Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 26 Juillet 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 60 d'Etat du du pré- Sur le rapport du Secrétaire Art. 2.-Les voies et moyens Directeur: : CANDELON RIGAUD crédit seront tirés des disponibilités Travail; l'avis écrit et motivé du Secrétaire sent De TELEPHONE: 2004 du Trésor Public. sera d'Etat des Finances: des SeArt. 3-Le présent Décret-Loi d'E- Après délibération en Conseil SOMMAIRE exécuté à la diligence des Secrétaires Fi- crétaires d'Etat: Per- -Décret- -Loi ouvrant à l'article 62 du Budget un tat des Relations Extérieures et des Et avec Tapprobation du Comité crédit supplémentaire de Gdes. 2.500.00 642 du Budget un chacun en ce qui le concerne. de l'Assemblée Nationale: -Décret-loi ouvrant à de l'article Gdes. 6.210,20. nances, à Port-au- manent Décrète: crédit Arrété supplémentaire protégeant de façon spéciale contre les ma- Donné au Palais National, An 134ème de ladies infectieuses et insectes nuisibles, nos grandes Prince, le 16 Juillet 1937, de la Libéra- Art. ler-Un crédit supplémentaire de cultures d'exportation. des Commissions gérer an Ilème Mille Deux Cent Dix Gourdes Vingt -Arrétés instituant des Communes des Irois et FL STACTEIA lIndépendance. tion de la Restauration. Six à l'article 642 du intérêts déterminant les limites de la Commune de et VINCENT Centimes est ouvert Ecoles Arrété STENIO Budget, pour amélioration des Secrétairerie Camp-Perrin. d'Etat de la Justice: Circulaire les Tribunaux aux Par le Président: Professionnelles et Prévocationnelles. Comeissaires du Gouvernement relativement près à la campagne L.e Secrétaire d'Etat des Relations Extirieures Art. voies et moyens du préCivils de la République, et des Finances: 2.-Jus tirés des le disponibilités contre déboisement. des Députés: Séance du 29 NovemGeorges N. LEGER sent crédit seront Chambre du Trésor Public. bre 1933. d'Etat du Commerce: : Extraits du re- Par autorisation du Comité Permanent Art. 3-le présent Décret-Loi sera Secrétairerie gistre des Marques de fabrique et de commerce. de l'Assemblée Nationale : exécuté à la diligence des Secrétaires d'E- -Avis. Administration Générale ds Contributions : Avis. Le Président du Comité Permanent tat des Finances et du Travail, chacun en de l'Assemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN le concerne. ce qui DECRET-LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-aude la République ordonne Prince, le 16 Juillet 1937, An 134ème de STENIO VINCENT Le Président ci-dessus soit revétu du an Illème de la LibéraPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE que le Décret-Loi de la République.

et du Travail, chacun en de l'Assemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN le concerne. ce qui DECRET-LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-aude la République ordonne Prince, le 16 Juillet 1937, An 134ème de STENIO VINCENT Le Président ci-dessus soit revétu du an Illème de la LibéraPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE que le Décret-Loi de la République. imprimé, publié T'indépendance. tion et de la Restauration. Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Sceau et exécuté. STENIO VINCENT à Port-au- Par le Président: tion; articles 3 et 5 de la loi du 16 Donné au Palais National, de Secrétsire d' Etat des Finances: Vu les Prince, le 22 Juillet 1937, an 134ème GEORGES N. LEGER Avril 1936 sur le Budget et la Comptabi- l'Indépendance et an Illème de la LibéLe Secrétaire d'Etat du Travail: lité Publique: ration et de la Restauration. AUGUSTE TURNIER Considérant qu'il y a lieu de pourvoir STENIO VINCENT du Comité Permanent dûment constatée de l'alPrésident: Par autorisation à l'insuffisance à l'article 62 du Budget Par le Extérieares de l'Assemblée Nationale: location prévue des mobiliers du i.c Serriteire d' et "Etat des des Finances Relations Le Président du Comité Permanent pour achat et entretien Relations Extérieures, N. LEGER de T'Assemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN Département des Consulats. Georges NOM DE LA REPUBLIQUE des Légations et d'Etat des AU Sur le rapport du Secrétaire DECRET-LOI Le Président de la République ordonne Relations Extéricures; le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du De l'avis écrit et motivé du Secrétaire STENIO VINCENT que Sceau de la République, imprimé, publié d'Etat des Finances: Conseil des SePRESIDENT DE LA REPUBLIOUE et exécuté. Après délibération e11 Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Donné au Palais National, à Port-aucrétaires d'Etat: du Comité Per- tion; Prince, le 22 Juillet 1937, an 134ème de Et avec l'approbation Nationale: les articies 3 et 5 de la loi du 16 et an IIème de la Libémanent de T'Assemblée Avril Vu 1936 sur le Budget et la Comptabi- l'indépendance ration et de la Restauration. Décrète: STENIO VINCENT Art. ler.-Un crédit supplémentaire de lité Publique: qu'il y a lieu de pourvoir Par le Président: : Deux Mille Cinq Cents Gourdes est ou- l'insuffisance Considérant dûment constatée de l'alLe Stcritaire d'Eta: des Finances: vert à l'article 62 du Budget pour achat et à location prévue à l'article 642 du Budget GEORGES N. LEGER du Travail: entretien des mobiliers du Département l'amélioration des Ecoles ProfesLe Secréiaire d'Etat TURNIER des Relations Extérieures, des Consulats pour sionnelles et Prévocationnelles; AUGUSTE et Légations.

isance Considérant dûment constatée de l'alLe Stcritaire d'Eta: des Finances: vert à l'article 62 du Budget pour achat et à location prévue à l'article 642 du Budget GEORGES N. LEGER du Travail: entretien des mobiliers du Département l'amélioration des Ecoles ProfesLe Secréiaire d'Etat TURNIER des Relations Extérieures, des Consulats pour sionnelles et Prévocationnelles; AUGUSTE et Légations. LE MONITEUR giraumonts. importés de Le dit Service pourra aussi autoriser concombres. autres que ceux mentionnés à l'artiARRETE certains exportateurs à recevoir, échantil- de leurs pays cle 4 ci-dessus. doivent être accompagnés VINCENT correspondants étrangers, des de du certificat prévu à T'article 3, sinon, ils STENIO lons commerciaàs de café, de cacao, détruits d'urgence avec leur enPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE citrus. de noix de COco, de figue-banane, seront par les soins des antorités douaVu T'art. 35 de la Constitution: pourvu que ces échantillons aient été, au ballage Vu la loi du 2 Août 1934 sur la protec- préalable. inspectés par un agent qualifié d'in- nières. Art. 7-Les frais éventuels de l'exa- les tion des plantes: 1934 rè- -u dit Service. et trouvés indemnes men prévu à l'article 5. y compris du Vu TArrêté du 23 Novembre vé- sectes o11 de maladies nuisibles. ell frais de déplacement de l'agent glementant Timportation des produits Art. 2.-Les passagers débarquant dans S.N.P.A. & E.R., seront à la charge du gétaux en Haiti: 1935 Haîti, seront tenus de mentionner, la présen- destinataire et devront être payés par seVu le Décret-Loi du 30 Septembre leurs déclarations douanières, ol1 celui-ci, avant délivrance du certificat, le S.N.P.A. & E.R.: ce. dans leurs bagages. de toute plante ti- lon le tarif du S.N.P.A. & E.R. réorganisant Vu le Décret-Loi du 23 Mai 1936 sanc- partie de plante quelconque: racines, et 110- Art. 8.-Les céréales telles que mais. la convention relative à la pro- bontures. fruits. graines. etc., riz. avoine. orge: les légumes secs. tionnant signée à Rome le 16 ges, de caféiers. blé. de et de fleurs; les tection des végétaux. tamment Art. 3.-Les fruits frais destinés à la les semences o1 en légumes conserve tels que: raiavril 1929: cultures être importés à la fruits secs candis, etc., Considérant que 110S grandes d'u- consommation. peuvent d'un certi- sins, pêches, prunes, fruits du présent d'exportation doivent être protégées. les mala- condition d'être accompagnés sont stérilisés Ou ne tombent pas sous le coup en Haiti ne façon toute spéciale. insectes contre nuisibles ficat attestant qu'ils oit la mou- arrêté et peuvent être importés dlies infectieuses et les prin- qu'ils proviennent d'une région sans certincat sanitaire. n'existent pas encore en Haiti, che méditerraméenne Ceratitis capitata Art. 9.-Un service régulier d'inspecqui le caféier contre ses ennemis n'existe pas. Ce certificat doit être signé gratuite est établi à Port-au-Prince cipalement importants. le Stephanoderes et d'un agent qualitié du Gouvernement dujtion le S.N.P.A.

et peuvent être importés dlies infectieuses et les prin- qu'ils proviennent d'une région sans certincat sanitaire. n'existent pas encore en Haiti, che méditerraméenne Ceratitis capitata Art. 9.-Un service régulier d'inspecqui le caféier contre ses ennemis n'existe pas. Ce certificat doit être signé gratuite est établi à Port-au-Prince cipalement importants. le Stephanoderes et d'un agent qualitié du Gouvernement dujtion le S.N.P.A. & E.R. pour procéder, une les plus vastatrix; d'origine. par semaine, à Tinspection des proPHemileia des es-ipays défaut d'un tel certificat. les fruits fois par entrant dans ce port. Considérant que dites Timportation ornementales. ou po- A détruits d'urgence, avec leur em- duits végétaux tous les cas non prévus pèces végétales petits lots et qu'elle ne seront les soins des autorités doua- Art. 10.-Pour la donane consultagéres se fait par raison, 111l dan- ballage. par aux articles précédents. avant de livrer constitue pas, pour cette de grande cul- nières. les fruits frais, tera le S.N.P.A. & E.R.. à leurs desger grave pour n0S plantes indispensa- Art. 4.-Cependant, daus certains pays oùt la mouche éventuellement les produits ture. si certaines précautions de leur entrée produits est ne pas exis- tinataires. du bles sont prises au moment méditerrancenne réputée Linl service régulier Art. 11.-Les agents seuls. qualifiés délivrer. dans le pays: don- ter et oût fonctionne cultures: Etats-Unis d'A- S.X.P.A. & E.R. pourront certificats par Considérant. d'autre part.eu'étant d'inspection des Puerto-Rico, à Texportation, les exigés des né les exigences des marchés étrangers. mérique, Canada, Jamaique. accordé att les pays étrangers pour l'importation de laisser éntrer. sous certaines jete.. bénéficieront du privilège atix produits végétaux ou animauix d'Haîti il importe de garantie contre l'introduc- paragraphe 2 de Tarticle 5 ci-dessous, Art. 12.-Le présent arrêté abroge conditions maladies olt d'insectes. ornementales et potagères. pour- celui du 23 Novembre 1934. Il sera publié tion échantillons de nouvelles de produits de grandes lexpéces vu que leur origine soit certifiée par les] et exécuté, à la diligence des Secrétti des devant servir de base aux tran- auturités compétentes des dits pays et res d'Etat du Commerce et de T'Agriculcultures qu'ils soient arrivés sur des bateaux n'a- ture. chacun en ce qui le concerne. sactions: Considérant. enfin, qu'il importe de ga-i yant pas touché aux ports des pays répu- Donné att Palais National à Port-atrantir nos produits sur les marchés étran- ités contaminés. dites Or- Prince. le 24 Juillet 1937, An 134ème de dei Art.5.-Les espèces végétales boutu- TIndépendance, an IIlème de la Libéragers; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de T'avis nementales 011 potageres.

enfin, qu'il importe de ga-i yant pas touché aux ports des pays répu- Donné att Palais National à Port-atrantir nos produits sur les marchés étran- ités contaminés. dites Or- Prince. le 24 Juillet 1937, An 134ème de dei Art.5.-Les espèces végétales boutu- TIndépendance, an IIlème de la Libéragers; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de T'avis nementales 011 potageres. (plants. les tion et de la Restauration. TAgriculture et du Commerce. et, res, Oll partie quelconque autre doivent que être STENIO VINCENT du Conseil des Secrétaires d'Etat: semences). entrant en certificat Haiti; sanitaire Par le Président: Arrête: accompagnées d'un qualifié du GouverneLe Secrétaire d'Etat du Commerce: des plantes de signé d'un agent et attestant que A. TOVAR Art. ler. -Limportation désignées, ol1 de ment du pays d'origine sont indemLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture: grande culture ci-après (racines. tiges, bou- ces plantes ou leurs parties et d'insectes AUGUSTE TURNIER parties de ces plantes etc.) est interdite nes de maladies infectieuses pas tures, fruits, graines, sont accompa- nuisibles, ou qu'elles ne proviennent ces en Haiti, nême S1 elles savoir: ca-lde champs infestés par ces maladies et ARRETE gnées de certificat sanitaire. cocotiers. citrus. ba- insectes. les STENIO VINCENT féiers. canneàs sucre. sisal, ainsi que toutes A défaut de ce certificat seront sanitaire, détruites PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE naniers, cacaoyers. pourront être, plus tard, dési- plantes ou leurs leur parties emballage. par les 35. 36. 45 et 46 de la celles qui Service National de la Pro- d'urgence avec Excep- Vu les articles gnées par le de FEnseignement Isoins des autorités douanières. Constitution: duction Agricole et Htionnellement. cependant. ces plantes ouf Vu les articles 31, 32, 46 de la Loida Rural. à leurs parties qui seront importées par Octobre 1881 et les dispositions addi Néanmoins, le dit Service pourra, Port-au-Prince pourront être remises aj5 de la Loi du 19 Août 1913 sur titre exceptionnel et dans u intérêt tech- leurs destinataires après un examen, par tionnelles les Conseils Communaux: : introduire les plandu S.N.P.A. & E.R., et locanique oll économique. désignées. 011 leurs parties, un agent qualifié obligatoire d'un certificat e11 Considérant que l'Administration suite de l tes ei-dessus indispen- délivrance le des Irois est infirmée par enl s'entourant des précautions agriculture due forme. mort de Monsieur Rossini Balmir. Prest sables. pour protéger notre olt d'in- Art. 6.-Jes produits frais suivants: dent de la dite Administration et qu'ily contre Tintroduction de maladies tomates, piments. haricots verts, melons, sectes nuisibles. LE MONITEUR a lieu de procéder à la formation Commission Communale d'une qu'aux prochaines pour gérer jusARRETE Donné au Palais de la Conmune des élections, les intérêts STENIO VINCENT Prince, le 19 National, à Port-auIrois; Juillet 1937, An Sur le rapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TIndépendance et Illème de Ja 134ème de PIntérieur: d'Etat de Vu l'article 35 de la et de la Restauration.

Commission Communale d'une qu'aux prochaines pour gérer jusARRETE Donné au Palais de la Conmune des élections, les intérêts STENIO VINCENT Prince, le 19 National, à Port-auIrois; Juillet 1937, An Sur le rapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TIndépendance et Illème de Ja 134ème de PIntérieur: d'Etat de Vu l'article 35 de la et de la Restauration. Libération Arrête: Vu la loi du 10 Mai Constitution; 1933 STENIO Commune Je Quartier de érigeant en Par le Présidènt, VINCENT Art. ler-Une Commission Vu la loi du 28 Mai Camp-Perrin: Le Secrétaire de Messieurs Elvé Edmond, composée délimitation des villes, 1924 relative à la F. DUVIGNEAUD d'Etat de "'Intérieur: : Louisius Comte et Iverne Vilsaint, Président, et sections rurales; bourgs, quartiers bres, est instituée pour gérer jusqu'aux mem- Considérant qu'il y a lieu de SECRETAIRERIE prochaines élections les intérêts de la une nouvelle désignation aux donner DE LA D'ETAT Commune des Irois. sections rurales de la anciennes JUSTICE Art. 2-Le présent Arrêté comprises Commune des Cayes Port-at-Prince. le 23 et exécuté à la sera publié de actuellement dans la Commune No. 352 Juillet 1937 d'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Camp-Perrin: Considérant qu'il y a lieu par ailleurs de Donné au Palais National, à fixer les limites du bourg de Circulaire Prince, le 8 Juillet 1937, An Port-au Camp-Perrin: Aux Commissaires du 134ème de Arrête: les Gouvernement et lIndépendance IIIème de la Tribunaux Civils de la près et de la Restauration. Libération Art. ler.-La Commune de Monsieur le République rin, ayant pour limites Camp-PerCommissaire, Par le STENIO VINCENT l'ancien légales celles de La Président: : quartier de Camp-Perrin. comcampagne inaugurée à Le Secretaire prend les anciennes: temps par le d'Etat Gouvernement, F. de lIntérieur: Iquième et Sixièmes eTroisième, Cin- quences désastreuses pour prévenir les conséDUVIGNEAUD Cayes, qui deviennent sections rurales des considéré de nos du déboisement inpremière, deuxième, troisième respectivement les tion intelligente et montagnes, le concours appelle l'acARRETE rales de Camp-Perrin.

à Le Secretaire prend les anciennes: temps par le d'Etat Gouvernement, F. de lIntérieur: Iquième et Sixièmes eTroisième, Cin- quences désastreuses pour prévenir les conséDUVIGNEAUD Cayes, qui deviennent sections rurales des considéré de nos du déboisement inpremière, deuxième, troisième respectivement les tion intelligente et montagnes, le concours appelle l'acARRETE rales de Camp-Perrin. sections ru- de tous les fonetionnaires qui immédiat Art. 2ème.-Les limites du ministrativement de votre relèvent adSTENIO VINCENT Camp-Perrin sont bourg de Le Président de la Parquet. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE me suit: Au Nord, désormais à de fixées com- mes nets et formels, République a, en terVu les articles d'eau du canal partir la Prise de voir réagir, exprimé sa volonté Constitution: 35, 36, 45 et 46 de la min vicinal d'Avezac, à suivre le che- sanctions les plus par la mise en ceuvre des route jusqu'à sa jonction avec la sévères contre Vu les articles 31, 32 conduisant à Plimouth: défaillance relevée â la toute du 6 Octobre 1881 et 46 de la Loi point, à suivre ce méme chemin de ce qui sont préposés à charge de ceux et les dispositions vers l'est sur une vicinal arrétés l'exéention des lois et additionnelles de la Loi du 19 longueur de cent vingt rées intéressant le commerce des densur les Conseils Août 1913 mètres; de là att Sud une ligne parallèle d'exportation et la de Communaux; à la voie publique, embrassant terres arables. sauvegarde nos Considérant que quartier des tout le Il ne fait munale de T'Administration Com des balaniers jusqu'à la borne point de doute Lascabobas est infirmée héritiers Monsieur le pour vous, suite de la mort de Monsieur Murat par se dirigeant vers Joseph Y'Est, Staco; de cette borne de Paix n'ont Commissaire. que les Juges Membre de la Commission Joly, qu'à atteindre le en ligne droite jus- lc souci désirable pas toujours montré tout qu'il y a lieu de procéder à Communale la et ne; de là vers le Sud, cimetière la de la Commu- nouvelles lois sur dans T'application des d'une nouvelle Commission formation du cimetière la ligne mitoyenne merce. Dans cet l'agriculture et le comjusqu'aux prochaines pour gérer coupant route du Camp- de noter ordre d'idées, il convient rêts de la Commune de élections, les inté- te, Perrin-Maniche, en ligne droite, et au-delà de cette rou- boration qu'ils n'apportent pas une collaSur le Lascahobas. sur une toujours vers le Dus, de suffisante et effective à l'ceuvre l'Intérieur: rapport du Secrétaire d'Etat de la propriété distance de cent-vingt mêtres, sur re sauvetage économique qui est, à l'heuAndré présente.

la Commune de élections, les inté- te, Perrin-Maniche, en ligne droite, et au-delà de cette rou- boration qu'ils n'apportent pas une collaSur le Lascahobas. sur une toujours vers le Dus, de suffisante et effective à l'ceuvre l'Intérieur: rapport du Secrétaire d'Etat de la propriété distance de cent-vingt mêtres, sur re sauvetage économique qui est, à l'heuAndré présente. la de ces cent-vingt métres, Rémarais: au terme du Pouvoir établi. préocetipation dominante Arrête:, une ligne parallèle à la voie allant à l'Ouest, Trop souvent, il arrive Art. ler-Une Commission qu'à la lisière du terrain publique, jus- naires de à ces fonctionde Messieurs Théagène Rémy, composée rand; ; de là vers le Sud des héritiers Du- des mesures méconnaitre édictées Tesprit et la portée Magloire Président, à suivre la ligne dans un haut Abraham et Victor Taujour, mitoyenne de la propriété André d'ordre public. C'est ainsi intérêt Membres, est instituée rais jusqu'à atteindre Réma- tion de la loi crée que l'applicaqu'aux prochaines élections pour gérer jus- tion dite cLa l'ancienne fortifica- les et définit qui les Agents agricude la Commune de les intérêts vers l'Ouest Redoute>; de la Redoute à désirer. Des leurs attributions laisse fort Art. 2.-Le Lascahobas. bitation en suivant la lisière de l'ha- ment dressés procès-verbaux, régulièreet exécuté à la présent Arrêté sera publié à suivre Laporte le canal jusqu'au canald'Avezac:) être crus par ces Agents et devant d'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire jusqu'à la limite de d'Avezac T'habitation vers le Sud sont, parfois, jusqu'à écartés preuve du contraire, ce point allant vers Lévy de gation du sur la simple dénéDonné au Palais National, à la lisière de l'Onest en suivant tude contrevenant. Une telle attiPrince, le 8 Juillet Port-auThabitation Lévy, en constitue, pour le moins, 1937, an 134ème de versant la route des tra- aller intolérable de la un laisserl'Indépendance et Illème de la rin part, de et Cayes-Camp-Per notamment de la Restauration. Libération Ravine jusqu'à du atteindre en ligne droite la fonctionnaires tion des qui participant à la direcmontant Sud; et enfin, de ce point, reaffaires publiques, sont Par le Président: STENIO VINCENT vers le Nord, jusqu'au point de d'épauler bien les initiatives prises tenus départ, la prise d'eau du canal général. pour le Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Art. 3.-Le présent Arrêté d'Avezac. sera Je vous demande. en F. DUVIGNEAUD et exécuté à la diligence du publié veiller à ce que les Juges de conséquence, Paix de de d'Etat de l'Intérieur. Secrétaire Juridiction soient bien imbus de votre à fournir dans les la tâche importantes et sages LE MONITEUR mesuires décrétées par le Gouvernement fait dresser à nos yeux le même Tout à en fonction de son programme de relève- des hommes de loi.

en F. DUVIGNEAUD et exécuté à la diligence du publié veiller à ce que les Juges de conséquence, Paix de de d'Etat de l'Intérieur. Secrétaire Juridiction soient bien imbus de votre à fournir dans les la tâche importantes et sages LE MONITEUR mesuires décrétées par le Gouvernement fait dresser à nos yeux le même Tout à en fonction de son programme de relève- des hommes de loi. J1 spectre l'heure, le collègue Fourcand a ment économique, afin qu'ils puissent s'ac- laissant la faculté nous a dit qu'en cité le principe: <Le mort saisit le vif, quitter sérieusement et consciencieuise- rir aux héritiers de recou- son hoir le plus proche habile à lui StICment de leur mission toute la au partage, nous les abandonnerons à céder>. Alors tous les enfants sont habiles Le conformité patriotique. merci de ces agents de ruine. Eh bien, à lui succéder. ayant la saisine Parquet, en des instruc- j'ai tout prévu ou du moins, l'auteur du Mais il a légale. tions présidentielles. est et demeure, par projet de loi avait heureusement quand des hommes parlé tout à T'heure du la présente. averti qu'il encourra directe- le cas. prévu spectre de loi, mais le spectre ment la responsabilité de toutes fautes ol1 Messieurs. de ces honimes de loi, si équivoque. est-il négligences de ses subordonnés, cette peur, vous ne devez de nature à créer la stabilité? qui n'au- pas l'avoir, car lorsque même les nous ront pas été dénoncées e1 temps utile à seront forcés de constituer héritiers Messieurs, voyons de l'un et de mon Département. défendre avocat poar l'autre côté des procès qui surgiront. J'attire votre particulière attention leurs droits, ils auront encore Notre devoir est de mettre fin à cette difle Décret-Loi du 23 Juin 1937 contre sutr le des succession, garanties, ils Après le règlement de la ficulté, en trouvant un texte qui puisse déboisement. Tous les fonctionnaires et Tavocat pourront soulever contre concilier tous les intérêts. Comme nots ne agents placés dans votre rayon d'action dans la loi poursuivant. que le bien rural T'exception de posée sommes pas en mesure de continuer la doivent unir leurs efforts et orienter leurs linsaisissable, il famille est discussion, je vous demanderais de la renactivités officielles et privées dans le sens Le Ministre des forme une entité. voyer à notre prochaine séance. Peut-être, des vues précises et prévoyantes du Chef Finances avec ce lan- serions-nous mieux documentés, mieux de T'Etat pour la gage que nouts lui connaissons, vient de outillés pour la reprendre avec succès. préservation et l'aug- nous démontrer lés mentation de la couche arable et fertile ritiers avantages que les hé- Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, de la terre haîtienne. tuelle. pourront tirer de la rédaction ac-lle collègue Pierre-Louis a parlé de la En effet. c'est bien là I1 est important de retenir que cette Jai parlé d'espérience. une vérité. discontinuation de cette discussion pour réaction des pouvoirs responsables contre sieurs J'ai voulu, Mes- étre plus à l'aise de soumettre à lAssenle déboisement s'attaque à une vieille .vous mettre en garde contre l'im- blée, un texte qui viendrait concilier totttique, pra- prévu que cache trop souvent un avenir tes les parties. Pour ma par conséquent invétérée de nOS po- trop sombre.

ai parlé d'espérience. une vérité. discontinuation de cette discussion pour réaction des pouvoirs responsables contre sieurs J'ai voulu, Mes- étre plus à l'aise de soumettre à lAssenle déboisement s'attaque à une vieille .vous mettre en garde contre l'im- blée, un texte qui viendrait concilier totttique, pra- prévu que cache trop souvent un avenir tes les parties. Pour ma par conséquent invétérée de nOS po- trop sombre. ce texte existe dans part. je crois que pulations rurales. C'est donc vous le Vous voterez dans le déjà la loi de 1932. comprendrez bien, par la persuasion. la convient le mieux. sens qu'il vous Mr. le Président (linterrompant): saine propagande, l'influence salutaire et pric de considérer Cependant. je vous Collègue Piou, vous n'êtes pas dans la agissante de l'exemple plutôt que par des jours de vous et de qu'il moi, ne mais s'agit pas tou- question en ce moment. Le collègue moyens de coercition, qu'on parviendra à frères des bien de nos Pierre-Louis a demandé simplement le modifier des habitudes séculaires et à campagnes, de ces simples d'es- renvoi de la discussion à la prochaine prit qui se livrent trop souvent aux séance. créer. enfin, autour du Décret-Loi contre intelligents. Vous adopterez la plus Mr. le Ed. le déboisement. T'atmosphère de confiance tion la plus convenable, proposi- suis Député Piou: J'estime que en agissant je dans la favorable à son exécution. jours dans le sens de l'intérét national. tou- simplement de question. me Je vous dlemande Les Juges de Paix: à qui compête la con- Mr. le Député Edg. F. lecture à l'assemblée permettre de de donner naissance des contraventions prévues, de- Messieurs, Pierre-Louis: article de la loi de 1932. detix alinéas d'un vront s'éleverà la hauteur des circonstan- MM., je voudrais être de l'avis du Secré- Il lit: cesdu moment. se bien pénétrer de la pen- taire d'Etat des Finances qui vient de <ln cas de décès cab séc directrice du Gouvernement, alin de ler un langage très clair. Mais il par- le titre sera confirmé intestat> du propriétais'en inspirer heureusement dans l'accom- chose y a quel- ere, par l'Etat avec attriplissement de la tâche qui leur incombe. que c'est la qui doit retenir notre attention, ebution intégrale du bien de famille alt conjoint Votre Parquet, je veux rural question d'indivisibilité du bien <survivant ou à ceiui des enfants légitines ou l'espérer, saura de famille. Non le enaturels réside sur montrer en l'occurrence, son savoir-faire. tage divisera le bien, mais seulement, même celui par- el'exploitation qui et aura le bien et aide i so1 sens du devoir et so1 noble souci de ne se trouve pas dans les conditions qui dé- eayants-droit le qui offert le aux autres contribuer à la réalisation des fins supé- terminées par la loi, stageux sur la base dédommagement d'une plus avanrieures et nationales que poursuit le Gou- propriétaire, pourra en devenir efaite estimation qui sers vernement de la République.

mais seulement, même celui par- el'exploitation qui et aura le bien et aide i so1 sens du devoir et so1 noble souci de ne se trouve pas dans les conditions qui dé- eayants-droit le qui offert le aux autres contribuer à la réalisation des fins supé- terminées par la loi, stageux sur la base dédommagement d'une plus avanrieures et nationales que poursuit le Gou- propriétaire, pourra en devenir efaite estimation qui sers vernement de la République. puisque nous voyons dans le par T'Administration Générale des ConDans cette attente, je nouveau projet qu'il est question de lici- stributions, et en cas de contestation, par le Dovous renouvelle, tation du bien. <yen du Tribunal Civil de la Monsieur le Commissaire, l'assurance de Nous y lisons ceci : <Dans les deux cas Juridiction. ma considération distinguée. <Si le propriétaire ci-dessus, il sera accordé meurt ab intestat. le bien de famille sera cau béneficiaire un délai maximum de Trois ODILON CHARLES partagé entre les enfants mentionnés ci- xans pour le dédommagement des autres ayantsdessus. o11 licité comme il est prévu par le edroit, soit un tiers après chaque récolte annuel Chambre des Députés Code Civil et le Code de Procédure Ci- ele, sauf cas de force majeure diment constaté. vile>. Ici le collègue Adam a jugé bon de eles co-ayants droit qui résident stir le bien 31ème dire: <Suivant le mode établi par la loi>, xen conservant la jouissance commune ou parLégislature Or. si le bien peut être licité, ce n'est tielle jusqu'à ce qu'ils soient completement dé Session Extraordinaire de 1933 plus encore uin bien rural de famille. dommagéss. Séance du Mercredi 29 Novembre D'ailleurs, 011 avait pris comme quantum Dans ce texte il de uin minimum de cinq hectares et l'honoCe n'ya vient pas procès en Présidence de Mr. le Député Yrech Cha- rable Secrétaire d'Etat des perspective. que de dire le colléFinances m'a gue Fourcand telain, assisté de ses collègues, Messieurs fait voir que le bien ne peut pas excéder mes à suivre sont n'existera tracées. pas, car les forles Députés Ls. D. Gilles et S. Laguerre, cinq hectares de terre. contestation, le Lorsquilya ler et 2ème Secrétaires. Donc, si c'est un bien de deux hectares de la Juridiction Doyen estime du Tribunal Ciril (Suite et Fin) qui doit être partagé entre dix entants, mot. Cette estimation le bien et dit son comment une fois acceptée, Mr. le Député Noé Fourcand: Mes' si ce bien procédera-t-on? sera Je me demande un délai maximum de trois ans est accorchers collegnes, notre collègue Piou alfants. partagé entre les dix etl- dé pour le dédommagement. Si ce dédommagement n'est pas encore fait, les co- LE MONITEUR héritiers. les ayants-droit résideront terrain jusqu'à ce qu'ils soient sur le Ipaix, instaurer le travail et enfin déternient dedommagés. complête- miner sur des bases solides et durables fabrik Tittel & Kruger Und Sterwoll Messicurs, la loi de 1932.

gue Piou alfants. partagé entre les dix etl- dé pour le dédommagement. Si ce dédommagement n'est pas encore fait, les co- LE MONITEUR héritiers. les ayants-droit résideront terrain jusqu'à ce qu'ils soient sur le Ipaix, instaurer le travail et enfin déternient dedommagés. complête- miner sur des bases solides et durables fabrik Tittel & Kruger Und Sterwoll Messicurs, la loi de 1932. dans Torganisation de cette Haiti Spinnerei de ses certaines riche nouvelle, de Aktiengesellschaft, parties, a été toujours meilleure. et prospère qui forme l'idéal heu- manufacturiers dûment corporation crois que le texte que je viens de Je reux de chaque citoyen conscient. existant sous le régime des lois organisée de et lire conviendra mieux. Il n'existe vous de Mes chers collègues, le Président de la magne, ayant leur siège social à Bremen l'Alleprocés. Les cas sont formellement République a répondu par des mots (Brème) Allemagne; elle S vus. Ily a lc pré- bles aux paroles de la aima- lindustrie et le commerce 'applique. des dans doit payer:ily dédommagement a le délai accordé que Ton time sincères les paroles Commission. Il es- aux fils de laine et filature déposants, la et pour ce sentiments les traduisant les tion des pour protecdédommagement résider en outre le droit de plus bienveillants du couvre-chefs, articles sur le terrain Législatif et son Corps prétage des pour l'aptisfaction ait été jusqu'à ce que sa- est de voir manifester que voeu de le plus formel tificielles, articles cheveux, de postiches, fleurs araux co-héritiers. Pour entièrement accordée accord formel, cette plus en plus cet rie, bas et chaussure, bonnetecrois pas nécessaire ma part, je ne T'union entre harmonie ferme et ment. chaussettes, articles d'habillecussion, de renvoyer la dis- Mr. le ces deux Corps. lingerie pour le corps. la table et le ily a lieu de se conformer à ce Président: Le Bureau lit, corsets, cravates, bretelles, filés, texte qui, paternellement. vient éteindre ses plus vives félicitations aux présente articles de cordier, filets, cordes gants, en tous les procès ct concilier les de la Commission chargée Membres fer, fibres, matériaux, articles fil de cause. parties en Palais National la réponse d'apporter au ment, articles d'ameubleMr. le Président: Je Présidentiel. ati Message res (soutaches) galonnés, bandes, garnitusion la mets en discus- L'ordre du deries, tissus boutons, dentelles, broJouis tendant proposition du Député Pierre- sera jour est épuisé, la parole et matériaux pour le tissaà renvoyer la accordée à tous ge, feutres, dûment destinés auix de la discussion de la loi i continuation la reront entretenir T'Assemblée collegues qui dési- ordinaires. usages séance. prochaine tion d'intérêt général... d'une quesMr. le (Silence). Port-au-Prince. le 6 Avril Député Noé Fourcand: Je Personne n'ayant sollicité la 1937. qu'il est nécessaire de croisile Président parole, M. sion de cette loi à la renvoyer la discus- la prochaine séance proclame et la l'ordre du jour de! carle texte qui vient de prochaine nous être lu séance, Sont présents séance est levée.

êt général... d'une quesMr. le (Silence). Port-au-Prince. le 6 Avril Député Noé Fourcand: Je Personne n'ayant sollicité la 1937. qu'il est nécessaire de croisile Président parole, M. sion de cette loi à la renvoyer la discus- la prochaine séance proclame et la l'ordre du jour de! carle texte qui vient de prochaine nous être lu séance, Sont présents séance est levée. Ila été pas d'une portée suffisante. n'est J. B. Mégic Messieurs les Députés: >> ARROW déposé le Mr. le Président: La Sébastiany Adam, Jeune, L. Thomas, Ed. Piou, 28 Décollègue proposition du Edg. F. cembre Ceux Pierre-Lonis est mise aux voix. Lamartinière Leroy, Rémusat Pierre-Lonis. par Mes. Edmond et qui sont pour resteront.assis et ceux Jean Bélizaire, A. Denizard, avocats, et enregistré le 10 Louis Montas, quisont de T'avis contraire se lèveront. son, Noé Fourcand, Beauvoir, CI. Alten Nel- No. 4-Reg. 6 et pour une durée Mai de 1937, att LAssemblée a adopté. resse Woolley, Horelle Lespinasse. Mé- ans, la marque de vingt On passe au quatrième lon, Cassiany Montas, L. Apol- KARROW, and fabrique: des Commissions point: Rapport Garcia, N. Jean, F. Laguerre, Ed. La dite Arrow Device Mr. le Président: Spéciales. Y M. Vincent, Dr. Jh. Loubeau. J. Peabody & marque appartient à Cluett, a-t-il des Brédy, Price Brizard, Co., Inc., société prêts? rapports S. C. Zamor, Etienne Dr. W. Telson, ganisée et existant suivant anonyme orMr. le Député L. Leroy Dévot, Th. Moraille, Léon l'Etat de ayant les lois de firmativement, la répondant af- Descartes Jean-Louis, T. G. Ligondé, cial à New-York, son siège SOMr. le gagne tribune. Albert. Unis Troy, Etat de New-York, Etatscollègues, Député la Commission L, Leroy: Mes chers Le Président: Y. Chatelain l'industrie d'Amérique; et le : elle s'applique. dans porter la réponse du chargée d'ap- Les Secrétaires: aux marchandises commerce des déposants. dent de la République. Message s'est au PrésiLs. D. Gilles, S. chettes, chemises. suivantes: Cols, manlais National le lundi 27 rendue att Pa- Le Laguerre pour hommes et cravates. mouchoirs, vêtements rant et en lui Novembre collSeerdaine-Redacteur: a prononcé les remettant ce document, elle Desmaly Pierre Port-au-Prince, le 8 paroles suivantes: Pour copie Juillet 1937. Monsieur le Président. Le conforme: La Conmission formée Secrétaire Général des AVIS DOMANIAL des Députés par la Chambre la Chambre: Archives de tre Message du vous 9 remet la réponse à voJustin Doucet I1 est dénoncé à la vacance une avez exposé à T'Assemblée courant, par lequel vous de terre dépendant de portion Sa convocation les motifs de rail-Godards située en T'habitation la <Coà SECRETAIRERIE rurale 6ème section ne croit nullement Textraordinaire.

AVIS DOMANIAL des Députés par la Chambre la Chambre: Archives de tre Message du vous 9 remet la réponse à voJustin Doucet I1 est dénoncé à la vacance une avez exposé à T'Assemblée courant, par lequel vous de terre dépendant de portion Sa convocation les motifs de rail-Godards située en T'habitation la <Coà SECRETAIRERIE rurale 6ème section ne croit nullement Textraordinaire. utile Elle DU COMMERCE D'ETAT de Trou-Camary, Commune de les termes de cet important d'interprèter Reproduction Petit-Goave, Nord et bornée comme suit: les amplifier, ni de les document, de (Extraits du des par les Héritiers Azar Fécu, Au sait qu'ils diminuer: car elle registre Marques de par Azenond au Sud expriment les sentiments réels fabrique et de Hippolite. à T'Est par et persistants du commerce) ques Allemand et à TOuest Jacaime Corps. La Commission clerc. par Dédé Lemieux, Mr. le Président. vous Il a été dépo- A son veent lc plus ardent qui dire sé le 15 partir de la date elle est Janvier dessous mentionnée ciune conviction. Elle déjà pour 1937 par Me. Lu- cation, qui est celle de la première désire que la confiance mutuelle, souhaite, ellel dovie Samson, ail est accordé un délai de publite ct Tharmonie l'entenvocat, et enregis- moisà des tous ceux qui prétendraient y trois les rapports des deux réciproques grands qui animent de la même tré le 11 Février ter leur droits. si aucuns sont, pour avoir l'Etat s'intensifient Potoirs de annéc, ati No. réclamation ou présenbles. .jusqu'au ct persistent intangi- pour une durée de dix ans, 287-Reg. la 5 et Contributions de au Bureau des tion, Car terme de votre collabora- fabrique: marque de ministration Petit-Goave, ou à l'Admiers elle estine que ce sont les Palais des Générale des Contributions. éléments qui doivent pre-1 *CYGNE, finances, Port-an-Prince. cinenter lal La dite marque Port-au-Prince, 26 Juillet appartient à Wollgarn- Charles de 1937. DELVA Directeur Général LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des biens CONT NCE NOM DES SOUM Premitre Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Dates des de demand préseatation des pablicatios Commune de Des- Un emplacement borné: Au (La publication dure trois mois.) salines, Rue des Nord par la rue des Dalles, Léonidas Muret. Siruation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES préseatatinn SOUM Premikee Dalles. au Sud par Elimé Pierre, à 16 Sept. 1986. Com. de la Plaine- Un emplacement borné: Au des demandes poblicatien et l'Est à par l'Ouest Charles Dorléans du-Nord, Rue St- Nord par Amélie Louis, au Mr. Norbert St-Louis 22 Avril 37 Méus. par Dantès Jacques. Sud et à l'Ouest par la rue 14 Nov.

CONTENANCE Dates NOM de DES préseatatinn SOUM Premikee Dalles. au Sud par Elimé Pierre, à 16 Sept. 1986. Com. de la Plaine- Un emplacement borné: Au des demandes poblicatien et l'Est à par l'Ouest Charles Dorléans du-Nord, Rue St- Nord par Amélie Louis, au Mr. Norbert St-Louis 22 Avril 37 Méus. par Dantès Jacques. Sud et à l'Ouest par la rue 14 Nov. 1935. Com. de Milot, Un terrain d'une étendue Mr. Gémé Blaise. .22 Avril 37 St-Jacques et à l'Est par la Htion. Dulorier. d'un hectare 29 borné Au 17 Nov. 1936. route publique conduisant au Nord par Mélida ainsi conCap-Haitien. nue, au Sud Com. des Verret- Un terrain d'une superficie Damier Momplaisir.. 22 Avril 37 l'Etat, à l'Est par Joachim, Kamtes, Htion Savanne de 64 a. 59 borné: Au Nord 6 Janv, 1936. branlt, et à l'Ouest par par un Bourg. par Elina Jn-Baptiste, I'Echemin vicinal. tat, au Sud Staupard Com. de Milot, Un terrain de la contenance Mme St.-Lucien SylCharles aux EA de l'EHtion. Champagne. environ d'un hectare 29 bor- vestre 22 Avril 37 tat, à l'Est par Accinéus né:. Au Nord par. Jn-Charles 21 Nov. 1936. Mervil et Pierre-Noël ArisPt.-Nègre aux droits de l'Etyle, l'Etat et à l'Ouest par tat, au Sud par le grand un terrain privé. chemin conduisant à l'habiCom. de Milot, Une propriété mesurant 5 Mr. Miléant Destin..22 Avril 37 tation (hampagne, à l'Est section Bonnet-à- m. de façade sur 7 m. de 20 Févr. 1936. par Sang St.-Jean et à l'Oul'Evèque. profondeur bornée: Au Nord est par Chenier Dauphin, par Luders Lubin, au Sud l'Etat. par une grande route, à l'Est Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 30 Mme. Armand par Micius Etienne et à Rouge, Rue Ra- m. de façade sur 70 m. de Jean- Avril 1'Ouest par une ravine. vine. profondeur Baptiste 22 37 Com. de Milot, Une propriété mesurant 5 m. bornée:. Au Nord 28 Nov. 1936. section Bonnet-à- de Micius Etienne 22 Avril 37 et à l'Est par l'Etat, ati Sud l'Evèque. façade sur 7 m. de pro- 20 Févr. 1936. par la rue Ravine et à l'Oufondeur bornée: Au Nord est par Athéla Estimé. par Luders Lubin, au Sud Com. de Kenscoff, Une propriété dont la conpar une grande route. à rue Platon Café. tenance n'est détermi- Majeston L Charles 22 Avril 37 l'Est par Miléant Destin pas 3 Déc. 1936. à l'Ouest par une ravine. née bornée: Au Nord par Com, de la Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor Maurice Buteau, au Sud par du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. de façade sur 12 7 Mai 1936. Xavier., 22 Avril 87 Léonce Borno, à l'Est par mond.

L Charles 22 Avril 37 l'Est par Miléant Destin pas 3 Déc. 1936. à l'Ouest par une ravine. née bornée: Au Nord par Com, de la Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor Maurice Buteau, au Sud par du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. de façade sur 12 7 Mai 1936. Xavier., 22 Avril 87 Léonce Borno, à l'Est par mond. m. de profondeur bornée: Pierre-Forismé Faustin et à Au Nord, au Sud, à T'Est et l'Ouest par Majeston L. Charles. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Cap-Hai- Une Commune de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Camille Toutien, Rue de propriété mesurant 25 Mr. R. E. Rémy. .. 22 Avril 37 salines, Habitation 50 a. 60 ca. borné: Au Nord Henry m. façade sur 25 m. de 16 Déc. 1936. Prien. par Service Maurice, au Sud mousse 22 Avril 37 Christophe. profondeur bornée:Au Nord, 29 Juil. 1936. au Sud, à l'Est par l'Etat par un grand chemin, à IEst par Albert Robert et à T'Ouinoccupé et à l'Ouest par la rue Ste.-Catherine. Commune de Des- Un est par terrain Rivière de la Cabeille. contenance Com, de Môle St.- Une propriété dont la conte- Mr. Constantin Habitation Tagillus Taget... 22 Avril 37 Nicolas, Rue du nance n'est déterminée salines, de 64 ares borné : Au Nord 29 Juil. 1986. Cimetière. bornée: Au pas Nord Dumervé 22 Avril 87 Prien. par la rivière Morne-Rouge, par la 22 Déc. 1936. au Sud par la rivière Bras, Ferme- Ecole, au Sud par à l'Est par Elzine et à l'OuDumervé Père, à lEst par est par Normil Boibel. Mme. Vve. Albéric BenjaCom. de Milot, Une propriété mesurant 10 Mompremier Telfort 22 Avril 37 Commune de min et à l'Ouest par la Mer. Rue La Ravine. m. de façade sur 10 m. de 17 Août 1986. Haitien, Cap- Une propriété mesurant 26 Mr. Raoul Piquion.. 20 Mai 3? profondeur bornée Au Nord Rue La m. de façade sur 25 m. de 26 Déc. 1936. Batterie. profondeur bornée: Au Nord par une rivière, au Sud par par Mme. Montézuma GerGracius Louis, à l'Est par Auguste St.-Martin et à main aux droits de l'Etat, l'Ouest par Pacéus Louis. au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 8 m, Brenord Jean-deà l'Est par le rivage de la du Nord, Rue Ed- de façade sur 12 m. de pro- Dieu Mer et à l'Ouest par la rue mond. fondeur bornée: Au Nord . 22 Avril 87 de la Batterie. 24 Août 1986 Commune des Ca- Une par qui de droit, au Sud, à propriété mesurant 36 Mr. Milien Josu 20 Mai 37 l'Est et à l'Ouest par lEtat. yes, Angle des m. de façade sur 40 m. de 28 Déc. 1936. Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. Emmanuel Calrues Duvivier Hall profondeur bornée: Au Nord Prince, Rue du nance n'est pas déterminée vin 22 Avril 37 et Boisrond-Ton- par la rue Duvivier Hall, au Magasin de l'Etat.

Mr. Milien Josu 20 Mai 37 l'Est et à l'Ouest par lEtat. yes, Angle des m. de façade sur 40 m. de 28 Déc. 1936. Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. Emmanuel Calrues Duvivier Hall profondeur bornée: Au Nord Prince, Rue du nance n'est pas déterminée vin 22 Avril 37 et Boisrond-Ton- par la rue Duvivier Hall, au Magasin de l'Etat. bornée : An Nord par Mon- 9 Sept. 1936. nerre. Sud par les propriétés occusieur Borgella D. Adam, au pées par Déus Buteau. RiSud par Robertine aux chema Jn-Pierre et Alérand droits de son frère Robert Solage, à l'Est par la prodécédé, à l'Est par Joseph priété occupée par Mme DéVivens et à l'Ouest par la linois et Consorts et à l'Ourue du Magasin de lEtat. est par la rue BoisrondCom. de St-Louis- Une propriété mes ur ra nt 10 Mr. Auguste Léon Com. des Verret- Tonnerre. Un terrain de du-Nord, Rue Sté- m. de façade sur 12 m. de Piquion 22 Avril 37 tes, Htion Can- 5 d'une étendue Dorjean Jn-Jérôme . 20 Mai 37 nio Vincent. profondeur bornée: Au Nord 14 Sept. 1936. hectares environ borné: 28 Déc. 1936. par la rue Sténio Vincent, neau. Au Nord et à l'Est par une au Sud par une ruelle, à route publique, au Sud par l'Est par Mme. Talma GuerMr. Theresiaste Garçonnet rier ct à l'Ouest par la rue et Mme. Vve. Esterling et à du Gouvernement. l'Ouest par les Héritiers Phylantrope. LE MONITEUR Sitoation des bens CONTENANCE Dates NOM de préseatation DES SOUML Premitre Sitoat tion des biess CONT NOM DES SOUM Com. de St.-Jean- Une propriété mesurant 3 m. des demandes pablication TENANCE D: es de préseatation Premltwe du-Sud, Rue Saint- 25 de Com. de Camp- Cn terrain d'une étendue des demandes publicatlon Jean. façade sur 6 m. 50 Mme. Jérôme Vancol 20 Mai 87 Perrin, Habitation 15 a. 57 ca. borné: de de profondeur bornée: Au 23 Déc. 1936. Mersan. par Pierreciné Au Nord Mr. Cyril Souverain 20 Mai 37 Nord par la Mer, au Sud droits de l'Etat, Pierre aux 9 Janv. 1937. par la rue Saint-Jean, à Altéon au Sud par l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Legendre, à l'Est par Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 5 Cyril Souverain et à l'Ouest d'Hainault, Rue de Mr. Antoine Titus.. .. 20 Mai 37 par le grand chemin Cayesm. façade sur 8 m. de 2 Janv. 1937. Camp-Perrin. Fort-Noël. profondeur bornée: Au Nord Com. de Camp- Un terrain d'une par L.A. Titus, au Sud et Perrin, Habitation d'un hectare 29 superficie Célestin Mervius. 20 Mai 37 à l'Ouest par la rue FortChantilly. Nord borné: Au 9 Janv. 1937.

us.. .. 20 Mai 37 par le grand chemin Cayesm. façade sur 8 m. de 2 Janv. 1937. Camp-Perrin. Fort-Noël. profondeur bornée: Au Nord Com. de Camp- Un terrain d'une par L.A. Titus, au Sud et Perrin, Habitation d'un hectare 29 superficie Célestin Mervius. 20 Mai 37 à l'Ouest par la rue FortChantilly. Nord borné: Au 9 Janv. 1937. Noël et à l'Est par une par Lorisema Lorin, ruelle. au Sud et à l'Ouest par la Com. des Verret- Un terrain dont la conte- Mr. Damier Momle ravine chemin du Sud, et à l'Est par tes, Htion Savanne nance est de 64 a. 59 borné: 20 Mai des conduisant à Ducis. Bourg. Au Nord par le grand che- plaisir 6 ... 37 Com. Chardon- Une propriété mesurant 10 Mr. Joseph E min, au Sud Janv. 1987. nières, Rue Occi- m. de façade sur 15 m. de par l'Etat, à dent (Banlieue). profondeur bornée:. Au Nord Moraille . s.0.. 20 Mai 37 l'Est par Datilus Jean-Bappar la Mer, au Sud 12 Janv. 1937. tiste, l'Etat. et à l'Ouest par tat vacant, à l'Est par l'Eune allée. Charles et à par Iua Com. de Camp- Un terrain de la contenance Mr. Lexima Pierre.. 20 Mai 37 tat, inoccupé. l'Ouest par l'EPerrin, Habitation de 25 a. 02 ca. borné Au 9 Janv. 1937. Com. de l'Arca- Un Mersan. Nord par les Htrs. Juliette haie, Htion. Céles- terrain dont la conte- Mr. Edouard Jacquet 20 Mai 37 Pierre-Louis, l'Etat, au Sud tin. nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1987. par Pierciné Pierre, l'Etat, borné: Au Nord par l'Haàl'Est par Lexima Pierre et bitation Mayard, au Sud par à l'Ouest par le grand chel'Habitation Jouette, à l'Est min Cayes-Camp-Perrin, par le reste de I'Habitation Com. de" Camp- Un terrain dont la superficie Mnie. Estiverne Célestin et à l'Ouest par Perrin, Habitation est de 11 a. 60 ca. borné: St.-Germain . 20 Mai 37 Com. T'Habitation Séguino. Mersan. Au Nord par un carrefour 9 Janv. 1987. Avenue de St.-Marc, Une propriété mesurant 4 Mme Misseline Louis 20 Mai 37 nommé €Carrefour Touyas, Maurepas. m. de façade sur 6 m. de 21 Janv. 1937. au Sud par Lucius Guerrier, profondeur bornée Au Nord l'Etat, à I'Est par Estiverne par Céan aux droits de I'ESt.-Germain et à l'Ouest par tat, au Sud par Vve. Alcius le grand chemin CayesSéjour, l'Etat, à l'Est et à Camp-Perrin. l'Ouest par l'Etat. Com. de Camp- Un terrain d'une superficie Laccéus Guerrier.. 20 Mai 37 Com. de la Croix- Un terrain d'une superficie Clavius Elie .. 20 Mai 37 Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca, borné: Au 9 Janv. 1937. des-Bouquets, bitation Ha- d'un hectare 45 borné: Au 28 Janv.

, l'Etat, à l'Est et à Camp-Perrin. l'Ouest par l'Etat. Com. de Camp- Un terrain d'une superficie Laccéus Guerrier.. 20 Mai 37 Com. de la Croix- Un terrain d'une superficie Clavius Elie .. 20 Mai 37 Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca, borné: Au 9 Janv. 1937. des-Bouquets, bitation Ha- d'un hectare 45 borné: Au 28 Janv. 1937. Mersan. Nord par Estiverne SaintDargont. Nord par le terrain occupé Germain, l'Etat, au Sud par par Azace Romain, au Sud Charlotte Marcelin, l'Etat, par une route publique. à à l'Est par Laccéus Guerrier l'Est par le terrain occupé : et à l'Ouest par le grand par Pierre Robert et à l'Ouchemin Caves-Camp-Perin. est par les rails de la P.C.S. Com. de Camp- Un terrain dont la conte- Pierreciné Pierre 20 Mai 87 Com. Prince, de Port-au- Un terrain de la contenance Mr. Claudien Etienne 20 Mai 37 Perrin, Habitation nance est de 6 ares borné: 9 Janv. 1937. Htion. Sa- environ d'un hectare 29 28 Janv. 1937. Mersan. Au Nord par Lexima Pierre, vanne tion Salée, sec- borné Au Nord par les terl'Etat, au Sud par Cyril Bizoton. rains occupés par Mme. ElSouverain, à l'Est par Piermina Roc et Ganot, au Sud reciné Pierre et à l'Ouest par le terrain occupé par par le grand chemin CayesTi-François Joseph, à PEst Camp-Perrin. par le terrain occupé par Com. de Camp- Cn terrain d'une étendue de Charlotte Marcelin..20 Mai 87 par Virgile le Cyprien terrain et à l'Ouest Perrin, Habitation 7 a. 02 ca. borné: Au Nord 9 Janv. 1937. Mme. Dumombrun occupé dite Vé- par Mersan. par Laccéus Guerrier aux léda. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Port-au- Une Laccéus Marcelin, l'Etat, à propriété mesurant 15 (Euvre du Patronage l'Est par Charlotte MarcePrince, Rue des pieds de façade sur 60 pieds de la Sainte Falus et à l'Ouest par le grand Casernes prolon- de profondeur bornée: : Au mille, représentée chemin Cayes-Camp-Perrin. gée. Nord par le terrain occupé par Mme. Veuve Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Htrs. Juliette Sud par Emmanuel Constant, au Fcion. Sanon s.e, 20 Mai 37 Perrin, Habitation 30 a. 21 ca. borné: Au Nord Pierre-Louis 20 Mai 37 prolongée, par la à rue l'Est des Casernes 28 Janv. 1937. Mersan. par les Htrs. Pierre Pierre- 9 Janv. 1937. rain occupé par le terLouis, l'Etat, au Sud par guerite Alexandre par Mme. et à Mar- l'OuLexima Pierre, l'Etat, à cst par un passage commun. l'Est par les Htrs. Juliette Com. de l'Arca- Un terrain d'une étendue de Pierre-Louis et'à l'Ouest haie, Htion Audito. 18 hectares borné: Au Nord Mr. tin Cyriaque Célespar le grand chemin Cayeset à l'Ouest par l'Habitation 0e 20 Mai 37 Camp-Perrin.

par guerite Alexandre par Mme. et à Mar- l'OuLexima Pierre, l'Etat, à cst par un passage commun. l'Est par les Htrs. Juliette Com. de l'Arca- Un terrain d'une étendue de Pierre-Louis et'à l'Ouest haie, Htion Audito. 18 hectares borné: Au Nord Mr. tin Cyriaque Célespar le grand chemin Cayeset à l'Ouest par l'Habitation 0e 20 Mai 37 Camp-Perrin. 29 Janv. 1937. Cadet, au Sud par la ravine Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mr. Prévu Pierre 20 Mai 37 Ivrar et à l'Ouest par le resPerrin, Habitation est de 3 a. 08 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. te de l'Habitation Audito. Mersan. Nord par la Ferme-Ecole de Com. de Port-au- Une propriété dont la conMersan, att Sud par les HéFerdinand Paul 20 Mai 87 ritiers Juliette Pierre-Louis Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée 30 Janv. 1937. aux droits de l'Etat, à l'Est Centre. bornée : Au Nord par Ernest par Prévu Pierre et à l'OuToussaint, au Sud par Momest par le grand chemin point Thermitus, à l'Est par Cayes Camp-Perrin. la rue du Centre et à 1'Ouest par Rodolphe Barreau. LE MONITEUR NOM DES SOUM Prenitse CONT ENANCE de peleratutin pablication NOM DES SOUM Preaile Siraation des biens cwz." demsades CONTENANCE de demandes prisstatias pablication St.-Marc. Une propriété mesurant 3 m. Sitoation des Meas bet. Com. de de façade sur 2 m. 50 de Mme. Elzina 17 Juin 37 Grand- Une propriété dont la conte20 Mai 37 Rue Pétion. bornée: Au Nord Duvelsaint Com. de n'est pas déterminée Therlius Nazaire... profondeur au Sud 5 Avril 1937. Goâve, Rue du nance Eus- ser. Févr. 1937. par Petit-Va Perotte, à bornée : Au Nord par Mervilus Borvilus, Port. tazie Dubail, l'Etat, au Sud par l'Est par la rue Pétion et à par les Héritiers Samuel l'Ouest par l'Etat. 17 Juin 37 Louissaint aux droits de de Môle St.- Un terrain de la contenance Mr. Mésius François l'Etat, à l'Est par Innocent Com. Habita- d'un carreau de terre borné: 12 Avril 1937. Joseph, l'Etat, et à l'Ouest Nicolas, Carénage. Au Nord par l'Etat, au Sud par la rue du Port. tion par la Mer, à l'Est par le Une propriété mesurant 34 Mr. Jean-Baptiste 20 Mai 37 et à l'Ouest Com. de Roche-àsur 36 m. de Beauduy .. Morne-à-cabrit Bâteau, Rue Saint- m. de façade bornée Au Nord 18 Févr. 1987. par une presqu'ile. 82 Standard Fruit and Michel. profondeur au Sud Com. de St-Jean- Une propriété mesurant 32 Steamship Co. of par la rue St-Michel, du-Sud, Rue St.- m. 50 de façade sur m. 17 Juin 37 par une ruelle, à l'Est par 50 de profondeur bornée: Hayti Avril 1937. les Héritiers Iram Beaubeuf Jean. Au Nord, au Sud, à l'Est 23 et à l'Ouest par la propriété et à l'Ouest par l'Etat, inococcupée par Ovide Tessono, Adam 20 Mai 37 cupé.

Co. of par la rue St-Michel, du-Sud, Rue St.- m. 50 de façade sur m. 17 Juin 37 par une ruelle, à l'Est par 50 de profondeur bornée: Hayti Avril 1937. les Héritiers Iram Beaubeuf Jean. Au Nord, au Sud, à l'Est 23 et à l'Ouest par la propriété et à l'Ouest par l'Etat, inococcupée par Ovide Tessono, Adam 20 Mai 37 cupé. Un terrain d'une étendue de Mr Emmanuel Un de la contenance Mr. Léon O. Commune de Gresborné: Au Nord 23 Fév. 1937. Com. de Port-au- terrain Dufresne, 17 Juin 37 sier, Htion. Mi- 3 h. environ et E. Prince, Htion Des- d'un hectare 93 ares cinq 1937. chel, stion. Morne- par Florvilia Dornesca centiares borné : Au Nord 8 Mai à-Chandelles. Camille, au Sud par les Héprez. et à l'Ouest par le reste de ritiers Joseph Pierre-Michel, l'habitation Desprez, au Sud à l'Est par Florvilia Dorpar les Htrs. Jn-Baptiste et nesca et à l'Ouest par qui à l'Est par les Htrs. Desprez, 17 Juin 37 de droit. Mr. Renaud.. 20 Mai 37 Port-au- Une propriété mesurant 13 Léon O. Duiresne.. dont la conte- Joseph Com. de 8 Mai 1937. Com. de la Croix- Un terrain h. 10 ares 25 Fév. 1937. Prince, Rue Por- m. de façade sur 18 m. de des-Bouquets, Ha- nance est de 0 rOuest celaine. profondeur bornée :Au Nord bitation Lemeil- borné: Au Nord et à la ruelle Porcelaine, au au par leur. par une route publique, Sud Sail Joachin et Sud par r'ancienne route naLaurélia par Jean, l'Etat, à l'Est tionale et à l'Est par la Voie par Joseph Beaulieu et a ferrée. Sanon 20 Mai 37 r'Ouest par Excellent ainsi Com. de Camp- Un terrain dont la conte- 29 Petit-Homme 1er. Mars 1937. connu. 17 Juin 3' Habitation nance est d'un hectare Port- -au- Une propriété dont la conte- Edgard Médard... Perrin, Nord, au Sud, à Com. de 11 Mai 1937. Guilhem. borné: : Au T'Etat. Prince, Rue Coq- nance n'est pas déterminée l'Est et à l'Ouest par bornée Au Nord par Joseph Une propriété mesurant 10 Mme. Dégràce 17 Juin S7 qui-Chante. Beaulieu. 1'Etat, au Sud par Com. des Gonaives, sur 35 m. de Guillaume e à Rue Jean-jacques m. de façade bornée: Au Nord 5 Mars 1937. la ruelle Coq-qui-Chante, l'Etat et à T'Ouest Dessalines. profondeur les Htrs. Lucilda Pélisl'Est Sail par Joachin aux droits par Clémence par sier, au Sud par de l'Etat Maurice Gaspard... sese 17 Jsin 31 Brutus, à l'Est par la rue Com. de Petite-Ri- Un terrain dont la conte1937. Jean-Jacques Dessalines et à Rivière-de-Nippes, nance n'est pas déterminée 19 Avril l'Ouest par Albert Ogé. Marc Dutailly.. 17 Juin 37 Htion. Brondeau. borné: Au Nord par la Mer, Un terrain d'une étendue Mr. 1937. au Sud par la Grande route Com. de Cabaret, d'un carreau de terre borné: 20 Mars nationale, à l'Est par la saHtion Lorrier.

Un terrain dont la conte1937. Jean-Jacques Dessalines et à Rivière-de-Nippes, nance n'est pas déterminée 19 Avril l'Ouest par Albert Ogé. Marc Dutailly.. 17 Juin 37 Htion. Brondeau. borné: Au Nord par la Mer, Un terrain d'une étendue Mr. 1937. au Sud par la Grande route Com. de Cabaret, d'un carreau de terre borné: 20 Mars nationale, à l'Est par la saHtion Lorrier. Au Nord par une ravine, au line Brondeau et à I'Ouest Sud par Télémaque Démospar qui de droit. Marcel Mercier.. 17 Juin 37 thènes, à l'Est par l'Etat et Com. de Port-au- Un terrain dont la conte- 14 Mai 1937. à l'Ouest par Vertilus JoPrince, Habitation nance est de 6. h. Y environ seph. 17 37 Canapé- -Vert. borné : Au Nord par la rimesurant 25 Mr. Phénix Woolley Juin vière Bois-de-Chène et les Com. de Hinche, Cne proprieté sur 12 m. de 23 Mars 1937. Htrs. Albert Rivière et Dr. Rue du Calvaire. m. de façade bornée Au Nord Cantave, au Sud par T'habiproiondeur l'Etat, tation Canapé-Vert, à l'Est par Victorine Léger, Marceau Sud par un terrain vapar les Htrs. Emile Oméra cant, à l'Est par la rue du lin et à 1'Ouest par Calvaire et à l'Ouest par Gabriel. 21 Mr. Axide César 17 Juin 37 Desama Paul aux droits de Com. des Cayes, Une propriété mesurant 20 18 Mars 1937. l'Etat. Angle des rues m. 25 de façade et m.50 dont la conte- Mme. Vve. Dokiné 37 Duvivier Hall et sur 15 m. 50 de profondeur ConL de Petite-Ri- Une propriété déterminée Donatien . 17 Juin Fraternité. et 9 m. 75 bornée : Au Nord vière- de-l'Artibo- nance n'est pas Nord par les ler. Avril 1937. par la rue Duvivier Hall, au nite, rue des Pa- bornée: Au au Sud par Sud par le littoral de la triotes. htrs. Louissaint, à l'Est Mer, à l'Est par l'Etat inocla rue des Patriotes. à T'Ouest par cupe et à I'Ouest par la rue par l'Etat Grand-Pierre. et de la Fraternité. Walter 17 Juin 31 Althida Mr. Justin K. Mills.. 17 Juin 37 des Cayes, U'ne propriété mesurant 30 Mr. Jean.. L'ne propriété dont la conteCom. 22 Mai 1937. Com. de Port-audéterminée 28 Avril 1937. Rue Fort-Boyer. m. de façade sur 30 m. de Prince, Ruelle Ac- nance n'est pas profondeur bornée: Au Nord kermann. bornée: Au Nord par la ruoccupée par elle Ackermann, att Sud pa: par Walter la propriété Jean, au Sud par le Mme Mercile Georges. I'Elittoral de la Mer, à l'Est tat, à l'Est par le terrain Ocpar l'embouchure de la racupé par Mme. Rose Jean- le vine du Sud et à l'Ouest par Louis et à l'Ouest par l'Etat vacant. terrain occupé par Philémon Desrivieu. Impriecrie de rEut.-Rnc du Centre