel.. à présider l'on conçoit cesse. puisque Cependant. s'il Au point de vue Mr. Hudicourt: <Ce que donné est consommé. un congé, Mr. Ls. S. Zéphirin: l'artide délivrer un passeport. j'ai dit que d'après bien... <S'énonce claire- sagit le de le signer. cil reçoit la réglementaire, 82. le de l'Assemblée contiMr Ls. S. Zéphirin: il a pouvoir ajoute T'ar- cle président conEt les mots pour le dire. arrivent ai- correspondauce ct y réponds de ce nue à exercer son mandat, puisqu'il les et ment. ticle 89 ct s'occape <en général quil le pouvoir de signer congés de ia sément>. relatif au service intérieur du bureaulserve même après la clôture Mr.

aire, 82. le de l'Assemblée contiMr Ls. S. Zéphirin: il a pouvoir ajoute T'ar- cle président conEt les mots pour le dire. arrivent ai- correspondauce ct y réponds de ce nue à exercer son mandat, puisqu'il les et ment. ticle 89 ct s'occape <en général quil le pouvoir de signer congés de ia sément>. relatif au service intérieur du bureaulserve même après la clôture Mr. Hudicourt: Le Sénateur Zéphirin. est Sénat>. En somme, vous n'avez rien'les Isession. passeports de son discours. vient/du tous les efforts quel de vue constitutionnel, j'ai au commencement deux idées l'une à l'autre. Il al démontré. malgré Au point le Législatif convod'opposer T'obligation à la faculté. Il a fait vous avez déployés. Je préviens l'Assem- iait valoir, que Corps ne peut pas connaiopposé T'article 50 de la! Mr. le Président: un orateur qué à Textraurdinaire naissance à ressortir que d'après pour lelblée que d'après le règlement fois sur tre d'un litige qui aurait pris le Constitution. c'est une obligation nc peut pas parler plus de deux une session antérieure, et cela d'après Corps Législatif de se réunir, tandis que la même question. même du troisième alinéa de l'ard'après l'article 51. c'est une faculté pour Mr. Martineau: A moins que le Sénat preserit ticle 51. de s'assembler. Mais il me à l'esprit du législes Chambres lorsqu'on dit que xLe Corps n'y consente. Oui. à moins que le Je m'attache voulu surtout établir une différence semble que réunit de droit. chaque Mr. le Président: lateur qui a Législatif se plein d'Avrils. l'obliga- Sénat n'y consente. très sensible entre session et convocation. l'exannée le premier lundi et lors- Mr. Ls. S. Zéphirin: Tout à T'heure, j'ai A T'occasion d'une convocation du à Prétion est pour le Corps Législatif suivant: <Dans) entendu le Sénateur Hudicourt essayer traordinaire. il ya un Message des qu'il est prévu à l'article les textes constitutionnels, sident de ia Républinue. qui comporte Tintervalle des sessions et en cas d'urgen- d'interpréter l'occasion pour m'attribuer cheis de demande, Nous sommes par conle Président de la République peut et il en a pris ces chefs de dece, à l'estraor- des propos que je n'ai pas allégués. J'ai séquent circonscrits par votre convoquer le Corps Législatif celui-ci. dire qu'il est fait obligation att Corps mande. J'en appelle à conscince. dinaire> la faculté n'est pas pour eu à réunir l'article 50 Pourrions-nous trancher un différend qui mais bien pour le Président de la Répu- Législatif de se d'après aurait Ctt lieu au cours d'une session préblique... de la Constitution. (interrompant): Moi!

scrits par votre convoquer le Corps Législatif celui-ci. dire qu'il est fait obligation att Corps mande. J'en appelle à conscince. dinaire> la faculté n'est pas pour eu à réunir l'article 50 Pourrions-nous trancher un différend qui mais bien pour le Président de la Répu- Législatif de se d'après aurait Ctt lieu au cours d'une session préblique... de la Constitution. (interrompant): Moi! cédente? Nous serions dans l'impossibiMr. L. S. Zéphirin (interrompant): Mr. Hudicourt cela.. lité de le faire. circonscrits que nous somn'a besoin d'explication. aussi. j'ai dit tout mes les motifs de cettc convocation. Mais cela pas le deu-l Mr. Ls. S. Zéphirin: Et quand j'ai ajoupar droit. voilà la lettre de la ConsMr. Hudicourt: Parce que dans <dans l'intervalle des sessions et Voilà le xième cas, il y a aussi obligation pour le té que cas le Président de la Répu- titution! Je voudrais poser cette Législatif de se réunir. Il n'y a en d'urgence. le Législatif Mr. Martineau: Corps obligation à fa- blique peut convoquer Corps dire question à T'honorable Sénateur Zéphirin. donc pas lieu d'opposer est à Textraordinaires. j'ai entendu que Le Président de la République va nous culté. Dans les deux cas. T'obligation elle-même. Le c'est une faculté qui est laissée au Pre- n'ai proposer dans cette session - car il faut faite par la Constitution la faculté de mier Magistrat dc la République. Je la chose son nom - des proPrésident de la République a voulu faire entendre que le Sénat appeler loi. par y a dissidence entre la convoquer dans l'intervalle des sessions. jamais la faculté de se réunir. Nous sommes jets de et nous S'il à de ccs projets, Mais toutes les fois qu'il exerce cette fa- a la plupart des avocats et nous savons Chambre attendre propos une nouvelle session culté. c'est une obligation pour le Corps pour la valeur du verbe <pouvoirs qui se faudra-t-il la session d'Avril qui Législatif de SC réunir. Si c'était une sim- tous dans le texte. Bien que cc soit une extraordinaire celle-ci ou s'en occuper. pie faculté que l'article 51 laissait au trouve faeulté qui est laissée au Président de la suivra Mr. Ls. S. Zéphirin: pour II me semble que Corps Législatif de se réunir, il pourrait nous sommes encore dans l'oJ'ai déclaré refuser. Mais non, la Constitution République, de nous trouver dans cette en- vous ne m'avez pas compris. textes de la Conss'y donné cette faculté au Président de bligation lieu de remarquer que vouIs qu'en vertu de certains zyant la République, ct nous ayant investis du ceinte. J'ai les textes. Vous n'avez pas titution.. Yonlez-vous vous de faire des lois, de nous occuper avez tronqué CC qui s'y trouve. Quand Mr. le Président: collègue? Zéphirin. pouvoir affaires de Ftat.lobligation est en- lu tout au long 82 du reglement... adresser à TAssemblée. Martides le deuxième cas. Cel Taiinvoquel l'art. l'ai Mr. Ls. S. Zéphirin: Lx collègue nous dans Je lui récore pour faculté n'existe que pour Mr. Hudicourt (interrompant:) neatt m'a interpellé, il faut que je que vous appelez et non pour! lu aussi, Ce n'est pas une argumentation ponde. le Président de la République donc malleela.! Ie Corps Légistatif.

ée. Martides le deuxième cas. Cel Taiinvoquel l'art. l'ai Mr. Ls. S. Zéphirin: Lx collègue nous dans Je lui récore pour faculté n'existe que pour Mr. Hudicourt (interrompant:) neatt m'a interpellé, il faut que je que vous appelez et non pour! lu aussi, Ce n'est pas une argumentation ponde. le Président de la République donc malleela.! Ie Corps Légistatif. Vous avez LE MONITEUR Mr. Martineau: Mais c'est de bon sens. une affairel n'ont guère prêté attention les honorables Mr. Ls. S. Zéphirin: Je répète préopinants. A l'article 47 de la Consti- le Corps Législatif est obligé de se une fois qu'il encore tution il est dit: <En en Assemblée réunir nous sera de cas d'urgence, lorsNationale. Je lis à l'article trancher au cours de nos délibérations impossible que le Corps Législatif n'est pas en ses- 50: <Le Corps Législatif se réunit de convocation à en sion, le Pouvoir Exécutif peut plein droit, chaque le une tion lExtraordinaire di année, premier lunqui aurait existé depuis la ques- l'Assemblée Nationale en session convoquer d'Avril>. session. dernière ordinaire> et on voudrait me faire extra- com- <La Session prend date dès Mr. Télémaque: MM., il; prendre que convocation et session re des deux Chambres en l'ouvertuà élucider qui est de savoir y a un point deux mots synonymes. Autant sont tionale>, Assemblée Nada convocation du Président si à la suite de dire une convocation qui voudrait Dans quel but le blique, nous nous de la Répu- Session. convoque en que la session et Constituant a-t-il dit session extraordinaire. assemblons d'emblée en J'ai beau chercher, je ne pas la session remarquez qu'il ne dit ticle 40 de la Or, en lisant l'ar- à comprendre le synonyme que peux l'on arriver tout court - ordinaire, mais la session ceci: Les deux Constitution, nous voyons établir entre session et veut pour prend date. etc C'est Chambres se réunissent convocation. marquer le point de Assemblée Nationale dans en D'ailleurs, il a été bien dit, MM., et la durée de la session départ et fixer par la Constitution les cas prévus pouvez ouvrir tous les vous) dans la suite: comme il est dit ture et la clôture et aussi pour l'ouver- monde, ie mot session dictionnaires du mois. En <La session est de trois de chaque session. pendant lequel travaille signife le temps cas de nécessité, elle peut être Tout à l'heure on a voulu établir délibérante. toute assembléc prolongée voir de un à deux mois par le selon qu'il s'agit de Corps que tion, en Donc, de quand il y a convocaExécutif ou le Pouvoir PouT'assemblée Législatif ou de le dépit tout ce quel'on a pu Or, ce que vous appelez Législatif. férence entre Nationale, il y avait une dif-] mot session est en plein dire, dinaire> n'a <session extraorles sessions, ordinaire et ex- de l'Assemblée Nation: le.

deux mois par le selon qu'il s'agit de Corps que tion, en Donc, de quand il y a convocaExécutif ou le Pouvoir PouT'assemblée Législatif ou de le dépit tout ce quel'on a pu Or, ce que vous appelez Législatif. férence entre Nationale, il y avait une dif-] mot session est en plein dire, dinaire> n'a <session extraorles sessions, ordinaire et ex- de l'Assemblée Nation: le. lorsqu'il s'agit! mez mieux, pas de durée, ou si vous aitraordinaire. Je crois que cette différencel y avait-il donc à Quel cette durée est laissée au n'existe i1 répéter le mot interet/du Président de gré pas. ne saurait avoir aucune quand il s'agit du la République qui. dans antinomie Corps sessioniun Message, entre ces deux textes. La rait-ce pas là une Législatif. Ne se-; vocation à indique les motifs de la conConstitution, en son article 40, Mr. Fombrun: superfétation? lextraordinaire. Je ne vois les prérogatives de l'Assemblée indiquant comme l'a dit Messieurs, j'aurais igu'il faille se réunir en Assemblée pas le, dit formellement Nationa- cendre mon collegue Pauitre, pulnale rien que pour fixer la Natiodoit être ouverte que chaque Session de mon siège si je devais des-jkion. comme durée de la seset clôturée en Assemblée les arguments formulés partager/ceur vient de linsinuer le SénaNationale. Plus loin l'article 47 Hadicourt contre par le sénateur ite Télémaque. La durée de la session <En cas d'urgence, lorsque le Corps dispose: Le- suis, jy reste le iurezz, Mais Fyment extraordinaire kies dépend de n'est gislatif pas en session, le Pouvoir foi la thèse pour contraire. soutenir de bonne nus dans motifs le de la convocation l'épuise- conteExécutif peut convoquer l'Assembiée N2- tout d'abord au Je -éponds Message du Président de la tionale en Session Extraordinaires. qui a trait aux sénateur Martineon en cej République. Y a-t-il une différence entre le zitre naires et esession expressions extraordinaires, <session ordi- boré Messienrs, et voté notre règlement, a été élad'Assemblée Nationale et celui de Corps dit l'article 47 de ia Constitution? Que tion de SOLS I' empire de la ConstituLégislatif pour déterminer une Session d'urgence, lorsque le En c2s vons des 1918, c'est pourquoi nous y trouOrdinaire et une Session n'est pas en session. le Pouvoir Corps Législatif lacunes. En d'autres termes, la Je n'en vois pas. Car l'article Extraordinaire? 47 peut convoquer T'Assemblée Exécutif nouvelle Constitution est voit que le Corps Législatif qui pré- Session Nationale en réglement intérieur du postérieure au voqué à Textraordinaire peut être con- Ici, le Extraordinaires nateur Zéphirin vient de Sénat. Et le séen Assemblée Nationale par lExécutif cessaire constituant a jugé qu'il était né- judicieusement que le faire observer alinéa: <Dans le dit en son 3ème d'employer F'expression <Sessioni en ce qui concerne règlement est muet cas de convocation àl Extraordinairen parce qu'il s'agit naires. Dans la session extraordil'Extraordinaire le Corps Législatif attributions de la ce cas, il faut avoir pourra ne lAssemblée Nationale.

semblée Nationale par lExécutif cessaire constituant a jugé qu'il était né- judicieusement que le faire observer alinéa: <Dans le dit en son 3ème d'employer F'expression <Sessioni en ce qui concerne règlement est muet cas de convocation àl Extraordinairen parce qu'il s'agit naires. Dans la session extraordil'Extraordinaire le Corps Législatif attributions de la ce cas, il faut avoir pourra ne lAssemblée Nationale. dea Constitution recours s'occuper etc>. Donc vous Tandis qu'à Part. 51 nous seulement qui est la source non que ce texte. indique suffisamment voyez l'intervalle des Sessions et voyons: <Dans les du règlement, mais de dans T'esprit du Constituant, session que gence, le Président de la en cas d'ur- on dit lois qui nous régissent. Or donc, toutes traordinaire et Session ordinaire ex- convoquer le Corps République peut <dans l'intervalle des quand être doivent Législatif à a en vue la sessionss, on Nationale. ouvertes et clôturées en Assemblée dinaire>. Donc pourquoi, nous "Extraor- gui avons! session ordinaire session ordinaire passée et la voté cette Constitution, n'avons-nous donc pas pu à venir. Nous n'avons Quant au mandat du bureau, la répété dans ce texte la méme pas naire dans prévoir de session extraordition a été suffisamment élucidée ques- le <Session Extraordinaires? Pour expression nous lisons à notre réglement. Et quand sénateur Hudicourt pour qu'on n'ait par donner la réplique, je me vous <Au l'article 82 de ce règlement: besoin d'y revenir. Car l'article pas la lettre de la renferme dans même cours de da session glement basé sur la 9 du rè- jours Constitution, qui doit toulors de cette législative, et formellement Constitution indique prévaloir. dire <au cours de la session>, cela veut pour la Session, que le bureau a été nommé glement Maintenant, pour ce qui s'agit du RL vie d'une convocation session à ordinaire suià satiété ici, la Or, Session comme on l'a répété sion qui ne fait pas mention de la ses- probable. Ces termes ne l'extraordinaire ler Lundi d'Ayril s'est ouverte le extraordinaire, nous sommes bien d'autre sauraient avoir clôturée le 5 de cette année et a été obligés de nous livrer à des discussions vous n'avez signification, étant donné que verbal de PAssemblée Juillet dernier. Le procès- donc pour en trouver l'esprit. Nous ne pouvons ves qui constituent que quatre sessions législatiséquence le mandat en fait foi. En conqu'interpréter, et en matière d'in- conséquent, cette une législature. Par il faut bien le du bureau a pris fin; blée terprétation, c'est la décision de l'Assem- lons sextrordinaire session n'est que nous appeMr. Martineau: renouveler. çon, qui la doit servir de règle. De cette ia- ment de la session législatives. qu'un supplélumincuses paroles Messieurs, après les pour l'avenir. jurisprudence pourra être établie On vient de nous qui ont 616 Je réponds en ce dire de l'autre ici, je ne ferai que rappeler promoncées deux aux arguments de mon collégue moment que l'onverture doit se faire en côté primés dans la mots/que qui soutient Téléma- Nationale, et la Assemblée Constitution et auxquelsiture et de la qu'à l'occasion de l'ouver- monial qui doit qu'à être suite du même céréfermeture de chaque session, re, le bureau observé à la fermetucesse d'exister, il n'a plus de

l'autre ici, je ne ferai que rappeler promoncées deux aux arguments de mon collégue moment que l'onverture doit se faire en côté primés dans la mots/que qui soutient Téléma- Nationale, et la Assemblée Constitution et auxquelsiture et de la qu'à l'occasion de l'ouver- monial qui doit qu'à être suite du même céréfermeture de chaque session, re, le bureau observé à la fermetucesse d'exister, il n'a plus de LE MONITEUR mandat. les Non, ce n'est pas vrai. Car, part dispositions de l'article 82 àlau bureau durant l'intersession. vient d'invoquer le collègue que qu'il ne faut pas qu'il ya ait vide ou discon- parcelSessions <ou même hors de ce qui a trait à la signature des Zéphirin en tinuité dans la marche du service inté- sion Et d'ailleurs l'expression cette sespasseports. nous avons encore la congés et rieur. On vous a chargés de l'intervalle des Sessions> veut dire <Dans disposition de l'article 92 de dernière les absents. Vous n'êtes représenter qu'il n'y a plus de Session, lorsglement en ce qui ce même rè- que les mandataires par conséquent, sion a pris fin, le lorsque la Sessénateur: <Dans concerne le décès d'un nat. Les mandants temporaires du Sé- tributions spéciales Président de faire exerce ces atsions. le bureau l'intervalle des ses- ne pouvez que rendre se présentant, vous déterminées. Mais vous telles choses gazion etc remplit l'office de la délé- et vous effacer. Si compte du mandant inférer de ces textes ne pouvez pas Par ture vous unc nouvelle investi- nouveau mandat la désignation d'un ces articles que nous venons d'in- même était accordée, CC serait quand présider les pour le même bureau de voquer, nous constatons que le bureaul un nouveau mandat. traordinaire. travaux de cctte session exdonne signe de vie même après la Messieurs, je vais vous dire franche- voir D'autre part, le fait de de la session ordinaire. Je conclus clôture ment que je ne m'esplique pas qu'un bu- s'ilya une nouvelle session est une saque le mandat du bureau dure donc reau. lorsqu'au moins la moitié du Sénat question grammairienne. Dans ces conAvril de l'année prochaine, jusqu'à déclare que son mandat a pris fin, discutél ditions, nous ne sommes plus des la formation du nouveau, c'est-à-dire à la question. S'il est sûr qu'il a la teurs. On veut nous faire entendre législader régulièrement. qui devra succé- de T'Assemblée, il doit lui-mème confiancel c'est une simple convocation. Oui. qué au bureau actuel. constitationnllement quer une élection: s'il a un doutc. provo- pourquoi faire sommes-nous convoqués? mais, Pour Mr. Martineau: vaut pour lui s'effacer. mieux une session.. sénateur Messieurs. T'honorable Iments). (Applaudisse- Nous sommes Fombrun n'a pas répondu à cel Mr. au temps nous convoqués pour enlever que j'ai allégué tout à Theure. Parmi brun insiste Hudicourt: MM., le sénateur Fom-Inet que donnons à notre cabiorateurs qui vous ont précédé, il les) à dire que le mandat du d'avocats. à votre cabinet de médecin, qui ont voulu tabler y en alreau persiste par le seul bu-ja vOS affaires quer>. sur le mot <convo-is sente le Sénat autx fait qu'il repré- nouis consacrer professionnelles, à celui de pour soutenir que lorsqu'il funérailles des la chose de convocation à sagit:teurs.

ons à notre cabiorateurs qui vous ont précédé, il les) à dire que le mandat du d'avocats. à votre cabinet de médecin, qui ont voulu tabler y en alreau persiste par le seul bu-ja vOS affaires quer>. sur le mot <convo-is sente le Sénat autx fait qu'il repré- nouis consacrer professionnelles, à celui de pour soutenir que lorsqu'il funérailles des la chose de convocation à sagit:teurs. dans les fêtes publiques ou séna-/Comme bien cette session n'est pas de publique. l'initiapas de Session, Alors l'extraordinaire. il n'y a iqu'il décachète la correspondance et tiveques nous confère la Constitution j'ai fait voir que laly répond. MM., il est qu'il sappelle extraordinaire. Constitution, Et elle vocation de l'Assemblée elle-mème parle de la Con- constater que dans cette décourageant réunion où l'on deisénateur monte sur cette estrade pour qu'un sion extraordinaire. Nationale en ses- rencontre des homnes "ccuper le siège il pour y Bien qu'ilyait <con- avocats, d'anciens d'age. de grandsiait un mandat présidentiel. faut, qu'il voquer> on a bien mis <Session Extraor- de professeurs de iettres, pas donné spécial. Je déclare n'avoir dinaire>. Quant à objecter qu'on n'a points philosophic, aussi l'on soit à discuter sur desida bureau ce mandat à Tancien président répété le mot <Session> lorsqu'il s'agit pas du ment une tristesse. élémentaires. Cest réelle-: n'est pas à pour sa cette session-ci. Donc il Corps Législatif. je trouve du Iyam place. Quitte à lui douner une superfétation comme que ce serait Gouvernement qui est nommé Commisenirelmon et vote lorsrue de nouvelles élections et je le répète. On déjà je Tai dit est chargé de la répression qui; auront lieu. C"est affaire me dinaire dans le but convoque à FExtraor- est appelé à donner son publique: quitMais je dis que ce qui regarde. Session. d'avoir une nouvelle ment de juger des assistance aui mo-lement du jusqu'à que le renouvelEt lorsque le collègue aussi pour causes civiles: qui bureau ait lieu, son mandat ne parle de Session Fombrun mission de se alpeut pius continuer. pour Législative ou ordinaire les prisons pour transporter dans! Mr. Fombrun: suis Topposer à la Session actuelle, je qui sont détenus connaitre quels sont ceuxinots dire Messieurs, on vient de obligé de me demander si nous gés. sans avoir été interro-ieoter que nots sonmes en train d'ermes en Session somsur les mots. mais cela neile. Appelez-la criminelle, O11 correction- Ilya des attributions (bien. puisque les textes ne sont se comprend ordinaires. elle n'en <Ordinaires ou elxtra- chaque fonction. Il en est multiples de même de pour; Autant que je me rappelle, le pas clairs. une Session constitue pas moins fonction de Président de la laiHudicourt a été l'un des sénatenr ici pour faire Législative. des car nous sonmesi de celle de sénateur. II République et freglenent. rédacteurs du lois et rien d'autre. dans les attributions des peut aussi entrer. nécessaire d'y Pourquoi prévoir n'avait-il lecas de pas jugé Messieurs, depuis hier, on s'étaie, terrer leurs collègues. sénateurs d'en-ition. à convocaprouver T'existence du bureau, pour obligation pour les puisque c'est une,nous n'en Textraordinaire. S'ilyavait pensé, question d'ordre sur une tres.

République et freglenent. rédacteurs du lois et rien d'autre. dans les attributions des peut aussi entrer. nécessaire d'y Pourquoi prévoir n'avait-il lecas de pas jugé Messieurs, depuis hier, on s'étaie, terrer leurs collègues. sénateurs d'en-ition. à convocaprouver T'existence du bureau, pour obligation pour les puisque c'est une,nous n'en Textraordinaire. S'ilyavait pensé, question d'ordre sur une tres. Mais uns d'assister les serions pas là. nl endosse c'est le Président Secondaire, du à savoir que mandat de par dessus tout. ils ont reçu au-jconséquent unç part de par congés Bureau qui signe les faire les lois de la lejdans cet imbroglio. Par responsabilité et passeports durant Le Bureau est République. ilarticle 85 de la ailleurs, je lis à sion. Mais si nous mettions l'interses- travaux du nommé pour diriger leslture de Constitution: aA l'ouverl'existence du bureau, en doutel gé Sénat. Le Président est char-l chaque session, le Président de à ciscuter nous ne serions pas d'éclairer les discussions. de République, par tin la dat pour savoir si ou non son les débats avec diriger) cune des deux Message fait à chaa pris fin. man- les questions en impartialité, de mettre TExposé général Chambres de séparément, La discussion actuelle iles votes, de veiller délibération, de reeucillir transmet la Situation et leur So1! existence. Cest ne roule que sur travaux des sur les exécutions des) les différents les rapports que lui adressent parce qu'il a existé parce qu'il existe. te si les Archives, de se rendre comp-i lee texte. Secrétaires d'Etat. <D'après voir si 5011 mandat que nous voulons sa- dans les Procès-verbaux sont transcrits serait le Président de la République je n'est pas expiré, Et registres: s'ils sont expédiés donc obligé de venir faire glment déclarequr'il. a pris fin, parce ue le rè- Moniteur pour être publiés; si les au d'hui T'exposé général de la situation aujourdit péremptoirement le bu- yés sont présents à leurs emplo-] ce que nous sommes parreau est nommé pour la Session. que etc.. Ila aussi de travaux elc. nouvelle à l'ouverture d'une Les multiples Session. cette plications nettes cl précises du ex-Imais celles qui consistent attributions... i n'est prévuequa alorsque l'occasion de l'ouverture formalité Hudieourt sc passent de tout senateurjtravauix du Sénat cessent présider le leside la Session d'Avril. re. La Session cloturée, le commentai-1 clôture de la Session par fait de lalde C'est i l'ouverture f:. Néannoins les mandat prendi mément i T'article 9 Législative confor- chaque Session que nous appelons mandants du eOrdinaires qute le tar.t. ont délégud t1!! pouvotr s'absen-Ine peut pas étre discuté, Réglement. Cela réunit en Assemblée Corps Législatif se provisoire Pon vienne dire: <Dans Qu'importe lintervalle queimuand il s'agit de convocation Nationale: i T'estraee- mais des.inaire, iln'y a pas d'exposé i faire, iln'y

ative confor- chaque Session que nous appelons mandants du eOrdinaires qute le tar.t. ont délégud t1!! pouvotr s'absen-Ine peut pas étre discuté, Réglement. Cela réunit en Assemblée Corps Législatif se provisoire Pon vienne dire: <Dans Qu'importe lintervalle queimuand il s'agit de convocation Nationale: i T'estraee- mais des.inaire, iln'y a pas d'exposé i faire, iln'y LE MONITEUR Inaire? [l (le président de la Répubii ne) ce procédé s'impose pour la première. l'artiles Chambres dans Tincervaile a pas non plus à se réunir en constitution- Assembléeique Eh bien, combinant l'article 51 avec convoque des Sessions toutes les fois que la nécessiNationale. Voilà la vérité de cle 47. nous trouvons que le mot <Sesfait sentir. En tout cas je regrette neile. Si le bureau n'a pas la confiance sion> existe dans les deux cas. Il est vrai tés'en été obligé de vous lire ce passage. cerrains sénateurs qui veulent voir à cette l'on que le mot ne se trouve pas là T'article 51. d'avoir Nous sommes actuellement ici pour place des éléments de leur élections. choix car que d'au- mais l'idée n'y est pas moins, vu qe à notts réunir. pour travailler en Session procède à de nouvelles des raisons T'Exécutif convoque le Corps Législatif puisque notre Session tres sénateurs peuvent avoir T'Extraordinaire parce que les Chambres ainsi. Ordinaire Extraordinaire, a été close au mois de Juillet pour renouveler son mandat. ne sont pas en session. S'il en entre est T'arti- dernier. Par conséquent. nous devons Mr. Jeannot: Messieurs, la seule ques- quelle différence voyons-nous avoir un nouveau bureau. Ce seront protion qui nous divise, c'est celle de savoir Ex- cle51 et l'article 47? à Theure bablement ceux qui nous représentent Session Ordinaire et Session Messieurs, je disais tout qu'il si qui nous reviendront s'il lya Droit Constitutionnel ct enl Droit déjà dignement, rien. Mais traordinaire. y a en appelle la Session encore! Nous n'en savons certain est déjà établi devant ce qu'on déclarons qu'après ces observations, est Il qu'il des Sessions Ordinaires parlenientaire Ordinaire et Session Extraordinaire, nous le devoir de ceux qui sont assis sur cette nous qu'il existe Extraordinaires. Je ne La Session Ordinaire est celle qui s'ou- estrade est de se retirer dans les rangs et des Sessions renchérir. Et dans un mo- vrede plein droit le premier lundi la Constitu- d'Avril. pour nous permettre de procéder au refais R2b bureau qui nous préside sera obli- Elle est ordinaire. parce la date que de la réunion. nouvellement du bureau. S'ils réussissent très ment, place dans les rangs pour tion elle-même fixe à dans la lutte. je serais gé de prendre sénateur Laurent. La Session extraordinaire est celle qui a l'emporter eux, carils sont à. la fois des permettre: à T'honorable Messieurs. jel lieu sur la convocation spéciale du Prési- heureux pour et des amis. Je le dis: avec. toute de présider l'Assemblée. droit de la République. Sans cette convo- collègues En atm'autorise à dire qu'il y a en parle- dent Tintervalle des Sessions Or- la franchise qui me caractérise. une fois qu'ils Session Ordi- eation dans déclare encore mentaire ce qu'on Extraordinaire. appelle C'est le.olinaires, il ne peut y avoir de réunion des tendant, sont je â leur place. Je demande à naire et Session soutenu les sénateurs Chambres.

'Assemblée. droit de la République. Sans cette convo- collègues En atm'autorise à dire qu'il y a en parle- dent Tintervalle des Sessions Or- la franchise qui me caractérise. une fois qu'ils Session Ordi- eation dans déclare encore mentaire ce qu'on Extraordinaire. appelle C'est le.olinaires, il ne peut y avoir de réunion des tendant, sont je â leur place. Je demande à naire et Session soutenu les sénateurs Chambres. ne pas dc voter dans le sens que point de vue qu'ont La Messieurs. T"Assemblée En le faisant, elle Hudicourt, Martineau et Télémaque. élucidée Voilà, T'heure. le sénateur Zéphirin nous avons indiqué. et le Rèquestion a été nettement par Tout à sur le 5c. alinéa de l'article 55, aura respecté et s'est la Constitution donné. eux. Si j'obtiens la parole en ce un moment- travail s'appuyant de donner la réplique à notre col- glement qu'elle de ci, c'est pour essayer de faire de la a essuyé I1 a soutenu qu'il nel Mr. S. Pradel: Je prierais le Sénat de comparaison entre deux textes lèguc Ifudicourt. de session, et qu'il m'exeuser. parce que je suis un peu souf- un Constitution: celui de T'article 47 qui dis- saurait être question de convo- frant. Et jaffirme que j'ai dûi faire lorsque le Corps s'agit purement ct simplement assister à pose: <En cas d'urgence, Session, le Pouvoir eation, parce que dans un cas semblable, effort surhumain pour pouvoir assister, parce Législatif n'est pas en Législatif ne peut pas, de son cette Séance. J'ai tenu à y devoir était de Exécutif peut convoquer TAssemblée etc.> le initiative Corps propre, statuer sur des lois qui que j'ai estimé que ici Popinion mon personnelle: Nationale en session estraordinaire. ainsi libellé: été ajournées. Son raisonne- venir proclamer à notre et cet autre article 51 qui Sessions est et en cas auraient ment est faux. Pourquoi le Corps L.égis- que jai ette et que j'ai manifestéc je ne. l'ai <Dans l'intervalle des statuer sur ces lois? réunion d'hier. Cette opinion, d'urgence, le Président de la Républiqne fatif ne peut-il pas le fait des deux derniers cue à propos ou à l'occasion de la conle Corps Législatif à l'Ex- I1 en est ainsi parl <ll lui rend alors pas du Corps Législatif faite par le peut convoquer etc Eh bien, en ce qui est alinéas de T'article 51: un Message. vocation de la République. Je l'ai eue traordinaire l'article 47. si le Corps Législatif est compte de cette mestre par à TEstra- Président et j'ai eu à la discuter de que le Président <Dans le cas de convocation longtemps avant, il six ou huit' en session, il est certain chose à faire, jordinaire. le Corps L.égislatif ne pourra avec desamis personnels, m'ont lya des arde la République n'a qu'une da fait aul s'oceuper d'aucun objet étranger aux mo- mois. J'avoue qu'ils à que opposé je viens d'enc'est de donner communication afin les deux Cham-; jtifs de cette convocations.

de que le Président <Dans le cas de convocation longtemps avant, il six ou huit' en session, il est certain chose à faire, jordinaire. le Corps L.égislatif ne pourra avec desamis personnels, m'ont lya des arde la République n'a qu'une da fait aul s'oceuper d'aucun objet étranger aux mo- mois. J'avoue qu'ils à que opposé je viens d'enc'est de donner communication afin les deux Cham-; jtifs de cette convocations. guments pareils ceux ne m'ont pas Corps L.égislatif que Assemblée Na- Les articles 47 et51 ne font que condi- tendre. lesquels cependant bres puissent se réunir en ou un pro-] la réunion des Chambres en ses- convaincu. tionale pour statuer sur le fait Traité tionner Messieurs. je ne conteste à personne le jet quelconque: C'est peut-être expressions un ne sion S'il extraordinaire. plait à Mr.le Président de la Répu- droit, sur une question déterminée, selon d'ana- les ou autre chose. Certaines les mèavoir convoqué en Session lyser les textes. de les examiner sont pas les mmes, mais ce sont dans ies Extraordinaire. blique. après de renoncer dans le cours règles saines d'une interprétation membres juridimes idées qui sont exprimées cas le Corps même de la session à l'objet du Messagel que: D'ailleurs. la plupart des des deux articles. Dans les deux Corps L.égislatif, il est libre de jui font partie de cette Chambre sont se Léislatif est convoqué à Y'extraordinaire. en adresséau faire. 11 le fait, et la Session est close. hommes de valeur, qui sont habitués à les Chambres ne sont pas le l'objet de les pour en tirer. à traparce que Le Corps Législatif a-t-il épuisé la session pencher sur lettre textes capricieuse, l'esprit session. de dire à Ja convucation extfnordinaire. vers une parfois C'est On aurait pu se contenter prend fin de plein droit. De sorte que T'ar- 7i- exact, doctrinal ou mathématique. l'inl'art. 47 et l'idée serait encore exprimée: Nationale gument que voulait tirer le collègue vous dire-qu'en Tocarrence.jadmete epeut convoquer l'Assemblée Session de l'article 55 tombe à plat. quelle qu'elle soit, pourvu aTEstraurdinairc- au licu de <en idée phirin ces explications. je crois que to:s terprétation, qu'à la base il y ait les règles rigoureuses, Extraordinaircs. C'est cette même Après ici présents sont convaineus ait le bon sens et ce que j'appelle la anssi renduc par l'article 51 de la les sénateurs cc iy eui est il existe en droit Session parlementaire Ordinaire ct la probité de l'interprète. à eroire qu'en Constitution. Messieurs. qu'autre chose est ru'on appelle la Quand il est dit: Et. Messieurs. un j'incline en esstyant il'et Et notez. des textes constitution- Session Président Eestranrdinaire. de la République a le droit interprétant l'esprit qu'il texte. compurte, meme si par T'interprétation autre chose celle d'un texte du Code ele à les Chan- tirer je suis en contranels. Pour faire cetted der- de convoquer Texiraordinaire cette convocation hasard ou par malheur on me rendra cette Civil, par exemple. point n'est besoin del bres> n'est-ce pas d'une que Session extraordi-l diction avec d'autres, nière interprétation. texte avec unl autre.

République a le droit interprétant l'esprit qu'il texte. compurte, meme si par T'interprétation autre chose celle d'un texte du Code ele à les Chan- tirer je suis en contranels. Pour faire cetted der- de convoquer Texiraordinaire cette convocation hasard ou par malheur on me rendra cette Civil, par exemple. point n'est besoin del bres> n'est-ce pas d'une que Session extraordi-l diction avec d'autres, nière interprétation. texte avec unl autre. Tandislest faite en vue combiner un LE MONITEUR AVIS de bonne foi, 409ème Brâlement des Chemins de Fer justice d'avoir fait preuve du Brûlement de G. 50.000 Compagnie de la P.C.S. de probité dans mon déclaration interprétation, afin d'éta- je Procès-verbal détériorés de la Banque Nationale de la Compagnie tenais à faire cette vais émettre billets d'Haiti MM. les Actionnaires blir que cette opinion que je de la République sont convoqués en Assemblée Générale date de quelques mois est basée sur l'an mil neuf cent au bureau de la Compagnie â et qui suis convaincu et je Le 24 Mars 1938, Ordinaire le lundi 30 Mai des textes. Je ne pas D'abord, je trente huit, en présence des soussignés: Port-au-Prince (Haiti), vais vous dire pourquoi. le 1938, à 9 h. du matin. donné la peine de me mettre 1-Mr. Paul Romain, représentant me suis des textes de la Ministre des Finances; Ordre du Jour: sous les yeux, en dehors j'aurai à attirer représentant lel du procès-verbal de PASConstitution, sur lesquels et 2.-Mr. M. Beauvoir, 1.-Lecture vetre attention, le règlement du Sénat, Représentant Fiscal; semblée précédente; face ce celui-ci le règlement de la L. Coicou, représentant le du Conseil d'Administraen afin d'arriver à un 3.-Mr. près la 2.-Rapport des comptes; Chambre des députés, Commissaire du Gouvernement tion et présentation travail de conirontation. Nationale de la République du Conseil d'Administral'objection qu'on va me Banque 3.- -Election Je préviens s'agit du règlement du d'Haiti; Sous-Directeur tion; faire, à savoir qu'il nullement question 4-Mr. P. C. Kieffer, 4.-Affaires courantes. Sénat et qu'il n'est D'accord, mais de la dite Banque; Le Conseil d'Administration de celui de la choc Chambre. de deux textes nous ne il a été procédé dans le iour de la Banque 5 Avril 1938. qui sait si du la raison qui milite Nationale de la République d'Haiti angle Port-au-Prince, le poarrons pas trouver thèse, et qui nous per- rues Férou et du Magasin de TEtat au -en iaveur de ma connaissance de des de: mettra de décider en passion, sans britlement Gourdes (G.

Administration de celui de la choc Chambre. de deux textes nous ne il a été procédé dans le iour de la Banque 5 Avril 1938. qui sait si du la raison qui milite Nationale de la République d'Haiti angle Port-au-Prince, le poarrons pas trouver thèse, et qui nous per- rues Férou et du Magasin de TEtat au -en iaveur de ma connaissance de des de: mettra de décider en passion, sans britlement Gourdes (G. 50.000.00) AVIS cause, sans parti pris, sans jus- Cinquante Mille de la Banque NatioGénéral des Contribumême heurter aucune interprétation, Or, Messieurs, jen billets détériorés ont été Le Directeur de Curateur te ou non, abusive ou pas. nale de la République d'Haiti qui de la tions. exerçant les fonctions vu tiens à vous dire ceci: Ily a un changela Direction des Caveaux des Successions Vacantes, je dans ie règlement du Sénat tirés dite Banque par et qui st décomposent comme Principal de ia loi du 14 Juin 1841, invite les ment apporté Il fut un temps; et ce Tart.9 vacante de Teet de la Chambre. ois, dans notre suit: débiteurs de ia succession entre ses mains, temps n'est pas éloigné, au Sé- Billets de Gd. 1.00 Série H 2.000 lasco Levéque à verser le Règlement il était fait obligation J 2.000 dans le délai d'un mois au plus tard, nat, au cours d'une Session et chaque K 2.000 montant de ce qu'ils lui doivent, à peine et mois de la Session, de procéder au renouL 3.000 être contraints par voie de saisie veilement du bureau. C'était donc une N 1.000 d'y méme par corps. sorte d'instabilité créée par le Réglement. Le O 1.000 ie 7 Avril 1938. Eh bier, 0E1 est revenu sur tout du cela. Sénat R 4.000 Port-zu-Prince, DE DELVA règlemen: et de la Chambre être et élu à la S 3.000 CHARLES Carateur Principal reconnait que le bureau doit toute la durée de T 2.009 * Séance d'ouverture est de pour trois mois avec la fa20.000 E la Session qui de deux mois. Par con1.000 culté de proroger d'instabilité a dispa- Billets de Gàs. 2.00 Série D AVIS séquent, cet élément faire place à une F 1.000 à l'article 15 de la loi du ru du règlement pour C'est là G 2.000 Conformément vacantes, sorte d'élément de permanence. veulent H 2.000 14 Juin 1841 sur les successions Telasco un point à noter pour ceux-là qui leur J 2.000 les créanciers de la succession sont invités à interpréter les textes et comprendre K 10.000 Levèque échue à la vacance de créance à cet Ofpurtée. les deux rèL 7.000 présenter leurs titres de Or, MM., ,j'ai sous les yeux 25.000 fice, dans un délai de six mois à partir glements: celui de la Chambre des déclare: dépucette date. tés et celui du Sénat. Ce dernier d'un préde G. 5.00 Série C 5.000 Port-au-Prince, le 7 Avril 1938. <le bureau du Sénat Secrétaires se compose qui sont Billets Mille Gourdes CHARLES DE DELVA sident et de deux Cinquante en Curateur Principal nommés pour toute la Session>.

000 fice, dans un délai de six mois à partir glements: celui de la Chambre des déclare: dépucette date. tés et celui du Sénat. Ce dernier d'un préde G. 5.00 Série C 5.000 Port-au-Prince, le 7 Avril 1938. <le bureau du Sénat Secrétaires se compose qui sont Billets Mille Gourdes CHARLES DE DELVA sident et de deux Cinquante en Curateur Principal nommés pour toute la Session>. contrôle des paquets reçus Ce texte est très clair, car en somme, Ice, après du Commissaire du Gouverneon nous l'a dit ici -n'a présence Nationale de la RéAVIS ce qui est clair, Donc le bu- ment près la Banque pas besoin d'être interprété. toute ja session. On publique d'Haiti. LE MONITEUR reau est nommé pour différence entre ce Les opérations de brâlement dix jusqu'à heuDirecteur: FELIX BAYARD a vonlu établir une des députés. entière incinération ont duré de 20 centimes texte et celui de différence la Chambre n'est pas plutôt res du matin à midi. Le numéro: Voyons si cette dans Pesprit. En foi de quoi il a été dressé le présent ABONNEMENTS: Gourdes. dans la lettre que de la Chambre' dit: que les membres ci-dessus 20.00 Le Règlement définitif de la Chambre se procts-verbal nommés ont signé après lecture. par an: : Etranger 12.00 xLe hureau et de deux Secréen quadruple Port-au-Prince 15.00 compose d'un Président Ils sont Fait à Port-an-Prince mois et an que Province taires choisis par les députés. dans l'in- exemplaire, les jour, Etranger 12.00 7.00. élus pour une session et restent dessus. L. Coi- 6mois: Port-au-Prince 8.00 tervalle d'une Session à Pautre. (s)Paul Romain, M. Beanvoir, Province Mr. Hudicourt: Cest encore clair. suivre Icou, P. C. Kieffer. à LE MONITEUR AVIS Je soussigné. Me. P. AVIS cat dc Mr. Saul Zéphyr, donne Hyppolite, avo- Le soussigné, de TEnregistrement de â qui il appartiendra, avis à ceux tions, exerçant les Préposé des Contribu- avise le public qu'il a Saint-Raphsel, choix livré la que le récépissé dé- de fonctions de Receveur sieur Edmond fait de Monblique par Banque Nationale de la Répu- avise PEnregistrement le de Quartier-Morin, Jn-François pour étre son d'Haiti, à Mr. Saul Zéphir sa public qu'il a fait choix de commis-signataire 71 conforménient â caution de Notaire à Ganthier, pour sieur Cornélius Mon- ticle de la loi du 4 Juillet 1933 et l'arla somme de Deux Cents s'élevant à commis-signataire Thomas, conformément pour être son ticle ler, du décret-loi du 13 àl'aradiré, est déclaré nul. gourdes, étant cle 71 de la loi du 4 à l'arti- En conséquence, il Janvier de 1938.

conforménient â caution de Notaire à Ganthier, pour sieur Cornélius Mon- ticle de la loi du 4 Juillet 1933 et l'arla somme de Deux Cents s'élevant à commis-signataire Thomas, conformément pour être son ticle ler, du décret-loi du 13 àl'aradiré, est déclaré nul. gourdes, étant cle 71 de la loi du 4 à l'arti- En conséquence, il Janvier de 1938. en être délivré, duplicata devant lui ticle ler. du décret-loi Juillet du 1933 et à l'ar- ture du susnommé comme répond la signaPort-au-Prince. En 13 Janvier 1938. propre, en ce de la sienne le 14 Mars 1938. ture du conséquence, il répond de la signaqui concerne le Service de PIERRE HYPPOLITE susnommé comme de la sienne TEnregistrement et des Hypothèques. propre, en ce qui concerne le Service de St-Raphacl, le 16 Mars 1938. AVIS PEnregistrement et des (s) DEMONAX PERVIL Hypothèques. * * 14 Conformément à l'article 9 de la loi du Quartier-Morin, (s) le 16 Mars 1938. AVIS Juin 1841, le Directeur Général des ANTOINE VINCENT Je, Contributions exerçant les fonctions de * * posé des soussigné, Lafleur Saint Fleur, PréCurateur AVIS Contributions de Môle cantes, invite Principal aux successions va- Le colas, exerçant les Saint-Nisuccession tous les débiteurs de la tions, soussigné, Préposé des Contribu- de fonctions de Receveur vacante de feu le Dr. de exerçant les fonctions de Receveur j'ai TEnregistrement, fait avise le public Lechaud à lui verser dans le délai Auguste Taregistrement de che choix de Monsieur Francisco que Romois au plus tard le montant de d'un le public qu'il a fait choix Ranquitte, de avise François pour être mon commis siles sommes toutes Adoam Présumé pour être Monsieur gnataire au bureau de qu'ils doivent généralement à la dite quelconques signataire conformément son commis- ce, conformément au prescrit TEnregistrement, de d'y être contraints succession à peine la loi du 4 à l'article 71 de 71 de la loi régissant l'article méme par voie de saisie et décret-loi du Juillet 13 1933 et à l'article ler. du ponds de sa la matière, et je répar. corps. LA En Janvier 1938. ne propre. signature comme de la mienPort-au-Prince, le 17 Février 1938. ture du conséquence, il répond de la Môle CHARLES de DELVA susnommé comme de la signaSt-Nicolas, le 14 Février 1938. Directeur tiors de Curateur Général des Contributions exerçant les fonc- propre, en ce qui concerne le sienne (s)Lafleur Saint Fleur, principal aux successions et Service de * Préposé * vacantes.

8. ne propre. signature comme de la mienPort-au-Prince, le 17 Février 1938. ture du conséquence, il répond de la Môle CHARLES de DELVA susnommé comme de la signaSt-Nicolas, le 14 Février 1938. Directeur tiors de Curateur Général des Contributions exerçant les fonc- propre, en ce qui concerne le sienne (s)Lafleur Saint Fleur, principal aux successions et Service de * Préposé * vacantes. FEaregistrement des *: * : Ranquitte, le 16 Mars Hypothèques. 1938. AVIS Conformément à l'article 15 de la ANTOINE Je, soussigné, Léonce du 14 Juin 1841, les loi * MARCELLUS *: sé des Contributions de Fleurisca, Prépocession vacante de feu créanciers le Dr. de la sucAVIS çant les fonctions de la Chapelle, exer. chaud sont invités à présenter Auguste Le- Le soussigné, gistrement, avise le Receveur de l'Enrede créance à la Direction leurs titres tions, exerçant les Préposé des Contribu- choix de Monsieur Ethéart public que j'ai fait Contributions, dans le délai de Générale des de fonctions de de Receveur être mon Dupiton pour six mois. public TEnregistrement Plaisance, avise le commis-signataire au bureau de Port-au-Prince, le 25 Janvier 1938. qu'il a fait choix de TEnregistrement, ce, Directeur Général CHARLES DE DELVA rineau Laguerre être Monsieur Du- prescrit de l'article 71 conformément de au tioas de Curateur des Principal Contributions exerçant les fonc- gnataire pour son commis-si- la matière, et je la loi régissant aux successions vacantes. loi du 4 conformément à l'article 71 de la comme de la réponds de sa signature * Juillet 1933 et à l'article ler du La mienne propre. AVIS décret-loi du 13 Janvier 1938. Chapelle, le 26 Février 1938. Ccnformément à l'art. 15 de la loi du; ttire En du conséquence, il répond de la signa- (s) L. Fleurisca, Préposé 14 Juin 1841 sur les successions susnommé comme de la AVIS DOMANIAL les créanciers de la succession vacantes, propre, en ce qui concerne le Service sienne dej Il est dénoncé à la vacance 1) Uae Derival échue à la Constant 'Enregistrement et des quantité de mille cinq présenter leurs vacance sont invités à Plaisance, le 16 Mars Hypothèques. reaux de terre cents (1500) Cartitres de créance à cet Of1938. Savane environ dépendant de la fice, dans un délai de six mois à de (s) LUDOVIC DUROSIER Diane, commune de St-Michelcette date. partir * * de-l'Attalaye, à bornée: Au Nord, à l'Est, Petit-Goave, le 28 Mars 1938 Le AVIS l'Ouest parla et West Indies Trading CorLS. GEO. ROCOURT tions, soussigné, Préposé des Contribu- poration 2) au Sud par la rivière Curateur Particulier exerçant les fonctions de Un terrain d'une étendue Canon; le Receveur mille environ de * (1000) * se le PEnregistrement public qu'il de Port-Margot, avi- savane carreaux de terre situé i la AVIS Altès Descosier, a fait choix de Monsieur borné: Au Biliguy, Nord, commune de Maissade, Le Collecteur des Contributions de signataire pour être son commisau Sud.

Sud par la rivière Curateur Particulier exerçant les fonctions de Un terrain d'une étendue Canon; le Receveur mille environ de * (1000) * se le PEnregistrement public qu'il de Port-Margot, avi- savane carreaux de terre situé i la AVIS Altès Descosier, a fait choix de Monsieur borné: Au Biliguy, Nord, commune de Maissade, Le Collecteur des Contributions de signataire pour être son commisau Sud. par Phabitation Colacitit Goâve, exerçant les Pe- a loi du 4 conformément à l'article 71 de rivière par qui de droit, à l'Est, fonctions de par EOA rateur Particulicr aux successions Cu- décret-loi du Juillet 13 1933 et à l'article ler du West Indies Bouyaha, ct à l'Ouest, par la tes, vu l'art.9 de la loi du 14 Juin 1841, vacan- En Janvier 1938. A partir de Trading Corporation. vite les débiteurs de la succession in- ure du conséquence, il répond de la blication du la date de la première pude Constant Derival à verser vacante susnonimé comme de la signa- à tous présent avis, il est demandé mains, dans ie délai d'un entre ses ropre, en ce qui concerne le Service sienne droits ceux qui prétendent avoir des tard, le montant de CC qu'ils mois lui att plus Enreistrement et des Hypothèques. de gnés, de sur les immeubles ci-dessus désipeine d'y être contraints par voie doivent, de à Port-Margot, le 16 Mars 1938. Bureaux des présenter leur réclamation aux et même par corps. saisie (s) RAYMOND THERMIDOR et de Contributions des Gonaîves Petit-Goave, le 28 Mars 1938 * *: nérale Maissade, des Contributions. ou à PAdministration GéLS. GEO. ROCOURT Le AVIS nances, Palais des FiCurateur Particulier tions, suussigné, Préposé des ContribuPort-au-Prince. exerçant les fonctions de Receveurl Port-au-Prince, 13 Janvier 1938 Charles de DELVA, Directeur Général. LE MONITEUR AVIS AVIS AVIS Le soussigné, Préposé des Contribu- Le soussigné. Préposé des Contribu- Le soussigné, Préposé des de Coitribu- Receveur tiens, exerçant les ionctions de Receveur tions. exerçant les fonctions de Receveur tions. exerçant les ionctions de avise le je TEnregistrement de Bahon, avise le de TEnregistrement de La Victoire, avisel de TEnregistrement Milot, pupublic qu'il a fait choix de Monsieur Ker- le public qu'il a jait choix de Monsieur blic qu'il 2 fait choix de Monsieur Emile suzan Pierre pour être son commis-signa- Iloce Joseph pour être son commis-signa- André pour étre l'article son commis-signataire 71 de la loi du taire conformément à l'article TI de la loi taire conformément à l'article 71 de la contormément à ler du décretdu 4 Juillet 1933 et à l'articie ler du dé- loi du 4 Juillet 1933 ct à l'article ler dal 4 Juillet 1933 et à l'articie.

2 fait choix de Monsieur Emile suzan Pierre pour être son commis-signa- Iloce Joseph pour être son commis-signa- André pour étre l'article son commis-signataire 71 de la loi du taire conformément à l'article TI de la loi taire conformément à l'article 71 de la contormément à ler du décretdu 4 Juillet 1933 et à l'articie ler du dé- loi du 4 Juillet 1933 ct à l'article ler dal 4 Juillet 1933 et à l'articie. cret-loi dt: 13 Janvier 1938. décret-loi du 13 Janvier 1938. loi du ler Janvier 1938. Er conséquence, il répond de la signa- En conséquence, il répond de la signa- En conséquence, ii répond de de la la sienne signa- : d: susnommé comme de la sienne ture du susnommé comme de la sienne ture du susnommé comme le Service de propre, en ce qui concerne le Service de prepre, en ce qui concerne le Service de propre, en ce qui concerne des et des PEnregistrement et des Hypothèques. PEnregistrement et Hypothèques. Enregistrement Hypothèques. 16 Mars 1938. Bahon, le 16. Mars 1938. La Victoire, le 16 Mars 1938. Milot, le LOUISNOS METAYER (s) ESMANGART JEAN (s) ST. MARTIN BELOTTE (s) * : : : : * * * * AVIS AVIS AVIS Le soussigné. Préposé des Contribu- Le soussigné. Préposé des ContribuLe soussigne. Préposé des Contribu-! tions, les fonctions de Receveur; tions, exerçant les ionctions de Receveur tions, exerçant les fonctions de Receveur) "Enregistrement exerçant de Limbé, avise ielde TEnregistrement de Pignon, avise le de T'Enregistr-met de Borgne avise lejde a fait choix de Monsieur Ara fait choix de Monsieur Jacpublic qu'il a fait choix de Monsieur Bar- public qu'il ptbiic Moise qu'il être son commis-signabès Louissaint puur etre sun commis-si- mand D. Obas pour être son commis si-! ques taire pour à l'article 71 de la loi gnataire conformémen: à T'article 71 delgnataire conformément à larticie 71 dei confcrmément 1933 et à l'article ler. du déla loi du 4 Juillet 1933 et à larticle ler dalia loi du 4 Juille: 1933 et à l'articie ler du cret-loi 4 Juiller du 13 1938. décret-loi du 13 Janvier 1938. ddéeret-loi du 13 Janvier 1938. Janvier de la En conséquence, il répond de la signa- En conséquence, il répond de la signa- En conséquence, il comme répond de la sienne signature du susnommé comme de la sienne ture du susnommé iure du susnommé comme de l2 sienne propre, en ce concerne le Service del propre, en ce qui concerne le Service de propre, en ce qui concerne ie Service de qui et des Hypotheques. PEaregistrement et des Hypothèques. Enregistrement ct des Hypo:hèques. PEnregistrement Limbé, le 16 Mars 1938. Picnon, le 16 Mars 1938. Borgne, le 16 Mars 1938. (s) DUMOURIEZ EONNY (s) CASIMIR GERBIER (s) TANCREDE TOUSSAINT * * * * * * * ** AVIS AVIS AVIS Contribu- Le soussigné, Préposé des Contribu- Le soussigné, Préposé des ContribuLe soussigne. Préposé des tions, les fonctions de Receveur tions.

Mars 1938. Picnon, le 16 Mars 1938. Borgne, le 16 Mars 1938. (s) DUMOURIEZ EONNY (s) CASIMIR GERBIER (s) TANCREDE TOUSSAINT * * * * * * * ** AVIS AVIS AVIS Contribu- Le soussigné, Préposé des Contribu- Le soussigné, Préposé des ContribuLe soussigne. Préposé des tions, les fonctions de Receveur tions. exerçant les fonctions de Receveur tions, exerçant les fonctions de Receveur de YEnregistrement exerçant de l'Acui du Nord, de FEnregistrement de Filate, avise le pude VEnregistrement de Dondon,avise le avise le a fait choix de Mon- blic qu'il a fait choix de Monsieur Ernest public qu'il a fait choix de Monsieur Le-I sieur Michelet public qu'il être son com-! Jean pour être son commis-signataire fèvre Ménard pour étre so commis-siJoseph conformément pour à l'article conformément à l'article 71 de la loi du gnataire conformément à l'article 71 de mis-signataire 71 de la loi du 4 Juillet 1933 et à l'article 4 Juillet 1933 et à l'article ler du décretla loi du 4 Juillet 1933 et à l'article ler du, ler du décret-loi du 13 Janvier 1938. loi du 13 Janvier 1938. décret-loi du 13 Janvier 1938. En il répond de la signaIn conséquence, il répond de la signa-. E: cunséquence, il répond de de la signa- ture du conséquence, susnommé comme de la sienne ture du susnommé comme de la siennej ture du sus-nommé comme Service ia sienne en ce concerne le Service de propre, en ce qai concerne- le Service de propre, en ce qui concerne le de propre, qui et des FEnregistrement et des Hypothèques. l'Enregistrement Hypothèques. Enregistrement et des Hypothèques. Acul du Nord, le 16 Mars 1938. Pilate, le 16 Mars 1938. Dondon, le 16 Mars 1938. (s) MAURICE MONEREAU (s) MARCEL TOUSSAINT 's) PIERRE BRUTUS * * * - * : F AVIS AVIS AVIS Le soussigné, Préposé des Contribu- A sussigne, Préposé des Contribu- Le soussigné, Préposé des de Contribu- Receveur tions, exerçant les fonctions de Receveur tions, exerçant les fonctions de Receveur de tions, exerçant les fonctions de Plaine du Nord, de FEnregistrement de Gde. Rivière, avi- de TEnregistrement de Limonade, avise avise PEnregistrement le fait choix de Monse Je public qu'il a fait choix de Monsieur le public qu'il a fait choix de Monsieur public qu'il a être son comConstant Jasmin pour être son commis- Julien Jn. Baptiste pour être son commis- sieur Paul Bélizaire pour à l'article signataire conformémnent à l'article 71 de signataire conformément à l'article 71 de 71 mis-signataire de la du conformément 1933 et à l'article la loi du 4 Juillet 1933 ct à l'article Ier du la loi du 4 Juillet 1933 et à l'article ler.

choix de Monsieur le public qu'il a fait choix de Monsieur public qu'il a être son comConstant Jasmin pour être son commis- Julien Jn. Baptiste pour être son commis- sieur Paul Bélizaire pour à l'article signataire conformémnent à l'article 71 de signataire conformément à l'article 71 de 71 mis-signataire de la du conformément 1933 et à l'article la loi du 4 Juillet 1933 ct à l'article Ier du la loi du 4 Juillet 1933 et à l'article ler. loi 4 Juillet du 13 1938. décret-loi du 13 Janvier 1938. du décret-loi du 13 Janvier 1938. ler. du décret-loi Janvier En conséquence, il répond de la signa- En conséquence, il répond de la signa- En conséquence, il répond de de la la sienne signature du susnommé comme de la siennei ture du susnommé comme de la sienne ture du susnommé comme le Service de propre, cn ce qui concerne le Service dei propre, en ce qui concerne le Service de propre, en ce qui et concerne des Hypothèques. PEnregistrement et des Hypothèques. PEnregistrement ct des Hypothèques. T'Enregistrement 16 Mars 1938. Grande Rivière, le 16 Mars 1938. Limonade, le 16 Mars 1938. Plaine-du-Nord, le CAMILLE (S)CINNA STERLIN (s) VILFRARD NERE (s) JULIO M. 1MPRIMERIE DB L'ETAT. - Rur de Centre,