Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 10 Février 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 12 AU NOM DE LA REPUBLIQUE SOKKAIRE Décrète: sanctionné. Le Président de la République ordonne NaDomtiticano-ftaitioe Art. ler-Est et demeure le décret ci-dessus de l'Assemblée Décret sanctionnant TAccord Accord y annexé. pour sortir son plein et entier eilet, l'ac-! que revêtu du Sceau de la Républisigné à Washington. sur PAffaire Dominicano- tionale soit et carte -Loi amendant le décret-loi sur la d'identité. cord intervenu à Washington. D. C. que. imprimé. publié exécuté. une section de comptabilité au Ser- Haitienne et signé au Palais National. à Port-auArrêté créant d'Amérique. le Janvier Donné 135ème de vice de T'Enseignement Urbain. Etats-Unis Prince. le 7 Février 1938, an -Chambre des députés: Séance du 21 Mai 1934. 1938. Décret auquel est Tindépendance. an IVème de la LibéraArt. 2-Le présent de la Restauration. Avis. Avis. copie du dit Accord sera publié tion et VINCENT Administration Genérale des Contributions: annexée à la diligence des Secrétaires STENIO ::: :: d'Etat. et exécuté chacun en cerqui le concerne. Par le Président: Extiricures Palais de l.Assemblée Natio-] Le Ssrpitare d'Eta: Asin des nences: Reatiers DECRET Donné Port-an-Prince. au le5 Février 1938. GEURGES N. LEGER nale, 135ème à de Findépendance ct IVeme Le Serrétaire d'Etat, de YIntérieur: L'ASSEMBLEE NATIONALE de an la Libération et de la Restauration. secrétaire d'Etat CHS. LANOUE de l'Instruction Publique. Le Président de TAssemblée. Nationale: Le de FAgriculture et du Travail: Yu T'artiele 28 de la Constitntion; Ls. S. ZEPHIRIN DUM. ESTIME Cuitee: a lieu de ratifier' Le Vice-Président de PAssemblée Xationale: i.c Secrétaire d'Etat de la Justice et des Considérant qu'il y Domini-; EDOUARD PIOU JH. N. HERRELOUIS Publics PAccord intervenu sur PAffaire Le Secretaire d'Etat des Travaux cano-Haitienne et signé à Washington. Les FOUCHE. Secrétaires: FOMBRUN. POLYNICE, J. R. et du G. DUGUE Commerce: D. C., Etats-Unis d'Amérique. le 31 Jan- INOEL. LUC vier 1938: COMMISSION PERMANENTE COMISION PERMANENTE DE WASHINGTON DE WASHINGTON AFFAIRE DOMINICOJHAITRENNE ASUNTO DOMINICO-HAIIANO tenue au Palais de PUnion Pansde la Session du 31 Janvier 1938, de en 31 de Enero de 1938 celebrada el palacio méricaine, à quatre heures Paprès-midi. Sesion del Union Panamericana a las cuatro de la tarde. Présents: Extraordinaire et MinisPresentes: Extraordinario y (A) Mr. Adrian Recinos, Envoyé Mr. Manuel de Freyre y (A) El Senor Adrian Recinos, Enviado Senor Manuel de tre Plénipotentiaire de Guatémala: du Pérou; et Mr. Felipe A. Espil, Ministro Plenipotenciario de Guatemala; el Senor Felipe A. Santander, Ambassadeur tous trois acerédités par devant del Peru:y de l'Argentine, y Santander.

tarde. Présents: Extraordinaire et MinisPresentes: Extraordinario y (A) Mr. Adrian Recinos, Envoyé Mr. Manuel de Freyre y (A) El Senor Adrian Recinos, Enviado Senor Manuel de tre Plénipotentiaire de Guatémala: du Pérou; et Mr. Felipe A. Espil, Ministro Plenipotenciario de Guatemala; el Senor Felipe A. Santander, Ambassadeur tous trois acerédités par devant del Peru:y de l'Argentine, y Santander. Embajador ante el Ambassadeur membres consFreyre Embajarlor de la. Argentina, los tres acreditados inte- le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, de Washington. Espil, Gobierno de los Estadus Unidos de America, miembros tituant la Commission Permanente et Migrantes de la Comision Permanente de Washington. (B) Mr. Andrés Pastoriza, Envoyé Extraordinaire Dominicaine par Andrés Pastoriza, Enviado Extraordinario y nistre Plénipotentiaire de la République et Mr. (33 El Senor de la Republica Dominicana ante devant le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Ministro Plenipotenciari Estados Unidos de America, y el Senor de Jests Troncoso de la Concha, Envoyé Extraordiel Gobierno de los Enviado Extraor- Manuel en mission spéciale de la Manuel de Jesus Troncoso de la Concha, mision especial de la naire et Ministre Plénipotentiaire devant le même Gouvernement, dinario y Ministro Plenipotenciario ell Gobierno, delegados por République Dominicaine par par devant la ComRepublica Dominicana ante el mismo Permanente de Was- délégués par le Gouvernement de Dominicain el Gobierno dominicano: ante la Comision mission Permanente Washington. de la Cour Permaneute hington. Corte Permanente (C), Mr. Abel Liger, Membre d'Etat des Affaires (C), El Senor Abel Leger, Miembro Secretario de la de Estados de d'Arbitrage de la Haye, Mr. ex-Secrétaire Hoffman Philip, ex-Ambassadeur de Arbitraje de LA Hinya, antiguo el Senor Hoffman Philip, Etrangéres d'Haiti, et Relaciones Exteriores de Haiti, y LE MONITEUR antiguo Embajador de los Estados Unidos de Ame- des Etats-Unis d'Amérique à Santiago du Chili, tous rica en Santiago de Chile, ambos delegados del Go- deux délégués plénipotentiaires du Gouvernement bierno haitiano ante la Comision Permanente de Haîtien: par devant la Commission Permanente de Washington, asistidos de los Senores Dantès Belle- Washington, assistés de Messieurs Dantès Bellegargarde y Edmé Manigat, consejeros de la delegacion de et Edmé Manigat, conseils de la Délégation de Haiti. d'Haiti. El Presidente de la Comision, Doctor Recinos, ocuLe Président de la Commission, Dr. Recinos OCpa la presidencia. cupe là présidence. El Presidente hablando en espanol: Queda abierLe Présidert. parlant c1 espagnol: La session est ta la sesion. ouverte. En nuestra sesion del 19 de cnero de 1938 la CoA notre session du 19 Jauvier 1938, la Commission mision P'ermanente invito a las delegaciones de la Permanente invita les délégations dc la République Republica Dominicana y de la Republica de Haiti a Dominicaine ct de la République d'Haîti à s'entendre entenderse directamente acerca de las bases de la directement au sujet des bases de la conciliation pour conciliacion, para que.

ouverte. En nuestra sesion del 19 de cnero de 1938 la CoA notre session du 19 Jauvier 1938, la Commission mision P'ermanente invito a las delegaciones de la Permanente invita les délégations dc la République Republica Dominicana y de la Republica de Haiti a Dominicaine ct de la République d'Haîti à s'entendre entenderse directamente acerca de las bases de la directement au sujet des bases de la conciliation pour conciliacion, para que. mediante csas bases, llegasen faciliter, grâce à ces bases, un accord tendant à supacuerdo dirigido a remover toda causa dc difi- primer toute cause de difficulté entre les deux Répua un las dos La Comision desea bliques. La Commission désire savoir si les deux décultades entre Republicas. tienen declaraont quelque déclaration à faire à cet égard. saber si las dos delegaciones alguna légations cion que hacer acerca de este asunto. Las dos delegaciones por cl organo del Senor MaLes deux délégations, par l'entremise du Dr. Manuel de Jesus Troncoso de la Concha, quien obra en nuel de Jests Troncoso de la Concha, at1 n10m1 de Ja interes de la Republica Dominicana, y el senor Abci République Dominicaine, et de Mr. Abel Léger, au Léger, quien obra por la Republica de Haiti, declaran nom de la République d'Haiti, déclarent que, conforde conformidad co1 la invitacion de la Comision mément à Tinvitation de la (ommission Permanente que de entenderse directamente sobre las de s'entendre directement sur les bases de la conciPermanente se ha formulado 111) acuerdo, liation. il a été conclu un accord approuvé par les bases de la conciliacion, littéralement transerit, se aprobado por Jos dos Gobiernos, que copiado a la letra deux Gouvernements qui, lit comme suit: dice asi: El Presidente de la Republica de Haiti, represenLe Président de ia République d'Haiti représenté tado los senores Abel N. Léger y Hofiman Philip par Messieurs Abel N. Léger et Hoffman Philip. et ei por Presidente de la Republica Dominicana. repre- le Président de la République Dominicaine. représeny Manuel de Troncoso té par Messieurs Manuel de Jesis Troncoso de la sentado por los senores Jesus Concha et Andrés l'astoriza. de la Concha y Andrés Pastoriza, fin diferencia entre Désireux de mettre fin à tout différend entre les Deseosos de poner a cualquier Gouvernements résultant des évélos dos Gobiernos resultante de los lamentables su- deux les derniers regrettables mois de l'ancesos sobrevenidos durante los ultimos meses del ano nements survenus pendant de la Dominicana. née 1937 sur le territoire de la République Domini1937 sobre el territorio Republica arrêté suivant: han convenido y pactado cl acuerdo siguiente: caine. ont convent et l'accord CONSIDERANDO: que, a consecuencia de los CONSIDERANT que, en conséquence des douloudolorosos y deplorables sucesos antes dichos personas reux et déplorables événements susdits. des personnacionalidad haitiana residian en el territorio nes de nationalité haîtienne qui résidaient sur le terde Dominicana, que la vida.

territorio Republica arrêté suivant: han convenido y pactado cl acuerdo siguiente: caine. ont convent et l'accord CONSIDERANDO: que, a consecuencia de los CONSIDERANT que, en conséquence des douloudolorosos y deplorables sucesos antes dichos personas reux et déplorables événements susdits. des personnacionalidad haitiana residian en el territorio nes de nationalité haîtienne qui résidaient sur le terde Dominicana, que la vida. o ritoire de la République Dominicaine, Olt perdirent la de la Republica perdieron de re- vie. ou reçurent dies blessures ou des contusions. ou recibieron heridas 0 contusiones. 0 hubieron de la Republica de Haiti: y durent retourner sur le territoire de la République gresar a territorio d'Haiti: el Gobierno dominicano, CONSIDERANT que lc Gouvernement dominiCONSIDERANDO: que oficial de los su- cain,-qui a déjà marqué sa réprobation officielle des -que ha expresado su reprobacion de proceder événements sns-mentionnés et son obligation de procesos antes mencionados y SU obligacion de las responsa- céder à une enquéte pour la fixation des responsaa una investigacion para la fijacion bilités et des sanctions, voulant donbilidades y la aplicacion de las sancioncs-smeriendo l'application dar la mas completa satisfaccion al Gobierno haitiano ner la plus complète satisfaction au Gouvernement dits los danos causados por dichos sucesos, haitien pour réparer les dommages causés par les para obviar separar la situacion dolorosa creada por cl regre- événements, pour obvier i la situation doulourense para subre el territorio haitiano de la créée par le retour en masse sur le territoire haitien 50 en masa perso- des de nationalité haîtienne qui vivaient nasde nacionalidad haitiana que vivian en el territopersonnes des diftirio dominicano y para évitar dificultades que podrian sur le territoire dominicain et pour éviter les honalterar.

dolorosa creada por cl regre- événements, pour obvier i la situation doulourense para subre el territorio haitiano de la créée par le retour en masse sur le territoire haitien 50 en masa perso- des de nationalité haîtienne qui vivaient nasde nacionalidad haitiana que vivian en el territopersonnes des diftirio dominicano y para évitar dificultades que podrian sur le territoire dominicain et pour éviter les honalterar. cn lo porvenir, las buenas relaciones de los cultés qui pourraient altérer. dans l'avenir. Goudos paises, esta dispuesto 2 poner al Gobierno haitia- nes relations des deux pays, est prêt à mettre le de Jas sufridas vernement haitien en mesure de réparer les pertes 110 en la posibilidad reparar perdidas subies ses nationaux du fait des mêmes événepor suS nacionales a cansa de los mismos sucesos; y par ments; LE MONITEUR CONSIDERANDO: que al asumir las antes dichas CONSIDERANT que, en assumant les susdites obligaciones el Gobierno dominicano (que por SU obligations, le Gouvernement parte no reconoce ninguha responsabilidad a cargo sa part nle reconnait aucune dominicain (qui pour del Estado dominicano y se atieie sobre este par- de l'Etat dominicain mais responsabilité à charge ticular al resultado de las investigaciones judicia- résultat s'en tient sur ce point au les que aun no han sido terminadas), entiende des enquêtes judiciaires qui nc sunt pas enfin poner core terminées) entend mettre fin une transactransaccionalmente a todo diférando que haya tion à tout différend a existé par existido 0 que hubiere podido venir a existir entre los ter entre les deux qui ou qui pourrait exisdos Gobiernos con ocasion de los sucesos a los cuales événements Gouvernements à l'occasion des se retieren los dos CONSIDERANDOS auxquels se réfèrent les deux CONSIyde este modo a liquidar y terminar definitivlumente, anteriores, DERANTS ci-dessus, et aussi liquider et terminer por via transaceional, cualquier reclamacion del Go- définitivement, par voie transactionnelle, n'importe bierno haitiano o de personas de nacionalidad haitia- quelle réclamation du Gouvernement haîtien ou de persoines de nationalité haîtienne contre Gouna contra el Gobierno dominicano o contra personas vernement dominicain ou contre des le de nacionalidad dominicana, que tuvieran su causa nationalité dominicaine, personnes de mediata o inmediata en dichos sucesos; qui aurait Sal cause médiate y ou immédiate dans les dits événements; CONSIDERANDO: que es igualmente util que ios CONSIDERANT qu'il est également utile les dos Gobiernos convengan, por el presente acuerdo. deux Gionvernements conviennent le que procurar los medios proprios at fin de evitar la repro- cord, de rechercher les par présent acduccion de hechos tan lamentables como aquellos moyens propres à éviter le anteriormente ya retour de faits aussi regrettables que ceux sus-menmencionados: tionnés: POR ESOS MOTIVOS: los dichos PlenipotenciaPAR CES MOTIFS: les dits rios, despues de haberse comunicado Suts plenos pO- apres s'etre conmeniqué leurs pleins Plénipotentiaires, pouvoirs et les deresy haberios cacontrii busnos y en debida for- avoir tromésen bonne et due ont ma, han convenido y pactado.

res à éviter le anteriormente ya retour de faits aussi regrettables que ceux sus-menmencionados: tionnés: POR ESOS MOTIVOS: los dichos PlenipotenciaPAR CES MOTIFS: les dits rios, despues de haberse comunicado Suts plenos pO- apres s'etre conmeniqué leurs pleins Plénipotentiaires, pouvoirs et les deresy haberios cacontrii busnos y en debida for- avoir tromésen bonne et due ont ma, han convenido y pactado. en nombre de la Repu- arrete, au toI de la iorme, convenu et blica de Haitiy cii cl de la Republica Dominicana, lo de la République République d'Haiti et en celui siguiente: Dominicaine. Ce qui suit: L. El Gobierno dominicano confirma al Gobierno !. Letiouvermement dominicain confirme au Gouhaitiano. en el presente acuerdo, la expresion de su vernezuent haitien, dans le présent accord, pesar y renueva stt reprobacion de los deplorables sion de ses regrets et renouvelle sa T'expressucesos de que se irata en el presente acuerdo; da al déplorables événements dont il réprobation des Gobierno haitiano las mas cumpletas seguridades de cord:i il donneau s'agit haitien ati les présent acque los procedimientos judiciales destinados a escla- plètes asstrances Gouvernement les plus comrecer eses hechos y a castigar las infracciones de toda tinées i éelaireir ces que faits procédures et judiciaires les desnaturaleza que resulten de los mismos, seran perse- de toute nature qui en sont résultées. à punir iniractions guidos con toda la prontitud compatible con el espi- vies avec toute la promptitude seront poursuiritu de justicia y la seriedad que reclama el examen prit de justice et le sérieux compatible réciame avec lesde tales hechos, y que la aplicacion de las sanciones tels iaits. et que l'application ue des sanctions l'examen de se hara, sin ninguna distincion, contra todos aquellos sans aucune distinction, contre tous se fera, que sean reconocidos culpables segun las leyes domi- reconnus coupables d'après les lois ceux qui seront nicanas. dominicaines. II. El Gobierno dominicano se obliga, ademas, a 11. Le (jonvernement dominicain dar plena satisfaccion al Gobierno haitiano en lo que outre, à donner pleine satisfaction s'engage, en concierne a la publicidad ejemplar reclamada por las haîtien en CC qui concerne la au Gouvernement condenaciones y castigados inflingidos a los cnlpa- clamée pour les publicité exemplaire rébles, de conformidad con las leyes actualmente en aux coupables condarnations et punitions infligées vigor en la Republica Dominicana. dans conformément aux lois actuellement en vigueur la République Deminicaine. 1II. EI Gobierno dominicano Se obliga a pagar III. Le Gonvernement dominicain al Gobierno haitiano la suma de Setecientos cinçuen- payer au Gouvernement haitien la s'engage à ta mil dolares ($750.000.00) moneda legal de los Es- cent cinquante mille dollars ($750.000.00) somme de Sept tados Unidos de America. légale des Etats-Unis d'Amérique. monnaie IV. El Gobierno haitiano empleara esta suma, seIV. Le Gouvernement gun su proprio criterio, en beneficio de los intereses sommne, selon haîtien emploiera cette de las victimas o SUIS familiares 0 causa habientes, son propre jugement, au mieux des inde todas las personas de nacionalidad haitiana y térêts des victimes ou de leurs familles ou ayants reintegradas al territorio haitiano, que, droit, et de toutes les personnes de nationalité haitado hayan experimen- ticnne qui, rentrées sur le perjuicios en el curso de esos sucesos.

proprio criterio, en beneficio de los intereses sommne, selon haîtien emploiera cette de las victimas o SUIS familiares 0 causa habientes, son propre jugement, au mieux des inde todas las personas de nacionalidad haitiana y térêts des victimes ou de leurs familles ou ayants reintegradas al territorio haitiano, que, droit, et de toutes les personnes de nationalité haitado hayan experimen- ticnne qui, rentrées sur le perjuicios en el curso de esos sucesos. éprouvé des territoire haitien, ont préjudices au cours de ces événements. V. El Gobierno dominicano queda subrogado en V. Le todos los derechos y acciones de las personas de naGonvernement dominicain demeure subrocionalidad haitiana, geà tous les droits et actions des que tengan SII causa en aquellos nalité haitienne, leur personnes de natiosucesos lamentables de los cuales se habla mas arriba, qui ont cause dans les faits rey cobrara, cn su provecho, todas las sumas las grettables dont il est parlé plus haut. 1l touchera, à personas reconocidas de que son propre profit, toutes les sommes les responsables CSOS hechos nes reconnues que personsean condenadas a pagar en beneficio de personas de damnées responsabies de ces faits seraient connacionalidad haitiana. à payer au bénéfice de personnes de nationalité haitienne. LE MONITEUR VI. En la deducion de las responsabilidades reVI. Pour établir les responsabilités résultant des sultantes de los sucesos a que se refiere el preambulo événements auxquels sc réfère le préambule de cet de este acto y cn la aplicacion de las sanciones que acte. et pour l'application des sanctions méritées par los mismos ameritan, las decisiones de los tribunales ces mêmes événements, les décisions des tribunaux dominicanos competentes seran definitivas y 110 po- dominicains compétents seront définitives et ne pourdran ser impugnadas por ninguna de las Altas Par- ront étre attaquées par atcune des Hautes Parties. tes. VII. Las personas de nacionalidad haitiana que VII. Les persomnes de nationalité haitienne qui hubieren retornado al territorio patrio a consecuen- sont refournées au territoire haitien en raison des cias de los sucesos a que se refiere el preambulo de événeménts auxquels SC réfère le préambule de cet este acto. no seran consideradas por csc retorno como acte. ne seront pas considérées, C11 raisou de ce rehabiendo renunciado a ningun derecho sobre los bie- tour. comme ayant renoncé à aucun droit sur les nes inmuebles que tuvieron en la Republica Domini- biens immeubles qu'elles possédaient en droits' République ejercer sus derechos y continuar en Dominicaine, et pourront exercer leurs et concana, y podran bienes, tinuer leur des dits biens, les recevant la posesion de dichos recibiendo estos en el possession ils trouvent actuellenent. estado enl que actualmente se encuentren. En caso de dans Tétat dans lequel se encontraren alguna resistencia para el ejercicio .Ju cas oû elles rencontreraient une résistance qutelque de los haran valer de conformidad con conque à l'exercice de ces droits, elles les feront vaesos derechos, Gobierno dominicano loir cunformément aux lois dominicaines el le Gottlas leyes dominicanas, y cl gadoninicain ces droit rantiza que esos derecho-habientes recibiran.

que actualmente se encuentren. En caso de dans Tétat dans lequel se encontraren alguna resistencia para el ejercicio .Ju cas oû elles rencontreraient une résistance qutelque de los haran valer de conformidad con conque à l'exercice de ces droits, elles les feront vaesos derechos, Gobierno dominicano loir cunformément aux lois dominicaines el le Gottlas leyes dominicanas, y cl gadoninicain ces droit rantiza que esos derecho-habientes recibiran. para vernement garantit que ayants el ejercicio de los mismos. toda la proteccion a quc receyront, pour l'exercice des dits droits, toute la proderecho contorme a las leyes dominicanas. iection à laquelle ils ont droit conformément aux lois lengan dominicaines. VIIL. El de la suma prevista en cl articulo 111 VIL. Le paiement de la somme prévue à T'article del prescute pago acuerdo se hara como sigue: 111 du présent accord se fera comme suit: 19 $250.000.00 (doscientos cincuenta mil dola17 $250.000.00 (deux cent cinquante mille dolres), moneda legal de los Estados Unidos de Ameri- lars), monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique.ausacuerdo sido sitôt le présent accord aura élé dûment conclu et ca. tan pronto como el presente haya que debidamente concluido y firmado. signé, 20 $100.000.00 (cien mil dolares) moneda legal 2 S100.000.00 (cent mille dollars), monnaie léde los Estados U'nidos de America. cl 31 de Enero de gale des Etats-Unis d'Amérique le 31 Janvier 1939. cada ultimo dia de Enero de et une somme égale an dernier jour de Janvier des 1939. y una suma igual la années jusqu'à totale extinction de la los anos subsiguientes hasta la total extincion de subséquentes deuda. dette. IX. Los dos Gobiernos. al dominicano y al haiIX. Les deux Goavernenents dominicain et haitiano. dictaran y haran cumplir cada tno dentro de tien édicteront et feront prendre chacun dans sa prolas medidas adminisjuridiction, toutes les mesures administratives et Stt propria jurisdliccion. todas utiles pre les dispositions exécutives utiles ot1 nécessaitrativas y todas las disposiciones ejecutivas. 0 totites l'autre necesarias para asegurara los nacionales del otro Es- res pour assurer aux nationaux de Etat, résitado, residentes o presentes en su territorio, toda la dant ou de passage sur leur territoire, toute la protecles las del tion â laquelle ils ont droit en vertu des lois de PEtat proteccion que a aquellos garanticen leyes de sur le territoire duquel ils sC tronvent et leur cst Estado en cuyo territorio se eneuentren, y las quc Droit qui todos modos les reserva el derecho de gentes. accordée de toute façon par le des Gens. X. Para impedir en lo porvenir toda posibilidad X. Pour empécher à l'avenir toutes possibilités de nuevas dificultades. las Altas Partes acuerdan: de nouvelles difficultés, les Hautes Parties conviennent: L" Que cada uno de los dichos Gobiernos adopIT Que chacun des dits Gouvernements adoptera tara las medidas necesarias para impedir que Stts les mesures nécessaires pour empécher que ses natioter- naux s'introduisent par les irontières sur le territoire nacionales se introduzcan por las fronteras en el nécessaire de l'autre Etat sans le de lautorité utro permis ritorio del Eistado.

les Hautes Parties conviennent: L" Que cada uno de los dichos Gobiernos adopIT Que chacun des dits Gouvernements adoptera tara las medidas necesarias para impedir que Stts les mesures nécessaires pour empécher que ses natioter- naux s'introduisent par les irontières sur le territoire nacionales se introduzcan por las fronteras en el nécessaire de l'autre Etat sans le de lautorité utro permis ritorio del Eistado. sin el correspondiente perdudit Etat. miso de la autoridad competente de cste. compétente 2' Que en conformidad Con) Jas buenas normas 2" Que. en conformité avcc les bonnes règles dut del derecho internacional. se procedera a la rapatria- droit international, il scra procédé au rapatriement cion de los nacionales de cada Estado quc se encuen- des nationans de chaque Etat qui se trouvent sur le tren el territorio del otro Estado, en violacion de territoire de l'autre Etat cu violation des lois dudit las leycs en de este, 0 que fueren declarados indesirables Etat ott qui seront déclarés indésirables par ses autopor las antoridades competentes del mismo. rités compétentes. 3" Que cada uno de cllos hara aplicar, por suS 3° Que chacun desdits Gouvernements fera appropio s tribunales. las correxpondientes sanciones a pliquer par ses propres tribunaux les sanctions approstts nacionales que, habiendo cometido hechos delic- priées i SCS nationaux qui, ayant commis des délits tuosos en cl otro Estado, SC encuentren refugiados dans l'autre Etat, se seront enstite réfugiés sur le en el territorio patrio. territoire natioual. Las Altas Partes consignar .C1) un modus opeLes Hautes Parties consigneront dans 1111 modus randi que se obligan a concluir rapidamente despues operandi qu'elles s'engagent à conclure rapidement de la ratificacion de este: pacto, la reglementacion après la ratification du présent pacte, la réglementaalecuada para asegurar el cumplimiento de estos tres tion adéquate pour assurer P'accumplissetient des compromisos reciprocos. trois engagements réciproques ci-dessus. LE MONITEUR XI. Con et proposito dc mejor garantizar el porXI. Dans le but de mieux venir de sus relaciones, los dos Gobiernos fijaran, por leurs relations, les deux garantir. l'avenir de ua entendido a intervenir, sus armamentos, limitan- une entente à intervenir, Gouvernements leurs armements, fixeront, par dolos a las exigencias de la seguridad dc los dos tant aUN exigences de la sécurité des deux les limipaises. Pays. XIr. El presente Acuerdo cierra todo diferando XI1.. Le présent accord clôt tout différend quc haya existido 0 que exista entre los dos Gobier- existé ou existe entre les qui a nos COm ocasion de los sucesos sobrevenidos en terri- â l'occasion qui des événements deux Gouvernements torio dominicano durante los tres ultimos meses del dominicain les trois derniers survenus en territoire a1 1937, y asimismo liquida y. termina, definitiva- 1937, de même pendant mois de l'année mente, por via transaccional, cualquier clase de reclavoic qu'il liquide et termine définitivement, macion del Gobierno haitiano 0 de personas de nacio- tion par du Gouvernement transactionnelle, n'importe quelle réclamanalidad haitiana contra el Gobierno dominicano haîtien otl de personnes dc na0 tionalité haîtienne contre le Gouvernement contra personas de nacionalidad dominicana, que cain ou contre des de dominitavicran su causa mediata a inmediata en dichos stt- caine, qui aurait sa cattse personnes nationalité dominicesos.

qu'il liquide et termine définitivement, macion del Gobierno haitiano 0 de personas de nacio- tion par du Gouvernement transactionnelle, n'importe quelle réclamanalidad haitiana contra el Gobierno dominicano haîtien otl de personnes dc na0 tionalité haîtienne contre le Gouvernement contra personas de nacionalidad dominicana, que cain ou contre des de dominitavicran su causa mediata a inmediata en dichos stt- caine, qui aurait sa cattse personnes nationalité dominicesos. médiate out immédiate dans les dits événements. XIII. EJ presente acuerdo ba sido redactado e11 XIlL. Le présent accord a été en seis uriginales, en francés y en espanol, todos con el ginaux, en français et en rédigé six orimismo texto y la misma autoridad, y tres para cada ayant le même texte et possédant espagnol, la chaque même original Alta Parte. autorité, et trois pour chaque Haute Partie. Xrv. Para su sancion definitiva, el presente XIV. Pour sa sanction Acuerda sera sometido a la Comision Permanente cord définitive, le présent accoi asiento en Washington, D. C., organizada de sera soumis à la Commission Permanente siéconformidad con el Pacto Gondra C geant à Washington, D. C., établie conformément att insertado in Cx- Pacte Gondra et inséré in extenso tenso ell utn acta. segun el procedimiento que aquella la procédure aurait dans un acte, selon Rubiere adoptado en cl ejercicio de sus funciones de ses fonctions qu'elle de conciliation, adoptée Une fois dans l'exercice de conciliacion. Una VCZ obtenido esta constancia de la étape de la conciliation." l'accord sera soumis franchie cette conciliacion. el acuerdo sera somedido al procedi- cédure établie les lois de l'un ct l'autre à la promiento establecido por las leyes de uno y otro Estado la ratification des par traités Etat pour para la ratificacion dc los tratados internacionales, y fications seront cchangées internationanx à la Nonciature et ces ratiestas ratificaciones seran canjeadas en la Nun- que situéc dans la ville de Apostoliciatura Apostolica, situada en la Ciudad de' Puerto un délai d'un mois i partir Port-au-Prince, de la signature Haili, dans les Principe, Haiti, en el plazo de un mes a partir de las Plénipotentiaires. par firmas por los Plenipotenciarios. Hecho y firmado en la Ciudad de Washington, Fait et signéà D. Etats-Unis D. C., Estados Unidos de America, el dia 31 de enero mérique, le 31 Janvier Washington, 1938. C. d'Ade 1938. Ja Comision Permanente de constancia de la ceLa Commission Permanente donne acte de lebracion de este Acuerdo, con el que se pone fin a cord. qui mct fin à toute difficulté cet actoda dificultad que pucda existir entre las Partes cO1 entre les Parties à l'occasion des qui peut exister ocasion de los acontecimientos quc han dado lugar donne lieu à cette procédure de conciliation. événements qut ont a este procedimiento de conciliacion. El senor Léger declaro que la delegacion de Haiti Mr. Léger déclara la al someter a la Comision Permanente este acuerdo soumettant a la que délégation d'Haiti, en desca explicar que dicho acuerdo constituye esencial- désire Commission Permanente cet accord, mente una transaccion de orden practico. en la cual expliquer ue l'accord dont il s'agit constitue el Giobierno haitiano ha queridu descartar essentiellement une transaction d'ordre pratique d'où por sut le Gouvernement parte toda controversia de caracter juridico.

la al someter a la Comision Permanente este acuerdo soumettant a la que délégation d'Haiti, en desca explicar que dicho acuerdo constituye esencial- désire Commission Permanente cet accord, mente una transaccion de orden practico. en la cual expliquer ue l'accord dont il s'agit constitue el Giobierno haitiano ha queridu descartar essentiellement une transaction d'ordre pratique d'où por sut le Gouvernement parte toda controversia de caracter juridico. Haîtien a voulu bannir toute controverse de nature juridique. El senor Abel Léger hablando en francés dijo: Mr. Abel Léger, parlant en <uiero quc mc permitais aprovecharme de esta oca- sire qjue vous me permettiez de français, dit: aJe désion para expresar a los Honorables Miembros de la pour. exprimer aux Ionorables Membres saisir cette de vecasion Comision Permanente. en nombre del Gobierno hai- mission Permanente, att nom du Gouvernement la Comtianv, las mas expresivas gracios por haber guerido tien, nos meilleurs remerciements Haidesde unl principio mostrar su confianza Çn 171 arreglo début, marqué leur confiance pour avoir, dès le rapic y cquitativo de la deplorable controversia rapide ct équitable de la en tin arrangement habia surgido entre la Republica Dominicana y v gie entre la République déplorable controverse surRepublica de Haiti y para facilitar bajo SLI alta auto- d'Haiti, ct facilité, sous Dominicaine leur haute ct la République ridad cl reanudamiento de las negociaciones qutc han des négociations ont abouti autorité, la reprise terminalo (:1) e acuerdo transaccional que acabamos tionnel ute nous allons qui signer, i l'accord transacde firmiars, EI Doctor Troncoso de la Concha hablando C11 casLe Dr. Troncoso de la Concha, tellano dijo: dit: parlant en espagnol, Yo inc 110 de todo corazon a los sentimientos de aJe ne joins de lout creur atx gratitud expresados a la Comision P'ermanente por la connaissance exprimés à la ('ommission sentiments de reDelegarion de Hfaiti. la l'ermanente par Délégation d'llaiti, LE MONITEUR ala ComLe Président, Mr. Recinos, parlant en espagnol: les déSenor Recinos hablando en espanol: La Co- mission Permanente reçoit aveç grande appréciation et El Presidente las declaraciones de la République Dominicaine mision Permanente recibe con gran Dominicana aprecio y de la Repu- clarations des délégations Il nous a été extrémiement agréable de las delegaciones de la Repnblica extremadamente placentero faci- de la République d'Haiti. entre ces deux pays. Nous formulons le blica de Haiti. Nos ha sido Formulamos el voto de faciliter l'entente l'exécution de l'accord qui vient d'être litar el entendido entre estos dos paises. a que se ha llegado voeu sincère qu'avec se chaque jour davansincero de que con la ejecucion del acuerdo suS relaciones conclu, les.deux pays verront resserrer los dos paises veran estrechadas cada vez mas tage leurs relations amicales>. de Wasamistosas. de EN FO1 DE. QUOI, la Cummis.bn.Pemaneatta qu'elle signe FE DE LO CUAI, la; : Comision- : Permanente. a fait rédiger le présent procès-verbal de la RépubliEN là presente Acta que firma, junto hington avec les délégations d'Haiti et Washington ha leyantada de la Dominicana, conjointement en du Ministre d'Haiti accrédité las de Haiti y. Republica Dominicaine, présence acte à h con delegaciones de Haiti acreditado en Washington, que donner solennellement Répude!

la; : Comision- : Permanente. a fait rédiger le présent procès-verbal de la RépubliEN là presente Acta que firma, junto hington avec les délégations d'Haiti et Washington ha leyantada de la Dominicana, conjointement en du Ministre d'Haiti accrédité las de Haiti y. Republica Dominicaine, présence acte à h con delegaciones de Haiti acreditado en Washington, que donner solennellement Répude! Ministro Haiti à Washington, pour de la conciliaen presencia constancia a la Republica de y d'Haiti et à la République Dominicaine para dar solemnemente Dominicana de la conciliacion a que han blique tion à laquelle elles sont arrivées. dans a la Republica Les actes et documents relatifs à cette affaire de resteront Washington llegado. documentos relativos a este asunto quedaran les archives de la Commission Permanente la Commission Las actas y Permanente de Washington de l'Union Panaméricaine. los archivos de la Comision confiées à la garde les copies certien la Union Panamericana. La Comision délivrera à chacune des Parties que se conservan en a cada una de las Altas Partes las Permanente fiées et les extraits qu'elles pourront requérir. Permanente proporcionora los extractos que ellas puedan pedirle. au Palais de T'Union Panaméricaine copias certificadas y de la Union Pana- Signé i Washington. le 31 Janvier 1938. en el Palacio et en français anjourd'hui. Firmado en Washington frances. hoy, 31 de enero de 1938. en espaynol mericana en espanol y ABEL. LEGER ADRIEX RECINOS HOFFMAN PHILIP A. PASTORL EONE MANIGAT : STK NCX SO) - WCHA DUAN EA. CSPIL DANTES BELLEGARDE N. DE FREYRE Y SANTANDER à Port-auARRETE LOI Donné le31 au Palais Janvier Législatif, 1938, an 135ème de VINC ENT Prince, T'Indépendance, an IVème de la LibéraPRASIDENT STENIO DE LA REPUBLIO"E Vu l'article 21 de la Constitution; tion et de la Restauration. des Députés: Vu l'article 35 de la Constitution; l'expérience a révélé; Le Président de la Chambre. PIOU Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1938 Considérant d'amender que l'article 15 dul EDOUARD Les Secrétaires: ad hoc. VEnseignement: la nécessité JEAN, réorganisant Décret-Loi du 31 Juillet 1937 sur la Cartel LUC E. FOUCHE, CASSIANY Nationale, à Port-au- Considérant qu'il a été créé un Service d'identité: Fait à la Maison Février 1938, an 135ème de de Direction Générale de l'Enseignement Le Sénat a proposé, Prince, le ler an IVème de la Libéra- Urbain; Et le Corps Législatif a voté la Loi PIndépendance, tion et de la Restauration.

31 Juillet 1937 sur la Cartel LUC E. FOUCHE, CASSIANY Nationale, à Port-au- Considérant qu'il a été créé un Service d'identité: Fait à la Maison Février 1938, an 135ème de de Direction Générale de l'Enseignement Le Sénat a proposé, Prince, le ler an IVème de la Libéra- Urbain; Et le Corps Législatif a voté la Loi PIndépendance, tion et de la Restauration. Considérant qu'il est indispensable à suivante: sont Lx Président du Sénat: (s) Ls. S. ZEPHIRIN ce Service de posséder les données relatiArt, ler.-Les alinéas suivants du 31: Les Secretaires: RAPHAEL NOEL ves aux dépenses effectuées dans les ajoutés à l'article 15 du Décret-Loi Cit. FOMBRUN.JH REPUBLIQUE écoles placées SottS son contrôle: : Juillet 1937 sur la carte d'identité: d'identité AU NOM DE LA d'établir un <La production de la Carte Le Président de la République ordonne Considérant qu'il importe la pourra être supplééc par un ci-dessus suit revêtue du Sceau jsystème de comptabilité permettant : <en justice délivré sans frais par le Gref-i ique la Loi imprimée, publiée etlbonne marche de cette organisation: <Certificat Tribunal saisi de la contestation de la République, du Secrétaire d'Etat de <fier du à lui faite de l'origi- exécutée. National, à Port-au-i Sur le rapport et de l'avis du Con- <sur la présentation constatant l'ac- Donné au Palais an 135ème del linstruction Publique d'Etat. <nal de la Carte d'identité le Nu- Prince, le 2 Février 1938, la Libéra- seil des Secrétaires equittement de la taxe y afférente, l'année fiscale lIndépendance, an [Vème de ARRETE: <méro d'ordre, la date de été payée, ou tion et de la Restauration. VINCENT ati Service de <pour laquelle la taxe aura STENIO Article ler.-II est créé de une mention faite en marge Par le Président: Urbain une section sencore par de l'acte d'instance et qui ie Secrétaire d'Etat de Vintérieur: TEnseignement dirigée par le Chef du Serede MDriginal CH. LANOUE comptabilité les ecomportera les mêmes désignations que Le Secrétaire d'Etut des Finances et des vice de la correspondiance qui remplit <le Certificat sus-parlé. GEORGES Relations Extérieures: N. LEGER attributions de Comptable-Payeur. <Pour tout recours en matière pénale, ne :r seerétaire d'Etat de lInstruction Publique, comptables des dede la Carte d'identité de et du Travail: Article 2.Sont et le <la production TAgriculture DUM. ESTIME niers publics: Le Directeur-Général de la Di- <sera pas exigibles. Lwi abruge toutes Lr Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Compiabile-Payeur, du Service UrArt. 2.-la présente lui sont Jll. N. PIERRE-LOUIS Publice rection Générale de PEnseignement Lois ou dispositions de Lois qui Lx Secrétaire d'Etat Commerce: des Travaux contraires et sera exécutée à ja diligence et du G. DUGUE bain. des Secrétaires d'Etat compétents. LE MONITEUR trouver: à cette, Le député Piou a dû s'apercevoir nous que Mon empressement à me poséea fait surgir devant : Article 3.-Les paiements des dépen- tribune s'explique.

Lois ou dispositions de Lois qui Lx Secrétaire d'Etat Commerce: des Travaux contraires et sera exécutée à ja diligence et du G. DUGUE bain. des Secrétaires d'Etat compétents. LE MONITEUR trouver: à cette, Le député Piou a dû s'apercevoir nous que Mon empressement à me poséea fait surgir devant : Article 3.-Les paiements des dépen- tribune s'explique. Ayant le respect du'la question de la conciliation scs du Service de la Direction Générale être politique qui est le nôtre, je pense! l'intéressant de l'ordre et dc problémc la liberté. de FEnscignement Urbain peuvent régime du plaisir à s'expliquer toutefois que le Déet maudate- qu'il y a toujours de la; : Mais, il.me semble faits avant ordonnancement loyalement avec ies mandataires Piou est cii passe d'entoncer une ment, sauf avis contraire da Secrétaire nation qui sont les contrôleurs nés desi iputé ouverte. d'Etat de FInstruction Publique, trans- actes de TExécutif. Cest pourquoi en ré-! porte appelé au département mis atl Secrétaire d'Etat des Finances et à l'appel du député Piou, je dois; Nouvellement mon premier devoir a été notifié par ce dernier att Service des Paie- pondant tottte ma pensée sur lajde Pintérieur, de tout le dos-' la dépense figure att dire ma pensée, ma ici au-i de prendre communication divers de la ments pourvit que la distribution question qui a motivé présence sier comportant les rapports le Budget et n'excède pas Les bordereaux au- jonrd'hui. police. Je, fais CC travail non pas pour mensuelle des fonds. vérifiés par Yous derez me permettre, Messieurs! de le faire, mais pour arriver à satorisart ces paiements seront s'agit de l'état deiblaisir voir moment à l'autre, je ne pourle Service des paiements et ne seront les. députés, poitwqil les circonstances qui dé- si d'un donner satisfaction à l'opinion s'ils sont cn dne forme 'ct ap- siège, de rappeler pas contre cette payés que justificatives convena- terminérent le gouvernement à prendreiratils publique qui s'est manifestée puyés des doubles pièces des bordereaux et des cette mesure exceptionnelle. mesure exceptionnelle. bles. Les seront remis le 15 de donné des gens mal ins- Mais, Messieurs. nous devons compren- à saupièces justificatives A un moment c'était la' si d'un côté il y a la liberté chaque mois, au plus tard, alt Départe- le pirés erurent devoir, comme ntile à si la Patrie, dre que de T'autre se trouve l'autorité ment de TInstruction Publique pour soit meilleure facon d'être ct même: vegarder, ne doit s'incliner devant les formois précédent pour que la dépense parcoarir les bourgs avoisinants qui pas 11 est nécessaire de trottordonnancée ct mandatée en régularisa- les sections rurales des cing départenientsices d'anarchie. solution de Tantagonisme apfaits. Ces opérations pour essayer de chauffer ver la vraie Cette tion des paienients effectuées dans de la République à entendre que: parent entre la liberté et l'autorité. de régularisation seront la remise des Tesprit public en donnant manifesté solution ne sera jamais difficile à trouver, les quinze jours qui suivront Gé-lle gonvernement américain a mais ceux détiennent leur part du poupièces le Service de la Direction le désirde se retirer de nos affaires, aidé de) isi qui se sur le terrain de connérale RE FEnseignement Urbain.

effectuées dans de la République à entendre que: parent entre la liberté et l'autorité. de régularisation seront la remise des Tesprit public en donnant manifesté solution ne sera jamais difficile à trouver, les quinze jours qui suivront Gé-lle gonvernement américain a mais ceux détiennent leur part du poupièces le Service de la Direction le désirde se retirer de nos affaires, aidé de) isi qui se sur le terrain de connérale RE FEnseignement Urbain. de le Président de la République voir savent placer ct autorité se soutienArticle 4-Le Secrétaire d'Etat que ministres a reponssé lofire améri-ieiliation où liberté Ce terrain de Publique prendra les dispo- ses nent loin de sc combattre. suis placé T'instruction le présent caine. conciliation. je crois que je sitions nécessaires pour les que Ils ne se contentèren pas de chauffer lc trouver. arrêté soit appliqué avec disponibilités Générale de public dans les conciliabules noc-il pour Tout le monde me connait ct 011 sait actuelles de la Direction T'esprit ils travaillèrent à provoquer desl respecte le régime politique sous Urbain. turnes. de el de ique je n1011 me rEnseiguement National à Port-au- manifestations sous forme grève nous vivons. Si enquête Donné au Palais 135ème de d'une façon telle que le lequel Télat de siège, décrété dans Prince, le 5 Février 1938. an Libéra-! cris séditieux. eit dût on abandonner kejrevdle que je viens de rappeler l'Indépendance et an IVème de la Gouvernement à des mesures fran-! les circonstances que il est certain que tion et de la Restauration, pouvoir ou recourir se justifie plus, a STENIO VINCENT ichement violentes. Le Gottvernementine armél in'aurai pas hesoin de Tintervention, n'ende ses et Piou le faire lever. Je Par le Président: de Piastruction Publiqne: conscient responsabilités pour Son Excellence Le Secritaire d'Etat le marché des moyens lésausidéputc tendrai à cette fin avec le liDUM. ESTIME Finances: ipar-dessus de tomber dans le ridicule ou de! de la République dont Le Secrétaire d'Etat des LEGER ja évité Lel lle Président secret pour personne. GEORGES N. recourir à des répressions forfait sanglantes. à l'honneur, béralisme n'est cela, il un me faut un délai moral. gouvernement n'a la pas liberté, il a usé d'une Mais pour mon collègue des finances Chambre des Députés iil n'a pas sacrifié constitutionnelle. Maintenant. en ce qui le concerne. (Suite) preseription cela. D'un: iva répondre à suivre 3lènne Législature I1 n'y a pas seulement de ceux-là que qui tienSession ordinaire antre eàté, la plupart comme par une sorte d'en-! Lundi 21 Mai 1934 inent la plume, inspirés, oublièAVIS IMPORTANT Séance du F. Pre. tente avec ces gens mal une mesure. Banque Nationale de la République Présidence de Mr. le Député Edg. A. rent qu'en toutes choses il ya débordement; d'Haiti Louis, assisté de MM. les Députés et deu- Chaque matin, c'était un seulement à les Actionnaires de la BanBeauvoir et F. Laguerre, premier d'injures. de calomnies, exécutif. non mais aussi Messieurs Nationale de la République d'Hlaiti xième secrétaires. de Tadresse du Pouvoir de Chambre que TAssemblée Générale OrTitus, Secrétaire d'Etat contre certains membres la sont avisés que 1938 à 3 Mr.

MM. les Députés et deu- Chaque matin, c'était un seulement à les Actionnaires de la BanBeauvoir et F. Laguerre, premier d'injures. de calomnies, exécutif. non mais aussi Messieurs Nationale de la République d'Hlaiti xième secrétaires. de Tadresse du Pouvoir de Chambre que TAssemblée Générale OrTitus, Secrétaire d'Etat contre certains membres la sont avisés que 1938 à 3 Mr. Jh. Messieurs les Députés. j'ai des Députés et du Sénat de la République. dinaire aura lieu le 21 au Février Siège Social de PIntérieur: avec le plus d'emmpresse- Messieurs, par respect pour moi-même, je heures de Taprès-midi tenu à répondre désir du député Piou dc savoir pas le droit d'avancer un fait que je la Bauque à Port-an-Prinee. ment att n'estime pas qu'il est n'ai préalablement vérifié. J'étais ConDU JOUR: si le Couvernement TArrêté sur l'élat n'aic du Gouvernement à CC moment- ORDRE du Conseil: opportun de rapporter du décréter il y a de ccla missaire mémoire ne me fait pas défaut, 1.-Rapport s'il y a de siège qu'il a lc député Piou là. Si la dans 2.-Jiseussion el approbation quclque temps. lit d'après telle mesure puiserait je crois qu'un avait depuéactuellement déposé une plainte aut lieu des comptes: Papportunite d'une dans le fait que le contrat cette enceinte contre un de ces journalistes 3.Ouestimns d'intérèt général. sun fondement nationale récem- Parquet Devant cet état de choses, Haiti, le 18 Janvier, de rachat de la Banguc de la Chambre, sans mesure. comme je viens de le Port-an-Prinee, ment sonmis i Pexamen par tous les Je gonvernement et prit 1938. Rue demanderait à être discnté cc dire. comprit sch responsilbilités que Tordre ()S.Dela de publicitc, notamment par de les mesures nécessaires pour Président du (onseil l'Administration organes qu'il appelle la portion indépenrdante social fûl sanvegardé. Ja presse haitienne. LE MONITEUR Viaux pour étre son commis-signaCollecteur des Contri-Inuel l'article 71-de: la Le Soussigné, taire, conformément à Direction Générale de FEnregistrement Ibutions, Dirccteur-Délémné de l'Enregis- loi du 4 Juillet 1933 et à l'article Jer du et des Hypothèques trement & des Hypothèques. avise le pudu 13 Janvier 1938: . AVIS iblic qu'il a fait choix de Monsieur Marc/décret-loi En conséquence. il répond de la signaBéliard pour être son commis-signataire du du susnonimé comme de Ta sienne Le Soussigné, Collecteur des Contri- conformément à l'article 71 de la loi ture e11 ce qui concerne le Service de butions, Directeur-Delegne de I'Enregis- 4 Juillet 1933 et à l'article ler du décret- propre. &: des Hypothèques: trement & des Hypothèques, avise le Blon- pu- iloi du 13 Janvier 1938. lde FEnregistrement 1938. blic qu'il a fait choix de Monsieur En conséquence, il répond de la signa-! Saint-Marc. le 22 Janvier del Brutus pour étre son commis-signadu susnommé comme de la sienne] O. L. RENAUD taire: conformément à l'article 71 de lajture en ce qui concerne le Service de!

othèques: trement & des Hypothèques, avise le Blon- pu- iloi du 13 Janvier 1938. lde FEnregistrement 1938. blic qu'il a fait choix de Monsieur En conséquence, il répond de la signa-! Saint-Marc. le 22 Janvier del Brutus pour étre son commis-signadu susnommé comme de la sienne] O. L. RENAUD taire: conformément à l'article 71 de lajture en ce qui concerne le Service de! loi du 4 Juillet 1933 et à l'article ler du ide propre, TEnregistrement & des Hypothèques. Collecteur des Contridécret-loi du 13 Janvier 1938. 1938. Le Soussigné, de la il répond de signa-1 Cap-Haitien, le 22 Janvier butions, Direeretr-Deléenc 'EnregisEn conséquence, comme de la sienne CLAUDE TOUSSAINT & des avise lépu: du Hiypotheques. ture susnonmé le Service de! jtrement choix de Alonsieur Céras propre, en ce qui concerne blic quil a fait être * des Hypothèques. Cabane pour son commis-signataite de TEnregistrement Le Soussigné, Collecteur des Contri-! conformément à T'article 71 de la Joi dit Port-de-Paix. le 22 Janvier 1938. butions. Directeur-Déléene de 'Enregis-! le 44 Juillet 1933 ct à l'article ler du décretHENRY LABROUSSE trement & dles Hypothèques. Monsieur avise Geor- pu- loi du 13 Janvier 1938. blic qu'il a fait choix de il de la signa- * : Baptiste pour être son commis-signa-: En du conséquence, susnommé comme répond de la sienne Collecteur des Contri-lges à Tarticle 71 de la ture le Service de Le Soussigné, de T'Enregis- taire. conformément 1933 et à T'article ler du propre. en ce squi concerne & des outions, Directeur-Deiésué avise le pu- loi du 4 Juillet 13 1938. le FEnregistrement Hypethèques. rement & des lypothèques, choix de Monsieur Lévy: décret-loi du Janvier il répond de la signa-i le 22 Janvier 1938. blic qu'il a fait En conséquence, comme de la siennei Jérémie. ROGER ROUZIER Solages pour être T'article son commis-siguataire 71 de la loi du jture du susnonmé concerne le Service de * conformément à en ce qui 1933 ct à l'article ler du decret-inropren & des Hypothèques. 4 Juillet jde TEnregistrement 22 1938. Le Soussigné, Collecteur des Contribuloi du 13 Janvier 1938. Jacmel, le Janvier ORIOL itions de Miragoine. Directeur-Delégné En conséquence. il répond de la signa-: FEROL MEnregistrement ct des tlypothèques, du susnommé comme de la sienne jde du Tribunal Civil de ture concerne le Service dei pour la juridiction a fait prupre. en ce qui Le Collecteur des Contri-i TAnse-a-Veau. avise le public qu'il de PEnregistrement & des Hypothèques.! Soussigné, de VEnregis- choix de Mr. Gaston Fouché pour être 1938. ibutions. Directeur-Déléeuc avise le pu- commis conformément à Aquin, le 22 Janvier trement & des Hypotheques, choix de Monsieur Gaston ison 71 de signataire. la loi du 4 Juiliet 1933 et THOMAS GERMAIN Iblic qu'il a fait l'article ler du décret-loi du 13 Janvier Placide pour étre son commis-signataire.

é, de VEnregis- choix de Mr. Gaston Fouché pour être 1938. ibutions. Directeur-Déléeuc avise le pu- commis conformément à Aquin, le 22 Janvier trement & des Hypotheques, choix de Monsieur Gaston ison 71 de signataire. la loi du 4 Juiliet 1933 et THOMAS GERMAIN Iblic qu'il a fait l'article ler du décret-loi du 13 Janvier Placide pour étre son commis-signataire. 71 de ia loi du là l'article Collecteur des Contri- conformément à l'article ler du décret- 1938. de la signaLe Soussigné, de l'Enregis- 4 Juillet 1933 et à l'article En conséquence, il répond de la sienne butions, Directeur-Délégué avise le pu- loi du 13 Janvier 1938. jture du susnommé comme de trement & des Hypothèques, Parny il répond de la signa- ipropre. en ce qui concerne le Service blic qu'il a fait choix de Monsieur En conséquence, comme de la sienne Ide FEnrekistrement d des Hypothèques. Dartigue pour être son commis-signatai- de la ture du susnommé le Service de 1938. à l'article 71 loit propre, en ce qui concerne Miragoâne. le 22 Janvier re, conformément 1933 et à l'article ler du de & des Hypothèques. -FRANKLIN A. BRIERRE du 4 Juillet PEnregistrement 1938. décret-loi du 13 Janvier 1938. Petit-Goàve, le 22 Janvier En conséquence. il répond de la signa-: GEORGES ROCOURT AVIS ioi du comme de la sienne" à l'article 13 de la ture susnommé concerne le Service de: (onformément les de la sucpropre, en ce qui Le Collecteur des Contri-ldu 14 Juin 1841, créanciers & des Hypothèques. Soussigné, de feu le Dr. Auguste Lede PEnregistrement butions, Direeteur-Délégue de PEnregis- le cession vacante à leurs titres Gonaives, le 22 Janvier 1938. trement & des Hypothèques, avise pu- chaud sont invités présenter Générale des choix de Monsieur Lycur- de créance à la Direction MARK MARAIS ;blic qu' il a fait dans le délai de six mois. gue Loubeau pour être son l'article commis-signa- 71 de la Contributions, le 25 Janvier 1938. Collecteur des Contri- taire, conformément 1933 i à T'article ler du Port-an-Prince, CHARLES DE DELVA sotscLe Soussigné, de lEnregis- loi du 4 Juillet ct 1938. Directeur Général des Contributions exerçant les vacantes. butions, Direeteur-Délégné avise le pu- idécret-loi du 13 Janvier de la tions de Curateur Principal aux successions trement & des Hypothèques. Louis En conséquence, il répond signa- sienne blic qu'il a iait choix de Monsieur ture du susnommé comme de la de LE MONITEUR Etienne pour être son commis-signataire, loi du propre, en ce qui concerne le Service Directeur: FELIX BAYARD conformément à l'article 71 de la de TEnregistrement & des Hypothèques.

cret-loi du 13 Janvier de la tions de Curateur Principal aux successions trement & des Hypothèques. Louis En conséquence, il répond signa- sienne blic qu'il a iait choix de Monsieur ture du susnommé comme de la de LE MONITEUR Etienne pour être son commis-signataire, loi du propre, en ce qui concerne le Service Directeur: FELIX BAYARD conformément à l'article 71 de la de TEnregistrement & des Hypothèques. Le numéro: : 20 centimes 4 Juillet 1933 ct à l'article ler du décretle 22 Janvier 1938. ABONNENENTS: Cecere loi du 13 Janvier 1938. de la signa- Cayes. EUGENE P. CAMEAU 20,00 En conséquence, il répond de la sienne, par an: Etranger 12.00 ture du susnommé comme le Service de! des Contri-; Port-an-Prince Province 15.00 prupre. en cc qJui concerne Le Soussigné, Collecteur de : Etranger 12.00 &: des Hypothéques.; Direeteur-Déléguc TEnregis- 6mois: 7.00 de TEnregistrement butions, avise le pu-! Port-au-1 Prince S.00 Fort-Liberté, le 22 Janvier 1938. itrement & fait des Hypothèques, choix de Monsienr EmmaPrevince FRANÇOIS D. MANIGAT ibliemila IMPKIMBKIH DH LETAT Rer du Ceatri.