Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 23 Septembre 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 77 des Assemblées d'Arrondis-] Art. 9.-Fait partie RIGAUD Icée sous le contrôle du Préfet spéciales tout haitien, majeur Directeur: CANDELON sement et du Secrétaire d'Etat de l'Inté- primaires jayant la jouissance et l'exercice de ses TELEPHONE: 1004 rieur. droits civils et politiques, pourvu de sa Locale, élue établissant qu'il est conArt. 3--L'Administration les carte d'identité pour SOMMAIRE une durée de quatre années par tribuable imposé dans la Commune Décret-loi pourvoyant les Communes de la Répu- pour spéciales, est indéfien cours duquel les élections ont blique d'un statut conforme à la Constitution ac- Assemblées primaires lexercice lieu. niment rééligible. tuelle. crédit de] est par un Magis- Art. cas de suspension du MaDécret-loi ouvrant un fournitures supplémentaire de bureau et Art. 4-Elle présidée Arrêté du 10.-En des deux asGdes. 1.200 pour achat de du Sénat. trat Communal, nommé par gistrat Communal le premier l'interde classeurs pour le Service des Archives Président de la République et choisi par- sesseurs en remplira l'office, dans (Reproduction). de la pension de Madame Vve. mi les 3 Membres élus. Les deux autres valle. de Arrêté de liquidation membres sont des assesseurs du Magis- En cas d'empéchement provisoire Alcius Alfred. T'un des deux assesseurs, le Magistrat -Avis. Générale des Contributions: : Avis. trat. membres des Administra- Communal et celui restant assureront le Administration Art. Locales 5.-Les sont rétribués par la Caisse service de TAdministration. d'absentions Art. 11.- En casde démission, de DECRET-LOI Communale. être membre d'une Ad- ce, de décès de l'un des trois membres de Art. 6.-Pour Locale, le Président STENIO VINCENT ministration Locale. il faut: TAdministration la complétera par Arrêté. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE né haîtien; la République cas de démission, d'absenVu les articles 30, 35, 45 et 46 de la 1°-Etre -Etre 25 aTIS accomplis; Art. 12-En décès de deux membres de T'AdConstitution; 2°.- -Avoir âgé"de la jouissance de ses droits ce ou de Locale, ou en cas de dissoluVu la loi du 6 Octobre 1881 sur les 3°. civils et politiques; ministration tion de la dite Administration, le PrésiConseils Communaux; 4° -Avoir son domicile réel dans la dent de la instituera une comsur Vu T'article 30 de la loi les dépenCommune; mission qui République sera chargée jusqu'aux prode biens fonles intérêts de ses; lieu de pourvoir 5°.

de ses droits ce ou de Locale, ou en cas de dissoluVu la loi du 6 Octobre 1881 sur les 3°. civils et politiques; ministration tion de la dite Administration, le PrésiConseils Communaux; 4° -Avoir son domicile réel dans la dent de la instituera une comsur Vu T'article 30 de la loi les dépenCommune; mission qui République sera chargée jusqu'aux prode biens fonles intérêts de ses; lieu de pourvoir 5°. -Etre propriétaire chaines élections de gérer Considérant qu'il y a d'un staciers. la Communé. Le Président de la Commisles Communes de la République actuelle; Art. 7-Ne peuvent iaire partie des sion remplira l'office du Magistrat Comtut conforme à la Constitution d'Etat de Administrations Locales: munal. Sur le rapport du Secrétaire titulaires de toutes les foncCHAPITRE III VIntérieur; délibération en Conseil des Se- 1.-Les tions civiles, à moins qu'ils ne reDu Service Intérieur crétaires Après d'Etat; noncent aux dites fonctions dans élec- Art. 13.-Les Membres des AdminisEt avec Tapprobation du Comité Perun délai de 8 jours après leur trations Locales sont tenus de consacrer manent de l'Assemblée Nationale; tion; activité de servi- toutes leurs activités au service de leur au Décrète: : 2°.-Les militaires en Commune respective. Ils se réunissent PREMIER ce; des deniers com- moins deux fois par semaine sur convocaTITRE 3°.-Les comptables tion du Magistrat Communal pour statuer Des Communes munaux; concessionnaires de travaux sur toutes questions d'intérêt communal. des AdmiCHAPITRE I 4°-Les Art. 14-Les délibérations à la majoDISPOSITIONS GENERALES communaux; sachant ni lire ni nistrations Locales sont prises de chaque Com- 5.- -Les citoyens ne rité des voix. La signature des membres Art. ler. -Le territoire les écrire; au bas des pièces constatant la décision la ville, lès banlieues, ministres des Cultes. mune comprend et les sections rurales qui y sont 6°.-Les Assemblées primaires spé- vaut procès-verbal. Arrêtés, Règlequartiers Art. 8-Les Les procès-verbaux, rattachées. CHAPITRE II ciales composées de contribuables appelés ments et tous autres actes des Adminis- dans PARTICULIERES à élire les membres des Administrations trations Locales seront transcrits DISPOSITIONS Communes Locales fonctionnent dans les conditions des à ce destinés. $ des mais Registres De PAdministration des Assemblées primaires générales, Art. 15.-Tout membre d'une AdminisArt. 2.-Chaque Commune de la Répuque sur convocation du se sera absenté penune Administration ne se réunissent tration Locale qui blique est gérée par de 3 Membres et est pla-11 Président de la République. Locale composée LE MONITEUR des outre lel 8°-La création et l'administration motif valable Conmunal. Il y sera apposé en services d'incendie; dant plus d'un mois sans un visa du Préfet de T'Arrondissement pour 9°.

convocation du se sera absenté penune Administration ne se réunissent tration Locale qui blique est gérée par de 3 Membres et est pla-11 Président de la République. Locale composée LE MONITEUR des outre lel 8°-La création et l'administration motif valable Conmunal. Il y sera apposé en services d'incendie; dant plus d'un mois sans un visa du Préfet de T'Arrondissement pour 9°. La création et l'administration de un régulier du Secrétaire ellesou sans permis considéré com- les Communes qui n'effectuent pas fourrière et de parc d'animaux; d'Etat de l'intérieur sera mêmes le recouvrement de leurs recettes. 10°. Le contrôle de la circulation; des me démissionnaire. Art. 22.-Le Caissier-payeur est tenu, 11°- Le contrôle de l'étalonnage Le Préfet de T'Arrondissement en inforpersonnelle de pourpoids et mesures; le Département de l'Intérieur à fins SOlLS sa responsabilité de tous les revenus de La fixation du prix du pain, del la mera décision du Président de la République. suivre la rentrée de toutes sommes qui lui 12°. viande et de certains produits de de Art. 16.-Toutes décisions des Admi- la Commune et d'acquitter les dépenses orconsommation qui en sont suscepnistrations Locales prises sous forme seraient dûes, le Magistrat Communal tibles; d'Arrêtés, de règlements, etc., avant d'_- donnancées concurrence par des douzièmes por- 13°. L'entretien et l'éclairage des rues, derront être expédiées att jusqu'à des crédits régulièredes des ponts tre exécutées. d'Etat de l'Intérieur avec l'a- tés au Budget ou le de l'entretien bacs, des canaux digues, et des fonSecrétaire ment par Département et des du Préfet de l'Arrondisseapprouvés vis conforme En aucun lIntérieur. obligé taines; des ment. aux fins d'approbation. sur Le Caissier- payeur est en outre 14°-Le mode d'Administration cas. ces décisions ne peuvent attributions. porter de remettre journellement att Magistrat biens communaux, leur affectades objets étrangers à leurs un état de la Caisse. tion, les acquisitions. ventes, e 17.-Les dispositions de la Loi sur du caissierde propriétés communales Art. Art. 23.-Jes comptes la fin de change pour le Timbre. et celles sur TEnregistrement. sont apurés et arrêtés à leur affermage en concession neuf andes droits du timbre ot1 payeur mois TAdministration Locale une durée n'excédant pas qui exemptent les actes de l'Adminis- chaque fin de par chaque trimestre par le Prénées: d'enregistrenent Publique sont applicables. aux ac- et à la qui en adresse rapLes de la voirie comtration des Ad- fet dArrondissement 15°.- alignements arrêté tes administratifs et judiciaires port atl Département de l'Intérieur. munale, et la fixation, par à cet effet ministrations Locales. Localej de la taxe à percevoir 18.-Les titulaires de tous emplois, Art. 24--Adninbseration et agents de la la caisse communale; Art. des Communes sont nomine les commissaires dont lui par de dons et legs faits services Ol1 offices police communale T'organisation de- 16°.

é tes administratifs et judiciaires port atl Département de l'Intérieur. munale, et la fixation, par à cet effet ministrations Locales. Localej de la taxe à percevoir 18.-Les titulaires de tous emplois, Art. 24--Adninbseration et agents de la la caisse communale; Art. des Communes sont nomine les commissaires dont lui par de dons et legs faits services Ol1 offices police communale T'organisation de- 16°. L'acceptation nommés et révoqués par les AdministraCette organisation pour aux Communes; des Locales. Cependant. il devra être est attribuée. devra être approuvée par 17°.- -La recherche et Tappréciation tions Préfet de l'Arron- venir définitive, de dans au donné att préalable à ef- le Département de lIntérieur. sera actions dignes branches récompense d'activité; dissement avis de tout changement Admi- Néanmoins. la police communale de toutes les du tourisme: fectuer dans le personnel des dites soumise au contrôle et à la discipline 18°. -Le développement et la surveillancedes nistrations. la force publique. 19°. La protection fonctionnaire chargé du attributions de la police cultes; Art. 19.-Le de l'exécu- Art. 25.-Les des Arrê- 20°. L'examen et le contrôle prévus par recouvrement des recettes et communale seront réglées par le la loi se rapportant au Budget de tion des dépenses aura le titre de Caissier- tés communaux dûment approuvés avis par conla 11 aura toutes les responsabilités de l'Intérieur, sur fabrique; des curés à l'observance payeur. incombant aux comptables Département de la Garde d'Haîti. 21°; -Le rappel le des Eglises. et obligations avant forme de la loi sur tarif de deniers publies. Il sera, en outre, Art. 26.-Les séances des AdministraToutes les recettes et dépenses d'entrer en fonction assujetti au dépôt tions Locales sont privées. Cependant, 22°. communales. soit ordinaires, soit d'une caution dont chaque Administration fonction de sur la demande de deux Membres, elles oben Locale évaluera le montant être tenues publiques pour un extraordinaires: Le Budget de la Commune; Timportance de son Budget. ljet peuvent spécial déterminé. 23°. 24°. -Les projets de travaux commmCependant, les caissiers-payeurs des' Art. 27.-Les procès-verbaux et les naux: CommuCommunes dont la perception des recettes comptes des Conseils communaux seront 25°. -La représentation de la demanest effectuée par le Bureau des Contribu- En tous les ans rendus publics. ne en Justice. soit comme avec tions seront dispensés de la caution. affecCHAPITRE IV deur, soit comme l'autorisation défendeur, précas le Bureau des Contributions dans le ler cas, ce frais de à la locales. d'Etat de tera 1% de ses perception Attributions des Administrations alable du Secrétaire toutes constitution d'une caisse de réserve pour Sont dans les attributions des l'Intérieur, et en général leur charrestitutions qui pourraient être dues Art. 28.- Locales: les attributions mises à les éventuellement autx Communes du fait Administrations listes des Asge par les lois. 1°-La confection des des Administrations Locales de ses agents. seront, semblées primaires et celles Art.

1% de ses perception Attributions des Administrations alable du Secrétaire toutes constitution d'une caisse de réserve pour Sont dans les attributions des l'Intérieur, et en général leur charrestitutions qui pourraient être dues Art. 28.- Locales: les attributions mises à les éventuellement autx Communes du fait Administrations listes des Asge par les lois. 1°-La confection des des Administrations Locales de ses agents. seront, semblées primaires et celles Art. 29.-Les de faire exécuter, Art. 20.-Les valeurs perçues jour. jurés; auront pour obligation dans la le caissier-payeur, et jour par de la population: ou de contribuer à l'exécution, par la Nationale de la Ré- 2°. Le recensement rôles de leurs disponibilités, des travaux déposées à Banque de YAdminis- 3°.- -La confection des d'imposi- mesure Ot1 T'utilité au publique d'Haiti compte Commune où tions communales; d'urbanisme pour l'agrément tration Locale dans toute Succursale de 4°-La surveillance et l'exécution de de leurs administrés. mis fonctionne une Agence ou Communal toutes mesures d'intérêt commu- Art. 30.-Pourront également être d'éla dite Banque. Le Magistrat nal; à leur charge la création et l'entretien veillera à l'exécution de cette disposition. 5"-La création et Tadministration des coles primaires gratuites, ainsi bienfaisance. que d'éta21-Les dépenses des Adminisblissements de secoutrs et de Art. Locales s'effectueront sur ordonabattoirs: création et T'administration- des les décisions plus haut trations toute ville où se trouve 6-La Art. 31.-Toutes du Ma nances et, dans marchés publics; l'administration indiquées. devront, à la diligence la huitaine qui une Banque, par chèque. duj 7°-La création et gistrat Communal et dans Les chèques porteront la signature des cimetières; Caissier-payeur et celle du Magistrat LE MONITEUR Il fait) 12°.- --Du produit de la taxe sur les male serment exigé par la loi. et denrées sur la voie pusuivra la délibération, être expédiées au prêté constater l'état du presbytère et tériaux Préfet de l'Arrondissement pour être er outre, ainsi que l'état des éblique; des jeux autorisés par de i'Intérieur de ses dépendances, 13. -Du produit transmises au Département son difices consacrés au culte. le Département de l'Intérieur; et elles ne seront exécutoires qu'avec Art. 36.-Le Magistrat est seul chargé 14°. -Du produit de la taxe de numéroapprobation. de gestion des des fonctions exécutives de l'Administra- une partage. de Art. 32.-Les comptes tion Locale, mais il peut déléguer 15°.- -Et du produit sont Administrations Locales examinés tie de ses fonctions à ses assesseurs. toutes généralement les taxes communales dont en vue de la décharge à donner aux cais- dési- Art. 37.-11 requiert, par l'intermédiaila perception est autorisée par la siers-payeurs par une Commission de re de leurs chefs hiérarchiques. les agents loi. gnée à cet effet par le Département de la force publique qui devront lui pre- Art. 41.-Les recettes extraordinaires PIntérieur qui transmettra au Départe- le ter assistance, toutes les fois que l'intérêt ment des Finances, aux fins utiles, rap- de la Commune l'exige.

dési- Art. 37.-11 requiert, par l'intermédiaila perception est autorisée par la siers-payeurs par une Commission de re de leurs chefs hiérarchiques. les agents loi. gnée à cet effet par le Département de la force publique qui devront lui pre- Art. 41.-Les recettes extraordinaires PIntérieur qui transmettra au Départe- le ter assistance, toutes les fois que l'intérêt ment des Finances, aux fins utiles, rap- de la Commune l'exige. Com- se composent: 1° Des dons et legs, port de la Commission. Art. 38.-Lorsque le Magistrat à 2°.- -Des cotisations volontaires, créances CHAPITRE V munal procédera administrativement le compte 3°.- De l'encaissement des du prédes une adjudication publique pour de ses deux exigibles et non recouvrées Des attributions del la Commune, il sera assisté cédent exercice, Magistrats Communaux assesseurs. 4°.- --Du produit des emprunts commuMagistrat est chargé: Toutes les adjudications sont provisoinaux dâment autorisés, Art. 33.-Le la et de l'exécution res jusqu'au vote de T'Administration Lo- 5°.- De toutes autres recettes impré1-De des lois, publication arrêtés, et actes concer- cale et T'approbation du Préfet de l'Arronvues. Communes nant la Commune; dissement. Art. 42.-Les dépenses facultatives. des 2°.- De toutes autres attributions qui TITRE II sont obligatoires ou sont pourraient lui être confiées par la) des Budgets des Art 43.- -Les dépenses obligatoires loi. Des Recettes et Dépenses celles qui suivent: commu34-Le Magistrat Communal est, Communes 1°.- L'entretien de la maison Art. chargé: CHAPITRE VI nale, du mobilier et du matériel de en outre, spécialement urbaine et de la voila Commune, 1°-De la conformément police aux lois et en Art. 39.-Les recettes des Communes 2°. -Les appointements du personnel, rie, des décisions de l'Admi- sont ordinaires ou1 extraordinaires. 3°. Les frais de Bureau, d'impression exécution Locale; Art. 40.-Les recettes ordinaires se pour le Service de la Commune, nistration des agents de 2°.- -De la gestion et de la surveillance composent: des biens commu- 4". Les appointements Communale et autres des revenus et des établissements 1°-Des revenus la frais police du corps de police, selon qu'il de la Commune; du Budget de la -Du naux; des droits d'abatage y aura lieu d'après l'art. 24, 3°. -De la proposition de Y'ordonnancement 2°. produit selon tarifs établis; 5°. Les frais de recensement de la poCommune et d'animaux des dépenses; 3°.- -Du produit des droits de places pulation, relatives aux écoles 4°. - -De la surveillance et du contrôle perçus dans les échoppes, marchés 6°. Les dépenses des travaux ordonnés par TAdmiabattoirs, parcs communaux, d'aprimaires L'indemnité communales, à fournir nistration Locale; près les tarifs établis; 7°.

Les frais de recensement de la poCommune et d'animaux des dépenses; 3°.- -Du produit des droits de places pulation, relatives aux écoles 4°. - -De la surveillance et du contrôle perçus dans les échoppes, marchés 6°. Les dépenses des travaux ordonnés par TAdmiabattoirs, parcs communaux, d'aprimaires L'indemnité communales, à fournir nistration Locale; près les tarifs établis; 7°. pécuniaire n'existe pas de 5° De la conclusion des marchés, baux et 4°. -Du produit des parcs communaux, au curé lorsqu'il ou de local affecté à et adjudications, des travaux des droits d'étalonnage, des poids presbytère à autres objets en vertu des Arrêtési et mesures, des droits de voiries etl son logement, conformément du 22 locale et dans établis; l'art. 79 de la loi Septembre de TAdministration établira : autres légalement 1863 sur les Fabriques, les formes qu'elle dans les mêmes 5°. -Du produit des concessions de ter- 8°.-Les frais d'entretien des rues, 6°-De la passation actes de vente, échanrain dans les cimetières; quais et voies publiques, des plaformes des des dons 6°. -Du produit de l'expédition des acces, marchés, canaux, fontaines et ge, partage, acceptation transactions, tes administratifs de la Commune; : ruisseaux, et legs, acquisitions, ont été autoriconformément au tarif adopté par -Les relatives aux établislorsque ces actes Locale et l'Administration Locale; 9°. sements dépenses de secours et de bienfaisés par T'Administration de amendes la Commune et approuvés par le Département 7°. - Du produit des de pronon- simple sance créées par de mal'Intérieur; cées par les Tribunaux consistant en fournitures à accorder 7°-De l'exécution de toutes les décipolice et de celles prononcées par tériel, les subventions du Budget sions de l'Administration Locale. les Tribunaux de police correctionselon les disponibilités établissements de ce Il représente la Commune en Jusnelle; l'amende sera ou autres l'intérêt de la tice. soit comme demandeur, soit En ce dernier cas, où le délit genre, fondés dans comme défendeur. après avoir eu versée à la Commune Commune, des Conseill'autorisation de PAdministration a été perpétré; 10°. Les frais de dépenses et frais d'entreLocale et obtenu pour le ler cas, 8°. Du produit des droits de patentes lers d'Agriculture de agricole T'approbation du Secrétaire d'Etat et de l'impôt locatif; tien des Commune agents selon police les disponide l'Intérieur. 9°. Du produit de la carte d'identité; de la de la Caisse Communale, Art. 35.-Le Magistrat Communal est, 10°. Du produit de la vente des anibilités création et lentretien de serde droit, membre du Conseil de Fabrique maux épaves arrêtés dans la Com- 11°.-La d'incendie, de la Commune. Il assiste à T'installation Commune; ; vices des dettes exigidu Curé de la Commune, dénonce au 11°- -Du produit des droits d'aligne- 12°.

la de la Caisse Communale, Art. 35.-Le Magistrat Communal est, 10°. Du produit de la vente des anibilités création et lentretien de serde droit, membre du Conseil de Fabrique maux épaves arrêtés dans la Com- 11°.-La d'incendie, de la Commune. Il assiste à T'installation Commune; ; vices des dettes exigidu Curé de la Commune, dénonce au 11°- -Du produit des droits d'aligne- 12°. -L'acquittement missaire du Gouvernement, le Curé qui au ment; bles, moment de son installation n'aurait pas LE MONITEUR de laj Reproduction et frais fu- 1 Art. 53.-Un mode uniforme DECRET-LOI 13°. Secours aux indigents Comptabilité des Communes sera établi PuSTENIO VINCENT néraires, par un règlement d'Administration PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 149. Frais de tenues des Assemblées blique, et chaque Administration Locale Vu les articles 30 et 35 de la Constite primaires, toutes dépenses devra s'y conformer. Budgets et comptes des tion; 3 et 5 de la loi du 16: 2 15°, Et généralement des Communes Art. 54-Les tous les autres li- Vu les articles et la Comptabk mises à la charge Communes ainsi que Locale restent vril 1936 sur le Budget par les lois. dépenses autres que vres de TAdministration l'Hôtel Communal où toute per- lité Publique; qu'il y a lieu de pourvoiz Art. 44.-Toutes facultatives. déposés â de la Commune a Considérant du cré les précédentes sont sonne imposée au rôle à l'insuffisance dûment constatée de l'Exer CHAPITRE VII le droit d'en prendre connaissance. dit de l'article 228 du Budget Communaux Les Budgets et comptes des Communes cice en cours; d'Etat de Des Budgets rendus par la voie des Jour- Sur le rapport du Secrétaire Com- sont publics de lère et 2ème! Art. 45.-Le Budget de chaque Commu- naux, pour les extrait Communes affiché à la porte de l'Intérieur; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire mune, proposé par lc Magistrat l'Adminis- classes et par Communale, pour les autres d'Etat des Finances; nal. est voté annuellement par la Maison délibération en Conseil des Setration Locale et soumis à T'approbation dès le Communes. abroge Après d'Etat; de T'Intérieur. Art. 55.-Le présent Décret-Loia lui crétaires du Comité Perdu Département année. lois ou de Loi qui Et avec T'approbation quinze Juin de chaque de l'année bud- toutes dispositions et sera exécuté à la dili- manent de l'Assemblée Nationale; Art. 46-Dans le cours de dépenses sont contraires, d'Etat de PIntérieur. Décrète: gétaire si certaines prévisions soit ur- gence du Secrétaire Art. ler.-Un crédit supplémentaire de révèlent insuffisantes ou1 qu'il au Palais National, à Port-auCents Gourdes est ouvert à se d'effectuer des dépenses non prévues, Prince. Donné le 16 Septembre 1937, An 134ème Mille Deux 228 du Budget, pour achat de gent Locales pourront] et An IVème de la Li-l'article et de classeurs desles Administrations de Crédit, dont lejde Tindépendance fournitures de bureau de prendre des Arrêtés soit par la bération et de la Restauration.

ais National, à Port-auCents Gourdes est ouvert à se d'effectuer des dépenses non prévues, Prince. Donné le 16 Septembre 1937, An 134ème Mille Deux 228 du Budget, pour achat de gent Locales pourront] et An IVème de la Li-l'article et de classeurs desles Administrations de Crédit, dont lejde Tindépendance fournitures de bureau de prendre des Arrêtés soit par la bération et de la Restauration. tinés au Service des Archives du Sénat montant devra être couvert, utilisés. soit STENIO VINCENT de erédits non la République. voies et moyens de ce désaffectation de recettes liquides non Par le Président: Art. 2.-Les du par des excédents Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: crédit seront tirés des disponibilités réalisés. oit les dépenses FREDERIC DUVIGNEAUD Cultes: Trésor Public. Art. 47.--Dans le cas dépasse- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Art. 3.-Le présent décret-loi sera d'Etat exéet les crédits extraordinaires l'AdODILON CHARLES Extéricures cuté à la diligence des Secrétaires en raient les ressources de la Commune, avisée. Le Secrétaire d'Etat dcs des Finances: Relations des Finances et de l'Intérieur, chacun ministration supérieure. dâment GEORGES et N. LEGER ce le concerne. statuera sur les voies et moyens proposés et à ces Publics et du Commerce: Donné qui au Palais National, à Port-aufaire face à ces dépenses Le Secrétaire d' Etat des A. Travaux TOVAR le 26 Août 1937, an 134ème de pour crédits. Locales d'Etat de TInstruction Publique, l'indépendance Prince, et an IVème de la LibéraArt. 48.-Les Administrations crédit Le Secrétaire de TAgriculture et du Travail: tion et de la Restauration. porter à leur Budget un AUGUSTE TURNIER STENIO VINCENT peuvent les dépenses imprévues. du Comité Permanent Par le Président: : pour ne pourra être employé par Par autorisation Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: Ce crédit Communal, qu'avec l'appro- de l'Assemblée Nationale: F. DUVIGNEAUD Finances: le Magistrat Locale. Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Avocat Le Secrétaire d'Etat LEGER des bation de TAdministration de la Com- Nationale: L. S. ZEPHIRIN, GEORGES N. Art. 49.-Si les ressources subvenir du Comité Permanent insuffisantes pour AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par autorisation mune sont obligatoires. T'Administraordonne de l'Assemblée du Comité Nationale: Permanent de l'Assemblée aulx dépenses référera all Secrétaire Le Président de la République revêtu du Le Président Nationale: tion Locale s'en fera rapport] le Décret-Loi ci-dessus soit Ls. S. ZEPHIRIN d'Etat de lIntérieur qui en que Sceau de la République, imprimé, publié AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la République. ordonne ati Président Administrations Locales et exécuté. Le Président de la République revêtu du Art. 50.-Les qu'auPalais National, à Port-au- le Décret-Loi ci-dessus soit contracter d'emprunts le Donné au 134ème que publié ne pourront seront autorisées par Prince, le 19 Septembre 1937, An Sceau de la République.

é, publié AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la République. ordonne ati Président Administrations Locales et exécuté. Le Président de la République revêtu du Art. 50.-Les qu'auPalais National, à Port-au- le Décret-Loi ci-dessus soit contracter d'emprunts le Donné au 134ème que publié ne pourront seront autorisées par Prince, le 19 Septembre 1937, An Sceau de la République. imprimé, tant qu'elles y le Comité PermaAn IVème de la Libé- et exécuté. Corps Législatif ou par Nationale dans l'in- de Tindépendance. de la Restauration. Donné au Palais National. à Port-aunent de TAssemblée ration et STENIO VINCENT Prince, le 13 Septembre 1937, an 134ème Libétervalle des sessions. de l'Indépendance. an IVème de la CHAPITRE VIII Par le Président: ration et de la Restauration. VINCENT des Communes Le Secrétaire d'Etat des Finances: ALFRED STENIO De la Comptabilité seul p.i. LEON d'Etat de VIntérieur: Par le Président: d'Etat des Relations Extérieures Magistrat Communal Le Secrétaire Le Secrétaire Finances: Art. 51-Le F. DUVIGNEAUD etdes délivre les mandats de paiement. sous la Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Le Secrétaire GEORGES d'Etat de la N. Justice LEGER et des Cultes: Art. 52.-Le Caissier-payeur, du Magistrat ODILON CHARLES Publique, ODILON CHARLES Publique. surveillance et l'autorité et des Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Travail: Le Secrétaire d'Etat de TInstrucion et du Travail: Communal, est chargé des recettes de TAgriculture et TURNIER du de TAgriculture Auguste TURNIER Publics dépenses comnunales. AUGUSTE Publics Le Secrétaire d'Etat des Travaux de chaque Administra- Le Secrétaire d'Etat des Travaux et du A. Commerce: TOVAR La comptabilité par le Magiset du Commerce: : A. TOVAR Le Secrétaire d'Etatde lIntérieur: tion Locale sera organisée le Cais- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: F. DUVIGNEAUD trat Communal et sera tenue par p.i. AUGUSTE TURNIER sier-payeur 011 confié à un service spécial. LE MONITEUR ARRETE AVIS IMPORTANT STENIO VINCENT Vente de Tabac, cours d'admission aux Ecoles Normales PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et de d'automobiles d'Instituteurs et d'Institutrices aura lieu Vu les articles 3, 4 et 15 de la loi du En pneus. le lundi 27 Septembre 1937, au local resfévrier 1923, 5 rendue vertu d'une ordonnance de référé pectif de ces deux établissements. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Lescouflair par Monsieur le Juge Georges Les candidats doivent s'inscrire â Finances; des Prince du Tribunal Civil de Port-au- pection Scolaire, au plus tard, huit l'InsEt de l'avis du Conseil à la date du 14 avant la date fixée ci-dessus.

undi 27 Septembre 1937, au local resfévrier 1923, 5 rendue vertu d'une ordonnance de référé pectif de ces deux établissements. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Lescouflair par Monsieur le Juge Georges Les candidats doivent s'inscrire â Finances; des Prince du Tribunal Civil de Port-au- pection Scolaire, au plus tard, huit l'InsEt de l'avis du Conseil à la date du 14 avant la date fixée ci-dessus. jours d'Etat; des Secrétaires neuf cent trente-sept entre Septembre mil Port-au-Prince, le 27 tion Générale des l'AdministraAoût 1937. Art Arrête: sieur Dupré Montès, Contributions et le à la ler.--Est approuvée la liquidation lots de tabac saisis gardien de divers AVIS somme de Cinquante gourdes non identifiés contre des ADJUDICATION DE SALINE mois, de la pension de Madame Vve. par mément à ou introuvables; délinquants et confor- Il est fait savoir à tous ceux à cius Alfred, aux droits de All'autorisation du sieur appartiendra que le 25 qui il Alcius Alfred, ancien son époux, feu de Delva, Directeur Général des Charles Contri- sera procédé, sur la mise Septembre à 1937 il tement de l'Intérieur. employé au Dépar- butions. 7.50 fixée par prix de Gdes. Art. 2.-Cette Il sera procédé le Jeudi des Contributions T'Administration et le Générale dans le grand Livre pension sera inscrite tembre mil neuf cent trente vingt-trois Sep- T'Encanteur public de par Ministère de la Secrétairerie des pensions tenu à heures du matin, à la sept, â dix judication au Terre Neuve à l'adextrait d'Etat des Finances. d'entrée de la porte principale plus offrant et dernier enen être délivré au pensionnaire pour à la vente du Douane de Port-au-Princel chérisseur, et en présence du Préfet des conformément aux prescriptions de la loi chérisseur de plus offrant et dernier en- Gonaives ou du Magistrat en la matière. divers lots de tabac Terre-Neuve, du Communal de Art. 3.-Le tant en tabac en feuille, tabac consis- nenent le Commissaire du Gouveret exécuté à la présent arrêté sera publié res, et ce par le Ministère de cordé, ciga- ves (ou du près Tribunal de Civil des Gonaid'Etat des diligence du Secrétaire; Simon, M. Britto commis T'huissier I de Juge Paix de Terre-Neuve) Finances. ordonnance. par la susdite l'exploitation des parties suivantes Donné au Palais National, à Port-au- Ilest, en domaine privé de l'Etat du Prince, le 20 Septembre 1937,an 134ème du public outre, porté à la connaissance la production du sel. disponibles pour de PIndépendance. et an IVème de la Li- droit et que, le le méme même jour, au même en- se fera au Bureau des Cette adjudication bération et de la Restauration. cédé à la par huissier, il sera Terre-Neuve à 10 heures Contributions du de vente aux enchères pro- conformément matin, et ce, Par le Président: STENIO VINCENT des articles suivants, dont publiques 1932 et à l'arrêté à la loi du 16 Septembre tion des T'Administraprésidentiel du 7 Le Secrétaire d'Etat des Finances: faire: Contributions a décidé de se dé- bre 1932. Octoa.i.

cédé à la par huissier, il sera Terre-Neuve à 10 heures Contributions du de vente aux enchères pro- conformément matin, et ce, Par le Président: STENIO VINCENT des articles suivants, dont publiques 1932 et à l'arrêté à la loi du 16 Septembre tion des T'Administraprésidentiel du 7 Le Secrétaire d'Etat des Finances: faire: Contributions a décidé de se dé- bre 1932. Octoa.i. LEON ALFRED Une automobile Dodge, Section Situation: Commune de Terre-Neuve, Une automobile Chevrolet, modèle 1930; tation Guillon. rurale de Port-à-Piment: HabiAVIS 1935; modèle Nous avisons le public en général et lej Un lot de pneus usagés. TEtat. Abornements: Nord, Sud, Est. Ouest: commerce jour Monsieur en particulier qu'à partir de ce Les personnes s'intéressant à ces Alexis E. Benjamin a la dications et désirant voir adjuGonaives, le 19 Août 1937. procuration générale de notre Maison. tabac, soit les autres articles, soit ces lots de MARC MARAIS Port-au-Prince, le 22 ront à T'Administration Générale s'adresseCollecteur des Contributions DENIS & Co. Septembre 1937. tributions, tous les jours ouvrables des Conhuit heures du matin à tine heure de En AVIS DOMANIAL mie de l'après midi. et de- le vertu de l'article 12 du contrat entre Administration Générale Gotivernement et la Haytian American des Contributions Port-au-Prince, le 17 Septembre 1937. Development de la loi du 26 Corporation et l'article 10 AVIS (s): Simon M. Britto immédiatement. Juillet 1927, il sera procédé II pour être affermées à la est rappelé aux intéressés dite Compagnie, à la formément que, conAVIS terres détermination des au Décret-loi du 16 vacantes de T'habitation bre 1935 réglementant la radiocommuni- Septem- Le Département de lInstruction Publi- située en la section rurale de <Leroy> cation, ils doivent, du ler aut 30 Octobre que porte a la connaissance des quartier de Ferrier, Commune Maribaraux, 1937, acquitter. que, conformément intéressés Liberté. La dite de Fortbudgétaire: pour le prochain exercice rêté du 26 à l'article 22 de l'Ar- savoir: Au Nord habitation est bornée de la session Septembre 1935, les examens par T'habitation <Le1.-Le droit de licence auront lieu extraordinaire dans de cette année blond>, au Sud par l'habitation <Petitémettrices. pour Stations les différentes circons- Gourde>, l'Etat, à l'Est de de sous peine d'une amen- criptions scolaires aux dates <Béottes, l'Etat, et à l'Ouest par T'habitation Gdes. 1,000.00. diquées: ci-dessous in- re eLamatries. par la riviè2.-Le droit frappant les Certificat d'études Un délai de trois ou amateurs, sous peine opérateurs, d'une Brevet Simple de primaires.. 20 37 Sept. blication du mois à partir de la pumende de Gdes. 100.00. a- Brevet Capacité... présent avis aui Moniteur 3.-La taxe relative Supérieur de Capacité 93 accordé aux personnes dont les est aux appareils ré- Certificat d'études secondaires pourraient étre lésés, si attcuns droits cepteurs, sous peine d'une amende lère et 2ème parties.

urs, d'une Brevet Simple de primaires.. 20 37 Sept. blication du mois à partir de la pumende de Gdes. 100.00. a- Brevet Capacité... présent avis aui Moniteur 3.-La taxe relative Supérieur de Capacité 93 accordé aux personnes dont les est aux appareils ré- Certificat d'études secondaires pourraient étre lésés, si attcuns droits cepteurs, sous peine d'une amende lère et 2ème parties. présenter leur sont, pour de Gdes. 50.00. Port-an-Prince, le 27 Août 27 des Contributions réclamation de o11 au Bureau Ferrier, Passé le 30 Octobre 1937, des : té, Cap-Haîtien, ou à Fort-Libertes suivies de saisie seront contrain- Département de Générale des l'Administration contribuables signifiées aux Le PInstruction Publique nances, Contributions, Palais des Firetardataires. Département de TInstruction PubliPort-au-Prince. Ique donne avis aux intéressés que le con-! Charles de Delva Directeur Général. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM Premitre Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Datss des de demandes prieentation pallicatins Commune de Des- Un emplacement borné: Au Léonidas (La publication dure trois mois.) salines, Rue des Nord par la rue des Dalles, 16 Sept. Muret... 1936. Situatlon de bens CONTENANCE NOM DES SOUM Premikee Dalles. au Sud par Elimé Pierre, à pefsestetion pebilestlen l'Est par Charles Dorléans Com. de la Plainedemaades Enta Un emplacement borné: Au ct à l'Ouest par Dantès du-Nord, Rue St- Nord par Amélie Louis, au Mr. Norbert St-Louis 28 Avril 37 Méus. Mr. Gémé Jacques. Sud et à l'Ouest par la rue 14 Nov. 1935. Com. de Milot, Un terrain d'une étendue 17 Nov. Blaise. 1936. 22 Avril 37 St-Jacques et à l'Est par la Htion. Dulorier. d'un hectare 29 borné: Au route publique conduisant au Nord par Mélida ainsi conCap-Haitien. nue, au Sud Com. des Verret- Un terrain d'une superfcie Damier Momplaisir.. 22 Avril 37 l'Etat, à l'Est par Joachim, Kamtes, Htion Savanne de 642 a. 59 borné: Au Nord 6 Janv, 1986. branlt, et à l'Ouest par par un Bourg. par Elina Jn-Baptiste, T'Echemin vicinal. Mme St.-Lucien tat, au Sud par Staupard Com. de Milot, Un terrain de la contenance vestre SylCharles aux droits de PEHtion. Champagne. environ d'un hectare 29 bor- 21 Nov. 1986. s 22 Avril 37 tat, à l'Est par Accinéus né:. Au Nord par Jn-Charles Mervil et Pierre-Noël ArisPt.-Nègre aux droits de l'Etyle, l'Etat et à l'Ouest par tat, au Sud par le grand un terrain privé. chemin conduisant à l'habiCom. de Milot, Une propriété mesurant 5 Mr. Miléant Destin..22 Avril 37 tation à l'Est section Bonnet-à- m. de façade sur 7 m. de 20 Févr. 1986. par Sang (hampagne, St-Jean et à l'Oul'Evéque.

isPt.-Nègre aux droits de l'Etyle, l'Etat et à l'Ouest par tat, au Sud par le grand un terrain privé. chemin conduisant à l'habiCom. de Milot, Une propriété mesurant 5 Mr. Miléant Destin..22 Avril 37 tation à l'Est section Bonnet-à- m. de façade sur 7 m. de 20 Févr. 1986. par Sang (hampagne, St-Jean et à l'Oul'Evéque. profondeur bornée: Au Nord est par Chenier Dauphin, par Luders Lubin, au Sud l'Etat. Mme. Armand par une grande route, à l'Est Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 30 Baptiste Jeanpar Micius Etienne et à Rouge, Rue Ra- m. de façade sur 70 m. de 28 Nov. 1986. 22 Avril 87 1'Ouest par une ravine. vine. profondeur bornée Au Nord Com. de Milot, Une propriété mesurant 51 m. section Bonnet-à- de façade 7 Micius Etienne. . 22 Avril 87 ct à l'Est par l'Etat, au Sud sur m. de pro- 20 Févr. 1986. par la rue Ravine et à l'Oul'Evèque. fondeur bornée: Au Nord est par Athéla Estimé. Majeston L. par Luders Lubin, au Sud Com. de Kenscoff, Une propriété dont la con- 3 Déc. 1936. Charles 22 Avril 37 par une grande route, à rue Platon Café. tenance n'est pas détermil'Est par Miléant Destin nee bornée: Au Nord par à l'Ouest par une ravine. Maurice Buteau, au Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor Xavier.. 22 Avril 8? Léonce Borno, à l'Est Sud par du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. de façade sur 12 7 Mai 1936. Pierre-Forismé Faustin et par à mond. m. de profondeur bornée: l'Ouest par Majeston L. Au Nord, au Sud, à l'Est et Charles. Mr. R. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Cap-Hai- Une propriété E. Rémy... 22 Avril 37 Commune de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Camille Toutien, Rue Henry m. de sur mesurant 25 m. 25 de 16 Déc. 1936. salines, Habitation 50 a. 60 ca. borné: : Au Nord mousse 22 Avril 87 Christophe. profondeur façade bornée :Au Prien. par Service Maurice, au Sud 29 Juil. 1986. au Sud, à l'Est par Nord, l'Etat par un grand chemin, à l'Est inoccupé et à l'Ouest par la par. Albert Robert et à 1'Ourue Ste.-Catherine. Mr. est par Rivière Cabeille. Com. de Mole St.- Une dont la Constantin Commune de Des- Un terrain de la contenance Tagillus Taget 22 Avril 87 Nicolas, Rue du nance propriété n'est pas déterminée conte- Dumervé ee 32 Avril 87 salines, Habitation de 64 ares borné: : Au Nord 29 Juil. 1936. Cimetière. bornée: Au Nord 22 Déc. 1936. Prien. par la rivière Morne-Rouge, Ferme-E Ecole, au Sud par la au Sud par la rivière Bras, Dumervé Père, à l'Est par à l'Est par Elzine et à T'OuMme. Vve. Albéric Benja- par Com, de Milot, est Une par propriété Normil Boibel. mesurant 10 min et à l'Ouest par la Mer. Mr. Raoul Mompremier Telfort82 Avril 37 Commune de Une Piquion..

. par la rivière Morne-Rouge, Ferme-E Ecole, au Sud par la au Sud par la rivière Bras, Dumervé Père, à l'Est par à l'Est par Elzine et à T'OuMme. Vve. Albéric Benja- par Com, de Milot, est Une par propriété Normil Boibel. mesurant 10 min et à l'Ouest par la Mer. Mr. Raoul Mompremier Telfort82 Avril 37 Commune de Une Piquion.. 20 Mai ST Rue La Ravine. m. de façade sur 10 m. de 17 Août 1936. Haitien, Rue Cap- La m. de propriété façade mesurant 25 26 26 Déc. 1986. profondeur bornée: Au Nord Batterie. sur m. de profondeur bornée: Au Nord par une rivière, au Sud par par Mme. Montézuma GerGracius Louis, à l'Est par main aux droits l'Etat, Auguste St.-Martin et à au Sud par l'Etat de inoccupé, l'Ouest par Pacéus Louis. Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 8 m. Brenord Jean-deà l'Est par le rivage de la du Nord, Rue Ed- de façade sur 12 m. de Dieu Mer et à l'Ouest par la rue mond. prosee 23 Avril 87 de la Batterie. fondeur bornée: Au Nord 24 Août 1986 Commune des Ca- Une propriété mesurant 36 Mr. Milien Josué... esee 20 Mai 27 par qui de droit, au Sud, à 28 Déc. 1936. l'Est et à T'Ouest par l'Etat. yes, Angle des n. de façade sur 40 m. de Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. Emmanuel Calrues Duvivier Hall profondeur bornée: Au Nord Prince, Rue du nance n'est pas déterminée vin et Boisrond-Ton- par la rue Duvivier Hall, au Magasin de l'Etat. bornée: Au Nord par Mone4.80..00 22 Avril 87 neau. Sud par les propriétés occu14 Sept. 1936. pées Déus Buteau, Risieur Borgella D. Adam, au chema par Sud par Robertine aux Jn-Pierre et Alérand droits de son frère Robert Solage, à l'Est par la prodécédé, à l'Est par Joseph priété occupée par Mme DéVivens et à l'Ouest par la linois et Consorts et à l'Ourue du Magasin de l'Etat. est par la rue BoisrondCom. de St-Louis- Une propriété mesurant 10 Mr. Auguste Léon Com. Tonnerre. Dorjean Jn-Jérôme 20 Mai 3. du-Nord, Rue St6- m. de façade sur 12 m. de Piquion 22 Avril 87 des Verret- Un terrain d'une étendue de 28 Déc. 1936. nio Vincent. profondeur bornée: Au Nord 9 Sept. 1936. tes, Htion Can- 5 hectares environ borné : par la rue Sténio Vincent, nerre. Au Nord et à l'Est par une au Sud par une ruelle, à route publique, au Sud par l'Est par Mme. Talma GuerMr. Theresiaste Garçonnet rier et à l'Ouest par la rue et Mme. Vve. Esterling et à du Gouvernement. l'Ouest par les Hléritiers Phylantrope. LE MONITEUR Siteatios des bene CONTE ENANCE NOM de DES préseatation SOUM. publication Premitre Sitaatlos des bleas CONT ENANCE NOM DES SOUML Premiles Com.

route publique, au Sud par l'Est par Mme. Talma GuerMr. Theresiaste Garçonnet rier et à l'Ouest par la rue et Mme. Vve. Esterling et à du Gouvernement. l'Ouest par les Hléritiers Phylantrope. LE MONITEUR Siteatios des bene CONTE ENANCE NOM de DES préseatation SOUM. publication Premitre Sitaatlos des bleas CONT ENANCE NOM DES SOUML Premiles Com. de St-Jean- Une propriété mesurant 31 m, cmg. demandes Com. de Di ". de demandes préaeatation pablicatios du-Sud, Rue Saint- 25 de façade sur 6 m. 50 Mme. Jérôme Vancol 20 Mai 87 Perrin, Habitation Camp- Un 15 a. terrain 57 ca. d'une borné: étendue de Jean. de profondeur bornée: Au 23 Déc. 1936. Mersan. Au Nord Mr. Cyril Souverain20 Mai 87 Nord par la Mer, au Sud par Pierreciné Pierre aux 9 Janv. 1937. par la rue Saint-Jean, à droits dc l'Etat, au Sud par T'Est ct à l'Ouest par l'Etat. Altéon Legendre, à l'Est par Com. de l'Anse- Unc Cyril Souverain ct à l'Ouest d'Hainault, Rue propriété mesurant 5 Mr. Antoine Titus. 20 Mai 37 par le grand chemin CayesFort-Noël. m. de façade sur S m. de 2 Janv. 1937. Camp-Perrin. profondeur bornée: Au Nord Com, de Camp- Un terrain d'une Célestin Mervius... 20 Mai par L. A. Titus, au Sud et Perrin, Habitation d'un hectarc 29 borné: superficie Au 9 à l'Ouest par la rue FortChantilly. Nord par Lorisema Janv. 1937. Noël ct à l'Est par une au Sud ct à l'Ouest Lorin, la ruelle. par Com. des Verret- Un terrain dont ravine du Sud, ct à l'Est par la conte- Mr. Damier Momle chemin conduisant à Ducis. tes, Htion Savanne nance est de 64 a. 59 borné: plaisir .. 20 Mai 37 Com. des Chardon- Une propriété mesurant 10 Bourg. Au Nord par le grand che- 6 Janv. 1937. nières, Rue Occi- m. de façade sur 15 m. de Mr., Moraille Joseph E 20 min. au Sud par l'Etat, à dent (Banlieue). profondeur bornée: Au Nord 12 Janv. 1937. Mai 37 l'Est par Datilus Jean-Bappar la Mer, au Sud par T'Etiste, l'Etat. et à l'Ouest par tat vacant, à l'Est par Ina une allée. Charles et à l'Ouest par l'ECom. de Camp- Un terrain de la contenance Mr. Lexima Pierre.. 20 Mai 37 tat, inoccupé, Perrin, Habitation de 25 a. 02 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. Com. de l'Arca- Un terrain dont Mersan. Nord par les Htrs. Juliette haie, Htion. Célesla conte- Mr. Edouard Jacquet 20 Mai 37 Pierre-Louis, l'Etat, nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1937. au Sud tin. borné: Au Nord par l'Hapar Pierciné Pierre, l'Etat, bitation Mayard, au Sud à l'Est par Lexima Pierre et I'Habitation Jouette, à l'Est par à l'Ouest par le grand chepar le reste de I'Habitation min Cayes-Camp-Perrin, Célestin et à Com.

20 Mai 37 Pierre-Louis, l'Etat, nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1937. au Sud tin. borné: Au Nord par l'Hapar Pierciné Pierre, l'Etat, bitation Mayard, au Sud à l'Est par Lexima Pierre et I'Habitation Jouette, à l'Est par à l'Ouest par le grand chepar le reste de I'Habitation min Cayes-Camp-Perrin, Célestin et à Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mme: Estiverne T'Habitation Séguino. l'Ouest par Perrin, Habitation est de 11 a. 60 ca. borné: St.-Germain 20 Mai 37 Com. de St.-Marc, Une Mersan. Au Nord par un carrefour 9 Janv. 1987. Avenue propriété mesurant 4 Mme Misseline Louis 20 Mai 37 nommé <Carrefour Touyaz, Maurepas. m. de façade sur 6 m. de 21 Janv. 1937. profondeur bornée: :Au Nord au Sud par Lucius Guerrier, par Céan aux droits de l'El'Etat, à l'Est par Estiverne tat. au Sud par Vve. Alcius St.-Germain et à l'Ouest par Séjour, I'Etat, à l'Est et à le grand chemin Cayesf'Ouest par l'Etat. Com. de Camp- Un Camp-Perrin. terrain d'une superficie Laccéus Guerrier. 20 Mai 87 Com. de la Croix- Un terrain d'une superficie Clavius Elie 20 Mai 3? Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. des-Bouquets, bitation Ha- d'un hectare 45 borné: Au 28 Janv. 1937. Mersan. Nord par Estiverne SaintDargoût. Nord par le terrain occupé Germain, l'Etat, au Sud par par Azace Romain, au Sud Charlotte Marcelin, l'Etat, par une route publique, à àl l'Est par Laccéus Guerrier l'Est par le terrain occupé ct à l'Ouest par le grand par Pierre Robert et à l'Ouchemin Cayes-Camp-Perin. est par les rails de la P.C.S. Com. de Camp- Un terrain dont la conte- Pierreciné Pierre 20 Mai Com. de Port-au- Un terrain de la contenance Mr. Claudien Etienne 20 Mai 37 Perrin, Habitation 87 Prince, Htion. Sa- environ d'un hectare 29 28 Janv. 1937. nance est de 6 ares borné: 9 Janv. 1937. vanne Salée, sec- borné: Au Nord les terMersan. Au Nord par Lexima Pierre, tion Bizoton. rains occupés par par Mme. Ell'Etat, au Sud par Cyril mina Roc et Ganot, au Sud Souverain, à 1'Est par Pierpar le terrain occupé reciné Pierre et à l'Ouest Ti-François Joseph, à l'Est par par le grand chemin Cayespar lc terrain occupé par Camp-Perrin. Virgile à Com. de Camp- Un terrain d'une étenduc de Charlotte Marcelin..20 Mai 37 par le terrain Cyprien et l'Ouest Perrin, Habitation T a. 92 ca. borné: : Au Nord 9 Janv. 1937. Mine. Dumombrun occupé dite Vé- par Mersan. par Laccéus Guerrier aux léda. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Port-au- Une propriété mesurant 15 Cuvre du Laccéus Marcelin, l'Etat, à Prince, Rue des pieds de façade sur 60 pieds de la Sainte Patronage Fal'Est par Charlotte MarceCésars prolongée. de profondeur bornée: Au mille, lus et à l'Ouest par le grand Nord par le terrain occupé Mme.

- par Mersan. par Laccéus Guerrier aux léda. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Port-au- Une propriété mesurant 15 Cuvre du Laccéus Marcelin, l'Etat, à Prince, Rue des pieds de façade sur 60 pieds de la Sainte Patronage Fal'Est par Charlotte MarceCésars prolongée. de profondeur bornée: Au mille, lus et à l'Ouest par le grand Nord par le terrain occupé Mme. représentée Veuve chemin Cayes-Camp-Perrin. par Emmanuel Constant, au Fcion. par Sanon .e Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Htrs. Juliette Sud .0e 20 Mai 37 Perrin, Habitation 30 a. 21 ca. borné: Au Nord Pierre-Louis ss.s... 20 Mai 37 prolongéc, par la à l'Est rue des par Césars le ter- 28 Janv. 1937. Mersan. par les Htrs. Pierre Pierre- 9 Janv. 1937. rain occupé par Mme. MarLouis, l'Etat, au Sud par guerite Alexandre ot à l'OuLexima Pierre, l'Etat, à est par un passage commun. l'Est par les Htrs. Juliette Com. de l'Arca- Un terrain d'une étendue de Mr. Cyriaque CélesPierre-Louis et à l'Ouest haie, Htion. Audito. 18 hectares borné: Au Nord tin ee 20 Mai 87 par le grand chemin Cayesct à l'Ouest par l'Habitation 29 Janv. 1987. Camp-Perrin. Cadet, au Sud par la ravine Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mr. Prévu Pierre 20 Mai 87 Ivrar et à l'Ouest par le resPerrin, Habitation est de 3 a. 08 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. te de l'Habitation Audito. Mersan. Nord par la Ferme-Ecole de Com. de Port-au- Unc propriété dont la con- Ferdinand Pau 20 Mai Mersan, au Sud par les HéPrince, Rue du tenance n'est pas déterminée 30 Janv. 1987. ritiers Juliette Pierre-Louis Centre. bornée: Au Nord par Ernest aux droits de 1'Etat, à l'Est Toussaint, au Sud par Mompar Prévu Pierre ct à I'Oupoint Thermitus, à l'Est par est par le grand chemin la rue du Centre et à l'OuCayes Camp-Perrin. est par Rodolphe Barreau. LE MONITEUR NOM DES SOUM Preathes CONTENA: ANCE Datre des de demaades prtanstartes pablication NOM DES SOUM. Premilee Sitsatios des biess CONTE ANCE de prleeatatian pablkcation St.-Marc, Une propriété mesurant 3 m. Sitsation de bieae bw2." semssde Com. de de façade sur 2 m. 50 de Mme. Elzina 17 Juin 37 Grand- Une proprièté dont la conte20 Mai 37 Rue Pétion. bornée:Au Nord Duvelsaint .. Com. de déterminée Therlius Nazaire. profondeur Sud 5 Avril 1937. Goâve, Rue du nance n'est pas Eus- ser. Févr. 1937. par Petit-Va Perotte,au bornée: Au Nord par Mervilus Borvilus, à Port. au Sud par rue Pétion et à tazie Dubail, l'Etat, l'Est par la par les Héritiers Samuel 1Ouest par l'Etat. 17 Juin 37 Louissaint aux droits de Mole St.- Un terrain de la contenance Mr. Mésius François T'Etat, à l'Est par Innocent Com.

Févr. 1937. par Petit-Va Perotte,au bornée: Au Nord par Mervilus Borvilus, à Port. au Sud par rue Pétion et à tazie Dubail, l'Etat, l'Est par la par les Héritiers Samuel 1Ouest par l'Etat. 17 Juin 37 Louissaint aux droits de Mole St.- Un terrain de la contenance Mr. Mésius François T'Etat, à l'Est par Innocent Com. de Habita- d'un carreau de terre borné: 12 Avril 1937. Joseph, TEtat, et à T'Ouest Nicolas, Au Nord. par PEtat, au Sud par la rue du Port. tion Carénage. par la Mer, à l'Est par le de Une propriété mesurant 34 Mr. Jean-Baptiste . 20 Mai 31 Morne- -à-cabrit et à 1'Ouest Com. Rue Roche-d- Saint- m. de façade sur 36 m. de Beauduy .. 1987. une presqu'ile. Bâteau, profondeur bornée: Au Nord 18 Févr. par mesurant 32 Standard Fruit and Michel. au Sud Com. de St-Jean- Une propriété Steamship Co. of par la rue St-Michel, l'Est par du-Sud, Rue St.- m. 50 de façade sur 32 m. .** .. .. 17 Juin 37 par une ruelle, à Beaubauf Jean. 50 de profondeur bornée: Hayti Avril 1937. les Héritiers Iram Au Nord, au Sud, à lEst 23 et à T'Ouest par la propriété et à T'Ouest par l'Etat, inococcupée par Ovide Tessono, Adam 20 Mai 87 cupé. de Gres- Un terrain d'une étendue de Mr Emmanuel 1937. Un terrain de la contenance Mr. Léon O. Commune borné Au Nord 28 Fév. Com. de Port-auDufresne 17 Juin 37 sier, Htion. Mi- 3 h. environ Dornesca et E. Prince, Htion Des- d'un hectare 93 ares Nord cinq 8 Mai 1937. chel, stion. Morne- par Florvilia Sud par les Héprez. centiares borné: Au de à-Chandelles. Camille, au et à 1'Ouest par le reste ritiers Joseph] Pierre-Michel, l'habitation Desprez, au Sud à VEst par Florvilia Dorpar les Htrs. Jn-Baptiste et nesca et à 1'Ouest par qui à I'Est par les Htrs. Desprez, 17 Juin 37 de droit. Renaud.. 20 Mai 37 Port-au- Une propriété mesurant 13 Léon O. Dufresne... Croix- Un terrain dont la conte- Mr. Joseph Com. de sur 18 m. de 8 Mai 1937. Com. de la est de 0 h. 10 ares 25 Fév. 1937. Prince, Rue Por- m. de façade des-Bouquets, Ha- nance Nord et à 1'Ouest celaine. profondeur bornée:Au Nord bitation Lemeil- borné: Au au par la ruelle Porcelaine, au leur. par une route publique, route naSud par Sail Joachin et Sud par Tancienne Voie Laurélia Jean, TEtat, à l'Est tionale et à l'Est par la par Joseph Beaulieu et à ferrée. Sanon 20 Mai 37 T'Ouest par Excellent ainsi Com. de Camp- Un terrain dont la conte- 29 Petit-Homme ler.

ur bornée:Au Nord bitation Lemeil- borné: Au au par la ruelle Porcelaine, au leur. par une route publique, route naSud par Sail Joachin et Sud par Tancienne Voie Laurélia Jean, TEtat, à l'Est tionale et à l'Est par la par Joseph Beaulieu et à ferrée. Sanon 20 Mai 37 T'Ouest par Excellent ainsi Com. de Camp- Un terrain dont la conte- 29 Petit-Homme ler. Mars 1987. coanu. Médard... 17 Juin 37 Perrin, Habitation nance est d'un hectare à Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Edgard Mai borné Au Nord, au Sud, Coq- nance n'est pas déterminée 11 1937. Guilhem. I'Est et à l'Ouest par TEtat. Prince, Rue bornée: Au Nord par) Joseph Une propriété mesurant 10 Mme. Dégrice 11 Juio 37 qui-Chante. Beaulieu, "'Etat, au Sud par Com. des Gonaives, sur 35 m. de Guillaume à Rue Jean-Jacques m. de façade bornée: Au Nord 5 Mare 1937. la ruelle Cog-qui-Chante, T'Etat et à 1'Ouest Dessalines. profondeur Htrs. Lucilda Pélisl'Est par aux droits par les par Sal Joachin sier, au Sud par Clémence de l'Etat. Maurice Gaspard... 17 Juin 37 Brutus, à l'Est par la rue Un terrain dont la conte- Avril 1937. Jean-Jacques Dessalines et à Com. de Petite-Ri- nance n'est pas déterminée 19 l'Ouest par Albert Ogé. 17 Jnis 37 Rivière-de-Nippes, Htion. Brondeau. borné: Au Nord par la Mer, Un terrain d'une étendue Mr. Marc Dutailly.. au Sud par la Grande route Com. de Cabaret, d'un carreau de terre borné: 20 Mars 1987. nationale, à TEst par la saHtion Lorrier. Au Nord par une ravine, au line Brondeau et à 1'Ouest Sud par Télémaque Démospar qui de droit. Mercier.. 17 Juin 37 thènes, à lEst par YEtat et Com. de Port-au- Un terrain dont la conte- Marcel 14 Mai 1937. à YOuest par Vertilus JoPrince, Habitation nance est de 6 h. % environ la riseph. Woolley 17 Juin 37 Canapé-Vert. borné: : Au Nord par et les Hinche, Une propriété mesurant 25 Mr. 1937. vière Bois-de-Chène Com. de de sur 12 m. de ars Htrs. Albert Rivière et Dr. Rue du Calvaire. m. façade bornée: Au Nord Cantave, au Sud par Thabiprofondeur Victorine Léger, l'Etat," tation Canapé-Vert, à l'Est par vales Htrs. Emile Marceau Sud par un terrain par Oméra cant, à l'Est par la rue du lin et à l'Ouest par Calvaire et à 1Ouest par Gabriel. 21 Mr. Axide César 17 Juin 37 Desama Paul aux droits de Com. des Cayes, Une propriété façade mesurant et 20 m. 50 18 Mars 1937. TEtat. Angle des rues m. 25 de Une propriété dont la cda Mme. Vve. Dolciné 37 Duvivier Hall et sur 15 m. 50 de profondeur Com. de Petite-RiDonatien 17 Juin Fraternité. et 9 m. 75 bornée Au Nord vière- de -l'Artibo- nance n'est pas détern les ler. Avril 1987.

es, Une propriété façade mesurant et 20 m. 50 18 Mars 1937. TEtat. Angle des rues m. 25 de Une propriété dont la cda Mme. Vve. Dolciné 37 Duvivier Hall et sur 15 m. 50 de profondeur Com. de Petite-RiDonatien 17 Juin Fraternité. et 9 m. 75 bornée Au Nord vière- de -l'Artibo- nance n'est pas détern les ler. Avril 1987. la rue Duvivier Hall, au des Pa- bornée: Au Nord par par littoral de la nite, rue htrs. Louissaint, au Sud par Sud par le PEtat inoctriotes. la rue des Patriotes, à l'Est Mer, à l'Est par la rue l'Etat et à 1'Ouest par cupé et à T'Ouest par par Grand-Pierre. de la Fraternité. 17 Juin 37 Althida Mr. Justin K. Mills.. 17 Juin 87 des Cayes, Une propriété mesurant 30 Mr. Walter Jean Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- 28 Avril 1937. Com. m. de façade sur 30 m. de 22 Mai 1937. Prince, Ruelle Ac- nance n'est pas déterminée Rue Fort-Boyer. bornée :Ax Nord bornée: Au Nord par la ruprofondeur par kermann. elle Ackermann, au Sud par par la propriété occupée te Walter Jean, au Sud par Mme Mercile Georges, l'Elittoral de la Mer, à PEst tat, à l'Est par le terrain Jean- ocpar lembouchure de la racupé par Mme. Rose le vine du Sud et à T'Ouest par Louis et à T'Ouest par l'Etat vacant. terrain occupé par Philémon Desrivieu. Imprimerie de Htat.- Ra- ds Cantre