Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Lundi 11 Octobre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 82 sinordre, sil 11 fnt un temps ou, suivant une conception Les résultats déjà obtenus dans cet voisine presque de l'aberration, il était Directeur: CANDELON RIGAUD si qu'ils soient, ne suf- gulière. dès l'instant qu'il était notables et réconfortants à séant de considérer l'Etat, (ONE:2004 nous habiliter porter des Il était TELEPK fisent pas cependant pour définitif. Ce sera l'ceu- en cause, comme le pire justiciables. déjà un jugement net et le pelé, le galeux. Ét c'était à qui prononcerait à SOMMAIRE vre du temps dont le recul est nécessaire pour contre lui Jes décisions les plus étranges. qui désintéressée des condamnations Discours prononcé. le 4 Octobre 1937, au Palais Me. légitimer une opinion pérempoire. dispenserait ses adversaires de Justice, par le Secrétaire d'Etat de la Justice, so- et circonstamciée. les plus inattendues, les plus scandaCharles. à T'occasion de la réouverture pécuninires tout incliOdilon Tribunaux. de doute que, sans la justice, i1 ne leuses. Dans de telles conjonctures. lennelle des du 26 Mars 1935. Il est hors c'est de lui,-lui qui est, Sénat: Séance du 8 Décembre 1933. de Cité, de vraie cité.-Car nait à croire que. s'agissant --Chambre des Députés : Séance Extraits du re- saurait y avoir fondemnts mêmes de la vie de la Justice-le sens du Secrétairerie d'Etat d: Commerce: fabrique et de commerce. elle qui consolide les harmo- pourtant, Torganisateur du coup, obnubilé. tellement gistre des Alarques sociale et en garantit Tépanouissement juste se trouverait. dit au Avis. Générale des Contributions: : Avis. Elle permet d'instaurer l'ordre. obnubilé que c'était justice, comme on Administration nieux et normal. le bien-être social Palais. de le traiter avec la dernière rigueur.- - Elle assure la paix, prépare des Oellest, lorsqu'il se présentait dans la posDISCOURS et facilite l'éclosion et le développement Etquit pis il n'était pas rare de voir le Palais de vres de progrès et de civilisation. ture du demandeur. Pouvoir et de la Société, appelé, le 4 Octobre 1937, au la Réforme ieprésentant du prononcé Odilon Charles, Secrétaire Est- -ce pourquoi nous estimons que ses attributions, à soutenir ses prétentions, Justice, par Me. s'est effectuée et qui a rallié T'appro- de par si de zèle et à P'occasion de la de l'Etat qui et de bonne prétentions. apporter peu d'Etat de la Justice, bation de tous les hommes sincères ses justes de conscience dans Taccomplissement de rentrée solennelle des Tribunaux volonté, ayant créé des problèmes nonveaux, a si peu les critiques tâtillons et intempérants du Tribunal, nécessairement un ordre nouveau.

effectuée et qui a rallié T'appro- de par si de zèle et à P'occasion de la de l'Etat qui et de bonne prétentions. apporter peu d'Etat de la Justice, bation de tous les hommes sincères ses justes de conscience dans Taccomplissement de rentrée solennelle des Tribunaux volonté, ayant créé des problèmes nonveaux, a si peu les critiques tâtillons et intempérants du Tribunal, nécessairement un ordre nouveau. sa tâche que la bonne foi de l'hoMonsieur le Président amené bien, allaient jusqu'à soupconner Monsieur le Conmissaire, Cet Ordre nouveau, vous le concevez norable fonctionnaire. attitude ne cale Bâtonnier, Messieurs, ne va pas sans des devoirs impérieux Il est vrai de dire que pareille Monsieur bien décalcul. Elle était plutôt et bien définis et sans des responsabilités incom- chait pas toujours un d'une Magistrats. terminées. Devoirs et responsabilités qui surtout T'effet désastreux compréhension Messieurs, de la République et pourj du devoir, jointe à une fausse conception est, à n'en pas douter, bent au Gouvernement néces- amorale l'Etat. La force des traditions conditionne la) T'accomplissement desquels est absolument des de ce qu'est et de ce que représente comme un puissant levier qui et saire l'assistance effective et non équivoque Heureusement. tout cela a, depuis peu, changé. continuité de la vie sous toutes ses formes Elle de l'Etat qu'il a organisés. - Car les Je dis: peu. parce que, malgré tout, il semles plus essentielles. autres Corps le sache et le comdepuis attardés, rédans ses manifestations T'opportunitél intérêts du Pays, faut-il qu'on chacun! ble exister encore queiques esprits n'a fournit à des époques déterminées, avec prenne. sont les intérêts de tous et de fractaires ou butés que la mystique nouvelle de relever les étapes du Passé et d'envisager, l'orréclame-t-il et ne cespénétrés et qui restent encore coméclairée et un rare bonheur, Aussi le Gouvernement efficace de la pas jusqu'ici dans la vieille gangue. une conscience de Y'Avenir. sera de réclamer le concours Jus- ! me momifiés scrupuganisation et l'aménagement et tradiForce puissante et intangible Ne rapporte-t-on pas qu'un Magistrat, la Aussi bien, la cérémonie symbolique tice.- -cette social et de rénova- leux au possible, appelé à rechercher vérité est-elle pour nous l'heureuse dans l'ceuvre de relèvement l'ordre et la distionnelle de ce jour tour d'horizon poursuit avec une foi inébran- pour dire le droit, à instaurer de occasion de faire ensemble un tion nationale qu'il et inlassable. cipline dans la Cité et à y assurer le respect le domaine de la Justice nationale. lable, une ténacité incessante une cause, en plein prétoire, dans humaine. la nôtre n'est ni le dire? Nous comptons, la loi,s'était. dans ainsi Comme toute justice efforts Et, pourquoi ne pas oublié à apostropher un témoin, prenant ni pire. Cependant, tous nos sur votre amour de cette terre comparti contre l'Etat pourmcilleure.

dans la Cité et à y assurer le respect le domaine de la Justice nationale. lable, une ténacité incessante une cause, en plein prétoire, dans humaine. la nôtre n'est ni le dire? Nous comptons, la loi,s'était. dans ainsi Comme toute justice efforts Et, pourquoi ne pas oublié à apostropher un témoin, prenant ni pire. Cependant, tous nos sur votre amour de cette terre comparti contre l'Etat pourmcilleure. toujours vers son amélio- Messieurs, et endolorie, sur votre haute presqu'ostensiblement ont tendu et tendront bien de fois meurtrie suivant! des besoins de notre Communauté en telle occurrence, prétendent que ration. qui, par leur science et leur compréhension décriée, et peut-être pas toujours à D'aucuns, s'égarer et prête, parfois, à A nos Magistrats nous avons si souvent : souvenir si la Justice parait de intégrité. font honneur à la carrière, tort, et sur votre culte des souvenirs et récrimination, c'est que nos modernes cleres autant que possible, de nos humiliations sortes de imposnous adjoint et adjoindrons, et ani- de nos déboires, souvenir pour la Basoche, par toutes procédés des éléments jeunes, bien doués, courageux distin- de toutes nos longues et rudes épreuves, sibles, la mystifient souvent et lui mettent l'esprit de l'amour du travail et du désir de se aider à faire naître et fleurir dans le groupeIls disent même, ceux-là, que ces Mesmés haut, et sans crainte des respon- nous nous formons et qui est, quoi à l'envers. telles subtilités et de moyens telguer, en portant ment humain que à plus d'un sieurs usent de le Diable sabilités, le prestige de la Magistrature. a-t-il plei- qu'on en puisse penser, intéressant de la lement spécieux et condamnables que les véritables de la République lère et humaine Justice à en trouver Le Gouvernement de titre, bienfaisante lui-méme renoncerait nement réussi dans cette ceuvre réorganisa- sociale. tion ? LE MONITEUR causes inspiratrices. Les plus violents, et en cas. les plus véridiques, ne craignent ce, Il est tout de méme consolant de ler de pièges tendus et même de pas de par-: qu'en général, nonobstant de rares et constater Nous croyons ardemment, Messieurs, en système, surtout lorsque la partie chantage érigé tibles ombres, la Justice s'est mise impercep- à le désir sincère du Gouvernement de la qu'avee de, qui attaque n'a rien à perdre, qui deman- la hauteur en s'améliorant et peu peu à que et sa ferme volonté de Républiyant aucun bien au soleil. parce que n'a- conscience de plus en plus accomplit avec une moyens en son pouvoir, le réaliser, par tous les Ne croyez-vous tante mission sociale et marquée son impor- riel, intellectuel, développement maté pas. Messieurs, que toutes ces nationale. de moral. économique et allégations et insinuations ne soient le A cet égard, it convient la Cité dans l'ordre. la paix et le artistique de la déception et du produit ressortir de noter et de faire tice haîtienne, qui doit y travail.la jusdeurs malheureux?

royez-vous tante mission sociale et marquée son impor- riel, intellectuel, développement maté pas. Messieurs, que toutes ces nationale. de moral. économique et allégations et insinuations ne soient le A cet égard, it convient la Cité dans l'ordre. la paix et le artistique de la déception et du produit ressortir de noter et de faire tice haîtienne, qui doit y travail.la jusdeurs malheureux? désappointement de plaicomment ne fut pas vain le pressant par sa fermeté, son contribuer puissamment N'a-t-on appel qu'en une occasion son désintéressement. sa droiture, pas au moins vingt quatre heures ce Gouvernement adressa solennelle, le Chef del prestige, sa dignité et sa sérénité, maudire son Juge? pour dans la à la Justice nationale nement et heureusement le beau et jouera pleiQuoi donc de plus personne de tous ses réu- lui revient. noble rôle qui tout. de humain, et, chez nous sur- nis. Car, nous eûmes, dans la Représentants à la plus naturel qu'on étende sa malédiction tion de consigner suite, la satisfac- Et alors, Messieurs, le partie qui triomphe. ainsi qu'à son Conseil! meté dans un regain d'activité et de fer- venu de faire place à lorsque moment sera Toutefois, nous sommes persuadés si l'application de certaines mesures lé- tion de la d'autres pour la continuamais pareilles pratiques, immorales que ja- gislatives particulières, édictées dans un but tâche patriotique que, nous, du Gouversibles à tous égards. étaient et répréhen- térêt purement national. d'in- nement de Son Excellence le Président décelées, la Justice, nous nous Vincent, appuyée et secondée par le Conseil de l'Ordre des Au nom du Gouvernemnt de la sans évertuons à accomplir simplement, Avocats qui est et doit rester le gardien j'en félicite République, relâche, en toute bonne foi et en toute lonobles traditions et des fidèle des cette publiquement la Magistrature qui, en yauté, pour que. en ce coin de terre de dignité qui caractérisent principes d'honneur et! circonstance, a bien montré que, dans une du plus haut au plus bas qui est nôtre. ses Membres, ne man- mesure fort appréciable, elle avait Su ait degré de l'échelle. ily querait pas de se montrer et à l'Ordre comprendre plus de lunière, plus de vie intraitable, en s'adapter de consciente, pant sans merci de tels frapnouveau. dignité humaine, plus de charité vraie et plus qui tenteraient de exploiteurs sans grandeur Puisse-t-elle de plus en de justice sociale, il nous sera plus jeter ainsi le discrédit sur la nettement plus s'y intégrer et agréable, si nos efforts n'ont profondément Corporation et de porter également atteinte marquer la tendance, avec cette ont porté des fruits, de pas été vains et s'ils bon renom de la Cité. au profonde que servir: l'Etat, c'est servir les intérêts pensée tice Haitienne à ces pouvoir associer la Jus de tous et de chacun!

sociale, il nous sera plus jeter ainsi le discrédit sur la nettement plus s'y intégrer et agréable, si nos efforts n'ont profondément Corporation et de porter également atteinte marquer la tendance, avec cette ont porté des fruits, de pas été vains et s'ils bon renom de la Cité. au profonde que servir: l'Etat, c'est servir les intérêts pensée tice Haitienne à ces pouvoir associer la Jus de tous et de chacun! ment et patiemment obtenus, modestes résultats. lentenouveau. grâce à l'Ordre SÉNAT Texte de la Chambre Modifications apportées célération du paiement de toute la célération du Session série de billets en cas de non paie- sérje de paiement de toute la Extraordinaire ment à l'échéance des intérêts ou billets en cas de non paieSéance du Mardi 26 Mars 1935 du principal de l'un quelconque de du ment à T'échéance des intérêts ou Présidence de Mr. le ces billets. principal de l'un quelconque de Sénateur Louis S. assisté Le ces billets. Collègues Chs. Fombrun et J. R. Noël, Zéphirin, de ses Gouvernement. en délivrant ler et 2ème Secrétaires. ces billets à la Bank of Haiti, Inc., Le Gouvernement, en délivrant (Suite) donnera en nantissement à la City ces billets à la Bank of Haiti, Inc, Texte de la Chambre Bank Farmers Trust Company, So- donnera Bank en nantissement à la City Art. 3.-Les Modifications apportées ciété Anonyme de NewYork, Farmers Trust billets de la Répu- Art. 3.-Les me con- Société Anonyme de Company, blique d'Haîti mentionnés plus billets de la Répu- No. 22, fidéicommis, William à son siège au titre de. NewYork, à haut seront blique d'Haiti Street, New York. fidéicommis, à son atl au nombre de six. Ils haut seront mentionnés plus toutes les actions de No. 22 William siege seront chacun d'une valeur au nombre de six. Ils la Banque, di- toutes Street, New York, nale de $75,000.00 nomi- seront chacun d'une valeur ment endossées à ordre en garantie les actions de la Banque, dudes Etats-C'nis, monnaie légale nale de $75.000.00 monnaie nomi- du prompt paiement des billets ci- nient endossées à ordre, en portant la date de des légale dessuts prévus en conformité des tie du prompt paiement des garan- billets l'ajustement et du paiement pré- de Etats-Unis: porteront la date ci-dessus vus à l'article 1. T'ajustement et du paiement stipulations qui sont indiquées prévus, en conformité des rét rapportant inté- vus à pré- et selon un contrat de stipulations qui y sont au taux de 5% l'an à partir de intérêt l'article 1. rapporteront un satisfaisant nantissement sclon tt1 contrat indiquées et cette date, payable semestricllede 5% l'an à partir de pour la' Compagnic, satisfaisant de nantissement ment att ler Avril et cette date, lequel intérêt est comportant une clause qui, si.

rapportant inté- vus à pré- et selon un contrat de stipulations qui y sont au taux de 5% l'an à partir de intérêt l'article 1. rapporteront un satisfaisant nantissement sclon tt1 contrat indiquées et cette date, payable semestricllede 5% l'an à partir de pour la' Compagnic, satisfaisant de nantissement ment att ler Avril et cette date, lequel intérêt est comportant une clause qui, si. à un pour la dite Compabre. de au ler Octo- ble paya- moment quelconque. il survient gnic. chaque année, et le senestriellement au ler Avril un et les intérêts étant principal ct au ler Octobre de chaque année. des défaut de paiement à échéance, soit Ce contrat la clause att siège social de The payables Le principal et les intérêts devront intérêts, soit du principal de que à défaut de comportera paiement à Bank of New York. National City être payés ati siège social de n'importe lequel de ces billets, le ce, soit du échéanIls seront nu- National The dit fidéicommis térêts principal, soit des inmérotés et arriveront à échéance City Bank of New York. poser de peut vendre et disde l'un quelconque de ces comme suit. Ces billets seront numérotés et gré à gré ou aux enchè- billets, le dit fidéicommis No. 1 ler Octobre arriveront à échéance res publiques. libres de tottes ta- vendre de gré à pourra comme suit: gré o1 aux enchèNo. 2 ler Avril 1936 No. 1 ler Octobre xes, les actions gagées de la Ban- res libres No.3 ler Octobre 1936 No.2 ler Avril 1935 que ou telle xes, publiques, de toutes taNo. 4 ler Avril 1937 No.3 ler 1936 1936 quantité de ces actions les actions gagées de la BanNo.5 ler Octobre 1937 No. 4 ler Octobre Avril 1937 qui. dans son opinion revétant le que. Ou telle No.6 ler Avril 1938 No.5 ler Octobre 1937 caractère de la plus entière dans quantité de ces actions Les billets seront en une forme Ils No. 6 ler Avrit 1938 foi, pourrait être bonne qui, son opinion, émise de satisfaisante pour la Bank of Haiti. seront libellés en une forme défrayer les frais nécessaire pour bonne pour couvrir foi, pourrait les être nécessaire Inc., et contiendront les stipula- satisfaisante pour la Bank of Haiti, telle vente et afférents à une vente frais d'une telle tions usuelles des effets Inc., et contiendront les tant att paiement du monainsi que le montant des dits donnés à tions stipula- des dits billets avec billets y gage et usuelles des effets les intécompris les intérêts échus comporteront une clause gage et donnés à rêts échus à la date du à la date du permettant au porteur d'exiger l'accomporteront une clause en le paiement, paiement. permeftant ati porteur d'exiger appliquant produit de la vente Le l'ac- à ces fins. et le produit de la vente produit de cette vente sera appliqué à ces fins autant que cela LE MONITEUR Texte de la Chambre Modifications sera ainsi affecté autant que cela apportées Texte de la Chambre sera nécessaire, tout excédant sera nécessaire, tout excédent deModifications tant devant être versé res- vant être versé au sauf que, dans le cas de l'assemblée Série apportées ati Gouver- Haitien.

fins. et le produit de la vente produit de cette vente sera appliqué à ces fins autant que cela LE MONITEUR Texte de la Chambre Modifications sera ainsi affecté autant que cela apportées Texte de la Chambre sera nécessaire, tout excédant sera nécessaire, tout excédent deModifications tant devant être versé res- vant être versé au sauf que, dans le cas de l'assemblée Série apportées ati Gouver- Haitien. Gouvernement des actionnaires de la A, à leurs dernières nement Banque adresses la Haitien, avec privilège pour devra être tenue à la date de qui d'affaires inscrites à la Bank of Haiti, Inc., d'acheter les La Bank of Haiti, Inc., aura la tement définitif et l'ajus- Néanmoins, dans le cas de Banque. dites actions gagées faculté d'acheter, du paiement du des l'Assempour son propour son propre prix d'achat comme il est blée Actionnaires de la pre compte, sous la condition compte, les dites prévu à qui Banque exactions gagées l'article 1, le devra être tenue à la date de presse d'un apurement de sous la condition préavis de quinze (15) l'ajustement et sans toutefois comptes apurement de expresse d'un jours sus-mentionné sera donné par ment du définitif et du paieà un pouvoir le faire comptes et sans pou- la Compagnie. prix d'achat, comme il prix inférieur à celui que cons- voir toutefois le faire à un prix in- Le Gouvernement à prévu à l'article ler, ce préavis est de tateraient les livres au moment de férieur à celui que constateraient assemblées toutes les quinze (15) jours sera donné la vente. ses livres au moment de la mentionnées possibles d'actionnaires la dite Compagnie (Bank of par Art. 4-Des vente. dans cet article, où les Inc.). Le Haiti, que la vente de la Art. 4.--Dès la administrateurs à toutes les Gouvernement, à toutes Banque au la que vente de les assem- Assemblées Gouvernement sera Banque au blées des tionnées d'Actionnaires menparfaite par la délivrance des ac- sera parfaite par Gouvernement la quées aux fins administrateurs convodans cet article, Oti les tions à ce dernier, et des actions à ce délivrance tallation de procéder à l'ins- Administrateurs, à toutes te spéciale arrêtée d'après enten- près entente dernier, et d'ades administrateurs re- semblées des les Asdès maintespéciale arrêtée dès connaitront connant Administrateurs entre les parties, les mainterant entre les parties, les des comme administrateurs voquées aux fins de tuts de la Banque sta- statuts de la Banque seront modi- personnes qui seront désignées l'installation des procéder à fiés de manière seront modi- fiés de manière comme suit: reconnaitront Administrateurs, d'Administration que son Conseil d'Administration que son Conseil (a) Le Président de la teurs les comme administrasoit composé de soit composé de que désignera Républipersonnes qui seront choisix membres ati lieu de six membres au lieu de deux personnes dont sies comme suit: autorisés cinq ou plus autorisés les cinq ou plus l'une sera le Secrétaire d'Etat- des (a) Le patr les statuts actuellepar statuts actuelle- Finances de la Président de la ment Républiment en vigueur.

a) Le Président de la teurs les comme administrasoit composé de soit composé de que désignera Républipersonnes qui seront choisix membres ati lieu de six membres au lieu de deux personnes dont sies comme suit: autorisés cinq ou plus autorisés les cinq ou plus l'une sera le Secrétaire d'Etat- des (a) Le patr les statuts actuellepar statuts actuelle- Finances de la Président de la ment Républiment en vigueur. Pour y parvenir, en vigueur. Pour y parvenir, du moment, et République d'Haîti que désignera deux persunnes dont les administrateurs les administrateurs le Gouvernement l'une sera le Secrétaire fonction à qui seront en fonction qui seront en votera pour ces deux d'Etat des la date de l'ajustement à la date de l'ajustement (b) Le Président personnes. Finances de la République d'Haiti définitif et du paienent du prix définitif et du paiement du que d'Haiti de la Républi- du moment, et le Gouvernement rad'achat selon qu'il est prévu à l'ar- d'achat selon qu'il est prévu à l'ar- prix sonnes d'une liste désignera deux per- tifiera ce choix. ticle 1, donneront leur démission à ticle 1, donneront leur lui étre de cing qui devra (b) Le Président de la cette date Ou avant, sous cette date ou démission à ble soumise par écrit ou par câ- que d'Haiti Républiréserve avant, sous réserve par le dit The désignera deux perd'acceptation à la première réunion d'acceptation à la Foreign Bond- sonnes sur une liste de du Conseil du Conseil première réunion holders'Protective Council, Inc., à vra lui être cinq qui deà la dite date d'Administration tenue d'Administration tenue l'époque d'une telle assemblée, par câble soumise par lettre ou ou après; autrement à la dite date ou le et par The Foreign Bondet à partir de cette date, les démis- sinon les postérieurement; deux Gouvernement nommera ces holders'Protective Council, à sions seront démissions seront effectipersonnes. l'époque de Inc., acceptation effectives méme sans ves, à partir de cette date, même (c) Le Président de la blée, et le la réunion de l'Assemexpresse. sans acceptation expresse. que d'Haiti désignera deux Républi- ces deux Gouvernement nommera Art. 5.-Après que le Gouverne- Art. nes d'une liste de personpersonnes. ment aura 5.-Après que le cinq qui devra lui (c) Le acquis tout le ment Gouverne- être soumise Président de la social de la capital aura acquis tout le capital par écrit ou par câble que d'Haîti Républiles Banque et jusqu'à ce social de la et par l'Agent Fiscal à ce moment nes sur désignera deux personque obligations de la Banque jusqu'à ce des une liste de Républi- que les de obligations Série A de la lui cinq qui devra que mentionnées à l'article XXV obligations la Républi- publique, Ré- être soumise par lettre ou aient été complètement que mentionnées à l'article XV dans les mentionnées autre part câble par l'Agent Fiscal des par retirées, la Banque donnera payées ou aient été complètement payées ou ne telle présentes, au moment d'u- gations Série A de la Oblicrétaire d'Etat au Se- eretiréess, la Banque donnera assemblée, et le Gouverne- alors en République, des Finances, au Secrétaire d'Etat des au ment nommera ces deux tre fonction, mentionnées auForeign Finances, au personnes.

par l'Agent Fiscal des par retirées, la Banque donnera payées ou aient été complètement payées ou ne telle présentes, au moment d'u- gations Série A de la Oblicrétaire d'Etat au Se- eretiréess, la Banque donnera assemblée, et le Gouverne- alors en République, des Finances, au Secrétaire d'Etat des au ment nommera ces deux tre fonction, mentionnées auForeign Finances, au personnes. part dans les BadhaldersProtective Foreig n Les personnes ment présentes, au moCouncil, Inc., une société Ccuncil, Bondhelderx-Pretsctive prévu plus nommées comme de la réunion de cette formée en vertu des Lois anonyme Inc., Société Anonyme haut, garderont leurs blée, et le Assemde Maryland, de l'Etat formée en vertu des Lois de l'Etat fonctions pendant cing ans à ces deux Gouvernement nommera Broad ayant un bureau à 90 de Maryland, ayant un bureau à et après la date de leur partir personnes. Street, New York, N. Y. et Broad Street, New 90 jusqu'à ce leurs élection et Toutefois, ces mêmes à l'Agent Fiscal du moment des à T'Agent Fiscal York, N. Y. et soient élus et que successeurs pourront être maintenues personnes si obligations Série A, un préavis Série A, alors des obligations toutefois rien qualifiés, pourvu que ne s'y oppose à ce rien écrit d'au moins en fonction un préadans les présentes le moment et que quinze jours, de vis écrit d'au moins ne puisse Gouvernement le désire. toutes assemblées quinze jours, empécher leur réélection, dont la réunion d'actionnaires de toutes assemblées si le Gouvernement le désirait, et D'autre part, si la lire aura pour but d'é- dont la réunion d'actionnaires pourvu, en outre, mée Membre du personne nomdes aura pour but que si la Conseil ou administrateurs de toute lire des d'é- ne élue person- nistration, en de d'Admiréunion d'administrateurs administrateurs ou de toute administrateur, en raison raison sa qualité appelés à réunion de sa qualité de Secrétaire de Secrétaire d'Etat des remplir des vacances survenues à combler d'administrateurs les appelés des Finances, d'Etat cessait Finances dans le Conseil vacances survenues au moment de l'élecd'occuper cette fonction, d'Administration, dans le Conseil tion cessait son en donnant au Président d'Administration. d'occuper cette fonc- successeur deviendrait de une d'un tel copie Il sera levé trois tion, elle cesse de facto d'être droit Membre du Conseil plein préavis et en envoyant des préavis, dont la copies de ce bre du Conseil mem- nistration. De d'Admicopies par la poste, port payé, à née première sera donla d'administration, et tres même, toutes les aula Foreign au Président de la République que personne nommée par la sein vacances survenues dans le Council, Inc., BoadbelderwProtective et les deux autres envoyées suite Secrétaire d'Etat des Finandu Conseil avant et à l'Agent Fiscal Poste, port par la ces devienne, en du terme de l'expiration des obligations Série A à payé, l'une à la raison de ce fait, prévu cinq ans seront ce moForeign membre du Conseil comblées par le ment, à leurs dernières adresses BanhoidenwProtective, Council, tion d'Administra- tration, sur Conseil d'Adminisd'affaires inscrites Inc., et l'autre à l'Agent sans qu'il soit nécessaire la proposition du Pré- .

Poste, port par la ces devienne, en du terme de l'expiration des obligations Série A à payé, l'une à la raison de ce fait, prévu cinq ans seront ce moForeign membre du Conseil comblées par le ment, à leurs dernières adresses BanhoidenwProtective, Council, tion d'Administra- tration, sur Conseil d'Adminisd'affaires inscrites Inc., et l'autre à l'Agent sans qu'il soit nécessaire la proposition du Pré- . à la Banque, alors en fonction, Fiscal, son élection à cette que sident de la République des obligations faite par les actionnaires position soit son choix' de la méme manière qui fera et pourvu, aux mêmes conditions et" que celles LE MONITEUR Modifications apportées Modifications apportées Texte de la Chambre d'une valeur raiTexte de la Chambre d'admi- la Banque, envisagée à l'article vices respectifs être fixée par d'adminis- requises pour une élection ler des présentes, a été effectuée, sonnable qui pourra teen outre, que le Conseil comme il est plus haut la toute assemblée d'actionnaires tration comble toutes les autres va- nistrateurs de façon que la représen- les administrateurs de Banque la date nue à cette fin ou du consentement du Conseil pour le terme indliqué, élus à ce poste au ou après des constaté cances seulement, et élise com- tation dans le Conseil d'Adminis- de T'ajustement définitif et du paie- unanime écrit. en dehors actionnaires de toute assemnon-expiré administrateur la per- tration ne soit pas changée. ment du prix d'achat selon ce qui par me nouvel des actions à 1. n'auront pas blée. à suivre sonne désignée pour cette vacance Art. 6.-Si la vente est prévu T'article Ils sele Président de la République de la Banque, envisagée à l'article besoin d'étre actionnaires. par d'Haiti qui fera ce choix de la mê- ler des présentes. a été effectuée, ront, cependant, dédommagés de par la et aux mêmes condi- les administrateurs de la Banque la Banque de leurs services me manière dans le cas d'une élection élus à ce poste à la date de l'ajus- manière et pour le montant qui sed'administrateurs tions que par les actionnai- tenient définitif et du paiement du ra fixé par n'importe quelle assem- fin conrme stipulé plus haut dans d'achat ou après cette date, blée d'actionnaires tenue à cette res, de sorte que la représen- prix d'être actionnai- ou par le consentement unanime cet article. d'administra- n'ont pas besoin actionnaires constaté par écrit tation dans le conseil res. Néanmoins, ils seront dédom- des dehors de toute assemblée. tion ne soit pas changée. actions de magés par la Banque de leurs ser- en Art. 6-Si la vente des Mr. le Président: Je mets en discussion Considérant qu'il y a lieu d'achever la cons-] demande d'urgence produite par le SeChambre des Députés truction des tronçons de route Fonds-Verrettes- la crétaire d'Etat de FInstruction Publique. Saltrou et Fauché-Bainet; : de Crédit au bud- Elle est aux voix. 31ème Législature Considérant qu'il n'y a pas L'Assemblée a adopté. de 1933 get, à ces fins et qu'il est urgent d'y d'Etat pourvorir; des Tra- Le Secrétaire d'Etat demande en même Session Extraordinaire Sur le rapport du Secrétaire le vote immédiat. Je consulte l'As Séance du Vendredi 8 Décembre vaux Publics et des, Finances; temps semblée sur ce point.

Elle est aux voix. 31ème Législature Considérant qu'il n'y a pas L'Assemblée a adopté. de 1933 get, à ces fins et qu'il est urgent d'y d'Etat pourvorir; des Tra- Le Secrétaire d'Etat demande en même Session Extraordinaire Sur le rapport du Secrétaire le vote immédiat. Je consulte l'As Séance du Vendredi 8 Décembre vaux Publics et des, Finances; temps semblée sur ce point. le Député Yrech Et après délibération en Conseil des Secrétaile Député Ed. Piou: Je propose à Présidence de Monsieur Mes- d'Etat; Mr. de ne statuer sur la deChatelain, assisté de ses collègues, res T'Assemblée pas le Louis D. Gilles et StéA proposé, mande de vote inmédiat produite par sieurs les Députés suivante: et de remettre la disphen Laguerre, ler et 2e. Secrétaires. Et le Corps Législatif a voté la Loi Secrétaire d'Etat, séance, est ouvert all Département des cussion de la loi à sa prochaine (Suite et Fin) Art. ler.-Il Crédit extraordinaire de G. soit imprimée et que copies Vaugues gagne la tribune: Travaux Publics un afin qu'elle à tous les membres Mr. P.J. 240.000.00. à répartir comme suit: en soient distribuées Messieurs. dans le Message additionnel la Fondsde T'Assemblée. sur le Bureau de vO- 1) Construction de route Cette mise en discussion, qui a été lu et déposé G. 60.000.00 proposition Assemblée, est mentionné un Projet Verrettes-Saltrou voie puis aux voix est adoptée. tre Travaux Publics d'une ex- 2) Construction de la reliant La présente loi sera de Loi sur les d'Etat des la route actuelle Carrefour FauMr. le Président: sa discussion fixée trême urgence. Le Secrétaire m'a prié ché-Jacmel à la ville de Bainet... ? 180.000.00 imprimée. distribuée et Travaux Publics était empéché, à une date ultérieure. de soumettre ce projet de loi à votre sanc- de G.2 240.000.00 L'Ordre du jour est repris. solliciter le bénéfice C. Zamor: Je demantion et de vous du présent Cré- Mr. le Député S. Turgence et du vote immédiat. Art. 2.-Les voies et moyens du Trésor pu- Ide la parole. est att DéII en donne lecture. dit seront tirés des disponibilités Mr. le Président: La parole LOI blic. loi abroge toutes lois ou puté Zamor. C. Messieurs, STENIO VINCENT Art. 3-La présente et sera Mr. le Député S. Zamor: Président de la République dispositions de loi qui lui sont contraires d'Etat des je viens attirer l'attention de mes hono- de exécutée à la diligence du Secrétaire rables collègues sur la formation la Vu l'artiele 55 de la Constitution; 1933 TFravaux Publics et des Finances.

toutes lois ou puté Zamor. C. Messieurs, STENIO VINCENT Art. 3-La présente et sera Mr. le Député S. Zamor: Président de la République dispositions de loi qui lui sont contraires d'Etat des je viens attirer l'attention de mes hono- de exécutée à la diligence du Secrétaire rables collègues sur la formation la Vu l'artiele 55 de la Constitution; 1933 TFravaux Publics et des Finances. va examiner la lettre de Vu les articles 4 et 5 de la loi du 4 Juillet Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Commission qui Jolibois Fils, à savoir s'il y Publique: : de l'Indépen- Monsieur J. sur le Budget et la Comptabilité le 8 Décembre 1933, An 130ème de diriger des poursuites contre le loi du 26 Mai 1933 ouvrant au Dé- dance. a lieu de PIntérieur. Je deVu la Crédit extraVincent Secrétaire d'Etat des Travaux Publics un Sténio mande à l'Assemblée de bien préciser le partement ordinaire de G. 100.000.00, pour la construction Par le Président : rôle de cette Commission parce que l'arroute d'Etat des Finances et des Tra-j loi du 3 Juillet dit que quand de la Frmd-lemete-Salress Dé- Le Secrétaire ticle ler de la Vu T'arrêté du 21 Juillet 1933 ouvrant au vaux Publics: il y a lieu de diriger des poursuites, la des Travaux Publics un crédit extra-! Lucien Hibbert commission statuera comme juge d'Inspartement de G. 100,000.00 aux fins de poursuivrel d'Etat de lInstruction Publi- truction. En ce moment la Chambre n'est ordinaire Le Secrétaire de la La comT'exécution de la route Poed-vermueSaliee Dé- de T'Agriculture et du Travail: pas encore saisie question. uine comVu l'arrêté du 21 Juillet 1933 ouvrant au que. P.J. Vaugues mission qu'elle va former est s'il Crédire des Travaux Publics un premier d'Etat de l'Intérieur: mission préliminaire qui viendra partement entreprendre la cons- Le Secrétaire lieu à ou non. Et ce n'est dit de G. 180,000.00 pour la route acE. Lescot ya poursuites c'est-à-dire, truction de la voie qui doit relier Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures qu'à partir de ce moment, a lieu à Fauché-Jacmel à la ville de Baila Chambre dira qu'il y tuelle Carrefour et des Cultes: lorsque que la Commission formée net; Léon Laleau poursuites. d'Instruction. Je du 30 Octobre 1933 ouvrant au Déde la Justice et du Com- jouera le rôle de Juge comVul l'Arrêté un Crédit de G. Le Secrétaire d'Etat veux d'abord qu'on fixe le rôle des partement des' Travaux Publics l'exécutlon del merce: missaires que nous allons nommer. 100.000.00 aux fins de poursuivre Jh. Titus la route Rosth-Vereties-Salron; LE MONITEUR Mr. le Député Louis D. Gilles: Dans ces conditions il est préférable de former Elle apprécie avec une légitime satisfaction deux commissions. l'idée généreuse du Gouvernement de relever Izaire, Archimède Beauvoir, Mr. le leur dénuement de Noé C. Fourcand, Alten Nelson, blée Président: Je consulte l'Assem- grandes villes de caractéristique la les ports des resse Dumarsais Estimé, Mésur ce point.

Mr. le Député Louis D. Gilles: Dans ces conditions il est préférable de former Elle apprécie avec une légitime satisfaction deux commissions. l'idée généreuse du Gouvernement de relever Izaire, Archimède Beauvoir, Mr. le leur dénuement de Noé C. Fourcand, Alten Nelson, blée Président: Je consulte l'Assem- grandes villes de caractéristique la les ports des resse Dumarsais Estimé, Mésur ce point. Ceux qui ment conmercial République dont le rendeWoolley, Cassiany_Jean, Férère Lavis du collègue Zamor partagent l'a- des et économique représente l'une guerre, Edm. Garcia, Nemours ceutx de T'avis contraire resteront assis et plus fortes contributions au de Dr. Jh. Loubeau, Lorrain Vincent, se lèveront. tat. budget l'E- Brédy, Price Brizard, Dehoux, J. M. Député L'assemblée Louis adopte le point de vue du Cette heureuse initiative Salnave C. Zamor, Dr. Watson Telson, D. Gilles. le mouvement universel est une évolution vers Léon Dévot, T.G. Etienne Moraille, Mr. le Président: Nous allons lioration et de création des de restauration, d'amé- Louis, Descartes Albert. Ligondé, Théogène Jnla formation de la première passer à et justement éléments nécessaires Le Président: par scrutin secret. Conmission intensif de la indispensables vie industrielle, au développement Les Secrétaires: Yrech Chatelain Mr. le Député S. C. Zamor: Je crois mique et commerciale. Les ports agricole, ainsi écono- améLouis D. Gilles, S. c'est l'opinion de T'Assemblée que nagés cesseront d'offrir ce Le Laguerre tière. tout en- aux étrangers constamment spectacle hideux Secreraire-Rolatteur:" L'Huissier distribue leur vie dans de petits exposés â perdre Pour Desmaly Pierre letins. et recueille les bul- nulle valeur pour atterrir canots de presque copie conforme: Mr. le Président assureront au transport des dans nos murs et la Chambre: Le Secrétaire Général des Archives de trois fois si tous les députés demande pendant certaine sécurité qui ne se trouve marchandises pas dans une les voté et déclare que présents ont accons rudimentaires qui sillonnent les Justin Doucet Les Députés Ed. Garcia l'urne est fermée. Cap et des Cayes. Cet accord de rades du sont désignés et R. Denizard] pendant. n'a pas empéché la principe, ceORDONNANCE tateurs. pour remplir le rôle de scru- difier certaines clauses du contrat. Commission de mo- Nous. sion propose de dire dans La Commis- bunal Civil Rodolphe de Barau, Doyen du TriL'Urne accuse le résultat suivant: : et devis> et de compléter ainsi l'article 3 *Les plans Vu l'article Port-au-Prince; 181 de MM. les Députés: néa: xLes le deuxième ali-du Code la Loi modificative nis matériaux et l'outillage seront fourd'Instruction Criminelle; 1-Ed. Piou.. par la Compagnies, Elle propose de Fixons T'ouverture des 2° J. voix mer dans T'article 2 les suppri- nelles aut Assises CrimiBélizaire. 24 99 mots : de tonnage courant. lundi 8 Novembre 3° A. Beauvoir. 23 1 Dans l'article X il est dit : dix heures du matin. prochain, à lieu de formera. epourra formers au 5° Anglade. 22 >. La Palais de Justice, ce 29 Ed.

Fixons T'ouverture des 2° J. voix mer dans T'article 2 les suppri- nelles aut Assises CrimiBélizaire. 24 99 mots : de tonnage courant. lundi 8 Novembre 3° A. Beauvoir. 23 1 Dans l'article X il est dit : dix heures du matin. prochain, à lieu de formera. epourra formers au 5° Anglade. 22 >. La Palais de Justice, ce 29 Ed. Garcia. Commission suggère de compléter Septembre 1937. 6° S. Laguerre. 5 99 XVII en y ajontant le membre de l'article Rodolphe BARAU 79 -Dr. Jh. Loubeau.. 4 99 vant: : eLe rachat ne pourra se faire phrase sui8° Edg. F. Pre-Louis 4 17 torisation expresse du Corps qu'avec Tels l'ausont, SECRETAIRERIE 9 L. Messieurs les Législatif. D'ETAT 10. Dehoux.. 3 99 Députés, les résultats de ses DU COMMERCE -S. C. Zamor.. 3 99 travaux. Extrait du 11°, S. Adam.. 2 99 Palais Législatif, 6 Décembre 1933 Registre des Marques de 12°, -Y. Châtelain.. 2 19 Le Président : Moraille Fabrique et de Commerce 13°, -D. Albert., 2 99 Le Rapporteur: S. Laguerre Il a été déposé le 23 Août 14, -Bulletins Blancs.. 2 99 Les Membres: Ludovic Samson, avocat, et 1937 par Me. Mr. le Président: S. Adam, sous toutes réserves; L. Ier Septembre de la méme enregistré le En Bélizaire, Thomas, J.I année, au No. ce vote, sont nommés conséquence de avocat. 37-Reg. 6 et pour une durée de dix ans, la commission Messieurs Membres de la Mr. le Président: Ce marque de fabrique: les Députés: sera imprimé, distribué et présent rapport 19 -Edouard Piou fixée à une date sa discussion 2 Jean Bélizaire L'ordre du jour ultérieure. est épuisé. Point Si un colBleu -A. Beauvoir lègue désire entretenir lAssemblée La dite 4° JAnglade question d'intérêt général, la d'une Werke marque appartient à Ideal5°, -Ed. Garcia sera volontiers accordée. parole lui Telephonie, Aktiengesellschaft société fur drahtlose Nous passons ati troisiène (Silence) ganisée et existant SOLIS anonyme dûment ordre du jour: point de l'or- Personne de le régime des lois Rapport de la n'ayant sollicité la TAllenagne: elle spéciale relatif à la Commission voici quel sera l'ordre du de parole, dustrie et le commerce s'applique, de dans l'inWharf du construction du chaine séance: jour la pro- sante la Société dépoCap-Haitien et des Cayes. principalement aux articles Mr. le Député S. 1.-Sanction des vants: Instruments de radio suide la Commission, Laguerre, Rapporteur 2.-Lecture de la Procès-verbaux; et téléphonie) leurs (télégraphie donne lecture gagne la tribune. I1 des Correspondance: et accesssoires pièces individuelles du Rapport suivant: les; 3.--Rapport Commissions spécia- phones de tête, et spécialement aussi téléhaut-parlants et inRAPPORT 4.-Question d'intérêt individuelles de ces pièces A LA CHAMBRE DES DEPUTES Aucune général.

2.-Lecture de la Procès-verbaux; et téléphonie) leurs (télégraphie donne lecture gagne la tribune. I1 des Correspondance: et accesssoires pièces individuelles du Rapport suivant: les; 3.--Rapport Commissions spécia- phones de tête, et spécialement aussi téléhaut-parlants et inRAPPORT 4.-Question d'intérêt individuelles de ces pièces A LA CHAMBRE DES DEPUTES Aucune général. manière générale, instruments, aux et d'une Messieurs les Députés, ordre du Jour objection n'y étant faite, cet ques et appareils physiséance demeure ainsi fixé et la accessoires électrotechniques, de cette instruments et La Commission est levée. ques, classe, appareils d'aménagement des ports du Sont nautiques, de optiCap-Haitien et des Cayes, réunie sous la présents MM les graphiques, signalement et photodence du Député Moraille prési- J. B. Députés: instruments de radio soumettre a l'honneur de vous Mégie Jeune, phonie et (télépar mon organe les. résultats Justin Anglade, Edouard Léopold Thomas, cette classe télégraphie) instruments de travaux. de ses ny Adam, Edg. Piou, Sébastia- véhicules terrestres, pour l'installation dans des Ire L.croy, Rémusat Pierre-Louis, Denizard, Lamartinié- pièces pour ces aériens et nautiques, Jean Béli-Ide blockade, batteries instruments, circuits anodiques, accu- LE MONITEUR AVIS DOMANIAL instru-] Heinz Company, société anonyme E.U.A.; ayant! 12 du contrat entre mulateurs, appareils de contrôle, social à Pensylvania, En vertu de l'article haut- son siège l'industrie et le conet la Haytian American ments de mesure, amplificateurs, de radio elle s'applique, dans les le Gouvernement et l'article 10 parlants radiotéléphoniques et merce de la déposante, à désigner pro- Development Corporation il sera procédé ainsi leurs parts, machines paralimentaires qu' 'elle fabriquee eet vend, de la loi du 26 Juillet 1927, que actionner des duits confits être affermées à la lantes, appareils pour notamment les fruits et légumes confts assor- immédiatement, pour à la détermination des plaques portes disques (phonographifruits et légumes dite Compagnie, et en subs- (pickles); confits; pois de <Leroy> en ques) articles caoutchouc tis (chow chow; vignons terres vacantes T'habitation de Maribaraux, tituts de caoutchouc pour applications cuits en conserve; soupes en conserve; située en la section rurale de Fortinstruments de musique et faites d'extraits de champignons, quartier de Ferrier, Commune techniques, carton, feuilles de sauces condiments épiLa dite habitation est bornée leurs parts, papier, tomates. etc. (catsup); sau- Liberté. <Lecarton, articles en papier et en carton, cés (chutney) ); sauce pour beffsteak; savoir: Au Nord par l'habitation <Petitmontres et leurs parts et ce, : sauce piquante, assaisonne- blond>, au Sud par l'habitation horloges, ordinaires. ce chilienne; olives; huile l'Est par T'habitation dûment destinés aux usages 1937. ment des Indes; moutarde, iruits co1l- Gourdes, l'Etat, à à l'Ouest par la rivièPort-au-Prince, le 8 Octobre d'olive; moutarde de capucin; <Béotte>, l'Etat, et servés; purées de fruits; gelées de fruits; re <Lamatries.

horloges, ordinaires. ce chilienne; olives; huile l'Est par T'habitation dûment destinés aux usages 1937. ment des Indes; moutarde, iruits co1l- Gourdes, l'Etat, à à l'Ouest par la rivièPort-au-Prince, le 8 Octobre d'olive; moutarde de capucin; <Béotte>, l'Etat, et servés; purées de fruits; gelées de fruits; re <Lamatries. de beurre de pistache: plum-pud- Un délai de trois mois à partir lapuhachis; puddings de figues; macaroni cuit; blication du présent avis au Moniteur est Ila été dé- dings; pour assaisonaux dont les droits posé le 10 spaghetti cuit; mayonnaise vinaigre; assaisonne- accordé être personnes lésés, si aucuns sont, pour Septembre nement de salades; sandwich; flocons de riz; ga- pourraient leur réclamation ou au Bureau 1937 par Me. ment pour aux présenter de Ferrier, Fort-LiberHEINZ Abel N. Lé- teaux aux fruits; assaisonnement Worcestershire; des Contributions ESTb 1669 concombres; sauce de té, Cap-Haitien, ou à T'Administration Figer, avocat, salade. Générale des Contributions, Palais des et enregistré crême Port-au-Prince, pour le 8 Octobre 1937. nances, Port-au-Prince. le 29 du mê-I le 19 Août 1937. me mois, au AVIS Port-au-Prince, No. 38-Reg. de TIntérieur Charles de Delva HEINZ 6et pour une La Secrétairerie d'Etat durée de 20 informe les intéressés qu'ils peuvent se Directeur Général. PUREF FOODPRODUCTS en vue de reMADE MUSABY ans la mar- présenter à ce Département de séjour pour UMEXIOLHTDOSANISA que de fabri- nouveler leur permis LE MONITEUR 91 u e consti- l'Exercice 1937-1938. que la taxe de Dix Directeur : Candelon Rigaud en forme de flacon Elle leur rappelle tuée par une étiquette extérieurement gourdes prévue à cet effet par la loi du 3 Téléphone à goulot évasé encadrée à fond blanc Mars 1937, n'oblige point les étrangers, Le numéro : 20 centimes d'un ligne grasse; ; un espace de l'enca- soumis à ces formalités-, qui résident ABONNEMENTS: strié sépare la ligne extérieure et en Haîti depuis cinq ans et plus, et que les Gourdes drement de la ligne intérieure plus à pâle l'inté- nouveaux arrivés dans le pays qui se pro- par an: Etranger 20.00 12.00 irrégulière, formé de hâchures; fond clair, d'y séjourner plus de 90 jours doiPort-au-Prince 15.00 rieur de cet encadrement, sur posent conformer aux prescriptions de Province 12.00 à l'endroit en forme de goulot, est écrit vent se 6mois: : Etranger 7.00 lettres majuscules grasses disposées en cette loi. 1937. Port-au-Prince 8.00 en etc. etc. Port-au-Prince, le 8 Octobre Province éventail le mot : <Heinz>, à la H. J.I F. DUVIGNEAUD La dite marque appartient NOM DES SOUM Prenitre Sitation des bieas CONTENANCE Dates des de demandes prisentation -ablicaties DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Eliassaint Darasse 21 Juin 87 DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 lais, Htion.

le mot : <Heinz>, à la H. J.I F. DUVIGNEAUD La dite marque appartient NOM DES SOUM Prenitre Sitation des bieas CONTENANCE Dates des de demandes prisentation -ablicaties DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Eliassaint Darasse 21 Juin 87 DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 lais, Htion. Abeille de 5 hectares borné: René, Au 10 Déc. 1934. CONFORMEMENT publication dure trois mois.) Gde.-Place. Nord par Fils-Aimé Veuve (La NOMS DES SOUM Premiere T'Etat, au Désiré Sud par et EliasCONTENANCE Dates de présentation pablicarice Etienne o des vieos drs demandes saint Darasse aux droits de d'une étendue de l'Etat, à I'Est par la proCom. de Mireba- Un terrain borné : Au Mr. Simon Guerrier 21 Juin 37 priété occupée par Eliaslais, Htion. Zilia. 3 h. 79 a. 17 le ca. chemin de 4 Déc. 1934. saint Darasse, 1'Etat, et le Nord Boyer, par au Sud par le reste reste de la l'Etat, dite et propriété à l'Oudu terrain occupé par le inoccupé, Siméon Etienne anx soumissionnaire aux droits est droits par de l'Etat. de l'Etat, à l'Est par Sel'Etat, et à dont la conte- Mme. Vve. Etienne mora André, Morigène JeanCom. de Mireba- Un terrain de 5 hectares bor- Désiré s 21 Juin 87 T'Ouest par lais, Htion Abeille nance est Nord Elias St.- 19 Déc.1934. Pierre, l'Etat. Alténor Télon... 21 Juin 37 Gde.-Place. né: Au par Etienne Mireba- Un terrain mesurant 5 hect. Darasse et Siméon Com. de Dema- borné: Au Nord par T'habi- 8 Déc. 1934. aux droits de l'Etat, au Sud lais, Htion. tation Bozio et la propar Forvil Profit, l'Etat, et rais. priété occupée par Alténor les Htrs. Cléonne DominiTélon, au Sud par Vve. Orique, à P'Est par Annacius l'Etat gène Jean-Michel aux droits Cajuste, l'Etat, et la de l'Etat, à l'Est par Forinoccupé et à T'Ouest par les vil Volmar, l'Etat, et à T'Ou propriété occupée Dominique. par est par le soumissionnaire Htrs. Cléonne aux droits de lEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitre CONT Dates NOMS de DES SOUM. Promière Sitaation des a CONTENANCE Dates de présentarian pablication atie des biena BNANCE préseatation des demaades des demandes pablication Com. de Petite-Ri- Un terrain mesurant 3 hec37 Commune des Go- Un terrain de la contenance vière de Nippes, tares borné: : Au Nord par Erimond Dormezil... 21 Juin naives, Habitation d'un hectare 26 ares sept Cius Elcy 21 Juin 37 Htion. Lalaure. les Htrs. Jean-Michel, au 24 Sept. 1934. Cachotte. centiares borné: Au Nord 12 Sept. 1936. Sud par l'Etat inoccupé, à par Dénestant Florestant, l'Est par Démosthène Pierre l'Etat, au Sud par Mme. et en partie par les Htrs. John Joseph, l'Etat, à l'Est Jn-Michel et à l'Ouest par par un chemin public et à le grand chemin de Lalaure.

ure. les Htrs. Jean-Michel, au 24 Sept. 1934. Cachotte. centiares borné: Au Nord 12 Sept. 1936. Sud par l'Etat inoccupé, à par Dénestant Florestant, l'Est par Démosthène Pierre l'Etat, au Sud par Mme. et en partie par les Htrs. John Joseph, l'Etat, à l'Est Jn-Michel et à l'Ouest par par un chemin public et à le grand chemin de Lalaure. l'Ouest l'Etat. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Petit-Roy Guerrier. . 21 Juin 37 lais, Htion. Zilia. nance est de 51 a. 53 ca. 5 Janv. 1935. Commune des Go- Un terrain mesurant 1 h. Mr. Datus Jn-Baptiste 81 Juin 37 borné: Au Nord par Veuve naives, Habitation 26 a. 35 ca. borné: Au sseesse. Bouquet aux droits de l'EMorelle. Nord'Est et au Sud'Est par 3 Oct. 1936. tat. au Sud par les Htrs. les Htrs. Charisé Nelson, Antoine Joseph, à l'Est par l'Etat, et à l'Ouest par une Lucien Joseph aux droits route publique. de l'Etat et à l'Ouest par le Commune des Go- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Francilia Verty 81 Juin S7 chemin de Ville-Bonheur. naives, Habitation tare trois ares cinquante 13 Oct. 1936. Com. de Mireba- Un terrain d'une étendue de Mr. Profit Forvil 21 Juin 37 Morelle. centiares borné: au Nord'- lais, Htion. Abeille 2 h. 14 a. 77 ca. borné: Au 8 Janv. 1935. Est par l'Etat, au Nord'- Gde.-Place. Nord et à l'Est par le reste Ouest par Atilus Verty, l'Ede THabitation eAbeilles, au tat, au Sud'Est et au Sud'- Sud par Dutervil Télémile Ouest par un sentier. et les Héritiers Ledoux DéCommune des Go- Un terrain de la contenance Mr. Atilus Verty 21 Juin 37 ré. l'Etat, et à l'Ouest par la naives, Habitation d'un hectare cinquante-qua- 13 Oct. 1936. propriété occupée par les Morelle. tre ares quarante-six cenHérs Cléonne Dominique. tiares borné: : au Nord par Com. de l'Anse-à- Un terrain dont la superfi- Mélinise Valdémar. . 21 Juin 37 Méus Isnard, l'Etat, au Sud Veau, Htion. Bru- cie est de 4 h. 75 a. 25 ca. 18 Janv. 1935. par l'Etat occupé par Frannette. borné: Au Nord et au Sud cilia Verty, à l'Est par l'Epar Sasnail Ovide. à l'Est tat et à l'Ouest par une par Blaise Guillaumette et route publique. à l'Ouest par Deczéa Louis, Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mr. Kersuzan Louicéra Louis et Louis-MaHabita- de 5 hectares borné: Au Brutus . 11 Juin ry Louis. rebalais, Nord, au Sud, à l'Ouest par 20 Oct. 1936. Cam. de Mireba- Un terrain de la contenance Sylvain Ambroise . 21 Juin 37 tion Poirier, Crête- sec- le soumissionnaire, et à lais, Htion. Sibert. de 4 h. 40 a. 25 ca. borné: 14 Février 1935.

Louis et Louis-MaHabita- de 5 hectares borné: Au Brutus . 11 Juin ry Louis. rebalais, Nord, au Sud, à l'Ouest par 20 Oct. 1936. Cam. de Mireba- Un terrain de la contenance Sylvain Ambroise . 21 Juin 37 tion Poirier, Crête- sec- le soumissionnaire, et à lais, Htion. Sibert. de 4 h. 40 a. 25 ca. borné: 14 Février 1935. Brulée. tion rurale F'Est par un terrain réservé. Au Nord par Louissaint terrain dont la conte- Mr. Dufrène Noé.. 23 Août 37 Charles, l'Etat, au Sud par Com. de Gros- Un d'un hectare vingt- 17 Nov. 1936. le reste de l'htion. Sibert, Morne, Habitation nance est borné: Au Nord à l'Est par les Htrs. Sanon Cressac. sept ares Paul, l'Etat, et à l'Ouest par l'habitation par Apollon Altéus Alténa, Fégeat. au Sud par de Mireba- Un terrain d'une superficie Fortuné Jn-François 81 Juin 37 l'Etat, à l'Est par un cheCom. Avril 1935. min public et à l'Ouest par lais, Htion. Bail- de 2 h. 55 a. 33 ca. borné: 15 l'Etat. lasse. Au Nord par la ravine Mr. Exzanor CharBaillasse, au Sud par la Com. de Mireba- Un terrain de la contenance 13 Sept. 87 propriété occupée par Vves. lais, Htion. Boyer. de 36a. 84ca. borné: : Au les 29 e..s0. Décembre 1934. Exumé Prinstil et Baptiste, Nord par un terrain réserà l'Est par l'habitation Duvé, an Sud et à l'Ouest par vier et à l'Ouest par la rales Htrs. Beauvoir Cailleau vine Baillasse. prétendue propriétaires, et à Commune de Léo- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Vilière Dorsainl'Est par la ravine Crébété Narcisse Au Nord-Est ville Lexinville... 21 Juin 87 terrain de contenance Mr. Manastares gane, Htion Mer- borné: 27 Juillet 1936. Com. de Mireba- Un hectare 96a. la 19ca. bor- sé s.s.. se.es 13 Sept. 37 cier. par le soumissionnaire aux lais, Htion. Gala- d'un et à r'Ouest 8 Janvier 1935. droits de l'Etat, au Sud par ta. né: Au Nord Gales Htrs. Chifon et Monpar le reste de l'Htion. sieur Révolien Zéphirin relata, r'Etat, au Sud et à présenté par Mr. Théoclis l'Est par Cirié Maitre St.- Révolien, à l'Ouest par le Cyr, l'Etat, et un terrain soumissionnaire et Joisilus réservé. Pétion Joseph. Com. de Gros- Un terrain mesurant 2h. 82 Mr. Augus87 conte- Mr. Charles Mara. 17ca. borné: Au Nord- tin ee. . 13 Sept. Commune de Mar- Un terrain dont la 37 Morne, Htion. Dori- 24 Avril 1935. melade, Htion. Pa- nance est d'un hectare 25 seille e 21 Juin :iney. Est par la berge d'une ares 59 centiares borné: : Au 10 Août 1936.

de Gros- Un terrain mesurant 2h. 82 Mr. Augus87 conte- Mr. Charles Mara. 17ca. borné: Au Nord- tin ee. . 13 Sept. Commune de Mar- Un terrain dont la 37 Morne, Htion. Dori- 24 Avril 1935. melade, Htion. Pa- nance est d'un hectare 25 seille e 21 Juin :iney. Est par la berge d'une ares 59 centiares borné: : Au 10 Août 1936. vière, au Nord'Ouest par parelle. Nord par François ChaRacilien Racine, lEtat, et all choute, l'Etat. au Sud par Sud par une route publique Amilus St-Fleury aux droits et Florvius Jeantis aux de l'Etat. à T'Est par l'Etat droits de l'Etat. Ernest Honoré.. 13 Sept. 37 et à l'Ouest par Orélus SaCom. de Bassin- Un terrain d'une superficie Mr. Juillet 1935. jous. l'Etat. Bleu, Htion. Laro- d'un hectare 29 ares borné: 12 Un terrain mesurant 1 h. Marcélus Nestor.. .0ss $1 Juin 37 Nord par un terrain occuCommune des Go1936. iée. dit naives, Habitation 81 a. 90 ca. borné: : Au Nord 11 Août pé par Ulysse Saintfort Gillot. par un sentier. au Sud par Tatoute, au Sud par l'Etat Deshommes Jeantis aux inoccupé, à I'Est par Gerdroits de l'Etat, à l'Est par milus Germinal, l'Etat, et à un terrain réservé, l'Etat, l'Ouest par Clerisma Fleret à l'Ouest par une route vil aux droits de l'Etat. publique. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Prmfhr NOMS DES SOUM ua Neaite CUNTEN ANCE Dates de pre réseptatios Snuatics des bien CONTENA P.i VCE ilaies drs de der préeniai dea pul Ssuanua des buese des demas ades pubikatios Com. de Bassin- Un terrain de la contenance Bleu, Htion. La- d'un hectare vingt-neuf ares Mr. Clerisma FlerCommune des Go- Un terrain d'une superficie Au Casimir 13 87 redée. borné Au Nord par un ter- vil ...13 Sept. 37 naives, Htion. Aux de 5 hectares borné: Mr. Qually Sept. rain occupé par Ulysse St.- 12 Juillet 1935. Sources. Nord et à l'Ouest par l'E- 12 Juin 1936. Fort dit Tatoute, au Sud et tat, au Sud par les Htrs. à l'Ouest par l'Etat inoccuJanvier prétendus propriépé et à l'Est par Ernest taires et à l'Est par les Htrs. Honoré aux droits de l'Etat. Dieudonné prétendus proCom. de Bassin- Un terrain dont la conte- Mr. Honora Honor(13 Sept. 37 priétaires. Bleu, Htion. Laru- nance cst d'un hectare 29 12 Juillet 1985. Commune des Go- Un terrain dont la conte- Mr. Pacius Barthedée. et est borné: Au Nord par naives, Htion. Aux nance est de 5 hectares bor- lemy 13 Sept. 81 Ulysse St.-Fort dit Totoute, Sources.

Dieudonné prétendus proCom. de Bassin- Un terrain dont la conte- Mr. Honora Honor(13 Sept. 37 priétaires. Bleu, Htion. Laru- nance cst d'un hectare 29 12 Juillet 1985. Commune des Go- Un terrain dont la conte- Mr. Pacius Barthedée. et est borné: Au Nord par naives, Htion. Aux nance est de 5 hectares bor- lemy 13 Sept. 81 Ulysse St.-Fort dit Totoute, Sources. né au Nord et au Sud par 12 Juin 1986. l'Etat, au Sud par Honora l'Etat, à l'Est par Exantus Honoré, l'Etat, à l'Est par Richemond aux droits de um terrain réservé et à l'Etat et à l'Ouest par les P'Ouest par Germilus GermlHtrs. Marcelin, l'Etat. nal aux droits de l'Etat. de Mireba- Un terrain dont la superficie Mr. Semora André.. 13 Sept. 31 Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hec- Mr. Gentilhomme 13 37 lais, Com. Htion. Zilia. est de 5 hectares borné: Au 27 Juin 1936. tue, Htion. Aux tares de terre et borné: Au Byssainthe ..e. Sept. Nord Semora André Palmistes. Nord par le soumission- 2 Août 1935. par au Sud naire, l'Etat, au Sud par aux droits de l'Etat, Janvier Chalumeau aux par le chemin de Ville-Bondroits de l'Etat, et Ismaël heur, à l'Est par l'Etat inocSt.-Louis, l'Etat, à 1'Est par cupé et à l'Ouest Mme Vve Gabriël Dorisca, l'Etat, et St.-Louis St.-Cyr et Béliard à l'Ouest par Nelfra GefGuerrier aux droits de PEfrard, l'Etat. tat. Com. de Quartier- Un terrain de la cont tenance Archimède RicheCommune des Go- Un terrain d'une étendue Mr. Deshommes Morin, Habitation d'un hectare 82 ares 64 ca. mond ...13 Sept. 87 naives, Htion. Gil- d'un hectare 28a.74ca. bor- Jeantis e 13 Sept. 37 Grand-Pré. borné : Au Nord par une ra- 7 Novembre 1985. lot. né: Au Nord par Marcelus 29 Août 1936. vine, au Sud par Ulcé MonNestor, l'Etat, au Sud et i nestime, l'Etat, à 1'Est par l'Ouest par une route puAgossou Colas aux droits de blique et à 1'Est par Villa TEtat et à l'Ouest par ThéoPierre aux droits de l'Etat. dore fils, l'Etat. Antoine 13 37 Commune des Go- Un terrain de la contenan- Mme Hormilus MarCommune de Jac- Un terrain dont la conte Mr. Ilorieux Sept. naives, Htion. Gil- ce d'un hectare ares cellus 13 Sept. 37 mel, Htion. Pitra. nance est de 3h.84a. borné: 11 Mars 1936. lot. soixante douze centiares quatre bor- 31 Août 1936. Au Nord par le terrain Ocné: Au Nord'Est par une cupé par les Htrs. Marieroute publique, au Nord'- Magdeleine, au Sud par AlOuest les Htrs. Jasmin varès Fléranvil aux droits par de l'Etat, à l'Est par Esmel Jn.-Philippe prétendus preJn.-Philippe et à l'Ouest par priétaires, au Sud par T'Elhabitation <Doco Dulucz.

res quatre bor- 31 Août 1936. Au Nord par le terrain Ocné: Au Nord'Est par une cupé par les Htrs. Marieroute publique, au Nord'- Magdeleine, au Sud par AlOuest les Htrs. Jasmin varès Fléranvil aux droits par de l'Etat, à l'Est par Esmel Jn.-Philippe prétendus preJn.-Philippe et à l'Ouest par priétaires, au Sud par T'Elhabitation <Doco Dulucz. tat et à l'Est par un sentier. Com. de Jean-Ra- Un terrain dont la superficie Voltaire St-Aude fls 13 Sept. 37 Commune des Go- Un terrain dont la superf- Mr. Fénélus Nelson 13 Sept. 37 bel, Htion. Fond est de 94 ares borné: Au 25 Avril 1936. naives, Htion Sa- cie est de de 3h. 3a. 57ca. 15 Septembre 1936. Pierre-Toussaint. Nord par Aristide Cicéron, vane-Ronde (Ca- borné: Au Nord par Merl'Etat, au Sud par Ilcéra chotte). cius Mercier, l'Etat, au Sud Dorcin, l'Etat, à l'Est par un et à PEst par un chemin puchemin et à l'Ouest par un blic et à l'Ouest par les Htrs. terrain réservé. Borgé Jn.-Louis et Joseph Com. de Jean-Ra- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Ilcéra Dorcin 18 Sept. 37 aux droits de P'Etat. bel, Htion. Fond- tare 29 ares borné: Au Nord 25 Avril 1936. d'une Mr. Excellent Fragé: 13 Sept. 37 Com. de Gros- Un terrain superfcie Pierre-Toussaint. par Voltaire St.-Aude, l'EMorne, Habitation de 5 hectares borné: Au 16 Septembre 1936. tat, au Sud par le soumisCressac. Nord par Termeau Jean, sionnaire aux droits de l'El'Etat, au Sud par Dorival tat, à l'Est par un chemin et Adolphe, à l'Est par l'Etat, à l'Ouest par un terrain réet à TOuest par un sentier, servé. 5 hec- Mr. Exantus RicheJeantine Clerméus Leclaire Commune des Go- Un terrain mesurant et Termeau Jean aux droits naives, Htion. Aux tares de terre borné: Au mond s...4 ees.e 13 Sept. de l'Etat. Sources. Nord et à TOuest par l'Etat, 28 Mai 1936. au Sud par les Htrs. JanCommune des Go- Un terrain de la contenan- Mr. Baptiste Jn.- vier et à l'Est par lEtat naives, Hab. Bois- ce d'un hectare seize ares Baptiste 13 Sept. 37 occupé par Qually Casimir. Blanc. quatre-vingt-douze centia- 28 Septembre 1936. Com. de La Tor- Un terrain mesurant 1h.29 Alisnord Stimphil.. res borné: Au Nord et à tue, Htion. Mon- borné: : Au Nord par Alis- 10 yein 1936. l'Ouest par l'Etat, au Sud try. nord Stimphil, l'Etat, au Sud par Joseph Charleston, l'Epar Accius Noël et Charles tat, et à l'Est par une route Darrélus aux droits de l'Epublique. tat, à l'Est par Saintyl Commune des Go- Un terrain dont la conte- Mme Elodie EstiLouisma, FEtat, et à l'Ouest naives, Htion Gil- nance est d'un hectare tren- mable e..eese ..13 Sept. 27 par Geffrard Dossard aux lot. te-cinq ares vingt-deux cen- -9 Octobre 1936. droits de l'Etat. tiares borné: Au Nord par Commune des Go- Un terrain de la contenance Tallegrand Pasteur..

Est par Saintyl Commune des Go- Un terrain dont la conte- Mme Elodie EstiLouisma, FEtat, et à l'Ouest naives, Htion Gil- nance est d'un hectare tren- mable e..eese ..13 Sept. 27 par Geffrard Dossard aux lot. te-cinq ares vingt-deux cen- -9 Octobre 1936. droits de l'Etat. tiares borné: Au Nord par Commune des Go- Un terrain de la contenance Tallegrand Pasteur.. 18 Sept. 37 une route publique, au Sud'- naives, Htion. Aux de 5 hectares borné: Au 12 Juin 1936. Ouest par l'Etat, à l'Est par Sources. Nord, au Sud, à l'Ouest par Paulémon Cambronne, T'ElEtat et à l'Est par les tat, et à 1'Ouest par la FaHtrs. Marcelin aux droits brique. de l'Etat Imprimerie de 1'Etat.-Rue du Centre