Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 12 Août 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 65 le texte de la loi de 1932 a été remaSECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE que a-t-il été remanié? Je vais Directeur: CANDELON RIGAUD No. 391 1937 nié. Pourquoi le dire. TELE PHONE: 2004 Port-au-Prince, le 7 Août vous Comme moi vous avez sans doute lu CIRCULAIRE le Bulletin du Conseiller Financier SOMMAIRE dans faite la Arrêté mettant à la retraite à demi-solde le soldat Aux Commissaires du Gouvernement: près la critique acerbe qui a été avons jugé contre utile Mercilias St-Juste. d'Etat de la Justice: Circulaire aux les Tribunaux Civils de la République Chambre, parce que nous Secrétairerie du Gouvernement près les Tribunaux quelques modifications. T'année Commissaires relativement aux rapports Monsieur le Commissaire, d'apporter sur le bien rural de Civils de la République, été informé que dernière, à cette loi mensuels de vitalité. Séance du ler Décem- Mon Département a famille. On a ainsi, hors de propos, attaChambre des Députés: les Officiers de l'Etat Civil ne font pas d'appréciation. bre 1933 (suite). d'Etat du Conmerce: Extrait du repaur adresser leurs rap- qué notre souveraineté Secrétairerie de fabrique et de commerce et toujours diligence Celui qui, devant la détresse publique, gistre des Marques mensuels de vitalité aux Adminisla question de l'or, a Freces-verbal Brevet d'Invention. de brûlement de billets détériorés d'Haiti. de ports trateurs des Districts du Service Natio- devant de palpitante Conrart le silence prudent; hn Banque Nationale de Nationale la République de la République et d'Assistance Publique. gardé devant les caisses pleines Situation de la Banque nal d'Hygiène celui qui se gave d'Haiti au 31 Mai 1937. Pour qu'il puisse remplir normalement ce Ser- et n'a cure de la détresse économique qui -Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. la tâche spéciale qui lui doit incombe. être en pos- s'est abattue sur notre peuple. Celui-là décision vice du Gouvernement les données né- s'est dressé pour critiquer une ARRETE session, à temps, de toutes du Corps Législatif. C'est inacceptable. faut cessaires et indispensables, à Aussi bien lorsque nous disons qu'il STENIO VINCENT En conséquence, je vous invite passer le paysan soit attaché à sa terre, que PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des instructions nettes et formelles aux que T'idée fondamentale, c'est qu'il l'aime, Vu les articles 35 et 47 de la Constitu- Officiers de l'Etat Civil de votre Juridic- qu'il puisse au besoin la défendre, 011 ne tion que, désormais, ils fassent parnous nous tromtion; et 14 de la Loi du pour Com- peut pas prétendre que totale. Le collèVu les articles 8, 11, venir sans teardarAumineratione de pons, car c'est la vérité 1935 sur la retraite et la penles statistiques mensuelles à la dernière séance. a 18 Juillet la Garde d'Haiti; pétente mariages et décès survenus gue Pierre-Louis, de vue été admis de sion militaires pour Garde naissances, élucidé ce point quia Considérant qu'un enrôlé de la dans leurs circonscriptions respectives.

, 11, venir sans teardarAumineratione de pons, car c'est la vérité 1935 sur la retraite et la penles statistiques mensuelles à la dernière séance. a 18 Juillet la Garde d'Haiti; pétente mariages et décès survenus gue Pierre-Louis, de vue été admis de sion militaires pour Garde naissances, élucidé ce point quia Considérant qu'un enrôlé de la dans leurs circonscriptions respectives. de l'autre côté de la barricade. Je me rapd'Haiti est devenu inapte att service actif Je veux croire que, bien pénétré que le Ministre de la Justice avait aucune faute de sa part, et que son de ce travail de statistique pelle n'avais pas compris, que sans dûment constatée par T'importance le Service National d'Hy- insinué que je Finances était d'accord incapacité physique à l'occa- dont a charge vous veil- le Ministre des Si hier un Conseil de Révision.a eu liçu giène et d'Assistance Publique, de l'Etat avec le collègue Pierre-Louis. Chambre des sion du service; d'Etat de lerez à ce que les fonctionnaires à l'atten- vous étiez d'accord avec une la loi saiSur le rapport du Secrétaire Civil répondent ponctuellement Députés qui avait voté voulez-vous sage, coml'Intérieur; te de ce Service. nement mûrie, pourquoi Arrête: Recevez, Monsieur le Commissaire, battre ce texte du collègue Adam? de Art. ler.-L'enrôlé dont nom suit est l'assurance de ma parfaite considération. On nous a parlé. MM., d'instinct insmis à la retraite à demi-solde à partir du Signé: Odilon Charles conservation. Mais au-dessus de cet il ya 18 Jaillet 1937. et sa pension est liquidée tinct de conservation chez le paysan. toutesles suit: d'intimidation. comme Montant Pension tous les procédés des éNom: des Députés compagnies Grade: Gdes. Chambre alléchantes promesses feront dévier cet instinctMercilias St.-Juste 25.00 trangères qui Soldat cet Arrêté sera 31ème Législature 1933 là. Voyez même à Cuba, les Compagnies Le montant prévu par de la Garde Session Extraordinaire de ont toutes les terres et les paysans tiré de la caisse de pension Séance du Vendredi ler Décembre sont pris obligés de se livrer au conmunisme d'Haiti. National, à Port-au- Présidence de Mr. le Député Yrech Cha- démoralisateur. C'est ce que nous vouDonné au Palais an 134ème de telain, assisté de ses collègues Ls. D. Gilprévenir et que préviendra l'excepPrince, le 31 Juillet 1937, IIlème de la Libé- les et S. C. Zamor, premier et second Se- lons tion posée par le texte du collègue Adam. l'Indépendance, et an crétaires. On a fait, en outre, état de Pusus et de ration et de la Restauration. VINCENT (Suite) réponds que l'Etat ne comSTENIO le Ed. Piou: Messieurs et l'abusus.

que préviendra l'excepPrince, le 31 Juillet 1937, IIlème de la Libé- les et S. C. Zamor, premier et second Se- lons tion posée par le texte du collègue Adam. l'Indépendance, et an crétaires. On a fait, en outre, état de Pusus et de ration et de la Restauration. VINCENT (Suite) réponds que l'Etat ne comSTENIO le Ed. Piou: Messieurs et l'abusus. Je il dit au pay- : Par le Président: Mr. Député le Ministre vient de dire met aucune injustice quand Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: chers collègues, F. DUVIGNEAUD LE MONITEUR san: < Je vous donte cette terre. mais c'est d'avoir une autre plus attrayante. famille est de rendre le paysan proprién'avez le droit d'en disposer à Nous voulons aussi le paysan donne taire et de perpétuer ses droits sur sa pro- <vous pas que <titre onéreux durant un temps détermi- des preuves qu'il peut cultiver sa terre. de priété. Pour atteindre ces buts, je ne vois <né; l'usus vous appartient, mais l'abusus Je partage absolument le point de vue faire Ce n'est ce viendrait un M <est réservé jusqu'a nouvel ordre pour mon collègue de T'Agriculture. trop que se laps défaire et le que nous ne voulions pas rendre le temps. Que le paysan puisse <votre protection personnelle pour trou- pas bien rural inaliénable et indivisible. Nous de son bien rural dans 20 ans oul dans un <bien de la communautés. Qui conditions peut du ne sommes pas. nous autres, ceutx qui vont an, c'est toujours la même chose. Si le ver à redire à ces dlit loyales aussi bénéficier de ce bien, ce n'est nous qui principe de la loi est d'attacher le paysan contrat? On a que du l'exception devons cultiver ces terres. Nous pas faisons à sa terre, qu'il la cultive toujours, j'esti contenue dans T'amendement à collègue tout cela pour le me qu'on devrait rédiger ainsi cet alinéa: Adam constituera une entrave l'applipaysan. a <Néanmoins il toujours en dispocation de la loi sur le bien rural de fa- Si vous me prouvez que le paysan ser à titre onéreux pourra en faveur de tous mille. Non, Messieurs, le paysan ne voit plus d'intérêt dans T'ancienne loi, je suis ceux-là résident sur le terrain et l'exsi loin. Les entraves résident plutôt prêt à vous dire: rejetez la loi actuelle qui pas conditions exigées T'obten- et revenez à l'ancienne. Mais il me sem- ploitent de concert avec lui>. dans d'un les bien rural de famille. pour Si vous ble que le paysan ne s'intéresse pas trop Et alors le bien serait conservé à ceux tion devienne tout de à cette loi de 1932. Nous devons donc qui le travaillent et le principe de la loi voulez que le paysan faites que ces conditions chercher le moyen de T'attirer vers le bien serait sauvegardé. suite propriétaire le rural. Mr. le Député S. Adam: Messieurs, il soient moins exigeantes, que paysan me semble la contre-proposition du puisse présenter sa demande atl bureau Le député Pierre-Louis a dit cette cho- Collègue Leroy que tend à nous faire revenir des Contributions et que dans l'espace se très juste que la propagande en faveur sur les enfants issus du conjoint du consd'un an ou méme de six mois, il soit en de cette loi n'a pas été assez intense.

propriétaire le rural. Mr. le Député S. Adam: Messieurs, il soient moins exigeantes, que paysan me semble la contre-proposition du puisse présenter sa demande atl bureau Le député Pierre-Louis a dit cette cho- Collègue Leroy que tend à nous faire revenir des Contributions et que dans l'espace se très juste que la propagande en faveur sur les enfants issus du conjoint du consd'un an ou méme de six mois, il soit en de cette loi n'a pas été assez intense. Dans tituant dlu bien rural de famille. ce que mesure de cultiver sa terre. ce cas, au lieu d'avoir une nouvelle loi, il nous avons déjà écarté... Messieurs, l'argumentation du Minis- serait préférable de garder l'ancienue n'est de ne peut être admise 1 est plus conservatrice et de faire de Mr. le Député L. Leroy: Ce pas tre l'Agriculture qui autour Mais ce qui est éerit dans le projet. par votre sagesse, vous rejetterez faite. par la propagande d'elle. je pen- Mr. le S. Adam: Vous en avez conséquent la proposition qu'il a se que le nouveau projet que nous vous fait état à Député la Tribune. dit fallait Vous adopterez au contraire l'amende- présentons est suffisamment libéral. L'iJ'ai qu'il T'un ment du Collègue Adam, car il est juste. naliénabilité est certes la bonne solution, supprimer cette disposition parce que avoir il est conforme à l'idée fondamentale. mais nous n'y tenons pas trop, parce que ou l'autre conjoint peut ne pas Voill Que le Conseiller Financier ait cru né- le paysan, quand il entend dire qu'il a 1111 d'enfants naturels ou légitimes. cessaire de critiquer. que nous importe! bien dont il ne peut pas disposer, ne se pour le premier point. Nous exercerons toujours et en dépit de considère pas comme propriétaire. Ce En ce qui concerne la période rural avant tout. nos droits et o11 n'arrivera jamais n'est pas sa conception à lui de la proprié- T'expiration de laquelle le bien ne à entamer notre souveraineté d'apprécia- té. II se croit plutôt en tutelle. Le pay- peut faire T'objet d'aucune aliénation, je san attache une grande valeur à la 110- maintiens ma proposition, parce que je tion. Secrétaire d'Etat des tion dc propriété. crois que la durée de 10 ans est trop courMr. L. Hibbert, crois c'est moins que Je vais suivre le député Piou sur un te et quf'en décrétant, en thèse générale, Finances: Je que cause et 11011 mon autre domaine. Nous n'avons à tenir T'inaliénabilité, ce serait une entrave. ce le Député Piou a mis en Quand je suis compte de ce qui se passe à Cuba, pas parce serait retirer pour toujours un bien du collégue de T'Agriculture. en là, les anciennes grandes commerce, ce qui serait encore un mal. arrivé au Ministère des Finances, Juil- bien que espagnoles ont été transmises propriétés voie Mais j'incline â admettre qu'après 20 ans, let de l'année dernière, la loi sur le d'autres par d'un bien rural de famille rural de famille était déjà déposée sur le de vente 011 entente à capitalis- le propriétaire le but de bureau de la Chambre par M. Ernest Dou- tes. pourra en disposer, parce que Secrétaire d'Etat des Finances. Le régine de la grande propriété, de ce la loi - tout le monde l'a reconnu 1 yon. alurs avait été préparée M. fait. n'a pas changé à Cuba, il survit tou- c'est de porter le paysan à aimer sa terre, Cette loi qui avec le Conseil- par jours. Tandis que chez nous, c'est le ré- à s'y attacher. Douyon en collaboration le gime de la petite propriété qui existe.

disposer, parce que Secrétaire d'Etat des Finances. Le régine de la grande propriété, de ce la loi - tout le monde l'a reconnu 1 yon. alurs avait été préparée M. fait. n'a pas changé à Cuba, il survit tou- c'est de porter le paysan à aimer sa terre, Cette loi qui avec le Conseil- par jours. Tandis que chez nous, c'est le ré- à s'y attacher. Douyon en collaboration le gime de la petite propriété qui existe. I1] Mr. le Député L. Leroy: Mes chers coller Financier prévoyait du bien rural que de paysan famille est extrèmement difficile de porter le lègues, nous venons d'entendre l'opinion pouvait 20 disposer ans. Au Sénat, ce délai a été ra- paysan à vendre sa terre, même à un prix du Collègue Adam. Il insiste sur le prinaprès 10 Le Conseiller Financier rémunérateur. Le paysan a grandi sur sa cipe de la durée après laquelle le bien rumené insisté à ans. les 20 ans et à l'appui, terre. il veut y rester. Dans les pays â ral peut être aliéné. Je soutiens qu'asavait présenté pour des arguments â peu près régime de petite propriété-je vous de- treindre l'aliénation à 1111 certain laps de .ilavait dans le même genre de ceux du député mande de le bien retenir, MM-on ne temps pour être valide, ne concourt pasi Piott. J'ai été très étonné de lire dans le peut arriver à la grande propriété que maintenir le principe fondamental de la Bulletin du Conseiller Financier que la la violence. D'ailleurs, le processus RAT loi. Isemble dire que ces 20 ans permetloi avait été rendue trop sévère: Je dois torique a été toujours d'aller de la grande tront de cultiver le sentiment du paysan. dire ici que quand nous venons à la Cham- propriété à la petite et n1011 l'inverse. Ce que nous voulons, c'est que le bien rul'entière Pour ne résumer, nous voulons que le ral constitué reste au paysan, qu'il soit bre, nous prenons faisons. Nons responsabilité savons faire paysan ait la libre disposition de sa terre. cultivé par le paysan. Je crois que mon ade ce que nous Financier et à tous, C'est pourquoi j'appuie la proposition de mendement a tout ce qu'il faut pour abottface au Conseiller utile mon collègue de T'Agriculture. tir à ce résultat. quand nous le jugeons chers Mr. le Député S. Adam: Mais il consMr. le Député Ed. Piou: Nous aussi. Mr. le Député L. Leroy: Mes col- titue aussi un danger... Mr. L. Hibbert, Secrétaire d'Etat des lègues, j'ai suivi avec attention les difle L. Votre Finances: Soit. Nous disons donc que le férentes argumentations des différents Mr. Député bien Leroy: autre et de propo- deux prineipal notif qui a déterminé le Gou- préopinants. Ils prétendent tous, que le sition en est un le moindre. vernement à abandonner l'ancienne loi,! but principal de la loi sur le bien rural de maux 011 doit choisir LE MONITEUR Mr. le Député S. Adam: Le Leroy dit qu'après 20 ans, le collègue de l'Etat et qui ont toujours d'un bien rural pourra le vendre propriétaire â ment payé leurs redevances annuelles. régulière- bien rural de famille, pour que le titre déquiy résident avec lui. Voyez d'ici le ceux voudrais connaitre leur situation au re- Je finitif lui soit délivré.

de maux 011 doit choisir LE MONITEUR Mr. le Député S. Adam: Le Leroy dit qu'après 20 ans, le collègue de l'Etat et qui ont toujours d'un bien rural pourra le vendre propriétaire â ment payé leurs redevances annuelles. régulière- bien rural de famille, pour que le titre déquiy résident avec lui. Voyez d'ici le ceux voudrais connaitre leur situation au re- Je finitif lui soit délivré. chis, le carnage que vous allez gà- gard de cet article. Je voudrais Mr. L. Hibbert, Secrétaire d'Etat dans les campagnes. Illustrons déchainer s'ils doivent, eux aussi, attendre savoir Finances: Il y a deux choses des par un exemple. Je suppose notre idée deux ans avant qu'ils puissent encore la délivrance du titre de distinctes: ait 6 enfants. Treize années qu'un père sionner un bien rural de famille. soumis- soumission. Pour devenir propriété et la constitution du bien rural de famille après la voudrez bien M. le Secrétaire d'Etat Vous faut être fermier depuis deux propriétaire, ans. il vend à un de ses enfants. Est-ce il le Finances, me donner le sens précis de des qu'il y ait un délai de deux ans entre Ilfaut voyez d'ici le spectre de l'assassinat que vous article. cet soumission et la délivrance du titre la se dresse devant vous? C'est qui Mr. L. propriété. de un pareil état de choses que j'ai pour éviter Finances: Hibbert, Je suis tout Secrétaire d'Etat des Mr. le Député mon amendement. proposé le député à fait d'accord avec fera quatre ans, Edg. Pierre-Louis: Cela Mr. J. Vaugues, Secrétaire terprétation Pierre-Louis, de cet article Je pense que l'in- ner, ii faut être fermier puisque pour soumissionlAgriculture: Le d'Etat de sollicite un terrain à est celle-ci: on Mr. L. depuis deux ans. organe, se rallie à gouvernement, la par mon imnmédiatement en ferme et On est mis Finances: Hibbert, Secrétaire d'Etat des Mr. le proposition Leroy. Mais si on est déjà possession du terrain. J'avoue que le texte est un peu Député Ed. Piou: Alors, c'est la soumission du fermier, on peut faire ambigu. II n'y aurait pas d'objection de l'instabilité que nous décrétons! bien rural, dès la mon côté, si on voulait le rendre Mr. le Président: mulgation de la loi. Ce n'est pro- clair. plus Je résume: : le collè- ans après que le fermier que deux gue Adam propose de dire au 3ème ali- de son intention de aura donné avis Mr. le Député S. Adam: On néa: <Néanmoins il naire devenir concession- dire: <Tout pourrait après pourra en disposer que l'Etat lui délivre le titre Haitien, de l'un ou l'autre pne période de 20 ans>. Cette pro- tutif du bien rural de consti- Isexe, agé d'au moins 21 ans, peut position a été combattue par le quand même qu'il y ait famille. Il faut comme bien rural de famille une acquérir Leroy qui a soumis la contre collégue soumission et la un délai entre la de terre disponible, pourvu 1° portion soit suivante: <Néanmoins il proposition finitif et délivrance du titre dé-1 jun fermier de l'Etat qu'il en disposer à titre pourra toujours ce, pour permettre â ceux l'est depuis deux ans, s'il de tous ceux-là onéreux en faveur de prétendraient avoir des droits sur le quilne déjà>.

oy qui a soumis la contre collégue soumission et la un délai entre la de terre disponible, pourvu 1° portion soit suivante: <Néanmoins il proposition finitif et délivrance du titre dé-1 jun fermier de l'Etat qu'il en disposer à titre pourra toujours ce, pour permettre â ceux l'est depuis deux ans, s'il de tous ceux-là onéreux en faveur de prétendraient avoir des droits sur le quilne déjà>. et qui résident sur le terrain rain soumissionné, de leur ter- Mr. le Député Ed. Piou: l'exploitent de concert avec lui>. clamation. Si l'Etat présenter ré- déjà souligné que les Messieurs, j'ai Personne ne demande plus la droits, il pourrait était sûr de ses tion de la loi sur entraves à l'exécula contre-proposition Leroy, parole sur nous n'avons en étre autrement, mais se trouvent le bien rural de famille aux voix. je la mets dans l'état pas de cadastre en Haiti et, trop surtout dans les conditions (Cette ver actuel des choses, il peut arricomplexes exigées pour devenir procontre-proposition est adoptée). que d'un moment à d'autre nous priétaire de ce bien. Le but de la loi Mr. le Président: En conséquence, la trouvions en face d'une réclamation. nous sera atteint que quand les obstacles flé- ne proposition Leroy constitue la Vous voyez alors à quelles chiront en vue de l'obtention et de partie du 3e. alinéa. Nous allons première pourra donner lieu. C'est difficultés cela cession de ce bien rural. Le la consur la deuxième partie. statuer difficultés que nous avons pour éviter ces art. 4qui règle les conditions texte de cet Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de de deux ans. Je crois prévu ce délai acquérir un terrain comme bien pour pouvoir Justice: Il me semble la dans lequel doit que c'est l'esprit famille, - le Ministre rural de de T'amendement qu'après le texte s'entendre cet article 4. ambigu, il l'a dit est trop que la Chambre vient Mr. le Député Edg. tation peut donner lieu à une d'adopter, il faudrait renoncer à la deu- ne vois pas ces Pierre-Louis: Je absolument défavorable interpréxième partie du 3e. alinéa du Secrétaire d'Etat difficultés dont parle le et à la bonne volonté du à l'intérêt Mr. le Président: projet. vons l'Etat des Finances. Nous sa- re. Il faut ouvrir toutes les soumissionnaimieux réserver Je crois qu'il vaut rain que n'afferme jamais un ter- tre plus de portes et metcette deuxième partie. sans remplir les formalités dans la loi. libéralisme, plus de protection Iln'y a pas d'opposition? res, c'est-à-dire il fait nécessaiLa deuxième partie du 3e. alinéa trois mois la demande de publier pendant C'est pourquoi je propose de réservée. est après cette ferme. C'est qu'il soit fermier de dire: cl°) (Le 4e. alinéa ainsi tion n'a été publication, si aucune opposi- moins deux ans; 2°) l'Etat depuis au adoptés sans modification.

isme, plus de protection Iln'y a pas d'opposition? res, c'est-à-dire il fait nécessaiLa deuxième partie du 3e. alinéa trois mois la demande de publier pendant C'est pourquoi je propose de réservée. est après cette ferme. C'est qu'il soit fermier de dire: cl°) (Le 4e. alinéa ainsi tion n'a été publication, si aucune opposi- moins deux ans; 2°) l'Etat depuis au adoptés sans modification. que l'article 3 sont du terrain sollicité. présentée, que l'Etat dispose sur une forme qu'il à ait donné avis, en discussion). L'article 4 est les difficultés Vous voyez donc que TAdministration préparée Générale cette fin par Mr. le Député sont pas réelles. signalées Il est par le Ministre ne tions, de son intention de des Contribuà l'heure, le Secrétaire Edg. Pierre-Louis: Tout vons pas de vrai que nous n'a- sionnaire d'un bien rural devenir concesd'Etat des Financadastre, - je crois de famille; ces a dit que la loi sur le hien dans le pouvoir du que c'est qu'il ait, dès la demande de mise en 3°) famille rural de river Gouvernement d'en ar- session du postée votée en Septembre 1932, est res- sur le là, défaut mais on ne doit pas se baser deux ans sur terrain le terrain soumissionné, résidé tés exigées inopérante. Je crois que les formali- entraves à la de cadastre pour mettre des titre constitutif du bien avant la remise du ral sont pour T'obtention d'un bien ru- devenir demande de celui qui veut etc. rural de famille ché la justement l'obstacle qui a empêpropriétaire d'un bien rural de réalisation du but auquel tend famille, surtout Si celui-là est fermier Je propose loi. Il est dit à cet article 4 cette puis longtemps. de- au même alinéa également in la suppression tien peut que tout Haifine des mots: d'un acquérir une portion de terre Mr. L. Inspecteur du bureau des comme bien rural pourvu: 1) qu'il soit Finances: Hibbert, Il Secrétaire d'Etat des Voici pourquoi. Ce Contributionss, fermier de l'Etat depuis deux ment. peut solliciter immédiate- semble être et fonctionnaire me deux années doivent ans. Ces des Contributions juge partie. L'Inspecteur â partir de la commencer à courir Mr. le intérêt évident c'est humain a un loi. Cependant promulgation de la présente celui qui Député est Edg. Pierre-Louis: Donc que les paysans restent depuis je connais des gens déjà fermier n'a qu'à donner éternellement fermiers. Et alors, plus de 40 ans sont des fermiers qui avis, sur la forme préparée à cette ra des lenteurs dans la délivrance il du y auqu'il veut devenir concessionnaire d'un fin, tificat qu'il doit signer; s'il se trouve cerfermiers à présenter leurs certificats dix pour LE MONITEUR être signés, dez... attendez. TInspeeteur et cela leur dira: : atten- pour une Je crois que nous devons ne viendra jamais. de fabrique: durée de vingt ans, la marque à la seule nous remettre successifs entre les deux ce national compétence de la de T'agent du Servirents, dont un dégage des métaux ions difféProduction. agricole. cides, et est amené à bactériMr. le Président: grand espace passer à travers un positions du D'après les deux proannulaires entre chacun de ces espaces Piou, KOTO ainsi rédigé: collégue T'article 4 est La dite retard entre successifs les afin de produire un marque appartient à la Stanco traitements à successifs.

T'agent du Servirents, dont un dégage des métaux ions difféProduction. agricole. cides, et est amené à bactériMr. le Président: grand espace passer à travers un positions du D'après les deux proannulaires entre chacun de ces espaces Piou, KOTO ainsi rédigé: collégue T'article 4 est La dite retard entre successifs les afin de produire un marque appartient à la Stanco traitements à successifs. <Art. 4-Tout Haîtien de l'un Incorporated, société anonyme ayant son la Conformemient matiére, Tarticle 5 de la loi sur stre sexe, âgé d'au moins 21 ou T'au- siège social à Wilmington par ses le Sieur Wincenty Matzka, ans, peut ac- E.U.A.: elle Delaware. mandataires plus haut a equérir comme bien rural de famille une et le commerce s'applique. de la dans l'industrie déposé joint i cette demande de qualifiés, <portion de terre disponible. pourvu: 1) à ses huiles Société déposante, sion un mémoire décrivant la dite conces- inven- <qu'il soit fermier de l'Etat depuis att ses. lubrifiantes, huiles et grais- tion, ses particularités et détails techniemoins deux ans; 2:) qu'il ait donné avis, ques. <sur une forme préparée à cette fin Port-au-Prince. le 19 Juillet 1937. Du mémoire descriptif qui el'-Administration générale des Contribu- par as la présente invention. il résulte accompagne été <tions, de son intention de devenir découvert des qu'ila <cessionnaire con- *Perfectionnements à la d'un bien rural de famille: SECRETAIRERIE D'ETAT Stérilisation des Liquidess. c3°) qu'il ait, dès la demande de mise en DU COMMERCE Le Sieur Wincenty Matzka <possession du terrain soumissionné, ré- BREVET cette invention comme sa propriété revendique exclu- <sidé deux ans sur le terrain avant la re- (Loi du 14 D'INVENTION sive. <mise du titre constitutif de bien No. 104 Décembre 1922) Après vérification <famille: : 4: ) qu'il se soit rural de Durée tion similaire out pareille qu'aucune revendicacacquitté de toutes les redevances régulièrement 10 ans rement déposée, il est décidé n'a de été antérieu- <les; 5° qu'il l'ait entretenu annuelA TOUS CEUX jà la demande fairedroit <port de culture appert en bon rapIL A QUI pour et att nom du régulièrement Sieur présentée sconjointement. certificat signé APPARTIENDRA zka. Wincenty Matsgent du Service après inspection, de d'un a- Il est certifié qu'aux termes de la En <tion National la Produc- 14 Décembre 1922. le loi du conséquence de Ce qui précéde. Agricole et de rural Matzka, Sieur Wincenty Nous, Secrétaire d'Etat du cet d'un Inspecteur TEnseignement du Bureau des Con- Boulevard citoyen Victor polonais, demeurant à 31 concédons au Sieur Wincenty Commerce, stributions. représenté Hugo, Grasse, France, pour la durée de dix ans, le droit Matzka, exclusif cLes Certificats prévus dans la & Jean P. Salès, par Mes. Yves D. Destouches d'exploitation à son profit de <te loi seront délivrés sans frais, à présen- dûment avocats, ses mandataires telle qu'elle est décrite dans le l'invention mémoire <de concussion>. peine Secrétaire autorisés à cet effet. a sollicité du plus haut visé, Mr.

asse, France, pour la durée de dix ans, le droit Matzka, exclusif cLes Certificats prévus dans la & Jean P. Salès, par Mes. Yves D. Destouches d'exploitation à son profit de <te loi seront délivrés sans frais, à présen- dûment avocats, ses mandataires telle qu'elle est décrite dans le l'invention mémoire <de concussion>. peine Secrétaire autorisés à cet effet. a sollicité du plus haut visé, Mr. le Député S. Adam: Commerce, d'Etat pour une att Département du livré En foi de quoi le présent Brevet est déajouter après les mots: Je voudrais entières, un Brevet durée de dix années att Sieur Wincenty Matzka, sans fermier de l'Etat depuis <.qu'il soit un pour l'invention de: examen préalable, à ses et <..s'il deux ans>, ceux *Perfectionnements à la pour servir et valoir risques périls, de: ne l'est déjà>, des Liquidess Stérilisation garantie du ce que de droit, sans Mr. le Président: La loi le dit déja. Cette invention est la réalité, à la Gouvernement, soit quant â Celui qui n'est pas fermier doit fectionnements à la relative à des per- vention soit nouveauté ou mérite de linà le devenir: chercher quides et consiste à conservation des li- titude de la quant à la fidélité ou l'exacfaire écouler description. Personne ne demande la quides entre des surfaces très ces li- Fait à la nouvelle rédaction de l'article parole sutr la de métaux rapprochées merce, Secrétairerie d'Etat du Com- (L'article 4 Ou plus à différents, att nombre de deux le seize Juillet Mil Neuf Cent 4 avec la nouvelle l'exclusion de T'air. Trente Sept. est adopté). rédaction en ce qu'au moins uin des métaux caractérisé est tel Le L'article 5 est adopté qu'il dégage des ions de métal Secrétaire d'Etat du Conmerce: tion). sans modifica- des et en ce que le liquide est maintenu bactérici- (s) A. Tovar Mr. le Président: La sieurs contact minutes avec les métaux pendant plu- en Enregistré à la Secrétairerie proposé de supprimer les Commission a vibrations tout en étant soumis à des Commerce, le 16 d'Etat du crétion> inscrits à mots: <à sa dis- haute thermiques ou de Le Chef de Service Juillet 1937, aut No. 104. l'article 6, comme une fréquence. mécaniques des Brevets d'Inrestriction à la faculté de décision du Di- laisse aucin courant cependant qu'on ne vention; recteur Général des Contributions. L'ar- le traverser, électrique qui peut E. Paul ticle ainsi modifié est en discussion. procédé est aussi dépasser caractérisé 1 à 17 volt. Ce vibrations en ce que les Procès-Verbal du à suivre maintenant thermiques les métaux sont produites en billets détériorés de Brilement la de G.50.000 températures différentes différents à des de la République Banque d'Haiti Nationale férieures à 100°C (de sensiblement in- 391ème SECRETAIRERIE D'ETAT périeures â 80°C) et en préférence non sttBrôlement DU COMMERCE gneusement le liquide pendant mélangeant soi- Le 15 l'an (Extrait du registre des entre eux.

ites en billets détériorés de Brilement la de G.50.000 températures différentes différents à des de la République Banque d'Haiti Nationale férieures à 100°C (de sensiblement in- 391ème SECRETAIRERIE D'ETAT périeures â 80°C) et en préférence non sttBrôlement DU COMMERCE gneusement le liquide pendant mélangeant soi- Le 15 l'an (Extrait du registre des entre eux. Ce procédé est aussi qu'il passe sept, en Juillet, mil neuf cent trente fabrique et de Marques de risé en ce que, pendant que le caracté- 1.-M. présence des soussignés: commerce) se entre les métaux, il est liquide pas- tant V. Auguste Toulmé, 11 a été déposé le 6 Juillet 1937 un chemin hélicoidal à travers amené à suivre le Ministre des Finances: représenJ. Lélio Joseph, par Me. annulaire un espace 2.-M. M. 16 du même avocat, et enregistré le est entre les métaux. Ce Beauvoir, représentant le mois, att No. 22-Reg. 6 et s'écoule encore caractérisé en ce que le procédé Représentant 3.-M. Fiscal; à travers des espaces annulaires liquide Léon Coicou, représentant le Commissaire du Gouvernement près la LE MONITEUR Banque Nationale de la République d'Hai509 ti; En foi de quoi il a été dressé le 4.-M. C. E. van Waterschuodt, Sous- procès-verbal que les membres ci-dessus présent 2.- Questions relatives à la Directeur de la dite Banque; nommés ont signé. de la Société. liquidation ila été procédé dans le four de la Fait à Port-au-Prince en Port-au-Prince, Haiti, ce 9 Août Nationale de la République d'Haiti Banque exemplaire, les jour, mois et quadruple W. H. Williams, 1937. des Rues Férou et du angle suts. an que desPrésident au brilement de: Magasin de l'Etat (s) V. Auguste Toulmé, M. Cinquante Mille Gourdes (Gdes. Léon Coicou, C. E. van Beauvoir, ADMINISTRATION DES GENERALE en billets détériorés de la 50.000) Waterschoodt CONTRIBUTIONS nale de la République d'Haiti Banque NatioAVIS tirés par la Direction des qui ont été AVIS dite Banque et qui se caveaux de la MM. les Actionnaires de la le Conformément Secrétaire aux instructions de Mr. suit: décomposent comme d'Eclairage Electrique d'Haiti Compagnie sont le mercredi 11 d'Etat des Finances, il sera, Billets de Gde. 1.00 Série M 5.000 voqués en Assemblée Générale con- matin, Août 1937, à dix heures du au siège de la ordinaire procédé, à l'angle de l'avenue N 5.000 le Samedi 5 Compagnie aux Gonaïves jillo et de la rue en TruP 8.000 du matin. Septembre 1937 à 9 heures par le ministére Tirenasse, de cette ville, C 9.000 Ordre du Britto, à la vente aux T'huissier enchères Simon M. R 3.000 Lecture du Jour: des matériaux provenant de la publiques blée précédente; Procès-verbal de l'Assem- d'une maison de l'Etat sise audit démolition la lieu, à Billets de Gds. 2.00 Série K 30.000 Rapport du Conseil même charge â la par l'acquéreur de procéder Jui5.000 Présentation des d'Administration.

la vente aux T'huissier enchères Simon M. R 3.000 Lecture du Jour: des matériaux provenant de la publiques blée précédente; Procès-verbal de l'Assem- d'une maison de l'Etat sise audit démolition la lieu, à Billets de Gds. 2.00 Série K 30.000 Rapport du Conseil même charge â la par l'acquéreur de procéder Jui5.000 Présentation des d'Administration. et démolition. L 3.000 Election du Conseil Comptes; L'adjudication se rapportera à la Gonaives, le 20 Juillet d'Administration. 1937. se tion et à totttes ses dépendances, à bâtisBillets de Gds. 5.00 Série A 8.000 Le Conseil ches d'un nombre de poutres et de l'excep1.000 P. P: R. d'Administration: suffisant pour planC 8.000 M. de Lain la propriété. permettre de clôturer Président Port-an-Prince, le 3 Billets de G. 10.00 Série A 9.000 Août 1937. 2.000 AVIS B 1.000 JACMEL LE MONITEUR TRADING COMPANY Directeur: Candelon 3.000 MM, les Actionnaires de la Rigaud Cinquante Mille ding sont Jacmel TraTéléphone 2004 ce après contrôle des Gourdes I blée Company Générale convoqués en AssemLe numéro: : 20 présence du Commissaire paquets du reçus en Août 1937 à 2 Extraordinaire h. pour le 12 centimes ment près la Banque Nationale Gouverne- que Nationale de p.m. la au local de la BanABONNEMENTS: publique d'Haiti. de la Ré- Rue du Magasin de l'Etat, République d'Haiti, par an: Etranger Gourdes Les opérations de brilement ce. Port-au-PrinPort-au-Prince 20.00 entière incinération ont duré de jusqu'à Ordre du Jour: Province 12.00 res A.M. à midi. dix heu- 1.-Sanction du 6mois: Etranger 15.00 dernière Assemblée Procès-Verbal de la Port-au-Prince 12.00 Générale; Province 7.00 8.00 BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Encaisse Réserve Circulation Situation au 31 Mai 1937 D'HAITI $622.377,12... Réserve contre Circulation Titres Séries 3.111.885,60 Gourdes en Circulation. A&Cdu Gouvernement d'Haiti.. Capital 8.930,328,00 Portefeuille Eligible 2.998.450,00 Surplus Caisse 2.819.992,40 5.000.000,00 Monnaies Dépôts en Comptes Courants.. 113.500,00 Caveau Etrangères et Val. Métalliques. 1.326.315,35 Divers Créditeurs 8.143.952,54 Monnaie Fiduciaire.. 1.778,65 Du par Banques à T'Etranger. 2.863.912,66 Représentant Gouvernement d'Haiti., 3.294.472,27 349.382,10 Portefeuille 10.052.391,75 Fiscal.. Immeubles 4.892.808,25 Gotvernement Fonds de la d'Haiti - Garde d'Haiti. 1.223.079,01 Divers Débiteurs.. 1.702.933,34 Dû à Monnaie Fiduciaire.

ques à T'Etranger. 2.863.912,66 Représentant Gouvernement d'Haiti., 3.294.472,27 349.382,10 Portefeuille 10.052.391,75 Fiscal.. Immeubles 4.892.808,25 Gotvernement Fonds de la d'Haiti - Garde d'Haiti. 1.223.079,01 Divers Débiteurs.. 1.702.933,34 Dû à Monnaie Fiduciaire. 459.979,19 639.511,67 Banques à T'Etranger.. 2.863.912,66 Compte d'Ordre Succursales et Agences.. 10.238,50 34.730.586,85 21.135,40 Compte d'Ordre. Gdes. 65.140.566,52 34.730.586,85 Certifié conforme aux livres de la Gdes. 65.140.566,52 Port-au-Prince, le 9 Juin Banque 1937. Nationale de la République d'Haîti. A. J. Macdonald Chef de la Comptabilité 3 W. H. Williams, Vice-Président & Directeur LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitne Dates de priscatation pabfiatian Sitaation des Siene CON ENANCE des demandes DEMANDES DE FERME Commune de Des- Un emplacement borné: Au Muret.. conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 salines, Rue des Nord par la rue des Dalles, Léonidas 1936. Produites trois au Sud par Elimé Pierre, à 16 Sept. (La publication dure mois.) Dalles. I'Est par Charles Dorléans NOM DES presatatisn SOUM poblientios Premikre et à l'Ouest par Dantès Siraation des blens CONTENANCE G demandes Méus. .22 Avril 37 borné: : An d'une étendue Mr. Gémé Blaise.. Com. de la Plaine- Un emplacement Amélie Louis, au Mr. Norbert St-Louis 22 Avril Com. de Milot, Un terrain 29 borné: Au 17 Nov. 1936. du-Nord, Rue St.- Nord par la rue 14 Nov. 1935. Htion. Dulorier. d'un hectare ainsi conJacques. Sud et à 1'Ouest par Nord par Mélida St-Jacques et à l'Est par la nue, au Sud par Joachim, route publique conduisant au l'Etat, à l'Est par KamCap-Haitien. 22 Avril 87 branlt, et à I'Ouest par un Verret- Un terrain d'une superficie Damier Momplaisir. chemin vicinal. Com. des Savanne de 64a. 59 borné Au Nord 6 Janv. 1936. Milot, Un terrain de la contenance Mme St.-Lucien Syl- Avril 37 tes, Htion T'ECom. de 29 bor- vestre par Etna Jn-Baptiste, environ d'un hectare 1936. Bourg. Sud Staupard Htion. Champagne. Jn-Charles 21 Nov. tat, au par né: Au Nord par Charles aux droits de T'EPt.-Nègre aux droits de l'Etat, à l'Est par Accinéus tat, au Sud par le grand Mervil et Pierre-Noel Arischemin conduisant à lhabityle, l'Etat et à T'Ouest par tation (hampagne, à l'Est un terrain privé.

environ d'un hectare 1936. Bourg. Sud Staupard Htion. Champagne. Jn-Charles 21 Nov. tat, au par né: Au Nord par Charles aux droits de T'EPt.-Nègre aux droits de l'Etat, à l'Est par Accinéus tat, au Sud par le grand Mervil et Pierre-Noel Arischemin conduisant à lhabityle, l'Etat et à T'Ouest par tation (hampagne, à l'Est un terrain privé. Avril 37 par Sang St.-Jean et à l'OuUne mesurant 5 Mr. Miléant Destin..32 Chenier Dauphin, Com. de Milot, propriété sur 7 m. de 20 Févr. 1936. est par section Bonnet-à- m. de façade bornée: Au Nord l'Etat. Une propriété mesurant 30 Mme. Armand Jean- Avril 87 l'Evèque. proiondeur Luders Lubin, au Sud Com. de T'Ansesur 70 m. de Baptiste 22 par Rue Ra- m. de façade 28 Nov. 1936. par une grande route, à l'Est Rouge, profondeur bornée Au Nord par Micius Etienne et à vine. et à 1'Est par PEtat, au Sud l'Ouest par une ravine. Etienne 22 Avril 87 par la rue Ravine et à T'Oude Milot, Une propriété mesurant 5 m. Micius 1936. est par Athéla Estimé. Avril 37 Com. sur 7 m. de pro- 20 Févr. dont la con- Majeston L. Charles22 section Bonnet-à- de façade Au Nord Com. de Kenscoff, Une propriété 3 Déc. 1936. fondeur bornée: Café. tenance n'est pas détermiT'Evèque. Luders Lubin, au Sud rue Platon née bornée: Au Nord par par par une grande route, à Maurice Buteau, au Sud par l'Est par Miléant Destin Léonce Borno, à l'Est par à lOuest par une ravine. Xavier.. 22 Avril 87 Pierre-Forismé Faustin et à mesurant 8 Me. Léonor Majeston L. Com. de la Plaine- Une propriété sur 12 7 Mai 1936. T'Ouest par du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. de façade bornée: Charles. mesurant 25 Mr. R. E. Rémy.. 22 Avril 37 mond. m. de profondeur Sud, à T'Est et Com. de Cap-Hai- Une propriété m. de 16 Déc. 1936. Au Nord, au Rue Henry m. de façade sur 25 à T'Ouest par l'Etat. Toutien, profondeur bornée :Au Nord, de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Camille 22 Avril 87 Christophe. Sud, à l'Est par l'Etat Commune Habitation 50 a. 60 ca. borné Au Nord mousse .. 1936. au inoccupé et à T'Ouest par la salines, Service Maurice, au Sud 29 Juil. Prien. par grand chemin, à T'Est rue Ste-Catherine. dont la conte- Mr. Constantin par un Robert et à T'OuCom. de Mole St- Une propriété déterminée Dumervé . 22 Avril 37 par Albert Cabeille. Rue du nance n'est pas la 22 Déc. 1936. est par Rivière Tagillus Taget. .. 32 Avril 87 Nicolas, Cimettère. bornée: : Au Nord par Commune de Des- Un terrain de la contenance 29 1936.

par grand chemin, à T'Est rue Ste-Catherine. dont la conte- Mr. Constantin par un Robert et à T'OuCom. de Mole St- Une propriété déterminée Dumervé . 22 Avril 37 par Albert Cabeille. Rue du nance n'est pas la 22 Déc. 1936. est par Rivière Tagillus Taget. .. 32 Avril 87 Nicolas, Cimettère. bornée: : Au Nord par Commune de Des- Un terrain de la contenance 29 1936. Ferme- Ecole, au Sud par Habitation de 64 ares borné : Au Nord Juil. Dumervé Père, à T'Est par salines, par la rivière Morne-Rouge, Mme. Vve. Albéric BenjaPrien. au Sud par la rivière Bras, min et à l'Ouest par la Mer. Mr. Raoul 20 Mai 37 à l'Est par Elzine et à 1'Oude Cap- Une propriété mesurant 26 26 Déc. 1986. Piquion.. est par Normil Boibel. Telfort 22 Avril 87 Commune La m. de façade sur 25 m. de Une propriété mesurant 10 Mompremier Haitien, Rue bornée: Au Nord Com. de Milot, sur 10 m. de 17. Août 1936. Batterie. profondeur GerRue La Ravine. m. de façade bornée Au Nord par Mme. Montézuma droits de TEtat, profondeur rivière, au Sud par main aux inoccupé, par une Louis, à I'Est par au Sud par l'Etat de la Gracius à à 1'Est par le rivage Auguste St-Martin et Mer et à l'Ouest par la rue T'Ouest par Pacéus Louis. 8 m. Brenord Jean-dede la Batterie. osas 20 Mai 87 Com. de la Plaine- Une propriété mesurant Dieu eee 32 Avril 37 Une mesurant 36 Mr. Milien Josu... Rue Ed- de façade sur 12 m. de proAoût 1986 Commune des Ca- propriété 40 m. de 28 Déc. 1936. du Nord, fondeur bornée : Au Nord 24 yes, Angle des ni. de façade sur :Au Nord mond. qui de droit. au Sud, à rues Duvivier Hall profondeur bornée: au par 1'Etat. par la rue Duvivier Hall, l'Est et à l'Ouest par Emmanuel Calet Boisrond-Ton- Sud par les propriétés occude Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. 28 Avril 37 nerre. Déus Buteau, RiCom. vin pées par Prince, Rue du nance n'est pas déterminée Mon- 9 Sept. 1936. chema Jn-Pierre et Alérand de l'Etat. bornée : Au Nord par Solage, à I'Est par la proMagasin sieur Borgella D. Adam, au priété occupée par Mme DéSud par Robertine aux linois et Consorts et à 1'Oudroits de son frère Robert est par la rue Boisronddécédé, à l'Est par Joseph Tonnerre. Vivens et à l'Ouest par la d'une étendue de Dorjean Jn-Jérôme 20 Mai 37. rue du Magasin de l'Etat. Com. des Verret- Un terrain environ borné: 28 Déc. 1936. St-Louis- Une propriété mesurant 10 Mr. Auguste Léon 22 Avril 87 tes, Htion Can- 5 hectares et à l'Est par une Com. de sur 12 m. de Piquion neau. Au Nord du-Nord, Rue Sté- m. de façade bornée Au Nord 14 Sept. 1936. route publique, au Sud par nio Vincent. profondeur Sténio Vincent, Mr. Theresiaste Garçonnet par la rue' à et Mme.

1936. St-Louis- Une propriété mesurant 10 Mr. Auguste Léon 22 Avril 87 tes, Htion Can- 5 hectares et à l'Est par une Com. de sur 12 m. de Piquion neau. Au Nord du-Nord, Rue Sté- m. de façade bornée Au Nord 14 Sept. 1936. route publique, au Sud par nio Vincent. profondeur Sténio Vincent, Mr. Theresiaste Garçonnet par la rue' à et Mme. Vve. Esterling et à au Sud par une ruelle, T'Ouest par les Héritjers 'Est par Mme. Talma Guerrier et à T'Ouest par la rue Phylantrope. du Gouvernement. LE MONITEUR Siteation des blens CONTENANC CE NOM de DES préseatation SOUM Premitre Sitsation des biele CONT NANCE NOM DES SOUM Premtler Com. de St.-Jean- Unc propriété mesurant 3 E"T. demandes pablication Dr es des de demaades préstatation pablicatlen du-Sud, Rue Saint- 25 de façade sur 6 m. 50 m. Mme. Jérôme Vancol 20 Mai 87 Perrin, Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Jean. de profondeur bornée: Au 23 Déc. 1936. Mersan. Habitation 15 a. 57ca. borné : Au Nord Mr. Cyril Souverain20 Mai 37 Nord par la Mer, au Sud par Pierreciné Pierre aux 9 Janv. 1937. droits de l'Etat, au Sud par la rue Saint-Jean, à Altéon Legendre, à l'Est par l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Cyril Souverain et à l'Ouest par Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 5 Mr. Antoine Titus.. 20 Mai 37 par le grand chemin d'Hainault, Rue m. de façade sur 8 m. de 2 Janv. 1937. Camp-Perrin. CayesFort-Noël. profondeur bornée:. Au Nord Com. de Camp- Un terrain d'une par L. A. Titus, au Sud et Perrin, Habitation d'un hectare 29 borné: superficie Au Célestin 9 Mervius. 20 Mai 37 à 1'Ouest par la rue FortChantilly. Nord par Lorisema Lorin, Janv. 1937. Noël et à l'Est par une au Sud et à l'Ouest la ruelle. par ravine du Sud, et à I'Est Com. des Verret- Un terrain dont la conte- Mr. Damier Momle chemin conduisant à par tes, Htion Savanne nance est de 64 a. 59 borné: plaisir 20 Mai 87 Com. des Chardon- Une Ducis. 10 Bourg. Au Nord par le grand che- 6 Janv. 1937. nières, Rue Occi- m. de propriété façade sur mesurant 15 m. de Mr. Moraille Joseph E min, ati Sud par l'Etat, à dent (Banlieue). profondeur bornée: Au Nord 12 Janv. 1937. .. 20 Mai 87 l'Est par Datilus Jean-Bappar la Mer, au Sud par l'Etiste, FEtat, et à l'Ouest par tat vacant, à l'Est par Iua uine allée. Charles et à l'Ouest l'ECom. de Camp- Un terrain de la contenance Mr. Lexima Pierre.. 20 Mai 87 tat, inoccupé. par Perrin, Habitation de 25 a. 02 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. Com. de l'Arca- Un dont Mersan. Nord par les Htrs. Juliette haie, Htion. Céles- terrain la conte- Mr. Edouard Jacquet 20 Mai 87 Pierre-Louis, l'Etat, au Sud tin.

l'ECom. de Camp- Un terrain de la contenance Mr. Lexima Pierre.. 20 Mai 87 tat, inoccupé. par Perrin, Habitation de 25 a. 02 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. Com. de l'Arca- Un dont Mersan. Nord par les Htrs. Juliette haie, Htion. Céles- terrain la conte- Mr. Edouard Jacquet 20 Mai 87 Pierre-Louis, l'Etat, au Sud tin. nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1987. borné: : Au Nord I'Hapar Pierciné Pierre, l'Etat, bitation Mayard, au par Sud à l'Est par Lexima Pierre et I'Habitation Jouette, à l'Est par a à T'Ouest par le grand chepar le reste de l'Habitation min Cayes-Camp-Perrin. Célestin et à l'Ouest Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mme. Estiverne T'Habitation par Perrin, Habitation est de 11 a. 60 ca. borné: St.-Germain 20 Mai 37 Com. de Séguino. Mersan. Au Nord par un carrefour 9 Janv. 1987. Avenue St.-Marc, Une propriété mesurant 4 Mme Misseline Louis 20 Mai 37 nommé <Carrefour Touyas, Maurepas. m. de façade sur 6 m. de 21 Janv. 1937. au Sud par Lucius Guerrier, profondeur bornée: Au Nord par Céan aux droits de I'El'Etat, à l'Est par Estiverne tat, au Sud par Vve. Alcius St.-Germain et à l'Ouest par Séjour, l'Etat. à l'Est et à le grand chemin Cayesl'Ouest par l'Etat. Com. de Camp-Perrin. Com. de la Croix- Un terrain d'une superficie Camp- Un terrain d'une superficie Laccéus Guerrier.. 20 Mai 87 des-Bouquets, Ha- d'un hectare 45 borné: Au Clavius 28 Elie 20 Mai 37 Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca. borné: : Au 9 Janv. 1987. bitation Dargoit. Nord le Janv. 1937. Mersan. Nord par Estiverne Saintpar terrain occupé Gerinain, l'Etat, au Sud par par Azace Romain, au Sud Charlotte Marcelin, l'Etat, par une route publique, a à l'Est par Laccéus Guerrier l'Est par le terrain occupé et à l'Ouest par le grand par Pierre Robert et à l'Ouchemin Cayes-Camp-Perrin. est par les rails de la P.C.S. Com. de Camp- Un terrain dont la conte- Pierreciné Pierre... 30 Mai $7 Com, Prince, de Htion. Port-au- Sa- Un terrain de la contenance Mr. Claudien Etienne 20 Mai 87 Perrin, Habitation nance est de 6 ares borné: 9 Janv. 1937. environ d'un hectare 29 28 Janv. 1987. Mersan. Au Nord par Lexima Pierre, vanne Salée, sec- borné: : Au Nord par les terl'Etat, au Sud tion Bizoton. rains occupés par Mme. ElSouverain, à l'Est par par Cyril Piermina Roc et Ganot, au Sud reciné Pierre et à l'Ouest par le terrain occMpé par par le grand chemin CayesTi-François Joseph, à l'Est Camp-Perrin. par le terrain occupé par Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Charlotte Marcelin..20 Mai 87 par Virgile le Cyprien terrain et à 1'Ouest Perrin, Habitation 7 a. 92 ca.

rains occupés par Mme. ElSouverain, à l'Est par par Cyril Piermina Roc et Ganot, au Sud reciné Pierre et à l'Ouest par le terrain occMpé par par le grand chemin CayesTi-François Joseph, à l'Est Camp-Perrin. par le terrain occupé par Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Charlotte Marcelin..20 Mai 87 par Virgile le Cyprien terrain et à 1'Ouest Perrin, Habitation 7 a. 92 ca. borné : Au Nord 9 Janv. 1987. Mme. Dumombrun occupé dite Vé- par Mersan. par Laccéus Guerrier aux léda. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Port-au- Une propriété mesurant Laccéus Marcelin, l'Etat, à Prince, Rue des pieds de façade sur 60 15 (Euvre de du Patronage l'Est par Charlotte MarceCasernes de pieds la Sainte Falus et à l'Ouest par le grand prolon- profondeur bornée: Au mille, représentée chemin Cayes-Camp-Perin. gée. Nord par le terrain occupé par Mme. Veuve Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Htrs. Juliette Sud par Emmanuel Constant, au Fcion. Sanon . 20 Mai 87 Perrin, Habitation 30 a. 21 ca. borné: Au Nord Pierre-Louis par la rue des Casernes 28 Janv. 1987. Mersan. 20 Mai 87 prolongéc, à l'Est par le terpar les Htrs. Pierre Pierre- 9 Janv. 1937. rain occupé par Mme. MarL.ouis, l'Etat, au Sud par guerite Alexandre ot à T'OnLexinia Pierre, l'Etat, à est par un passage commun. l'Est par les Htrs. Juliette Com. de l'Arca- Cn terrain d'une étendue de Mr. Cyriaque CélesPierre-Louis et à l'Ouest haie, Htion. Audito. 18 hectares borné: Au Nord tin par le grand chemin Cayeset à l'Ouest par l'Habitation 29 Janv. 1937. Mai 37 (amp-Perrin. Cadet, au Sud par la ravine Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mr. Prévu Pierre... 80 Mai 87 Ivrar et à l'Ouest par le resPerrin, Habitation est de 3 a. 08 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. te de l'Habitation Audito. Mersan. Nord par la Ferme- -Ecole de Com. de Port-au- U'ne propriété dont la con- Ferdinand Paul Mersan, au Sud par les HéPrince, Rue du tenance n'est pas déterminée 30 Janv. 1937. 20 Mai 37 ritiers Juliette Pierre-Louis Centre. bornée: Au Nord Ernest aux droits de l'Etat, à l'Est Toussaint, au Sud par par Mompar Prévu Pierre et à 1'Oupoint Thermitus, à l'Est par est par le grand chemin la rue du Centre et à lOuCayes Camp-Perrin. est par Rodolphe Barreau. LE MONITEUK NOM DES SOUM Premilre CONTENANCE de préseststion pablicadies NOM DES SOUM Premilee Bicaation des bieas Eutr demandes CONTE ENANCE Dutede, des demsades peloeatatise pablication de St.-Marc, Une propriété mesurant 3 m.

us, à l'Est par est par le grand chemin la rue du Centre et à lOuCayes Camp-Perrin. est par Rodolphe Barreau. LE MONITEUK NOM DES SOUM Premilre CONTENANCE de préseststion pablicadies NOM DES SOUM Premilee Bicaation des bieas Eutr demandes CONTE ENANCE Dutede, des demsades peloeatatise pablication de St.-Marc, Une propriété mesurant 3 m. Situation des ben Com. Pétion. de façade sur 2 m. 50 de Mme. Elzina 17 37 Une dont la conteMai 37 Rue bornée: Au Nord Duvelsaint . Juin Com. de Grand- propriété déterminée Therlius Nazaire.. 20 proiondeur Perotte, au Sud 5 Avril 1937. Goâve, Rue du nance n'est pas Eus- ser. Févr. 1987. par Petit-Va bornée: : Au Nord par Mervilus Borvilus, à Port. tazie Dubail, l'Etat, au Sud par l'Est par la rue Pétion et à par les Héritiers Samuel T'Ouest par l'Etat. Louissaint aux droits de Mole St.- Un terrain de la contenance Mr. Mésius François 17 Juin TEtat, à l'Est par Innocent Com. de Habita- d'un carreau de terre bomé: 12 Avril 1937. Joseph, T'Etat, et à l'Ouest Nicolas, Au Nord par T'Etat, au Sud par la rue du Port. tion Carénage. par la Mer, à l'Est par le Une propriété mesurant 34 Mr. Jean-Baptiste 20 Mai 87 ct à I'Ouest Com. de Roche-à- de façade sur 86 m. de Bessduy . Morne-à-cabrit Biteau, Rue Saint- m. bornée: Aul Nord 18 Févr. 1987. par une presqu'ile. 32 Standard Fruit and Micbel. profondeur St-Michel, au Sud Com. de St-Jean- Une propriété mesurant m. Steamship Co. of par la rue à l'Est du-Sud, Rue St.- m. 50 de façade sur 32 17 Juin 37 par une ruelle, par Jean. 50 de profondeur bornée: Hayti 1987. les Héritiers Iram Beaubeuf Au Nord, au Sud, à l'Est 23 Avril et à 1'Ouest par la propriété et à l'Ouest par l'Etat, inococcupée par Ovide Tessono, Emmanuel Adam 20 Mai 37 cupé. Commune de Gres- Un terrain d'une étendue de Mr 28 Fév. 1937. Com. de Port-au- Un terrain de la contenance Mr. Léon O. Htion. Mi- 31 h. environ borné: Au Nord Des- d'un hectare 93 ares cinq Dufresne 17 Juin sier, Florvilia Dornesca et E. Prince, Htion borné: Au Nord 8 Mai 1937. chel, stion. Morne- par Camille, au Sud par les Héprez. centiares et à 1'Ouest par le reste de à-Chandelles. Pierre-Michel, ritiers Joseph DorT'habitation Desprez, au Sud à T'Est par Florvilia par les Htrs. Jn-Baptiste et nesca et à l'Ouest par qui à1 l'Est par les Htrs. Desprez, 3? de droit. Renaud.. 20 Mai 37 Port-au- Une propriété mesurant 13 Léon O. Dufresne 17 Juin Croix- Un terrain dont la conte- Mr.

'Ouest par le reste de à-Chandelles. Pierre-Michel, ritiers Joseph DorT'habitation Desprez, au Sud à T'Est par Florvilia par les Htrs. Jn-Baptiste et nesca et à l'Ouest par qui à1 l'Est par les Htrs. Desprez, 3? de droit. Renaud.. 20 Mai 37 Port-au- Une propriété mesurant 13 Léon O. Dufresne 17 Juin Croix- Un terrain dont la conte- Mr. Joseph Fév. 1937. Com. de Por- de façade sur 18 m. de 8 Mai 1937. Com. de la est de 0 h. 10 ares 25 Prince, Rue m. Nord des- Bouquets, Ha- nance Au Nord et à rOuest celaine. proiondeur bornée: Au bitation Lemeil- borné: au par la ruelle Porcelaine, au par une route publique, Sud Sail Joachin et leur. Sud par Yancienne route napar l'Etat, à TEst la Voie Laurélia Jean, tionale et à l'Est par par Joseph Beaulieu et à ferrée. Sanon 20 Mai 37 T'Ouest par Excellent ainsi Com. de Camp- Un terrain dont la conte- 29 Petit-Homme 1er. Mars 1937. connu. Médard... 17 Juin 37 Habitation nance est d'un hectare Port-au- Une propriété dont la conte- Edgard Perrin, borné: : Au Nord, au Sud, a Com. Prince, de Rue Coq- nance n'est pas déterminée 11 Mai 1987. Guilhem. l'Est et à T'Ouest par T'Etat. boruée: Au Nord par Joseph Une propriété mesurant 10 Mme. Dégrice Juis 37 qui-Chante. l'Etat, au Sud par Com. des Gonaives, sur 35 m. de Guillaume, . 17 Beaulieu, à Rue Jean-Jacques m. de façade bornée: Au Nord 5 Mars 1987. la ruelle Cog-qui-Chante, l'Etat et à I'Ouest Dessalines. profondeur Htrs. Lucilda Pélisl'Est par aux droits par les Clémence par Sail Joachin sier, au Sud par de l'Etat Maurice 17 Juin 37 Brutus, à T'Est par la rue Com. de Petite-Ri- Un terrain dont la conteGaspard... 1937. Jean-Jacques Dessalines et à Rivière-de-Nippes, nance n'est pas déterminée 19 Avril 1'Ouest par Albert Ogé. 17 Juin 37 Htion. Brondeau. borné : Au Nord par la Mer, Un terrain d'une étendue Mr. Marc Dutailly.. 1937. au Sud par la Grande route Com. de Cabaret, d'un carreau de terre borné: 20 Mars nationale, à l'Est par la saHtion Lorrier. Au Nord par une ravine, au line Brondeau et à 1'Ouest Sud par Télémaque Démospar qui de droit. Marcel Mercier. 17 Juin 37 thènes, à 1'Est par T'Etat et Com. de Port-au- Un terrain dont la environ conte- 14 Mai 1937. à TOuest par Vertilus JoPrince, Habitation nance est de 6h. % seph. Woolley 17 Juin 37 Canapé-Vert. horné: Au Nord par la ri- les mesurant 25 Mr.

line Brondeau et à 1'Ouest Sud par Télémaque Démospar qui de droit. Marcel Mercier. 17 Juin 37 thènes, à 1'Est par T'Etat et Com. de Port-au- Un terrain dont la environ conte- 14 Mai 1937. à TOuest par Vertilus JoPrince, Habitation nance est de 6h. % seph. Woolley 17 Juin 37 Canapé-Vert. horné: Au Nord par la ri- les mesurant 25 Mr. Phénix vière Bois-de-Chène et Com. de Hinche, Une propriété sur 12 m. de 23 Mars 1987. Htrs. Albert Rivière et Dr. Rue du Calvaire. m. de façade bornée Au Nord Cantave, au Sud par lhabiprofondeur Victorine Léger, l'Etat, tation Canapé-Vert, à T'Est par au Sud par un terrain vapar les Htrs. Emile Marce- Oméra cant, à l'Est par la rue du lin et à 1'Ouest par Calvaire et à 1'Ouest par Gabriel. 21 Mr. Axide César 17 Juin 37 Desama Paul aux droits de Com. des Cayes, Une propriété mesurant et 20 m. 50 18 Mars 1937. YEtat. Angle des rucs m. 25 de façade dont la conte- Mme. Vve. Dolciné 87 Duvivier Hall et sur 15 i. 50 de profondeur Com. de Petite-Ri- Une propriété déterminée Donatien . 17 Juin Fraternité. et9 m. 75 bornée: Au Nord vière- de -lArtibo- nance n'est Au pas Nord par les ler. Avril 1937. par la rue Duvivier Hall, au nite, rue des Pa- bornée: Louissaint, au Sud par Sud par le littoral de la triotes. htrs. des Patriotes, à l'Est Mer, à l'Est par l'Etat inocla rue T'Etat et à T'Ouest par cupé et à 1'Ouest par la rue par Althida Grand-Pierre. Mills.. 17 Juin 87 de la Fraternité. mesurant 30 Mr. Walter Jean 17 Juin 37 Une propriété dont la conte- Mr. Justin K. Com. des Cayes, Une propriété 22 "Mai 1937. Com. de Port-audéterminée 28 Avril 1937. Rue Fort-Boyer. m. de façade sur 30 m. de Prince, Ruelle Ac- nance n'est pas la profondeur bornée: Au Nord kermann. bornée: : Au Nord par ruoccupée par elle Ackermann. au Sud par par Walter la propriété Jean, au Sud par le Mme Mercile Georges, T'Elittoral de la Mer, à 1'Est tat, à T'Est par le terrain ocpar l'embouchure de la racupé par Mme. Rose Jean- le vine du Sud et à T'Ouest par Lcuis et à T'Ouest par I'Etat vacant. terrain occupé par Philémon Desrivieu. Imprimerie de IEtat.-Ree du Centre