Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 5 Août 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 63 soit ou non classée dans le DomaiArt. 2.-Dans le cas oit les construc- I qu'elle Directeur: : CANDELON RIGAUD tions en cours ne seraient pas érigées en ne public. 10-Ne seront classées dans le ELEPHONE: 2004 alignement sur la voie publique, démolition les tra- Art. et dans la Voirie Comvaux seront suspendus et la Domaine public les voies privées dont le traSOMMAIRE poursuivie aux frais du constructeur. sans munale que été approuvé par les Services établissant des règles spéciales, relatives préjudice des amendes encourues. cé aura des Décret-loi et dont T'aménagement à T'habitation et à l'aménagement des villes et des Art. 3.-I1 est interdit de creuser des compétents trottoirs, égouts, canalisations campagnes. Avis relatifs à la sous, la voie publique sous chaussées, aura été exécuté Secrétairerie d'Etat de la Justice: Marie-Claire souterrains les lieux en état dans hydrauliques, éclairage, nationalité haitienne de Mesdemoiselles peine, de remettre à de dans les conditions prévues. Stark et Ella Stark. Extraits du re- un délai maximum d'un mois partir loII Secrétairerie d'Etat du Commerce: et de commerce. l'avis écrit donné par T'Administration CHAPITRE gistre des Marques de fabrique cale et sans préjudice de l'amende Générale prévue. Dispositions Extérieures -Avis. Générale des Contributions: Avis En cas d'urgence, la Direction les trades Constructions Administration des Travaux Publics exécutera frais du contreconstruction nouvelle vauix de réparation aux Art. réunir 11.-Toute les conditions techniques proDECRET-LOI venant. interdit, soit doit à garantir la santé et la sécurité tant Art. 4.-11 est également quelcon- pres habitan's que des voisins et des directement ou par des ouvrages de ses FTENIO VINCENT de répandre sur la voie publique des asagers de la voie publique. croiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ordures ques, et des eaux ménagères ou autres. Art. 12.-Tout bâtiment situé au sans 7. 30 et 35 de la Consn'a le droit d'ouvrir une sennest de deux voies et construit Vu les articles Art. 5.-Nul sans doit un gabarit en pan titution; rue, ou de procéder à un lotissement, sou- retrait. respecter déterminé par le Service 1923, détermi- les plans aient été préalablement coupé, qui Se Ta Vu la Loi du 18 Juillet que et aient reçu de la Direction Générale les conditions d'ouverture des rues mis au Service compétent d"Urbanisme nant des Travaux Publics. ol1 routes par ies particuliers: son approbation. autorisation à ces fins Art. 13.-Sur les grandes voies d'entrée Vu la Loi du 25 Juillet 1924 réglemen- Art. 6.-Aucune si, d'après les dits plans, et de sortie des villes, de même que sur le mode de construction dans les ne sera accordée, pour voies de résidence, il sera étatant l'emprise des voies est insuffisante et une les grandes et en arrière de la clôture une villes: lieu d'établir des assurer une bonne orientation des bli à partir de métres (5m.) oût Considérant qu'il y a bonne circulation et si l'évacuation servitude jardin cinq être règles spéciales.

dits plans, et de sortie des villes, de même que sur le mode de construction dans les ne sera accordée, pour voies de résidence, il sera étatant l'emprise des voies est insuffisante et une les grandes et en arrière de la clôture une villes: lieu d'établir des assurer une bonne orientation des bli à partir de métres (5m.) oût Considérant qu'il y a bonne circulation et si l'évacuation servitude jardin cinq être règles spéciales. relatives à T'habitation et et matières usées et l'alimentation aucune construction ne pourra érigée. à laménagement des villes et des campa- eaux en eau potabie ne sont pas prévues. Art. 14-Les clôtures le long de ces gnes. et de les cordonner de façun à ce Dans le cas vit il existe un plan géné- voies seront constituées soit par des haies qu'elles répondent aux nécessités de T'hy- de tracé et d'alignement touchant aux de verdure proprement entretenues soit giène et de T'urbanisme moderne de même ral terrains font l'objet du tracé ou du lo- par des murets dont la hauteur sera fixée qu'à nos besuins régionaux et nationaux; tissement, qui l'autorisation ne sera accordée par VAdministration locale, sur avis Pu- de Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat que S1 ce tracé est conforme aux indica- la Direction Générale des Travaux des Travaux Publics et de TIntérieur; tions du plar général ou s'il s'y raccorde. blics. délibération du Conseil des Se- Art. 2-L'Administration locale peut, Art. 15.-Sur la façade de ces voies, Après d'iEtat; sur l'avis de la Direction Générale des seules les constructions d'une valeur d'au crétaires Comité perma- Travaux Publics, dans l'intérêt de la sé- moins Dix-Mille Gourdes (Gdes. 10.000) Et avec approbation Naionale; du curité publique, de T'hygiène, de la circu- pourront être entreprises après approbanent de T'Assemblée lation ou de l'esthétique, apporter au tra- tion du Service compétent. Décrète: cé de la voie ou du projet de lotissement Art. 16.-En dehors de la zone comCHAPITRE I toutes modifications nouvelle utiles. voie doit avoir merciale, aucune construction ne peut Voirie Art. 8.-Toute et la être élevée sur un terrain situé entre deux Voirie - Autorisation de comme largeur au moins 13 mètres, mètres. corps de bâtiment ou entre deux maisons Lotissement chaussée n'aura pas moins de 7 à la faisant partie du même lot, si ce terrain n'a le droit de construi- Art. 9.-Toute voie privée, ouverte aux ré- ne mesure au moins huit mêtres de larArt. ler.-Nul ecireulation-publique; est soumise re en saillie, en avance ou en' encorbel- glements généraux de police et de voirie, geur. lement sur la voie publique. LE MONITEUR bordure Art. 17.-Toutes d'une les façades situées en Art. lement visibles rue Ou d'une place o11 set- seront 24.-Les jours de souffrance ne foût de ces voies doipas considérés comme baies nul n'aura le droit de vent être construites dans publiques ration ni d'aé- n'est architecte construirg, s'il port tn style en d'éclairage.

ment sur la voie publique. LE MONITEUR bordure Art. 17.-Toutes d'une les façades situées en Art. lement visibles rue Ou d'une place o11 set- seront 24.-Les jours de souffrance ne foût de ces voies doipas considérés comme baies nul n'aura le droit de vent être construites dans publiques ration ni d'aé- n'est architecte construirg, s'il port tn style en d'éclairage. ou ingénieur avec de rap- Art. 25. d'une école diplômé Ou T'importance ces dites rues ves Seront considérés comme ca-1 qualitiée, et s'il n'est diment places et en harmonie avec le toutes pièces aménagées dans la patenté. tère architectural de l'ensemble. carac- tructure des maisons et recevant, de subs- Art. Art. ce Locale ou 3-Aduimistration 18.-Les colorations des chef, une aération et un les Services compétents de la des maisons et des murs doivent façades sants. Elles seront ventilées éclairage insuffi- Générale des Travaux Publics Direction harmonie avec l'ensemble des être en pireaux ayat aui moins 40 centimètres par des sou- pouvoir de fermer tout chantier auront le tions de la voie ott du quartier. construc- hauteur avec une section d'au moins de en violation des dispositions des articles trouvé Art. 19.-Ja réfection des décimètres carrés. dix qui précédent. Si besoin est, la le blanchiment des façades enduits et Art. 26.-I1 est défendu d'ouvrir prêtera main forte pour Police leur tous les 3 ans et le s'effectueront porte 011 une trappe de communication une présentes. l'exécution des peintures tous les 5 ans, renouvellement dans des avec une cave, dans une de 3 mois une période T'habitation de nifit. pièce destinée à Evacuation des Eaux Pluviales bre et le 30 comprise Novembre. entre le ler Septem- Art. 27.-Jes Art. sera Les pièces des sous-sols 34.--Lorsquil fait usage de tions locales, dès la Administra- tinées à Thabitation de des- gouttières Olt de sent Décret-Loi, promulgation du pré- seront aérées et éclairées jour ou de nuit étanches et de cheneaus, dimensions ceux-ci seront qui doivent être désigneront les façades baies ouvrant sur rue au moyen de pour recevoir et évacuer appropriées en donneront blanchies olt repeintes et les dimensions ou sur cour et ayant facilité possible les avec le plus de notification aux indiquées à T'Article eauix res. Toute infraction à propriétai- Les dites ne 23. Art. 35.--I1 est interdit pluviales. entrainera cette disposition cendues à pièces pourront être des- caux usées, de projeter les une amende de plus de Im. 50 en des détritus OlI autres immontinès par jour de retard. Cinquante cen- niveau de la rue out de la cour contrebas qu'elles du dices les de quelque nature qu'ils soient dans Art. 20.-Les Administrations dent. Les murs et le sol devront être bor- Art. cheneaux out gouttières. lucales perméables. im-j pourront, sur le rapport de la Direction Art, aux égouts. 36.-Dans le sol les constructions reliées Générale des Travaux Publics, 28-Dans les bâtiments de des cours et courettes. les réparations et les démolitions prescrire ute nature qu'ils soient, la hauteur quel- présentera des pentes convenablement rénues nécessaires pour la recon- pièces destinées à T'habitation de desj glées pour diriger les eaux sur les que.

éables. im-j pourront, sur le rapport de la Direction Art, aux égouts. 36.-Dans le sol les constructions reliées Générale des Travaux Publics, 28-Dans les bâtiments de des cours et courettes. les réparations et les démolitions prescrire ute nature qu'ils soient, la hauteur quel- présentera des pentes convenablement rénues nécessaires pour la recon- pièces destinées à T'habitation de desj glées pour diriger les eaux sur les que. sécurité publi- de nuit ne sera pas inférieure jour Ol d'évacuation par des caniveaux orifices atlsions suivantes aux dimen- tres ou Art. 21.-Les mesurées souS ront ouvrages étanches. Les entrées couvertures en chatune, plafond: munies d'un seroseaux, bois ou tous autres matériaux Sous-sol 2m.60 moyen d'occlusion siphon out de tout autre combustibles sont interdites dans les limi- Rez-de-Chaussée et les conduits analogue raccordée sur tes des agglomérations urbaines. étage premier Evacuation d'évacuation. des Autre 3m1.60 Eaux et Matières usées Des Dispositions Intérieures étage. 3i.00 Art. habitée La qu'en a7--Toutepropriete soit quelle Des Constructions profondeur des pièces habitées ne d'un l'importance doit être pourvue Art. 22.-Les bâtiments Tétage. pourra dépasser le double de la hauteur de une pièce cabinet d'aisance aménagée dans sés de manière à être aérés seront dispoArt. éclairée et aérée directement. éclairés. Leur revêtement et largement Permis de Construire usage 38.-Dans les établissements à maintenu intérieur sera collectif, le nombre en état de Art. 29.-Aucune des cabinets seront nunis de propreté parfaite : ils velle, aucune construction nott- d'aisance sera déterminé en prenant moyens d'évacuation des tion modification de construc- base le nombre des pour eaux pluviales. des eaux ménagères out des existante, ne pourront étre en faire usage. personnes appeléesi matières usées. ses sans une demande d'autorisation entrepri- La base de calcul sera Art. 23.-Les pièces dressée â a- sance un cabinet d'aiatttres que celles P'Admimistration Locale et! par cinq pièces qui se trouvent sous les combles, transmise pour avis att Service Art. 39.-Les habitables. nées à T'habitation de desti- de la Direction Géuérale des compétent - munis de cabinets d'aisance seront vent avoir jour Otl de nuit doi- blics. Travaux revêtements lisses et une surface d'au moins 9 mePu-Ibles susceptibles d'être imperméatres carrés. Cette demande sera lou blanchis facilement lavés Chaque pièce sera éclairée plan accompagnée du à la chaux; ils seront conveet aérée sur rue o1t sur cour, att le d'arpentage de la propriété, signé nablement éclairés et aérés. d'une 011 de plusieurs baies, dont l'ensem- moyen constructeur, précisant la localisation par d'aération sera installée de telle Leur baie ble devra de la construction sorte présenter une section totale projetée.

lavés Chaque pièce sera éclairée plan accompagnée du à la chaux; ils seront conveet aérée sur rue o1t sur cour, att le d'arpentage de la propriété, signé nablement éclairés et aérés. d'une 011 de plusieurs baies, dont l'ensem- moyen constructeur, précisant la localisation par d'aération sera installée de telle Leur baie ble devra de la construction sorte présenter une section totale projetée. En outre, le jqu'elle puisse rester ouverte en ouvrante égale au moins att tiers de la projet comportera en. duplicata les dessins nence. permasurface de la dite pièce. cotés tels ue plan, coupe, élévation et Art. 40-Les cabinets d'aisance ne do-: En ce qui coneerne les pièces épure à une échelle d'au moins 1 centimé- vent pas être installés dans les combles destinées à T'habitation. SouS les tre par mètre. à coucher, ni chambres vra présenter le sol de- Art. 30.- Les plans sus-dits sines. En communiquer avec les Cui 9 nétres également une surface de sés par la Direction dâment vi- air et lumière. aucun cas. ils n'y prendront carrés, mais cette surface sera Publics seront Générale des Travaux mesurée à lm. 30 'au-dessus du plancher. tion acheminés à T.Administra- Art. 41.-Les fosses d'aisance seront Le volume de la pièce ne sera infé- ci-dessus Locale qui délivrera l'autorisation ventilées aut moyen d'un conduit ricur à 20 mètres cubes et pas prescrite. à la hauteur de la base du toit. montant la section ouvrante des baies l'ensemble de Art. 31.-Si des modifications sont Art. 42.-J1 est interdit de ramené au huitième de la surface pourra être gées nécessaires. les plans seront ju- dans les cours d'eau déverse. picce. de la nés dans uun délai maximum retour: crémentielle. aucune matière ex Toutes les parois au constructeur avec les de 20 jours Art. 43.-Sauf facon à défendre. l'habitation seront disposées de suggérées par le Service niodifications térielle reconnue, cas les d'impossibilité eaux me variations de la température contre les Art. 32.-Un Arrêté du compétent. des éviers, lavabos, vidoirs d'évacnatioe extérieure, République Président de la déversées attx et bains déterminera la liste des villesitions à air libre. égouts par des a LE MONITEUR Art. 44.-Tous cevoir des matières ouvrages usées destinés à re- Art. 50.-Tout mélange d'eaux pluviales, avec ou sans formant pas aux établissement ne se con- Ide cimetière ne être gères d'eaux ménaprescriptions ci-dessus pourra établi sans ou de tous autres liquides, tels indiquées tional sera, fermé par le Service Na- Tautorisation Cette préalable de la D.G.T.P. qu'égouts, conduits, tinettes, fossés, d'Hygiëne et d'Assistance Publiautorisation ne sera délivrée sards, auront leur paroi pui- que.

ant pas aux établissement ne se con- Ide cimetière ne être gères d'eaux ménaprescriptions ci-dessus pourra établi sans ou de tous autres liquides, tels indiquées tional sera, fermé par le Service Na- Tautorisation Cette préalable de la D.G.T.P. qu'égouts, conduits, tinettes, fossés, d'Hygiëne et d'Assistance Publiautorisation ne sera délivrée sards, auront leur paroi pui- que. prés avis favorable du qu'avêtement lisse et imperméable. intérieure en reOrdures Ménagères d'Hygiène et d'Assistance Service Publique. National Leurs dimensions seront Art. 51.-11 est interdit Art. 58.-Les terrains les les au volume des matières proportionnel- journer des ordures de laisser sé- exposés au Nord seront choisis plus élevés et vent. qu'ils reçoi- dans le ménagères sur le sol rence de façon à obtenir des de préféLeurs commumnications la rue, dans voisinage les des habitations, dans et secs, offrant un sous-sol terrains sains seront établies de telle sorte avec l'extérieur ou sur les fumiers. cours, Les dans les jardins, ble. Ils seront clos de mur de bien 2 perméaflux de liquide, de qu'aucun re- vront dites ordures de- haut au moins. mètres de cifs ne matières ou de gaz notoujours être évacuées avant Art, puisse se produire dans entrée en fermentation. leur 59.-Ces terrains seront des habitations. l'intérieur A cet effet, elles comme des Parcs avec des et tracés Art. 45.-11 des seront réunies dans Allées, de façon à Avenues des est interdit de récipients métalliques laisser une bonne circules ouvrages destinés jeter dans nis étanches, four- lation de Tair; et les l'évacuation à la réception ou à cale gratuitement et parPAdministration Lo- monuments places réservées aux des eaux pluviales, des eaux placés sous la responsabilité des Les plans de funéraires ces y seront indiquées. ménagères et des matières usées, des ob- usagers. En cas de détérioration volon- soumis monuments devront être jets quelconques capables de les obstruer. taire, l'usager sera condamné à une aà l'approbation de la D.G.T.P. mende de 25 à 30 gourdes. Ces Art. 60.-Aussitôt que de Logement des Animaux seront placés devant chaque récipients emplacements seront aménagés pour nouveaux receArt. 46-1.es écuries, bouveries, la chaussée ou sur les trottoirs immeuble A sur voir les inhumations. il sera interdit de ries, porcheries seront bien ventilées berge- re au moins et une heure au d'heu- creuser aucune nouvelle fosse dans les ciéclairées et et l'heure plus avant metières existants. suivantes: répondront aux spécifications Ils devront réglementaire être remis de l'enlèvement. Jl est également à l'intérieur des dans interdit d'inhumer a) Jusqu'à lm. 50 à partir du sol, les immeubles Ya d'heure au plus après le les Eglises, Temples, murs seront passage des voitures Hopitaux, Chapelles Synagogues, et rieurement. Ils imperméabilisés inté- sage qui se fera aux heures d'enlèvement, pas- ralement dans aucun Publiques, généles seront de même que rété Communal. fixées par Ar- T'exercice d'un culte. édifice réservé à vive plafonds, dans le blanchis à la chaux Art.

d'heure au plus après le les Eglises, Temples, murs seront passage des voitures Hopitaux, Chapelles Synagogues, et rieurement. Ils imperméabilisés inté- sage qui se fera aux heures d'enlèvement, pas- ralement dans aucun Publiques, généles seront de même que rété Communal. fixées par Ar- T'exercice d'un culte. édifice réservé à vive plafonds, dans le blanchis à la chaux Art. 61.-11 reste de leur hauteur. CHAPITRE III des est interdit de construire b) Leur sol également imperméabilisé Lotissements Particuliers maisons d'habitation à moins de 100 devra être convenablement Art. 52.- Aussi mètres des cimetières. Les bâtiments pour faciliter l'écoulement des penté liqui- risation prévue à l'Article longtemps que l'auto- restaurés, existants dans ces zones ne peuvent être des au caniveau été accordée 6 n'aura pas ni agrandis sans une autorisafosse d'évacuation ou à la par le Service tion, c) La perdue ou à la fosse à purin. cune vente de terrain compétent, au- Art. 62.-Si hauteur sous plafond sera au lotissement ne pourra être provenant d'un prévus dans la zone de 100 mètres moins de 2m. 60 pour écuries ou bou- Art. 53.-I1 est interdit effectuée, des dans Tarticle précédent, il existe veries, de 2 mètres pour les de procéder à aucune aux arpenteurs prits. ceux-ci devront être comblés. ries et porcheries. berge- sements, si le opération de lotis- être Art. 63,- Aucune inhumation ne d) Des précautions efficaces l'autorisation délivrée requérant ne produit pas faite dans une propriété peut ses seront prià cette fin une autorisation privée sans pour empécher D.G.T.P. par la préalable délivrée la ponte des mouches l'introduction et Art. Service National et par le destruction. et assurer leur 54.-I1 est également interdit à tance Publique. d'Hygiène d'Assistout notaire de dresser des e) Les écuries devront être distantes de transfert, de donation, actes de vente, CHAPITRE V de 1 mètre au moins des clôtures des lotissements, sans etc. relatifs à Extension et voisinantes. La clôture a- sement dressé que l'acte de lotis- Art. Aménagement des Villes droit sera construite à cet enpar Tarpenteur soit ac64.-Toute ville d'au en maçonnerie compagné de Tautorisation du habitants est tenue moins 2.000 par le propriétaire. compétent. Service ménagement, d'avoir un projet d'aArt. 47.-Les écuries, porcheries, ber- Art. 55.-Toutes infractions aux tension. d'embellissement et d'exgeries, tes d'animaux bouveries, etc., de plus de deux tê- ront criptions la des Articles 52, 53, 54 entraine- pres- Ce projet qui sera établi la hors des doivent être établies en denullité des opérations faites par dans un délai à fixer par le par D.G.T.P.

d'avoir un projet d'aArt. 47.-Les écuries, porcheries, ber- Art. 55.-Toutes infractions aux tension. d'embellissement et d'exgeries, tes d'animaux bouveries, etc., de plus de deux tê- ront criptions la des Articles 52, 53, 54 entraine- pres- Ce projet qui sera établi la hors des doivent être établies en denullité des opérations faites par dans un délai à fixer par le par D.G.T.P. d'au agglomérations et sur un terrain Tarpenteur ou des actes dressés le de l'Intérieur, Département moins 2 hectares. taire, sans préjudice de leur par no- a) Un plan comprendra: fixant Art. 48.-1 Dans les villes, il lité envers les tiers. En cas de responsabigeur la direction, la lard'avoir écurie sera permis ces Officiers récidive, et le caractère des voies rie pour deux chevaux, porche- aux Ministériels seront déférés Ou à modifier, à créer pour deux porcs tout autant Tribunaux. déterminant les emconditions que les Art. 56.-Dans tout placements, l'étendue et les respectées. d'hygiène sont entièrement les zones de résidence, lotissement dans tions des places, squares, jardins disposiArt. 49.-Les mum des lots doit être la dimension miniblics, terrains de jeux, parcs, puveries, funiers des écuries, bou- façade sur 30 de de 15 mètres de ces libres divers. marchés, et espacués porcheries et bergeries seront éva- En ce profondeur. quant les réserves indiau moins trois fois qui concerne les autres constituer, boisées ou non à est formellement par semaine; il Service compétent zones, le ments ainsi que les ler interdit de les accumupourra modifier ces destinés à emplaceet de les laisser dimensions. difices et des monuments, éde la voie publique ou séjourner contre en bordure CHAPITRE IV b) Un services publics. tions. les habitaDes Cimetières vitudes programme déterminant les serArt. 57.-Aucun nouvel et esthétiques. hygiéniques, ainsi archéologiques emplacement! autres conditions que toutes les y relatives et en LE MONITEUR particulier ver, la hauteur les espaces libres à réser- ra été détruite en tout ainsi des constructions. suite de ou en partie par Dans les que les prévisions concernant tremblement de terre, zones réservées à la distribution d'eau le inondation. ou tout autre incendie, prévues dans les l'habitation seau d'égouts, l'évacuation potable, ré- T'Administration Locale cataclysme, ou d'extension des projets d'aménagement tination finale et la des- faire établir dans un sera tenue de sement villes, aucun établisdes matières usées, délai à fixer le la nouveau, appartenant à la lère ou et s'il y a lieu, Tassainissement du ral Département de l'Intérieur, le plan par géné- 2ème classe, ne pourra être autorisé.

d'égouts, l'évacuation potable, ré- T'Administration Locale cataclysme, ou d'extension des projets d'aménagement tination finale et la des- faire établir dans un sera tenue de sement villes, aucun établisdes matières usées, délai à fixer le la nouveau, appartenant à la lère ou et s'il y a lieu, Tassainissement du ral Département de l'Intérieur, le plan par géné- 2ème classe, ne pourra être autorisé. sol. d'alignement et de nivellement des En ce qui concerne les Selon l'état des lieux, les parties à reconstruire. existants visés par le établissements de la ville, et les tendances antécédents Tant que le plan dent, ne seront autorisées paragraphe précédifférents actuelles des vellement n'aura d'alignement et de ni- fications que les modigenres d'activité (Commerce, ne pas été approuvé, aucu- ou la qui n'accroitront pas les risques Industrie), il y sera prévu des zones construction ne pourra être gêne créés par leur sées comme suit: clas- sans autorisation de effectuée Un Arrété du exploitation. a) Zones cale donnée sur avis TAdministration LoPrésident de la de résidences conforme du Service que déterminera ceux des Républib) Zones de spéciales: d'Urbanisme de la D.G.T.P. dangereux. insalubres, Ou1 établissements résidences générales; qui. bien incommodes, c) Zones d'affaires spéciales; CHAPITRE VI doivent que rangés dans la 3ème classe d) Zone d'affaires générales; Création des Stations de 2ème être classe. assimilés aux établissements e) Zone industrielle spéciale; Climatiques et Touristiques Hydrominérales, Art. 71.-Les f) Zone industrielle générale; Art. 67.-Les Commnunes, visés ne pourront établissements être ci-dessus g) Zonc de matières nocives: de Communes, ou groupes de sub-divisions autorisation délivrée ouverts sans une h) Zone de matiéres dont les territoires sont intéressés Communes. pétent. Ils ne pourront par être le Service comi) Zones libres dangereuses: Places ploitation d'une ou de à l'ex- dans les zones installés que pour Publiques, d'eau plusieurs sources réservéesaux exploitations Parcs et Jardins; des ou minérale, ou qui offrent aux mala- industrielles. j) Zones spéciales aux visiteurs des avantages clima- Art, 72.-La k) Zone normale d'Agriculture: : tiques. pourront être érigées en stations Travaux Publics Direction déterminera Générale la des d'Agriculture. hydrominérales ou qui devra distance Un Arrêté de Art, 68. climatiques. séparer les établissements dits, approuvé par le r'Administration Locale rales -Dans les stations dangereux, de toutes constructions avoirieur réglera les Département de T'Jnté01 climatiques. il sera hydrominé- des sinantes et de la voie conditions xes comunales dites perçu tapublique. des mesures ci-dessus prévnes. d'application visite>, et <De Voiture> <De Séjour>, <De Dispositions Art.

, 68. climatiques. séparer les établissements dits, approuvé par le r'Administration Locale rales -Dans les stations dangereux, de toutes constructions avoirieur réglera les Département de T'Jnté01 climatiques. il sera hydrominé- des sinantes et de la voie conditions xes comunales dites perçu tapublique. des mesures ci-dessus prévnes. d'application visite>, et <De Voiture> <De Séjour>, <De Dispositions Art. 65.-J.es mêmes obligations devra étre affecté dont le produit Art. Spéciales s'apaux travaux 73.-Outre les sanctions pliquent: gement et d'assainisement de la d'aména- vues, toutes contraventions aux déjà pré1°) Aux Communes Le montant et les modalités Station. tions du Présent disposien voie d'accrois- de ces taxes d'application une amende Décret-Loi, entrainerom sement qui auront été désignées feront l'objet d'un Arrêté de allant de 100 â 600 gourdes par le Département de lIntérieur TAdministration Locale, approuvé par le toutes Art.74-Ce lois Présent Décret-Loi sur Département de l'Intérieur. ou abroge propositions de la D.G.T.P. sont dispositions de Loi qui lui ainsi qu'à celles qui auront demanCHAPITRE VII à la contraires et il sera publié et exécuté dé à se conformer aux Des diligence des Secrétaires d'Etat des de l'Article 64 du Présent dispositions Etablissements Dangereux Travaux Publics, et de l'Intérieur. Loi. DécretInsalubres et Incommodes en ce qui le concerne, chacy 2) Aux Stations balnéaires, Art. 69.-Les manufactures. Donné att Palais National, à Portanmes, hydrominérales, mariti- usines. magasins, chantiers, et tous ateliers, éta- Prince, le 22 Juillet 1937, An 134ème de sportives et autres, dont climatiques, les blissements industriels ou commerciaux Tindépendance ration et An IIlème de la Libébilités de possi- qui présentent des catses de et de la Restauration. été développement auront inconvénients soit danger ou des signalées à la D.G.T.P. par le lubrité ou la pour la sécurité, la sa- Par le STENIO VINCENT Département de l'Intérieur. pour la santé commodité du voisinage. soit Le Président: 3") A toute: agglomération se trouvant Tagriculture sont publique, soumis soit encore pour Secrétaire F. d'Etat de lIntérieur: dans un site ou à proximité d'un des services à la surveillance Le Secrétaire d'Etat DUVIGNEAUD sité classé par la D.G.T.P. giène ou de la compétents. du Service d'Hyde la Justice et des Cultes: comme D.G.T.P. ou du ODILON un présentant caractère pittores- tional de la Production Service Na- Lc Secrétaire d'Etat des CHARLES Relations que. artistique ou historique. Art. Agricole. et des Finances: Extérieures 4") Aux groupes visés en 70-Ces établissements seront diGEORGES N. LEGER lotissements créés d'habitation et aux trois classes.

du Service d'Hyde la Justice et des Cultes: comme D.G.T.P. ou du ODILON un présentant caractère pittores- tional de la Production Service Na- Lc Secrétaire d'Etat des CHARLES Relations que. artistique ou historique. Art. Agricole. et des Finances: Extérieures 4") Aux groupes visés en 70-Ces établissements seront diGEORGES N. LEGER lotissements créés d'habitation et aux trois classes. La lère Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ou developpés prenant les classe comet du Commerce: par des associations. des sociétés être éloignés établissements des qui doivent Le A. TOVAR ou des particuliers. ceux dont habitations. La 2ème: Secrétaire de d'Etat de PInstruction Publique, Les Communes visées n'est Téloignement des habitations rAgriculture et du Travail: dans T'Article 64 pas rigoureusement AUGUSTE TURNIER pourront être autorisées par le dont Texploitation ne nécessaire, mais Par autorisation du ment de T'Intérieur, Départe- qu'à la peut être autorisée de Comité Permanent de la D.GT.P, à après avis favorable prises condition que des mesures soient Le T'Assemblée Nationale. recteur pour les n'établir qu'un plan di- commodités pour prévenir les dangers ou les in- Président Nationale: 'du Comité Permanent de l'Assemblée de parties de l'extension et visés à l'Article 69. Et Ls. réalisés T'aménagement non susceptibles d'être 3ème: ceux qui, tout en ne la S. ZEPHIRIN à brève échéance. cin inconvénient présentant au- AU NOM DE LA Art. 66. Lorsqu'une ou pour la santé grave pour le voisinage Le Président de la REPUBLIQUE quel que soit le chiffre de sa agglonération sounis à des ptblique. sont néanmoins que le Décret-Loi République ordonni population au-Itées dans l'intérêt prescriptions de la générales, édic- Sceau de la ci-dessus soit revêtu df santé publique. let exécuté. République, imprimé, pubit LE MONIIEUR Donné atl Palais National, à Port-au- Une erreur ayant été commise dans P'impression da Prince, le 31 Juillet 1937, An 134ème de mot <Lukys au Moniteur No. 62, da Lundi 2 Août AVIS DOMANIAUX l'Indépendance, An IIIème de la Libéra- 1937, reproduit: l'avis concernant la dite marque de fabrique est tion et de la Restauration. été Il est dénoncé â la vacance 1.-Un terSTENIO VINCENT Ila déposé le 27 Avril 1937 par Me. rain dépendant de l'htion 6ème le <Smith>, Par Président: Joseph Titus. avocat, et enregistré le 17 section rurale de la commune de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Mai de la même année, au No. 7-Reg. 6 mesurant 19 carreaux de terre Chantal, et du Commerce: et pour une durée de vingt ans, la Nord les Htrs. borné: Au A. TOVAR de fabrique: marque Htrs. par Pierre, au Sud par les Le Secrétaire d'Etat de lintérieur: Dorilas et Dolle, à l'Est les F. DUVIGNEAUD ALUKY CIGARETTES, Htrs. Gabriel et à l'Ouest Etienne par Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures La dite Muzo et consorts.

et pour une durée de vingt ans, la Nord les Htrs. borné: Au A. TOVAR de fabrique: marque Htrs. par Pierre, au Sud par les Le Secrétaire d'Etat de lintérieur: Dorilas et Dolle, à l'Est les F. DUVIGNEAUD ALUKY CIGARETTES, Htrs. Gabriel et à l'Ouest Etienne par Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures La dite Muzo et consorts. par etdes Finances: marque appartient au Sieur 2.-Un GEORGES N. LEGER Georges J. Khawly, industriel, établi à terrain dépendant de I'htion Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Port-au-Prince: : elle dans <Les Platons>, à l'endroit appelé <GrandOdilon CHARLES dustrie et le commerce s'applique, du l'in- Fond>, 7ème section rurale de Le Secrétaire d'l Etat de l'Instruction Publique. déposant, auix de la contenance de Chantal, du Travail et de T'Agricukure: cigarettes de sa fabrication. terre borné: trois carreaux de AUGUSTE TURNIER Port-au-Prince, le 8 Juillet 1937. Sud au Nord par Tullus Sené, au * par l'Etat inoccupé, à l'Est par EliSECRETAIRERIE Reproduction zène St-Vil, l'Etat, et à l'Ouest l'habiD'ETAT II a été déposé le 6 Janvier 1937 tation <Formond>. par DE LA JUSTICE Mes Edmoud et Louis Montas, avocats, par 3.-Un terrain dépendant de I'htion et enregistré le 17 Juin de la même an- <Les Platons>, à l'endroit Le Département de la Justice avise le née, au No. 20-Reg. 6 et pour une durée 7ème section rurale de Chantal, appelé de Caboute, la conpublic que d'après les pièces qui lui ont de quinze ans, la marque de fabrique: tenance de deux carreaux de terre été conmmuniquées par la demoiselle au Nord par Moléus Jules, au Sud borné: et Marie-Claire Stark, la dite demoiselle est l'Ouest par l'Etat inoccupé et à l'Est à néc el Haiti, d'origine africaine. Léon Chevalier. par. En conséquence, elle est haitienne, conEt 4.-Un terrain situé sur la formément à la loi. bitation <Les Platons>, à l'endroit dite haPort-au-Prince, le 2 Août 1937. eTrois-Rivieress, 7ème section rurale appelé de Chantal, de la contenance de cingq carSECRETAIRERIE D'ETAT reaux de terre borné: au Nord, au Sud, DE LA JUSTICE à l'Est par la propriété occupée par Métinor Pierre et â l'Ouest par Moléus Jules. Le Département de la Justice avise le A partir de la date mentionnée ci-despublic que d'après les pièces qui lui ont sOUs tion, qui il est celle de la première publicaété communiquées par la demoiselle Ella à tous est accordé un délai de trois mois Stark, la dite demoiselle est née en Haiti droits, ceux qui prétendraient y avoir des d'origine africaine. leur si aucuns sont, pour présenter En conséquence, elle est haitienne, con- *COTY> tributions réclamation de ou alt Bureau des Conformément à la loi.

d'après les pièces qui lui ont sOUs tion, qui il est celle de la première publicaété communiquées par la demoiselle Ella à tous est accordé un délai de trois mois Stark, la dite demoiselle est née en Haiti droits, ceux qui prétendraient y avoir des d'origine africaine. leur si aucuns sont, pour présenter En conséquence, elle est haitienne, con- *COTY> tributions réclamation de ou alt Bureau des Conformément à la loi. La dite marque appartient à Coty, So- Contributions Chantal, des Olt alt Burean des Port-an-Prince. le 2 Août 1937. ciété anonyme, dont le siège est: 4, Rue tration Générale des Cayes, O1l à l'AdminisBerryer à Paris: : elle s'applique, dans l'in- lais des Finances, Contributions, PaSECRETAIRERIE D'ETAT dustrie et le commerce de la Société dé- Port-au-Prince, Port-au-Prince. DU COMMERCE posante, à tous produits de parfumerie, le 3 Mai 1937. savonnerie. et fards. Charles de Delva (Extraits du registre des Marques de Port-au-Prince, le 8 Juillet 1937. Directeur Général fabrique et de commerce) la été déposé le 22 Mars 1937 par Mes. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS GENERALE 11 est dénoncé à la vacance une Edmond ct Louis Montas, avocats, et ellde terre dépendant de portion registré le 17 Juin de la mêmc année, au AVIS rail-Godards située en l'habitation la <CoNo. 21-Reg. 6 et pour une durée de dix Conformément autx instructions de rurale de 6ème section ans, la marque de Mr. Trou-Canary, Commune de fabrique: le Secrétaire d'Etat des Finances, il sera, Petit-Goàve, et bornée comme suit: Au le mercredi 11 Août 1937. à dix heures du Nord par les Héritiers Azar Fécu, au Snd matin. procédé, à l'angle de l'avenue Tru- par Azemond Hippolite, à l'Est par Jacet de la rue ques Allemand et à Ceympla jillo Tiremasse, en cette ville, clerc. T'Ouest par Dédé LeLa dite marque appartient à Europa par Britto, le ministère de T'huissier Simon M. A Schreibmashinem A.G., corporation étaà la vente atix enchères publiques partir de la date mentionnée ciblie à Erfurt. Allemagne, Mainzerhof- des matériaux provenant de la démolition dessous qui est celle de la première publiplats No. 13; elle s'applique. dans l'indus- d'une maisoni de l'Etat sise audit lieu, à cation, il est accordé un délai de trois trie et le commerce de la la charge par l'acquéreur de procéder hui- mois. à tous ceux qui prétendraienty avoir articles: suivants: Machines déposante, aux même a la démolition. des droits, si aucuns sont, à écrire, à cal- Lacjudication se ter leur pour présenculer, leurs parties et accessoires. meubles rapportera â la bâtisréclamation olt aul Bureau des de bureau, rubans pour machines, formu- se et à toutes ses dépendances, à l'excep- Contributions de Petit-Goâve, ou à l'Adlaires et classeurs et articles tion d'un nombre de poutres et de plan- ministration Générale des Contributions, dants.

molition. des droits, si aucuns sont, à écrire, à cal- Lacjudication se ter leur pour présenculer, leurs parties et accessoires. meubles rapportera â la bâtisréclamation olt aul Bureau des de bureau, rubans pour machines, formu- se et à toutes ses dépendances, à l'excep- Contributions de Petit-Goâve, ou à l'Adlaires et classeurs et articles tion d'un nombre de poutres et de plan- ministration Générale des Contributions, dants. correspon- ches suffisant pour permettre de clôturer Palais des Finances, Port-au-Prince. Port-au-Prinee, le 8 Juillet 1937. la propriété. Port-au-Prince, 26 Juillet 1937. Port-au-Prince, le 3 Août 1937. Charles de DELVA Directeur Général LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Promlee DEMANDES Sitaarien des bie CONTENANCE Dates de presenration pe blkatic on des demandes DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE d'une Commune de Mi- Un terrain superficie CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 ragoane, Habita- de 3h. 51a. 91 ca. borné Au Mr. Terlef Chernom 24 Mai 37 (La publication dure trois mois.) tion Cheneau. Nord, au Sud, à l'Est par me .. les Htrs. Mathieu Jn.-Phi- 18 Octobre 1934. NOMS DES SOUM Premitre Sitastion des biens CONTENANC Dater des de demander priseatariee peblicatios lippe, et à l'Ouest par les Htrs. Jn.-François et ExaCom. de Bombar- Un terrain dont la supermé Descolline, l'Etat. dopolis, Habitation ficie est d'un hectare borné: : Paul Fortilus. 24 Mai 87 Commune de Pi- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Jason Toussaint 24 Mai 37 Tendremise. Au Nord par Marie Baptiste, 10 Mai 1934. late, Htion. Val- tares borné: Au Nord par 30 Octobre 1936. l'Est par Aurélus Morency 1ée. Michel Bolivar aux droits aux droits de l'Etat et à de l'Etat, au Sud par Er1'Ouest par Paul Fortilus culis Morency, l'Etat, à l'Etat. lEst par le soumissionnaire Commune de Mi- Un terrain mesurant 2 h. Léonard Gaston.. 24 Mai 87 aux droits de l'Etat et à rebalais, Hab. Ba- 26 a. 26 ca. borné: Au 3 Juin 1984. 1'Ouest par Vve Célicourt, lumette. Nord par les Htrs. Jean prétendue propriétaire. Eruno, l'Etat, au Sud par Commune de Mi- Un terrain dont la conte- Mr. Cardinal IngiLéon Dorilas, à l'Est par rebalais, Htion. A- nance est de 5 hectares- gnac ee 24 Mai 87 Mme Vve Auguste Joseph beille Gde.-Place. borné: Au Nord par Phi- 3 Novembre 1984. aux droits de lEtat et par lippe Isnardin aux droits de les Htrs. Louis Etienne et l'Etat, au Sud par l'Etat à l'Ouest par Lélio Péralte inoccupé, à l'Est par Cardiet les Htrs.

'Est par rebalais, Htion. A- nance est de 5 hectares- gnac ee 24 Mai 87 Mme Vve Auguste Joseph beille Gde.-Place. borné: Au Nord par Phi- 3 Novembre 1984. aux droits de lEtat et par lippe Isnardin aux droits de les Htrs. Louis Etienne et l'Etat, au Sud par l'Etat à l'Ouest par Lélio Péralte inoccupé, à l'Est par Cardiet les Htrs. Jean Gruno, nal Inginac aux droits de l'Etat. l'Etat et l'Etat inoccupé et Com. de Bombar- Un terrain de la contenance Mme Marie Baptiste 24 Mai 37 à l'Ouest par Mme Desrilus dopolis, Hab. Ten- d'un hectare borné: Au 7 Juin 1934. Desrogènes, l'Etat. dremise. Nord par les terrains occuCommune de Mi- Un terrain dont la contenan- Mme Louis Louimé 24 Mai 37 pés par Sterlin Pierre-Louis, rebalais, Htion. A- ce est de cinq hectares bor- 6 Novembre 1984. Doris Semellien, au Sud par beille Pte.-Place. né: Au Nord par la proun chemin, à l'Est par Répriété occupée par Zubrius néus René et à l'Ouest par Aubry, au Sud par le reste Marie Baptiste aux droits du terrain occupé par Louide l'Etat. mé Louis, l'Etat, et les nomCommune de Mi- Un terrain de la contenan- Mr. Léon Dorilas 24 Mai 37 més Dorsilus Pt.-Blanc et rebalais, Hab. Ba- ce de 3 h. 37 a. borné: Au 26 Juin 1934. Province Vénézile aux droits lumette. Nord par Léonard H. Gasde l'Etat, à 1'Est par Vve ton et les Htrs. Jean BruVénézile Charles, l'Etat, et no aux droits de T'Etat, au à l'Ouest par Simélus JulSud par le terrain occupé miste aux droits de FEtat. par les Htrs. Louis Etienne Commune de St.- Un terrain de la contepance Mr. Ouestenord El37 et Jean-Philippe Jn.-Louis. Louis du Nord, d'un hectare 87 a. 97 ca. vert. 24 Mai à l'Est par les terrains ocHtion. Beaulieue. borné Au Nord par Siméon 30 Janvier 1985. cupés par Louis Etienne et Justal, l'Etat, au Sud par à l'Ouest par Léosthènes Charles Elysée, à l'Est par Désiré. Chéréus Eugène, l'Etat, OrCom. de Ganthier, Un terrain d'une superficie Mr. Gustave Annacélie Louis, et T'Etat, et à Habitation Bois- d'un hectare 29 borné : Au cius se.eee 24 Mai 37 l'Ouest par Chérus MestiNégresse. Nord, au Sud, à l'Est et à 18 Aoàt 1984. dor aux droits de l'Etat. Sainrilus Guerl'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de Ville- Un terrain dont la contenan- Mme Thomas 24 Mai 37 l'Etat, au Sud par Mme Vve Bonheur, Habita- ce est de 5 hectares, borné: rier Avril Philistin Mars, l'Etat, à tion Gilbert.

Chérus MestiNégresse. Nord, au Sud, à l'Est et à 18 Aoàt 1984. dor aux droits de l'Etat. Sainrilus Guerl'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de Ville- Un terrain dont la contenan- Mme Thomas 24 Mai 37 l'Etat, au Sud par Mme Vve Bonheur, Habita- ce est de 5 hectares, borné: rier Avril Philistin Mars, l'Etat, à tion Gilbert. Au Nord par Mme Sainrilus ler 1935. Mr. Noël 24 Mai 37 G. Thomas, au Sud par Com. de Bombar- Un terrain mesurant 3 h. Joseph T'habitation <Berlins, à l'Est dopolis, Hab. Pin- 87 a. borné: : Au Nord par 19 Juillet 1934. par le chemin de Dubuisson tref. Lucie Joseph aux droits de et à l'Ouest par les Htrs. l'Etat et Alcica Blaise, l'EMorisset. tat, au Sud par Joseph Commune Un terrain dont la conte- Mme Vve Vénézile Noël, l'Etat, à l'Est par un de Miest 3 h. 59 a. 21 Charles 24 Mai 37 chemin et à 1'Ouest par Sérebalais, Habita- nance de Nord 7 Mai 1935. bastien Blaise, l'Etat. tion Abeille Pte.- ca. borné: au par la Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mr. Examé Décollin 24 Mai 37 Place. propriété occupée par Auragoane, Habita- de 4 h. 71 a. 64 ca. borne: 24 Septembre 1934. Dorsilus brius Aubry, Petit-Blanc, au Sud l'Etat, par tion Cheneau. Au Nord par le terrain ocet la propriété occupée par cupé par les Htrs. Jn.-FranPhilémond Pétion, à l'Est çois, au Sud par le terrain par le terrain occupé par occupé par les Htrs. MaRobin Télusma et à l'Ouest thieu Jn.-Philippe, à l'Est Mme Vve Louimé par Terlef Chernome aux par Louisnée Génise Pierredroits de l'Etat et à l'Ouest Louis, l'Etat. par les Htrs. Couloute An87 toine et l'Etat. Com. de Baie-de- Un terrain de la contenance Mr. Fénélus Thélus 24 Mai Commune de Mi- Un terrain dont la; conte- Mr. Castillon CastelHenne, Htion Jas- d'un hectare 29 borné: An ler Aout 1936. ragoane, Habita- nance est de 4 h. 18 a. 14 ly 24 Mai 37 min. Nord par le reste du terrain tion Cheneau. ca. borné: : au Nord par les 18 Octobre 1934. occupé par Fénélus Thélus, Htrs. Couloute Antoine, au l'Etat, au Sud par la route Sud par les Htrs. Mathieu de Bombardopolis à BaieJn.-Philippe. à l'Est par de-Henne, à l'Est par l'Etat I'Etat et à l'Ouest par les inoccupé et à 1'Ouest par Htrs. Jn.-Charles. Fénélus Thélus LE MONITEUR NOM DES SOUML Premibre NOM DES SOUM. Première Sitaation des biehs CONTENAN CE Dates de préieatation peblication Staation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présestatien peblcasnion des demaades terrain mesurant 3 Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Com. de Petite-Ri- Un hec- Erimond 21 Juin 37 lais, Htion.

Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUML Premibre NOM DES SOUM. Première Sitaation des biehs CONTENAN CE Dates de préieatation peblication Staation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présestatien peblcasnion des demaades terrain mesurant 3 Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Com. de Petite-Ri- Un hec- Erimond 21 Juin 37 lais, Htion. Sibert. de 4 h. 40 a. 25 ca. borné : Sylvain Ambroise .. 21 Juin 37 vière de Nippes, tares borné : Au Nord par Dormezil... Au Nord par Louissaint 14 Février 1935. Htion. Lalaure. les Htrs. Jean-Michel, au 24 Sept. 1934. Charles, l'Etat, au Sud par Sud par l'Etat inoccupé, à le reste de l'htion. Sibert, T'Est par Démosthène Pierre à l'Est par les Htrs. Sanon et en partie par les Htrs. et à LOuest par l'habitation Jn-Michel et à l'Ouest par Fégeat. le grand chemin de Lalaure. 21 37 Com. de Mireba- Un terrain d'une superficie Fortuné Jn-François 21 Juin 37 Com. de Mireba- Un terrain d'une étendue de Mr. Simon Guerrier Juin 55 a. 15 Avril 1935. lais, Htion. Zilia. 3 h. 79 a. 17ca. borné : Au 4 Déc. 1934. lais, Htion. Bail- de 2 h. 33 ca. borné: Nord par le chemin de la'sse. Au Nord par la ravine Boyer, au Sud par le reste Baillasse, au Sud par la du terrain occupé par le propriété occupée par Vves. soumissionniare aux droits Exumé Prinstil et Baptiste, de l'Etat, à l'Est par Séà l'Est par l'habitation Dumora Audré, l'Etat, et à vier et à 1'Ouest par la ravine Baillasse. l'Ouest par Morigène JeanCommune de Léo- Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Vilière DorsainPierre, Un l'Etat. mesurant 5 hect. Alténor Télon... 21 Juin $7 gane, Htion Mer- tares borné: Au Nord-Est ville Lexinville 21 Juin 37 Com. de Mireba- terrain 1934. cier., soumissionnaire aux 27 Juillet 1936. lais, Htion. Dema- borné: Au Nord par l'habi- 8 Déc. par le Sud rais. tation Bozio et la prodroits de l'Etat. au par priété occupée par Alténor les Htrs. Chifon et MonTélon. au Sud par Vve. Orisieur Révolien Zéphirin regène Jean-) Michel aux droits présenté par Mr. Théoclis de l'Etat, à l'Est par ForRévolien, à l'Ouést par le vil Volmar, l'Etat. et a 1'Ousoumissionnaire et Joisilus est par le soumissionnaire Commune de Mar- Joseph. Un terrain dont la conte- Mr. Charles Maraux droits de la l'Etat. contenance Mr. Darasse melade, Htion. Pa- nance est d'un hectare 25 seille 21 Join 37 Com. de Mireba- Un terrain de ares 59 centiares borné: Au 10 Août 1936. lais, Htion. Abeille de 5 hectares borné: Au Eliassaint 21 Juin parelle. Gde.-Place. Nord par Fils-Aimé René, 10 Déc. 1934.

dont la conte- Mr. Charles Maraux droits de la l'Etat. contenance Mr. Darasse melade, Htion. Pa- nance est d'un hectare 25 seille 21 Join 37 Com. de Mireba- Un terrain de ares 59 centiares borné: Au 10 Août 1936. lais, Htion. Abeille de 5 hectares borné: Au Eliassaint 21 Juin parelle. Gde.-Place. Nord par Fils-Aimé René, 10 Déc. 1934. Nord par François Chal'Etat. au Sud par Veuve choute, l'Etat, au' Sud par Etiensc Désiré et EliasAmilus St-Fleury aux droits saint Darasse aux droits de de l'Etat, à l'Est par l'Etat l'Etat. à 1'Est par la proet à T'Ouest par Orélus Sapriété occupée par EliasCommune des Go- jous, Un terrain l'Etat. mesurant 1 h. Marcélus Nestor.. . 21 Juin 37 saint Darasse, l'Etat, et le Habitation 81 a. 90 ca. borné: Au Nord 11 Août 1936. reste de la dite propriété naives, un sentier, au Sud par inoccupé, l'Etat, et à 1'OuGillot. par est par Siméou Etienne aux Deshommes Jeantis aux droits de l'Etat. droits de l'Etat, à I'Est par Com. de Mireba- Un terrain dout la conte- Mme. Vve. Etienne un terrain réservé, l'Etat. lais, Htion Abeille naince est de 5 hectares bor- Désiré 21 Juin 37 et à l'Ouest par une route Gde.-Place. né: Au Nord par Elias St.- 19 Déc. 1934. publique. Un terrain de la contenance Cius Elcy 21 Juin 37 Darasse ct Siméon Etienne Commune Habitation des Go- d'un hectare 26 ares sept 12 Sept. 1936. aux droits de l'Etat. au Sud naives, Forvil Profit, TEtat, et Cachotte. centiares borné : Au Nord par Dénestant Florestant, les Htrs. Cléonne Dominipar Mme. que, à I'Est par Annacius l'Etat, au Sud par l'Est Cajuste, l'Etat. et l'Etat John Joseph, l'Etat, à un chemin public et à inoccupé et a l'Ouest par la par l'Ouest l'Etat. propriété occupée par les Jn-Baptiste Htrs. Cléonne Dominique. Commune des Go- Un terrain mesurant h. Mr. 21 37 Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Petit-Roy Guerrier . 21 Juin 37 naives, Habitation 26 a. 35 ca. borné: Au Datus 3 Oct. 1936. Juin lais, Htion. Zilia. nance est de 51 a. 53 ca. 5 Janv. 1985. Morelle. Nord'Est et au Sud'Est par borné: Au Nord par Veuve les Htrs. Charisé Nelson, Bouquet aux droits de T'El'Etat, et à l'Ouest par une tat, au Sud par les Htrs. Commune des Go- Un route terrain publique. mesurant 1 hec- Mme Francilia Verty 21 Juin 37 Antoine Joseph, à l'Est par naives, Habitation tare trois ares cinquante 13 Oct. 1936. Lucien Joseph aux droits Morelle.

Est et au Sud'Est par borné: Au Nord par Veuve les Htrs. Charisé Nelson, Bouquet aux droits de T'El'Etat, et à l'Ouest par une tat, au Sud par les Htrs. Commune des Go- Un route terrain publique. mesurant 1 hec- Mme Francilia Verty 21 Juin 37 Antoine Joseph, à l'Est par naives, Habitation tare trois ares cinquante 13 Oct. 1936. Lucien Joseph aux droits Morelle. centiares borné: au Nord'- de l'Etat et à l'Ouest par le Est par l'Etat. au Nord'. chemin de Ville-Bonheur. Ouest par Atilus Verty, I'ECom. de Mireba- Un terrain d'une étendue de Mr. Profit Forvil... 21 Juin 37 tat, au Sed'Est et au Sud'- lais, Htion. Abeille 2 h. 14 a. 77 ca. borné: Au 8 Janv. 1935. Ouest par un sentier. Gde.-Place. Nord et à l'Est par le reste Commune des Go- Un terrain de la contenance Mr. Atilus Verty.. 31 Juie 3: de T'Habitation eAbeilles, au naives, Habitation d'un hectare cinquante-qua- 13 Oct. 1986. Sud par Dutervil Télémile Morelle. tre ares quarante-six cenet les Héritiers Ledoux Détiares horné: : au Nord par ré, l'Etat, et à l'Ouest par la Méus Isnard. l'Etat. au Sud propriété occupée par les par l'Etat occupé par FranItérs Cléonne Dominique. cilia Verty, à l'Est par P'ECom. de PAnse-à- Un terrain dqnt la superfi- Mélinise Valdémar. . 21 Juin 87 tat et à l'Ouest par une Veau, Htion. Bru- cie est de 4 h. 75 a. 25 ca. 18 Janv. 1985. route publique. nette. borné: Au Nord et au Sud Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mr. Kersuzan par Sasnail Ovide. à l'Est rebalais, Habita- de 5 hectares borné: As Brutus .e eee 81 Juln 37 par Blaise Guillaumnette et tion Poirier, sec- Nord. au Sud, à l'Quest par 20 Oct. 1936. à l'Ouest par Deczéa Louis, tion rurale Crête- le soumissionnaire. et à Louicéra Louis et Louis-MaBrulée. l'Est par un terrain réservé. ry Louis. LE MONITEUR NOM DES SOUM Premlie Dates de prisestatise psblicadas NOM DES SOUM Premidre Siteation des biens CONTENANCE des demaades CONTENANCE de demandes priseatation pablicatlos Un terrain dont la conteSireation des biens EML Com. de Mirebahectares, Mr.Isnardy Louisun heclais, Htion. Abeille nance est de cinq 'Charles . 31 Mai 87 Com. de Bombar- Un terrain mesurant Mr. Radius Fleurisborné: Au Nord par IsHabitation tare de terre borné au Nord, 31 Mai 37 Grande-Place. raël Emile, au Sud par Oné- 5 Janv. 1935. dopolis, Trou- Cité. au Sud, à l'Ouest par l'Etat seau 10 Mai 1934. zime Désiré, Isnardy Louisinoccupé et à l'Est par la Charles, l'Etat, et les Hériroute de Bombardopolistiers Janvier fils, à l'Est par Môle St.-Nicolas.

par IsHabitation tare de terre borné au Nord, 31 Mai 37 Grande-Place. raël Emile, au Sud par Oné- 5 Janv. 1935. dopolis, Trou- Cité. au Sud, à l'Ouest par l'Etat seau 10 Mai 1934. zime Désiré, Isnardy Louisinoccupé et à l'Est par la Charles, l'Etat, et les Hériroute de Bombardopolistiers Janvier fils, à l'Est par Môle St.-Nicolas. Mai 37 lc chemin de Grand-Bois et Un terrain de la contenance Civil Morency .. 31 i T'Ouest par les Héritiers com. de Bombar- d'un hectare 29, borné : au 19 Juil. 1934. Ledoux Désiré. 31 Mai 31 dopolis, Habitation Marie Baptiste, Un d'une étendue Mr. Ramile Emil Tendremise. Nord par Com. de Mireba- terrain la Voie Janv.1935. l'Etat, et publique, lais, Htion.Abeille d'un hectare quatre-vingtau Sud par Antiochus FaGrande-Place. quinze ares quatre-vingt- Au bre et Aurélus Morancy aux quinze centiares borné: droits de l'Etat, à l'Est par Nord par Mme Dérilus DéAntiochus Fabre, l'Etat, et rogène, l'Etat, au Sud par à lOuest par le reste du Israël Emile, l'Etat, à l'Est terrain occupé par Civil Mopar le chemin de Grandrancy aux droits de TEtat. Mai 87 Bois et à T'O par Cardinal mesurant un Mr. Bonheur Dorcé 21 Ingignac aux droits de T'Etat. 31 Mai 87 Commune de Gan- Un terrain carreau 23 Août 1934. Tor- Un terrain dont la conte- Augusma Jean hectare 29 ou umn Com. de La bor- 15 Juin 1935. thier, sct. FondsAu Nord, au Pal- nance est de 2 hectares Verrettes, Habita- de terre borné: P'Etat, et tue, Htion. né: Au Nord par Augusma tion Bois-Négres- Sud, à l'Ouest Isalème par Remelis. miste. Jean, l'Etat, au Sud par la se. à l'Est par Mr. Cimis Dort. 31 Mai 37 voie publique, à l'Est par Com. de Ganthier, Un terrain de la contenance ares 28 Août 1034 Nelfra Geffrard, l'Etat, et à sect. Fonds-Ver- d'un hectare vingt-cing borné: l'Ouest par Philoclès Jean, rettes, Habitation vingt-deux centiares Sud, à l'Est l'Etat, Estima Lauriston, Bois-Négresse. Au Nord, au l'Etat,. inoclEtat, Augusma François, et à TOuest par l'Etat, et Nelfra Geffrard cupé. Désilis.. 31 Mai 37 aux droits de l'Etat. FranUn terrain dont la conte- Joseph Tor- Un terrain de la contenance Mr. Augusma Com. de Ganthier, d'un hectare 29 28 Août 1984. Com. de La Au çois 31 Mai nance est Pal- d'un hectare borné: sect.

l'Etat,. inoclEtat, Augusma François, et à TOuest par l'Etat, et Nelfra Geffrard cupé. Désilis.. 31 Mai 37 aux droits de l'Etat. FranUn terrain dont la conte- Joseph Tor- Un terrain de la contenance Mr. Augusma Com. de Ganthier, d'un hectare 29 28 Août 1984. Com. de La Au çois 31 Mai nance est Pal- d'un hectare borné: sect. Fonds-Verau Sud, a tue, Htion. 20 Juin 1935. Htion Bois- borné: : Au Nord, Nord par Nelfra Geffrard, rettes, l'Est et à l'Ouest par l'Etat. 31 Mai 37 miste. l'Etat, au Sud par la voie Négresse. terrain d'une superficie Mr. Isalème Remelis à l'Est par EstiCom. de Ganthier, Un ares 25 Sept. 34. publique, T'Etat, et Aud'un hectare vingt-six ma Lauriston, sectn. Fonds-Verborné: Au aux droits rettes, Habitation seize centiares, Bonheur gusma l'Etat, François et à l'Ouest par Bois-Négresse. Nord'Ouest par de l'Etat, de E. R., Dorcé aux droits l'Ecole du S. N.P.et au Sud et à l'Est par l'Etat Présencine St.-Fleur, l'Etat, inoccupé. Pierre.. $1 Mai 37 et par une ravine. Dieudonné BaGanthier, Un terrain de la contenance Etienne 1934. Com. Un terrain dont la conte- Mme. 31 Mai 87 Com. de hectare 29 ou un car- 16 Octobre de St-Marc, nance est de 81 a. 90 ca. traville sect. Fonds-Ver- d'un Au Htion. Noailles. 18 Fév. 1936. Bois reau de terre borné: borné: : au Nord par Augusrettes, Htion. Nord. au Sud, à l'Est et à tin Augustave, lEtat, au Négresse. l'Ouest par l'Etat. Charles 31 Mai 37 Sud par la grande route de d'une étendue Mr. Aristilde Saint-Marc, à l'Est par le Commune de Gan- Un terrain 29 borné: Au 16 Octobre 1934. terrain occupé par le disthier. sect. Fonds- d'un hectare Sud, à PEst et à pensaire de Mont-Rouis et Verrettes, Htior. Nord, au l'Etat. à 1'Ouest par Lycurgue Bois-Négresse. l'Ouest par Mr. Xavier Dérogène 31 Mai 37 Louis aux droits de l'Etat Com. de Ganthier, Un terrain de la contenance borné: Au 27 Octobre 1934. et l'Etat inoccupé. Fonds-Ver- d'un hectare 29 d'une Thalès Jacques.. 31 Mai sect. Ra- Nord. au Sud, à l'Est et à Com. de Quartier- Un terrain supericie 1936. rettes, Htion. PEtat. de 2 h. 65 a 63 ca. borné: Juillet vine-Gué. l'Ouest par Mr. Zanosier Ariency 31 Mai 31 Morin, Habitation Au Nord par un chemin viCom de Ganthier, Un terrain dont la superf- 22 Nov. 34. Grand-Pré. cinal, au Sud par les tersectn. Fonds-Ver- cie est d'un hectare vingt- Nord, rains occupés par Florvil Habitation neuf ares borné: : Au et Abella Mondésir, Ravine-Gué.

63 ca. borné: Juillet vine-Gué. l'Ouest par Mr. Zanosier Ariency 31 Mai 31 Morin, Habitation Au Nord par un chemin viCom de Ganthier, Un terrain dont la superf- 22 Nov. 34. Grand-Pré. cinal, au Sud par les tersectn. Fonds-Ver- cie est d'un hectare vingt- Nord, rains occupés par Florvil Habitation neuf ares borné: : Au et Abella Mondésir, Ravine-Gué. rettes, au Sud, à l'Est et à l'Ouest Joachim à Y'Est par les terrains ocpar l'Etat inoccupé. Tallérand Monde la contenance Mme. Vve Josepb Mai 37 cupés par Jean et a Com. de Mireba- Un terrain Deslandes eee 31 sir et Nestor Htion. Abeille de 3 h. 25 a. 47 ca., borné: 19 Déc. 1934. l'Ouest par un autre chemin Grande-Place. lais, Au Nord par le chemin de vicinal. St. 31 Mai 37 Lafonds, au Sud par JeanUn terrain mesurant 4 h. 31 Mr. Orvil Vil... Daptiste Alexandre et Mme. Com. de Hinche, 74 ca. borné: Au Nord 7 Juil. 36. Vve Oranus Polynice aux Htion. Bois-Blanc. a. de la droits de l'Etat, à l'Est par section Juanaria. par le prolongement au Sud Fils-Aimé René, l'Etat, et à route Ste-Catherine, corridor Hinquitte et l'Ouest par le chemin de par Métellus le Métello. l'Etat, à Grands-Gois. Mme. Vve. Charleus l'Est par Mme. Tracy Chede Mireba- Un terrain de la contenance Plaisir 31 Mai 37 vry, l'Etat, et à T'Ouest par lais, Com. Htion. Ma- de 4 h. 86 a. 31 ca. borné: 4 Janv. 1935. Mme. Vilus Jean-Baptiste" au Nord par l'Etat inocaux droits de l'Etat. Bruno 31 Mai 87 tiche. cupé, au Sud par la propriéde Ca- Un terrain d'une superficie Mr. Pierrilus Octobre 1936. té occupée par Sénélus TousCommune Htion. Le- de 2 hectares 58 ares borné: ler saint, à l'Est par Joseph baret, au Nord, au Sud, à l'Est et Annulis et Nissage Novemroy. à T'Ouest par Pierrilus Brubre aux droits de l'Etat e: ne aux droits de l'Etat. à l'Ouest par les Héritiers Toussaint. du Centre Imprimerie de IBuat-Rae