Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 28 Février 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 17 inmobilière ct mobilière ou de Irt. 4-e présent Arrété sera publiétt du tous (propriété autres droits dans la République SOMMAIRE à la diligence du Secrétaire d'Etat d'llaiti ou ailleurs, de donner et prendre immoAnonyme dénomméc: Commerce. des sur ia propriété -Arrêté autorisant la Société Commerce Extérieurs. au Palais National. à Port-an- hypothèques et d'installer des en- <Compagnie Nationale du annexés. Donné 1938. an 135ème de bilière. de construire pompes. Acte Constitutif et Statuts y Prince, le 24 Février la usines, maisons, canaux. son -Sénat: : Séance du 22 Juin 1933. T'indépendance, an IVème de Libéra-jurewits. docks et d'autres immeubles pour Avis. administration Générale des Contributions: : Avis. tion et de la Restauration. STENIO VINCENT usage: de Tarc) d'emprunter ou de préter d'émettre Par le Président: gent avec ou sans garantie. ARRETE Je Scerétaire d'Etat du Commerce: la majoritédest porteurs d'actionsorG. DUGUE avee dinaires des obligations garanties par hyVINCENT ou gages sur tout C11 STENIO CONSTITUTIF pothéques. privilèges et droits et en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ACTE dénommée: partie de ses propriétés toutes les opérade la Société Anonyme général de poursuivre Vu l'article 35 de la Constitution: COMPAGNIE NATIONALE tions commerciales, industrielles et auVu FActe Constitutif et les Statuts de DU COMMERCE EXTERIEUR tres qui penvent être jugées nécessaires la Société Anonyme dénommée Extérieur>: <Compa- : Mes. Eustache Edosard ou profitables. gnie Nationale du Commerce Par-devant Notaires à Port- Art. 2-la Société prend la dénominaarticles 29 à 37, 40 et 45 du Code Kénol et son Collègue, le pre- tion de Compagnie Nationale du ComVu les au-Prince, soussignés, 325 et le second patentés. aul No. 45: merce Extérieur. de Commerce; du mier au No. siège social et le principal Sur le rapport du Secrétaire d'Etat A comparu: Jacques de Vey- Art. 3-Le de la Société sont à PortCommerce; Monsieur le Marquis à Port-au-Prin- érablissensent il pourra être étarac Paulhan, demeurant del au-Prinee. Cependant. ou agenArrête: ce. domicilié à Paris (France) assisté 1750. Ibli une oul plusieurs suceursales d'Administraautorisée la Société A- Me. Frank Boucard, patenté au No. ces partont oût le Conseil Haiti ou ailArt. ler.-Est Natiodemeurant et domici- tion décidera d'en avoir en nonyme dénommée: cCompagnie Extérieurs, formée son lié à avocat-conseil, Port-au-Prince; leurs.

Cependant. ou agenArrête: ce. domicilié à Paris (France) assisté 1750. Ibli une oul plusieurs suceursales d'Administraautorisée la Société A- Me. Frank Boucard, patenté au No. ces partont oût le Conseil Haiti ou ailArt. ler.-Est Natiodemeurant et domici- tion décidera d'en avoir en nonyme dénommée: cCompagnie Extérieurs, formée son lié à avocat-conseil, Port-au-Prince; leurs. ilnale du Commmerce en date voulant fonder et Art. 4-La durée de la Société est à Port-au-Prince, par Acte public trente- Lequel comparant Anonyme conformé- limitée. saui les cas de dissolution prévus du Quatorze Février Mil neuf la cent réserve quel établir une lois Société haîtiennes et aux disposi- dans les Statuts. huit et enregistré, sous soient répartis ment du aux Code de Commerce Haîtien. en - Direction 75% att moins des salaires seront en- tions la constitution ainsi qu'il suit: Fonds Social entre les employés haîtiens qui a arrêté Société Administration gagés par la dite Société. Formation - - Objet de la Art. 5.-Le Capital Social est formé de approuvés. sous les réser- Art. ler.-I1 est formé entre le compa- Mille Actions Ordinaires sans valeur noArt. 2.-Sont les limites de la Constitution rant et les personnes qui adhéreront aux minale et de Dix Mille Dollars ($10.000) ves et dans T'Acte Cons-i la souscription aux acen titres au porteur rapporct des lois de la République, présentes, par d'Obligations de cent (5%) les Statuts de la dite Société, tions. ou qui en deviendront propriétaires tant un intérêt cinq, pour titutif et au rapport de transfert ou autrement une Société dont Trois Mille Cinq Cents Dollars constatés par acte Edouard public, Kénol et son Col- par anonyme dont T'objet est de: l'an, ($3.500.) ont été déjà souscrits et versés Mes. Eustache publics à Port-au-Prince. a) s'engager en Haîti ou ailleurs dans dans les coffres de la Société. légue, notaires patentés pour l'exercice tout commerce d'importation et d'espor- Art. 6-La direction de la Société sera respectivement Nos. 325 et 45, en date du tation de marchandises et de denrées géun Conseil d'Administration en cours, aux de la même annéc. néralement quelconques. dans toute en- assurée par membres choisis par PAssemblée quatorze Février industrielle, commerciale, agri- de trois Actionnaires et rééligibles autorisation, don- treprise et plus particulièrement Générale des Art. 3.-La présente effet, sous les cole ott maritime de l'industrie éleetri- indéfiniment. née pour sortir son plein être ré- dans toute branche Les membres du Conseil d'Administraconditions fixées à T'Art. 2, pourra conte- que; tion n'être pas des actionnaires voquée pour les causes et motifs y intévendre, affermer, acheter, posséder peuvent Soriété. des dommagesI b) 011 disposer de lalde la nus, sans préjudice ou acquérir antrement rêts envers les tiers.

ri- indéfiniment. née pour sortir son plein être ré- dans toute branche Les membres du Conseil d'Administraconditions fixées à T'Art. 2, pourra conte- que; tion n'être pas des actionnaires voquée pour les causes et motifs y intévendre, affermer, acheter, posséder peuvent Soriété. des dommagesI b) 011 disposer de lalde la nus, sans préjudice ou acquérir antrement rêts envers les tiers. LE MONITEUR Art. 9.- Les administrateurs: sont nomd'Administra-] Le capital social pourra être augmenté; més par l'Assemblée Générale. Leurs Tout membre du Conseil réunion de temps en temps par rote des proprié- fonctions durent un an. Les membres du tion peut être représenté à toute taires de la majorité des actions de la Sopeuvent n'être du Conseil d'Administration cn vertu ciété émises ct en circulation à toute réu- Conseil des d'Administration de la Société. Ils spéciale donnée par conformément pas actionnaires d'une autorisation de celui-ci enga- nion spéciale et ordinaire, TAssem- sont indéfiniment rééligibles. écrit. et les résolutions aux conditions à déterminer par Art. 10-Le Président a la direction gent celui-là. du Conseil d'Ad- blée Générale. seront effeetive de la Société. 11 représente de la Art. 7-Les pouvoirs déterminés dans les Art. 4.-Les certificats d'action Société vis-à-vis de toute personne. ministration sont tirés d'un registre à souche et seront si-l administration et agit pour la SoStatuts ci-annexés. dé- gnés du Président. Les actions seront aui toute tant en demandant qu'en Art. 8.-La Société Anonyme sera date ct leur transfert se fera par sim- ciété en justice finitivement constituée à partir de la porteur défendant. dans le Moniteur de ple tradition. A cc titre, il est administrateur gérant de la publication de la République Art. 5.-Les droits ct obligations attade la Société et jouit des pouT'Arrêté du Président Société Anonyme ct chés à l'action suivent le titre ell quelque des affaires étendus quant à la direction d'Haiti autorisant la et ses staLa propriété d'une ac- voirs les plus des affaires. sauf les resapprouvant son acte constitutif main qu'il passe. de plein droit adhésion aux ct à la marche dans les Station emporte trictions prévues présents tuts. comparant et les personnes Statuts de la Société. tuts. Art. 9.-Le reconnaissent Laction est indivisible et les proprié- Art. aux stipulaaux 1-Conforménent qui adhèrent présentes Statuts cettx anaction doivent se faire reprédu Code de Commerce. les membres d'ores et déjà comme et décla- taires d'une une seule ct même personne. tions aucune obligation personnexés au présent acte constitutif Port-au- senter par bénétices ne contractent à cause des affaires de faire élection de domicile à est établi que les nelle ou collective rent Société: Dont Art. 6-Sil Ils ne répondent que de l'exéPrince. siège social dc la et les fonds disponibles ne suffisent et pas al la Société, de leur mandat. acte. à payer les intérêts des obligations cution Fait et passé à Port-au-Prince, en notre ci même temps les opéra-] Assemblée Générale quatre Février mil neuf sauvegarder la Société. le Conseil d'Adminis-) réEtude. cc jour. tions de jusqu'a Artiele 12.- LAssemblée Générale cent trente huit.

ège social dc la et les fonds disponibles ne suffisent et pas al la Société, de leur mandat. acte. à payer les intérêts des obligations cution Fait et passé à Port-au-Prince, en notre ci même temps les opéra-] Assemblée Générale quatre Février mil neuf sauvegarder la Société. le Conseil d'Adminis-) réEtude. cc jour. tions de jusqu'a Artiele 12.- LAssemblée Générale cent trente huit. et son tration ajournera les paiements constituée représente les acEt après lecture. le comparant Notaires. cequ'il el soit décidé autrement. gulièrement la Société. assistant ont signé avec nous. Aueun dc dividendes. d'ac- tionnairesdel se réuAinsi signé e1l parcil cndroit de la mirèglement avoir licu sans qu'au préa- Art. 13-L/Assemblée Générale fixée le tions ne peut été à tine date par nute des présentes: Franck lable le montant des intérêts ait payé nira annuellement entre le preMarquis de Veyrac Paulhan, E. aux porteurs de ces obligations. Conseil d'Administration. ct le premier Janvier de Boucard, Maurice Avin, not. et Kénol, de ou de liquidation mier Décembre dernier dépositaire de la minute! En cas dissolution chaque année. not. ce est écrit: Enregistré de la Société, les porteurs des obligations en session extraordinaiensuite de laquelle Février mill sus-visées cn titres au porteur auront le] Elle se réunira Conscil d'Adminisà Port-au-Prince le quatorze 13-14 Ro Casel de recevoir le montant plus les inté- re chaque tois que le neuf cent trente huit folio droit à la date du paiement avant tration le jugera nécessaire. 46 du Registre J No, 6 des actes civils. le Di-1 rèts payés somme puisse être payéc ou Art. Générale des acPour 14.-L-Assemblée Perçu: droit fixe Deux gdes. (si-! manicune actif distribué aux porteurs des ac- tionnaires est régulièrement constituée recteur général de FEnregistrement aucun quand elle réunit au moins cinquante ct gné) Cyrus Saurel. tions. Les obligations sout rachetables aui itl un pour cent (519) des actions ordinaiCollationné E. Kénol chois de la Société quand ct d'Adminis-1 comme res. Génésera déterminé par lc Conseil Toutes décisions de T'Assemblée des voix. tration. rale seront prises à la majorité de voix STATUTS Pour être valable. chaque obligation Chaque actionnaire a autant Société Anonyme dénommée: doit être revêtue de la signature du Pré- quila a d'actions. de la sident de la Société. Art. 15.-Fst de droit membre de l'As- ac- .COMPAGNIE NATIONALE en titre au porteur se- semblée Générale tout porteur d'une DU COMMERCE EXTERIEUR> Ces remboursables obligations all pair ie premier tion entière. Société aura so1 siège SO- ront neuf cent neuf ct le toute réunion d'actionnaires. chaArt. ler-La établissement à Port- Janvier mil quarante des dis- Dans pourra voter en personcial et son principal Conseil d'Administration prendra que actionnaire au-Prinec. Elle pourra avoir une ou plu- positions pour tout amortissement. ne 011 par procuration. sieurs succursales ou agences dans d'auhéritiers. eréanciers ou rc- Dans toute réunion oit une majorité villes de la République d'Haîti oul Art.

d'actionnaires. chaArt. ler-La établissement à Port- Janvier mil quarante des dis- Dans pourra voter en personcial et son principal Conseil d'Administration prendra que actionnaire au-Prinec. Elle pourra avoir une ou plu- positions pour tout amortissement. ne 011 par procuration. sieurs succursales ou agences dans d'auhéritiers. eréanciers ou rc- Dans toute réunion oit une majorité villes de la République d'Haîti oul Art. 7.-Les ne pourront de la majorité des tres le Conseil d'Ad- présentants d'un actionnaire sera présente, le vote ailleurs en tels lieux que intervenir dans lcs actions qui seront présentes ou représenministration décidera d'en avoir. sous aucun de la prétexte Société o11 saisir ses papiers. tées sera suffisant pour toute décision Art. 2-Ja durée de la Société est illi- affaires oll faire apposer les soumise à la délibération de l'Assemblée mitée sauf les cas de dissolution prévus effets ou ni propriétés, demander partage judiciaire. Générale ct les décisions prises obligeront dans les Statuts. scellés, seront de respecter les inven- tous les actionnaires présents ou absents. Art. 3-e capital social est formé de Ils de obligés la Société et les décisions de Art. 16--A chaque réunion ordinaire Mille Actions Ordinaires sans valeur no- taires T'Assemblée Générale. annuelle des actionnaires, il sera prominale et de Dix Mille DoMars (10.000) cédéà T'élection du Conseil d'Administrad'Obligations, en Titres au Porteur rapConseil d'Administration tion. portant un intérêt de cing Cing pour Cents cent Art. 8.--le Conseil d'Administration Dans le cas oût Téleetion des membres (5%) T'an. dont Trois Mille souscrits ct se compose de trois membres atl moins Conseil TAdninistration n'aurait pas Dollars (3.500) ont été déjà Idont 1111 Président. Idu versés dans les coffres de la Société. LE MONITEUR ac-) Art. 24.-11 sera dressé chaque annéel SÉNAT pu se faire à la réunion annuelle n'aurait des un état de la situation de la Société inditionnaires ou que cette réunion membres du quant son actif et son passif, un comptel Session ordinaire pas lieu à la date fixée, les resteront profits et pertes et un inventaire général et Permanence Conseil élu l'année précédente de toutes les propriétés immobilières Ces en ionction jusqu'à ce que ses successeurs mobilières de la Société Anonyme. Séance du jeudi 22 Juin soient élus et puissent servir à leur place. trois documents devront être soumis àl de Monsieur le Sénateur De17.-L'Assemblée Générale est l'Assembléc Générale à sa réunion an- del Présidence St-Aude, assisté de ses Collègues, Dr. Art, le Président du Conseil d'Ad- nuelle et dix jours avant Pouverture à la dis- nis Hector Paultre et Charles Fombrun, ler présidée par par ils doivent être mis ministration et en cas d'empéchement le Conseil d'Ad- cette réunion, de tout actionnaire qui désirera et 2ème Secrétaires.

rale est l'Assembléc Générale à sa réunion an- del Présidence St-Aude, assisté de ses Collègues, Dr. Art, le Président du Conseil d'Ad- nuelle et dix jours avant Pouverture à la dis- nis Hector Paultre et Charles Fombrun, ler présidée par par ils doivent être mis ministration et en cas d'empéchement le Conseil d'Ad- cette réunion, de tout actionnaire qui désirera et 2ème Secrétaires. un membre désigné par position examiner. (Suite) ministration. les faite de toutes les) Sénateur H. Paultre: Je suis enAnt.18-LAssenblée Générale en ses- Art. 25.-Déduction les nets pro- Mr. le des nouvelles explications annuelle ou extraordinaire entend le dépenses et amortissements. core satisfait Et, je sion d'Administration sur duits constitueront le profit disponible données par le Sénateur Pradel. l'a rapport du Conseil elle discute et les dividendes à répartir ou pour les T'en remercie. Je sais bien, ainsi que la situation de la Société; elle pour le Sénateur Pradel, qu'il y a une approuve, s'il y a lieu. d'Administration les comptes; les autres emplois. 26-Le paiement des dividendes ivaleur déclaré qui n'a pas été payée aux Sénzconfère au Conseil les cas non pré- Art. fait à Tépoque fixée par le Conseil; et Députés. D'ailleurs, je veux rappouvoirs nécessaires pour sonveraine- sera teurs i mes Honorables Collègues que, à vus: elle délibère et statue Admninistration. de Domicile peier ett à faire mes - tous les intérêts de la Société. Contestations Election un certain moment. j'ai sont ment sur à la majocas cie contestation de la ce sujet. Ces valeurs nous Les délibérations sont prises Les Art. 27.-En il est obligé pouri réserveni dues. c'est entendu. Mais la question est rité absolue des membres présents. obli-] parr d'un actionnaire. d'élire) moi de délicatesse. Et, au délibérations. régulièrement prises les notifications et les assismations défaut d'é- pour pleine les votes les actionnaires méme absents cl domicile à Port-au-Prince. A dehors. on conmente toujours toutes les gent dissidents. Elles sont constatées par un lection de domicile, toutes assignations faites au et immédiats que nous accordons verser aux Séinscrit sur uun registre et significations, peuvent lui étre Port-an- fois qu'il s'agit d'argent à procès-verbal la majorité des membres prédu Tribunal Civil de nateurs. Combien de signé par Parquet Mr. le Sénateur L. Nau: sents. Prince. sont fois leur en a-L-on versé? I1 ne iaut pas Art. 19-L-Assemblée Générale se réu- Les Tribanaux de Port-au-Prince de toutes de combattre la proposition, par de la Société ou en tout autre seuls compétents pour connaitre essayer nit au siège le Conseil d'AdministrauI argument imaginaire. le Sénalieu désigné par contestations. Mr. le Président: Je crois que tion. Disposition Prévisionnelle teur Paultre ins'ste trop sur cette quesModification Dissolution Art. 28.- -Jusqu'à la première réunion tion. Nous ne pouvons pas tenir compre Liquidation de TAssemblée Générale des Actionnaires com- de l'opinion du dehors. des le Conseil d'Administration est ainsi Mr. le Sénateur D.J Jeannot: Messieurs, Art. 20.-S'il y a lieu à modification êtes certainement éclairés par le déStatuts, l'Assemblée Générale est autori- posé: Monsieur le Marquis Jacques de Vey- vous bat qui vient d'avoir lieu devant vous.

la première réunion tion. Nous ne pouvons pas tenir compre Liquidation de TAssemblée Générale des Actionnaires com- de l'opinion du dehors. des le Conseil d'Administration est ainsi Mr. le Sénateur D.J Jeannot: Messieurs, Art. 20.-S'il y a lieu à modification êtes certainement éclairés par le déStatuts, l'Assemblée Générale est autori- posé: Monsieur le Marquis Jacques de Vey- vous bat qui vient d'avoir lieu devant vous. doit Il sée â y pourvoir. rac Paulhan, Président; s'agit de savoir si le vote immédiat de l'ExécuArt. 21.-I Dans le cas oùt une dissolu- Monsieur Roger Lafontant, Vice-Pré- étrc accordé à ce projet de loi observer deviendrait nécesme de faire tion Ot1 une liquidation sident; née Je permets ce discasaire, T'Assemblée Générale en délibèrera Madame Marcel Duthiers, Olgaltit: qu'on ne devait pas, en moment. session annuelle ordinaire soit eni de vote immédiat. Je fais soit en Seixas, Secrétaire-Trésoriere ter la denande la bonne raison que session extraordinaire. Donc acte. no-j cette remarque pour été adnise pour ce proToute délibération de cette nature. Fait et passé à Port-au-Prince, en l'urgence n'a pas pour les lois qui être valable, doit réunir au moinsi tre Etude, ce jour, Quatre Février mill jet de loi, mais seulement du pour cinquante et un pour cent (51-) des ac- neuf cent trente huit. se rapportent La loi au qui Budget nous est soumise prochain a tions. lt après lecture, Monsieur le Marquis Exercice. budgétaire qui va finir à Art. 22.-En cas de dissolution ou del de Veyrac Paulhan et Me. Franck Bou- trait fin à du I'Exercice mois de Septembre. S'il en est linuidation de la Société, le Conseil d'Ad- card, son avocat-conseil, ont signé avec la le Président du Bureau est obligé de ministration alors en fonction effectue- soit notts, Notaires. ainsi, d'abord T'Assemblée sur le vote la liquidation à moins qu'il en endroit de la mi- consulter était Ta T'Assemblée et jus- Ainsi signé en pareil d'urgence. Cependant, si Turgence décidé autrement par la'Société Ano- nute des présentes: Franck proposée. je crois qu'elle serait rejetée. qu'i complète liquidation, caractère corpora- Marquis de Veyrac Paulhan, D'antre part. il a été fait allusion a nyme conservera so11 Boucard, Maurice Avin, not. et E. minute Kénol, vote immédiat accordé tout à l'heure au tif. not., ce dernier dépositaire de la a été lu ce matin par le Séna- - Année Fiscale Inventaire ensuite de laquelle est écrit: Février Enregistré mil teur rapport Witliam. qui On a voté immédiatement Dividende à Port-an-Prince, le quatorze folio 13-14 Ro Case les conclusions du rapport parce sur qu'il la- y fiscale commencera neuf cent trente huit J No. 6 des actes civils. est posé une question préalable il ne iaut Art. 23.-Jannéc chaque année et fini- 47- du Registre droit fixe Deux Gdes. Le Direc- quelle on devait statuer, Mais accordé le premier Janvierde décembre. La première Perçu: (signé) pas confondre le vote immédiat enl ra le trente et un l'espace de teur Général de VEnregistrement au rapport avec célui qui est réclamé loi de période fiscale comprendra défnitive Cyrus Saurel.

iaut Art. 23.-Jannéc chaque année et fini- 47- du Registre droit fixe Deux Gdes. Le Direc- quelle on devait statuer, Mais accordé le premier Janvierde décembre. La première Perçu: (signé) pas confondre le vote immédiat enl ra le trente et un l'espace de teur Général de VEnregistrement au rapport avec célui qui est réclamé loi de période fiscale comprendra défnitive Cyrus Saurel. ce moment en faveur du projet de temps entre la dite Constitution Cullationné crédit. de la Société ct le trente et un décembrel E. Kénol mil neuf cent trente huit. LE MONITEUR Mr. le Président: Le Sénateur Jeannot demande de consulter l'Assemblée à leur qui leur est allouée. Ils n'ont que voir si elle entend accorder sa- à faire. Et alors. Messieurs, je dis ccla] D'autre part, dans lc projet de loi... Turgence aut ne propose même pas att Sénat de que faire jc avons dit ceci: (I1 lit) <Votre rapport, Commis- nous Mr. le Sénateur D. Jeannot: examiner par une Conmission cette sion a estimé qu'il était sage. etc. le Président. je n'ai fait Non, Mr. étant donné que l'article loi, Vous voyez donc, Messieurs, position. Jai dit pas pareille pro- de faire allusion ne souffre auquel je viens dette a été reconnue non que cette pas été que lurgence n'ayant sion. pas de discus- le Sénat et la seulement par proposée, on ne peut pas statuer Chambre des Députés. mais sur le vote immédiat sollicité. Il Mr. le Sénateur H. Paultre: lIn'y a encore par le Pouvoir Exécutif lui-même. plaire à uin Sénateur de demander peut dans la loi que cet article, cher pasl C'est ce que je tenais à démontrer. ce, mais. moi, je ne le fais pas. Turgen- Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Collegueli II Mise aux voix.f'urgence est votée. Mr. le Président: Je crois le nateur Hudicourt vient de Le Sé-, en Cst de même de la demande teur Nau avait sollicité que Séna- qite les vous expliquer vote immédiat. de Turgence ? obligations Série A se Le Mr. le Sénateur L. Nau: Je n'ai déjà dans le Budget... trouvent principe de la loi est licité T'urgence! pas sol- Mr. le Sénateur adopté. régulièrement Mr. le Président: Mais, rompant): On a H. Paultre (l'inter- L'unique considérant est dé pour Turgence? vous avez plai- préalable à trancher, d'abord celle tne question L'article ler est mis en agréé. Mr. le Sénateur L. Nau: a proposé Turgence, de savoir si onj Mr. le Sénateur H. Paultre: discussion. pour Oui, j'ai plaidé je vais faire une Messieurs, T'urgence et le vote immédiat Mr. le Sénateur Chs. proposition qui aura, que le Sénat venait de faire infraction: parce à la n'est pas nouveau, ce Fombrun: Cej, du peut-étre, u1 effet platonique. (Le mot règle en acceptant de voter immédiate- maintiens moi la demande qu'on demande. Sénateur Fombrun a fait ment les d'urgence. JeCommen ou il s'agit fortune). Sénateur conclusions du rapport lu par le si vous voulez, je propose sicurs articles du en ce monent de pluWilliam.

aura, que le Sénat venait de faire infraction: parce à la n'est pas nouveau, ce Fombrun: Cej, du peut-étre, u1 effet platonique. (Le mot règle en acceptant de voter immédiate- maintiens moi la demande qu'on demande. Sénateur Fombrun a fait ment les d'urgence. JeCommen ou il s'agit fortune). Sénateur conclusions du rapport lu par le si vous voulez, je propose sicurs articles du en ce monent de pluWilliam. Mr. le Président: P'urgence.. les mettre Budget, je proposc de Mr. le Sénateur F. Martineau: Ce sur La proposition d'ar-] Cette séparément en discussion. tait pas une loi. n'éjgence remise en discussion. laquelle on a déjà discuté est tion. proposition est mise Çn délibérac'était Mr. le Sénateur L. Nau: Non. mais Mr. le Sénateur F. Mr. le Sénateur Chs. mis à l'examen quelque chose qui devait étre sotI- pas cu le temps de consulter Martineau: Je n'ail sieurs, quand il s'agit Fombrun: Mesdu Sénat. de la mes collègues tionner une pour nous de sancsur quoi on devait délibérer. quelque Cest chose Commission des Finances, mais, cle par loi, elle doit être votée artiso1 de cela que j'avais demandé le en rai- comme dire Président, je crois pouvoir vous Mr. le article... immédiat. Tandis votel qu'il est inutile de rien Sénateur H. Paultre: Jai deavait admis que tout le mondel notre Commission. soumettre i mandé tout le vote inmédiat pour le ne me rappelle Nous avons déjà, je férents crédits simplement en de mettre les difport., je vois que tout le monde ici rap- trouvée dans pas comment cette loi s'est Mr. le discussion séparément. contre la même mesure en faveur proteste de examiné notre dossier, nous avons cédé est Sénateur Ls. Zéphirin: Ce loi. II me semble que cette façon cette Pradel ce projet de loi, et lc Sénateur inusité! proque cette distinction dans la d'agir, avions vous a dit exactement ce que nous Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Je fais nous. devons besogne que décidé. état d'un texte certaine accomplir ici procède d'une D'autre part. cle 63. il est dit constitutionnel. ceci: al'n A l'artid'intervalle. incohérencc. A cing minutes à une pourquoi renvoyer la loil ne peut être projet de loi le Sénat en Comnission? ? On adopte adopté par aucune des cipe. appelle att prin- lorsqu'il ce procédé Chambres deux pour ne pas faire ce qu'il vient d'acya possibilité d'obtenir quelques par article>. qu'après avoir été voté article complir immédiatement: avant. renseignements d'Etat de la part du Secrétaire Mr. le Jei 11C maintiens pas ce quej'aidit à en mesure intéressé. de Or, notts ne sommes y a le Sénateur F. Martineau: Mais il pos du vote inmédiat. Le Sénat pro-lpas donc le faire. Nous sommes! règlement qui dit comment nous prendre ses traditions. Mais je peut re-) obligés de nous rapporter aux ex- exécutons la Constitution. que demain, ou avant la clôture de souhaite la court.

part du Secrétaire Mr. le Jei 11C maintiens pas ce quej'aidit à en mesure intéressé. de Or, notts ne sommes y a le Sénateur F. Martineau: Mais il pos du vote inmédiat. Le Sénat pro-lpas donc le faire. Nous sommes! règlement qui dit comment nous prendre ses traditions. Mais je peut re-) obligés de nous rapporter aux ex- exécutons la Constitution. que demain, ou avant la clôture de souhaite la court. plications Pour fournies par le Sénateur Hudi- Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: sion, l'occasion se présente sesce qui a trait at1 lycée de! sieurs, je viens de faire état d'un Mesblée de s'en donner le démenti pour T'Assem- Port-de-Paix. nous savons qute cet de la Constitution et le article xième fois. unc deu- sement existe depuis plus d'un an. établis- Com- neau a cru devoir parler du Sénateur MartiMr. le Sénateur Chs. me tionner je m'étonnais qu'un Lycée ait pu fone-! lui demande alors de bien vouloir règlement. Je sieurs, je pourrais faire Fombrun: Mesdepuis plus d'un an sans lecture de l'article du donner ments état des argu- personnel ait été payé, le que lel fait allusion, réglement auquel il del ct produits ici par les Sénateurs Pra- cour n'a répondu que Directeur Sénatcur Hudi- Mr. le d'urgence. Iludicourt pour demander le vote fesseurs avaient de et Pro-! que le Sénateur F. Martineau: Jc dis demande Mais je vais plus loin. Je me gratuitement, accepté travailler) règlement prévoit comment nous si on peut mettre en exécutons la Constitution, le principe même de la loi qui discussion fixe Donc la besogne de la Commission Mr. le Président: frais à accorder alix Députés les Finances a pris fin. Et, lc des en discussion crédit Nous allons mettre teurs... ct Séna- del vous a dit tout ce Sénateur Prapar crédit! cidé, qui y a été déjà déMr. le Sénateur H. Paultre: à suivre loi. il le s'agit pas de cela seulement. Dans ln Mr. le Sénateur S. Pradel: LE MONITEUR Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: me permettre de donner un autre Voule-vous Directeur: FELIX BAYARD pent pas mettre CI) discussion le On ne guement à T'Assemblée, Mr. le renseiLe numéro: 20 centimes de ce paiement, S'il plait à des principe Messieurs, le 25 Septembre Président? ABONNEMENTS: de nc pats aceepter les frais de Sénateurs nat éerivit à la Chambre des 1932, le Sé- par: an: : Etranger Gouurdes tion, ils n'ont qu'i éerire i la représenta- qui suit: : (I1 lit le Message du Députés cel Port-au-Prince 20.00 12.00 tionale pour refuser de percevoir Banjue la Na- Done, il y avait un accord Sénat). entre 6mois: Etranger Province 15.00 va-/Corps Législatif et le Cionvernement, le Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR NOM SOUM. Premitre DEMANDES Situation des bieas CONTEN Dates des DER demandes présentation pablication SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE . DE Com. de Mireba- Un terrain de la contenance CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 lais, Htion.

islatif et le Cionvernement, le Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR NOM SOUM. Premitre DEMANDES Situation des bieas CONTEN Dates des DER demandes présentation pablication SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE . DE Com. de Mireba- Un terrain de la contenance CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 lais, Htion. Abeil-cde 96a. 87 ca. borné: au Mr. René Colimon 14 Fév. 38. (La publication dure trois mois.) le Pte-Place. Nord par Fortuna St-Louis- 24 Décembre 1934. NOM DES SOUM. Premitre l'Etat, au Sud par une proSitaatisa des bieas CONTI NANCE Dates des de demandes présentation publication priété occupée par lc souCom. de La Go- Un terrain mesurant 5 hecmissionnaire, à l'Est par un nàve, Htion. Lan tares borné: au Nord par Mr. Luc Joice 14 Fév. 38. terrain réservé, l'Etat, et à Fâché. Nerville Nervillus et Anes- 9 Juin 1934. à l'Quest par Mirové Sénéca Innocent aux droits de lus aux droits de l'Etat. l'Etat, au Sud et à l'Ouest Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Saul St.-Cyr 14 Fév. 38. par le soumissionnaire, l'Elais. Htion Galata. nance est de 2 h. 16 a. 19 27 Déc. 1934. tat et à l'Est par Anesca ca. borné: Au Nord, au Sud, Innocent, l'Etat. à l'Ouest par le reste de Com. dc La Go- Un terrain dont la contenan- Mr. Octave Jn-Pois 14 Fév. 33. l'habitation Galata inoccunâve. Htion. Pal- ce est de 5 hectares borné: à 9 Juin 1934. pé, l'Etat, et à l'Est par un miste. 1'Est par Jn-François Titus, terrain réservé conforméT'Etat. ct Diogène Ligènc, ment à la loi du 27 Mai T'Etat. att Sud par Davilus 1936. Eugène aux droits de TECom. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. St.-Jean tat et à l'Ouest par le chelais, Htion Galata. de 2 h. 24 a. 94 ca. borné: Dufresin 14 Fév. 38. min conduisant à Pointe-àAu Nord par Fils-Aimé Re- 29 Déc. 1934. Raquette. né. l'Etat. att Sud par un C-m. de La Go- Un terrain de la contenance Mr. Michelcé Garçon 14 Fév. 38. terrain réservé en vertude la nàve, Htion. Baie- de 5 hectares borné: au 9 Juin 1934. loi du 27 mai 1936, à l'Est Tortue. Nord par Michelcé Garçon, par Edouarsius Joseph, T'El'Etat, ct le chemin conduitat, et à T'Ouest par Saintsant à Pointe-i-Raquette. au Jean Dufresin aux droits de Sud par Mmc Roseide l'Etat. la contenance Mr. Tullus Dossous 14 Fév. 38. Louis, l'Etat, à l'Ouest par lc Com. de Mireba- Un terrain de 1935. soumissionnaire aux droits lais, Htion Brêche.

par Michelcé Garçon, par Edouarsius Joseph, T'El'Etat, ct le chemin conduitat, et à T'Ouest par Saintsant à Pointe-i-Raquette. au Jean Dufresin aux droits de Sud par Mmc Roseide l'Etat. la contenance Mr. Tullus Dossous 14 Fév. 38. Louis, l'Etat, à l'Ouest par lc Com. de Mireba- Un terrain de 1935. soumissionnaire aux droits lais, Htion Brêche. de 5 hectares borné: Au Janv. de l'Etat et à l'Est par ONord ct à l'Est par l'Etat dillon Isaac, l'Etat. inoccupé, au Sud par les HéConi. de La Go- Un terrain dont la conte- Mr. Jeanty Marès 14 Fév. 38. ritiers Hosmann, Héritiers- Vertusnâve, Htion. Baie- nance est de 5 hectares, bor- 9 Juin 1934. Martelly. Petit-Homme. et les et à Tortue. né:au Nord par Mme LéonFlerdéus Petit-Pierre St.- ce Deroche, l'Etat, au Sud T'Ouest par par Janvier Molice aux Louis aux droits de l'Etat. Darélus Jn-Baptiste 14 Fév. 38, droits de l'Etat, à l'Est par Com. de Lascaho- Un terrain de la contenance borné: 24 Mars 1935. Devallon Edmond. T'Etat ct bas Htion. Blan- de 4 ha. 61 a. 05 ca. àl l'Ouest par Auguste Carrié chard. au Nord par un terrain réaux droits de T'Etat. servé, T'Etat, au Sud par Com. de La Go- Un terrain de la contenance Mr. Atourist Noré 14 Fév. 38. Macius Florestre, l'Elat. à nàve, Htion For- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1934. l'Est par Rosélie Dorsain, Elma tunat. Nord par Ismar Tania, PEl'Etat et à l'Ouest par Jeantat. au Sud par le chemin François et Pierrismé droits de l'Econduisant à Pointe-à-RaBaptiste aux quette, à l'Est par Joséus tat. 3 h. Mr. Elcius Milorin.. 14 Fév. 38. Occéus aux droits de l'Etat Commune de Gros- Un terràin mesurant 24 Avril 1935. et à l'Ouest par Zile PréMorne, Habitation 33 a. 41 ca. borné: : Au zeau, l'Etat. Dociney. Nord ct à l'Ouest par un Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mme Vve Origène chemin vicinal, at Sud et à lais, Htion. De- nance cst de 5 hectares bor- Jn-Michel 4s0.0000s0ee 14 Fév. 38. l'Est par l'Etat. contenance Saint-Louis marais. né: au Nord par Formil 5 Décembre 1934 Com. de Ouana- U'n terrain de borné: la Au Nord Wasembeck. 14 Fév. 38. Volmar. l'Etat, au Sud par minthe, habitation de 5 Estimable hect. St.-Juste, l'E- 13. Juin 1935. Salomon Pyrrham, l'Etat, à Scotte. par Estimable l'Est par la propriété occutat, et St.-Juste au pée par Georges Bien-Aimé prétendu propriétaire, et à l'Ouest par Vve OrigèSud par le soumissionnaire l'Etat, à 1'Est ne Jn-Michel, l'Etat.

par minthe, habitation de 5 Estimable hect. St.-Juste, l'E- 13. Juin 1935. Salomon Pyrrham, l'Etat, à Scotte. par Estimable l'Est par la propriété occutat, et St.-Juste au pée par Georges Bien-Aimé prétendu propriétaire, et à l'Ouest par Vve OrigèSud par le soumissionnaire l'Etat, à 1'Est ne Jn-Michel, l'Etat. aux droits de Choute, l'Etat, Com. de Mireba- Cn terrain mesurant 3 hect. Mr. Lozama par Auguste Anderson lais, Htion. La- 49 a. 90 ca. borné: Au Nord Frédérique 00 14 Fév. 38. ct à l'Ouest par toilette. par les Iltrs. Duranty Char- 17 Déc. 1934. Fils-Aimé prétendu Ouanamin- propriélot ct les Htrs. Fontaine taire et la route Charlot prétendus propriéLa Tor- Un the-Capotille. terrain de la contenance Mr. Estima Lauristaires, au Sud par l'Etat inCom. de Htion Pai- de 95 a. 44 ca. borné: au ton .ese. 14 Fév. 38. occupé, à l'Est par Joseph tue, Nord ct à l'Ouest par Au- 20 Juin 1935. Louis, l'Etat, ct à l'Ouest miste. gusma François aux droits par Noréus Hilaire et Jode au Sud par un seph C. Jeune aux droits de chemin PEtat, ct à l'Est par PhiCom. de Mireba- l'Etat. Un terrain nesurant 5 hect. Mr. Esterlin Paul 14 Fév. 38. loclès Jean ct Augusma Jean, lais, Habtion. La- borné: Au Nord par Minc. 24 Déc. 1934. l'Etat. fonds. Léon Duperval et Esterlin Com. de La Tor- Un terrain mesurant un hec- Mr. Larose Souffrant 14 Fév. 38. Paul, les deux aux droits de tue, Htion." Bas- tare de terre borné:au Nord 20 Juin 1936. TEtat, au Sud par le cheMarc. par Attilus Lubin, l'Etat, au min de Lafouds, à l'Est par Sud par Télisnor Désir, T'E-. Dacius Etienne, P'Etat, et la tat, à l'Est par Larose Soufpropriété occupée par les frant, l'Elat, et à l'Ouest par Héritiers Princily ct à 1'OuJunius Julmis et Fernaud est par Idora Petit-flomme, Hendrick aux droits de l'Etat. l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Première Situa ation des biens CONTENANCE Dotes de prisentation Sireation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présestation publication des demandes pablication Com. de Lascaho- Un terrain dont la contenanCom. de Ouana- Un terrain d'une étenduc bas, Htion. Blan- ce est de 1 ha. 72 a. 35 ca.

at. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Première Situa ation des biens CONTENANCE Dotes de prisentation Sireation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présestation publication des demandes pablication Com. de Lascaho- Un terrain dont la contenanCom. de Ouana- Un terrain d'une étenduc bas, Htion. Blan- ce est de 1 ha. 72 a. 35 ca. Marmontel Florestre.14 Fév. 38. minthe, Habitation d'un hectare six ares, bor- Mr. Léonidas chard. borné: au Nord par un ter- 28 Décembre 1935. Gaillard. né: Au Nord par la route Jean-Louis 14 Fév. 38. rain réservé, l'Etat, au Sud de Oumsminhe-Mlariba. 5 Juillet 1935. par Agil Tireau et Occéus roux, au Sud par Cherry Bruno, l'Etat, à PEst par Noël prétendu propriétaire, Sylla Jean aux droits de taire, à T'Est par Philippel'Etat, et à l'Ouest par RoDésamour prétendu propriésélie Dorsain, l'Etat. taire ct à l'Ouest par Cherry Elma 14 Fév. 38. Nord prétendu propriétaire. Com, de Lascaho- Un terrain d'une superficie Françeis Com. de Mireba- Un terrain d'une étendue de Mme. Vve. Morigène bas, Htion. Blan- de 1 ha.76 a. 34 ca. borné: 28 Décembre 1935. lais, Htion Gilbert. 2 h. 40 a. 13 ca. borné: Au Pierre-Charles, chard, Sect. Ru- au Nord par Pierrismé Nord par Morilus Pierre née Clairzulie rale de Petit-Fond Jean-Baptiste, l'Etat, au Sud Charles, T'Etat, au Sud, par Louissaint. e . 14 Fév. 38. par Thélusmon Jn-Baptiste Louis fils, l'Etat, à l'Est par 31 Août 1935. et le soumissionnaire, T'Etat les Htrs. Thimagène Fédé, à l'Est par Darélus JeanP'Etat, ct à l'Ouest par MoBaptiste, l'Etat et à TOuest rilus, Clairsius et Germilus par Nancy Joseph, l'Etat et Pierre-Charles et Présendieu le chemin de Petit Fond. Lubin aux droits de l'Etat. Com. de Lascaho- Cn terrain mesurant 1 ha. Lebrun Jérôme.. 14 Fév. 38. Com. de La Tor- Un terrain d'une superficie Mme. Julianne bas, Htion. Céré- 46 a.71 ca. borné: zu Nord 28 Décembre 1935. tue, Htion Montry. d'un hect. borné: : Au Nord Prophile 14 Fév. 38. cité. par l'Etat, au Sud et à l'Est par lc soumissionaire, T'E- 18 Sept. 1935. par Vil Altidor, l'Etat. et à tat, au Sud par Agar Cius, l'Ouest par Pierresaint Posl'Etat, à l'Est par Mémé sible, l'Etat. Lonis-Charles aux droits de la conienance Lévélus Jean-Pierre 14 Fév. 38. l'Etat et à l'Ouest par DesaCom. de Lascaho- Un terrain de 28 Décembre 1935. meaux Auguste, l'Etat. bas, Htion.

. par Vil Altidor, l'Etat. et à tat, au Sud par Agar Cius, l'Ouest par Pierresaint Posl'Etat, à l'Est par Mémé sible, l'Etat. Lonis-Charles aux droits de la conienance Lévélus Jean-Pierre 14 Fév. 38. l'Etat et à l'Ouest par DesaCom. de Lascaho- Un terrain de 28 Décembre 1935. meaux Auguste, l'Etat. bas, Htion. Blan- de 1 ha. G6 a. S7 ca. borné: Com. de Quartier- Un terrain de la contenance Mr. Lemercier Tanis 14 Fév. 38. chard. au Nord par une ravine. :u Morin, Habitation de 4 h.20 a. 52 ca. borné: ler. Oct. 1935. Sud rebalsis-Petit-Fond, par l'ancienne route3ti- à l'Est Grand-Pré. Au Nord par la grande roupar un terrain réservé et à te entre Barrière-Battant et T'Ouest par Mervélus Jean. Jh.-Bernard, au Sud par une 2 ha. Dérilus Délouis eee 14 Fév. 38. ravine, à l'Est par Michel Com. de Lascaho- U'n terrain mesurant 1935. Joseph prétendu propriétaire bas, Htion. Blan- 77 a. S2 ca. borné: au Nord 28 Décembre ct à l'Ouest par Florvil chard. par Cinnatus Alexis. l'Etat, Etienne prétendu propriéau Sud par Elien Syphat, taire. l'Etat, à l'Est par Désile Com. de Jacmel, Un terrain d'une étendue Jh. Donais Duffault..14 Fév. 38. Ti mouché, PEtat, et a Htion. St. Marcel. d'un hectare trente ares qua- 10 Oct. 1935. rOuest par la ravine st Ger tre-vingt-dix centiares, borméus Germain, aux droits né: Au Nord par Donais de l'Etat. Duffault aux droits des HéCom. de Lascaho- Un terrain de la contenance Pierresaint Possible ritiers Pierre Jacquet, prébas, Htion. Céré- de 3 h:a. 72 a. GT ca. borné: dit Cebonnet.. 14 Fév. 3S. tendus propriétaires, au Sud cité. au Nord par l'Etat inoccu- 28 Décembre 1935. par Zétrenne Midy ct Fonpé, au Sud par Loréda Pétimise Midy, l'Etat, à l'Es: tion, l'Etat, à l'Est par Lepar la route publique Jacbrun Jérôme et Vil Altidor mel-Bainet et à l'Ouest par aux droits de l'Eta: et a les Htrs. Jeantilis Laguerre l'Ouest par T'Htion. cLa aux droits de l'Etat. Douceurs. Com. de Thoma- Un terrain de la contenance M. Constant Bonheur 14 Fév. 38. mesurant 1 ha. Macius Florestre 14 Fév. 38. zeau Htion Laji- d'un hectare 29 ares borné: 19 Octobre 1935. Com. de Lascaho- Blan- Un 47 terrain 31 ca. borné: au 29 Janvier 1936. jondry. au Nord par Inaissance Jobas, Htion. a. seph, TEtat, au Sud et à chard. Nord par Darélus Jn-BapPOuest par Denis Vieux tiste, l'Etat et Rosélie Doraux droits de l'Etat et à sain, l'Etat, au Sud par Mal'Est par Camille Alexancius Florestre aux droits de dre et Batraville Denizé, l'Etat, à l'Est par Mésenaux droits de l'Etat.

ondry. au Nord par Inaissance Jobas, Htion. a. seph, TEtat, au Sud et à chard. Nord par Darélus Jn-BapPOuest par Denis Vieux tiste, l'Etat et Rosélie Doraux droits de l'Etat et à sain, l'Etat, au Sud par Mal'Est par Camille Alexancius Florestre aux droits de dre et Batraville Denizé, l'Etat, à l'Est par Mésenaux droits de l'Etat. cile Gay, l'Etat, et à l'Ouest Com. de Lascaho- Un terrain mesurant 3 ha. Mme Rosélie Dorpar de l'Etat. Justin Jean aux droits Das, Htion. Blas- 05 a. 15 ca. borné: au Nord sain 14 Fév. 38. chard. par m terrain réservé, T'E- 26 Décembre 1935. Com. de Mireba- Un terrain d'une superficie Mme. Vye. Thimatat, au sud par Macius Flolais, Htion Gilbert. de 4 h. 50 a. 14 ca. borné: gène Fédé .. 14 Fév. 38. restre et Mésencile Gay aux An Nord et à l'Est par Le- 29 Janv. 1936. droits de l'Etat, à l'Est par grand Nicolas, l'Etat, au Agil Tireau et Marmontel Sud par un chemin vicinal Florestre aux droits de l'Eet à l'Ouest par Vve. Moritat et à l'Ouest par Darélus gène Pierre-Charles aux Jean-Baptiste, l'Etat. droits de l'Etat. Com, de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Normil Com. de Mireba- Cn terrain de la conte nance Mr. St.-Armand lais,Htion Donney. nance est de 5 hect. borné: Théodore 14 Fév. 38. lais, Htion Séleste. de 5 hectares borné: Au Enaillo ee 14 Fév. 38. An Nord par la ravine bou- 28 Oct. 1935. Nord ct ii l'Est par Saint- 5 Fév. 1936. can eanni, att Sud par Ir souArmand Enaillo aux droits missionnaire auix droits de de TEtat, au Sud par l'hal'Etat, à P'Est par Diminsla bitation Grand-Thomas et a Dramann, TEtat, et à J'Oul'Quest le reste de l'haest par Joseph Gnéry et bitation par Séleste, T'Etat. Pierrils Métellus. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première Situation des bieas CONTE NANCE Dates NOM DES de, présentation SOUM. Premitre Sitaation des bieas CONTO ENANCE Dates des de demandes présentation publication des demander pablicatios Com. de Saint- Un terrain dont la superfiCom. de Roche i Un terrain dont la conteMarc. Htion. Ven- cic cst de 5 hectares borné: : Mme Eugène Michel.14 Fév. 38. Bateau Htion. Bi- nance de 2 ha. 81 ares 76 Mételhomme Cadet dômc, Section de au Nord par le grand che- 17 Février 1936. gotte-Escamotier ca. borné: au Nord par le Tilorme 14 Fév. 38. Mont-Rouis. min public conduisant à Stdite Ocantier. soumissionnaire, au Sud par 19 Août 1986. Marc au Sud par la souSt. Hilaire Malette et les missionnaire aux droits de Htrs. Jn-Philippe, à l'Est l'Etat, à l'Est par le cimepar Odia F. Jolicceur, ct à tière. Mme Eugénic Michel, l'Ouest par les Htrs.

é: au Nord par le Tilorme 14 Fév. 38. Mont-Rouis. min public conduisant à Stdite Ocantier. soumissionnaire, au Sud par 19 Août 1986. Marc au Sud par la souSt. Hilaire Malette et les missionnaire aux droits de Htrs. Jn-Philippe, à l'Est l'Etat, à l'Est par le cimepar Odia F. Jolicceur, ct à tière. Mme Eugénic Michel, l'Ouest par les Htrs. AltiMmc Neftaly Paul Lormier, mc Rémy. Major Lycurgue Louis, Lodes Un étendue de Mr. Aristhène Salomely Garçon et Filcé FilsCom. Côteaux, terrain d'une mon 14 Fév. 38. Amé aux droits de l'Etat, et Habitation, Laro- 2 h. 58 a. borné: au Nord à l'Ouest par Duverger que (Sans Souci). par la propriété occupée par 24 Août 1936. Belot, Thérinfort Charles ct les Htrs. Jn-Baptiste Arle Htrs. de Mmc St. Elia mand, au Sud par Exan. Cauvin. Salomon, l'Etat, à l'Est par Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Mr. Saintyl les propriétés occupées les par tue, Htion. Montry. de 2 hectares borné: Au Louisma 14 Fév. 38. Lainéus Lainé et à l'Ouest Htrs. Nord par François Etienne 10 Mars 1936 Charles Hilaire et et Dorvil Désinor aux droits par Aristhène Salomon aux de l'Etat, au Sud par Saindroits de l'Etat. tyl Louisma, l'Etat, à l'Est Com. de Mireba- Un terrain d'une superficie Mme. Vvc. Décembre par Désamcaux Auguste. lais, Habtion. Da- de 5 hectares borné: Au Péritier 14 Fév. 38. l'Etat et à l'Ouest par Alismoisier. Nord par Mme. Vve. Lubé- 15 Oct.1936. nord Estimphile. l'Etat. rius Damzal aux droits de Com. des Gonai- Un terrain dont la contenan- Normil Laurent 14 Fév. 38. l'Etat. att Sud par le reste ves, Htion. Geor- cc est de 3 ha. 15 a. 51 ca. 27 Mars 1936. du terrain occupé par la souges. borné: au Nord par Laumissionnaire, l'Etat. à l'Est rencia Laurent, l'Etat, au par Joseph Auguste. et à Sud par un canal. à l'Est par I'Ouest par Salomon Alexla rivière Laquinte et à andre. l'Ouest par une route pu-. Com. de Mireba- Cu terrain d'unc étenduc de Mnc. Vve. Libérius blique. Mme Laurencia Laulais, Habtion. Da- 5 hectares borné: Au Nord Damzal 14 Fév. 38, Com des Gonai- Un terrain de la contenance reste de T'habitation 15 Oct. 1936. ves, Htion. Geor- de 2 ha. 06 a. borné: au rent .. 14 Fév. 38. moisier. par xDamoisier, le T'Etat, au Sud ges. Nord par Géné Jn-Pierre et ler Avril 1936. Mic. Vve. Décembre Htrs. Civil Auguste aux par Péritier. T'Etat.à T'Est par droits de l'Etat, au Sud par Douze Jn.-llilaire, ct à Normil Laurent, l'Etat, â l'Ouest par Salomon AlexanT'Est par la rivière Laquinte dre. et à r'Ouest par une route Un terrain dont la superfi- Mr.

au Sud ges. Nord par Géné Jn-Pierre et ler Avril 1936. Mic. Vve. Décembre Htrs. Civil Auguste aux par Péritier. T'Etat.à T'Est par droits de l'Etat, au Sud par Douze Jn.-llilaire, ct à Normil Laurent, l'Etat, â l'Ouest par Salomon AlexanT'Est par la rivière Laquinte dre. et à r'Ouest par une route Un terrain dont la superfi- Mr. Christian Louis..14 Fév. 38. publique. Mr. Leblanc Jeanty 14 Fév. 38. Com. de Mireba49 17 Oct. 1936. Com. de Jn-Rabel, Un terrain de la contenance lais, Habtion. Ni- cie est de 4 h. a. 85 ca. Htion. Fond Pier- d'un heclare trois ares bor- 25 Avril 1936. colas. borné: Att Nord par Gracia e-Toussaint. né: Au Nord par Aristide Vilton prétendu propriétaire, Vve. Cicéron, l'Etat, au Sud par aut Nord'Est par Mme. Francilia Jeanty aux droits Vertilus Gélin, au Sud par de l'Etat, à l'Est par lEtat Datagnan Augustin aux tnoccupé et à l'Ouest par un droits de l'Etat et le reste chemin. de l'habitation Nicolas, l'ECom. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Lucien Joseph 14 Fév. 38. tat, ct à T'Ouest par CoriéJais, Htion Zilia. de 2 h.8 82 a. 23 ca. borné: 12 Juin 1936. lan Cazimir, l'Etat, ct le Au Nord par Mme. Vve. restc de Thabitation Nicolas, Bouquet, l'Etat. ct le reste l'Elat. Fév. 38. de T'habitation Zilia. l'Etat. de Un terrain de la COI ontenance Mr. Turenne Volel..14 au Sud par la propriété OcCom. Jacmel, d'un hectare huit ares qua- 23 Oct. 1936. cupée par les Htrs. Antoine Htion. Lamandou. rante centiares borné: Au Joseph, à l'Est par lc terrain Nord par Celanie Bienvenu, occupé par les Htrs. Chevry l'Etat inoccupé, à l'Est par ct à l'Ouest par Petit-Roy Mmc. Pétion Laraque, TEGuerrier aux droits dc l'Etat. tat, ct à l'Ouest par Alcius Com, de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Ramile Desbon- Fév. 38. Day aux droits de l'Etat. lais, Htion. Zilin. d'un hectare 56 ares dix nes e.sese0 14 5 hect. Mr. Stéphen centiares borné: aut Nord 25 Juin 1936. Com, de Mireba- Un terrain mesurant reste M. Armand. . 14 Fév. 38. l'habitation eLévèques, Htion Gilbert. borné: Au Nord par le par lais, Gilbert, T'E- 24 Oct. 1936. au Sud par Métulias Louis, de P'hahitation Mmc. Vve. Desrosier I'Etat, à l'Est par Semora tat, ct de l'Etat, André aux droits de l'Etat Delva aux droits ct à l'Ouest par Jeanlis au Sud par la propriété Rinville ocGuerrier, PElat. cupée par les Htrs. Un terrain mesurant 1 hect. Mr. Léonard PaSanon, à l'Est par André Com. de Mirebasoixante-quinze combe ..

Louis, de P'hahitation Mmc. Vve. Desrosier I'Etat, à l'Est par Semora tat, ct de l'Etat, André aux droits de l'Etat Delva aux droits ct à l'Ouest par Jeanlis au Sud par la propriété Rinville ocGuerrier, PElat. cupée par les Htrs. Un terrain mesurant 1 hect. Mr. Léonard PaSanon, à l'Est par André Com. de Mirebasoixante-quinze combe .. 14 Fév. 38. l'Etat, et à l'Ouest lais, Habtion. Ni- onze ares 1936. Joseph, Saintilus G. Thocolas. centiares, borné: Au Nord 27 Juin par Mme. de T'Etat. par Exina Porceus, :tl Sud mas aux droits Mr. Helvétius Jeanpar (lmentine Eugene et lc Com. de Marme- Uu terrain mesurant 74 au a. Pierre s.e.. e.. 14 Fév. 38. reste de Phabitation Nicnlas, lade, Htion. Roux. 25 ea. horné: Au Nord, Nov. 1986. TEtat, à l'Est par I'Etat inSud, à l'Est par T'Etat et à 17 mcnpé ct à I'Ouest par PhiT'Ouest par une route putlogène Exavier, Porcélia blique. Poreéus cl Exina Porcéus, LE MONITEUR DES SOUM. Première Sitaation des biens CONTENANCE NOMI Dates DLS de précentation SOUM. Premitre Siruation des biens CONTENANCE ICNI de préscatation pablication des demandes pablicatios terrain 2 h. Luxé des Chenet demandes 14 Fév. 38. Com. de Belladère, Un terrain mesurant 1 h. 29 Com. de St.-Mi- Un mesurant Mr. Babtion. a. 50 ca. borné: Au Nord Mr. Italien Deralien 14 Fév. 38. chel-de-lAttalaye, 51a. 05 ca. borné: Au Nord 2 Déc. 1936. section Riaribes. Baptiste, par lc sounissionnaire. T'E- 20 Fév. 1937. Htion. Platana. et à T'Ouest par Hubert tat, au Sud également par Mouscardy, l'Etat, au Sud Italien Deralien, à l'Es: par par Mme. Bertrand, l'Etat, l'Etat inoccupé et à l'Ouest et à l'Est par un chemin pupar Eau Zombi. blic. Com. dc Belladère, Cn terrain de la contenance Mr. Zamor Eressama 14 Fév. 38. Com. de St-Louis- Un terrain dont la superfi- Mr. Alcémar Habtion. Baptiste, d'un hectare quatre-vingt- 24 Fév. 1937. du-Nord, Habita- cie est d'un hectare borné: Saint-Brave ... 14 Fév. 38. section Riaribes. treize ares cinquante cention Codeau. Au Nord par le terrain OC- 5 Déc. 1936. tiares, borné: Au Nord par cupé par Cyrille Bernateau, T'Etat, au Sud par le souau Sud par la proprièté Ocmissionnaire, l'Etat, à l'Est cupée par Alcémar Saintpar Phaosaint St.-Phar ct Brave, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par Eau Zombi. à T'Ouest par Alcémar St.- Com. de Belladère, Un terrian mesurant 1 h. 29 Mr.

1936. tiares, borné: Au Nord par cupé par Cyrille Bernateau, T'Etat, au Sud par le souau Sud par la proprièté Ocmissionnaire, l'Etat, à l'Est cupée par Alcémar Saintpar Phaosaint St.-Phar ct Brave, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par Eau Zombi. à T'Ouest par Alcémar St.- Com. de Belladère, Un terrian mesurant 1 h. 29 Mr. Cameau LorBrave aux droits de l'Etat. Habtion. Baptiste, a. borné: Au Nord par For- vanor 14 Fév. 28. Com. de Port-de- Un terrain mesurant 1 h. Mme Vre Marcellus sect. dc Riaribes. tulien Italien, au Sud et à 24 Fév. 1937. Paix, Htion. Au- 53 a. borné: : au Nord par Boucan 14 Fév. 38. l'Ouest par l'Etat, ct à TEst bert. un terrain occupé par Man- 14 Janvier 1937. par Eau Zombi. nite Jn-Jacques, au Sud par Com. de Belladère, Cn terrain dont la conte- Mr. Janvier Bastien..14 Fév. 38. un chemin vicinal qui le séHabtion. Boulage- nance est de 5 hectares, 27 Fév. 1937. pare d'un terrain occupé par Voleur, Sect. Ren- borné: : Au Nord, au Sud et les Htrs. Henriqeuz, à l'Est the-Mathe. à l'Ouest par l'Etat et à par une propriété occupéc i'Est par Janvier Bastien, par Estima Bonamy et à T'Etat. 33. et à T'Ouest par la voie puCom. de Saltrou, Un terrain dont la conte- Mr. Bernier Déjean 14 Fév. blique. Ition. Tétc. nance cst de 5 hectares bor- 27 Février 1937. Com. des Gonai- Un terrain de la contenance Mme. Claricia à-l'Etang. né: au Nord par Louis Taves, Htion. Geor- d'un hectare quatre-vingt- Charles 14 Fév. 38. ta aux droits de l'Etat. au ges. quatre ares quarante-cinq :0 Janv. 1937. Sud par Montilus Tifrère, centiares borné: Au Nord'- l'Etat, à l'Est par Paui TueEst par les Htrs. Dauphin, zie aux droits de I'Etat et au Sud par Charléus Gusà l'Ouest par Paul-Emile tave, l'Etat, à l'Est par un Pierre-Louis, l'Etat. Fév. 38. chemin vicinal, ct à l'Ouest Com. de Belladère, Un terrain d'une supericie Mr. Dervil Laramé.. 14 par Délice Jean. Habitation Penal, de deux hectares douze ares 10 Mars 1937. Com. de Bassin- Un terrain dont la conte- Siméon Laurencin 14 Fév. 38. section Riaribes. borné: Au Nord par Dorvil Bleu, Htion Goya- nance est de 3 h. 80 a. bor- 3 Février 1937. Larame ainsi qu'à l'Ouest vier. né:. Au Nord par le terrain aux droits de l'Etat. au Sud occupé par Marcellus Vicpar T'Etat, ct à T'ES: par la tor, au Sud par Valence et ravine Lagoucher. Naissance Dorival, 'IEtat, à Com. de Belladè- Cn terrain d'une étendue de Air. Amilca: SémesT'Est par un terrain réservé re, Htion Boulage- 5 hectares borné: Au Nord car 14 Fév.

'Ouest vier. né:. Au Nord par le terrain aux droits de l'Etat. au Sud occupé par Marcellus Vicpar T'Etat, ct à T'ES: par la tor, au Sud par Valence et ravine Lagoucher. Naissance Dorival, 'IEtat, à Com. de Belladè- Cn terrain d'une étendue de Air. Amilca: SémesT'Est par un terrain réservé re, Htion Boulage- 5 hectares borné: Au Nord car 14 Fév. 3S. en vertu de la loi du 27 Mai Voleur, Section et à l'Est par l'Etat, au Sud 20 Mars 1937. 1936 et à l'Ouest par un Renthe-Mathe. par Altiné Anelus aux dreits terrain occupé par Celly de l'Etat et à T'Ouest par le Desimar ct Josilien Joseph soumissionnaire, l'Etat. aux droits de l'Etat. Commune de Bel- Un terrain mesurant 3 h. Mr. Florvil Sauveur 14 Fév. 38. ladère, Habitation 87a borné:Au Nord. au Sud 3 Avril 1937. Com. de Belladère, Un terrain mesurant 99 a. Mr. Charité Paul 14 Fév. 38. Boulage Voleur, et à l'Est par l'Etat, à TOuHabtion. Boulage- 40 ca borné: Au Nord par G Fév. 1937. sect. Renthe-Ma- est par le soumisionnaire Voleur, sect. Ren- l'Etat, au Sud et à l'Ouest the. aux droits de l'Etat. the-Mathe. par Charité Paul, l'Etat, ct Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Mr. Appolon Céà l'Est par Celius Paul aux Habtion. Boulage- de 5 hect. borné : Au Nord lestin 14 Fév. 38. droits de l'Etat. Voleur, Section par T'Etat,au Sud par Appo- 5 Avril 1937. Commune de Bel- Un terrain d'une étenidue Mr. Ledoux Terra... 14 Fév. 38. Renthe-Mathe. lon Célestin aux droits de ladère, Habitation d'un hectare quatre-vingt- 20 Fév. 1937. l'Etat, à l'Est par Fortuné Boulage Voleur, treize ares cinquantes cenLéonard, l'Etat, et à T'Ousect. Renthe Ma tiaires borné: Au Nord, au est par Dieujuste Petit-Frèthé. Sud et à 1'Est par TEtat et re, T'Etat. à I'Ouest par Hérard Joly Com. de St.-Marc, Un terrain de la contenance Mr. Augustin Auaux droits de l'Etat. Htion. Noailles. de 1 h. 07 a. borné: Au gustave 14 Fév. 38. Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Mr. Olman Moret 14 Fév. 38. Nord par Désir Romeus,E- 8 Avril 1937. Htion. Boulage- de 5 hectares borné: au 30 Janv. 1937. tat, au Sud par un terrain Voleur, section de Nord, à l'Est et à l'Ouest réservé, l'Etat, à l'Est par Renthe-Mathe. par l'Etat, ct au Sud par le René Christophe et Nacius soumissionnaire aux droits Jean-Jacques aux droits de de l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par CléCom. dc Belladè- Un terrain mesurant 5 hec- Mr.

30 Janv. 1937. tat, au Sud par un terrain Voleur, section de Nord, à l'Est et à l'Ouest réservé, l'Etat, à l'Est par Renthe-Mathe. par l'Etat, ct au Sud par le René Christophe et Nacius soumissionnaire aux droits Jean-Jacques aux droits de de l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par CléCom. dc Belladè- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Princivil Jean.. 14 Fév. 38. ment Verna et Désir Romére, Htion. Boula- tares borné: au Nord, au 30 Janv. 1937. us, l'Etat. terrain mesurant 1 h. Désir Roméus . 14 Fév. 38. ge-Voleur, sect. de Sud ct à l'Est par FEtat, et Com. de St.-Marc, Un 86 8 Aoit 1937. Renthe-Mathé, à POuest par Jean Princivil Htion. Noailles. a.65 ca. borné: Au Nord par aux droits de I'Etat. Michel. Alexis, l'Etat, au Sud Com. de Belladè- Un terrain d'une superficie Mr. Anélus Altiné.. 14 Fév. 38. par Augustin Augustave aux Htion. Boula-d'un hectare borné: au Nord 6 Février 1937. droits de lEtat, et Clément re, ge-Voleur, section par Amilcar Semescar, au Verna, l'Etat, à l'Est par Renthe-Mathe. Sud et à l'Ouest par AnéRené Christophe, T'Etat, et i lus Altiné, 1'Etat, et à YEst I'Ouest par Clément Verna, par 'Etat inoccupé, l'Etat. JMPRIMERIE DB L'ETAT- - Rue da Centre.