Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Octobre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 86 et du] AU NOM DE LA REPUBLIQUE RIGAUD Pais, qui en dressera procès-verbal, ou de son rela ordonne Directeur: CANDELON Directeur des Contributions des Le Président de République soit revêtu du brâlement ci-dessus ELE PHONE:TOO4 présentant, effectuera le que le Décret-Loi imprimé, publié billets ou des listes. Sceau de la République, SOMMAIRE Si la saisie effectuée comprend, en outre et exécuté. interdisant l'introduction des billets de billets et des listes, le produit de bil- Donné au Palais National, à Port-au- -Décret-loi lateries étrangères. de des ou de déjà le 13 Octobre 1937, an 134ème de --Décret-loi augmentant le nombre des boursiers lets déjà vendus souscriptions seront, à Prince, et An IVème de la Libél'Ecole Normale d'Institateurs. élèves dans les Lycées versées, les valeurs confisquées remises atl Tré- TIndépendance et de la Restauration. -Arrêté sur l'admission établissements des d'Enseignement la diligence de la Garde, ration Nationaux et autres sor Public. STENIO VINCENT -Arrêté Secondaire. nommant te citoyen, Bréus Lagredelle Mem- Le sera acheminé par Par le Président: bre de TAdministration locale du Trou. 19 Décembre 1933. contrevenant de la Police, ainsi que le procèsLe Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur: -Chambre des Députés : Séance du l'Officier et saisie et brilement, F. DUVIGNEAUD verbal constatant Finances: -Avis. Générale des Contributions: : Avis. au Commissaire du Gouvernement qui Le Secrétaire a.i. LEON d'Etat ALFRED des Administration fera comparaitre l'inculpé devant heures. le Tri- Le Secrétaire d'1 Etat des Travaux Publics et du Commerce: bunal Correctionnel dans les 24 A. TOVAR DECRET-LOI Le Tribunal sur le simple vu du procès- dé- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: verbal constatant la saisie, rendra sa ODILON CHARLES STENIO VINCENT cision audience tenante. Cette décision Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE sur minute nonobstant de l'Agriculture et TURNIER du Travail: articles 30 et 35 de la Constitu- sera exécutoire en cassation. AUGUSTE : Vu les pourvoi de l'art. 4 de la Le Secrétaire d'Etat des Relations TURNIER Extérieures: tion; Art. 2-Le ler alinéa a. i. AUGUSTE Vu la Loi du 6 Juillet 1927 et le loteries; Décret- même loi est modifié comme suit: du : Loi du 21 Septembre 1935 sur les La violation des dispositions prél'introduc- sent Décret-loi est passible d'une amende DECRET-LOI Considérant que se le poursuit territoire de la Ré- Mille gourdes à Trois Mille Gourdes, tion en fraude sur loteries étrangères Ide d'un de trois mois à publique de billets de ou mois.

6 Juillet 1927 et le loteries; Décret- même loi est modifié comme suit: du : Loi du 21 Septembre 1935 sur les La violation des dispositions prél'introduc- sent Décret-loi est passible d'une amende DECRET-LOI Considérant que se le poursuit territoire de la Ré- Mille gourdes à Trois Mille Gourdes, tion en fraude sur loteries étrangères Ide d'un de trois mois à publique de billets de ou mois. emprisonnement La récidive entrainera T'appliSTENIO DE VINCENT LA REPUBLIQUE malgré la Législation en vigueur; six PRESIDENT qu'il y a lieu d'assurer une cation des deux peines. Vu les articles 30 et 35 de la ConstituConsidérant autori- Art. 3.-Le présent Décret-Loi abroge meilleure protection aux loteries à lois ou dispositions de loi qui lui tion; sur le Budsées dont les bénéfices sont consacrées toutes et sera exécuté à la dili- Vu la loi du 13 Avril 1937 d'humanité ou d'utilité publi- sont contraires Justice Publique; des ceuvres de T'argent des Secrétaires d'Etat de la get et la Comptabilité que,: ct d'empécher le drainage gence de l'Intérieur, chacun en ce qui le Gon- Considérant qu'il y a lieu d'augmenter et de l'Ecole Norhaîtien à l'étranger; d'Etat de cerne. le nombre des boursiers le Sur le rapport du Secrétaire Palais National, à Port-au- male d'Instituteurs tout en maintenant fin l'Intérieur; Donné au Octobre 1937, an 134e. de montant global du crédit alloué à cette De l'avis du Conseil des Secrétaires Prince, le 13 et An IVe. de la Libéra- au Budget; d'Etat lIndépendance des Secrétaires d'Etat; du Comité Per- tion et de la Restauration. Sur Finances le Rapport et de l'Instruction Publique; Et après l'Assemblée approbation Nationale; STENIO VINCENT des en Conseil des Semanent de Par le Président: Après délibération Décrète: -Lc' Secrétaire d'Etat de lIntérieur: crétaires d'Etat; du Comité Per3 de la loi du 21 F. DUVIGNEAUD Et avec T'approbation Art. ler-L'article modifié comme suit: Le,Secrétaire d'Etat de la Justice: manent de l'Assemblée Nationale; Septembre 1935 est du Servi- .Odilon CHARLES Décrète: L'officier de la Garde chargé à lar saisie des Par autorisation du Comité Bermanent 10, ce de la Police procédera listes de souscrip- l'Assemblée Nationale: Art. ler.-L'Art. 681-d), chapitre est mobillets de loterie et des mains et de du Comité Permanent de PAssemilée du budget del'Exercice 1937-1938 tions non autorisées en quelques trouver et im- Le Président Nationale: difié comme suit: partout oùt ils pourront se du Juge de L.S. ZEPHIRIN médiatement, en présence LE MONITEUK du Secrétaire d'Etat de Considérant qu'à cet effet, il y a lieu de Sur le rapport Art. 681-d) 24 boursiers à l'Ecole Nor- modifier les articles 9 et 10 de l'Arrêté du TIntérieur; Arrête: male d'Instituteurs à: 30 Septembre 1935; d'Etat de Art. Bréus LagredelG. 47.50 par mois Sur le rapport du Secrétaire ler.-Le Membre citoyen de T'Administration G. 11.400.00 pour dix mois l'Instruction Publique; jle locale est nommé du Trou, en lieu et place du citoyen Art.

boursiers à l'Ecole Nor- modifier les articles 9 et 10 de l'Arrêté du TIntérieur; Arrête: male d'Instituteurs à: 30 Septembre 1935; d'Etat de Art. Bréus LagredelG. 47.50 par mois Sur le rapport du Secrétaire ler.-Le Membre citoyen de T'Administration G. 11.400.00 pour dix mois l'Instruction Publique; jle locale est nommé du Trou, en lieu et place du citoyen Art. 2-Le présent Décret-Loi abroge Arrête: du 30 Aurèle Salvant, décédé. sera toutes lois ou dispositions de loi qui y sont Les articles 9 et 10 de l'Arrêté Art. 2.-Le présent Arrêté publié contraires et sera exécuté à la diligence Septembre 1935 sur 'Enseignement se- et exécuté à la diligence du Secrétaire des Secrétaires d'Etat des Finances et de condaire sont modifiés comme suit: dans d'Etat de l'Intérieur. Port-aul'Instruction Publique, chacun en ce qui Art. 9.L'admission des élèves Donné au Palais National, à 134ème de n'a lieu que penOctobre 1937. an le concerne. les Lycées Nationaux de l'année scolaire. Prince, le 13 de la Libération Donné au Palais National, à Port-au- dant le premier mois National, pour l'Indépendance et IVème :: Prince, le 25 Octobre 1937, an 134ème de Tout élève d'un Lycée dans un autre et de la Restauration. STENIO VINCENT lIndépendance et anl IVème de la Libéra- être admis sans examens la devra National de République, Par le Président: tion et de la Restauration. Lycée l'Inspection Scolaire du lieu Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: STENIO VINCENT présenter à son acte de naissance ainsi F. DUVIGNEAUD Par le Président: : l'extrait de scolaire; muni de sa photoLe Secrétaire d'Etat ALFRED des Finances: quin carnet que l'élève a été admis a.i. LEON graphie, attestant à il désire appor- Chambre des Députés Le Secrétaire d'Etat de Tlustruction Publique: à stivre la classe laquelle AUGUSTE TURNIER Comité Permanent tenir. Scolaire délivrera une car31ème Législature Par autorisation du LInspection à l'élève réunissant les de 1933 de T'Assemblée Nationale: te d'admission Session extraordinaire Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée conditions 10.-Tout ci-dessus élève prévues. venant d'un éta- Séance du Mardi dix-neuf Décembre Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN blissement Art. d'Enseignement secondaire réunisde Mr. le Député Y. Chatelain AU NOM DE LA REPUBLIQUE autre que les Lycées Nationaux et sera Présidence de MM. les Députés Louis D. Gilde la République ordonne sant les conditions d'admissibilité assisté premier et deuLe Président ci-dessus soit revêtu du soumis à 1111 examen préalablement à son les et Stéphen Laguerre, que le Décret-Loi imprimé, publié dans un Lycée quelconque de xième secrétaires.

. Chatelain AU NOM DE LA REPUBLIQUE autre que les Lycées Nationaux et sera Présidence de MM. les Députés Louis D. Gilde la République ordonne sant les conditions d'admissibilité assisté premier et deuLe Président ci-dessus soit revêtu du soumis à 1111 examen préalablement à son les et Stéphen Laguerre, que le Décret-Loi imprimé, publié dans un Lycée quelconque de xième secrétaires. Sceau de la République, classement L'appel nominal ayant fait constater et exéeuté. National, à Port-au- la République. Directeurs des Collèges, Lycées, ou la majorité de l'Assemblée. la séance est Donné att Octobre Palais 1937, ani 134ème de Les privées d'Enseignement se- ouverte. Prince, le 25 IVème de la Libé- Institutions recevoir, sous peine Mr. le Président: Le premier point de Tindépendance et An condaire ne peuvent licence, ou de toute au- l'ordre du jour appelle la sanction des ration et de la Restauration. du retrait de leur la Législation, un STENIO VINCENT tre sanction prévue par tout autre procès-verbaux. Bastien, l'un des secréPar le Président: : élève venant d'un Lycée ou dans de une classe (Mr. Arthur O. donne lecture du proLe Secrétaire d' Etat des Finances: Etablissement celle secondaire dans laquelle son carnet taires-Rédacteurs, cès-verbal de la séance du premier Dép.i. LEON ALFRED Publique, supérieure dûment à visé lInspection Sco- cembre 1933). Le Secréiaire d'Etat de PIristruction du Travail: scolaire par Personne ne demande de TAgriculture et laire. lui donne droit d'entrer. les dis- Mr.le Président: AUGUSTE TURNIER Le Arrêté abroge toutes la parole sur le procès-verbal?.. Le Seerétaire d'Etat du Cormerce et des présent des autres Arrêtés qui lui sont je le mets aux voix. Travaux Publics positions et sera exécuté à la diligence Le procès-verbal est adopté. A. TOVAR contraires Pude l'ordre du jour Secrétaire d'Etat de PIntérieur: : Secrétaire d'Etat de FInstruction Le deuxième point Le F. DUVIGNEAUD du le dépôt des rapports. Seerétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: blique. Port-au- comporte Ed. Piou: Je demande la Le ODILON CHARLES Donné aui Palais National, à 134ème de Mr. le Député Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Prince. le 23 Octobre IVème 1937, an de la Libéra- parole. Mr. le Président: La parole est all DéD. i. AUGUSTE TURNIER r'Indépendance et an Piou. tion ct de la Restauration. VINCENT puté Edouard Piou donne lecSTENIO Mr. le Député ARRETE Par le Président: ture du rapport suivant: Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction Publique: RAPPORT A LA CHAMBRE STENIO VINCENT AUGUSTE TURNIER DES DEPUTES PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la loi du 18 Octobre 1901 sur PInsARRETE Messieurs les Députés.

et an Piou. tion ct de la Restauration. VINCENT puté Edouard Piou donne lecSTENIO Mr. le Député ARRETE Par le Président: ture du rapport suivant: Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction Publique: RAPPORT A LA CHAMBRE STENIO VINCENT AUGUSTE TURNIER DES DEPUTES PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la loi du 18 Octobre 1901 sur PInsARRETE Messieurs les Députés. truction Publique; Tout a été déjà dit depuis qu'il y a une une légisdu 30 Septembre 1935 sur STENIO VINCENT sur l'alcool et qu'a grandi. dans proVu T'Arrêté Secondaire; PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE lation alarmante, la détresse économique d'une rEnseignenent l'équivalence accordée articles 35, 36. 45 et 46 de la portion intéressante de notre collectivité. Considérant que Secondaire doit po- Vu les classe C'est votre commission spéciale dans TEnseignement plutôt Constitution; et 11 du Décret-Loi pourquoi les modifications présentées ser le principe de T'admissibilité dans les Lycées Vu les articles 2, 6 chargée d'étudier relativement à la Loi sur T'alcool que celui de T'admission du 19 Septembre 1937: a lieu de pourvoir par T'Exécutif, en vigueurs n'a pas pu se défendre, nationaux: d'assurer un Considérant qu'ily du citoyen Aurèle Sal- actuellement se le devait d'ailleurs. d'aborder * Considérant qu'il importe eftectif des Etudes au templacement localel jconme.elle la question et de l'étudier minutieumoyen de contrôle privés vant, assesseur à TAdministration irieusement dans les Collèges et Etablissements 'du Trou, décédé; d'lenseignement secondaire; LE MONITEUR dans la vie nationales. Dans ruine s'accéléra dans I pe, se renouvelle faces. (divier car le rythme de sa enfin ce sens, Messieurs les Députés, plusieurs points en toute bonne foi sur toutes ses Faillite pour sollicité, d'une façon objective, sement et une constante progression. névralgiques ont Il chercher dans une consciencieuse de puisque s'avilit systémade vos commissaires. s'agit Elle a voulu une solu- le planteur canne, et chaque les discussions dut compréhension de ses responsabilités le prix de son sirop grandit de (1) de la classification des distilleries; (2) pratique et très large à ce pro- tiquement la désolation de ses champs du de chaudière: ; (3) du chôtion équitable, nationale qui jour un peu plus réservoir et point la méblème de haute portée sociale et Il lui cannes. lois à volonté; (4) de la prohibition de attention. à l'ombre de ces deux mage à sur sa s'est imposé à scrupuleuse afin L'expérience faite à l'at- lasse ou d'une taxe prohibitive envisager toutes les pièces du procès, Un s'imposait base de ce (5) de l'élasa fallu colliger dans la plus grande fut cruelle. changement C'était une oeuvre pres- l'alcool à sous-produit; la loi nouvelle et des de rendre un verdict qui pût intérêts tention des gouvernants.

à sur sa s'est imposé à scrupuleuse afin L'expérience faite à l'at- lasse ou d'une taxe prohibitive envisager toutes les pièces du procès, Un s'imposait base de ce (5) de l'élasa fallu colliger dans la plus grande fut cruelle. changement C'était une oeuvre pres- l'alcool à sous-produit; la loi nouvelle et des de rendre un verdict qui pût intérêts tention des gouvernants. ticité que doit comporter satisfaire les multiples ceuvre sociale, morale et politiques. de en vue de la protection mesure possible les harmoniser et iaire une sante, Messieurs les Députés, arrêtés dégrèvement sans oublier une en jeu, les concorder, de retenir l'at- L'ceuvre à accomplir, La loi votée, l'année der- du commerce et de l'agriculture, taxes arriérées. ceuvre impartiale et juste, capable Votre com- reste encore entière. n'a pas pu re- possible exonération de certaines tention de votre haute assemblée. nière, par votre haute assemblée 1- Classification des Distilleries. a-t-elle réussi? C'est à vous qu'il apLe Sénat de la Républide protéger les petits guildimission Elle s'est ce- cevoir d'application. de l'examiner et d'y don- Il fallait essayer de cette claspartient d'en juger et d'apprécier? et que n'eut pas le temps Commission viers. Telle est l'idée dominante pendant évertuée à mériter votre approbation ner la sanction nécessaire. Votre Elle sification. On l'a dit avec vérité peut-être que rendre digne de votre confiance. s'est donc attelée à une besogne épineuse. au siècle de la science, que le maà se souvotée et l'a confondue avec les nous sommes et des perfecA la session dernière, vos commissaires a repris la loi 1931 actuellement en chinisme étonne le monde apporte à l'essor l'acuité de la question. Ils s'ex- dispositions de la loi de tionnements nouveaux et favorables lignaient déjà dans le dont ils soumetet avec les modifications présentées par des industries, que les gros capitaux abprimaient ainsi rapport vigueur un choix judicieux dans constant tenir deà votre sanction. eQues- TExécutif. Elie a fait les petits qui ne pourront pas taient les conclusions celle qui a trait à Elle croit ainsi vous soumettre un sorbent inéluctable et sans merci. tion tragique, s'il en fut, que de les textes. de sa volonté vant une concurrence de Mesla loi sur l'alcool; : des doléances sont venues travail de conscience, empreint Mais il nous plait également considérer, tou- : toutes crient et formant un tout harmonieux la science n'est pas tous les points de la République: de bienfaisante les desirata de l'intérêt géné- sieurs les Députés, que et la vie napitié des guildiviers et des planteurs qui puisse concilier une machine à assassiner que la grande racontent le désastre d'une in- ral. jours encore ses droits. D'autre part, cannes. Toutes voudrait à soiest difficile, Messieurs les Députés, tionale garde des machines, quoique dustrie nationale. Et l'on s'en Certes, il et son pères, en ma- ele champ, pour l'emploi sur tant de détresses tout le monde est limité par certaines . même si l'on ne se penchait humaine qui de econtenter surtout. Des intérêts parti- s'étendant chaque jour, rendent d'inappréciaextériorisées et sur tant d'angoisse Votre tière d'impositions sentir atteints et crieront conditions.

ionale garde des machines, quoique dustrie nationale. Et l'on s'en Certes, il et son pères, en ma- ele champ, pour l'emploi sur tant de détresses tout le monde est limité par certaines . même si l'on ne se penchait humaine qui de econtenter surtout. Des intérêts parti- s'étendant chaque jour, rendent d'inappréciaextériorisées et sur tant d'angoisse Votre tière d'impositions sentir atteints et crieront conditions. Les machines mais elles conviendes multitudes frémissantes. culiers pourront se les bles services à T'humanité, se dégage les Députés, a donc été contre l'injustice de la loi et erreurs surtout aux pays riches, qui sont à l'avantCommission, Messieurs peut-être Mais c'est le pire destin des nent et la grande indusmise à une rude épreuves. de ses dispositions. Qui garde du progrés pratiquent vaste et faciles été votées, de- choses humaines de n'être jamais parfaites! trie. Le marché doit être assez Deux lois sur l'alcool ont déjà de savoir où commencent les erLes capitaux, d'un la création de cette taxe qui est juste et peut se flatter les vérités? L'Etat, a dit un les voies de communication. assez abondants. Il est puis légitime en soi. Ces deux lois ont reurs, oùt finissent définisseur des responsabilités autre côté, doivent être les que cla parfaitement Jeur but essentiel. La économiste, est le en incontestable, Messieurs Députés en quelque sorte manqué fiscale Il est l'organe du droit, non pas est un merveilleux phénomène de capremière n'était en somme qu'une arme Bureau juridiques. le crée arbitrairement, mais en tant civilisation morale et intellectuelles. dangereuse, laissée entre les mains du tant qu'il à le dégager et à le constater, en pitalisation matérielle, des ne doit pas Le contribuable réduit à sa qu'il cherche définition de Montes- Mais la possession capitaux rades Contributions. taillable se conformant à la célèbre constituer un obstacle dirimant à l'évolution plus simple expression. devenait presque de eLes lois sont les rapports nécessaires qui Toutes les cellules, des n'avait d'autre ressource, par carrence ca- quieu. des chosess. Aussi bien, tionnelle d'une société. doivent fonctionet celle de fermer le plus souvent sa dérivent de la nature dans cette élaboration né- plus petites aux plus grandes, se développe pitaux que du fisc handicapaient Messieurs les Députés, déten- ner pour que la vie de l'ensenble guildive. Les exigences élevée cessaire des lois de l'Etat, les hommes, et harmonieux. D'ailleurs, l'activité des guildiviers. La taxe trop publics, c'est-à-dire qui sont dans un cadre logique dans tous les litre d'alcool, le réservoir obligatoire et, teurs des pouvoirs ont une structure une juste discrimination s'impose sur le de disparai- les représentants de T'Etat, de faits humains. Pour ne parler que exigible à tout distillateur, à moins mentale, identique aux autres hom- ordres édicté des lois vexations des agents des Contributions, physique ou naturelle, innée ou in- de cas, le législateur n'a-t-il pas détailtre, les brutalité, tout concourut mes. Aucune supériorité déafin d'épargner les petits leur égoisme et leur d'alcoul culquée ne leur a été départie.

Pour ne parler que exigible à tout distillateur, à moins mentale, identique aux autres hom- ordres édicté des lois vexations des agents des Contributions, physique ou naturelle, innée ou in- de cas, le législateur n'a-t-il pas détailtre, les brutalité, tout concourut mes. Aucune supériorité déafin d'épargner les petits leur égoisme et leur d'alcoul culquée ne leur a été départie. La société particulières, lants contre l'emprise et l'omnipotence des à amener el'écrasements du producteur Ce mocratique ne peut avoir Ja velléité de prétenN'existe-t-il pas comme du planteur de canne. au pouvoir et qui grands commerçants? sur comet Tappeuvrissements le désastre et dre que les individus portés ligne de démarcation le terrain fut le commencement de la faim, forment momentanément PEtat, qui constituent une et les commerçants sur l'échelle légale la détresse s'emparant lentement d'une industrie sûre ('Etat légiférant et agissant possedent, par l'effet mercial pas à l'inégalité de traitement nationale et la conduisant d'une démarche savons quelle mystique qui jouerait à ne se trouvent-ils Cette distinction enDevant cet état de de nous des d'état et de situation juridique? et vers la ruine irrémédiable. Une secon- faux, des grâces surnaturelles, vertus visagée ailleurs, pourquoi ne serait-elle pas de choses attristant, on voulut réagir. Lé- qui les préserveraient de T'erreur, des préjugés mise s'agit de la classe éprouvée des de Loi fut examinée et votée par le Corps Et et des passions. La faillibilité de l'Etat ne sau- lorsqu'il Il fallait arriver à circonsgislatif. Elle contenait plus de libéralisme. étre l'objet d'aucun doute. Elle est démon- petits guildiviers? et déterminer une classification d'apporter une solution plus équi- rait de I'Histoire et elle est aussi crire les activités la nature des choon essayait irritant. trée à chaque page qui fut conforme à table et plus profonde à ce problème la faillibilité des individus. équitable en le statut légal des de bienveillance le sort évident: que Messieurs les ses, en établissant principe On envisagea avec plus les possibi- Ces considérations générales, mineures et des distilleries majeures. des guildiviers. On rechercha toutes n'ont pas manqué de hanter l'esprit de distilleries distillerie est mineure, quand elle est à jet lités capables d'assurer le rendement de la taxe, Députés, Ils ont pensé cependant que Une la capacité de sa chaudière ne la productivité et pourtant de la vos commissaires. être immuable, qu'elle doit intermittent, que Au-delà, d'en accroitre Mais là encore, la loi ne peut jamais nou- dépasse pas onze hectolitres et quart. rendre légère au contribwable. déjoua répondre aux besoins incessants et toujours et de cette capacité et toutes les fois qu'elle est à la question, dans son étrange complexité, Fail- veaux de la collectivité qu'elle entend régir elle tombe dans la catégorie des disles calculs. Et ce fut de nouveau la faillite. son autorité eprend perpétuellement sa jet continu Votre commission croit inlite l'Etat, car la courbe des recettes diminua qu'enfin se rajeunit, se retrem- tilleries najeures.

déjoua répondre aux besoins incessants et toujours et de cette capacité et toutes les fois qu'elle est à la question, dans son étrange complexité, Fail- veaux de la collectivité qu'elle entend régir elle tombe dans la catégorie des disles calculs. Et ce fut de nouveau la faillite. son autorité eprend perpétuellement sa jet continu Votre commission croit inlite l'Etat, car la courbe des recettes diminua qu'enfin se rajeunit, se retrem- tilleries najeures. pour Faillite pour le guil- source et perpétuellement d'une façon dramatique. LE MONITEUR Députés, attire donc votre bienveillante attenheu- crise financière qui atteint et menace d'emporter à volonté et esur les bons dispensable d'introduire dans la loi cette notre industrie, notre agricul- tion sur ce chomage atl point de vue du travail innovation. Elle estime qu'il y a dans ces notre commerce, les demandes de réduction effets qui en sortiront reuse de justice et un ture, devant toutes ont des distilleries mineuress. textes nouveaux un principe Mes- de la taxe dont les pétitions nous apporté une taxe essentiel de durabilité: : elle espère, la crainte du réser- 4.--La Prohibition de la mélasse ou élément assemblée y sous- l'écho douloureux, devant disà sur l'alcool à base de ce sieurs les Députés, que votre voir manifestée par certaines catégories de prohibitive envisager deux thèses qui ont motivé se sont élevées ati voilà crira. tillateurs, deux objections Des membres ont sous-produit, de vives discussions au sein de votre Conmis2.-Réservoir et Point de Chaudière sein de votre Conmission. de proposer à votre sion. Pour arriver à une prohibition scientifique une le distillateur de se munir proposé et ont l'intention lc ment ou contrôlée. il faudrait L'obligation pour criAssemblée de réduire à Dix centimes pratiquement même possible, d'un réservoir a été toujours assez vivement haute litre d'alcool au réservoir et de porter organisation spéciale. Serait-il absolue? L'Etat exigeait des frais dispendieux au prix du hectolitre 125 en fait. d'arriver à une prohibitiou tiquée. qui servait à à cinquante Gourdes la taxe par totalement att producteur guildivier pour une construction millièmes et selon capacité de la chandières. Ces Pourrait- on défendre l'alcool de bouche? La seul profit. La fraude, d'ailleurs, y trouvait ancienne Commission ont été de mélasse de fournir su1l Une coutrainte intolérable vaeux de votre Comdifficile et c'est alors qu'une concursouvent beau jeu. par vos nouveaux chose est le : il ie pouvait à son gré pris en considération nous vous soumetbrutale s'exercerait contre le producteur pesait sur distillateur: La nou- missaires. Dans la loi que rence le producteur d'aldisposer du contenu de so1 réservoir. Elle le litre d'alcool au réservoir a été porté à d'alcool de sirop vierge par difficultés. tons. à la mélasse. Qui velle loi a voulu écarter ces centimes ct Cinquante Gourdes ont été fi- cool de sirop vierge mélangé et ne tend Dix la fraude de ce mélange donne plus de liberté ati contribuable, des dé- xées comme valeur de la taxe.

loi que rence le producteur d'aldisposer du contenu de so1 réservoir. Elle le litre d'alcool au réservoir a été porté à d'alcool de sirop vierge par difficultés. tons. à la mélasse. Qui velle loi a voulu écarter ces centimes ct Cinquante Gourdes ont été fi- cool de sirop vierge mélangé et ne tend Dix la fraude de ce mélange donne plus de liberté ati contribuable, des dé- xées comme valeur de la taxe. à payer par hec- pourrait découvrir existe? Avec à paralyser ses activités et octroie de capacité de la chaudière. dire positivement que la fraude à pas le paiement de la taxe. toiitre. millièmes les distilleries trop d'incertitude se présentait lais raisonnables pour facilement être Cette taxe concerne exclusivement dont nous la prohibition, de vOs La question restaxée pourra La substance plus du litre d'alcool mineures, avec le chômage à volonté, l'esprit et 11e commissaires. un pas vers une solivrée au producteur. Le prix simbientôt. vous sentirez. Messieurs tait entière faisait pas réservoir a été diminué. Le réscrvoir vous parlerons cette taxe de Cinquante Gour- lution logique et rationnelle. Votre Conmission au les distilleries mineures, les Députés, que cru prendre tue voie détournée pour plement facultatif pour distilleries majeures et des ne sera pas trop lourde. ja pouvoir de trancher ce véritahle nccud gordien. n'est obligatoire qu'aux de lal Le distillateur pourra trotver le moyen. en essayer réunis, dans leur rapà celles qui s'occupent de la distillation suir un demi-mois. de payer Déjà, en 1932, vos Comités de cette facon: mélasse. Les réservoirs existants continueront payant légalement sera en rapport constant port. présentaient ce problème une règie puisse nne taxe moindre qui qu'il faille à être utilisées, sans que T'Adninistration réelle. ell n'est pas contestable se servent nouvelles qui prescri- avec sa production les distilleries qui cn inférer de dispositions La Contà Volonté spéciale pour la de leur alcool. raient telle autre forme de réservoir. 3-Du Chômage dans la loi de la mélasse dans fabrication sirop qu'avec toutes ces garanties, le Le chômage. tel qu'il est organisé de la Cc produit coûte meilleur marché que le mission pense 11C revêtira aucun carac- de 1931. est une des principales causes et. par ce fait qui est aul désavantage systène des réservoirs de l'alcool. Le guildivier. de caunes concurrence peut tère arbitraire et sera léger dans une certaine ruine de T'industrie 15 jours. devait pa- de l'alcoo! de sirop vierge. une à la ruine redevable. Le système de paiement même en 11e travaillant que lui s'établir et tendre systéniatiquement mesure au en hecà la fin du mois. Lorsquil de Les planteurs de canne point de chaudière ou par capacité yer 50 gourdes et que s'arrétait, d'une classe citoyens. par chaudière a été généralisé pour était impossible de travailler alors s'enfuir leurs meilleures espérances. tolitres de la comme nous faute de moyens peut-être la marche de sa guil- voient car le sousles distilleries mineures, enl laissant, distillaencore mis enl demeure de Leur travail devient improductif.

urs de canne point de chaudière ou par capacité yer 50 gourdes et que s'arrétait, d'une classe citoyens. par chaudière a été généralisé pour était impossible de travailler alors s'enfuir leurs meilleures espérances. tolitres de la comme nous faute de moyens peut-être la marche de sa guil- voient car le sousles distilleries mineures, enl laissant, distillaencore mis enl demeure de Leur travail devient improductif. de matière l'avons dit. la faculté du choix aul petit dive, il se trouvait des amendes produit qu'est la mélasse en servant Commission, Messieurs les DéLes mensualités dues avec ravale le prix du sirop vierge et porte teur. Mais votre quand il a fallu fi- payer. s'accumulaient à sa charge. L'e première un coup formidable à notre putés, s'est trouvée perplexe le propriétaire extravagantes de la loi présentée par votre commis- éconotniquement si instable... Votre Commission, xer la valeur que devait payer conomie état de choses déplo- Agriculture déjà cet état hectolitre cent vingt sion consiste à réparer cet les Députés. a voulu enrayer d'une distillerie nineure par d'un de l'injustice de l'Etat, réclamant Messieurs contre lequel crie la voix cinq milliènes ou pour la moitié point I rable. à supprimer ses profits sur la de choses malheureux, Aussi cette votre Comn'est dûi et supputant de les guildiviers haitiens. chaudière. Autour de question, Considérations. 1 plus qu'il d'un travail non réalisé. Le! éplorée tous ont pris à cceur. dans la mission de 1932 élevait ses sages base hypothétique faisant chaque mois cons- bien vOS Commissaires une large protecil petit gnildivier. en loi nouvelle. d'accorder plus Elle disait daifs so11 rapport: Cependant son chômage de 15 jours. fera régulièreen fils. pendant près d'un la commission a dû faire une ceu- tater travaillera se- tion à ceux qui, de père du siest à noter que ment fonctionner sa guildive. Il n'ont cessé de vivre de T'industrie de justice, en mettant tous les guildiviers dans la mesure de son siècle. la mélasse. sousvre faisant un calcul mathé- lon ses moyens et paiera a la rop et de l'alcool. D'ailleurs sur le même pied ct enl Le travail. En fn de compte. si le guildivier d'après quelques-uns, représente matique, relativement au point de chaudière. vision de sa véritable situation et com- produit toxique. ce que la vinasse représente faisant par jour deux schauffess claire il ne sera presqu' 'exactement clairin Sil ne distillateur e1l dix gallons, se prend les règles d'une saine discipline. pour tl1l distillateur de vierge. qui hui rapporteront au moins débiteur chaque mois que de la moitié de la taxe doit donc pas y avoir plus de frais à percevoir verrait all réservoir frappé d'une taxc quutidienN'est-ce pas pour l'année entière des du côté de la mélasse pour arriver à une certaine soixante deux centimes ap- prévue.

Sil ne distillateur e1l dix gallons, se prend les règles d'une saine discipline. pour tl1l distillateur de vierge. qui hui rapporteront au moins débiteur chaque mois que de la moitié de la taxe doit donc pas y avoir plus de frais à percevoir verrait all réservoir frappé d'une taxc quutidienN'est-ce pas pour l'année entière des du côté de la mélasse pour arriver à une certaine soixante deux centimes ap- prévue. continu dans ses de la matière ne de cing gourdes de chaudière ou profits assurés. 111 roulement parité et à f'équilibre dans le prix proximativenent pour un point En cal- affaires bien conduites et la récompense certai- première, si l'on ne fait pas en sorte de permet- InÈdeux hectolitres vingt-cinq centièmes. de ses efforts intelligents? tous de vivre e11 frappant, à la source le mois entier, on obtiendrait une taxe ne mé- tre à sur culaut de chaudière. N'est-ce pas que par des calculs foreément me. une coneurrence pour le moins déloyale, de 168 gourdes 75 pour le point en taet exacts, il donnera à sa production l'industrie nationale ne fera qu'agoniser. les Messieurs les Députés, thodiques à éviter les moulius Vos commissaires. centimes au ré- conscience d'elle-mène, se contraindra plantations de canne disparaitront. xant le litre d'alcool à quinze et à écarter les aléas de la spéculadétériorés par le chônage forcé et ce sera servoir ne pouvaient manquer d'établir l'égalité le gaspillage selon ses besoins, selon les seront et la misère sans précédent nécessaire et de mettre sur un même niveau ceux tion? ? Il produira ct dans la limite des ca- la ruine inéluctable et nos planteurs de de chaudière et ceux-là qui possibilités du niarché Il saura choisir pour nos guildiviers pour il faut que qui payent par point réservoir. C'est pourquoi le pitaux dont il pourra disposer. canne. II ne faut pas que cela soit.. doivent payer ati Gourdes hecto- ses heures et finira par trouver. avec le montant le planteur de canne puisse au moins vivoter en chiffre de soixante quinze la par Commis- de sa taxe diminuée. la quiétude d'esprit et la vendant so11 sirop à soixante ott quatre vingts litre 125 millièmes a été admis par économique qui aideront att succès de le gallon. I1 faut que le petif guilliver sion. 11 suppose et met es évidence une juste stabilité Votre commission, Messieurs les centimes répartition de la taxe. Mais devant la péniblej soIF entreprisc. LE MONITEUX des primes d'encouragement. Le puisse lutter à armes égales, sinon dégrèvement c'est' le le à l'égalité et à l'équilibre que nous nous sastre complet à brève échéance. dé- més efforcés d'affermir à som- est désirable en fonction Ce n'est travers la du rendement de la taxe triplant la taxe sur le clairin de mélasse qu'en des faits et la complication des complexité sur l'alcool. Il est port en rap- nistes. intérêts antago- vue n'ait été malheureux que ce point de clairin proportionnel et direct avec la taxe sur le jamais sérieusement, et, qu'on légalement vierge pourra obtenir un résultat 5.--Elasticité de la Loi nouvelle, arrêtés Toyalement examiné.

du rendement de la taxe triplant la taxe sur le clairin de mélasse qu'en des faits et la complication des complexité sur l'alcool. Il est port en rap- nistes. intérêts antago- vue n'ait été malheureux que ce point de clairin proportionnel et direct avec la taxe sur le jamais sérieusement, et, qu'on légalement vierge pourra obtenir un résultat 5.--Elasticité de la Loi nouvelle, arrêtés Toyalement examiné. C'est le vaeu de votre comsatisfaisant. Remarquez, Messieurs les dégrèvement et exonération. de mission que cctte question soit résolue qu'on a expédié au mois de Juillet Députés; eL'intervention de sens d'un relèvement dans le mille gallons de mélasse 1932, sept cent réduire à l'autorité, dit Gide, doit sc nationale... Une indispensable de l'économie le gallon. à un centime et quart rité de un minimum; indispensable à la sécu- a été enfin exonération logique et équitable tous.. Une telle envisagée en faveur des conception ne qui ne redevables Avec deux gallons de mélasse certes, ni de grandeur, ni de manque, peuvent plus payer le montant de gallon de clairin â 21 on produit un que soit la destinée qui lui soit simplicité. Quelle taxes arriérécs. La commission était leurs lon de clairin. degrés, soit pour un gal- ra du moins le mérite réservée, elle all- bligation de les placer sur le méme dans l'oproduit de la mélasse, on dépense la d'avoir servi à constituer leur donner les pied et de deux centimes et demi or, ou douze centimes science économique: et si d'autres doctrines taxes et mêmes avantages. Toutes les demi et doivent la aniendes dûes oht été pour 1n gallon de clairin produit de sirop pas moins le remplacer U1) jour, elle n'en restera xiène. Ce dixième payé les réduites à un divierge. il iaut un gallon et demi de de ront batis. fondement sur lequel celles-ci au- tres valeurs dues, tant en relève de toutes aucanne. Admettons que pour couvrir exactement sirop Exéeutif, Donner toute latitude ati Pouvoir que de celle de 1931. vertu de la loi de 1928 ses frais. le producteur de sirop puisse vendre son gré et Messieurs à les, Députés, de modificr, à 1l de son produit à six gourdes les dix serait-ce le sa convenance, la loi sur l'alcool, table importait et de généraliser une mnesure équisoixante centimes gallons, soit meilleur permettre aux ou douze centimes or le minimum moyen de garantir ce roi de reprendre leur guildiviers au désarPour 111l gallon de clairin de gallon. Votre indispensable à la sécurité de tous? un pied travail. et de repartir sur donç dépenser dix-huit sirop vierge, il faut a écarté Commission d'un a pensé que non; et elle y nouveau. C'est toute,la centimes or ou quatre- trop commun accord le pouvoir gagnera. collectivité qui vingt dix centimes pour le sirop. Ceci est ma- maient discrétionnaire et: trop large que renfer- Votre Commnission, thématique. Vous voyez ainsi, Messicurs les Dé- TExécutif.

. et de repartir sur donç dépenser dix-huit sirop vierge, il faut a écarté Commission d'un a pensé que non; et elle y nouveau. C'est toute,la centimes or ou quatre- trop commun accord le pouvoir gagnera. collectivité qui vingt dix centimes pour le sirop. Ceci est ma- maient discrétionnaire et: trop large que renfer- Votre Commnission, thématique. Vous voyez ainsi, Messicurs les Dé- TExécutif. certaines modifications présentées par la ferine assurance Messieurs les Députés, a putés. la différence entre le coût des Il est certain que la loi ne labsojument que vous ferez vôtre la loi matières tourner peut pas nouvelle a premières : douze centimes et deni pour le clai- mobiliser indéfiniment dans un cercle unique. s'im- mettre à votre haute qu'elle l'honneur de sourin à base de mélasse et dix môme en un certain sens, Elle est une *Voil sanction. times pour le clairin vierge.. quatre-vingt Vous cen- création continue; : elle est en perpétuelle mission, le résultat des travaux de votre Comque cet écart amène à la faillite. comprendrez lution et doit charrier en elle la sève évodisait le rapport de 1932. Elle a et si votre sa- sante des rajeunis- Messieurs les voulu, gesse et votre équité n'y mettent bon ordre coutumes, des opinions, des idées ciencieuse Députés, faire une ceuvre cons1le vienent au secours d'une e: jaillissent d'un monde en constante qui et de justice: Elle a eu lement industrie essentiel- Mas son formation. pal objectif la de pour princihaiticnne 01 du moins qui devait l'êtres. gré des armature ne doit pas être brisée aui le: elle a protection l'industrie nationaCes points de vue ont été à nouveau mis il ne faut caprices. Pour acquérir de l'élasticité, détresse des envisagé un soulagement efficace à ia tapis par votre nouvelle sur le pas qu'elle repose sur le sable planteurs de canne et des été Commission. Ils ont des résolutions trop mouvant désemparés. Sans vonloir guildiviers considérés attentivement sous l'angle de la faitement mûries. Les brusques et souvent impar- rêts de l'Etat, elle a cru préjudicier aux intéprohibition dont on a tant parlé et en faveur de génératrices de désordres instructions hâtives et un pied d'égalité tous les nécessaire de mettre sur laquelle nous avons reçu tine pétition signée de vérifient à de loi économiques qui se quels qu'ils soient. Votre producteurs d'alcool, nombreux propos la sur le tabac, son Commission a-t-elle guildiviers. Il nous a paru que cette draconieunes édictées au les règles atteint but?.. Tout est question de la prohibition ne pouvait être des hasard par le Bureau Députés, mais sa relatif, Messieurs les lue d'une façon réso- Contributions ont donné la mesure de si elle besogne n'aura pas été vaine pratique et efficiente, qu'elle élasticité indésirable cette permet à des de était revêtue d'un caractère abusif à détruire qui sème la ruine et tend de vivre, comme milliers pères de famille arbitraire au fond et d'autorité.

être des hasard par le Bureau Députés, mais sa relatif, Messieurs les lue d'une façon réso- Contributions ont donné la mesure de si elle besogne n'aura pas été vaine pratique et efficiente, qu'elle élasticité indésirable cette permet à des de était revêtue d'un caractère abusif à détruire qui sème la ruine et tend de vivre, comme milliers pères de famille arbitraire au fond et d'autorité. très plutôt une industrie qu'il autrefois, du produit de que le contrôle difficile et] nemment juste de La serait émi- labeur. Ce sera la plus belle leur presque impossible en l'espéce pouvait rendre menter ou de réduire protéger. de latitude d'aug- puisse être accordée â l'effort récompenise qui la mesure sans effet. Votre Commission taxe n'a 50% le montant de la Commissaires patient de vos a donc pas pu être admise qui s'en opté pour la taxe prohibitive qui n'excluait sion. Ila fallu se soustraire par votre commis- votre sagesse et à votre rapportent amour du d'ailleurs à la fabrication de T'alcool à base de mélasse, mais pas ter une défection de l'humaine à un danger et évi- pour les dernières mises au bien public qui la conditionnait et protégeait d'une tillateur ministre> nature. Un edis- Ce sera pour vons, point nécessaires. rationnelle et légale le manière ne doit pas étre un eministre gloire d'avoir. avec Messieur les Députés, toute producteur d'aicool planteur de canne et le distillateurs et avoir ainsi, par de indépendance. travaillé de sirop vierge. Vos Com- coups dans l'augmentation brusques à- bien-être d'une intéressante au missaires ont la ou la diminution de lèvent collectivité, dont s'équadruplé taxc de l'alcool de l'impôt, la tentation de jusqu'à vous la détresse mélasse en regard de l'alcool de favoriser la protéger des stocks, de puir magnitique d'un poignante et l'esVous sirop vierge. à la concurrence et de jouer meilleur relèvement définitif et d'un apprécierez souverainement. Messieurs les bansse et à la baisse. La impunément devenir. Députés, l'économie de cette mesure nerait libre cours et ces mesures spéculation se don- Ce que Votre ct vous l'adopterez dans votre protectrice teraient tne mortelle d'occasion jet- reste encore vrai Conmission vous disait hier part, il est posé en fait sagesse. D'autre nisme social, perturbation dans l'orga- dans votre aujourd'hui. Vous adopterez que toute tueraient souveraineté, les sucrière organisation de l'alcool certainement l'industrie sent conclusions du possédant une O1l plusieurs turbines à et sacrifierait comme dans un rapport accompagné de la prévapeur servant à l'extraction de la mélasse n'est clos l'intérêt général auix intérêts champ l'alcool, Votre patriotisme nouvelle loi sur sensée distiller que cette matière. Par voie Si une seule chance existe que cela particuliers. ra la voie à indéfectible de préparede -et puisse être, dans Tintégrale libération notre conséquience. nous avons admis dans un qui le nicrait? : Notre devoir est de l'ordre Patrie formel que toute distillerie article adopter ces ne pas gnité de économique restauré et dans la dilasse sc servant de la médispositions. C'est ce qu'a fait notre destinée reconquise est préstimée ne distiller tre commnission.

ra la voie à indéfectible de préparede -et puisse être, dans Tintégrale libération notre conséquience. nous avons admis dans un qui le nicrait? : Notre devoir est de l'ordre Patrie formel que toute distillerie article adopter ces ne pas gnité de économique restauré et dans la dilasse sc servant de la médispositions. C'est ce qu'a fait notre destinée reconquise est préstimée ne distiller tre commnission. vo- du bieu-être sous le signe elle sera que cette matière; Fait à national. obligatoirement pourvue d'un réservoir. Mais vos la Chambre des Ces preseriptions sont nécessaires, ont cru commissaires. Messieurs les Députés, bre 1933. Députés, ce 19 DécemMessieurs les sage d'admettre le Députés, sans quoi, il n'y aurait aucune taines denrées dégrévemnent de cer- Le tion et la loi, dans sa stricte sanc- tion du par arrêtés, en vue de la Président: : L. Thomas et juste commerce et de protec- Le pourrait être éludéc. Ce serait une entorse application, fé, notre cacao sont en l'agriculture. Notre ca- Rapporteur: Ed. Piou, cruel- sans de même pleine détresse. Nos pay-! Les Membres: I. que nos commerçants méritent Lespinasse. 1.. Apollon, M. Woolley, C. Dévot. à suivre LE MONITEUR DE SOUMISSION DE DEMANDES BIEN RURAL DE FAMILLE Siteatien des biene CON) ANCE Dates NOMS de DES preseatat SOUM ca CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Commune de Jac- Un terrain dont la conte des denandes pa (La publication dure trois mois.) mel, Htion. Pitra. nance est de 3h.84a. borné: Mr. Ilorieux Antoine 18 Sept. 87 Siaation ded blens CONTENANCE NOM de DES préseataties SOUM Premsiens Au Nord par le terrain oc- 11 Mers 1986. Com. de Gros- Un terrain dont la conte- CarzL demandes poblicatian cupé par les Htrs. MarieMorne, Habitation nance est d'un hectare vingt- Mr. Duirène Noé. 23 Août 37 varès Magdeleine, Fléranvil au Sud par AiCressac. sept ares borné: Au Nord 17 Nov. 1936. de l'Etat, à FEst aux droits par Apollon Paul, l'Etat, par Esmcl au Sud par Altéus Alténa, Jn.-Philippe et à l'Ouest par l'Etat, à PEst par un cheCom. de Jean-Ra- Un l'habitation terrain dont €Doco la Dulucs. min public et à l'Ouest par bel, Htion. Fond est de 94 ares borné: superficic Voltaire 25 St.-Aude fils 18 Sept. 87 l'Etat. Pierre-Toussaint. Au Avril 1986. Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Exzanor CharNord par Aristide Cicérun, lais, Htion. Boyer. de 36a. 84ca. borné: Au les e.. 18 Sept. 37 Dorcin, l'Etat, au l'Etat, Sud à par Ilcéra Nord par un terrain réser- 29 Décembre 1984. chemin et à l'Ouest l'Est par un vé, au Sud et à lOuest pàr terrain réservé.

. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Exzanor CharNord par Aristide Cicérun, lais, Htion. Boyer. de 36a. 84ca. borné: Au les e.. 18 Sept. 37 Dorcin, l'Etat, au l'Etat, Sud à par Ilcéra Nord par un terrain réser- 29 Décembre 1984. chemin et à l'Ouest l'Est par un vé, au Sud et à lOuest pàr terrain réservé. par un les Htrs. Beauvoir Cailleau Com. de Jean-Ra- Un terrain mesurant 1 hecprétendus propriétaires, et à bel, Htion. Fond- tare 29 ares borné: Au Nord Mr. 25 Ilcéra Dorcin 13 Sept. 87 l'Est par la ravine Crébété Pierre-Toussaint. Avril 1936. Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Narcisse Manaspar Voltaire St.-Aude, P'E. lais, Htion. Gala- d'un hectare 96a. 19ca. ber- sé tat, au Sud par le soumist. né: Au Nord et à l'Ouest 8 Janvier 1985. 00s0s Sept. 37 sionnaire aux droits de l'Epar le reste de I'Htion. Gatat, à l'Est par un chemin et lata, PEtat, au Sud et à à l'Ouest par un terrain rél'Est par Cirié Maitre St.- servé. Cyr, fEtat, et un terrain Commune des Go- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Exantus Richeréservé. naives, Htion. Aux tares de terre borné: : Au mond 13 Sept. 87 Com. de Gros- Un terrain mesurant 2h. 82 Mr. Pétion Sources. Nord et à l'Ouest par l'Etat, 28 Mai 1936. Morne, Htion. Do- a. 17ca. borné: Au Nord- tin Augusau Sud par les Htrs. Jan- :iney. Est par la berge d'une ri- 24 Avril 1985. ss0ees, 18 Sept. 87 vier et à l'Est par l'Etat vière, au Nord'Ouest par Com. de La Tor- occupé Un terrain par Qually Casimir. Racilien Racine, l'Etat, etat mesurant 1h. 29 Alisnord Stimphil... Sud par tne route publique tue, Htion. Mon- borné: Au Nord par Alis- 18 Juin 1986. et Florvius Jeantis aux try. nord Stimphil, l'Etat, au Sud droits de l'Etat. par Accius Noël et Charles Com. de Bassin- Un terrain d'une superficie Mr. Ernest Honoré.. 18 Darrélus aux droits de l'EBleu, Htion. Laro- d'un hectare 29 ares borné: 12 Juilfet 1935. Sept. 87 tat, à l'Est par Saintyl 1éè. Nord par un terrain occuLouisma, l'Etat, et à l'Ouest pé par Ulysse Saintfort dit par Geffrard Dossard aux droits de l'Etat. Tatoute, au Sud par l'Etat Commune des Go- Un terrain de la contenance inoccupé, à l'Est par Gernaives, Htion. Aux de 5 hectares borné: Tallegrand Pasteur.. 18 Sept. 87 milus Germinal, PEtat, et à Sources. Nord, au Sud, à l'Ouest Au 12 Juin 1986. l'Ouest par Clerisma Flerl'Etat et à l'Est par vil aux droits de l'Etat. par les Com. de Bassin- Un terrain de la contenance Htrs.

Commune des Go- Un terrain de la contenance inoccupé, à l'Est par Gernaives, Htion. Aux de 5 hectares borné: Tallegrand Pasteur.. 18 Sept. 87 milus Germinal, PEtat, et à Sources. Nord, au Sud, à l'Ouest Au 12 Juin 1986. l'Ouest par Clerisma Flerl'Etat et à l'Est par vil aux droits de l'Etat. par les Com. de Bassin- Un terrain de la contenance Htrs. Marcelin aux droits Bleu, Htion. La- d'un hectare vingt-neuf ares Mr. Clerisma FlerCommune des Go- de l'Etat. rodée. borné: Au Nord par un ter- vil Un terrain d'une superficie Mr. Qually Casimir 13 Sept. 87 rain occupé par Ulysse St.- 12 ssese 18 Sept. 87 naives, Htion. Aux de 5 hectares borné: Au 12 Juin 1986. Fort dit Tatoute, au Sud et Juillet 1985. Sources. Nord et à l'Ouest par I'Eà l'Ouest par l'Etat inoccutat, au Sud par les Htrs. vé et à l'Est par Ernest Janvier prétendus propriéHonoré aux droits de l'Etat. taires et à l'Est par les Htrs. Com. de Bassin- Un terrain dont la conte- Mr. Honora Honorl13 Sept. Dieudonné prétendus proBleu, Htion. Laru- nance est d'un hectare 29 12 Juillet 1935. 87 Com. de Mireba- Un priétaires. dée. et est borné: : Au Nord par lais, Htion. Zilia. terrain dont la superficie Mr. Semora André.. 13 Sept. 87 Ulysse St.-Fort dit Totoute, est de 5 hectares borné: Au 27 Juin 1986. T'Etat, au Sod par Honora Nord par Semora André Honoré, l'Etat, à l'Est par aux droits de l'Etat, au Sud tn terrain réservé et à par le chemin de Ville-Bonl'Ouest par Germilus Germlheur, à l'Est par l'Etat inoc. nal aux droits de rEtat. cupé et à l'Ouest Mne Vve Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hec- Mr. Gentilhomme St.-Louis St.-Cyr et Béliard tue, Htion. Aux tares de terre et borné: Au Byssainthe 13 Guerrier aux droits de l'E. Palmistes. Nord par le soumission- 2. Août 1985. .ee0..0 Sept. 87 Commune des Go- tat. Un terrain naire, lEtat, au Sud par naives, Htion. Gil- d'un hectare 28a.74ca. d'une étendue Mr. Deshommes Janvier Chalumeau aux lot. né: Au Nord bor- Jeantis 13 Sept. 37 droits de l'Etat, et Ismaël par Marcelus 29 Août 1936. St.-Louis, l'Etat, à l'Est par Nestor, lEtat, au Sud et a Gabriël Dorisca, l'Etat, et l'Ouest par une route puà l'Ouest par Nelfra Gefblique et à l'Est par Villa frard, l'Etat. Pierre aux droits de l'Etat. Com. de Quartier- Un terrain de la contenance Archimède RicheCommune des Go- Un terrain de la contenan- Mme Hormilus MarMorin, Habitation d'un hectare 82 ares 64 naives, Htion. Gil- ce d'un hectare quatre ares cellus . Grand-Pré. ca. mond ee 13 Sept. 87 lot. soixante douze .0s40s 18 Sept. 87 borné: : Au Nord par une ra- 7 Novembre 1985.

'Etat. Com. de Quartier- Un terrain de la contenance Archimède RicheCommune des Go- Un terrain de la contenan- Mme Hormilus MarMorin, Habitation d'un hectare 82 ares 64 naives, Htion. Gil- ce d'un hectare quatre ares cellus . Grand-Pré. ca. mond ee 13 Sept. 87 lot. soixante douze .0s40s 18 Sept. 87 borné: : Au Nord par une ra- 7 Novembre 1985. né: Au Nord'Est centiares bor- 31 Août 1936. vine, au Stid par Ulcé Monpar une nestime, l'Etat, à l'Est par route publique, au Nord'- Agossou Colas aux droits de Ouest par les Htrs. Jasmin l'Etat et à lOuest par ThéoJn.-Philippe prétendus predore fls, l'Etat. priétaires, au Sud par PEtat et à l'Est par un sentier LE MONITECR NOMS DBS SOUM Premitre NOMS DES SOUM Psemitre Situation des Mes CONTPNANCE Dates de préseatation pablication Sicaation de e bieee CONTENANCE Datee de préstatation pablicatien des drmaades des demandes Commune des Go- Un terrain dont la conteCommune des Go- Un: terrain dont la superficie naives, Htion. Aux nance est de 5 hectarés bor- Mr. Pacius Barthenaives, Htion' La-est"de 5 hectares borné: Au Mr. Antony Thébaud13 Sept. 37 Sources. né au Nord et au Sud par temy 18 Sept. 87 croix. Nord par l'Etat occupé par 6 Octobre 1930. l'Etat, à l'Est par Exantus 12 Juin 1986. Louissaint Charles et EtienRichemond aux droits de vil Etienne. at Sud par T'Etat et à lOuest par les Grant, l'Etat, a l'Est par un Htrs. Marcelin, l'Etat. chemin public et à l'Ouest Commune des Go- Un terrain dont la superfi- Mr. Fénélus Nelson 13 Sept. 37 par I'Etat. ha. Méresse Pierre 13 Sept. 87 naives, Htion Sa-. cie est de de 3h. Sa. 57ca. 15 Septembre 1986. Commune des Go- Un terrain mesurant Au 1 Mr. 13 Octobre 1986. vane-Ronde (Ca- borné: Au Nord par Mernaives, Htion: Cla- 57a. 63ca. borné: Nordchotte). cius Mercier, l'Etat, au Sud vain. Est par l'Etat: occupé par et à l'Est par un chemin puDérilus Gentilhomme, Fleu- au blic et à 1'Ouest par les Htrs. Nord-Ouest par Jean Borgé Jn.-Louis et Joseph rissaint, l'Etat, au Sud'Est. aux droits de l'Etat. par Jérôme Devaris aux droits de l'Etat et au SudCom. de Gros- Un terrain d'une superficie Mr. Excellent Fragé13 Sept. Ouest un sentier. Morne, Habitation de 5 hectares borné: Au 16 Septembre 1986. Com. de Gressier. Un terrain par de la contenance Mme Vve Cinéus JnCressac. Nord par Termeau Jean, de 2 h. 46 a. 10 ca. borné: Baptiste 13 Sept. 37 l'Etat, au Sud par Dorival at: Nord. par les rails de la 16 Octobre 1986.

Un terrain d'une superficie Mr. Excellent Fragé13 Sept. Ouest un sentier. Morne, Habitation de 5 hectares borné: Au 16 Septembre 1986. Com. de Gressier. Un terrain par de la contenance Mme Vve Cinéus JnCressac. Nord par Termeau Jean, de 2 h. 46 a. 10 ca. borné: Baptiste 13 Sept. 37 l'Etat, au Sud par Dorival at: Nord. par les rails de la 16 Octobre 1986. Adolphe, à l'Est par l'Etat, PCS, au Sud par. Mme. G. et à FOuest par un sentier, Paul et Cherisma Chéry aux Jeantine Clerméus Leclaire droits de l'Etat, à f'Est par et Termeau Jean aux droits Mme. Charitable Laborde, de l'Etat. Mr. Virgile Moreau et DieuCommune des Go- Un terrain de la contenan- Mr. Baptiste Jnbon Laborde, Mme. Luména naives, Hab. Bois- ce d'un hectare seize ares Baptiste 13 Sept. 37 Laborde ct Mme. DieuleBlanc. quatre-vingt-douse centia- 28 Septembre 1936. sait Laborde tous aux droits res borné: : Au Nord et à de l'Etat, et à 1'Ouest par 1'Ouest par l'Etat, au Sud Mme Vve Montas Lochard, par Joseph Charleston, l'EMme. Vve. Canrobert Baltat, et à l'Est par une route mir et Mme. Virgina Ulysse,. Commune des Go- publique. Un terrain de la contenance Augustin Nelson Commune des Go- Un l'Etat. terrain mesurant 51 a. Mme Saintelise Celonaives, Htion. Mo- d'un hectare 15a. 30ca. bor- Charité 13 Sept. 37 naives, Htion. Fo- 87ca. borné savoir: Au Nord ny 13 Sept. 87 relle. né: Aul Nord'Est par un sen- 3 Octobre 1986. restier. par. Dilus. Dubois, l'Etat, au 19 Octobre 1936. tier, au Nord'Ouest par DaSud'Est par l'Etat et à tus Pierre, l'Etat, au Sudl'Ouest par Cétus Célony Est par Lamartinière Gaaux droits de l'Etat. briël aux droits de l'Etat, et Commune des Go- Un terrain mesurant 83a. Mme Mina Pt.-Hom- 13 Sept. 87 au Sud'Ouest par Ducassa naives,Htion. Mo- 75ca. borné:. Au Nord'Est me Alexis et Gabriël Lamartirelle. par une route publique, au 19 Octobre 1936. nière aux droits de l'Etat. Nord'Ouest par Ducasse Com. de Kenscoff, Un terrain mesurant 1h. Alté Bien-Aimé.. 13 Sept. 87 Alexis aux droits de l'Etat, Htion. Furcy. 40a. 25ca. borné: Au Nord 8 Octobre 1936. ax Sud'Est par Joseph Peparl l'Etat occupé par Divers, tit-Hommne, lEtat, et au au Sud par le terrain occuSud'Ouest par Cinéus PetitDÉ par Tico Nicolas, à l'Est Homme, l'Etat. Bélize.. 13 Sept. 81 par l'Etat par Divers et à Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Saul Octobre 1936. i'Ouest par le terrain occulais, Htion. Da- nance est de 4h. 37a. 87ca, 20 pé par Petit-Pierrette Pierre. moisier. borné: Au Nord par ArCommune des Go- Un terrain dont la conte- Mme Elodie Estimény Petit-Vil, au Sud, à Raives, Htion Gil- nance est d'un hectare tren- mable ..

at par Divers et à Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Saul Octobre 1936. i'Ouest par le terrain occulais, Htion. Da- nance est de 4h. 37a. 87ca, 20 pé par Petit-Pierrette Pierre. moisier. borné: Au Nord par ArCommune des Go- Un terrain dont la conte- Mme Elodie Estimény Petit-Vil, au Sud, à Raives, Htion Gil- nance est d'un hectare tren- mable .. 18 Sept. 37 l'Est et à l'Ouest par le reste lot. te-cinq ares vingt-deux cen- 9 Octobre 1986. de T'habitation Damaisier, tiares borné: Au Nord par l'Etat. Mr. Dornevil Super une route publique, au Sud'- Commune de Gros- Un terrain mesurant 2 h. 13 N Ouest par T'Etat, à l'Est par Morne, Habitation 40 a. 88 ca. borné: au Nord vil ... Sept. Paulémon Cambronne, T'ECressac. par la Fabrique, au Sud par 17 Nov. 1936. tat, et à l'Ouest par la FaMme. Trigué Dieudonné brique. dite Sorya. à l'Est par AcCom. de Mireba- Un terrain dont la conte- Romélus Souffrance.. 13 Sept. célon Julien aux droits de lais; Htion. Ma- nance est de 4 h. 96 a. 29 ca. 12 Oct.1936. l'Etat et à l'Ouest par une renville. borné: Au Nord par le reste route publique. Dortelly Osias, de l'Htion. eMarenvilles. au Com. de Gros- Un terrain d'une étendue Mme. dite Rouyer DorSud et à l'Ouest par le cheMorne, Habitation d'ur hectare quarante-trois- telly 13 Sept. 37 min qui conduit à la Petite Cressac. ares soixante-cing centiares 17 Nov. 1936. Montagne et Josimé Joseph, borné : Au Nord-Est par une l'Etat, et à l'Est par le souroute publique, au Nord'- reissionnaire aux droits de Ouest par Mme. Raphaël l'Etat. Emilice, l'Etat, au- Sud par Un terrain de la contenance Clément Chouloupe.. 13 Sept. 37 Mme. Estimable Darméus Com. Htion. de Mireba- Ma- de 3h. 59a. 46ca. borné: Au 12 Octobre 1936. aux droits de l'Etat. lais, Nord par le reste du terrain Gros- Un terrain d'une étendue Mme Trigué Dieurenvitle. soumissionnCom. de 75ca. bor- donné, dite Sorya 13 Sept. 87 uccupé par le Morne, Habitation d'un' hectare 31a. Novembre 1936. naire, l'Etat, au Sud par un Gressac. né: Au Nord par Dormer- 17 terrain réservé,1 lEtat,à l'Est vil Supervil, T'Etat, au Sud-. par Fleury fils aux droits Ouest par une route publide l'Etat et à T'Ouest par que et au Sud'Est. par. AccePEtat occupé par Josimé lon Julien, l'Etat. Jeseph. LE MONITEUE Sitaation des bieme. CCNTENANCE Dates NOM de DBS préoestation SOUM Premitre Commune des Go- Un terrain d'une étendue des demandes peblicacies Sitaation de CONTENANCE Dates NOM d DES prisentation SOUM Premihe naives, Htion Se- d'un hectare quinze ares Mr.

par que et au Sud'Est. par. AccePEtat occupé par Josimé lon Julien, l'Etat. Jeseph. LE MONITEUE Sitaation des bieme. CCNTENANCE Dates NOM de DBS préoestation SOUM Premitre Commune des Go- Un terrain d'une étendue des demandes peblicacies Sitaation de CONTENANCE Dates NOM d DES prisentation SOUM Premihe naives, Htion Se- d'un hectare quinze ares Mr. Nerilus des demandes pablication vin. vingt-quatre centiares borGeorges 18 Sept. 37 Com. de Saltrou, Un terrain de ia contenance né: Au Nord'Est par les 17 Novembre 1986. Htion. Caporal. de 2 h. 58 ou 2 carreaux Lévèse Louiséma.. .. 25 Oct. 37 Htrs. Dimé Jean, l'Etat, au de terre borné: Au Nord, ler. Sept. 1934. Nord'Ouest par Alexis Lecà l'Est et à l'Ouest par le tine, au Sud'Est par Chéry soumissionnaire aux droits Louis et au Sud'Ouest par de l'Etat, et au Sud par une route publique. Georges Louisema et DeCommune de Léo- Un terrain dont la conte- Vilfort vèze Louisema, l'Etat. gane, Htion. Bel- nance est de 5 h. borné: Au 27 Novembre Accimé.. 13 Sept. 37 Com. de Saltrou, Un térrain mesurant 5 hect. Mme. val. Nord par le terrain oecupé 1936. Habitation Cita- borné: Au Nord par le ter- 9 Style Charles.. 25 Oct. 37 par Dieudonné Démosthè. delle. rain occupé par Mme. Vve. Oct. 1934. nes, au Sud par Nicolas Blanc Nangar, au Sud et a Guerrier. l'Etat, à l'Est par l'Est par la soumissionnaire le terrain occupe par les aux droits de T'Etat, et à Htrs. Blanc Simbert et à l'Ouest par la propriété ocl'Ouest par ie terrain OCcupée par Codio Laguerre. cupé par St-Louis ProphiCom. de Saltrou, Un terrain dont la nice, Théoclas Jambon et Htion. Derrière- ficie est de 5 hectares supe-- Louis-Charles Vilfort Accimé. Morne. Au Nord. à l'Est. à borné: Saint-Vil 25 Oct. 3T Commune de Bom- Un terrain de la contenanee Mme Vve Jesegh Ctpar le l'Ouest 9 Fév. 1935. bardopolis, Htion. d'un hectare borné: Aw lestin s 18 tat, et soumissionnaire, Sud l'EChrist. Nord par les terrains occu- 10 Mai Sept. 87 au par un terpés 1987. rain occupé par Cadeau par Vve Joseph CélesMoise. tin, St.-Cylaire St.-Fleur, Com. de Saltrou, Un terrain de la et Mme Davilis Davilsaint Htion. Nan-Pale. de 2 contenance Mr. Josilus St.-Fort.. 25 Oct. 37 Nazaire, au Sud par St.- carreaux ou 2 h. 58 9 Mars 1935. Marc Séjour aux droits de borné: : Au Nord e: à T'Oul'Etat et par les terrains OCest par le soumissionnaire cupés par Vve Thévilus Vilaux droits de l'Etat, au Sud lars et les Htrs.

Mme Davilis Davilsaint Htion. Nan-Pale. de 2 contenance Mr. Josilus St.-Fort.. 25 Oct. 37 Nazaire, au Sud par St.- carreaux ou 2 h. 58 9 Mars 1935. Marc Séjour aux droits de borné: : Au Nord e: à T'Oul'Etat et par les terrains OCest par le soumissionnaire cupés par Vve Thévilus Vilaux droits de l'Etat, au Sud lars et les Htrs. Vincent et à l'Est par Ti-Frère AnPhilippe, à l'Est par PréCom. de Saltrou, toine. Un vulma Joseph, l'Etat, et à Habitation terrain d'une étendue de Bélicien Bélizaire... 25 Oct. 37 l'Ouest par Vve Joseph CéNoël. Cayes- trois carreaux de terre bor- 13 Mars 1935. lestin. né: Au Nord et à l'Ouest Com. de Saltrou, Un terrain mesurant 3 car- Lucien Mathurin par le soumissionnaire aux Htion. Nan-Méra. reaux ou 3 h. 87 borné: 15 Juin 1984. 25 Oct. 8? droits Sirius de l'Etat, au Sud par Au Nord, au Sud, à #Est Morlan et Bélicien et à l'Ouest par le sougisBélizaire, l'Etat, et à l'Est sionnaire, l'Etat. par Elsin Adema Joachim, Som. de Saltrou, Un terrain dont la conte- Mme. Rose Desima.. Oct. Com. de Saltrou, l'Etat. Habitation Téte- nance est de 8 h. 87 borné: 5 $5 37 Un terrain de la contenance Noa John 25 Oct. 37 Source. Au Nord, au Sud, à l'Est et Juillet 1934. Habitation Fort- de 2 h.58 borné Au Nord, 4 Avril 1935. à l'Ouest la Besoin. au Sud, à l'Est par Noa naire par 4oumissionJohn aux droits de l'Etat, aux droits de l'Etat. et à Com. de Saltrou, Un terrain dont la conte- Mme. Vve. Doret l'Ouest par Mme. Vve. Htion. Caporal. nance est de 3 carreaux ou Florian Cazeau, P'Etat. 3 h. 87 borné Au Nord,au Jean-Jacques e* 25 Oct. 37 Com. de Saltrou. Un terrain mesurant 2 h. Termilis Julma.. 26 Oct. 37 Sud, à 1'Est par la soumis- Juillet 1934. Htion. Derrière- 58 ou 2 carreaux de terre 8 Avril 1935. sionnaire aux droits de l'EMorne. borné: Au Nord par Julma tat, et à l'Ouest PAr Mme. Deima aux droits de l'EVve. Dorcé Jn-Jacques, TEtat, au Sud, à l'Est et a tat et Mr. Exove Pierre. l'Ouest par Termilis Julma. Com. de Saltreu, Un terrain mesurant 2 h. 58 Mme. Vve. Florian PEtat. Habitation Fort- ou 2 carreaux de terre bor- Gazeau Com. de Saltrou, Un terrain dont la conte- Mr. Julma Deima.. 25 Oct. 37 Besoin. né: Au Nord, au Sud, à 6 Juil. 1934. 15 Oct. 89 Htion. Derrière- nance est de 5 hect. borné: 8 Avril 1935. l'Ouest par la soumissionMorne. Au Nord, à lEst et a T'Ounaire aux droits de l'Etat, est par le soumissionnaire età l'Est par François Douaux droits de l'Etat, et au yon, l'Etat.

Mr. Julma Deima.. 25 Oct. 37 Besoin. né: Au Nord, au Sud, à 6 Juil. 1934. 15 Oct. 89 Htion. Derrière- nance est de 5 hect. borné: 8 Avril 1935. l'Ouest par la soumissionMorne. Au Nord, à lEst et a T'Ounaire aux droits de l'Etat, est par le soumissionnaire età l'Est par François Douaux droits de l'Etat, et au yon, l'Etat. Sud par Termilus Gilma, Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Pt.-Jean Fleurisme.. 25 Oct. 37 l'Etat. Habitation Bou- de 5 hectares borné: Au 13 Juillet 1934. Com. de Saltrou, Un terrain d'une superficie Antilus can-Lapierre. Nord et au Sud par le souHtion. Derrière- de deux carreaux de terre 13 Avril François 1935. Oet. 37 missionnaire aux droits de Morne. horné: : Au Nord, au Sud, à l'Etat, à l'Est par. Joseph Lél'Est et à T'Ouest par Antina, l'Etat et à l'Ouest par lus François aux droits de Marc-Aurèle Dominique et l'Etat. Molière Barthelemy. Com. de Com. de Saltrou, Ur terrain d'une étendue de Mr. Philistra la Croix- Un terrain de la contenance Jostin Elie 23 Oct. 37 Htion. Caporal. 5 hectares borné: : Au Nord, 21 St.Bon 85 Oct. 37 des-Bouquets, Ha- de 5 hectares borné: Au 24 Février 1987. au Sud, à l'Est et à l'Ou- Juillet 1994. bitation La Fer- Nord par les Htrs. Lacombe est par Philistra St-Bon, ronnaie. Pierre, Brutus P. Roc et "'Etat. Occius Occéan, au Sud par Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Léonce Léon 26 Oct. 37 le soumissionnaire, l'Etat, à Htion. Derrière- de 5 hectares borné: Au ler. Sept. 1934. l'Est par les Htrs. Pamphile Morne. Nord, au Sud, à l'Est et à et les Htrs. Saintiche, et à FOuest par le soumissionl'Ouest par un terrain rénaire aux droits de l'Efàt. servé à l'Etat et les Htrs. Bruny Brice. imprimerie de l'Etat. --Rue da Centre