Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Jeudi 20 Mai 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 41 littérale du ler. alinéa de l'art. 127 de la ConsMises aux voix, les conclusions du rap- titution, nous y avons ajouté un second paraDirecteur: : CANDELON RIGAUD sont adoptées. libellé comme suit: port de graphe TEL LEPHONE: 2004 Nous abordons le quatrième point Art. ler.--eLe péril imminent est constitué par TOrdre du jour: Discussion des conclu- des troubles civils ou une invasion imminente SOMMAIRE sions du rapport des Commissions réunies du territoire par une nation étrangère.s 1934. et de la Justice sur le prole 2ème alinéa de l'art. -Sénat: Séance du 12 Juillet des billets détériorés de de lIntérieur de L'art. 2.-reproduisant Procès-verbal de brilement d'Haiti. de loi relatif à l'Etat siège. 127 de la Constitution, a été également adopté la Banque Nationale de la République jet donné lecture du rapport dont sans aucune modification. -Avis, : Avis. 1l est et Administration Générale des Contributions: les conclusions sont mises en discussion. L'art. 3.-consacrant le transfert à l'autorité RAPPORT militaire de tous les pouvoirs dont est investie l'autorité civile pour le maintien de l'ordre et SENAT Messieurs les Sénateurs, examen de la police, ceux attribués aui Corps Législatif Après s'être livrées à un consciencieux et ati Pouvoir Judiciaire exceptés, a été suppriSession Ordinaire du projet de loi relatif à l'état de siège et déjà du Séance du Jeudi 12 Juillet 1934 voté par la Chambre des Députés, les Commis- vien- mé Bien Projet. que de nos jours la déclaration de siège Présidence de Mr. le Sénateur F. Marti- sions réunies de la Justice et de TIntérieur leurs déli- (réel, fictif ou politique) ait pour effet primorassisté de ses Collègues Dr. H. nent vous rapporter les résultats de dial en principe, aussi bien que d'après la neau, Paultre et Charles Fombrun, ler et 2ème bérations. généralité des législations modernes, de transSecrétaires. En tout premier lieu, et en vue de les conles de l'autorité civile à l'autorité (Suite) fondre, si possible, en un seul et méme texte, - militaire, férer pouvoirs sauf à celle-ci à laisser à la première Ant. Télémaque (reprenant): Sij nous avons cru utile de soumettre à une confron- l'exercice des attributions qu'elle ne juge pas Mr. l'honneur d'appartenir au Par- tation le susdit projet et la proposition ayant utile d'exercer elle-méme.> La majorité de nos j'avais eu le crime commis sur au même objet, de notre estimable Collèa décidé de ne plus lement de mon Pays, trait dernière pour les deux Commissions pourtant le Palais National qui s'était effondré avec gue Pradel, ajournée l'année donné attacher un tel effet à cette déclaration chez nous, Président Leconte aurait été motifs que nous savons.

Par- tation le susdit projet et la proposition ayant utile d'exercer elle-méme.> La majorité de nos j'avais eu le crime commis sur au même objet, de notre estimable Collèa décidé de ne plus lement de mon Pays, trait dernière pour les deux Commissions pourtant le Palais National qui s'était effondré avec gue Pradel, ajournée l'année donné attacher un tel effet à cette déclaration chez nous, Président Leconte aurait été motifs que nous savons. Mais il nous a été purement et simplement les disThonorable la Justice. (Ap- de relever si peu de différences entre eux que en supprimant 3 du entièrement liquidé par aussitôt l'examen qui nous positions de l'art. projet. de la supplaudissements). nous avons entrepris L'art. 4.-devenu 3 en conséquence L'enquête ouverte par le journal <Le est confié. pression ci-dessus envisagée. a été modifié comMatin> Oul toute autre voie de publicité a.-Nous avons, tout d'abord, réparé une omis- me suit dans son premier paragraphe: jusqu'à sa fin, pour sion faite dans l'exposé des motifs du projet, en les lieux soumis à l'état de se serait poursuivie soient abaissés, et les textes constitutionnels' Art. 3.-Dans d'Etat de l'Intérieur a le que tous les masques pour être comprenant parmi l'art. 128 de la Constitution siège, le Secrétaire que ceux-là qui se considèrent citoyens, qui y sont visés, Et il s'en trou- droit: des honnêtes hommes, de vrais visant les effets de l'état de siège. 10- -de faire procéder à des perquisitions dans puissent porter éternellement la fétris- ve modifié comme suit: 128 de la le domicile des citoyens, dans les formes et aux de linfamie. eVu les articles 55, 20, 79, 127 et la Constitution et les sure j'enconditions prescrites par Est-ce pourquoi, persomnellement, dans Constitution; du nous lois. tends que l'instruction soit complète b.-Quant au contexte même projet, Il a été ainsi ajouté au dit paragraphe, le cette affaire. lui avons fait subir d'assez importantes modi- membre de phrase suivant : edans les formes et Plusieurs journaux d'ici ont reproduit dans fications, en y faisant parfois des suppressions, aux conditions prescrites par la Constitution et article d'un journal de Porto-Rico des additions, parfois de simples chanun le Parlement auquel parfois les lois>. lequel il est dit que gements de termes. Au quatrième paragraphe du même article j'ai l'honneur d'appartenir est inculpé Rou- Dominés par la même préoccupation de clarté ainsi libellé: 4°- d'interdire toutes publications dans l'accusation portée contre Mr. et de précision des législateurs de 1880, il nous et réunions qu'il juge de nature à exciter O11 à zier. a paru indispensable, comme à eux d'indiquer entretenir le désordre, le mot ePublicationss a En conséquence, en votant ce rapport une fois pour toutes, en une matière aussi déli- été supprimé.

Dominés par la même préoccupation de clarté ainsi libellé: 4°- d'interdire toutes publications dans l'accusation portée contre Mr. et de précision des législateurs de 1880, il nous et réunions qu'il juge de nature à exciter O11 à zier. a paru indispensable, comme à eux d'indiquer entretenir le désordre, le mot ePublicationss a En conséquence, en votant ce rapport une fois pour toutes, en une matière aussi déli- été supprimé. Modifiant simplement la rédaction de la Commission de la Justice du Sénat, cate, les faits constitutifs du <Péril Imminent>, de l'art. 5 du projet devenu 4, en son premier je souhaite que linstruction se poursuive Peu afin de prévenir tous abus d'interprétations possi- alinéa, nous l'avons ainsi rédigé: très activement et qu'il s'achève. bles, de la part de l'autorité légalement appelée Art. 4.-Pendant l'état de siège et dans les m'importe ceux qui peuvent être compro- à décider de l'opportunité de cette mesure exorbi- lieux où il est déclaré, les tribunaux criminels mis, ils iront répondre de leur mauvaise tante. C'est pourquoi, tout en adoptant l'art. ler. ou correctionnels, avec ou sans assistance du action sur le banc criminel. (Applaudis- du projet qui, d'ailleurs. n'est que la reproduction sements prolongés). LE MONITEUR jury. suivant les cas déterminés par la loi, ront saisis de la connaissance des crimes se- Mr. V. Pasquet: lits contre la sûreté de l'état et dé- quer mes réserves MM., je tiens à expli- Art. 5.-Pendant déclaration qui ont motivé la sur qui portent lieux oùr l'Etat de siège et dans les de l'état de siège et de la suppression de précisément il est déclaré les la Constitution, ceux contre par la l'article 3 proposé ou Tribunaux criminels blique. contre l'ordre et la paix pu- cumenter Commission. Je n'ai pas pu me do- vant correctionnels les cas, sans assistance du Jury, suicomme le Sénateur seront saisis de la connaissance des ell n'est porté aucun cependant je tiens à dire William, crimes et délits contre la sûreté de ments actuellement préjudice aux Règle- contre la pourquoi je suis ont motivé la l'état qui en vigueur dans le Corps suppression de cet article... et de ceux déclaration de cet état de dénommé la Garde d'Haiti Mr. le contre la siège et qui continueront Président Constitution, contre être appliqués à Puisque VOS (Pinterrompant): et la paix l'ordre comme il est dit en l'article E des cet article, à réserves ne portent que sur de publique, et quels 'que soient leur mode dispositions transitoires de la Constitution. la discussion de l'article perpétration la qualité des auteurs Quant exposerez VOS vous cipaux ou des prinatt second alinéa du même article, il raisons. dicier complices, sans toutefois préjuété purement et simplement a Mises aux voix les conclusions du dans aux réglements actuellement en néa supprimé. Cet ali- port sont rap- le Corps dénommé vigueur supprimé est ainsi conçu: Le adoptées. qui continueront ela Garde d'Haitis et eLes crimes vote des â être et délits contre les trainant conclusions du rapport en- dit en l'article E appliqués, comme il est les propriétés qui n'ont personnes et l'adoption du principe du des dispositions de aucun caractère politi- de loi, le Bureau projet la Constitution.

port sont rap- le Corps dénommé vigueur supprimé est ainsi conçu: Le adoptées. qui continueront ela Garde d'Haitis et eLes crimes vote des â être et délits contre les trainant conclusions du rapport en- dit en l'article E appliqués, comme il est les propriétés qui n'ont personnes et l'adoption du principe du des dispositions de aucun caractère politi- de loi, le Bureau projet la Constitution. transitoires que. commis pendant l'état de siège, textes. passe à l'examen des Les crimes et être déférés à ces mêmes tribunaux, pourront les délits contre les et sans Il est donné propriétés personnes tance du jury. si cela est jugé assislecture du projet de loi. tique, commis qui n'ont aucun caractère poliLes articles 6 et 7 devenus 5 et nécessaire. 6ont été PROJET DE LOI étre déférés à pendant ces l'état de siège, pourront tés sans modifications. Le second alinéa de adopSténio Vincent sistance du mémes Tribunaux sans asticle 8 du projet devenu l'arJury. si cela est jugé nécessaire. ainsi article 7 a été modifié Président de la Art. 6.-Pendant l'état qu'il suit: Vu République licux de siège et dans les Art. 7.-(2ème alinéa) Si les articles 55, 20, 79. et 127 de la auxquels il doit s'appliquer, la force armée les Chambres titution; Cons- est de droit sont pas en session, l'Arrêté déclarant ne Vu la Loi Art. mobilisée. siège devra l'Etat de du 13 Avril 1880: 7.-Les 'citoyens nonobstant comporter la convocation à l'extrasiège déclaré, l'Etat de ordinaire du Corps Législatif dans Considérant qu'il y a lieu d'adapter aux droits continueront à exercer ceux des jours. les trois constances nouvelles, la Loi sur l'Etat de cir- jouissance garantis par la Constitution et dont la De plus il a été ajouté Sur le rapport du siège; n'est pas en opposition avec les mène article 8 un troisième alinéa au térieur et de la Secrétaire d'Etat de l'In- positions de la présente Loi. disdevenu 7 et cet alinéa dispose: Et de Justice; Art, 8.-Si, lors Art. 7.-(3ème alinéa) l'avis du Conseil des de de la déclaration de de la L'Arrêté du Président Secrétaires d'Etat; siège. le Corps Législatif en l'Etat République déclarant l'Etat de siège A proprosé, Président de la est Session, le en fixer la durée, devra Et le République par un laquelle ne dépassera Corps Législatif a voté la Loi rend compte aux Message en xante jours. Si les causes pas soi- Art. ler.-L'état de suivante: Mandataires de la Nation. déclarations de l'état de qui ont motivé les qu'en cas de siège ne peut être déclaré Si le Corps Législatif n'est pas en sident de la siège persistent, le Pré- intéricure péril imminent pour la sécurité moment de la déclaration de l'Etat Session au République pourra toujours et extérieure de la Président de de siège, le veler son Arrêté, renou- Art.

.-L'état de suivante: Mandataires de la Nation. déclarations de l'état de qui ont motivé les qu'en cas de siège ne peut être déclaré Si le Corps Législatif n'est pas en sident de la siège persistent, le Pré- intéricure péril imminent pour la sécurité moment de la déclaration de l'Etat Session au République pourra toujours et extérieure de la Président de de siège, le veler son Arrêté, renou- Art. 2-L'acte du Président République. aux Chambres la République en rendra de la compte Les articles 10 et 11 du qui déclare l'état de République Législatives à l'ouverture de la primés. Projet ont été sup- par les Secrétaires siège doit étre contresigné Session, à moins qu'il ne s'agisse d'un d'Etat présents à la nant de T'Extérieur et péril veL'art. 12 du Projet devenu 8 a été et désigner les villes, Capitale, T'Arrêté, cas dûment déterminé dans sans modifications. adopté ments ou Départements Communes, Arrondisse- de plein droit auquel le Corps Législatif se réunit Fait à Art. auxquels il s'applique. dans les dix jours au Port-au-Prince, le 28 Mai 1934. 3.-Aussitôt l'état de siège déclaré, les Art. 9-A la suite du plus tard. Les Présidents: pouvoirs dont l'autorité civile était investie de la Message du Président J.1 B. V. Leconte, le maintien de l'ordre et de la pour l'Etat de République relatif â la déclaration de Pierre Hudicourt tout entiers à l'autorité police passent siège, chacune des deux Le Rapporteur: les ordres du Secrétaire militaire agissant sous peut exprimer le voeu de voir lever Chambres l'Etat de Léonce William (sous réserves) cepté ceux attribués d'Etat de l'Intérieur, ex- siège. Les Membres: Pouvoir Judiciaire. au Corps Législatif et au Art. 10.--Le Président de la R. Loubeau, Ls. Art. 4.-Dans les a le droit de lever l'Etat de République seul Jeannot, Ant. Zéphirin, (sous réserves) D. l'état de lieux soumis au régime de de l'Etat de siège est faite siège. La levée Télémaque, Dr. Latortue, Valensiège. le Secrétaire d'Etat dans la même forme court Pasquet. (avec réserves) térieur a le droit: de l'In- prescrite par l'article 2 de la réserves). J. R. Noël, (avec 1.-de faire la mise en état de siège. présehte Loi pour ou unilitaires, procéder par les autorités civiles Art. Pour à des 11.-Après la levée copie conforme: : cile des perquisitions dans le domi- les Tribunaux criminels de l'Etat de siège, E. Lamaute, Secrétaire Archiviste citoyens: siègent sans assistance Olt correctionnels qui Mr. Léonce vidus 2--d'élbigner Jes repris de justice et les indi- de connaitre des du Jury continueront William: MM., je tiens à qui n'y ont pas leur domicile; été saisis. crimes et délits dont ils avaient présenter quelques brèves observations à 3.-d'ordonner la remise des armes et T'Assemblée pour essayer nitions et de faire procéder à leur mu- Art.

siègent sans assistance Olt correctionnels qui Mr. Léonce vidus 2--d'élbigner Jes repris de justice et les indi- de connaitre des du Jury continueront William: MM., je tiens à qui n'y ont pas leur domicile; été saisis. crimes et délits dont ils avaient présenter quelques brèves observations à 3.-d'ordonner la remise des armes et T'Assemblée pour essayer nitions et de faire procéder à leur mu- Art. 12.-La présente Loi abroge la Loi pourquoi j'ai signé sous réserves d'expliquer à leur enlèvement: recherche et Avril 1880 sur l'Etat de du 13 port du 28 Mai dernier le Rap- 4.-d'interdire dispositions de Loi siège et toutes Lois et sions sont dont les conclu- qu'il juge de toutes publications et réunions sera exécutée à la qui lui sont contraires. Elle actuellement en discussion. nature à exciter ou à entretenir tat diligence des Secrétaires d'EMes réserves portent désordre: le de la Justice et de T'Intérieur, chacun la plupart des précisément sur 5-de faire procéder à qui le concerne. en ce les changements décidés par individus. auteurs l'arrestation de tous humble Commissions, changements qui, à mon délits. ou complices de crimes et Donné au Palais de la Chambre des avis, sont tels que les ayant motivé la déclaration de l'Etat à Port-au-Prince, le 22 Mai Députés, les plus certains de la principes siège ou de ceux qui pendant de 1933, An 130ème de l'Etat de réglementation de auront commis des l'Etat de siège TIndépendance. siège sont dénaturés... crimes et des délits Le sireté intérieure ou contre la Président : Yrech extérieure de l'Etat. Les Chatelain Secrétaires: Louis Gilles, S. Laguerre LE MONITEUR PROPOSITION DE LOI gislatif Considérant que la loi du 13 Avril 1880 deux Chambres pourra y mettre fin par une décision des chement l'état de siège est depuis longtemps sur la Justice. notifiée au Secrétaire d'Etat de sans du mouvement révolutionnaire plusieurs de ses articles; abrogée en Art. pourtant avoir de précision où ils Qu'il devient 10.-Après la levée de l'état de ont été déposés. Vu l'article 55 nécessaire de la remplacer; reconnaissance des crimes et délits siège, la les conjurés se soient Faudra-t-il attendre que de la Constitution; suite avait été déférée aux tribunaux dont la pour- les attaques aient armés, attendre que Le Sénat a proposé, en raison de cet état de siège reviendra, militaires dans rer l'Etat de siège? commencé Vous pour déclaEt le Corps leur état aux tribunaux ordinaires. MM., que le comprenez bien Art Législatif a voté la loi suivante: Art. 11.-La présente loi étant mouvement révolutionnaire ler.-L'état de siège ne peut être ou de loi abroge toutes lois mais, déclanché, il faudra le qu'en cas de troubles civils déclaré dispositions qui lui sont que de larmes, réprimer; nente de la ou d'invasion immi- sera exécutée à la diligence du Secrétaire contraires et un mouvement que de sang suppose Art.

voté la loi suivante: Art. 11.-La présente loi étant mouvement révolutionnaire ler.-L'état de siège ne peut être ou de loi abroge toutes lois mais, déclanché, il faudra le qu'en cas de troubles civils déclaré dispositions qui lui sont que de larmes, réprimer; nente de la ou d'invasion immi- sera exécutée à la diligence du Secrétaire contraires et un mouvement que de sang suppose Art. part d'une force étrangère. de la Justice. d'Etat vient-il révolutionnairet Ne con2.-La déclaration de l'état de dé- Fait rité de pas mieux de permettre à l'autosigne les villes, Communes. siège au Sénat, le Avril 1933. déclarer l'état de siège Départements Arrondissements ou (s): puisse, sans pour qu'il faite, dans auxquels il s'applique. Elle est Mars, Seymour Pradel, Léon Nau, Dr. Price opérer la saisie s'embarrasser de ces de formalité, du Président l'intervalle de des Sessions, par arrêté R.Loubeau. MM., armes? la République, L'article je crois que, tous les Secrétaires d'Etat. contresigné de Mr. ler est mis en discussion. avez une longue comme moi, vous latif est en session, l'état Si le Corps Législe Président: La de ce Pays. Si expérience des affaires déclaré de siège ne pourra être proposé.. Commission a j'ai choisi cet que par une loi votée <Art. entre mille autres que exemple proposition du pouvoir d'urgence sur la ler.-Le péril imminent est valoir, c'est que je sais je pourrais faire Art. 3.-Aussitôt exécutif. titué par des troubles civils ou une cons- faits que tous qu'il est parmi des pouvoirs dont l'état de siège déclaré, les sion imminente du territoire inva- Vous nous avons vécus en Haîti. la l'autorité civile était investie tion étrangères. par une nan'ignorez pas MM., police et pour le maintien de pour Cette prépare un mouvement que lorsqu'on ront tout entiers à l'autorité l'ordre, passe- Mr. addition est mise en discussion. on ne compte pas seulement révolutionnaire, ceux qui sont attribués militaire, excepté Jh. Titus: MM. les que l'on sur les armes tution par les lois et la Consti- Grands Pouvoirs de Sénateurs, les peut enlever, on au Corps Législatif l'Etat doivent jours par lancer tne commence touciaire. et au Pouvoir Judi- Nation. tainement travailler au bien-étre de cer- la et lorsque ces armes commande d'armes, Art, 4.-Pendant Il est donc évident sémine sur arrivent, on les dislieux où il l'état de siège, et dans les également intéressés à ce qu'ils soient tous les points de la est déclaré, les tribunaux blique soit que la paix pu- blique. Naturellement, tout ce Répuseront saisis de la connaissance des militaires ne soit assurée par une législation qui pourra dire, c'est que que l'on la sureté de la crimes contre pas une arme à deux assez vigilante l'autorité doit être déclaration République qui ont motivé la Votre Commission a donc bien tranchants ces armes pour savoir à quel moment sont prévue à l'article ler et ceux définir le fait de sont arrivées, et les commis contre la Constitution, qui péril imminent.

la connaissance des militaires ne soit assurée par une législation qui pourra dire, c'est que que l'on la sureté de la crimes contre pas une arme à deux assez vigilante l'autorité doit être déclaration République qui ont motivé la Votre Commission a donc bien tranchants ces armes pour savoir à quel moment sont prévue à l'article ler et ceux définir le fait de sont arrivées, et les commis contre la Constitution, qui péril imminent. Le second pa- précis où elles ont été endroits dre et la paix publique. contre l'or- ragraphe tir ajouté à l'article ler doit garan- Je crois qu'il y a lieu déposées. de Art. 5.-Dans les lieux que cette mesure exceptionnelle n'in- paragraphe, et je compléter ce siège, l'autorité militaire soumis à l'état de tervienne abusivement. II me vante: propose T'addition suia le droit pendant que ce paragraphe semble ce- Art. ler.-eLe péril 1°.-de faire des perquisitions dans le do- complété et je mérite d'être par les troubles imminent est constitué micile des citoyens dans les formes Deux ordres m'explique. de faits res civils de ou tous actes préparatoiaux conditions prescrites et péril imminent. caractérisent le invasion susceptibles les provoquer, ou titution par la ConsLes troubles civils imminente du par une et les lois; l'invasion du territoire et territoire par une nation 2°, étrangeres. -d'éloigner les repris de étrangère. Ces deux par une force individus qui justice et les ordres de faits sont (s) Jh. Titus 3°, d'ordonner n'y ont pas leur domicile; certainement compréhensibles; mais la remise des armes et mu- premier par son caractère de le 12 Juillet 1934 nitions et de procéder à leur recherche mérite d'être envisagé dans complexité L.amendement avec l'addition sont et à leur ments. tous ses élé- discussion. en 4°.- d'interdire enlèvement; les réunions ; MM., vous Mr. Pierre Hudicourt: de nature à qu'elle juge de savez comme moi, teurs, je suis MM. les Sénaexciter ou à entretenir le troubles civils n'éclatent que les au regret de ne désordre. coup de tonnerre, ils pas comme un adopter l'addition proposée pas le pouvoir Art. 6-Les citoyens, des actes supposent toujours taire d'Etat de la justice. par Secrésiège, nonobstant l'état de préparatoires, des faits suis partisan de Comme lui, je continueront à exercer les droits minaires qui sont prélila paix de par la Constitution. garantis que les troubles parfois civils plus à redouter dre, de la tranquillité, et publique, de tout l'orArt. 7-Le Corps tiens à élucider ma eux-mémes. Je doit conditionner le ce qui Législatif est de plein droit pensée d'un je suis aussi, progrès social; mais convoqué toutes les fois que l'état de qui retiendra l'attention du Sénat exemple la liberté.

qui sont prélila paix de par la Constitution. garantis que les troubles parfois civils plus à redouter dre, de la tranquillité, et publique, de tout l'orArt. 7-Le Corps tiens à élucider ma eux-mémes. Je doit conditionner le ce qui Législatif est de plein droit pensée d'un je suis aussi, progrès social; mais convoqué toutes les fois que l'état de qui retiendra l'attention du Sénat exemple la liberté. et avant tout, partisan de déclaré dans l'intervalle des sessions. siège est entier, car tout le monde le tout dans Or, le progrès n'est se réunir dans les trois Il doit Corps est sait, le Grand que la liberté, et la possible de l'état de jours de la déclaration foi dont composé d'hommes de bonne être fondée que sur liberté ne peut sa première siège par le pouvoir exécutif. A sens, et dont T'indépendance s'allie au bon dire le respect des l'ordre légal, c'est-àde lui rendre réunion, le pouvoir exécutif est tenu, duit T'expérience des choses con- Je suis donc lois. compte de la mesure. toujours â une solution de l'adversaire déclaré de Art. 8-La déclaration MM., sagesse. ce qui peut favoriser tout siège est levé est faite par laquelle l'état de solus Supposons à un que des conjurés ré- l'oppression. le despotisme et de la République par arrété du Président soient mouvement à main irmée Nous avons taires contresigné de tous les Secréparvenus à dérouter momentanévoulu définir le d'Etat, si le Corps ment la vigilance de la minents, parce qu'il était <péril imcas où l'état de siège est déclaré Législatif, dans le entrer en Haiti des police en faisant à la discrétion du laissé autrefois a pas fixé la durée. par la loi, n'en qu'ils auront répartis armes et munitions blique de Président à sa de la RépuArt. 9-Si la durée de la sur divers points de nous tenons l'invoquer à fantaisie, Or, fixée ni la l'état de siège n'est République. Supposon que l'autorité ne dire ce que nous par loi ni par l'arrêté, le Corps Lé- soit informée de la présence de ces armes par <péril imminent>. Jusqu'à entendons ce que les Iqu'un instant seulement avant le déclan- commencement actes préparatoires aient conduit à un d'exécution, vous ne pou- LE MONITEUR M 1.000 il faut que le pouvoir soit fort, mais que P 2.000 dire qu'il y a xpéril imminent>. force ne soit pas fondée sur des ouR 2.000 vez pas parce qu'un individu a cette Loi. On ne peut pas. d'armes, ou 30 trages à la menace, toutes 26.000 lancé une commande la pu- Or, si sur une simple d'arsenic, dire que paix ait les garanties constitutionnelles peuivent Billets de Gds. 2.00 Série C 2.000 grammes blique soit menacée. I1 faut qu'il d'exécu- y, être mises de côté, nous ne vivons plus et D 1.000 un commeneement le signe de la liberté, de l'égalité E 1.000 un attentat. la loi arme suffisamment l'auto- sous la Le Gouvernement F 1.000 tion, et dans une même de fraternité. les rité des mesures de répression n'est pas organisé seulement pour G 1.000 éventualité.

I1 faut qu'il d'exécu- y, être mises de côté, nous ne vivons plus et D 1.000 un commeneement le signe de la liberté, de l'égalité E 1.000 un attentat. la loi arme suffisamment l'auto- sous la Le Gouvernement F 1.000 tion, et dans une même de fraternité. les rité des mesures de répression n'est pas organisé seulement pour G 1.000 éventualité. il est organisé aussi et surH 1.000 telle faisons des lois pour notre état gouvernants. tout le bien-être du Peuple. Nous 2.000 Nous n'ignorons pas que dès pour arriver à cette conception que K 9.000 social. et nous est organisé, il y a devons civilisé, ce qui constitue L 6.000 qu'un Gouvernement donnent rendez- dans inl Pays être seulement à la une nuée d'espions qui se National, chez l'autorité.ne doit pas détenteurs du 24.000 vous aux abords du Palais pour disposition de quelques toutt entier pour le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Pouvoir: mais du peuple C'est Cinquante Mille Gourdes leur faire voir qu'il y a une conspiration C'est assurer le bien-être des citoyens. que nous des paquets reçus en renverser le Gouvernement. donc pour assurer ce bien-être ce, après contrôle du Gouvernepour le monde. autres mandataires de la Nation, nous du Commissaire la Révieux comme devons offrir quelques gavous armer contre les attentats présence ment la Banque Nationale de MM.. nous Je suis partisan du voulons mais nous ne pouvons vous arprès d'Haiti. ranties aux citoyens. la Loi, mais possibles. sont dans publique de brûlenent jusqu'à ponvoir fort. mais basé sur rationnel. mer contre les attentats qui individus. Les opérations incinération ont duré de dix heuloi ait uin fendement Timagination de quelques entière une qui la loi sur l'Etat de siège demande à T'Assemblée de rejeter la res A. M. à midi. Or je désire que rationnel. Je dis qu'ellel Je du Secrétaire d'Etat de la Jus- En foi de quoi. il a été dressé le pré- ciait um fondement rapport proposition à la que les membres n'en aura aucun si sur un simple de siège tice pour nous en tenir la simplement Commission. sent procés-verbal ont signé après lecture. déclarer l'état par dessus nommés d'espion. on peut nécessité. définition proposée Fait à Port-an-Prince en quadruple sous prétexte qu'ily a à suivre les jour. mois et an que desMr. le Secrétaire exemplaire. Ilfaut le reconnaitre. chemin détourSLIS. d'Etat, je ne passe pas par ma pensée- 382ème Brâlement A. Toulmé. M. Beauvoir, L. dois exprimer (s): V. né quand Sénat veut voter en ce mode G. 50.000 Coicou, P. C. Kieffer. loi # la que loi de réaction contre la si- Procès-verbal du Brâlement ment. est une qu'il y a un état billets détériorés de la Banque Nationale AVIS tuation présente. parce 27 mois sans mode la République d'Haiti. de de siège déclaré depuis état de siège depuis mil neuf cent trente Les actionnaires de PUsine à Glace tifs.

veut voter en ce mode G. 50.000 Coicou, P. C. Kieffer. loi # la que loi de réaction contre la si- Procès-verbal du Brâlement ment. est une qu'il y a un état billets détériorés de la Banque Nationale AVIS tuation présente. parce 27 mois sans mode la République d'Haiti. de de siège déclaré depuis état de siège depuis mil neuf cent trente Les actionnaires de PUsine à Glace tifs. Nous sommes en ont Le 7 Mai, l'an sont convoqués en Assem27 mois: des organes de publicité non sept. en présence des soussignés: Port-au-Prince mardi premier Juin mil des citoyens ont été 1.-Mr. V. Auguste Toulmé. représen- blée Générale le à neuf heures du été suppriniés: menacés. mais traqués dans tant le Ministre des Finances; neuf cent trente sept, Cie Rue Dantès Desseulement de leur fonction citoM. Beauvoir. représentant le matin, au siège de la le libre exercice Est- 2.-Mr. Fiscal; aux fins de vaquer aux travaux yenne. Est-ce une chose possible? bien Représentant le touches, qu'une menace de prise d'armes peut avoir 3.-Mr. Léon Coicou, représentant la suivants: Ordre du jour: 27 mois? Peut-il y Commissaire du Gouvernement près exister depuis d'armes lancée depuis 27 Nationale de la République d'Haidu Conseil d'administraune commande arrivée ou bien Banque 1.-Rapport mois qui n'est pas encore ? ti: tion. du nouveau un pett partout? 4.-Mr. P. C. Kieffer, Sous-Directeur des membres des armes éparpillées concrets. 2.-Election Non, il faut des actes la Gendarme- de la dite Banque; le four de la Banque Conseil: Nous avons un Corps de corps il a été procédé dans d'Haiti, an- 3.-Divers. est en même temps qu'un Nationale de la République de le 8 Mai 1937. ric qui de Police chargé des Rues Férou et du Magasin Port-au-Prince, de force armée un corps que dans gle de: Le Vice-Président: T'ordre: je suppose l'Etat. aut brûlement de maintenir le Gonvernement va nous Mille Gourdes (G. 50.000) E. B. Paine. les Projets il que y aura une Section spéciale même Cinquante billets détériorés de la Banque Natioprésenter. administrative. et en d'Haiti qui ont été pour la police communale. car nale de la République de la ORDONNANCE une section pour la police Port-au-Prince reçoit tirés par la direction des caveaux comme Nous, Frank Boncy, Doyen du Triune ville comme organiser une police. dite Banque et qui se décomposent bunal Civil de Jérémie, soussigné; assez d'argent pour de suit: : 181 de la loi modificative du achète moins d'antomobiles B 2.000 Vu T'art. Qu'on fera servir l'argent des con- Billets de Gde. 1.00 Série code d'Instruction criminelle; luxe. et on bien-être.. (applaudisC 2.000 att lundi sept Juin prochain à tribuables à leur D 1.000 Fixons heures du matin, l'ouverture de la sements). à l'audiE 2.000 dix session criminelle de notre juridiction. Mr. le Président: Je rappelle etc... F 1.000 Palais de Justice de Jérémie, le 5 Mai toire que les marques d'approbation, Nous G 1.000 1937, an 134ème de lIndépendance, an Mr.

Juin prochain à tribuables à leur D 1.000 Fixons heures du matin, l'ouverture de la sements). à l'audiE 2.000 dix session criminelle de notre juridiction. Mr. le Président: Je rappelle etc... F 1.000 Palais de Justice de Jérémie, le 5 Mai toire que les marques d'approbation, Nous G 1.000 1937, an 134ème de lIndépendance, an Mr. P. Hudicourt (reprenant): attentaH 1.000 IIlème de la Libération et de la Restausommes contre toutes mesures J 4.000 ration. toires à la liberté des citoyens. voulez K 5.000 Frank Boncy Jelai dit tout à l'heure. si vous L 2.000 que la paix publique ne soit pas troublée, LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitee biens CONTEN NANCE Dates des de demandes prtinatatioa pablication DEMANDES DE FERME Sitaation des Camp- Une propriété dont la conteFév. 37 à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Rue St.- nance n est pas déterminée, Mme Léo Davilmar11 1936 Produites conformément Perrin, bornée: au Nord par Téla- 24 Août (La publication dure trois mois.) Charles. mon Télasco, 1'Etat, au Sud NOM DES SOUM Premitre Mme Laurius Laurent CONTEN NANCE Dates de prtaentatian pablication par Siteation des bieas des demandes aux droits de l'Etat, à l'Est Une propriété dent la conpar la rue St.-Charles et à Com. de Maissade tenance nest pas détermi- Mr. Narcisse Malar'Ouest par le grand chemin Rue Dartiguenave bornée: au Nord et à ry e ..11 Fév. 37 née 6 Août 1986 Cayes-Camp-Pefrin Mme Gaston Rezir.. 11 Fév. l'Est par Archange aux Com. de Port-au- Une propriété mesurant 12 15 25 Août 1936 droits de l'Etat, au Sud par Prince, Rue Ro- m. environ de façade sur la rue Dartiguenave et à main. m. environ de profondeur l'Ouest par Nabal Desormes. bornée: au Nord par l'Etat Un terrain d'une superficie Mr. Cameau Guilpar T. Laraque (Em. Com. de Dessali- hectare 29 borné: au laume ww.11 Fév. 37 occupé et le terrain occunes, Htion Man- d'un la ri: 7 Août 1936 Brisson) Mme Vve Albert gnant. Nord et au Sud par pé par vière Cabeille, à l'Est et â Gélignier et un passage, au T'Ouest par Leticia Legasy. Sud par le terrain occupé à Une propriété dont la con- Mr. Eugène Desropar les Héritiers Défly, Com. de Campn'est pas déterminée ches 11 Fév. 37 T'Est par le terrain occupé Perrin, Rue Ni- tenance Nord par Docil- 5 Août 1936 Mme Romain et à non. bornée: au par l'Ouest le terrain octin Prospert, l'Etat, au Sud cupé par par Malval. Hubert Lambert 11 Fév. 37 par Nicophène Dumesle, à Une propriété dont la conl'Est par la rue Ninon et a Com. de Leogane, Fos- tenance n'est pas détermil'Ouest par la ravine du Section des née bornée: au Nord et au Sud. Occéan Jn-Philippe.. 11 Fev. 87 sés.

: au par l'Ouest le terrain octin Prospert, l'Etat, au Sud cupé par par Malval. Hubert Lambert 11 Fév. 37 par Nicophène Dumesle, à Une propriété dont la conl'Est par la rue Ninon et a Com. de Leogane, Fos- tenance n'est pas détermil'Ouest par la ravine du Section des née bornée: au Nord et au Sud. Occéan Jn-Philippe.. 11 Fev. 87 sés. Sud par T'Etat, à T'Est par à Un terrain dont la conte: 7 Août 1936 rEcole des Frères et Com. de Dessaliest d'un hectare 29 T'Ouest par la Place Anaaes, Htion. Cler- nance borné: au Nord par Marcaona. Mr. André Gaspard 11 Fév. 37 teau. tineau ainsi connu, au Sud de Mi Une propriété dont la conte- 8 Septembre 1936 les Htrs. Léans, à T'Est Commune nance n'est pas déterminée par Annean ainsi connu et goane, Rue du Ci- bornée: : au Nord par Ursule par par Occéan. 11 Fév. 37 metière. au Sud et à à rOuest 12 Mr. Joseph Edmond Petit-Frère, de Cap- Une propriété mesurant 10 Août 1980 r'Ouest par l'Etat inoccupé, Commune d'An" m. de façade sur une proet à l'Est par une grande Haitien, Rue fondeur de 9 m. et 7 m. 50 route. de Rochenel Casséus... 11 Fev. 37 jou. bornée: au Nord par Geordes Go- Un terrain d'une étendue 12 Septembre 1986 Charles, au Sud par une Commune De- 5 hectares borné au Nord ges ruelle, à l'Est par la rue naives, Htion par Mme Marcelin, au Sud d'Anjou et à Y'Ouest par vine. par Mme Present, à l'Est Leda Théodose. Mr. Nasale Imera 11 Fév. 87 par qui de droit et à 1'Ouest dont la conte1986 Archelus Charles Pierre. 11 Fév. Com. de Mira- Une propriété de 4 m. de façade 17 Août par. mesurant 3 Rue du nance est borCommune de Cap- Une propriété sur 4 m. % de 14 Septembre ragoane, Cimetière. sur 7 m. de profondeur à T'Ouest Haitien, Rue St- m. de façade : au Nord née: au Nord et Sud profondeur bornée: at T'Etat inoccupé, au Jacques. par Laurilia Monflston, par qui de droit, et à 1'Est Sud par lEtat inoccupé, a par une grande route. Idelhomme Maul'Est par Vius Paul fermierpar 4 Mr. Fév. 87 et à r'Ouest par Commuse de Mi- Une propriété mesurant m. de rancy ... .. 11 de l'Etat T'Etat. Fév. 37 façade sur 7 Céleste Jn-Baptiste, Célestin 11 Rue du m. de au Nord 17 Août dont la con- Mr. Ludovic ragoane, profondeur bornée: : de Pétion- Une propriété de 12 Septembre 1936 Cimetière. par T'Etat inocCom. est de 19 m. 50 et à l'Ouest Vespasien ville, Rue Ga- tenance 39 m.

'Etat. Fév. 37 façade sur 7 Céleste Jn-Baptiste, Célestin 11 Rue du m. de au Nord 17 Août dont la con- Mr. Ludovic ragoane, profondeur bornée: : de Pétion- Une propriété de 12 Septembre 1936 Cimetière. par T'Etat inocCom. est de 19 m. 50 et à l'Ouest Vespasien ville, Rue Ga- tenance 39 m. de procupé, au Sud par TEst par une bard No. 7. façade sur au Nord Valeutha, et à fondeur bornée: Gabard, au Sud grande route. Mme Saintellia par la rue l'Est par Une dont la super11 Fév. 37 par le No. 29, à de Mi- propriété façade Dieudonné 11 et à T'Ouest Commune Rue du ficie est de 4 m. de bor- 17 Août 1936 les Nos. 9 9 et par Huragoane, sur 7 m. de profondeur par le No. occupé droits de Cimetière. née: au Nord par André gues Casséus aux François, au Sud par un rEtat. Alfice Atswood... . 11 Fév. 87 sentier public, à TEst par de Cap- Un terrain d'une superficie 14 Septembre 1936 grande route et à Commune fort- de neuf ares trente-deux une l'Etat inoccupé. 11 Fév. 37 Haitien, Rue borné: au Nord et T'Ouest par conte- Mr. Albert Chapron..1 des-Dames, sec- centiares PHtion. Bally, Une propriété dont la 24 Août 1936 Fort Magny. aut Sud par Com. de Campn'est pas déterminée, tion l'Etat, à l'Est par le rivage Rue St.- nance Mme et à l'Ouest par Perrin, bornée: : au Nord par de la Mer Charles. Laurent, l'Etat, au la route de Cap-Rival. Miguel 11 Fév. L.aurius inoccupé, à mesurant 19 Mr. Joseph 1986 Sud par 1'Etat ConCom. de Pétion- Une propriété sur 32 m. 18 Septembre 1'Est par la rue de la Rue Goulard m. 50 de façade et à Y'Ouest par la ville, 50 de profondeur bornée: currence 11 Fév. 87 No. 7. au Nord par le No. 6 occurue St-Charles. la conte- Mr. Laurius Laurent Htrs. Qualo, aw de Camp- Une proptiété dont bor- 24 Août 1936 pé par les le No. 8 occupé par Com. nance est indéterminét, Sud par l'Est Perrin, Rue St.- Nord par Mme Léo Richard Mc-Guffie, à Charles. née : au TEtat, au Sud par la rue Goulard et à Davilmar, Chapron aux par le No. 1 occupar Albert l'Ouest Mc-Guffe droits de TEtat, à T'Est par pé par Richard de la Coneurrenee et aux droits de T'Etat. la rue la rue St. à rOuest par Charles. LE MONITEUR NOM DES SOUM agmad CONTENANCE NOM de DES priseatation SOUML Premitre Situation des bieas CONTENA ANCE Datesde priseatation Siration des biens Dates des demandes pabileation des demandes pablication Com.

-Guffe droits de TEtat, à T'Est par pé par Richard de la Coneurrenee et aux droits de T'Etat. la rue la rue St. à rOuest par Charles. LE MONITEUR NOM DES SOUM agmad CONTENANCE NOM de DES priseatation SOUML Premitre Situation des bieas CONTENA ANCE Datesde priseatation Siration des biens Dates des demandes pabileation des demandes pablication Com. de Hinche, Un terrain d'une étendue Com. de Chantal, Un terrain d'une superficie Quérizareth 11 Fév. 37 Htion. Bombarin. de trois quarts de carreau Senector Bier-Aimé Htion. Marron. de 12 h. 90 borné: au Nord Stéphen de terre borné: au Nord par Laurent 11 Mars 37 par la ravine Blanche, au 28 Septembre 1936 le grand chemin de Valliè- 16 Novembre 1936 Sud par la rivière T'Acul, à res, au Sud par le grand l'Est par l'habitation Deschemin de Cerca-La-Source, ronceray et à l'Ouest par la à l'Est par Vertus Adrien ravine Casse-Cou. Géet à l'Ouest par Laurent Com. de Chantal, Un terrain d'une étendue Mr. Francisque Bien-Aimé. Htion. Marron. d'un hectare 29 borné: an néus 11 Fév. 37 Commune d'Enne- Un terrain d'une étendue en- Mr. Alfred Sixto 11 Mars 37 Nord, au Sud, à l'Est et à 5 Octobre 1986 Htion. Dufos- viron de 3 hectares borné: 26 Novembre 1936 TO par l'hbitation <Marrons. ry, Nord Alfred Sixto, Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 3 m. André Alphons 11 Fév. 37 sé. au par Place Dartiguena- de façade sur 5 m. de pro- 12 Octobre 1936 au Sud par un sentier, à à fondeur bornée: au Nord l'Est par une montagne et ve. l'Ouest par Mafiston. par la Place Dartiguenave, à Commune de Port- Une propriété mesurant en- Mr. Antoine Rigal... 11 Mare 37 au Sud par qui de droit, au-Prince, Ruelle viron 8 pieds de façade sur 7 Décembre 1986 l'Est par le parc communal Carlstroem. 175 pieds de profondeur et à l'Ouest par un carrefour bornée: au Nord par le terdénommé scarreiour Petitrin occupé par Lucie Lanoue, Bois>, Com. des Verret- Une propriété mesurant 16 Dumarsais Estim 11 Fév. 37 au Sud par le terrain occutes, Au Bourg. m. de façade sur 30 m. de 12 Octobre 1936 pé par Benjamin, à l'Est par profondeur bornée: au Nord la ruelle Carlstroem et à par une rue, au Sud par un l'Ouest par le terrain occupé canal, à l'Est par l'Etat Com. de Hinche, par Un terrain Pierre d'une Séjourné. étendue de Mr. Adalbert Dougé 11 Mars 37 inoccupé et à T'Ouest par Htion.

g. m. de façade sur 30 m. de 12 Octobre 1936 pé par Benjamin, à l'Est par profondeur bornée: au Nord la ruelle Carlstroem et à par une rue, au Sud par un l'Ouest par le terrain occupé canal, à l'Est par l'Etat Com. de Hinche, par Un terrain Pierre d'une Séjourné. étendue de Mr. Adalbert Dougé 11 Mars 37 inoccupé et à T'Ouest par Htion. Mahotière. 34 hectares 56 borné: au 7 Décembre 1936 Estivene Esterling. Com. de Pignon, Un terrain d'une étendue de Mr. Lunsher AlphonNord par les Htrs. Rocque Htion. Savanette. 4 carreaux de terre borné: se .e 11 Fév. 37 Brouet, au Sud pr les Htrs. au Nord par César Marcel- 28 Octobre 1936 Jn-Daniel et les consorts Jnlus, l'Etat, au Sud par JoPierre Delcour, à l'Est par seph Raphael Noël, à l'Est la rivière Cul-de-Sac et à par l'Etat précédemment ocl'Ouest par les Htrs. Jeudy cupé par Augustine Alcina Soufrance et l'Htion Roet à l'Ouest par le grand Port-au- bergereau. Une propriété dont la conte- Mr. Victor 11 Mars 37 chemin de St.- Raphael à Com. de Décembre Eugène.. 1936 Pignon. Prince, Ave. Des- nance est de 14 pieds envi- 16 Com. de Pétion- Une propriété mesurant 8 m. Marcel Germain... 11 Fév. 87 salines. ron de façade sur 30 pieds ville, Rue Franck 75 sur la route Pétionville- 31 Octobre 1936 environ de profondeur, borDélinois. Port-au-Prince, 9 m. 25 sur née: au Nord par Fabius la ravine Bourdon, 52 m. Thrasybulle aux droits de au côté Est et 50 m 16 au lEtat, au Sud par la rue côté Ouest bornée: au Nord des Remparts, à l'Est par par la ravine Bourdon, au Benoit ainsi connu, l'Etat, et Sud par la route Pétionà TOpar T'Avenue Dessalines. ville-Port-au-Priace, à l'Est Com. de la Plaine- Un emplacement borné: Au Mr. Norbert St-Louis 22 Avril 37 par Mme Anacius Bertrand du-Nord, Rue St.- Nord par Amélie Louis, au 14 Nov. 1935. aux droits de l'Etat et à Jacques. Sud et à l'Ouest par la rue TO par Ducasse Baptiste. St-Jacques et à l'Est par la Commune de Tho- Un terrain de la contenan- Mr. Josapha Joseph 11 Fév. 37 route publique conduisant au monde, Habitation ce de 8 carreaux de terre 6 Novembre 1936 Cap-Haitien. terrain d'une Damier 22 Avril 37 Thiamouscady. borné: : au Nord par l'Etat, Com. des Verret- Un superficie Momplaisir.. au Sud par Petit Padieu, à tes, Htion Savanne de 64 a. 59 borné Au Nord 6 Janv. 1936. l'Est par Ciméon François Bourg. par Elina Jn-Baptiste, l'Eet à l'Ovest par la ravine tat, au Sud par Staupard Caroulian.

'une Damier 22 Avril 37 Thiamouscady. borné: : au Nord par l'Etat, Com. des Verret- Un superficie Momplaisir.. au Sud par Petit Padieu, à tes, Htion Savanne de 64 a. 59 borné Au Nord 6 Janv. 1936. l'Est par Ciméon François Bourg. par Elina Jn-Baptiste, l'Eet à l'Ovest par la ravine tat, au Sud par Staupard Caroulian. Charles aux droits de T'ECom. de Port-au- Une propriété mesurant 1 m. Mme Carida Moise.. 11 Fév. 37 tat, à l'Est par Accinéus Prince, Rue du environ de façade sur 47 m. 11 Novembre 1936 Mervil et Pierre-Noël ArisPeuple. 75 environ de profondeur tyle, l'Etat et à 1'Ouest par bornée: au Nord par le terun terrain privé. rain occupé par Mr. GranCom. de Milot, Une propriété mesurant 5 Mr. Miléant Destin..22 Avril 37 ville Villefort, au Sud pa: le section Bonnet-à- m. de façade sur 7 m. de 20 Févr. 1936. terrain occupé par Mme Cal'Evèque. proiondeur bornée Au Nord rida Nérette. à l'Est par la par Luders Lubin. au Sud rue du Peuple et à T'Ouest par une grande route, à l'Est par le terrain occupé par les par Micius Etienne et à Htrs. Sydney Paret. l'Ouest par une ravine. Lom. des Cayes, Une propriété mesurant 9 Mr. Arius Thomas 11 Mars 37 Com. de Milot, Une propriété mesurant 5 m. Micius Etienne . 22 Avril 37 saubourg Renaud. m. 75 de façade sur 19 m. 11 Novembre 1986 section Bonnet-à- de iaçade sur 7 m. de pro- 20 Févr. 1936. 50 de profondeur. bornée: l'Evèque. fondeur bornée: Au Nord Nord et à l'Ouest par T'Epar Luders Lubin, au Sud tat inoccupé, au Sud par la par une grande route, à propriété occupée par Sal'Est par Miléant Destin medi Ducéna et à l'Est par à l'Ouest par une ravine. la rue du Peuple. Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 8 Me. Léonor Xavier..22 Avril 37 Commune de St.- Un emplacament borné: au Mr. Arthur Hinds 11 Mars 37 du-Nord, Rue Ed- m. 6 cm. de façade sur 12 7 Mai 1936. Marc, Avenue Ga- Nord par une grande route, 17 Novembre 1936 mond. m. de proiondeur bornée: bart. Sud et à l'Est par un morAu Nord, au Sud, à T'Est et ne et à 1'Ouest par l'Etat. à T'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CONTENANCE NOM de DES SOUM. Premitee Sitaation dee biene CONTENANCE Dates de préseatation publicatios Situatlon des bieas Dates des demandes présentation pablicatios des demandes Com. de Cap-Hai- Une propriété mesurant 25 Commune de Des- Un terrain d'unc étenduc de tien, Ruc Henry m. de façade sur 25 m1. dc Mr. R. E. Rémy... 22 Avril 37 salines, Habitation 50 a. 60 ca. borné: Att Nord Mr.

Sitaation dee biene CONTENANCE Dates de préseatation publicatios Situatlon des bieas Dates des demandes présentation pablicatios des demandes Com. de Cap-Hai- Une propriété mesurant 25 Commune de Des- Un terrain d'unc étenduc de tien, Ruc Henry m. de façade sur 25 m1. dc Mr. R. E. Rémy... 22 Avril 37 salines, Habitation 50 a. 60 ca. borné: Att Nord Mr. Camille TouChristophe. profondeur bornéc:Au Nord, 16 Déc. 1936. Prien." par Service Maurice, au Sud mousse 22 Avril 37 att Sud. à l'Est par l'Etat par un grand chemin, à l'Est 29 Juil. 1936. inoccupé et à l'Ouest par la par Albert Robert et à ('Ourue Ste.-Catherine. est par Rivière Cabeille. Avril Com. dc Mole St.- Une propriété dont la conte- Mr. Constantin Commune de Des- Un terrain de.la contenance Tagillus Taget 22 37 Nicolas, Rue du nance n'est pas déterminée Dumervé 22 Avril 37 salines. Habitation de 64 ares borné: Au Nord 29 Juil. 1936. Cimetière. bornée: Au Nord par la 22 Déc. 1936. Prien. par la rivière Morne-Rouge, Ferme-Ecole, att Sud par au Sud par la rivière Bras, Dumervé Pèrc, à l'Est par à r'Est par Elzine ct à l'OuMme. Vvc. Albéric Benjaest par Normil Boibel. min ct à l'Ouest par la Mer. Com. de Milot, Une propriété mesurant 10 Monipremicr Telfort: 22 Avril 37 Com. de St.-Jean- Une propriété mesurant 3 m. Mmc. Jérôme Vancol 20 Mai 37 Rue La Ravine. m. dc façade sur 10 m1. de 17 Août 1936. du-Sud, Rue Saint- 25 de façade sur 6 m. 50 23 Déc. 1936. profondeur bornéc: :Au Nord Jean. de profondeur bornée: Au par une rivière, au Sud par Nord par la Mer, au Sud Gracius Louis, à l'Est par par la rue Saint-Jean, à Auguste St.-Martin ct à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. l'Ouest par Pacéus Louis. Commune de Cap- Une propriété mesurant 26 Mr. Raoul Piquion.. 20 Mai 87 Com. de la Plaine- Une propriété mesurant 8 m. Brenord Jean-deHaitien, Rue La m. de façade sur 25 m. de 26 Déc. 1936. du Nord, Rue Ed- de façade sur 12 m. de pro- Dieu 22 Avril 37 Batteric. profondeur bornéc:Au Nord mond. fondeur bornée: Au Nord 24 Août 1936 par Mme. Montézuma Gerpar qui de droit, au Sud, à main aux droits de l'Etat, l'Est et à l'Ouest par l'Etat. att Sud par l'Etat inoccupé, Com. de Port-au- Unc propriété dont la conte- Mr. Emmanuel Calà l'Est par le rivage de la Prince. Rue du nance n'est pas déterminée vin .. 22 Avril 37 Mer et à l'Ouest par la rue Magasin de l'Etat. bornée: Au Nord par Mon- 9 Sept. 1936. de la Batteric. terrain d'unc étendue de Dorjean Jn-Jérôme . 20 Mai 37 sieur Borgella D. Adam, au Com. des Verret- Cn Sud par Robertine aux tes, Htion Can- 5 hectares cnviron borné: 28 Déc. 1936. droits de son frère Robert neau. Au Nord ct à l'Est par une décédé, à l'Est par Joseph route publique, au Sud par Vivens et à l'Ouest par la Mr.

la Batteric. terrain d'unc étendue de Dorjean Jn-Jérôme . 20 Mai 37 sieur Borgella D. Adam, au Com. des Verret- Cn Sud par Robertine aux tes, Htion Can- 5 hectares cnviron borné: 28 Déc. 1936. droits de son frère Robert neau. Au Nord ct à l'Est par une décédé, à l'Est par Joseph route publique, au Sud par Vivens et à l'Ouest par la Mr. Theresiaste Garçonnet rue du Magasin de l'Etat. ct Mme. Vvc. Esterling et à Com. de St-Louis- Une propriété mesurant 10 Mr. Auguste Léon l'Ouest par lcs Héritiers du-Nord, Rue Sté- m. de façade sur 12 m. de Piquion 22 Avril 37 Phylantrope. 36 Mr. Milien Josu.. 20 Mai 37 nio Vincent. profondeur bornéc: Au Nord 14 Sept.1936. Commune des Ca- Unc propriélé mesurant 28 Déc. 1936. par la ruc Sténio Vincent, yes, Angle des ni. de façade sttr 40 m. de au Sud par une ruclle, à rues Duvivier Hall profondeur bornée: Au Nord l'Est par Mme. Talma Guerct Boisrond-Ton- par la rue Duvivier Hall, au rier et à l'Ouest par la rue nerre. Sud par les propriétés occu- Ridu Gouvernement. pées par Déus Buteau. Commune de Des- Un emplacement borné: Au Léonidas Muret.. 22 Avril 37 chema Jn-Pierre ct Alérand salines, Rue des Nord par la rue des Dalles, 16 Sept. 1936. Solage. à l'Est par Mme la pro- DéDalles. atl Sud, par Elimé Pierre, à priété linois ct occupée Consorts par ct à l'Oul'Est par Charles Dorléans est par la rue Boisrondct à T'Ouest par Dantès Tonnerre. Métts. Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 5 Mr. Antoine Titus 20 Mai 37 Com. de Milot, Un terrairi d'une étendue Mr. Gémé Blaise... 22 Avril 37 d'Hainault, Rue m. de façade sur 8 m. de 2 Janv. 1937. Htion. Dulorier. d'un hectare 29 borné: : Au 17 Nov. 1936. Fort-Noël. profondeur bornée : Au Nord Nord par Mélida ainsi conpar L. A. Titus, au Sud et nuc, au Sud par Joachim, à l'Ouest par la rue Fortl'Etat, à l'Est par KamNoël et à I'Est par une branlt, et à l'Ouest par un ruclle. chemin vicinal. Com. des Verret- Un terrain dont la conte- Mr. Damier MomCom. de Milot, Un terrain de la contenance Mme St.-Lucien SylHtion Savanne nance est de 64 a. 59 borné: plaisir 20 Mai 37 Htion. Champagne. environ d'un hectare 29 bor- vestre ...e4.. 22 Avril 37 tes, Bourg. Au Xord par le grand che- 6 Janv. 1937. né: Au Nord par Jn-Charles 21 Nov. 1936. min, au Sud par l'Etat, à PL.-Nègre aux droits dc I'El'Est par Datilus Jean-Baptat, au Sud par le grànd tiste. l'Etat. et à I'Ouest par chemin conduisant à Thabitne allée.

d'un hectare 29 bor- vestre ...e4.. 22 Avril 37 tes, Bourg. Au Xord par le grand che- 6 Janv. 1937. né: Au Nord par Jn-Charles 21 Nov. 1936. min, au Sud par l'Etat, à PL.-Nègre aux droits dc I'El'Est par Datilus Jean-Baptat, au Sud par le grànd tiste. l'Etat. et à I'Ouest par chemin conduisant à Thabitne allée. Mai tation Champagne, à 1'Est Com. de Camp- Un terrain de la contenance Mr. Lexima Pierre.. 20 37 par Sang St.-Jean cl à 1'OuPerrin, Habitation de 25 a. 02 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. est par Chenier Dauphin, Mersan. Nord par les Htrs. Juliette l'Etat. Pierre-Louis, l'Etat, au Sud Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 30 Mme. Armand Jean37 par Pierciné Pierre, l'Etat, Rouge, Rue Ra- m. de façade sur 70 m. de Baptiste 22 Avril à T'Est par Lexima Pierre et vine. profondeur bornée: Au Nord 28 Nov. 1936. à l'Ouest par le grand chect à l'Est par l'Etat, au Sud min Cayes-Camp-Perrin. par la rue Ravine ct à l'OuCom. de Camp- Un terrain dont la superficie Mme. Estiverne Mai 37 est par Athéla Estimé. Habitation est de 11 a. 60 ca. borné: St.-Germain 20 Com. de Kenscoff, Une propriété dont la con- Majeston L. Charles 22 Avril Perrin, Mersan. Au Nord par u1 carrefour 9 Janv. 1937. rue Platon Café. tenance n'est pas détermi- 3 Déc. 1936. nommé eCarrefour Touyas, née bornée: Au Nord par att Sud par Lucins Guerrier, Maurice Buteau, au Sud par T'Etat, à T'Est par Estiverne Léonce Borno, à l'Est par St.-Germain ct à l'Ouest par Pierre-Forismé Faustin et à lc grand chemin Cayesl'Ouest par Majeston L. Camp-Perrin. Charles. LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitre NOM de DES SOUM Premlire Sipaation des biene CO NANCE Dates de présentation pablisatios Sitnation des biens CONTENANCE Dates des demandes priaentation pablication des demandes Com. de la Croix- Un terrain d'une superficie Com. de Camp- Un terrain d'une superficie 20 Mai 87 des-Bouquets, Ha- d'un hectare 45 borné: Au Clavius Elie . ..s0. 20 Mai 37 Perrin, Habitation de 10 a. 43 ca. borné: : Au Laccéus Guerrier bitation Dargoût. Nord par le terrain occupé 28 Janv. 1937. Mersan. Nord par Estiverne Saint- 9 Janv. 1937. Azace Romain, au Sud Germain, l'Etat, au Sud par par Charlotte Marcelin, l'Etat, par une route publique, à àl l'Est par Laccéus Guerrier l'Est par le terrain occupé et à l'Ouest par le grand par Pierre Robert et à l'Ouchemin Cayes-Camp-Perrin.

ation Dargoût. Nord par le terrain occupé 28 Janv. 1937. Mersan. Nord par Estiverne Saint- 9 Janv. 1937. Azace Romain, au Sud Germain, l'Etat, au Sud par par Charlotte Marcelin, l'Etat, par une route publique, à àl l'Est par Laccéus Guerrier l'Est par le terrain occupé et à l'Ouest par le grand par Pierre Robert et à l'Ouchemin Cayes-Camp-Perrin. est par les rails de la P.C.S. 37 Com. de Part-au- Un terrain de la contenance Mr. Claudien Etienne 20 Mai 37 Com. de Camp- Un terrain dont la superficie Mr. Prévu Pierre.. 20 Mai Prince, Htion. Sa- environ d'un hectare 29 28 Janv. 1937. Perrin, Habitation est de 3 a. 08 ca. borné: Au 9 Janv. 1937. vanne Salée, sec- borné: Au Nord par les terMersan. Nord par la Ferme-Ecole de tion Bizoton. rains occupés par Mme. ElMersan, au Sud par les HéCom. de Port-au- Cne propriété mesurant 15 CEuvre du Patronage ritiers Juliette Pierre-Louis Prince, Rue des pieds de façade sur 60 pieds de la Sainte Faaux droits de l'Etat, à l'Est Casernes prolon- de profondeur bornée: Au mille, représentée par Prévu Pierre et à l'Ougée. Nord par le terrain occupé par Mme. Veuve est par le grand chemin par Emmanuel Constant, au Fcion Sanon sss0se 20 Mai 37 Cayes Camp-Perrin. Sud la rue des Casernes 28 Janv. 1937. Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Charlotte Marcelin.. 20 Mai 37 par â le terPerrin, Habitation 7 a. 92 ca. borné: : Au Nord 9 Janv. 1937. prolongée, l'Est Mme. par MarMersan. par Laccéus Guerrier aux rain occupé par guerite Alexandre et à l'Oudroits de l'Etat, au Sud par Laccéus Marcelin, l'Etat, à est par un passage commun. Célesl'Est par Charlotte MarceCom. de l'Arca- Un terrain d'une étendue de Mr. Cyriaque haie, Htion Audito. 18 hectares borné: Au Nord tin . 20 Mai 87 lus et à l'Ouest par le grand et à l'Ouest par l'Habitation 29 Janv. 1937. chemin terrain Cayes-Camp-Perin. d'une étendue Souverain Cadet, au Sud par la ravine Com. de Camp- Un de Mr. Cyril 20 Mai 37 Ivrar et à l'Ouest par le resPerrin, Habitation 15 a. 57 ca. borné: Au Nord 9 Janv. 1937. te de l'Habitation Audito. Mersan. par Pierreciné Pierre aux mina Roc et Ganot, au Sud droits de l'Etat, au Sud par par le terrain occupé par Altéon Legendre, à l'Est par Ti-François Joseph, à l'Est Cyril Souverain et à T'Ouest par le grand chemin Cayespar le terrain occupé par Camp-Perrin. Virgile Cyprien et à l'Ouest Com. de Camp- Un terrain dont la conte- Pierreciné Pierre 20 Mai 37 par le terrain occupé par Perrin, Habitation nance est de 6 ares borné: 9 Janv. 1937. Mme. Dumombrun dite VéMersan. Au Nord par Lexima Pierre, Com. de Port-au- Une léda. propriété dont la con- Ferdinand Paul 20 Mai 37 l'Etat, au Sud par Cyril Souverain, à l'Est par PierPrince, Rue du tenance n'est pas déterminée 30 Janv.

- Pierreciné Pierre 20 Mai 37 par le terrain occupé par Perrin, Habitation nance est de 6 ares borné: 9 Janv. 1937. Mme. Dumombrun dite VéMersan. Au Nord par Lexima Pierre, Com. de Port-au- Une léda. propriété dont la con- Ferdinand Paul 20 Mai 37 l'Etat, au Sud par Cyril Souverain, à l'Est par PierPrince, Rue du tenance n'est pas déterminée 30 Janv. 1937. reciné Pierre et à l'Ouest Centre. bornée: Au Nord par Ernest par le grand chemin CayesToussaint, au Sud par MomCamp-Perrin. point Thermitus, à l'Est par Com. de Camp- Un terrain d'une superficie Célestin Mervius 20 Mai 37 la rue du Centre et à l'OuPerrin, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 9 Janv. 1937. est par Rodolphe Barreau. Lorin, Com. de Grand- Une propriété dont la conte- Therlias Nazaire 20 Mai Chantilly. Nord par Lorisema la Goâve, Rue du natce n'est pas déterminée ler. Févr. 1937. au Sud et à T'Ouest par Port. bornée: Au Nord Eusravine du Sud, et à l'Est par par le chemin conduisant à Dutazie Dubail, l'Etat, au Sud par les Héritiers Samuel cis. Un terrain d'une étendue de Htrs. Juliette Louissaint aux droits de Com. de Habitation Camp- 30 a. 21 ca. borné: : Au Nord Pierre-Louis 20 Mai 37 l'Etat, à l'Est par Innocent Perrin, les Htrs. Pierre Pierre- 9 Janv. 1937. Joseph, l'Etat, et à l'Ouest Mersan. par par la rue du Port. Louis, l'Etat, au PEtat, Sud par a Com. de Roche-à- Une propriété mesurant 34 Mr. Jean-Baptiste Lexima Pierre, les Htrs. Juliette Bâteau, Rue Saint- m. de façade sur 36 m. de Beauduy 20 Mai 37 l'Est par Michel. profondeur bornée: Au Nord 18 Févr. 1937. Pierre-Louis et à 1'Ouest par le grand chemin Cayespar la rue St-Michel, au Sud Camp-Perrin. par une ruelle, à l'Est par Com. des Chardon- Une propriété mesurant 10 Mr. Joseph E les Héritiers Iram Beauboeuf nières, Rue Occi- m. de façade sur 15 m. de Moraille .. 20 Mai 87 et à l'Ouest par la propriété dent (Banlieue). profondeur bornée:Au Nord 12 Janv. 1937. occupée par Ovide étendue Tessono, Mr Emmanuel Adam 20 Mai 37 par la Mer, au Sud par T'ECommune de Gres- Un terrain d'une de tat vacant, à l'Est par Ina sier, Htion. Mi- 3 h. environ borné Au Nord 23 Fév. 1937. Charles et à l'Ouest par l'Echel, stion. Morne- par Florvilia Dornesca et E. tat, inoccupé. à-Chandelles. Camille, au Sud par les HéCom. de l'Arca- Un terrain dont la conte- Mr. Edouard. Jacquet 20 Mai 37 ritiers Joseph Pierre-Michel, haie, Htion. Céles- nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1937. à l'Est par Florvilia Dortin. borné: Au Nord par l'Hanesca et à l'Ouest par qui bitation Mayard, au Sud par de la Croix- de Un droit.

à-Chandelles. Camille, au Sud par les HéCom. de l'Arca- Un terrain dont la conte- Mr. Edouard. Jacquet 20 Mai 37 ritiers Joseph Pierre-Michel, haie, Htion. Céles- nance est de 38 h. 70 ares, 12 Janv. 1937. à l'Est par Florvilia Dortin. borné: Au Nord par l'Hanesca et à l'Ouest par qui bitation Mayard, au Sud par de la Croix- de Un droit. terrain dont la conte- Mr. Joseph Renaud.. 20 Mai 37 l'Habitation Jouette, à l'Est Com. nance de 0 h. 10 ares 25 Fév. 1937. par le reste de l'Habitation des-Bouquets, Haest Célestin et à 1'Ouest par bitation Lemeil- borné : Au Nord et à I'Ouest l'Habitation Séguino. leur. par une route publique, au Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 4 Mme Misseline Louis 20 Mai 37 Sud par l'ancienne route Voie naAvenue Maurepas. m. de façade sur 6 m. de 21 Janv. 1937, tionale et à l'Est par la profondeur bornée: Au Nord Com. de Un ferrée. terrain dont la conte- Petit-Homme Sanon 20 Mai 37 par Céan aux droits de TEPerrin, Habitation Camp- nance est d'un hectare 29 ler. Mars 1937. tat, au Sud par Vve. Alcius borné: Au au Sud, a Séjour, l'Etat, à l'Est et à Guilhem. Nord, l'Etat. l'Ouest l'Etat. l'Est et à l'Ouest par par Imprimerie de I'Btat.-Rue da Centre