Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 11 Novembre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 91 canals, pompes et d'auPalais National, à Port-au- usines, maisons, son usage; Directeur: CANDELON RIGAUD Donné au 1937,An 134ème de l'In- tres immeubles pour de l'arPrince, le 3 Août Olt de préter TE EPI ONE:2 2004 dépendance, An IIlème de la Libération c) D'emprunter. sans d'émettre avec gent avecou garantie, SOMMAIRE et de la Restauration. STENIO VINCENT Tautorisation de la majorité des porteurs Anonyme <Les Plantades obligations ga- -Arrêté auturisant la Société Par le Président: d'actions ordinaires privilèges ou tions de Fort-Libertes. : Séance du 24 Janvier 1934. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ranties par hypothèques, Chambre des Députés: A. TOVAR sur tout ou partie de ses propriétés Avis. Générale des Contributions: : Avis. gages en de poursuivre tou- - Administration ACTE CONSTITUTIF et droits et général commerciales, indusdénommée tes les opérations être ARRETE de la Société Anonyme trielles et autres qui peuvent jugées VINCENT <Les Plantations de Fort-Libertés nécessaires O11 profitables. STENIO Edouard la dénominaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par-dévant Mes. Eustache Port- Art. 2.-La Société prend de Fort-LiVu T'art. 35 de la Constitution; de Kénol et son collègue Notaires à tion de <Les Plantations Vu l'Acte Constitutif et les Statuts <Les Prince, soussignés, patentés le premier bertés. la Société Anonyme dénommée: au No. 49 et le second au No. 3; Art 3-Le siège social et le principal PhaePlantations de Fort-Libertés; Code a comparu: établissement de la Société sera à Vul les articles 29 à 37, 40 et 45 du Monsieur Robert L. Pettigrew, demeu- to1l, commune de Terrier-Rouge, d'établir Déparde Commerce; d'Etat du rant à Phaeton, commune de Terrier- tement du Nord, avec pouvoir ou d'avoir Sur le rapport du Secrétaire Rouge (Département du Nord) et domici- une ou plusieurs succursales d'AdmiCommerce; lié à Great Falls Montana (Etats-Unis Me. des agents partout oùt le avoir Conseil en Haiti ou Arrête: d'Amérique du Nord) assisté de nistration décidera d'en autorisée la Société Ason avocat-conseil, de- ailleurs. Art. ler.--Est dénonmée: <Les Plantations de Louis S. Zéphirin, et domicilié au Cap-Haitien; durée de la Société est illinonyme formée à Port-au-Prince, meurant les deux actuellement à Port-au- Art. 4.-La le cas de dissolution antérieuFort-Libertés, date du Trente Juin tous mitée, sauf les Statuts. par Acte public en Prince. re comme il est prévu dans Mil Neuf Cent Trente Sept et moins enregistré, des sa- Lequel comparant, voulant fonder et Fonds Social - Direction sous la réserve que 75% au les Employés établir une Société Anonyme conforméAdministration laires soient répartis engagés entre par la dite ment aux lois haitiennes et aux disposi- en Social est de Douze haîtiens qui seront tions du Code de Commerce haitien, suit: Art.

Prince. re comme il est prévu dans Mil Neuf Cent Trente Sept et moins enregistré, des sa- Lequel comparant, voulant fonder et Fonds Social - Direction sous la réserve que 75% au les Employés établir une Société Anonyme conforméAdministration laires soient répartis engagés entre par la dite ment aux lois haitiennes et aux disposi- en Social est de Douze haîtiens qui seront tions du Code de Commerce haitien, suit: Art. 5-Le Capital Ordinaires, sans valeur noSociété. les réser- a arrêté la constitution ainsi qu'il Mille Actions Mille Art. 2. Sont approuvés, sous Société minale ou de pair et de Cinquante les limites de la Constitution Formation - Objet de la Dollars or américain d'Obligations en tives et dans l'Acte Consentre le d'un intérêt de et des Lois de la République, Art.1.-I1 est formé comparant tre au porteur productif titutif et les Statuts de la dite Société, de et les personnes qui adhéreront aux pré- sept pour cent (7%) l'an. constatés par Acte public, au rapport Col- sentes, par la souscription aux actions ou Art. 6-La Société sera dirigée par un Mes. Eustache Edouard Kénol et son en deviendront propriétaires par Conseil d'Administration, composé de legue, notaires publics, à Port-au-Prince, qui transfert au autrement, une Société Ano- trois Membres au moins choisis par l'Asrespectivement patentés pour l'exercice date du nyme dont l'objet est notamment de: semblée Générale des Actionnaires pour cours. aux Nos. 49 et 3, en en Haiti ou ailleurs dans d'une année. Les Membres en Mil neuf Cent Trente-Sept a) S'engager agricole, industrielle ou une période peuvent être Trente Juin Trois de la même toute entreprise dans la du Conseil d'Administration et enregistré le Juillet commerciale, particulierement l'achat et la vente réélus indéfiniment. Membre du Conseil année. autorisation, don- culture, la préparation, Nul ne peut être d'au Art. 3.-La présente effet, sous les des Figues-Bananes: posséder d'Administration s'il n'est porteur née pour surtir so1l plein être b) Vendre, affermer, acheter, de la moins d'une action ordinaire de la Sociéconditions fixées à l'Art. 2, pourra ou acquérir autrement ou disposer puisse agir en cette quarévoquée, pour les causes et motifs y conimmobilière et mobilière de tous té; et durant pour qu'il toute la période de son mandes dommages-inté- propriété la d'Haiti lité tenus sans préjudice autres droits dans République des dat, tout Membre du Conseil d'Adminisrêts envers les tiers. ou ailleurs, de donner et de prendre tration devra continuer d'être porteur Art. 4-Le présent Arrêté sera d'Etat publié du hypothèques sur la propriété immobilière, d'une ou plusieurs actions. Tout memà la diligence du Secrétaire de construire et d'installer des entrepôts, Commerce. LE MONITEUR quelconque d'inest indivisible! Faute d'un paiement dit dans d'Administration peut être Art. 3.- - Chaque action seul pro- térêt ott de principal comme il est Statuts.

ation devra continuer d'être porteur Art. 4-Le présent Arrêté sera d'Etat publié du hypothèques sur la propriété immobilière, d'une ou plusieurs actions. Tout memà la diligence du Secrétaire de construire et d'installer des entrepôts, Commerce. LE MONITEUR quelconque d'inest indivisible! Faute d'un paiement dit dans d'Administration peut être Art. 3.- - Chaque action seul pro- térêt ott de principal comme il est Statuts. les bre du Conseil réunion du Conseil et la Société ne reconnait qu'un Tous les les articles sept et huit de ces au représenté à toute autorisa- priétaire pour chaque action. des obligations en titre d'Administration en vertu d'une d'une action seront re- propriétaires le droit de faire une saisie donnée par écrit et les ré- co-propriétaires de la Société par une porteur auront la Société jusqu'à tion spéciale, celui-là. présentés auprès sur totis les biens de sont solutions de celui-ci engagent d'Administration seule personne. concurrence des valeurs qui leur Art. 7.-Le Conseil dans les Statuts Art. 4.-Les titres d'actions seront 11u- dues. aura les pouvoirs inscrits mérotés et signés par le Président ou lel Art. 12.-Dans le cas de dissolution. distri- de ci-annexés. déet le Trésorier et portede la Société Oul de la Art. 8.-La Société Anonyme de sera la date Vice-Président ront le sceatt de la Société. liquidation bution de sO11 capital, soit volontairement 0finitivement constituée à partir de l'ar- Les livres des titres d'actions seront ott incolontairement, les porteurs des de la publication dans le Moniteur d'Hai- livres à souche ayant des numéros bligations sus-visées en titre ati porteur, rêté du Président de la République des des dédroit d'en recevoir le montant, autorisant la Société anonyme et ap- d'ordre et les souches porteront auront le à la datedu ti constitutif et ses sta- tails des titres y relatifs. plus totis les intérêts impayés prouvant S011 acte 5.-Toutes les actions seront 110- paiement avant qu'aucune somme puisse auix Art. distribué tuts. les Le Transfert des actions se être payée ot1 aucun actif Art. 9.-Le comparant et personnes minatives. spécial de la Société des actions. 11 en résulte que adhèrent aux présentes reconnaissent fera sur un registre faite du titre dâment en- porteurs tout le reste de l'actif et les fonds de la qui d'ores et déjà comme statuts et remise sera transférées. entre les porteurs ct acceptent document et dé- dossé représentant les actions Socicté seront partagés et ceux annexés att présent à Phae- Tous les titres remis seront annulés et des actions suivant leurs rang privileclarent faire élection de domicile Déparsouches qui y correspondent ges. titre au ton, Commune de Terrier-Rouge. attachésaux des titres et de nouveaux! Art. 13.-Les obligations eil du Nord, Siège social de la Société. dans les livres rachetables atl choix de la tement a remis à Me.

ant les actions Socicté seront partagés et ceux annexés att présent à Phae- Tous les titres remis seront annulés et des actions suivant leurs rang privileclarent faire élection de domicile Déparsouches qui y correspondent ges. titre au ton, Commune de Terrier-Rouge. attachésaux des titres et de nouveaux! Art. 13.-Les obligations eil du Nord, Siège social de la Société. dans les livres rachetables atl choix de la tement a remis à Me. titres seront délivrés atix personnes qui porteur seront voudra et comCe fait, le comparant notaires soussidroit. Société à l'époque oùt elle Edouard Kénol, l'un des annexés y auront d'une action im- me il sera déterminé par le Conseil d'Adgués, les Statuts qui deneurent avoir été Art. 6.-La propriété droit l'adhésion du pro- ministration. Le prix auquel ces obliga- de à la minute des présentes.après revêtus plique de plein de la Société et aux tions peuvent être rachetées seront certifiés sincères et véritables et priétaire aux Statuts d'Administration de pair plus une somme égale à tout intérêt mention d'annexe. décisions du Conseil ou échu à la date fixée de notre à Port-auimpayé, accumulé d'une Dont Acte, Fait et passé trente T'Assemblée générale. en titre aut por- pour le rachat. S'il s'agit du rachat Prinee. en notre Etude. ce jour. Art. 7.-Les obligations le seulement des titres émis, l'opéramil neuf cent trente sept. teur seront remboursables att pair pre- partie effectuée conformément à la Juin lecture, le comparant et son mier de mil neuf cent cin- tion sera Et après Notaires. jour septembre Conseil d' Administration décision du Conseil d'Administration. assistant ont signé avec nous, de la mi- quante sept et le tout amor- Mais aucun rachat ne peut s'effectuer Ainsi signé en pareil endroit prendra des dispositions pour sans qu'au préalable avis soit publié dans de la Républinute des présentes: av., tissement. d'intérêts por- un numéro d'un quotidien la date Robt. L. Pettigrew, Ls. Zéphirin. ce Art. 8.--Les paiements se- att moins soixante jours avant Maurice Avin, not. et E. Kénol. not. tés sur les obligations se feront par que fixée pour le rachat. Cependant après la de la minute ensuite mestre le jour de Mars et le prele rachat par le Conseil dernier dépositaire à Portpremier de année. date fixée pour les porde laquelle est écrit: : Enregistré trente mier jour de septembre chaque d'Administration de la Société, Prince le Trois Juillet mil neuf cent Les obligations porteront des coupons teurs des obligations rachetées n'auront folio 285-286 Ro case 1618 du Regis- d'intérêt et les paiements d'intérêt se fe- droit aux intérêts. sept G No. 6 des actes civils. Perçu: droit ront atl siège social sur la présentation du plus livres des obligations en tre Le Directeur général de à la date du paie- Art. 14-Les seront des livres à sotiche fixe deux gdes. (signé) Timoléon C. coupon correspondant titre att porteur numéros d'ordre et les sotches TEnregistremtent: ment. être valable, les obliga- ayant des des titres y relatifs.

sept G No. 6 des actes civils. Perçu: droit ront atl siège social sur la présentation du plus livres des obligations en tre Le Directeur général de à la date du paie- Art. 14-Les seront des livres à sotiche fixe deux gdes. (signé) Timoléon C. coupon correspondant titre att porteur numéros d'ordre et les sotches TEnregistremtent: ment. être valable, les obliga- ayant des des titres y relatifs. Brutus, av. Collationné Art. 9.-Pour seront numéro- porteront des détails sera teKénol tions en titre atl porteur Art. 15.-Chaque souscripteur Ed. le Président Otl le Vicele montant total des actions tées et signées par le nu de payer au Suit la teneur de I"Annexe: Président et le Trésorier, et porteront valables, et des obligations en titre porteur être sceatt de la Société. Pour être numéro quil autra souscrites et il ne pourra aucun STATUTS les coupons porteront le même ils tenu SOUIS aucun prétexte à faire Société Anonyme cLes Plantations les obligations auxquelles autre paiement. de la Fort-Libertés de Phaeton, Commune que sont portent attachés. et chaque coupon portera Art. 16.-Les héritiers représentants de Département du Nord. la d'un des Membres du Conseil ou créanciers d'un actionnaire ou d'un de Terrier-Rouge, signature en titre atl Capital de la Société d'Administration. propriétaire d'une obligation cas, interCapital de la Société est Art. 10.-La Société fera les paienents porteur ne pourront en aucun ni Art. ler-Le Ordinaires sans de sans aucune dé- venir dans les affaires de la Société, de Douze Mille Actions de d'intérêts et principal du Gouverneses effets ou propriétés, ni valeur nominale Oul de pair et Cinquan- duction faite pour les taxes saisir papiers, judiciaire. Ils sont obliMille Dollars d'Obligations en titre att ment haîtien existantes 011 qui pourront de demander partage de la Sote d'un intérêt de sept exister. exception faite des taxes gés de respecter les inventaires de l'Assemblée Géporteur productif transmission qui seront payées par l'ache- ciété et les décisions pour Art.2-Le centlan. Capital de la Société pourra teur. nérale. 17.-En cas de perte d'un Ott de de temps en temps par 11.-Les paiements d'intérêts et Art. d'actions ou une obliêtre augmenté Générale au moyen d'émis- Art. constituent des obligations plusieurs certificats titre atl porteur, la Société ne TAssemblée O1l autres, Ol1 de principal de la Société et les biens de la gation en délivrer de nouveau sions d'actions privilégiées aux formelles de ces sera plus obligée d'en des obligations en titre aul porteur déterminées dite Société constituent la garantie à moins qu'une garantie d'indemnités ne prix et sous les conditions paiements. par. le Conseil d'Administration. Ni K: lui soit donnée dans les formes le montant déterminés le et pour Art. 23.-Le Conseil d'Administration. par Conseil est investi de pleins et d'Administration entiers tionnaires pourront être représentés Conseil pour la Direction de la Société, pouvoirs des mandataires dîment par d'Administration cune restriction ni sans au- écrit, lesquels autorisés par Art. 18.-La Société est dirigée traire de l'Assemblée réserves, sauf avis con- besoin d'être des mandataires n'auront pas Conseil d'Administration par un Générale.

'Administration. par Conseil est investi de pleins et d'Administration entiers tionnaires pourront être représentés Conseil pour la Direction de la Société, pouvoirs des mandataires dîment par d'Administration cune restriction ni sans au- écrit, lesquels autorisés par Art. 18.-La Société est dirigée traire de l'Assemblée réserves, sauf avis con- besoin d'être des mandataires n'auront pas Conseil d'Administration par un Générale. actionnaires. trois Membres au moins choisis composé de de Il pourra faire des compromis en cas Art. 29-L'Assemblée générale semblée Générale par l'As- litige, accepter des se présidée par le Président sera an. Chaque pour une période d'un ter, donner et arbitrages, désis- ce par le ou en son absende P'Assemblée année après une convocation sans paiement. décharge Il déterminera quittance avec ou tous les deux, Vice-Président. En l'absence de date générale annuelle, et à la tes qui devront être les compl'actionnaire possédant ou qui sera fixée par le Président générale et soumis à l'Assemblée représentant le plus grand nombre le Membre qui aura présidé la ou fixera la date du paiement des tions ordinaires, présidera l'assemblée d'acsemblée Générale Annuelle, dite As- dividendes qui auront été autorisés nérale. géd'Administration le Conseil l'Assemblée générale. par mni ses Membres, se réunira et élira par- mesures judiciaires et Ilautorisera toutes L'ordre du jour est fixé par le un Président, un Vice- au Président ou à donnera mandat dent et comprendra PrésiPrésident, un Secrétaire, un Trésorier tout autre membre de sitions émanant du seulement les propoun Directeur-eneral. et représenter naux la Société devant les Tribu- tration, ou bien Conseil d'AdminisLa fonction de Secrétaire soit comme demanderesse mises celles qui auront été sourier pourra être et de Tréso- comme défenderesse. soit par écrit au Président, au moins dix bre et la fonction remplie par un seul Mem- Art. 24.-Le jours avant la réunion par les de Conseil ayant droit de actionnaires pourra être remplie par Directetr-general le peut déléguer tout ou d'Administration de générale et prendre part à l'assemblée Conseil d'Administration Membre que le voirs à un Out plusieurs de partie ses poude représentant au moins un Conseil d'Administration désignera. Lei à une ou plusieurs ses membres Ou de quart la Société, montant des actions ordinaires teis autres oificiers pourra choisir ni personnes qui ne sont utiles et agents qu'il Les administrateurs ni actionnaires. Néanmoins pour la conduite des affaires jugera de pouvoirs du Conseil discuter, l'assemblée générale pourra Société, la tion énumérés dans ces articles d'Administradéterminer, statuer sur les Art. 19.-En cas de ciatifs et non limitatifs. sont énon- questions autres que celles inscrites à Conseil vacances dans le l'ordre du jour la d'Administration uccasionnées Art. 25.- ne se pourvu que ces questions par mort, démission ou autres du Code de -Conformément à l'article 32 à la rapportent pas à le Conseil pourra causes, Conseil Commerce, les Membres du diminution du Taugmentation ou jusqu'à la remplir ces vacances d'Administration ne solution de la capital social, à la disprochaine assemblée aucune contractent Société, à la annuelle.

jour la d'Administration uccasionnées Art. 25.- ne se pourvu que ces questions par mort, démission ou autres du Code de -Conformément à l'article 32 à la rapportent pas à le Conseil pourra causes, Conseil Commerce, les Membres du diminution du Taugmentation ou jusqu'à la remplir ces vacances d'Administration ne solution de la capital social, à la disprochaine assemblée aucune contractent Société, à la annuelle. générale obligation personnelle ces Statuts. modification de Art. 20.-le qu'elle soit en raison de leur quelle se réunira Conseil sont seulement charge et Art. au siège social d'Administration ou en tion de leur mandat. responsables de l'exécu- session 30-J-Assemblée générale en quel autre lieu aussi n'importe annuelle ou ront les intérêts de souvent que l'exigedra le rapport du Conseil extraordinaire entense réunira la Société, Le Assemblée Générale tion sur la d'Administradent sur la convocation du Conseil Art. situation de la société, ou deux de Prési26-L'Assemblée bilans et sur les sur les dent enverra ses Membres. Le Prési- lièrement constituée générale régu- et si elle comptes; elle discutera des avis de actionnaires de la représente tous les les trouve convenable, lettres, au moins dix jours convocation par prises en Société. Les décisions comptes, elle déterminera les approuvera fixée pour la réunion. avant la date tous les conformité des statuts obligent des et les montants qui doivent dividenactionnaires qu'ils soient de côté être mis N'importe lequel de ses mis en état absents, comme fonds de ra par écrit dispenser le Membres, pourd'incapacité ou dissidents. les membres du Conseil réserve, elle élira envoyer des avis de Président de Juil Art. 27-LAssemblée. et décidera et d'Administration joritédes convocation. Une ma- nira annuellement entre le générale se réu- qui concerne les réglera absolument tout ce présentés, administrateurs, est présents ou re- vier et le premier avril au premier Janintérêts de la Société, des transactions. nécessaire pour la validité en tout autre lieu indiqué siège dans social ou blée Art. 31.-Les délibérations de l'AssemLes décisions du Conseil convocation. Elle se réunira en l'avis session de minutes générale seront constatées par des tion serunt prises à la d'Administra- seil extraordinaire autant de fois que le crétaire signées par le Président et le Sedes membres majorité des voix d'Administration le Conad-hoc de En présents ou ble. Le jugera convena- Extraits de ces T'assemblée générale. cas de partage de représentés. voix, la Président ou en son absence, minutes quand il sera Président l'emporte. voix du Vice-Président cation enverra les avis de le cessaire doit être certitié le néArt. de T'Assemblée convo- Une liste par Président. d'Administration 21.Chaque membre du Conseil nuelle, soit Générale soit all- présentés d'actionnaires à l'assemblée présents ou remandat à un tiers pourra de le par écrit donner porteurs d'actions extraordinaire, ordinaires par poste dont aux nant les noms et domicile générale contefet de voter en son lieu représenter, à l'ef- nons et les adresses les actionnaires et le de chacun des porte quelle et place et à n'im- livres de la Société en figureront sur les dinaires nombre des actions orArt.

Conseil nuelle, soit Générale soit all- présentés d'actionnaires à l'assemblée présents ou remandat à un tiers pourra de le par écrit donner porteurs d'actions extraordinaire, ordinaires par poste dont aux nant les noms et domicile générale contefet de voter en son lieu représenter, à l'ef- nons et les adresses les actionnaires et le de chacun des porte quelle et place et à n'im- livres de la Société en figureront sur les dinaires nombre des actions orArt. 22.-Les réunion du Conseil. moins quinze jours avant cette la qualité au sentée à qu'il possède sera dressée et préd'Administration résolutions du Conseil N'importe quel réunion, générale. chaque réunion de l'assemblée des minutes inscrites seront constatées par écrit dispenser le actionnaire peut, par dent et le Cette liste certifiée par le Présiaux Bureaux de la Société dans un livre tenu yer des avis de Président de lui envo- posée au Secrétaire de la Société sera démoins de deux des et signées au Art. 28.- -Seules convocation. muniquée siège à social et pourra être commandataires présents à Membres la réunion. ou leurs noms figurent les personnes dont les le requiert. n'importe que actionnaire qui Des copies et extraits de ces ordinaires sur conime le porteurs d'actions Art. 32.- seront, quand il en sera requis, minutes quinze jours registre de la Société est -Quand l'assemblée par le Président et certifiées de avant la date de appelée à générale nistrateurs. un ou plusieurs Admi- T'assemblée générale auront la le réunion ou la diminution délibérer du sur Taugmentation voter à n'importe quelle droit de dissolution de la capital social, ou la annuelle, soit extraordinaire. assemblée soit fication des Société, ou sur la modiCes dits ac- en spécifiera statuts, l'avis de convocation l'objet. LE MONITEUR Art. 33-L'assemblée générale être régulièrement constituée et pour pour] dé- risée à effectuer cette modification. cider d'un valablement devra être Art. 40.-Le Conseil Chambre nombre composée des représentés d'actionnaires présents out peut à tout moment et d'administration Députés possédant att moins quelle raison pour n'importe pour cent des actions ordinaires. cinquante rale en session proposer à l'assemblée géné31ème Toutes décisions de l'Assemblée la dissolution et extraordinaire la Ott de annuelle Session Législature rale seront prises à la géné- ciété. liquidation la SoExtraordinaire majorité des yoix. Séance du mercredi 24 Chaque actionnaire aura autant de Art. 41.-En cas de Janvier voix qu'il a d'actions. Société, le Conseil dissolution de la Présidence de Mr. le Député Y. Chatelain en fonction d'Administration, alors assisté de ses MM. Année Fiscale Inventaire moins effectuera la liquidation à Ls. D. Gilles et collègues les Députés Dividende qu'il en soit décidé autrement secrétaires. S. Laguerre ler et 2ème Art. 34.-L'année fiscale T'assemblée et jusqu'à sa complète par le premier Janvier de commencera dation, la Société anonyme liqui- L'appel nominal nira le trente et chaque année et fi- son caractère conservera la ayant fait constater un décembre. La corporatif. majorité de l'assemblée, re période fiscale comprendra premië- Art. 42.-Pendant déclarée ouverte.

et 2ème Art. 34.-L'année fiscale T'assemblée et jusqu'à sa complète par le premier Janvier de commencera dation, la Société anonyme liqui- L'appel nominal nira le trente et chaque année et fi- son caractère conservera la ayant fait constater un décembre. La corporatif. majorité de l'assemblée, re période fiscale comprendra premië- Art. 42.-Pendant déclarée ouverte. la séance est temps entre la date de la constitution. l'espace de la liquidation, les toute la période de finitive de la Société et le dé- générale pouvoirs de T'assemblée Conformément aui premier point de cembre mil neuf cent trente trente et un dé- sé. Le Conseil continueront comme par le pas- des l'ordre du jour Mr. Desmaly Pierre, Tun Art, 35.-11 sept. comme d'Administration agissant des scrétaireerelacteurs de la Chambre sera dressé chaque année liquidateur peut, en vertu Députés, déférant à un état de situation de la Société décision de T'Assemblée générale d'une Président donne lecture à l'invitation du indi- le l'Assemblée quant son actif et son passif, transfert à une autre société opérer procès-verbal de la du profts et un comptel ott à uin Anonyme bre séance du 22 Décemde pertes et un inventaire la particulier de tous les droits de écoulé dont la rédaction toutes les propriétés immobilières général Société Anonyme dissoute et adoptée. demeure mobilières de la Société et quittance que ce soit contre donner A du trois documents devront Anonyme. Ces d'autres actions O11 T'échange l'appel second point de l'ordre du T'assemblée être soumis â tre compensation. moyennant toute au- jour, il est donné successivement le et dix générale à sa réunion annuelsecrétaires du bureau lecture par les jours avant l'ouverture de cettel Disposition suivantes: des pièces réunion, ils doivent être mis à la Prévisionnelle tion de tout actionnaire qui désirera disposi- les de Art. 43.-Jusqu'à la première réunion 1.- -Message du Sénat en date du 23 examiner. le T'assemblée Conseil générale des actionnaires. Janvier Chambre en cours par lequel il informe la Art. 36.-Déduction faite de composé: d'Administration est ainsi à des Députés qu'il a voté et exdépenses et toutes les pédié l'Exécutif pour être promulgué, duits constitueront amortissements, les nets pro- Monsieur André de conformément à la Constitution, la loi pour les dividendes le profit disponible Monsieur Arthur Coppet, Président; qui ouvre att Département des autres à répartir ou pour les Président; Heterington, Vice- Publics un crédit Travaux emplois. 60.000 gourdes à l'article supplémentaire 441 du de Art. 37.-Le paiement des Monsieur W. V. B. Findley. et pour construction et budget sera fait à dividendes Trésorier; Secrétaire- fices réparation d'édil'époque fixée par le Conseil publies. d'Administration. Monsicur Robert L. 2.-Lettre collective de la teur Pettigrew, Direcsociété Général - cole régionale de Jacmel, agriContestation Pour l'exécution des Janvier courant en date du 19 Art.

Monsieur W. V. B. Findley. et pour construction et budget sera fait à dividendes Trésorier; Secrétaire- fices réparation d'édil'époque fixée par le Conseil publies. d'Administration. Monsicur Robert L. 2.-Lettre collective de la teur Pettigrew, Direcsociété Général - cole régionale de Jacmel, agriContestation Pour l'exécution des Janvier courant en date du 19 Art. ties élisent domicile présentes, les parpar laquelle elle informe 38-En cas de contestation, tout en leurs demeures l'assemblée qu'à la date du 6 courant, il porteur d'une action sus-indiquées: Dont Acte. s'est formé en cette ville une naire devra élire domicile privilégiée à Phaeton, ou ordi- Fait et passé à cole régionale et profite de société cette agrimune de Terrier-Rouge, com- Etude, ce jour, Trente Port-an-Prinee, Juin en notrel occasion pour présenter des méme du Trou, arrondissement trente mil neuf cent à l'assemblée à félicitations les Département du Nord et toutes sept. trat l'occasion du vote du conlablement significations et sommations seront va- Et après lecture, grandes Brignac qui constitue l'une des plus faites au domicile par lui élu. grew et son assistant Mr. Robert L. Pettinécessités de l'heure présente. Le domicile ainsi élu emporte notaires. ont signé avec les cuse 3.-Message du Sénat par lequel il acpour les Tribunaux de la Juridiction compétence de Ainsi signé: Robt. réception de celui de la Chambre des Fort-Liberté. Zéphirin, Maurice L. Pettigrew, Ls. sous Députés, le en date du 20 Janvier au No. 46 Il est expressément not., ce dernier Avin, not. et E. Kénol, jets de couvert loi duquel ila retiré deux proactionnaire convenu qu'aucun ensuite de dépositaire de la minute votés par cette dernière dans tion à la Société ne pourra intenter une ac- à laquelle est écrit: sa séance du même jour. Le sans que sa Port-au-Prince le trois Enregistré vre au premier ottait été d'avance réclamation cent trente folio Juillet mil neuf un Département des Travaux Publics présentée à l'Assemblée. 1619 Du Registre sept, 285-286 Vo case des crédit extraordinaire de 30.000 gourModifications des Statuts Perçu: droit GNo. 6 des actes civils. aux pour couvrir les versements à faire fixe Deux Dissolution - Liquidation teur général de gdes. Le Direc- titre communes de de Jérémie et de Jacmel, à Art. 39.-Si Timoléon C. TEnregistrement (signé) sure d'accélérer prêts en vue de les mettre en menécessité l'expérience démontre laj marge bon. Brutus, av. Un renvoi en le service de subvention d'apporter une modification accordée aux statuts sur l'initiative du Conseil d'Ad- aux Il est ainsi deux villes. Le compagnies second électriques des ministration l'assemblée générale ci-dessus en l'Original de l'Annexe supplémentaire de ouvre uin crédit sion annuelle ou extraordinaire en sestranscrite. ticle 441 du 60.000 gourdes à l'arest auto-I location budget pour construction et E.

le service de subvention d'apporter une modification accordée aux statuts sur l'initiative du Conseil d'Ad- aux Il est ainsi deux villes. Le compagnies second électriques des ministration l'assemblée générale ci-dessus en l'Original de l'Annexe supplémentaire de ouvre uin crédit sion annuelle ou extraordinaire en sestranscrite. ticle 441 du 60.000 gourdes à l'arest auto-I location budget pour construction et E. Kénol, not cice en cours. d'édifices publics pendant l'exer- LE MONITEUR - -Requête collective des fonction- Voici quel sera l'ordre du de la naires et employés publics des Gonaives chaine séance: jour pro- Palais de Justice, le 23 Octobre 1937, par laquelle ils demandent à la Chambre an 134ème de l'Indépendance, an IVème de bien vouloir statuer sur la restitution 1.-Sanction des procès-verbaux; de la Libération et de la Restauration. du pourcentage prélevé sur leurs appoin- 2.-Lecture de la correspondance; Odilon Gilles tements depuis près de deux ans, 3.- -Discussion des couclusions du rap5.-Message du Sénat par lequel il inport de la commission spéciale reAVIS forme la Chambre des Députés, qu'à sa lative à la loi sur l'alcool; Le chèque au No. 106063, Art. No. séance de ce jour, il a voté la loi qui ouvre 4.- d'intérêt 551-D, Bord. No. 10, émis en faveur de au Département du Conmerce uin crédit Aucune -Question observation général. étant Albert Occénad, Port-au-Prince, le 6 Noextraordinaire de 12.500 gourdes pour ordre du jour demeure n'y ainsi arrêté faite, cet vembre 1937, de Gourdes 493.80, étant supplément de frais de voyage et de re- séance est levée. et la égaré, est déclaré nul: duplicata devant présentation dela délégation haîtienne à en être dressé. la VIIe. conférence des Etats Américains Sont présents MM. les Députés: à Montévideo avec des modifications. J. B. Mégie Jeune, Léopold Thomas, Mr. le Président: II me semble la Justin Anglade, Dr. Jh. Loubeau, EdAVIS DOMANIAUX lettre des fonctionnaires et employés que mond Garcia, J. M. Brédy, Cassiani Jean, En vertu de l'article 12 du blics des Gonaives pu- Price Brizard, Dr. Watson Telson, Sal- le contrat entre indépendamment des nave C. Zamor. Nemours Vincent, Léon Gouvernement et la Haytian American circonstances de la session extraordinai- Dévot, Théogène Li- Development Corporation et l'article 10 re. ne peut faire l'objet d'une délibération gondé, Descartes Albert, Jean-Louis, Noé T. C. G. Four- de la loi du 26 Juillet 1927, il sera procédé valable qu'à la session ordinaire d'Avril, cand, Archimède Beauvoir, Lamartinière immédiatement, pour être affermées à la puisque le budget a déjà été voté et même Leroy. Sébastiani Adam, F. Pre- dite Compagnie, à la détermination des est en voie d'exécution. Louis, Edouard Piou. Edgard terres vacantes de l'habitation <Leroy> Donc, s'il n'y a située en la section rurale de Maribaraux, pas d'objection, cette Le Président: Y. Chatelain quartier de Ferrier, lettre sera classsée sauf à en donner une Liberté. La Commune de Fortnotvelle lecture à la session ordinaire.

- dite Compagnie, à la détermination des est en voie d'exécution. Louis, Edouard Piou. Edgard terres vacantes de l'habitation <Leroy> Donc, s'il n'y a située en la section rurale de Maribaraux, pas d'objection, cette Le Président: Y. Chatelain quartier de Ferrier, lettre sera classsée sauf à en donner une Liberté. La Commune de Fortnotvelle lecture à la session ordinaire. Les Secrétaires: savoir: Au Nord dite habitation est bornée Ls. D. Gilles, S. Laguerre par l'habitation <LeLes autres pièces de la correspondance Le blond>, au Sud par l'habitation <Petitseront classées à l'exception du Message Secrétaire-Rédacteur: Gourde>, l'Etat, à l'Est par l'habitation du Sénat relatif aux modifications apporDesmaly Pierre <Béottes, l'Etat, et à l'Ouest par la riviètées au projet de loi de crédit extraordi- Pour copie coforme: : re <Lamatries. naire. Le Chef de Bureau de la Chambre des Un délai de trois mois à partir de la Voici et quoi consistent les modifica- Députés: blication du présent avis att Moniteur Du- est tions du Sénat (il lit:) Au préambule de L. Ducasse accordé aux personnes dont les droits la loi, le paragraphe: cVu l'arrété du 13 pourraient être lésés, si atcuns sont, Octobre etc.> est supprimé. présenter leur réclamation OLt aut Bureau pour Le ORDONNANCES des Contributions de Ferrier, premier considérant reçoit la nouté, Fort-Libervelle rédaction suivante: <Considérant Nous, Tertulien Pauyo, Doyen du Tri- Générale Cap-Haitien, des ou à l'Administration <qu'il y a lieu d'allouer des frais à la dé- bunal Civil de Saint-Marc; nances, Port-au-Prince. Contributions, Palais des Fi- <légation haîtienne à la 7ème conférence Vu les articles 180 et 181 du Code <des Etats Américains à Montevideo>, d'Instruction Criminelle; Port-au-Prince, le 19 Août 1937. Fixons au Charles de Delva, Directeur Je mets en discussion la suppression du lundi six Décembre proGénéral premier préambule. Elle est aux voix. des chain, à dix heures du matin, l'Ouverture Pour assis, contre debout. tion. Assises Criminelles de cette Juridic- Il est dénoncé à la vacance une L'assemblée a adopté. Fait au Palais de Justice de Saint- de terre dépendant de l'habitation quantité <LadiLa nouvelle rédaction Marc, ce jourd'hui vingt-cinq Octobre mil gue>, commune de Petit-Goâve, de la conSénat aut ler considérant proposée ainsi par le neuf cent trente sept. tenance de onze carreaux environ, borsemble des modifications que l'enT. née: Au Nord par Laguerre Mervil et Tesont votés. Pauyo, av. cia, au Sud par les Htrs. Numa Louis, à Mr. le Président: La loi ainsi modifiée *, l'Est par les Htrs. Volant et à l'Ouest sera Eliud par expédiée à l'Exécutif à fin de promul- Nous, Odilon Rodriguez. gation. nal criminel de Fort-Liberté; Gilles, Doyen du Tribu- A partir de la date ci-dessous mentionOn passe au troisième point de l'ordre Vu les articles née qui est celle de la première publicadu jour.

Mr. le Président: La loi ainsi modifiée *, l'Est par les Htrs. Volant et à l'Ouest sera Eliud par expédiée à l'Exécutif à fin de promul- Nous, Odilon Rodriguez. gation. nal criminel de Fort-Liberté; Gilles, Doyen du Tribu- A partir de la date ci-dessous mentionOn passe au troisième point de l'ordre Vu les articles née qui est celle de la première publicadu jour. Rapport des 180 et 181 du code d'Ins- tion, il est accordé un délai de trois mois ciales qui demeure commissions spé- truction criminelle; à tous ceux qui sans matière. droits, si aucuns prétendraient y avoir des Mr. le Président: Fixons l'ouverture des Assises crimisont, pour présenter leur L'ordre du jour est nelles au mardi quatorze Décembre réclamation ou au Bureau des Contribuépuisé. La parole sera volontiers accor- chain à dix heures du matin et pro- tions de Petit-Goâve, Ol1 à l'Administradée à tout collègue qui désire entretenir des affaires sans assistance de l'audition tion Générale des Contributions, Palais l'assemblée d'une question d'intérêt gé- deuxième et quatrième mercredi Jury de cha- aux des Finances, Port-au-Prince. néral. que mois â dix heures du matin, et ce, à Port-au-Prince, le 21 Octobre 1937. (Silence partir de la publication de la présente orCharles de DELVA donnance au Journal officiel. Directeur Général LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siruation des biras CONTLNANCE NOM DES SOUM Prumile Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Dates des de demaades préeentation pablicatios Com. des Cayes, Un terrain de la contenance (La publication dure trois mois.) Htion. Douche. de 2 h. 46 ares borné: Au Mr. Lexidor tlea Mene CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Premitre Nord par les propriétés OC- Lhérisson 21 Oct. 37 Com. de Plaisance, Une propriété mesurant 10 des demandes pablication cupées par les Htrs. Lundi 16 Mars 1937. Rue du Marché. mètres de façade sur 10 m. Me. Eudélia Semé Lundi, Cherisena Dode profondeur bornée: Lecorps21 Oct. 37 rival et Sénat Clergé, au Sud Au 27 Août 1936. la propriété Nord par la rue Terreles par Htrs. Cherinette occupée Jean- par Rouge, au Sud, à l'Est et à Baptiste et consorts, à l'Est l'Ouest par le Marché. par la Commune de Peti- Une propriété dont la con- Mme. Lafe Valeur...21 Oct. 37 Théagène propriété Pierre occupée et à l'Ou- par te-Rivière-de-FAr- tenance n'est pas déterminée ler. Nov. 1936. est la occutibonite, Rue Sté- bornée: : Au Nord par la rue pée par les propriété Htrs. Sénéchal nio Vincent. Sténio Vincent, au Sud par Jeudi par et consorts. la ferme-Ecole de la dite Com. des Abricots, Une propriété mesurant 5 m.

. 37 Théagène propriété Pierre occupée et à l'Ou- par te-Rivière-de-FAr- tenance n'est pas déterminée ler. Nov. 1936. est la occutibonite, Rue Sté- bornée: : Au Nord par la rue pée par les propriété Htrs. Sénéchal nio Vincent. Sténio Vincent, au Sud par Jeudi par et consorts. la ferme-Ecole de la dite Com. des Abricots, Une propriété mesurant 5 m. Mr. Luc Lancinette..21 Oct. 37 commune, à l'Est par Coicou Rue du Portail. de façade sur 10 mètres de 17 Mars 1937. Alexis et à l'Ouest par qui profondeur bornée: Au Nord Com, de Grand- de Un droit. par Mme. Momerette TorGosier, Habitation terrain mesurant 128 Mr. Louius Noëlsaint 21 Oct. 37 beck, au Sud et à l'Est par Laplace. ares de terre borné:Au Nord 11 Janv. 1937. l'Etat et à l'Ouest par la par Joseph Francique, au rue du Portail. Sud, à l'Est et à 1'Ouest par Commune de Hin- U'u terrain mesurant appro- Mr Dominié Casséus. 21 Oct. 82 Com. de Grand- Excilien Un Pierre. che, Htion. Bois- ximativement 3 hect. borné: 18 Mars 1937. terrain d'une étendue de Mr. Bobrun FranBlanc. Au Nord par. Garnier Gosier, Habitation 128 ares borné: au Nord et cisque 21 Oct. 37 et Inomine Joseph Gaudin aux Bois-Pauvre. à l'Est par Cimé Petit-La- 19 Janv. 1937. droits de l'Etat, au Sud par guerre, au Sud et à l'Ouest les Héritiers. Aubin SaintCom. de Dame- par Une Jecrois ainsi connu. Fleur, l'Etat, à l'Est par DaMarie, Rue Nou- de propriété mesurant 6 m. Mme. Pressoir Anvid Jean-Jacques aux droits velle-Cité, façade sur 10 mètres de toine 21 Oct. 37 de l'Etat, et à l'Ouest par les profondeur bornée: : Au Nord 23 Janv. 1937. Héritiers Fleurival Saintpar la rue Spéback, au Sud Fleur. par Mme. Cicéron Jn.-BapCommune des Go- Une propriété dont la conte- Mme. Vve. Charles tiste, FEtat, à l'Est par Mme. naives, rue Anté- nance n'est pas déterminée Sterlia ..21 Oct. 37 Cicéron Jean-Baptiste, PEnor-Firmin. bornée: Au Nord par Fer- 19 Mars 1937. tat, et à l'Ouest par. J.Crump. dinand Maduro, au Commune de St.- Une propriété mesurant ap- Mr. Aristhomènes Sud Mme. l'Etat, Marc, Avenue Ga- proximativement 10 m. de Dézilus .. e e.e 21 tiste, à l'Est Lubin. Jean-Bapbard. Oct. 37 par la rue Anfaçade sur 12 m. de pro- 25 Janv.1937. ténor Firmin et à l'Ouest fondeur bornée: Au Nord par le Boulevard St-Charles. par le grand chemin public, Commune de Hin- Une propriété dont la conte- Mme. Lazard Osca .21 Oct. 37 au Sud par un morne, à l'Est che, rue du Cal- nance n'est pas déterminée 23 Mars 1937. par Marie Jean-Gilles et à vaire. bornée: :Au Nord par Choune 1'Ouest par Zéchaud Ismène. Théodore, Com.

min et à l'Ouest fondeur bornée: Au Nord par le Boulevard St-Charles. par le grand chemin public, Commune de Hin- Une propriété dont la conte- Mme. Lazard Osca .21 Oct. 37 au Sud par un morne, à l'Est che, rue du Cal- nance n'est pas déterminée 23 Mars 1937. par Marie Jean-Gilles et à vaire. bornée: :Au Nord par Choune 1'Ouest par Zéchaud Ismène. Théodore, Com. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Dorciné Terulus 21 Oct. 37 Marie Toussaint l'Etat, au Sud par Gosier, Habitation d'un hectare 28 borné: Au 3 Févr. 1937. de l'Etat, à l'Est aux la droits Bois-Pauvre, Nord, au Sud, à l'Est et à du Calvaire et à l'Ouest par rue l'Ouest par l'Etat. Ménès par Com. de Grand- Un terrain dont la superfi- Mr. Phelicien Commune de Hin- Une propriété Lacroix, dont l'Etat. Sylvestre Gosier, Habitation cie est d'un hectare 28 bor- Saint-Vil 21 Oct. 37 che, Rue Pont- tenance n'est déterminée la con- 29 Pierre 21 Oct. 37 Morne-Gorman, né: Au Nord par Petit-Son- 15 Févr. 1987. Vincent. bornée: : Au. Nord pas par Mme. Mars 1937. Niquite, au Sud par Saint Refineau fils, au Sud par le fils, à l'Est par l'Etat inocpont Sténio Vincent, à l'Est cupé et à l'Ouest par Henpar une rivière et à 1'Ouest rilus Toussaint. Isabelle Com. de St.-Marc, Un terrain d'une étendue Mr: Lubin Joseph 21 Oct. 37 Commune de Bor- par Un terrain ainsi connue. Htion. Haut-La- d'un carreau de terre borné: 15 Février 1937. gne, Htion. Ban- d'un hectare 29 d'une étendue Mr. Henri Beuge.. 21 Oct. 37 combe (Bocozelle). Au Nord par un chemin pulieue. Nord borné: Au 30 Mars 1937. blic, au Sud et à l'Est par par le Presbytère, au des Mornes, et à T'Ouest Sud, à l'Est et à l'Ouest par par l'Etat. Clément Bruno. Commune de Peti- Une Commune de Des- Un terrain d'une étendue ap- Mr. Exantus Tilus 21 Oct. te-Rivière-de-FAr- propriété n'est dont la conte- Mr. Blanchard G. salines, Habitation proximative de 2 h. 58 bor- 17 Fév. 1937. 37 tibonite, des nance pas déterminée Vaillant . 21 Oct. 37 Lagon-Laborde. né: Au Nord par l'Etat, au Patriotes. rue bornée: : Au Nord par qui de 31 Mars 1937. Sud par Celem droit, au Sud par la rue des droits Zamor aux Patriotes, à l'Est par Mme. de l'Etat, à l'Est par Cadet Exinord aux droits de Felicide Louissaint, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Mme. et à l'Ouest par Joseph JéVitellius Jean-Gilles. rôme, l'Etat. Commune de Jac- Une propriété mesurant en- Mme.

31 Mars 1937. Sud par Celem droit, au Sud par la rue des droits Zamor aux Patriotes, à l'Est par Mme. de l'Etat, à l'Est par Cadet Exinord aux droits de Felicide Louissaint, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Mme. et à l'Ouest par Joseph JéVitellius Jean-Gilles. rôme, l'Etat. Commune de Jac- Une propriété mesurant en- Mme. Izabélite Commune de Peti- Une propriété dont la conte- Mr. Simon Jn-Simon 21 Oct. 37 mel, rue St.-Phi- viron 6 m. de façade sur Gaillard 21 Oct. te-Rivière-de-Nip- nance n'est pas déterminée 31 Mars 1937. lippe. 10 m. de profondeur bornée: ler. Mars 1937. 37 pes, Grand'Rue. bornée: : Au Nord par la rue Au Nord, au Sud, à l'Est et St.-Laurent, au Sud par la à l'Ouest par l'Etat. Grand'Rue, à l'Est par ConCom. de Borgne, Un terrain d'une étendue Mr. Kelmaine Apthanier Aubry et à l'Ouest Htion. Morne-au- d'un hectare 29 environ bor- pollori 21 Oct. 37 par Antoine Jacques. Père. né: : Au Nord par l'Etat, au 15 Mars 1937. Commune de Cap- Un terrain d'une superficie Thermicile JeanSud, à l'Est et à l'Ouest par Haitien, Habita- de 5 h. 12 environ borné: Baptiste 21 Oct. 87 le Presbytère. Plateau-François. Au Nord, au Sud, à l'Est 13 Avril 1937. et à l'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR Sitaation des biens CON NTENANCE NOM DES SOUM Com. de Dame- Une propriété Di es des de demandes présentation pablicatos Premitee Sitaation des bles NOM DES Marie, rue des Pé- dc mesurant 5 m. CONTENANCE Dates de préseatation SOUML Premibre cheurs. façade sur 10 mètres de Mme. Lalanne fils.. 21 Oct. lamon et Mme. Laurius Lau- des demandes pabllestian profondeur bornée: Au Nord 8 Avril 1937. rent et à l'Ouest par la rue par la rue, au Sud par la Concurrence. Mer, à l'Est par Mme. Idana Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant Lalanne et à l'Ouest par Avenue Gabart. mètres de façade. sur 6 m. 4 Mme. Adélaide Noël Mertilus, fermiers de de profondeur bornée: Au Joseph .. 21 Oct. 37 l'Etat. Nord un 17 Juin 1937. Com. de Dame- Un terrain d'une étendue Sud par la corridor, au Marie, Htion Cha- d'un hectare. borné Au Nord Mr. Athimith Délidor 21 Oct. 37 par à soumissionnaire, duck-Cadet. 10 Avril 1937. l'Etat, l'Est par l'Avenue par Louisimé Dame-Bonet, Gabart et à l'Ouest par le au Sud par Jeannic Jannérivage de la Mer. lus, l'Etat, à l'Est par DéCommune de Hin- Un terrain dont la conte- Mr. lidor Septimus aux droits de che, Htion. Sapa- tance n'est pas déterminée 17 Ernest Juin Malary.21 Oct. 87 l'Etat et à l'Ouest par Déliterre. borné: : Au Nord par les Hé1937.

venue par Louisimé Dame-Bonet, Gabart et à l'Ouest par le au Sud par Jeannic Jannérivage de la Mer. lus, l'Etat, à l'Est par DéCommune de Hin- Un terrain dont la conte- Mr. lidor Septimus aux droits de che, Htion. Sapa- tance n'est pas déterminée 17 Ernest Juin Malary.21 Oct. 87 l'Etat et à l'Ouest par Déliterre. borné: : Au Nord par les Hé1937. dor Septimus. ritiers St-Aude père et fils, Commune de St.- Une propriété mesurant 18 Mr. Marc au Sud par les Héritiers Marc, angle des m. 09 de façade sur 24 m. tiste Jean-BapUranie Archim, à l'Est par rues Pétion et 33 de profondeur bornée: ...21 Oct. 37 les Héritiers Came Galan et Bonnet. au Nord par Orphanise Cle- 12. Avril 1937. à l'Ouest par une route puseil aux droits de l'Etat, au Commune de blique. Sud par Léonce Augustin, Marc, Avenue Ga- St.- Une propriété mesurant 6 Epiphane Albert... 21 Oct. 37 l'Etat, à l'Est par un chemin bart. mètres de façade sur 12 m. 17 Juin 1937. vicinal et à l'Ouest par la de profondeur bornée: Au rue Pétion. Nord par Adélaide Joseph Com. de Dame- Un terrain dont la conte- M. Hippolyte Lémieu21 Oct. 37 aux droits Hakel de l'Etat, au Sud Marie, Habitation nance est de 2 hectares bor- 24 Avril 1937. par l'Est Paul, l'Etat, à Léveillé. né: Au Nord par Revilma à par l'Avenue Gabart et Volcy aux droits de l'Etat, la l'Ouest Mer. par le rivage de au Sud par Josselin Pauléus, Commune de Hin- Une propriété dont la conteà l'Est par Adélaide et à che, Angle des rues nance n'est pas déterminée Mr. 22 Louis 1937. Célestin..21 Oct. 37 l'Ouest par Antoine Lexima, Sixième et Ca- bornée: Au Nord par la rue Juin Com. de Grand- Une l'Etat. nards. des Canards, au Sud par Goâve, propriété dont la conte- Mr. Siméon Pretoid Declama, à PEst rue du Port. nance n'est pas déterminée Mme. Vve bomée: Au Nord Paul Pierre-Paul e ee 21 Oct. 37 par Vixamàr Jn.- par 28 Avril 1937. Gilles et à l'Ouest par la rue Desgravier aux droits de Sixième. l'Etat, au Sud par Eustazie Com. de Cap-Hai- Une propriété dont la conte- Mr. Dubail, l'Etat, à l'Est par tien, Rue Tous- nance n'est pas déterminée 25 Frédéric 1937. Magny21 Oct. 37 un terrain de l'Etat inocsaint-Lotuverture. bornée: : Au Nord par la rue Juin cupé et à l'Ouest par la rue Traversière, au Sud par la du Port. rue St-Jean, à l'Est par la Commune de Gros- Une propriété dont la conte- Mme. Eugénia Berrue Tousain-Louverture et Morne, Rue Bois- nance n'est pas déterminée nadin 21 Oct. 37 à l'Ouest par la rue Saintrond-Canal. bornée : Au Nord par Morin 30 Avril 1937. Louis. Bonisa, l'Etat, au Sud par Com. des Cayes, Une propriété mesurant 75 Mme. Vve. Frédéric Délabranche Désir aux Rue du Quai. m. 20-58 m.

ia Berrue Tousain-Louverture et Morne, Rue Bois- nance n'est pas déterminée nadin 21 Oct. 37 à l'Ouest par la rue Saintrond-Canal. bornée : Au Nord par Morin 30 Avril 1937. Louis. Bonisa, l'Etat, au Sud par Com. des Cayes, Une propriété mesurant 75 Mme. Vve. Frédéric Délabranche Désir aux Rue du Quai. m. 20-58 m. 91 de façade Villedrouin ... 21 Oct. 87 droits de l'Etat, à l'Est par sur 35 m. de profondeur 26 Juin 1937. la ruelle St-Ambroise et à bornée: Au Nord par Karl l'Ouest par la rue BoisrondSeidel & Co., au Sud par Canal. l'Etat inoccupé, à l'Est par Com. de Limonade, Une propriété mesurant 150 Eglise du CapMacéo Hippolyte, l'Etat et Rue St.-Paul. mètres carrés bornée: : Au Haîtien 21 Oct. 87 à l'O, par le Bureau du Port. Nord par la rue St.-Paul, 17 Mai 1937. Commune de Jac- Une propriété done la conte- Mr. Resilus Reçu 21 Oct. 37 au Sud par la rue Saintemel, Ruelle Em- nance n'est pas déterminée 28 Juin 1937. Catherine, à l'Est par la bouchure. bornée : Au Nord par Lezina Loge cL'aieule du RédempSanon, l'Etat, au Sud par la teurs, et à l'Ouest par Mme. ruelle Embouchure, à l'Est Angèle Louis. par Romain Jean Com. des Cayes, Une propriété dont la con- Mme. Carmélite propriétaire et à l'Ouest prétendu rue du Général tenance n'est pas déterminée Joseph s 21 Oct. 87 la rue Marbois. par Borgella. bornée: Au Nord par la rue 22 Mai 1937. Com. de l'Anse- Une propriété dont la conte- Mr. Edgard Oct. 37 du Général Borgella, au Sud d'Hainault, rue du nance est de 10 m. de fa- 6 1937. Lévêque 31 par un cimetière, à l'Est par Quai. çade sur 20 m. de profon- Juillet l'Etat vacant et à l'Ouest deur bornée Au Nord par par Youance André. la rue Com. de Ville- Un terrain dont la superfi- Mme. L. Massénat 21 Oct. 37 B. Lévèque, du Quai, à l'Est au Sud par la Bonbeur, Habita- cie est d'un hectare environ 24 Mai 1937. Grand'Rue ct à l'Ouest par Lavoûtre. borné: : Au Nord par Darius la Mer. par Jean et Mme. Vve. Minius, Commune de Port- Une propriété dont la conte- Mr au Sud et à l'Est par Théau-Pce, Rue eRs, Félix D. François 21 Oct. 37 lusmé Jean-Paul et à l'Ounance n'est pas déterminée 8 Juil. 1937. est par Mr. Rosias Loiseau ou Toussaint-Bra- bornée: au Nord par la proet les Héritiers Romulus. ve. priété occupée par Edouard Com. de Camp- Une propriété mesurant 32 Mr. Lionel BerminMevs. priétés au Sud par les proPerrin, Rue Con- m. 50 de façade sur 32 m. gham. 21 Oct. 87 Déjean occupées par Léon CU urrence. 50 de profondeur bornée: 2 Juin 1937. l'Est et Watershoot. à au Nord et au Sud par TEBrave par et la à rue l'Ouest Toussaint- le tat inoccupé, à l'Est par Téterrain occupé par W.

32 Mr. Lionel BerminMevs. priétés au Sud par les proPerrin, Rue Con- m. 50 de façade sur 32 m. gham. 21 Oct. 87 Déjean occupées par Léon CU urrence. 50 de profondeur bornée: 2 Juin 1937. l'Est et Watershoot. à au Nord et au Sud par TEBrave par et la à rue l'Ouest Toussaint- le tat inoccupé, à l'Est par Téterrain occupé par W. par Buck. LE MONIIELR NOM DES SOUM Premitre Sitnation dea bieas CONTE ENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Pemih Siteation des biene CONTENANCE Dates de de demandes présentation publication des demandes poblication Com. des Chardon- Une propriété mesurant 23 Com. de Jacmel, Une propriété de la contenières, Rue Bo- m. 22 de façade sur 7 m. 5 Mme. Victoria rue Neuve. nance de 7 m. de façade sur Mr. Alphonse yer. de profondeur bornée: Au Saintus 21 Oct. 37 6 m. 60 de profondeur bor- Darcisse 21 Oct. 37 Nord par la propriété occu- 8J Juil. 1937. née : Au Nord et à l'Est par 4 Septembre 1937. pée par Brossy Mels, au une ruelle, au Sud par JuSud par André Saintus et lienne ainsi connue et à 1'OuRubin Lubin aux droits de est par la rue Neuve. l'Etat, à l'Est par Klébert Com. des Cayes, Une propriété mesurant 19 Mme Sylvie. Alphonse 21 Oct. 37 Lubin, lEtat, et à l'Ouest angle des rues m. 50 de façade sur 19 m. 16 Sept. 1937. par la rue Boyer. Tousaint-Louver- 50 de profondeur bornée: Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 10 Mr. Guillaume ture et de la Ra- Au Nord par la propriété OCd'Hainault, Rue m. de façade sur 5 m. de Hippolyte 21 Oct. 37 vine. cupée par les Htrs. Auguste Fort-Noël. profondeur bornée: Au Nord 13 Juil. 1987. Télusma, au Sud par la rue par l'Etat occupé par L. A. Toussaint - Louverture, à Titus, au Sud et à l'Quest l'Est par la rue de la Ravine par la rue Fort-Noël et à et à l'Ouest par la propriété l'Est par une ruelle. occupée par Alexandre DaCom. de Maissade, Une propriété dont la conte- Mme. Ultima Volmar21 Oct. 37 mas. rue Ste.-Anne. nance n'est pas déterminée 14 Juillet 1937. Las- Une dont la conte- Aristé Célestin 21 Oct. 37 bornée: Au Nord par la rue Commune de propriété déterminée 17 Sept. 1937. Ste.-Anne, au Sud par la rue cahobas, rue La nance n'est pas du Progrès, à l'Est par Mme. Source. bornée: Au Nord, au Sud, Belzina Charles aux droits à l'Est par l'Etat et à 1'Oude l'Etat et à l'Ouest par est par la rue La Source. Mme. Vve. Leroy Ménar, Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mme. Vve. Victor l'Etat. bas, rue Gardèle. nance n'est pas déterminée Bouquette .ee..e.. 21 Oct. 37 Com. de l'Arca- Une propriété dont la conte- Mr.

, au Sud, Belzina Charles aux droits à l'Est par l'Etat et à 1'Oude l'Etat et à l'Ouest par est par la rue La Source. Mme. Vve. Leroy Ménar, Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mme. Vve. Victor l'Etat. bas, rue Gardèle. nance n'est pas déterminée Bouquette .ee..e.. 21 Oct. 37 Com. de l'Arca- Une propriété dont la conte- Mr. Dorcé Georges..21 Oct. 37 bornée: : Au Nord par Murat 17 Sept. 1937. haie, rue Jérusa- nance n'est pas déterminée 25 Juillet 1937. Gabriel, l'Etat, au Sud par lem. bornée: : Au Nord par la rue Albert Sylphat aux droits de Jérusalem, au Sud par qui l'Etat, à l'Est par une ruelle de droit, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par la rue Garoccupé par Stiven Acloque dèle. et à T'Ouest par PEtat occuCommune de Las- Une propriété dont la con- Sauveur Laguerre e... 21 Oct. 87 pé par Augistinette Auguscahobas, ruelle de nance n'est pas déterminée 17 Sept. 1937. tin Petit-Fond. bornée: Au Nord par la Com. des Chardon- Une propriété dont la conte- Mr. Azéla Dasques 21 Oct. 37 ruelle de Petit-Fond, au Sud, nières, Rue Ma- nance n'est pas déterminée 27 Juillet 1937. à l'Est, et àlO par l'Etat. rion. bornée: Au Nord par SulCom. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mr. Nemours Villette21 Oct. 37 fise Michel aux droits del l'Ebas, rue Bonne- nance n'est pas déterminée 17 Sept. 1937. tat, au Sud par la Mer, à Foi. bornée: Au Nord par l'Etat lEst par Emilie Pointejour, Fortunat Riché, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par Arthur Prévost, vacant. au Sud par Com. des Abricots, Une propriété d'une superfi- Mme. Juléma Jérôme 21 Oct. 37 à l'Est par Mme. Vve. Berue du Portail. cie de 5 m. de façade sur 2 Août 1937. noit Villette et à l'Ouest par la rue Bonne-Foi. 10 m. de profondeur bornée: Lascaho- Une dont la conte- Mr. Lysius Vernet 21 Oct. 37 Au Nord par Mme Veuve Com. de propriété Monmerette, l'Etat, au Sud bas, rue du Cal- nance est indéterminée bor- 17 Sept. 1937. par Armand St-Louis aux vaire. née: Au Nord par la rue droits de l'Etat, à l'Est par du Calvaire, au Sud, à l'Est les Héritiers Dérisma Saintet à l'Ouest par l'Etat. Louis et à l'Ouest par la Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Méléus Jérôme. 21 Oct. 37 rue du Portail. bas, Avenue For- nance est indéterminée bor- 21 Sept. 1937. Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 20 Mr. Pavanes Dalentunat. née: Au Nord, au Sud, à rue Christophe. m. de façade sur 10 m. de court ...21 Oct. 87 l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. profondeur bornée: Au Nord 18 Août 1937. Com. des Chardon- Une propriété dont la conte- Mr.

bas, Avenue For- nance est indéterminée bor- 21 Sept. 1937. Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 20 Mr. Pavanes Dalentunat. née: Au Nord, au Sud, à rue Christophe. m. de façade sur 10 m. de court ...21 Oct. 87 l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. profondeur bornée: Au Nord 18 Août 1937. Com. des Chardon- Une propriété dont la conte- Mr. Chenier Jeanpar la €Standard Fruit & nières, rue La- nance n'est pas déterminée Jacques 21 Oct. 37 Steamship Co.z, au Sud par pointe. bornée: : Au Nord par Alté- 27 Sept. 1937. l'Etat, à l'Est par le rivage néa Vital, T'Etat, au Sud par de la Mer et à l'Ouest par la rue Lapointe, à l'Est par la voie ferrée. Anne Copin aux droits de Com. de Ouana- Une propriété mesurant 8 m. Mr. Zulime Joseph 21 Oct. 37 l'Etat et à 1'Ouest par Louise minthe, Angle des de façade sur 12 m. de pro- 28 Août 1937. Siznil, l'Etat. rues Espagnole et fondeur bornée: Au Nord Commune de Hin- Une propriété dont la conte- Oramé Chochotte 21 Oct. 87 Fort-Liberté. par la rue Espagnole, au Sud che, Rue Sixième. nance n'est pas déterminée 28 Sept. 1937. par Exalus Joseph aux bornée: : Au Nord par Louise droits de l'Etat, à l'Est par Antoine, au Sud par Herla rue Ft.-Liberté et à 1'Oucule Hector, à l'Est par la est par St.-Juste Antoine, rue Sixième et à l'Ouest par l'Etat. Philistin Joseph. Com. de Ouana- Une propriété dont la conte- Mr. Ronsard Dulaude Hinche, Un terrain dont la conte- Gedelia Léger 21 Oct. 87 minthe, Rue As- nance n'est pas déterminée rier 21 Oct. 87 Com. Habitation nance n'est déterminée 4 Octobre 1937. somption. bornée: Au Nord par Jules 28 Août 1937. Coëte. Nord pas Hyppoborné: Au par Joachim aux droits del l'Etat, lite Jean-Jacques, au Sud au Sud par la rue Assomppar le chemin conduisant à tion, à l'Est par Joseph RaT'Abattoir, à l'Est par Jocine aux droits de l'Etat et seph Beauséjour et à l'Ouest à l'Ouest par Saint-Ange Cressant Bedouète. Narcisse, l'Etat. par Imprimerie de l'Etat.-Rue du Centre