Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL : - LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 14 Octobre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 83 révocations de même Article 5.-Les RIGAUD tème d'administration et de comptabilité) les nominations des membres commisDirecteur: CANDELON est fixé par les Règlements du S.N.P.A. que sionnés du personnel de cette Division RéTELE PHONE:2004 E.R. sont décidées par le Président de la Article 2.-Cette branche est dirigée publique sur la demande du Secrétaire SOMMAIRE par un spécialiste diplomé de lère. classe d'Etat de T'Agriculture. après le rapport Décret-loi assurant un plein développement à l'En- prévu par la loi du 30 Septembre 1935, qui motivé du Directeur de T'Enseignement Diseignement Rural. la Société: €The Caribbean De- reçoit le titre de Directeur de T'Enseigne- Rural. et transmis par le Arrété autorisant Corporations.- Acte constitutif et Statuts ment Rural. approuvé Général du S.N.P.A.E.R. velopment la collaboration du recteur noy. Sénat: annexés. Séance du 26 Mars 1935. Contributions: : Avis. Article 3.-Avec et Les révocations de même que les Administration Générale des Directeur Général du S.N.P.A.ER. d'Etat del I'A- minations des membres nommés par JetTapprobation du Directeur Secrétaire de l'Enseigne- tre de service sont décidées par le SecréDECRET-LOI egriculture. le les objectifs. les taire d'Etat de l'Agriculture sur le rapment Rural détermine méthodes d'éducation port motivé du Directeur de l'Enseigneprogrammes et les examine et prépare ment Rural, approuvé et transmis par le STENIO VINCENT rurale et agricole; relatifs à 'Ensei- Directeur Général du S.N.P.A.E.R. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tous les plans et projets rurale. et les mises à la retraite 30 et 35 de la Cons- gaement rural et à T'organisation le Les promotions d'Etat de Vu les articles 21, D'accord avec le Directeur Général, sont décidées par le Secrétaire motivé du Dititution; de T'Enseignement Rural pré- T'Agriculture, sur rapport Vu la loi du 30 Septembre 1935; ; Directeur le budget de sa Division qui sera sou- recteur de TEnseignement Rural, approuConsidérant qu'il importe de détermi- pare mis à Tapprobation du Secrétaire d'Etat vé et transmis par le Directeur Général d'une façon définitive les principes de de l'Agriculture: il ordonne les réquisi- du S.N.P.A.E.R. ner rural en Haiti, de donner tions se rapportant aux dépenses de son Article 6.-I1 est institué à la Division T'enseignement statut plus stable à cette branche im- service. de Rural, sous la dénomiun de l'éducation nationale et de lui Le Directeur de T'Enseignement Rural nation T'Enseignement <Etudiants à l'Etranger>, un serportante adéquate propre des sections techniques de de la sélection, procurer une législation et les Chefs constituent, sous le haut vice spécial qui s'occupe l'entretien dans des Unià assurer son plein développement; cette Division Général du S.N.P.

plus stable à cette branche im- service. de Rural, sous la dénomiun de l'éducation nationale et de lui Le Directeur de T'Enseignement Rural nation T'Enseignement <Etudiants à l'Etranger>, un serportante adéquate propre des sections techniques de de la sélection, procurer une législation et les Chefs constituent, sous le haut vice spécial qui s'occupe l'entretien dans des Unià assurer son plein développement; cette Division Général du S.N.P. de l'envoi et de étrandes Secrétaires d'Etat de contrôle du Directeur versités Oul des Ecoles spéciales Sur le rapport Finances; A.E.R.le conseil technique de l'Enseignede boursiers pour y compléter leurs l'Agriculture et des Secrétaires ment Rural en Haiti. gères études dans l'une quelconque des branEt de l'avis du Conseil des Tous les membres du personnel ensei- ches de l'Enseignement rural. Ces bourd'Etat; gnant, à quelque branche du S.N.P.A.E.R. Direc- siers seront choisis parmi les spécialistes, du Comité perrelèvent du et relevant du Et après approbation Nationale, qu'ils appartiennent, Rural en ce qui techniciens professeurs manent de l'Assemblée teur de T'Enseignement attributions de professeurs. S.N.P.A.E.R. des DECRETE: a trait à leurs Article 7.-A la tête de chacune Article 4-La Division de l'EnseigneRural, il ne CHAPITRE I Rural comprend quatre sections sections de T'Enseignement nommé des spécialistes Organisation Générale ment pourra être que principales: diplômés et qualifiés. Article ler-Ja Division de T'Ensei- a) la section exécutive ou administra- Article 8.-Les professeurs et inspecgnement Rural fonctionne comme une tive: de lère. et 2ème. classe, branche du Service National de la Pro- b) la section de supervision; 2 de sta- teurs-instructeurs les spécialistes à partir de la 3ème. classe, duction Agricole et de l'Enseignement c) la section de recherches et dont le travail aura été satisfaisant auRural, ainsi qu'il est prévu par la loi du tistiques: normale et ront droit tous les cinq ans à un congé 30 Septembre 1935. d) la section de l'éducation agricole supé- payé de cinq mois pour aller suivre à TEElle embrasse toutes les écoles relevant de l'enseignement tranger des cours de perfectionnement actuellement de ce Service ainsi que celles rieur et moyen. le bref délai pos- dans une Université ou une Ecole supéseront ultérieurement créées. I1 sera créé, dans plus de socio- rieure reconnue. L'indication des cours à qui attributions et obligations de la sible, une section d'économie et les études suivre ainsi que le choix de l'Université Les Rural sont logie rurales chargée de toutes de l'Ecole, devront être au préalable Division de T'Enseignement 10 de la loi du 30 Sep- se rapportant aux conditions de vie ru- ou le Directeur Général du fixées par l'article Le sys-Irale en Haiti.

de socio- rieure reconnue. L'indication des cours à qui attributions et obligations de la sible, une section d'économie et les études suivre ainsi que le choix de l'Université Les Rural sont logie rurales chargée de toutes de l'Ecole, devront être au préalable Division de T'Enseignement 10 de la loi du 30 Sep- se rapportant aux conditions de vie ru- ou le Directeur Général du fixées par l'article Le sys-Irale en Haiti. approuvés par tembre 1935 sur le S.N.P.A.E.R. LE MONITEUR S.N.P.A.E.R. Directeur sur la recommandation du de TEnseignement Rural. ble Article d'un 16.- -Toute personne responsaenfant qui, huit CHAPITRE IV CHAPITRE II rentrée des classes se sera abstenue, jours après la Du contrôle de F'Enseignement Privé Des Programmes et des Méthodes motifs légitimes de l'envoyer à l'école sans ou Article 22.-Les écoles Article 9.-Toutes les écoles de lui donner un instituteur obligées d'adopter les privées sont de la Division de relevant déféré par le directeur de l'école privé, sera ciels. programmes offiadoptent les méthodes FEnseignement de l'Ecole Rural zone de laquelle elle habite att dans la Article 23.-Aucune école Le programme des écoles active. Paix qui, la première fois, la Juge de peut étre ouverte dans les zones privée ne levant de cette Division devra primaires re- à une amende de dix condamnera lées par la Division de contrôune part équitable à chacun des accorder En cas de récidive, gourdes. Rurai sans une licence accordée T'Enseignement suivants d'activités: intellectuelles, genres blée et la troisième fois T'amende sera dou- Sccrétaire d'Etat de par le ques, économiques et sanitaires. civi-, vée de huit jours de triplée et aggra- rapport du Directeur lAgriculture de sur le II devra être envisagé prison. Rural. TEnseignement coopératives scolaires et Torganisation de de déférés Les parents 011 personnes responsables Article 24-Pour ouvrir et d'adultes. coopératives à la au Juge de Paix pour infraction école primaire dans les zones diriger une Article gées toutes présente législation, doivent être ju- par la Division de contrôlées rural sera 10-1.ensejenenent réparti primaire affaires cessantes. il faut: 1) être T'Enseignement Rural, suivant les sur six à huit années, Article 17.-L'enfant école normale muni d'un diplôme d'une dans les diverses possibilités d'enseignement école doit placé dans tne tificats reconnue ou avoir des cercommunautés rurales. qu'il ait primaire achevé y rester jusqu'à ce ce attestant qu'on a l'équivalent de A la fin des études ses études primaires. diplôme, 2) avoir un certificat de bonne organisé un système primaires. il sera Toutefois. il pourra quitter l'école si vie et mceurs délivré par l'Administration et effectué par les spécialistes d'examens de Ensei- préparé parents ou ceux à qui il est confié chan- ses locale. santé 3) être pourvu d'un certificat de Knement Rural. gent de localité, Avis en sera donné délivré par le Service National Article 11-Un Directeur de l'école par les au d'Hygiène et d'Assistance sera organisé système de transfert ponsables.

cole si vie et mceurs délivré par l'Administration et effectué par les spécialistes d'examens de Ensei- préparé parents ou ceux à qui il est confié chan- ses locale. santé 3) être pourvu d'un certificat de Knement Rural. gent de localité, Avis en sera donné délivré par le Service National Article 11-Un Directeur de l'école par les au d'Hygiène et d'Assistance sera organisé système de transfert ponsables. personnes res- A défant du diplôme Ot1 des Publique. cole rurale de permettant à un élève d'é- Article d'études mentionnés, un certificats quelle école passer dans n'importe tanée de 18.-En cas d'absence momen- et effectué par la Division examen préparé urbaine. l'enfant. les ment Rural de T'EnseigneArticle 12.--I1 sera établi dans sables doivent faire connaitre personnes respon- Article sera obligatoire. département une école de garçons chaque teur ou à la directrice de au direc25.-Les demnandes de licence école de filles du type de celle de et tne tifs de son absence, l'école les mo- accompagnées des diplômes et certificats donnant uin enseignement Chatard, Artiele requis seront adressées à au-dessus de rural avancé d'une 19.-L'absence non motivée instructeur qui contrôle effectivement T'Inspecter- la Tenseignement primaire. journée alt moins de l'enfant zone oùt devra être établie T'école. CHAPITRE III dant quatre fois dans le mois entrainera pen- L'Inspecteur devra faire aboutir De la gratuité pour les personnes responsables diatement la demande avec ses immeet de tion de comparaitre, sur simple l'obliga- tions à la Direction de observalobligation scolaire sement devant le avertis- Rural. TEnseijgnement Article 13.-Léducation primaire trice de l'école qui directeur leur Out la direc- Article 26. Dés gratuite dans les écoles publiques. L'Etat est de la loi et leur rappellera le voeu le privée, le T'ouverture d'une écoest tenu de fournir En expliquera leur devoir. cette école directeur ou la directrice de lement le local, le gratuitement mobilier, non seu- fication cas de non comparution sans justi- instituteurs devra soumettre la liste des riel scolaire, mais le matéadmise par le directeur Ol1 dititulaires avec leurs fournitures encore les livres, les rectrice, de même qu'en cas de la et certificats en vue de l'obtention diplômes classiques, les ile récidive, licence d'une tils et instruments matériaux. ou- directeur ou la directrice déférera pour enseigner. et les travaux agricoles. pour les arts manuels personnes responsables au Juge de Paix les tutrices TI sera les exigé des instituteurs et instiToutefois, il gourdes qui leur appliquera une amende de deux que pour le mêmes diplômes et certificats participation des pourra Communes être envisagé une née de, pour chaque absence d'une jour- Article Directeur. ses de l'éducation aux dépenl'enfant. tettrs 27.-Les Article rurale.

era pour enseigner. et les travaux agricoles. pour les arts manuels personnes responsables au Juge de Paix les tutrices TI sera les exigé des instituteurs et instiToutefois, il gourdes qui leur appliquera une amende de deux que pour le mêmes diplômes et certificats participation des pourra Communes être envisagé une née de, pour chaque absence d'une jour- Article Directeur. ses de l'éducation aux dépenl'enfant. tettrs 27.-Les Article rurale. Article 20. Les enfants trouvés et représentants inspecteurs-instruc de la Division de est obligatoire e12enseignement primaire chemins publics sutr les TEnseignement Rural ont le droit de des deux en Haîti pour les enfants classe seront pendant les heures de siter toutes les écoles situées vinl sexes agés de 6 à 14 ans. tion att conduits par le chef de sec- les zones contrôlées privées dans peut être donné dans les écoles qui fera directeur de l'école la plus proche les directeurs et par cette Division et bliques, dans les écoles privées puappeler les personnes devront directrices de ces écoles familles. Otl dans les bles auxquelles il rappellera leur responsa- gnenient envoyer Rural à la Direction de l'EnseiArticle à T'égard de ces enfants. devoir notes toutes les informations et fera lei recensement 15.-Chaque directeur d'école En cas de dées statistiques qui leur seront demanlaire habitant des enfants d'âge SCO- ponsables seront récidive, les personnes resrelativement au fonctionnement de un circuit donné condamnées leurs écoles, déterminé par la Division de qui sera à une amende de dix gourdes. chaque fois Article 28. ment Rural. TEnseigne- peine ne sera toutefois Aucune teurs et -Les inspecteurs-instrue Les parents des enfants prouvé que les enfants ont prononcée s'il est représentants de la Division de nes ayant la ou les person- son de leurs quitté la mai- "'Enseignement Rural ont le droit d'insfants devront garde d'un Ou plusieurs en- cole. parents pour se rendre à l'é- pecter les constructions servant de donner les scolaires dans les localités locaux demandés pour le recensement renseignements Article 21.-Des contrôle de où s'exerce le d'une amende de quinze sous peine ront être établies écoles du soir pour- cune école TEnseignement Rural, Aude récidive ott de fausse gourdes et, en cas dessus de 14 ans pour des adolescents au- un local privée ne peut être logée dans double de cette amende. déclaration. du pas el1 T'opportunité et des adultes qui n'ont Article condamné par Je S.N.P.A.E.R. Ides primaires. d'achever leurs étu- mois à partir 29.-Dans du un délai de trois lles directeurs et ler. Octobre 1937, tous instituteurs d'écoles pri- E MONIT EUK vées devront soumettre leurs licences la Division de TEnseignement Rural à T'Enseignement Rural. S'ils sont être renouvelées. pour lincapacité de le faire, ils feront valoir dans ral ainsi que les classes et Article 30.-Tout individu leurs motifs d'empéchement. Ils prévus pour ces divers appointements une école privée et la fera qui ouvrira ront en aucun cas être ne de pour- tionnaires, sont prévus ordres par les de foncsans s'être conformé fonctionner vre les cours dispensés sui- ments du Règlela présente loi aux dispositions de suite.

apacité de le faire, ils feront valoir dans ral ainsi que les classes et Article 30.-Tout individu leurs motifs d'empéchement. Ils prévus pour ces divers appointements une école privée et la fera qui ouvrira ront en aucun cas être ne de pour- tionnaires, sont prévus ordres par les de foncsans s'être conformé fonctionner vre les cours dispensés sui- ments du Règlela présente loi aux dispositions de suite. pendant deux années de Article généraux S.N.P.A.E.R. sera déféré par l'inspecchoisis 44.-Des instituteurs spéciaux, teur-instructeur au Juge de Paix qui lui CHAPITRE VI ront être parmi ceux de lère. classe, une appliquera amende de De PInspection tion de nommés en vue de pourgourdes avec injonction de se cinquante Article 37.-Le certaines activités dans T'organisa- un à la loi dans un délai d'un conformer des écoles contrôle et T'inspection d'écoles d'une région donnée. groupe du prononcé de la décision. mois â partir sion de primaires relevant de la Divi- Le maximum des récidive, l'amende En cas de des fonctionnaires TEnseignement Rural se fait par vus pour cette catégorie appointements préquée sera doublée précédemment applidénommés de 300 d'instituteurs est et la fermeture de l'é- instructeurs. inspecteursgourdes. tablissement Juge de Paix prononcée. Dans ce cas le Ces inspectcursinatrucieurs relèvent Article 45.-Le présent décret-loi abrose prononcera toutes directement de la Division ge toutes les lois ou res cessantes. affai- ment Rural. de I'Enseigne- qui lui sont contraires. dispositions Ii sera de loi Article 31.-Les livres Sauf les la diligence des Secrétaires exécuté à damnés par la Division classiques de con- ciaux, ils sont hrgedtereinarudeurs spé- griculture et des Finances, d'Etat de l'Ament Rural ne TEnseigne chacun d'eux contrôle régionaux, c'est-à-dire que qui le concerne. chacun en ce dans les écoles privées pourront soumises être employés née du territoire de la une zone détermi- Donné au trôle de la Division de au con- Article 38.-Les République. Prince, le 13 Palais Octobre National à Port-auRural, TEnseignement attributions des ins- de 1937, An 134ème preteure-instructeurs sont fixées par le lIndépendance et IVe. de la LibéraCHAPITRE V Directeur de TEnseignement Rural. tion et de la Restauration. de TEnseignement Normal CHAPITRE VII STENIO et Professionnel Du Service Médical Par le Président: VINCENT Agricole Scolaire Article Article 39.- -En attendant Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture: professionnel 32-Lenseignement est supérieur, agricole tion d'une Section d'Hygiène l'organisa- scolaire Le AUGUSTE TURNIER dimentaire.

Enseignement Rural. tion et de la Restauration. de TEnseignement Normal CHAPITRE VII STENIO et Professionnel Du Service Médical Par le Président: VINCENT Agricole Scolaire Article Article 39.- -En attendant Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture: professionnel 32-Lenseignement est supérieur, agricole tion d'une Section d'Hygiène l'organisa- scolaire Le AUGUSTE TURNIER dimentaire. moyen et ru- d'Education Physique, la Division et Secrétaire d'Etat des Finaaces: L'enseignement PEnseignement Rural prendra, d'accord de a.i. LEON ALFRED l'Ecole d'Agriculture supérieur de Damien, se donne à avec le Directeur Général du S.N.P.A. de Par autorisation du Comité Permanent gnement moyen sera l'ensei- E.R. et le Service National T'Assemblée Nationale: écoles ou sections organisé dans des d'Assistance Publique toutes d'Hygiène les et Le Président du Comité Division de spéciales à créer par la propres à faciliter mesures Nationale: Permanent de l'Assemblée seignement TEnseignement Rural, l'en- et dentaire des élèves l'inspection des médicale Ls. S. ZEPHIRIN les écoles primaires rudimentaire se donne dans pagation des notions et écoles et la pro- AU NOM DE LA sion de relevant de la Divi- giène. pratiques d'Hy- Le Président de la REPUBLIQUE TEnseignement Rural. Article Article 40.-Les instituteurs que le Décret-Loi ci-dessus République soit ordonne donne à Bearemceneunt la Section Normale normal se ront d'une façon étroite avec collabore- Sceau de la revêtu du de l'Ecole cins, les méde- et République, imprimé, publié d'Agriculture., de deux La durée des études est du inspecteurs, infirmières et dentistes exécuté, trois par décision années et pourra être portée â leur Service action d'Hygiène en vue de rendre Donné at1 Palais National à du Conseil technique de La Direction efficace. Prince, le 13 Octobre 1937 an Port-auFEnseignement Directeur Rural, avec l'accord du recueillera de T'Enseignement Rural lIndépendance et an IVe. de 134ème. la de Général du S.N.P.AE.R. toutes les informations et de la Restauration. LibéraTapprobation du Secrétaire d'Etat de l'A- et bles relatives à l'état des élèves et possi- aux griculture. mesures d'hygiène prises à Par le Président: STENIO VINCENT tion Une section normale pour la CHAPITRE VIII leurintention. Le Secrétaire d'Etat de des institutrices devra être préparaDu Personnel de T'Agriculture l'Instruction et du Publique. dans le plus bref délai possible. organisée Article 41.-Le Auguste TURNIER Travail: Article sion de Personnel de la Divi- Le Secrétaire d'l 'Etat des Finances: tions de l'Ecole 34--L'admision: aux deux secT'Enseignement Rural comprend, a.i. LEON ALFRED a lieu par voie de d'Agriculture concours, de Damien conformément 30 à l'article 11 de la loi du Le Secrétaire d'Etat des Relations ceux qui peuvent justifier excepté pour Septembre 1935: a.i.

Le Auguste TURNIER Travail: Article sion de Personnel de la Divi- Le Secrétaire d'l 'Etat des Finances: tions de l'Ecole 34--L'admision: aux deux secT'Enseignement Rural comprend, a.i. LEON ALFRED a lieu par voie de d'Agriculture concours, de Damien conformément 30 à l'article 11 de la loi du Le Secrétaire d'Etat des Relations ceux qui peuvent justifier excepté pour Septembre 1935: a.i. AUGUSTE TURNIER Extérieures: tion antérieure suffisante d'une prépara- a) des spécialistes diplômés Le Secrétaire d'Etat de : écoles relevant de la Division dans d'autres b) des professeurs F. DUVIGNEAUD PIntérieur: gnement Rural. de l'Ensei- c) des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Article 35.-Des d) des inefeteurs-inatracteurs instituteurs et du Commerce: mélioration cours d'été pour l'a- e) des aides et auxiliaires. Le Secrétaire d'Etat A. TOVAR teurs et dont professionnelle la durée des institu- Article 42.-Les ODILON de la Justice et des Cultes: ser six semaines ne devra pas dépas- sont répartis en cinq spécialistes diplômés CHARLES nuellement par la pourront Division être tenus an- prévu dans la même loi. classes, comme il est ment Rural à l'Ecole de T'Enseigne- Les appointements des ARRETE et dans d'autres écoles Normale relevant de Damien techniciens diplômés sont fixés spécialistes et STENIO VINCENT vision de de la Di- du 30 Septembre 1935 en par la loi PRESIDENT DE LA Article TEnseignement 36-Les Rural. Article 43.-Les son article 13. Vu l'article 35 de 1 a REPUBLIQUE nus d'assister instituteurs sont te- ses qualifications requi- Vu Constitution; à ces cours toutes les pour occuper les fonctions de l'Acte Constitutif et en qu'ils seront requis fois seurs, profes- la Société les Statuts de par la Division de Iteurs à peiureinatraeters la Division et instituAnonyme dénommée: : <THE de l'Enseignement Ru- PORATIONS; CARIBBEAN DEVELOPMENT COR- LE MONITEUR Art. 2.- La Société prend la dénominaSTATUTS Vu les articles 29 à 37, 40 ct 45 du Code tion de <The Caribbean Development <The Caribbean Developde Commerce: d'Etat du Corporations. de de la Société Sur le rapport du Secrétaire lille a pour objet: T'exploitation de ment Corporations Social Actions Commerce. Theâtres: Cinémas: Salles Spectacles: musicales: Titre premier Fonds trois ARRETE: représentations théâtrales, divertissements pu- Art. ler.-Le capital Social est de Article ler-Est autorisée la Suciété concerts. conférences, mille dollars, divisé c11 soixante actions dénommée: <THE CARIBdanses: achat, louage, importations dollars chacune. I1 peut être Anonyme CORPORA- blies, de films cinématographi- de cinquante conformément aux BEAN DEYELOPNENT en date ct exportations de toutes opérations réduit 011 augmenté la matièTION>, formée par acte public, sous la ques, la réalisation accessoires à ces prévisions de la loi applicable à ct eildu ler.

soixante actions dénommée: <THE CARIBdanses: achat, louage, importations dollars chacune. I1 peut être Anonyme CORPORA- blies, de films cinématographi- de cinquante conformément aux BEAN DEYELOPNENT en date ct exportations de toutes opérations réduit 011 augmenté la matièTION>, formée par acte public, sous la ques, la réalisation accessoires à ces prévisions de la loi applicable à ct eildu ler. Octobre 1937. enregistré, des salaires commerciales ct autres achat ct louages re. Les actions seront numérotées ont été réserve qule 75% au moins Hai- entreprises. y compris ct tous registrées dans l'ordre oût elles Président soient répartis entre les employés So- d'immeubles et de constructions. la loi. émises. Elles seront signées du tiens qui seront engagés par la dite commerces n011 prohibés de Société est à out du Vice-Président administrateur le sceaut de la So- ct siège E ciété. sous les ré- Art. 3.-Le et pourra être transféré du Scrétaire-Trcsoricr, Aucune action nc Article 2.-Sont approuvés, limites de la Constitu- Port-au-Prinee décision du Conseil ciété y sera apposé. pas serves ct dans les I'Acte ailleurs par simple pourra être émise si elle n'est les signée fonction et des lois de Statuts la République, de la dite So- d'Adninistration. pourra c- de deux personnes remplissant Constitutif et les Le Conseil dAdministration oit tions susdites. ciété. constatés par acte public, au rap- tablir des agences et bureaux partout Art.2.-Les actions sont payables intéde Mes. Eustache Edouard Kénol et l'intérêt de la Société T'exigera. att moment de leur souscripport Notaires à Port-au-Prince, Art. 4.-Le capital social est de trois gralement so1l régulièrement Collègue, patentés pour T'exercice en mille dollars. de cin- tion. La d'une action emporte de cours, le premier aut No. 49 et le second, I1 est divisé cIl soixante actions propriété droit adhésion aux statuts et autx No. 3. en date du ler. Octobre et endollars entièrement libérées. plein de Générale des Acaut quante pourra être augmienté, s'il décisions T'Assemblée la souscription à registré. autorisation, Ce capital décision de T'Assemblée Gé- tionnaires. de même que Article 3-La présente effet. SOLLS ya lieu, par une action. d'un acdonnée pour sortir son plein être nérale des Actionnaires. à ver- Les héritiers oll représentants les conditions fixées à l'Art. 2, pourra Chacun des comparants s'engage tionnaire, les créanciers Ol1 tous autres révoquée pour les causes et motifs y con- ser la somme de Mille Dollars constitution (S1.000.00) de ayants-droit ne peuvent en aucun cas pro- les tenus, sans préjudice des dommages-in- immédiatement pour la voquer T'apposition des scellés sur le térêts envers les tiers. ce capital. administrée bicis de la Société. ni en demander parArticle 4-Le présent Arrêté sera pu- du Art. 5.-La Société sera de trois tage et la licitation. ni saisir ses papiers blié à la diligence du Secrétaire d'Etat par 1111 Conseil d'Administration membres selon que le ju- ou effets ou propriétés: ils seront tenus de la Conmerce. National, à Port-au- membres à T'Assemblée cinq Générale des Ac- de s'en rapporter aux inventaires de l'Assemblée Donné au Palais Octobre.

4-Le présent Arrêté sera pu- du Art. 5.-La Société sera de trois tage et la licitation. ni saisir ses papiers blié à la diligence du Secrétaire d'Etat par 1111 Conseil d'Administration membres selon que le ju- ou effets ou propriétés: ils seront tenus de la Conmerce. National, à Port-au- membres à T'Assemblée cinq Générale des Ac- de s'en rapporter aux inventaires de l'Assemblée Donné au Palais Octobre. 1937, An 134ème. gera utile 11 sera élu pour une annéc. Société et aux décisions Prince, le 13 IVe. de la Libération tionnaires. constituée dès Générale et du Conseil d'Administration. aura le droit de TIndépendance et Elle sera définitivement Officiel d'Haili Tout propriétaire d'action en tiet de la Restauration. VINCENT la publication au Journal de la République de convertir ses titres au porteur SIENIU de TArrêté du Président ses tres nominatifs et réiproquement. son tiPar le Président: autorisant la Société et approuvant Tout actionnaire qui aura perdu de sa Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Statuts. tre nominatif pourra en du justifiant titre. s'en faire A. TOVAR Art. 6.-Jes comparants reconnaissent! annexés propriété et de la perte au jet aecceptent comme Statuts ceux dâment si- délivrer duplicata. après insertion d'un acte de Société et Journai Ofliciel pendant un mois. ACTE CONSTITUTIF jau présent le numéro de l'action adide gnés et déposés. domicile à Port-au-Prince en avis indiquant CARIBBEAN DEVELOPMENT lls élisent rée. des <THE CORPORATION, leurs demeures respectives. à Port-au- Art. 3.-Au cas oit l'un actionnaires est tentt Edouard Dont acte: Fait et passé voudrait vendre ses actions. il acPar-devant Mes. Eustache à Port- Prinee. en notre Etude, ce jour, premier d'en faire l'offre au pair, d'abord aux la Kénol et sO11 collègue, Notaires Octobre mil neuf cent trente sept. tionnaires fondateurs et à chacun dans au-Prince. soussignés, patentés le premier Et après lecture, les parties ont signé de leur possession respective 49 et le second au No. 3, Notaires. proportion Si uin actionnaire refuse d'acheau No. avec nous, en pareil cndroit de la mi- T'action. d'action offerte à laquelOnt comparu: Charlier; 2°- Ainsi signé ter la proportion cette sera obliga1-Messieurs Philippe nute des présentes: Brun, L. le il a droit, à proportion qui auront accepLucien Th. Lafontant; et demeurant 3--Daniel et P. Charlier, Daniel E. Kénol, Lafontant, not. ce toirement offerte ceux d'acBrun; tous propriétaires, Maurice Avin, not, et minute ensuite té à prendre toute leur proportion resdomiciliés à Port-au-Prince; dernier dépositaire de la Port- tions en rapport avec leur possession faire Lesquels ont déclaré qu'ils forment arrê- une de laquelle est écrit: Enregistré neuf à cent pective, ct cette manière de y aura sera 1n Société Anonyme Haitienne et en au-Prince le huit Octobre mil 1524 du poursuivie tout le temps qu'il des actions comme suit les clauses et conditions.

not, et minute ensuite té à prendre toute leur proportion resdomiciliés à Port-au-Prince; dernier dépositaire de la Port- tions en rapport avec leur possession faire Lesquels ont déclaré qu'ils forment arrê- une de laquelle est écrit: Enregistré neuf à cent pective, ct cette manière de y aura sera 1n Société Anonyme Haitienne et en au-Prince le huit Octobre mil 1524 du poursuivie tout le temps qu'il des actions comme suit les clauses et conditions. trente sept folio 427-428 Ro Case actionnaire désirant acheter tent ler.-II est formé entre les com- Registre H No. 6 des actes civils. Perçu: refusées par d'autres actionnaires. Art. qui adhéreront Le Directeur géAdministration parants et les personnes actionnaires droit fixe deux gourdes. (signé) Timo- Titre deuxième aux présentes en devenant Inéral de FEnrogisatrement:( Société sera administrée d'actions ou transfert léon C. Brutus. av. Art. 4-La chaque année par par souseription Société anonyme pour une Collationné par 1111 Conseil désigné d'actions une au Code de E. Kénol, not. l'Assemblée Générale des Actionnaires. durée illimitée conformément Commerce et aux lois de la République. LE MONITEUR autant de voix qu'il possède d'actions, soit fectées à la garantie des actes de gestion. soit comme mandaCe conseil sera composé de trois men- Ces actions seront inaliénables et seront comme Les propriétaire, décisions obligent tous les acbres: un Président; un Vice-Président et dans la caisse sociale. En cas de taire. Le Conseil d'Ad- déposées de décès d'un membre le Con- tionnaires. en nombre pour un Secrétaire-Tresorier. nommer un Direc- vacances ou avec les deux Sil'assemblée n'est pas nouvelle ministration pourra telles tâches seil travaillera valablement délibérer, il est procédé à une teur-Général pour remplir membres restants. au moins à quinze jours auxquelles il sera délégué et assigné par troisième Assemblée générale d'intervalle. convocation Au jour fixé pour cette deule Conseil d'Administration, Titre Générale régu- xième réunion, T'Assemblée délibère vaPrésident présidera toutes Art. 11.-L'Assemblée soit nombre des acArt. 5.-Le d'Administration lièrement constituée représente l'univer- lablement quel que le sauf les réunions du Conseil salité des actionnaires, les décisions pri- tionnaires présents O11 représentés. comme Président et maintiendra les obligent de modification des Statuts ou et agira toutes les réunions des ac- ses en conformité des Statuts dans le cas l'ordre dans d'acsoient absents. incapables ou de dissolution et de liquidation. tionnaires. Il signera les certificats dissidents; tous qu'ils elles seront constatées par des L'assemblée entend le rapport du Contions et fera toutes sortes d'actes. d'hypo- au inscrits sur ti1 registre et seil sur la situation de la Société, sur le thèques, de transferts et de contrats autorisé procès-verbaux dûment signés. Les copies oul extraits à bilan et sur les comptes:1 les discute et les nom de la Société, quand il est en justice O11 ailleurs seront si- approuve, s'il y a lieu: nomme les admià le faire par le Conseil d'Admimnistration. produire le Président olt le Secrétaire- nistrateurs et statue souverainement sur Il représentera la Société en justice. gnés Trésorier. par tous les objets intéressant la Société. Art.6-Le Vice-Président.

an et sur les comptes:1 les discute et les nom de la Société, quand il est en justice O11 ailleurs seront si- approuve, s'il y a lieu: nomme les admià le faire par le Conseil d'Admimnistration. produire le Président olt le Secrétaire- nistrateurs et statue souverainement sur Il représentera la Société en justice. gnés Trésorier. par tous les objets intéressant la Société. Art.6-Le Vice-Président. en cas d'ab- Art. 12.-L'Assemblée Générale se réu- Titre Modification des du Président, lieu Quatrième sence ou d'empéchement devoirs à la charge de nit au siège social ou dans tout autre chaque Statuts remplira tous les devoirs que le indiqué dans l'avis de convocation, générale peut, celui-ci et aussi tels autres lui confier jannéc dans le mois qui suit la clôture de Art. 17.-L'assemblée du Conseil, modifier les Conseil d'Administration peut Texercice et en session ordinaire toutes le sur Statuts l'initiative s'il y a lieu, dans ce cas, elle ne de temps en temps. la des lles fois que le Conseil d'Administration délibère valablement que tant que les acArt. 7.-Le Trésorier aura titres, garde catt- jugera nécessaire. L'avis de convocation O11 représentés consvaleurs pécuniaires, des fonds. et les dé- sera donné au moins quinze jours 11 avant devra tionnaires atl moins présents les deux tiers du capital tions et garanties de la Société telles la date projetée pour la réunion. tituent posera att nom de la Société, dans le se faire par lettre recommandée avec avis les social. banques ou compagnies de Crédits que 11 de réception à chaque actionnaire insertion pour Titre cinquième Inventaire Conseil d'Administration désignera. réunions ordinaires et par une Dividendes - Bénéfices et disposera des vaOfficiel pour les réunions anle fera des paiements du Conseil d'Ad- au Journal et l'autre par une Art. 18:-L'année sociale commence leurs sous la direction à n'importe quel nuelles ou pour l'une chaque acoctobre et finit le trente septemministration et devra et planche de convocation que preiier exercice comraisonnable montrer ses livres signera, planche qui sera anne- bre. Néanmoins le premier du montent quel membre du tionnaire de réunion. mencera à partir de la date de l'arrêté scs comptes. à n'importe de la Société dès xée att procès-verbal générale est ré- Président de la République autorisant la Conseil d'Administration. Art. 13-Lassemblée qu'il en est requis eil ses bureaux Secrétaire, pendant gulièrement constituée quand les action- Société. le Conseil dresse un les heures du travail. Comme de la So- naires présents. représentent la moitié Chaque semestre; situation active et il tiendra les archives et le sceatt plus une des actions souscrites. de droit état sommaire de Société, de la un inventaire généciété. il Art. 14- Tout actionnaire est re- passive la biens de la Société. Directeur Général quand membre de l'Assemblée. Nul ne peut ral de tous les Art. 8-Le aidera le Président dans l'Adunl actionnaire s'il n'est action- Sur les bénéfices nets il est prélevé: dix est nommé, de la Société, tout en restant Inaire présenter lui-même.

. de droit état sommaire de Société, de la un inventaire généciété. il Art. 14- Tout actionnaire est re- passive la biens de la Société. Directeur Général quand membre de l'Assemblée. Nul ne peut ral de tous les Art. 8-Le aidera le Président dans l'Adunl actionnaire s'il n'est action- Sur les bénéfices nets il est prélevé: dix est nommé, de la Société, tout en restant Inaire présenter lui-même. pour cent pour la constitution de fonds de ministration du Président et du Con- Huit au moins avant la date de réserves et l'excédent est réparti entre les sujet au contrôle jours pourra prendre actionnaires. seil d'Administration. Conseil d'Administration réunion toutt actionnaire sans de l'in- - Dissolution - Art. 9.-Le gérer communication. déplacement, et Titre sixième les plus étendus pour de la liste des actionnaires, a les affaires ponvoirs de la Suciété. sans limitation ventaire, faire délivrer copie du bilan général. Liquidation les aucunes, il fixe les dépenses. se du jour est arrêté par Art. 19.-En cas de perte de la moitié ni réserves achète, Art. 15.--L'ordre le Conseil est tenu de ampointements salaires Ol1 gages; donne lle Conseil, il n'y est porté que des propo- du capital social, pour statuer vend, hypothèque. loue, reçoit et sitions émanant du Conseil ou communi- convoquer les actionnaires de la Sociémain-levée, plaide. se désiste, écrit trois jours att moins avant s'ily a lieu sur la dissolution délibère valaquittance. les états Ol1 inventaires à quées par les actionnaires. ité: dans ce cas, l'assemblée arrête comptes. Générale: : répar- la convocation. par générale blement si les deux tiers du capital social soumettre à TAssemblée décide des réserves à Néanmoins. T'assemblée sur des pour- sont 011 présents. tit les dividendes, de ra discuter et statuer questions représentés faite faire. Il peut déléguer tout ou partie Socié- autres que celles inscrites à l'ordre du Art. 20.-La liquidation sera par au Directeur Ou1 à tin ne de dissolu- le Conseil en fonction, à moins que l'Asses pouvoirs att moins dix actions. jour. pourvu qu'il de la Société s'agisse Ol de modifi- semblée en décide autrement, atiquel cas taire possédant membres du Conseil tion anticipée Statuts. lelle nommera le ou les liquidateurs. Art. 10.-Les sont indéfiniment rééli- cation des générale est pré- Titre septième - Fonds de Réserves d'Administration aussi souvent que Art. 16-L'assemblée Conseil. Le gibles. Ils se réuniront Texigent. sur la sidée par le Président du les scru- Art. 21.-Le fonds de réserves est consles intérêts de la Société Ils délibèrent Conseil désigne le Secrétaire et à la titué par l'accumulation des sommes préconvocation du Président. voix. Pour tateurs. Les décisions seront prises levées sur les bénéfices annuels ainsi qu'il valablement à la majorité des majorité des voix des membres présents est prévu à l'article 18. Il est destiné à être membre du Conseil d'Adiministration. toute la otl représentés et sont constatées par des faire face auix dépenses extraordinaires et il faut être propriétaire d'au pendant moins dix ac- procès-verbaux signés par les membres a droit durée de son mandat droit af- du bureatt.

isions seront prises levées sur les bénéfices annuels ainsi qu'il valablement à la majorité des majorité des voix des membres présents est prévu à l'article 18. Il est destiné à être membre du Conseil d'Adiministration. toute la otl représentés et sont constatées par des faire face auix dépenses extraordinaires et il faut être propriétaire d'au pendant moins dix ac- procès-verbaux signés par les membres a droit durée de son mandat droit af- du bureatt. Chaque actionnaire alimpérieuses. tions qui demeureront de plein LE MONITEUR A la dissolution de la Société la de et après] Pour liquidation ses le l'exécution des présentes, les fonds de réserves est partagé engagements, ties élisent domicile en leurs par- P. Charlier, Daniel Brun, L. tionnaires. par les ac- sus-indiquées: Dont acte. demeurcs Maurice Avin, not. et E. Lafontant, dernier Kénol, not. ce Titre huitième Fait et passé à dépositaire de la minute en marDispositions générales tre Port-au-Prince, en 110- ge de laquelle est écrit : Art. 22.-Le Premier jneuf Etude, cent ce jour, premier Octobre mil au-Prince, le Huit Enregistréà Portnistration Conseil d'Admitrente sept. Octobre mil neuf cent est ainsi formé: Et après lecture, les trente sept folio 427-428 Ro Case 1524 du Philippe Charlier, Président; avec nous, Notaires. parties ont signé Registre H No. 6 des actes civils. Perçu: Lucien Th. Lafontant, Un renvoi droit fixe deux gourdes. Le Vice-Président, en marge bon, un mot néral de Directeur géDirecteur; nul. rayé léon C. Brutus, PEnregistrement: (signé) Timoav. Deux renvois en marDaniel Brun, Seerétaire-Trésorier. Ainsi signé en pareil endroit de la mi- ge bons. Inute des présentes: Collationné E, Kénol SÉNAT Texte de la Chambre Art. 8-La Modifications apportées Banque préparera un Art. 8-L'achat Session Extraordinaire relevé complet, fait après apure- nement des par le Gouverment des comptes, des actions de la Banque, Séance du Mardi 26 Mars rapports et conformément à l'article ler des Présidence de Mr. comptes de la Banque, arrêtés le présentes, emportera le Sénateur Louis S. le décharge par Zéphirin, assisté de ses ,dans la Gouvernement et la en Collègues Chs. Fombrun et J. R. forme ordinaire des relevés faveur de tous les Banque Noël, ler et 2ème des Haut Membres du Secrétaires. comptes de banque, et le remettra Personnel et Administrateurs (Suite) au Secrétaire d'Etat des Finances de la Banque, dans le présent et le Texte de la de la passé, y compris ceux démissionChambre République d'Haiti en ses naires, en exécution de Modifications Bureaux à l'article 4, Art.

faveur de tous les Banque Noël, ler et 2ème des Haut Membres du Secrétaires. comptes de banque, et le remettra Personnel et Administrateurs (Suite) au Secrétaire d'Etat des Finances de la Banque, dans le présent et le Texte de la de la passé, y compris ceux démissionChambre République d'Haiti en ses naires, en exécution de Modifications Bureaux à l'article 4, Art. 7.-L'achat le apportées Port-au-Prince, aussitôt de toutes par Gouver- Art. 7.--La que possible, et ment responsabilités généralenement des actions de la Banque Banque préparera au plus tard le quelconques et de quelque un relevé nature qu'elles conformément à l'article 1 des complet, fait après apu- .Pour les objets soient et pour tout le sentes, emportera pré- rement des comptes, des de ce contrat, ce relevé et cet temps qu'ils ont été en fonctions, décharge par le et de rapports rement de apu- soit comme membres du Haut PerGouvernement et la Banque en fa- comptes la Banque, arrêtés comptes seront définitifs sonnel ou conme veur de tous les membres du haut le dans la forme or- pour les parties à ce contrat. ou les deux à la fois. Administrateurs. persosnnel et dinaire des relevés de Art, 9-Le Gouvernement conadministrateurs de la comptes de sent à ce Art. 9.-Le Banque, du moment et du Banque et le remettra au Secréque la Banque conserve sent à ce Gouvernement la conpassé, y taire les services, sans que Banque conserve compris ceux démissionnaires d'Etat des Finances de la Rédiminution de ré- les services, sans en munération, diminution de réconformité de l'article 4 de toute publique d'Haiti en ses Bureaux à pour une période qui munération, pour une période qui responsabilité de n'importe Port-au-Prince, le plus tôt ne doit pas excéder cinq années, ne doit pas excéder cinq années, genre quel et au possible, des membres actuels du des membres actuels pour n'importe acte plus tard, le Haut Perdu Haut Perquel ou Pour les sonnel de la sonnel de la omission de leur part ou de l'un objets de ce Banque qui auront été Banque qui auront été contrat, ce désignés le désignés par le quelconque d'entre eux, pendant le relevé et cet apurement de par Gouvernement an- térieurement à la Gouvernement date de antemps qu'ils ont été en fonctions, tes seront définitifs pour les comp- par- térieurement â la date de l'ajuste- ment défimtif et du T'ajuste- du se rapportant de n'importe ties contractantes. ment définitif et du paiement du prix d'achat tel qu'il paiement est manière quelle prix d'achat comme en l'article prévu ou lié n'importe conment à il est prévu ler, sauf le cas où le à l'exécution de leurs fonctions l'artice 1 pourvu, toutefois, que Gouvernement jugerait nécessaire, le au plus tard comme membres du haut Gouvernement, au plus tard le de se le nel personpasser des services de ou comne administrateur de la puisse se membre étranger du Haut tout Banque ou en les deux qualités.

en l'article prévu ou lié n'importe conment à il est prévu ler, sauf le cas où le à l'exécution de leurs fonctions l'artice 1 pourvu, toutefois, que Gouvernement jugerait nécessaire, le au plus tard comme membres du haut Gouvernement, au plus tard le de se le nel personpasser des services de ou comne administrateur de la puisse se membre étranger du Haut tout Banque ou en les deux qualités. dispenser des services de tout nel. Il devra alors PersonDe même, membre du payer au dit au cas où la vente des étranger haut person- fonctionnaire 90 jours de salaire actions de la Banque telle nel, en payant au dit ionctionnai- d'avance, plus ses frais de transvisagée à l'article 1 soit qu'enre quatre-vingt-dix (90) jours de port ainsi que ceux de sa famille mée, la délivrance consomsalaire d'avance, avec les frais de et de ses effets à son domicile. comme il est transport prévu dans les présentes, des pour lui, sa famille et ses tions au Gouvernement aceffets, à son domicile, emportera Art. 10-Le Art. 10.-Le décharge en faveur des actionnaiGouvernement con- vient Gouvernement convient qu'après res actuels et passés de la qu'après l'ajustement défini- tif et le l'ajustement du définiainsi des Banque tif et du du paiement prix d'achat que propriétaires passés comme il paienent prix d'achat tel qu'il est prévu en l'article de la Concession de est prévu à l'article le ler, toute responConseil 1, le système de pension existant acsabilité en leur qualité d'actionnaid'administration de la Ban- tuellement à la Banque cessera de res ou de que, sera libre d'établir, mainte fonctionner, et le Conseil concessionnaires de la nir, modifier ou mettre nistration de la d'AdmiBanque. fin à un sysBanque sera libre tème de pensoin modelé sur celui d'en établir un nouveau sur le méactuellement existant à la Banque. me modèle. à suivre LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitre CONTENANCE Dates des de demandes préreatatisn pablication DE FERME Sitaation des blens borné: Au Léonidas Muret.. DEMANDES Commune de Des- Un emplacement 16 Sept. 1936. conformément à la Loi du 26 Juillet salines, Rue des Nord par la rue des Dalles, Produites trois au Sud par Elimé Pierre, à dure mois.) Dalles. Dorléans (La publication l'Est par Lharles NOM DES SOUML Premitre à 1'Ouest par Dantès CONTENANCE Dates de demandes priseatation pabileatien et Mr. Gémé Blaise... .22 Avril $7 Sitsation des biene des Méus. 17 Nov. 1936. Com. de la Plaine- Un emplacement borné: Au St-Lonis 32 Avril 37 Com. de Milot, Un terrain d'une étendue du-Nord, Rue St.- Nord par Amélie Louis, au Mr.Norbert Nov. 1935. Htion. Dulorier. d'un hectare 29 borné: Au Sud et à 1'Ouest par la rue 14 Nord par Mélida ainsi conJacques. St-Jacques et à l'Est par la nue, au Sud par Joachim, conduisant au à l'Est par Kamroute publique l'Etat, et à l'Ouest par un Cap-Haitien. Damier Momplaisir.. 23 Avril 37 branlt, Mme St.-Lucien SylCom.

. Htion. Dulorier. d'un hectare 29 borné: Au Sud et à 1'Ouest par la rue 14 Nord par Mélida ainsi conJacques. St-Jacques et à l'Est par la nue, au Sud par Joachim, conduisant au à l'Est par Kamroute publique l'Etat, et à l'Ouest par un Cap-Haitien. Damier Momplaisir.. 23 Avril 37 branlt, Mme St.-Lucien SylCom. des Verret- Un terrain d'une superficie Au Nord 6 Janv. 1936. chemin vicinal. contenance vestre 0. 28 Avril 87 tes, Htion Savame de 64a. 59 borné: I'ECom. de Milot, Un terrain de la 29 bor- 21 Nov. 1936. par Elina Jn-Baptiste, environ d'un hectare Bourg. Sud Staupard Htion. Champagne. Nord par Jn-Charles tat, au par né: Au T'ECharles aux droits de l'EPt-Nègre aux droits de tat, à l'Est par Accinéus tat, au Sud par le grand Mervil et Pierre-Noël Arischemin conduisant à T'habityle. l'Etat et à l'Ouest par tation Champagne, à l'Est et à 1'Ouun terrain privé. Miléant Destin.. .22 Avril 87 par Sang St-Jean de Milot, Une propriété mesurant 5 Mr. 1936. est par Chenier Dauphin, JeanCom. sur 7 m. de 20 Févr. Mme. Armand section Bonnet-à- m. de façade l'Etat. 30 Baptiste a 23 Avril l'Evèque. profondeur bornée: Au Nord Sud Com. de TAnse- Une propriété mesurant m. de 28 Nov. 1986. par Luders Lubin, au Rue Ra- m. de façade sur 70 par une grande route, à l'Est Rouge, profondeur bornée: Au Nord par Micius Etienne et à vine. et à 1'Est par lEtat, au Sud T'Ouest par une ravine. Etienne 23 Avril 87 par la rue Ravine et à l'Ou- Majeston L. Charles 22 Avril 87 Com: de Milot, Une propriété mesurant 5 m. Micius 20 Févr. 1936. est par Athéla Estimé. la con- 3 Déc. 1936. section Bonnet-à- de façade sur 7 m. de prode Kenscoff, Une propriété dont fondeur bornée: Au Nord Com. Café. tenance n'est pas détermil'Evèque. Liders Lubin, au Sud rue Platon nee bornée: Au Nord par par route, à Buteau, au Sud par par une grande Miléant Destin Maurice Borno, à l'Est par l'Est par Léonce à à 1'Ouest par une ravine. Xavier..2 22 Avril 87 Pierre-Forismé Faustin et L. Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor 1'Ouest par Majeston Avril 37 Com. de la de façade sur 12 7 Mai 1936. Mr. R. E. Rémy.. 22 du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. profondeur bornée: Charles. mesurant 25 16 Déc. 1936. mond. m. de au Sud, à l'Est et Com.

22 Avril 87 Pierre-Forismé Faustin et L. Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor 1'Ouest par Majeston Avril 37 Com. de la de façade sur 12 7 Mai 1936. Mr. R. E. Rémy.. 22 du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. profondeur bornée: Charles. mesurant 25 16 Déc. 1936. mond. m. de au Sud, à l'Est et Com. de Cap-Hai- Une propriété sur 25 m. de Au Nord, T'Etat. Rue Henry m. de façade Nord, à I'Ouest par étendue de Mr. Camille Toutien, profondeur bornée:Au de Des- Un terrain d'une 28 Avril 37 Christophe. Sud, à l'Est par l'Etat Commune Habitation 50 a. 60 ca. borné: Au Nord mousse s... 1986. au et à l'Ouest par la salines, Service Maurice, au Sud 29 Juil. inoccupé Mr. Constantin Prien. par chemin, à l'Est rue Ste.-Catherine. 22 Avril 37 par un grand à T'OuUne dont la conte- Dumervé Albert Robert et Com. de Mole St.- propriété déterminée 22 Déc. 1936. par Rivière Cabeille. Avril 37 Nicolas, Rue du nance n'est pas la est par Tagillus Taget... 23 bornée: Au Nord par Commune de Des- Un terrain de la contenance Nord 29 Juil. 1936. Cimetière. Ferme-Ecole. au Sud par salines, Habitation de 64 ares borné: Au Dumervé Père, à T'Est par Prien. par la rivière Morne-Rouge, Bras, Mme. Vve. Albéric Benja20 Mai sT aut Sud par la rivière min et à T'Ouest par la Mer. Mr. Raoul Piquion.. à T'Est par Elzine et à l'Oumesurant 26 26 Déc. 1936. est par Normil Beibel. Telfort23 Avril 37 Commune de Cap- Une propriété sur 25 m. de mesurant 10 Mompremier Haitien, Rue La m. de façade Au Nord Com. de Milot, Une propriété sur 10 m. de 17 Août 1936. Batterie. profondeur bornée: GerRue La Ravine m. de façade Nord par Mme. Montézuma profondeur bornée : Au main aux droits de l'Etat, par une rivière, au Sud par Sud par l'Etat inoccupé, Gracius Louis, à T'Est par au à l'Est par le rivage de la Auguste St.-Martin et à Mer et à l'Ouest par la rue Mai 17 T'Ouest par Pacéus Louis. Batterie. Mr. Milien Josue... 20 Une propriété mesurant 8 m. Brenord Jean-de- 28 Avril 87 de la mesurant 36 28 Déc. 1936. de la Plaine- de façade sur 12 m. de pro- Dieu 24 Août 1936 Commune des Ca- Une propriété 40 m. de Com. bornée: Au Nord des n. de façade sur du Nord, Rue Ed- fondeur au Sud, à yes, Angle bornée:Au Nord par qui de droit. rues Duvivier Hall profondeur Hall, au mond. par tEtat. par la rue Duvivier l'Est et à 1'Ouest Calet Boisrond-Tonles propriétés occuUne propriété dont la conte- Mr. Emmanuel 28 Avril 37 neat. Sud par Déus Buteau, Rin'est pas déterminée vin . 1936. pées par et Alérand Com. de Port-au- nance Au Nord par Mon- 14 Sept. chema Jn-Pierre Prince, Rue du bornée: au Solage.

ur Hall, au mond. par tEtat. par la rue Duvivier l'Est et à 1'Ouest Calet Boisrond-Tonles propriétés occuUne propriété dont la conte- Mr. Emmanuel 28 Avril 37 neat. Sud par Déus Buteau, Rin'est pas déterminée vin . 1936. pées par et Alérand Com. de Port-au- nance Au Nord par Mon- 14 Sept. chema Jn-Pierre Prince, Rue du bornée: au Solage. à T'Est par la proMagasin de l'Etat. sieur Borgella D. Adam, aux priété occupée par Mme DéSud par Robertine linois et Consorts et à rOudroits de son frère Robert Joseph cst par la rue Boisrond- . 30 Mai 3. décédé, à l'Est par Dorjean Jn-Jérôme Vivens et à l'Ouest par la Tonnerre. d'use étendue de 28 Déc. 1986. rue du Magasin de l'Etat. Com. des Verret- Un terrain environ borné: Une propriété mesurant 10 Mr. Auguste Léon 23 Avril 37 tes, Htion Can- 5 Au hectares Nord et à TEst par une St-Louis- m. de façade sur 12 m. de Piquion 1986. nerre. au Sud par Com. de bornée: Au Nord 9 Sept. route publique, Garçonnet du-Nord, Rue Sté- profondeur Sténio Vincent, Mr. Theresiaste et à nio Vincent. par la rue ruelle, à et Mme. Vve. Esterling au Sud par une 1'Ouest par les Héritiers 1'Est par Mme. Talma GuerPhylantrope. rier et à r'Ouest par la rue du Gouvernement LE MUNITECR Situation des biena CONTI NANCE Dates NOM de DES présentacion SOUM publication Premitre Sitsation dea biens CONTENANCE NOM DES SOUM Premlin Com. de St.-Jean- Une propriété mesurant 31 m. des demandes Com. de Un Dr es des de demandes présentation pablicacias du-Sud, Rue Saint- 25 de façade sur 6 m. 50 Mme. Jérôme Vancol 20 Mai 37 Perrin, Habitation Camp- 15 a. terrain ca. d'une étendue Au de Jean. de profondeur bornée: Au 23 Déc. 1936. Mersan. 57 borné: Nord Mr. Cyril Souverain 20 Mai 27 Nord par la Mer, au Sud par Pierreciné Pierre aux 9 Janv. 1987. par la rue Saint-Jean, à droits de T'Etat, au Sud par T'Est et à l'Ouest par l'Etat. Altéon Legendre, à Y'Est par Cyril Souverain et à l'Ouest Com. de l'Anee- Une propriété mesurant 5 Mr. Antoine Titus 20 Mai 87 par le grand chemin d'Hainault, Rue m. de façade sur 8 m. de 2. Janv. 1987. CayesFort-Noël Camp-Perrin. profondeur bornée: Au Nord Com. de Camp- Un terrain d'une superfcie Célestin Mervius. bar L. A. Titus, au Sud et Perrin, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 20 Mai 37 à l'Ouest par la rue FortChantilly. Nord par Lorisema 9 Janv. 1937. Noël et à l'Est par une au Sud et à l'Ouest Lorin, la ruelle. par Com. des Verret- Un terrain dont la ravine du Sud, et à l'Est par tes, Htion Savanne conte- Mr.

lestin Mervius. bar L. A. Titus, au Sud et Perrin, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 20 Mai 37 à l'Ouest par la rue FortChantilly. Nord par Lorisema 9 Janv. 1937. Noël et à l'Est par une au Sud et à l'Ouest Lorin, la ruelle. par Com. des Verret- Un terrain dont la ravine du Sud, et à l'Est par tes, Htion Savanne conte- Mr. Damier Momle chemin conduisant à Ducis. nance est de 64 a. 59 borné: plaisir e.0e0 20 Mai 87 Com. des Chardon- Une propriété mesurant Bourg. Au Nord par le grand che- 6 Janv. 1987. nières, Rue Occi- m. de façade sur 15 m. 10 de Mr. Moraille Joseph E min, au Sud par l'Etat, à dent (Banlieue). proiondeur bornée: Au Nord 12 Janv. 1937. Mai 37 1st par Datilus Jean-Bappar la Mer, au Sud par l'Etiste, l'Etat, et à l'Ovest par tat vacant, à l'Est Ina une allée. Charles et à T'Ouest par l'ECom. de Camp- Un terrain de la contenance Mr. Lexima Pierre.. 20 Mai 87 tat, inoccupé. par Perrin, Habitation de 25 a. 02 ca, borné: Au 9 Janv. 1987. Com. de T'Arca- Un Mersan. Nord par les Htrs. Juliette haie, Htion. Céles- terrain dont la conte- Mr. Edouard Jacquet 20 Mai 27 Pierre-Louis, l'Etat, au Sud tin. nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1937. par Pierciné Pierre, T'Etat, borné: Au Nord par l'Haà l'Est par Lexima Pierre et bitation Mayard, au Sud par à l'Ouest par le grand cheI'Habitation Jouette, à l'Est min Cayes-Camp-Perrin. par le reste de l'Habitation Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mme. Estiverne Célestin et à l'Ouest par Perrin, Habitation est de 11 a. 60 ca. borné: St.-Germain sees to Mai 87 Com. de T'Habitation Séguino. Mersan. Au Nord par un carrefour 9 Janv. 1987. Avenue St.-Marc, Une propriété mesurant 4 Mme Misseline Louis 20 Mai 87 nommé eCarrefour Touyas, Maurepas. m. de façade sur 6 m. de 21 Janv. 1987. au Sud par Lucius Guerrier, profondeur bornée: Au Nord l'Etat, à l'Est par Estiverne par Céan aux droits de PESt.-Germain et à l'Ouest tat, au Sud par Vve. Alcius le grand chemin Cayes- par Séjour, Y'Etat, à l'Est et à Camp-Perrin. l'Ouest par l'Etat. Com. de Camp- Un terrain d'une superficie Laccéus Guerrier 20 Mai 37 Com. de la Croix- Un terrain d'une superfirie Clavius Elie .* 20 Mai 89 Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca. borné: Au 9 Janv. 1981. des-Bouquets, bitation Ha- d'un hectare 45 borné: Au 28 Janv. 1987. Mersan. Nord par Estiverne SaintDargoôt. Nord par le terrain occupé Germain, l'Etat, au Sud par par Azace Romain, au Sud Charlotte Marcelin, l'Etat, par une route publique, à àlEst; par Laccéus Guerrier l'Est par le terrain occupé et à l'Ouest par le grand par Pierre Robert et à l'Ouchemin Cayes-Camp-Perrin.

Ha- d'un hectare 45 borné: Au 28 Janv. 1987. Mersan. Nord par Estiverne SaintDargoôt. Nord par le terrain occupé Germain, l'Etat, au Sud par par Azace Romain, au Sud Charlotte Marcelin, l'Etat, par une route publique, à àlEst; par Laccéus Guerrier l'Est par le terrain occupé et à l'Ouest par le grand par Pierre Robert et à l'Ouchemin Cayes-Camp-Perrin. est par les rails de la P.C.S. Com. de Camp- Un terrain dont la conte- Pierreciné Pierre.. 20 Mai 87 Prince, Com. de Htion. Port-au- Sa- Un terrain de la contenance Mr. Clandien Etienne 20 Mai 37 Perrin, Habitation nance est de 6 ares borné: 9 Janv. 1987. environ d'un hectare 29 28 Janv. 1937. Mersan. Au Nord par Lexima Pierre, vanne tion Bizoton. Salée, sec- borné: Au Nord par les terl'Etat, au Sud par Cyril rains occupés par Mme. ElSouverain, à l'Est par Piermina Roc et Ganot, au Sud reciné Pierre et à l'Ouest par le terrain occupé par par le grand chemin CayesTi-François Joseph, à l'Est Camp-Perrin. par le terrain occupé par Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Charlotte Marcelin.. 20 Mai 37 Virgile Cyprien et à l'Ouest Perrin, Habitation 7 a. 92 ca. borné: Au Nord 9 Janv. 1937. par le terrain occupé par Mersan. par Laccéus Guerrier aux Mme. Dumombrun dite V6droits de lEtat, au Sud par Com. de Port-au- léda. Une Laccéus Marcelin, l'Etat, à Prince, Rue des propriété mesurant 15 CEuvre du Patronage l'Est par Charlotte Marcepieds de façade sur 60 pieds de la Sainte Falus et à l'Ouest par le grand Césars prolongée. de proiondeur bornée: Au mille, représentée chemin Cayes-Camp-Perin. Nord par le terrain occupé par Mme. Veuve Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Htrs. Juliette par Emmanuel Constant, au Fcion. Sanon 20 Mai 37 Perrin, Habitation 30 a. 21 ca. borné: Au Nord Pierre-Louis 20 Mai 87 Sud prolongéc, par la à l'Est rue des Césars le 28 Janv. 1937. Mersan. par les Htrs. Pierre Pierre- 9 Janv. 1937. rain occupé par Mme. par Mar- terLouis, l'Etat, au Sud par guerite Alexandre et à l'OuLexima Pierre, l'Etat, à est par un passage commun. l'Est par les Htrs. Juliette Com. de PArca- Un terrain d'une étendue de Pierre-Louis et à l'Ouest haie, Htion Audito. 18 hectares borné: Au Nord Mr. Cyriaque Célespar le grand chemin Cayeset à l'Ouest par T'Habitation tin ee 20 Mai 37 Camp-Perrin. 29 Janv. 1937. Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mr. Prévu Pierre.. 20 Mai 87 Cadet, au Sud par la ravine Perrin, Habitation est de 3 a. 08 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. Ivrar et à l'Ouest par le resMersan. Nord par la Ferme-] Ecole de te de l'Habitation Audito. Mersan, au Sud par les HéCom. de Port-au- Une propriété dont la con- Ferdinand Paul...

1937. Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mr. Prévu Pierre.. 20 Mai 87 Cadet, au Sud par la ravine Perrin, Habitation est de 3 a. 08 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. Ivrar et à l'Ouest par le resMersan. Nord par la Ferme-] Ecole de te de l'Habitation Audito. Mersan, au Sud par les HéCom. de Port-au- Une propriété dont la con- Ferdinand Paul... 20 Mai 37 ritiers Juliette Pierre-Louis Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée 30 Janv. 1937. aux droits de lEtat, à l'Est Centre. bornée: : Au Nord par Ernest par Prévu Pierre et à T'OuToussaint, au Sud par Momest pa: le grand chemin point Thermitus, à l'Est par Cayes Camp-Perrin. la rue du Centre et à 1'Ooest par Rodolphe Barrean. Imprimerie de l'Etat.-Rue du Centre