Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 19 Juillet 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 58 d'après lui, c'est antérieurement àl vient de nous dire que, droit du RIGAUD l'Etat ou la Commune une entrave portée atl propriéDirecteur: CANDELON la promulgation du présent décret. taire que de faire figurer dans la loi T'aliTELE PHONE: ROC4 Art. 2.-Le présent Décret-Loi abroge lui néa dont je viens de vous donner lecture. toutes lois ou dispositions de loi à qui la dili- Comme je viens de vous le signaler. SOMMAIRE sont contraires et sera exécuté T'observation de Thonorable Collegue BréDécret-loi restreignant le droit de saisie des parti- gence des Secrétaires d'Etat de la ie Justice con- porte que l'article ler ne définit pas le culiers. (Reproduction). du 29 Novembre des Finances, chacun en ce qui dy mais il le constitue. Chambre des Députés: : Séance et bien rural de famille. de constituer 1933. d'Etat du Commerce: Extraits du re- cerne. Palais National, à Port-au- En effet, s'agit-il seulement Secrétairerie des Marques de fabrique et de commerce. Donné a1l 134ème de le bien rural de famille? Non'Messienrs, gistre Prince, le 7 Juillet 1937, An il de lui : constitué. importe -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. l'Indépendance, an IIème de la Libéra- après donner l'avoir une base solide et comme vient de tion et de la Restauration. vous le dire le Secrétaire d'Etat des FiReproduction STENIO VINCENT nances, il s'agit de rendre le cultivateur, 11 DECRET-LOI Par le Président: T'habitant propriétaire de son terrain. STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de la Justice: s'agit, en quelque sarte, de créer une clasPRESIDENT DE LA REPUBLIOLE ODILON CHARLES des Finances: Dans tous les Pays du L.c Secrétaire d' Etat se importante. excellenVu T'article 30 de la Constitution; GEORGES N. LEGER monde, la classe importante par Vu l'article 3 de la loi du 16 Juillet 1931 du Comité Permanent ce est la Paysannerie et c'est pourquoi le premier alinéa de T'article Par autorisation nous demandons à TEtat, non seulement supprimant de la loi du 26 Juillet 1927, rela- de l'Assemblée Nationale: de la protéger, mais de constituer cette premier des traitements, Le Président du Comité Permanent S. classe, en accordant une portion de terre tive à Tinsaixissabilité des fonc- de TAssemblée Nationale: LS. ZEPHIRIN réuniront les quaindemnités et appointements des AU NOM DE LA REPUBLIQUE à certains citoyens qui tionnaires ou employés de l'Etat ou Président de la République ordonne lités déterminées par la loi. Communes, et des sommes payables par Le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Nous savons que le Paysan n'abandon- sal'Etat ou les Communes: que le imprimé, publié ne pas facilement sa terre.

ale: LS. ZEPHIRIN réuniront les quaindemnités et appointements des AU NOM DE LA REPUBLIQUE à certains citoyens qui tionnaires ou employés de l'Etat ou Président de la République ordonne lités déterminées par la loi. Communes, et des sommes payables par Le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Nous savons que le Paysan n'abandon- sal'Etat ou les Communes: que le imprimé, publié ne pas facilement sa terre. Ceux qui a démon- Sceau de la République, leur Patrimoine, ce sont, malheuConsidérant que T'expérience le droit et exécuté. crifient les qui Se troutré qu'il convient de restreindre Donné au Palais National à Port-au- reusement Spéculateurs de Mais de saisie des particuliers de façon que Prince, le 8 Juillet 1937, An 134ème de vent dans les classes savent la Société. toute jeur l'exercice de ce droit ne soit pas suscepan JIlème de la Libéra- tous les Paysans qui que et fonctionnement des ser- TIndépendance, s'attache au lopin de terre tible de nuire au ayant un tion et de la Restauration. existence eux le droit à la vie. vices publics ni des entreprises STENIO VINCENT que c'est même pour caractère d'intérét collectif Otl public; Par le Président: ne voudront pas T'abandonner. des: Secrétaires d'Etat de de la Nous n'envisageons que le cas des vrais Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat Justice: de ceux qui voudront la Justice et des Finances: Conseil des ODILON CHARLES paysans, c'est-à-dire obtenir du deE: après délibération eil Le Secrétaire d'Etat des Finances: devenir propriétaires et de cing Secrétaires d'Etat; GEORGES N. LEGER maine privé de l'Etat une portion du Comité Perde terre, non pas dans ie but. Et avec Tapprobation Nationaie: hectares temps, d'abandonner ce manent de T'Assemblée Chambre des Députés après un certain pouvoir se livrer à d'autres Décrète: terrain pour insaisissables toutes 31ème Législature occupations. Art. ler.-Sont payables par l'Etat Session Extraordinaire de 1933 En ce moment-:i oùt plus que jamais sommes quelconques sani ce qui est prévu 29 Novembre nous nous trouvons en face de la coneurou les Commnes. loi du 16 Juillet Séance du Mercredi rence étrangère, en raison des grandes anx articles 4 et 5 de la indemde Mr. le Député Yrech Chaqui peuvent venir s'établir 1931, relativement aux pensions, Présidence telain, assisté de ses collègues, Messieurs dans compagnies le Pays pour se livrer à des expieinités, traitements et appointements. es-mains de T'E- les Députés Ls. D. Gilles et S. Laguerre, tations agricoles, nous devons saisir l'opLes saisies pratiquées dénoncées avec ler et 2ème Secrétaires. pour garer les faibles d'esprit tat 0il d'une commane, portunité elles. Si nous permettons à l'haassignation en validité et contre-dénon- (Suite) contre comme bon lui semble utile, avant la promulgaPierre-Louis: Mes- bitant de disposer. cées en temps Mr. le Député Ed. il arrivera qu'en tres peu de tion du présent article, ne pourront prole Secrétaire d'Etat.des. Financest de sa terre, duire deffet cute sur les valeuts ues paristeurs,

0il d'une commane, portunité elles. Si nous permettons à l'haassignation en validité et contre-dénon- (Suite) contre comme bon lui semble utile, avant la promulgaPierre-Louis: Mes- bitant de disposer. cées en temps Mr. le Député Ed. il arrivera qu'en tres peu de tion du présent article, ne pourront prole Secrétaire d'Etat.des. Financest de sa terre, duire deffet cute sur les valeuts ues paristeurs, LE MONITEUR temps, c'est-à-dire après un intervalle propagande et si elle est faite comme ellc rence. Je crois que là n'est pas Tentrave un elle aura sans aticun doute un porfée à la loi: la n'est pas l'entrave qu de cing à six ans, ils trouveront prix doit l'être, l'exécution. C'est plus ou moins alléchant et abandonneront résultat satisfaisant. Dé- en empéchera constitution même du bien plutô: rura leur terre. Mais nous poursuivons un Mr. P. J. Vaugues: Messieurs les dans la dans de et but tout autre. Nous voulons mettre le putés, je reviens à m011 observation. Dans de famille. la forme procéder cons paysan en garde contre ces graudes ex- T'ancienne loi de 1932. cette question de dans les délais impartis pour cette il faut ploitations agricoles. Nous voulons voir disposition du bien rural de famille. est titution. Remarquez que déclaration d'abord, et endes cultivateurs indépendants. s'inspirant traitée dans l'article ler en son deuxième que le Paysan fasse attende sa intervalle des méthodes employées par ces grandes alinéa tandis que dans ce nouveau projet, suite. il faut qu'il devenir un compagnies. travailler pour leur compte c'est dans T'article 2 qu'il en est question. de deux années pour dans concession- la loi telle personnel. en fournissant un rendement Je crois que nous anticipons en exami- naire. Rémarquez que il n'ya d'intérêt beaucoup plus grand. nant la question à l'instant. qu'elle est présentée. le pas doit C'est pourquoi, Messieurs. j'attire vO- Je lis au deuxième alinéa de l'article actuel, attendre c'est-à-dire avant soumissionnaire de jouir des bétre attention sur ce point. Nous comnais- ler de l'ancienne loi ce qui suit: Le bien néfices légaux longtemps de la concession demandée. sons la mentalité des pauvres habitants de rural de famille ne peut faire l'objet d'au- Ilfaut envisager la faculté pour le Paysan la campagne. En votant cetteloi. 110uS de- cun bail. d'aucune hypothèque d'aucune conven- d'avoir le plus tôt possible, dans un avevons envisager toutes les garanties sus- tionnelle. judiciaire ou légale. nir plus restreint. so1 bien rural de faceptiblesdeleur être accordées. afin qu'ils vente à réméré, d'aucune aliénation par- mille. Voilà donc toute l'entrave quil 1e sojent pas exploités dans T'avenir. tielle o1t totale. à titre gratuit 011 à titre faut faire disparaitre de la loi. C'est dans cc but que je trouve absolu- onéreux, avant l'expiration d'une période Messieurs. vous admettrez l'observament utile de taire rentrer dans la not- de vingt ans tant entre les mains du pru- tion du Collègue Pierre-Louis qui est vevelle loi lalinéa que je vous ai proposé et priétaire constitué qu'entre celles de ses nue à son heure. car c'est là tout le but de je laisse à votre méditation le soin de successeurs ou ayants-cause.

C'est dans cc but que je trouve absolu- onéreux, avant l'expiration d'une période Messieurs. vous admettrez l'observament utile de taire rentrer dans la not- de vingt ans tant entre les mains du pru- tion du Collègue Pierre-Louis qui est vevelle loi lalinéa que je vous ai proposé et priétaire constitué qu'entre celles de ses nue à son heure. car c'est là tout le but de je laisse à votre méditation le soin de successeurs ou ayants-cause. etc. la loi. Le Paysan doit être attaché à sa comprendre l'utilité de cette mesure. D'autre part.. je vois atl troisième alinéa terre. Si vous le laissez à la merci de cerMr. Lucien Hibbert: Messieurs. il n'yi de l'article 2 du projet de loi actuellement taines Compagnies qui viendront s'établir a aucin désaccord de prineipe entre lal 1 en discussion ceci: Le propriétaire du dans le Pays, vous sercz à l'instar de Cuba proposition du député Pierre-Louis et la; 1 bien rural de famille pourra en disposer où le Communisme sévit dans tous les loi du Gonvernement. Nous avons el à pardonation ol1 testament, en faveur d'un quartiers. Ici, heureusement, le Commuprendre la loi de 1932 qui n'a pas etl de ou cle plusieurs des enfants issus de leur nisme ne sévit pas, et ne sévira jamais succès. elle n'a guère attiré le Paysan. union. sans égard pour la quotité dispo- quoiqu'on dise et qu'on se plaise à répéter. Nous 11e souhaitons pas que la loi actuelle nible. Si le propriétaire meurt ab intes- Aussi bien notre Pays ne s'y, préte pase et ait le même sort que l'ancienne. Xousvou-] tat. le bien de famille sera partagé entre notre Peuple a d'autres soucis. Déveloplons atteindre le but que nous poutsui- les enfants mentionnés ci-dessus. ou licité pons le travail, ayons en vue la protection vons. comme il est prévu par le Code civil et le économique, prenons soin d'attacher le code de procédure civile. Néanmoins le Mais je me demande comment trouver avoir lieu, Paysan à sa terre. C'est ce que préconise 1111 moyen offrant à la fois la possibilité partage olt licitation 11e pourra année la proposition du collègue Pierre-Louis et pour le Paysan de devenir propriétaire et à peine de nullité, moins d'une que je vous demande de prendre ell sel'intérêt à s'attacher sur la propriété. Si après la date du décès. rieuses considérations. vous trouvez CC moyen. je ne vois aucun : Donc, Messieurs. c'est à la place de cet Mr. Jh. Titus: Messieurs, je vais et inconvénient à me rallier à votre point alinéa qu'il faudra insérer la proposition deux mots compléter la pensée de mon colde vue. du Député Pierre-Louis. lègue de l'Agriculture. Je dois faire tout Mr. le Député Edg. Pierre-Louis: Mes- Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs et : d'abord remarquer qu'en principe, nous loi chers collègues. je suis plutôt de l'avis sommes tous d'accord et n'y a que le sieurs. je trouve atl sujet de cette que du Collègue Pierre-L.ouis. Ici, il s'agit dei Député Piou à ne pas saisir qu'il la l'un des notifs qui fait obstacle à l'habiquestion. disposition par donation 011 testament en Mr. le Député Ed. Piou (l'interrom tant de ne pas.

: Messieurs et : d'abord remarquer qu'en principe, nous loi chers collègues. je suis plutôt de l'avis sommes tous d'accord et n'y a que le sieurs. je trouve atl sujet de cette que du Collègue Pierre-L.ouis. Ici, il s'agit dei Député Piou à ne pas saisir qu'il la l'un des notifs qui fait obstacle à l'habiquestion. disposition par donation 011 testament en Mr. le Député Ed. Piou (l'interrom tant de ne pas. avec empressement. de- faveur du conjoint résident sur le bien o11 n'admets cette mander la constitution du bien rural de pant): Je pas expression: connaissons encore e1l faveur d'un o11 de plusieurs des il n'y a le député Piou à ne pas saisir famille. c'est que nous ne pas enfants issus de leur union, sans égard la question. que Je vous dirai je Tais saisie la mentalité de 110S gens des campagnes. pour la quotité disponible. Mais pour le à ma façon. J'espère T'avoir que bien saisie. Ce sont des gens timides et qui ne con- Collègue Pierre-Louis. il s'agit au con- Mr. Titus J'ai dit: naissent pas les mesures qui ont été pri- traire de disposition par vente à réméré. Jh. nous (reprenant): sommes tous d'ac: ses. Très souvent, 011 fait une propaganqu'en principe de assez serrée pour d'autres motifs. Sil Or. comme l'a fort bien expliqué le Dé-lcord et je vais m'expliquer. En somme 011 avait employé les mesures qu'il faut. puté Pierre-Louis. il s'agit de créer une quel est T'esprit qui a présidé à l'élaboet de favoriser une ration de cette loi? Cest d'abord celui c'est-à-dire si o11 employait l'intermé- organisation classe intéressante spéciale de citoyens. 11 faut de stabiliser la situation du Paysan et endiaire de ceux qui ont T'habitude de parler aux habitants. de leur donner des con- que le Paysan ait so1 lopin de terre et suite de le déterminer à travailler scien-. seils, certainement ils comprendraient qu'il s'y attache. Je crois que c'est ce qui tifiquement sa terre. Done si c'est là l'es le bénélicequ'ily a pour euxàs solliciter le est envisagé dans la loi et que c'est le bnt prit de la loi, nous sommes tous d'accord bien ruralde famille et déjà on aurait que nous poursuivons. pour que le Paysan ne puisse se défaire détient de la terre lui a été confiée. trouvé parmi elx certains qui rempliront S'il est permis à celui qui qui les formalités. Jet trouve qu'on: a été assez bien rural de famille d'en disposer à n'im- Mon Collègue de T'Agrieulture vousa négligent. C'est un reproche que j'adresse porte quel moment, d'admettre au détri- dit tout à l'heure qu'il est d'accord en à beaucoup d'entre n10u1s, parce que nous ment de ses intérêts à venir les proposi- principe avec le Député Pierre-Louis sommes ici les Représentants du Peuple tions alléchantes, qui lui seront faites, Mais il demande tout simplement quel l et parmi ces pauvres d'esprit dont je yous détruirez l'économie de la loi.

que j'adresse porte quel moment, d'admettre au détri- dit tout à l'heure qu'il est d'accord en à beaucoup d'entre n10u1s, parce que nous ment de ses intérêts à venir les proposi- principe avec le Député Pierre-Louis sommes ici les Représentants du Peuple tions alléchantes, qui lui seront faites, Mais il demande tout simplement quel l et parmi ces pauvres d'esprit dont je yous détruirez l'économie de la loi. discussion de cet alinéa soit ajoumé parle, nous corptons bon nombre d'amis, Le Ministre, des Finances a parlé des jusqu'i ce que nous soyons at1 truisient . d'électeurs. C'est à nous à faire cettelentraves" qui peuvent surgir en l'occu-i jalinéa de l'article 2. LE MONITEUR 451de Pourquoi réserve? a-t-il C'est formulé cette demande Iquoi je vous cienne loi de 1932, parce que dans l'an- des mots <issus proposerais de la suppression je suis aussi absolue ily a une interdiction leur union> et de dire bien partisan de lindivisibilité du 1 bien pour le Paysan de disposer du purement et simplement <en faveur de rural de famille. rural de famille, soit par acte à titre son conjoint ou de ses enfants>. Il ne s'agit pas seulement de gratuit, soit par acte à titre onéreux. Mr. Joseph Titus: Nous sommes un domaine à T'habitant. Mais il constituer Mais, dans la nouvelle loi, il lui faitement d'accord avec le par- lui concéder une de s'agit de mis de se défaire du bien rural est per- en d'autres termes nous député Adam; respectable portion terre assez par donation de famille nous voulons dire pouvant lui permettre de traou testament en faveur sommes partisans de cet alinéa que vailler, car un domaine d'abord de son qu'il est modifié tel n'est trop restreint enfants. conjoint et ensuite de ses est dit dans la par le Député Adam. Il je suis profitable aussi cultivateur à personne. Je crois que Pour conclure, je Fourcand <des proposition du Député c'est en à mon heure et votons d'ores vous dirai que si nous union>, Mais enfants issus de leur affirmer connaissance de cause que je puis Dépaté et déjà la proposition du soit il se peut que le ne qu'avec moins de Pierre-Louis, nous enlèverons pas un homme marié et qu'il Paysan ait terre prévus dans la loi On carreaux ne de d'une façon absolue les droits pendant des enfants naturels ce- faire un travail sérieux. peut pas prévus en faveur de qui sont C'est pourquoi je me reconnus. tention sur le J'attire votre atalinéa de T'article l'habitant et le 3ème tion du rallie à la propusitexte de la loi de 1932. 2 deviendra sans Député Adam. D'abord, Ce qui, dans le Je crois que maintenant le objet. Piou Mr. le Député Edg. s'appelait la définition du projet de loi, a saisi ma pensée. Député proposition du Pierre-Louis: La famille, notre collègue bien rural de Mr. le Président: Je consulte moi a été bien trouvée. collègue Adam, d'après constitution du bien Brédy l'appelle la blée à savoir s'il faut réserver la l'Assem- supposons que celui Mais cependant, D'autre part, il a été rural de famille. tion du Collègue Pierre-Louis, proposi- soit par qui veut disposer rural de famille ne entendu que ce bien reprise à la discussiun du pour être tre-vif, testament, soit par donation en- moins de fut pas constitué en Tarticle 2.

bien trouvée. collègue Adam, d'après constitution du bien Brédy l'appelle la blée à savoir s'il faut réserver la l'Assem- supposons que celui Mais cependant, D'autre part, il a été rural de famille. tion du Collègue Pierre-Louis, proposi- soit par qui veut disposer rural de famille ne entendu que ce bien reprise à la discussiun du pour être tre-vif, testament, soit par donation en- moins de fut pas constitué en Tarticle 2. 3ème alinéa de tament, soit tout particulièrement par tes- ainsi concédé cinq hectares, parce que ce bien LAssemblée ainsi rait-il n'ait pas d'enfant. Alors, ne se- considéré à Thabitant ne sera plus Tathirmative. consultée opine pour) iqu'il soit pas préférable, dans ces conditions. C'est pourquoi, comme un bien rural de famille. L'article ler mis possible pour lui de de je propose à aux voix, est faveur de toute autre disposer en préférer la rédaction T'Assemblée On passe à T'examen de T'article adopté. 2 comme la loi personne. Mais qui est actuellement suivante à celle néa paralinéa. ali- priétaire du bien réclame, rural pour devenir pro- vous en donne lecture: en discussion. Je Les ler et 2ème alinéas mis Jui-là doit avoir résidé de famille, que ce- ab intestat du En cas de décès vement en discussion, puis successi- sur le au moins deux ans confirmé propriétaire, le titre sera régulierement aux voix, sont terrain, je suis par par l'Etat, avec cette votés. d'avis que l'on revienne conséquent intégrale du bien de attribution Le 3ème alinéa est mis en de 1932 et de dire au texte de la loi survivant ou à celui famille au conjoint Mr. le Député Noé Fourcand délibération. taire du bien rural plutôt de ceci: Le proprié- ou naturels qui des enfants légitimes ct obtient la parole. sollicite disposer seulement famille en pourra dent à résident sur le bien et aiMr. le Député Noé Fourcand: sonne, conjoint, au profit de toute per- ayants-droit T'exploitation le et quiaura offert aux sieurs, puisque l'Exécutif et l'auteur de Mes- autre résidant sur parent, le bien allié, ou tout avantageux sur dedommagement la le plus proposition sont d'accord la avec lui. et l'exploitant qui sera faite base d'une estimation un peu plus de garantie au pour accorder Mr. le par TAdministrateur des bien rural de famille, bénéficiaire du collègue Président: La du Contributions par Jle et en cas de contestation T'Assemblée je proposerais à de la Pierre-Louis détruit proposition une Doyen du Tribunal Civil de qui répond â d'accepter la le texte suivant proposition du collègue partie ridiction>. bien Dans ce cas, la Judes parties. pensée de l'une et l'autre Mr. le Député Noé Fourcand. reste entier. Messieurs, le Ma vuis pas en quoi la Fourcand: Je ne à proposition est ainsi libellée: <Le honorable proposition de notre suivre propriétaire pourra du bien rural de famille ne la mienne. collègue Le Pierre-Louis détruit en disposer que par donation pose collègue Pierre-Louis ORDONNANCE testament, soit en faveur de ou1 simplement une addition à ma pro-j nal Nous,Léon Cassion, Duyen du résidant sur ces biens, son conjoint position.

en quoi la Fourcand: Je ne à proposition est ainsi libellée: <Le honorable proposition de notre suivre propriétaire pourra du bien rural de famille ne la mienne. collègue Le Pierre-Louis détruit en disposer que par donation pose collègue Pierre-Louis ORDONNANCE testament, soit en faveur de ou1 simplement une addition à ma pro-j nal Nous,Léon Cassion, Duyen du résidant sur ces biens, son conjoint position. Il a demandé à pro- Civil d'Aquin; Tribu-. ou de soit en faveur d'un jouter coutre le l'Assemblée d'a- Vu l'art. 181 du union. plusieurs des enfants issus de leur le donateur pourra conjoint et les enfants, minelle; Code d'Instruction CriMr. P.J. parents et de toute disposer autre en faveur des Fixons au lundi volontiers Vaugues: Nous nous rallions dant sur le bien>. personne rési- chain à dix heures vingt-six Juillet pruà la proposition du collègue Je me range à l'avis du de la Session du matin. Fourcand. député Pierre-Louis. tion. Criminelle de notre Touverture JuridicMr. le Député S. Adam: Messieurs, Pierre- L-addition Louis, proposée par le Député Palais de puisque nous sommes à la mise aux voix est 1937, an Justice d'Aquin, le 21 Sème discussion du Mr. le votée. 134ème de Juin paragraphe de l'article 2, je vais Député il Edg. F. Pierre-Louis: IIlème de la Tindependance et an propuser quclque chose à l'Assemblée. Messieurs, de ya encore la dernière tion. Libération et de la RestauraNous lisons dans la l'article. Si le propriétaire partie lègue Fourcand ce proposition du col- intestat, le bien de meurt ab Léon taire du bien rural qui de suit: Le proprié- entre ses enfants etc. famille sera partagé Cassion en disposer Famille ne pourra aussi examiner. que nous devons LE ment soit en que par de donation ou testa- Mr. le Directeur MONITEUR : faveur son Président: A de Candelon dant sur ces biens ou conjoint rési- graphe, le Député propos ce paraTéléphone 2004 Rigaud d'un ou de plusieurs enfants encore en faveur formulé une proposition. Sébastiany Adam avait Le numéro: : 20 centimes union, En effet, la issus de leur position que je mets en C'est cette produ ABONNEMENTS. gue Fourcand n'a pas proposition envisagé toutes collè- Mr. le Député Edg. F. discussion. par an: Etranger Gourdis hypothèses, elle n'a pas prévu le les Messieurs, je suis Pierre-Louis: Port-au-Prince 20.00 il n'y aurait pas d'enfants. Voilà cas où viens de le dire, de partisan, comme je Province 12.00 pour- rural de famille I'inaliénabilite du bien 6mois: : Etranger 15.00 et pour la même raison Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR dans merces ci-dessus, ainsi que de tous m2vard Beaumarchais; elle s'applique, outils ct machines en bois, fer Ou SECRETAIRERIE D'ETAT l'industrie et le commerce du déposant, à téricls, matières quelconques, cycles, auto DU COMMERCE désigner et distinguer des chaussures, auntres mobiles.

même raison Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR dans merces ci-dessus, ainsi que de tous m2vard Beaumarchais; elle s'applique, outils ct machines en bois, fer Ou SECRETAIRERIE D'ETAT l'industrie et le commerce du déposant, à téricls, matières quelconques, cycles, auto DU COMMERCE désigner et distinguer des chaussures, auntres mobiles. tracteurs, etc.: des Marques de pantoufles, sandales, articles de maroqui- Tous Etablissements de tannerie, de (Extraits du registre nerie de voyage et de sport, en tous genres de cuirs et peaux, de teinttfabrique et de commerce) toutes matières, cirages et graisses traitement et de chaussu- rerie: 1937 par Me. pour cuirs, tous accessoires tous Toutes Exploitations agricoles, notam Ila été déposé le 5 Janvier enregistré le 2 res, pantoufles et chaussons, lacets, s'y ment Télevage de tous animaux sans dis Christian Laporte, avocat, No. 292-Reg. objets eil caoutchouc et accessoires tinction: Mars de la mêne année, ati la mar- rattachant. tous articles de nouveauté, la réclame et de la pt une durée de quinze ans, L'Industrie de 5 et pour bonneterie et bazars; de fabrication. de blicité sous toutes formes: que de fabrique: DE PARIS> Tous Etablissements de tous objets Toutes Maisons d'alimentation, gént 4AGENT vente au détail ou en gros notamment salons de thé, restaurants et hôtels; marque appartient à Monsieur ou produits de toute nature, rale, de e La dite industriel demeurant aux industries et com- Toutes entreprises constructions Alexandre Aubaut, France. 103. Boule- de ceux ci-dessus, propres ainsi que de tous maté- de transports: et donticilié à Paris, dans merces et machines en bois, fer olt de tous Etablissements vard Beaumarchais: elle s'applique. riels, outils auto- LExploitation salles de spectacles du déposant. cycles. chnsmatosraphinues Findustrie ct le commerce des chaussures. autres matitresypnekcosics tracteurs, etc.: théâtres oll autres: à désigner et distinguer articles de maroqui- mobiles, Tous Etablissements dc tannerie, de Et d'une manière générale, toutes opt sandales. de teintumobipantoutles, et de sport. ell tous traitement de cuirs et peaux, rations commerciales. industrielles, nerie de voyage matières, eirages et immobilières et financières. se rat genres et toutes de rerie: agricoles, totan- lières. ou indirectements 2W graisses pour cuirs, tous accessoires chatssons. la-) Toutes Exploitations de tous animaux sans dis- tachant ci-desstis, directement ou pouvant en facilita chaussures. pantoutes ct ment Télevage objets ects. tous objets C11 caontchouc et de acces- nou- tinction: de la réclame et de la pu- l'estension. le 6 Avril 1937. soires s'y rattachant. tous articles Lindustrie formes; Port-au-Prince. veauté, bonneterie et bazars; de blicité souts toutes d'alimentation, géné- * * Tous Etablissements de fabrication, Toutes Maisons et hôtels: 1937 par détail otl en gros de tous objets rale.

objets C11 caontchouc et de acces- nou- tinction: de la réclame et de la pu- l'estension. le 6 Avril 1937. soires s'y rattachant. tous articles Lindustrie formes; Port-au-Prince. veauté, bonneterie et bazars; de blicité souts toutes d'alimentation, géné- * * Tous Etablissements de fabrication, Toutes Maisons et hôtels: 1937 par détail otl en gros de tous objets rale. salons de thé, restaurants et! Ll a été déposé le 5 Janvier vente.au nature, notamnient Toutes Entreprises de constructions avocat, ct enre. de toute Me. Christian Laporte, otl produits industries et conle 2 Mars de la même année, aul Na de ceutx propres aux de tous maté- de transports: de tous Stablissements gistré 5 ct une durée de quinzs; merces ci-dessus. ainsi que bois, fer oul LExploitation salles de spectacles. 289-Reg. pour de fabrique: riels. outils et machines ell au- cinénatoeraphiancs ans, la marque matières quelconques, cycles. théâtres ol1 antres; <KIS U PZ PA> autres tracteurs, etc.: Et d'une manière généralc. toutes nobi- opéMonsieu tonichiles, Btablissements de tannerie, de rations commerciales. industriclles, La dite marque appartient à Tots de teintureet financières. se ratAubaut, industriel. demeurant traitentent de cuirs et peaux, lières, immobilières directement out indirectement: aux Alexandre ct domicilié à Paris, France. 103. Boule rie: agricoles, notam- tachant ci-dessus, 011 pouvant en faciliter vard Beaumarchais; elle s'applique, dans l'outes Exploitations animanx sans dis- objets l'industrie et le commerce du déposant; ment T'élevage de tous Textension. le 6 Avril 1937. à désiguer et distinguer des chanssure, tinction; la Port-au-Prince, articles de maroquiLIndustrie de la réclame et de pu- ** pantoutles. de voyage sandales, et de sport, en tous gen blicité sous toutes formes: d'alimentation, géné5 1937 par, jnerie res ct toutes matières. cirages et graises Toutes Maisons restaurants et hôtels: 11 a été déposé le Janvier avocat, et enre-] pour cuirs, tousaccessoires de chaussures rale. salons de thé, et Me. Christian Laporte, aut No. ct chaussons, lacets. tous obToutes Entreprises de constructions gistré le 2 Mars de la mênie année. de pantoufles. caoutchouc et accessoires s'y ratde transports; 290-Reg. 5 et pour une durée quinze jets en totts articles de nouveanté, bonL'exploitation de tous Etablissements ans, la marque de fabrique: jtachant. et bazars; salles de spectacles, A L> neterie de cinénatigraphignes e RATION Touts Etablissements de fabrication, théâtres otl autres: toutes opé- La dite marque appartient à Monsieur ventea att détail OlI en gros de tous objets Et d'une manière générale, industrielles, mobi- Alexandre Aubaut, industriel demeurant ou produits de toute nature, notanment rations commerciales, et financières.

, la marque de fabrique: jtachant. et bazars; salles de spectacles, A L> neterie de cinénatigraphignes e RATION Touts Etablissements de fabrication, théâtres otl autres: toutes opé- La dite marque appartient à Monsieur ventea att détail OlI en gros de tous objets Et d'une manière générale, industrielles, mobi- Alexandre Aubaut, industriel demeurant ou produits de toute nature, notanment rations commerciales, et financières. se rat- domicilié à Paris, France, 103. Boule- de ceux propres aux industries ct comlières, immobilières indirectement et elle s'applique. dans ainsi que de tous matachant directement ou faci- vard Beaumarchais: du à merces ci-dessus, ferou ci-dessus, ou pouvant ell l'industric ct le commerce déposant, tériels. outils et machines en bois, anx objets ct distinguer des chaussures.) ontres matières quelcongues, eycles, autoliter l'extension. le 6 Avril 1937. désigner pantoutles, sandales, articles de maroqui- mobiles, tracteurs. etc.: Port-an-Prinee. nerie, de voyage et de sport. ell tous Tous Etablissements de tannerie, de : genres ct toutes matières. cirages de et traitement de cuirs et peaux. de teintu Tla été déposé le 5 Janvier 1937 par Me. graisses pour cuirs, tous accessoires la- reric: Christian Laporte, avocat, et enregistré chaussures, pantoufles et chaussons. et acces- Toutes Exploitations agricoles, notamle 2 Mars de la même année, atl No. 291- cets, tous objets en caontchouc articles de not- ment Télevage de tous animaux sans disReg. 5 et pour une durée de quinze ans. soires s'y rattachant, tous tinction: la marque de fabrique: veauté, bonneterie et bazars; de LIndustrie de la réclame et de la paC X- KREP> Tous Etablissements de fabrication, de tous objets blicité sous toutes formes; appartient à Monsieur vente aul détail ou cn gros Toutes Maisons d'alimentation géas La dite marque industriel demeurant ou produits de toute nature, notamment salons de thé, restaurants et hôtels; Alexandre Aubaut, 103, Boule-i de ceux propres aux industries ct com-1 rale, et domicilié à Paris, France, LE MOKIT EUR le 16 Janviter 1937 par 1937 par L 11 a été déposé Rouzier & René Eug. de Koy, la 1l a été dépuse le 6 Jonvier Montas, Mes. Gontran le 10 Mars de constructions etl Mes, Edmond Montas & 11 Louis Mars de la avocats. et enregistré atl No. 297- Reg. 5 ct de pour faToutes Entreprises avocats. et enregistré 298-RRe. le 5 et pour même annéc, de vingt ans. la marque de Transports; annéc. ali No. de fa- une durée de tous Etablissemeuts mêne durée tic quinze ans la marque brique: No. 2x 1-Exploitation salles de spectacles. une KBLEU ROYAL, BOULES à Messicurs cnematoeraphinuee théâtres o11 autres: opé- brique: La dite marque appartient de la manière générale. toutes Godard & Berthold. propriétaires <NoEt d'une industrielles.

; annéc. ali No. de fa- une durée de tous Etablissemeuts mêne durée tic quinze ans la marque brique: No. 2x 1-Exploitation salles de spectacles. une KBLEU ROYAL, BOULES à Messicurs cnematoeraphinuee théâtres o11 autres: opé- brique: La dite marque appartient de la manière générale. toutes Godard & Berthold. propriétaires <NoEt d'une industrielles. mobiNationale des Bougies sur la rations commerciales., financières. se ratMamnfacture établis lieres. immobilières ct aux tre-Dames, commerçants elle s'applique, directement ou indirectement: faciliter place de Port-an-Princes et le commerce des dépotachant ci-dessus. out ponvant en dans T'industrie de leur fabricaobjets sants, att Bleu d'indigo Testenstom. Pert-an-Prinee. le 6 Avril 1937. tion. le 6 Avril 1937, Port-an-Prince, * :. * Me, le 18 Janvier 1937 par le 5 Janvier 1937 par 11 a été déposé Fils,, avocat, et enila été déposé Laporte, avocat, et enregistré 288Me. Gieorges Taussa du même mois. au No. 285Christian mêne année, atl No. le 28 de vingt ans, la lc 2 Mars de la durée de quinze ans. registre 5 et pour une duréc Reg. 5 ct pour une Reg. marne de fabrique: la marque de fabrique: LCARIOCA, (PILLOT, appartient à la Compaajpartient à Monsieur La dite marme Comme II Faut, Suciété La dite marque industriel, demeurant gnie des Tabacs et existant sous le réAlexandre Aubaut, 103 Boulevard Beananonyme organisée T'Etat de Kentueky, et domieilié à Paris, dans T'industrie wime des lois de manofacturiers, marchais: elle sapplique. à désigner et Btats-Unix d'Amérique, à du déposant. principal établissement et le commerce pantonfles. sanayant leur de Ptats-Unis distinguer des chatssnres. de voyage Laonisville. Etat Kentucky, redales, articles de maroquititerie. maASIROP DHEMOGLOBINE établis à Port-an-frince. A. tous genres et toutes d'Amérique. Directeur, le Sieur et de spert cil, et tous DESCHIENS* Société présentée par son Guilbnud, lons objets cn caoutchone i la Allou. et atl Sieur Pantaléon à Porttières, atohemiederde La dite marque appartient Emond Des- L. ct domicilié accessoirex s'y rattachant, et bazars: par actions est: 9. Rue Industriel demeurant daus Tindusnouveauté, bonneterie de ell chiens commandlite et Cie. dunt le siège elle s'ap- au-Prinee: elle s'applique, des déposants, à tous Tous Btablisements de fabrication, de tous objets Paul Baudry. à Paris. Franee: le commerce de trie et le commerce et succédanés du vente att détail out en gros notammenti plique. dans Tindustrie et sirop 4Themoglo- dérivés. manufactures aux cigarettes. de toute nature, et comdéposante. au tabac, principalement 1937. ott prodnits aux industries la Socicté Deschiens. le 6 Avril de ceux propres maté-1 bine Port-au-Prince, ci-dessus, ainsi que de tous fer o11 le 6 Avril 1937.

de trie et le commerce et succédanés du vente att détail out en gros notammenti plique. dans Tindustrie et sirop 4Themoglo- dérivés. manufactures aux cigarettes. de toute nature, et comdéposante. au tabac, principalement 1937. ott prodnits aux industries la Socicté Deschiens. le 6 Avril de ceux propres maté-1 bine Port-au-Prince, ci-dessus, ainsi que de tous fer o11 le 6 Avril 1937. merces outils et machines en bois, att- Port-an-Prince. riels, matières quelconques, cycles, antres tonobiles, tracteuirs. etc. de le 6 Janvier Tous Etablissements de tannerie, de teintula été Mes. déposé Edmond Montas traitenient de cuirs et peaux. 1937 par Montas, avocats, ct e1lrerie: notant- & Louis le 11 Mars de la même agricoles. disregistré 299-Reg. 5 ct Toutes Exploitations de tous animaux sans a année, au No. ans, ment Télevage pour ine durée de quinze tinction: et de la pula marque de fabeique: Lindustrie de la réclame toutes formes: <VIN DREMOGLOBINE blicité sous d'alimentation généDESCHIENS* à Toutes Maisons ct hôtels: WEMOGIARINE appartient salons de thé. restaurants La dite marque par rale. de constructions et la Suciété en comniandite Deschiens et Toutes Entreprises DESO actions Edmond est: 9. Rue de transports: PRCROO Cie., dont le siège France; de tous Etablisements EPre Paul Baudry. à Paris. L-Exploitation salles de spectacles. Prepgre oR - daus Tindustrie cinénalographenes hieroet 181 eclle Napplique. Société déthéâtres ou autres; LS Surmenatt "TASDE CRUE. N hl ssre et le commerce de la manière générale. toutes opéawe deanapi ple 4A priomacy LBE SDPOTOE all Vin (hémoxlobine Et d'une industrielles. 100SANISE Piw DAKS LeA a - posante, Deschiens. rations commerciales. immobilières ct financières, se post3. le 6 Avril 1937 bilières, direetement 011 indirectement faciPort-an-Prince, rattachant ci-dessus, ou pouvant en aux objets liter T'extension. le 6 Avril 1937. Port-au-Prince. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM Produites conformément Sitmation des biens CONTENANCE de DES SOUM Premiire à la Loi du 26 Juillet 1927 demaades priseatation pablicafion Commune de DesEwz" (La publication dure trois Un emplacement borné: : Au mois.) salines, Rue des Nord par la rue des Dalles, Léonidas Muret... Situation des biens CON NTENANCE Dates NOM de DES SOUM Premidre Dalles. au Sud par Elimé Pierre, à 16 Sept. 1936. Com. de la Plaine- Un des demsades présentation pablication l'Est par Charles Dorléans emplacement borné: Au et à l'Ouest par Dantès du-Nord, Rue St.- Nord par Amélie Louis, au Mr. Norbert St-Louis 22 Avril 37 Méus. Jacques. Sud et à l'Ouest par la rue 14 Nov.

ens CON NTENANCE Dates NOM de DES SOUM Premidre Dalles. au Sud par Elimé Pierre, à 16 Sept. 1936. Com. de la Plaine- Un des demsades présentation pablication l'Est par Charles Dorléans emplacement borné: Au et à l'Ouest par Dantès du-Nord, Rue St.- Nord par Amélie Louis, au Mr. Norbert St-Louis 22 Avril 37 Méus. Jacques. Sud et à l'Ouest par la rue 14 Nov. 1935. Com. de Milot, Un terrain d'une étendue Mr. Gémé Blaise.. 22 Avril St-Jacques et à l'Est par la Htion. Dulorier. d'un hectare 29 borné: Au 17 Nov. 1936. route publique conduisant au Nord par Mélida ainsi conCap-Haitien. nue, au Sud Com. des Verret- Un terrain d'une superficie Damiei Momplaisir.. 22 Avril 37 l'Etat, à l'Est par Joachitn, Kamtes, Htion Savanne de 64 a. 59 borné: Au Nord 6 Janv. 1936. branlt, et à l'Ouest par par un Bourg. par Elina Jn-Baptiste, l'Echemin vicinal. tat, au Sud par Staupard Com. de Milot, Un terrain de la contenance Mme St.-Lucien Charles aux droits de l'EHtion. Champagne. environ d'un hectare 29 bor- vestre Syltat, à l'Est par Accinéus né: : Au Nord par. Jn-Charles 21 Nov. 22 Avril 37 Mervil et Pierre-Noël ArisPt.-Nègre aux droits de l'E1936. tyle, l'Etat et à l'Ouest par tat. au Sud par le grand un terrain privé. chemin conduisant à l'habiCom. de Milot, Une propriété mesurant 5 Mr. Miléant Destin.. 22 Avril 37 tation (hampagne, à l'Est section Bonnet-à- m. de façade sur 7 m. de 20 Févr. 1936. par Sang St.-Jean et à l'Oul'Evèque. profondeur bornée: Au Nord est par Chenier Dauphin, par Luders Lubin, au Sud l'Etat. par une grande route, à l'Est Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 30 Mme. Armand par Micius Etienne et à Rouge, Rue Ra- m. de façade sur 70 m. de Baptiste Jeanl'Ouest par une ravine. vine. profondeur bornée Au Nord 22 Avril 37 Com. de Milot, Une propriété mesurant 5 m. Micius Etienne. Avril ct à 28 Nov. 1936. section Bonnet-à- de façade sur 7 m. de pro- 20 Févr. : 22 37 T'Est par l'Etat, au Sud l'Evéque. fondeur bornée: Au Nord 1986. par la rue Ravine et à l'Oupar Luders Lubin, au Sud Com. de Kenscoff, est Une par propriété Athéla dont Estimé. la con- Majeston L. par une grande route, à rue Platon Café. tenance n'est pas détermi- 3 Déc. Charles 22 Avril 37 l'Est par Miléant Destin née bornée: Au Nord 1936. à l'Ouest par une ravine. Maurice Buteau, au Sud par Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor Xavier... 22 Avril 3? L.éonce par du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. de façade sur 12 7 Mai 1936. Pierre- Forismé Borno, Faustin à l'Est par à mond. m. de profondeur bornée: T'Ouest et Au Nord, au Sud, à l'Est et Charles.

à l'Ouest par une ravine. Maurice Buteau, au Sud par Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor Xavier... 22 Avril 3? L.éonce par du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. de façade sur 12 7 Mai 1936. Pierre- Forismé Borno, Faustin à l'Est par à mond. m. de profondeur bornée: T'Ouest et Au Nord, au Sud, à l'Est et Charles. par Majeston L. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Cap-Hai- Une mesurant Commune de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Camille Toutien, Rue Henry m. de propriété sur 25 m. 25 Mr. R.E. Rémy... 22 Avril S7 salines, Habitation 50 a. 60 ca. borné: : Au Nord mousse 22 Avril 37 Christophe. profondeur iaçade bornée: de 16 Déc. 1936. Prien. par Service Maurice, au Sud 29 Juil. 1936. Sud, à :Au Nord, e au l'Est par l'Etat - par un grand chemin, à l'Est inoccupé et à l'Ouest la par Albert Robert et à l'Ourue Ste.-Catherine. par est par Rivière Cabeille. Com. de Mole St.- Une propriété dont Commune de Des- Un terrain de la contenance Tagillus Taget 22 Avril 37 Nicolas, Rue du nance n'est déterminée la conte- Mr. Constantin salines, Habitation de 64 ares borné: Au Nord 29 Juil. 1936. Cimetière. bornée: Au pas Dumervé 22 Avril 37 Prien. par la rivière Morne-Rouge, Nord par la 22 Déc. 1936. au Sud par la rivière Bras, Ferme- Ecole, au Sud par à l'Est par Elzine et à 1'OuDumervé Père, à l'Est par est par Normil Boibel. Mme. Vve. Albéric BenjaCom. de Milot, Une propriété mesurant 10 Mompremier Teliort: 22 Avril 37 Commune min et à l'Ouest par la Mer. Rue La Ravine. m. de façade sur 10 m. de 17 Août 1936. Haitien, de Rue Cap- La Une de propriété mesurant 26 Mr. Raonl Piquion.. 20 Mai 37 profondeur bornée: Au Nord m. façade sur 25 m. de 26 Déc. 1936. Batterie. profondeur bornée: Au Nord par une rivière, au Sud par par Mme. Montézuma GerGracius Louis, à l'Est par main aux droits de l'Etat, Auguste St.-Martin et a au Sud par l'Etat l'Ouest par Pacéus Louis. à inoccupé, Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 81 m. Brenord Jean-del'Est par le rivage de la du Nord, Rue Ed- de façade su6,12 m. de pro- Dieu 22 Avril 37 Mer et à l'Ouest par la rue mond. fondeur bornée: Au Nord 24 Août 1986 de la Batterie. par qui de droit. au Sud, à Commune des Ca- Une propriété mes surant 36 Mr. Milien Josué.. 20 Mai 37 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. yes, Angle des m. de façade sur 40 m. de 28 Dèc. 1936. Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr.

Avril 37 Mer et à l'Ouest par la rue mond. fondeur bornée: Au Nord 24 Août 1986 de la Batterie. par qui de droit. au Sud, à Commune des Ca- Une propriété mes surant 36 Mr. Milien Josué.. 20 Mai 37 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. yes, Angle des m. de façade sur 40 m. de 28 Dèc. 1936. Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. Emmanuel Calrues Duvivier Hall profondeur bornée : Au Nord Prince, Rue du nance n'est pas déterminée vin et Boisrond-Ton- par la rue Duvivier Hall, au de 22 Avril 87 nerre. Sud les Magasin l'Etat. bornée: : Au Nord par Mon- 9 Sept. 1936. par propriétés occusieur Borgella D. Adam, au pées par Déus Buteau, RiSud par Robertine aux chema Jn-Pierre et Alérand droits de son frère Robert Solage, à l'Est par la prodécédé, à l'Est par Joseph priété occupée par Mme DéVivens et à I'Ouest par la linois et Consorts et à l'Ourue du Magasin de l'Etat. est par la rue BoisrondCom. de St-Louis- Une propriété mesurant 10 Mr. Auguste Léon Com. des Verret- Tonnerre. du-Nord, Rue Sté- m. de façade sur 12 m. de Piquion 22 Avril 37 Un terrain d'une étendue de Dorjean Jn-Jérôme. . 20 Mai 37 nio Vincent. profondeur bornée: Au Nord 14 Sept. 1936. tes, Htion Can- 5 hectares environ borné: 28 Déc. 1986. par la rue Sténio Vincent, neau. Au Nord et à l'Est par une au Sud par une ruelle, à route publique. au Sud par PEst par Mme. Talma GuerMr. Theresiaste Garçonnet rier et à l'Ouest par la rue et Mme. Vve. Esterling et à du Gouvernefent. lOuest par les Héritiers Phylantrope. LE MONITEUR Siteation des bicas CONTEN A! NCE Dates NOM de préseatation DES SOUM Premitre Situation des biene NOM DES SOUM. Com. de Urie des demandes publication CONTENANCE Dt es de préseatation Premitre St.-Jean- propriété mesurant 3m. Com. de Campdes demandes publication du-Sud, Rue Saint- 25 de façade sur 6 m. 50 Mme. Jérôme Vancol 20 Mai 37 Perrin, Habitation Un 15a. terrain 57 d'une étendue de Jean. de profondeur bornée: Au 23 Déc. 1936. Mersan. ca. borné :Au Nord Mr. Cyril Souverain 20 Mai 37 Nord par la Mer, au Sud par Pierreciné Pierre aux 9 Janv. 1937. par la rue Saint-Jean, à droits de l'Etat, au Sud par l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Altéon Legendre, à l'Est par Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 5 Mr. Antoine Titus 20 Mai Cyril Souverain et à l'Ouest d'Hainault, Rye m. de façade sur 8 m. de 2 Janv. 1937. par le grand chemin CayesFort-Noël. proiondeur bornée :Au Nord Camp-Perrin. . par L. A. Titus, au Sud et Com. de Camp- Un terrain d'une superficie Célestin Mervius.. 20 Mai 37 à l'Ouest par la rue FortPerrin, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 9 Janv. 1937. Noël et à l'Est par une Chantilly.

de façade sur 8 m. de 2 Janv. 1937. par le grand chemin CayesFort-Noël. proiondeur bornée :Au Nord Camp-Perrin. . par L. A. Titus, au Sud et Com. de Camp- Un terrain d'une superficie Célestin Mervius.. 20 Mai 37 à l'Ouest par la rue FortPerrin, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 9 Janv. 1937. Noël et à l'Est par une Chantilly. Nord par Lorisema Lorin, ruelle. au Sud et à. l'Ouest par la Com. des Verret- Cn terrain dont la conte- Mr. Damier Momle ravine chemin du Sud, conduisant età l'Est à Ducis. par tes, Htion Savanne nance est de 64a. 59 borné: plaisir *.. 20 Mai 37 Com. des Chardon- Une Bourg. Au Nord par le grand che- 6 Janv. 1937. nières, Rue Occi- m. de propriété façade sur mesurant 15 m. de Mr. Joseph E min. au Sud par l'Etat, à dent (Banlieue). profondeur bornée: Au Moraille 20 Mai 37 l'Est par Datilus Jean-BapMer, Nord 12 Janv. 1937. tiste. l'Etat, et à l'Ouest par par la au Sud par l'Eune allée. tat yacant, à l'Est par Ina Com. de Camp- Cn terrain de la contenance Mr. Lexima Pierre.. 20 Mai 37 tat, Charles inoccupé. et à T'Ouest par l'EPerrin, Habitation de 25 a. 02 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. Com. de l'Arca- Un dont Mersan. Nord par les Htrs. Juliette haie, Htion. Céles- terrain la conte- Mr. Edouard Jacquet 20 Mai, 37 Pierre-Louis, l'Etat, au Sud tin. nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1937. par Pierciné Pierre. l'Etat, borné: : Au Nord par I'Haà T'Est par Lexima Pierre et bitation Mayard,au Sud par à J'Ouest par le grand chel'Habitation Jouette, à P'Est min Cayes-Camp-Perin, par. le reste de I'Habitation Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mme. Estiverne Célestin et à l'Ouest par Perrin, Habitation est de 11 a. 60 ca. borné: St.-Germain 20 Mai 37 Com. l'Habitation Séguino. Mersan. Au Nord par un carrefour 9Janv. 1937. de St.-Marc, Une propriété nesurant 4 Mme Misseline Louis 20 Mai 87 nommé <Carrefour Touyas, Avenue Maurepas. m. de façade sur .6 m. de 21 Janv. 1937. au Sud par Lucius Guerrier, profondeur bornée Au Nord l'Etat, à l'Est par Estiverne par Céan aux droits de I'ESt.-Germain et à l'Ouest par tat, au Sud; par,Vve. Alcius le grand chemin CayesSéjour, l'Etat, à l'Est et à Camp-Perrin. T'Ouest par l'Etat. Com. de Camp- Un terrain, d'une superficie Laccéus Guerrier. 20 Mai 37 Com. de la Croix- Un terrain d'une superficie Clavius Elie 20 Mai 37 Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. des-Bouquets, bitation Ha- d'un.

Alcius le grand chemin CayesSéjour, l'Etat, à l'Est et à Camp-Perrin. T'Ouest par l'Etat. Com. de Camp- Un terrain, d'une superficie Laccéus Guerrier. 20 Mai 37 Com. de la Croix- Un terrain d'une superficie Clavius Elie 20 Mai 37 Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. des-Bouquets, bitation Ha- d'un. hectare 45 borné: Au 28 Janv. 1937. Mersan. Nord par Estiverne SaintDargoit. Nord par le, terrain occupé Germain, l'Etat, au Sud par par, Azace Romain, au Sud Charlotte Marcelin. l'Etat, par une roufe, publique, à àlEst par Laccéus Guerrier TEst par le terrain occupé et à l'Ouest par le grand par Pierre Robert et à l'Ouchemin Cayes-Camp-Perin. est par les rails de la. P.C.S. Com. de Camp- Un terrain dont la conte- Pierreciné Pierre... 20 Mai 87 Prince, Com. de Port-au- Un terrain de la çontenance Mr. Claudien Etienne 20 Mai 37 Perrin, Habitation nance est de 6 ares borné: 9 Janv. 1937. vanne Salée, Hticn sec- Sa- environ d'un hectare 29 28 Janv. 1937. Mersan. Au Nord par Lexima Pierre, tion Bizoton. borné:" Au Nord' par les terl'Etat, au Sud par Cyril rains occupés par Mme. ElSouverain. à l'Est par Piermina Roc et Ganot. au Sud reciné Pierre et à l'Ouest par. le terrain' "occupé par par le grand chemin CayesTi-François Joseph, à l'Est Camp-Perrin. par le terrain occupé par Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Charlotte Marcelin..20 Mai 37 : Virgile Cyprien et à l'Ouest Perrin, Habitation 7 a.92 ca. borné Att Nord 9 Janv. 1937. par Mtne. "le Dumombrun terrain occupé dite Vé- par Mersan. par Laccéus Guerrier aux léda. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Port-au- Une propriété mesurant 16 Laccéus Marcelin, l'Etat. à Prince, Rue des pieds de façade sur 60 Cuvre du Patronage l'Est par Charlotte MarceCasernes prolon- de profondeur bornée: pieds de la Sainte Falus et à l'Ouest par le grand gée. Nord par le. terrain Au mille, représentée chemin Cayes-Camp-Perin. occupé par Mme. Veuve Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Htrs. Juliette par Emmanuel Constant, au Fcion. Sano...2 20 Mai 87 Perrin, Habitation 30 a. 21 ca. borné Au Nord Pierre-Louis 20 Mai 37 Sud par la rue des Casernes 28 Janv. 1937. Mersan. par les Htrs. Pierre Pierre- 9 Janv. 1937. prolongée, à l'Est par le terLouis, TEtat, au Sud par rain occupé par Mme: MarLexima Pierre, l'Etat, à guérite Alexândre ot à l'Oul'Est par les Htrs. Juliette Com. de l'Arca- est Un par terrain un passage d'une étendue commun. Picrre-Louis et à l'Ouest haie, Htion Audito. 18 hectares borné:. Au Nord de Mr. tin Cyriaque Célespar le grand chemin Cayes- ...

1937. prolongée, à l'Est par le terLouis, TEtat, au Sud par rain occupé par Mme: MarLexima Pierre, l'Etat, à guérite Alexândre ot à l'Oul'Est par les Htrs. Juliette Com. de l'Arca- est Un par terrain un passage d'une étendue commun. Picrre-Louis et à l'Ouest haie, Htion Audito. 18 hectares borné:. Au Nord de Mr. tin Cyriaque Célespar le grand chemin Cayes- ... 20 Mai 87 Camp-Perrin. et à T'Ouest par l'Hâbitation 29 Janv. 1937. Com. de Camp- Un terrain dont la superlicie Mr. Prévu Pierre 20 Mai 37 slvrar "Cadet, 'et au à Sud bar la ravine le Perrin, Habitation est de 3 a. 08 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. te de I'Habitation l'Ouest par Audito. resMersan. Nord par la Ferme-Ecole de Com. de Port-au- Une Mersan. au Sud par les Hépropriété dont la' con- Ferdinand Paul 20 Mai 37 ritiers Juliette Pierre-Louis Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée 30 Janv. 1937. aux droits de l'Etat. à l'Est Centre. bornée: : Au Nord par Ernest par Prévu Pierre et à l'OuToussaint, au Sud par Momest par le grand chemin point Thermitus, à l'Est par Cayes Camp-Perrin. la rue du Centre et à 1'Ouest par Rodolphe Barreau, LI MONITIVE NOM DES SOUM. Premikee NOM DES SOUM. Pivmiltr Situarion des burne CONTE N ANCE Dates de préseatation Situation des bleas CONTENAN: CE Dates de de demandes prisentation publication des demandes pablicatlon Com. de St.-1 Marc. Une propriété mesurant 3 m. Com. de Grand- Une propriété dont la conteRae Pétion. de façade sur 2 m. 50 de Mme. Elzina Goâve, Rue du nance n'est pas déterminée Therlius Nazaire... 20 Mai 37 profondeur bornée: Au Nord Duvelsaint 0 17 Juin 37 Port. bornée: Au Nord par Eus- ler. Févr. 1937. par Petit-Va Perotte,au Sud 5 Avril 1937. tazie Dubail, l'Etat, au Sud par Mervilus Borvilus, à par les Héritiers Samuel l'Est par la rue Pétion et â Louissaint aux droits de l'Ouest par l'Etat. l'Etat, à 1'Est par Innocent Com. de Môle St.- Un terrain de la contenance Mr. Mésius François 17 Juin 37 Joseph, l'Etat, et à l'Ouest Nicolas, Habita- d'un carreau de terre borné: 12 Avril 1937. par la rue du Port. tion Carénage. Au Nord par l'Etat, au Sud Com. de Roche-à- Une propriété mesurant 34 Mr. Jean-Baptiste par la Mer, à l'Est par le Bâteau, Rue Saint- m. de façade sur 36 m. de Beatduy .e 20 Mai 31 Morne-à-cabrit ct à TOuest Michel. profondeur bornée: Au Nord 18 Févr. 1937. par une presqu'ile. par la rue St-Michel, au Sud Com. de St-Jean- Une propriété mesurant 32 Standard Fruit and par une ruelle, à l'Est par du-Sud, Rue St.- m. 50 de façade sur 32 m. Steamship Co. of les Héritiers Iram Beaubeeuf Jean.

duy .e 20 Mai 31 Morne-à-cabrit ct à TOuest Michel. profondeur bornée: Au Nord 18 Févr. 1937. par une presqu'ile. par la rue St-Michel, au Sud Com. de St-Jean- Une propriété mesurant 32 Standard Fruit and par une ruelle, à l'Est par du-Sud, Rue St.- m. 50 de façade sur 32 m. Steamship Co. of les Héritiers Iram Beaubeeuf Jean. 50 de profondeur bornée: Hayti ..s4. 17. Juin 37 et à l'Ouest par la propriété Au Nord, au Sud, à l'Est 23 Avril 1937. occupée par Ovide Tessono, ct à l'Ouest par l'Etat, inocCommune de Gres- Un terrain d'une étendue de Mr Emmanuel Adam 20 Mai $7 cupé. sier, Htion. Mi- 3 h. environ borné: Au Nord 23 Fév. 1937. Com. de Port-au- Un terrain de la contenance Mr. Léon O. chel, stion. Morne- par Florvilia Dornesca et E. Prince, Htion Des- d'un hectare 93 ares cinq Dufresne 17 Juin 37 à-Chandelles. Camille, au Sud par les Héprez. centiares borné: Au Nord 8 Mai 1937. ritiers Joseph Pierre-Michel, ct à l'Ouest par le reste de à l'Est par Florvilia Dorl'habitation Desprez, au Sud nesca et à l'Ouest par qui par les Htrs. Jn- Baptiste et de droit. Mai à l'Est par les Htrs. Desprez, Com. de la Croix- Un terrain dont la conte- Mr. Joseph Renaud.. 20 37 Com. de Port-au- Une propriété mesurant 13 Léon O. Dufresne. 17 Juin 37 des-Bouquets, Ha- nance est de 0 h. 10 ares 25 Fév. 1937. Prince, Rue Por- m. de façade sur 18 m. de 8 Mai 1937. bitation Lemeil- borné: Au Nord et à T'Ouest celaine. profondeur bornée Au Nord leur. par une route publique, au par la ruelle Porcelaine, au Sud par l'ancienne route naSud par Saul Joachin et tionale et à PEst par la Voie Laurélia Jean, l'Etat, à l'Est ferrée. la conte- Petit-Homme Sanon 20 Mai 37 par Joseph Beaulieu et à Com. de Camp- Un terrain dont l'Ouest par Excellent ainsi Perrin, Habitation nance est d'un hectare 29 1er. Mars 1937. connu. Guilhem. borné : Au Nord, au Sud, à Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Edgard Médard... 17 Juin 37 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Prince, Rue Coq- nance n'est pas déterminée 11 Mai 1937. Com. des Gonaives, Une propriété mesurant 10 Mme. Dégrâce qui-Chante. bornée: Au Nord par Joseph Rue Jean-Jacques m. de façade sur 35 m. de Guillaume e0.000 17 Juin 37 Beaulieu, T'Etat, au Sud par Dessalines. profondeur bornée Au Nord 5 Mars 1937. la ruelle Coq-qui-Chante, à par les Htrs. Lucilda PélisT'Est par l'Etat et à l'Ouest sier, au Sud par Clémence par Saul Joachin aux droits Brutus, à l'Est par la rue de l'Etat Jean-Jacques Dessalines et à Com.

illaume e0.000 17 Juin 37 Beaulieu, T'Etat, au Sud par Dessalines. profondeur bornée Au Nord 5 Mars 1937. la ruelle Coq-qui-Chante, à par les Htrs. Lucilda PélisT'Est par l'Etat et à l'Ouest sier, au Sud par Clémence par Saul Joachin aux droits Brutus, à l'Est par la rue de l'Etat Jean-Jacques Dessalines et à Com. de Petite-) Ri- Un terrain dont la conte- Maurice Gaspard 17 Juin 37 l'Ouest par Albert Ogé. Rivière-de-Nippes, ance n'est pas déterminée 19 Avril 1937. Com. de Cabaret, Un terrain d'une étendue Mr. Marc Dutailly.. 17 Juin 37 Htion. Brondeau. borné: Au Nord par la Mer, Htion Lorrier. d'un carreau de terre borné: 20 Mars 1937. au Sud par la Grande route Au Nord par une ravine, au nationale, à l'Est par la saSud par Télémaque Dénsesline Brondeau et à l'Ouest thènes, à l'Est par l'Etat et par qui de droit. à l'Ouest par Vertilus JoCora. de Port-au- Un terrain dont la conte- Marcel Mercier. 17 Juin 37 seph. Prince, Habitation nance est de 6 h. environ 14 Mai 1937. Goin. de Hinche, Une propriété mesurant 25 Mr. Phénix Woolley 17 Juin 37 Canapé-Vert. borné Au Nord par la riRue du Calvaire. m. de façade sur 12 m.. de 23-Mars 1937. vière Bois-de-Chène et les profondepr bornée: Au Nord Htrs. Albert Rivière et Dr. par Victorine Léger, l'Etat, Cantave, au Sud par l'habiau Sud par un terrain vatation Canapé-Vert, à l'Est cant, à l'Est par la rue du par les Htrs. Emile MarceCalvaire et à T'Ouest par lin ct à l'Ouest par Oméra Desama Paul aux droits de Gabriel. l'Etat. Com. des Cayes, Une propriété mesurant 21 Mr. Axide César Juin 37 Petite-Ri- Une dont la conte- Mme. Vve. Dokciné Angle des rucs m. 25 de façade et 20 m. 50 18 Mars 1937. Com. de propriété déterminée Donatien 17 Juin 37 Duvivier Hall et sur 15 m. 50 de profondeur vière- de- -l'Artibo- nance n'est Au pas Nord les ler. Avril 1937. Fraternité. et9 m. 75 bornée: Au Nord nite, rue des Pa- bornée: par la rue Duvivier Hall. au triotes. htrs. Louissaint, au Sud par par Sud le littoral de la la rue des Patriotes, à P'Est par par l'Etat et à l'Ouest par Mer, à l'Est par l'Etat inocAlthida Grand-Pierre. cupé et à l'Ouest par la rue Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. Justin K. MiMs.. 17 Juin 37 de Une la Fraternité. mesurant 30 Mr. Walter Jean.. 17 Juin 3T Prince, Ruelle Ac- nance n'est pas déterminée 28 Avrit 1937. Com. des Cayes, propriété 30 de 22 1937. kermann. bornée: Au Nord par la ruRue. Fort-Boyer. m. de façade sur m. Mai elle Ackermann, au Sud par profondeur bornée Au Nord par la propriété occupée par Mme Mercile Georges, TEWalter Jean, au Sud par le tat, à l'Est par le terraio oclittoral de la Mer, à l'Est cupé par Mme. Rose Jeanpar l'embouchure de la raLouis et à l'Ouest par le viree.

22 1937. kermann. bornée: Au Nord par la ruRue. Fort-Boyer. m. de façade sur m. Mai elle Ackermann, au Sud par profondeur bornée Au Nord par la propriété occupée par Mme Mercile Georges, TEWalter Jean, au Sud par le tat, à l'Est par le terraio oclittoral de la Mer, à l'Est cupé par Mme. Rose Jeanpar l'embouchure de la raLouis et à l'Ouest par le viree. du-Sud et à l'Ouest par térrain occupé par. Philémon PEtat vacant. Desrivieu. Impsimerie de I'Etat.- Rne du Centre