Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 93ème Année No. 18 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Jendi 3 Mars 1938 Arrité Arrêté autorisant accordant grice la Société au sieur Clarence Lorig, Arrête: Haiti Cotton Gining and Anonyme dénonunee: Art, 1) Monsieur Isaac Joseph Senat: Séance du 22 Juin Superpressing 1933. Co. S. A. ler-Est autorisée la Sociéte A-1 gociant, Bigio, NéAvix. nonyme dénommée: <Haiti Cotton an-Prince, propriétaire domicilic à demeurant à PortAdiministration Générale des ning and Gi-j Paris (France). Contributions:. Avis, i Pori-an-Prinee Superpressing Co. S. A., forméel Et 2) Monsieur Heriri Desrue, date du Quatorze Février p.r lete Pubiic, en Ipriétaire, demeurant en cette ville, doni- proARRETE Trente Huit ct enregistre, MilNeni ent jciliéà Paris (France). que 75% au moins des salaires sous la réservel Lesqueis ont déclaré que. voulant fonSTENIO VINCENT partis entre les employés soient re iderià Port-au-Prince (Haiti) une Société "RESIDENT DE LA REPUbI BLIQUE ront engagés par la die baitienseui SC- Anonyme conforme. aux lois haitiennes et Va Tarticle 35 de la Art.2 Société, aux dlispositions du Code de Vu la Loi du 24 Constitution: : veS et 2-Sont dans les appronvés. seis lesréser-] haitien, ils ont arrêté les clauses Commerce et conT'exercice du droit de Septembre grâce: 1860 sur et des Lois de la limitesd de la Cvnstitution ditions saivantes: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat titutif ct les Statuts Répnblique, de la TAeec msTITRE I la Justice; de constatés par Acte Public, au dite Société, Formation Dénomination Arrête: Mes. Jean-Joseph Dieudonné Charles rapport del Siège Art. ler.-Grace son Collègue, Notaires Pablies à er Durée de la Société accordée. -les droits pleine et entière est Prince, patentés Portandes tiers 1236 et respeetivement aux Nos, An.lene-flest formé entre les si aucuns sont au sieur Clarence réservés, Mil Neuf 1640, en date du Quatorze Février eriparintes ci les personnes qui adhére- parties condamné à I mois Lorig, le seize du Cent même Trente Huit et enregistre ront aux présentes en souscrivant à ses par jugement du Tribunal d'emprisonnement mois. actions ou en devenant de Correctionnel transfert Otl actionnaires par 1938. Port-an-Prince. en date du 24 Février née Art.3-ay preacnicantoisatin don-inyme dans les autrement. une Société Anopour sortir son piein eliet, solts lesiles Lois de conditions déterminées par Art. 2.-Le Présent Arrêté conditions fixées à TArt. 2. Commerce et les autres et exécuté à la diligence sera publiéi révoquée pour les causes et pourra êtrelde la République d'Haiti.

naires par 1938. Port-an-Prince. en date du 24 Février née Art.3-ay preacnicantoisatin don-inyme dans les autrement. une Société Anopour sortir son piein eliet, solts lesiles Lois de conditions déterminées par Art. 2.-Le Présent Arrêté conditions fixées à TArt. 2. Commerce et les autres et exécuté à la diligence sera publiéi révoquée pour les causes et pourra êtrelde la République d'Haiti. Lois d'Etat de la Justice. du Secrétaire tenus, sans préjudice des motifsy con-i Art. 2-la Société, outre son titre Donné rêts envers les dommages-inte- gal de société leaui Palais National, à Port-au- Art. tiers. nation de Anonyme, prend la dénomiPrince, le 26 Février 1938, an 135ème del là la 4.-I.e présent Arrêté sera publié pressing Co. Haiti S.A.n Cotton Gining and SuperTIndépendance. tion et de la an 1Vème de la Libéra- Commercc. diligence du Secrétaire d'Etat du Art. 3.-La durée de la Restauration. Donné mitée, sauf Société est illiPar le Président: STENIO VINCENT Prince, le2 au Palais National. i Port-au- rale des décision de PAssemblée géntLe Secrétaire d'Etat de la 24 Février 1938. An 135ème de Art. 4.-La actionnaires. JH.N. PIERRE-LOUIS Justice: TIndépendance. tion et de la an IVême de la Libéra- cial et son principal Société aura son siège SORestauration. au-Prince, Haiti, établissement à PortARRETE Par le Président: STENIO VINCENT des agences et des avec succursales faculté d'établir Le Secrétaire d'Erait du Commnerec: 011 ailleurs après en Haiti des G. DUGUE formalités accomplisement SYEXIO VINCENT légales. IRESIDENT DE LA REPUBLIOUE iéré Le siège de la société pourra être Vu P'article 55 de la Constitution; ACTE en tout autre endroit sur décision trans- de Vu l'Acte CONSTITUTIF l'Assemblée Générale. la Société Constitutif et les Statuts de de la Société Anonyme dénommée: Cotton Gining Anonyme dénommée: <Haiti cHaiti TITRE II and Cotton Gining and S.A.; Superpressing Co. Smperpresingta.SA Objet de la Société Vu les erticies 29 à 37, 40 et 45 du Par devant Jean Joseph Art. 5-la Société de de Commerce; Co- Charles et So1l collègne, notaires Diendonné i Port- treprendre et de faire en a pour objet d'eaSur le rapport da Srcritaire d'Etat au-Prinee, patentésaux No. 1236 et 1610. tous actes, opérations et Haiti ou ailleurs Commerce; du soussignés; triels et affaires indusOnt comparir: tion de marchandises commerciaux, tels que importatation de denrées, étrangères et exporpréparation de denrées, LE MONITEUR de la société et les besoins de cHaiti Cotton Gining and Superpressing) loppement En cas d'augmentation transformation de matières premières, Co. S. A.> du son exploitation. les propriétaires des actions achat de fonds d'industrie et de commerce Formation et Objet eapital. émises, auront 1111 droit de bâtiment nécessaires à la Société, entre les antérieurement des actions et actes, opérations ct Art.

--- LE MONITEUR de la société et les besoins de cHaiti Cotton Gining and Superpressing) loppement En cas d'augmentation transformation de matières premières, Co. S. A.> du son exploitation. les propriétaires des actions achat de fonds d'industrie et de commerce Formation et Objet eapital. émises, auront 1111 droit de bâtiment nécessaires à la Société, entre les antérieurement des actions et actes, opérations ct Art. ler.-I1 est formé per- de préférenee à dla souscription tels que. d'ailleurs exposés ces dans les statuts ct sonnes qui adhéreront aux présents sta- nouvelles. à l'Art. 33 du affaires seront haîtiennes. tuts par la souseription des actions qui Ar!. 8-Conformément règles par les lois créées oll qui en deviendront de Commerce haîtien, les porteurs TITRE IIl vont étre autrement, une Société ano- Cude d'actions nc sont nullenent responsables de ia Sopropriétaires a but d'entreprendre et de dettes el autres obligations Fonds social et actions nyme qui pour nu ailleurs Hes affaires cies ct aut dehors du montant de social est formé de conduire en Faiti ct le ciéte. au-delà Art. 6.-Le fonds Mille dollars, mon- industrielles. notamment Tégrenage son compte leurs souscriptions. aura la forme nomicinquante actions de pressage du coton pour la Art. 9.-L.action de onaie légale des Etats-Unis de P'Amérique et pour autrui, la préparation ct native, elle ne changera propriétaire inscridu Nord. Lé fonds social pourra étre aug- transformiation des denrées haîtiennes: qe sur la déclaration la de Société transiert et signée menté selon les besoins out le développe- 2) d'entreprendre ic commerce étrange- d'impor- te sur les registres de ou de leur ment de la société. lations de toutes marchandises denrées ct du cédant ct du cessionnaire et sur lc vu de l'acTITRE IV res cl d'esportation de tous en mandataire spécial, titulaire ct apposé au objets produits. préparés ott fabriqués qoit doané par le de deux témoins. Direction et Administration Haiti, et en général de tous produits d'en- vé- dos du titre. en présence cas oû ils vOu7la Société est régie par un minéranx et industricls:3) Les porteurs d'action, att de leurs Art. qui sera consti- gétaus. tous actes de conmeree ott sc draient vendre une otl la totalité la Conseil d-Adhninistration treprendre notamment Ta-) seront tenus d'aceorder préfétue conforménent: aux statuts. rapportant à T'industrie. matières premières eti nctions. autres d'actions. ct ct Art. 8.-Les actionnaires aussi bien chat des denrées et namre de les pré- rence aux sur le refus portetrs de ces derniers de pourront tenir) marchandises de tourc qile qu'ils que les administrateurs emmagasiner et Mon-iw'en, tout oll partie des actions leurs réunions ou assemblées sur le lerri-i parer, transformer, fonds de commercer ou! prendre les céder à des tiers: ces offres toire d'Haiti ott ailleurs. aux endroits d'ad- ct] dre. d'acheter immeubles tous et batiments pouri pourront constatées par lettres recommandésignés par le Conseil d'industrie. seront cédant à tous les aux époques les ntiliser à ses fins. dées. adressées par le du Président du ministration. T'exéeution des présen-1 Dénomination, Siège, Durée actiomaires aux soins att moins quinArt.

d'Haiti ott ailleurs. aux endroits d'ad- ct] dre. d'acheter immeubles tous et batiments pouri pourront constatées par lettres recommandésignés par le Conseil d'industrie. seront cédant à tous les aux époques les ntiliser à ses fins. dées. adressées par le du Président du ministration. T'exéeution des présen-1 Dénomination, Siège, Durée actiomaires aux soins att moins quinArt. 9.Pour élisent domicile à Port-ausociété, outre son titre 1é-; Conseil dAviministration, la vente à l11l tiers. pour tes. les parties social de la Société. Art. 2.--La la déno- z0 jours avant trente jotirs Prince, atl siège gal de Société Anonyme. prend andi : renx résiciant en Haîti. et Dont acte: inination de <Haiti Cotton Gining pour ceux résidant à Pétranger. sont extraites de cn PE- Superpressing Co. S.A.> Société est il- Art. 10.--lesa actions frappées Fait et passé à Port-an-Prinee, mil neuf cent Art. 3-1 a durée de la rezistresi souches. numérotées. de la tude. ce quatorze février limitée: elle cessera par la décision dej du timbre de la suciété et revêtues trente huit. PAssemblée Générale des Actionnaires. du Président olt du vice-présilecture. les conparants ont sisiège de la société est à signature du trésorier ct du secrétaire-otelut Et après notaires. (signé) LJ. Bigio: Art. 4.-e pourra être trans-i dent ct gué arec les Rosemond et D. Charles. Port- -au- Prince, mais ville d'Haiti ou ail-i secreraire-trésorier. d'ane action H. Desrue: C. dépositaire de la mi- féré dans une autre de T'Assemblée Génd- Art. 11.-La propriété droit: adhésion aux notaires; CC dernier Enre-1 leurs. par décision de plein décisions du nute en suite de laquelle est écrit: actionnaires. et après facomniionutarse Son de la société ct aux le scize Pevrieriralerlea légales. prin-tstatnts et de FAssemgistré à Port-au-Prince 19/20 Roj sement des formalités - Cunseil d.Aviministration mil neui cent trente huit folio des actes; cipal Etablissement est à Port-an-Prince. blée Générale. Casc 70 du Registre J No. 6 nais pourra êire transféré del la memefa-l Art. 12.-L.es actions sont indivisibies civils. Percu: droit fixe: Deux gonrees. - çou. Le Conseil décide des changements et la société ne reconnait qu'un seul Tous pro- les Pour le Direeteur général de T'Enregistre- ide local. à priétaire pour chaque action. action et ment: (signé) Cyrus Saurel. Art. 5.--la Société commencera Président par-I de co-propriétaires indivis d'une quel Collationné la date de l'Arrêté du tous les ayants-droit à n'importe lère Expédlition D. Charles tirde approuvant S011 acte del titre. même usufruitiers et mu-proprieiaicomstilution la République et ses Statuts. res, sont tents de se faire représenter auSTATUTS Art. 6.-a Société a la faculté d'éta- près de la société par uune scule ef même Dieudonnelblir des agences surcursales e1 Haiti personne.

né la date de l'Arrêté du tous les ayants-droit à n'importe lère Expédlition D. Charles tirde approuvant S011 acte del titre. même usufruitiers et mu-proprieiaicomstilution la République et ses Statuts. res, sont tents de se faire représenter auSTATUTS Art. 6.-a Société a la faculté d'éta- près de la société par uune scule ef même Dieudonnelblir des agences surcursales e1 Haiti personne. ott Par devant Jean Joseph i Port-jou ailleurs sur sision de P'Assemblée des Art. 13.-Les héritiers, représentant (3 harles ct son collègue, notaires ct après Taccommplissenient d'un actionnaire, ne peuvent patentés aux No. 1236 el 1640:Générale, eranciers provomuer Fapmposian-Prince. fformalités légales. sous aucun prétexte sur les biens et valeursde sonssignés. social - Actions tion des scellés out la Ont comparu: Capital fixé à Cin- la Société. otl demander le partage façun Monsieur Isaac Joseph Rigio, Né-j Art. 2.-Le eapital social est des) licitation, ni s'inmiseer en aucnne tenus 1) propriétaire demeurant a Port- quante mille dollars, monnaie du Nord. légale. Les) dans so1 administration: ils sont sociaux goriant, domicilié à Paris tFranee), ietats-Unis de T'Amérique C11 nume- de s'en rapporter aux inventaires Geau-Prinee, actions doivent être souserites elles doivent et aux délibérations de T'Assemblée T'mne part: Monsienr Fleori Desrne. pro- Traire. Dès leur émission, moins. le enrplus nérale. et intérêts EL 2) cette ville, domi-] etre libérées de 60%. al1 les 14.-les dividendes prictaire, demeurant (11 sera fur el à mesure, snivant Art. i la personne inscrite cilica Paris (France), d'antre part: besninsde appweleanr la Socicté, Le fonds social. sur vont naturellement de la Société comme onf éabli de la manière sui-] du Conseil d'adlninistra-l dans les registres Tesuels les Statuis de la Société Anonymneila proposition etre angnienté sclon le déve- propriétaire. vante fondée sous la dénomrination dei tion, ponrrt qu'ils ont LE MONITEUR Art. 15.-Les droits et obligations at- confier à un seul les fonctions de tachés à l'action suivent le titre quel re et de Trésorier. 11 Secrétai-! tels Enfin, faires il gère générziement toutes les ufqu'en soit le propriétaire. peut déléguer de la Société ct pourvoit à tous les Art: 16-En de ses pouvoirs à l'un de ses membres oit intérêts de la cas de perte d'un titre, du- à des personnes même étrangères à la SO- Art. Société. plicata en sera délivré au propriétaire ciété, de 24.-Lc Conseil peut déléguer tels inscrit, à moins que le réclamant, en cas Art. 21.-Le Conseil d'Administration ses pouvoirs qu'il jugera utile i des de décès du propriétaire, justifie de sa se réunit au Siège de la Société aussi sou- fonctionnaires les pris dans son sein ou propriété. Toutefois, la société ne pourra vent. que l'exigent les intérêts de la Socié- Société parmi actionnaires ou en dehors de la délivrer qu'un duplicata non négociable té.sur la convocation du Président et en] engageant SOUS la sa garantic.

Administration ses pouvoirs qu'il jugera utile i des de décès du propriétaire, justifie de sa se réunit au Siège de la Société aussi sou- fonctionnaires les pris dans son sein ou propriété. Toutefois, la société ne pourra vent. que l'exigent les intérêts de la Socié- Société parmi actionnaires ou en dehors de la délivrer qu'un duplicata non négociable té.sur la convocation du Président et en] engageant SOUS la sa garantic. Tous les actes pendant deux ans, et, pendant ce laps de cas d'empêchement du société vis à vis des tiers detemps. aucun intérêt, ni dividende ne sera convocation du Vice-Président. Président, Il sur lal vront porter deux signatures: celles du versé sur le duplicata. Le réunir ailleurs, peut seiprésident et du vice-président et en cas duplicata ne auix endroits et aux sera délivré qu'après qu'un avis aura été ques qui seront indiqués dans T'avis épo-j de d'absenee du momentanée du président, celle publié au Moniteur Offciel et dans deux convocation. vice-président et du secrétaire. En cas Uuotidiens de la Capitale, une fois par Art. 22.-La presengedetroiamembres d'absence Président du Vice-Président. celles du mois pendant un an. Si au bout de ces au moins est nécessaire pour la validité) et du Trésorier. En cas d'abdeux années, aucune réclamation n'a été des délibérations. Tout acministrateuri Sence des deux Présidents, celles du Seproduite par d'autres personnes. la socié- peut, par lettre. donner i 1171 antreadmi-: crétaire et du Trésorier. L'une des deux té versera all porteur du duplicata les di- nistratear pouvoir de voter en son lieu et; signatures d'u peut être remplacée par ceile videndes et intérêts retenus, et la société place. mais le mandataire ne mandataire spécial choisi par le reSera valablement déchargée. En cas de plus de deux voix, y compris peut la sienne.: avoir/présenté. Néanmoins, le Conseil pent décès du réclamant. les délais courus se- Les décisions sont prisesà ia confieri U1 Directeur Ou plusieurs Direcront alt profit de sCS héritiers. légataires solue des membres amjoriéah-ienrs ou Fondés de Pouvoirs, le pouvoir ou ayanits-canse. présents, représentis; dagir seuls ou1 conjointement avec le jou votants: en cas de partage, l voixdu mandataire Ari. 17-a Société cst aciministréell Président est prépondérante. Les délihé- dans des cas désigné par le Représenté par tin Conseil composé de trois membresi rations du Conseil 'Adiministratien Sont Lest pouvoirs du et Conseil pour objets déterminés. ait moins, et de cin membres au plus, au constaiées pardes; goeceredonsoires énumérés ci-dessus d'Administration choix sie TAssemblée Générale des Ac-front transerits sitr un registre ten a cetinon limitatifs. sont énonciatifs et tionnaires. En attendant que sa composi-! effet alt siege de la société par un seere-, Art. 25.-Le tion soit ultéricurement déterminée pari taire ad hoc et signé par deux (1: moins. seil Président préside le Cnnl'Assemblée Générale. le premier Conseil des membres présents à la sétnce, Lesjment, .viministration: le Vice-président en le cas d'empêched'Administration est composé comme copies et les extraits de ces délihérations remplace.

. En attendant que sa composi-! effet alt siege de la société par un seere-, Art. 25.-Le tion soit ultéricurement déterminée pari taire ad hoc et signé par deux (1: moins. seil Président préside le Cnnl'Assemblée Générale. le premier Conseil des membres présents à la sétnce, Lesjment, .viministration: le Vice-président en le cas d'empêched'Administration est composé comme copies et les extraits de ces délihérations remplace. suit: sont certifiés le Irt. 36--Conformément i l'Art. 32 du par Président out le Vice-j Codede les 1) Monsieur I. J. Bigio, Président: Président et le Secrétaire. seil .Avdministration Commerce, membres du Con2) Monsieur Henri Desrue, Vice-Pré- Art. 23.-Le Conseil (Aduiniarastmimion de leur gestion ne atcune contractent à sident: a les pouvoirs les plus étendus pour gérerontonanele et ne répendent obligation d'exécu3) Monsieur Charles Castera. Secré- et administrer les biens et affaires de lltion de leur mandat. sjue taire-Trésorier. Société, Il peut même transiger. compro-f Art. 27. Tous les membres du Conseil mettre, donner tout désistement et maini doivent et administrera la société jusqu'a la réu-l levée, avec ou sans paiement. Tl fixe lesi résider en Haîti. nion de l'Assemblée ordinaire dont lal dépenses générales de T'Administration. Art. 28.-Tous les membres du Conscil date sera fixée paravis publié dans un des 11 nomme tous fonetionnaires, fixe letrsl est peuvent déterminée être rétribués, cette rétribution quotidiens de la capitale et dans le Moni-i traitements et détermine leurs attribu- Art. par P'Assemblée Générale, teur Officiel de la République, mais pas: tions;il pourvoit à leur remplacement. 29.-Le Président du Conseil plus tard que deux mois après la publica-. arrête. les comptes qui doivent être soumis; H.d-Administration représente la Société en tion de l'Arrêté d'autorisation. tà TAssemblée Générale et justice. tant en demandant qu'en défenArt. 18.-Les partition des dividendes propose la ré-j dant: en conséquence. c'est en son non adinistratenrs seronti j et les affectations, ou à sa requête ou contre lui choisis par T'Assemblée Générale soit par- a Taire aux réserves. IJ fait tin rapport àl être intentées toutes actions que doivent mi lesactionnaires. soit parmi des person- l'Assemblée Générale sur les comptes eti judiciaires. nes étrangères à la Société, L'un des ad-I la situation des affaires sociales. Tl peut! L'Assemblée Générale ministrateurs sera toujours Lt1 action- recevoir les sommes dues à la Société, Art. 30.-L'Assemblée Générale naire. souscrire, endosser. escompter et acquit-! liérement constituée représente réguAri. 19.--La durée des fonctions desi ter tous les effets de commerce; vendre ou! salité des actionnaires. Les décisions l'univerariministratenrs est d'une année. Tout! acheter toutes valeurs mobilières et tous! obligent tous les actionnaires même abmeinbre sortant est récligible. En cas del biens meubles et immeubles. marchandi- sents, incapables ou vacance par décès. démission ou autre- ses Ou denrées, machines ou engins, pren- Art.

Ari. 19.--La durée des fonctions desi ter tous les effets de commerce; vendre ou! salité des actionnaires. Les décisions l'univerariministratenrs est d'une année. Tout! acheter toutes valeurs mobilières et tous! obligent tous les actionnaires même abmeinbre sortant est récligible. En cas del biens meubles et immeubles. marchandi- sents, incapables ou vacance par décès. démission ou autre- ses Ou denrées, machines ou engins, pren- Art. dissidents. Générale ment, cette vacance sera comblée lel dre 01t donner à bail tout immeuble, con- naire sera 31.--1'Assemblée tenu ordipar clure tout chaque année, le denxisvote des membres du Conseil restants. marché, prendre des inscrip- nie lundi du mois de tions hypothécaires, consentir Février. La réunion lesquels peuvent élire même une personne diation de toute ra- a lieu au Siège social ou dans tout antre étrangére à la Société, mais sans déroger saisies, privileges, hypothe- local indiqué par l'avis de à la règle posée à l'Art. 18 in finc. Le! ques Ot1 actions résolutoires: faire tous L'Assemblée pent, en outre, convocation. être remplacant nC demeure en fonction actès utiles à la Société, 11 autorise tous) quée extraordinairement Conseil convapendant le temps qui reste i courir quej de emplois Ot1 placements de fonds. rentes, d'Administration, soit en par cas le l'exercice de son prédécesseur. créances et valeurs appartenant i la So- soit sur la demande des 75% des d'urgence, actions ciété, tous achats, vente, Art. 20.--Le Conseil choisit parmi Sest échanges d'immeubles aliénations, de et prineipalement pour les modifications nembres u) Président, u11 Vice-Prési-1 té. Ilfait ouvrir i la Société au nom des la Socid- aux statuts, la dissolution anticipée en dent, 11 Secrétaire, 111) Trésorier. H1 pent de banque ou des crédits nantis' comptes cas de perte de 50% du capital, l'augmenou non, tation ou la réduction du capital. LE MONITEUR Art. 32.-Les convocations sont faites par la avis inscrits au Moniteur Officiel de convocation avec la signature République, et dans deux des naires ayant droit d'action-] Inventaire Fonds de de la journaux bléc el d'assister à T'Assemréserve vant la Capitale date fixée att moins quinze jours a- pital. représentant au moins 33% du ca- Art. Dividendes peuvent aussi être pour la réunion. Elles der de Néanmoins, diseuter T'Assemblée peut déci- premier 44.-Lannée sociale commence le commandées, faites par lettres re- tions. et de statuer sur des cembre. Janvier et finit le trente et un Décommanication téléphoniautres ct relevant de sa quesLe premier exercice qite. la huit jours au moins avant la date de Art. 38-Nul compétence, dra par exception le temps écoulé compren- entre réunion. Les conyocations à faire actionnaire ne peut se la constitution de la présente Société dinaire devront toujours être TExtraor- les représenter aux assemblées généra- trenteet un Décembre mil et le avis dans les faites par que par un mandataire te huit.

téléphoniautres ct relevant de sa quesLe premier exercice qite. la huit jours au moins avant la date de Art. 38-Nul compétence, dra par exception le temps écoulé compren- entre réunion. Les conyocations à faire actionnaire ne peut se la constitution de la présente Société dinaire devront toujours être TExtraor- les représenter aux assemblées généra- trenteet un Décembre mil et le avis dans les faites par que par un mandataire te huit. Lc neuf cent trenjournaux et contenant membre de Conscil dressera motifs de la convocation. les 1 T'Assemblée. mestre i: étnt sommaire de la chaque situation seArt. 33.-Seuls présidée Art. 39.- L'Assemblée Générale est de active ct passive de la société, et à la fin aux votes et peuvent prendre part par le Président ou le chaque annéc sociale, un bilan aux délibérations de sident ou un Vicc-Pré- de Tactif et du général semblée Générale ordinaire P'As- l Conseil, Administrateur désigné par senté à passif. Le bilan cst prénaire personnellenent Otl extraordi-i res sout Les deux plus forts. actionnaiT.Assemblée Générale et tout acles ou par mandataire, de droit membres du Burcau. tionnaire peut en prendre personnes dont les noms figurent Burean choisit le Lel auSiège Social communication conme actionnaires Scerétaire et les serutapendant les huit jours qui la Société dans les registres de teurs: Ces derniers petvent être précéderont la réunion de réunion. quinze jours au moins avant la debors des actionnaires. pris en Art. 45.--II sera prélevé TAssemblée. stir les bénéLes délibérations sont fices, fisante antant que possible. tne somme sufArt. 34.-Tout actionnaire clles sont adoptées un valables quand) muni pour couvrir un dividende minijours au moins peut, cing! par nombre de voix de 6% Tan sur les avant la réunion, prendrei représentant 755; du capital eavoyant une actions tout en conmmication au siège social de l'inven-i Chaque membre de votant. ve. Toutefois partie des fonds i la résertaire et de la liste des de roix qu'il possède P'Assemblée a antanti Ide F.Assemblée est seul juge faire délivrer actionnaires et se me d'actions, suit com-; déterminer la des copic du bilan général. Le propriétaire, soit comme mandataire. envoyer aux réserves. proportion même fonds à Art. clamé serutin secrer a lieu mant s'il ya lieu. en dimi35.-Les avis de convocation par des muandilest ré-! le pourcentage du diviles Assemblécs extraondinaires pour 251;. att moins du actionnaires représentanty dende, indiquer Tobjet de la réunion. doivent capital sucial, tiné Art. 46. Je Fonds de réserve est desArt, 40-1.Assemiléc a faire face aux Art. .36-les. Assemblées naire amuelle entend le Générale ordi-i naires cli combler les dépenses extraordidinaires seront générales or- seil rapport du Con-] année. LAssemblée insuffisances d'une tuées, régulièrement consti- d'Avimministration sur la sinnation dej naires, sur Générale des actionlorsque les membres présents ou lSociété, Elle sur le bilan et sur les la proposition du Conscil, atreprésentés réuniront dans leurs mains discute et, s'il ya lieu, conptes. torise T'emploi de tout ou de les3/4 (trois quarts) au moins du comptes et lixe les approuve les fonds pour couvrir des partie ces social.

i- d'Avimministration sur la sinnation dej naires, sur Générale des actionlorsque les membres présents ou lSociété, Elle sur le bilan et sur les la proposition du Conscil, atreprésentés réuniront dans leurs mains discute et, s'il ya lieu, conptes. torise T'emploi de tout ou de les3/4 (trois quarts) au moins du comptes et lixe les approuve les fonds pour couvrir des partie ces social. Pour les assemblées générales capital dendes ct les affectations répartitions à de divi- rietises, ou à parlaire un dépenses impetraordinaires. les membres ex- serves, clle élit les faire aux ré- en cis d'insuffisance des dividende de 60, présentés devront toujours présents O11 re- tue administrateurs, sta- dant l'année. En cas hénéfiees pen807 constituer les sonverainement Sttr toutes les de dissolurion de au moins du capital social. Si à une sations et pouvoirs à donner au antori- Société, après la linuidation de SCS la première Assemblée ordinaire, les action- d'Administration ct sur lcs Conscill gements, lefonds de réserve sc enganaires présents ou représentés Société, intérêts de lat entre tous les partagera ne forment actionnaires pas 75% du capital, ild ell est convoqué Art. iment. indistinetedeuxième pour quinze jours FllI moins! unel ordinaire 31-1-Assemblée seule Générale extra-i Modification des Statuts après la date de la première réunion, tions aux statuts. statue sttr les modifiea-! Art. 47-1-Asemhice Générale extrasimnple avis inséré de trois e11 trois part ou la dissolution ordinaire settle peut, sur l'initiative du dans deux quotidiens ct dans le jours: pitai daugmentation et ses ou la réduction anticipée/Consell du ca- présents (d-Adiministration apporter aux ati moins huit jours avant la date Moniteur, si elles délibérations te sont valables statuts, les modifications dont pour la nouvelle réunion et TAssembléeide fixéelque voix sont aduptécs par un nombre Tapprobation l'utilité sera reconnuc, sous la réserve de pourra délibérer valablement si elle réunit cial, représentant 75% du capital So- cider légale. Seulc, elle peut dé50% att mnoins du capital social, mais cu Capital, deFauementation, de ou de la réduction lement sur les objets à l'ordre du jour seu-i Art. 12.--L.es décisions de de sa cession ott la dissolution de la suciété, la première convocation. Si à de/Giénérale sont constatées TAssemblée sociétés, sa fusion avec d'autres xieme réunion. les 50% cette den-j verbaux inscrits sir par des procèsElle est convoquée conformésentés, il nc sont pas repré- et 'in registre ment i Tarticle32:1 les délais sera fait une troisiène signés des meniires du spécial réduits. peuvent être tion pour hunit jours au moins après, convora- copies et extraits de ces Bureau, Les Dissolution cette date, T'Assemblée délibérera ct al à produire en justice ou ailleurs délihérations Art, 48.--En cas de Liquidation blemeni sur Tordre du jour quel vala- gnés par lc Président ou le sont si- pour cent (50% ) du perte de cinguante le nombre des actionnaires que soit! dent du Conscil ct le Vice-Prési- seil est tent de capital social, le Conprésents.

its de ces Bureau, Les Dissolution cette date, T'Assemblée délibérera ct al à produire en justice ou ailleurs délihérations Art, 48.--En cas de Liquidation blemeni sur Tordre du jour quel vala- gnés par lc Président ou le sont si- pour cent (50% ) du perte de cinguante le nombre des actionnaires que soit! dent du Conscil ct le Vice-Prési- seil est tent de capital social, le Conprésents. sorier. Secrétaireon le Tré- res en Assemblée convoquer les Actionnai. le Art.37.--Furdres Conseil du jour est arrélé parl Art. 13.--11 est re à l'effet de statuer Générale sur la extraordinai- (Aiministration ct porté à Jais sence tenu tuc feuille de savoir s'il y a lieu de question de eomnaissance des actionnaires dans lavisi contenant les noms ct pré- lution de la Société, prononcer la dissode convocation. II n'y est porté actionnaires ct le nombre domiciles des La résolution de propositions énanant que des! chacun est d'actions dont PAssemblée, dans totts les cas, sera rennistration'on du Conseil d'Admi certifice pari propriétaire, le Cette feuille est due publique. Faute par le Couscil qui ouf 616 Burean et déposée ati ministration de réunir d'Adat Conseil vingt jours i11 moins commmninnces social pour être i siège rale, tout PAssemblée Génc. avant litionmaireoa resnérant. commmniquée fout 'ac- cette réunion actionnaire ott denander pourra provomter de la Société devant les Tribumans. la dissolution LE MONITEUR Art. 49.-En cas de 15: semblée Générale dissolution, l'As-I Conseil, règle le mode sur la de proposition duj SÉNAT Département de T'Intérienr. d'autres, nomme le ou les liquidateurs. liquilation et! Département des Relations kc Session ou de Extérieures Pendant la ordinaire TIustruction Publique. Donc, il du Conseil liquidation, les pouvoirs] désire que chaque semblée cessent, mais ceux de l'AsPermanence soit mise séparément inscription en budgétaire Générale continuent comme Séance du jeudi 22 Juin 1933 j'abonde absolument discussion.. ICt pendant T'existence de la Société, Elle Présidence de daus le sens de sa confère. s'ilya lieu, tous les nis St-Aude, assisté Monsieur le Sénateur De- proposition. Mr. le ciaux aux liquidateurs. Les pouvoirs spé- Hector de ses Collègues, Dr. à Président: Maintenant, nous auront la mission de réaliser, liquidateturs et 2ème Paultre et Charles Fombrun, Zer somies la mise aux voix. miable, tout l'actif mobilier même à l'aSecrétaires. L'article ler est voté. de la Société et d'éteindre le et immobilier (Suite et lin) ct Hen de est de même des articles 2 et trois l'autorisation dc T'Assemblée, passif. ils Aveel Mr. le Sénateur Mr. l'ensemble du projet. faire le transport ou la cession à tous peuvent qu'il est dit à T'article P. Hudicourt: 63 Je vois Eu11 Pouvoir le Président: La loi sera envoyée ticuliers ou à toutc autre Société, soit par- <.lu jour fixé par le du Règlement: guéc. Exéeutif pour être pronulvoie d'apport, soit autrement de tout par! ou atix articles Sénat, la conformément Nous partie des biens, droits ou ouverte sur le précédents, discussion est à passons maintenant, Messieurs, la Snciété dissoute.

. Hudicourt: 63 Je vois Eu11 Pouvoir le Président: La loi sera envoyée ticuliers ou à toutc autre Société, soit par- <.lu jour fixé par le du Règlement: guéc. Exéeutif pour être pronulvoie d'apport, soit autrement de tout par! ou atix articles Sénat, la conformément Nous partie des biens, droits ou ouverte sur le précédents, discussion est à passons maintenant, Messieurs, la Snciété dissoute. Toutes obligations les de 1 me semble principe du projet etc. ctc>. des Texamen du Budget du Département provenant de la liquidation valeurs cles d'une que ce sont bien les arti-! Le Cultes, mation du passif et le après l'esti- Mr. le Président: loique Fon met en discussion. cussion, principe de CC Budget, mis Çn dismontant des actions, remboursement du court ayant fait Le Sénateur Iludi-j puis attx voix, est voté, tous les. actionnaires i appartiendront a Hotis appel à la Constilntion, Lesarticles 701, 711, 712, 722, parts égales. sotmes ubligés de Pobserver. 735, 736, 737, 738 et 739 sont 731,731, Contestations Mr. le Sénateur H. Paultre: Je n'ai Iment adoptés. régulièredemandé de violer la pas; L'ensemble de Art. 50.-Toutes les ma proposition Constitution puisque) ce budget est agréé. peuvent s'élever contestations quibia article n'empéche pas de voter laj Budget du Société et de pendant la durée de mis par article. L'article des Travaux Département sa liuidation, soit entre lnjete (n discussion j'ai demandé lerayant Publics actionnaires ct la Société ou les lestiaire des subdlivisions, c'est-à-dire de d'en Le principe du budget mis en trateurs et la société, soit entre les Adminis-i ter alinca par alinéa. vo- sion, puis aux voix, est voté, discusnaires eux-mêmes action- jest tout à fait régulier Ceque j'ai proposé l1 en est de même des TCS sociales. soit relativement aux affai- Mr. le et réglementaire. 427, 428, 129, 440, 441, articles 401, 421, tiers. entre la société et Président: Le Sénatenr Hudi- 447. 418, 161, 442. 143, 444, 446, seront soumises à la juridiction lesjepurt vient de Taire appel à la Constitu-l 471, 481. 482 et 483. tribunaux haîtiens compétents. Tout desitiun: nous devons nous en tenir att L'ensemble du Budget est aussi admis. tionnaire qui peut provoquer une parcillei costintionnel" texte! Budget du Département de la contestation doit faire élection de Mr. le Sénateur H. Paultre: Le principe du Justice cile à Puisquel Budget mis en Port-au-Prince, et toutes doani-ifai proposé suclque chose de sion, puis aux diseustions sont valablement faites significa-j taire cl que le Sénat réglemen- Les voix, est accepté, par lui élu, sans avoir att domicile passer outre, je n'ai juge nécessaire d'y) ment articles 50] et 502 sont régulièrerécl.

. le Sénateur H. Paultre: Le principe du Justice cile à Puisquel Budget mis en Port-au-Prince, et toutes doani-ifai proposé suclque chose de sion, puis aux diseustions sont valablement faites significa-j taire cl que le Sénat réglemen- Les voix, est accepté, par lui élu, sans avoir att domicile passer outre, je n'ai juge nécessaire d'y) ment articles 50] et 502 sont régulièrerécl. A défaut d'élection égard au domicile Mr. le Sénateur D. qu'i me conrher... votés. assignations de domicile, Jeannot: Le Séna- L'article 504 est mis en ct autres notifications lestenr Paultre propose de subliviser Mr. le Sénateur A. délibération. ciaires seront valablement faites judi-itiele, Tar- sieurs, j'attire Télémaque: Mesquet du Tribunal Civil de att Par-i Mr. ie Sénaterr A. la remarque que encore je vous votre ai attention sur Fort-au-trince-:bion. sonvent Télémaque: On faite à la Art. 51.-Toute action suivi ce prucéré ici. aimission du Budget. Je vous ai Comêtre soumise à collective doit! frement. lorsqu'il s'agissait de diseuter Derniè-] existe une erreur établi qu'i statue T'Assemblée Générale projet de réponse au du Jel préjudice du Tribunal matériclle commise au sonverainement ou donne son avis. teriaente de l Message Prési-1 Je vous ai Civil de Jérémie. jalinéa Réjmiblique. on Tavait bien montré qute depuis le Dont acte: par alinéa. faitidel Tannée 1907-1908. le Budger Mr. le Président: personnel du TriFait ct passé à C1 C'article cst toujours bonalCivile de lérémie a toujours été tude CC Port-an-Prince. Çn TE-j disenssion. pris sous la rubrique comquatorze Février mil neuf Mr, le Sénateur qui embrasse les trente huit. centl je vois S. Pradel: Messicurs, ridictions des Cayes, juque la discuission roule tiens etJaemel. Gonaives, Cap-HaiEt après ment str une e1 ce mo- rents Je vous ai fait voir diffélecture, les ont de faire pointe d'aiguille. On vient Thudgets, jusqu'a celui de gné avec les notaires. comparants si- tion état d'u article de la c'est-A-dire, celui qu. i 1915, FI. Desruc, C. Rosemond (signé)i. .. Bigio. et du Reglement de Constitn- nablcintervention' précédé T'abomiet 12. Tout ce T'Asseniblée. américaine dans notaires: CC dernier Charles. que peut faire le Sénateur pays. Vous avez constaré notre mute CI suite de laquelle dépositaire de la mi- tre, si bien entendu. il le Paul- cette époque le que jusqu'i gistré i Port-anest éerit: Enre- présenter tin désire, c'est del a toujours été Tribnnal Civil de jérémic Prince le seize Tartiele amendement atl texte del compris dans la mil neui cent trente huit folio Pévrier) Mr.

peut faire le Sénateur pays. Vous avez constaré notre mute CI suite de laquelle dépositaire de la mi- tre, si bien entendu. il le Paul- cette époque le que jusqu'i gistré i Port-anest éerit: Enre- présenter tin désire, c'est del a toujours été Tribnnal Civil de jérémic Prince le seize Tartiele amendement atl texte del compris dans la mil neui cent trente huit folio Pévrier) Mr. lerde la loi, ture Cap-Hlaîtien, Cayes, nomencla- (ase 71 du Registre J No. 6 19/20 Roi le Sénateur A. tard, dans le Jacmel, Plus vils. Perçu: droit des actes ci-isienrs. je comprends très Télémaque: Mes- Tempire du premier Bidyei préparg sous lixe: Detix Ide la bien la Conseiller il Pour. le Directenr général de gonrdes. git proposition Panltre, Comme portéc il s'a- étéde mênc, Je ne vous Financier, ai done en a ment : (signé) Cyrus Saurel. PEregistre- taire d'ie demande de crédit lement soumis des notes, mais pas Sellqui embrasse supplémen. gels ofliciels tirés des budlérc Expédition Cullationné bulgétaires, le Sénateur plusieurs inseriptions établissant la même des Archives du Sénat J). Charles que chaque crédit soit mis Paultre entendidietion de Jérémie. situation Un pour la juriiisenssion. Or, il y e1l a qui séparément intéresse enjsous le Gotivernement de pett plus tard, lejen 1978, la Réforme juliciaire Dartijguenave, ayant ett LE MONITEUR lieu, les appointements du personnel des! L'Article 505 est mis cil discussion. l'énorme différence 112.000 Tribunaux ont été modifiés dans le sensj Mr. le Sénateur A. Télémaque: Cet ar- Ique trouvée dans le projet de de budget gdes. 'une.stgmentation, Or, les Cinq Doyens/ticle doit être réservé aussi, caril compor- être employée l'installation peut des Cayes. Cap-Haitien, Jacmel, Gonai-! te une différenee de valeur de 112.000 pour et le ves et Jérémie ont bénéticié du même On présume alors qu'il y a quelque gds. loi créées. fonctionnement Nous avons des nouvelles Communcs traitement, leurs appointements ont étél d'angmentation qui n'est pas encore votéel de communes. érigé en efTet, une portés de trois cents gdes. à trois cent par la Chambre des Députés. vingtaine Ce sont des vingt-cinq. Plus tard et jusque vers 1924, Mr. le Sénateur H. Paultre: Voici Quartierseui ont été transformés en comii en a été de même. Une augmentation, jgue dit ia Chambre des Députés à ce su-iJustice ceimunes de et qui étaient déjà pourvues de a étéaccurdée aux Doyens des Tribunaux jet. U1 est donné lecture du Paix. Il n'y en a que deux utt de Jérémie, Cap-Haitien. Cayes, etc.ila Chambre des Message deitrois de ces Quartiers qui sont censés ne Mais. à partir du Budget de 1926-1927.1 Budget du Députés relativement aulpas avoir eu de Justice de Paix. Le foncJérémie figure dans une rubrique avec Mr. le Sénateur Département A. de la Justice). tionnement d'une juridiction de Paix Petit-Goive. Messieurs. cela ne Télémaque: La ru- dans ce petit nombre de Communes ne être peut; brique qui a été écartée par la Chambrej) peut pas coûter 112.000 qu'une erreur d'imprimerie.

1927.1 Budget du Députés relativement aulpas avoir eu de Justice de Paix. Le foncJérémie figure dans une rubrique avec Mr. le Sénateur Département A. de la Justice). tionnement d'une juridiction de Paix Petit-Goive. Messieurs. cela ne Télémaque: La ru- dans ce petit nombre de Communes ne être peut; brique qui a été écartée par la Chambrej) peut pas coûter 112.000 qu'une erreur d'imprimerie. Commel des Députés intéresse tout 1111 Servite'xeneralité gdes. par an. La je vous i'ai établi, budgets en mains, Je-29 qu'on voulait ajouter au Département de eréées. je le des Communes constitue nouvellement rémie a toujours été classée sous la rl-; ia Justice. et qui a été reconnu inutile liers qui étaient répète, des Quarbrique Cayes: Cap-Haitien, etc. la Chambre des Représentants. Mais par: naux de Paix. Je déjà me pourvus de TribuIl v a encore une autre raison qui jus-; clle a en méme temps maintenn le chiffre, ies Quartiers de mon base pour le dire sur tilie T'observation que je présente en fa-) de 318.000 Gdes. prévu pour le Département. C'est veur du tribunal civil de Jérémic. Le De-! des Tribunaux de Paix de la Républiegue. persoanel'-raboel d'une juridiction Roche-i-Bateau de Paix qui est munie partement de la Justice nous a soumis; alors que dans le Budget en cours, il n'y: années. ("est ensuite la depuis plusieurs cette amnée, 111 projet de loi que nousia qu'un crédit de 206.000 gdes. pour le vant de la Conmune Cahouanc. releavons voté, et dans lequel il est déclaré, néme service. Ilya done li unedifféren- aussi sa justice de Paix. de Tiburon et qui a -ilya lii anssi une erreur certainement, CL cnorme de 112.000 gdes. On a com- leurs Quartier le Elle est d'ailrelativement à la juridiction des Cayes- pris quc peut-etre ie projet de loi qui Doisrond Canal. depuis Gotvernement que. au point de vue des décisions ren- dilic ies rouages de la Justice de Paix: mo-jde Quartier de Nous avons enfin le dues. Jérémie vient immédiatement après avait nécessité cn Camp-Périn qui a été érigé Port-au-Prince. Et. cette.augmentatin ct 01l a; Commune. Je peux vous pour cetie raison, le réservé ce paragraphe en Commisson du puis le Gouvernement indiquer deDépartement de la Justice demande un Budget. Mais puisque, jusqu'en ce mo- les différents d'Antoine Simon juge de plus pour cette juridiction sui est, ment. nous n'avons pas encore reçu est ainsi Jugesquiy y ont été nommés. dit-il. très encombrée. Or, si le Pouvoir projet de loi,jed demande de réserver tou- lellon riers ont pour presque tous les QuarExécutif trouve que Jérémie vient immé. iours cet article. Conmunes. qui été érigés récemment en diatement après Port-au-Prince au point La suppression proposée par la Les de demander et d'obtenir uin nonveanl bredes Dépatés dans le Nessage qui Cham-: érigés quciquies en sections rurales qui ont Juge pour cette Juridiction, il faut admet- d'étre lu.

réserver tou- lellon riers ont pour presque tous les QuarExécutif trouve que Jérémie vient immé. iours cet article. Conmunes. qui été érigés récemment en diatement après Port-au-Prince au point La suppression proposée par la Les de demander et d'obtenir uin nonveanl bredes Dépatés dans le Nessage qui Cham-: érigés quciquies en sections rurales qui ont Juge pour cette Juridiction, il faut admet- d'étre lu. est régulicrement vorée. vientfere eti. quartiers et qui n'ont pas tre que celle-ci ne peut pas être au nivean La proposition faite par le sont par en consérttent, de tribunaix de paix de Petit-Goâve. Sénateur nombre restreint et icur Télémaque est mise en discussion. gement ne peut aménally a plus. Le Département de la Jus- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Mes-jrejprésentant l'écart pas s'élever à ia valeur tice par sa statistique relativement au sieurs. cette réserve qu'on avait deman- taté dans le de que nouts avons consnombre des décisions rendues par tous les) dé de faire en Commission devait avoiri li est prescrit projet Budget. Tribunaux de la République. - - sauf uine son- épilogne à un moment donné, A: qu'aucune nouvelle par la Constitution erreur commise au préjudice de la juridic- juelle circonstance avions-nous subor-; être faite au inscription ne peut tion des Cayes qui a rendu une centaine domné la réserve? Nous avions fait la ré: donc sage de Budget sans une loi, Il est de décisions de plus selon le coutrôle opé-, réserve ell attendant la séance publique. est e1 discussion. réserver Si encore l'article qui ré par le Président de la Commission de laj espérant qu'au moment oû nous devions. on ne peut non on ne veut le faire, Justice. l'honorable Sénateur Hudicourt, Istatuer sur cet article, il nous viendrait: extraordinaire. pas plus voter ce chifire il est établi par cette statistique que Je-! une loi explicative. Mais n'ayant rien re-: Mr. le Sénateur rémie vient inmédiatement aprés Port-icu dans ce sens, avons-nous des motifs' sieurs, je vetx Ls. Zéphirin: Mesau-Prince et Caycs. Tout cela prouve; suifisants pour ne pas voter les 31800;Trdeeriatiomn retenir votre attention sur qu'il y: a réellement une erreur matérielleidex. Nous ne pouvons pas, sous préte- sion du qu'a eu a faire en Commisat1 désavantage de Jérémic. te que Tan dernier, le Budget du Départe- Sénat. 11 Budget nous a l'honorable Président du Je demande donc de la réparer en re- [ment de la Justice. att paragraphe des aurait pas de fait remarquer qu'il n'y mettant Jérémie dans la rubrique Cayes, Tribunaux de Paix, ne montait qu'à:les chiffres péril i voter le budget avec Cxpe-fhaiftan.Gomnaives etc. 206.000 (ides., faire une suppression quej n'arrivera à qui r sont inserits, car on Mr. le Président: Messieurs, nous al- rien ne justifie. Je trouve au contraire: une pièce payer quoi que ce soit sans Jons, à titre de réserve accueillir les ob- que tout justifie l'augmentation, car nous raison justificative. Je ne vois pas de servations du Sénateur avons voté des Communes nouvelles. pour que nous ne votions pas le Télémaqque, et en faut bien il. Budget tel qu'il est. Le Sénateur temps opportun, nous ferons les correc- Mr.

ésident: Messieurs, nous al- rien ne justifie. Je trouve au contraire: une pièce payer quoi que ce soit sans Jons, à titre de réserve accueillir les ob- que tout justifie l'augmentation, car nous raison justificative. Je ne vois pas de servations du Sénateur avons voté des Communes nouvelles. pour que nous ne votions pas le Télémaqque, et en faut bien il. Budget tel qu'il est. Le Sénateur temps opportun, nous ferons les correc- Mr. le qu'elles soient payées. que se cantonne dans son Télémations nécessaires. Président: Le Sénateur Hudi-j mais il doit aussi Département. Mr. le Sénateur A. Télémaque: Alors! 318.009 court propose de maintenir ke chiffre de points de la tenir compte des autres vtis rése FVZ Ce paragraphe du Bndget? Cette (ides. Mr. le Sénateur République. A. Mr. le Président: Parfaitenent! sion. proposition est mise en discus. tout, c'est exactement la Télémaque: même ParL'Article 504. avec la réserve du para- Mr. le Sénateur A. La proposition Hudicourt, mise chose. aux graphe qui coneerne Jéréniie, mis aux le Sénateur Hudicourt Télémaque: MM.i voix, est adoptée. voix, est voté. ldane la motion en'il a présentAe. a ouhlic ume 11 chosej V'article 505 est admis. 11 en est de pense méme desarticles5l1. 512, 513 et 514. LE MONITEUR ORDONNANCES : AVIS d'Haiti Sensemble du Budget du Département du près République mis en discussion, puis aux; Le Conimissaire Gouvernement AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la Justice jle Tribunal Civil de Petit-Cioàve donne Montholon J. Boisson, Doyen du voix, est voté, avancée. la séance est sus- avis auix intéressés que la session d'exa- Nous. Criminel du Ressort du CapVu T'heure l'obtention des certificats d'ap- Tribunal pendne. men pour à l'exercice de la profession du Haîtien: code PInstruction Sont présents MM. les Sénateurs: titude Pouvoir et des fonctions d'Ar-! Vu l'article 181 du Dr. Price Mars. F. Martineau, Dr. J.! Fondé de Notaire aura lieu au. Par- criminelle; Latortue, Normil Laurent, Léon Nau. penteur et de aux dates ct heures' Fixons T'ouverture des assises crimiPradel. David Jeannot, Louis quet de Petit-Goâve avec Tassistance du Jury au Lundi Seymour Zéphirin, Charles Elisée, Pierre Hudi- suivantes: nelles 1938. à dix heures du matin. S. V. Leconte. Dr.Ant. V. Carré.! Fondé de Pouvoir: 14 et 15 Mars 1938) 7 Mars Landition des affaires criminelles sans court.J.B. Valencourt Pasquet. Léonce William, Ra-! à dix heures du matin. 17 Mars 1938: assistance du Jury demeure toujours. fi- de Public: 16 et et troisième Vendredi meat Loubeau. Arpenteur heures du matin. xéeaux premier Lc Président : Denis St-Aude a dix 21 et 22 Mars 1938 alchaque mois. le 9 LesSccrétaires: Notaire Public: Palais dc Justice du Cap-Haitien, Dr. Hector Paultre. Charles Fombrun dix hettres du matin. Civil de : férrier 1938.

du Jury demeure toujours. fi- de Public: 16 et et troisième Vendredi meat Loubeau. Arpenteur heures du matin. xéeaux premier Lc Président : Denis St-Aude a dix 21 et 22 Mars 1938 alchaque mois. le 9 LesSccrétaires: Notaire Public: Palais dc Justice du Cap-Haitien, Dr. Hector Paultre. Charles Fombrun dix hettres du matin. Civil de : férrier 1938. Fait au Parquet du Tribunal (s) M. J. Boisson Les Serdiaire-Radacteur: Petit-Goâve, le4 Février 1938. an 135ème J.Laurent an IVême dc la Libéconforme: de Tindépendance. Doyen du Tribuf'our copie ration ct de la Restauration. Nous, Léon Cassion, Le Chef de Bureau: Le Commissaire du Gouvernement: nal criminel d'Aquin; criClément Déjean Isnard Raymond Vu l'art. 181 du Code d'Instruction AVIS minelle; Fixons att lundi quatorze Mars proOn fait savoir à tous ceux à qui il apAVIS chain à dix heures du matin, l'ouverture partiendra qu'i la suite d'une délibération) 9 de la loi du de la Session Criminelle de notre Juridicdes Actionnaires de la Société Générale! Conformément à T'article Général des tion. des Produits haitiens. en date du 26 Dé- 14 Juin 1841, le Directeur fonctions dc Palais de Justice d'Aquin, le 8 Février cembre 1937. la dite Société Générale des Contributions exerçant les vaan 135ème de l'Indépendance et an Produits haîtiens formée le 21 Décembre Curateur Principal aux les débiteurs successions de la 1938, IVême de la Lihération et de la Restaura1934 est et demeure dissoute. 1938. cantes. invite tous de feu le Dr. Auguste tiou. Port-au-Prinee. le 3 Mars suceession vacante dans le délai d'un (s) Léon Cassion Edmond Tovar. Roger Armand Lechaud à lui verser le montant de toutes mois att plus tard quelconques AVIS DOMANIAL AVIS les somes doivent généralement i la dite succession à peine dénoncé à la vacance un terrain Direction Générale de PEnregistrement qu'ils d'y être contraints par voie de saisie et 11 est de Thabitation elagourdex, 6e. et des Hypothèques et même corps. dépendant Cahos horné: Au Nord Il est rappelé au public en général par le 17 Février 1938. scction des petits au Sud ct à l'Est par l'hades Compagnies d'assurances Port-au-Prince. de droit, aux agents Delva parqui ct à lOuest par T'habinotamment en ce qui conCharles de bitation aCtherts en particulier. les faits aux assurés pour Directeur Général des Contributions tation <Constantin>. cerne paiements. d'automobiles, le 3ème aliles fonctions de Curateur prin-! A de la date mentionnée ci-desaccidents l'article 40 de la Ts du 4 Juilleti exerçant aux successions vacantes.

-au-Prince. de droit, aux agents Delva parqui ct à lOuest par T'habinotamment en ce qui conCharles de bitation aCtherts en particulier. les faits aux assurés pour Directeur Général des Contributions tation <Constantin>. cerne paiements. d'automobiles, le 3ème aliles fonctions de Curateur prin-! A de la date mentionnée ci-desaccidents l'article 40 de la Ts du 4 Juilleti exerçant aux successions vacantes. partir est celle de la première publicanéa de I cipal sutts qui de trois mois 1933 se lit comme suit: tion, il est accordé un délai 1111 droit spécial de deuxi I y avoir des <ll sera perçu déliGénérale de FEnregistrement là tous ccux qai prétendraient leur epour cent sur toutes quittances Direction droits, si aucins sont, pour présenter d'assurancesi et des Hypothèques au Bureau des Contribu- <vrées aux Compagnies le rachat des DE PORT-AU-PRINCE réclamation ou dé St-Marc, <pour la liquidation ou BUREAU tions de Dessalines, ott à cclui faites sur le caGénérale des epolices et Jes avances etj AVIS ou bien à TAdministration Port- <pital. quelles que soient la nature Charles de Delva, Direc-: Contributions. Palais des Finances, ales conditions de ces conventions.; Lc soussigné, des Contributions, exerçantia an-Prince. <Pour assurer le paiement de ce droit, teur Général de Directeur Général dei Port-an-Prince ie 6 Décembre 1937. ales quittances, rachats, avances et ces- les fonctions ct des Hypothèques, <sions, sous peine d'une amende égale TEnregistrement le qu'il a fait choix de MonLE MONITEUR <au double droit, devront être enregis- avise public Saurel pour être son commisi <trés> sieur Cyrus conformément à l'art. 71 de la' Directeur: FELIX BAYARD AVIS signataire, loi du 4 Juillet 1933 et à l'art. ler du Le numéro: 20 centimes Conformément i Particle 15 de la loi décret-loi du 13 Janvier 1938. ABONNEMENTS: Goardn 1841. les créanciers de la SUIC- En conséquenee, il répond de la signa-1 20.00 du 14 Juin vacnte de feu le Dr. Auguste Le-) ture du snsnommé comme de la sienne) par an: Etranger 12.00 cession sont invités à présenter leurs titres en ce qui concerne la Directioni Port-au-Prinee 15.00 chaud à la Direction Générale des: propre, de FEnseignement ct des HypoProvince 12.00 de créance dans le délai de six mois. IGénérale Ithèques. 6mois: Etranger 7.00 Contributions, Port-au-Prince, le 25 Janvier 1938. Port-an-Prinee, le 21 Janvier 1938. Port- t-an-Prinee 8.00 CHARLES DE DELVA los fouc-! Charles de DEIVA Pravince Direeteur Curateur Génèral des, Principal Contribation aux mt vacantes.: tions de LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prmitre DEMANDES Sitvation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentaticn pablicarica BIEN RURAL DE FAMILLE Com.

. Port-an-Prinee, le 21 Janvier 1938. Port- t-an-Prinee 8.00 CHARLES DE DELVA los fouc-! Charles de DEIVA Pravince Direeteur Curateur Génèral des, Principal Contribation aux mt vacantes.: tions de LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prmitre DEMANDES Sitvation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentaticn pablicarica BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Mireba- Un terrain de la contenance DE SOUMISSION DE lais, Iition. Abeil-ede 96a. 87 ca. borné: au Mr. René Colimon 14 Fév. 38. CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 lc Ple-Place. Nord par Fortuna St-Louis- 24 Décembre 1934. l'Etat, au Sud par une pro- (La publication dure trois mois.) priété occupée par le soumissionnaire, à l'Est par un NOM SOUM. Premik Siteation des biens CO NANCE Dates PR préseatation pablication terrain réservé, l'Etat, et à des demandes à l'Ouest par Mirové SénéCom. de La Go- Un terrain dont la contenan- Mr. Octave Jn-Pois 14 Fév. 3S. lus aux droits de YEtat. 14 38. nave, Htion. Pal- ce est dc 5 hectares borné: à 9 Juin 1934. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Saul St.-Cyr.. Fév. miste. l'Est par Jn-François Titus, lais; Htion Galata. nance est de 2 h. 16 2. 19 27 Déc. 1934. TEtat, ct Diogène Ligène. ca. borné: Au Nord. au Sud, T'Etat, au Sud par Davilns à l'Ouest par le reste de Eugène aux droits de l'El'habitation Galata inoccutat et à l'Ouest par le chepé, l'Etat, et à l'Est par un min conduisant à Pointe-àterrain réservé conforméRaquette. ment à la loi du 27 Mai 1936. Crm. de La Go- Un terrain de la contenance Mr. Michelcé Garçon 14 Fév. 38. Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. St.-Jean nâve, Htion. Baie- de 5 hectares borné: au 9 Juin 1934. Jais, Htion Galata. de 2 h. 24 a. 94 ca. borné: Duiresin 14 Fév. 38. Tortue. Nord par Michelcé Garçon, An Nord par Fils-Aimé Re- 29 Déc. 1934. l'Etat, et le chemin conduiné. l'Etat. au Sud par un sant à Pointe-a-Raquette, au terrain réservé en vertude la Sud par Mme Roseide Joi du 27 mai 1936, à l'Est Louis, l'Etat, l'Ouest par le par Edouarsius Joseph, T'Esoumissionnaire aux droits tat, et à l'Ouest par Stintde l'Etat et à l'Est par OJean Dufresin aux droits Ge dillon Isaac, PEtat. PEtat. Mir. Tullus Dossous 14 Fév. 38. Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Com. de La Go- Un terrain dont la conte- Mr. Jeanty Marês 14 Fév. 38. lais, Htion Brèche. de 5 hectares borné: Au 7 Janv. 1935. nâve, Htion. Baie- nance est de 5 hectares, bor- 9 Juin 1934. Xord ct i l'Est par l'Etat Tortue.

Mir. Tullus Dossous 14 Fév. 38. Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Com. de La Go- Un terrain dont la conte- Mr. Jeanty Marês 14 Fév. 38. lais, Htion Brèche. de 5 hectares borné: Au 7 Janv. 1935. nâve, Htion. Baie- nance est de 5 hectares, bor- 9 Juin 1934. Xord ct i l'Est par l'Etat Tortue. né: au Nord par Mme Léoninoecupé. 2u Sud par les Hece Deroche, VEtat, au Sud ritiers Hosmann. Vertuspar Janvier Molice aux Mtartelly, et les Héritiersdroits de l'Etat, à T'Est par jlerdéus Petit-Homme. et à Devallon Edmond. l'Etat et T'Ouest par Petit-Pierre St.- a l'Ouest par Auguste Carrié Louis aux droits de l'Etat. 38. 14 Fév. aux droits de l'Etat. Com. de Lascaho- Un terrain de la contenance Darélus Jn-Baptiste bas Htion. Blan- de 4 ha. 61 2. 05 ca. borné: 24 Mars 1935. Com. de La Go- Un terrain de la contenaace Mr. Atourist Noré... 14 Fév. 38. chard. au Nord par un terrain renâve, Htion For- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1934. servé, l'Etat, au Sud par tunat. Nord par Ismar Tania, FEMacius Florestre, l'Etat, à tat, au Sud par le chemin T'Est par Rosélie Dorsain, conduisant à Pointe-à-Ral'Etat et à l'Ouest par Elma quette, à l'Est par Joséus François et Pierrismé JeanOccéus aux droits de l'Etat Baptiste aux droits de TEet à l'Ouest par Zile Prétat. zeau, l'Etat. Commune de Gros- Un terrain mesurant 3 h. Mr. Elcius Milorin.. 14 Fév. 38. Vve Morne, Habitation 3: a. 41 ca. borné: Au 24 Avril 1935. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mme Origène Nord ct à l'Ouest par un lais, Htion. De- nance est de 5 hectares bor- Jn-Micbel ssa.e ess 14 Fév. 38. Dociney. chemin vicinal, au Sud et à marais. né: au Nord par Formil 5 Décembre 1934 l'Est par l'Etat. Volmar, l'Etat, au Sud par Com. de Ouana- Un terrain de la contenance Saint-Lovis Salomon Pyrrham, l'Etat. à minthe, habitation dc 5 hect. borné: Au Nord Warembeck. 14 Fév. 38. l'Est par la propriété occilScotte. par Estimable St-Juste.TE- 12. Juin 1935. pée par Georges Bien-Aimé tat, et Estimable St.-Juste et à l'Ouest par Vve Origeprétendu propriétaire. au ne Jn-Michel, l'Etat. Sud par le soumissionnaire droits de l'Etat, à lEst Com. de Mireba- Un terrain mesurant 3 hect. Mr. Lozama aux Choute, l'Etat. lais, Htion. La- 49 a. 90 ca. borné: Au Nord Frédérique 14 Fév. 38. par Auguste TOuest Anderson toilette. par les Htrs. Diranty Char- 17 Déc. 1934. et à par lot ct les Hirs.

'Etat. Sud par le soumissionnaire droits de l'Etat, à lEst Com. de Mireba- Un terrain mesurant 3 hect. Mr. Lozama aux Choute, l'Etat. lais, Htion. La- 49 a. 90 ca. borné: Au Nord Frédérique 14 Fév. 38. par Auguste TOuest Anderson toilette. par les Htrs. Diranty Char- 17 Déc. 1934. et à par lot ct les Hirs. Fontaine Fils-Aimé prétendu propriéCharlot prétendus propriétaire et la route Ouanamintaires, au Sud par PEtaL inLa Tor- Un the-Capotille. terrain de la contenance Mr. Estima Laurisoccupé, à FEst par Joseph Com. de 14 Fév. 38. Louis, l'Elat, ct à T'Ouest tue, Htion Pai- de 95 a. 44 ca. borné: au ton par Noréus Hilaire et Jomiste. Nord et à l'Ouest par Au- 20 Juin 1935. François aux droits seph C. Jeune attx droits de gusma l'Etat. de l'Etat, au Sud par un chemin et à l'Est par PhiCom. de Mireba- Un tr rrain mestrant 5 hect. Mr. Esterlin Pau 14 Fév. 88. loclès Jean et Augusma Jean, lais, Habtion. La- horné: Au Nord par Mme. 24 Déc. 1934. l'Etat. funds. Leini Dmpergal et Esterlin Com. de La Tor- Un terrain mesurant un hec- Mr. Larose Souffrant 14 Fév. 38. P'anl, les denx anx droits de Htion. Bas- tare de terre borné: au Nord 20 Juin 1935. T'itat, :i S.d pial le rhetue, Marc. par Attilus Lubin, l'Etat, au muin de Lafonds, à PEM par Sud par Télisnor Désir, TEDacius Etieune, PEtt, et la tat, à l'Est par Larose Soufpropriéte uccupée par les frant, lEtat, et à l'Ouest par Heritirrs Prineily et i I'OuJunius Julmis et Fernand e par Iora Prtit-Homme, Hendrick aux droits de YEtat. l'Etat. IMPRIMIKIE DB L'ITAT Re d Ceutie.