Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Mercredi ler Décembre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 97 Extraordinaire Numéro ecation de la présente loi, une surtaxe de douane 20% DECRET-LOI Directeur: CANDELON RIGAUD <du montant total de tout bordereau de non com STENIO VINCENT TELEPI PHONI 2004 eàl l'importation, même timbres. supplémentaire, PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE epris le visa pour Vu les articles 5, 30 et 35 de la ConstiSOMMAIRE Art. 2.-Le présent Décret-Loi abroge de 20% du monde loi qui y sont con- tution; 1907 sur la natioDécret- -Loi instituant mne surtaxe à toutes dispositions la des Vu la Loi du 22 Août total de tout bordereau de douane T'impor- traires et sera exécutée à diligence celle du 28 Août 1933 sur l'enretant d'Etat des Finances et du nalité et tation. Secrétaires Décret-loi sur la nationalité. Commerce. gistrement; Considérant qu'il importe de faciliter -Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. Donné aut Palais National à Port-au- l'accès de notre nationalité aux de étrangers capitaux Prince, ce 29 Novembre 1937, an 134ème Li- qui, par l'apport chez nous au développeDECRET-LOI dle TIndépendance et an IVême de la importants, contribuent du Pays; bération et de la Restauration. ment économique telle mesure profite également STENIO VINCENT STENIO VINCENT aux Qu'une intérêts du fisc; de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Vu l'article 30 de la Constitution; Le Sccrétaire d'Etet des Finances: la Justice et des Finances; Georges N. LEGER l'avis du Conseil des Secrétaires Vu les Lois des 26 Juillet 1926, 25 1929, JuilLe Secrétaire d'Etat du Commerce: d'Etat; De let 1927. 25 Juillet 1928, 20 Juillet DéG. DUGUE Et approbation du Comité Per1932, 29 Mars 1935, le du Comité Permanent après Nationale; 24 Septembre 1936, la Loi du Par autorisation manent de l'Assemblée cret-Loi du 19 Novembre du 16 Avril 1937, le de T'Assemblée Nationale: Décrète: 11 Mars 1937, la Loi 1937 et le Tarif des Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée 6 de la Loi du 22 Décret-Loi du 19 Mai les modifications Nationale: Ls. S. ZEPIIIRIN Art. ler-L'article sur la est ainsi modroits d'importation, et Août 1907 nationalité de ce Tarif y annexées; AU NOM DE LA REPUBLIQUE difié: délai de résidence prévu Vu l'Arrêté du 27 Nevembre 1937, ré- Le Président de la République ordonne <Art. 6-Le est réduit à un an, les droits d'exportation sur le ci-dessus soit revêtu du <à l'article précédent aura duisant que le Décret-Loi imprimé, publié <en favéur de tout étranger qui rendu café; Sceau de la République.

UBLIQUE difié: délai de résidence prévu Vu l'Arrêté du 27 Nevembre 1937, ré- Le Président de la République ordonne <Art. 6-Le est réduit à un an, les droits d'exportation sur le ci-dessus soit revêtu du <à l'article précédent aura duisant que le Décret-Loi imprimé, publié <en favéur de tout étranger qui rendu café; Sceau de la République. <épousé une Haîtienne ou qui aura Considérant qu'il devient nécessaire de et exécuté. <des services importants à Haiti, y aura dans la mesure du possible la Donné au Palais National. à Port-au- <apporté des talents distingués. compenser qui résultera pour le Trésor de la Prince, le ler Décembre 1937, an 134ème <Il est également réduit à un an en faperte réduction des droits d'exportation sur le de lIndépendance. an IVème de la Libé- <veur de tout étranger qui sera venu se café, et d'assurer l'équilibre budgétaire; ration et de la Restauration. <fixer dans le Pays, ayec l'intention vue d'y des Secrétaires d'Etat STENIO VINCENT <placer des capitaux importants, en Sur le rapport de l'industrie et de l'ades Finances et du Commerce; Par le Président: <du développement de l'avis du Conseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Relations xgriculture. bénéficier de la naEt du Comité Per- Extérieures: <Néanmoins, avant pourra même l'année de résid'Etat, avec T'approbation Nationale; a.i. LEON ALFRED Publics <turalisation venu dans le manent de l'Assemblée Le Secrétaire d'Etat des Travaux <dence prévue, tout étranger, et du Commerce: indiqué, qui aura justifié Décrète: G. DUGUE <but ci-dessus en Haiti des capitaux inler de la Loi du 24 Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur <qu'il possède des industrielles Art. ler-L'article l'art. ler de CHRISTIAN LANOUE <vestis dans entreprises Septembre 1932 Mars modifié 1937, est par amendé comme Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: <ou agricoles. au paiela loi du 11 JOSEPH NEMOURS PIERRE-LOUIS <Dans ce cas, il sera assujetti de suit: Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, <ment d'une taxe de naturalisation <Il sera perçu comme droit de douane déclarées addi- à de PAgriculture et du Travail: <Mille Gourdess. etionnel pour toutes importations et la publi-l DUMARSAIS ESTIME epartir du jour de la promulgation LE MONITEUR Art. 2.-Le présent Décret-Loi toutes Lois ou dispositions de Lois abroge, gislatif, fixée au 15 Janvier 1938, le Re-] sont contraires et sera exécuté à la qui dili- y Archives gistre d'Inscription restera ouvert, aux Ucilien et les Tropenas, Paultius Berthougence des Secrétaires d'Etat de la du Sénat, à partir du 6 DécemHéritiers Chéry Martel et à l'Ouest et des Finances, chacun en ce Justice le bre courant, tous les jours de 9 heures par divers occupants auix droits des Héricerne., qui con- matin à midi, du tiers Martel.

sera exécuté à la qui dili- y Archives gistre d'Inscription restera ouvert, aux Ucilien et les Tropenas, Paultius Berthougence des Secrétaires d'Etat de la du Sénat, à partir du 6 DécemHéritiers Chéry Martel et à l'Ouest et des Finances, chacun en ce Justice le bre courant, tous les jours de 9 heures par divers occupants auix droits des Héricerne., qui con- matin à midi, du tiers Martel. Donné ler Décembre 1937 A partir de la Prince, au Palais National, à Port-auEmm. sous est celle date mentionnée ci-desle 29 Novembre 1937, Lamaute de la première de an 134ème Secrétaire Général des Archives tion, ft est accordé un de publicaration l'Indépendance, an IVème de la Libédu Sénat à tous ceux délai trois mois et de la Restauration. droits, si aucuns qui prétendraient y avoir des STENIO Secrétariat Général des sont, pour présenter leur Par le Président: VINCENT de la Chambre des Archives réclamation tions de ou aui Bureau des ContribuLe Secrétaire d'Etat de la Justice: AVIS Députés Cayes, o1 St-Louis-du-Sud, bien à ou à celui des ODILON CHARLES Conformément aux articles 20 de la des l'Administation Générale Par autorisation du Comité Constitution et 2 du Contributions, Palais des Finances, de l'Assemblée Natonale: Permanent Chambre, Messieurs les Règlement de la Port-au-Prince. Nationale: Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée formés qu'à partir de cette Députés date, le sont in- Port-au-Prince, ler Décembre 1937, Ls. S. ZEPHIRIN tre d'inscription est ouvert au Secrétariat Regis- Charles de DELVA, Directeur AU NOM DE LA 9.heures Général des Archives, tous les jours, de Général REPUBLIQUE du matin à midi. Le Président de la République ordonne Port-au-Prince, le 2 Décembre 1937. Il est dénoncé à la vacance une que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Le Secrétaire Général des Archives de de terre dépendant de l'habitation quantité Sceau de la République, la Chambre des Députés: gue>, commune de <Ladiet exécuté. imprimé, publié Justin Doucet tenance de onze carreaux Petit-Goâve, de la conDonné née: Au Nord environ, borPrince, au Palais National, à cia, au Sud par Laguerre Mervil et Tele 29 Novembre 1937, An Port-auAVIS par les Htrs. Numa Louis, à de 134ème Je, l'Est par les Htrs. Volant bération PIndépendance et an IVème de la Lisoussigné, Marcel J. Eliud et à l'Ouest par et de la Restauration. Préposé des Contributions Grand'Pierre, de la Petite- A Rodriguez. STENIO Rivière de l'Artibonite, partir de la date ci-dessous Par le Président: VINCENT tions de Receveur de exerçant les fonc- née qui est celle de la première mentionLe Secrétaire d'Etat des Finances avise le public I'Enregistrement, tion, il est accordé un publicaExtérieures: et des Relations sieur.

'Ouest par et de la Restauration. Préposé des Contributions Grand'Pierre, de la Petite- A Rodriguez. STENIO Rivière de l'Artibonite, partir de la date ci-dessous Par le Président: VINCENT tions de Receveur de exerçant les fonc- née qui est celle de la première mentionLe Secrétaire d'Etat des Finances avise le public I'Enregistrement, tion, il est accordé un publicaExtérieures: et des Relations sieur. Adonist que j'ai fait choix de Mon- à tous ceux qui délai de trois mois a.i. LEON ALFRED mis St-Eloi pour être mon com- droits, si prétendraient y avoir des Le Secrétaire d'Etat de la Justice signataire au bureau de aucuns sont, pour leur et présenter JOSEPH NEMOURS des Cultes: ment, ce, au T'Enregistre- réclamation ou au Bureau Le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUTS de "Intérieur: l'article 71 conformément de la loi prescrit de tions de Petit-Goâve, O11 à des Contribu4* CHRISTIAN LANOUE et je réponds de sa régissant la matière, tion Générale des l'AdministraLe Secrétaire d'Etat de l'Instruction la mienne signature comme de des Contributions, Palais de TAgriculture et du Travail: Publique, propre. Finances, Port-au-Prince. DUMARSAIS ESTIME Petite-Rivière de l'Artibonite, le 10 No- Port-au-Prince, le 21 Octobre 1937. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics vembre 1937. Charles de et du Commerce: (s) Marcel J. DELVA G. DUGUE Grand'Pierre, Not. Directeur Général Préposé des Contributions AVIS Le Commissaire du Gouvernement AVIS le En vertu de l'article 12 du contrat entre près le Tribunal Civil de ce ressort Je, soussigné, Saintil Gouvernement et la Haytian American sé des Aspilaire, Prépo- Development Donne avis aux intéressés Sud, Contributions de Saint-Michel du de la loi du 26 Corporation et l'article 10 mens pour l'obtention des que les exa- de exerçant les fonctions de Receveur Juillet 1927, il sera procédé titude aux professions certificats d'ap- FEnregistrement, avise le Public immédiatement, dite pour être affermées à la taire et de Fondé de d'arpenteur, No- j'ai fait choix de Mr. Frank que terres Compagnie, à la détermination des au local du Pouvoir aurort lieu pour être mon commis Aspilaire, vacantes de l'habitation ce Parquet du Tribunal Civil de reau de signataire au bu- située en la section rurale de <Leroys ressort aux dates respectives des 13 ment au TEnregistrement, ce, conformé- quartier de Ferrier, Maribaraux, 14, 15 et 16, 17 et 18 Décembre et régissant prescrit la de l'article 71 de la loi Liberté. La dite Commune de Furtce, conformément à l'art. 48 de la prochain, loi du 16 signature comme matière, de la et je réponds de sa savoir: Au Nord habitation par est bornée Juin 1920, des art. ler et 2 de l'Arrêté St-Michel du le 4 mienne propre. blonds, au Sud par l'habitation <Lesidentiel du 12 Mars 1919; et des préSud, Novembre 1937. Gourdes, T'habitation <Petit8 de la loi du 6 Juin 1919.

'art. 48 de la prochain, loi du 16 signature comme matière, de la et je réponds de sa savoir: Au Nord habitation par est bornée Juin 1920, des art. ler et 2 de l'Arrêté St-Michel du le 4 mienne propre. blonds, au Sud par l'habitation <Lesidentiel du 12 Mars 1919; et des préSud, Novembre 1937. Gourdes, T'habitation <Petit8 de la loi du 6 Juin 1919. art. 7 et Saintil Aspilaire, préposé <Béotte>, l'Etat, à l'Est par Thabitation l'Etat, et à l'Ouest Fait au Parquet du Tribunal re <Lamatriex. par la rivièCivil de AVIS DOMANIAUX Un Port-au-Prince, le 22 Novembre 1937. délai de trois mois à partir de la D. I1 est dénoncé à la blication du présent avis au Moniteur puHippolyte situé à T'habitation vacance uin terrain accordé aux personnes dont les droits est Secrétariat tion rurale de la <Martel>, 3ème sec- pourraient être lésés, si aucuns Général des Archives du Sud, mesurant 30h Commune de St-Louis présenter leur réclamation O11 ati sont, pour du Sénat Nord 74a 07ca borné: : Au des Contributions de Ferrier, Bureau AVIS par la par propriété l'habitation <Duboiss, au Sud té, Cap-Haîtien, ou à Fort-LiberMM. les Sénateurs mir et la rue du occupée par Lever Casi- Générale des PAdministration sont informés Boulevard, à Contributions, Palais des Fivue de la prochaine réunion du qu'en propriétés occupées par Dumaro l'Est par les nances, Port-au-Prince. Corps Lé-l mieux, Lénéon Janvier, Mathias Dorante, Nicolas Port-au-Prince, le 19 Août 1937. Charles de Delva, Directeur Imprimerie de lEtat.-Rue du Centre Général