Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeurdi 25 Novembre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 95 seront inscrites racines de Art. 2. Ces pensions à RIGAUD 1931, sur les bûches et campe-] dans le Grand Livre des pensions tenu Directeur: CANDELON che. la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour TELEPH ONE: 1004 Art. 2.-Le présent Arrêté sera d'Etat exécu- de extrait en être délivré aux pensionnaires, de la loi téà la diligence des Secrétaires conformément aux prescriptions SOMMAIRE T'Agriculture, des Finances et du Com- en la matière. Arrêté suspendant pour une nouvelle année racines civile de merce, chacun en ce qui le concerne. Art. 3.-Le présent Arrêté sera publié les droits d'exportation sur les bàches et Palais National, à Port-au- exécuté à la diligence du Secrétaire campéche. la liquidation des pensions de Donné au 1937, an 134ème let des Finances. Arreté approuvant Osmin Cham, Carnot Alcin- Prince, le 23 Novembre d'Etat à Port-auMM. Ernest Rigaud, Pouilh, Dubois Jean Baptiste, Pompi- de l'indépendance, an IVème de la Libé- Donné aul Palais National, dor, Georges le 20 Novembre 1937,an 134ème lius Dubois (reproduction). la Société eSinclair Cuba, Oil ration et de la Restauration. Prince, et IVème de la LiArrêté autorisant S. As et approuvant son acte constitutif Si ENY) IXCENT de F'indépendance an Company statuts. et de la Restauration. et ses Par le Président: p.i.: bération STENIO VINCENT LE Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Président: ARRETE ODILON CHARLES Par le d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire LEGER VINCENT GEORGES N. LEGER GEORGES N. PRESIDENT ST ENIO DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: 35 de la Constitution; A. TOVAR ARRETE Vu l'article Vu l'article 23 de la loi du 5 Août 1931 Reproduction STENIO VINCENT autorisant la suspension de la perception ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE en tout ou en partie d'un ou plusieurs Vu l'Art. 35 de la Constitution; : droits du tarif à l'exportation; STENIO VINCENT et les Statuts de l'arrêté du 20 Aout 1931, ordonnant PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Vu l'acte constitutif : <Sinclair Vu de Gde. 0.01534 Vu les articles 4, 15, 25 et 26 de la loi du la Société Anonyme dénommée que le droit d'exportation bûches del 1 février 1923; Cuba Oil Company, S.A.; par kilo ne sera appliqué qu'aux de du Décret-Loi du 7 aoît Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code campêches et que les racines campèche Vu l'article ler 24 de la loi du 5 de Commerce; acquitteront pour tout droit d'exportation 1936 modifiant l'article Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Gde.

que le droit d'exportation bûches del 1 février 1923; Cuba Oil Company, S.A.; par kilo ne sera appliqué qu'aux de du Décret-Loi du 7 aoît Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code campêches et que les racines campèche Vu l'article ler 24 de la loi du 5 de Commerce; acquitteront pour tout droit d'exportation 1936 modifiant l'article Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Gde. 0.005 par kilo; février 1923; du Secrétaire d'Etat des Commerce; Vu l'arrêté du 23 Décembre 1936, sus- Sur le rapport et de l'avis du Conseil des SeArrête: pour une année civile les droits Finances, autorisée la Société pendant établis par l'Arrêté du 20 crétaires d'Etat; Art. ler.-Est <Sinclair Cuba Oil d'exportation Arrête: Anonyme dénommée Avût 1931; . Art. ler.-Est approuvée la liquidation Company S. A., formée à Port-au-Prince Novembre Considérant que les bas prix auxquels mon- à la somme de Neuf cent Cinquante Qua- par acte public en date du dix le campèche est coté sur les marchés Gourdes, Seize centimes (Gourdes mil neuf cent trente-sept et enregistré, diaux continuent de rendre difficile aux tre mois, des pensions ci-après sous la réserve que 75% au moins des saexportateurs d'Haiti de soutenir la con- 954.16) par laires soient répartis entre les employés avec les autres pays exporta- désignées: Gdes. par la dite Socurrence haîtiens qui seront engagés teurs, compte tenu des droits existants 1) Ernest Rigaud. ancien Ministre Plénipo- 500.00 ciété. sur les bûches et racines de campêche; de tentiaire à la Havane Art. 2.-Sont approuvés, sous les réserSur le rapport des Secrétaires d'Etat 2) Osmin Cham. ancien Commissaire civil du de ves et dans les limites de la Constitution l'Agriculture, des Finances et du Com- Gouvernement près le Tribunal 166.66 et des Lois de la République, l'Acte Consl'Anse- à Veau les de la dite Société, merce; Conseil des Se- 3) Carnot Alcindor. ancien juge au Tributitutif et Statuts au de Et après délibération en n.l civil de Poe.ds-Pais. 100.00 constatés par acte public, et son rapport Collègue, crétaires d'Etat; 4) Georges Pouilh. aacian juge au Tribu- 100.00 Mes. Hermann Pasquier resArrête: nal Civil de Pcrt-au-! -Prince Notaires publics, à Port-au-Prince, et 49,en suspendus, pendant 5) Dubois Jn- Baptiste. ancien Directeur de 50.00 pectivement patentés aux nos. 5 neuf cent Art. ler.-Sont civile commençant à l'Ecole de garçons de Ouanaminthe. date du dix Novembre mil une nouvelle année les droits d'ex- 6) Pompilius Dubois, ancien Greffier du 37.50 trente-sept et enregistré à la même date. partir du 16 Janvier 1938, l'Arrêté du 20 Août! Tribunal Civil d'Aquin. portation établis par

de 50.00 pectivement patentés aux nos. 5 neuf cent Art. ler.-Sont civile commençant à l'Ecole de garçons de Ouanaminthe. date du dix Novembre mil une nouvelle année les droits d'ex- 6) Pompilius Dubois, ancien Greffier du 37.50 trente-sept et enregistré à la même date. partir du 16 Janvier 1938, l'Arrêté du 20 Août! Tribunal Civil d'Aquin. portation établis par LE MONITEUR Art. 3.-La présente autorisation dorf- le vingt-neuf septembre mil neuf cent vement, le procès-verbal numéro 2 appa1°) mention de raisse de la session du 17 Avril 1928, duinée pour sortir son plein effet, sous les trente sept, comportant les conditions prévues à l'Art. 2, pourra être l'acte de Constitution de la Sinclair Cuba nient approuvés de Statuts de la <Sinclair Cuba Oil Comparévoquée, pour les causes et motifs y con- Oil Company>, en espagnol <Compania S. A.> tenus, sans préjudice des dommages-inté- Petroleo Sinclair de Cuba> à durée illimi- ny rêts envers les tiers. tée reçu par le dit Mr. Marino Lopez ARTICLE PREMIER Art. 4-Le présent Arrété sera publié Blanco le dix-sept Avril mil neuf cent Sceau: - - Le Conseil d'Admninistration à la diligence du Secrétaire d'Etat du vingt-six et 28) pouvoirs conférés au décidera de l'adoption d'un sceau approCommerce. comparant, aux fins de représenter d'Haiti, la dite prié à l'usage de la Compagnie, lequel sera Donné all Palais National, à Port-au- Compagnie dans la République les confié à la garde du Secrétaire. Le dit Prince, le 19 Novembre 1937, an 134ème devant le Président de la République, sceau devra être imprimé dans les Certide l'Indépendance et IVème de la Libé- Secrétaires d'Etat, Maires et tous les att- ficats des actions de la Compagnie et dans ration et de la Restauration. tres fonctionnaires, autorités et bureaux tous les doctiments qui requerront l'enSTENIO VINCENT publics et administratifs. comparaitre ploi de ce sceatt. Au cas où il serait ainsi Par le Président: : devant eutx pour faire n'importe quelles décidé par le Conseil d'Aclministration. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: sollicitations, nécessaires pétitions selon et les appellations lois de la Ré- qui on fera un double dudit sceaut, pour être A. TOVAR seront d'Haîti, obtenir pour la dite employé et gardé par n'importe quel autre publique l'autorisation et de fonctionnaire de la compagnic. Par devant Hermann Pasquier et so1l Compagnie d'importer DEUX collègue, notaires à Port-au- Prince, soutS- vendre en gros le pétrole et tous les attARTICLE signés, patentés aux Nos. 5 et 49 a compa- tres articles qui en dépendent et solliciter lère Section. Certificats ru: Monsieur Manuel Escalera y Lima les importations et dépôts des dits pro- Il sera remis des Certificats d'actions demeurant actuellement en cette ville et duits et tous autres appartenant à la Sin- de la Compagnie qui justifieront apparte domicilié à la Havane (Cuba) assisté de clair Cuba Oil Company, enhn faire et nir de droit aux personnes qui en auront Mes. Edmond Montas et Louis Montas, accomplir tous les actes ayant trait ati la propriété pour raison de transfert Ot ses avocats.

importations et dépôts des dits pro- Il sera remis des Certificats d'actions demeurant actuellement en cette ville et duits et tous autres appartenant à la Sin- de la Compagnie qui justifieront apparte domicilié à la Havane (Cuba) assisté de clair Cuba Oil Company, enhn faire et nir de droit aux personnes qui en auront Mes. Edmond Montas et Louis Montas, accomplir tous les actes ayant trait ati la propriété pour raison de transfert Ot ses avocats. Agissant en sa qualité de re- commerce des dits produits. représenter pour autre raison quelconque. Dans chaprésentant et de mandataire de <Sinclair la dite Compagnie en justice. huit que certificat d'action paraitra 1111 numéro Cuba Oil Company> en espagnol <Com- Cette traduction est écrite sur d'ordre ainsi que la signature du Présipania de Petroleo Sinclair de Cuba>, So- feuillets suivie des législations et du cer- dent ou celle du Vice-Président, celle du ciété anonyme régulièrement constituée tificat du Consul Général d'Haîtià la Ha- Secrétaire 011 Vice-Secrétaire, ott encore selon les lois de la République de Cuba vane, Monsieur Pastor Castaneda par le- celle du Trésorier ou Vice-Trésorier ainsi aux termes d'une procuration à lui con- quel celui-ci déclare que la dite traduction le sceau de la Compagnic et le texte férée par Monsieur Frédéric C. Randall est l'expression sincère et fidèle de l'ori- que exigé par la loi. enl vertu d'une décision du Conseil d'ad- ginal. Les certificats d'actions seront dressés ministration de la dite Compagnie suivant Cette traduction a été enregistrée à par ordre numéroté en faisant l'inscrip acte reçu par M. Marino Lopez Blanco, Port-au-Prince. le dix, Novembre mil neaf du tion due dans lé livre employé à cet effet, notaire à la Havane. le vingt-neuf sep- cent trente sept folio 97-98 No. 362 d'accord avec les lois de la République de tembre nil neuf cent treute sept, de la- registre 1 No. 6 des actes civils. Cuba. Le dessin de ces certificats sera quelle procuration une copie traduite en Dont acte: celui qu'aura approuvé le Conseil d'Admifrançais devant le consul Général d'Haîti Fait et passé à Port-au-Prince, en l'étu- nistration, lequel pourra le changer à son à la Havane et certifié sincère et vérita- de, ce dix novembre mil neuf cent trente gré. ble par le dit Consul a été enregistrée à sept. 2ème Section - Transferts Port-an-Prince le dix Novembre mil neuf Et après lecture, le comparant ès quaactions être transférées au cent trente sept folio 95-96 case 361 du lités et ses avocats ont signé avec les n0- Les de la peuvent les registre 1 No. 6 des actes civils. taires. Signé: M. Escalera. Ed. Montas, Livre Compagnie elles par personnes Lequel comparant es qualités a par ces L. Montas, E. Kénol, H. Pasquier, Notai- atl noin desquelles leurs sont enregistrées, dûment présentes, déposé pour minutes à M. Her- res. ce dernier dépositaire de la minute ou encore par mandataires mann Pasquier, l'un des notaires soussiest écrit: Enregistré autorisés, non sans la préalable remise et 1 gnés à toutes les fins légales: ensuite Port-au-Prince, de laquelle le dix novembre, mil cession du certificat objet du dit trans1° Un document qui est la traduction à trente folio 95-96 recto fert ati nouveau possesseur, et souS les de T'Espagnol enl Français des Statuts de neuf 359 cent du sept 1 No.

Pasquier, l'un des notaires soussiest écrit: Enregistré autorisés, non sans la préalable remise et 1 gnés à toutes les fins légales: ensuite Port-au-Prince, de laquelle le dix novembre, mil cession du certificat objet du dit trans1° Un document qui est la traduction à trente folio 95-96 recto fert ati nouveau possesseur, et souS les de T'Espagnol enl Français des Statuts de neuf 359 cent du sept 1 No. 6 des actes ci- signatures préalables des parties intéresla <Sinclair Cuba Oil Company> en espa- case registre sées dans le Livre des transferts de la de Petroleo Sinclair de vils. Perçus droits fixes une gourde cin- Compagnie, Ol1 celles de leurs légitimes gnol <Compania quante centimes. Le Directeur Principal autorisés pour Cuba>, société anonyme. La traduction de TEnregistrement Signé: Timoléon C. mandataires spécialement est suivie d'un certificat de Mr. Pastor Brutus la circonstance. Castaneda, Consul Général d'Haiti à la 3ème Section Certificats égarés Havane par lequel celui-ci déclare que Deuxième Expédition Collationné Le Conseil d'Administration peut orladite traduction écrite sur dix-sept feuildonner l'émission de nouveaux certificats lets est faite sur l'original des dits Sta- (s) H. Pasquier, not. d'actions en substitution de ceux qui ont tuts, tiré des livres de la dite Compagnie, Suit la teneur des documents déposés été détruits ou égarés, cas dans lesquels est sincère, conforme et véritable att dit STATUTS le possesseur de ce certificat détruit ou original pour T'avoir enregistrée personégaré fournira à la Compagnie une Catlnellement. Cette traduction a été enre- De la Sinclair Cuba Oil Company tion satisfaisante pour une somme qui, gistrée à Port-au-Prince. Arango. Secrétai- par décision du Conseil, sera jugée suffEt 2°, -Un autre document qui est la Je soussigné Miguel Certifie sante; somme sera considérée détradutction de l'espagnol en français d'un re de <Sinclair Cuba Oil Co S.A.> laquelle d'indemnité à acte passé au rapport de Mr. Marino Lo- que dans le Livre des procès-verbaux à posée en qualité celle-ci encourrait la Compa- la resBlanco, notaire à la Havane, Cuba, ma charge dans les folios 3 à 12 inclusi- gnie au cas oùt pez H MCNITEUR vacance, pour la période inachevée qui 4ème Section Pouvoirs pourrait se produire par une démission démispour l'émission du nouveau Tous les pouvoirs de cette Compagnie dans le Conseil d'Aduninistration, ponsabilité le Conseil peut à sa guise, le Conseil le moment certificat; ; mais nouveau certificat; seront investis et exercés par est sion qui sera effective depuis sauf s'il refuser l'émission d'un sauf comme il pres- de sa réception par le Secrétaire, dans émettant celui-ci seulement en accomplis- le d'Administration crit dans d'autres cas dans les articles la est spécifié un autre moment sement d'un ordre judiciaire remis par ledit Conseil ayant ladite démission, ou par une vacance Tribunal qui aurait juridiction sur l'af- d'incorporation.

ificat; seront investis et exercés par est sion qui sera effective depuis sauf s'il refuser l'émission d'un sauf comme il pres- de sa réception par le Secrétaire, dans émettant celui-ci seulement en accomplis- le d'Administration crit dans d'autres cas dans les articles la est spécifié un autre moment sement d'un ordre judiciaire remis par ledit Conseil ayant ladite démission, ou par une vacance Tribunal qui aurait juridiction sur l'af- d'incorporation. faculté d'étendre des pouvoirs, commer- produite par décès ou disqualification le Con- ou faire. diriger et administrer par autre cause estimée suffisante par Section Fermeture du Livre cer, gouverner, ou par pouvoir étendu à n'im- seil. Au cas oùt le nombre de membres du 4ème lui-méme de ses membres et autres per- Conseil d'Administration. en n'importe de Transferts porte quel ledit Conseil d'Admisoit moindre que l'indispenlivre des Transferts d'actions peut sonnes, et en plus, les suivants qui quel moment, le on convoLe ordre du Conseil d'admi- nistration aura pouvoirs une énumé- sable pour intégrer quorum, d'Actionêtre fermé par de temps qui n'ex- doivent s'entendre comme limitation: : quera une Assemblée générale nombre des nistration pour un laps antérieurs à une ration et non comme une les présents naires afin de compléter le : i) cède pas quinze jours et pour un laps a) Exécuter et accomplir les décisions des Réu- membres du Conseil d'Administration: céléréunion des actionnaires, dix jours an- Statuts ainsi que d'ac- Le Conseil d'administration pourra les mois de temps qui n'excède pas dividendes. nions annuelles et extraordinaires brer une session ordinaire tous térieurs à la liquidation des décidera de tionnaires et celles du Conseil d'Adminis- les à la date accordée et des sessions extraor- ou deux Le Conseil d'Administration fermeture des li- tration; b) Examiner et approuver dinaires au cas où le Président temps à autre la date de comptes et feuilles de balance relatives des Directeurs en feraient la demande par les vres de transferts. aux opérations du négoce; c)Déterminer en- écrit; j) Le Secrétaire convoquera ARTICLE TROIS dividende qui devra être distribué Assemblées ordinaires et extraurdinaires Section Ordre du jour le et se charger de sa par notificalère tre les actionnaires d'accord avec les Statuts de du Conseil écrite; d'Administration k) Les Directeurs, comme Dans toutes les Réunions d'Actionnai- suit: a) distribution la d) Changer ou annuler tion tels, ne recevront pas d'appointements res, T'Ordre du Jour sera Présentation comme des les Compagnie; Statuts, dicter les résolutions qui se- fixes pour leurs services, mais par déci- une Appel à l'ordre; b) la due citation de la raient nécessaires pour la bonne opération quelcon- sion du Conseil il leur sera alloué leur preuves justifiant L'attestation du Secrétaire ou le de la Compagnie ou département ventes, achats, af- quantité qu'ils devront recevoir ordinaires pour et cession.

T'Ordre du Jour sera Présentation comme des les Compagnie; Statuts, dicter les résolutions qui se- fixes pour leurs services, mais par déci- une Appel à l'ordre; b) la due citation de la raient nécessaires pour la bonne opération quelcon- sion du Conseil il leur sera alloué leur preuves justifiant L'attestation du Secrétaire ou le de la Compagnie ou département ventes, achats, af- quantité qu'ils devront recevoir ordinaires pour et cession. d'une autre personne qui au- que; e) Autoriser les donner et pren- assistance aux Assemblées ce bien entendu, témoignage qui rait envoyé la citation sera une preuve fermages. de T'argent hypothèques, en prêt avec ou sans ga- extraordinaires, pas que n'importe quel Direcconcluante de l'envoi de la convocation; Pouvoirs; dre ou hypothécaires, n'empèche teur serve la Compagnie dans un autre d) Présentation et examen des rantie, et pignoratives en qualité d'affermage et reçoive une compene) Lecture et approbation des procès- donner ou prendre moins de six ans des proprié- ordre quelconque ou rémunération pour ses autres verbaux de la réunion précédente du Con- pour meubles, plus et immeubles, ou qui se meu- sation services; 1) Le Conseil d'Administration seil d'Administration; f)Comptes-rendus Elec- tés, d'eux-mémes. les ayant ou non ennommer des Comités dont les memdes fonctionnaires et comités; g) vent dans les registres correspon- peut devront rendre des services non rétions des Directeurs, au cas oû il s'agirait registrés acheter. vendre, assigner ou trans- bres sauf dans le cas oùt la quantité d'une Assemblée annuelle 011 autre con- dants: les de la Compaguie, munérés, soit spécifiquement assignée voquée à cet effet; h) Affaires en session. litige; férer soient propriétés meubles ou immeubles, rémunérative le Conseil d'Administration; m) i) Nouvelles affaires; j) Fin de droits qu'elles réels, propriétés qui se meuvent n'im- par Dans la prenière réunion du Conseil ARTICLE QUATRE d'eux-mémes. bons et actions ou de ter- d'Administration (lorsqu'il y a quorum) des CONSEIL DADMINISTRNTION porte quelle autre classe, pour le prix, convena- célébrée après l'Assemblée annuelle Section Nombre et durée mes et conditions qu'elle juge ven- Actionnaires, le Conseil d'Administration lère bles, donnant, possession de celles fixer les élira des Officiers de la Compagnie, désides Charges dues et recevant celles acquises, gnera les membres du Comité Exécutif Conseil d'Administration sera com- intérêts, constituer n'importe quelles ga- cas où un Comité Exécutif se constiLe moins de sept et pas plus de ranties, donner n'importe quels bons avec (au il est prescrit dans la suiposé de no1l Les Directeurs de la Comde n'importe quels propriétés, les tuerait e t nommera comme un Administrateur Généonze membres. garantie si te) subordonnés, pagnie rempliront leurs charges respec- droits et actions; f)Déterminer doivent ral, les fonctionnaires Une tives jusqu'à la suivante Assemblée an- comptes et livres de la Compagnie ainsi agents et employés qu'il déterminera. d'actionnaires, ou jusqu'à ce que être montrés aux actionnaires que du Conseil d'Administration prénuelle aient été dument élus et leurs formes, dimensions, lieu et date à majorité à n'importe quelle Assemblée dûleurs successeurs du droit que les lois de la Ré- sente peut remplir les charges habilités.

, les fonctionnaires Une tives jusqu'à la suivante Assemblée an- comptes et livres de la Compagnie ainsi agents et employés qu'il déterminera. d'actionnaires, ou jusqu'à ce que être montrés aux actionnaires que du Conseil d'Administration prénuelle aient été dument élus et leurs formes, dimensions, lieu et date à majorité à n'importe quelle Assemblée dûleurs successeurs du droit que les lois de la Ré- sente peut remplir les charges habilités. T'exception de Cuba otorguent aux Action- ment convoquée, du Comité Exécutif; n) Décider 2ème Section Quorum publique qui peut être autorisé dans vacantes quel contrat Conseil d'adminis- naires, ou celui annuelle ou de l'exécution de n'importe Trois membres du Le n'importe quelle Assemblée Al- civil ou mercantile; représenter judiciaitration peuvent constituer un quorum. les extraordinaire des Actionnaires; h) an- rement la Compagnie dans tous les proquorum sera nécessaire pour effectuer térer, corriger, modifier, changer ou cès, qu'ils soient civils, criminels, adminisopérations commerciales et pour exercer Conseil nuler dans n'importe quelles clauses des tratifs, ou contentieux, inconstitutionles pouvoirs et les fonctions du articles d'incorporation de la Compa- nels, devant tous les tribunaux et Cours, d'Administration. gnie et les soumettre à fin d'approba- d'Ac- Autorité et Officiers de n'importe quelle 3ème Section Lieu de la Réunion tion dans une Assemblée annuelle extra- nature, et devant l'Etat, Province, Munief- tionnaires ou dans une session Par et présenter toutes sortes de Le Conseil d'administration pourra tel lieu ordinaire convoquée à cet effet. cipalité, et d'appels, remettant à cet effet fectuer ses sessions dans tel ou ainsi majorité de voix des assistants à plaintes généraux à des avoués et de la République de Cuba ou ailleurs l'aura dé- n'importe quelle session dûment con- des avocats pouvoirs et aux personnes pourvues de que le Conseil d'administration voquée pour remplir n'importe quelle terminé de temps en temps. LE MONITEUR Vice-Président ARTICLE SEPT substituera le Pré toutes les facultés qu'on estime nécessai-I Officiers Le Vice-Président l'ordre dans lequel res de leur attribuer. Exécuter et souscrisident sans rapport à les fonctions et re des documents publics et privés qui Les Officiers de la Compagnie serviront il ait été élu, il exercera ou ceux donnés au soient nécessaires dans chaque cas, avec pendant un an et jusqu'à ce que leurs suc- pouvoirs du Président. Conseil d'Adninistration n'importe quelle clause et circonstances effica- cesseurs respectifs soient élus et pren- Président parle Exécutif, les accomplisfixées parl la loi pour leur validité encaisse- et nent possession et consisteront de: ou par le Comité soit nécessaire une justificité. Décider de la liquidation et six Vice-Présidents. un sant sans qu'il maladie ou de n'importe quel procès ou affaire Un Président, un Secré- cation concernant absence.

istration n'importe quelle clause et circonstances effica- cesseurs respectifs soient élus et pren- Président parle Exécutif, les accomplisfixées parl la loi pour leur validité encaisse- et nent possession et consisteront de: ou par le Comité soit nécessaire une justificité. Décider de la liquidation et six Vice-Présidents. un sant sans qu'il maladie ou de n'importe quel procès ou affaire Un Président, un Secré- cation concernant absence. : ment qu'il soit devant Oll en dehors Trésorier, trois Vice-Trésoriers, autre motif quelconque. Les Vice-Prési- pouvoirs et judiciaire. Tribunaux, ou soumettre n'importe taire, trois Vice-Secrétaires. dents auront aussi tels autres des résolution à des arbitres ou à d'a- Le Président sera toujours un membre accompliront tels autres devoirs qui puisquelle compositeurs: o) Par la présente, du Conseil dAdministration. La de même Prési- sent leur être assignés respectivenent miables Président Ol1 Vice-Président est auto- personne peut occuper la charge Vice- par le Conseil d'Administration. le les pouvoirs nécessaires en dent et Administrateur Général, ou Trésorier risé à exercer avoués Ou mandatai- Président et Administrateur Général, et seront: faveur des avocats, convenables. ou de Tréso- Les fonctions du Trésorier res judiciaires qu'il estime Trésorier O11 Vice-Trésorier. ou Vice-Secrétaire ou Avoir à sa garde tous les fonds et ARTICLE CINQ rier et Secrétaire ou de a) les déposer dans de Secrétaire et Vice-Trésorier valeur de la Compagnie, par le Conseil Comité Exécutif lère Section Vice-Trésorier et Vice-Seerétaire. Comité les Banques désignées b), Encaisser et toud'Administration, peut, par Le Président appartiendra aut qui se d'Administration: les rentes, produits, intérêts. recouLe Conseil désigner trois person- Exécutif et tous les autres Comités cher de toute sorte majorité de voix, Comité Exécu111 présidera les Assemiblées vrements et perceptions avec le constitueraient un constitueront. et toutes les à la Compagnie: c) Signer nes qui desquels seront directeurs de la annuelles et extraordinaires dûs les bons et autres docunients tif, deux lesquels rempliront leurs Assemblées des Conseils Il aura d'Administra- à sa charge Président dans ces Statuts; d) Chaque Compagnie, la prochaine élection tion oll des Comités. affaires de la désignés sera nécessaire. il pourra fonctions jusqu'à Conseil d'Administration ou l'inspection générale des le Con- fuis qu'il nom jugé de la Compagnie afn de annuelle du leurs successeurs Compagnie. devant en informer endosser au des mandats et plus tard jusqu'à ce que ce Co- seil Administration, Outre les fonc- lui les toucher, des chèques, e) Soumettre à T'Assoient élus et facultés prennent quil possession.

aires de la désignés sera nécessaire. il pourra fonctions jusqu'à Conseil d'Administration ou l'inspection générale des le Con- fuis qu'il nom jugé de la Compagnie afn de annuelle du leurs successeurs Compagnie. devant en informer endosser au des mandats et plus tard jusqu'à ce que ce Co- seil Administration, Outre les fonc- lui les toucher, des chèques, e) Soumettre à T'Assoient élus et facultés prennent quil possession. lui seraient don- tions que le Conseil d'Administration autres obligations: des actionnaires uIl état mité aura les Lei conférera spécifiquement. et entre autres semblée annuelle de la Con:panées par le Conseil d-Admintistration. entre une et autre celle dont T'énumération, ne représente de la situation économique le Conseild'AdConité Exécutif aura du l'autorité et le pouvoir gnie, et toutes les fois que T'exiréunion du Conseil, tous les pouvoirs le manie- pas une limitation, délégués comme suit: a) Pour ministration Oll le Comité un Exécutif état des compConseil d'Administration dans lui seront la Compagnie vis-à-vis de gera, il devra présenter être ment des négoces et affaires de la autoriser Compa- représenter les Corporations. Sociétés, associa- tes et tels autres états qui les puissent livres de la gnie et aura plein pouvoir pour soit mis sur toutes tions. négociations, personnes, autorités exigés; f) Inscrire dans et correct que le sceau de la Compagnie T'exigeraient. civile S, criminelles. administratives. Compagnie le Compte complet par lui pour tous les documents Exécutif. qui le fait de pren- l'Etat. la Province. les Municipalités et de tout l'argent reçu et payé et tenir tels auPour le Comité évi- Tribunaux de n'importe quel genre compte de la Compagnie, serait une preuve les la à Tenregistrement dre une décision ou caractère; b) Pour représenter tres livres nécessaires dente que le Conseil d'Administration date. Le Sevis-à-vis de toutes les corpo- des fonctions accomplies; g) Accomplir en temps n'était pas en session à cette Exécutif Compagnie sociétés, associations, négocia- tels autres devoirs qui de temps le Conseil crétaire ou membre du Comité décisions rations. autorités civiles. crimi- pourraient lui être assignés par rédigera les proces-terbautx des tions, personnes. vis-à-vis de d'Adninistration. ces accords seront présentés de temps nelles et administratives. initiant et dAdninistration, et l'Etat, Province et Municipalités léVice-Trésorier en temps au Conseil ol1 changement et continuant toute sorte de procédés Vice-Trésorier ou Vice-Trésoriers seront sujets à la Conseil, révision pourvu que les gaux, toute sorte de réclamations. parta- Le les mêmes fonctions le Trésurier Trésode la part dudit ne soient pas saisies, demandes, procès. procédés. auront les quand sans e qu'il soit droits d'une tierce personne révision. ges, civiles et criminelles. comme plai- rier, pourra nccomplisaaun pas les remplit, juclconpe affectés par ce changement ou consti- actions comme acetisateur privé. soit ne une justification ou autre du Comité Exécutif gnant ou demandeur ou deman- nécessaire à son absence, maladic au Trésorier Une majorité Le Comité Exéeutif comme demandant. se désistant de ceux- relative empécher tuera le quorum. quelle décision de.

, civiles et criminelles. comme plai- rier, pourra nccomplisaaun pas les remplit, juclconpe affectés par ce changement ou consti- actions comme acetisateur privé. soit ne une justification ou autre du Comité Exécutif gnant ou demandeur ou deman- nécessaire à son absence, maladic au Trésorier Une majorité Le Comité Exéeutif comme demandant. se désistant de ceux- relative empécher tuera le quorum. quelle décision de. espectivemente avoir été établis., les motif qui pourrait de ses fonctions. peut prendre n'importe du Comité. ci s'il le désire, après otl extrajudicial- de Taccomipisenent Secrétaire pour une majorité liquidant judiciairement et encaissant au non seront. 3) ARTICLE SIX rement. touchant ainsi que pour substituer Les fonetions de Secrétaire dans les Comité Financier la Compagnie: chacun de ses pouvoirs de la ma- soit Etre présent comme Secrétaire et dans les peut par tous et ample et suffisante qu'il Asemiblées des Actionnaires et Le Conseil d'Administration membres en nière la plus avec le Trésorier. réunions des Conseils Administration avec Tapmajorité de voix de tous ses former le requis: c) Pour signer les certifi- du Comité Exéentif: b) Signer cas oût le Trédésigner cinq d'entre eux réunira pour en temps Sccrétaire ou Vice-Serétauire. bons. certificats, et n'im- si- probation du Président les aut certificats des Comité Financier, qui se de la faculté cations d'action. documents exigent et sa do- sorier ne le ferait pa. documents preset ce Comité jouira et desti- porte quels Autoriser Rt contrats actions, et tels autres sa opportun d'autoriser les débours sommes gnature; d) la puisse dans ces Statuts devant porter les liexclusive de Compagnie en mille cuments publics que Compagnic et les pro- crits dans le ner Capital supérieures à cent Approuver signer le Secré- signature: c) Enregistrer de la Comqui ne soient pas Comité sera autorisé pour exécuter:e) des Conseils avec vres des proces-verbaux dollars. Ledit Secrétaire et les employés cès-rerbaux taire O11 Vice-Secrétaire. nommer un mécessaires. qu'i1 juge 7+ E MON sième, au 9 Octobre 1936, s'est célébrée de mis sous sa ARTICLE NEUF le Mars 1937, à deux heures pagnie, livres qui seront des . Documents Négociables premier au donicile social de cette garde, les accords et résolutions du Con- Signatures les chèques, mandats. ou autres Taprès-midi, TAssemiblée Générale des.AcAssemblées des Actionnaires, du Comité Tous de change seront signés par le compagnie. tionnaires avec quorum sufnsant, ayant seil d'Administration et des documents Vice-Président et le Tréso- été élu le Conseil d'Administration intéExéeutif: d) Expédier et autoriser nécessai- Président ou autre personMessieurs les Directeurs A. E. certificats qui puissent être rier 011 parr n'importe quelle par le Conseil gré Watts, par J. Lucas, J. Fletcher, Farrel, F. res se référant aux livres des procès-ver- ne ot1 personnes autorisées Randall, J.A. jones, E. E. Mullins et confiés a d'Administration. C. baux ct autres préparer. enregistretents expédier et envod'actions Miguel Arango. le Conseil sa garde: c) requises par ces StaTransferts Qu'en la session célébrée par all yer les convocations du Conseil d'Admii- Tous les endossements.

. res se référant aux livres des procès-ver- ne ot1 personnes autorisées Randall, J.A. jones, E. E. Mullins et confiés a d'Administration. C. baux ct autres préparer. enregistretents expédier et envod'actions Miguel Arango. le Conseil sa garde: c) requises par ces StaTransferts Qu'en la session célébrée par all yer les convocations du Conseil d'Admii- Tous les endossements. transferts, ces- d'Administration de cette compagnie tuts, ou par décision Asseriblées d'Actionet autres documents et instruments Livre des proces-verbatix apparait égalenistration, pour les ou sions, des valeurs seront signés ment que le premier mars 1937, à ciny naires, du Conseil d'Administration pour le transfert le de l'après-midi, étant préComité Exécutif: i) Tenir les livres par le Président ou Vice-Président. heures précises C. Randall, J. A. du des actions des actionnaires Trésorier et le Secrétaire, ou par n'impor- et sents Messieurs F. nouts avons été de transfert et avoir à sa garde le te qui d'entr'eux, et i Vice-Secrétaire Jones et Miguel Arango, M. de la Compagnic et les livres des ou par n'importe élus M. F. C. Randall Vice-Président. celui sceatt de la Compagnic, livres un Vice-Trésorier. ou personnes autorisées J A. Jones Vice-Président et qui certificats d'actions et les grands heu- quelle personne souscrit, Secrétaire de la Compagnie, d'actions, totts devront être à toutes de par le Conseil d'Administration. que nous remplissons dans l'acouverts pour examen Pouvoirs charges n'importe res laborables, g) Remplir en le Conseil d' 'Ad- tualité, dans T'article II de Técriture de tous quel-Direteur: les devoirs éventuels à la Le Comité Exécutif autoriser ou de temps Que en date du 17 Avril 1926, sous le général charge de Secrétaire, sujet aut contrôle du ministration peuvent et Texpédition de : Société numéro d'ordre 190, et par devant Notaire Conseil dAiministration, et tous d'Admi-1 autres; en temps la signature voter sur les actions d'au- en cette ville. Dr. Marino Lopez Blanco, devoirs désignés par le Conseil pouvoirs pour qui soient la proprièté dament inscrit au registre du Commerce nistration. tres corporations au nom de cette Compa- et au Registre Central est des Compagnies au preVice-Secrétaire ct apparaissent Anonymes, comme il spécifié il est dit gnie. le de ce certificat, Le Vice-Secrétaire ou Vice-Secrétaires le Secré- Tous ces pouvoirs seront signés ou le par Secré- mier paragraphe Le domicile du Bureau principal pour auront les mêmes fonctions quie le Secré- Président, un Vice-Président. que: la de Cuba sera dans la ville taire, les accomplisant quand qu'il soit néces- taire ol1 Vice-Seerétaire. République la Havane. dans la rue Aguiar Numéro taire 11e le pourra, sans quelconque relative ARTICLE DIX de 75.- La Compagnie pourra créer des SuC- de saire une justification maladie ou autre motif. Année Fiscale cursales en dehors de la République des à son absence, Général fiscale de la Compagnie com- Cuba, dans les endroits désignés par Administrateur à sa L'année les douze mois du calendrier, qui Directeurs>.

ane. dans la rue Aguiar Numéro taire 11e le pourra, sans quelconque relative ARTICLE DIX de 75.- La Compagnie pourra créer des SuC- de saire une justification maladie ou autre motif. Année Fiscale cursales en dehors de la République des à son absence, Général fiscale de la Compagnie com- Cuba, dans les endroits désignés par Administrateur à sa L'année les douze mois du calendrier, qui Directeurs>. en vue du Livre L'Adiinistrateur Général aura prendra termine le trente et un décembre de cha- Je certifie également de cette Compagnie à charge inimédiate. et conduira T'opération accompli- que année, mais le Conseil d'Administra- dans des proces-verhaux et qu'aux folios 177, 178 et les négoces de la Compagnie, puissent lui être tion aura le pouvoir de la changer dûment con- ma charge dudit garde, Livre apparait le procès-verra tels autres devoirs qui ie Conseil d'Ad- n'importe quelle Assemblée et 179 des Directeurs célédésignés et assignés par voquée. bal de le T'Assemblée 16 Octobre 1937, exactement à ministration. ARTICLE ONZE brée dix heures du matin de caractère extraorDéplacement élue pour Renoncement au Droit de Convocation dinaire, qui copié littéralement dit ainsi: N'importe quelle personne d'administra- Quand sous les spécifications de ces les <D'accord avec la notification opportune. une charge par le Conseil de sa charge en Statuts. ou de n'importe quelle Comités Loi, se- il s'est célébré une Réunion extraordinaition pourra être déplacée le vote de la Actionnaires. Directeurs ou re du Conseil des Directeurs de la bureaux Sinclair n'importe quel temps par dans raient autorisés à célébrer n'importe Cuba Oil Company S. A. dans les des Directeurs en fonctions après avoir été convorue Aguiar numéro 75 majorité spécialement con- quelle Assemblée la de temps de la Compagnie, 16 Octobre une réunion quelconque considérer ledit déplace- jquée ol1 après que période telle en cette capitale, le samedi Se voquée afin de prescrite est écoulée, Assemblée préala- 1937, à dix heures précises réunion, du matin. Mesment. peut se célébrer sans convocation écoulée trouvaient présents à cette et M. ARTICLE HUIT ble et sans telle période de droit temps de rece- sieurs F. Randall, E. E. Mullins le quorum. Ces Statuts de la Compagnie pourront dans par renoncement écrit au par chaque Arango, lesquels les constituèrent Statuts de cette Compaaltérés, réformés. ol1 annulés voir telle convocation signée d'accord avec l'ordre être Assemblée annuelle oul ayant droit à la notification. Le Conseil fut appelé à par n'importe extraordinaire, quelle convoquée spé- personne Je certifie également gnie. M. F. C. Randall, Vice-Président de de la Assemblée les fonctions cialement à cette fin. des actions Actionnaires, repréd'accord avec T'article VIII de Compagnie, remplissant la réunion, et M. majorité de votes des Que de la Société, en Président, lequel présida par le droit de voter dans T'écriture de constitution Secrétaire de la Compagnie, sentées et ayant date.du 17avril 1926, sous le numéro d'or- M.

F. C. Randall, Vice-Président de de la Assemblée les fonctions cialement à cette fin. des actions Actionnaires, repréd'accord avec T'article VIII de Compagnie, remplissant la réunion, et M. majorité de votes des Que de la Société, en Président, lequel présida par le droit de voter dans T'écriture de constitution Secrétaire de la Compagnie, sentées et ayant date.du 17avril 1926, sous le numéro d'or- M. Arango. les fonctions de Secrétaire et ladite Assemblée. dre 190. deyant le Notaire de cette ville, remplit le correspondant. Le Assujettis aux lois de Cuba, le Certifi- Con- Dr. Marino Lopez Blanco, dament ins- dressa procès-verbal les preuves par déclaet ces Statuts. le du Commerce à la page Secrétaire présenta donné dâment avis .cat d'incorporation d'Administration pour réformer ces crite au Registre. folio numéro 113, du livre ration jurée d'avoir le motif pour seil d'autres Statuts qui, numéro 15539. Central de la Réunion. spécifiant et étant Statuts et approuver utiles afin de régula- 777 des Sociétés, et au Registre att folio nu- lequel elle avait été convoquée, à son avis, seraient doivent être des Compagnies Anonynes du Tome Troi-ladmise, le Conseil des Directeurs accepta riser la forme dans laquelle Iméro 30. page numéro 344 conduites les affaires de la Compagnie. LE MONITEUR les Le Président preuves présentées par le Secrétaire. à ma charge, rait fait lecture déclara du qu' 'avant tout, il se- Compagnie le premier j'appose le sceati de cette in'emploie aucun autre réunion antérieure. Le procès-verbal de la cent trente sept. novembre mil neuf nalité, il dit étre naturel nom et pour sa natiola réunion précédente fut procès-verbal lu, de Vu et approuvé: Etats-Unis citoyen des tion dûment et par moF. marié, d'Amérique. majeur d'âge, vé ledit proposée, appuyée et approu- (s) C. Randall, Vice-Président ville à commerçant la rue et résidant en cette l'unanimité, procès-verbal fut approuvé à M. Arango, Secrétaire Aguiar numéro soixantela citation Selon ce qui est spécifié dans A la suite est écrit: quinze. Assure se s'effectue pour la réunion, cette réunion Nous Pastor de ses trouver en pleine avec l'intention d'autoriser ral de la Castaneda, Consul Géné- le droits civils et le considérant jouissance l'inscription de la Compagnie dans la (Cuba), République d'Haiti à la Havane Notaire, avec les moi, de Port-au-Prince, ville Certifions et à cessaires pour cet Acte, capacités le légales nécomme Republique d'Haiti, ceux à qui il Ratifions, tous connaissant deurs et importateurs distributeurs commerçants, ven- traduction des appartiendra Statuts de que 1o cette pris personnellement, son certificat lequel a exhibé et redérivés, de pétrole et de ses ba Oil S.

aiti à la Havane Notaire, avec les moi, de Port-au-Prince, ville Certifions et à cessaires pour cet Acte, capacités le légales nécomme Republique d'Haiti, ceux à qui il Ratifions, tous connaissant deurs et importateurs distributeurs commerçants, ven- traduction des appartiendra Statuts de que 1o cette pris personnellement, son certificat lequel a exhibé et redérivés, de pétrole et de ses ba Oil S. la <Sinclair Cu- tre des d'inseription au Regispeintures et n'importe quelle au- du Company A.> 2° La Etrangers de cette tre négoce de commerce licite dans la Conseil d'Administration et désignation 3° l'Auto- numéro trois mille cing République cent soixante au Répubinque d'Haiti, dirigeant ses affaires risation pour inscrit dans la quinze et dit: d'accord avec les Lois de cette d'Haîti de la <Sinclair Cuba Oil République Que par acte numéro d'ordre que: et mener à bonne fin Républi- ny S. A.> et 4: tout son Compa- cent trente deux, donné quatre obtenir la licence pour commencer, T'inscription et feuillets, fait à la contenu en 17 dans mes archives, le par devant moi comme pour exercer les droits ainsi l'expression fidèle Havane (Cuba) est mil neuf cent vingt neuf Octobre qui sont et actions du et sincère de vingt huit, a été enrerations nécessaires à l'exécution des opé- Livre des Actes de la dite T'Original gistré une certification relative: à pour le meilleur l'avoir examiné Société, pour accords pris le plusieurs des dites affaires. Après développement les signatures personnellement, et que tion de la société par Conseil d'Administracette affaire et avoir discuté de ci-dessus sont bien celles Oil anonyme <Sinclair Cuba par motion dûment pro- Monsieur Frederick C. Company S. A.> (en pusée, appuyée et approuvée, il fut unani- Président de la <Sinclair Randall, Vice- pania de Petroleo Sinclair espagnol de <Commement pany S. Cuba Oil Com- entre Cuba S. A.) A., et de Monsieur lesquels accords se trouve celui Résolu: go, Secrétaire de la Miguel Aran- dans la session effectuée en date du pris Autoriser la création et Company S. A. de la <Sinclair Cuba Oil Mars mil neuf cent vingt sept à 3 sept d'une succursale de la l'inscription En foi de Havane (Cuba). de T'après-midi, avec un heures ville de Compagnie dans la avec ma quoi, j'autorise la sant, <quorum> suffi- - d'Haiti, Port-au-Prince, République sulat. signature et le sceau de présente ce voir Génétal approuvant en l'autorisation d'un Pouaffaires pour qu'elle puisse effectuer des Confaveur de Texposant lui comme importateur, La Havane, le 3 substituant les Pouvoirs conférés le vendeur et distributeur de commerçant, Novembre 1937. Conseil par ses dérivés, pétrole et de Enregistré au No. gnie d'Administration de la Compapeintures, et pour n'importe rie du Consulat (50) à la Chancelle- mentionnée dans le quel autre négoce de commerce licite dans vane Général d'Haiti à la Ha- trième de l'article Quatrième paragraphe des Quala République d'Haîti, conduisant (Cuba).

distributeur de commerçant, Novembre 1937. Conseil par ses dérivés, pétrole et de Enregistré au No. gnie d'Administration de la Compapeintures, et pour n'importe rie du Consulat (50) à la Chancelle- mentionnée dans le quel autre négoce de commerce licite dans vane Général d'Haiti à la Ha- trième de l'article Quatrième paragraphe des Quala République d'Haîti, conduisant (Cuba). de la même; et que moi, le Notaire Statuts dlites affaires d'accord les (s) Pastor Castaneda, vu la matrice du dit ayant cette avec les Lois de d'Haitial la Havane. Consul Général ment, se acte d'enregistreRépublique; et mener à bonne fin Taxe: : qui trouve dans mes archives, je Tinscription et obtenir la licence $ 5.00 transcris ce qui convient et qui est commercer, ainsi comme, pour A la suite est écrit: saire et qui dit ainsi: nécesdroits et actions exercer les Pouvoirs: <Section Quatrième: le meilleur qui sont nécessaires pour dix Enregistré à Port-au-Prince le (10) Compagnie :-Tous étant les Pouvoirs de cette res, ratifiant développement des dites affai- Novembre mil neuf cent cés investis et seront exerd'autres tous les pouvoirs conférés à Folio 97-98 Ro. Case 362 du trente sept. cepté par le Conseil d'Administration, expersonnes et aux officiers de No. 6 des actes civils. Registre I comme dans d'autres cas cette Compagnie dans la forme Perçu: droit dans les articles prescrits fut consentie, et conférer les qui leur Le fixe deux gourdes. dit Conseil la faculté dincorporation, d'étendre ayant le ditionnels qui seraient pouvoirs adDirecteur Général de jcommercer, gouverner, Pouvoirs, veloppement des affaires nécessaires au dé- ment Signé: : Timoléon C. T'Enregistre- ministrer par diriger et addans la République de la Compagnie Trois renvois bons. Un Brutus. étendu à lui-même ou par pouvoir d'Haiti, afin que ces bon. n'importe lequel de ses menpersonnes et Officiers de la Compagnie prolongement bres ou autres personnes et en plus le puissent présenter leur représentation Pour copie conforme: Conseil d'Administration aura les Poudans la République d'Haiti. H. Pasquier, not. voirs suivants qui doivent être cune autre affaire à traiter N'ayant au- 2°, -Pouvoirs conférés à comme une énumération et non compris réunion, et par motion dûment pendant la Escalera. Mr. Manuel une limitation. B) Examiner et comme appuyée et approuvée, la séance proposée, fut DR. Marino ver les comptes et feuilles de approuM. Arango, Secrétaire de la levée. Lopez Blanco Irelatives a ux balance et approuvé, F. C. réunion. Vu Avocat et Notaire Autoriser ventes, opérations de négoce. dent. Randall, Vice-PrésiLa Havane pothèques, donner achats, fermages, hyJe certifie également Numéro Cent Neuf gent à prêt, avec ou ou prendre de l'arprésente dans la ville de 997 Havane, je signe la POUVOIR engagements 011 sans garantie, tifiant sous ma responsabilité la véracité cer- A la Havane, le ou prendre à titre de hypothèques, donner et l'exactitude de tout ce qui mil neuf cent vingt neuf Septembre ou moins de six ans fermage pour plus dans ce certificat, ainsi les est contenu Par devant trente moi: sept.

éro Cent Neuf gent à prêt, avec ou ou prendre de l'arprésente dans la ville de 997 Havane, je signe la POUVOIR engagements 011 sans garantie, tifiant sous ma responsabilité la véracité cer- A la Havane, le ou prendre à titre de hypothèques, donner et l'exactitude de tout ce qui mil neuf cent vingt neuf Septembre ou moins de six ans fermage pour plus dans ce certificat, ainsi les est contenu Par devant trente moi: sept. et immeuble, avec ou sans propriété meuble liers contenus dans le dit que certificat particu- pez Blanco, Avocat, Docteur Marino Lo- dans les Registres enregistrement en pleine vigueur et sont certains, sont et résidant en cette notaire de cette ville, ter, vendre, assigner correspondants, ou achequ'il existe rien qui le limite sans même ville. propriétés de la transférer les dise. En Conformité ou le contreA meubles ou Compagnie, que ce soit avec les obligations Le Sieur Frederick comparu: bétail, bons immeubles, et droits ou impôts, C. Randall, qui' que ce soit, pour actions le de quelque classe prix, termes et condi-. LE MINI:E R tion - qu'il estime en possession de ce convenables, mettant protégent les recevant ce qui a été qui acquis, a été vendu et portation ou <in produits déclarés par l'im- et térêts, constituer les garanties fixer les in- soient au quai ou dans Bond> (caution) qu'ils jres personnes civiles et autorités porte quelle classe avec de n'im- pôts 011 les tanques de dé- qui seront nécessaires Ol1 judiciaiporte qutelle propriété, droits garantie de n'in- et actions magasins, lui exerçant tous les droits jusqu'à T'obtention définitive de requises, De ce qui a été ou actions. la que conférent les plissement du mandat l'accomNotaire, relaté et copié, moi, le République d'Haiti Lois de qui lui est conféré. La je fais foi. mandat qui lui a été donné pour acquitter le se Sronitimementais.te devant les qu'il Société anonyme pa cet acte. Tribunaux de Justice comparais. de la clair Cuba Oil Company mentionnée S. A.> <Sin- en Dewimement-Lioure Teprésentation de que au nom et tances, République d'Haiti, dans toutes ses insgnol eCompania de Petroleo (en espa- Manuel Escalera son mandat, le sieur pour initier des réclamations de Cuba S. A.) qui est domiciliée Sinclair de et obtenir en y Lima, puisse signer contre paiement les et toute classe de ville. a été constituée dans cette Oil S. faveur de <Sinclair Cuba ciétés et Compagnies, corporations, demandes mité, selon l'acte pour un temps illi- pania Company de Petroleo A. (en espagnol <Com- nes autorités judiciaires ou soquatre vingt dix, donné numéro d'ordre cent des contrats de ferme Sinclair de Cuba S. A.>) seignement civiles, apportant les preuves person- et renet dans mes archives, le par devant moi tion et installation de pour la construc- ce qui se nécessaires et impugner tout mil neuf cent vingt six, et dix-sept Avril pour la vente de stations de service tice sentence présentera, demandant en jusa payé les droits fiscaux dans pour lequel on duits dérivés du gazoline et dautres pro- demandés; condanmatoire contre les tration des Contributions T'Adminis- cessoires pétrole et tous autres acsur pour qu'il puisse mettre l'emSociété de T'Orient de et Impôts de la jeune et sur d'automobile.

aires et impugner tout mil neuf cent vingt six, et dix-sept Avril pour la vente de stations de service tice sentence présentera, demandant en jusa payé les droits fiscaux dans pour lequel on duits dérivés du gazoline et dautres pro- demandés; condanmatoire contre les tration des Contributions T'Adminis- cessoires pétrole et tous autres acsur pour qu'il puisse mettre l'emSociété de T'Orient de et Impôts de la jeune et sur d'automobile. les sans limitation. au- à bargo l'encan, et les se biens, les évaluer, les vendre Juin de la même année, cette ville, le six dérés termes et conditions consi- présentation de lés adjuger au nom en rePaiement numéro selon Lettre de les termes, convenables, faisant un accord sur S. A.> la <Sinclair Cuba Oil soixante vingt deux mille cent pour qu'il prix, et d'autres conditions; Company de (en espagnol Registre quinze et a été inscrit dans le iet cancelle les contrats de ferme établir Petroleo les Sinclair de Cuba S. <Compania A.>) pour la Page numéro Mercantile de cette Capitale, à trats n'importe signés quelle autre classe de con- administratifs dedommagements contentieux trente quinze mille cinq cent S. par <Sinclair Cuba Oil Com- tionné que les Lois du pays menneuf folio cent treize du Livre sept pany A.> (en espagnol conférant, comprenant aussi les cent soixante dix sept des sociétés. Pre-l Petroleo Sinclair de Cuba S. eCompania de jdédommagements judiciaires, sa mière inscription: ainsi et ratifie n'importe A.>) accepte dernière instance et jusqu'à ve et a été inscrit aussi comme dans il se trou- tes de ferme, les refaire quelles autres enten- vent subir; et arriver épreuves à réaliser qu'ils doiCentral des Compagnies le Registre conditions qu'il considère sur les termes et tres actes qui soient nécessaires tous auSection Première à la Page Anonymes numéro de la pour qu'il liquide et convenables; avec les Lois dans d'accord cent quarante quatre, folio trois contrats et affaires, transactionne des mandat qui par ce document Paccomplissement lui du siène Volume. Première trente du Troi- immeubles sur contrat acceptant et propriétés féré. est condate du neuf Octobre mil neuf inscription, cent trente en sion de propriétés meubles prenant et bétail posses- Quatniàmement-Pour faire toutes essix. nom de <Sinclair Cuba Oil Company au S. pèces dans d'inscriptions, les d'annotations, méme Continue à dire le sieur Frederick C. Sinclair A.>) (en espagnol <Compania de Petroleo et bureaux publics administratifs Randall, que faisant usage des facultés de Cuba S. A.>) et de même qu'il le n'importe lequel et spécialement dans exprimées, donne: accepte d'autres droits et actions, inclusi- faire Registre Général des Instruments, et Fremeremneat-Ovy donne et confère vement crédits de toutes classes de tierces tions, toutes notes autres inscriptions, annotaplein pouvoir, ample suffisamment, quand dants personnes, exerçant les droits pour marginales, et tout ce par droit la requête est nécessaire, pour recevoir le corresponlesquels les Lois de la que veur du sieur Manuel Escalera Y en fa- qu'il cancelle les inscriptions paiement; des contrats pour d'Haiti exigent pouvoir spécial, République ainsi pour représenter la <Sinclair Lima, de ferme et pour tous les que S.

toutes notes autres inscriptions, annotaplein pouvoir, ample suffisamment, quand dants personnes, exerçant les droits pour marginales, et tout ce par droit la requête est nécessaire, pour recevoir le corresponlesquels les Lois de la que veur du sieur Manuel Escalera Y en fa- qu'il cancelle les inscriptions paiement; des contrats pour d'Haiti exigent pouvoir spécial, République ainsi pour représenter la <Sinclair Lima, de ferme et pour tous les que S. A.> Cuba Oil contrats, et n'importe quelle classe de pour solliciter dédommagements ces spéciaux Company (en espagnol inscrire les nouveaux espèces de Petroleo Sinclair de Cuba S. xCompania A.) dans accordés Ol1 qui seront et contrats Cinquiémement-l est d'inseriptions, donné autorila République d'Haiti, devant l'honora- cordés par la *Sinclair accordés, Cuba Oil les ac- sation formelle au sieur Manuel Escalera ble Président de la République, les Secré- S. A.> (en espagnol xCompania Company de y Lima, pour qu'il substitue les facultés taires d'Etat, Gouverneurs, leo Sinclair de Cuba S. Petro- qui ont été conférées en sa faveur tous les autres fonctionnaires Maires, et même en représentation de A.>) la ou par lui- les clauses numéros Un, Trois et dans bureaux publics autorités et mentionnée, qu'il en Compagnie en tout ou en partie du Quatre, toute administratifs out de soit de ment, selon présent instruautre classe, sans exception aucune, tions, comprenant les transactions liquidace qui a été exprimé antérieucomparaitra devant cux pour faire n'im- res, de toutes classes, de cessions et d'affai- trans- rement, sans limitation aucune, en faveur porte quelles sollicitations. pétitions et missions. qui ont été accordés ou se- estime d'Avocats et de fondés de pouvoir qu'il appellations qui seront nécessaires d'ac- ront accordés à la <Sinclair Cuba qui convenables. cord avec les Lois du Pays mentionné. Company S. A.> (en espagnol Oil Pour confirmer l'exposé, le Aussi pour demander l'inscription, de Petroleo Sinclair de Cuba S. <Compania oblige la société qu'il représente comparant qu'elle Soit faite, de la <Sinclair et lui-méme en de A.) ou par avec la Loi. d'accord Company S. A. Cuba Oil gnie mentionnée. représentation la Compa- Ainsi le conféré et (en espagnol qu'il soit de signe Mr. F. C. Rande Petroleo Sinclair de Cuba S. *Compania A.> ) comprenant les transactions liquidation. dall, lisant moi le Notaire, me importateurs, vendeurs com- toutes classes, de d'affaires de cet acte, sur sa demande intégralement trole et tous les articles en gros de pé- sions qui ont été accordées cessions et de transmis- est ratifié. lequel contenu et qu'il sollicite les qui en dépendent, accordées à la <Sinclair ou qui seront De tout cela et le desdits importations et dépôts ny S. A.> Cuba Oil Compa- nellement moi, le connaissant personproduits ou tous autres procuits troleo (en espagnol <Compania de Pe- comme Notaire fais foi; ainsi appartenant à la <Sinclair Cuba Oil ComSinclair de Cuba S. A.>) signant et se modifie quoi ce avec l'approbation du mandat pany S.

sollicite les qui en dépendent, accordées à la <Sinclair ou qui seront De tout cela et le desdits importations et dépôts ny S. A.> Cuba Oil Compa- nellement moi, le connaissant personproduits ou tous autres procuits troleo (en espagnol <Compania de Pe- comme Notaire fais foi; ainsi appartenant à la <Sinclair Cuba Oil ComSinclair de Cuba S. A.>) signant et se modifie quoi ce avec l'approbation du mandat pany S. A.s (en espagnol <Compania de conséquence tous les documents et conque suit: (Suit relations d'aPetroleo Sinclair de Cuba S. trats nécessaires, mendements. F. C. Randall. signés à la même A.) ou con- sant les pétitions jurant par la Loi et fai- Marino Lopez Signé: Dr. Compagnie; aussi pour nécessaires à tous les A Blanco.-Parafe accepter endossement de document quilaux fonctionnaires: à qui se réfère ce Pouvoir, DDITION Compagnies, corporations, sociétés Frederick Présentement C. le comparant le Sieur Randall, avec le carac- LE MONIIEUK Pastor Castaneda, Consul Génénotariés de la Secrétairerie de la Nous, d'Haiti à la Havahe, est revêtu, demande à actes de Cuba. ral de la République ceux tère dont il tou- Justice de la République (Cuba), certifions et ratifions à tous faire constater sous la foi notariale relatives Certifie: Que les signatures précédlen- et à qui il appartiendra que cette traduction tes et chacune des particularités tes des sieurs Emerterio S. Santovenia :11 du au numéro cent neuf faite àla de la Société Anonyme Notaires résidant pouvoir le notaire Dr. à la constitution Oil S. A.> (en Alfredo Castellano, celle de leur con- Havane, (Cuba) devant <Sinclair Cuba Company Petroleo Sinclair cette Capitale, légalisent Marino Marino Lopez Blanco, ajoutée par Mr. espagnol <Compania de des droits fis- frère de la même résidence Dr. de Frederick C. Randall en Faveur de Mr. de Cuba S. A paiements Mer- Lopez Blanco, qui autorise la copie en Manuel Escalera y Lima est l'expression câux et inseriptions dans le Registre le Registre l'acte de pouvoir numéro Cent neuf fidèle et sincère de V'original. cantile de la Havane et dans Pre- date du vingt-neuf Septembre dernier, Randall En foi de quoi, j'autorise la présente Central des Compagnies Anonymes, Notaire conféré par le sieur Frederick C. ma signature et le sceau de ce Conmière Section, auquel effet, moi le sieur Manuel Escalera y Lima; ainsi avec fais foi, et que tout ce qui a été mention- droits au les signatures apposées paraissent sulat. Havane. le 19 Octobre 1937. au Paiement des que La la Chancellené relativement à l'acte de consti- étre authentiques. la présente Enregistré au No. (49), à la HaFiscaux correspondants: mentionnée, En foi de quoi, j'autorise de cette Se- rie du Consulat Général d'Haiti à tution de la société anonyme au Re- avec ma signature et le sceau l'Enre- (Cuba). ainsi comme dans ses inscriptions crétairerie. Direction Générale de vane, Mercantile de la Havane, et dans le des Actes Notariés, à la Ha- Taxe. $ 2.00 Consul Général gistre Central de Compagnies Anony- gistrement le deux Octobre mil neuf cent trente (s )Pastor Castaneda, Registre Première, dans la forme qui vane, d'Haiti à la Havane. mes, Section de cet sept. A la suite est écrit: a été consignée au commencement avoir consta- (s) Dr.

Générale de vane, Mercantile de la Havane, et dans le des Actes Notariés, à la Ha- Taxe. $ 2.00 Consul Général gistre Central de Compagnies Anony- gistrement le deux Octobre mil neuf cent trente (s )Pastor Castaneda, Registre Première, dans la forme qui vane, d'Haiti à la Havane. mes, Section de cet sept. A la suite est écrit: a été consignée au commencement avoir consta- (s) Dr. Benigno Aguirre Enregistré à Port-au-Prince, le dix acte sont indubitables, pour DE CUBA mil neuf cent trente sept. té moi, et pris directement des correspon- moi faites SECRETAIRERTE REPUBLIQUE DE LA JUSTIC E Novembre Folio 95-96 Vo. Case 136 du Registre I dantes notes queralpardevant T'administrateur del Dr. Miguel Angel Cespedes y Casado, No. 6 des actes civils. respectivement pour de T'Orient de la Havane, de la Justice, certifie: que Percu; Droit fixe, deux gourdes. la Zone Fiscale Mercantile de la Havane, et sous-Secrétaire signature du Chef des Affaires Le Directeur Général de l'EnregistreRegistrateur Central des Compagnies la Notariales, présente Dr. Benigno Aguirre y Tor- ment. Signé: Timoléon C. Brutus. Registrateur de la Section Première, à la rado est authentique. Pour copie conforme: not. Anonymes d'une copie de l'acte mention- La le 2 Octobre 1937. H. Pasquier, fin première de société anonyme Havane, Cespedes Havane, Monsieur Pastor Castaneda par né de constitution confir- (s) Dr. Miguel Angel lequel celui-ci déclare que la dite traducque m'a exhibé le comparant pour DE CUBA sincère et fidèle de ce a été indiqué, de tout ceia REPUBLIQUE tion est Texpression mer tout qui fais foi. Lue, cette addi- SECRETAIRERIE D'ETAT l'original. Moi le Notaire se Sousa été enregistrée à et dans son contenu Miguel Angel Campa y Caraveda, Cette traduction tion est approuvée et moi, le Notaire d'Etat; le dix novenbre mil neuf ratifie le comparant Signé. Dr. Ma- Secrétaire Monsieur le Docteur Mi- Port-au-Prince, folio 97-98 No. case 362 donne Rer F. C. Randall. Certifie: que a exercé à la date du cent trente I sept, No. 6 des actes civils. Dont rino Lopez Blanco. Parafe. bien et guel Angel Cespedes la charge de Sous-Se- du registre Ce qui est transcrit concorde de P'Acte dont présent document d'Etat de la Justice de la Répu- acte: à Port-au-Prince, en l'étufidèlement avec la Matrice d'ordre cent- crétaire de Cuba et que la signature appo- Fait et passé novembre mil neuf cent trente l'en-tête porte le numéro courant blique même document parait au- de ce dix neuf. Demeure dans le protocole nota- sée dans le existe sept. ès quad'instruments publics, fais dans ce thentique pour la ressemblance qui dans Et après lecture, le comparant avec les noriat à ma charge et de tout ce qui a été avec ce qu'il emploie ordinairement llités et ses avocats ont signé assume la responsabilité, et sur tous ses actes. taires. Signé: M. Escalera, Ed. Montas, fait. J'en du mandant Monsieur Frede- En foi de quoi, j'autorise la présente L., Montas, E.

existe sept. ès quad'instruments publics, fais dans ce thentique pour la ressemblance qui dans Et après lecture, le comparant avec les noriat à ma charge et de tout ce qui a été avec ce qu'il emploie ordinairement llités et ses avocats ont signé assume la responsabilité, et sur tous ses actes. taires. Signé: M. Escalera, Ed. Montas, fait. J'en du mandant Monsieur Frede- En foi de quoi, j'autorise la présente L., Montas, E. Kénol, H. Pasquier, Nola demande revêtu de P'autorité avec avec ma signature et le sceau de cette Se- taires. Ce dernier dépositaire de la mirick C. Randall, délivre pour lui-mê- crétairerie. nute en suite de laquelle est écrit: Enrelaquelle il comparait, compris la 1937. le 10 Novembre me cette copie en cinq pages y La Havane, le 4 Octobre gistré à Port-au-Prince, 95-96 recto présente à laquelle j'appose mon scelle, signe (s) Miguel Angel Campa mil neuf cent trente sept No. folio des actes personnel notarial, signe, parafe et matrice GENERAL DE LA case 359 du registre I une 6 cinlaissant une note à la marge de la CONSULAT D'HAITI civils perçus droits fixes gourde dans le lieu et à la date à laquelle elle a REPUBLIQUE (CUBA) quante centimes. Le Directeur Principal A LA HAVANE Signé: Timoléon été faite, je fais foi. Consul Géné- de TEnregistremient (s) Dr. Marino Lopez Blanco Collè- Nous, Pastor Castaneda, d'Haiti à la Havane C. Brutus. Nous les soussignés, Notaires du ral de la République Première expédition Collationné et District de la Havane, légalisons le (Cuba); tous ceux à Suit la teneur des documents déposés: ge notarial personnel, signature et pa- Certifions et attestons à ciDEPOT signe appuyés par le Notaire de qui il appartiendra, que la signature Cuba Oil rafe précédents Marino Lopez Blanco. dessus est bien celle de Monsieur Miguel 1°, Statuts de la <Sinclair cette ville Dr. 1937. Sous-Secrétaire d'Etat de Company, S. A.> La Havane, le 30 Septembre Angel Campa, de Cuba et que le scean de 2°. Pouvoirs de Mr. Manuel Escalera (s) Dr. Emeterio S. Santovenia la la République Secrétairerie d'Etat est authentique. y Lima général de la dite Dr. Alfredo Castellano CUBA En foi de quoi j'autorise la présente comme représentant Compagnie en Haiti. REPUBLIQUE DE avec ma signature et le sceau du Constnotaire SECRETAIRERIE DE LA, JUSTICE H. PASQUIER, Docteur Benigno Aguirre y Torrado. Direc- lat. La Havane, le 19 Octobre 1937. FORT-AU-PRINCE:, 57, RUE ROUX HAITI chef des affaires Notariales de la desl (s) Pastor Castaneda tion Générale de PEnregistrement du Centre Imprimerie de TEut.-Rue