Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 13 Janvier 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 4 le 13 Janvier 1938, entre le Gouverl'emprunt Série C du 26 mai 1925, sanctionné par ment nement signé haitien et le Gouvernement américain, à RIGAUD Directeur : CANDELON la loi du 17 juin 1925; mettre de côté sur les revenus hypothéqués, pour HONE:20C4 Vu lcs articles XI et XVI de l'Accord du 7 la période S 'étendant du ler Janvier 1938 au 30 Août 1933: Septembre 1938, les sommes nécessaires 1° au SOMMAIRE signé entre le Gouvernedes intérêts de tous les titres des emde T'Arrangement en date do treize Vu T'Arrangement américain en paiement 2°. au versement -Dicret-loi a Tapplication da service de "Tamortisement des emn- ment haitien ct le Gouvernement prunts 1922 cn circulation, et Janvier le paiement de Gdes. 100,000.00 destinée prunts CHT de a 2 date du 13 Janvier 1938; d'une valeur Décret-toi modifiant le sur des les droits allumettes, terule savon, des du café en de la bonne foi du Goula loi du 30 Janvier HE en que T'affaissement prix à payer. témoignage EE manufactures Considérant aE :" de saindouz les hoiles vegétales et la contraction du haitien, une partic de T'amortissement difications du a y annexées. sur les marchés mondiaux vernement à resel puis - -Décret-loi sar le Genérale des Contributions de pouvoir d'achat du peuple qui en cst résultée, prévu aux susdits contrats d'emprunt; à Dicrec-loi chargeant TAdminibustion les patentes des de douane à sommes, mais rien de plus, pour du Trésot public, des tractears, des l les réductions des droits mettre les susdites ct des camions, ainsi que standard de lc paiement des intérêts et SSTHA etc. les différents types t'.Ageat Fiscal pour à .nert Genérale des Contribations sur a T'exportation susmentionnés; FRS Déeret-loi confiant TAdminiurstion de transcription et d'insa dû prendre, par ar- de Tamortissement des emprunts la, perception des droits d'enregistremeat, café que le gouvernement 1937 et 8 Janvier la durée de T'Arrangement du 13 cription hypotheeaire. de la Vincent la rêtés en date des 27 Novembre et ce. pendant de loi -Estrait de Tinscription d'un Musée retn et d'une str s l'écoulement de cette denrée, 1938, nonobstant toute disposition tion et Forgantiarion la 1938. pour faciliter des revenus Janvier tionalcs. declarant d'atilità la eFondation Vincent et d'ane pour Biblio- ont provoqué ue baisse si accentuée qui y serait contraire. Amit Constitation et TOrganisation E Musée National qu'il n'est pas possible au Tré- Article 2.Les dispositions de l'Accord du 7 thèque Nationales.

écoulement de cette denrée, 1938, nonobstant toute disposition tion et Forgantiarion la 1938. pour faciliter des revenus Janvier tionalcs. declarant d'atilità la eFondation Vincent et d'ane pour Biblio- ont provoqué ue baisse si accentuée qui y serait contraire. Amit Constitation et TOrganisation E Musée National qu'il n'est pas possible au Tré- Article 2.Les dispositions de l'Accord du 7 thèque Nationales. affectant la Sud- -Ouest, de la place t du gouvernement. de faire face à l'amortissement con1933 étaient demeurées en vigueur jus- -Décret-loi Champ de Mars de ame à "remntlinsemcat Vincent str la Cons- sor public le reste de lout qui du 13 la devant strir. TELLESS et Bibliothèque des de 1922 pendant la date de T'Arrangement Janvier Conutrections d'an Musée National TEN tractuel emprunts qu'a et TOrgasitation 1938. sont, par les présentes, confirmées, sauf en FE: d'Haiti, en pleine en. l'exeroice 1937-1938: à Dicretdlot concédant TEglise bitie la maison servant Sea: à cette situation a trait. limitativement, à celles des dites une-propiset, le erhi Ae srarth T'Arcahaie. Considérant que, pour parer et pour per- ce qui à du 13 Epiacopale désastreuse contraires r'Arrangement -Décrets-lois rEgine autorisant des échanges de terrains les soumission- fimancière et économique les ser- dispositions ayajetisant à une taxe de cinq gourdes de maintenir Janvier 1938. -Deurct-let naires pour linsertion des demandes de ferme. mettre au gouvernement à la bonne marche de l'adminisdécret-loi abroge toutes Dicet-oi relatif a la pension g retraite. les Départemeats vices essenticls Article 3-Le présent sont -Dieret-loi sforganinat TEsseignement" et réanissant publique, il a été nécessaire de suspendre lois ou dispositions de loi qui lui contraires de Travail et de TAgdealtare. du du Tribunal de Cassation tration du service de l'amortissela diligence du Secerétaire d'Etat -Décret-loi fixant le taitentat personnel la fonction d'Avocat-Conscil du le paiement et sera exécutéàl celui du Parquet, et supprimant en partie pendant le reste de des Relations Extérieures et des Finances. Denrere. de la Jostice. Général d'avance. ment des susdits emprunts à cette fin, avec le -Décr:t-1 -loi sur le Compte l'exercice en cours, en signant, Donné att Palais National, à Port-au-Prince, --Décret-loi sur la taxe d'irrigation. da Sport obligatoire dans l'Enseigneaméricain, u Arrangement en 1938, an 135ème de l'Indépendance -Decret-ioi rendant 12 pratique Gouvernement le 13 Janvier meot Primaire ct Secondaire. du treize janvier 1938; IVême de la Libération et de la RestauraDécret-loi relatif à T'Administration T'Etat civil. Ginérale des Contributions de re- date y a lieu, en conséquence du ct tion. an DAmt: coevrer chargeant produit de la taxe sur la carte d'identité.

Arrangement en 1938, an 135ème de l'Indépendance -Decret-ioi rendant 12 pratique Gouvernement le 13 Janvier meot Primaire ct Secondaire. du treize janvier 1938; IVême de la Libération et de la RestauraDécret-loi relatif à T'Administration T'Etat civil. Ginérale des Contributions de re- date y a lieu, en conséquence du ct tion. an DAmt: coevrer chargeant produit de la taxe sur la carte d'identité. Considérant qu'il d'autoriser et d'inviter le -Dicret-loi relacif au domaine privé Tribunaux de l'Euat. de Paix. susdit Arrangement, la s'étendant STENIO VINCENT Dicen-tsi supprimant certains la subvention allouée 3 la Clinique externe d: Représentant Fiscal, pour période à --Dicret-loi sopprimant 1938 att 30 Septenibre 1938, Par le Président : coonaltation grataitt. de Desalines. du ler Janvier lcs -Deretoi supprimant la Préfecture da Budget cours, côté sur les revenus hypothéqués, des Relations Extérieures -Dicreloi diminuant les crédits le paiement et, les dépenses de la carte Patt.it." mettre de des intérêts Lc Secrétaire d'Etat des Finances: a. i. et proboageant le délai Service pour de statistique au Département de I"Agri- somies nécessaires 1°. au paiement 1922 en circulaet Dicret-loi culture et créant du Travail. an à efectuer, par de tous les titres dcs emprunts desLEON ALFRED -Dicret-loi astorisant le Président d'écbanges de # terrains. République tion et 2°. aut versement d'une valeur réduite du du Comité Permanent de artité, un certain nombre dc la bonne foi l'ar autorisation --Arriti de grice en faveur de divers condamnft. tinée à payer, en témoignage de l'amortisse- l'Assemblée Nationale: Avis. Avis. haîtien, unc partie -Administration Ginirale des Contributioas: Gouvernement susdits contrats d'emprunt; Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée ment préyu aux Secrétaire d'Etat des RelaNationale: Sur le rapport du Finances, Ls. S. ZEPHIRIN DECRET-LOI tions Extérieures ct des STENIO VINCENT De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, et, AU NOM DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Comité Permanent de l'Asde la ordonne que le avec Tapprobation Le Président République de la Vu l'art. 30 de la Constitution; semblée Nationale, Déeret-Loi ci-dessus soit revêtu du sceau Vu l'art. 8 du Protocole du 3 octobre 1919; Décrète: République, imprimé, publié et exécuté. Vu les articles 6 cl 9 du contrat d'agence fisest Donné au P'alais National, à Port-au-Prince, de Série A du 6 octobre 1922, Représentant Fiscal : 135ème de T'indépendanee cale l'emprunt et les) Article premier.-Le de le 13 Janvier 1938, sanctionné par la loi du 27 octobre 1922, dei autorisé ct invité, en conformité l'Arrange-l articles 6 et 9 du contrat d'agence fiscale

cl 9 du contrat d'agence fisest Donné au P'alais National, à Port-au-Prince, de Série A du 6 octobre 1922, Représentant Fiscal : 135ème de T'indépendanee cale l'emprunt et les) Article premier.-Le de le 13 Janvier 1938, sanctionné par la loi du 27 octobre 1922, dei autorisé ct invité, en conformité l'Arrange-l articles 6 et 9 du contrat d'agence fiscale LE MONITEUR ration. et an IVême de la Libération et de la RestauLuat.. ues cumpressions Par le STENIO VINCENT provoquer autant budgétaires, tion du P:résident: : -aule, une qu'il puisse être praTerritoire haîtien et de Le Secrétaire d'Etat des Finances evenus, perception plus élevée des tauration des Droits du la Reset des Relations Extéricures: en mettant en vigueur des Peuple. a. i. LEON ALFRED ications modi- Par le STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de la cation appropriées au tarif à Président: JH. N. PIERRE-LOUIS Justice et des Cultes: actuellement en vigueur; l'imporLe Secrétaire a. i. d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Considérant que pour mettre Le LEON ALFRED Finances: et & Commerce: fications tarifaires en ces modiSecrétaire G. d'Etat du Commerce: Le Secrétaire DUGUE caxes internes sur harmonie avec les DUGUE de d'Etat de l'Instruction Publique, ifectés, il certains des articles Par et T'Agriculture DUM. du Travail: ments y a lieu de faire des nent de autorisation du Comité PermaESTIME ajustel'Assemblée Le Secrétaire d'Etat de PIntéricur: internes; appropriés dans certaines taxes Lc Président du Comité Nationale: CHS. LANOUE Sur le Nationale: Ls. S. Permanent de l'Assemblée des Finances rapport et du des Secrétaires d'Etat AU NOM DE ZEPHIRIN LA DECRET-LOI Après délibération Commerce; Le Président de REPUBLIQUE STENIO VINCENT crétaires d'Etat; en Conseil des Se- que le Décret-loi ci-dessus la République ordonne PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Et avec Tapprobation du Comité sceau de la République, soit revêtu du Vu l'article 30 de la Constitution; manent de l'Assemblée Per- et exécuté, imprimé, publié Vu les lois des 26 Juillet 1926, 25 Décrète: Nationale; Donné au Palais let 1927, 25 Juillet 1928, 20 Juil- Art. ler-Le tarif à Prince, le 11 Janvier National, à Port-au24 Septembre 1932, 29 Mars Juillet 1929, bli par les lois des 26 Timportation éta- Tindépendance et An 1938, IVème an 135ème de décret-loi du 19 Novembre 1935, le let 1927, 25 Juillet 1926, 25 Juil- ration et de la de la Libé11 Mars 1937, le 1936, la loi du 24 Juillet 1928, 20 Juillet 1929, Restauration.

-au24 Septembre 1932, 29 Mars Juillet 1929, bli par les lois des 26 Timportation éta- Tindépendance et An 1938, IVème an 135ème de décret-loi du 19 Novembre 1935, le let 1927, 25 Juillet 1926, 25 Juil- ration et de la de la Libé11 Mars 1937, le 1936, la loi du 24 Juillet 1928, 20 Juillet 1929, Restauration. bre 1937, le tarif décret-loi du 29 Novem-I Septembre 1932, 29 Mars 1935, Par le STENIO VINCENT des droits Idécret-loi du 19 le Le Président: et les modifications de ce d'importation tarif 11 Mars 1937, le Novembre 1936, la ioi du Secrétaire d'Etat des Finances et xées, ainsi que tous autres lois y anne- bre 1937, ainsi décret-loi du 29 Novem- Extérieures: a.i. des Relations lois existants et décretsque le tarif des droits Le LEON ALFRED droits concernant le tarif des d'importation tarif et les modifications de ce Secrétaire et d'Etat des Travaux d'importation et les y annexées est du Commerce: Publics de ce tarif; modifications indiqué aut tableau annexé modifié comme il est Le Secrétaire G. DUGUE Vu la loi du 5 Août 1931, cret-loi, att présent déJH, d'Etat N. de la Justice et des Cultes: entre autres, une taxe sur les établissant, boissons Art. 2.- Les paragraphes Le Secrétaire de d'Etat PIERRE-LOUIS de maltéès; 12322 et 12323 du tarif 12320, 12321, TAgriculture DUM. et FInstruction du Travail: Publique, Vu la loi du 30 Janvier 1936 établis- à la loi du 26 Juillet 1927, douanier annexé Le Secrétaire d'Elat ESTIME de sant, entre autres, une taxe sur le savon loi du 25 Juillet 1928, sont modifié annulés par la CHS. LANOUE PIntérieur: manufacturé en Haîti; remplacés par le paragraphe et Considérant que la crise qui sévit tant le numéro 12320, unique porDES NODIFICATIONS DROITS A DU TARIF tuellement dans l'industrie ac- ci-annexé. indiqué aut tableau Nos. LINPORTATION monde a produit une forte baisse caféière du Art. 3.-Ces paragr. Modifications s'ilyena de texte, prix de cette denrée sur les marchés dans le pliquées à toute modifications seront ap- 24 Droits diaux, diminuant mon- claration sera importation dont la dé- 210 .Kilogr. Brut 0,025 Gdes. de cetfe principale grandement denrée la valeur Douanes à présentée au Service des 1209 -gallon de 3,7863 litres 0,44 tion haîtienne; de l'exporta- blication du partir du jour qui suivra la pu- 1403 1405 Kilogr. Kilogr. Brut Brut 0,07 0,17 Considérant que les réductions Iteur. présent décret-loi att Moni- 1407 1406 Kilogr. Brut Brut 0,10 droits des, Kilogr. 0,40 d'exportation sur le café, appli- Art. 4-Le sous-paragraphe 6 de Kilogr. Brut 0,10 qués en vue de permettre lécoulement de ticle 22 de la loi du 5 Août 1931 l'ar- 1431 1427 Kilogr. Brut 0,16 la récolte, et protéger par ainsi l'industrie gé. est abro- 1439 Kilogr.

droits des, Kilogr. 0,40 d'exportation sur le café, appli- Art. 4-Le sous-paragraphe 6 de Kilogr. Brut 0,10 qués en vue de permettre lécoulement de ticle 22 de la loi du 5 Août 1931 l'ar- 1431 1427 Kilogr. Brut 0,16 la récolte, et protéger par ainsi l'industrie gé. est abro- 1439 Kilogr. Kilogr. Brut Brut 0,45 0,50 locale du café, ont Art. 5.- Kilogr. Brut 0,12 marquée dans les produit une baisse 1936, sur les -L'art. 2 de la loi du 30 Janvier 1446 1442 Kilogr. Brut 0,20 vernement revenus directs du gou- cédanés de allumettes, le savon, les SuC- 1462 . Kilogr. Brut Brut 0,25 0,30 provenant des droits saindoux et les Kilogr. tation sur le café, droits d'expor- les huiles végéta- 1511 Kilogr. Net 2,00 été l'une des principales qui ont toujours ct remplacé manufacturés en Haîti, est rapporté 1513 Kilogr. Kilogr. Brut Brut 0,40 0.65 nus du gouvernement; sources des reve- <Art. 2.-i1 par l'article suivant: ou ad valorem 20% Considérant ze est établi une taxe de treiKilogr, ad Brut 0,50 que la baisse des centimes de ou valorem 20% du gouvernement s'est accentuée revenus kilogramme net de gourde savon (Gde. 0,13) par 2301 1537 Kilogr. Kilogr Brut Net 0,50 1,10 tage encore par suite de davan- Haiti, Le poids taxable ne manufacturé en 8002 Kilogr. Net 0,24 des prix des autres produits P'affaiblissement l'emballage comprend pas 8004 Metre cube 15,30 sur les marchés mondiaux, d'exportation par l'article 29 intérieur de la loi ou immédiat, défini S095 Kilogr. Metre cube Brut 18,50 1,70 avec la diminution de la valeur produisant, de relative au tarif à du 26 Juillet 1926, 9066 Réticules, ou ad valorem 40% colte du café, une contraction du la ré- Art. 6.- Le présent l'importation>. naic, blagues, porte-mon- étuis à d'achat du peuple et un fort recul pouvoir toutes lois ou décret-loi abroge cigares ctà cigarettes, le commerce local ct l'industrie dans sont contraires dispositions et sera de loi qui lui cartes, porte-feuilles, rouleaux kamu- porteque; domesti- gence des Secrétaires d'Etat exécuté à la dilisique, toiletie, étuis la barbe, pour la la Considérant que, pour assurer la bonne ct du Commerce, chacun en ce des Finances couture et nécessaires marche des services du cerne, qui le conou analogues partiellement entièrement préserver le crédit et le gouvernement bon renom ct Donné ati Palais cuir, en imitation de en cier de la République, il finan- Prince, le 11 Janvier National, à Port-atciel, cuir et en cuir artifimporte, tout en 1938, an 135ème del avec ou sans acrindépendance, an IVême de la Libéracexsoires, pour et cadres Phdteeraplite.-Kiser: pu ad valorem Net 10,00 80%

préserver le crédit et le gouvernement bon renom ct Donné ati Palais cuir, en imitation de en cier de la République, il finan- Prince, le 11 Janvier National, à Port-atciel, cuir et en cuir artifimporte, tout en 1938, an 135ème del avec ou sans acrindépendance, an IVême de la Libéracexsoires, pour et cadres Phdteeraplite.-Kiser: pu ad valorem Net 10,00 80% LE MONITEUR de ses bassins actuels ou res2.-L'article 3 de la loi du 16 mensions improNos. Modifications de texte, Droits Article 1932 sur le sel est modifié com- taurer des bassins précédemment demander et patagr. s'ilyen a Gdes. septembre pres à la production, du devra Service des Con- .Kilogr Brut 0,33 me suit: paie- obtenir Tautorisation ou ad valorem 20% Le sel brut et le sel raffiné importés avant d'entamer aucuns tra- .Kilogr. Brut 0,17 les droits une tributions ou ad valorem 20% ront, outre et d'importation, demie par cent ki- vaux. est autoKilogr. Net 0,22 taxe d'une gourde Le des Contributions boissera assimilée aux droits Service les li12320 Bières, ct autres analogues .Litre 0,70 los. Cette taxe livrai- risé à placer des bornes indiquant des sons maltées .Kilogr. Net 1,10 de douane et perçue avant toute mites des marais salants ainsi que ou ad valorem 0,40 20% son. le numéro d'ordre assi- .Kilogr, Net 4 de la loi du 16 plaques portant ou ad valorem Net 5,00 20% Article 3.-L'article sel est modifié com- gné à chaque bassin. des 13216-A Réticules .Kilogr. 50% septembre 1932 sur le Toute qui aura déplacé ou ad valorem suit: ott personne des sans autorisation et 13260 Insecticides prome établie à l'article premier du bornes plaques des Contributions duits $ préparations destruction La taxe sera due en totalité par préalable du Service de Gdes. 100 pour décret-loi d'une amende des squames et le traiprésent concessionnaire sera passible d'un de tement des maladies Texploitant propriétaire, le ler. OC- à Gdes. 1.000 ott emprisonnement cryptogamiques des .Exempt ou iermier de marais salants, mois à ti an ou même des deux peiplantes tobre de chaque exercice tard budgétaire le 15 jan- et six nes à la fois. du 16 payable par moitié au plus Article 4.L'article 7 de la loi DECRET-LOI vier et le15 avril de l'année suivante. afférente à septembre 1932 sur le sel est modifié comVINCENT Le paiement de la taxe moi- me suit: STENIO 1937-38 sera payable par stocks de sel récolté au 30 septemPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'exercice tard trois semaines après la Les et la taxe n'a pas tié au plus et le 15 bre 1937 pour lesquels une taxe Vu T'article 30 de la Constitution; publication du présent décret-loi encore été acquittée, paieront kilos.

le sel est modifié comVINCENT Le paiement de la taxe moi- me suit: STENIO 1937-38 sera payable par stocks de sel récolté au 30 septemPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'exercice tard trois semaines après la Les et la taxe n'a pas tié au plus et le 15 bre 1937 pour lesquels une taxe Vu T'article 30 de la Constitution; publication du présent décret-loi encore été acquittée, paieront kilos. Vu la loi du 16 septembre 1932 régle- avril 1938. sui- d'une gourde et demie par cent taxe du sel, la produc- A cette fin, dans les dix jours qui la de cette méntant limportation Haîti et la vente de ce produ présent décret- Pour assurer perception des dits stocks, tion du sel en vront la publication de marais produisant avant tout déplacement mis sous scellés ou duit; 1932 détermi- loi, tout exploitant du sel, sera ceux-ci devront être ContribuVu l'arrêté du 7 Octobre le re- ou susceptibles de produire Service des Contribu- SouS clefs par le Service des nant les moyens de contrôle pour tenu de notifier au de ses tions. stock sera couvrement de l'impôt sur le sel; tions le nombre et l'emplacement de récol- A cette fin tout détenteur de Considérant que T'expérience a démon- de bassins ainsi que son intention récolter pen- tenu de déclarer att Service des Contritré qu'il convient de changer l'assiette ter Oul Sa décision de ne pas butions la quantité de sel existant dans T'impôt sur le sel produit, à partir du ler dant l'exercice en cours. dans le cas où il sU11 ou ses dépôts, et ce, dans un délai de du Octobre 1937, dans lc pays, et d'adopter Dans ce dernier cas et déclarés, le dix jours à partir de la publication de base plus équitable; se trouverait de bassins non décret-loi. Il aura la faculté une Considérant qu'il y a lieu de simplifier propriétaire sera tenu de rendre son ou présent ce stock à sa convenance, en acd'achat et de vente de sel ses bassins de sel impropres à la produc- liquider la taxe au fur et à mesure des liles de conditions faciliter le commerce de cet article tion du sel, SOUS le contrôle du Service quittant de sel. et nécessité; Passé un délai de dix vraisons de sel trouvé non déclaré sede première Secrétaires d'Etat des Contributions. la du présent Tout stock le produit Sur le rapport des jours après promulgation des Contributions ra confisqué et vendu, pour des Finances et du Commerce; décret-loi, le Service les travaux néces- être versé att Trésor public. loi du 16 De l'avis du Conseil des Secrétaires est chargé d'effectuer frais du proprié- Article 5.-Larticle 8 de modifié la comd'Etat; saires à cette fin. aux seront septembre 1932 sur le sel est Et après approbation du Comité per- taire. Ces imêmes mesures salant dont l'exploi- appli- me suit: en dispose manent de l'Assemblée Nationale; quées à tout marais un ou plu- Tout détenteur de stock taxe qui à l'arDécrète: tation serait abandonnée notification pour ex- sans avoir acquitté la décret-loi, prévue sera 2 de la loi du 16 sieurs exercices, appert au Service des ticle précédent du présent de à cinq Art. ler-Larticle le sel est modifié presse faite par l'intéressé passible d'une amende cinquante Septembre 1932 sur Contributions, au plus tard le ler sep- d'é- cents gourdes et d'un emprisonnement de comme suit: être tembre de l'exercice en cours, en vue six à un an.

itté la décret-loi, prévue sera 2 de la loi du 16 sieurs exercices, appert au Service des ticle précédent du présent de à cinq Art. ler-Larticle le sel est modifié presse faite par l'intéressé passible d'une amende cinquante Septembre 1932 sur Contributions, au plus tard le ler sep- d'é- cents gourdes et d'un emprisonnement de comme suit: être tembre de l'exercice en cours, en vue six à un an. Aucun marais salant ne peut exle de la taxe annuelle Article mois 6-Le présent décret-loi abromoyennant paiement, par l'ex- viter paiement suivant. Toutefois aude lois qui ploité que concessionnaire ou pour l'exercice toutes lois ou dispositions sera exécuté à la diploitant propriétaire, annuelle calculée pro- cune réclamation contre TAdministration sont contraires et taxe l'Etat E Finanfermier, d'une des Contributions ou des Secrétaires d'Etat des portionnellement à la surface de chaque Générale relativement à des dommages ligence et du Commerce. bassin produisant ou suisceptible de pro- d'Haiti occasionnés par ces mesures ne ces Donné att Palais National, à Port-auduire du sel. Le montant de la taxe sera éventuels devra être prise en considération. le 11 Janvier 1938, an 135ème de déterminé par PAdministration générale Tout exploitant qui aura notifié au Prince, et au IVême de la Libédes Contributions à raison de G. 0,40 Service des Contributions les déclara- T'indépendance et de la Restauration. mètre carré ct perçu conformément à M ci-dessus, devra être invité ration STENIO VINCENT loi du 6 juin 1924. Sauf erreur de calcul tions écrit prévues à assister au mesurage de son Par le Président: ALFRED commise par le Service des Contributions par ou de ses marais salants, trois jours avant Seerstaire d'Etat des Finances: a.i. LEON G. DUGUE au détriment de l'intéressé, la taxe une la date fixée pour T'opération. En cas Le Le Secrétaire d'Etat du Commorce: fois payéc ne pourra faire l'objet d'au- d'abstention de sa part, le Service des Par du Comité Permanent restitution, même pour cause de d'office à l'opé-) antorisntion cune Contributions procédera de l'Assemblée Nationale: de ott force majeure cas fortuit. Octobre ration de mesurage. L.e Président du Comité Permanont T'Assemblée Tout sel récolté à partir du ler ven- Toute personne qui désire construire Nationnlo: T C VPDTTDIN 1937 est libre de toute formalité à la de nouveux bassins. ol modifier les dile. LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne sont contraires et sera exécuté à la que le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du gence des Secrétaires d'Etat de l'Inté- dili- impôt pourra donner lieu, suivant les sceau de la République, rieur et des Finances, chacun conditions déterminées formes et et exécuté, imprimé, publié concerne.

Page 4 --- LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne sont contraires et sera exécuté à la que le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du gence des Secrétaires d'Etat de l'Inté- dili- impôt pourra donner lieu, suivant les sceau de la République, rieur et des Finances, chacun conditions déterminées formes et et exécuté, imprimé, publié concerne. en ce qui le 1933 et 4 Septembre 1934. par les lois des 4 Juillet Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, â Port-au- Article 2-Les dispositions des Prince, le 11 Janvier Prince, le 11 3,4,5, et 6 de la loi du 4 articles 1, 2, 1938, an 135ème de Janvier 1938, an 135ème de gées, et le Juillet 1933 sont abroFIndépendance et An IVême de la Libé- T'Indépendance et an IVème de la Libéfonctionnement du service de ration et de la Restauration. ration et de la Restauration. gistrement et du Bureau de la conservation lEnre- des STENIO VINCENT STENIO Hypothèques sera assuré à l'aide du Par le Président: Par le Président: VINCENT gestion de fonds de Le l'Administration Générale Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: iributions. Le personnel des ConRelations Extérieures: CH. LANOUE tion de ces susdites nécessaire à la a.i. percepLe Secrétaire LEON ALFRED Le Secrétaire d'Etat des recettes sera choisi parmi les d'Etat des Trayaux Publics a.i. LEON ALFRED Finances: membres actuels de la Direction et du Commerce: Par autorisation du Comité TEnregistrement ct des Générale de Le Secrétaire G. DUGUE l'Assemblée Permanent de à mesure des Hypothèques, au fur et d'Etat de la Justice et des Le Nationale: besoins du service. Le Secrétaire JH. N. PIERRE-LOUIS Cultes: Président du Comité Permanent de Article 3-Le 4ème alinéa de de d'Etat de l'Instruction Publique, Nationale: T'Assemblée loi du 4 Juillet 1933, l'article 40 de la TAgriculture et du Travail: Ls. S. ZEPHIRIN modifiée par la loi du 4 DUM. ESTIME AU NOM DE LA tembre 1934, est amendé comme suit: eLes trans- SepLe Président de la REPUBLIQUE iaites missions entre vifs ou par décès à titre DECRET-LOI que le Décret-loi République ordonne en ligne directe, ascendante ou gratuit, descenSTENIO VINCENT sceau de la ci-dessus soit revêtu du dante, acquitteront la moitié du droit PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécuté, République, imprimé, publié premier alinéa de l'article 40 de la loi du prévu 4 au Vu l'article 30 de la Constitution; Donné au Palais let 1933. JuilVu la loi' du 21 Décembre 1922 Princc, le 11 National, â Port-au- Article +-Le présent décret-loi décret-loi du 23 Septembre et le, Janvier 1938, an 135ème de lois ou dlispositions de loi qui sont abroge toutes Considérant 1935; l'Indépendance et An IVème de la Libé- et sera exécuté à la y contraires tretien que la construction et l'en- ration et de la Restauration.

du 21 Décembre 1922 Princc, le 11 National, â Port-au- Article +-Le présent décret-loi décret-loi du 23 Septembre et le, Janvier 1938, an 135ème de lois ou dlispositions de loi qui sont abroge toutes Considérant 1935; l'Indépendance et An IVème de la Libé- et sera exécuté à la y contraires tretien que la construction et l'en- ration et de la Restauration. des Finances. diligence du Secrétaire d'Etat des rues et des routes constituent STENIO une obligation â la seuile charge du Par le Président: : VINCENT Donné ati Palais National, à sor public; qu'il est par conséquent TréLe Sccrétaire d'Etat dc FIntérieur: le 13, Janvier 1938, an 135ème de Port-au-Prince, que les patentes auxquelles sont juste Lc Sccrétaire CHS. LANOUE an IVème. de la Libération ct de la TIndépendance, tis les chauffeurs et cochers, les assujet- Extéricures: d'Etat des Finances ct des Relations Par le Président: STENIO Restauration. biles privées et publiques, les camions, automo- les Lc a. i. LEON ALFRED Le Secrétaire VINCENT tracteurs, les voitures â traction Secrétaire et d'Etat des Travaux Publics a. i. LEON d'Etat ALFRED des Finances: les voitures publiques, les animale, e DUGUE Commerce: Parautorisation du Comité de cabrouets, les Le Secrétaire d'Etar sembléc Permanent l'Asmotocyclettes de moins ou tout véhicule à moteur JH. N. dela lustice et des Cultes: Nationale: de quatre roues, les Le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUTS de Le Président du Comité Permanent dc et tramways, soient perçues bicyclettes l'Admide FAgriculture ct FInstruction du Travail: Publique, Nationale: l'Assemblée nistration générale des Contributions par DUM, ESTIME AU NOM LS. DE S. ZEPHIRIN pour compte du Trésor public; Le Président de la LA REPUBLIQUE Sur le rapport des Secrétaires DECRET-LOI Décret-Loi République ordonne que le de lIntérieur et des Finances; d'Etat STENIO VINCENT ci-dessus soi: revêtu du sceau de la De l'avis du Conseil des Vu PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE République. imprimé, publié et exécuté. d'Etat, et avec Secrétaires l'article 30 de la Constitution; Donné au Palais National, à Permanent de l'approbation du Comitél Vu la loi du 28 Juillet 1828 sur le 13 Janvier 1938, an 135ème de Port-au-Prince, l'Assemblée Nationale; ment et celle du 6 Avril 1826 sur la I'Enregistre- et an IVème de la L.ibération T'Indépendance de Décrète: des conservation ration. et la RestauArt. ler. A partir de la publication du Vu Hypothèques; la loi du 4 Juillet 1933 Par le STENIO VINCENT présent décret-loi, PAdministration spécial dénommé créant un service Président : rale des Contributions est chargée géné- gistrement Direction Générale de l'EnreLe Secrétaire d'Etat couvrer, pour compte du de reet des Hypothèques; et des Relations des Finances les patentes des chauffeurs Trésor public, Vu la loi du 4 Septembre 1934 rectifiant l'art.

loi du 4 Juillet 1933 Par le STENIO VINCENT présent décret-loi, PAdministration spécial dénommé créant un service Président : rale des Contributions est chargée géné- gistrement Direction Générale de l'EnreLe Secrétaire d'Etat couvrer, pour compte du de reet des Hypothèques; et des Relations des Finances les patentes des chauffeurs Trésor public, Vu la loi du 4 Septembre 1934 rectifiant l'art. Le Secrétaire a, i. LEON ALFRED Extéricuresr automobiles et cochers, des 40 de la loi du 4 Juillet 1933 sutr JH. d'Etat N. de la Justice et des Cultes: mions, des privées et publiques, des ca- ment; T'Enregistre- Lc Secrétaire d'Elat MIERRE-TOUIS des tion tracteurs, des voitures à trac- Considérant qu'il de confier et Commerce: Travaux Publics animale, des voitures publiques, des tion des droits importe la percep- Lc Secrétaire e DUGUE cabrouets, des :t d'enregistrement, de de d'Elat de TInstruetion cule à moteur motocyclettes de ou tout véhi- d'inseription hypothécaire à transcription TAgriculture ct du Travail: Publique, des moins de quatre roues, générale des Contributions en vue l'Administration de réaliser Le Secrétaire DUM. ESTIME bicyclettes et tramways, économies nécessaires des CHS, d'Etat de l'Intérieur: tarif annexé au décret-loi du 23 suivant le Sur à l'équilibre budgétaire; LANOUE bre 1935. Septemle rapport du Secrétaire d'Etat des FiArt. 2.-L.es recettes sances, ADMINISTRATION chef recouvrées de De l'avis du Conscil des DE LOCALE par ou pour compte des ce Et avec l'approbation du Secrétaires Comité d'Etat, Le Magistrat PORT-AD-PRINCE communes de la République, à différentes partir du i'Assembléc Nationale, Permanent dc Extrait Ier Janvier 1938, à la date de la du Registre des tion du présent décret-loi, publicaDécrèto: Fondations de seront l'Administration Locale lement versées au crédit du intégra- Article ler-A partir de la publication du de sent décret-loi, préPort-au-Prince ment haîtien. GouverneT'Administration Générale des POUR LA FONDATION VINCENT Art. 3.-Le présent décret-loi Contributions est chargée de recouvrer tous les CONSTIFUTION D'UN ET toutes lois ou abroge droits d'enregistrement, de ET D'UNE MUSEE NATIONAL OOROANISATION dispositions de loi qui y pothèque, ainsi que les amendes transeription et d'hy- xnoo snog e BIBLIOTHEOUE NATIONALE auxquelles cet' -nu-10d dp ayp.0o "puHjssnos ooulig leunimon TSEN a1/ LE MONITEUR de 5) L'organisation de l'ceuvre et son avoir opéré le Huit portion Sud-Ouest attendant du Champ-de-Mars que les Pou- Administration seront assurées par l'Etat qu'il appartiendra, dans Port-au-Prince, en d'Haîti et la Commune de Port-au-Prince Janvier Mil Neuf Cent Trente Huit, fo- voirs Publics soient sollicités et décident le Fondateur sus-nommé SC réserve le registre A des Actes de Fondation, de faire la concession du dit terrain à i qui donner et transférer ladite fondation lio 3, au No.

-Ouest attendant du Champ-de-Mars que les Pou- Administration seront assurées par l'Etat qu'il appartiendra, dans Port-au-Prince, en d'Haîti et la Commune de Port-au-Prince Janvier Mil Neuf Cent Trente Huit, fo- voirs Publics soient sollicités et décident le Fondateur sus-nommé SC réserve le registre A des Actes de Fondation, de faire la concession du dit terrain à i qui donner et transférer ladite fondation lio 3, au No. 2, l'inscription requise, conb) les reproductions de statues de en conjointement formément à l'Art. 3 de la loi du 23 Juil- T'ceuvre; et modernes ci-dessous mention- pour qu'ils réalisation. poursuivent let 1934. par Son Excellence Monsieur antiques la complète l'Oeuvre sera repréVincent, Président de la Répu- nées: consistent dans les Et, en attendant, Sténio Vincent Ces constructions sentée par un Conseil d'Administration blique d'Haiti, de la <Fondation bâtiments en maçonnerie et accessoires du Secrétaire d'Etat de l'Inspour la Constitution et P'Organisation ci-après, savoir: : composé truction Publique, du Secrétaire d'Etat d'un Musée National et d'une Bibliothè- sociale et Une exèdre servant de fond de des Travaux Publics et du Magistrat Nationales, CEuvre d'utilité sui- A-a) à l'aile Nord du bâtiment Communal de Port-au-Prince. g", nécessité publique qu'il a créée, Edou- perspective et de galerie de sculptures anti- Afin de rendre effective la Fondation vant acte dressé par Me. Eustache Drincipal modernes. le Fondateur se réserve de remard Kénol, le 4 Janvier 1938, dâment en- ques et exèdre est de reproduc- sus-dite, toutes les formalités voulues et mises registré, dont une expédition dâment col- La dite cuite garnie des statues ci-après plir la loi. lationnée et scellée nous a été représentée tions en terre à sa Conformément charge par à la loi, une expédition et constatant ladite Fondation. énumérées: (CORRIDICE) des présentes sera délivrée sans frais au Le dit acte constitutif prévoit que: 1) VIERGE SPARTIATE AU REPOS, de Myron Fondateur, après que publication en sera l'Oeuvre fondée par Son Excellence Mon- LE DISCOBOLE DIANE GABIES (salon requise et faite au Journal Officiel. Sténio Vincent, Président de la Ré- ESCLAVE AFRICAINE, d'Armand Bracony Én foi de quoi, le présent acte est dressieur d'Haîti est dénommée: <Fondade Paris 1877) sé par Nous Raphaël Brouard, Magistrat publique la Constitution et POr- FAUNE DANSANT de Port-au-Prince, les jour, tion Vincent pour Musée National et d'une DANAIDE Communal mois et an que dessus, pour servir et vaganisation d'un une du- VENUS DE MEDICIS droit. Bibliothèque Nationale>, et aura GROUPE DE LUTTEURS. l'exèdre à l'aile loir ce que de RAPHAEL BROUARD rée illimitée: b) Une allée reliant Signé: au Nord du bâtiment principal; mu2) Le siège est à Port-au-Prince, ladite ville, de 6 mètres de hauteur et de vitrines en ARRETE localmême de l'Oeuvre, sis rales; bâtiment principal; au Champ-de-Mars; c) L'aile Nord du STENIO VINCENT 3) Le but de l'Oeuvre est: a) d'acquéL'amorce du Hall central servant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rir, collectionner, classer et conserver, d) de transition entre l'aile Nord et VulArt.

est à Port-au-Prince, ladite ville, de 6 mètres de hauteur et de vitrines en ARRETE localmême de l'Oeuvre, sis rales; bâtiment principal; au Champ-de-Mars; c) L'aile Nord du STENIO VINCENT 3) Le but de l'Oeuvre est: a) d'acquéL'amorce du Hall central servant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rir, collectionner, classer et conserver, d) de transition entre l'aile Nord et VulArt. 35 de la Constitution; dans le but de favoriser l'éducation du l'aile Est à construire; Vu l'art. 3 de la loi du 23 Juillet 1934 Peuple Haitien, tous ouvrages de littéra- e) Les jardins sommairement traités sur les Fondations; ture, de peinture, de sculpture ou autres, divers, pour le moment; Vu l'inscription de l'acte constitutif de tous documents, objets mobiliers principal mesurant: Fondation Vincent pour la Constitud'histoire, d'art et de science, tous impri- soit B-) Un bâtiment 30 mètres <La tion et d'un Musée Natiomanuscrits, estampes, etc., qui, Longueur hors ceuvre.. TOrganisation Nationale>, efmés, historique, soit nal et d'une Bibliothèque exà cause de leur caractère de leur rareté Largeur hors ceuvre.. 10 2) fectuée le 8 Janvier 1938 et dont un à cause de leur ancienneté, artistique, litté- Hauteur totale. trait est public au Moniteur Officiel; déclaou de leur haute valeur sont suscep- Le dit bâtiment comprend: colonnes Vu la loi du 8 Juillet 1921 sur la raire, scientifique ou autres, à tra- Un portique d'entrée garni de d'enduit ration d'utilité; tibles de favoriser la perpétuation, du souve- hautes de 6 mètres et revêtues Considérant que la cFondation Vincent vers les générations haîtiennes, coloré; la Constitution et POrganisation nir des gloires nationales ou des gloires entrée avec cabinet de chaque pour Musée National et d'une Bibliothède l'humanité et dont la conservation Une d'un a un caractère perpétuel présente à un point de vue quelconque, le côté; de 21 mètres de long que Nationale> 1) d'acquérir, collectionhaut intérêt national ci-dessus envisagé; Une grande salle garnie de colonnes et se propose: et conserver, dans le but de b) d'édifier les constructions ou édifices sur 8 mètres de hauteur large, et de vitrines mu- ner, classer T'éducation du Peuple Haîtien, propres à assurer une pieuse conservation de 6 mètres de favoriser de littérature, de peinture, des objets sus-désignés et de prendre rales; de transition garni de de tous ouvrages o11 autres, tous documents, toutes autres mesures utiles à cette fin; Un petit espace sculpture mobiliers divers d'histoire d'art et liniches respectivement objets 4) Le Capital de l'Oeuvre n'est pas deux grandes des reproductions de la Vénus de science, tous imprimés, à cause manuscrits, de leur mité.

ètres de favoriser de littérature, de peinture, des objets sus-désignés et de prendre rales; de transition garni de de tous ouvrages o11 autres, tous documents, toutes autres mesures utiles à cette fin; Un petit espace sculpture mobiliers divers d'histoire d'art et liniches respectivement objets 4) Le Capital de l'Oeuvre n'est pas deux grandes des reproductions de la Vénus de science, tous imprimés, à cause manuscrits, de leur mité. pourvues de Milo et de FAmazone; estampes, etc., qui, soit soit à cause de leur J1 sera constitué par tous apports en Un soubassement de un mètre; avec caractère historique, de leur rareté ou de leur nature ou en espèce, toutes donations mo- Deux grandes portes en acajou ancienneté, haute valeur littéraire, scientoutes subvenartistique, dc fabilières ou immobilières, être imposte vitré; des vitri- tifique ou autres, sont susceptibles tions ou tous subsides qui pourront hai- Des revêtements en acajou voriser la à travers les gédes bienfaiteurs perpétuation, faits à lOcuvre par toutes autres nes murales; métalliques et nérations haîtiennes, du souvenir des tiens ou étrangers, ainsi que Quatre grandes fenêtres nationales ott des gloires de l'huacquisitions qui pourront être réalisées vitrées; gloires manité ct dont la conservation présente dans lintérêt de son développement. consiste Amorce du Hall Central; de à un point de vile quelconque, le haut inEt, d'ores ct déjà, ce capital Fondations de 3 mètres profondeur; sur national ci-dessus envisagé; 2) les premiéres constructions cn Soubassement sur 1m. 30 éiévation térêt ou prendre toumaconneric dans, a) que le Fondateur, Son Excel- 1 mètre 30 de haut; d'édifier tes autres les mesures constructions utiles à cette fin; lence Monsieur Sténio Vincent, a fait la Sol en Béton simple; édifier sur le terrain libre constituant LE MONITEUR Sur l'avis écrit et motivé des Secrétaires d'Etat sociale suivant plan ct procès-verbal d'arpenta-1 de l'Instruction Publique, des Cultes et des FiConsidérant la haute portée ise dressés à la requête de l'Administra- repré- nances, d'une telle Oeuvre; lui concéder la person- tion Générale des Contributions, Charles de Et après délibération en Conseil des SecréQuilya lieu de sentée par son Directeur, Mr. par taires d'Etat, nalité civile; d'Etat de Delva, le 19 Octobre 1936. enregistré, du Comité Permanent de Sur le rapport du Secrétaire Mr. Marc Brutus. Ingentcur-arpenteur Avec Tapprobation TIntérieur: Secrétaires assisté de T.Arpenteur irgan J Alphon- TAssemblée Nationale, Et de l'avis du Conseil des se, tous deux attachés à TAdministration Décrète: Haitien concède à l'Eglise d'Etat: générale des Contributions. sera .Article ler-L'Etat et entière propriété, Arrête: Vincent Art. 2.-Le préseut Décret-Loi Episcopale d'Haîti, en pleine bâtie la maison servant Art. ler.-aLa Fondation publié et exécuté à la diligenee des Secré- le terrain sur lequel est d'Haiti, lequel terla Constitution et FOrganisation d'Etat des Finances et de l'Inté- l'école à l'Eglise Episcopale de la pour Musée National et d'une Bibliothè- taires rain sis à la rue Jérusalem à l'Arcahaie est d'un est déclarée d'utilité pu- rieur.

tie la maison servant Art. ler.-aLa Fondation publié et exécuté à la diligenee des Secré- le terrain sur lequel est d'Haiti, lequel terla Constitution et FOrganisation d'Etat des Finances et de l'Inté- l'école à l'Eglise Episcopale de la pour Musée National et d'une Bibliothè- taires rain sis à la rue Jérusalem à l'Arcahaie est d'un est déclarée d'utilité pu- rieur. Palais National, à Port-aude quatorze mètres vingt de façade que Nationales, - Donné au 1938. an 135ème de contenance au côté Nord, seize mètres dix au côté Sud, sur blique. 2-Le présent Arrêté sera publié Prince. le 11 Janvier An IVême de la Libémètres vingt de/profondeur au côté Est, Art. diligence du Secrétaire T'indépendance et vingt au côté ouest borné et exécuté à la ration et de la Restauration. et dix neuf mêtres quarante au Sud par Mme. d'Etat de l'Intérieur. Port-auSTENIO VINCENT ati Nord par la rue Jérisalem, Derosier et Donné alt Palais National à de Par le Président: ki Derasier, à l'Est par Dieudonné Prince. le 11 Janvier 1938, an 135ème d'Etat des Finances et des Relations à Pouest par Fénclon Lamarre, suivant procèsTIndépendance et an IVème de la Libéra- Lc Secrétaire Extérieures: verbal d'arpentage de A. J. Alphonse, Mai accompa- mil neuf tion et de la Restauration. a. i. LEON d'Etat ALFRED de TIntérieur: gue dc son plan en date du douze STENIO VINCENT Le Secrétaire CH. LANOUE cent trente six, enregistré. ce bien changerait Par le Président: Le Secrétaire d'Etat dc lInstruction du Travail: Publique, .Article 2.-Dans dit le terrain cas oùt fera retour au DoLe Secrétaire d'Etat de rIntérieur: de TAgriculture DUM. ESTIME et de destination, de le l'Etat, avec faculté pour l'intéCH. LANOUE Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: maine d'enlever Privé les constructions qui pourront s'y JH. N. PIERRE-LOUIS Travaus Publics cl du Commerce: ressé ou de s'entendre avec lEtat pour leur acDECRET-LOI Le Secrêtaire d'Etat des G. DUGUE trouver du Comité Permanent qmisition. Article 3.-Le présent Décret sera exécuté à la STENIO VINCENT Par autorisation d'Etat de l'Instruction PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dc l'Assemblée Nationale: diligenec des Secrétaires des Finances. 30 de la Constitution; Lc Président du Comité Permanent de l'Assemblée Publique. des Cultes et Vu l'article de la loi du Nationale: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Vu l'art. 2 (4ème alinéa) biens du DoLs. S. ZEPHIRIN de 13 Janvier 1938, an 135ème de T'Indépendance 26 Juillet 1927, régissant les AU NOM DE LA REPUBLIQUE et an IVe. de la Libération et de la Restauration. maine National; d'utiliser une Le Président de la République ordonne STENIO VINCENT Considérant qu'il y, a lieu du Champ de que le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du Par le Président: de Publique: partie de la Place publique de l'éta- sceau de la République, imprimé, publié Le Secrétaire d'Etat DUM.

issant les AU NOM DE LA REPUBLIQUE et an IVe. de la Libération et de la Restauration. maine National; d'utiliser une Le Président de la République ordonne STENIO VINCENT Considérant qu'il y, a lieu du Champ de que le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du Par le Président: de Publique: partie de la Place publique de l'éta- sceau de la République, imprimé, publié Le Secrétaire d'Etat DUM. ESTIME TInstruction Mars de Port-au-Prince, en vue Vincent et exécuté. Le Sccrétaire d'Etat des Cultes: blissement de <La Fondation Donné au Palais National, à Port-auJH. N. PIERRE-LOUIS d'Etat des Finances: pour la Constitution et POrganisation Bibliothè- Prince, le 11 Janvier 1938, an 135ème de Le Secrétaire a. i. LEON ALFRED d'un Musée National et d'une l'indépendance ct An IVème de la Libé- Par autorisation du Comité Permanent de que Nationales; écrit des Secrétaires ration et de la Restauration. TAssembiée Nationale: Sur le rapport et de PIntérieur; STENIO VINCENT Lc Président du Comité Permanent de T'Assemblée d'Etat des Finances Conseil des Secrétaires Par le Président: Nationale: Et de l'avis du Le Secrétaire d'Etat des Finances et des LS. S. ZEPHIRIN d'Etat; du Comité PermaRelations Extérieures: ALFRED AU NOM DE LA REPUBLIQUE Avec Tapprobation a. i. LEON Le Président de la République ordonne que le nent de l'Assemblée Nationale; Le Secrétaire d'Etat LANOUE de PIntérieur: Décret-L.oi ci-dessus soit revêtu du sccau de la Décrète: CHRISTIAN Publique, imprimé, publié et exécuté. Art. ler:-La portion Sud-Ouest de la Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de f'Instraction ct du Travail: République, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, placc publique du Champ de Mars de DUM. ESTIME le 13 Janvier 1938, an 135ème de l'Indépendance Port-au- Prince dont les délimitations Le Secrêtaire d'Etat de la Justice et des Cultes: ct an IVème de la Libération ct de la Restaufixées, cesse de dépendre de JII. N. PIERRE-LOUIS sont ci-après publique pour servir désor- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ration. STENIO VINCENT la dite rétablissement place définitif des Conset du Commerce: Par lc Président: mais à affectées à la <Fondation VinG. DUGUE tructions et POrganisaLe Secrétaire d'Etat Extérieures: des Finances cent pour la Constitution et d'une BibliDECRET-LOI ct des Relations tion d'un Musée National a. i. LEON ALFRED des Cultes: othèque Nationale.s STENIO VINCENT le Secrétaire d'Etat de la Justice et La dite portion de terrain mesure 28 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE JH. N. PIERRE-LOUIS 7 centiares ct cst bornée au Nord, Vu les articles 21 et 30 de la Constitution: : Le Secrétaire et d'Etat des Travaux Publics ares, l'une des Avenues sillonnant la Place Vu l'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927 réG.

othèque Nationale.s STENIO VINCENT le Secrétaire d'Etat de la Justice et La dite portion de terrain mesure 28 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE JH. N. PIERRE-LOUIS 7 centiares ct cst bornée au Nord, Vu les articles 21 et 30 de la Constitution: : Le Secrétaire et d'Etat des Travaux Publics ares, l'une des Avenues sillonnant la Place Vu l'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927 réG. du Commerce: par du Champde Mars, all Sud, par la Rue St. dlementant le Service Domanial; l.c Secrétaire d'Etat DUGUE de l'Instruction Publique, Honoré, à l'lst par une autre des Ave- Considérant que f'Etat Haitien a pour devoir do l'Agriculture et du Travail: nues de la même place ct les terrains Bis- oc- l'aider toute ceuvre ayant pour but l'instruction ct ruDUM. d'Eitat ESTIME de l'Intétieur: par les sieurs J. léducation des popolations urbaines l.e Secritaire cupés respectivenent Bunaventure, L. Neptune et Th. et CHS. LANOUE toury, C. ct à POuest, la Rue Geffrard, rales; Jn.-Louis, LE MONITEUR présent décret-loi sera exécuté Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2.-Le du Sccrétaire d'Etat des Finances. DECRET-LOI le 13 Janvier 1938, an 135ème de l'Indépendance à la diligence à Port-au-Prince, VINCENT de la Libération ct de la Restau- Donné au P-lais National STENIO ct an IVème 1938. an 135ème. de l'Indépendance PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE ration. STENIO VINCENT le 13 Janvier IVème. de la Libération et de la RestauVu l'article 30 de la Constitution; 1937 ré- Par le Président : ct ration. an Vu l'article 18 de la loi du 26 Juillet Le Secrétaire d'Etat des Finances STENIO VINCENT glementant le Service Domanial; de Commissions et des i. Relations LEON ALFRED Extérieures: Par le Président: Vu les rapports favorables a. d'Etat de la Justice et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Finances d'expertise; Le Secrétaire JH. N. PIERRE-LOUIS a. i. LEON ALFRED de Considérant qu'il est avantageux pour l'Etat Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Par autorisation du Comité Permanent de donner suite aux propositions d'échange souct 8 Commerce: DUGUE lAssemblée Nationale: mises Messieurs Maurice Bouzi, Luc Lacrète, Instruction Publique, Le Président du Comité Permanent de TAssemblée par Hugo Leroy et Mlle. Jane Four- Le Secrétaire d'Etat de et du Travail: Nationale: Maurice Jansen, dc TAgriculture DUM. ESTIME LS. S. ZEPHIRIN cand; écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Sur l'avis CHS. LANOUE lc des Finances, Le Président de la République ordonne que Après délibération en Conseil des Secrétaires DECRET-LOI Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du sceau de la d'Etat, imprimé, publié et exécuté.

. ZEPHIRIN cand; écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Sur l'avis CHS. LANOUE lc des Finances, Le Président de la République ordonne que Après délibération en Conseil des Secrétaires DECRET-LOI Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du sceau de la d'Etat, imprimé, publié et exécuté. Et avec l'approbation du Comité Permanent STENIO VINCENT République, Donné au Palais National, à Port-au-Prince; de T'Assemblée Nationale, PRESIDENT DE Constitution; LA REPUBLIQUE le 13 Janvier 1938, an 135ème de l'Indépendance DECRETE: Vu l'article 30 de la 1937 ré- et an IVême de la Libération et de la Restausui- Vu l'article 18 de la loi du Juillet Article ler.-Sont autorisés les échanges glementant le Service Domanial; ration. STENIO VINCENT vants: sis à Pé- Vu les rapports favorables de Commissions Par le Président: Maurice Bouzi: Un emplacement Source Cerisier, d'expertise; le d'Etat des Finances tion-Ville, à proximité de la à Considérant que les propositions faites par Le et Secrétaire des Relations Extérieures: contre un terrain domanial situé également Docteur A. V. Carré, Messieurs Abel Lacroix, a. i. LEON ALFRED : Pétion-Ville, Rue Aubran moyennant une soulte Dougé et Madame Arthur de Matteis, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes de trois cent cinquanie gourdes (Gdes. 350.00). de Joubert née Dora Baratto d'échanger leurs propriétés JH. N. d'Etat PIERRE-LOUIS des Travaux Publics Luc Lacrète: Une propriété dépendant des terrains domaniaux ne sont pas conLe Secrétaire Chalumeau sise à Pétion-Ville, con- contre de P'Etat; et du Commerce: THabitation domanial, situé également à Pé- traires aux intérêts du Secrétaire d'Etat G. DUGUE Publique, tre un terrain Gabard et Clerveaux, Sur l'avis écrit et motivé Le Secrétaire d'Etat de "Instruction. et du Travail: tion-Ville, angle des rues des Finances, de TAgriculture paiement d'une soulte de Cinq Cents délibération en Conseil des Secrétaires DUM. d' 'Etat ESTIME de Tintérleur: moyennant Après Le Secrétaire gourdes (Gdes. 500.00). Un terrain sis à Pétion- d'Etat, du Comité Permanent CHS. LANOUE Maurice Jansen: Communal, Et avec T'approbation Ville, dans le voisinage de domanial l'Hospice situé à la Rue de l'Assemblée Nationale, contre un emplacement moyennant DECRETE: DECRET-LOI Darguin également à Pétion-Ville, gourdes, autorisés les échanges suiune soulte de deux cent cinquante Article ler.-Sont STENIO VINCENT (Gdes.

at, du Comité Permanent CHS. LANOUE Maurice Jansen: Communal, Et avec T'approbation Ville, dans le voisinage de domanial l'Hospice situé à la Rue de l'Assemblée Nationale, contre un emplacement moyennant DECRETE: DECRET-LOI Darguin également à Pétion-Ville, gourdes, autorisés les échanges suiune soulte de deux cent cinquante Article ler.-Sont STENIO VINCENT (Gdes. 250.00). vants: sise à TweePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Hugo Leroy; Une propriété sise au Cap- Dr. A. V. Carré: Une propriété, de 30 de la Constitution; la rue Saint Michel, contre un emNord Alexis, et un demi-carreau Vu l'Article rèHaîtien à au Cap- dy, avenue la station de Sans Fil, contrel Vu PArticle 2 de la loi du 26 Juillet 1927, placement domanial situé également paiement terre avoisinant domaniale située à Port-aule Service Domanial; Haitien, à la rue du Quai, moyennant une nue-propriété Trujillo et la Rue glementant a intérêt à réaliser les d'une soulte de quinze cents gourdes (G. 1.500). Prince, angle de l'Avenue paiement d'une Considérant que l'Etat MM. Charles Féquière, Melle Jane Fourcand: Une propriété située Justin Lhérisson, moyennant (Gdes. échanges proposés par Lelien Rivet, et Melle. à Bourdon, sur la route du Canapé Vert contre soulte de Deux cent cinquante gourdes Henry Florville, Mme. Vve. Cajuste Sératerrain domanial situé à la rue Villate à Pé- 250.00). Thérèse Desdunes ét Mme. un paiement d'une soulte de Lacroix: Une propriété sise aux Gotion-Ville, moyennant Abel des rues Saint Charles et Carma- phin; lEtat a tout procent vingt cinq gourdes (Gdes. 125.00). exécuté naives, angle domanial situé également Considérant également que d'échange de Article 2-Le présent décret-loi sera gnole contre un terrain Saint Charles. ft de donner suite à la demande Béliard, Etienne Déà la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances. aux Gonaives, Boulevard d'emplacement MM, Louis Maguet, Marcel Torchon, CanDonné au Palais National à Port-au-Prince, le Joubert Dougé: Une portion grande linois, Dumas P. Edmé, Dr. L. 13 Janvier 1938, an 135ème. de r'Indépendance portant le numéro 2, distrait d'une le plus chemin du tave Pamphile, Mr. & Mme. Augustin Joseph, Herct an IVême. de la Libération et de la Restaura- sontenance, sise en cette ville, sur de THabitation Mme. Roger Rivière, Philippe Victor Savary, Gauthier, tion. Morne de PHôpital, dépendant du Domaine Privé de mann Painson, Joseph Doucet, SuSTENIO VINÇENT Saspard contre un terrain Avenue Nord François Ambroise, Mlles. Léonie terrains Lemoine, avoisiPar le Président: PEtat, sis en cette ville, à Tweedy, de deux zanne Borday, propriétaires de Le Secrétaire d'Etat des Finances:. paiement d'une soulte eCerisiers, faisant partie de la a.

ne de PHôpital, dépendant du Domaine Privé de mann Painson, Joseph Doucet, SuSTENIO VINÇENT Saspard contre un terrain Avenue Nord François Ambroise, Mlles. Léonie terrains Lemoine, avoisiPar le Président: PEtat, sis en cette ville, à Tweedy, de deux zanne Borday, propriétaires de Le Secrétaire d'Etat des Finances:. paiement d'une soulte eCerisiers, faisant partie de la a. i. LEON ALFRED Alexis, moyennant 250.00). nant la source la loi du 7 Mai 1936, Par autorisation du Comité Permanent de sent cinquante gourdes (Gdes. née Dora Baratto: Zone réservée çn vertu de Plaisance et CeYAssembléc Nationale: Mme. Arthur de Matteis, de Phabitation pour la protection dles sourçes Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Unc portion de terre dépendant un terrain do- risier; Secrétaire d'ENationale: Pétion-Ville, contre l'avis écrit et motivé du LS. S. ZEPHIRIN eChalumeaus situé à l'angle des rues Rigaud et Gré- tat Sur des Finances, AU NOM DE LA REPUBLIQUE manial commune, moyennant paieen) Çonseil dles Secrétaires Le Président de la République ordonne que le goire, en la soulte même de cinq cents gourdes (Gdes. Après délibération Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du sceau de la inent d'une d'Etat, République, imprimé, publié et exécuté. 500.00). LE MONITEUR Et avec T'approbation du Comité Permanent de T.Assemblée Nationale, DECRET-LOI ct an IVême de la DECRETE: ration. Libération ct dc la Res:au- .Artiche ler.-Sont autorisés les échanges suiSTENIO VINCENT vants: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: STENIO VINCENT Charles Féquière: Un emplacement sis Rue Vu l'article 30 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Finances ct Monseigneur Guilloux. à Port-au-Prince, Vu l'article 2 de la loi du 26 Juillet 1927 ré- Extérieures: a. i. des Relations un terrain domanial situé également à contre glementant lc Service Domanial; Le Seerétaire d'Elat LEON de la ALFRED Prince. Rue Mgr. Guilloux, Port-au- Vu la loi du 7 Mai 1936 JH. N. PIERRE-LOUIS Justice et des Cultes: te de Cinq cents moyennant une soul- de déterminant la zone Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics gourdes (Gdes. 500.00). THabitation <Cerisier> réservée la et du Commerce: Henry Florville: Un terrain à tection des Sources Plaisance ct pour pro- L.e Secrétaire G. DUGUE Place Boyer, contre Pétion-Ville, Cerisier; d'Etat dc un domanial Considérant de rinstruction Publique, sis Rue Ogé. à emplacement que i'Etat a intérêt à réaliser les l'Agriculture DUM. et du Travail: rivière.

00). THabitation <Cerisier> réservée la et du Commerce: Henry Florville: Un terrain à tection des Sources Plaisance ct pour pro- L.e Secrétaire G. DUGUE Place Boyer, contre Pétion-Ville, Cerisier; d'Etat dc un domanial Considérant de rinstruction Publique, sis Rue Ogé. à emplacement que i'Etat a intérêt à réaliser les l'Agriculture DUM. et du Travail: rivière. Pétion-Ville, limitrophe de la échanges proposés par Messieurs Timoléon C. Le Secrétaire d'Etat ESTIME de IIntérieur: Mme. Lelien Brutus, René Sterlin et Melle. Léonie CHS. LANOUE T'Avenue Rivet: Un emplacement sis à concernant les propriétés sises à Pétion Lavelanet Ville Dessalines, à avoisinant la un terrain domanial, situé Port-au-Prince, à contre rains domaniaux Source eCerisiers, contre des terDECRET-LOI des Rues Magny et Louverture, Pétion-Ville, angle au-Prince; situés à Pétion Ville et à PortSTENIO VINCENT soulte de deux cents gourdes (Gdes. moyennant une Sur l'avis écrit et motivé PRESIDI DENT DE LA Mile. Thérèse Desdunes: Une 200.00). des Finances, du Secrétaire d'Etat Vu l'article 30 de la REPUBLIQUE tuée dans les propriété siConstitution; Pétion-Ville, parages de la source Cerisier, à Après délibération en Conseil des Vu l'article 18 de la loi du 26 Juillet 1937 ré-: contre un terrain domanial situé d'Etat, Secrétaires glementant le Service Domanial; également i Pétion-Ville, angle des Rues Et avec Vu les rapports de et bert Rébecca. LamT'approbation du Comité Permanent favorables Commissions de l'Assemblée d'expertise; Mme. Cajuste Nationale, sis à Bolosse, Séraphin: Un emplacement Considérant qu'il y a profit pour d'efcontre un terrain DECRETE: fectuer de l'Etat à Pétion-Ville domanial, situé l'échange terrains faisant de rand de angle des Rues Villatte et Fer- Article ler.-Sont autorisés les son Domaine Privé contre des partie Baudière. vants : échanges sui- lrtenant à J. R. Noël, Walter Bussenius, propriétés apArticle 2-Sont également autorisés les échan- Timoléon Garcia représentant les mineurs Ludo ges proposés par les personnes énumérées de C. Brutus: Un terrain dépendant Altieri et Co., Mme. Laurent Poujet, F. M. dessus, propriétaires des terrains ci- l'Habitation <Cerisier> à Pétion-Ville à Sur l'avis écrit Delaquis; Source Cerisier, à avoisinant la ximité de la Source, contre une pro- tat et motivé du Secrétaire d'EPétion-Ville. Ces niale située propriété doma- des Finances, auront lieu exceptionnellennent échanges également à Pétion-Ville, Rue Vil- Après délibération sidentiel, après par Arrêté Pré- late moyennant une soulte de Deux en Conseil des Secrétaires paiement des l'expertise des propriétés et le quante gourdes (Gdes. cent cin- d'Etat. soultes. 250.00); Et avec du Article 3.-Le présent décret-loi René Sterlin: Un situé de l'Assemblée l'approbation Comité Permanent à la diligence du Secrétaire sera exécuté parages de la Source emplacement Cerisier à dans les Nationale, Donné au Palais National d'Etat à des Finances.

aires paiement des l'expertise des propriétés et le quante gourdes (Gdes. cent cin- d'Etat. soultes. 250.00); Et avec du Article 3.-Le présent décret-loi René Sterlin: Un situé de l'Assemblée l'approbation Comité Permanent à la diligence du Secrétaire sera exécuté parages de la Source emplacement Cerisier à dans les Nationale, Donné au Palais National d'Etat à des Finances. contre un terrain domanial, situé Pétion-Ville, DECRETE: 13 Janvier 1938, an 135ème Port-au-Prince, le Pétion-Ville, Ruc Villate. également à Article ler.-Sont autorisés les de échanges suiet an IVême. de la Libération et TIndépendance de la Léonie Lavelanet: Une étendue vants: ration. Restau- avoisinant la Source de terre J.R.Noël: Lue propriété Cerisier, à bitation dépendant de l'HaPar STENIO contre deux terrains du Pétion-Ville, <Bahons commune de la Grande le Président: VINCENT tat, situés à Domaine privé de TE- du Nord. contre deux Rivière Le Secrétaire d'Etat vue) Port-au-Prince, (quartier de Belle- situés au emplacements domaniaux des Finances: Avenue et Cap-Haîtien moyennant a.i. LEON ALFRED Champagne Route Saint Rome, soulte de deux cent paiement d'une Par autorisation du Comité moyennant une soulte de trois cents gourdes Walter cinquante gourdes. T'Assemblée Permanent de (Gdes. 300.00). Bussenius: Un Nationale: : Article aux Gonaives, angle des rues emplacement situé Le Président du Comité cuté 2-Le présent Décret-Loi sera exé- veaux, contre un Vernet et ClerNationale: Permanent de l'Assemblée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Fi- me ville Boulevard terrain domanial sis en la mêLS. S. ZEPHIRIN nances. Saint Charles sur le littoral, AU NOM DE LA KEPUBLIQUE Donné att Palais National à Port-au-Prince, le moyennant gourdes une soulte de deux cent cinquante Le Président de la 13 Janvier 1938, an 135ème. de (Gdes. 250.00). Décret-Loi ci-ressus soit République ordonne que le ct an IVème, de la l'Indépendance Ludo Garcia, République, revêtu du sceau de la ration. Libération et de la Restau- Une portion de Mandataire terre de des mineurs Poujet: imprimé, publié et exécuté. de la contenance de 8 Donné au P'alais National, à STENIO VINCENT carreaux dépendant de 1/3 le 13 Janvier 1938, Port-au-Prince, Par lc Président: : situéc dans la T'Habitation eFèvres an 135ème de tre deux commune de Quartier ct an IVéme de la T'Indépendance Le Secrétaire d'Etat des propriétés Morin conlration. L.ibération et de la Restaua.i. LEON ALFRED Finances: Haîtien, moyennant domaniales sises aut CapPar autorisation du mille scpt cent paiement d'une soulte de Par le Président: STENIO VINCENT T'Assemblée Nationale: Comité Permanent de F. M. Altieri cinquante et gourdes (Gdes. 1.750). Le Secrétaire d'Etat des Le au Co.: Un Extérieures: Finances et des Relations Nationale: Président du Comité Permanent de l'Assemblée metière Cap-Haîtien, rues Oswald emplacement Durand et situé a.

Par autorisation du mille scpt cent paiement d'une soulte de Par le Président: STENIO VINCENT T'Assemblée Nationale: Comité Permanent de F. M. Altieri cinquante et gourdes (Gdes. 1.750). Le Secrétaire d'Etat des Le au Co.: Un Extérieures: Finances et des Relations Nationale: Président du Comité Permanent de l'Assemblée metière Cap-Haîtien, rues Oswald emplacement Durand et situé a. i. LEON contre lne du ciLe Secrétaire d'Etat de la ALFRED Justice et des Ls. S. ZEPHIRIN également au propriété domaniale située JH. N. Cultes: Cap-Haîtien, à la du Le Secrétaire d'Elat PIERRE-LOUIS Louis, rue Quai St. et du Commerce: des Travaux Publics AU NOM DE LA REPUBLIQUE mille goureles. moyennant paiement d'une soulte de seize Le G. DUGUE Le Président de la Mme. Laurent (Gdes, 16.000). Secrétaire d'Etat de République ordonte que Un de TAgriculture etdu Pinstruction Travail: Publique, Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du sceau de le à la Rue Riché, Delaquis: à immeuble situé DUM. ESTIME République, imprimé, publié ct la meuble faisant Niragoine, contre un imL.e Secrétaire d'Hitat de l'Intérieur: Donné att Palais exécuté, situé à la rue partie du domaine privé de CHS. LANOUE le 13 National, à de la à l'Etat Janvier 1938, an.135èmc de Pork-au-Prine, moyennant paicment Révolution, Port-au-Prince, T'Indépendance' gourdes (Gdes, 500.00). d'une soulte de Cinq cents LE MONITEUR Article 2.-Le présent décret-loi sera à la diligence du Secrétaire d'Etat des exécuté; Article 2.-Le présent Décret-loi Donné au Palais National à Finances. loi ou dispositions de loi qui lui sont abroge toute let tion de leur pension de retraite, les le 13 Janvier 1938, an 135ème. de Port-au-Prince, et sera exécuté à la diligence du contraires ed'Etat, les Sous-Secrétaires Secrétaires et an IVême. de la TIndépendance des Finances. Secrétaire d'Etat etres à l'étranger, les d'Etat, les Minisration. Libération et de la Restauelatifs, Membres du Corps LégisDonné au Palais National, à y compris ceux du Conseil d'Etat visés Par le STENIO VINCENT le 13 Janvier 1938, an Port-au-Prince, epar l'article D de la Constitution : Président: 135ème de < cette de 1918, sans et an IVème de la TIndépendancel que pension puisse excéder celle Le Secréraire d'Etat des Finances: tion. Libération ct de la Restaura- < sident du Tribunal de Cassation. du Prép.i, LEON ALFRED * Il pourra être alloué Par STENIO à titre de autorisation du Comité Par le VINCENT < chefs pension aux T'Assemblée Nationale: Permanent de Président: : anciens d'Etat, cent cinquante dollars Le <] par mois et à leurs Le Président du Comité Seerétaire d'Etat des Finances: < veuves la moitié de cette Permanent de l'Assemblée a.

.i, LEON ALFRED * Il pourra être alloué Par STENIO à titre de autorisation du Comité Par le VINCENT < chefs pension aux T'Assemblée Nationale: Permanent de Président: : anciens d'Etat, cent cinquante dollars Le <] par mois et à leurs Le Président du Comité Seerétaire d'Etat des Finances: < veuves la moitié de cette Permanent de l'Assemblée a. i. LEON ALFRED valeur.> LS. Nationale: S. ZEPHIRIN Par antorisation du Comité Permanent de Article 2-Je présent décret-loi abroge touAU NOM semblée Nationale: l'As- tes lois ou de DE LA traires dispositions lois qui lui sont conLe Président de la République REPUBLIQUE Le Président du Comité Permanent de taires ct sera exécuté à la diligence des SecréDécret-Loi ci-dessus soit ordonne que le Nationale: P'Assemblée d'Etat de T'Intérieur et des Finances, République, imprimé, revêtu du sceau de la LS. S. ZEPHIRIN cun en ce qui le concerne. chaDonné au Palais publié et exécuté. AU NOAI DE LA Donné au Palais National à le 13 National, à REPUBLIQUE le 13 Janvier 1938, an Port-au-Prince, Janvier 1938, a11 135ème de Port-au-Prince, Le Président de la et An 135ème. de l'Indépendance ct an IVème de la TIndépendance République ordonne le IVème. de la Libération et de la ration. Libération et de la Restau- Déeret-L.oi ci-dessus soit revétu du que tion. RestauraRépublique, imprimé, sceau de la Par le STENIO VINCENT Donné au Palais publié ct exécuté, Par le STENIO VINCENT : Président lle 13 National, à Président: Le Secrétaire d'Etat Janvier 1938, an 135ème de Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: et des Relations des Finances et an IVême de la Libération TIndépeadancel CHS. LANOUE a. i. LEON ALFRED Extérieuresre ration. et de la RestauLue Seerétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat de la Justice a.i. LEON ALFRED Finances: JH. N. PIERRE-LOUIS et des Cultes: Par le STENIO VINCENT Par autorisation du Le Secrétaire d'Etat des Travaux Président : semblée Comité Permanent de l'Aset Commerce: Publics Le Secrétaire d'Etat des Le Nationale: 8 DUGUE Relations Finances et des Président du Conite Le Secrétaire d'Etat de FInstruetion a. i. LEON Extérieures: Nationale: Permanent de FAssemblée de TAgriculture etdu Travail: Publique, Le Secrélaire d'Etat de la ALFRED Ls. S. ZEPHIRIN Le DUM. ESTIME JH. N. Justice et des Cultes: AU NOM DE LA Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Le Secrétaire PIERRE-LOUIS Le REPUBLIQUE CHS. LANOUE ct d'Etat du des Travaux Publics Président de la République ordonne que le G.

FAssemblée de TAgriculture etdu Travail: Publique, Le Secrélaire d'Etat de la ALFRED Ls. S. ZEPHIRIN Le DUM. ESTIME JH. N. Justice et des Cultes: AU NOM DE LA Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Le Secrétaire PIERRE-LOUIS Le REPUBLIQUE CHS. LANOUE ct d'Etat du des Travaux Publics Président de la République ordonne que le G. Commerce: DUGUE Déerct-doi ci-dessus soit revéu du sceau de Le Secrétaire d'Etat de République. imprimé, publié et exécuté, la DECRET-LOI de PAgriculture et' lInstruction du Travail: Publique, Donné au Palais National, à DUM. ESTIME le 13 Janvier 1938, Port-au-Prince, STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieu:: et an IVème. de la an Libération 135ème. de l'Indépendance PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHS. LANOUE ration. et de la RestauVu l'art. 30 de la Vu la loi du 26 Constitution; Juillet 1927 : Par le Président: : STENIO VINCENT Service Domanial; réglementant lel DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat des Vu la loi du 28 Mai 1928 STENIO VINCEXT Relations Finances et des les sitions de la loi du 26 complétant dispoPRESIDEVT DE LA Le a.i, LEON Exterieures: ALFRED Service Domanial; Juillet 1927 relative au; Vu REPUELIQUE Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: l'article 30 de la Constitution; JH. N. PIERRE-LOUIS Considérant que T'insertion au Vu la loi du 5 Février 1923 sur Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics demandes de ferme des biens Moniteur des retraite modifiée la pension de et Commerce: dumaine privé entraine non cadastrés du par celle du 21 Janvier 1925; & DUGUE des frais qui doivent Vu la loi du 11 Décembre 1929, Le Secrétaire d'Etat de supportés par les soumnissionnaires: étre les attributions des Sous-Secrétaires déterminant de "Agriculture et TInstruction du Publique, Sur le rapport du Secrétaire Considérant d'Etat; DUM. ESTIME Travail: nances, d'Etat des Fi- Sous-Secrétaires qu'il y a lieu de comprendre les Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur: Et de l'avis du Conseil des d'Etat; CHS. LANOUE Et apres Secrétaires d'Etat, Considérant qu'il y a lieu de comprendre les de I'Assembléc l'approbation du Comité Permanent Sotts- Seerétaires d'Eta: parmi les hauts fonctionNationale; naires désignés par l'article 25 de la loi du 5 FéDECRET-LOI Décrête: vrier 1923, en ce qui concerne la fixation de Article premier. --Toute personne pensions de retraite; leurs STENIO VINCENT nant à bail un bien du domaine de l'Etat soumission- Sous le rapport des Secrétaires d'Etat de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dastré sera assujettie à une taxe des non ca- térieur ct des Finances, l'In- Vu l'Article 30 de la tions de Constitution; Gdes, 5,00 payable avant les Contribu- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Vu la loi du 24 septembre 1884 et celle du prévues atl deuxième alinéa de publications Avec l'approbation du Comité d'Etat, 29 août 1912 sur la surveillance et du 26 Juillet 1927.

ujettie à une taxe des non ca- térieur ct des Finances, l'In- Vu l'Article 30 de la tions de Constitution; Gdes, 5,00 payable avant les Contribu- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Vu la loi du 24 septembre 1884 et celle du prévues atl deuxième alinéa de publications Avec l'approbation du Comité d'Etat, 29 août 1912 sur la surveillance et du 26 Juillet 1927. Les l'art. 10 de la loi l'Assemblée Nationale, Permanent de des Ecoles; l'inspection 2°, alinéa de l'art, 10 de publications la susdite prévues au Vu la loi du 18 octobre 1901 sur ront pas ét6 achevées avant loi qui n'auDECRETE: Publique; l'Instruction du présent décret-loi seront l'entréc en vigueur Article ler-Larticle 25 Vu la loi du 30 mai 1924 fixant tes les publications discontinuées et tou- vrier 1923 sur la de la loi du 5 Fé- Départements le nombre des fet, si les soumissiomnnires antéricures seront de nul ef- comie suit: : pension de retraite est modifié Vu les articles ministériels; 3, 4, et 5 de l'Arrété alablement la taxe n'acyuittent pas pré-i eArticle 25.- Seront cembre 1924 fixant les attributions des du 10 désusmentionnée. e Tribunal de assimilés aux Juges du taireries d'Etar de Secré Cassation, en ce: qui est de la fixa- l'Instruction T'Agrieultire, du Travail et de Publique; LE MONITEUR Vu la loi du 5 juillet 1929 et l'Arrêté du 19] août 1929 organisant le département de Jau Secrétaire d'Etat de l'Instruction truction l'ublique et déterminant les l'Ins- qui le consulte sur toutes Publique Article dc son personnel administratif attributions l'Education. questions relatives àlde la 10.-Les appointements du et Direction Générale de Personnel Vu la loi du 23 septembre 1932 pédagogique; Article 5.-Les ibain sont ainsi fixés: TEnscignement UrTAncien Service de réorganisant Inspecteurs Généraux de l'En-! septembre 1932 T'Agriculture et celle du 24 scignement forment, avec les Directeurs de pection de organisant le Service de PIns- le seignement Urbain ct de TEnseignenent Rural. TEn-1 2 Direeteur Général Gourdes Vu la loi TEnseiguement du 24 Rural; Conseil Technique de Aamiant-birecmeure rectrice à G. ct tnc assistante Di- 1,000.00 - Service septembre 1932 organisant le' des réunions périodiques. T'Enseignement aidera le qui, par 1 1 Chei du Service 625.00 de la .. .. 1,875.00 National die TEnseignement de lInstruction Département 1 Archiviste Correspondance... 375.00 nel: Profession- blèmes Pubfique à résoudre lcs Pro- Employé 240.00 Géuéraux dc Dactyloaraphes à G. 100.00 Considérant que les différents de TEnseiguement. Inspecteurs de la 125.00... 250.00 rection.fin-gection. et de contrôle rouages Di- : CH.APITRE II Prince à G. 250.00.. Circonscription de Portne:it sURt éparpillés dans lifférents de TEnseigne- Division de T'Enscignement Urbain.

Employé 240.00 Géuéraux dc Dactyloaraphes à G. 100.00 Considérant que les différents de TEnseiguement. Inspecteurs de la 125.00... 250.00 rection.fin-gection. et de contrôle rouages Di- : CH.APITRE II Prince à G. 250.00.. Circonscription de Portne:it sURt éparpillés dans lifférents de TEnseigne- Division de T'Enscignement Urbain. 11 Garcoa Messager 750.00 50.00 menis ministéricls sans aucun ordre Départe-! Article 50.04 Considérant que le manque d'unité logique: pose: G--L/Enseignenen Urbain SC proCHAPITRE IV hésion dans le Service de et de coAttributions de la Direction de est de nature à compromettre FInstruction Publique a) La Direction. TOrganisation et le Con- ! Urbain. PEnseignement ton nationale; l'oeuvre de T'Educa- trôle de tottes les Ecoles Urbaines Considérant qu'une TEnseignement à tous les deggrés et sous dispensant Article 11.-Lc Directeur de pose qui, Réiorme Générale s'im- les formes :: toutes I Urbain dépend du Secrétaire d'Etat T'Enseignement organisant TEnseiguement d'une façon b) La truction avec de l'Insrationnelle et définitive, substituc à la préparation. la publication ct l dis- tement. Il Publique qui il correspond direcdes services actuels un diversité tribution dans les Icoles Crbaines du dirige ct contrôle toutcs les activités Direction et de Contrôle de Organisme Unique de classiques adaptés siut milieu haîtien. d'ouvrages des Service, différentes reçoit les rapports des Inspecteurs bain; TEnseignenient Ur- Article 7--Ie personnel de circonscriptions scolaires de la Sur le rapport du Secrétaire Urbain comprend: TEnseiguement el République, à y répond ou les transmet, au truetion d'Etat de l'Instoutes fins utiles, au besoin Publique, de T'Agriculture et du a) Des Spécialistes de il'fnstruction Secrétaire d'Etat de De l'avis du Conseil des Travail;! bi Directeurs et TEnseignement; Publique, Et avec Seerétaires d'Etat, I c) Des Directrices d'Ecoles: Il élabore, avec l'aide du de l'Assemblée Tapprobation du Comité Permanent I d) Des Instituteurs et Institutrices: ;les progranines et plans d'études Service des Pédagogique, Nationale; Professeurs de Cours classiques et degrés de TEnseignement. différents DECRETE: professionnels; les Examens. organise et supervise c) Des Inspecteure: La CHAPITRE I D Des Aides ct Ausiliaires, régie Direction les de T'Enseignement Urbain est Dispositions Générales. lcs par lois et réglements qui conditionnent Article CHAPITRE ILI services qu'clle est appelée à 1-L/Enscignenent en Haiti com- Direction Générale de Article 12.-Les remplacer. prend désormais deux grandes divisions l'Enseignement Urbain. Assistant-Directeurs de gées chacune par un Service, à savoir: diri- Article 8--Lc Service de Direction de l'En- TEnseignemicnt Directeur de Urbain relèvent directement du jseignement Crbain comprend: ils T'Enscignement Urbain avec lequel Jo-TEenseigmenent Urbain; a) L'ne Section ct suivant collaborent : d'après leurs aptitudes spéciales 20.--PEnscignenent Rural.

l'Enseignement Urbain. Assistant-Directeurs de gées chacune par un Service, à savoir: diri- Article 8--Lc Service de Direction de l'En- TEnseignemicnt Directeur de Urbain relèvent directement du jseignement Crbain comprend: ils T'Enscignement Urbain avec lequel Jo-TEenseigmenent Urbain; a) L'ne Section ct suivant collaborent : d'après leurs aptitudes spéciales 20.--PEnscignenent Rural. b) Une Alministrative: les besoins du service. ils Le Service de Section Pedagngique; les projets de réorganisation des Ecoles, préparent du TEnseignement Urbain relève: c) Une Section dient les des étuDépartement de l'Instruction Publique. Le Le d'Inspection. rapports Inspecteurs en vue des Service de TEnscignement Rural personnel de la Section Ndministrative suggestions à faire, visitent les Ecoles sur la taché au Département de deneure at- comprend: demande du Directeur et rempliront toutes les Article 2-Le T'Agriculture, a) Un Directeur autres fonctions qui leur seront de fonctionner Département du Travail cesse Urbain; Général de TEnseignement réglements intéricurs. assignées par les il est confondu comme une Institution séparée;" b) Un chef du Service de la Corres- Article culture avec le Département de pondance; c) Un archiviste; d) Un Dactylol-taeiewebiretrie s'occupe, qui devient le Département de lAgri-; graphe; : c) Un messager; Un iconjointement avec les Inspecteurs culture ct du Travail. l'Agri- Lc [) garçon. ;les Inspecteurs de généraux et personnel de la Section Pédagugique com- Ispéciale, de circonscription, d'une façon Les attributions de la Secrétairerie prend: des Ecoles de Torganisation Filles, et du fonctionnement lAgriculture et du Travail d'Etat del a) Un au point de vue sont les mêmes Assistant-Directeur de ct professionnel, contrôle les classique celles des deux secrétaireries d'Etat que; Classique; b) Un Assistant-Directeur T'Enseignement de l'En- ces Ecoles ct fait toutes les rapports relatiis à sanf en ce qui concerne l'exécution des confondues, lois . scignement Professionnel; c) Une Assistante- tibles de promouvoir suggestions susceptives à PEnscignement Professionnel rela- i Directrice de PEnseignement Féminin; féminine. l'éducation de la jeunesse ct Métiers qui devient une des Arts lemployé. d) Un crétairerie d'Etat de lInstruction attribution de la Sc- Le personnel du Service isurer Artiele la 14--Les Inspecteurs sont chargés d'asArtick 3.--Jc Service Publique. prend: d'Inspection com- [dans toutes discipline et l'exécution des urbaines d'Inspeetion des les Ecoles programmes est attaché i la direction de PEnsei-: Ecoles a) Les Inspecteurs des différentes circons- cription, par des Urbaines de leur circonsgnenient Urhain. criptions scolaires de la République; b) Un dac- leurs rapports au visites Direetenr périolliques: ils. envoient Le Service d'inspection itylographe. le Statut des Giénéral, établissent guement Rural Générale de lEnsci-, Article lenr professeurs et Directeurs en vite est supprimé; i1 est ition 9--Les Inspecteurs de la eirconscrip- ptomation, de leur mise i la de un Service d'Inspection Générale ele remplacé par 1 scolaire de Port-au-Prince sont aut nombre leur remplacement. contrôlent Retraite, ou de ment relié all Département de PEamcigne.

Giénéral, établissent guement Rural Générale de lEnsci-, Article lenr professeurs et Directeurs en vite est supprimé; i1 est ition 9--Les Inspecteurs de la eirconscrip- ptomation, de leur mise i la de un Service d'Inspection Générale ele remplacé par 1 scolaire de Port-au-Prince sont aut nombre leur remplacement. contrôlent Retraite, ou de ment relié all Département de PEamcigne. ide Trois dont deux contrôlent liciels SOuS la supervision du les exanens ofblique. PInstruction I'n- classique cl le troisième plus spécialement TEnseignement l'en- Les Inspecteurs des Eeoles Direeteur Ciénéral. Articie 4.--Ce Service : un droit de seignement professionnel, somnis aux réglements Urbaines restent sur qui toutes les Eeules de la contrôle! Is ont leur siège ittl burean du Article 15, -Jes régissent leur corps. des tournées République, arganise Urhain de Direeteur de bres du attributions des autres mend'luspection, adresse ses rapports lRonseignement mediatemen qui ils dépeudent imP'ersonnel de la Direction nt gnement Urhain seront de TEnsei. glements intérieurs. déterminées par les ré. LE MONITEUR : dc Cassation, ainsi que la DECRET-LOI Personnel du Service de l'Ins- : sation du Tribunal 1927 a fixé le cadre et les VINCENT Article 16.-Le rattaché au Loi du 27 Avril qui du de STENIO SIDEST DE LA REMUELIQUE pection générale de TEnseignement du personnel Département Département de TInstruction Publique com- appointements Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; la Justice; des Secrétaires d'Etat de la Jus- Vu la loi du 13 Avril 1937 sur le Budget et prend: Généraux de l'Enseigne- Sur le rapport a) Deux Inspecteurs c) un dacty- tice et des Finances; des Secrétaires d'Etat: la Comptabilité Publique: le Fonctionnement ment : b) Cn serétairearchiviste; De l'avis du Cons:il Permanent Vu les Instructions pour le Secrétaire lographe. Et après approbation du Comité des Fonds de Roulement émises par du Personnel en de l'art. 16 Article 17.-Les Appointements de l'Assemblée Nationale: d'E 'Etat des Finances conformité sont ainsi fixés: et la Comptabilité pude ce Service Gourdes Décrète: de la loi sur le Budget Généraux de TEnseignement Art. 42 de la Loi du 24 Mars blique: de Roulement dé- : Inspecteurs 1.500.00 ler.-L'article que le Fonds G.900.m. 240.00 1928 est modifié comme suit: Considérant Général d'Avancess a la manu1 Srnesire-Apchivute 125.00 Art. 42.-A partir du Jer Février 1938, le nommé <Compte de fonds pu1 Dactylographe règlements d'administration du Personnel du Tribunal de Cassa- tention d'une somme considérable Article 18.-Les décret-loi traitement fixés ct de matériel à l'Etat et qu'il nécessaires à T'application du présent tion et celui du Personnel du Parquet sont blics de créer appartenant une commission chargée Arrêté du Président de la Répu- comme suit: est nécessaire la siseront pris par du Secrétaire d'Etat de Gdes.

lographe règlements d'administration du Personnel du Tribunal de Cassa- tention d'une somme considérable Article 18.-Les décret-loi traitement fixés ct de matériel à l'Etat et qu'il nécessaires à T'application du présent tion et celui du Personnel du Parquet sont blics de créer appartenant une commission chargée Arrêté du Président de la Répu- comme suit: est nécessaire la siseront pris par du Secrétaire d'Etat de Gdes. d'inspecter et de vérifier périodiquement blique sur le Rapport 1.750,00: tuation du Compte Général d'Avances: l'Instruction Publique. décret-loi abroge tou-] : Vice-président Président 11.250.00 1.450.00 Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des FiArticle 19.-l.e présent de lois qui lui sont 9 Juges à Gdes. 1.250.. 1.500.00 nances et des "Travaux Publics: tes les lois ou dispositions I Conmissaire du Gouvernenent.. 1.175.. 2.450.00: délibération en Conseil des SecréSubstitut- à Gides, 150,0) Et après contraires. i la diligence des Secrétaires 1 Greilier à Gdes. 250. 1.500.00 taires d'Erat: Il sera exécuté 6 Commis-grefiers 125.00; du Comité Permanent d'Etat de l'Instruction Publique et des Finances. 1 Dactylographe . à Gdes. 250.. 750.00 Et avec l'approbation 3 Commis du Parquet i Gdes. 175... 525.00 de l'Assemblée Nationale: chacun en ce qui le concerne. 3 lluissiers audienciers Gdcs. 75.00... 150.00: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 2 Garçons à d'Avocat-conseil prévue) Décrète: stocks, 1938. an 135ème. de l'Indépendance, Art. 2.-La fonction ler.- Les livres, archives, équile 13 Janvier Libération et de la RestauraLoi du 27 Avril 1927 au Chapitre: <Ser-1 Article du Général d'Avances an IVème. de la par la Contentieuxs, est supprimée à partir dui pements et autres Compte quatre fois par an par ration. vice du seront examinés au moins de comSTENIO VINCENT ler Février 1928. toutes une commission d' Apurement Compte, Par le I'résident: Art. 3.-Le présent Décret-loi abroge de deux personnes nommées conjointement Secrélaire d'Etat des Finances: lois ou de lois qui Jui sont contrai-! poséc d'Etat des Finances et le RepréLe dispositions desi par le Secrétaire a. i. LEON ALFRED Pulblique, sera ct exécuté à la diligence Cette commission aura accès aux L.c Secrétaire d'Etat de MInstruction Travail: res. et publié de la Justice et des Finances. sentant Fiscal. et autres du de T'Agriculture et du Secrétaires d'Etat livres, archives, stocks, équipements ou DUM. ESTIME de l'As- chacun en ce qui le concerne. Compte Général d'Avances, à fin d'inspection Par autorisation du Comité Permanent Donné au Palais National.

é à la diligence Cette commission aura accès aux L.c Secrétaire d'Etat de MInstruction Travail: res. et publié de la Justice et des Finances. sentant Fiscal. et autres du de T'Agriculture et du Secrétaires d'Etat livres, archives, stocks, équipements ou DUM. ESTIME de l'As- chacun en ce qui le concerne. Compte Général d'Avances, à fin d'inspection Par autorisation du Comité Permanent Donné au Palais National. à Port-au-Prince, de vérification de la situation du Compte Génésemblée Nationale: : lc 13 Janvier 1938. An 135ème de l'Indépen- d'Avances. Elle adressera au Secrétaire du Comité Permanent de TAssembléc et an IVè. de la Libération et de la Res- ral et au Représentant Fiscal. Le Président dance d'Etat des Finances Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN tauration. après chaque inspection un rapport qui comprenXOM DE LA REPUBLIQUE STENIO VINCENT quant à toute pratique AC ordonne que le Par le Président: dra ses recommandations à objection ainsi que ses sugLe Président de la République de la Secrétaire 4Et c: la Justice: sujette, à son avis, mesure qu'elle Déeret-loi ci-dessus soit revêtu du sccau Le gestions en ce qui a trait à toute du imprimé. publié et exécuté. JH, N. PIERRE-LOUIS d'Etat des Finances: propre à améliorer le fonctionnement République, Le Secrétaire jugera National, à Port-au-Prince, a. i. LEON ALFRED Général d'Avances. Donné au Palais Permanent de l'As- Compte toutrs de l'Indépendance, du Comité Décret-loi abroge le 13 Janvier 1938, an 135ème. Par autorisation Art. 2.-Le présent contraires IVème. de la Libération et de la Restau- semblée Nationale: lois ou de loi qui lui sont et an du Comité Permanent de l'Asdispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat ration. VINCENT Le Président et sera exécuté Publics, chacun en STENIO Nationale: des Finances et des "Travaux Par le Président: i semblée Ls. S. ZEPIIRIN ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Relations Extérieures: de la République ordonne que lej 1938, an 135ème de l'Indépena. i. LEON ALFRED Cultes: Le Président du sceau de lal le 13 Janvier et de la ResSecrétaire, d'Euat de la Justice. et des ci-dessus soit revêtu dance et an IVème de la Libération L JI. N. PIEKRE-LOUIS Décret-Loi publié et exécuté. ie Secrétaire d'Etat des Travaux Publics République. imprimé, National à Port-au-Prince, tauration. VINCENT et DUGUE Commerce: Donné au Palais 135ème de l'IndépenSTENIO e de rInstruction Publique, le 13 Janvier 1938, au et de la Res- Par le Président: Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat et du Travail: dance et au IVème de la Libération Le Secrétaire d'Etat des Finanres: DUM.

taire d'Etat des Travaux Publics République. imprimé, National à Port-au-Prince, tauration. VINCENT et DUGUE Commerce: Donné au Palais 135ème de l'IndépenSTENIO e de rInstruction Publique, le 13 Janvier 1938, au et de la Res- Par le Président: Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat et du Travail: dance et au IVème de la Libération Le Secrétaire d'Etat des Finanres: DUM. ESTIME tauration. a. i. LEON ALFRED Se Secrétaire d'Etat de. VIntérieur: STENIO VINCENT Le Serritaire d'Eat des Travaux Pabtics: CHS. LANOUE Par le Président: G. DUGUE d'Etat de la Justice ct des Cultes: Par autorisation du Comité Permanent de l'AsDECRET-LOI Le Secrétaire, JH. N. HTERRE-LOUIS VINCENT Le Seerétaire d'Etat des Finances et des semblée Nationale: PAssemhtée STENIO Relations Extérieures: Le Président du Comité Permanent de PRESIVENT REPUBLIQUE a. i. LEON ALFRED Nationale: Vu l'article 30 de f e.MRmICE Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics Ls. S. ZEPHIRIN Vu la loi du 27 Avril 1927; Le et de DUGUE Commerce: AU NOM DE LA REPUBLIQUE le Vu la loi du 24 Mars 1928; Seerétaire d'Etat de Finstruction Publique, Lx Président de la Répnblique ordonne que Vu la Joi sur le Budget du 8 Avril 1937: Le de TAgriculture ct du Travail: Déeret-loi ci-dessus soit revêtu du sceau de la Considérant qu'en raison de la décroissance DUM. ESTIME de PIntérieur: imprimé, publie et exécuté. il convient de modifier J'arLe Serrétaire d'Etat République, des revenus fiscaux, CHS. LANOUE ticle 42 de la Loi du 24 Mars 1928 sur l'organi-; LE MONITEUR Donné au Palais Nationai, à le 13 Janvier 1938. an 135ème. de Port-au-Prince, dance et an IVème de la et an IVème. de la Libération T'Indépendance tauration. Libération et de la Resct de ration. et de la Restauture nique contrôle de TEnseignement de la CulPar le Président: STENIO VINCENT Sur physique dans les Ecoles: STENIO lc Par le Président: : VINCENT Le Secrétaire d'Etat truction rapport du Secrétaire d'Etat de l'InsLe Secrétaire d'Etat a. i. LEON ALFRED des Finances: De Publique, Relations Extérieures: des Finances et des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: avec l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, a.i, LEON ALFRED G. DUGUE T'approbation du Comité et Le Secrétaire Par autorisation du Comité semblée Nationale, permanent de l'Asd'Etat des Travaux Publics semblée Permanent de l'As- "t Commerce: Nationale: : DUGUE Le DECRETE: Le Secrétaire d'Etat de la Nationale:" Président du Comité Permanent de Article 1.--La JH. N. Justice et des Cultes : 1 T.Assembléel toire (ll Haîti pratique du Sport est PIERRE-LOUIS Ls.

Secrétaire Par autorisation du Comité semblée Nationale, permanent de l'Asd'Etat des Travaux Publics semblée Permanent de l'As- "t Commerce: Nationale: : DUGUE Le DECRETE: Le Secrétaire d'Etat de la Nationale:" Président du Comité Permanent de Article 1.--La JH. N. Justice et des Cultes : 1 T.Assembléel toire (ll Haîti pratique du Sport est PIERRE-LOUIS Ls. S. ZEPHIRIN dans obligaLe Secrétaire d'Etat de TInstruction AU NOM DE LA Secondaire. TEnseignement Primaire et de TAgrieulture etdu Travail: Publique. Le REPUBLIQUE Les DUM. ESTIME Président de la République ordonne le Directeurs et Professcurs d'Ecoles, les Lc Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Déeret-loi ci-dessus soit revêtu du sceau que de la Instituteurs et Institutrices sont tenus de CHS. LANOUE République. imprimé, borer à Treuvre de collaDonné publié cl exécuté. jeunesse TEducation physique de la aut Palais National. it scolaire. le 13 Janvier 1938, an 135ème. de Port-au-Prince, Article 2.-I1 est créé un ct an [Vême. de la Libération T'Indépendance l'Education Bureau Central de DECRET-LOI ration. ct de la Restau- de TInstruction Physique. annexé au Département Publique. STENIO VINCENT STENIO Le personnel de Ce PRESIDENT DE L.! REPUELIQUE Par le Président: VINCENT, a) Un bureau comprend: Vu les articles 30 et 35 de la Le Scerétaire d'Etal niteurs; : c) Commissaire aux Sports; b) deux moVu la loi du 26 Août 1913 Constitution: des Finances et des unl médecin; d) un sur l'irrigation; Relations Extérieures: graphe. employé dactyloVu l'arrêté du 25 Octobre 1913 Le Secrétaire a. i. LEON ALFRED Article taxe d'irrigation; relatif à la d'Etat des Travaux Publics 3.--Les moniteurs seront des ct Commerce: listes de la Culture spéciaConsidérant de DUGUE Physique ct des Sports en mille gourdes que l'Etat dépense près de cent Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des général. par an pour l'entretien et le foncJH. N. PIERRE-LOUIS Cultes: Lc bureau de FEducation tionnement de ses réscaux Le Secrétaire d'Etat de lInstruction de rendre effective T'eeuvre Physique a pour but taxe d'icrigation: que laj de Publique, de d'irrigation ne rapporte au Trésor TAgriculture DUA. et du Travail: a Culture Physique dans les développement de que seize mille gourdes annuellement: public Lc Secrétaire ESTIME paration cl la misc à exéeution Ecoles. par la préConsidérant CHS, d'Etat de l'Intérienr: gradués suivant de n'cst programmes qu'il que juste de LANOUE T'age. le sexe et les aux usagers d'eau de contribuer demander physiques de ceutx qui son: conditions forte part à l'entretien pour une plus cier. appelés à en bénéfiréseaux et au fonctionnement des Ces d'irrigation dont ils sont les bénéficiaires: DECRET-LOI variés tels programmes comprendront des exercices Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des que la marche, la course, le saut, les vaux Publics et des Finances: TraSTENIO exereices d'ensemble.

er physiques de ceutx qui son: conditions forte part à l'entretien pour une plus cier. appelés à en bénéfiréseaux et au fonctionnement des Ces d'irrigation dont ils sont les bénéficiaires: DECRET-LOI variés tels programmes comprendront des exercices Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des que la marche, la course, le saut, les vaux Publics et des Finances: TraSTENIO exereices d'ensemble. Après délibération PRESIDENT DE VINCENT LA Article 4-Je Commissaire aux d'Etat; en Conseil des Secrétaires Vu REPUBLIQUE conseiller teclique du Sports est ic l'Article 30 de la Constitution; ; ses fonctions corps enseignant. Outre Et avec l'approbation du Comité Vu la loi du 18 Oetobre 1901 sur TInstruction contribue par administratives des conférences ct pédagogiques, il de T'Assemblée Nationale; Permanent: Publique: tres et maitresses d'Ecoles au proft des maiVu l'Arrété du 19 Septembre 1929 moyens de propagande, à et par tous autres Décrète: les programmes de T'Enseignement déterminant) Primaire: proeédés d'Fintrainement la vulgarisation des Art. ler.- L'article Vu l'Arrêté du 30 Septembre 1935 scolaire. Sportif de la ler de jeunesse 1913 est modifié la loi du 26 Août sant le programme de réorgani- Le de comme suit; classique: T'Enseignement secondaire: Burcau PEdueation Tous fonds de contrôle de toutes les Physique a un droit distribuées ruraux qui bénéficient des eaux Considérant qu'ii n'est fait aucune place à l'initiative privéc. aetivités sportives diies par I'Etat et provenant d'un Sport dans le programme de au; Article d'irrigation dont celui-ci est réseau;, condaire ct gu'il n'existe T'Enseignetnent Sc- trôle Spd.es monitenrs sont sous soumis à une taxe d'irrigation propriétaire seront. sans caractère qu'i Tétat de jeux eli direct du Commissaire aux le cousur la base de quatre gourdes annuelle calculée obligatoire dans le programme de! Ils sont d'office Sports. par hectare. I'Enseignement Primaire: sique professeurs de Culture Art. 2.-Les droits d'eau afférents Considérant qu'il n'existe aucun service au Lveée Paim et aux Ecoles phycice 1937-1938 à l'exercom-; d'Instituteurs et Normales acquittés à pétent d'Organisation et de supervision de F'Edu- de d'lastiturices. Suivant un blication du présent décret-loi, antérieurement la pu- cation Physique CI Haîti; roudement qui sera lixé par les mode falcation de la taxe due viendront en dé-! Considérant quc la Culture Physique (térieurs, ils rémissent sur un terrain réglements incours, telle que cette pendant l'exercice en place de plus en prend unei aflecté à cet nsage les qui sera Jer. du taxe est établie par l'art.:: Système d'Education plus prépondérante dans tout; res, €n vue de les élèves des Ecoles Primaiprésent décret-loi. tendant à assurer 1111 équi-; micques. entrainer à des exercices Art.

Culture Physique (térieurs, ils rémissent sur un terrain réglements incours, telle que cette pendant l'exercice en place de plus en prend unei aflecté à cet nsage les qui sera Jer. du taxe est établie par l'art.:: Système d'Education plus prépondérante dans tout; res, €n vue de les élèves des Ecoles Primaiprésent décret-loi. tendant à assurer 1111 équi-; micques. entrainer à des exercices Art. 3.-Le libre harmonieux des facultés rythlois ou présent décret-Joi abroge toutes el intellectnelles et à inculquer physiques, i la morales! Les moniteurs ont et disposition de loj qui fui sont contraires prit de jeunesse lesi préparation également à leur la sera exécuté à la discipline par la pratique technique d'un charge des Travaux diligence des Secrétaires d'Erat exercices physinques; méthodlique desj gens destinés i former grompe de jeunes Publics et des Finances, chacun Considérant au Serviee de le cadw des ce qui le concerne. en' qu'il y a urgenee i combler 1111 mouiteurs Jarune Tansejgnement. trop longtemps préjudicinble i la Article Go-l.e Donné au Palais National, à de Plducation Nationale par cause lEducation médecin attaché au Bureau de le 13 Janvier Port-au-Prince, - du Torganisation mé- art en Physique préte le 1938, an 135ème de thodliqne Sport dans les Keoles et par la tout re qui a trait i concours de son l'Indépen-, fion d'un Orgmrisme central de préparation eréa-l la jemnesse seolaire et l santé plysique de teech-; seront lisées par les suivant des modalités qui Riglements intéricurs. LE MONITEUR Article 7.-Les du Bureau de l'Education appointements du personnel ! fermages, abonneents ct comme suit: Physique sont fixés ques; redevances quelcon-: Article 4-Le papier timbré Vu mière sur lequel la preGourdes la loi du 4 Août 1924 expédition d'un acte de l'Etat Civil Commissaize : apportant certaines délivrée le de sera 700 modifications aux lois comportera sceau Moniteurs 3 +00 des 22 Décembre 1922 Générale des T'Administration Employé. . Février 1923 sur le service de l'Etat Civil et seeau n'entrainera Contributions. L'apposition de ce Madecin 150 T'article 71 du Code Civil; ct à aucun frais. Le Articie Vu la loi du 20 fournira le papier timbré. reqnérant nécessaires 8.--J.es à réglements d'administration) ticles 38, 139 et 151 Juillet du Code 1929, modifiant les ar- Article 5.-Jes officiers de T'Etat Civil Loi seront Tapplication du présent lécret- Vu la loi du 16 Civil; tentts de porter sur les actes seront publique pris par Arrôté du Président de la Ré-I ticle 150 du Décembre 1929, modifiant tres par CUx tenus et sur la inscrits aux regissur le Rapport du Secrétaire d'Etat de tion de Code Civil ct facilitant T'ar-i des actes par Cux le première expédition l'Instruction Publique.

officiers de T'Etat Civil Loi seront Tapplication du présent lécret- Vu la loi du 16 Civil; tentts de porter sur les actes seront publique pris par Arrôté du Président de la Ré-I ticle 150 du Décembre 1929, modifiant tres par CUx tenus et sur la inscrits aux regissur le Rapport du Secrétaire d'Etat de tion de Code Civil ct facilitant T'ar-i des actes par Cux le première expédition l'Instruction Publique. la iamille: : Torganisa-I ou du reçus, numéro du bordereau Artiele 0-Lc présent I Considérant récépissé délivré par l'Administration Gétes les lois ou Décret-Loi abroge tou-j importe de que Tespérience a démontré nérale des Contributions. en vertu de dispositions de lois qui lui confier la qu'il, dui présent l'article 3 contraires. sont cettes provenant de T'Etat pereeption directe des re-! Décret-Loi. Il sera exécuté à la tion Générale des Civil à TAdministra- Artiele 6.-Les officiers de T'Etat d'Etat de Tinstruction diligence des Secrétaires! Considérant Contributions; du Bordereau utt du récépissé de Civil, ati vu chacun en Publique et des Finances, que pour assurer Générale des T.Administration ce qui le concerne. conservation des actes de I'Etat une mncilleure, dresser Contributions. seront obligés de d'augmenter la Civil, il y a lieu sans délai l'acte pour Par le STENIO VINCENT part revenant à lequel la taxe a été : Président dites recettes, cn lui laissant l'Etat dans les!' jpayée. à La Le Secrétaire d'Etat de "Instruction fournitures de registres out charge les frais des née dans première le expédition de cet acte sera donDUM. ESTIME Publique: celte fin; autres nécessaires àj rut plus bref délai possible, si le Le Secrétaire d'Etat des Finances: Sur lc rapport des soumet le bordercau OlL le de requéa.i. LEON ALFRED nances Ci de Secrétaires d'Etat des Fi- mninispration, ell même récépissé l'AdPar autorisation du Comité la Justice, du type temps que le papier timbré semblée Permanent de l'As- Après délibération en réglenientaire portant le Sceau de Nationale: : d'Erar et Conscil des ministration Générale des T'AdIr Président du Comité avec Tapprobation du Secrétaires Article Contributions. Nationale: Perinanent de TAssemblée nent de TAssemlhée Nationale. Cosnité Perma-js ct 6 du 7-Chaque contravention aux articles Ls. S. ZEPHIRIN anende de présent Décret-Loi entrainera une AU NOM DE LA Article Décrèle: prononcée vingt à deux cents gourdes, qui sera Le Président REPUBLIQUE contre l'Officier de de la République ordonne des frmntur-LAdnisiernaitan Générale faute, par lc l'Etat Civil en Décret-loi ci-dessus soit revêtu du que le directe Contributions des cst chargéc de la perception Article Tribunal correctionnel compétent. Répablique, impriné, sceau de la coût de la recettes de l'Etat Civil, y lequel deux 8.--1.Officier de l'Etat Civil contre Donné publié et exécuté. première compris le contraventions aux aut Palais National, à tat Civil. expédition des actes de l'E- 5ct 6 auront été susdits articles le 13 Janvier 1938, Port-au-Prince, relevées sera an 135ème.

ablique, impriné, sceau de la coût de la recettes de l'Etat Civil, y lequel deux 8.--1.Officier de l'Etat Civil contre Donné publié et exécuté. première compris le contraventions aux aut Palais National, à tat Civil. expédition des actes de l'E- 5ct 6 auront été susdits articles le 13 Janvier 1938, Port-au-Prince, relevées sera an 135ème. de Artiele 2. Les cation. passible dc révoet an IVême. de la Libération et TIndépendance de la Restau- pas salariés par l'Etat. viliciers de T'Etat Civil ne sout Article 9--Sera ration. à chaque officier Cependant, il sera alloué par le Code Pénal condamné aux peines édictées STENIO cent de l'Etat Civil publics, pour soustraction de deniers Par le Président: : VINCENT (40%) sur les recettes de son quarante pour l'officier de l'Etat Civil aura ront encaissées office un acte de son qui rédigé Lc Secrétaire par qui seministère ou qui aura d'Etat de des TAdministration Générale délivré une de TAgriculture et lInstruction du Travail: Publique, qu'à Contributions. la fin Ces 40% nc lui seront ment première de la espédition de cet acte, avant le paicDUM. ESTIME de chaque mois et payés taxe à T'Administration Le Secrétaire d'Etat des en duplicata dimant contre bordereaux Contributions. générale des Relations Extérieures: Finances et des nant le nombre et la acquittés par lui, mention- Article 10.--Le a.i. LEON ALFRED son officc nature des actes butions émettra Directeur Général des ContriLe Secrétaire d'Elat de la Justice durant le mois écoulé. A ces reçus par des instructions pour JH. N. PIERRE-LOUIS et des Cultes: : reaux derront être annexés les borde- le mode selon lequel sera effectué, déterminer le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics vrés par TAdministration récépissés déli- tant global des laxes de l'Etat Civil sur mouet dur Commerce: butions constatam Générale des Contri- paiement des perçues, le G. DUGUE vies ct Tacquittement des taxes quarante pour cent (40%) des reLe Secrétaire d'Etat de FIntérieur: que les intéressés scront tenus pré- cettes alloués aux officiers de l'Etat CHS. LANOUE tre i l'oflicier de T'Etat Civil de remet-j conformité de T'article 2 du Civil, en délivranee de la première au moment de la A cet eifet, une comptabilité présent Déeret-L.oi. est prévu en l'article 3 ci-après. expédition, comme iliquant les recettes recouvrées sera tenue indiDECRET-LOI Les 60% des dites recettes pour compte de chaque officier par de comnune et Trésor T'ubslic, conme seront versés au Article 11.-Les l'Etat Civil. recettcs internes, après jticle 41 du registres preserits par l'arSTENIO VINCENT prélévemcnts pour compte de Code Civil seront fournis sans PRES SIDENT DE LA REPUBLIQUE Généraledes Coniributions des TAdiministration: jaux oiliciers de T'Etat Civil par frais Vu l'article 30 de la sur les dits 60% cl d'une valeur 15% lui revenant/"icnérale des Contributions. T.Administration Vu la loi du 22 décembre Constirution; ; mêmes 00% à affecter à égale à 5% des!

CENT prélévemcnts pour compte de Code Civil seront fournis sans PRES SIDENT DE LA REPUBLIQUE Généraledes Coniributions des TAdiministration: jaux oiliciers de T'Etat Civil par frais Vu l'article 30 de la sur les dits 60% cl d'une valeur 15% lui revenant/"icnérale des Contributions. T.Administration Vu la loi du 22 décembre Constirution; ; mêmes 00% à affecter à égale à 5% des! Dans les quinze jours -de l'Etat Civil; 1922 sur le servicej types qu'elle cst l'achat des registresimier janvier de qui précéderont le prechargée de fournir chaque année, les dits Vu la loi du 7 Février ciers de l'Etat Civil, aux off- devront être fournis i registres 22 Décembre 1'22 1923, modifiant relle dui du présent conformément â l'art. 11j Civil et ce, à la chaque officier de l'Etat vil; sur les Officiers de TEtat Ci-! Décret-Loi. inérale des diligence de T.Aministration (icArticle 3.- Avant de dresser un Contributions. Vu la loi du 14 Décensbre ide s Ministère, acte relevant La susdite ticle 16de la loi du 22 1923, modifiant Tar-jgeta du l'officier de T'Etat Civil cxi- coter el parapher Administration les se chargera de faire vice de l'Etat Civil; Décembre 1922 sur le ser-jun du récépissé requérant la présentation du bordereau jvn par le 2ème registres comme il est préVu la lui du G définitif attestant le paiement à Civil. paragraphe de Tarticle41 du Cixle nent des Finanees Jutin 1'24, eréant 1111 Départe-lla PAdministration Générale des Comtrilutions dei nistration 1I service dénonumé eAdmi-i taxe afférente à l'acte Cn question. Article 12.-Tout Géuérale des La délivranes de la ment anturist de représentant ou agent, di du recouvrement de Contrilantionsa, premitre-expéilition de tout Taviministration tous ehargélacte de PRtat Civil Contributions Générale des impôts, taxes, droils.jmiweihu te ser faite que contre re-ljonr, pent, à n'importe quelle heure du récépissé du Burean des pénétrer daus le lureau de l'Officier de Comurinationsc.iffit Civil et esaminer les registres par lui te- LE MONITEUR nus : et si, dans l'exercice de leurs fonctions, les représentants ou agents de T'Administration Gé- et an 1Vème. de la Libération et de la nérale des Contributions relevaient ration. Restauune infraction République, imprimé, publié et queleonque aux dispositions du présent Décret-! Par le STENIO VINCENT Donné au Palais exécuté, Lui, ils en National, dresseront Président : le 13 Janvier 1938, an à Port-au-Prince, Ce procès-verbal, l.e et an 135ème. de procès-verbal sera acheminé sans délai au Secrétaire Relations d'Etat des Finances et des IVème. de la L.ibération ct T'Indépendance de la Commissaire du Gouvernement Extérieures: ration. Restauaprès avis du compétent. qui,! Le Secrétaire a. i. LEON ALFRED ra les poursuites Département de la Justice, entameJH. d'Etat N. de la Justice et des Cultes: Par le Président: : STENIO VINCENT l'Etat Civil nécessaires contre l'Officier de Le PIERRE-LOUIS Le en iaute.

la L.ibération ct T'Indépendance de la Commissaire du Gouvernement Extérieures: ration. Restauaprès avis du compétent. qui,! Le Secrétaire a. i. LEON ALFRED ra les poursuites Département de la Justice, entameJH. d'Etat N. de la Justice et des Cultes: Par le Président: : STENIO VINCENT l'Etat Civil nécessaires contre l'Officier de Le PIERRE-LOUIS Le en iaute. Secrétaire d'Elat des Travaux Publics Secrétaire d'Etat des Finances et des Article 13.-Dans les sections ct du Commerce: Relations il. Exterieures: sera rurales oùt il ne G. DUGUE i, LEON ALFRED pas établi d'Officier de T'Etat Civil, il Le Scerétaire d'Etat de FInstruction Lc Secrétaire d'Etat de la Justice et des procédé de la manière prévue à l'article 5 sera, de TAgriculture et du Travail: Publique, JH. N. PIERRE-LOUIS Cultes: loi du 22 Décembre 1922. de la DUM. ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics pour cent (60%) de la Cependant les soixante Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: et Commerce: taxe seront d DUGUE gent chargé de versés par FACHS. LANQUE Le Secrétaire d'Etat de au T.Administration de ces sections, de TAgrieulure FInstruction et Publique, préposé des contributions le plus DUM, ESTIAE du Travail: L'Officier de l'Etat Civil ne proche. DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat de ses registres les déciarations pourra inscrire sur CTIS, LANOCE TIntérieur: que contre la remise du récépissé reçues par T'agent STENIO VINCENT sement du dit attestant le verPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 14.-Pour pourcentage de la taxe. Vu les articles 30 et 35 de la DECRET-LOI mariage dressés ce qui concerne les actes de Vu le décret-loi du 23 juillet Constitution; 1937, créant ; STENIO VINCENT ficier de l'Etat par un Ministre du Culte, l'Of- carte d'identité; la PRLVDENT DE LA Civil ne pourra transcrire leurs Considérant Vu les articles REPUBLIQLE copies sur ses registres que la taxe sur la carte d'identitéj 30 et 35 de la pissé définitii du qu'après remise du récé- cst proprement une recette Vu la Joi du Constitution: : ou bordereau des Contributions, public, ct revenant au Trésor 26 juillet 1927 réglementant le attestant le paiement de la taxe quilya lieu, par conséquent, de char- Service domanial; ordinaire pour les mariages. prévue au tarif; de ger la T'Administration générale des Contributions Considérant que, dans Tintérêt Le Ministre du Culte perception de cet impôt; importe de de l'Etat, il est obligé d'annexer les Sur le des rejeter le principe des demandes d'ébordereaux des rapport Secrétaires d'Etat de change relatives Contributions aux copies qu'ill térieur et des l'Inaui Domaine Privé, si elles ne transmettra, à fin Finances, sont pas l'Etat Civii.

idérant que, dans Tintérêt Le Ministre du Culte perception de cet impôt; importe de de l'Etat, il est obligé d'annexer les Sur le des rejeter le principe des demandes d'ébordereaux des rapport Secrétaires d'Etat de change relatives Contributions aux copies qu'ill térieur et des l'Inaui Domaine Privé, si elles ne transmettra, à fin Finances, sont pas l'Etat Civii. d'inscription, aux officiers de' Après délibération en Conseil des justifiées par l'utilité publique; d'Etat, Secrétaires Considérant. en qu'il a Article 15.-Dans les trois mois de la modifier T'article 18 conséquence, y lieu de tiun du présent publica- Et avec Tapprobation du Comité Sur le de la dite loi; nérale des Décret-Loi, T'Administration Gé-; de l'Assemblée Nationale, Permanent rapport du Sccrétaire d'Etat des Files Contributions sera tenu te de fournir, nances; l'Etat nouveaux Civil. registres types aux Officiers del DECRETE: Et après approbation du Comité de Article T'Assemblée Permanent Dans le même délai, ler-l-Atmninistumation générale des Nationale; mettra l'Officier de l'Etat Civil! Contributions est chargée de en usage pour le reste de l'année compte du Trésor recouvrer, pour DECRETE: rante les nouveaux registres; et cou- - sur la carte public, le produit de la taxe ceux Article ment en usage seront clos actuelle-, d'identité établie par la loi du 23 ler.--J.article 18 de la loi du 26 iormes et déposés dans les Ijuillet 1937. let 1927 est ainsi moditié: juilprescrites par la loi. Article 2Les recettes e.Article Article 16-Le présent Décret-Loi par ou pour des recouvrées de ce chef à meubles du 18-Tonte aliénation des biens imtes lois ou dispositions de loi lui abroge tou-] de la compte différentes communes Domaine Privé de TEtat par traires et sera exécuté qui sont con-! République, à partir du ler. 1938 ou échange doit étre vente à la diligence des Secré-I à la date de la du janvier une loi. préalablement autorisée par taires d'Etat des Finances et de la Justice. seront intégralement publication présent décret-loi,; En Donné au Palais National, à vernement haîtien. versées au crédit du Gou- aucmn cas une demande d'échange ne 13 Janvier 1938, an 135ème Port-an-Prince, le ra être produite ou pourde Article acceptée par l'Etat, si ce et an 1Vème de la Libération TIndépendance] lois 3.-Le présent décret-loi abroge toutes pour cause d'utilité n'est tion. et de la Restaura- ou dispositions de loi qui lui sont contraires Article 2.-e publique diment constatée. et sera exécuté à la diligence des Secrétaires d'E- tes lois, toutes présent décret-loi abroge touSTENIO VINCENT tat de l'Intérieur et des Finances, chacun en lois qui lui sont dispositions de lois ou de décretsPar le Président : qui lc concerne. ce cuté i la contraires. Il sera publié et exéLe Secrétaire Donné ati Palais National, nances, diligence du Seerétaire d'Etat des d'Etat des Finances: le 13 1938, à Port-au-Prince, Fia.i.

'E- tes lois, toutes présent décret-loi abroge touSTENIO VINCENT tat de l'Intérieur et des Finances, chacun en lois qui lui sont dispositions de lois ou de décretsPar le Président : qui lc concerne. ce cuté i la contraires. Il sera publié et exéLe Secrétaire Donné ati Palais National, nances, diligence du Seerétaire d'Etat des d'Etat des Finances: le 13 1938, à Port-au-Prince, Fia.i. LEON ALFRED Janvier an 135èmc. de Donné cit Le Secrétaire d'Etat ct an IVême. de la Libération et l'Indépendance de la Palais National, à de la Justice: ration. Restau- le 13 Janvier 1938, an 135ème. Port-au-Prinee, JH. N. PIERRE-LOUIS et IVême. de la de TIndépendance Par autorisation du Par STENIO VINCENT Libération ct de la Comité Permanent de le Président : Restauration. semblée Nationale: l'AsPar le STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur: Président: Nationale: Lx Président du Comité Permanent de CHS. LANOUE Le Seerétaire d'Etat des P'Assemblée Le Secrétaire d'Elat des Finances: a.i. LEON Finanees: L.s. S. ZEPHIRIN a. i. LEON ALFRED Par auturisation du ALFRED AU NOM DE LA Par autorisation du Comité Permanent de l'As- semblée Comité P'ermanent de l'AsKEPUBLIQUE semabléc Nationale: Le Président de la Républigue ordonne Le Nationale: le Président du Décret-loi ci-dessus soit que le Président du Comité Permanent de Nationale: Comité Permanent de République, revêln du sccau de la Nationale: PAssemblée L.s. S. PAssemiblee imprimé, publié et exécuté, Ls. S. ZEPHIRIN AU ZEPHIRIN Donné au Palais National, à AU NOM DE LA NOM DE LA le 13 Janvier 1938, itnl Port-au-Prince, Le Président de la REPUBLIQUE Le Président de la REPUMLIQUE 135ème, de PIndépendance! Déeret-loi ci-dessus suit République ordonne que le Déeret-loi ci-dessus République ordonne revêtu du sceau de la soit revêtu du que le République, imprind, publié sceau de la et exécuté, LE MONITEUR Vu k loi du 12 avût 1914 déclarant d'Utilité 5.- Le Tribual de Paix des Cayes. en lieu ct! I'CEuvre du Service des consultations Palais National, à Port-au-Prince, Publique unc subDonné au de place de celui de Maniche; et accordant à cette CEuvre le 13. Janvier 1938, an 135ème. T'Indépendance 6--Le Tribumal de Paix des Côteaux, en lieu gratuites de Cents Gourdes figurant à l'article IVème. de la Libération et de la Restauvention Cinq et an et place de celui de Damassin; Chardonnières, 281, ler. alinéa du Budget; : ration. 7-x Tribunal de Paix des les charges de l'Etat ont senSTENIO VINCENT de celui de Randelle: Considérant que du développement Par lc Trésident : en licu ct place de Paix de la Petite-Rivière siblement augmenté du fait Le Secrétaire d'Etat des Finances et des 8-L.e Tribunal de celui de Charlier; du Service National d'Hygiène et d'Assistance en raiRelations Extérieures: ALFRED de Nippes, en lieu et place en licu et qu'il ne lui est plus possible a.i.

at ont senSTENIO VINCENT de celui de Randelle: Considérant que du développement Par lc Trésident : en licu ct place de Paix de la Petite-Rivière siblement augmenté du fait Le Secrétaire d'Etat des Finances et des 8-L.e Tribunal de celui de Charlier; du Service National d'Hygiène et d'Assistance en raiRelations Extérieures: ALFRED de Nippes, en lieu et place en licu et qu'il ne lui est plus possible a.i. LEON Publics 9.Le Tribunal de Paix de Miraguine, Publique des revenus fiscaux d'acLe Secrétaire d'Etat des Travaux du Sud; so1l de la décroissance et du Commerce: et place de cclui de St.-Michel en) corder des subventions aux institutions privées G. DUGUE Cultes: 10.-L.e Tribunal de Paix des Baradères. l'assistance médicale qu'assuLe Secrétaire d'Etat de In Justice et des lieu ct place de celui de Grand Boucan du Sud; ayant pour objet les de l'Assistance JH. N. PIERRE-LOUIS Publique, de Maissade en lieu rent pleinement organisations Le Secrétaire d'Etat de TInstruction 11- - Le Tribunal de Paix de TAgriculture et du Travail: Iet place de celui de Louverture: Publique; d'Etat de T'InDUM. ESTINE de Paix de St-Louis du Sur le rapport des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat de VIntéricur: 12-Le Tribunal cclui de Bonneau; térieur et des Finances, CHS. LANOUE Nord. en lieu ct place de des Secrétaires d'Etat, 13.--Le Tribunal de P'aix de Port-de-Paix, enl It de T'avis du Conseil Conité Permanent DECRET-LOI llien et place de ceux de la Baie des Monstiques' Et après approbation du ct de Bassin Bleu: idc PAssemblée Nationale, STENIO VINCENT Tribunal de P'aix de Marigot, en lieuj DECRETE: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUL 14-x de ct place de cclui Cayes-Jaemel. ler février 1938, la Vu l'article 30 de la Constitution: Article 3-Le présent Décret-Loi abroge tou-: Article lerA partir du Gourdes (G. 500.00) Vu la Loi du 20 Décenshre 1933; Lois ou dispositions de Lois qui y sont con- subvention de Cinq Cents certains Tribunaux de Paix.] tes la diligence des Secré- allonéc à ia Clinique externe de consultations Considérant que pro-; traires ct sera exéenté à Finances. chaà l'Art. 281, ler. alinéa du le nonbre restreiut des décisions qu'ils de la Justice et des gratuites figurant par mensuellement, ne justifient pas le sa-! taires d'Etat le concerne. Budget est et demeure suppriméc. noncen: au Trésor eun en ce qui à lei décret-loi abroge toucrifice que enôtel lcur fonctionnenient Domne au lalais Xational. Port-au-Prince. Article 2-Le présent de lois qui lui sont conPublic: fis- ! 13 Janvier 1938. An 135ème de T'indépendance. tes lois ou dispositions à la diligence raison de la décruissance des revenus de la Libération et de la Restauration.) traires et sera cxécuté et publié Qu'en grand développe- an IVème de PIntérieur et des Ficaux et en attendant m plus Tribunaux.; STENIO VINCENT des Secrétaires d'Etat des Centres oûr sont établis ces chacun en ce qui le concerne.

1938. An 135ème de T'indépendance. tes lois ou dispositions à la diligence raison de la décruissance des revenus de la Libération et de la Restauration.) traires et sera cxécuté et publié Qu'en grand développe- an IVème de PIntérieur et des Ficaux et en attendant m plus Tribunaux.; STENIO VINCENT des Secrétaires d'Etat des Centres oûr sont établis ces chacun en ce qui le concerne. ment inconvé-; Par le Président: inances. ils peuvent étre supprimés sans aucu Lx Secrétaire d'Etat des Finances: Donné au Palais Nationai, à Port-au-Prince, les justiciables; a.i. LEON ALFRED 1938. an 135ème. de T'indépendance nient pour d'Etat de la de la Justice ct des Cultes: le 13 janvier et de la RestauSur le rapport des Secrétaires Ix Seccrêtaire d'Etat N. PIERRE-LOUIS ct an IVême. de la Libération Justice et des Finances, d'Etat.! JH. du Comité Permanent de T'As- ration. VINCENT De T'avis du Conscil des Secrétaires Par autorisation STENIO du Comite Permanent, semblée Xationale: : Par le Président: : Et après approbation Le Président du Comité Permanent de r'Assembléei Secrêtaire d'Etat des Finances DECRETE: Nationale: Le ct des Relations Extérieures: du leri Ls. S. ZEPHIRIN a.i. LEON ALFRED Article ler.-Sout supprimés. à partir AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de. TIntéricur: de Paix suivants:] ordonne que lel CHS. LANOLE Février 1938. les Tribunaux Le Président de la République du sceaut de la Permanent de l'As- -Le Tribunal de Paix de Fords-des-Blancs: ci-dessus soit revêtu Par autorisation du Comité 2.-Le 1-- Tribunal de Paix de Bois de Laurence: Déeret-loi République. imprimé. publié et cxécuté. semblée Nationale: de T'Assemblée de Paix de Beaumont; National. à Port-au-Prince, du Permanent 5. -Lc Tribunal Donné au Palais Le Présidlent Comité .e de Paix d'Arniquet: 1938. an 135ème. de T'indépendance Nationale: 4. Tribunal le 13 Janvier et de la Restau-] Ls. S. ZEPHIRIN 5. Le Tribunal de Paix de Maniche: ct an IVême. de la Libération DE LA REPUBLIQUE de Paix de Damassin: AU XUM 5. Le Tribunal ration. VINCENT de la République ordonne que le de Paix de Randelle: STENIO Le T'résident la 7. de Le Tribunal suit revètu du sceau de Paix de Charlier: Par le Président: Déeret-loi ci-dessus 8. Le Tribonal du Sud: ct des puhlié et exécuté. Tribunal de Paix de St-Michel Le Secrétaire d'Etat des Finances République. imprimé. 9. Le de du Sud: Relations Exterieures: au Palais Natioual, i Port-au-Prince, 10. Le Tribunal de Paix Grand-Boucan a. i. LEON ALFRED Donné 1938, an 135ème. de l'Indépendance -J.e de Paix de Louverture: d'Etat des Travaux Publics le 13Janvier la Restau- ! Tribunal Le Secrétaire la Libération et de Le dc Paix de Bonneau; ct Commerce: et an IVème.

de du Sud: Relations Exterieures: au Palais Natioual, i Port-au-Prince, 10. Le Tribunal de Paix Grand-Boucan a. i. LEON ALFRED Donné 1938, an 135ème. de l'Indépendance -J.e de Paix de Louverture: d'Etat des Travaux Publics le 13Janvier la Restau- ! Tribunal Le Secrétaire la Libération et de Le dc Paix de Bonneau; ct Commerce: et an IVème. de L. Tribunal de Paix de Baie des Moustiques: e DUGUE Publique. ration. 13.- Le Tribunal de Bassin- Bleu: Le Sccrélaire d'Etat de P'Instruction, STENIO VINCENT 14. -L.e Tribunal de Paix de TAgriculture ct du Travail: - de Paix de Cayes Jacmnel. DUM. ESTIME Président: : 15. - : Trebunal suivants d'Elat de la Justice: Par lc et des 2.-.es Tribunaux de Paix Le Secrétaire Le Secrélaire d'Etat des Finances Article les comestations ct feront JEL. N. PIERRE-LOUIS Relations Extérieures: comnaitront de rouites queleonques quil Le Sccrétaire d'Etat de. l'Intérieur: a.i. LEON ALFRED Publics tous les actes généralencut de Paix CHS. LANQUE Le Sccrélaire d'Etat des Travaux étaient de la compétenee des Tribunnux ct e Commerce: DUGUE supyprinafs, savoir: de Paix d'Aquin. en ljeu ct: d'Etat de Tinstruction, Publique, l-de Tribunal DECRET-LOI L.c Secrétaire de Tagrieutiure et du Travail: placele celui de Poudv-des-Blancs: en lieu VINCENT DUM, ESTIAIE 2-J Trilunal de Paix de Vallières, PRESIDENT STENIO DE LA RRPUBLIQUE L.e Seerétaire d'Fint de la Justice des Cultes: de cclui de Bois de Laurence; lieu ct] J11. N. MnabtEa et placc Jx Tribunal de Paix de Corail, en Vu Tarticle 30 de la Constitution: 19 mai 1937 sur le d'Rtut, de. Plnéricur: : ti 3.- Reanmont; - Vu l'article 12 de la loi du Le Seerêtaire CilS. LANOUE place de cclui de de Paix de Port-Salnt, en lieu Budget; 4oade Trilamnal ..1..: IA eoinnet LE MONITEUR Article 3.- Sont les articles sui1Vème. de la Libération et de la Restausmpprimnés art. 45, et an vants du Budget de l'exercice 1937-1938: DECRET-LOI ration. STENIO VINCENT art. 256. art. 261, art. 262, art. 440. STENIO VINCENT Par le Président: Article 4. Un arrêté, pris dans les formes préFRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances et des vues à T'art. 12 de la loi sur le Budget et la Comp30 et 35 de la Constitution: Relations Extérieures: ALFRED fixera les ajustements, transVu les articles a.i. LEON Publics tabilité Publique. unifications de serAoût 1919 modifiant celle Le Secrétaire d'Etat des Travaux ferts d'articles, compressions, Vu la loi du 19 et e DUGUE Commerce: vices publies cl autres mesures généralement dé30 Octobre 1918 créant les Préfectures; de TInstruction Publique, nécessaires pour restreindre les du des Le Secrétaire d'Etat ct du Travail: queleonques des recettes et Considérnt qu'en raison de la décroissance de TAgriculture DUM.

1919 modifiant celle Le Secrétaire d'Etat des Travaux ferts d'articles, compressions, Vu la loi du 19 et e DUGUE Commerce: vices publies cl autres mesures généralement dé30 Octobre 1918 créant les Préfectures; de TInstruction Publique, nécessaires pour restreindre les du des Le Secrétaire d'Etat ct du Travail: queleonques des recettes et Considérnt qu'en raison de la décroissance de TAgriculture DUM. ESTIME penses aux nouvelles prévisions serrecettes fiscales, il y a lieu de restreindre les Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: permettre lc fonctionnement des nouveaux du 13 budgétaires aux services les plus indis- Le JH. N. HIERRELOUIS vices créés par les différents décrets-lois dépenses du Pays; Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur: 1938 sus-mentionnés. pensables à l'Administration CHS. LANOUE Janvier a démontré que transierts, comConsidérant que T'expérience Article 5.-Les ajustements, Préfecture de Dessalines peut être supprimée et autres, prévus ci-desla rentrant dans DECRET-LOI pressions. unifications fépour les communes STENIO VINCENT au plus tard le premier sans préjudice PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sus, seront appliqués sa circonseription: d'Etat de I'In- : vrier 1938. Sur le rapport des Secrétaires Vu l'article 30 de la Constitution; le Budget et la au cours de térieur et des Finances; Vu la loi du 13 Avril 1937 sur Artiele b-REcquionnclienemt, un crédit budgétaire pourrz du Conseil des Secrétaires d'Etati; Publique; l'exereice 1937-1938 de mêEt de l'Avis Permanent dei Comptabilité datés du 13 Janvier 1938 être utilisé pour payer toutes obligations Après approbation du Comité Vu les Décrets-Lois modifications et trans- me nature contractées durant l'année budgétaire l'Assemblée Nationale; comportant ou entrainant créations ou transmême dans le cas où le crédit budferts de taxes. stppressions., réductions, : précélente, la dépense était impuDécrète: ferts de services publies, unifications, budgé-] géire précédent auquel Préfecture de Dessalines est supOu suppressions d'articles table aurait été dépassé. Art. ler. -La augmentations délai pour le paiement de la primée. taires: le iléchissement des prix du Article 7-x en ce a trait à l'exercice 2.-Les Communes de Dessalines, Gran- Considérant que a une, Carte d'identité, qui 1938. Art. Rivière de l'Artibonite sont calé sur les marchés mondiaux provoqué a mis 1937-1938. expirera au 28 Février de-Saline et Petite du pouvoir d'achat du peuple et toutes rattachées à la Préfecture de Saint-Marc. diminution dans la nécessité de dégrever Article 8-e présent décret-loi abroge sortira son plein et le Gouvernement de lois qui lui sont contraires Art. 3.-La suppression forte les droits d'exportation" lois ou dispositions entier effet à partir du ler Février 1938.

-1938. expirera au 28 Février de-Saline et Petite du pouvoir d'achat du peuple et toutes rattachées à la Préfecture de Saint-Marc. diminution dans la nécessité de dégrever Article 8-e présent décret-loi abroge sortira son plein et le Gouvernement de lois qui lui sont contraires Art. 3.-La suppression forte les droits d'exportation" lois ou dispositions entier effet à partir du ler Février 1938. dans une proportion en conséquence une! : et sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat 4-Le présent Décret-Loi abroge toutes sur le caié; qu'il est prévu des impôts non Art. de lois qui lui sont contrai- moins-value dans les rentrées les voies et mo- des Finances. lois ou dispositions exécuté à la diligence des susceptible d'ètre couverte par : Doné au Palais National, à Port-au-Prince, res et sera publié de et l'Intérieur et des Finances, yens prévus au budget général; les mc- le 13 Janvier 1938, an 135ème de T'Indépendance, Secrétaires d'Etat Considérant qu'il y a lieu de prendre an IVême de la Libération et de la Restauration. chacun en ce qui le concerne. pour restreindre les dépensesl: Palais National, à Port-au-Prince, sures nécessaires des recettes en effecSTENIO VINCENT Donné au 1938, An 135ème de l'Indépen- aux nouvelles prévisions et suppres- : le 13 Janvier et de la tuant tous ajustements, compressions Par le Président: dance et An IVème de la Libération sions d'emploi nécessaires à l'équilibre des budgé- serLe Secrétaire d'Etat des Finances: Restauration. taire, sans nuire au bon ionetionnement a.i. LEON ALFRED STENIO VINCENT vices publics; d'Etat des Fi-. Par autorisation du Comité Permanent de l'AsSur le rapport du Secrétaire Xationale: Par le Président: sembléc d'Etat des Finances et des nances. délibération en Conseil des Secrétaires Le Président du Comité Permanent de TAssemblée Le Secrétaire Relations Extérieures: Après Xationale: a.i. LEON ALFRED d'Etat, du Comité Permanent 1 L.s. S. ZEPHIRIN Publics Et avec l'approbation Le Secrétaire d'Etat des Travaux Nationale, AU NOM DE LA REPUBLIQUE et du Commerce: de 1"Assemblée DECRETE: Le Président de la République ordonne que le G. DUGUE divers; soit revêtu du Sccau de la RéSecrétaire d'Etat de TIntérieur: Article ler Les crédits ouverts aux décret-loi ci-dessus exécuté. Le seront ramenés, pouri publique, imprimé, publié et CHS. LANOUE Départements ministéricls de vingt huit mil-: au Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat de TInstruction Publique, T'exercice courant, à la somme Donné de Le Secrétaire et du Travail: huit mille deux cent onze! 13 Janvier 1938, An 135ème l'Indépende TAgriculture ESTIME lions cent quarante le de la Libération et de la ResDUM. gourdes trente deux centimcs (G.

UE Départements ministéricls de vingt huit mil-: au Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat de TInstruction Publique, T'exercice courant, à la somme Donné de Le Secrétaire et du Travail: huit mille deux cent onze! 13 Janvier 1938, An 135ème l'Indépende TAgriculture ESTIME lions cent quarante le de la Libération et de la ResDUM. gourdes trente deux centimcs (G. 28.148.211,32). dance, An IVème d'Etat de la Justice et des Cultes: dépenses du budget pour la pé-] tauration. Le Secrétaire JH. N. PIERRE-LOUIS Article s'étendant 2.-Les du ler Octobre 1937 au 30 SepSTENIO VINCENT du Comité Permanent de l'As- tembre riode 1938 seront réparties comme suit: Par le Président: Par autorisation Gourdes des Finances et des semblée Nationale: 3.154.326.25 Le Secrétaire Relations d'Etat Extérieures: du Conité Permanent de TAssemblée Dr :: Puhlique 662.780.50 a.i. LEON ALFRED Lx Président Relations Extéricures Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Nationale: Ls. S. ZEPIIRIN Finances 2.874.617.00 154.813,00 I.e et Commerce: Commerce 11.327.351.50 8" DUGUE AU XOM DE LA REPUBLIQUE Intirieur 1.513.900.00 Le Secrétaire dl'Etat de la Justice des Cultes: Irvaux Publics JH. N. ordonne "wahdetid Le Président de la République que le Justice 1.152.776.50 1.904.567.07 1. Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, Décret-loi ci-dessus soit revétu du sceau de la Agriculure ct "ravail 2.5:8.300,30 le de TAgriculture du Travail: et exécuté. Instruction Publique DUM, ESHIE République, imprimé, publié ultes Le Secrétaire d'Ett de l'Intérieur: Palais National, à Port-au-Prince, (HS. LANOUE Donné au 135ème. de l'Indépendance T ta: 28.148.21:.32 le 13 Janvier 1938, an LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Port-an-Prince, 13 1938. an 135eme de T'indépendance. DECRET-LOI 1938, an 135ème. de T'Indépendance I le Janvier de la Libération et de la Restaule Janvier ct de la Restau- ct an IVème. VINCENT et an IVème. de la Libération ration. VINCENT STENIO STENIO PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ration. STENIO VINCENT Par le Président: : des des Finances et Vu T'article 30 de la Constitution; Par le Président: : I.e Secrétaire Relations d'Etat Extérieures: Yu le Décret-loi du 30 septembre 1935 réorL.e Secrétaire d'Etat des Finances et des a.i. LEON ALFRED Publics le Service Xational de la Production Relations Extérieures: Le Secrétaire d'Etat des Travaux ganisant Rural; a.i.

. STENIO VINCENT Par le Président: : des des Finances et Vu T'article 30 de la Constitution; Par le Président: : I.e Secrétaire Relations d'Etat Extérieures: Yu le Décret-loi du 30 septembre 1935 réorL.e Secrétaire d'Etat des Finances et des a.i. LEON ALFRED Publics le Service Xational de la Production Relations Extérieures: Le Secrétaire d'Etat des Travaux ganisant Rural; a.i. LEON ALFRED Publics et du Commerce: Agricole et de T'Enseiguement du Travail Lc Secrétaire d'Etat Commerce: des Travaux d'Etat G. DUGUE de TInstruction Publique, Considérant que lc Département ct du Le Seerétaire et du Travail: rattaché à cclui dc T'Agriculture; G. DUGUE de T'griculture a été Justice ct des Cultes: DUM. ESTIME Considérant qu'il est indispensable au Dépar- Le Secrétaire d'Etat de la Lc Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: et du Travail de posJH. N. PIERRE-LOUIS Publique. JH. N. PIERRE-LOUIS tement de T'Agriculture les données relatives à Lc Secrétaire d'Etat de TInstruction. du Travail: Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: séder et de réunir toutes de TAgriculture ct CHS. LANOUE la à la circulation, à la consommaDUM. ESTIME production. et de nos proL.e Secrétaire d'Etat de PIntérieur: tion de nos denrées d'exportation des difCHS. LANOUE duits alimentaires, et au fonctionnement ARRETE iérentes branches d'activité industrielle et comSTENIO VIXCENT merciale; DECRET-LOI Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'instituer au dit Département un Service spéSTENIO VINCENT l'article 35 de la Constitution; PRESIDENT DE Li PEPELLIOUE Vu 1860 sur cial de statistique: d'Etat des Fi-] Vu la loi du 24 Septembre Sur le rapport des Sccrétaires Yu l'article 30 de la Con-titution: 1927. ré- Texereiee du droit de gràce et de communances, de T'Agriculture ct du Travail, d'Etat, Vu Tarticle 2 de la loi du 2hJuillet tation de peine: De l'avis du Conseil des Secrétaires Service domanial: convient de prendre du Comité Permanent - glementant le du 13 Janvier 1938 modiiant Considérant qu'il en faveur de Et après approbation Vu le Déerct-loi 1927: une mesure de clémence co1lde l'Assemblée Nationale, T'article 18 de la loi du 25 Jailler été quelques condamnés dont la bonne les formalités d: la loi ont DECRETE: Considérant que du suslit Déeret- duitea été signalée: d'Etat de est 1 remplies préalablement au vote Sur le rapport du Secrétaire Article ler-Un Service de statistique 1938. poar ul certain nombre de TAgriculture et du Tra- Loi du Janvier cin citoyens et la Justice: créé au Département d'échanges intéressant vingt les Arrête: vail. est est d'y donner suite pouryu que et entière est 2-Le personnel du dit service qu'il juste par le paie- .Art. ler-Gràce pleine Article intérêts de T'Etat suient sanvegarics les droits des tiers réservés si composé comme suit: Par mois ment des soultes fixées; Secrétaire l'Etat accordée.

Janvier cin citoyens et la Justice: créé au Département d'échanges intéressant vingt les Arrête: vail. est est d'y donner suite pouryu que et entière est 2-Le personnel du dit service qu'il juste par le paie- .Art. ler-Gràce pleine Article intérêts de T'Etat suient sanvegarics les droits des tiers réservés si composé comme suit: Par mois ment des soultes fixées; Secrétaire l'Etat accordée. aucuns sont. aux condamnés suivanits: Gdes. Sur l'avis écrit et motivé du Fleurismond Franck. crndamné à 18 mois de Cn Chei de Service aux appointements 440.00 de 650.00 880.00 des Finances. jugement de cour martiale, Deux Sous-chels de service à Gdes. 225.00 délibération en Conseil des Secrétaires, travaux forcés 24 Août par 1936; Cn Archiviste 200.00 Après en date du condamné à 2 années de Un employt.. dactylos à Gdes. 150.00.. 600.00 d'Etat, du Comité Permanent Jean-Pierre Valérius. cour martiale, Quatre employés 30.00 Et avee T'approbation Itravaux ioreés. par jugement de Un garço la créa-! de T.Assembléc Nationale, e1 date du 24 Août 1936: Article 3.-Les voies ct moyens pour à 3 années de du dit service de StaDECRETE: Antenot Thomas, condamné de cour martiale tics et ie-roncticminement des du Trésor Président de la République] travaux forcés. par jugement tistique seront tirés disponibilités Article ler-Le spécial de lAdminis-: en date du 17 Août 1936: Public. tou- est autorisé, sur le rapport appronvé Martin. condamné à 12 mois de traArticle 4-Le présent décret-loi abroge tration Générale des Comributions. à effectuer Adonis de cour martiale, en de loi qui lui sont con- le Secrétaire d'Etat des Finances, vaux forcés. par jugeuent tes lois ou dispositions exécuté à la diligence des Secré- par à titre excoptionnel, les échanges ci- date du 29 Juillet 1937: de travaux traires et sera et par Arrêté, Prudent. condamne à 3 ans taires d'Etat des Finances, de TAgriculture dessus visés. sera exé-1 Bernier de cour martiale, en date chacun en cc qui le concerne. Article 2.-Le présent Décret-Loi forcés. par jugement du Travail, Palais National, à Port-au-Prince, cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Fi-! du 29 Juillet 1937: 12 mois de traDonné au 135èmc. de PIndépendance Mardy Alphonse, condané à le 13 Janvier 1938, an et de la Restau- nances. Palais National à Port-au-Prince, le vaux forcés, par jugement de cour martiale, en ct an IVème. de la Libération Donné aut 1938, 135ème de l'indépendanee date du 17 Mai 1937 : ration. STENIO VINÇENT 13 Janvier an ct de la RestauraSt-Hubert, condamné à 3 mois de travaux et an IVème de la Libération Seide de la cour martiale, en date Par le Président : tion. forcés, par jugement d'Etat des Finances: STENIO VINCENT du 6 Novembre 1937; à 3 mois de traLe Secrétaire a.i.

, 135ème de l'indépendanee date du 17 Mai 1937 : ration. STENIO VINÇENT 13 Janvier an ct de la RestauraSt-Hubert, condamné à 3 mois de travaux et an IVème de la Libération Seide de la cour martiale, en date Par le Président : tion. forcés, par jugement d'Etat des Finances: STENIO VINCENT du 6 Novembre 1937; à 3 mois de traLe Secrétaire a.i. LEON ALFRED Par le Président: Durand Philippe, condanmé de la cour martiale, 4'Etat de l'Agriculture et du Travail: Le Secrétaire d'Etat des Finances: vaux forcés, par jugement Jx Secrétaire DUM. ESTIME a.i. LEON ALFRED P'As- en date du 27 Octobre 1937; à 6 mois de travaux du Comité Permanent de Par autorisation du Comité Permanent de Figaro Antoine, condamné etl date autorisation de la cour martiale, Par semblée Nationale: forcés. par jugement TAssemblée Nationale: Comité Permanent de P'As- Président du Comité Permanent de PAssemblée du 10 Juillet 1937; Président du le de 15 ans de travanx forcés prononLe Nationale: La peine jugenent de la semblée Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN cée contre Adrien Valéry, par Ls. S. ZEPHIRIN martiale enl date du 5 Février 1934, est comDE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE le cour muée en celle de 7 ans de travaux forcès. AU NOM le Le Président de Ia République ordonne que la La de 15 ans de travaux forcès prononPrésident de la République ordonne que Décret-loi ci-dessus soit revêtu du sceau de peine Blanc, par jugement de la Je ci-dessus soit revêtu du sceau de la imprimé, publié et exécuté. cée contre Josaphat Déeret-loi imprimé, publié et exécuté. République, képulilique, LE MONITEUR Il cst dénoncé à la vacance 1111 terrain date du 12 Décembre 1933, est: AVIS décla-. situé à T'habitation <Martel>, 3ème secCour martiale en forcés: Monsieur Desais Dorvil par sa de la Commune de St-Louis comuée en celle de 7 ans de travaux iorcés pronon-, ration att Greffe du Tribunal Civil de tion rurale 30h 74a 07ca borné: Au La peine de 7 ans de travaux dePort-an-Prince, cn date du 27 Décembre, du Sud, mesurant <Dubois>, aui Sud céc contre Constant Edmond. par jugement 1934, est' 1937. à la succession de Madame Nord par T'habitation Lever Casila Cour martiale en date du 25 Janvier renonce Gernain Champagne née par la propriété occupée par les conmuée en celle de 3 ans de travaux forcés. Veure Saint décédée i Port- mir et la rue du Boulevard, à PEst par Arrêté sera publié Carida Hector. sa tante. propriétés vecupées par Dumaro Dorantc, Art. 2-Le présent du Secrétaire Prince lc 15 Décembre 1937.

de Madame Nord par T'habitation Lever Casila Cour martiale en date du 25 Janvier renonce Gernain Champagne née par la propriété occupée par les conmuée en celle de 3 ans de travaux forcés. Veure Saint décédée i Port- mir et la rue du Boulevard, à PEst par Arrêté sera publié Carida Hector. sa tante. propriétés vecupées par Dumaro Dorantc, Art. 2-Le présent du Secrétaire Prince lc 15 Décembre 1937. Tropenas, Paultius Berthouet exécuté à la diligence mieux. Ucilien Lénéon Janvier, Mathias Nicolas d'Etat de la Justice. National. à Port-auORDONNANCE ct les TTéritiers Chéry Martel et à JOuest Donné au Palais 135ème de Nons. Craan, Doyen du Tribuaux droits des HériPrince. le 10 Janvier 1938. an Raphael par divers occupants lIndépendance et An IVème de la Libé- nal civil de Jaemel: 181 du code d'Instruction, tiers Martel. date mentionnée ci-desdc la Restauration. Yu Tarticle A partir de la ration et STENIO VINCENT criminelle: prochain, à souIs qui est celle de la première publica- mois : Fixons alt lundi 17 Janvier il est accordé un délai de trois Par le Président: des Assi- tion. des Le Secrétaire d'Etat de la Justice: dix heures du matin. l'ouverture Juridiction. a tous ceux qui prétendraient y avoir leur JH.N. PIERRE-LOUIS ses eriminelles de cette le dix Dé- droits, si aucuns sont, pour présenter Palais de Justice de Jacmel. réclamation out au Bureau des Contribu- celui des Secrétariat Général des Archives cembre 1937. tions de St-Louis-du-Sud, Otl à du Sénat R. Craan Cayes, out bien à T'Administration des Finan- GénéAVIS irale des Contributions, Palais MM. les Sénateurs sont iniormés qu'eni" LéAVIS DOMANIAUX ces. Port-au-Prince. ler 1937. vue de la prochaine réunion du 1938, Corps le Re-: dénoncé à la vacanee 1) U'net Port-an-Prince, Directeur Décembre Général gislatif. fixée au 15 Janvier aux; I1 est cents (15001 car-' Charles de DELVA, gistre d'Inscription restera ouvert, Décem- iquantité de mille cin de la ** * Archives du Sénat, à partir du 6 heures dui reaux de terre environ dépendant de St-Michella yacance une quantité bre courant, tous les jours de 9 Savane Diane. commune .Au Nord, à l'Est. 11 est dénoneéà de Thabitation <Ladimatin à midi. de-l.Attalaye, bornée: Indies Trading Cor- de terre dépendant de Petit-Goave, de la conler Décembre 1937 àfOnest par la Sud Iest la rivière Canon; gues. commune de onze carreaux environ, borEmm. Lamaute poration et aul d'une par étendue environ dc tenance Nord Laguerre Mervil et Te2) Un terrain de terre situé à la, néc:Au Sud par lcs Htrs. Numa Louis, à mille (1000) carreaux de Maissade,, 'cia. au par Htrs. Volant et à l'Ouest par Secrétariat Général des Archives isavane Biliguy. commune Thabitation Colaci- .T'Est par les de la Chambre des Députés iborné: Au Nord. par de droit. à T'Est, par Eliud A Rodriguez. de la date ci-dessous mentionAVIS guy. au Sud, Bouyaha. par qui et à l'Ouest. par la néc partir est celle de la première publicaarticles 20 de la:1 la rivière accordé un délai de trois mois Conformément aux Indies Trading Corporation.

Général des Archives isavane Biliguy. commune Thabitation Colaci- .T'Est par les de la Chambre des Députés iborné: Au Nord. par de droit. à T'Est, par Eliud A Rodriguez. de la date ci-dessous mentionAVIS guy. au Sud, Bouyaha. par qui et à l'Ouest. par la néc partir est celle de la première publicaarticles 20 de la:1 la rivière accordé un délai de trois mois Conformément aux Indies Trading Corporation. tion, cst # ct 2 du Règlement de la West dc la datc de la première pu- tous ceux qui prétendraient y avoir des Constitution Messieurs les Députés sont in- A partir du présent avis. il est MHenaIDe-t droits, si aucuns sont, pour présenter leur Chambre, de cette date, le Regis-: blication ceux avoir des réclamation ou aui Bureau des "Contribuformés qu'à partir tous qui prétendent dési-. ou l'Administraest ouvert au Sccrétariatia sur les immeubles ci-dessus tions de Petit-Goave, à tre d'inscription tous les jours, de droits leur réclamation aux Générale des Contributions, Palais Général dcs Archives. ignés. de présenter des Gonaives tion Port-an-Prince, 91 heures du matin à midi. Décembre 1937. Bureaux des Contributions Gé-: des Finances, le 21 Octobre 1937. Port-au-Prince, le 2 del et de Maissade, ott à TAdministration des Port-au-Prince, Général des Archives nérale des Contributions. Palais Fi-1 Charles de DELVA Le Secrétaire L Directeur Général la Chambre des Députés: Doucet nances, Port-au-Prinee. Port-au-Prince, 13 Janvier 1938. Justin : Charles de DELVA. Directeur Général. I LI est dénoncé â la vacance une portion de Thabitation cAux AVIS ** de terre dépendant à la vacance un terrain'Guépes dite Moutaca ou Marie-Victoires, de Les chèques émis aux Nos.: Mer- 11 est dénoncé elagourdes, 6c. 4ème section rurale dc la Commune St123743 C1l faveur de Marthe Marie dépendant de Thabitation Cahos borné:. Au NordiMare. Cette portion de terre est bornée: au let, Gdes. 10.40; Lunéville T. Jo-, scction de des petits all Sud ct à I'Est par Pha-:Au: Nord par la rivière xlux Guépes>, et 123744 en faveur de par qui <Céberis droit, el à l'Quest par Thabi-iSud par la route qui sépare Guyon de Gdes. 3.96; bitation à I'Est et à TOuest par qui seph, faveur de Phrasimène Alcin-; tation <Constantins.

des. 10.40; Lunéville T. Jo-, scction de des petits all Sud ct à I'Est par Pha-:Au: Nord par la rivière xlux Guépes>, et 123744 en faveur de par qui <Céberis droit, el à l'Quest par Thabi-iSud par la route qui sépare Guyon de Gdes. 3.96; bitation à I'Est et à TOuest par qui seph, faveur de Phrasimène Alcin-; tation <Constantins. Muutaen, 123745 cil A partir de la date mentionnée ci-des- jdroit. date mentionnée ci-desdor. Gdes. 21.60; de Max Rigaud, Gdes. sous est celle de la première publica-l A partir de la 123746 en faveur qui de trois mois /sous est celle de la première publiention. il est accorde un délai est accordé 111 délai de trois mois 12.00; des tion, Décembre 1937, Article 631-1, Bor-l tous ceux qui prétendraient 2 avoir tous ceux y avoir des le J0 étant égarés, sont déclarés droits, si aucuns sont, pour présenter leur à qui prétendraient présenter dereau No. 8, Contribu- droits, si aueuns sont, pour devant c1 étre dressés. réclamnation oul an Bureau des réclamation o1l au Burcau des Connuls: duplicata tions de Dessalines, ou à celui de St-Marc, des! tributions leur de St Marc, nu bien à TAdmi573-C: Bor- o11 bien i T'Administration Générale nistration Générale des Contribittions, Le chèque No. 701,Article à New York, Comtributions. Palais des Finances, Port- Palais des Finances, Port-an Prince. dereatt No. 317; de payable Madeleine G. Sylvain, jau-Prince. Port -11 P'rinee, le 6 Décembre 1937, émis en faventr élant égaré, est dé- Port-an: Prince le 6 Décembre 1937. Charles de DELVA, Direeteur Général New York, de $54.45 Charles de DELVA, Directeur Général ! claré nul: et de nul effet. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Situation des bleas CONTENANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM. Premitre Juillet 1927 Com, des Cayes, Cn terrain de la contenance des demandes pablication (La publication dure trois mois.) Htion. Douche. de 2 h. 46 arcs borné: Au Mr. Lexidor Siroation des bieas CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Premitre Nord par les propriétés oc- Lhérisson 21 Oct. 37 Com. de Plaisance, Une propriété mesurant 10 des demandes pablicition cupées par les Htrs. Lundi 16 Mars 1937. Rue du Marché, mètres de façade sur 10 m. Me. Eudélia Semé Lundi, Cherisena Dode proiondeur bornée: Lecorps21 Oct. 37 rival ct Sénat Clergé, att Sud Nord Au 27 Août 1936. par la propriété occupéc par la ruc Terreles Htrs. Cherinette Jean- par Rouge, au Sud, à l'Est ct à Baptiste et consorts, à l'Est l'Ouest par le Marché. Commune de Peti- Une propriété dont la con- Mmc. Lafic Valeur 21 Oct. 37 Théagène par la propriété Pierre occupée ct à l'Ou- par te-Rivière-de-TAr- tibonite, tenance n'est pas déterminée ler. Nov.

la propriété occupéc par la ruc Terreles Htrs. Cherinette Jean- par Rouge, au Sud, à l'Est ct à Baptiste et consorts, à l'Est l'Ouest par le Marché. Commune de Peti- Une propriété dont la con- Mmc. Lafic Valeur 21 Oct. 37 Théagène par la propriété Pierre occupée ct à l'Ou- par te-Rivière-de-TAr- tibonite, tenance n'est pas déterminée ler. Nov. 1936. cst Rue Sté- bornée: Au Nord par la rue par la propriété Occunio Vincent. Sténio Vincent, pée par les Htrs. Sénéchal au Sud par Jeudi et consorts. la ferme-Ecole de la dite Com. des Abricots, Une propriété mesurant 5 m. Mr. Luc Lancinette.. commune, à l'Est par Coicou Rue du Portail. de façade sur 10 mètres de 17 Mars 1937. 21 Oct. 37 Alexis ct à l'Ouest par qui proiondeur bornée:Au Nord de droit. Mmc. Momerette Com. de Grand- Un terrain par TorGosier, mesurant 12S Mr. Louius Noëlsaint 21 Oct. 37 beck, au Sud et à l'Est par Laplace. Habitation ares de terre borné:Au Nord 11 Janv. 1937. l'Etat et à l'Oucst par la par Joseph Francique, au rue du Portail. Sud. à l'Est et à l'Ouest par Commune de Hin- Un terrain mesurant Mr Dominié Excilien Pierre. che, Htion. Bois- ximativement approCasséus. 21 Oct. 37 Com. de Grand- Un terrain d'unc étendue de Mr. Bobrun Blanc. Au Nord 3 hect. borné: 18 Mars 1937. Gosier, Habitation Franpar Joseph Garnier Bois-Pauvre. 128 ares borné : au Nord et cisque .. .21 Oct. 37 ct Inomine Gaudin aux à l'Est par Cimé Petit-La- 10 Janv. 1937. droits de T'Etat, au Sud par guerre, au Sud et à T'Ouest lcs Héritiers. Aubin SaintCom. de Dame- par Une Jecrois ainsi connu. Fleur. l'Elat. à T'Est par DaMarie, Rue Nou- de façade propriété mesurant G m. Mmc. Pressoir Anvid Jcan-Jacques aux droits velle-Cité, sur 10 mètres de toine . 21 Oct. 37 de l'Etat, et à l'Ouest par les profondeur bornée: Au Nord 23 Janv, 1937. Héritiers Fleurival Saintpar la rue Spéback, au Sud Fleur. par Mme. Cicéron Jn.-BapCommune des Go- Une propriété tiste, l'Etat, à l'Est par Mme. naives, rue Antédont la conte- Mme. Vve. Charles Cicéron Jean-Baptiste, PEnor-Firmin. nance n'est pas déterminée Sterlin 21 Oct. 37 tat, et à l'Ouest par J.Crump. bornée: Au Nord par Fer- 19 Mars 1937. Commune de St.- Une propriété mesurant ap- Mr. Aristhomènes dinand Maduro, T'Etat, au Marc, Avenue Ga- proxinativement 10 m. de Dézilus Sud Mme. Lubin Jean-Bapbard. façade sur 12 m. de 21 Oct. 37 tiste, à l'Est par la rue Anfondeur bornée: proJanv. 1937. ténor Firmin ct à l'Ouest Au Nord par le Boulevard St-Charles. par le grand chemin public, Commune de Hin- Une dont au Sud par un morne, à l'Est che, rue du Cal- propriété la conte- Mme.

proxinativement 10 m. de Dézilus Sud Mme. Lubin Jean-Bapbard. façade sur 12 m. de 21 Oct. 37 tiste, à l'Est par la rue Anfondeur bornée: proJanv. 1937. ténor Firmin ct à l'Ouest Au Nord par le Boulevard St-Charles. par le grand chemin public, Commune de Hin- Une dont au Sud par un morne, à l'Est che, rue du Cal- propriété la conte- Mme. Lazard Osca 21 Oct. 37 par Marie Jean-Gilles et à vaire. nance n'est pas déterminée 23 Mars 1937. l'Ouest par Zéchaud Ismène. bornée:Au Nord par Choune Com. de Grand- Un. terrain de la contenance Mr. Dorciné Terulus21 Théodore, l'Etat, au Sud par Gesier,-Habitation d'un hectare 28 borné; Au 3 Févr. 1937. Oct. 37 Maric Toussaint aux droits Bois-Pauvre. Nord, au Sud, à l'Est et à de du l'Etat, à l'Est par la rue l'Ouest Calvaire ct à l'Ouest pr VEtat. par Com, de Grand- Un terrain dont la superfi- Mr. Phelicien Commune de Hin- Mévès Unc Lacroix. dont l'Etat. Gosier, Habitation cie est d'un hectare 28 bor- Saint-Vil 21 Oct. 37 che, Rue Pont- tenance propriété n'est la con- Sylvestre Pierre 21 Oct. 37 Morne-Gorman. né: Au Nord par Petit-Son- 15 Févr. 1937. Vincent. bornée: Att Nord pas déterminée Mme. 29 Mars 1937. Niquite., au Sud par Saint Refineau fils, au Sud par par le fils, à l'Est par I'Etat inocpont Sténio Vincent, à l'Est cupé et à l'Ouest par Henpar tne rivière et à l'Oucst rilus Toussaint. Isabellc Com. de St.-Marc, Cn terrain d'une étendue Mr. Lubin Joseph 21 Oct. 37 Commune de Bor- par ('n terrain ainsi connue. Htion. Haut-La- d'un carreau de terre borné: 15 Février 1937. gne, Htion. Ban- d'un d'une 29 étendue Mr. Henri Beuge 21 Oct. 37 combe (Bocozelle). Au Nord par un chemin lieue. hectare borné: Au 30 Mars 1937. blic, au Sud et à l'Est puNord par le Presbytère, au des par Sud, à l'Est et à l'Ouest Mornes, et à l'Ouest par l'Etat. par Clément Bruno. Commune de Peti- Une propriété dont la conteCommune de Des- Un terrain d'ue étendue ap- Mr. Exantus Tilus 21 Oct. 37 te-Rivière-de-TAr- nance n'est déterminée Mr. Blanchard G. salines, Habitation proximative de 2 h. 58 bor- 17 Fév. 1937. tibonite, rue des bornée: Au Nord pas par qui Vaillant Mars 31 Oct. 37 fazon-Lahorde. né:. Au Nord de 31 1937. par l'Etat, au Patriotes. droit, au Sud par la rue des Sud par Celem Zamor aux Patriotes, à l'Est par Mme. droits de l'Etat, à PEst par Cadet Exinord aux droits de Felicide Louissaint, FEtat, l'Etat ct à l'Ouest par Mmc. et à l'Ouest par Joseph J6Vitellius Jean-Gilles. Commune de Jac- rôme, Une l'Etat. Commune de Peti- Une propriété dont la conte- Mr.Simon Ju-Simon31 37 propriété mesurant en- Mme.

Sud par Celem Zamor aux Patriotes, à l'Est par Mme. droits de l'Etat, à PEst par Cadet Exinord aux droits de Felicide Louissaint, FEtat, l'Etat ct à l'Ouest par Mmc. et à l'Ouest par Joseph J6Vitellius Jean-Gilles. Commune de Jac- rôme, Une l'Etat. Commune de Peti- Une propriété dont la conte- Mr.Simon Ju-Simon31 37 propriété mesurant en- Mme. Izabélite Oct. mel, rue St.-Phi- viron A 11. de façade sur Gaillard te-Rivière-de-Nip- nance n'est pas déterminée 31 Mars 1937. lippe, 10 m. de Oct. 87 pes, Grand'Rue, bornée Au Nord par la rue profondeur bornée: ler. Mars 1937. St.-Laurent, Sud la Au Nord, au Sud, à lEst et Grand'Rue, A au l'Est par par Conà l'Ouest par l'Etat. Com. de Borgne, Cn terrain d'uue étendue Mr. Kelmaine Apthanier Aubry ct à l'Ouest Htion. Morne-au- d'un hoctare 29 environ bor- pollon 0.s00ss.e 21 Oct. 87 Commune par Antoine Jacques. Père. né: Au Nord par J'Elat, au 16 Mars 1987. Ilaîtien, de Habita- Cap- de Un terrain d'une superficie Thermicile JeanSud, à l'Est ct à l'Ouest par 5 h, 12 environ borné: Baptiste 000004 21 Oct. 87 le Presbytère. Plateau-François. Au Nord, au Sud, à l'Est 18 Avril 1987. et d I'Quest par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM Premiire CONTENA ANCE Dates des de prtieatation pabikcatlen NOM DES SOUM. Premitre Situation des blens demandes CONTI ENANCE Di e des de demandes préseatation pabliestion BerminSiteation des bieas Com. de Camp- Une propriété mesurant 32 Mr. Lionel 21 Oct. 37 mesurant 5 m. Perrin, Rue Con- m. 50 de façade sur 32 m. gham. 1937. Com. de Dame- Une propriété mètres de Mme. Lalanne fils 21 Oct. 87 currence. 50 de profondeur bornée: 2 Juin Marie, rue des Pé- de façade sur bornée: 10 Au Nord S Avril 1937. au Nord et au Sud par T'Echeurs. profondeur Sud par la tat inoccupé, à l'Est par Tépar la rue, au Mme. Idana lamon et Mme. Laurius LauMer, à T'Est par rent et à l'Ouest par la rue Lalanne et à l'Ouest par Concurrence. Neël Mertilus, iermiers de Adélaide l'Etat. Com. de St.-Marc, Cne propriété mesurant 4 Mme. 21 Oct. 87 Délidor 21 Oct. 37 Gabart. mètres de façade sur 6 m. Joseph Un terrain d'une étendue Mr.Athimith Avenue Au 17 Juin 1937. Com. de Dame- d'un hectare borné: Au Nord 10 Avril 1937. de profondeur bornée: au Marie, Htion ChaDame-Bonet, Nord par un corridor, duck-Cadet. par Louisimé JannéSud par la soumissionnaire, au Sud par Jeannie Dél'Etat, à l'Est par l'Avenue lus, l'Etat, à l'Est pa: de Gabart et à T'Ouest par ie lidor Septimus aux droits de la Mer.

1937. Com. de Dame- d'un hectare borné: Au Nord 10 Avril 1937. de profondeur bornée: au Marie, Htion ChaDame-Bonet, Nord par un corridor, duck-Cadet. par Louisimé JannéSud par la soumissionnaire, au Sud par Jeannie Dél'Etat, à l'Est par l'Avenue lus, l'Etat, à l'Est pa: de Gabart et à T'Ouest par ie lidor Septimus aux droits de la Mer. l'Etat et à l'Ouest par Délirivage Mr. Ernest Malary..21 Oet. 37 dor Septimus. Commune de Hin- Un terrain dont la conte- 17 Juin 1937. mesurant 1S Mr. Marc Jean-Bapthe, Htion. Sapa- nance n'est pas déterminée les HéCommune de St.- Une propriété 24 m. tiste 21 Oct. 37 terre. borné : Au Nord par Marc, angle des m. 09 de façade sur bornée: 12. Avril 1937. ritiers St-Aude père et fils, rues Pétion et 33 de profondeur Cleau Sud par les Héritiers Bonnet. au Nord par Orphanise Uranie Archim, à l'Est par seil aux droits de TEte:, au les Héritiers Came Galan et Sud par Léonce Augustin, à I'Ouest par une route pul'Etat, à PEst par un chemin vicinal et à l'Ouest par la blique. Albert.. 21 Oct. 37 mesurant 6 Epiphane rue Pétion. Lémieu21 Oct. 37 Commune de St.- métres Cne propriété de façade sur 12 m. 17 Juin 1937. Un terrain dont la conte- M. Hippolyte Marc, Avenue Gabornée: Au Com. de Dame- est de 2 hectares bor- 24 Avril 1937. bart. de profondeur Marie, Habitation nance Nord par Adélaide Joseph Léveillé. né: Au Nord par Revilma aux droits de l'Etat, au Sud Volcy aux droits de TEtat, par Hakel Paul, l'Etat, à au Sud par, Josselin Pauléus, l'Est par l'Avenue Gabart et à l'Est par Adélaide et à à l'Ouest par le rivage de l'Ouest par Antoine Lexima, la Mer. l'Etat. dont la conte- Mr. Louis Célestin..21 Oct. Mir. Siméon Commune de Hin- Une propriété 22 1937. Com. de Grand- Une propriété dont la conte- Pierre-Paul sesssess 21 Oct. 87 che, Angle des rues nance n'est pas déterminée la rue Juin Goâve, rue dul Port. nance n'est pas déterminée Paul 28 Avril 1937. Sixième et Ca- bornéc: Au Nord par bornée: Au Nord par nards. des Canards, au Sud par Desgravier aux droits je Pretoid Declama, à T'Est l'Etat, au Sud par Eustazie par Mme. Vve Vixamar Jn.- Dubail, l'Etat, à l'Est par Gilles et à 1'Ouest par la rue un terrain de l'Etat inocSixième. cupé et à l'Ouest par lz rue dont la conte- Mr. Frécéric Magng21_Oct 37 du Port. Com. de Cap-Hai- Une propriété n'est pas déterminée 25 Juin 1937.

retoid Declama, à T'Est l'Etat, au Sud par Eustazie par Mme. Vve Vixamar Jn.- Dubail, l'Etat, à l'Est par Gilles et à 1'Ouest par la rue un terrain de l'Etat inocSixième. cupé et à l'Ouest par lz rue dont la conte- Mr. Frécéric Magng21_Oct 37 du Port. Com. de Cap-Hai- Une propriété n'est pas déterminée 25 Juin 1937. Gros- Une propriété dont la conte- Mme. Eugénia Ber- 21 Oct. 37 tien, Rue Tous- nance bornée: Au Nord par la rue Commune de déterminée nadin saint-Louverture. au Sud par ia Morne, Rue Bois- nance n'est Nord pas Morin 30 Avril 1937. Traversière, à l'Est par la rond-Canal. bornée: Au par rue St-Jean, et Bonisa, PEtat, au Sud par rue Tousaint-Louvenure SaintDélabranche Désir aux à 1'Ouest par la rue droits de l'Etat, à l'Est par Louis. la ruelle St-Ambroise et à mesurant 75 Mme. Vye. Frédéric 3T l'Ouest par la rue BoisrondCom. des Cayes, Unc 20-58 propriété m. 91 de façade Villedrouin ..21 Oct. Canal. Rue du Quai. m. m. de proiondeur 26 Juin 1937. mesurant 150 Eglise du Cap37 sur 35 Au Nord par Karl Com. de Limonade. Une propriété Haitien 21 Oct. bornée: mètres carrés bornée: : Au 1937. & Co., au Sud par Rue St-Paul. Nord par la rue St.-Paul, 17 Mai Seidel l'Etat inoccupé, à l'Est par au Sud par la rue SainteMacéo Hippolyte, l'Etat et Catherine, à lEst par la le Bureau du Port. si Loge eL'aieule du Rédempà 1'O1 par dont la conte- Mr. Resilus Reçu... 21 Oct. teur>, et à T'Ouest par Mme. Commune de Jac- Une propriété n'est pas déterminée 28 Juin 1937. Angèle Louis. mel, Ruelle Em- hornée: nance : Au Nord par Lezina Une propriété dont la con- Mme. Carmélite Oct. 37 bouchure. TEtat, au Sud par la Com. des Cayes, n'est pas déterminée Joseph se00 21 Sanon, à PESt rue du Général tenance Au Nord par la rue 22 Mai 1937. ruelle Embouchure, Jean Borgella. hornée: Sud par Romain prétendu du Général Borgella, au et à l'Ouest par à propriétaire par un cimetière, 1'Est par la rue Marbois. l'Etat vacant et à 1'Ouest dont la conte- Mr. Edgard Lévèque 21 Oct. 37 par Youance André. 21 Oct. 87 Com. de l'Anse- Une propriété 10 m. de fa- 6 Juillet 1937. Un terrain dont la superf- Mme. L. Massénat... d'Hainault, rue du nance est de Com. de Villehectare environ 24 Mai 1937. çade sur 20 m. de profonBonheur, Habita- cie est d'un Darius Quai. deur bornée: Au Nord par Lavolitre. borné: Au Nord par la rue du Quai, au Sud par Jean et Mme, Vve. Minius, B. Lévèque, à IEst par la au Sud et à 1'Est par ThéGrand'Rue et i MOuest pa: lusmé Jean-Paul et à TOula Mer. est par Mr. Rosias Loiseau et les Héritiers Romulus. IMPRIMERIF DB L'ETAT - Rae du Centre.

'est Nord pas Morin 30 Avril 1937. Traversière, à l'Est par la rond-Canal. bornée: Au par rue St-Jean, et Bonisa, PEtat, au Sud par rue Tousaint-Louvenure SaintDélabranche Désir aux à 1'Ouest par la rue droits de l'Etat, à l'Est par Louis. la ruelle St-Ambroise et à mesurant 75 Mme. Vye. Frédéric 3T l'Ouest par la rue BoisrondCom. des Cayes, Unc 20-58 propriété m. 91 de façade Villedrouin ..21 Oct. Canal. Rue du Quai. m. m. de proiondeur 26 Juin 1937. mesurant 150 Eglise du Cap37 sur 35 Au Nord par Karl Com. de Limonade. Une propriété Haitien 21 Oct. bornée: mètres carrés bornée: : Au 1937. & Co., au Sud par Rue St-Paul. Nord par la rue St.-Paul, 17 Mai Seidel l'Etat inoccupé, à l'Est par au Sud par la rue SainteMacéo Hippolyte, l'Etat et Catherine, à lEst par la le Bureau du Port. si Loge eL'aieule du Rédempà 1'O1 par dont la conte- Mr. Resilus Reçu... 21 Oct. teur>, et à T'Ouest par Mme. Commune de Jac- Une propriété n'est pas déterminée 28 Juin 1937. Angèle Louis. mel, Ruelle Em- hornée: nance : Au Nord par Lezina Une propriété dont la con- Mme. Carmélite Oct. 37 bouchure. TEtat, au Sud par la Com. des Cayes, n'est pas déterminée Joseph se00 21 Sanon, à PESt rue du Général tenance Au Nord par la rue 22 Mai 1937. ruelle Embouchure, Jean Borgella. hornée: Sud par Romain prétendu du Général Borgella, au et à l'Ouest par à propriétaire par un cimetière, 1'Est par la rue Marbois. l'Etat vacant et à 1'Ouest dont la conte- Mr. Edgard Lévèque 21 Oct. 37 par Youance André. 21 Oct. 87 Com. de l'Anse- Une propriété 10 m. de fa- 6 Juillet 1937. Un terrain dont la superf- Mme. L. Massénat... d'Hainault, rue du nance est de Com. de Villehectare environ 24 Mai 1937. çade sur 20 m. de profonBonheur, Habita- cie est d'un Darius Quai. deur bornée: Au Nord par Lavolitre. borné: Au Nord par la rue du Quai, au Sud par Jean et Mme, Vve. Minius, B. Lévèque, à IEst par la au Sud et à 1'Est par ThéGrand'Rue et i MOuest pa: lusmé Jean-Paul et à TOula Mer. est par Mr. Rosias Loiseau et les Héritiers Romulus. IMPRIMERIF DB L'ETAT - Rae du Centre.