Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 18 Octobre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 84 et an IVème de la LibéSur le rapport des Secrétaires d'Etat T'Indépendance, ration et de la Restauration. Directeur: CANDELON RIGAUD des Cultes et des Finances; STENIO VINCENT : TFLI EPHONE:ZOCA Et après délibération en Conseil des Le Par Secrétaire le Président: d'Etat des Finances: Secrétaires d'Etat; a.i. d'Etat LEON de la ALFRED Justice et des Culres: SOMMAIRE du Comité Perma- Le Secrétaire ODILON CHARLES -Décret-loi exemptant de tout droit de douane à l'im- Avec l'approbation Nationale; L.c Secrétaire d'Etat de TIntérieur: portation les cloches destinées à la Cathédrale de nent de l'Assemblée FREDERIC DUVIGNEAUD Port-de-Paix. Décrète: Le Secrétaire d'Etat des A. Travaux TOVAR Publics et du Commerce: -Arrêté nommant le citoyen Frédéric Coty membre de de tout droit Le Secrétaire d'Etst de l'Instroction Publique. TAdministration Locale de Petit Trou de Nippes. Art. ler. -Sont exemptées comde l'Agriculture et du Travail: 26 Mars 1935. les cloches Auguste TURNIER Sénat: : Séance du de douane à Timportation de Port- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: le Vicaire général TURNIER Avis. mandées par a.i. AUGUSTE Administration Générale des Contributions: : Avis. de-Paix qui sont destinées à la Cathédrale de Port-de-Paix. ARRETE DECRET-LOI Art. 2.-L.e présent décret-loi abroge STENIO VINCENT toutes lois ou dispositions de loi qui y PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et sera exécuté à la dili35, 36, 45 et 48 de la STENIO VINCENT sont contraires d'Etat des Cultes Vu les articles des Secrétaires Constitution; PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE gence des Finances, chacun en ce qui le con- Vu les articles 2, 6 et 11 du Décret-Loi Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- et cerne. du 19 Septembre 1937; a lieu de compléter tion:; : Donné au Palais National, à Port-au- Considérant qu'il y de Petit-Trou de Vu les lois des 26 Juillet 1926. 25 Juil- Prince, le 13 Octobre 1937, An 134ème de T'Administration locale Mr. Samuel 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929, an IVème de la Libéra- Nippes, l'un des assesseurs, let 1927. Mars 1935, le dé- lIndépendance, été appelé à d'autres fonc24 Septembre 1932, 29 du tion et de la Restauration.

Petit-Trou de Vu les lois des 26 Juillet 1926. 25 Juil- Prince, le 13 Octobre 1937, An 134ème de T'Administration locale Mr. Samuel 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929, an IVème de la Libéra- Nippes, l'un des assesseurs, let 1927. Mars 1935, le dé- lIndépendance, été appelé à d'autres fonc24 Septembre 1932, 29 du tion et de la Restauration. Josué, ayant cret-loi du 19 novembre 1936 et la loi STENIO VINCENT tions; du Secrétaire d'Etat de 11 mars 1937, et le tarif des droits d'imSur le rapport les modifications de ce tarif Par le Président: lIntérieur: portation et Le Secretaire d'Etat des Finances: Arrête: yannexces: le Vicaire général de a.i. LEON ALFRED Art. citoyen Frédéric Coty est Considérant que la remise en fran- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: ler.-Le de l'Administration loPort-de-Paix a sollicité de la ODILON CHARLES nommé Membre de Nippes, en lieu et chise de nouvelles cloches, dignes du Comité Permanent cale de Petit-Trou à du Nord'Ouest. Par autorisation Samuel Josué, appelé Cathédrale de la Capitale Nationale: place du citoyen commandées à l'aide de fonds recueillis de l'Assemblée Président du Comité Permanent de l'Assemblée d'autres fonctions. publique; Le Nationale: Art. 2.-Le présent arrêté sera publié par souscription qu'aucune disposition de Ls. S. ZEPHIRIN et exécuté à la diligence du Secrétaire Considérant ne permet de de l'Intérieur. la loi douanière en vigueur NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etat Palais National, à Port-audonner suite à la demande du Vicaire gé- AU Donné au Octobre 1937, An 134ème de néral de Port-de-Paix; Le Président de la République ordonne Prince, le 8 IVème de la Libération Considérant qu'il convient cependant le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du lIndépendance et l'Etat contribue à doter la ville de que Sceau de la République, imprimé, publié et de la Restauration. VINCENT que Port-de-Paix d'un carillon destiné à re- exécuté. Président: STENIO de l'Eglise et Par le hausser l'éclat des cérémonies Donné au Palais National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat de FIntérieur: et à intensifier la vie religieuse de la popule 13 Octobre 1937, an 134ème de F. DUVIGNEAUD Prince, lation du Nord'Ouest; LE MONITEUR Texte de la Chambre Modifications apportées Art. 13.-Qurand la vente des ac- Art. 13.- SÉNAT tions de la Banque ati Gouvernement mentionnées à l'article 1 sera Session Extraordinaire consommée, les dispositions des articles 14 et 17 inclusivement des Séance du Mardi 26 Mars 1935 présentes deviendront effectives Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. entre la Banque et le GouverneZéphirin, assisté de ses ment et pas autrement. Collègues Chs.

vente des ac- Art. 13.- SÉNAT tions de la Banque ati Gouvernement mentionnées à l'article 1 sera Session Extraordinaire consommée, les dispositions des articles 14 et 17 inclusivement des Séance du Mardi 26 Mars 1935 présentes deviendront effectives Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. entre la Banque et le GouverneZéphirin, assisté de ses ment et pas autrement. Collègues Chs. Fombrun et J. R. Noël, ler et 2ème Secrétaires. (Maintenu) Art. 14.-Le Gouvernement con- Art. vient que, après le 14-(Maintenu). (Suite et fin) et jusqu'à ce que les obligations de Texte de la Chambre Modifications apportées la République définies ci-après aient été payées ou retirées, le ConArt. 11.-Le Gouveruement re- Art. 11.-Le Gouvernement re- seil d'Administration de la Banque nonce expressément à tous droits nonce expressément, par la présen- aura le pouvoir et le devoir de préd'enregistrement, taxes ou frais de te, à tous les droits d'enregistre- parer et de remettre des projets et n'importe quelle nature, sur tous ment. taxes ou frais de quelque de faire toutes suggestions au Goudocuments relatifs à ce contrat. Il nature que ce soit. sur tous docu- vernement sur les changements qui ret nonce aussi attx droits, taxes et ments relatifs â ce contrat. seront jugés désirables dans la pofrais ou restrictions de n'importe Il renonce aussi aux droits, ta- litique monétaire établie actuellequelle nature pour ou sur le trans- xes et frais ou restrictions géné- ment par la Convention réglant la fert de tout bien meuble ou immeu- ralement quelconques ou réforme monétaire du 12 Avril ble, à effectuer par ou à la Bank le transfert de tout bien pour meuble sur 1919 entre la Banque et le Gouverof Haiti, Inc., en vertu de ce. con- ou immeuble, à effectuer la nement, O1l dans la Concession, ou trat, ainsi que le transfert des ac- Bank of par dans l'acte de transfert de 1922. Haiti,Inc., ou à la Bank tions de la Banque, conformément of Haiti, Inc., en vertu de ce co11- Ces recommandations. si elles sont à l'article 1 des présentes, aussi trat. ainsi acceptées par le Conseil des Secrébien tous que pour ou sur le taires d'Etat. seront soumises au qu'à droits, taxes ou frais transfert des actions de la Banque, ou restrictions postérieurs au conformément à l'article ler des Corps Législatif. et toute modifirelatifs à la déclara- présentes de méme cation faite par le Corps Législaqu'à tous droits, tif devra faire d'une entente tion, paiement ou retrait d'Haiti du taxes. frais ou restrictions posté- entre le Gouvernement l'objet et la Bandividende de liquidation envisagé rieurs au dans ce contrat. de même qu'à ceux relatifs à la déclaration, au que. Art. 15.-Le Gouvernement de Art. concernant le paiement à la com- paiement o1t retrait d'Haîti du di- la République d'Haiti, afiu d'exé- la 15.-Le Gouvernement de République, en vue pagnie ou à ses ordres et le retrait vidende de liquidation envisagé cuter ses obligations envers les ses engagements d'exécuter d'Haiti du prix d'achat des actions dans ce contrat aussi bien qu'à porteurs des Obligations de la Ré- teurs des envers de la les porde la Banque quand ils seront ven- ceux concernant le paiement à la publique et en conformité de ses blique et obligations en conformité des Répu- dits dus par la Compagnie au Gouver- Compagnie ou à ses ordres et le obligations.

et le retrait vidende de liquidation envisagé cuter ses obligations envers les ses engagements d'exécuter d'Haiti du prix d'achat des actions dans ce contrat aussi bien qu'à porteurs des Obligations de la Ré- teurs des envers de la les porde la Banque quand ils seront ven- ceux concernant le paiement à la publique et en conformité de ses blique et obligations en conformité des Répu- dits dus par la Compagnie au Gouver- Compagnie ou à ses ordres et le obligations. chargera irrévocable- engagements, chargera irrévocanement, campris le principal et les retrait d'Haîti du prix d'achat des ment la Banque du pouvoir et du blement la Banque du et intérêts des billets décrits à l'ar- actions de la Banque, quand elles devoir comme le seul dépositaire du soin, à titre de dépositaire pouvoir exticle 3. seront vendues par la Compagnie du Gouvernement, de recevoir d'a- clusif (1) de recevoir tous les reau Gouvernement y compris le bord. tous les revenus et paie- venus et paiements dus au Gouverprincipal et les intérêts des billets ments dus au Gouvernement, et, nement: (2) de mettre de côté, en décrits à l'article III. ces fonds en sa possession de met- exécution des contrats d'emprunt tre de côté conformément aux con- extérieur existants, les valeurs afArt. 12.- Le Gouvernement et Art. 12.-Le Gouvernement trats d'emprunt extérieur existants, fectées att service des dits emla Banque signent ce contrat en la Banque. et l'argent à verser pour le service prunts. en signant ce contrat, des dits convenant que The National City conviennent que The National la emprunts. et dans ce but, La Banque est constituée l'agent Bank of New York et The Natio- Bank of New York et The Natio- City Banque est constituée l'agent du Gouvernement aux fins d'effecdu nal City Bank of New York nal City Bank of New York les Gouvernement pour effectuer tuer les paiements prévus par les (France) continueront aussi long- (France) continueront paiements requis conformé- dits contrats. Mais en lieu et aussi long- ment aux termes des dits contrats. de place temps que The National City Bank temps que The National City Bank En lieu et place de la l'indemnité prévue en sa faveur of New York et The National City of New York et The National Ci- tion prévue dans la compensa- dans le contrat de concession en Bank of New York (France) d'u- ty Bank of New York existante. la rétribution de concession vigueur. la rétribution de la Ban- (France) la Ban- que le service ne part, et la Banque, d'autre part, d'une part, et la Banque d'autre que pour les services de trésorerie et autres pour services de Trésorerie le jugeront mutuellement satisfai- part.

New York et The National City of New York et The National Ci- tion prévue dans la compensa- dans le contrat de concession en Bank of New York (France) d'u- ty Bank of New York existante. la rétribution de concession vigueur. la rétribution de la Ban- (France) la Ban- que le service ne part, et la Banque, d'autre part, d'une part, et la Banque d'autre que pour les services de trésorerie et autres pour services de Trésorerie le jugeront mutuellement satisfai- part. le jugeront mutuellement sa- et autres services, tels que le ser- rieur, contrôle (paiement intésant, d'agir comme correspondants tisfaisant. d'agir comme vice de paiement intérieur, contro- bordereaux de et inspection de à New York et en Europe de la dant de la Banque, à NewYork correspon- et le et inspection de bordereaux de ce douane, surveillanBanque selon les conditions en générale des recettes du Goucom- Europe,selon les conditions com- Douane, surveillance générale des vernement, merciales en vigueur, suivant les merciales en recettes du Gouvernement, prépapréparation et émisvigueur au moment des sion des époques entre The National City rations et émission des rapports et statistiques opérations entre The National rapports et et Bank of New York et The Natio- Bank of New York City statistiques économiques et finan- économiques financiers â faire nal et The Natioaprès la date de City Bank of New York nal City Bank of cières qu'elle aura à rendre après nitif et du l'ajustement défiNew York paiement du (France) et leurs autres clients. la date de l'ajustement définitif et prix d'a- (France) et leurs autres clients. du chat fixé à l'article ler), la rétripaiement du prix d'achat com- bution de la Banque sera de 2% LE MONITEUR Texte de la Chambre Modifications apportées Texte de la Chambre Modifications apportées ce promuiguée dans le Moniteur Of- teur Offciel. Mais jusqu'à que me il est prévu à l'article 1, sera du revenu total du Gouvernement ficiel. Jusqu'a ce que cette loi de la loi de sanction ait été promulde2 p. 100 de ce reve enu total du d'Haiti déposé entre ses mains, sanction soit promulguée, aucun guée, aucun droit dérivant de ce Gouvernement d'Haiti déposé en- comme stipulé plus haut. droit, sous T'empire de ce contrat contrat ne sera acquis pour l'une tre ses mains comme stipulé plus ne sera acquis pour aucune des ou l'autre partie contractante. haut. 16.-Le Gouvernement con- parties contractantes. Art. 16.-Le Gouvernement con- Art. Art. 20.-Maintenu, avec la vient, jusqu'à ce que les obli- vient que, jusqu'à ce que les obli- Art. 20.-Après la consommasupque soient gations de la République d'Haiti tion de la vente des actions de la pression du mot salors contènu gations de la République soient ou sretirées>. il ne Banque, comme il est envisagé à dans le 2ème et dernier paragrapayées ou retirées, il n'altérera, ne payées de modifiera ni n'amendera en aucune changera, ni ne modifiera, n'amen- l'article I des présentes, en cas phe.

masupque soient gations de la République d'Haiti tion de la vente des actions de la pression du mot salors contènu gations de la République soient ou sretirées>. il ne Banque, comme il est envisagé à dans le 2ème et dernier paragrapayées ou retirées, il n'altérera, ne payées de modifiera ni n'amendera en aucune changera, ni ne modifiera, n'amen- l'article I des présentes, en cas phe. façon la concession des statuts ou dera en aucune façon la conces- désaccord entre deux ou plus des aucun de ses contrats avec le Gou- sion du 5 Septembre 1916 d'entre parties à ce contrat sur l'une des vernenient sauf ce qui est prévu la République et la Banque de TU- dispositions alors exécutoire, le dans les présentes. nion Parisienne, modifiée par le différend sera soumis à Port-aucontrat de transfert du 18 Juillet Prince à des arbitres-chaque con1922 intervenu entre la Républi testant en nommant un-qui deque d'Haiti et The National City vront rendre leur décision dans un Company. délai de deux mois." En cas de déLe Gouvernement s'engage tout saccord, les dits arbitres choisiaussi formellement à ne pas modi- ront un nouvel arbitre dont la fier les statuts de la Banque et décision sera définitive. Si un contous autres contrats passés entre testant, dans les dix jours d'une lui et laBanque, sauf ce qui est pré- demande par écrit, s'abstient de vu dans les présentes. nommer un arbitre, le ou les arbitres qui auront été nommés pourArt. 17-Le Gouvernement con- Art. 17-Le Gouvernement con- ront agir pour lui et dans le cas où vient que le Conseil d'Administra- vient que le Conseil d'Administra- ces arbitres n'arrivent pas à s'ention de la Banque peut prescrire tion de la Banque pourra prescrire tendre dans un délai de deux mois la manière dont les comptes de la la manière dont les comptes de la de leur nomination sur la décision Banque seront tenus, qu'il mettra Banque seront tenus, mettre de cô- à rendre, ils pourront nommer un de côté, à des époques déterminées, té, à des époques déterminées, un tiers arbitre dont la décision sera un tiers des profits nets de la Ban- tiers des profits nets de la Banque définitive. Dans le cas où il y auque provenant des opérations com- provenant de ses opérations à ti- rait, à n'importe quel moment, une me une réserve à passer au compte tre de réserve à passer au compte omission de la part des parties aux surplus jusqu'à ce que le surplus surplus jusqu'à ce que le chiffre présentes de fournir la liste d'adsoit égal à la moitié du capital au- en soit égal à la moitié du capital ministrateurs, comme prévu à l'artorisé de la Banque, et il pourra autorisé de la Banque; il pourra ticle V. une troisième partie neuconsacrer un tiers de ces profits à consacrer un tiers de ces profits à tre, voulant bien agir en cette quafnancer les travaux appelés à aug- financer les travaux de nature à arbitres lité, sera choisie par les menter l'exportation des produits augmenter l'exportation des pro- nommés, comme prévu dans cet agricules, et un tiers des bénéfices duits agricoles. Un tiers des béde article, et sera chargée l'obliga-- nets sera payé au Gouvernement néfices nets sera versé au Gouver- tion de dresser cette liste.

voulant bien agir en cette quafnancer les travaux appelés à aug- financer les travaux de nature à arbitres lité, sera choisie par les menter l'exportation des produits augmenter l'exportation des pro- nommés, comme prévu dans cet agricules, et un tiers des bénéfices duits agricoles. Un tiers des béde article, et sera chargée l'obliga-- nets sera payé au Gouvernement néfices nets sera versé au Gouver- tion de dresser cette liste. comne dividende en lieu et place nement par la Banque, à titre de de tou- Si les deux arbitres ne peuvent de toutes taxes sur les affaires, dividende, en lieu et place du franchise. profits et propriétés de tes taxes sur les affaires, franchi- pas' s'entendre sur le choix la Banque, lequel dividende doit ses, profits ct propriétés de la Ban- tiers-arbitre, alors l'une quelconque des parties pourra s'adresser être classé comme revenus géné- que, lequel dividende devra être Tribunal Arbitral de la Haye raux divers. <classé> comme revenus généraux au tiers-arbipour la nomination du divers. tre, comme il est prévu à l'article Art. 18.-Lorsque les obligations Art. 18.- (Maintenu) 24 de la concession. de la République et les billets définis à l'article III auront été paA:t. 21.-Les accusations pour Art. 21.- -Maintenu, avec l'adyés otl retirés, le présent contrat fautes de Service contre l'un quel- dition du mot xen fonctionss, prendra fin en ce qui a trait aux conque des administrateurs de la après obligations Série A. charges de la République vis-à-vis Banque, autre que le Secrétaire des porteurs de titres ou de la d'Etat des Finances dont la nomiCompagnie. L'Etat jouira en toute nation conme Secrétaire d'Etat est propriété de la Banque, de ses à la discrétion du Président, et droits, privilèges et concession gé pour des motifs survenant après la néralement quelconques, sans réserconsommation de la vente des acve ni exception. tions de la Banque mentionnées à Art. 19.-Ce contrat est signé Art. 19.-Ce contrat est signé l'articie I, seront soumises à la dépar les parties intéressées sous la par les parties sous la condition cision d'un comité d'arbitres comcondition qu'il sera dûment sanc- expresse de la sanction par le posé de deux membres nommés tionné par le Corps Législatif dans Corps Législatif dans la forme ar- comme suit: un pas le Gouvernela forme arrêtée entre les parties rêtée entre elles et la promulgation ment, et l'autre par consentement et que la loi qui le sanctionne soit de la loi de sanction dans le Moni- mutuel entre Foreign Bondhol- LE MONITEUR Modifications Texte de la Chambre Modifications apportées Texte de la Chambre apportées Art. 24.-Ce contrat est signé Art. 24.-Maintenu avec le mot ders' Protective Council, Inc., et en anglais et en français. En cas erédigés en lieu et place de esigah, l'Agent Fiscal des Obligations Séde différend par suite d'erreurs ou rie A à ce moment. autres, les parties recourront à l'arSi les deux arbitres ne s'entenbitrage, ainsi qu'il est prévu à l'ardeit pas, un tiers-arbitre sera nomticle 20.

ées Art. 24.-Ce contrat est signé Art. 24.-Maintenu avec le mot ders' Protective Council, Inc., et en anglais et en français. En cas erédigés en lieu et place de esigah, l'Agent Fiscal des Obligations Séde différend par suite d'erreurs ou rie A à ce moment. autres, les parties recourront à l'arSi les deux arbitres ne s'entenbitrage, ainsi qu'il est prévu à l'ardeit pas, un tiers-arbitre sera nomticle 20. né d'un commun accord par les Art. 25.-Tels qu'employés dans Art. 25. -Maintenu avec les mots deux arbitres : mais si ces deux arce contrat. les termes ci-après de- cainsi que le tout a été modifé &- bitres ne peuvent pas s'entendre vront avoir la signification suivan- près ceux de cet autress. sur le choix du tiers- arbitre, n'imte: porte laquelle des parties pourra ePrésidents signifie Président de s'adresser au Tribunal arbitral de la Haye aux fins de nomination du la République d'Haiti. *Obligations de la Républiques tiers-arbitre. comme il est prévu à signific les obligations de la Série l'article 24 de la concession. A ou de la Série C de l'emprunt Si l'une des parties s'abstient de Extérieur Or 6% 1922 de la Répunommer un arbitre dans les dix blique d'Haiti autorisées par les jours de préavis à elle notifié par lois des 26 Juin 1922, 27 Octobre écrit et remis à son siège social, 1922. 27 Décembre 1923 et 17 Juin l'arbitrage pourra se poursuivre 1925. conme dans le cas de faute de nomination d'arbitre prévu à l'art. 20. eObligations Série A> signifie la Série A de l'émission ci-dessus Le siège social de la République, mentionnées définie dans le contrat pour les fins de cet article, sera le d'Etat fiscale du 9 Octobre 1922. bureau de la Secrétairerie d'agence des Finances de la République. <Banque> signifie Banque Nationale de la République d'Haiti. La décision du Comité d'arbi- <Concessions signifie le contrat tres se fera à la majorité des voix du 5 Septembre 1910 entre la Réet sera rendue dans un délai de publique d'Haiti et la Banque de deux mois après que les faits lui l'Union Parisienne et autres, comauront été soumis. me modifiée par le contrat de transSi le comité d'arbitres trouve fert du 18 Juillet 1922 entre la Réque les charges sont fondées, le publique d'Haiti et The National Membre du Conseil d'AdministraCity Company. tion contre lequel ces charges aueGouvernements signifie le Gouront été formulées. sera considéré, vernement de la République d'Haide ce fait, révoqué de ses foncti. tions. eCompagnies signifie la Bank of Le Conseil d'Administration auHaiti, Inc. ra l'autorité de suspendre à la maLa Commission vous propose enfin d'ajouter un nouvel article à la jorité des voix, tout membre conLoi de Sanction ainsi conçu: *Le Gouvernement est autorisé à faire avec tre lequel des charges auront été l'autre partie contractante, tous ajustements de textes et de dates reconformulées en attendant la décision nus nécessaires et qui ne touchent pas à la substance du Contrat de vente du comité des arbitres.

Administration auHaiti, Inc. ra l'autorité de suspendre à la maLa Commission vous propose enfin d'ajouter un nouvel article à la jorité des voix, tout membre conLoi de Sanction ainsi conçu: *Le Gouvernement est autorisé à faire avec tre lequel des charges auront été l'autre partie contractante, tous ajustements de textes et de dates reconformulées en attendant la décision nus nécessaires et qui ne touchent pas à la substance du Contrat de vente du comité des arbitres. tel qu'il a été voté par le Corps législatif, lequel article additionnel de Art. 22.- -Maintenu avec le mot le Numéro 3. Art. 22.--Les Statuts de la Ban- cautant que> après le mot <modi- viendra article 2. L'article 2 intégral prendra que et son Contrat avec le Gouver- fiéx. CONCLUSIONS nement, y compris le contrat de concession et le transfert du dit Telles sont les modificatious faites par votre Commission au Projet contrat, du 21 Juillet 1922, sont soumis à vos délibérations. Ainsi amendé, ses obscurités écartées, ses cela est il aux conditions nécessaires re modifiés et1 temps que lignes précisées, répond, pensons-nous, le nécessaire pour les mettre en harquises pour tout organisme de crédit. Il ne liquide pas seulement monie les du préPassé, il assure l'Avenir. Il liquide le passé par la cessation d'une Ocavec dispositions sent contrat, dans la mesure oùt ils cupation financière qui n'est qu'une tutelle humiliante, une atteinte prosont ainsi modifiés, ils confonde à la souveraineté nationale. Il garantit l'Avenir en assurant par ne pas le nos enlevant ainsi le tinueront à sortir leur plein et enson article 15 service de emprunts extérieurs, tier effet et font partie du présent moindre prétexte à toute ingérence de l'étranger dans nos administrations 2° en nous laissant la de reprendre dès que le contrat. publiques; possibilité les conditions du marché mondial, la pleine liberté de nos Art. 23.-Le notaire, au rapport Art. 23.-Le notaire, au rapport permettront financières, rachat de notre dette; 3° en ce contrat. rece- de qui sera passé ce contrat, rece- initiatives pour le anticipé perde qui sera passé et tou- mettant de tn instrument efficace contre la misère et le chômage, vra comme honoraire et pour toute vra conme honoraires pour l'article forger 17 du contrat envisage tiers des profits devra être une rénunération une somme forfai- te rémunération somme for- puisque qu'un de dol- faitaire de Deux Cent Cinquante employé à financer les travaux appelés à augmenter l'exploitation taire de Deux Cent Cinquante lars pour la passation du contrat. dollars pour la passation du con- nos produits agricoles. dont le Gouvernement actuel a consla de tout instrument trat et de tous autres actes éven- La grandle politique de production et passation relatifs. tammient fait la base de son Programme trouvera là un de ses moyens accessoire ou supplémentaire y re- tuels y. les plus sûrs et les plus prometteurs de réalisations. latif. LE MONITEUK l'ordre du jour suivant pour la il est proclamé trouvées incluses dans un ins- rêt général; Rarement tant de possibilités se sont soumis à une Assemblée.

autres actes éven- La grandle politique de production et passation relatifs. tammient fait la base de son Programme trouvera là un de ses moyens accessoire ou supplémentaire y re- tuels y. les plus sûrs et les plus prometteurs de réalisations. latif. LE MONITEUK l'ordre du jour suivant pour la il est proclamé trouvées incluses dans un ins- rêt général; Rarement tant de possibilités se sont soumis à une Assemblée. prochaine séance: trument à la fois de liquidation et de libération, fois de plus, combien il est tou- 1) Sanction de procès-verbaux; Le Sénat, en l'adoptant, montrera, une tend au bien-être de la Nation. 2) Dépouilement de la correspondance; jours prêt à contribuer à tout ce qui le 26 Mars 1935. an Discussion des conclusions du rapport de la Commission Fait à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, 3) d'étudier le contrat d'achat de la spéciale chargée 132ème de l'Indépendance. Le Président: : F. Alfred B.N.H. Marceau Désinor des commissions. Le Rapporteur: 4) Rapports n'étant faite à cet ordre du jour, il deLes Membres: Noël, Chs. Elisée, Denis St-Aude, Fanfan, Aucune observation est levée. R. T. Auguste. J. Raph. meure ainsi arrêté, et la séance av., S. Alerte, av., H. Chs. Pierre, F. François. donne acte du dépôt de ce MM. les Sénateurs: Mr. le Président: Le Sénat vous Sont présents Charles Elisée, J. B. V. rapport. nous séparent Denis St-Aude, Normil Laurent, AVilliam MM., deux ou trois jours V. Carré, Léonce William, Dr. Mr. Chs. Fombrun: législative et déjà il nous faut penser à Leconte, Dr. Ant. Darbouze, Francély Frande la fin de la. Session Ordinaire Lundi prochain. Je pro- Théard, Louis D. Gilles, Beauvais Florian Alfred, Edgard l'ouverture de la Session décréter la et de dé- çois, Sténio Alerte, Marceau Désinor, Pierre. donc à l'Assemblée de permanence demain ainsi Charles Moravia, Hector Charles pose sera discuté à la séance de Fanfan, cider que ce rapport proposées par la Commission. Le Président: Louis S. Zéphirin. que les modifications du Sénateur Fombrun mises en disSecrétaires: Charles Fombrun, Jh. R. Noël. Les deux propositions Les cussion, puis au voix sont adoptées. étant décrétée, demain Le Seeretaire-Rétacteur: E. Nicolas. Mr. le Président: La permanence discuterons les conclusions de ce rapport. ex- Pour copie conforme: nous étant et aucun Sénateur n'ayant Em: Lamaute. L'Ordre du jour épuisé, d'une question d'inté- Le Seerétaire-Archiviste: primé le désir d'entretenir l'Assemblée le 7 de Palais de Justice de Petit-Goâve, Ivent se conformer aux prescriptions Octobre 1937, An 134ème de l'Indépen- la AVIS cette loi.

uterons les conclusions de ce rapport. ex- Pour copie conforme: nous étant et aucun Sénateur n'ayant Em: Lamaute. L'Ordre du jour épuisé, d'une question d'inté- Le Seerétaire-Archiviste: primé le désir d'entretenir l'Assemblée le 7 de Palais de Justice de Petit-Goâve, Ivent se conformer aux prescriptions Octobre 1937, An 134ème de l'Indépen- la AVIS cette loi. dance et 4ème de la Libération et de Port-au-Prince, le 8 Octobre 1937. Restauration. La Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur F. DUVIGNEAUD François Acloque les intéressés qu'ils peuvent se *** informe en vue de reBarau, Doyen du Triprésenter à ce Département pour ORDONNANCES Nous, Rodolphe leur permis de séjour du Tri- bunal Civil de Port-au-Prinice: nouveler Nous, François Acloque, Doyen Vu l'article 181 de la Loi modificative l'Exercice 1937-1938. bunal Civil de Petit-.Goave; Code d'Instruction Criminelle; que la taxe de Dix les articles 180 et 181 du Code du des Assises CrimiElle leur rappelle la loi du 3 Vu Fixons T'ouverture à prévue à cet effet par d'Instruction criminelle; nelles au lundi 8 Novembre prochain, gourdes 1937, n'oblige point les étrangers, Fixons au lundi huit Novembre pro- dix heures du matin. Mars formalités- qui résident du matin, l'ouverture de Justice, ce 29 Septembre 1937. soumis à ces et et que les chain, à dix heures avec l'assistance Palais Haiti depuis cinq ans plus, des Assises criminelles Rodolphe BARAU en arrivés dans le pays qui se pro- doi- du Jury. nouveaux plus de 90 jours NOM DES SOUM Premiirs posent d'y séjourner CONTENAN NCE Dates de de demaades petsestation nablicatien Sitaation des bleas DEMANDES BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Au Mr. Eliassaint Darasse 21 Juin 37 DE SOUMISSION DE LOI DU 12 JANVIER 1934 lais, Htion. Abeille de 5 hectares borné: René, 10 Déc. 1984. A LA Gde.-Place. Nord par Fils-Aimé Veuve CONFORMEMENT publication dure trois mois.) T'Etat, au Sud par (La NOMS DES SOUM. Premltre Etieune Désiré et EliasDates de demandes prtsearatios pabticatios saint Darasse aux droits de Situatioa dee biens CONTENANCE des l'Etat, à l'Est par la proMireba- Un terrain d'une étendue de Mr. Simon Guerrier 31 Juin 37 priété occupée par Elias- et le Com. Htion. de Zilia. 3 h. 79 a. 17 ca. borné: Au de 4 Déc. 1934. saint Darasse, l'Etat, lais. Nord par le chemin reste de la dite propriété à l'OuBoyer, au Sud par le reste le inoccupé, l'Etat, Etienne et aux du terrain occupé par droits est par Siméon soumissionnaire aux droits de l'Etat.

in 37 priété occupée par Elias- et le Com. Htion. de Zilia. 3 h. 79 a. 17 ca. borné: Au de 4 Déc. 1934. saint Darasse, l'Etat, lais. Nord par le chemin reste de la dite propriété à l'OuBoyer, au Sud par le reste le inoccupé, l'Etat, Etienne et aux du terrain occupé par droits est par Siméon soumissionnaire aux droits de l'Etat. de l'Etat, à l'Est par Sédont la conte- Mme. Vve. Etienne 21 Juin 37 André, lEtat, et à Com. de Mireba- Un terrain bor- Désiré .. mora Morigène Jeanlais, Htion Abeille nance est de 5 hectares St.- 19 Déc. 1934. l'Ouest par 37 Gde.-Place. né: Au Nord par Elias Pierre, F'Etat. hect. Alténor Télo 21 Juin Darasse et Siméon Etienne de Mireba- Un terrain mesurant 5 Thabi- 8 Déc. 1934. aux droits de lEtat, au Sud Com. Dema- borné: Au Nord par par Forvil Profit, I'Etat, et lais, Htion. tation Bozio et la proles Htrs. Cléonne Dominirais. priété occupée par Alténor Orique, à l'Est par Annacius Télon, au Sud par Vve. droits Cajuste, l'Etat, et PEtat gène jean-Michel aux et à l'Ouest par la de l'Etat, à l'Est par Forpropriété inoccupé occupée par les vil Volmar, TEtat, et a l'Ou Htrs. Cléonne Dominique. est par le soumissionaire aux droits de lEtat. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. CONTENANLE Uures de presentation pablic NOM DES SOUML Premitse Sitaatise de demandes CONTEN NANCE Dates des de présestaties pebleaties Sitsatios des Mens demaades Go- Un terrain de la contenance Petite-Ri- Un terrain mesurant 3 hec21 Juin 37 Commune des hectare 26 ares sept Cius Elcy 21 Juin Com. de borné: Au Nord par Erimond Dormesil... naives, Habitation d'un Sept. 1936. vière de Nippes, tares au 24 Sept. 1934. Cachotte. centiares borné: Au Nord 12 Htion. Lalaure. les Htrs. Jean-Michel, à par Dénestant Florestant, Sud par 1'Etat inoccupé, T'Etat, au Sud par Mme. l'Est par Démosthène Pierre John T'Etat, à J'Est et en partie par les Htrs. par un Joseph, chemin public et à Jn-Michel et à 1'Ouest par l'Ouest l'Etat. le grand chemin de Lalaure. Petit-Roy Guerrier - 21 Juin 1 h. Mr. Jn-1 Baptiste Un terrain dont la contedes Go- Un terrain mesurant 11 Jsin 8? Com. de Mireba- est de 51 a. 53 ca. 5 Janv. 1935. Commune 26 a. 35 ca. borné: Au Datus lais, Htion. Zilia. nance Veuve naives, Habitation et au Sud'Est par 3 Oct. 1936. borné: Au Nord par Morelle. Nord'Est Nelson, Bouquet aux droits de TEles Htrs. Charité tat, au Sud par les Htrs. l'Etat, et à lOuest par une Antoine Joseph, à l'Est par route publique. Verty 11 Juin 37 Lucien Joseph aux droits Commune des Go- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Francilia 1936.

euve naives, Habitation et au Sud'Est par 3 Oct. 1936. borné: Au Nord par Morelle. Nord'Est Nelson, Bouquet aux droits de TEles Htrs. Charité tat, au Sud par les Htrs. l'Etat, et à lOuest par une Antoine Joseph, à l'Est par route publique. Verty 11 Juin 37 Lucien Joseph aux droits Commune des Go- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Francilia 1936. de l'Etat et à 1Ouest par le Habitation tare trois ares cinquante 13 Oct. chemin de Ville-Bonbeur. Forvil.. 21 Juin 37 naives, Morelle. centiares borné: au Nord'- Mireba- Un terrain d'une étendue de Mr. Profit Est par l'Etat, au Nord'- Com. de Abeille 2 h. 14 a. 77 ca. borné: Au 8 Janv. 1835. Ouest par Atilus Verty, TElais, Htion. Nord età l'Est par le reste tat, au Sud'Est et au Sud'- Gde.-Place. de THabitation eAbeilles, au Ouest par un sentier. Sud par Dutervil Télémile la contenance Mr. Atilus Verty.. 31 Juin 37 et les Héritiers Ledoux DtCommune des Go- Un terrain de 13 Oct. 1936. ré, l'Etat, et à 1'Ouest par la naives, Habitation d'un hectare cinquante-qua- cenpropriété occupée par les Morelle. tre ares borné: quarante-six au Nord par Hérs Cléonne Dominique. Mélinise Valdémar 21 Juin 37 tiares Méus Isnard, T'Etat, au Sud Com. de TAnse-à- Un terrain dont la superf- 18 Janv. 1935. par l'Etat occupé par FranVeau, Htion. Bru- cie est de 4 h. 75 a. 25 ca. cilia Verty, à l'Est par IEborné: Au Nord et au Sud une nette. Sasnail Ovide, à PEst tat et à l'Ouest par par Blaise Guillaumette et route publique. par Mr. Kersuzan â TOuest par Deczéa Louis, Commune de Mi- Un terrain de la contenance borné: Au Brutus 11 Join 31 Louicéra Louis et Louis-Marebalais, Habita- de 5 hectares 20 Oct. 1936. Louis. Nord, atl Sud, à 1'Ouest par ry Sylvain Ambroise. 21 Juin 37 tion Poirier, secet à Com. de Mireba- Un terrain de la contenance 14 Février 1935. tion rurale Crête- le soumissionnaire, un terrain réservé. Htion. Sibert. de 4 h. 40 a. 25 ca. borné: Brulée. 1'Est par NoÉ 23 Août 37 lais, Au Nord par Louissaint de Gros- Un terrain dont la conte- Mr. 17 Dufrène Nov. 1936. Charles; l'Etat, au Sud par Morne, Com. Habitation nance est d'un hectare vingt- Nord le reste de lhtion. Sibert, sept ares borné Au à l'Est par les Htrs. Sanon Cressac. par Apollon Paul, T'Etat, et à 1'Ouest par T'habitation au Sud par Altéus Alténa, Fégeat. 21 Juin 87 l'Etat, à l'Est par un cheMireba- Un terrain d'une superficie Fortuné Jn-François min public et à 1'Ouest par Com. Htion. de Bail- de 2 h. 55 a.

, sept ares borné Au à l'Est par les Htrs. Sanon Cressac. par Apollon Paul, T'Etat, et à 1'Ouest par T'habitation au Sud par Altéus Alténa, Fégeat. 21 Juin 87 l'Etat, à l'Est par un cheMireba- Un terrain d'une superficie Fortuné Jn-François min public et à 1'Ouest par Com. Htion. de Bail- de 2 h. 55 a. 33 ca. borné: 15 Avril 1985. l'Etat. lais, Nord la ravine Mr. Exzanor Charlasse. Au par de Un terrain de la contenance 13 Sept. 17 Baillasse, au Sud par la Com. Mireba- Boyer. de 36a. 84ca. borné: : Au les 29 Décembre 1934. propriété occupée par Vves. lais, Htion. Nord par un terrain réserExumé Prinstil et Baptiste, vé, au Sud et à TOuest par à P'Est par Thabitation Dules Htrs. Beauvoir Cailleau vier et à l'Ouest par la raprétendus propriétaires, et à vine Baillasse. l'Est par la ravine Crébété Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Vilière Dorsainla Mr. Narcisse ManasCommune de Léoville Lexinville... 31 Juin 37 Com. de Mireba- Un terrain de contenance 13 Sept. 17 gane, Htion Mer- tares borné: Au Nord-Est 27 Juillet 1986. Htion. Gala- d'un hectare 96a. 19ca. bor- sé 8 1935. par le soumissionnaire aux lais, Au Nord et à 1'Ouest Janvier cier. droits de T'Etat, au Sud par ta. par né: le reste de I'Htion. Gales Htrs. Chifon et Monlata, l'Etat, au Sud et à sieur Révolien Zéphirin rel'Est par Cirié Maitre St.- présenté par Mr. Théoclis Cyr, l'Etat, et un terrain Révolien. à.l'Ouest par le réservé. soumissionnaire et Joisilus Gros- Un terrain mesurant 2h. 82 Mr. Pétion Augus- 13 Sept. 87 Joseph. Charles MarCom. de Htion. Do- a. 17ca. borné: Au Nord- tin 1935. de Mar- Un terrain dont la conte- Mr. s.0e 21 37 Morne, la berge d'une ri- 24 Avril Commune d'un hectare 25 seille Juin :iney. Est par melade, Htion. Pa- nance est borné: Au 10 Août 1936. vière, au Nord'Ouest, par parelle. ares 59 centiares Racilien Racine,"Etat, etau Nord par François ChaSud par une route publique choute, l'Etat, au Sud par et Florvius Jeantis aux Amilus St-Fleury aux droits droits de lEtat. de TEtat, à T'Est par T'Etat d'une superficie Mr. Ernest Honoré.. 13 Sept. et à T'Ouest par Orélus SaCom. de Bassin- Un terrain hectare 29 ares borné: 12 Juillet 1935. jous, l'Etat. 37 Bleu, Htion. Laro- d'un terrain occumesurant 1 h. Marcélus Nestor. 21 Juin lée. Nord par un Commune des Go- Un terrain Nord 11 Août 1936. pé par Ulysse Saintfort dit naives, Habitation 81 a.

. Ernest Honoré.. 13 Sept. et à T'Ouest par Orélus SaCom. de Bassin- Un terrain hectare 29 ares borné: 12 Juillet 1935. jous, l'Etat. 37 Bleu, Htion. Laro- d'un terrain occumesurant 1 h. Marcélus Nestor. 21 Juin lée. Nord par un Commune des Go- Un terrain Nord 11 Août 1936. pé par Ulysse Saintfort dit naives, Habitation 81 a. 90 ca. borné: Au Tatoute, au Sud par l'Etat Gillot. par un sentier, au Sud par inoccupé, à l'Est par GerDeshommes Jeantis aux milus Germinal, 1'Etat, et a droits de l'Etat, à T'ESt par l'Ouest par Clerisma Flerun terrain réservé, l'Etat, vil aux droits de l'Etat. et à T'Ouest par une route publique. LE MONITEUR Strastion des biees :: ONTENANCE NOMS DES SOUM. Com. de Bassin- Un terrain de la contenance Dates des de demsadee présentation oul Premtiee ation Sitaation des biens Bleu, Htion. La- d'un hectare vingtCON TEN NCE NOMS DES SOUM rodée. -neuf ares Mr. Clerisma Dates de priseatation Premidre borné: Au Nord par un ter- vil .. FjerCommune des des demeades peblicatlen. rain occupé par Ulysse St.- 12 e... 13 Sept. 87 naives, Htion. Aux Go- Un terrain d'une superficie Fort dit Tatoute, au Sud et Juillet 1935. Sources. de 5 hectares borné: Au Mr. à T'Oucst par l'Etat inoccuNord et à l'Ouest par l'E- 12 Qually Juin Casimir 18 Sept. 37 pé et à l'Est par Ernest tat, au Sud par les Htrs. 1986. Com. de Bassin- Honoré aux droits de l'Etat. Janvier prétendus Bleu, Un terrain dont la conte- Mr. Honora taires et à l'Est par les proprié- Htrs. dée. Htion. Laru- nance est d'un hectare 29 12 Honort13 Sept. 37 Dieudonné prétendus proet est borné: Au Nord Juillet 1935. priétaires. Ulysse St.-Fort dit Totoute, par Commune des Go- Un terrain dont la l'Etat, au Sud par Honora naives, Htion. Aux nance est de 5 hectares conte- bor- Mr. Pacius Barthe. Honoré, l'Etat, à l'Est par Sources. né au Nord et au Sud lemy s.e. ..13 Sept. 87 un terrain réservé et à l'Etat, à l'Est par par 12 Juin 1936. l'Ouest par Germilus GermiRichemond aux droits Exantus Com. de La Tor- nal aux droits de l'Etat. l'Etat et à l'Ouest de Un terrain mesurant 2 par les tue, Htion. Aux tares de terre hec- Mr. Gentilhofume Htrs. Marcelin, l'Etat. Palmistes. Nord le et borné: Au Byssainthe 13 Com. de Mireba- Un terrain dont la naire, par soumission- 2 Août 1935. Sept. 37 lais, Htion. Zilia. est de 5 superficie Mr. Semora André., 18 Sept. 37 l'Etat, au Sud par Nord hectares borné: Au 27 Juin 1936. Janvier Chalumeau aux par Semora André droits de l'Etat, et Ismaël aux droits de l'Etat, au Sud St.-Louis, l'Etat, à f'Est par par le chemin de Ville-BonGabriël Dorisca, l'Etat, et heur, à l'Est par l'Etat inoc.

superficie Mr. Semora André., 18 Sept. 37 l'Etat, au Sud par Nord hectares borné: Au 27 Juin 1936. Janvier Chalumeau aux par Semora André droits de l'Etat, et Ismaël aux droits de l'Etat, au Sud St.-Louis, l'Etat, à f'Est par par le chemin de Ville-BonGabriël Dorisca, l'Etat, et heur, à l'Est par l'Etat inoc. à l'Ouest par Nelfra Gefcupé et à l'Ouest Mme Vve frard, l'Etat. St.-Louis St-Cyr et Béliard Com. de Quartier- Un terrain de la contenance Guerrier aux droits de l'E. Morin, Habitation d'un hectare 82 Archimède Richetat. Grand-Pré. borné : Au Nord ares 64 ca. mond .. Commune des Go- Un par une ra- 7 Sept. 37 terrain d'une vine, au Sud par Ulcé MonNovembre 1935. naives, Htion, Gil- d'un hectare étendue Mr. Desbommes nestime, l'Etat, à l'Est lot. né: Au 28a.74ca. bor- Jeantis s... .13 par Nord par Sept. 37 Agossou Colas aux droits de Nestor, l'Etat, au Marcelus Sud et 29 Août 1936. l'Etat et à l'Ouest par Théol'Ouest par une route à dore fils, l'Etat. blique et à puCommune de Jac- Un terrain dont la aux l'Est par Villa mel, Htion. Pitra. nance est de 3h.84a. conte- Mr. Ilorieux Antoine 13 Sept. 87 Commune Pierre droits de l'Etat. Au Nord borné: 11 Mars 1936. des Go- Un terrain par le torrain Ocnaives, Htion. Gil- ce d'un de la contenan- Mme Hormilus Marcupé par les Htrs. Marielot. soixante hectare douze quatre ares cellus ee 18 Sept. 87 Magdeleine, au Sud par Alné: Au centiares bor- 31 Août 1936. varès Fléranvil aux droits Nord'Est par une de l'Etat, à l'Est par Esmel Ouest route publique, au Nord'- Jn-Philippe et à l'Ouest par les Htrs. Jasmin l'habitation €Doco Duluca. par Jn.-Philippe prétendus preCom. de Jean-Ra- Uu terrain dont la superficie priétaires, au Sud par l'Ebel, Htion. Fond est de 94 ares borné: Au Voltaire 25 St.-Aude fils 13 Sept. 87 tat et à l'Est par un sentier. Pierre-Toussaint. Nord par Aristide Cicéron, Avril 1936. Commune des Go- Un terrain dont la l'Etat, au Sud par Ilcéra naives, Htion Sa- cie est de de 3h. 3a. superf- 57ca. Mr. Fénélus Nelson 18 Sept. 87 Dorcin, l'Etat, à l'Est par un vane-Ronde (Ca- borné: Au Nord par Mer- 15 Septembre 1986. chemin et à l'Ouest par un chotte). cius Mercier, l'Etat, au Sud Com. de Jean-Ra- terrain réservé. et à P'Est par un chemin bel, Htion. Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Ilcéra blic et à T'Ouest par les puFond- tare 29 ares borné: Au Nord 25 Avril Dorcin... 13 Sept. 87 Borgé Jn.-Louis et Htrs. Pierre-Toussaint. par Voltaire St.-Aude, l'E1986.

un chotte). cius Mercier, l'Etat, au Sud Com. de Jean-Ra- terrain réservé. et à P'Est par un chemin bel, Htion. Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Ilcéra blic et à T'Ouest par les puFond- tare 29 ares borné: Au Nord 25 Avril Dorcin... 13 Sept. 87 Borgé Jn.-Louis et Htrs. Pierre-Toussaint. par Voltaire St.-Aude, l'E1986. aux droits de l'Etat. Joseph tat, au Sud par le soumisCom. de Gros- Un terrain sionnaire aux droits de l'EMorne, Habitation de 5 d'une superficie Mr. Excellent Fragé 13 87 tat, à l'Est par un chemin et Cressac. Nord hectares borné: Au 16 Septembre 1936. Sept. à l'Ouest par un terrain répar Termeau Jean, servé. l'Etat, au Sud par Dorival Commune des Go- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Adolphe, à l'Est par l'Etat, naives, Htion. Aux tares de terre borné: Exantus Richeet à TOuest par tn sentier, Sources. Nord et à l'Ouest par l'Etat, Au mond 13 Sept. 87 Jeantine Clerméus Leclaire au Sud par les Htrs. Jan- 28 Mai 1936. et Termeau Jean aux droits vier et à I'Est par l'Eta: de l'Etat. occupé par Qually Casimir. Commune des Go- Un terrain de la Com, de La Tor- Un terrain mesurant 1h. naives, Hab. Bois- ce d'un contenan- Mr. Baptiste Jn.- tue, Htion. Mon- borné: Au Nord 29 Alisnord Stimphil... Blanc. hectare seize ares Baptiste 13 Sept. 8? try. nord par Alis- 10 yuin 1936. quatre-vingt-douse centia- 28 Stimphil, T'Etat, au Sud res borné: Au Nord et à Septembre 1936. par Accius Noël et Charles l'Ouest par l'Etat, au Sud Darrélus aux droits de I'Epar Joseph Charleston, l'Etat, à l'Est par Saintyl tat, et à l'Est par une route Louisma, l'Etat, et à l'Ouest publique. par Geffrard Dossard aux Commune des Go- Un terrain dont la contedroits de l'Etat. naives, Htion Gil- nance est d'un Mme Elodie EstiCommune des Go- Un terrain de la contenance lot. te-cinq ares hectare tren- mable ..13 Sept. 87 naives, Htion. Aux de 5 hectares borné: Au Tallegrand 12 Pasteur.. 13 Sept. 37 tiares borné: : vingt-deux cen- 9 Octobre 1936. Sources. Nord, au Sud. à Juin 1936. Au Nord par l'Etat l'Ouest par une route publique, au Sud'- et à l'Est par les Ouest par l'Etat, à l'Est par Htrs. Marcelin aux droits Paulémon Cambronne, l'Ede l'Etat. tat, et à l'Ouest par la Fabrique. LE MONITEUR NOM DES SOUM Presiln ANCE présestation pebikzadien NOM DES SOUM Premibse Sitoation des bie CONTENA tar. domasdes Dates de présnatatien peblicacion Simation des Meae CONTENANCE des demandes Commune des Go- Un terrain mesurant 63a. Mme Mina PL-HomGo- Un terrain de la contenance Htion. Mo- 75ca. borné: Au Nord'Est 13 Sept. 37 Commune des d'un hectare 15a. 30ca. bor- Augustin Nelson 37 naives, par une route publique, au me 1936. naives, Htion. Mo13 Sept.

domasdes Dates de présnatatien peblicacion Simation des Meae CONTENANCE des demandes Commune des Go- Un terrain mesurant 63a. Mme Mina PL-HomGo- Un terrain de la contenance Htion. Mo- 75ca. borné: Au Nord'Est 13 Sept. 37 Commune des d'un hectare 15a. 30ca. bor- Augustin Nelson 37 naives, par une route publique, au me 1936. naives, Htion. Mo13 Sept. relle. Ducasse 19 Octobre né: Au Nord'Est par un sen- Charité 1936. Nord'Ouest par relle. par Da- 3 Octobre Alexis aux droits de l'Etat, tier, au Nord'Ouest Petus Pierre, l'Etat, au Sudau Sud'Est par Joseph Gatit-Homae, l'Etat, et au Est par Lamartinière Petitbriel aux droits de l'Etat, et Sud'Ouest par Cinéus au Sud'Ouest par Ducassa Homme, TEtat. LamartiBélize.. es.e 13 Sept. Alexis et Gabriel Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Saul 1936. nière aux droits de l'Etat. Thébaud 13 Sept. 37 Htion. Da- nance est de 4h. 37a. 87ca, 20 Octobre Commune des Go- Un terrain dont la superficie Mr. Antony Octobre 1936. lais, moisier. borné: Au Nord par Arnaives, Htion La-est de 5 hectares borné: Au 6 mény Petit-Vil, au Sud, à croix. Nord par l'Etat occupé par I'Est et à T'Ouest par le reste Louissaint Charles et Etiende l'habitation Damoisier, vil Etienne, au Sud par l'Etat. Grant, l'Etat, à PEst par un h. Mr. Dornevil Super chemin public et à l'Ouest Commune de Gros- tn terrain mesurant Nord 2 vil - 13 Sept. 31 par PEtat. 13 Sept. 87 Morne, Habitation 40 a. 88 ca. borné au 17 Nov. 1936. Un tergain mesurant 1h. Alté Bien-Aim... Cressac. par la Fabrique, au Sud par Com. de Kenscoff, 25ca. borné: Au Nord 8 Octobre 1986. Mme. Trigué Dieudonné Htion. Furcy. 40a. l'Etat occupé par Divers, dite Sorya, à 1'Est par Acpar Sud le terrain occucélon Julien aux droits de au Tico par Nicolas, à FEst l'Etat et à 1'Ouest par une pé par l'Etat par Divers et à route publique. par i'Ouest par le terrain occuUn terrain d'une étendue Mme. Dortelly Osias, Petit-Pierrette PierCom. de Grosdite Rouyer Dorpé par Morne, Habitation d'un hectare quarante-trois- telly ... 13 Sept. at re. Sept. 87 Cressac. ares soixante-cinq centiares une 17 Nov. 1936. Mireba- Un terrain dont la conte- Romélus Souffrance..13 borné: Au Nord-Est par Com. de Ma- nance est de 4h. 96 a. 29 ca. 12 Oct. 1936. route publique, au Nord'- lais, Htion. le reste Mme. Raphaël renville. borné : Au Nord. par Ouest par Sud de 'Htion. Marenvilles, au Emilice, l'Etat, au par Sud et à T'Ouest par le cheMme. Estimable Darméus min qui conduit à la Petite aux droits de 1'Etat. Nerilus Georges 13 Sept. 37 Montagne et Josimé Joseph, Commune des Go- Un terrain d'une étendue Mr.

ais, Htion. le reste Mme. Raphaël renville. borné : Au Nord. par Ouest par Sud de 'Htion. Marenvilles, au Emilice, l'Etat, au par Sud et à T'Ouest par le cheMme. Estimable Darméus min qui conduit à la Petite aux droits de 1'Etat. Nerilus Georges 13 Sept. 37 Montagne et Josimé Joseph, Commune des Go- Un terrain d'une étendue Mr. 17 Novembre 1036. l'Etat, et à l'Est par le souHtion Se- d'un hectare quinze ares missionnaire aux droits de naives, vingt-quatre centiares borl'Etat. 13 Sept. 87 vin. né: Au Nord'Est par Jes Cn terrain de la contenance Clément Chouloupe.. Htrs. Dimé Jean, T'Etat, au Com. de Mireba59a. 46ca. borné:Au 12 Octobre 1986. Alexis Leclais, Htion. Ma- de 3h. Nord'Ouest par Nord par le reste du terrain tine, au Sud'Est par Chéry renville. occupé par le soumissionnLouis et au Sud'Ouest par naire, l'Etat, au Sud par un une route publique. terrain réservé, TEtat,à1 l'Est Gros- Un terrain d'une étendue Mme Trigué Dieu- 'st Fleury fils aux droits Com. de 31a. bor- donné, dite Sorya 13 Seyt.' par T'Ouest par Habitation d'un hectare 75ca. 1936. de l'Etat et à Morne, né: Au Nord par Dormer- 17 Novembre P'Etat occupé par Josimé Gressac. vil Supervil, TEtat, au SudJoseph. Mr. Méresse Pierre 18 Sept. 87 Ouest par une route publiCommune des Go- Un terrain mesurant 1 ha. 13 Octobre 1986. que et au Sud'Est par Accenaives, Htion: Cla- 57a. 63ca. borné : Au Nordlon Julien, l'Etat. Est par l'Etat occupé par 13 Sept. $1 vain. Gentilhomme, au Un terrain dont la conte- Vilfort Accimé. Dérilus FleuCommune de Léode 5 h. borné: Au 27 Novembre 1936. Nord-Ouest par Jean gane, Htion. Bel- nance est rissaint, PEtat, au Sud'Est val. Nord par le terrain Démosthè. oecupé par Jérôme Devaris aux par Dieudonné Nicolas droits de l'Etat et au Sudnes, au Sud 1'Etat, par à l'Est par Ouest par un sentier. Guerrier. occupe par les de la contenance Mme Vve Cinéus Jn87 le terrain Com. de Gressier. Un terrain borné: Baptiste es.s. ..18 Sept. Htrs. Blanc Simbert et à de 2 h. 46 a. 10 ca. 16 Octobre 1936. T'Ouest par ie terrain ocau Nord, par les rails de la cupé par St.-Louis ProphiPCS, au Sud par Mme. G. nice, Théoclas Jambon et Paul et Cherisma Chéry aux Vilfort Accimé.

Mme Vve Cinéus Jn87 le terrain Com. de Gressier. Un terrain borné: Baptiste es.s. ..18 Sept. Htrs. Blanc Simbert et à de 2 h. 46 a. 10 ca. 16 Octobre 1936. T'Ouest par ie terrain ocau Nord, par les rails de la cupé par St.-Louis ProphiPCS, au Sud par Mme. G. nice, Théoclas Jambon et Paul et Cherisma Chéry aux Vilfort Accimé. Cédroits de T'Etat, à 1'Est par Un terrain de la contenance Mme Vve Joseph 13 Sept. 37 Mme. Charitable Laborde, Commune de Bom- hectare borné: Au lestin Mr. Virgile Moreau et Dieubardopolis, Htion. d'un les terrains occu- 10 Mai 1937. bon Laborde, Mme. Luména Christ. Nord par Vve Joseph CélesLaborde et Mme. Dieulepés par St-Fleur, sait Laborde tous aux droits tin, Mme St.-Cylaire Davilis Davilsaint de l'Etat, et à 1'Ouest par Nazaire, et au Sud par St.- Mme Vve Montas Lochard, aux droits de Mme. Vve. Canrobert BalMarc Séjour les terrains OCmir et Mme. Virgina Ulysse, T'Etat et par Vve Thévilus Vilcupés par T'Etat. Saintelise Celolars et les Htrs. Vincent des Go- Un terrain mesurant 51 a. Mme 13 Sept. 87 Philippe, à Y'Est par PréCommune Fo- 87ca. borné savoir: Au Nord ny e* 1936. vulma Joseph, T'Etat, et à naives, Htion. Dilus Dubois, l'Etat, au 19 Octobre l'Ouest par Vve joseph Cérestier. par TEtat et à Sud'Est par lestin. l'Ouest par Cétus Célony aux droits de I'Etat. du Centre Imprimerie de VEtat.-Rue