Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 24 Juin 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 51 de la de l'avis ment interdit, sur tout le territoire détruire les RIGAUD il'Agriculture et de lIntérieur, et. République d'arracher ou de Directeur: CANDELON du Conseil des Secrétaires d'Etat, cafeiers sans une autorisation du SNPA TRLEP HONE: 2004 après approbation du Comité permanent & ER. de l'Assemblée Nationale; Art. 5.-Dans les villes, bourgs et agSOMMAIRE Décrète: rurales permanentes. aucun Décret-loi interdisant de faire, sais d'endommager, une autorisa- Art. 1-11 est interdit de faire, sans glomérations ne être coupé, abattu ou émontion préalable, aucun bruler défrichement, aucun arbre, et créant préalable, spéciale et arbre peut sans une aucouper, déraciner ou une autorisation du S.N.P.A. dé sur les routes publiques. d'un qualifié de une police agricole. la qualité d'Haitien au sicur Pierre écrite d'un agent qualifié torisation écrite agent Arrêté coniérant & E.R., aucun défrichenent, d'endomma- la D.G.T.P. II en est de même des arbres Auxila. accordant grace au sieur Augustin Auguste. déraciner ou brûler aucun le long des routes, des chemins Arrété Séances des 17 et 22 No- ger, couper, plantés Chambre des Députés: arbre: vicinaux et des sentiers. vembre 1933. a) sur les terres dont la pente est égale Art. 6-Avant de donner suite à tine -Avis. Générale des Contributions: : Avis. 011 supérieure à 30 par rapport à demande d'affermage pour des terrains Administration T'horizontale; de situés comme il est dit à l'Art. 1. ci-desb) autour des sources sur un rayon sus, TAdministration Générale des ConDECRET-LOI 100m; tributions devra avertir le sounissionc) sur la berge des feuves, de rivières. 50 m. naire des conditions à remplir et exiger STENIO VINCENT ruisseaux, sur une largeur de celui-ci qu'il produise l'autorisation PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de chaque côté; et prévue à TArt.1.etsily: a lieu, à l'art. 2. articles 30 et 35 de la Constitu- d) sur le pourtour des lacs, étangs Art. 7.-Si ces terres ont été déjà afVu les réservoirs naturels d'eau, sur une fermées et que le fermier refuse de se tion; établisdistance de 50m. auto- conformer aux dispositions des articles Vu l'article 7 de la Constitution de la Pro- Art. 2.-I1 est interdit, sans une d'an 1 et2 du présent Décret-Loi. l'Adminissant le principe des obligations risation préalable, spéciale et écrite tration Générale des Contributions pourpriété privée envers l'intérêt général; agent qualifié du S.N.P.A. & E.R.d'entre- ra résilier de plein droit, le bail, écrit ou Vu les articles 14, 15 et 16 du Code prendre des cultures dites annuelles: verbal, sans préjudice des poursuites et Rural; a) sur les terres dont la pente est égale à peines à faire prononcer conformément la loi du 3 Février 1926 sur les ioou supérieure à 45 par rapport aux articles 12, 13,14, 15 et 17 ci-dessous.

S.N.P.A. & E.R.d'entre- ra résilier de plein droit, le bail, écrit ou Vu les articles 14, 15 et 16 du Code prendre des cultures dites annuelles: verbal, sans préjudice des poursuites et Rural; a) sur les terres dont la pente est égale à peines à faire prononcer conformément la loi du 3 Février 1926 sur les ioou supérieure à 45 par rapport aux articles 12, 13,14, 15 et 17 ci-dessous. Vul T'horizontale; de Cette disposition s'appliquera également rêts réservées; du 10 Janvier 1933 et la loi b) autour des sources sur un rayon aux terrains soumissionnés pour la consVul'Arrêté 27 Mai 1936 sur la protection des ar100m.; titution du bien rural de famille et qui dlu des forêts; c) sur la berge des feuves, rivières, se trouveront dans le même cas. bres et la conservation l'érosion de plus en ruisseaux sur une largeur de 50m. Art. 8.-La Garde d'Haiti, l'AdminisConsidérant du que sol des régions montade chaque côté. tration) Générale des Contributions et le lus accentuée très danger Art. 3.-11 est interdit, sauf par autoER. veilleront à l'application des gneuses constitue un grave risation du S.N.P.A. & E.R. de brûler les SNPA & du présent Décret-Loi, et pour l'avenir du pays; le déboisement des savanes, sur tout le territoire de la Répu- dési- dispositions plus spécialement les agents de police Considérant que cultures annuelles sur et sur les terres et étendues dont la fonction est créée par le nontagnes et les accélèrent blique, à l'art. 1 ci-dessus, de faire des agricole es terres déclives favorisent et gnées <bois neufs> d'y brûler les déchets des ré- présent 9.-Les décret-loi. agents de police agricole ette érosion; qu'il importe de prendre coltes, les sarclures 011 autres débris or- sont Art, des auxiliaires assermentés des aConsidérant pour remédier à ganiques. agricoles de qui ils relèvent direces mesures énergiques Art. 4.-I1 est interdit quel que soit gents tement. Ils recherchent non seulement ette situation; aussi de pro- T'endroit oût ils poussent, de procéder à au présent décret-loi, Considérant qu'il importe à l'abatage, à T'écorchage 011 à jles contraventions a tous efficacement les sources et les ber- la coupe, des gaiacs, mais encore les contraventions iger contre le déboisement; l'incision des pins, desacajous, arrêtés et règlements relatifs à es des rivières arbres croissant des campéches, des chênes, des cèdres et lois et à l'élevage qui sont en viConsidérant que les des de toutes autres espèces pourront T'agriculture et seront dans la suite, ans les agglomérations et le long par le SNPA t' ER, autre- gueur ou qui pris et méritent également une étre désignées aussi bien qu'aux lois, arrétés règlebies publiques leur destruction inutile: ment que dans les conditions qui seront relatifs aui commerce des denrées totection contre d'Etat de prescrites par ce Service.

Considérant que les des de toutes autres espèces pourront T'agriculture et seront dans la suite, ans les agglomérations et le long par le SNPA t' ER, autre- gueur ou qui pris et méritent également une étre désignées aussi bien qu'aux lois, arrétés règlebies publiques leur destruction inutile: ment que dans les conditions qui seront relatifs aui commerce des denrées totection contre d'Etat de prescrites par ce Service. 11 est égale-lments Sur le rapport des Secrétaires LE MONITEUR dont l'application incombe ou incombera former opposition par déclaration aut bas de ati SNPA & ER. Ils en dressent procès- de l'acte d'exécution. Cette l'Agriculture et de la Justice, chacur verbal qui fera foi en justice jusqu'à sera renouvelée, dans les quarante-huit opposition en cC qui le concerne. preuve du contraire. heures, par acte notifié tant à Donné ati Palais National, â Port-au En cas de flagrant délit, ils appréhen- aura dressé le procès-verbal l'agent de contra- qui Prince, le 23 Juin 1937, an 134ème de l'In deront les contrevenants et les conduiront Lvention qu'au greffe, avec citation à cet dépendance et anl Iême de la Libération à la Justice de Paix. agent de comparaitre dans les vingt-qua- et de la Restauration. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils tre heures, outre le délai de distance. lorsSTENIO VINCENT auront libre accès aux fermes, jardins, qu'ily a lieu. Par le Président: enclos, hattes, dépôts de denrées des pro- Si l'opposant ne comparait pas, son Le Secrétaire d'Etat des Finances: ducteurs et soutes des spéculateurs. position sera réputée non avenue et op- le GEORGES N. LEGER Art. 10.--Pour être Agent de police jugement sera exécuté comme il est dit Le Secrétaire d'Etat de l'Iutérieur: agricole, il faut être àgé d'au moins 25 ci-dessus. Le Secrétaire F. DUVIGNEAUD de ans, savoir lire et écrire et avoir la jouis- Art. 16.-La procédure prévue aux arAUGUSTE d'Etat TURNIER l'Agriculture: sance et l'excrcice de ses droits civils et ticles 12, 13, 14 et 15 ci-dessus sera apLe Secrétaire d'Etat de la Justice: politiques. pliquée également pour toute contravenODILON CHARLES L'Agent de police agricole reçoit LI1l sa- tifs tion à aux lois. arrétés et règlements rela- Par autorisation du Comité Permaneni laire mensuel de cinquante à soixante l'agriculture, à l'élevage et att com- de l'Assemblée quinze gourdes, selon sa classe. merce intérieur des denrées d'esporta- Le Nationale: tion. Président du Comité Permanent de l'Assemblé Il porte u1 uniforme et 1111 signe dis- Art. 17.-Toute contravention Nationale: tinctif ui seront déterminés par arrêté sent décret-loi att préLs. S. ZEPHIRIN du Président de la République. Il sera de 2 à 30 sera punie d'une amende AU NOM DE LA de même que l'Agent agricole. armé d'un ment de 1 à gourdes 30 jours. Ol1 d'un emprisonne- Le Président de la REPUBLIQUE revolver qui lui sera délivré par la Garde) En cas de récidive, le contrevenant se- que le Décret-loi ci-dessus République revêtu ordonne d'Haîti sur la demande de T'Agronome en ra puni des deux à la Sceau de la soit du Chef du SNPA & ER.

l'Agent agricole. armé d'un ment de 1 à gourdes 30 jours. Ol1 d'un emprisonne- Le Président de la REPUBLIQUE revolver qui lui sera délivré par la Garde) En cas de récidive, le contrevenant se- que le Décret-loi ci-dessus République revêtu ordonne d'Haîti sur la demande de T'Agronome en ra puni des deux à la Sceau de la soit du Chef du SNPA & ER. et sutr le dépôt qui: peines fois. et exécuté. République. imprimé, publil en sera fait par celui-ci all Quartier Gé- Art. 18.-Le maximum des peines pré- Donné néral de la Garde. vues à l'article précédent sera appliqué, au Palais National, à Port-at si la contravention a été commise Prince, le 23 Juin 1937, an 134ème del'In Art. 11.-Dans les sections rurales oùt agent de police agricole, uin par des uin dépendance et an Ilème de la Libération n'existeront pas encore d'agents de poli- Contributions Ol1 tout autre préposé fonction- et de la Restauration. ce agricole, leurs fonctions seront exer- naire de l'Etat 011 des Communes. Il STENIO cées par les officiers de police rurale re- doublé, en cas de récidive. sera Par le Président: VINCENT levant de la Garde d'Haîti et qui procède- S'il s'agit d'un officier de Le Secrétaire ront conformément aux règlements de il sera en outre, puni, conformément police rurale, de l'Agriculture d'Etat de et I'Instruction du Travail: Publique la Garde. règlements de la Garde et att manuel atix de AUGUSTE TURNIER Art, 12.-En cas de Hlagrant délit, le justice militaire. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: contrevenant alt présent décret-loi sera Art. 19.-Sera considéré aussi F. DUVIGNEAUD appréhendé et conduit immédiatement infraction comme Le Secrétaire d'Etat des Finances et ati Juge de Paix compétent qui devra le au présent décret-loi et puni des Relations Extérieures: àl l'audience du comme tel, le fait de n'avoir pas exécuté GEORGES N. LEGER juger celle du jour, Ol1 au plus tard.; dans le délai fixé, la Ol1 les Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics à lendemain, toutes affaires ces- auraient été imposées obligations le qui et du Commerce: santes. E.R. dans les autorisations par S.N.P.A. & A. TOVAR Art. 13.-Dans tout autre cas, le juge articles 1. 2 et 3 ci-dessus. prévues aux Le Secrétaire d'Etat de la. Justice et des Culi de paix sur le vu du procès-verbal, fera Art. 20.-L'agent de ODILON CHARLES comparaitre le prévenu à sa barre dans sera reconnu coupable, police omission agricole qui les vingt-quatre heures en tenant compte, négligence. de l'inexécution par des ou ARRETE toutefois, du délai de distance, lorsqu'il tions qui lui sont dévolues T'article obligay a lieu, et il le jugera toutes affaires ces- du présent décret-loi, sera par STENIO VINCENT santes.

. 20.-L'agent de ODILON CHARLES comparaitre le prévenu à sa barre dans sera reconnu coupable, police omission agricole qui les vingt-quatre heures en tenant compte, négligence. de l'inexécution par des ou ARRETE toutefois, du délai de distance, lorsqu'il tions qui lui sont dévolues T'article obligay a lieu, et il le jugera toutes affaires ces- du présent décret-loi, sera par STENIO VINCENT santes. chefs hiérarchiques. d'une frappé, amende par ses PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 14.-Le jugement sera rendu, en pourra être inférieure à 10 gourdes qui ni stt- ne Vul'article 35 de la Constitution; dernier ressort, à l'audience même Ot1 att périeure atl montant de son salaire, indé- Vu la Loi du 22 Août 1907 sttr la n plus tard, dans les 24 heures. Le juge pendamment de toutes atttres mesures nalité; veillera à son exécution immédiate siln'y disciplinaires, s'il y a lieu. Vu le rapport du Secrétaire d'Et a pas de pourvoi. S'il s'agit d'un officier de Police rurale. la Justice, en date du 9 Juin 1937, Extrait des motifs et du dispositif de il sera puni comme il est dit à l'article 202; ce jugenent sera adressé, sans frais ci-dessus. 18 Attendu que le sieur Auxil le greffer du Tribunal de Paix, dans te Pierre trois jours, au commandant militaire du Art. 21.-Le présent décret-loi n'abro- nationalité française a, devant le Joi sous-district, à lInspecteur des Contribu- ge ni ne modifie en rien la loi du 3 Février Paix de Miragoâne, fait la déclarati tions. à l'Agronome Ol1 à l'Agent Agri- 1926 sur les forêts réservées. Il abroge prété le serment prévus par la Loi,; cole, selon le cas. toutes autres lois ott dispositions de loi que le constate un acte dressé à cetj Une qui lui sont contraires, notamment la loi le 8 Septembre 1937, enregistré lel expédition complète leur sera re- du 27 Mai 1936 et l'Arrêté du 10 même a en outre, de mise, mois:qu'il en outre, sans frais, dans les trois 1933. Janvier années de résidence en Haiti: plus jours. s'ils le requièrent. Art. 15.-Si le Art. 22.-L.e présent décret-loi'sera Arrête: prévenu ne comparaiti blié et exéctité à la diligence des Secré- pu- Art. pas, il sera jugé par défaut. 11 pourra : taires d'Etat des Finances, de l'Intérieur. quiert la ler.-Le qualité d'Haîtien, sieur Pierre Auxi avec lesi LE MONITEUR La Direction Générale des Travaux Publics, Rapports des Commissions. agissant comme Conseil Technique du Gouverattachés à cette sième point: la durant d'une année des prérogatives et charges Les Rapporteurs ont parole. donne lecture nement, a soulevé laborieuses, plus avant de qualité, conformément aux dispositions de la Ré- (Mr. le Député Ed. Piou discussions extrémement et à la de la Constitution et des Lois dui Rapport suivant): parvenir à une réalisation pratique Nous voulons espé- paspublique. RAPPORT sation du nouveau contrat.

attachés à cette sième point: la durant d'une année des prérogatives et charges Les Rapporteurs ont parole. donne lecture nement, a soulevé laborieuses, plus avant de qualité, conformément aux dispositions de la Ré- (Mr. le Député Ed. Piou discussions extrémement et à la de la Constitution et des Lois dui Rapport suivant): parvenir à une réalisation pratique Nous voulons espé- paspublique. RAPPORT sation du nouveau contrat. une certaine comArt, 2-Le présent arrêté sera Secrétaire publié DES DEPUTES rer qu'elle a marement et avec le exécuté à la diligence du A la CHAMBRE pétence étudié la question, que Département et les en est imbu et qu'il leur sera facile de d'Etat de la Justice. Messieurs Députés, intéressé à la Chambre des Députés des COPalais National, à Port-auspéciale chargée d'examiner transmettre lie la ComDonné au 1937, An 134ème de La Commission d'Eclairage Electri- pies en forme du Contrat actuel qui Il Prince, le 12 Juin le contrat de la Compagnie a électrique et l'Etat. leur IIlème de la Libéraet du Cap-Haitien pris pagnie d'Eclairage T'Indépendance. an que de Port-au-Prince diligente possible d'envoyer des copies tion et de la Restauration. à cceur de considérer avec une attention sera également du Cahier des charges déposé par la STENIO VINCENT la mission difficile qui lui est dévolue. certifiées et relatif au contrat en vigueur ainsi Président: : Aussi bien elle entend, en toute indépendance, Compagnie du contrat Par le de son devoir et tirer de que des accords et des modifications les Le Secrétaire d'Etat de la Justice: se mettre à la hauteur de fait et de droit les originaire qui ont dû intervenir entre partis. inODILON CHARLES toutes les circonstances d'asseoir la conviction et d'é- Ces documents, Messieurs les Députés, sont éléments capables C'est toute l'histoire de la CompaARRETE clairer la conscience de ses membres. Messieurs les Dé- dispensables. d'Eclairage électrique qui s'étalera à nos II a paru, de prime zbord, gnie cours de cet examen rétrospectif. STENIO VINCENT putés, que la carence de pièces des indispensables, travaux de yeux Notre au équité en tirera le plus grand profit. la marche régulière défavorables découPRESIDENT DE LA REPUBLIOUE paralysait Des solutions favorables ou votre conmission. de nos consciencieuses Vu l'article 35 de la Constitution; élever un édifice solide, si des leront impartialement Loi du 24 Septembre 1860 sur Comment Pour qu'on ait dans délibérations. La lumière pourra jaillir plus Vu la pierres manquent à la base? de dans la voie où doivent nous guider T'exercice du droit de grâce; d'Etat de l'esprit un certain avenir, fait de bien-être, âme profonde seuls intérêts nationaux. Sur le rapport du Secrétaire légalité et de stabilité, ne faut-il pas d'une et les Il est de notoriété publique que la consla Justice: sage, s'inspirer des expériences du passé du cession 2) de la Compagnie d'éclairage électrique Arrête: suivre, d'un ceil perspicace, les leçons préet du Cap-Haitien doit prenler.-Gràce pleine et entière est sent? Comment comprendre et admettre le con- de Port-au-Prinee fin dans treize ans.

rétaire légalité et de stabilité, ne faut-il pas d'une et les Il est de notoriété publique que la consla Justice: sage, s'inspirer des expériences du passé du cession 2) de la Compagnie d'éclairage électrique Arrête: suivre, d'un ceil perspicace, les leçons préet du Cap-Haitien doit prenler.-Gràce pleine et entière est sent? Comment comprendre et admettre le con- de Port-au-Prinee fin dans treize ans. Art. droits des tiers réservés, si trat nouveau, s'il n'est pas avéré que le contrat dre tout, a cru qu'il était plus imaccordée-les Auguste, a reçu une fidèle et loyale exécution? L'Etat, malgré de la duaucuns sont-au sieur Augustin en cours établir des points de comparaison médiatement avantageux de prolonger ies nomcondamné à 1 année d'emmprisonnement Correctionnel Comment prétendâment faits à l'Etat, rée de cette concession et renouveler L'Etat rejugement du Tribunal entre les avantages les avantages breux privilèges de la Compagnic. par de Petit-Goâve, en date du 19 Février si ne sont pas mis au grand jour met donc pour cette nouvelle et longue période Des 1937. octroyés à la compagnie? Messieurs les ce qui doit lui revenir en toute propriété. de cette Art. 2.-Le présent arrêté sera publié Votre Commission spéciale, d'une arguments sérieux plaident en faveur de ne exécuté à la diligence du Secrétaire Députés. veut procéder. dans ses opérations Mais il serait étrange pas et manière méthodique. Elle veut se dépouiller transaction. des aussi sérieux et aussi d'Etat de la Justice. et écarter de sa tranquille at- trouver arguments d'une possession exclusive, National, à Port-au- de tous parti-pris toute irréflexion. iorts en faveur et Donné au Palais 134ème de mosphère toute exagération et à l'Etat de ne pas exploiter lui-même Prince, le 10 Juin 1937, an Elle veut envisager des conditions rationnelles quitte des avantages autrement considéVindépendance, an IIIème de la Libéra- meilleures qui doivent être faites aux consom- de chercher l'affermage à des tiers, soit par Restauration. et Elle veut l'ex- rables soit par Des miltion et de la mateurs de l'énergie électrique. des ap- l'adjudication à une autre compagnie. STENIO VINCENT tension des lignes et le perfectionnement mais la lions de dollars par une entente judicieuse pour- béPar le Président: : pareils techniques et des installations, doit à ront rester dans les caisses publiques et au Messieurs les Députés, se Mais là n'est pas enJ.e Secrétaire d'Etat de la Justice: commission, réunir des matériaux qui puis- néfice de l'Etat haîtien. ODILON CHARLES clle-même de d'une ceuvre impar- core la question. les sent aider à la préparation minutieusement le pro- Votre Commission veut savoir, Messieurs actuelChambre des Députés tiale et concrète, d'étudier soumis à sa bonne foi et à sa Députés, ce que T'exploitation En rapporte d'autres termes, blème complexe les tenants et les abou- lement à la Compagnie. l'Etat conde 1933 sagacité, d'en connaitre soumettre, en fin de compte, un quel est le montant annuel de ce que nouvelles anSession Extraordinaire tissants et vous soit digne de retenir votre sent à remettre pour vingt cinq Votre comSéance du Vendredi 17 Novembre travail sérieux, qui Elle dans ce sens, avoir nées : Savoir est facile en l'espèce.

es, blème complexe les tenants et les abou- lement à la Compagnie. l'Etat conde 1933 sagacité, d'en connaitre soumettre, en fin de compte, un quel est le montant annuel de ce que nouvelles anSession Extraordinaire tissants et vous soit digne de retenir votre sent à remettre pour vingt cinq Votre comSéance du Vendredi 17 Novembre travail sérieux, qui Elle dans ce sens, avoir nées : Savoir est facile en l'espèce. à la de Mr. le Député Yrech Cha- haute attention. veut, mission estime qu'il importe de demander Présidence Ls. D. pour premiers soucis les intérêts impreseriptiElectrique la communitelain, assisté de ses Collègues bles de notre collectivité. Compagnie d'Eclairage livre d'inventaire. Il est S. premier et second MM. les Dé- cation de son dernier Gilles et Laguerre, Trois questions préjudicielles. de nécesaire, avant toute transaction, d'évaluer Secrétaires. putés, se sont d'abord présentées à l'esprit des revenus, des biens et du maté- (Suite et fin) commissaires. Il n'est que juste de les por- l'importance Vos Commissaires, Mesvos soient riel de la Compagnie. utile J. M. Brédy: Bien en- ter devant vous, et de demander qu'elles sieurs les Députés, croient donc que Mr. le Député le projet sera élucidées, avant même l'acceptation du principe réclamées, par T'intermédiaire du Déparjendu sous la réserve que contrat déféré à votre souveraine soient ces pièces indispensables qui fistribué entré temps! La de ce nouveau tement compêtent, former et établir sur un fondement Mr. le Président: Parfaitement! Jn-Louis appréciation. est le statut actuel de la compagnie viendront impartiale de votre Commisdu Collègue 1) Quel de Port-au-Prince et du stable l'opinion de l'intérêt de l'Etat ontre-proposition d'Eclairage électrique entend être sion. I1 y va certainement obst aux voix. Cap-Haitien? Votre Commission qui nous indique pour principal et constant L'Assemblée a adopté. renseignée sur ce chef. I'Ordre du jour. Troi- complètement Nous reprenons LE MONITEUR la jectif la défense de ses droits et de l'intérêt de le vote Joyauté Compagnie dans qui doit user de la plus grande Mr. le immédiat en faveur de ce rapport. et la colleetivité. ces nouvelles relations avec l'Etat blée sur Président: Je consulte l'Assem- Chambre des Ily va aussi de notre T'urgence sollicitée Députés en vue d'une bonne et saine intérêt, gue Piou. par le Collètrat actuellenrent présenté. appréciation du con- Iln'ya pas d'opposition? 31ème Législature 3) La question est vieille qui divise la Com- La Lurgence est ordonnée. Session Extraordinaire de pagnie d'Eclairage électrique et l'Etat. Des rédemande de vote immédiat est en Séance solutions ont été prises par la Chambre des Dé- discussion. Le Elle est aux voix. du mercredi 22 Novembre putés, des rapports votés.

uellenrent présenté. appréciation du con- Iln'ya pas d'opposition? 31ème Législature 3) La question est vieille qui divise la Com- La Lurgence est ordonnée. Session Extraordinaire de pagnie d'Eclairage électrique et l'Etat. Des rédemande de vote immédiat est en Séance solutions ont été prises par la Chambre des Dé- discussion. Le Elle est aux voix. du mercredi 22 Novembre putés, des rapports votés. Il s'agissait des viola- Le vote immédiat est accordé, Présidence de M. le Député Y. lations manifestes reconnues à la charge de la Bureau écrira au Département com- assisté de ses collègues MM. Chatelain Compagnie. Par ses et pétent en lui soumettant une Louis D. Gilles les Députés seatants, elle semblait porte-paroles ses repré- hée du Rapport. copie certi- et et Stéphen Laguerre, ler clamations planer au-dessus des ré- Nous 2e. Secrétaires. incessantes et justifiées. Un dernier) l'Ordre passons au quatriène point de rapport a été voté par la Chambre, une dernière du jour: la L'appel nominal ayant fait constater résolution admise. Il importait. d'après Questions d'intérêt Si majorité de T'Assemblée, la séance vaincre le prix du kilowatt, de nous, de que Collègue désire obtenir général. la quel- ouverte. est meilleur pied les employés mettre sur unj une question d'intérêt parole sur Mr. le Président: Le haîtiens, de général, elle lui premier de une légitime réparation à l'Etat doaner sera accordée... l'ordre du jour appelle la point pour les dommasanction des ges commis par la Compagnie d' 'Eclairage électri- me Messieurs. des à propos du projet proces-verbaux. que, quant aux violations de son contrat et de à l'heure Travaux Pubics qu'a déposé program- tout (Mr. Camille Thomas, l'un des Secrél'installation illégale de lampes de 000 bougies tat de devant nous le Secrétaire d'E- taires-rédacteurs verbal donne lecture du à la place des lampes de mille bougies.. Dans son TInstruction Publique au nom de de la séance du 17 Novembre procèsle cas contraire, c'était la résiliation du contrat Collègue des Travaux Publics, le 1933). actuel et reau voudrait savoir Bu- Mr. le les l'assignation devant tribunaux.. autres si, comme pour les vation sur Président: Il n'y a pas d'obserQue! est le sort de ces résolutions et de ces veut lui projets déjà déposés, l'Assemblée bal? la rédaction de ce procès-verports? Quelle est la situation de la raplaisser le soin de les Mr. vis à vis de l'Etat. Compagnie. Membres de la désigner le Député J. M. conmises pour toutes ces violations tudier ce Commission chargée d'é- la parole. Brédy: Je demande pendant son contrat de 1906? projet? est la base des réparations faites Quelle Plusieurs voix: Le Bureau choisira Mr. le Président: La à l'Etat? même. luiparole est att Dé Quelle est la sanction des violations évidentes Mr. puté Brédy. que la Compagnie elle-méme a reconnues? le Président: Voici quels seront les Mr. le Député J. M. Brédy: Je veux Vous reconnaitrez, Messieurs les membres de la Commission.

6? projet? est la base des réparations faites Quelle Plusieurs voix: Le Bureau choisira Mr. le Président: La à l'Etat? même. luiparole est att Dé Quelle est la sanction des violations évidentes Mr. puté Brédy. que la Compagnie elle-méme a reconnues? le Président: Voici quels seront les Mr. le Député J. M. Brédy: Je veux Vous reconnaitrez, Messieurs les membres de la Commission. attirer mot Tattention de T'Assemblée le toute la portée de ces questions. Faut-il Députés, Ls. D. Gilles, A. Beanvoir, E. <maladresses consigné sur nouveau contrat, s'il faut un A. Nelson, M. Woolley, S. C. Moraille, cès-verbal dont lecture vient dans de le propétuer de nouvelles violations continuellement per- Lagnerre. In'ya a pas Zamor, F. être dounée. nous lations et que ces vio- La d'observation? Sil est vrai, demeurent sans sanction? Tout doit Commission est airisi formée. MM., que ce mot a être élucidé, et si la Direction Générale Voici quel sera l'ordre du ber des lèvres de notre pu tomvaux Publies des Tra- prochaine séance: jour de la je crois collègue Zamor, ne l'a pas fait. c'est un véritable celui-là néanmoins que ce n'était grief à sa charge. Et la collectivité Sanction des qu'il entendait pas nera pas absolution... ne lui don- Lecture de la Procès-verbaux; C'est employer. ces méria pourquoi je propose de dire: tent d'être fournis le renseignements Discussion du Correspondance: omis de ell par Département projet de a demanders au lieu de: tent, car ils sont compé- Message de Mr. le réponse aut eu la ell Tarmature de toute besogne Président de la der>. maladresse d'oublier de demanlogique qui pourra être entreprise. iblique; Répu- Je Votre sagesse. Messieurs les Députés. Rapports des Commissions; tout pense que mon collègue Zamor sera ra ces conclusions de votre Commission. ratifie- Questions Y d'intérêt général. le premier de mon avis. les Vous a-t-il des Mr. le adopterezet vous déciderez observations? Député S. C. Zamor: dé aut Département des Travaux qu'il sera deman- La L'ordre du jour est ainsi arrêté. bien volontiers. J'acquiese pièces. documents et Publics ces séance est levée. de Mr. le Président: Personne ne indispensables. afin renseignements qui sont (s) J. B. la parole sur deman que luise tne plus mas, Mégie Jeune, Léopold Tho- Brédy Tamendement du sur clarté la question en débats, grande Justin Anglade, Ed. Piou, S. accepté par le Député Zamor? Déput nouveau contrat de la concernant le Ed. F. Pre. Louis, R. L. Adam, Jelemets attx voix. électrique de Port-au-Prince Compagnie d'Eclairage zard, J. Belizaire. A. Leroy, R. Deni- (Lamendement est et du Cap-Haîtien. son, N. C. Beauvoir, Alten Nel- Mr. le adopté). Votre Commission, Fourcand, C. Président: Il n'y a attire Messieurs les Estimé, Alf. Lespinasse, D. observations sutr pas d'autre votre haute attention sur Députés, William, H.

rique de Port-au-Prince Compagnie d'Eclairage zard, J. Belizaire. A. Leroy, R. Deni- (Lamendement est et du Cap-Haîtien. son, N. C. Beauvoir, Alten Nel- Mr. le adopté). Votre Commission, Fourcand, C. Président: Il n'y a attire Messieurs les Estimé, Alf. Lespinasse, D. observations sutr pas d'autre votre haute attention sur Députés, William, H. Montas, L. A- Sous la le procès-verbal? présent et T'urgence de ce pollon, Cassiani Jean, réserve de la rapport vous renouvelle Ed. Férère Laguerre, suivant rectification à fairt de ses sentiments les meilleurs T'assurance Garcia, Dr. Jh. Loubeau, Tamendement du cères de et les plus sin- dy. Dr. W. Telson, J. M. Bré- le procès-verbal est collègue Bréds patriotisme et d'impartialité. Moraille, Th. Jn. Lotis. S. C. Zamor, Etienne Le deuxième adopté. de Fait à la Chambre des Le amène la point l'ordre du jour bre 1933, Députés, ce 16 NovemPrésident: lecture de la an 130ème de T'Indépendance. Les Yrech Chatelain Il est donné lecture: correspondance Le Président: : J. Bélizaire Secrétaires: Ls. D. Gilles, S. a) D'une lettre par le Le Rapporteur: Edouard Piou Le Laguerre dent de la Commission Communale laquelle prés baret dit être deG Les Secreiaire-Rédacteur: fausse Membres: Camille Thomas aux habitants de sa la déclaration prèta Edm. Giarcia. F. Laguerre, Dr. Jh. Pour copie conforme: du contrat des Commune au sujd D. Estimé, J. Anglade. Loubeau. Le Secrétaire général des archives b) D'une dépêche figues-bananes. du Je demande à la Chambre la Chambre des Dépuités: de tat des Travaux Publics Secrétaire d'E T'urgence et 1 tion du accusant réce Justin Doucet la Chambre Message lui soUS le couvert duqel transmettait une copied LE MONITEUR rapport de la commission spéciale char- 11 n'y a pas d'opposition; gée d'étudier le nouveau contrat de la Le vote immédiat est admis. AVIS Compagnie Mr. le d'Eclairage électrique. (II est donné une nouvelle lecture du Président: Ces deux pièces de rapport). Le Collecteur des Contributions de la correspondance seront classées. Mr. le Président: Personne ne Petit-Goâve, exerçant les fonctions de Le troisième point de l'ordre du jour la parole sur le rapport. demande Curateur Particulier aux successions comporte la formation d'une commission Je le mets aux voix. cantes, vu l'article 9 de la loi vaqui sera chargée d'étudier les contrats (Le du 14 Juin relatifs à la construction des wharfs du rapport est adopté). 1841, invite les débiteurs de la succession Cap-Haitien et des Cayes. Mr. le Président: Le Bureau fera le né- vacante d'Emmanuel Benoit à verser enJe consulte l'Assembléc à savoir si elle cessaire. Mr. tre ses mains, dans le délai d'un mois all veut laisser au bureau le soin de le Député S. C. Zamor donne lec- plus tard, le montant de ce qu'ils lui doicette commission. nommer ture du rapport suivant: vent, à peine d'y être contraints par voie In'y a pas d'opposition?

Président: Le Bureau fera le né- vacante d'Emmanuel Benoit à verser enJe consulte l'Assembléc à savoir si elle cessaire. Mr. tre ses mains, dans le délai d'un mois all veut laisser au bureau le soin de le Député S. C. Zamor donne lec- plus tard, le montant de ce qu'ils lui doicette commission. nommer ture du rapport suivant: vent, à peine d'y être contraints par voie In'y a pas d'opposition? RAPPORT de saisie et même par corps. La Commission est formée de MM. les A LA CHAMBRE DES DEPUTES Petit-Goâve. le 3 Juin 1937 Députés: Léopold Thomas, Etienne Mo- Messicurs les Députés, L. Geo. Rocourt raille. Jean Bélizaire. Stéphen Laguerre, La Commission que vous avez formée aux Curateur Particulier Sébastiany Adam. fins d'examiner le projet de Crédit de 10.000 Remarquez qu'il a été choisi deux Col- gourdes, a l'honneur de vous informer qu'elle lègues du Nord, deux du Sud et un de s'est constituée avec pour Président Mr. le DéAVIS T'Artibunite. Ce dernier pourra départa- puté Louis D. Gilles et pour rapporteur Mr. le Conformément à l'article 15 de la gerles quatre premiers, le cas échéant. Député S. C. Zamor. du 14 Juin 1841 sur loi Il n'y a pas d'observation? Fait à la Chambre des Députés, le 22 Novem- tes, les créanciers de les successions vacanLa comnission est ainsi formée. bre 1933, an 130ème de l'Indépendance. manuel Benoit échue la Succession EmLe quatrième point de l'ordre du jour Le Président: Louis D. Gilles invités à présenter leurs à la vacance sont appelle les rapports des Commissions. Les Le Rapporteur: S. C. Zamor à cet Office dans titres de créance rapporteurs ont la parole. Mr. le Président: Ce de un délai de six mois â Mr. le Député Ed. Pre. Louis donne lec- classé. rapport sera partir cette date. ture du rapport suivant pour lequel ill Iln'y: a pas quelque collègue désire Petit-Goave, le 3 Juin 1937 demande le bénéfice du vote immédiat. entretenir l'Assemblée d'une qui question L. Geo. Rocourt RAPPORT d'intérét général? Curateur Particulier A LA CHAMBRE DES DEPUTES Voici, Messieurs, les Collègues qui sont Messieurs les Députés. chargés d'apporter atl Président de la RéLa Commission publique la réponse de la Chambre au AVIS confié le soin d'examiner spéciale à laquelle vous avez Message adressé au Corps Législatif conloi de l'Exécutif le nouveau projet de voqué à Textraordinaire le 9 sur la carte d'identité et de le 1933: Novembre Je, soussigné, Gabard Lascase Agentrapporter, s'est réunie hier pour en aborder l'é- Lamartinière Inspecteur des Contributions de Mirebatude. zard, Edmond Leroy, Rémusat Deni- lais, exerçant les fonctions de Receveur De prime abord. elle a reconnu, comme le Cassiani Jean, Garcia, Horelle Montas, de TEnregistrement, avise le public que Gouvernement lui-méme du reste, que le pre- Il n'y a pas d'observation? j'ai fait choix de Monsieur André Joseph mier projet sur cette matière a été voté par la Ilest ainsi arrêté. pour être mon commis-signataire au buChambre des Députés et se trouve actuellement Voici quel sera l'ordre du reau de TEnregistrement, ce, conformédevant le Sénat de la République.

Jean, Garcia, Horelle Montas, de TEnregistrement, avise le public que Gouvernement lui-méme du reste, que le pre- Il n'y a pas d'observation? j'ai fait choix de Monsieur André Joseph mier projet sur cette matière a été voté par la Ilest ainsi arrêté. pour être mon commis-signataire au buChambre des Députés et se trouve actuellement Voici quel sera l'ordre du reau de TEnregistrement, ce, conformédevant le Sénat de la République. prochaine séance. jour de la ment au prescrit de l'article 71 de la loi Il résulte de cette constatation que, par le vote 1.-Sanction des régissant la matière, et je réponds de sa consacré par notre Assemblée. elle est dessaisie 2.- -Lecture de la Procès-verbaux: signature comme de la mienne propre. du droit d'apporter aucune autre modification au 3.--Rapport des Correspondance; Agent-Inspecteur des Contributions dit projet; que seul le Sénat, par devant lequel 4. Questions d'intérêt Commissions; Mirebalais, le 14 la loi se trouve en instance. est habile à procé- 11 n'y a pas d'observation? général. Juin 1937. der à tout changement qu'il jugera utile d' l'effec- L'ordre du jour est ainsi Gabard Lascase tuer. sauf le renvoi qu'il nous fera dans la suite La séance est levée. réglé. pour statuer sur ces modifications. s) J. B. Mégie Jeune, L. En conséquenee, votre Commission conclut à Anglade, Ed. Piou, S. Adam, Thomas, J. AVIS COMMERCIAL ce que. par les soins du Bureau, le dit projet soit Louis, L. Leroy, R. Denizard, Edg. J. Bélizai- Pierreexpédié au Sénat de la République pour e1l faire re.. A. Beauvoir, M. A. Le public et le conmerce en ce que de droit et de raison. Dr. W. Telson, N. Vincent, Woolley, William, sont avisés qu'à partir du ler Juillet particulier 1937, Elle espère done que vous abonderez dans son se., J. M. Brédy, L. Dehoux, CI. Lespinas- Mr. Joachin Rieper autra la de sens et signature que vous accorderez ati présent rapport S. C. Zamor, Léon Dévot, Th.Jn-Louis. notre maison de Saint-Marc. le bénétice de l'urgence et du vote immédiat. raille. F. Laguerre, Dr. Etienne Mo- Pendant l'absence de Mr. Fait à la Chambre, ce jour 22 Novembre 1933, Apollon, H. Montas. D. Jh. Estimé, Loubeau, L. seront chargées de la J. Rieper, an 130ème de l'Indépendance. Fourcand, A. Nelson, P. Brizard. N. C.] notre maison de Saint-Marc procuration les de Le Président: Y. Chatelain Le Président: Y. suivantes: personnes Le Rapporteur: Edg. Pierre-Louis Les Chatelain Mr. Alex Les Membres: Secrétaires: Siems, du jour du départ de H. Montas, E. Moraille, A. Louis D. Gilles, S. Mr. Rieper jusqu'au 31 Aoûtt 1937. Brédly. Beauvoir. J.M. Le Secrétaire-I Rédacteur:A. Laguerre O. Bastien ct Mr. Emmanuel Jaeger, à partir du Pour ler Septembre 1937. Mr. le Président: Je consulte l'Assem- Le Chef copie de conforme: blée sur la demande du vote immédiat. Bureau de la Chambre des Port-au-Prince. le 23 Juin 1937.

A. Louis D. Gilles, S. Mr. Rieper jusqu'au 31 Aoûtt 1937. Brédly. Beauvoir. J.M. Le Secrétaire-I Rédacteur:A. Laguerre O. Bastien ct Mr. Emmanuel Jaeger, à partir du Pour ler Septembre 1937. Mr. le Président: Je consulte l'Assem- Le Chef copie de conforme: blée sur la demande du vote immédiat. Bureau de la Chambre des Port-au-Prince. le 23 Juin 1937. Députés: L. Ducasse REINBOLD & CO LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM Produites conformément à la Loi du 26 Sitaation des biens CONTENANCE Dates de DES présentation SOUM Premitre Juillet 1927 Commune de Des- Un emplacement borné: Au des demaades pablication (La publication dure trois mois.) salines, Rue des Nord par la rue des Dalles, Léonidas Muret 22 Avril 37 Sitnation des biene CONT ANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM Peemilre Dalles. au Sud par Elimé Pierre, à 16 Sept. 1936. Com. de la Plaine- Un des demasdes peblication l'Est par Charles Dorléans emplacement borné: : Au et à l'Ouest par Dantès du-Nord, Rue St.- Nord par Amélie Louis, au Mr. Norbert St-Louis22 Avril 37 Méus. Jacques. Sud et à l'Ouest par la rue 14 Nov. 1935. Com. de Milot, Un terrain d'une étendue Mr. Gémé Blaise .22 St-Jacques et à l'Est par la Htion. Dulorier. d'un hectare 29 borné : Au 17 Nov. 1936. Avril 37 route publique conduisant au Nord par Mélida ainsi conCom. des Verret- Un Cap-Haitien. terrain d'une superficie nue, au Sud par Joachim, tes, Htion Savanne de 64 a. 59 borné: Au Nord Damier Momplaisir.22 Avril 37 l'Etat, à l'Est par KamBourg. 6 Janv. 1936. branlt, et à l'Ouest par un par Elina Jn-Baptiste, l'Echemin vicinal. tat, au Sud par Staupard Com. de Milot, Un terrain de la contenance Mme St.-Lucien Charles aux droits de l'EHtion. Champagne. environ d'un hectare 29 bor- vestre Syl- 22 1at, à l'Est par Accinéus né:. Au Nord par Jn-Charles 21 Nov. 1936. Avril 87 Mervil et Pierre-Noël ArisPt.-Nègre aux droits de T'Etyle, l'Etat et à l'Ouest par tat, au Sud par le grand un terrain privé. chemin conduisant à Com. de Milot, Une propriété mesurant 5 Mr. Miléant Destin..22 Avril 37 tation à T'habisection Bonnet-à- m. de façade sur 7 m. de 20 Févr. 1936. par Sang Champagne, St.-Jean et à 1'Ou- l'Est l'Evèque. profondeur bornée: :Au Nord est par Chenier Dauphin, par Luders Lubin, au Sud l'Etat. par une grande route, à l'Est Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 30 Mme. Armand par Micius Etienne et à Rouge, Rue Ra- in. de façade sur 70 m. de Baptiste Jean1'Ouest par une ravine. vine. profondeur bornée: : Nord 22 Avril 37 Com. de Milot, Une propriété mesurant 51 m. à Au 28 Nov. 1936. section Bonnet-à- de Micius Etienne 22 Avril 37 et l'Est par l'Etat, au Sud l'Evéque.

30 Mme. Armand par Micius Etienne et à Rouge, Rue Ra- in. de façade sur 70 m. de Baptiste Jean1'Ouest par une ravine. vine. profondeur bornée: : Nord 22 Avril 37 Com. de Milot, Une propriété mesurant 51 m. à Au 28 Nov. 1936. section Bonnet-à- de Micius Etienne 22 Avril 37 et l'Est par l'Etat, au Sud l'Evéque. façade sur 7 m. de pro- 20 Févr. 1936. par la rue Ravine et à TOufondeur bornée: Au Nord est par Athéla Estimé. par Luders Lubin, au Sud Com. de Kenscoff, Une propriété dont la con- Majeston L. par une grande route, à rue Platon Café. tenance n'est pas détermi- 3 Déc. 1936. Charles 22 Avril 37 l'Est par Miléant Destin née bornée: Au Nord par à l'Ouest par une ravine. Maurice au Sud Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor Xavier.. 22 Avril 37 Léonce Buteau, l'Est par du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. de façade sur 12 7 Mai 1936. Pierre-Forismé Borno, à par mond. m. de profondeur bornée: l'Ouest Faustin et à Au Nord, au Sud, à T'Est et Charles. par Majeston L. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Cap-Hai- Une mesurant Commune de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Camille Toutien, Rue Henry m. de propriété façade sur 25 25 de Mr. R.E. Rémy.. 22 Avril 37 salines, Habitation 50 a. 60 ca. borné: Au Nord Avril e m. 16 Déc. 1936. Prien. Service Maurice, mousse . 22 87 Christophe. profondeur bornée :Au Nord, par au Sud 29 Juil. 1936. au Sud, à l'Est par l'Etat par un grand chemin, à l'Est inoccupé et à l'Ouest par la par. Albert Robert et, à 1'Ourue Ste.-Catherine. est par Rivière Cabeille. Com. de Méle St- Une Commune de Des- Un terrain de la contenance Tagillus Taget 22 Avril 37 Nicolas, Rue du nance propriété n'est dont la conte- Mr. Constantin salines, Habitation de 64 ares borné: Au Nord 29 Juil. 1936. Cimetière. bornée: pas Nord déterminée Dumervé 22 Avril 37 Prien. par la rivière Morne-Rouge, Au par la 22 Déc. 1936. au Sud par la rivière Bras, Ferme-Ecole, au Sud par à l'Est par Elzine et à l'OuDumervé Père, à I'Est par est par Normil Boibel. Mme. Vve. Albéric BenjaCom, de Milot, Une propriété mesurant 10 Mompremier Telfort22 Avril 37 Commune de Une min et à l'Ouest par la Mer. Rue La Ravine. m. de façade sur 10 m. de 17 Août 1936. Haitien, Rue Cap- La m. de propriété mesurant 26 Mr. Raoul Piquion.. 20 Mai 37 profondeur bornée: Au Nord Batterie. façade sur 25 m. de 26 Déc. 1936. profondeur bornée: Au Nord par une rivière, au Sud par par Mme. Montézuma GerGracius Louis, à l'Est par main aux droits de l'Etat, Auguste St.-Martin et à au Sud l'Etat l'Ouest par Pacéus Louis.

Cap- La m. de propriété mesurant 26 Mr. Raoul Piquion.. 20 Mai 37 profondeur bornée: Au Nord Batterie. façade sur 25 m. de 26 Déc. 1936. profondeur bornée: Au Nord par une rivière, au Sud par par Mme. Montézuma GerGracius Louis, à l'Est par main aux droits de l'Etat, Auguste St.-Martin et à au Sud l'Etat l'Ouest par Pacéus Louis. par inoccupé, Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 81 m. Brenord Jean-deà l'Est par le rivage de la du Nord, Rue Ed- de façade sur 12 m. de pro- Dieu e. 22 Avril Mer et à l'Ouest par la rue mond. fondeur bornée: Au Nord 24 Août 1986 de la Batterie. par qui de droit, au Sud, à Commune des Ca- Une propriété mesurant 36 Mr. Milien Josué... 20 Mai 37 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. yes, Angle des m. de façade sur 40 m. de 28 Déc. 1936. Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. Emmanuel Calrues Duvivier Hall profondeur bornée: :Au Nord Prince, Rue du nance n'est pas déterminée vin 22 Avril et Boisrond-Ton- par la rue Duvivier Hall, au Magasin de l'Etat. bornée : Au Nord par Mon- 9 Sept. 1936. 37 ne err re. Sud par les propriétés occusieur Borgella D. Adam, au pées par Déus Buteau, RiSud par Robertine aux chema Jn-Pierre et Alérand droits de son frère Robert Solage, à l'Est par la prodécédé, à l'Est par Joseph priété occupée par Mme DéVivens et à l'Ouest par la linois et Consorts et à l'Ourue du Magasin de l'Etat. est par la rue BoisrondCom. de St-Louis- Une propriété mesurant 10 Mr. Auguste Léon Com. des Tonnerre. du-Nord, Rue Sté- m. de façade sur 12 m. de Verret- Un terrain d'une étendue de Dorjean Mai 3t nio Vincent. profondeur bornée: Piquion Avril 37 tes, Htion Can- 5 hectares environ borné: Jn-Jérôme. 20 Au Nord 14 Sept. 1936. neau. Au Nord et à l'Est 28 Déc. 1986. par la rue Sténio Vincent, par une au Sud par une ruelle, à route publique, au Sud par l'Est par Mme. Talma GuerMr. Theresiaste Garçonnet rier et à l'Ouest par la rue ct Mme. Vve. Esterling et à da Gouvernement. l'Ouest par les Héritiers Phylantrope. LE MONITEUR Sitsation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Premitre Situation 'de bleas CONTENANCE NOM DES SOUM. Com. de St.-Jean- Une propriété mesurant 31 m. des demandes pablicatios Dates des de demandes présentation pablicacion Premitre du-Sud, Rue Saint- 25 de. façade sur 6 m. 50 Mme. Jérôme Vancol 20 Mai 37 Perrin, Com. de Habitation Camp- Un I5 terrain d'une étendue de Jean. de profondeur bornée: Au 23 Déc. 1936. Mersan. a.57 ca. borné: Au Nord Mr. Cyril Souverain20 Mai 37 Nord par la Mer, au Sud par Pierreciné Pierre aux 9 Janv. 1937. par la rue Saint-Jean, à droits de l'Etat, au Sud par l'Est et à l'Ouest par l'Etat.

Mai 37 Perrin, Com. de Habitation Camp- Un I5 terrain d'une étendue de Jean. de profondeur bornée: Au 23 Déc. 1936. Mersan. a.57 ca. borné: Au Nord Mr. Cyril Souverain20 Mai 37 Nord par la Mer, au Sud par Pierreciné Pierre aux 9 Janv. 1937. par la rue Saint-Jean, à droits de l'Etat, au Sud par l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Altéon Legendre, à l'Est par Com. de l'Anse- Une Cyril Souverain et â l'Ouest d'Hainault, Rue propriété mesurant 5 Mr. Antoine Titus.. 20 Mai 37 par le grand chemin Cayesm. de façade sur 8 m. de 2 Janv. 1937. Fort-Noël. Camp-Perrin. profondeur bornée: Au Nord Com. de Camp- Un terrain d'une superficie par L. A. Titus, au Sud et Perrin, Habitation d'uri hectare 29 Célestin Mervius.. 20 Mai 37 à l'Ouest par la rue FortChantitly. Nord borné: Au 9 Janv. 1937. Noël et à l'Est par une par Lorisema Lorin, ruelle. au' Sud et à l'Ouest par la Com. des Verret- Un terrain dont la conte- Mr. Damier ravine du Sud, et à l'Est par tes, Htion Savanne nance est de 64 a. 59 borné: plaisir Momle chemin conduisant à Ducis. Bourg. Au Nord par le grand che- 6 20 Mai 87 Com. des Chardon- Une propriété mesurant 10 Mr. Joseph E min. Sud Janv. 1937. nières, Rue Occi- m. de façade sur 15 m. au par l'Etat, à dent (Banlieue). profondeur bornée: Au Nord de Moraille 20 Mai 37 l'Est par Datilus Jean-Bap12 Janv. 1937. tiste, l'Etat. et à l'Ouest par la Mer, au Sud par l'Epar tat vacant, à l'Est par Ina une allée. Charles Com. de Camp- Un terrain de la contenance Mr. Lexima Pierre.. 80 Mai 87 tat. inoccupé. et à l'Ouest par l'EPerrin, Habitation de 25 a. 02 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. Com. de l'Arca- Un Mersan. Nord par les Htrs. Juliette haie, Htion. Céles- terrain dont la conte- Mr. Edouard Jacquet 20 Mai 37 Pierre-Louis, l'Etat, au Sud tin. nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1937. par Pierciné Pierre, l'Etat, borné: Au Nord par l'Haàl'Est par Lexima Pierre et bitation Mayard, au Sud par à l'Ouest par le grand chel'Habitation Jouette, à l'Est min Cayes-Camp-Perrin. par le reste de I'Habitation Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mme. Estiverne Célestin et à l'Ouest par Perrin, Habitation est de 11 a. 60 ca. borné: St.-Germain .. 20 Mai 37 Com. T'Habitation Séguino: Mersan. Au Nord par un carrefour 9 Janv. 1937. Avenue de St.-Marc, Une propriété mesurant 4 Mme Misseline Louis 20 Mai 37 nommé *Carrefour Touyas, Maurepas. m. de façade sur 6 m. de 21 Janv. 1937. au Sud par Lucius Guerrier, profondeur bornée: Au Nord l'Etat, à l'Est par Estiverne par Céan aux droits de 1'ESt.-Germain et à l'Ouest tat, au Sud par Vve.

9 Janv. 1937. Avenue de St.-Marc, Une propriété mesurant 4 Mme Misseline Louis 20 Mai 37 nommé *Carrefour Touyas, Maurepas. m. de façade sur 6 m. de 21 Janv. 1937. au Sud par Lucius Guerrier, profondeur bornée: Au Nord l'Etat, à l'Est par Estiverne par Céan aux droits de 1'ESt.-Germain et à l'Ouest tat, au Sud par Vve. Alcius le par Séjour, l'Etat, à 1'Est et à grand chemin Cayesl'Ouest par l'Etat. Com. de Camp- Camp-Perrin. Un terrain d'une superficie Laccéus Guerrier 20 Mai 87 Com. de la Croix- Un terrain d'une superficie Clavius Elie 20 Mai 37 Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. bitation des-Bouquets, Dargout. Ha- d'un hectare 45 borné: Au 28. Janv. 1937. Mersan. Nord par Estiverne SaintNord. par le terrain occupé Gerinain, l'Etat, au Sud par par Azace Romain, au Sud Charlotte Marcelin, l'Etat, par une route publique, à à l'Est par Laccéus Guerrier l'Est par le terrain occupé et à l'Ouest par lc grand par Pierre Robert et à 1'Ouchemin Cayes-Camp-Perin est par les rails de la P.C.S. Com. de Camp- Un terrain dont la conte- Pierreciné Pierre 20 Mai 87 Prince, Com. de Htion. Port-au- Sa- Un terrain de la contenance Mr. Claudien Etienne 20 Mai 87 Perrin, Habitation nance est de 6 ares borné: 9 Janv. 1937. environ d'un hectare 29 28 Janv. 1937. Mersan. Au Nord vanne Salée, sec- borné : Au Nord par les terpar Lexima Pierre, tion Bizoton. rains occupés par Mme. Ell'Etat, au Sud par Cyril mina Roc et Ganot, au Sud Souverain, à l'Est par Pierpar le terrain occupé reciné' Pierre et à l'Ouest par Ti-François Joseph, à l'Est par le grand chemin Cayespar le terrain occupé Camp-Perrin. par Virgile et à Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Charlotte Marcelin..20 Mai 37 par le Cyprien, terrain occupé l'Ouest Perrin, Habitation 7 a. 92 ca. borné Au Nord 9 Janv. 1987. Mme. Dumombrun dite Vé- par Mersan. par Laccéus Guerrier aux léda. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Port-au- Une propriété mesurant 15 Laccéus Marcelin, l'Etat, à Prince, Rue des pieds de façade sur CEuvre du Patronage l'Est par Charlotte MarceCasernes prolon- de 60 pieds de la Sainte Falus et à l'Ouest par le grand gée. Nord profondeur bornée: Au mille, représentée chemin Cayes-Camp-Perrin. par le terrain occupé par Mme. Veuve Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Htrs. Juliette par Emmanuel Constant, au Fcion. Sanon... s.sese 20 Mai 37 Perrin,. Habitation 30 a. 21 ca. borné Au Nord Pierre-Louis . 20 Mai 37 Sud par la rue des Casernes 28 Janv. 1937. Mersan. nar les Htrs.

ondeur bornée: Au mille, représentée chemin Cayes-Camp-Perrin. par le terrain occupé par Mme. Veuve Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Htrs. Juliette par Emmanuel Constant, au Fcion. Sanon... s.sese 20 Mai 37 Perrin,. Habitation 30 a. 21 ca. borné Au Nord Pierre-Louis . 20 Mai 37 Sud par la rue des Casernes 28 Janv. 1937. Mersan. nar les Htrs. Pierre Pierre- 9 Janv. 1937. prolongée, à l'Est par le terLouis, l'Etat, au Sud par rain occupé par Mme. MarLexima Pierre, l'Etat, à guerite Alexandre et à l'OuI'Est par les Htrs. Juliette est par un passage commun. Pierre-Louis Com. de l'Arca- Un terrain d'une étendue de Mr. et à l'Ouest haie, Htion Audito. 18 hectares borné: Au Nord Cyriaque Célespar le grand chemin Cayesà tin .. 20 Mai 87 Camp-Perrin. ct l'Ouest par I'Habitation 29 Janv. 1937. Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mr. Prévu Pierre... 20 Mai 37 Cadet, Ivrar au Sud par la ravine Perrin, Habitation est de 3 a. 08 ca. borné: Au 9 Janv. 1987. te de et l'Habitation à l'Ouest par le resMersan. Nord par la Ferme- Ecole de Audito. Mersan, au Sud par les HéCom. de Port-au- Une propriété dont la con- Ferdinand Paul s... 20 Mai 37 ritiers Juliette Pierre-Louis Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée 30 Janv. 1937. aux droits de l'Etat, à T'Est Centre. bornée: Au Nord par Ernest par Prévu Pierre et à l'OuToussaint, au Sud par Momcst par le grand chemin point Thermitus, à l'Est par Cayes Camp-Perrin. la rute du Centre et à l'Ouest par Rodolphe Barreau. LE MONITEUR Sitnatios des Mese CONTE ANCE Dates NOM EE préoestation SOUM Premilee Sitaation des bieas NOM DES SOUML des demandes pablication CONTENANCE Dates de présentation Premile Com. de Grand- Une propriété dont la conteCom. de St.-Marc, Une propriété mesurant 3 m. des demandes pablication Goâve, Rue du nance n'est pas déterminée Therlius Nazaire... 20 Mai 37 Rue Pétion. de façade sur 2 m. 50 de Mme. Port. bornée: : Au Nord par Eus- ler. Févr. 1937. profondeur bornée:Au Nord Duvelsaint Elzina tazie Dubail, l'Etat, au Sud par Petit-Va Perotte, au Sud 5 Avril 1937. Juin 37 par les Héritiers Samuel par Mervilus Borvilus, à Louissaint aux droits de l'Est par la rue Pétion et à T'Etat, à l'Est par Innocent l'Ouest par l'Etat. Joseph, l'Etat, et à l'Ouest Com. de Mole St.- Un terrain de la contenance Mr. Mésius par la rue du Port. Nicolas, Habita- d'un carreau de terre borné: 12 Avril François 17 Juin 37 Com. de Roche-à- Une propriété mesurant 34 Mr. Jean-Baptiste tion Carénage. Au Nord par l'Etat, au Sud 1937. Bâteau, Rue Saint- m. de façade sur 36 m. de Beauduy 20 Mai 3?

at, et à l'Ouest Com. de Mole St.- Un terrain de la contenance Mr. Mésius par la rue du Port. Nicolas, Habita- d'un carreau de terre borné: 12 Avril François 17 Juin 37 Com. de Roche-à- Une propriété mesurant 34 Mr. Jean-Baptiste tion Carénage. Au Nord par l'Etat, au Sud 1937. Bâteau, Rue Saint- m. de façade sur 36 m. de Beauduy 20 Mai 3? par la Mer, à l'Est par le Michel. profondeur bornée: Au Nord 18 Févr. 1937. Morne-à-cabrit et à l'Ouest par la rue St-Michel, au Sud par une presqu'ile. par une ruelle, à l'Est par Com. de St-Jean- Une propriété mesurant 32 Standard Fruit and les Héritiers Iram Beauboeuf du-Sud, Rue St.- m. 50 de façade sur 32 m. et à l'Ouest par la propriété Jean. 50 de profondeur bornée: Hayti Steamship Co. of occupée par Ovide Tessono, Au Nord, au Sud, à l'Est 23 Avril 1937. 17 Juin 37 Commune de Gres- Un terrain d'une étendue de Mr Emmanuel Adam 20 Mai 37 et à l'Ouest par l'Etat, inocsier, Htion. Mi- 3 h. environ borné Au Nord 23 Fév. 1937. cupé. chel, stion. Morne- par Florvilia Dornesca et E. Com. de Port-au- Cn terrain de la contenance Léon à-Chandelles. Camille, au Sud par les HéPrince, Htion Des- d'un hectare 93 ares cinq Mr. Dufresne O. 17 ritiers Joseph Pierre- Michel, prez. centiares borné: Au Nord 8 Juin 37 à l'Est par Florvilia Doret à l'Ouest par le reste de Mai 1987. nesca et à l'Ouest par qui l'habitation Desprez,au Sud de droit. par les Htrs. Jn-Baptiste et Com. de la Croix- Un tertain dont la onte- Mr. Joseph Renaud.. 20 Mai 37 à l'Est par les Htrs. Desprez, des-Bouquets, Ha- nance est de,0 h. 10 ares 25 Fév. 1937. Com. de Port-au- Une inesurant bitation Lemeil- borné Au Nord et à I'Ouest Prince, Rue Por- m. de propriété 13 Léon O. Dufresne... 17 Juin $7 leur. par une route publique, au celaine. façade sur 18 m. de 8 Mai 1937. Sud par l'ancienne route naprofondeur bornée :Au Nord tionale et à l'Est par la Voie par Sud la ruelle Porcelaine, au ferrée. par Saul Joachin et Com, de Camp- Cn terrain dont la conte- Petit-Homme Sanon 20 Mai 37 par Laurélia Joseph Jean, Beaulieu l'Etat, à FEst Perrin,Habitation nance est d'un hectare 29 ler. Mars 1937. T'Ouest par Excellent ainsi et à Guilhem, borné Au Nord, au Sud, à connu. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Edgard Com. des Gonaives, Une propriété mesurant 10 Mme. Dégrâce Prince, Rue Coq- nance n'est pas déterminée 11 Mai Médard... 1937. 17 Juin 37 Rue Jean-Jacques m. de façade sur 35 m.

1937. T'Ouest par Excellent ainsi et à Guilhem, borné Au Nord, au Sud, à connu. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Edgard Com. des Gonaives, Une propriété mesurant 10 Mme. Dégrâce Prince, Rue Coq- nance n'est pas déterminée 11 Mai Médard... 1937. 17 Juin 37 Rue Jean-Jacques m. de façade sur 35 m. de Guillaume 1? Juin 87 qui-Chante. bornée : Au Nord par Joseph Dessalines. profondeur bornée: Au Nord 5 Mars 1937. Beaulieu, l'Etat, au Sud par par les Htrs. Lucilda Pélisla ruelle Cog-qui-Chante, à sier, au Sud par Clémence l'Est par l'Etat et à l'Ouest Brutus, à l'Est par la rue par Sail Joachin aux droits Jean-Jacques Dessalines et à de l'Etat l'Ouest par Albert Ogé. Com. de Petite-Ri- Un terrain dont la conte- Maurice Gaspard 17 Juin 37 Com. de Cabaret, Un terrain d'une étenduc Mr. Marc Dutdilly.. 17 Juin 37 Riviere-de-Nippes, nance n'est pas déterminée 19 Avril 1937. Htion Lorrier. d'un carreau de terre borné: 20 Mars 1937. Htion. Brondeau. borné : Au Nord par la Mer, Au Nord par une ravine, au au Sud par la Grande route Sud par Télémaque Démosnationale, à l'Est par la sathênes, à l'Est par l'Etat et line Brondeau et â l'Ouest à l'Ouest par Vertilus Jopar qui de droit. seph. Com. de Port-au- Un terrain dont la conte- Marcel Mercier. 17 Juin 37 Com. de Hinche, Une propriété mesurant 25 Mr. Phénix Woolley 17 Juin 37 Prince, Habitation nance est de 6 h.% environ 14 Mai 1937. Rue du Calvaire. m. de façade sur 12 m. de 23 Mars 1937. Canapé-Vert. borné: Au Nord par la riprofondeur bornée Au Nord vière Bois-de-Chène et les par Victorine Léger, l'Etat, Htrs. Albert Rivière et Dr. au Sud par un terrain vaCantave, au Sud par l'habicant, à l'Est par la rue du tation Canapé-Vert, à l'Est Calvaire et à l'Ouest par par les Htrs. Emile MarceDesama Paul aux droits de lin et à l'Ouest par Oméra l'Etat. Gabriel. Com. de Petite-Ri- Une propriété dont la conte- Mme. Vve. Dolciné Com. Angle des Cayes, Une propriété mesurant 21 Mr. Axide César... 17 Juin 3' vière- de -l'Artibo- nance n'est pas déterminée Donatien des rucs m. 25 de façade et 20 m. 50 18 Mars 1937. nite, rue des Pa- bornée: Au Nord par les ler. Avril1937. Juin 37 Duvivier Fraternité. Hall et sur 15 m. 50 de profondeur triotes. htrs. Louissaint, au Sud par et 9 m. 75 bornée: Au Nord la rue des Patriotes, à l'Est par la rue Duvivier Hall, au par l'Etat et à l'Ouest par Sud par le littoral de la Althida Grand-Pierre.

1937. nite, rue des Pa- bornée: Au Nord par les ler. Avril1937. Juin 37 Duvivier Fraternité. Hall et sur 15 m. 50 de profondeur triotes. htrs. Louissaint, au Sud par et 9 m. 75 bornée: Au Nord la rue des Patriotes, à l'Est par la rue Duvivier Hall, au par l'Etat et à l'Ouest par Sud par le littoral de la Althida Grand-Pierre. Mer, à l'Est par l'Etat inocCom. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. Justin K. Mills.. 17 Juin 37 cupé et à l'Ouest par la rue Prince, Ruelle Ac- nance n'est pas déterminée 28 Avril 1937. Com. des de Une la Fraternité. kermann. bornée: Au Nord par la ruRue Fort-Boyer. Cayes, m. de propriété façade mesurant 30 Mr. Walter Jean... 17 Juin 3 elle Ackermann. au Sud par sur 30 m. de 22 Mai 1937. Mme Mercile Georges, T'Eprofondeur bornée :Au Nord tat, à l'Est par le terrain ocWalter par Ja propriété Jean, occupée par cupé par Mme. Rose Jeanau Sud par le Louis et à l'Ouest par le littoral de la Mer, à P'Est terrain occupé par Philémon par T'embouchure de la raDesrivieu. vine du Sud et à TOuest par l'Etat vacant. Imprimerie de 1'Ftat.-Rne do Centre