Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 31 Mai 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 44 Pharmacies, Usi- Art. 2.-Cette pension sera tenu inscrite à la RIGAUD Dans les Restaurants, les dans le grand livre des pensions Directeur: CANDELON nes fonctionnant en permanence et d'Etat des Finances, pour E: 2004 Secrétairerie TELEPHONT Etablissements similaires non mention- extrait en être délivré atl pensionnaire nés dans l'alinéa précédent, les patrons at1x prescriptions de. la loi SOMMAIRE etc., à établiront un roulement de leur personnel conformément -Arrété ordonnant la fermeture à des partir magasins, du ler Juin les services du matin et du soir. en la matière. sera quatre heures de Taprès-midi, pour Heures, Art. 3.-Le présent arrêté publié au ler Octobre 1937. de la pension de Art. 2.--Au coup de Quatre à la diligence du Secrétaire Arrêté approuvant la liquidation tous les Etablissements désignés à l'ar- et exécuté Mr. Justin Séance P. M. du Charlot. 12 Juillet 1934. tenus de fermer leurs por- d'Etat des Finances. Sénat ticle ler, seront à Port-auAvis. Générale des Contributions: Avis. tes extérieures et de cesser tout contact Donné au Palais National, de Administration le public. Cette disposition ne s'ap- Prince. le 25 Mai 1937, An 134ème avec de navire, aux et IIIème de la Libération ARRETE plique pas aux Agents salarié, T'Indépendance petites boutiques sans personnel et de la Restauration. VINCENT STENIO VINCENT out se débitent des produits d'alimentation STENIO PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ni aux colporteurs et marchands ambu- Par le Président : Vu l'article 35 de la Constitution; : lants, vendant au petit détail par les rues Le Secrétaire GEORGES d'Etat N. des LEGER Finances: Vu l'article 3 de la Loi du 23 Février et sur les places publiques. auront contrevenu 1919 sur THygiène Publique; Art. 3.Ceux qui Arrêté, seVu les articles 2 et 3 de la Loi du 17 aux dispositions conformément du présent à la Loi. celle du 13 Juillet ront SÉNAT poursuivis Juillet 1931 modifiant ordonnée par Ar- Art. 4-Le présent Arrêté sera publié Ordinaire 1926 sur la fermeture la et exécuté à la diligence des Secrétaires Session rété du Président de Télévation République; de la tem- d'Etat du Commerce et de T'Intérieur, Séance du Jeudi 12 Juillet 1934 Considérant enregistrée que pendant la période chacun en ce qui le concerne. à Port-au- Présidence de Mr. le Sénateur F. Martipérature Octobre, appelle T'attention des Donné au Palais National, de de ses Collègues Dr. H. de Juin à des perturba- Prince, le 31 Mai 1937, An 134ème neau, assisté 2ème pouvoirs publies. à cause An IIlème de la Libé- Paultre et Charles Fombrun, ler et telle température est suscep- de TIndépendance.

Port-au- Présidence de Mr. le Sénateur F. Martipérature Octobre, appelle T'attention des Donné au Palais National, de de ses Collègues Dr. H. de Juin à des perturba- Prince, le 31 Mai 1937, An 134ème neau, assisté 2ème pouvoirs publies. à cause An IIlème de la Libé- Paultre et Charles Fombrun, ler et telle température est suscep- de TIndépendance. tions qu'une dans la santé des per- ration et de la Restauration. Secrétaires. tible d'engendrer travalllant dans les zones congesSTENIO VINCENT (Suite et Fin) sonnes tionnées du commerce: Par le Président: Commerce: Titus: MM., ceux qui n'auConsidérant qu'il y a lieu, par conséLe Secrétaire A. d'Etat TOVAR du raient Mr. Jh. suivi ces débats dès le début, quent, de fixer une heure uniforme Maisons pour de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : et qui n'auraient pas entendu que la dernière la fermeture des Magasins, de ReF. DUVIGNEAUD réplique de THonorable Sénateur Hudivente, de Banque, de Commission, des bucourt pourraient se figurer que mon inprésentation, des Epiceries et ARRETE tervention ici a été en faveur des <espions reaux commerciaux; d'Etat du en jaquette> ou tout au moins pour jusSur le rapport du Secrétaire des SeSTENIO VINCENT tifier certains actes commis par certains Commerce et de l'avis du Conseil PRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE Secrétaires d'Etat. crétaires d'Etat; Vu les articles 15 et 23 de la Loi du 5 En reprenant une troisième fois la situer paArrête: Février 1923; role, je tiens une dernière fois à ler Octobre, Sur le du Secrétaire d'Etat des des débats, et à préciser ma penArt. ler.-Du ler Juin au rapport l'objet a été clairement expriMaisons de Banque, Finances; sée qui pourtant tous Magasins, de vente, Maisons de com- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires mée. l'Honorable Comptoirs de Bureaux d'Etat; Dans sa dernière réplique, mission ou représentation. Arrête: Hudicourt m'a fait dire que l'aucommerciaux, Maisons de consignation, Sénateur devrait décréter l'état de Epiceries, Maisons de gros, Etablisse- tenus de Art. ler.-Est approuvée la liquidation torité dès l'instant pouvoir où elle se sent menaments industriels, etc. seront à la somme de Cent Cinquante gourdes, siège Ces mots ne sont pas tombés de mes cesser les affaires, de fermer leurs portes (Gdes. 150.00) de la pension de Monsieur cée. n'ai de faiblesses mentales; et de rendre la liberté à leur personnel, Justin P. M. Charlot, ancien Juge au Tri- lèvres, je pas dire chose. Heures de l'après-midi, les sade Petit-Goâve. let je n'aurais pas pu pareille à Quatre bunal Civil medis exceptés. LE MONITEUR bles J'ai fait civils une discrimination entre les trou- mes: La et les actes préliminaires liberté individuelle est vant engendrer ces troubles: et j'ai même pou- Art.

, Justin P. M. Charlot, ancien Juge au Tri- lèvres, je pas dire chose. Heures de l'après-midi, les sade Petit-Goâve. let je n'aurais pas pu pareille à Quatre bunal Civil medis exceptés. LE MONITEUR bles J'ai fait civils une discrimination entre les trou- mes: La et les actes préliminaires liberté individuelle est vant engendrer ces troubles: et j'ai même pou- Art. 10 (Constitution) garantie. contre toute méprise et lui dit gu'il me semble qu'il y a lieu aussi de Art. 10-La liberté tout le danger qui nous rappeler surtenir compte de ces actes Nul ne peut être individuelle est garantie. cutif est désarmé aut menace, si l'Exécar parfois ils sont aussi préliminaires. d'un fait détenu la loi que sous la prévention de T'Occmupation, moment du départ les troubles civils eux-mémes. redoutables que fonctionnaire puni par et sur le mandat d'un J'ai entendu dire teur a Le Sénalégalement Pour duré que l'Etat de doit Hudicourt ett à soutenir que l'on ne mandat puisse étre exécuté, compétent. il que ce 27 mois. Mais combien siège a arriver à la répression que prime formellement le motif faut : 1° qu'il ex- en sont victimes? Est-ce d'individus a commencement d'exécution. lorsqu'il y de la loi de la détention et la empéchés de circuler qu'il nous a sont pas toujours les Or. ce ne qu'il disposition soit notifié qui punit le fait imputé: 2° sont les actes librement? Quels en main l'autorité. philosophes qui ont moment de et qu'il en soit laissé copie au fantés répréhensibles qu'il a enUu Bureau public est Hors le cas l'exécution de à la personne détenue. Mr. S. Pradel garde ce bureau, attaqué, celui qui soumise aux flagrant délit, T'arrestation est Presse est (rinterrompant): La philosophe peut-il se constituer en Toute conditions ci-dessus. Mr. Ls. baillonnée, pour réprimer? arrestation ou détention faite Zéphirin Oit Mr. (poursuivant): P. Hudicourt rement à cette disposition, toute violence, contrai- voyez-vous dans cela cher collègue? J'ai vu S'il est attaqué, il faut bien (interrompant): qu'il gueur employée dans l'exécution d'un mandat. ou ri- lement certains journaux des articles telMr. Jh. Titus (poursuivant): Voilà réponde. sont des actes arbitraires contre lesquels les mon humble incendiaires qu'ils constituent. à que nous voulons éviter, ce ble. parties lésées peuvent, sans autorisation Et, pourtant, avis, des appels aux armes. Or, d'après les rapports de la se pourvoir devant les Tribunaux préalaEn les auteurs n'ont pas été insait que dans une heure Police, on tents. en poursuivant soit les auteurs, soit compé- In'ai quiétés. voulez-vous la éclater, faut-il une révolte va exécuteursa. les qu'à m'adresser aux archives preuve? du Je de Paix, du attendre Tarrivée du Juge Comme nat pour vous en SéCommissaire du ture vous le voyez bien, par la lec- vous en disiez, cet état convaincre. Quoi que nement pour commencer les Gouverne- perquisi- de ce texte, la loi que nous votons la peur à plus d'un de siège qui inspire tions? A-t-on le temps devant soi ne suspend nullement les garanties judiciable à d'entre nous n'est préfaire?

ix, du attendre Tarrivée du Juge Comme nat pour vous en SéCommissaire du ture vous le voyez bien, par la lec- vous en disiez, cet état convaincre. Quoi que nement pour commencer les Gouverne- perquisi- de ce texte, la loi que nous votons la peur à plus d'un de siège qui inspire tions? A-t-on le temps devant soi ne suspend nullement les garanties judiciable à d'entre nous n'est préfaire? Non, MM., tous les hommes pour de le jtitutionnelles. Nous voulons tout cons- Mr. L, Nau personne... bonne foi doivent en convenir arec moi... ment nous prémunir contre tous faits simple- re- Iquoi Tavoir décrété? (r'interrompant): PourMr. P. Hudicourt grettables pour l'avenir de ce pays. C'est Mr. Ls. le flagrant délit. (Pinterrompant): Et pourquoi nous y avons ajouté <Tout mou- de vous dire Zéphirin: Vous me permettrez Mr. Jh. Titus (reprenant): D'autre vement blique>. de Mieux nature à troubler la paix pu- pelés à faire que la nous ne sommes pas aple Sénateur Nau a ett à soutenir part, d'avoir à le vaut prévenir le mal que Cependant, le gros police bon de la République. qu'il y a commande d'armes, il que dès combattre, a été décrété sens me dicte qu'il plot, et que l'autorité est y a com- conflit Ilm'est de apparu d'évidence que, dans le sécurité, la pour assurer votre propre armée par le Code Pénal. suffisamment déchainés- tant d'appétits et de passions celle de tous sécurité les de votre famille et MM., témoin ce qui se habitants du territoire. vous devez retenir cet Sénat de la République oit tous passe au Je maintiens donc ma que j'ai ett â donner si vous voulez exemple consi- de l'Exécutif sont les projets (demande au Sénat de la proposition et dérer la définition du péril inminent. ble d'agir efficacement bloqués--il n'est possi- Mis aux voix, le voter. L'Exécutif apprend qu'u 'une comnande du pays qu'au prix d'une pour le bonheur posé par le Sénateur sous-amendement prod'armes est parvenue en Haiti, mais négation, d'un oubli de rigoureuse ab- Mr. le Président: Zéphirin est réjeté. re où elles se trouvent, car la Police igno- faiblesse aucune. Et soi-méme sans posé par le Sénateur L'amendement protrairement à ce que dit le Sénateur con- Hu- mais qui soit vrai, il est puis, disons peu discussion. Nau est toujours en dicourt n'est pas seulement composée de couleur d'assurer la liberté insensé, et le sous Mr. Chs. Fombrun: efripons en jaquettes qui viennent tou- Ide favoriser l'instabilité, et progrès que nous voulons MM., il me semble cher: le mouvement va éclater, tour à l'anarchie. par là le re- la Constitution. Or, ajouter à la lettre de attendre le commencement faut-il Messieurs, ter. ni la loi ne peut ni ajotune révolte à main armée d'exécution, sion à une en me levant, j'ai fait allu- dit à l'article déroger à la Constitution.

pons en jaquettes qui viennent tou- Ide favoriser l'instabilité, et progrès que nous voulons MM., il me semble cher: le mouvement va éclater, tour à l'anarchie. par là le re- la Constitution. Or, ajouter à la lettre de attendre le commencement faut-il Messieurs, ter. ni la loi ne peut ni ajotune révolte à main armée d'exécution, sion à une en me levant, j'ai fait allu- dit à l'article déroger à la Constitution. II est mer? Or, nous voulons éviter pour le répri- de constatation pénible. En effet, peut être 127: <L'état de siège ne tres, c'est pourquoi ces désas- vois quelque côté où je porte mes regards, déclaré qu'en cas de péril immide voter je demande att Sénat lje dans T'Assemblée de nent, pour la sécurité ma proposition: cependant. l'As- veaux entr'autres beaux cer- rieure extérieure ou intésemblée estsouveraine, et vous n'êtes Nau qui se vante d'être T'honorable Sénateur (Constitution moins citoyens que moi, si vous estimez pas contact avec le peuple. constamment Mais en 1932) dans que T'anarchie doit recommencer à sévir sa prétention de bien justifie-t-il Art. 127.-L'Etat de siege ne peut être déclace Pays, vous êtes libres de voter talité de nos connaitre la men- ré qu'en cas de péril inminent la dans le sens qu'il vous plaira. dit qu'il faudra compatriotes saisir les lorsqu'il nous extérieure ou intérieure. pour Sécurité Mr. le Sénateur Ls. S. Zéphirin: Une omis de nous indiquer. dans armes? Il a clare L'acte l'état du Président de la République qui déconstatation pénible, Messieurs! Chacun donnée, la voie à suivre pour les saisir. l'espèce crétaires de siège doit étre signé par les Seplaide ici selon ses vues personnelles et Messieurs, ce sont des d'Etat présents à la Capitale. non dans l'intérêt de la Collectivité. nous aurions dû nous garder plaisanteries de que Pouvoir Il en est rendu compte aux Chambres par le On va même jusqu'à faire du Sénat en public... produire Exécutifs. manière de Tribunal qui aurait servi une de Mr. L. Nau (r'interrompant): ne nous Si nous définissons le péril imminent, tremplin à des avocats intéressés peux pas vous laisser cet Je violons cet article de la Constitutriomphe de leur cause. pour le je ne laisse à personne de avantage que tion... On répète à satiété le sincérité. suspecter ma Mr. J. B. V. Leconte sé fait suspendre les garanties que texte propo- Mr. Ls. Zéphirin: Je n'ai rien dit Jamais. (rinterrompant): tionnelles. II n'en est rien. L'article constitu- 10 pit éveiller la susceptibilité de mon qui es- Mr. Chs. Fombrun: Je continue. L'ar de la Constitution timable Collègue Nau. Au ticle 128 dit formellement: : <Les s'exprime en ces ter- voulu simplement le contraire, j'ai T'Etat de siège sont réglés effets de mettre en garde IDonc cette loi que nous votons par une loi>.

errompant): tionnelles. II n'en est rien. L'article constitu- 10 pit éveiller la susceptibilité de mon qui es- Mr. Chs. Fombrun: Je continue. L'ar de la Constitution timable Collègue Nau. Au ticle 128 dit formellement: : <Les s'exprime en ces ter- voulu simplement le contraire, j'ai T'Etat de siège sont réglés effets de mettre en garde IDonc cette loi que nous votons par une loi>. en ce mo- LE MONITEUR la révolte était aux portes de Thomaà la Commission de dire en quoi j'envoyais combattre, mais en proles effets. importait une porte ouvertejzeau, d'ément ne peut qu'en régler restent il consistait, il y avait et c'est cettejtestant contre toute proclamation j'avais estimé que C'est ainsi que les conditions pour la définition générale, I1 tat de siège, parce que un cersoumises à la volonté du Président qu'a proposée la Commission. le Gouvernement ne peut, pas à encore immi- définition un T'addi- si comde la République en cas de péril Cons- me semble que dans cas pareil, je moment être assez armé pour dont lui seul est juge. La la pensée du constituant, tain une insurrection, pour empécher nent seulement obligation au Chef tion explique rien d'inconstitutionnel. battre éléments de nuire, ce Goutitution fait d'obtenir le contre- seing des ne vois de vue Targumentation de les mauvais n'est pas digne de ce nom. de l'Etat d'Etat présents à la capitale. A Honorable ce point Collègue Fombrun tombe. vernement lorsque cet état de péril Secrétaires votons ne peut in- mon suis heureux pour ma Cependant, La loi que nous conditionner les effets Cependant, THonorable je Sénateur Nau ait imminent se propage, sur lorsqu'il tel point provoque du tertervenir que pour part, que texte par l'anarchie spontanée de l'état de siège. et non pas pour immi- expli- proposé une addition au proposé en matière ritoire, je comprends que le Gouverne- de quer le sens de T'expression <péril la Commission, car en somme, cette loi sur ment prenne cet Arrêté pour permettre loi d'exception, comme ces troubles qui peuvent porter nent>. I article premier du Pro- de l'Etat de siège, il importe qu'on y. apporte combattre la sécurité intérieure du Pays. A mon avis, cet exacafin ne soit atteinte à combats car de loi est inutile, il reproduit. la plus grande précision quil A mon avis-c'est pourquoi je jet le premier alinéa de l'article 127 laissé aucune place à T'arbitraire. du Secrétaire d'Etat de tement Il importait donc de définir non pas la proposition Gouvernement quelque de la Constitution. l'invasion étrangère qui se définit par Tintérieur-un étre, est toujours plus Je voterai contre cette addition, loi elle-même, car forsquune force armée faible qu'il puisse les citoyens. Un Gouverme que haitous EE que j'estime, pour répéter, étrangère pénètre sur le territoire fort que combattre une propane peut pas ajouter à la Constitution.

de tement Il importait donc de définir non pas la proposition Gouvernement quelque de la Constitution. l'invasion étrangère qui se définit par Tintérieur-un étre, est toujours plus Je voterai contre cette addition, loi elle-même, car forsquune force armée faible qu'il puisse les citoyens. Un Gouverme que haitous EE que j'estime, pour répéter, étrangère pénètre sur le territoire fort que combattre une propane peut pas ajouter à la Constitution. tien, on se trouve en présence d'une in- nement qui, pour tendant à dire qu'il Mr. S. Pradel: MM., dans le Projet de vasion étrangère, mais il importait de igande, une rumeur d'armes sur tel point T'Exécutif, je lis ceci, et imminent. ly a débarquement loi présenté par d'accord avec l'ar- définir le péril T'Honora- du Pays, prend une mesure aussi grave, de l'article est absolument de Or, l'addition proposée par n'est pas digne ticle de la Constitution: : <LEtat siège ble Sénateur Nau caractérise le péril im- ce nom. Gouvernement Car, l'Arrêté est être déclaré qu'en cas de péril une révolte à main arniée qui ce remarquez-le, l'insécurité ne peut la sécurité intérieure et minent par bien à l'ordre, social, 011 pris non pas pour combattre pour imminent pour porte atteinte ou cité. intérieure. il est pris le plus souvent extérieure de la Républiques. bien à l'ordre politique de la brimer les libertés publiques: je prends Dans la proposition de loi que j'ai eu MM., il n'est pas nécessaire de vous pour preuve l'Arrêté actuel, il faut l'asoumettre au Sénat, j'ai eu à dire que dire, écouté la discussion qui a eu vouer Mr. le Secrétaire d'Etat, jamais à <L'Etat de siège ne peut être déclaré lieu autour ayant de cet article que j'approuve Arrétén'a été pris plus à contre-temps que qu'en cas de troubles civils Ou d'invasion d'une façon complète et absolue Targu- cet Arrêté, parce que jamais le Gouverneimminente de la part d'une force étran- mentation soutenue avec tant de brio et ment ne s'est trouvé en présence d'aucun gères. La Commission du Sénat, confon- tant d'éclat par les Honorables Sénateurs péril qui ait porté atteinte à la sécurité indant les deux Projets, celui du établir Gouver- à Nau et Hudicourt, tout en tenant compte térieure du Pays. nement et le mien a cru devoir n'est autre dans une certaine mesure d'Etat de l'intention de l'Inté- Ila pu sans doute se trouver en présenT'article ler une addition qui imminent. qui a guidé le Secrétaire ce de quelques attaques de journalistes, chose que la définition du péril rieur à défendre la thèse qu'il a soutenue. mais est-ce que quelques nuages peuvent Si on veut pousser les choses jusqu'à I1 s'agit donc non pas de saisir le l'inten- fait empécher le soleil gouvernemental d'él'extréme limite, je crois que l'on peut tion criminelle, il s'agit de saisir qui de clairer la République?

é le Secrétaire ce de quelques attaques de journalistes, chose que la définition du péril rieur à défendre la thèse qu'il a soutenue. mais est-ce que quelques nuages peuvent Si on veut pousser les choses jusqu'à I1 s'agit donc non pas de saisir le l'inten- fait empécher le soleil gouvernemental d'él'extréme limite, je crois que l'on peut tion criminelle, il s'agit de saisir qui de clairer la République? ? supprimer la première partie de l'article porte atteinte à la sécurté intérieure Lorsque j'ai eu à présenter cette loi premier du Projet de loi présenté par i'Etat. d'être au Sénat, j'avais voulu qu'elle fût une loi l'Exécutif, car en somme cet article l'article n'est Le rôle du Gouvernement est de de protestation contre une mesure prise autre chose que la répétition de armé d'assez de puissance militaire, illégalement, une mesure qui ne tendait 127 de la Constitution qui déclare que en puissance politique, pour empécher cons- que qu'a dresser contre le Gouvernement la 4 <l'Etat de siège ne peut être déclaré qu' le désordre qui se trouve dans les conscience des citoyens qui estiment qu'il cas de péril imminent pour la sécurité ex- ciences ou dans les esprits ne s'avère en faut en dépit de tout que la liberté triom-: térieure ou intérieure>. désordre réel, car si le Gouvernement phe, car, sans cette liberté, On ne peut article a été reproduit de la Cons- dont c'est le rôle essentiel ne peut l'empë- pas constituer un état démocratique. titution Cet de 1918 appelée <mortifères par cher, il faillit à son rôle. Dans la bonne orthodoxie démocraI'Honorable Sénateur Télémaque. Si on MM., puisque tout le monde a invoqué homme tique, il importe que l'ordre s'appuie l'on sur de s'en rapporte à la Constitution de 1889- son expérience, je parle aussi en ou si la liberté, autrement, lorsque met il faut toujours s'en rapporter puisque expérimenté, car j'ai eu l'honneur, été Secré- côté toutes les garanties constitutionl'état de siège a été proclamé en vertu vous voulez le malheur d'avoir nelles, on prend des mesures qui ne tennous lisons ceci: de TIntérieur à une époque liberté. Il est certain de cette Constitution, taire d'Etat facile de l'être, où le Gou- dent qu'à entraverlal le Gouvernement eL'état de siège ne peut être déclaré qu'en où il n'était pas contre une qu'en agissant ainsi, les civils ou d'invasion imminente vernement devait se défendre crée un abime entre lui et consciences cas de troubles force étrangère, ainsi que le de dénonciation, de prise d'ardu de la part d'une Constitution. propagande d'insurrection; et pour- honnêtes Pays. que l'on dispose l'article 197 de la mes, de tentative estimé, non pas parce que Cette mesure empèche-t-elle que les jeunes (Constitution 1889). tant, j'avais homme politique, qu'en pa- coure les routes publiques, cinéma, au Champ-del'article ler j'étais avocat, nécessaire filles aillent au eu Cet article est exactement eu à sou- reille conjecture, il n'était pas Mars?

. propagande d'insurrection; et pour- honnêtes Pays. que l'on dispose l'article 197 de la mes, de tentative estimé, non pas parce que Cette mesure empèche-t-elle que les jeunes (Constitution 1889). tant, j'avais homme politique, qu'en pa- coure les routes publiques, cinéma, au Champ-del'article ler j'étais avocat, nécessaire filles aillent au eu Cet article est exactement eu à sou- reille conjecture, il n'était pas Mars? Je ne dis pas qu'elle ait ces de la proposition de loi que j'ai la de prendre une mesure aussi grave. J'ai effets, mais il wounw'elle existe pour mettre. Or, T'addition proposée par le dé- toujours protesté, étant Secrétaire d'EJiberté de la Commission n'est autre chose que tat de lIntérieur, contre toute déclara- qu'elle Presse. porte Or, eu cet effet veloppement de la pensée du imminent? Constituant. Illtion d'état de siège. A un moment donné, En quoi consiste le péril LE MONITEUR nions. pour que nous autres, nous la condamJe demande encore oiS â l'Assem-; Nous voulons donc introduire blée d'ajouter ce mon Wac phrase: <Les Les Secrétaires: finition dans la loi, afin de limiter cette dé- troubles civils wes actes Dr. Hector Paultre, Charles voirs arbitraires du les pou- ou SISCCDLIMM de les provoquers. préparatoires Et Le Fombrun Président de la RéSecrétaire-Redacteur: publique en matière d'Etat de j'ai la cenviction qu'en hommes de bonne Il est donné lecture de la siège. foi, et en vrais citoyens qui n' entendent Elsie Nicolas du Sénateur Fombrun propositién pas que ce Pays retombe dans Pour copie conforme: discussion. qui est mise en! Ivous voterez cette proposition... T'anarchie, Le Chef de Bureau du Sénat: Mr. Jh. Titus: MM., bien Mr. P. Hudicourt On Clément le portefeuille de T'Intérieur que j'occupe peut être de bonne foi (l'interrompant): Déjean moins difficiles en des temps soit pas de votre avis. encore que l'on ne Pradel je que T'Honorable Sénateur Mr. Jh. Titus AVIS moins de sérieux. n'accomplis pas ma tâche avec tiens ce point de vue (poursuivant): Je sou- Le Département de Mr. S. Pradel de l'Intérieur le en Secrétaire d'Etat blique donne avis aux l'Instruction Pu- (r'interrompant): Perayant souci de sa intéressés que les sonne ne doute ici de votre sérieux ni de sabilité, comme T'aurait fait le respon- Examens de la Session ordinaire qui s'ouvotre bonne foi. Pradel alors qu'il était Secrétaire Sénateur T'ordre vre le 21 Juin prochain, auront lieu dans Mr. P. Hudicourt: Vous n'avez de T'Intérieur, et je le soutiens aussi d'Etat suivant: aucun Arrété d'Etat de siège. signé ce que j'estime qu'il est le seul par- Certificat d'Etudes Primaires.. 21 Juin Mr. le Président: On ne vote la loi que. car lorsque vous n'armez patrioti- Brevet simple de capacité..

Sénateur T'ordre vre le 21 Juin prochain, auront lieu dans Mr. P. Hudicourt: Vous n'avez de T'Intérieur, et je le soutiens aussi d'Etat suivant: aucun Arrété d'Etat de siège. signé ce que j'estime qu'il est le seul par- Certificat d'Etudes Primaires.. 21 Juin Mr. le Président: On ne vote la loi que. car lorsque vous n'armez patrioti- Brevet simple de capacité.. 28 Juin pour les Secrétaires d'Etat actuels, pas que pour réprimer. ce n'est pas l'Exécutif faire Brevet Supérieur de capacité... aussi pour ceux à venir. mais vre de sagesse, ce n'est pas faire ceu- Certificat d'Etudes Secondaires, 5juillet Mr. Jh. Titus patriotiqute. cettvre Section A. B. C-lerel partie... 12 tain que, (reprenant): Il est cerCertificat d'Etudes Juillet pour ceux qui n'ont Lorsque je dis que la Secondaires, tude des discussions pas l'habi- être toujours considérée répression doit Section A. B. C.-2e. partie.. 19 mentation du Sénateur juridiques, Pradel l'argu- tastrophe pour la société, comme je une ca- Conformément à l'art. 22 de Juillet nature à est de seulement ne vois pasj idu 26 l'Arrêté emporter le vote qu'il souhaite, l'autorité qui réprime. je vois Septembre 1935. la Session extramais pour peu que I'on s'y aussi les actes des ordinaire d'Examens s'ouvrira le 3e. luntouche du connaisse, on avant rérolntionnaires: car di de doigt sa faiblesse, si on se base d'arriver à rétablir ils Septembre 1937. sur ce que j'ai ett â soutenir. vent tuerdes milliers de citoyens. l'ordre, peu- Port-au-Prince, le 14 Mai 1937. D'abord, il est parti d'une J'ai entendu tomber des lèvres du pour établir sa thèse. en ce sens inexactitude qu'il m'a nateur Hudicourt ui1 argument Séfait dire comme les Honorables beaucoup peiné. Il a eu à dire qui lors- m'a Conformément AVIS â teurs Hudicourt et Nau, Séna- qu'un militaire tombe au que du 14 l'article 15 de la loi doit pouvoir punir l'intention. que T'autorité neur et meurt, on n'a qu'à champ d'hon- tes, les Juin 1841 sur les successions vacandit cela, Je n'ai pas cadavre. Il l'a dit décorer son laide créanciers de la succession d'AdéMr.S. Pradel: Mr. P. ironiquement.. Garçon, dite Dazé, échue à la vacantre. J'ai Voulez-vous me permet- Non. Hudicourt. (l'interrompant): ce sont invités à leurs pris la parole pour combattre pas ironiquement. Tous les jours, créance à cet Office présenter dans titres de Targumentation de T'honorable Sénateur à Paris. on voit décorer le cadavre d'un mois à partir de cette un délai de six Fombrun qui consistait à dire que l'addi- sergent de ville mort aut champ date.

vacantre. J'ai Voulez-vous me permet- Non. Hudicourt. (l'interrompant): ce sont invités à leurs pris la parole pour combattre pas ironiquement. Tous les jours, créance à cet Office présenter dans titres de Targumentation de T'honorable Sénateur à Paris. on voit décorer le cadavre d'un mois à partir de cette un délai de six Fombrun qui consistait à dire que l'addi- sergent de ville mort aut champ date. tion proposée par la J'ai parlé avec respect du d'honneur. Cap-Haitien, le 29 Avril 1937 mendement du Sénateur Commission Nau et T'a- tuel d'une sentinelle tombée cadavre évenClaude Toussaint constitutionnels. étaient in- d'honneur. au champ Curateur Particulier Mr. Jh. Titus: Pour deux raisons, Mr. Jh. Titus: D'autre part, on a n'aurais pas pu me baser sutr l'intention je 'occasion de ce débat pour condamner une, pris Le AVIS pour demander au Sénat d'accorder à mesure dont je ne suis pas Collecteur des Contributions de Jél'Exécutif T'autorité voulue pour Je ne saurais être le Juge des responsable. actes rémie, exerçant les fonctions de Curateur Primo, parce que je sais qu'en frapper. droit le mis par Mr. Lescot, ni le Juge des com- Particulier aux successions vu crime d'intention n'est bons ou mauvais commis actes l'article 9 de la loi du 14 Juin vacantes, parce que je n'ai pas puni, secundo, mes prédécesseurs. Ce par aucun de les débiteurs de la succession 1841, invite tention avec pas pu confondre l'inqui est en dis- Homère vacante de mée. t11 mouvement â main ar- de cussion. loi c'est T'article premier du Merceron à verser entre ses avec une attaque sur plusieurs soumis att Sénat de la Projet mains, dans le délai d'un mois de la République, points ou plutôt T'amendement République. tard, le montant de ce qu'ils lui au plus J'ai eu à dire-il faut bien et une dernière fois, je que j'ai proposé, à peine d'y être contraints doivent, sur ce point-que Texpression que j'insiste semblée de l'adopter. demande à l'As- saisie et méme par corps, et ce par conformé- voie de civils> constitue uin terme à la fois <troubles Mise aux voix. la du ment à l'article 9 de la loi du 14 1841 préhensible, et de caractère com- nateur Fombrun est rejetée. proposition Sé- régissant la matière. Juin je m'explique une nouvelle complexe, fois et L'amendement Jérémie, le 29 Avril point. sur ce Nau, mis auix voix proposé est par le Sénateur Roger 1937 lly a troubles civils, lorsque des indi- Sont présents, MM. les adopté. Curateur Rouzier Particulier vidus sortent dans les rues armés et Vu T'heure avancée, la Séance Sénateurs: taquent aux particuliers. â T'autorité: mais s'at- Dr. Price Mars, Denis St-Aude, est levée. AVIS lorsqu'on commande des armes, Justin Latortue, Normil Dr.

voix proposé est par le Sénateur Roger 1937 lly a troubles civils, lorsque des indi- Sont présents, MM. les adopté. Curateur Rouzier Particulier vidus sortent dans les rues armés et Vu T'heure avancée, la Séance Sénateurs: taquent aux particuliers. â T'autorité: mais s'at- Dr. Price Mars, Denis St-Aude, est levée. AVIS lorsqu'on commande des armes, Justin Latortue, Normil Dr. Le Collecteur des armes arrivent dans le que ces Nau, Pradel, Laurent, Léon Cap-Haîtien, Contributions du trouve moyen de les cacher, Pays, et que l'on que, Louis Seymour S. Antoine Téléma- Curateur exerçant les fonctions de encore troubles il n'y a pas J. B. V. Zéphirin, Pierre Hudicourt, vu Particulier aux successions vaShalhnmais un acte Leconte, Dr. A. V. cantes, l'article 9 de la loi paratoire stisce: pré- Raphaël Noël, Valencourt Carré, Jh. 1841, invite les du 14 Juin Voilà les pr On répété, provoquer. Ice William. Rameau Pasquet, Léon- vacante débiteurs de la succession sé fait suspe ai insisté. a Le Président: Fouchard Loubeau. verser entre d'Adélaide Ses mains, Garçon, dite Dazé, à tionnelles. 1 Martineau mois aui plus tard, le dans le délai d'un de la Consti montant de ce qu'ils LE MONITEUR Sitoati les CONTENANCE NOMS Dates de DES présentation SOUM. pablication Premitre Sitaation des biens NO OMS DES SOUM Premitee des demandes CONTENANO cE Dates de prisentatioe pablicarlen Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Mme Vve Dalestin. Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Mr. Charles des demandes tue,Htjon. Montry. de 3 h. 87 a. borné: : Au Pierre 24 Mai 37 tue, Hab. Montry. d'un hectare borné: Au 8 Darélus 1936. 24 Mai 37 Nord par Alfred Joseph, l'E- 10 Septembre 1935. Nord par Saintil Louisma, Octobre tat, et l'Etat inoccupé, au l'Etat, au Sud par Samuel Sud par Ju.-Baptiste LucSimilfort aux droits de aux droits de l'Etat, à l'Est l'Etat, à l'Est par le Pasteur par l'Etat inoccupé et à Alfred Pearce, l'Etat et à T'Ouest par Mme Vve Dal'Ouest par Charles Darélus lestin Pierre, aux droits de aux droits de l'Etat. l'Etat. Com. de La Tor- Un terrain d'une superficie Mr. Delorme FranCommune de Bom- Un terrain mesurant 2 h. 58 Mme Vve St-Vélus tue, Hab. Montry. de 2 h. 58 borné: Au Nord çois 24 Mai 37 bardopolis? Htion. borné: Au Nord par Mme Evariste 24 Mai 37 par la Mission Evangélique 15 Octobre 1936. Christ. Vve St.-Velus Evariste, I'EBaptiste. au Sud par Vévé Louis Jeune, l'Etat, à l'Est tat, au Sud par un terrain par Delorme François aux occupé par Mme Vve St.- droits de l'Etat et à l'Ouest Velus Evariste et par un par Jules Jonaville Jonasautre terrain occupé par saint, l'Etat. Occéus Polynice, à l'Est par Com. de La Tor- Un terrain dont la contenan- Jn.-Baptiste Luc.. 24 Mai 37 une anticipation sur l'Etat tue, Hab.

, à l'Est tat, au Sud par un terrain par Delorme François aux occupé par Mme Vve St.- droits de l'Etat et à l'Ouest Velus Evariste et par un par Jules Jonaville Jonasautre terrain occupé par saint, l'Etat. Occéus Polynice, à l'Est par Com. de La Tor- Un terrain dont la contenan- Jn.-Baptiste Luc.. 24 Mai 37 une anticipation sur l'Etat tue, Hab. Montry. ce est d'un hect. borné: Au 18 Octobre 1935. occupée par Davilis DavilNord par Jn.-Baptiste Luc saint Nazaire et à 1'Ouest aux droits de l'Etat, à l'Est par. Jn.-Baptiste Bien-Aimé, par Youyoute Hyacinthe l'Etat. l'Etat, et à l'Ouest par Pierre Bouton, l'Etat. Com. de La Tor- Un terrain mesurant 21 h. 58 Mr. François Etienne 24 Mai 37 Commune de Tho- Un terrain de la contenan- Mme Inaissance tue, Htion.Montry borné Au Nord par Loui- 18 Septembre 1935. mazeau, Hab. La- ce d'un hectare 29 borné: seph 24 Jo- Mai 37 sius Ls. Charles, l'Etat, au jijondry. Au Nord et à l'Ouest par 19 Octobre 1935. Sud par Desameaux AuDenis Vieux aux droits de guste, l'Etat, à l'Est par l'Etat, au Sud par Bonheur Louisius Ls.-Charles aux Constant, l'Etat, et a l'Est droits de l'Etat et à l'Ouest par Batraville Denizé, l'Epar François Etienne, l'Etat. tat. Commune de Mi- Un terrain de la contenance Cirié Maitre St.-Cyr24 Mai 37 Commune de Pi- Un terrain de la contenance Mr. Bolivar Michel24 Mai 37 late, Htion. Vol- de 5 hectares borné: Au 30 Octobre rebalais, Habita- de 5 hectares borné: Au 19 Septembre 1935. lée. Nord par le soumission1935. tion Cailleau. Nord par Narcisse Manacé naire aux droits de l'Etat, et Cirié Maitre St.-Cyr, au Sud par Jason Tousl'Etat, au Sud par les Htrs. saint, l'Etat, à l'Est par Jade Mme Vve Dominique son Toussaint prétendu proRomain, à l'Est par un terpriétaire et à l'Ouest par rain réservé, lequel borde la Vve Célicourt prétendue rivière Gascogne, l'Etat, et propriétaire. à l'Ouest par Cirié Maitre Commune de Mi- Un terrain mesurant 5 hec- Mme Vve Normil St-Cyr aux droits de l'Etat. rebalais, Hab. Ga- tares de terre borné: Au Alténor, née RéCom. de Grande- Un terrain d'une étenduc Mme Noelzina Jolata. Nord et à l'Est par un ter- némise Dorélus 24 Mai 37 Rivière-du-Nord, d'un hectare 21 a. 71 ca. seph 24 Mai 37 rain rivière réservé, lequel borde la 10 Décembre 1935. Htion. Semalon. borné : Au Nord par Samuel 30 Septembre 1935. Sud par Gascogne, Mme Vve l'Etat, Normil au Blaise, l'Etat, au Sud par AnAlténor aux droits de l'Etat toine Blaise et Aristide Tiet à l'Ouest par la propriété mothée prétendus propriéoccupée par Vve Normil Altaires, à l'Est par Libérius ténor et Magdeleine FleuJn.-Paul prétendu propriérisca. taire et à l'Ouest parAntoine Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mr.

, Mme Vve l'Etat, Normil au Blaise, l'Etat, au Sud par AnAlténor aux droits de l'Etat toine Blaise et Aristide Tiet à l'Ouest par la propriété mothée prétendus propriéoccupée par Vve Normil Altaires, à l'Est par Libérius ténor et Magdeleine FleuJn.-Paul prétendu propriérisca. taire et à l'Ouest parAntoine Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mr. Sénélus JulmisBlaise prétendu propriétaire rebalais, Htion. A- de 4 h. 99 a. 96 ca. borné: te s 24 Mai 37 Com. de Quartier- Un terrain beille Pte.-Place. Au Nord par les Htrs. Jé- 17 Décembre 1935. de la contenance Mme Andrézine Paul rôme, au Sud et à l'Est Morin, Habitation d'un ha. 22 a. 24 ca. borné: Vincent 24 Mai 37 Vve Louimé Louis, par Grand-Pré. Au Nord par Juliancine St.- ler Octobre 1935. et à l'Ouest par la propriété l'Etat, Léger, l'Etat, au Sud par occupée par Exilas Simélus une grande route, à l'Est et Aubrius Aubry. par. Juliancine St.-Léger aux Com. de Camp- Un terrain de la contenance Mr. Lysius' Evangédroits de l'Etat et à l'Ouest Perrin, Hab. La- d'un hectare 35 a. 50 ca. lus 24 Mai 37 par Vve Alexandre Joseph, porte. borné: Au Nord par Ca- 17 Avril 1936. l'Etat. nille Raphaël,TEtat, au Sud Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue de Mr. Geffrard Dos- 24 Mai 37 par les la Htrs. propriété occupée tue, Hab. Montry. trois hectares borné: Au sard par ne Gerlus, à l'Est Timogène par le Jeu- caNord par Cepoudi Luc aux 5 Octobre 1935 nal d'Avezac et à l'Ouest droits de l'Etat et Geffrard par la grande route des Dossard, l'Etat, au Sud par Cayes à Camp-Perrin. Attilus Vassor, l'Etat, SamCommune de Mar- Un terrain d'une étendue de Mme Cilancia Corail24 Mai son Louissaint, l'Etat, et melade, Htion. La- 75 ares borné: au Nord par 21 Mai 1936. l'Etat inoccupé, à l'Est par mothe. Mazclia Dorisca, T'Etat, au Geffrard Dossard, l'Etat, et Sud par Noëlsine Pierre, à T'Ouest par Cepoudi Luc l'Etat, à l'Est par une ravine aux droits de l'Etat. et à l'Ouest par Acinor Devalsaint aux droits de l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM Premibse NOM de DES SOUM Ruemitre Siteation des biens CONTENANCE Dates priseatation Situation des biens CONTENANCE Ewz. de demandes présestation pablication des demandes pablication Com. de Mireba- Un terrain dont la conteCom. de Bombar- Un terrain mesurant un heclais, Htion. Abeille nance est de cinq hectares, Mr.Isnardy Louisdopolis, Habitation tare de terre borné : au Nord, Mr.

NOM DES SOUM Premibse NOM de DES SOUM Ruemitre Siteation des biens CONTENANCE Dates priseatation Situation des biens CONTENANCE Ewz. de demandes présestation pablication des demandes pablication Com. de Mireba- Un terrain dont la conteCom. de Bombar- Un terrain mesurant un heclais, Htion. Abeille nance est de cinq hectares, Mr.Isnardy Louisdopolis, Habitation tare de terre borné : au Nord, Mr. Radius FleurisGrande-Place. borné: Au Nord par Is- Charles . .. 31 Mai 37. Trou-Cité. au Sud, à 1'Ouest par l'Etat seau 31 Mai 37 raël Emile, au Sud par Oné- 5 Janv. 1935. inoccupé 'et à l'Est par la 10 Mai 1934. zime Désiré, Isnardy Louisroute de BombardopolisCharles, l'Etat, et les HériMole St.-Nicolas. Mai 87 tiers Janvier fils, à l'Est par Com. de Bombar- Un terrain de la contenance Civil Morency 31 le chemin de Grand-Bois et dopolis, Habitation d'un hectare 29, borné: au 19 Juil. 1934. à l'Ouest par les Héritiers Tendremise. Nord par Marie Baptiste, Ledoux Désiré. l'Etat, et la Voie publique, Com. de Mireba- Un terrain d'une étendue Mr. Ramile Emile 31 Mai 37 au Sud par Antiochus Falais, Htion.Abeille d'un hectare quatre-vingt- 5Janv.1935. bre et Aurélus Morancy aux Grande-Place. quinze ares quatre-vingtdroits de l'Etat, à l'Est par quinze centiares borné: Au Antiochus Fabre, l'Etat, et Nord par Mme Dérilus Déà l'Ouest par le reste du rogène, l'Etat, au Sud par terrain occupé par Civil MoIsraël Emile, l'Etat, à l'Est rancy aux droits de l'Etat. par" le chemin de GrandCommune de Gan- Un terrain mesurant un Mr. Bonheur Dorcé 31 Mai 37 Bois et à TO par Cardinal thier, sct. Fonds- hectare 29 ou un carreau 23 Août 1934. Ingignac aux droits de l'Etat. Verrettes, Habita- de terre borné Au Nord, au Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Augusina Jean... 31 Mai 37 tion Bois-Négres- Sud, à l'Ouest par l'Etat; et tue, Htion. Pal- nance est de 2 hectares bor- 15 Juin 1935. se. à l'Est par Isalème Remelis. miste. né: Au Nord par Augusma Com. de Ganthier, Un terrain de la contenance Mr. Cimis Dort.. 31 Mai 37 Jean, l'Etat, au Sud par la sect. Fonds-Ver- d'un hectare vingt-cinq ares 28 Août 1934. voie publique, à 1'Est par rettes, Habitation vingt-deux centiares borné: Nelfra Geffrard, l'Etat, et à Bois-Négresse. Au Nord, au Sud, à l'Est T'Ouest par Philoclès Jean, et à T'Ouest par l'Etat, inocl'Etat, Estima Lauriston, cupé. l'Etat, Augusma François, Com. de Ganthier, Un terrain dont la conte- Joseph, Désilis 31 Mai 37 l'Etat, et Nelira Geffrard sect. Fonds-Ver- nance est d'un hectare 29 28 Août 1934. aux droits de l'Etat. Mr. Augusma Franrettes, Htion Bois- borné : Au Nord, au Sud, à Com.

uest par l'Etat, inocl'Etat, Estima Lauriston, cupé. l'Etat, Augusma François, Com. de Ganthier, Un terrain dont la conte- Joseph, Désilis 31 Mai 37 l'Etat, et Nelira Geffrard sect. Fonds-Ver- nance est d'un hectare 29 28 Août 1934. aux droits de l'Etat. Mr. Augusma Franrettes, Htion Bois- borné : Au Nord, au Sud, à Com. de La Tor- Un terrain de la contenance çois Mai 37 Négresse. 1'Est et à 1'Ouest par l'Etat. tue, Htion. Pal: d'un hectare borné: Au Con. de Ganthier, Un terrain d'une superficie Mr. Isalème Remelis 31 Mai 37 miste. Nord par Nelfra Geffrard, 20 Juin 1935. Fonds-Ver- d'un hectare vingt-six ares 25 Sept. 34. l'Etat, au Sud par la voie sectn. borné: Au publique, à 1'Est par Estirettes, Habitation seize centiares, ma Lauriston, l'Etat, et AuBois- Négresse. Nord'Ouest par Bonheur gusma François aux droits Dorcé aux droits de l'Etat, de lEtat, et à 1'Ouest par au Sud et à l'Est par l'Etat l'Ecole du S. N.P.et E. R., inoccupé. Présencine St.-Fleur, l'Etat, Com. de Ganthier, Un terrain de la contenance Etienne Pierre. 31 Mai 37 et par une ravine. sect. Fonds-Ver- d'un hectare 29 ou un car- 16 Octobre 1934. Com. de St.-Marc, Un terrain dont la conte- Mme. Dieudonné Barettes, Htion. Bois reau de terre borné: Au Htion. Noailles. nance est de 81 a. 90 ca. traville 31 Mai 37 Négresse. Nord, au Sud, à lEst et à borné: au Nord par Augus- 18 Fév. 1936. 1'Ouest par l'Etat. tin Augustave, l'Etat, au Commune de Gan- Un terrain d'une étendue Mr. Aristilde Charles 31 Mai 37 Sud par la grande route de thier. sect. Fonds- d'un hectare 29 borné: Au 16 Octobre 1934. Saint-Marc, à l'Est par le Verrettes, Htion. Nord, au Sud, à 1'Est et à terrain occupé par le disBois-Négresse. l'Ouest par l'Etat. pensaire de Mont-Rouis et Com. de Ganthier, Un terrain de la contenance Mr. Xavier Dérogène 31 Mai 37 à l'Ouest par Lycurgue sect. Fonds-Ver- d'un hectare 29 borné: Au 27 Octobre 1934. Louis aux droits de l'Etat rettes, Htion. Ra- Nord, au Sud, à 1'Est et à et l'Etat inoccupé. Thalès Jacques 81 37 vine-Gué. T'Ouest par lEtat. Com. de Quartier- Un terrain d'une superficie Mai Un terrain dont la superfi- Mr. Zanosier Ariency 31 Mai 87 Morin, Habitation de 2 h. 65 a 63 ca. borné: 6 Juillet 1936. Com. de Ganthier, cie est d'un hectare vingt- 22 Nov. 34. Grand-Pré. Au Nord par un chemin visectn. Fonds-Ver- neuf ares borné: Au Nord, cinal, au Sud par les terrettes, Ravine-Gué.

ier- Un terrain d'une superficie Mai Un terrain dont la superfi- Mr. Zanosier Ariency 31 Mai 87 Morin, Habitation de 2 h. 65 a 63 ca. borné: 6 Juillet 1936. Com. de Ganthier, cie est d'un hectare vingt- 22 Nov. 34. Grand-Pré. Au Nord par un chemin visectn. Fonds-Ver- neuf ares borné: Au Nord, cinal, au Sud par les terrettes, Ravine-Gué. Habitation au Sud, à 1'Est et à 1'Ouest rains occupés par Florvil l'Etat inoccupé. Joachim et Abella Mondésir, par contenance Mme. Vve. Joseph à l'Est par les terrains OCCom. de Mireba- Un terrain de la 31 Mai Tallérand Monlais, Htion. Abeille de 3 h. 25 a. 47 ca., borné: Deslandes .. cupés sir et par Nestor Jean et a Grande-Place. Au Nord par le chemin de 19 Déc. 1934. 1'Ouest par un autre chemin Lafonds, au Sud par Jeanvicinal. Baptiste Alexandre et Mme. Hinche, Un terrain mesurant 4 h. 31 Mr. Orvil St. Vil 31 Mai 37 Vye Oranus Polynice aux Com. Htion. de Bois-Blanc. a. 74 ca. borné: Au Nord 7 Juil. 36. droits de l'Etat, à l'Est par section le prolongement de la Fils-Aimé René, l'Etat, et à Juanaria. par au Sud l'Ouest par le chemin de route le Ste-Catherine, corridor Hinquitte et Grands-Gois. par Métellus Métello, l'Etat, à Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mme. Vve. Charléus Mai l'Est par Mme. Tracy Chelais, Htion. Ma- de 4 h. 86 a. 31 ca. borné: Plaisir ee 31 37 vry, l'Etat, et à 1'Ouest par tiche. au Nord par l'Etat inoc- 4 Janv. 1935. Mme. Vilus Jean-Baptiste cupé, au Sud par la propriéaux droits de l'Etat. té occupée par Sénélus TousCommune de Ca- Un terrain d'une superficie Mr. Pierrilus Bruno 31 Mai 37 saint, à l'Est par Joseph baret, Htion. Le- de 2 hectares 58 ares borné: ler Octobre 1936. Annulis et Nissage Novemroy. au Nord, au Sud, à 1'Est et bre aux droits de l'Etat et à l'Ouest par Pierrilus Bruà l'Ouest par les Héritiers no aux droits de l'Etat. Toussaint. Imprimerie de l'Etat.-Rue du Centre