Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 28 Octobre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 87 obtenus par la redistillation de la déclaration d'option prévue |T'alcool Les produits déjà taxé ne sont pas assujettis à la taxe. RIGAUD résidence, la Directeur: : CANDELON l'article 4 de la Loi du 22 Août Le mot eSubstances employé dans présente TYLEPFONE: 2004 par sur la nationalité. loi désignera l'alcool ou les boissons spiritueuEn conséquence, il est haîtien, confor- ses, maltées ou vineuses. employé dans la préSOMMAIRE mément à la Loi. Le mot cAdministrations des preserivant le chômage le 2 Novembre. 1937. du Port-au-Prince, le 22 Octobre sente loi désignera T'Administration générale GéSeerétairerie Arrêté d'Etat de la Justice: : Avis d'option Contributions. représentée par son Directeur dûment sieur Elie S. Talamas. Députés: Séances des 19, 20, 21, 22 néral ou par un de ses Fonctionnaires Chambre des des Députés le Directeur Général. Décembre 1933. de bralement de billets détériorés de la Chambre autorisé par maltées ou Proc ces-verbal Nationale de la République d'Haiti. LAlcool, les boissons spiritueuses -Situation Banque de la Banque Nationale de la République 31ème Législature vineuses existant dans les limites du territoire d'Haiti au 30 Septembre 1937. de 1933 de la République seront présumés destinés la taxe, à la -Avis. Générale des Contributions: : Avis. Session extraordinaire consommation intérieure et assujettis à Administration Séance du Mardi dix-neuf Décembre sauf la faculté d'exportation ci-après réglemenARRETE Présidence de Mr. le Député Y. Chatelain tés. réputé alcool taxable toute subsassisté de MM. les Députés Louis D. Gil- Art. 2.-Sera fermentation et distillation en STEXIO VIXCENT les et Stéphen Laguerre, premier et deu- tance obtenue par tels grains. amidon, sucre. Haîti de produits que PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE xième secrétaires. mélasse. sirop ou autres fermentescibles et dont Loi du 19 Juin 1931 relative aux (Suite et fin) le degré n'est pas inférieur à 18° Cartier. L'alVu la au cours de l'année adLoi sur P'Alcool cool à bas degré ordinairement dénommé epetite jours de chômage eaus sera dénaturé et distillé sans le contrôle de ministrative: qu'une pieuse tradition Vu l'article 55 de la Constitution; lInspecteur de TAdministration. Considérant le chomage des Services Publics, Vu la loi du 5 Août 1931; dans l'intérêt Art. 3.- Seront réputées boissons spiritueuses preserit de la fête des Morts; Considérant qu'il est nécessaire autant possi-1 taxables toutes substances ot1 liqueurs importées, le jour du Secrétaire d'Etat de' économique du pays, d'alléger que à sous le nom d'alcool, absinthe, anisette, Sur le rapport ble le fardeau imposé au Commerce et T'Agri- connues o11 bitter, can de vie.

l'intérêt Art. 3.- Seront réputées boissons spiritueuses preserit de la fête des Morts; Considérant qu'il est nécessaire autant possi-1 taxables toutes substances ot1 liqueurs importées, le jour du Secrétaire d'Etat de' économique du pays, d'alléger que à sous le nom d'alcool, absinthe, anisette, Sur le rapport ble le fardeau imposé au Commerce et T'Agri- connues o11 bitter, can de vie. brandy. clairin. coT'intérieur: Arrête: culture par les droits d'exportation; vu la amer gin, rhum. tafia. whisky. o11 autrement qui les Considérant qu'il ne peut être question, gnac, ou contiennent de l'alcool, sans qu'il y ait Services Publics et du pays, de réduire les re- sont entre dans ces Art. ler.-Les le Mardi 2 Novembre situation financière sans lieu de rechercher si Talcool qui Ecoles chômeront venus provenant des droits d'exportation d'au- substances a été rectifié. redistilié, ou autrement prochain. des revenus équivalents provenant un traitement quelconque après Arrêté sera publié prévoir transformé par Art. 2.-Le présent d'Etat de l'In- tres sources; y a lieu de modi- la distillation initiale. à la diligence du Secrétaire chacun des Considérant cependant qu'il) Art. 4.-Dans le sens de la présente loi, les térieur. pour être exécuté par fier la législation sur l'alcool; que l'expérience maltées toutes substances Secrétaires d'Etat, en ce qui le concerne. a démontré que l'assiette et le mode de percep- boissons comprennent bière. beer. ale Palais National, à Port-audes taxes sur T'alcool sont défectueux connues sous le nom de lager Donné au Octobre 1937. an 134ème de tion actuel remédier; , porter, stout ou autrement. produite ordinairePrince. le 26 de la Libération et qu'il est nécessaire d'y des Finan- ment maltage, brassage et extraction du conTIndépendance et IVème Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'E- par des grains farineux. en les et de la Restauration. ces et de l'Avis du Conseil des Secrétaires tenu fermentescible bouillir ou en les traitant autrement par STENIO VINCENT tat; faisant ou autre ingrédient. et en faisant ierParl le Président: : A proposé, le menter houblon les mouts dans les cuves ou autres réciLe Secrétaire d'Etat de VIntérieur: Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: pients, ou par tout autre procédé ordinaire. F. DUVIGNEAUD 1.-Matières imposables Art. 5.--Seront réputées boissons vinenses Chapitre toutes les substances connues sous le nom de SECRETAIRERIE D'ETAT Art. ler-Une taxe perçue dans les l'alcool, conditions les vin, cidre ou autrement, obtenues ordinaireet de la manière ci-après indiquées sur ment fermentation du jus ou des extraits DE LA JUSTICE maltées ou vineuses, dis- par fruits ou des bourde la Justice avise le boissons spiritueuses, fermentées et en général, sur des raisins ou d'autres autres matières véLe Département Elie S.

connues sous le nom de SECRETAIRERIE D'ETAT Art. ler-Une taxe perçue dans les l'alcool, conditions les vin, cidre ou autrement, obtenues ordinaireet de la manière ci-après indiquées sur ment fermentation du jus ou des extraits DE LA JUSTICE maltées ou vineuses, dis- par fruits ou des bourde la Justice avise le boissons spiritueuses, fermentées et en général, sur des raisins ou d'autres autres matières véLe Département Elie S. Talamas, né en tillées, brassées, ou geons, branches, feuilles ou celui mis public que le sieur Port-au-Prince, a toutes les substances alcooliques d'Haiti. produites gétales, par tout autre procédé que Haiti et demeurant Tribunal à Civil de sajimportées dans la République fait, au Parquet du LE MONITEUR en ceuvre spécialement pour la production de soit pour le mois entier soit pour une moitié du limmédiatement et T'alcool ou des substances naltées, comme il est mois. Toute distillerie mineure devra être mise traintes exécutera contre eux les conindiqué dans les articles 2 et 4 de la présente loi. sous scellés des prévues à l'article 8 de la loi du 6 Juin par inspecteurs ou des agents 1924 et cela, sans attendre que les surtaxes se Chapitre 2.-Mode d'application de la taxe des Contributions dès qu'elle cessera de fonc- soient accumulées à cent pour cent après 10 mois Art. 6.-Les distilleries sont classées en dis- tionner; et les scellés apposés ne pourront être de retard. tilleries majeures ou mineures. Tout exploitant levés que par des inspecteurs ou agents des Con- Leur licence sera d'une distillerie majeure sera tenu de pourvoir tributions et sur demande écrite de leurs ex- notification leur automatiquement suspendue ploitants avec. avis et en sera donnée l'Adminisso1 alambic d'un réservoir d'alcool construit, de réception à l'Administra- tration si malgré'cette notification par ils continuent installé, scellé et en général contrôlé de la ma- tion, cinq jours au plus avant le premier jour à exploiter leurs distilleries. ils nière qui sera prescrite ou le 15ème pour du mois au cours duquel seront considérés par l'Administration et ils désirent reconmander comme des distillateurs travaillant sans licence la taxe sera perçue sur la quantité de litre d'al- être admis l'exploitation. Pour et ils seront passibles des sanctions cool trouvé dans le réservoir. Toutefois les réà chômer, tout exploitant d'une prévues à l'article 16 de la peines et servoirs déjà existants continueront à servir. distillerie mineure devra déclarer par écrit Chapitre III-Licence présente loi. Tout exploitant d'une distillerie mineure avec avis de réception son intention à cet et quotité de la taxe paie- effet à T'.Adiministration Art. 13.-A moins d'obtenir de l'Administrara une taxe mensuelle sur la capacité en hecto5 jours avant le litres, ou fraction d'hectolitre de 15ème jour ou avant la fin du mois en cours, autx tion une licence spéciale aux fins ci-après désiraison de 50 son alambic, à fins de faire mettre la distillerie SOLS scellés, gnées. il est défendu à toute personne. soit pour millièmes. gdes, par hectolitre cent vingt-cinq Faute de quoi, la distillerie. nonobstant tout chô- elle-même, soit pour compte d'autrui: 1) d'exCependant. s'il le désire, il pourra ploiter de mettre comme l'exploitant d'une distillerie mage, sera tenue de payer la taxe afférente au ou en service aucun appareil majeure mois Ott atl 15ème de de distillation, brassage.

toute personne. soit pour millièmes. gdes, par hectolitre cent vingt-cinq Faute de quoi, la distillerie. nonobstant tout chô- elle-même, soit pour compte d'autrui: 1) d'exCependant. s'il le désire, il pourra ploiter de mettre comme l'exploitant d'une distillerie mage, sera tenue de payer la taxe afférente au ou en service aucun appareil majeure mois Ott atl 15ème de de distillation, brassage. fermentation ou pourvoir son alambic d'un réservoir et payer la jour suivant, sauf cas force duction substance protaxe par litre d'alcool. majeure dûment prouvée. d'une assujettie â la taxe ou Art. 10.--La taxe établie la d'importer cette substance : 2) de vendre ou de Art. 7.-Sera réputée distillerie mineure toute sur les substances par présente loi mettre en vente attcune substance à distillerie comprenant un appareil à jet intermitde alcooliques s'appliquera au mo- taxe. Ne sont assujettie ment leur en à leur la pas soumis à d'atent ayant une chaudière chauffée à feu direct production Haîti, ou ré- voir une licence les l'obligation ception dans une douane quelconque, si elles sont!, détaillants ambulants. La d'une capacité de 11.25 hectolitres au plus et importées de l'étranger. de substances licence prévue ci-dessus sera refusée à toute non munie de chauffe vin ou d'Accessoires de S'agissant sonne n'aura perimportées, la taxe sera perçue par litre, et qui pas acquitté les bordereaux chauffage auxiliaires quelconque. Cependant, ces substances seront réparties en demi quand émis contre elle pour le paiement des taxes préquand une seule et même personne exploitera quarts de litre, bouteilles litres, en vues dans la présente loi. Et la distillerie plusieurs distilleries même mineures situées dans françaises ou autres été exploitée contribuable quia u seul mesures inférieures ou supérieures au litre, le par le débiteur de TEet même arrondissement financier, cha- contenu porté sur facture sera calculé tat ne pourra être ni vendue, ni louée. Iti affercue de ces distilleries mineures sera considérée au litre, et la taxe chaque sera perçue par litre. Si le méc, ni prétée, ni échangée. ni autorisée à tracomne distillerie majeure. Sera réputée distil- contenu total n'accuse par un chiffre rond de vailler aui nom de qui que ce soit avant que les lerie majeure toute distillerie comprenant soit un tres. la fraction supplémentaire de litre li- valeurs dues att trésor public pour taxe d'alenol appareil à jet continu, soit un appareil à jet in- la même taxe que le litre. paiera ne lui aient été versées par ce débiteur ou tout termittent ayant une chaudière chauffée à feu di- L'alcool en Haiti autre intéressé. rect ou à vapeur d'une capacité supérieure à onze comme tel produit à sera réputé exister L'Administration déterminera hectolitres partir de sa condensation finale la forme et la un quart ou toute distillerie dont la selon le procédé de distillation auquel les nia- matière dans lesquelles les licences chaudière est d'une capacité même inférieure à tières seront émipremières qui le contiennent auront ses.

L'alcool en Haiti autre intéressé. rect ou à vapeur d'une capacité supérieure à onze comme tel produit à sera réputé exister L'Administration déterminera hectolitres partir de sa condensation finale la forme et la un quart ou toute distillerie dont la selon le procédé de distillation auquel les nia- matière dans lesquelles les licences chaudière est d'une capacité même inférieure à tières seront émipremières qui le contiennent auront ses. ainsi que la nature et l'étendue onze hectolitres un quart ou est pourvue d'un soumises été des informachauffe vin ou d'accessoires auxiliaires et son mesurage volumétrique com- tions qui peuvent être requises à l'appui d'une La quelcon- prendra, dans tous les cas, les autres demande de licence. Elle que. capacité de toute chaudière est déter- condensés produits pourra requérir du minée par les 4/5 de cette chaudière ou matières quelconques mélangées porteur de toute licence, à tout moment, toutes remplie jus- avec lui comme résultat du dit procédé de dis- informations écrit qu'au chapiteau. L'Administration pourra faire tillation. par qui peuvent être nécesjauger toutes les distilleries. attx fins d'établir iai Art. saires 011 utiles pour T'application des disposiclassification 11.--La taxe sera recouvrée sur chaque tions de la loi et si ces prévue au présent article, et. à cet litre ou fraction de litre de la substance taxa- refusées présente lui informations lui effet. l'exploitant de chaque distillerie mineure sont ou ne sont pas fournies dans les ble, une fraction de litre sera traitée comme un sera tenu de faire une demande de jaugeage au litre. 20 jours de la demande qui en aura été faite, la Bureau d'arrondissement de T'Administration Art. licence pourra être suspenduc par l'Administradans le ressort duquel sa distillerie est située. 12.-La taxe sera payée par les exploi- tion. tants des distilleries, caves, brasseries ou tous L'exploitant qui n'aura pas produit cette deman- établissements similaires en Haîti autres Art. 14.- -I1 sera perçu annuellement par l'Adde sera considéré comme exploitant une distille- distilleries mineures dans les 15 Jours que les ministration, pour chaque licence qu'elle émettra rie majeure. a 4 vront la livraison au, producteur des substances qui sui- en vertu de la présente loi, uin droit de licence Art. 8.-Toute distillerie se servant de la mé- produites. la taxe sera payée les comme suit: : lasse est présumée ne distiller que cette matière des distilleries mineures au plus par tard exploitants le 25ème 1° Pour chaque distillerie maet sera obligatoirement pourvue pour le contrôle jour du mois qui suit celui pour lequel elle est d'un réservoir. La taxe sera recouvrée sur cha- duc. jeure exploitée. G. 5.00 que litre de la substance taxable. Une fraction Néanmoins. si la date de l'échéance de Pour chaque distillerie mide litre sera traitée comme un litre. Une taxe dereau les son borneure exploitée. 3.00 prohibitive quatre fois plus forte celle fixée pour taxes ci-dessus tombe un jour Pour chaque distillerie maque de féte légale ou de chômage officiel, cette éché- jeure non pour l'alcool de jus de canne sera payée sur l'al- ance sera rapportée au lendemain sans préjudice Pour exploitée.

éanmoins. si la date de l'échéance de Pour chaque distillerie mide litre sera traitée comme un litre. Une taxe dereau les son borneure exploitée. 3.00 prohibitive quatre fois plus forte celle fixée pour taxes ci-dessus tombe un jour Pour chaque distillerie maque de féte légale ou de chômage officiel, cette éché- jeure non pour l'alcool de jus de canne sera payée sur l'al- ance sera rapportée au lendemain sans préjudice Pour exploitée. 2.00 cool à base de mélasse. pour le contribuable. chaque distillerie miArt. 9.-Les exploitants des distilleries mi- Les neure non exploitée. 1.00 importateurs ne pourront pas dédouaner 20 Pour les neures pourvues de licence pourront travailler les substances importées avant d'avoir acquitté la redistillation, appareils destinés à ou chômer, sans autre restriction que celle ci-] le montant de la taxe. hectolitre de par chaque après. Si ttne distillerie mineure fonctionne à Faute par les exploitants des distilleries ma- 3° Par brasserie. capacité.. 100.00 tin nioment quelconque durant un mois, la taxe jeures et mineures de payer la taxe dans les dé- 40 Par débit d'alcool 1,000.00 à laquelle elle est assujettie sera due et exigille lais ci-dessus prévus, T'Administration dressera les cafés, autre que restaurants, pen- LE MONITEUR sions et hôtels, vendant l'alcool par litre, demi-barrique Art. 17.-Tout inspecteur ou agent des Con- but de ou barrique ou autrement. 5.00 tributions qui, par fraude ou autres moyens fle tromper, d'entraver ou de géner un 5° Par débit d'alcool dans les licites atira favorisé ou tenté de favoriser il- agent ou fonctionnaire de cafés, un de T'Administration dans restaurants et hôtels... 20.00 distillateur quelconque sera passible d'une l'exercice ses fonctions, sera 6° Au cas Où se trouvent de de mille à cinq mille ou amen- amende de cent à cinq cents passible d'une me local dans un seul et mê- sonnement d'un gourdes d'un emprigourdes ou d'un emun hôtel, une pension, un an à trois ans, ou même des deux prisonnement d'un mois ou même des deux un café à restaurant, peines à la fois. nes à la fois. peitaire appartenant un seul et même propriéou exploitant, de même que s'il se Art. 18.-Tout alambic, chaudière, Art. 21.-Le montant de toute deux de ces établissements dans trouve appareil, sous-produit, vaisseau. en vertu d'une amende payée un seul local matière ou disposition de la ayant un seul débit d'alcool, le droit de queleonques ayant fait l'objet d'une substances sera versé au Trésor Public dans présente loi sera pour ce débit de 25.00. licence auix dispositions de l'article 12 de la infraction recouvrement. les 5 jours du Les timbres ou visa pour timbres loi, seront saisis conservatoirement présente la licence pour apposés sur plusieurs par un ou Chapitre V en constater le paiement seront inspecteurs ou agents assermentés Dispositions générales et oblitérés ou apposés par les soins de l'Adminis- TAdministration, de lesquels en présence du de ABrogation tration. Paix Ou de deux témoins, dresseront Juge Art.

recouvrement. les 5 jours du Les timbres ou visa pour timbres loi, seront saisis conservatoirement présente la licence pour apposés sur plusieurs par un ou Chapitre V en constater le paiement seront inspecteurs ou agents assermentés Dispositions générales et oblitérés ou apposés par les soins de l'Adminis- TAdministration, de lesquels en présence du de ABrogation tration. Paix Ou de deux témoins, dresseront Juge Art. 22. --Dans le cas Art. 15.-Les taxes sur les substances verbal tant de l'infraction prévue au procès- drait vendre, où un contribuable voudans la présente loi sont fixées définies ticle que de la saisie faite eux. présent ar- ou acheter, louer, affermer, échanger comme suit: Il par disposer autrement, 1° Pour les distilleries mineures sera statué sur l'infraction par le Tribunal un autre, installer, modifier transporter ou détruire d'un lieu à par hectolitre cent vingt cinq tour Correctionnel de rôle, du ressort sans remise, renvoi ni pareil de distillation, un bâtiment ou une un apmillièmes et par mois pour quête du Ministère toutes affaires cessantes, à la re- truction quelconque pour loger un consl'alcool de sirop vierge.. née à Public, sur assignation don- dière, vaisseau, destinés à servir alambic, chauLes distilleries 50.00 un jour franc. brassage, fermentation ou tout par distillation, jours de mineures pourront payer sur 15 Le Tribunal, l'infraction la production autre procédé à travail si leur chômage est Ila vente reconnue. urdonnera à d'une substance assument par constaté. régulièrel'administration des objets jettie la taxe, il devra en quelconque 20 Pour pour le produit être versé au saisis, ministration et donner avis à l'Adles distilleries Trésor Public. Lej obtenir une autorisation Sur chaque litre majeures: jugement sera toujours exécutoire et préalable. spéciale d'alcool provenant de la et sans caution. par provision lation du sirop vierge et dont le litre n'excède distil- Le délinquant Cet avis devra désigner les noms, pas: pourra. en outre, être parties intéressées, leurs prénoms des à une amende de cent à cinq cents condamné leurs résidences et qualités respectives, 18° à 23° Cartier.. un de gourdes ou à le lieu où l'appareil doit être 23° à 30° Cartier.. 0.10 en cas emprisonnement de un mois à six mois, et transporté et installé, En cas de 30° à 370 Cartier.. 0.18 à récidive, il sera condamné aux deux rle transfermation, l'avis sera réparation ou 0.23 peines la fois. plan détaillé accompagné d'un 370 à 43° Cartier.. Sur des modifications, 3° Sur chaque litre 0.28 demande et délivrance d'une additions, à faire. changements distillation d'alcool provenant de la du jugement ordonnant la de expédition Texécution des L'Administration contrôlera et dont le degré ne dépasse tance, matière ou vente toute subsréparations après qu'elle les aura 18° à 23° Cartier.. pas: sous-produit, deux agents de autorisées. Cn délai de 8 jours est donné à l'Ad23° à 30° Cartier.. 0.40 T'administration qui en dresseront ministration pour répondre à 0.70 feront la vente aux enchères procès-verbal d'une l'intéressé, Le 30° à 370 Cartier.

le degré ne dépasse tance, matière ou vente toute subsréparations après qu'elle les aura 18° à 23° Cartier.. pas: sous-produit, deux agents de autorisées. Cn délai de 8 jours est donné à l'Ad23° à 30° Cartier.. 0.40 T'administration qui en dresseront ministration pour répondre à 0.70 feront la vente aux enchères procès-verbal d'une l'intéressé, Le 30° à 370 Cartier. publiques. propriétaire distillerie qui n'entend 370 à 43° Cartier. 0.90 Tout alcool mis en vente et inférieur à 18° 'exploiter doit en faire la déclaration à pas 4° Sur chaque litre de 1.10 Cartier sera saisi et jeté. nistration. Dans ce cas, l'Admipurtée, contenant boisson spiritueuse im- Art. 19.--Tout dra toutes les mesures de l'Administration prenun alcool d'un titre n'excédant scellé appareil de distillation sera saires. Faute un contrôle jugées nécespas: émises conformément aux instructions qui seront mer aux par contribuable de se confor23° Cartier.. 0.15 par T'Administration et les scellés seront passible d'une dispositions du présent article, il sera Sur chaque litre contenant un alcool apposés exclusivement par les agents de la dite, outre la licence amende de de 100 à 500 gourdes. En supérieur à 23° Cartier.. 0.22 administration. sa distillerie, s'il en a une sera 5° Sur chaque litre de boisson malQuiconque, n'étant pas un fonctionnaire révoquée pour une année entière. tée agent de T'Administration aura ou Art. 23.-Dans les cas où les 6° Sur chaque litre de boisson 0.03 enlevé ou permis de brisé, détriit, conques, produites en substances quelneuse viver ou fait briser, détruire, enle- doivent être Haiti, assujetties â la taxe 0.10 ver un scellé briser, détruire ou fait enle- présentant en exportées, informera l'exportateur ou son reChapitre IV-Pénalités puni d'une amende quelconque dûment apposé, sera rale des TAdministration GénéArt. 16.-Toutes ou d'un de cent à cinq cents gourdes de Contributions avant tout déplacement taxe qui substances assujetties à la emprisonnement de un à six ou l'établissement dans lequel ces auront été déplacées d'une distillerie, méme des deux peines à la fois. mois, été produites et il pourra demander substances ont brasserie, cave, établisement ou douane En cas de récidive, témps la restitution de la taxe en même seront mises en vente ou auront été vendues ou qui d'une amende de le délinquant sera puni ces substances après interne payée sur que la taxe ait été payée dans les sans d'un cinq cents à mille gourdes ou été effectuée. que l'exportation en aura à l'article 15 de la délais prévus emprisonnement de six mois à un an ou des L'Administration Générale des vendues présente loi seront saisies et deux peines à la fois et en Contributions prendra toutes selon le mode établi à l'article 16 de fice de la licence perdra outre le béné- ler ou marquer les mesures pour scelprésente loi. Quiconque n'aura la En pour une année entière.

que l'exportation en aura à l'article 15 de la délais prévus emprisonnement de six mois à un an ou des L'Administration Générale des vendues présente loi seront saisies et deux peines à la fois et en Contributions prendra toutes selon le mode établi à l'article 16 de fice de la licence perdra outre le béné- ler ou marquer les mesures pour scelprésente loi. Quiconque n'aura la En pour une année entière. substances en récipients dans lesquels les dans les délais pas payé la taxe cas de malveillance ou de question doivent être de prévus à l'art. 2 de négligence, le l'établissement déplacées sente loi et aura enlevé, la pré- distillateur sera tenu de faire sa déclaration à à la pour en contrôler la délivrance substance assujettie à la permis d'enlever une T'Administration et de prouver les faits dont douane d'expédition ou pour en constater brasserie, taxe, d'une distillerie, a été victime. il l'exportation. déféré au Tribunal cave, établissement Correctionnel ou douane, sera Art. 20.-Quiconque aura soit dans L'exportation dûment établie, le ble d'une amende et sera passi- sement un établis- la taxe perçue sur les montant de des de cent à cinq cents quelconque où sont produites des subsdu substances sera, à la diliou d'un d'un gour- tances assujetties à la taxe Igence Secrétaire d'Etat des mois, emprisonnement mois à six établie par la à Finances, restitué ou même des deux peines à la fois. sente loi, dans une douane ou ailleurs, commis pré- l'exportateur. ou tenté de commettre un acte Art. 24-A tout moment où quelconque, dans l'exigera, le Président de la l'intérêt public République pourra, LE MONITEUR Chambre des Députés arrêté, diminuer un ou plusieurs droits des Députés par l'équilibre du Bud- Chambre à l'exportation pourvu n'en que soit pas affecté, les 31ème Législature get de la République rétablis en tout ou en 31ème Législature de 1933 droits diminués seront économiSession Extraordinaire Session Extraordinaire partie toutes les fois que des raisons (Permanence) suffisantes justifieront ce rétablissement. (Permanence) ques 25.-Les taxes et amendes dues en vertu Séance du Mercredi 20 Décembre 1933 Séance du Jeudi 21 Décembre 1933 Art. Talcool de 1928 et de celle de 1931 de Mr. le Député Yrech Chade la loi sur total. Les Présidence ses Messieurs Yrech Chaà 1/10 de leur montant assisté de Collegues Présidence de Mr. le Député sont réduites devront ces valeurs sont exo- telain, Louis D. Gilles et Stéphen asisté de ses collègues Ls. D. Gilles contribuables qui dès le versement les Députés ler et 2e. Secrétaires telain, et second Secrétous autres nérés de paiements. Générale des Laguerre, cons- et S. Laguerre, premier de ce dixième à T'Administration La majorité étant régulièrement taires. la Contributions. tatée. la séance est reprise. l'ordre du jour, L'appel nominal ayant fait constater est re26.-La présente loi abroge toutes lois Le premier point de de T'Assemblée.

és ler et 2e. Secrétaires telain, et second Secrétous autres nérés de paiements. Générale des Laguerre, cons- et S. Laguerre, premier de ce dixième à T'Administration La majorité étant régulièrement taires. la Contributions. tatée. la séance est reprise. l'ordre du jour, L'appel nominal ayant fait constater est re26.-La présente loi abroge toutes lois Le premier point de de T'Assemblée. la séance Art. demeure majorité de loi qui lui sont contraires. Sanction des proces-verbauix. deuxië- prise. ou dispositions la loi du 5 Août 1931 dans ses dis- sans matière. Conformémient au les de Mr. le Président. notamment l'impôt sur l'alcool, les me point de l'ordre du jour. Messieurs Sur Camille l'invitation Thomas et Arthur O. Baspositions concernant spiritueuses. maltées et autres Députés Secrétaires du Bureau donnent MM. donnent boissons vineuses, lecture des pièces suivantes: tien. Secrétaire-Rélaceurs, lecture des Procès-verboissons taxables. à du Sénat de la République successivement et 19 Décembre 27.--La présente loi sera exécutuire 1.-Message de celui sous baux des séances des 15 Art. Un arrêté du Prési- au No. 32 accusant réception le de dont les rédactions sont réguliÈ partir de sa promulgation. fixera les détails de tran- le couvert duquel il a retiré et projet fixe les courant adoptées. dent de la République Août 1931 à la loi actuelle. Loi voté par la Chambre qui Tribu- rement donné lecture des pièces sition de la loi du 5 du personnel des T1 est ensuite des Députés à appointenients dans les quartiers Donné au Palais de la Chambre Séance naux de Paix à établir créés. suivantes: Mr. Louis MiPort-au-Prinee, le Décembre 1933 d'examiner en et Communes nouvellement Sénat de la République 1.-Lettre par laquelle d'une lettre qu'il spéciale chargée du lord communique copie de la Commission 2.Message No. 32 accusant réception de celui de a adressée au Président de la République la loi sur l'alcool. au Chambre au No. 34 sous le couvert du- lui demandant de remédier aux abus des la de Loi de des ContribuLe Président: : L. Thomas que! elle lui remet le Projet Agents de TAdministration Edouard Piou Sanction ainsi que celui du Contrat passé tions. Le kapporteur: entre l'Etat haîtien et Mr. T.S. Brignac 2.-Copie de la dite lettre. Les Membres: L. Apollon, pour la culture et Texploitation des figues- Arcade Méresse Woolley. la de Cabaret. Mr. le Président: Ce qui fait l'objet Th. Jean-Louis. bananes dans plaine être pris C. Lespinasse. L. Dévot im- haie et l'Artibonite. cette communication ne pouvant cette Mr. le Président: Ce rapport sera Mr. le Président: Les deux Messages en considération par la Chambre. et la discussion en sera Sénat étant des accusés de réception lettre sera classée. primé uitérieurement. et distribué du classés. Nous passons au troisièdes prèts fixée collègues qui désirent seront de l'ordre du Jour: Rapport des Y a-t-il Rapports S'il y a quelques d'une question me Commissions point spéciales.

vant cette Mr. le Président: Ce rapport sera Mr. le Président: Les deux Messages en considération par la Chambre. et la discussion en sera Sénat étant des accusés de réception lettre sera classée. primé uitérieurement. et distribué du classés. Nous passons au troisièdes prèts fixée collègues qui désirent seront de l'ordre du Jour: Rapport des Y a-t-il Rapports S'il y a quelques d'une question me Commissions point spéciales. Pas de Rapport Si quelque collègue désire entretenir entretenir TAssemblée leur sera acd'intérêt général. La d'une question d'intérêt généd'intérêt général, la parole prêt. Questions accordée à tous collègues qui T'Assemblée ral. la parole lui sera accordé... cordée. la parole sera l'Assemblée d'une sollicité la pane sollicitant la parole. désireront entretenir Aucun collègue n'ayant Personne levée. question d'intérêt général. com- role. la séance est suspendue. séance est Thomas, An- Personne ne sollicitant la parole, Léopold Tho- ()J. B. Mégie Jeune, L. Pierre- me il n'y a pas d'ordre du jour à procla- (s): J. B. Mégie Jeune. Ed. Piou. S. Adam. Edg. la prochaine séance, la séance mas. Ed. Piou. S. Adam, Edg. F. Pierreglade. Rémusat Denizard, J. mer pour R. Denizard, A. BeauLouis, L. Leroy, A. Nelson, N. C. est suspendue. Louis. R. L. Leroy. Bélizaire, A. Beauvoir. Méresse Wool- Sont présents MM. les Députés: voir, N. C. Fourcand, Méresse Woolley, Fourcand, CI. Lespinasse, Montas, L. Apollon, J. B. Mégie Jeune, Sébastiany Adam, Leroy, L. Apollon, Dr., Jh. Loubeau, Lorrain Deley, A. William. H. Ed. Garcia, N. Vin- Edg. Pierre-Louis, Lamartinière Nelson, Clé- houx, Price Brizard, Dr. W. Telson, Léon C.Jean, F. Laguerre, J. M. Rémusat Denizard, Alten T.G. Ligondé. DesDr. Jh. Loubeau, L. Dehoux, Méresse Woolley, Dévot, Th. Jn-Louis, cent. Brizard. Etienne Moraille, ment Lespinasse. Jean, Nemours cartes Albert. Brédy. Price Dr. Telson. Léonce Apollon, Cassiany J. M. Brédy, Chatelain Léon Dévot, Th. Jean-Louis, D. Albert. Vincent. Dr. Jh. Loubeau, Telson, Salnave C. Le Président: Y. S. C. Zamor. T.G. Ligondé, Price Brizard, Dr. Moraille, W. Léon Dévot, Les Secrétaires: Le Président: : Y. Chatelain Zamor. Etienne L. D. Gilles, S. Laguerre Th. Jean-Louis. Les Secrétaires: Le Président: Y. Chatelain Le Seeretaire-Rédacteur: Louis D. Gilles. S. Laguerre Les Secrétaires: Camille Thomas Ls. D. Gilles, S. Laguerre Le Setrétair-Rédacteur: O. Bastien Le Secretaire.Redacteur: Pour copie conforme: A. R. Buteau Le Chef de Bureau de la Chambre des Pour copie conforme: de Pour copie conforme: des Archives de Général des Archives Le Secrétaire général Députés: Le Secrétaire la Chambre: L.

etaire-Rédacteur: Louis D. Gilles. S. Laguerre Les Secrétaires: Camille Thomas Ls. D. Gilles, S. Laguerre Le Setrétair-Rédacteur: O. Bastien Le Secretaire.Redacteur: Pour copie conforme: A. R. Buteau Le Chef de Bureau de la Chambre des Pour copie conforme: de Pour copie conforme: des Archives de Général des Archives Le Secrétaire général Députés: Le Secrétaire la Chambre: L. Ducasse la Chambre: Justin Doucet Justin Doucet LE MONITEUR Chambre des Députés Aucune autre objection n'y étant faite, des ries Férou et du Magasin de l'Etat cet ordre du jour ainsi modifié reste fixé au brûlement de: 3lème Législature et la séance est levée. Cinquante Mille Gourdes Session Extraordinaire Sont présents MM. les Députés: (G. 50.000) Permanence J. B. Mégie Jeune, en billets détériorés de la Banque NatioSéance du Vendredi 22 Décembre 1933 Ed. Piou, Sébastiany Adam, Léopold Edg. Thomas, Pierre- tirés nale de la la République direction d'Haiti qui ont été Présidence de Mr. le Député Yrech Cha- Louis, L. Leroy, R. Denizard,J. dite par des caveaux de la telain assisté de ses collègues Messieurs A. Beanvoir, A. Nelson, N. C. Fourcand, Bélizaire, Banque et qui se décomposent comme les Députés Ls. D. Gilles et Stéphen La- C. Lespinasse, D. Estimé, M. H. suit: Billets de G. 1.00 guerre, ler et 2ème Secrétaires. Montas, L. Apollon, C. Jean, F. Woolley, Série M 4.000 Laguerre, N 4.000 L'appel nominal ayant fait constater Ed. Garcia, N. Vincent, Dr. Jh. Loubeau, P 6.000 la majorité de T'Assemblée, la séance est L. Dehoux, J. M. Brédy, P. Brizard, S. C. U 7.000 reprise. Zamor, Th. Jean-Louis. R 6.000 Mr. le Président: Il n'y a pas d'ordre Le Président: : Y. Chatelain 1.000 du jour. Nous avons attendu des comma- Les Secrétaires: S nications du Sénat. Iln'en a pas non plus. 28.000 La parole sera accordée à tous collègues Le Ls. D. Gilles, S. Laguerre Billets de G. 2.00 Série H 1.000 qui désireront entretenir l'assemblée d'uSerétsire-Redacteur: 1.000 1le question d'intérét général. Desmaly Pierre J Personne ne sollicitant la parole, voici Pour copie conforme: K 3.000 quel sera l'ordre du jour de la prochaine Le Chef de Bureau dle la Chambre des L 2.000 séance qui atra lieu le 8 Janvier: Députés: L.

. 2.00 Série H 1.000 qui désireront entretenir l'assemblée d'uSerétsire-Redacteur: 1.000 1le question d'intérét général. Desmaly Pierre J Personne ne sollicitant la parole, voici Pour copie conforme: K 3.000 quel sera l'ordre du jour de la prochaine Le Chef de Bureau dle la Chambre des L 2.000 séance qui atra lieu le 8 Janvier: Députés: L. Billets de G. 5.00 Série A 2.000 7.000 1.-Sanction des procès-verbaux: Ducasse B 2.000 2.-Lecture de la Correspondance; 9.000 3.-Discussion des Conclusions du Rap- 397ème Brûlement 13.000 port de la Commission spéciale Procès-verbal du Brûlement de G. 50.000 Billets de G. 10.00 Série A chargée d'examiner le projet de Loi Billets détériorés de la Banque Nationale Mille 2.000 sur l'alcool: de la République d'Haiti ce après Cinquante contrôle des Gourdes 4.-Rapports des Commissions spécia- Le 7 Octobre, l'an mil neuf cent trente présence du Commissaire paquets reçus en les; du Gouverne5.- Questions d'intérêt sept, en présence des soussignés: ment près la Banque Nationale de la RéY a-t-il des observations général; à 1.-M. Ludovic Célestin, représentant publique d'Haiti. cet ordre du jour? propos de le Ministre des Finances: Les opérations de brûlement jusqu'à Mr. le Député Jh. Loubeau: 2.--M. M. Beauvoir, représentant le entière incinération ont duré de dix heuproposé de fixer la discussion du J'aurais Représentant Fiscal; res du matin à midi. relatif à la loi sur l'alcool à la rapport 3.-M. Léon Coicou, représentant le En foi de quoi il a été dressé le présent séance plutôt que de fixer une date. prochaine Commissaire du Gouvernement près la procès-verbal que les membres ci-dessus Mr. le Président: J'ai dit le 8 Janvier d'Haiti; Banque Nationale de la République nommés ont signé. intentionnellement, ce qui fait compren- 4.-M. P. C. Kieffer, sous-directeur de Fait à Port-au-Prince en quadruple dre qu'il n'y aura plus de prochaine la dite exemplaire, les jour, mois et an que desséance avant cette date. Cependant j'ac- il a été Banque; procédé dans le four de la sus. cepte à dire comme vous le proposez. Nationale de la République d'Haiti Banque (s) L. Célestin, M. Beauvoir, Léon Coiangle cou, P. C. Kieffer. BANQUE NATIONALE DE LA DEPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Septembre 1937 Encaisse Réserve Circulation $ 536.652,94.. 2.683.264.70 Réserve contre Circulation: Gourdes en Circulation. 7.115.347.00 Titres Séries A & C du Gouvernement Capital 5.000.000.00 d'Haiti Surplus : 146.833.33 Portefeuille Eligible. 2.998.450,00 Dépôts en Comptes Courants et Epargne. 7.508.970.98 Caisse 1.433.632.30 Divers Créditeurs.. 313.066,16 Monnaies Etrangères et Valeurs Métalliques. 1.176.281,15 1.803,15 Gouvernement d'Haiti..

Capital 5.000.000.00 d'Haiti Surplus : 146.833.33 Portefeuille Eligible. 2.998.450,00 Dépôts en Comptes Courants et Epargne. 7.508.970.98 Caisse 1.433.632.30 Divers Créditeurs.. 313.066,16 Monnaies Etrangères et Valeurs Métalliques. 1.176.281,15 1.803,15 Gouvernement d'Haiti.. 1.148.759,92 Caveau Monnaie Fiduciaire. 3.308.111,87 Représentant Fiscal.. 1.138.645,34 Dû par Banques à l'Etranger 7.502.479,90 Gouvernement d'Haiti-Giarde d'Haîti. 352.015.96 Portefeuille Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.308.111,87 Immeubles 4.583.888,89 Dà à Banques à l'Etranger. 103.828,15 Divers Débiteurs. 1.594.009.94 Succursales et Agences.. 846.823,18 6.833,63 Comptes d'Ordre. 37,181. 804,30 Comptes d'Ordre. 37.181.804,30 Gourdes. 63.317.383.01 Gourdes. 63.317.383,01 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 9 Octobre 1937 A. J. Macdonald C. van Waterschoodt Chef Comptable Vice-Président & Directeur a. i. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM Produites conformément à la Loi du 26 Sitaation des biens CONTENANCE Dares de DES prleentation SOUML Premikn Juillet 1927 Com. des Cayes, Un terrain de la contenance des demandes poblicarios (La publication dure trois mois.) Htion. Douche. de 2 h. 46 ares borné: Au Mr. Lexidor Situation des bieas CONTENANCE NOM de DES préseatation SOUM Premite Nord par les propriétés OC- Lhérisson 21 Oct. 37 Com. de Plaisance, Une propriété mesurant 10 oa." demandes pablication cupées par les Htrs. Lundi 16 Mars 1937. Rue du Marché. mêtres de façade sur 10 m. Me. Eudélia Semé Lundi, Cherisena Dode profondeur bornée: Lecorps 21 Oct. 37 rival et Sénat Clergé, au Sud Au 27 Août 1936. par la propriété Nord par la rue Terreles Htrs. Cherinette occupée Jean- par Rouge, au Sud, à l'Est et à Baptiste et consorts, à l'Est l'Ouest par le Marché. par la propriété Commune de Peti- Une propriété dont la con- Mme. Lafie Valeur... 21 Oct. 37 Théagène Pierre occupée et à 1'Ou- par te-Rivière-de-TAr- tenance n'est pas déterminée ler. Nov. 1936. est par la propriété occutibonite, Rue Sté- bornée : Au Nord par la rue pée les Htrs. Sénéchal nio Vincent. Sténio Vincent, au Sud par Jeudi par et consorts. la ferme- -Ecole de la dite Com. des Abricots, Une propriété mesurant 5 m. Mr. Luc Lancinette.. 21 commune, à l'Est par Coicou Rue du Portail. de façade sur 10 mètres de 17 Mars 1937.

6. est par la propriété occutibonite, Rue Sté- bornée : Au Nord par la rue pée les Htrs. Sénéchal nio Vincent. Sténio Vincent, au Sud par Jeudi par et consorts. la ferme- -Ecole de la dite Com. des Abricots, Une propriété mesurant 5 m. Mr. Luc Lancinette.. 21 commune, à l'Est par Coicou Rue du Portail. de façade sur 10 mètres de 17 Mars 1937. Oct. 37 Alexis et à l'Ouest par qui profondeur bornée: Au Nord Com. de Grand- de Un droit. par Mme. Momerette TorHabitation terrain mesurant 128 Mr. Louius Noëlsaint 21 Oct. 37 beck, au Sud et à l'Est par Gosier, ares de terre borné Au Nord 11 Janv. 1937. l'Etat et à l'Ouest la Laplace. par Joseph Francique, au rue du Portail. par Sud. à l'Est et à l'Ouest par Commune de Hin- Un terrain mesurant appro- Mr Dominié Excilien Pierre. che, Htion. Bois- ximativement 3 Casséus. 21 Oct. 37 Com. de Grand- Un terrain d'une étendue de Mr. Bobrun FranBlanc. Au Nord par hect. Garnier borné: 18 Mars 1937. Gosier, Habitation 128 ares borné: au Nord et cisque 21 Oct. et Inomine Joseph Gaudin aux Bois-Pauvre. à l'Est par Cimé Petit-La- 19 Janv. 1937. droits de l'Etat, au Sud par guerre, au Sud et à l'Ouest les Héritiers. Aubin Saintpar Jecrois ainsi connu. Fleur, l'Etat, à l'Est Com. de Dame- Une propriété mesurant 6 m. Mme. Pressoir Anvid aux par droits DaMarie, Rue Nou- de façade sur 10 mêtres de toine de Jean-Jacques velle-Cité, profondeur bornée Au Nord 21 Oct. 37 l'Etat, et àl'Ouest par les 23 Janv. 1937. Héritiers Fleurival Saintpar la rue Spéback, au Sud Fleur. par Mme. Cicéron Jn.-BapCommune des Go- Une propriété dont la conte- Mme. Vve. Charles tiste, l'Etat, à l'Est par Mme. naives, rue Anté- nance n'est pas déterminée Sterlin 21 Oct. Cicéron Jean-Baptiste, l'Enor-Firmin. bornée: Au Nord par Fer- 19 Mars 1937. tat, et à l'Ouest par J.Crump. dinand Maduro, au Commune de St.- Une propriété mesurant ap- Mr. Aristhomènes Sud Mme. Lubin l'Etat, Jean-BapMarc, Avenue Ga- proximativement 10 m. de Dézilus tiste, bard. Oct. 87 à l'Est par la rue Anfaçade sur 12 m. de pro- 25 Janv. 1937. ténor Firmin et à l'Ouest fondeur bornée: Au Nord par le Boulevard St-Charles. par le grand chemin public, Commune de Hin- Une propriété dont la conte- Mme. Lazard Osca. 21 Oct. 37 au Sud par un morne, à l'Est che, rue du Cal- nance n'est pas déterminée 23 Mars 1937. par Marie Jean-Gilles et à vaire. bornée Au Nord par Choune l'Ouest par Zéchaud Ismène. Théodore, Com. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Dorciné Terulus21 Oct. 37 Marie Toussaint l'Etat, au Sud par Gosier, Habitation d'un hectare 28 borné: Au 3 Févr.

au Sud par un morne, à l'Est che, rue du Cal- nance n'est pas déterminée 23 Mars 1937. par Marie Jean-Gilles et à vaire. bornée Au Nord par Choune l'Ouest par Zéchaud Ismène. Théodore, Com. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Dorciné Terulus21 Oct. 37 Marie Toussaint l'Etat, au Sud par Gosier, Habitation d'un hectare 28 borné: Au 3 Févr. 1937. de l'Etat, à 1'Est aux par la droits rue Bois-Pauvre. Nord, au Sud, à l'Est et à du Calvaire et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. Ménès Lacroix, Com. de Grand- Un terrain dont la superfi- Mr. Phelicien Commune de Hin- Une propriété dont l'Etat. la con- Sylvestre Gosier, Habitation cie est d'un hectare 28 bor- Saint-Vil 21 Oct. 37 che, Rue Pont- tenance n'est déterminée 29 Pierre.. 21 Oct. 37 Morne-Gorman. né: Au Nord par Petit-Son- 15 Févr. 1987. Vincent. pas Mars 1937. bornée: : Au Nord par Mme. Niquite, au Sud par Saint Refineau fils, au Sud par le fils, à l'Est par l'Etat inocpont Sténio Vincent, à l'Est cupé et à l'Ouest par Henpar une rivière et à l'Oues: rilus Toussaint. Isabelle ainsi Com. de St.-Marc, Un terrain d'une étendue Mr. Lubin Joseph 21 Oct. 87 Commune de Bor- par Un terrain d'une connue. étendue Mr. Henri Htion. Haut-La- d'un carreau de terre borné: 15 Février 1937. gne, Htion. Ban- d'un hectare 29 borné: Au 30 Mars Beuge. 21 Oct. 37 combe (Bocozelle). Au Nord par un chemin pulieue. Nord par le Presbytère, au 1937. blic, au Sud et à l'Est par Sud, à l'Est et à l'Ouest par des Mornes, et à l'Ouest par l'Etat. Clément Bruno. Commune de Peti- Une propriété dont la Commune de Des- Un terrain d'une étendue ap- Mr. Exantus Tilus... 21 Oct. 37 te-Rivière-de-TAr- nance n'est conte- Mr. Blanchard G. salines, Habitation proximative de 2 h. 58 bor- 17 Fév. 1937. tibonite, rue des bornée: : Au Nord pas déterminée par qui de Vaillant 31 Mars 21 Oct. 37 Lagon-Laborde. né: Au Nord par l'Etat, au Patriotes. droit, au Sud par la rue des 1937. Sud par Celem Zamor Patriotes, à lEst par Mme. droits de l'Etat, à l'Est t Cadet Exinord aux droits de Felicide Louissaint, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Mme. et à l'Ouest par Joseph JéVitellius Jean-Gilles. Commune de Jac- rôme, Une l'Etat. Commune de Peti- Une propriété dont la conte- Mr. Simon Jn-Simon 21 Oct. 37 propriété mesurant en- Mme. Izabélite te-Rivière-de-Nip- nance n'est déterminée 31 mel, rue St.-Phi- viron 6 m. de façade sur Gaillard 21 Oct. 37 pes, Grand'Rue. bornée Au Nord pas par la rue Mars 1937.

JéVitellius Jean-Gilles. Commune de Jac- rôme, Une l'Etat. Commune de Peti- Une propriété dont la conte- Mr. Simon Jn-Simon 21 Oct. 37 propriété mesurant en- Mme. Izabélite te-Rivière-de-Nip- nance n'est déterminée 31 mel, rue St.-Phi- viron 6 m. de façade sur Gaillard 21 Oct. 37 pes, Grand'Rue. bornée Au Nord pas par la rue Mars 1937. lippe. 10 m. de profondeur bornée: Ier. Mars 1937. St.-Laurent, au Sud par la Au Nord, au Sud, à l'Est et Grand'Rue, à l'Est par Conà l'Ouest par lEtat. thanier Com. de Borgne, Un terrain d'une étendue Mr. Kelmaine ApAntoine Aubry et à l'Ouest Htion. Morne-au- d'un hectare 29 environ bor- pollon ... 21 Oct. 37 Commune de par Jacques. Père. né: Au Nord par l'Etat, au 15 Mars 1937. Cap- Un terrain d'une superficie Thermicile JeanSud, à l'Est et à l'Ouest Haitien, Habita- de 5 h. 12 environ borné: Baptiste... 21 Oct. 37 le Presbytère. par Plateau-François. Au Nord, au Sud, à l'Est 13 Avril 1937. ct à l'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM Premite NOM DES SOUNL Premidee des biens CONTE NANCE Dates de préseamation publileatian Sicaation des bleas CO N1 ENANCE Dr ". de demandes peéseatation pablicadon Situation des demaades Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 m. lamon et Mme. Laurius la LauMarie, rue des Pé- de façade sur 10 mètres de Mme. Lalanne fils 21 Oct. 87 rent et à l'Ouest par rue cheurs. profondeur bornée: Au Nord 8 Avril 1937. Com. de St.-Marc, Une Concurrence. mesurant 4 Mme. Adélaide par la rue, au Sud par la Avenue Gabart. mètres propriété de façade sur 6 m. Joseph 81 Oct. 37 Mer, à l'Est par Mme. Idana de profondeur bornée: Au 17 Juin 1937. Lalanne et à l'Ouest par Nord un corridor, au Noël Mertilus, fermiers de Sud par par la soumissionnaire, l'Etat. l'Etat. à T'ESt par l'Avenue Com. de Dame- Un terrain d'une étendue Mr. Athimith Délidor 31 Oct. 37 Gabart et à l'Ouest par le Marie. Htion Cha- d'un hectare borné: Au Nord 10 Avril 1937. rivage de la Mer. Ernest Malary..21 Oct. 37 duck-Cadet. par Louisimé Daine-Bonet, Commune de Hin- Un terrain dont la conte- Mr. au Sud par Jeannie Jannéche, Htion. Sapa- nance n'est pas déterminée 17 Juin 1937. lus, l'Etat, à l'Est par Déterre. borné : Au Nord par les Hélidor Septimus aux droits de ritiers St-Aude père et fils, l'Etat et à l'Ouest par Déliau Sud par les Héritiers dor Septimus. Uranie Archim, à l'Est par Commune de St.- Une propriété mesurant 18 Mr. Marc Jean-Baples Héritiers Came Galan et Marc, angle des m. 09 de façade sur 24 m. tiste . ..21 Oct. 37 à l'Ouest par une route purues Pétion et 33 de profondeur bornée: 12 Avril 1937. blique. Oct. 87 Bonnet. att Nord par Orphanise CleCommune de St.- Une propriété mesurant 6 Epiphane Albert.

, à l'Est par Commune de St.- Une propriété mesurant 18 Mr. Marc Jean-Baples Héritiers Came Galan et Marc, angle des m. 09 de façade sur 24 m. tiste . ..21 Oct. 37 à l'Ouest par une route purues Pétion et 33 de profondeur bornée: 12 Avril 1937. blique. Oct. 87 Bonnet. att Nord par Orphanise CleCommune de St.- Une propriété mesurant 6 Epiphane Albert. 1937. .21 seil aux droits de l'Etat, au Marc, Avenue Ga- mètres de façade sur 12 m. 17 Juin Sud par Léonce Augustin, bart. de profondeur bornée: Au l'Etat. à l'Est par un chemin Nord par Adélaide Joseph vicinal et à 1'Ouest par la aux droits de l'Etat, au Sud rue Pétion. par Hakel Paul, l'Etat, à Com. de Dame- Un terrain dont la- conte- M. Hippolyte Lémieu 21 Oct. 37 l'Est par PAvenue Gabart et Marie, Habitation nance est de 2 hectares bor- 24 Avril 1937. à 1'Ouest par le rivage de Léveillé. né: Au Nord par Revilma la Mer. la conte- Mr. Louis Célestin.. 31 Oct. 37 Volcy aux droits de l'Etat, Commune de Hin- Une propriété dont 22 1937. au Sud par Josselin Pauléus, che, Angle des rues nance nl'est pas déterminée Juin à l'Est par Adélaide et à Sixième et Ca- bornée: : Au Nord par la rue r'Ouest par Antoine Lexima. nards. des Canards, au Sud par l'Etat. Pretoid Declama, à l'Est Com. de Grand- Une propriété dont la conte- Mr. Siméon par Mme. Vve Vixamar la Jn.- Goâve. rue du Port. nance n'est pas déterminée Pierre-Paul . 21 Oct. 37 Gilles et à l'Ouest par rue bornée: Au Nord par Paul 28 Avril 1937. Sixième. Magny21 Oct. 37 de dont la conte- Mr. Frédéric Desgravier aux droits Com. de Cap-Hai- Une propriété n'est déterminée 25 Juin 1987. l'Etat, au Sud par Eustazie tien, Rue Tous- nance Nord pas par la rue Dubail, l'Etat, à l'Est par sain-Louverture. bornée:Au Sud la un terrain de l'Etat inocTraversière, au par la cupé et à l'Ouest par la rue rue St.-Jean, à lEst par et du Port. rue Tousaine-Louverture Gros- Une dont la conte- Mme. Eugénia Berà l'Ouest par la rue SaintCommune de propriété déterminée nadin .. ee 21 Oct. 37 Louis. Morne, Rue Bois- nance n'est pas 30 Avril 1937. Une mesurant 75 Mme. Vve. Frédéric rond-Canal. bornée: : Au Nord par Morin Com. des Cayes, 20-58 propriété m. 91 de façade Villedrouin .. 21 Oct. 87 Bonisa, l'Etat, au Sud par Rue du Quai. m. m. de profondeur 26 Juin 1937. Délabranche Désir aux sur 35 Karl droits de l'Etat, à l'Est par bornée : Au Nord par la ruelle St-Ambroise et à Seidel & Co., au Sud par 1'Ouest par la rue Boisrondl'Etat inoccupé, à l'Est par Macéo Hippolyte, l'Etat et Com.

isa, l'Etat, au Sud par Rue du Quai. m. m. de profondeur 26 Juin 1937. Délabranche Désir aux sur 35 Karl droits de l'Etat, à l'Est par bornée : Au Nord par la ruelle St-Ambroise et à Seidel & Co., au Sud par 1'Ouest par la rue Boisrondl'Etat inoccupé, à l'Est par Macéo Hippolyte, l'Etat et Com. de Limonade, Canal. Une propriété mesurant 150 Eglise du Capà r'Opar le Bureau du Port. Reçu 21 Oct. 37 mètres carrés bornée: Au Haîtien 21 Oct. 87 de Une dont la conte- Mr. Resilus Rue St.-Paul. 17 Mai 1937. Commune Jac- propriété n'est déterminée 28 Juin 1937. Nord par la rue St.-Paul, mel, Ruelle Em- nance pas Lezina au Sud par la rue Saintebouchure. boruée: : Au Nord par la Catherine, à l'Est par la Sanon, l'Etat, au Sud par Loge eL'aieule du Rédempruelle Embouchure, à l'Est teurs, et à l'Ouest par Mme. par Romain Jean prétendu Angèle Louis. propriétaire et à 1'Ouest par Com. des Cayes, Une propriété dout la con- Mme. Carmélite la rue Marbois. déterminée Joseph 21 Oct. 37 Une dont la conte- Mr. Edgard Lévèque 31 Oct. 87 rue du Général tenance n'est pas la 22 Mai 1937. Com. de l'Anse- propriété de 6 Juillet 1987. Borgella. bornée Au Nord par rue d'Hainault, rue du nance est de 10 m. fadu Général Borgella. att Sud Quai. cade sur 20 m. de profonpar un cimetière, à l'Est par deur bornée: Au Nord par l'Etat vacant et à T'Ouest la rue du Quai, au Sud par par Youance André. B. Lévèque, à l'Est par la Com. de Ville- Un terrain dont la superf- Mme. L. Massénat... . 21 Oct. 87 Grand'Rue et à Y'Ouest par Bonheur, Habita- cie est d'un hectare environ 24 Mai 1937. la Mer. 81 Oct. 37 Lavoûtre. borné Au Nord par Darius Commune de Port- Une propriété dont la conte- Mr Félix D. François Jean et Mme. Vve. Minius. au-Pce, Rue €Rs, nance n'est pas déterminée 8 Juil. 1987. au Sud ct à 1'Est par Théou Toussaint-Bra- bornée : au Nord par la prolusmé Jean-Paul et à T'Oupriété occupée par Edouard est par Mr. Rosias Loiseau ve. Mevs. au Sud par les proet les Héritiers Romulus. priétés occupées par Léon Com. de Camp- Une propriété mesurant 32 Mr. Lionel Bermin- 21 Oct. 37 Déjean et Watershoot, à Perrin, Rue Con- m. 50 de façade sur 32 m. gham l'Est par la rue Toussaint50 de profondeur bornée: 2 Juin 1987. Brave et à l'Ouest par le currence. au Nord et au Sud par PEterrain occupé par W. Buck. tat inoccupé, à l'Est par Té- G88 E MUNIIECK - NOM DES SOUM NOM DES BOUML Premiere Sitnation des bieas CONTENANCE de préseatatios poblics Situation des biens ONTENANCE Dates de de demasdes préseatatien pablication Enz.

ondeur bornée: 2 Juin 1987. Brave et à l'Ouest par le currence. au Nord et au Sud par PEterrain occupé par W. Buck. tat inoccupé, à l'Est par Té- G88 E MUNIIECK - NOM DES SOUM NOM DES BOUML Premiere Sitnation des bieas CONTENANCE de préseatatios poblics Situation des biens ONTENANCE Dates de de demasdes préseatatien pablication Enz. demandes Com. des Chardon- Une propriété mesurant 23 Com. de Jacmel, Cuc propriété de la contenières, Rue Bo- m. 22 de façade sur 7 m. 5 Mme. Victoria rue Neuve. nance de 7 m. de façade sur Mr. Alphonse yer. de profondeur bornée: Au Saintus 21 Oct. 37 6 m. 60 de profondeur bor- Darcisse 21 Oct. S7 Nord par la propriété occu- 8 Juil. 1937. née: Au Nord et à FEst par 4 Septembre 1987. pée par Brossy Mels, au une ruelle, au Sud par. JuSud par André Saintus et lienne ainsi connue etàl'OuRubin Lubin aux droits de est par la rue Neuve. lEtat, à l'Est par Klébert Com. des Cayes, Une propriété mesurant 19 Mme Sylvie Alphonse 21 Oet. $7 Lubin, l'Etat, et à rOuest angle des rues m. 50 de iaçade sur 19 m. 16 Sept. 1937. par la rue Boyer. Toussaint- -Louver- 50 de profondeur bornée: Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 10 Mr. Gaillaume 21 Oct. 37 ture et de la Ra- Au Nord par la propriété ocd'Hainault, Rue m de façade sur 5 m. de Hippolyte vine. cupée par les Htrs. Auguste Fort-Noël. profondeur bornée: Au Nord 13 Juil 1987. Télusma, au Sud par la rue par l'Etat occopé par L. A. Toussaint - Louverture, à Titus, au Sud et à l'Ouest FEst par la rue de la Ravine par la rue Fort-Noël et à et à l'Ouest par la propriété l'Est par une ruelle. occupée par Alexandre DaCom. de Maissade, Une propriété dont la conte- Mme. Ultima Volmar21 Oct. 37 mas. rue Ste.-Anne. nance n'est pas déterminée 14 Juillet 1937. Une dont la conte- Aristé Célestin... 21 Oct. 37 bornée: Au Nord par la rue Commune de Las- propriété déterminée 17 Sept. 1937. Ste.-Anne, au Sud par la rue cahobas, rue La nance n'est pas du Progrès, à l'Est par Mme. Source. bornée: Au Nord, au Sud, Belzina Charles aux droits à l'Est par l'Etat et à l'Oude lEtat et à l'Ouest par est par la rue La Source. Mme. Vve. Leroy Ménar, Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mme. Vve. Victor n'est déterminée Bouquette .. 21 Oct. 3T lEtat. bas, rue Gardèle. nance pas Com. de l'Arca- Une propriété dont la conte- Mr. Dorcé Georges..21 Oct. 37 bornée: Au Nord par Murat 17 Sept. 1937. haie, rue Jérusa- nance n'est pas déterminée 25 Juillet 1937.

Vve. Leroy Ménar, Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mme. Vve. Victor n'est déterminée Bouquette .. 21 Oct. 3T lEtat. bas, rue Gardèle. nance pas Com. de l'Arca- Une propriété dont la conte- Mr. Dorcé Georges..21 Oct. 37 bornée: Au Nord par Murat 17 Sept. 1937. haie, rue Jérusa- nance n'est pas déterminée 25 Juillet 1937. Gabriel, l'Etat, au Sud par lem. bornée : Au Nord par la rue Albert Sylphat aux droits de Jérusalem, au Sud par qui l'Etat, à 1'Est par une ruelle de droit, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par la rue Garoccupé par Stiven Acloque dèle. et à l'Ouest par l'Etat occuCommune de Las- Une propriété dont la con- Sauveur Laguerre 21 Oct. 37 pé par Augistinette Auguscahobas, ruelle de nance n'est pas déterminée 17 Sept. 1937. tin. Petit-Fond. bornée: Au Nord par la Com. des Chardon- Une propriété dont la conte- Mr. Azéla Dasques .21 Oct. 37 ruelle de Petit-Fond, au Sud, nières, Rue Ma- nance n'est pas déterminée 27 Juillet 1987. à T'Est,etàlo par I'Etat. rion. bornée: Au Nord per SulCom. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mr. Nemours Villette 21 Oct. 37 fise Michel aux droits de TEbas, rue Bonne- nance n'est pas déterminée 17 Sept. 1937. tat, au Sud par la Mer, à Foi. bornée : Au Nord par l'Etat l'Est par Emilie Pointejour, occupé par Fortunat Riché, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat au Sud par Arthur Prévost, vacant. Une propriété d'une Mme. Juléma Jérôme 21 Oct. 37 à T'Est par Mme. Vve. BeCom. des Abricots, superf- 2 Août 1937. noit Villette et à l'Ouest par rue du Portail. cie de 5 m. de façade sur la rue Bonne-Foi. 10 m. de profondeur bornée: Lascaho- Une propriété dont la conte- Mr. Lysius Vernet 21 Oct. 37 Au Nord par Mme Veuve Com. de 1937. Morinerette, l'Etat, au Sud bas, rue du Cal- nance est indéterminée bor- 17 Sept. par Armand St-Louis aux vaire. née: Au Nord par la rue droits de lEtat, à l'Est par du Calvaire, au Sud, à l'Est les Héritiers Dérisma Saintet à l'Ouest par l'Etat. 21 Oct. 87 Louis et à l'Ouest par la Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Méléus Jérôme. rue du Portail. bâs, Avenue For- nance est indéterminée bor- 21 Sept. 1937. Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 20 Mr. Pavanes Dalentunat. née: Au Nord, au Sud, à rue Christophe. m. de façade sur 10 m. de court .. .21 Oct. 37 l'Est et à l'Ouest par l'Etat.

uest par la Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Méléus Jérôme. rue du Portail. bâs, Avenue For- nance est indéterminée bor- 21 Sept. 1937. Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 20 Mr. Pavanes Dalentunat. née: Au Nord, au Sud, à rue Christophe. m. de façade sur 10 m. de court .. .21 Oct. 37 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. profondeur bornée Au Nord 18 Août 1937. Com. des Chardon- C'ne propriété dont la conte- Mr. Chenier Jeanpar la eStandard Fruit & nières, rue La- nance n'est pas déterminée Jacques 21 Oct. 37 Steamship Co.>, au Sud par pointe. bornée: : Au Nord par Alté- 27 Sept. 1937. l'Etat, à lEst par le rivage néa Vital, l'Etat, au Sud par de la Mer et à l'Ouest par la rue Lapointe, à l'Est par la voie ferrée. Anne Copin aux droits de Com. de Ouana- Une propriété mesurant 8 m. Mr. Zulime Joseph... ... 21 Oct. 37 l'Etat et à T'Ouest par Louise minthe, Angle des de façade sur 12 m. de pro- 28 Août 1937. Siznil, l'Etat. rues Espagnole et fondeur bornée: Au Nord Commune de Hin- Une propriété dont la conte- Oramé Chochotte. 21 Oct. 3T Fort-Liberté. par la rue Espagnole, au Sud che, Rue Sixième. nance n'est pas déterminée 28 Sept. 1937. par Exalus Joseph aux bornée : Au Nord par Louise droits de l'Etat, à l'Est par Antoine, au Sud par Herla rue Ft.-Liberté et à 1'Oucule Hector, à l'Est par la est par St.-Juste Antoine, rue Sixième et à l'Ouest par l'Etat. Philistin Joseph. Com. de Ouana- Une propriété dont la conte- Mr. Ronsard Dulau37 Com. de Hinche, Un terrain dont la conte- Gedelia Léger. ..* ee 21 Oct. ST minthe, Rue As- nance n'est pas déterminée rier s 0 eeeese 21 Oct. Habitation Coëte. nance n'est pas déterminée 4 Octobre 1937. somption. bornée: Au Nord par Jules 28 Août 1937. borné : Au Nord par HyppoJoachim aux droits de lEtat, lite Jean-Jacques, au Sud au Sud par la rue Assomppar le chemin conduisant a tion, à PEst par Joseph RaPAbattoir, à l'Est par Jocine aux droits de l'Etat et seph Beauséjour et à 1'Ouest à l'Ouest par Saint-Ange par Cressant Bedouète. Narcisse, l'Etat. Imprimerie de l'Etat.-Rue du Centre