Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 17 Mai 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 40 Mr. Pierre Hudicourt sollicite et obde d'Haiti; le 2ème ouvre au mêDirecteur: CANDELON RIGAUD un Crédit de Gdes. tient la parole. Tout à l'heure, me Département Mr. Pierre Hudicourt: LEPHONE: 2004 672.868, dont Gdes. 266.748 pour le troisième point de T'Ordre du jour conde l'effectif de la les Rapports des Commissions a SOMMAIRE augmentation Garde;- Gdes. 156.120 pour aug- cernant jété il n'y a pas eu de rapport. Le des appelé, du -Sénat: Séance du 12 Juillet Séance 1934. du 11 Novemnmentation des appointements achat Sénateur Pasquet va donner lecture Chambre des Députés: gardes; Gdes. 250.000 pour reque le Sénateur Zéphirin devait bre 1933. Générale de TEnregistrement et de d'armes, munitions et pièces de rapport Administration des Hypothèques: : Statistique du lire. de la Conservation change; Sénateur Pasquet lit le Rapport mois de Novembre 1936. Lettre de Mr. D.Jeannot informant (Le de la Justice relatif à l'arAdministration Avis. Générale des Contributions: : Avis. 4) le Sénat qu'il ne pourra pas assister la restation Commission de Mr. Raoul Rouzier). aux Séances pendant un certain RAPPORT AU SENAT temps; de la Chambre des Députés COMMISSION DE JUSTICE SENAT 5) informant Message le Sénat qu'elle a adopté Session Ordinaire les modifications faites à la loi qui Messieurs, cours, Me. Pierre Hu1934 le de David Troy en A la date du 14 Juin en Séance du Jeudi 12 Juillet érige Quartier dicourt, avucat du barreau de Port-au-Prince Présidence de Mr. le Sénateur F. MartiCommune; Pétition de la Commission Commu- et du sieur Raoul Rouzier, adressa de une ce requête son assisté de ses Collègues Dr. H. 6) de Savanette demandant au au Sénat par laquelle il se plaint que neau, Charles Fombrun, ler et 2ème nale le Contrat de rachat client se trouve eenfermé au Secret depuis le Paultre et Sénat de voter Nationale de la Ré- jour de son arrestation, 4 Juin courant; ; il ne Secrétaires. de la Banque même le voir pour savoir de lui quel L'appel nominal ayant fait constater publique d'Haiti. de peut pas de qui le frappes. de T'Assemblée, la Séance est Mr. le Président: Les 2 Messages est le motif T'inculpation avoir entendu les la majorité Mr. le Président de la République, et ceux Votre Commission, après d'Etat déclarée ouverte. de l'Ordre du jour, la Chambre des Députés étant des ac- explications fournies, par le Secrétaire délibéLe premier point ne com- de de seront classés. La de V'Intérieur et de la Justice et après aux <Sanction des procès-verbauxs cusés notre réception Collègue Jeannot le sera ration a jugé que ce procédé est contraire de porte pas de matière. lettre de La de la Commission Aussi s'empresse-t-elle, Le 2ème ayant trait au <Dépouillement donne également. pétition sera envoyée à usages judiciaires. au Bureau du Sénat d'intervenir aule Bureau Communale de Savanette demander le droit de la Correspondances, suivantes: des Finances.

procès-verbauxs cusés notre réception Collègue Jeannot le sera ration a jugé que ce procédé est contraire de porte pas de matière. lettre de La de la Commission Aussi s'empresse-t-elle, Le 2ème ayant trait au <Dépouillement donne également. pétition sera envoyée à usages judiciaires. au Bureau du Sénat d'intervenir aule Bureau Communale de Savanette demander le droit de la Correspondances, suivantes: des Finances. près de l'autorité compétente pour que lecture des pièces la Commission du sacrée-soit respecté et gade Mr. le Président de la Le 3ème point de T'Ordre Jour: de la défense-chose 1) Message accusant réception de <Rapports des Commissionss ne comporte] ranti. République le Sénat lui expé- pas de matière. Palais Législatif, le 29 Juin 1934. celui par lequel difféabordons le quatrième point: Président intérim: diait, pour être promulguées, à T'érection de Nous des Conclusions du Rapport Le par R. Noël rentes lois relatives Sections ru- <Discussion réunies de lIntérieur Jh. certains Quartiers et des Commissions de loi relatif Le Ls. S. Zéphirin rales en Communes et Quartiers; et de la Justice sur le Projet Rapporteur: Membres: 2) Message de Mr. le Président de la à l'Etat de siège.> Le Secrétaire d'Etat Les Pasquet, Pierre Hudicourt, Ant. République responsif à celui par Mr. le Président: la discus- Valencourt lequel le Sénat lui expédiait pour s'était présenté avant-hier de loi, pour la discussion Télémaque. demande à étre promulguée la loi qui ouvre au sion de ce Projet crois qu'il serait Mr. Pierre Hudicourt: Je les de lIntérieur un Cré- n'ayant pas eu lieu, je l'Assemblée d'adopter sur le champ Département de Gdes. 35.000, bon de l'appeler. conclusions de ce rapport. Il s'agit posidit Extraordinaire à achever au Cap- L'Assemblée y acquiesce. du droit de la défense qui est pour. travaux (Le Président donne l'ordre de télé- tivement foulé aux pieds. Haîtien; des phoner au Secrétaire d'Etat de l'Inté39 jours, Mr. Raoul Rouzier 3) Message par lequel la Chambre Sénat deux rieur). La séance est suspendue.. Or, été depuis et déposé en prison. Sous Députés transmet au quelques minutes arrive Mr. Jh. a arrêté Je l'ignore, moi, l'aprojets de loi: le ler ouvre au Dé- Après Secrétaire d'Etat de lIntérieur et quelle inculpation! sa femme et sa mère pour partement de l'Intérieur un Crédit Titus, vocat choisi par conseils. de Gdes. 66.687, aux de la Justice. l'assister de mes Supplémentaire l'effectif de la Gar-I La séance est reprise. fins d'augmenter LE MONITEUR Nous ne pouvons nous en qu'à ce que disent les journaux, rapporter/que et ce que je dis n'a autune journaux! Ceux qui veulent aujourd'hui quels Ceux-là seuls qui ont connu importance. la La demande de vote inmédiat est votée que la Chambre des peuvent comprendre prison à T'unanimité. promise dans un Députés soit com- en dénonçant le crime que je n'exagère pas Mr.

2 --- LE MONITEUR Nous ne pouvons nous en qu'à ce que disent les journaux, rapporter/que et ce que je dis n'a autune journaux! Ceux qui veulent aujourd'hui quels Ceux-là seuls qui ont connu importance. la La demande de vote inmédiat est votée que la Chambre des peuvent comprendre prison à T'unanimité. promise dans un Députés soit com- en dénonçant le crime que je n'exagère pas Mr. Chef de l'Etat, complot contre la vie du actuellement qui se commet J. Titus: MM., les de même qu'ils veulent par le Juge d'Instruction talent oratoire est Sénateurs, le que ce complot soit parlementaire, c'est- Odilon Charles, car seul il en a la est certainement chose rare, la logique à-dire que la Chambre des sabilité, J'ai eu à faire des respon- faut pas appréciable: mais il ne Sénat soient responsables Députés et le personnelles auprès de lui, démarches que nous en abusions. tées â Mr. Raoul Rouzier. des vues prê- que cles nécessités de il m'a répondu MM., nous devons retenir cette innoMM., gent qu'il l'instruction exi- vation dans nos ce citoyen est en prison et au segarde Mr. Rouzier au secretz. l'occasion de annales politiques, qu'à cret jusqu'à l'heure oùt je vous MM., pensez que cet homme ne voit le l'affaire Rouzier un débat Aucun avocat n'a pu le voir. Quand celui- parle. jour que pour aller à ses fonctions natu- enceinte. parlementaire Ce se soit élevé dans cette ci se présente. on lui répond l'ordre relles. Dans le public, on dit qu'il a été débat m'étonne d'autant plus a été donné de ne le laisser voir que soumet att supplice de l'eau qu'on le provoqué par l'un des plus sonne. par per- je me fais l'écho de ces savonneuse, ble grands Sénateur avocats de ce Pays, par l'HonoraDans le public, il se dit qu'il a été qu'à l'heure actuelle il rumeurs;il refuse de parait moi Hudicourt qui connait mieux té sur une plainte déposée arrê- On a aboli la torture comme manger. du que Droit toutes les règles du Droit Civil, puté Telson pour faux par. Mr. le Dé- chose infâme, eh bien! étant une Criminel, du Droit Mr. le Président en écriture privée... forme de torture, c'est une autre nal, enfin du Droit en Internatiomandez-vous (P'interrompant): De- inflige. aussi blâmable qu'on lui Un Juge est général. de dre du jour? Tintervertisement de l'or- Si l'on veut réellement d'une affaire, s'il chargé abuse ou mésuse l'instruction de Mr. Pierre Hudicourt: troupes de qu'au départ des pouvoirs, il me semble ne ses Ce rapport fait l'Occupation, la Paix, qu'on doit pas partie de l'Ordre du jour, il ne s'agit règnent dans le Pays, il ne faut l'Ordre, pas s'adresser att Sénat pour lui demander d'intervertisement, Je demande le pas lle Gouvernement commence par que d'infliger un blâme, ce qu'on doit faire, immédiat des conclusions du vote agent provocateur.

troupes de qu'au départ des pouvoirs, il me semble ne ses Ce rapport fait l'Occupation, la Paix, qu'on doit pas partie de l'Ordre du jour, il ne s'agit règnent dans le Pays, il ne faut l'Ordre, pas s'adresser att Sénat pour lui demander d'intervertisement, Je demande le pas lle Gouvernement commence par que d'infliger un blâme, ce qu'on doit faire, immédiat des conclusions du vote agent provocateur. être Ic'est la de s'adresser ati Conseil de vient d'être lu. et j'expose les rapport motifs qui Il est bon de demander la Magistrature. loi. C'est le rouage Supérieur tracé me portent â demander le vote immédiat. qui pour acheter des arnies et munitions; des Crédits occasion Le de Sénateur Hudicourt a donc pris par MM., je dénonce all Sénat voterai tous ces Crédits pour je cette affaire pour émettre ce prétexte de que, sous au permettre propos, que si le Juge réprimer uin crime, on en Gotrvernement de faire face à toutes abusé de ses d'Instruction a commet un autre en ce moment contre les éventualités intérieures et tenu pouvoirs, c'est qu'il est soucitoyen: car le fait de garder un car j'entends que si un extérieures, par l'autorité exécutive. att secret par cette chaleur un caniculaire individu veut être respecté, il faut Gouvernenent qu'il soit fort; MM., je ne me permettrai pas, par respendant 39 jours constitue un crime de la je l'ai dit T'autre jour et je le répète att- dresse, pect pour T'Assemblée à laquelle je m'apart de l'autorité judiciaire. jourd'hui mais fort contre les déré, de dire que ce propos est inconsiJe dis que si le Juge d'Instruction de désordre, mais lorsqu'il s'agit fauteurs d'un nateur mais je trouve que IHonorable Sén'était pas soutenu par T'autorité exécu- homme qui peut être me Hudicourt aurait pu me ménager, tive, il ne se serait pas permis qu'à ce que la justice innocent-car se soit jus- il connait suffisamment pour savoir Dans le Code d'Instruction d'agir ainsi. contre un individu, il est prononcée que je suis incapable de pousser un n'y a aucun texte qui Criminelle, il jusqu'à l'heure actuelle, Mr. innocent, or, d'Instruction. Lorsqu'on ouvre une Juge insd'instruction de permette à un juge être réputé Rouzier peut truction, le Juge a le droit jours att secret, garder un individu 39 la part de l'autorité innocent. C'est un crime de qu'un au secret-vous ne de garder quelnécessités strictes c'est-à-dire de en dehors des Si vous voulez la qui crie vengeance. cette disposition dans le trouverez pas l'enquête judiciaire. les que paix soit maintentie, sage des Code-mais l'uDepuis ans que j'ail'honneur ique citoyens restent choses criminelles permet alt cer le droit. je n'ai jamais d'exer- le Pays, il ne faut non tranquilles dans Juge de garder uin individu aussi vu garder un commenciez pas plus que vous/ toutes les fois les prévenu au secret, longtemps att secret. Discorde. par agiter le ferment de la truction que nécessités de l'insJ'ai assisté aut procès de la Consolidaest seul l'exigent; et lorsqu'il le fait, il tion, j'étais l'avocat de la partie civile- Dans un article publié par le l'on Juge de la mesure qu'il prend.

faut non tranquilles dans Juge de garder uin individu aussi vu garder un commenciez pas plus que vous/ toutes les fois les prévenu au secret, longtemps att secret. Discorde. par agiter le ferment de la truction que nécessités de l'insJ'ai assisté aut procès de la Consolidaest seul l'exigent; et lorsqu'il le fait, il tion, j'étais l'avocat de la partie civile- Dans un article publié par le l'on Juge de la mesure qu'il prend. Si et Dieu seul sait comment nement il est dit les Gouver- trouve qu'il abuse de ses considéré à ce procès fut obéissance. que citoyens doivent on n'a donc qu'à pouvoirs, l'époque où il fut Quel que soit le mal établi s'adresser att rouage On eut à dire que c'était entrepris. faut qu'ils s'y infligé, il par la loi pour le un procès du cours adressé soumettent. J'ai lu le dis- ne s'est pas conformé â frapper la loi Juge qui Gouvernenent-Cen était utn aux cadets, le cice de ses dans l'exer- -car tous les pouvoirs de la réellement, aloi> n'a été prononcé. Jamais jamais on n'a mot fonctions. / étaient mis en mouvement. Seule République auix officiers de la Garde leur dit Si le Sénat déclare que le lonté inflexible du Général la vo- devoir est de que la premier fait, cette disposition restera Juge a mal avait déterminé Nord Alexis respecter loi. Il faut Est-ce lettre-morte. ce procès. Quelques Se- pourtant que l'on sache la Loi que cela déterminera le crétaires d'Etat payérent la garantie de tous. Le que est faire cesser la mise att Juge à leur portefeuille l'inertie par la perte de fort; mais la force du Pouvoir doit être faut l'intervention du Conseil secret?.. Non! Il voulu opposer à la volonté qu'ils du avaient reposer que sur l'autorité Pouvoir des ne peut de la Magistrature. Supérieur l'Etat pour que ce procès ne fût Chef fait. de ne saurait s'appuyer sur la lois; elle J'estime. qu'en le Le a pas sur brutalité et l'espèce, Sénateur procés eu lieu. jamais on T'oppression. Le Pouvoir a des Hudicourt qui a agi en sa t11 Juge d'instruction n'a Vi ponsabilités, notamment celle de res- d'avocat et de Sénateur double qualité un prévenu au secret. enfermer Le 39 jours infliger des actes de cruauté ne pas de s'adresser au aurait mieux fait tion de Juge d'Instrucaux citoyens. tice, Département de la Jusil lépoque est parmi nous, C'est pour ces raisons qui aurait fait le n'a commis cette cruauté. jamais à l'Assemblée de voter que les je demande Je demande ati Sénat nécessaire. de ne Ceux qui n'ont jamais fait de ce rapport qui inflige uin blâme conclusions sur ce point que c'est pas insister une une heure en nuit, torité responsable à l'au- sé le l'autorité qui a pousprison peuvent considérer Ituellement du crime dont est ac- pouvoir Juge de d'Instruction à abuser de son victime Mr. Raoul Rouzier. Mr. Pierre Magistrat.

'Assemblée de voter que les je demande Je demande ati Sénat nécessaire. de ne Ceux qui n'ont jamais fait de ce rapport qui inflige uin blâme conclusions sur ce point que c'est pas insister une une heure en nuit, torité responsable à l'au- sé le l'autorité qui a pousprison peuvent considérer Ituellement du crime dont est ac- pouvoir Juge de d'Instruction à abuser de son victime Mr. Raoul Rouzier. Mr. Pierre Magistrat. Hudicourt: MM., je suis LE MONITEUR étonné à mon tour de voir l'Honorable Secrétaire d'Etat Titus, ancien Commis- Vous dites que l'on n'aurait pas dû saire du Gouvernement aux Gonaïves tituer un débat parlementaire, c'est votre ins- Depuis 44 ans que j'exerce le à Port-au-Prince, postes et opinion; ; mais elle est à n'ai jamais vu, dans les droit, je de vue il a qu'à mon point à l'ordre des contraire la vérité, graves dont affaires les plus et occupés avec honneur, dignité choses. Nous sommes tous j'ai entendu parler ou auxcompétence, m'objecter que dans la responsables de la violation du droit sacré quelles j'ai assisté, un Juge d'Instruction circonstance présente, j'aurais dû de la défense. Personne exercer ce droit arbitraire à avocat m'adresser comme partir du n'ignore qu'à l'égard d'un au Conseil moment où un citoyen pendant aussi de la Supérieur tion interpelle un Juge d'Instruc- répète, aucun longtemps. Je le sard, THonorable Magistrature. Est-ce que par ha- compte d'un individu pour qu'il rende Juge d'Instruction ne se Justice oublie Secrétaire d'Etat de la fense de acte qu'on lui impute, la dé- ainsi permettrait s'il ne se de propos délibéré d'agir qu'ilya a une loi rendue sous Dans les l'individu doit être assurée. torité. sentait pas appuyé par l'aulAdministration positivement de Mr. Borno qui dit car il faut Pays beaucoup plus civiliséstruction que tant que le Juge d'Ins- nôtre, il bien employer ce le Mr. Jh. Titus: MM. les reste investi d'une instruction est méme prescrit que mot-que l'individu suis obligé de circonscrire Sénateurs, je judiciaire, aucune inculpé qui le débat à son considérée plainte ne peut être d'Instruction comparait devant le Juge véritable objet, et pour cela, je Conseil contre lui, même devant le a le droit de refuser de ré- par poser le problème pour trouver commence sa Supérieur de la Magistrature? pondre à toute question, même sur son lution. SOIl a été un temps en effet, oùt l'on identité, s'il n'est pas assisté d'un avocat. Une affaire est tait d'abuser de ce procédé d'enfermer ten- Nous ne sommes pas encore parvenus à ce Juge déférée au cabinet du secret des au degré de civilisation, et d'Instruction, celui-ci doit allé prévenus, mais on n'est comme pour ma part, rer des règles du s'inspijusqu'à 39 jours.

un temps en effet, oùt l'on identité, s'il n'est pas assisté d'un avocat. Une affaire est tait d'abuser de ce procédé d'enfermer ten- Nous ne sommes pas encore parvenus à ce Juge déférée au cabinet du secret des au degré de civilisation, et d'Instruction, celui-ci doit allé prévenus, mais on n'est comme pour ma part, rer des règles du s'inspijusqu'à 39 jours. A cette époque, jamais qu'une juriste, je ne voudrais pas encore ner l'instruction générales Code pour metains citoyens étaient enfermés cermesure pareille fût prise dans ce estime que qui lui est confiée. S'il pendant une assez longue au secret Pays; mais je veux au moins que les est confié doit le être prévenu, mis dont le sort lui plaintes furent déposées période, des ranties constihtutionellca-e droit de ga- Icette au secret, il d'instruction: contre le Juge défense étant un droit la d'Etat mesure. de Est-ce que moi, Secrétaire prend votée par le Conseil immédiatement une loi fut servées à l'égard des uns sacré-soient et des obla Justice, je peux intervenir Juge d'Instruction. d'Etat protégeant le A partir du moment oùt Mr. autres. cette pour lui dire que je lui ordonne de lever jété appelé pour la première fois Rouzier a interdiction? Si je le MM., lorsqu'un citoyen est victime d'un le Juge devant m'exposerais à recevoir une faisais, de je pareil traitement, la généralité des fense était d'Instruction, né dans le droit de la dé- Magistrat, s'il est à la hauteur leçon ce yens est en cause, Car ce qui arrive à cito- avoir le droit de sa personne;i il devait che, car si j'étais à sa de sa tâRouzier peut arriver à Mr. de s'entendre causer avec son avocat, trais pas à un Secrétaire place je ne permetmême à Mr. Titus n'importe qui, avec lui sur des moyens de tice de me d'Etat de la Jusla haute quand il descendra de défense; mais vous au passer des ordres. dignité dont il est jusqu'à l'heure actuelle. T'avezgardé secret D'autre part, revêtu. C'est une mesure de actuellement violé dans sa Vous avez donc tion abuse de ses lorsqu'un Juge d'Instrucje réclame de la solidarité défense que Vous dites personne un droit sacré. Secrétaire d'Etat de pouvoirs, est-ce que le Pays en ce citoyenne du que vous ne pouvez me la Justice en est restoyen moment-ci, en faveur d'un ci- présenter un texte du Code pas ponsable? L'abus d'autorité est que je défends <Gratis Pro Deo> Criminelle d'Instruction dans le Code Pénal. prévu car je fus l'ami de son vidu 39 qui permet de garder un indi- donc qu'à La partie victime n'a l'obligé de son père. Si père, je suis méme mesure jours au secret, mais que cette faire s'adresser à la Justice pour sur mes je porte ma tête résulte de l'esprit punir l'individu. tion de Mr. épaules, Emile c'est grâce à l'interven- il n'y a pas ce texte, et s'il général. existait, Non, il Le sénateur Hudicourt vient devoir Rouzier. Il est de mon faudrait T'abolir. que le Juge d'affrmer de aujourd' hui de défendre la Mr.

mais que cette faire s'adresser à la Justice pour sur mes je porte ma tête résulte de l'esprit punir l'individu. tion de Mr. épaules, Emile c'est grâce à l'interven- il n'y a pas ce texte, et s'il général. existait, Non, il Le sénateur Hudicourt vient devoir Rouzier. Il est de mon faudrait T'abolir. que le Juge d'affrmer de aujourd' hui de défendre la Mr. le avec d'Instruction a agi d'accord son fils, et je le ferai avec cause erreur, ce Secrétaire d'Etat, vous faites les instructions qu'il a et courage. conscience du Code qui résulte de l'esprit général l'Exécutif. Je voudrais savoir reçues de I'Ho- de d'Instruction Criminelle, c'est norable Sénateur s'il a Eh bien! 'je droit de la défense. Ce ne le qu'il des preuves de ce d'Etat de la Justice rappelle au Secrétaire restrictions: c'est la liberté de sont pas les que le avance, Juge Odilon c'est-à-dire s'il peut affirmer tout qu'il est interdit à fois la Défense. Charles a reçu des défenseur de Mr. Rouzier de Chaque que dans une dres du Secrétaires d'Etat orune plainte contre le déposer quelconque, uin point douteux procédure se Mr. Pierre de la Justice. par devant le Conseil Juge d'Instruction sente, cela est favorable à l'inculpé pré- mé que le Juge Hudicourt: a reçu des Je n'ai pas affirgistrature, Supérieur de la Ma- l'accusé, A l'heure ou à instructions. ordres ou des parce qu'il y a une loi n'est un actuelle, Mr. Rouzier J'ai dit que mon que tant que le Juge est chargé d'une qui dit, pas accusé, il ne peut être des hommes me permet d'avoir expérience truction, aucune plainte ins- inculpé, car jusqu'à ce qu'une qu'un sion que le Juge Odilon limpresposée contre lui. Vous la ne peut être dé- soit rendue, qui le défère à un ordonnance tribunal pas agi ainsi, envers un Charles n'aurait le recueil des lois 1927-28. trouverez dans correctionnel ou criminel, il reste se savait pas prévenu s'il ne spéciale; ; elle C'est une loi MM., Gorgulof qui avait inculpé. cutive. appuyé par l'autorité exénérales. déroge à toutes les lois Président Doumer assassiné le Iln'y a donc rien à faire. Il gé- tout le dans les conditions Mr. Jh. Titus: Il a que la voie à laquelle je n'y son monde sait, une demie heure que ge serait un me semble que ce June m'est pas interdite. m'adresse qui arrestation conférait avec son avocat. après d'exécuter des inconscient s'il acceptait Depuis que Mr. Rouzier est en Secrétaire instructions illégales du Lorsqu'il s'agit de réclamer, au pour ce prétendu faux en prison d'Etat de la car du droit sacré de la défense, de nom jusqu'à présent, il n'a écriture privée, Juge conscient refuse Justice, un rien ne peut la liberté, son pu conférer avec dres d'exécuter des orempécher un un avocat.

des inconscient s'il acceptait Depuis que Mr. Rouzier est en Secrétaire instructions illégales du Lorsqu'il s'agit de réclamer, au pour ce prétendu faux en prison d'Etat de la car du droit sacré de la défense, de nom jusqu'à présent, il n'a écriture privée, Juge conscient refuse Justice, un rien ne peut la liberté, son pu conférer avec dres d'exécuter des orempécher un un avocat. Le Juge extra-légaux. nateur de saisir le Corps Député, Sé- droit de d'Instruction a le MM., est tient d'une plainte. Rien auquel il appar- droit; ce T'interpeller, que nul ne lui dénie ce estime qu'à TAssemblée souveraine, si elle cher une partie ne peut empé- individu au je dénie, c'est de garder un férée au l'occasion de cette affaire déà la plus haute qui souffre de s'adresser pouvoir secret pendant 39 jours sans de Cabinet du Juge d'Instruction de publique expression de la volonté communiquer avec qui vote Port-au-Prince, elle doit qu'est le Sénat de la soit. Je le répète, c'est un crime que ce de blâme... infliger un République. Imande réparation. qui de- Mr. P. Hudicourt Je n'ai pas demandé cela. ('interrompant): LE MONITEUR Mr. le Président: Il n'y a pas eu d'in- d'être de terpellation, blâme. il ne peut pas y avoir de vote là savoir signalé que Mr. par Rouzier le Sénateur Hudicourt poser sur vos Bureaux Mr. Pierre Hudicourt: Il s'agit de l'eau savonneuse est vrai, subit à le ma supplice trat qu'au nom de l'Etat T'original Haîtien du conSénat d'exprimer son sentiment, de pour le du Sénat,j j'irai à la prison et je ferai sortie honorable Collègue des mon dre une décision. pren- recommandations que de droit telles nous avons été Finances et moi, Mr. Jh. Titus: Je missaire du au Com- Monsieur autorisés à signer avec décision veux éviter que cette me Gouvernement. Je ferai méBrignac pour ne soit une décision mieux, je demande att Sénateur Hu- figues-banames dans la région l'exploitation de des Mr. Pierre Hudicourt: platonique. dicourt de à la haie et de T'Artibonite. l'Arcable Secrétaire d'Etat MM., l'honora- après la Séance, m'accompagner nous prison tifs qui L'exposé des mode droit administratif a posé tne question fait est exact. constaterons si ce jet de la accompagne loi de sanction ce contrat sont et le proà l'heure que, comme quand il a dit tout Mr. le Président: Je vais donner méme temps sur vos Bureaux. déposés en la Justice, il n'a aucun Secrétaire d'Etat de ture du rapport puisqu'on ne lec- soumettons d'une façon Nous les ge d'Instruction. C'est pouvoir sur le Ju- fait à temps. l'avait pas votre haute attention. particulière à de fait, que le Secrétaire une erreur. Il est Il est donné lecture du neur de déposer Nous avons l'hontice administre le d'Etat de la Jus- Mr. Antoine Télémaque: rapport. projet de loi sur le égalenent bien rural un de nouveau tice. S'il Département de la Jus- bre de la Commission de MM., Mem- insaisissable a été famille Ton parvient à sa connaissance nat, la Justice du Séqui mentionné dans le fait subir d'ordre du Juge que j'ai contribué à la délibération Mesage qui vient de vous être lu. tion des tortures à u1 d'Instruc- a amené ce rapport dont la qui Mr.

que: rapport. projet de loi sur le égalenent bien rural un de nouveau tice. S'il Département de la Jus- bre de la Commission de MM., Mem- insaisissable a été famille Ton parvient à sa connaissance nat, la Justice du Séqui mentionné dans le fait subir d'ordre du Juge que j'ai contribué à la délibération Mesage qui vient de vous être lu. tion des tortures à u1 d'Instruc- a amené ce rapport dont la qui Mr. Jh. Titus obtient la -si par inculpé à la prison, d'être faite, et lecture vient Mr. Jh. Titus: parole. à T'heure exemple, actuelle cette à rumeur qui a cours Commission a c'est ainsi sur décidé, ma motion que la j'ai Thonneur de Messieurs les Députés, zier subit savoir que Mr. Rou- Défenseur: farouche de de la Chambre, en déposer sur les bureaux savonneuse quelquefois le supplice de l'eau prescrites par le Code toutes les règles rables mandataires demandant de aux honon'aurait-il parvenait à sa connaissance- minelle d'Instruction Cri- dier avec la Nation de l'étupas le droit de dire à ce mes, relativement. aux préventions, cri- le attention, un projet de loi sur qu'un tel fait est condamnable? Si Juge etc... je ne saurais tolérer qu'une Cadastre. Les moyens que vous allez Juge a une conscience scélérate le ce instruction se poursuive indéfiniment â nous accorder serviront, en à seriez-vous agir selon lais- il'occasion d'une construction des partie, la Non, je sa conscience?.. d'une infraction quelconque, Paix. locaux de Justice de fait. vous connais, vous ne l'auriez pas tolérerai prévention encore moins quelle qu'elle soit. Je Mr. le Président: il Mr. Rouzier qu'un prévenu, fût- MM, les Je vous donne acte, Lorsque vous remplissiez les fonctions de connaître que je n'ai eu T'avantage différents Secrétaires d'Etat du dépôt des difficiles de Commissaire du que parce qu'il fut Chef de Mr. Elie documents. ment prés le Tribunal Civil de Gouverne- Protocole, subisse une séquestration qui Lescot: N'ayant plus d'autre Prince, je sais que vous avez Port-au- l'empêche, pour ainsi dire, de se défendre communication nous vous à faire à avec PAssemblée, tact et modération. Vous toujours vous agi convenablement. D'autre de bien demandons, Mr. le à Président, ma connaissance, opposé à des actes étes, ini- tivement toutes part, je suis d'avis que défini- sion de vouloir nous accorder la permisques. les instructions ouvertes prendre congé d'elle. Or, Mr. le Secrétaire sur une infraction quelconque, notam- Mr. le Président: L'Assemblée prenez d'Etat, si vous ment sur les préventions permet de vous retirer vous droit, que le Juge s'écarte des règles ap- du tourner en crime d'Etat qui ont l'air de crétaires d'Etat. Messieurs les Seet fait subir à un inculpé qui doit ment liquidées. Je veux soient entière- sera la composition Messieurs, de voici quelle comparaitre devant lui pour rendre pour mon que la vérité luise chargée de la Commissinn te de sa conduite, des choses comp- soit Pays, je veutx que le bon grain dentiel: répondre au Message Présibles avec les lois, votre devoir incompati- Si définitivement séparé de l'ivraie. mé. Messieurs les Députés D.

ir à un inculpé qui doit ment liquidées. Je veux soient entière- sera la composition Messieurs, de voici quelle comparaitre devant lui pour rendre pour mon que la vérité luise chargée de la Commissinn te de sa conduite, des choses comp- soit Pays, je veutx que le bon grain dentiel: répondre au Message Présibles avec les lois, votre devoir incompati- Si définitivement séparé de l'ivraie. mé. Messieurs les Députés D. Estitervenir. Avant est d'inj'avais eut T'honneur Alten Nelson, Justin d'Etat vous, d'autres Secrétaires Parlement sous le d'appartenir aut mond Garcia, Férère Anglade, Edsont intervenus dans des cas norable Président Gouvernement de l'ho- William. Laguerre, Alfred reils, pourquoi pa-] gé que le Geffrard, j'aurais exi-! Ilr n'y a Si le fait dont n'interviendries.vons on accuse Mr. pas? tous ceux Gouvernement fasse entendre Elle est ainsi pas d'objections (silence) était réellement patent, une Rouzier faire que <Tante Jeannes avait voulu Pour les composée. aurait été déjà rendue contre lui, ordonnance il responsables appeler du pour que ceux qui étaient posés devant autres projets qui ont été déété fixé sur son sort; mais aurait crime qui avait entaché nous, je me demande si secret, et l'instruction on le garde au T'honneur de la République semblée préfère recourir à des l'Asnébres, cariln'est se fait dans les té- aux faits qui l'ont emmenée à relativement la fusillade sions spéciales o11 comités déjà commiscat.ct c'est aussi pas éclairé par son avo- fussent punis... Plusieurs voix: connus? MM., la nuit qu'elle se fait. Mr. Price Mars Mr. le Député Commissions J. spéciales. l'acte qui se commet en ce mo- bien. (r'interrompant): Très part, puisqu'il a Bélizaire: Pour ma ment-ci contre Mr. Rouzier infirme à suivre y huit projets de loi à truction. Si l'insexaminer,je crois qu'il vaudrait mieux rendue jamais une ordonnance est déférer à T'examen des les contre lui, si le Tribunal de Chambre des nus. comités déjà consation est composé d'hommes de réelle CasSession Députés Mr. le Député valeur morale, il Extraordinaire de J. M. Brédy: II n'y a de la défense a été Tannulerait, violé. car le droit 31ème Législature Mr. Comités. le plus Mr. Jh. Titus: MM, les Sénateurs. Séance du Vendredi 11 Novembre 1933 mon collègue Député dire J. Bélizaire: J'entends n'ai pas le droit de venir affirmer je Présidence de Monsieur le Député comités. Cette qu'il n'y a plus de Rouzier est innocent.. . que Mr. Châtelain, assisté de ses collègues, Mes- Y. ses arguments argumentation détruit Mr. P. Hudicourt sieurs les Députés Ls. D. Gilles et S. que le même d'hier qui démontraient coupable... (linterrompant): ni guerre, ler et 2e. Secrétaires. La- est ainsi, il est Bureau évident existe. S'il en Mr. Jh.

Cette qu'il n'y a plus de Rouzier est innocent.. . que Mr. Châtelain, assisté de ses collègues, Mes- Y. ses arguments argumentation détruit Mr. P. Hudicourt sieurs les Députés Ls. D. Gilles et S. que le même d'hier qui démontraient coupable... (linterrompant): ni guerre, ler et 2e. Secrétaires. La- est ainsi, il est Bureau évident existe. S'il en Mr. Jh. Titus (reprenant): Mais (Suite et Fin) Comités existent aussi. que les mêmes que je suis mis en cause comme puis- Mr. P.J. Vaugues obtient la l'Assemblée est libre de Par conséquent, d'Etat de la Justice, si le fait Secrétairej Mr. P.J. Vaugues: J'ai parole. envoyer les dits décider s'ii faut qui vient Inorables Membres de l'Assemblée Thonneur, ho- men des Comités projets Ol1 bien à Ol1 celti bien à l'exade dé-l missions spéciales. des Com- LE MONITEUR Ses-]le Président proclame l'ordre du jour de Mon collè-; velés comme les Comités à chaque la prochaine Séance comme suit: Mr. le Député J. M. Brédy: Ce n'est pas la sion. Ainsi les deux cas sont identiques, En i-Sanction des Procès-verbaux; gue Béliaire fait erreur. ile cas du Bureau et celui des Comités. Bré- 2.-Lecture de la Correspondance; même chose. Bélizaire: Ce que vous jeffet, je ne vois pas où comités mon collègue n'existent 3.-Formation des Commissions spéMr. le Député J. affirmation, ill Idy a-t-il vu-que les lui ciales; dites n'est qu'une simple maintenant votre plus-je n'insiste pas déférés plus que à l'examen pour 4-Questions d'intérêt général. cet convient de démontrer que ces projets soient Aucune objection n'y étant faite, et la point de vue. Voici l'ar- des Comités ou des Commissions spécia- a ordre du jour demeure ainsi arrêté Mr. le Député J. M. Brédy: la Chambre qui les, mais je fais remarquer, comme il y séance est levée. ticle 17 du Règlement de Il y huit projets à examiner, il ne à serait pas Sont présents Messieurs les Députés: parle des Comités et Commissions. de chaque séant d'envoyer ces projets T'examen J., B. Mégie Jeune, Léopold Thomas, est dit qu'au commencement des commissions spéciales, cela m'importe Edouard Piou, SébastiaSession, la Chambre se partage en autant d'E- peu. Justin Adam, Anglade, Edg. F. Pierre-Louis, Lamartide Comités qu'il y a de Secrétaires Mr. le Président: Je consulte l'Assem- ny nière Leroy, Rémusat Denizard, Jean Bé- N. tat. dit T'article 20: blée à savoir s'il faut former des Commis- lizaire, A. Beauvoir, Alten Nelson, Ecoutez aussi ce que à des sions spéciales pour étudier les divers C. Foureand, D. Estimé, C. Lespinasse, H. La Chambre peut toujours T'examen envoyer des ques- projets de loi qui nous ont été soumis. Méresse Woolley, Alfred Cassiani William, Jean, EdCommissions spéciales devoir déférer Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, je Montas, L. Apollon, tions qu'elle ne croit pas demanderais à l'Assemblée de former des mond Garcia, Nemours Vincent, Férère Dr. La- Jh. à ses Comités. Messieurs, à la spéciales pour examiner ces Loubeau, Lorrain Dehoux, Dr.

envoyer des ques- projets de loi qui nous ont été soumis. Méresse Woolley, Alfred Cassiani William, Jean, EdCommissions spéciales devoir déférer Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, je Montas, L. Apollon, tions qu'elle ne croit pas demanderais à l'Assemblée de former des mond Garcia, Nemours Vincent, Férère Dr. La- Jh. à ses Comités. Messieurs, à la spéciales pour examiner ces Loubeau, Lorrain Dehoux, Dr. Comme vous le voyez, Comités qui commissions de loi. Remarquez bien, MesJ. M. Brédy, Price Brizard, clôture de la Session, les cessent projets certains projets de loi qui nous guerre, Telson. son étaient formés. à ouverture chose sieurs, que devront être déférés à W. d'exister. Ce n'est pas la même ont été soumis, des Comités réunis. Or, il est Le Président: Y. Chatelain pour ce qui est du Bureau de l'Assemblée, un T'examen difficile dans ces cas de réunir parce que le Bureau, lui, est régi par le souvent de ces différents Comités. Les Secrétaires: Statut spécial qui est conditionné par la majorité fait l'expérience de ces Ls. D Gilles, S. Laguerre 2ème alinéa de T'article 9 de notre règle- Vous avez déjà notre travail faits. Souvent, en Comité, Le Serétaire-Rédacteur: Pierre ment. de l'article 50 de la Constitu- ne pouvait pas aboutir, faute de majorité Desmaly Le texte La session est de et le travail ne fait alors que trainer ce en Pour copie conforme: tion dit positivement: elle Nous avons intérêt à que des Archives de trois mois. En cas de nécessité, longueur. Le Secrétaire général de un â deux mois par Pett cette session ne dure pas trop longtemps, Chambre des Députés: être prolongée Pouvoir Législad'un ou de deux mois. Nous la Pouvoir Exécutif ou le ou même intérêt plus à travailler le plus rapideJustin Doucet tif. des sessions ordinaires. avons ment possible pour essayer d'apporter la Il s'agit donc extraordinaires est meilleure solution aux graves problèmes AVIS de l'Usine à Glace de Le cas l'article des sessions 51 oùt on lit: Dans l'in- de notre vie nationale. Nous avons inté- Les actionnaires sont convoqués en Assemrégi tervalle par des Sessions et en cas d'urgence, rêt à dépenser nos efforts consciencieux de la Col- Port-au-Prince blée Générale le mardi premier Juin mil Président de la République peut convo- et louables, en vue du bien-être cent trente sept, à neuf heures du le à Textraordinaire. lectivité. C'est pourquoi, j'estime que neuf de la Cie Rue Dantès Desquer le Corps Législatif la même chose ici. Il nous devons former plutôt des Commis- matin, au siège de aux travaux Ce n'est donc pas depuis le 5 Juillet qui agiront avec beau- touches, auix fins vaquer n'y a plus de Comité la clôture sions Spéciales de célérité que les Comités réu- Isuivants: que nous avons ett à prononcer c'est att coup La plus Chambre agira avec sagesse en Ordre du jour: de la Session. Par conséquent, de former des nis. donnant délégation au Bureau de former 1.-Rapport du Conseil d'administraBureau qu'il spéciales appartient pour, examiner les des Conmissions Spéciales.

touches, auix fins vaquer n'y a plus de Comité la clôture sions Spéciales de célérité que les Comités réu- Isuivants: que nous avons ett à prononcer c'est att coup La plus Chambre agira avec sagesse en Ordre du jour: de la Session. Par conséquent, de former des nis. donnant délégation au Bureau de former 1.-Rapport du Conseil d'administraBureau qu'il spéciales appartient pour, examiner les des Conmissions Spéciales. tion. du nouveau Commissions été soumis par le Poumes chers col- 2.- -Election des membres projets qui lui ont Je vous d'abonder demanderais, dans ce sens. Conseil; voir Exéeutif. Bélizaire: Messieurs, legnes, Mr. le Président: L'observation du Dé- 3.-Divers. Mr. le Député J. facilité le deux questions. Il s'ale 8 Mai 1937. avec hier vous avez vu démontré quelle que le puté Piou soulève si nous sommes d'accord Port-au-Prince, Le Vice-Président: Collègue Brédy avait tel qu'il se compose git de savoir deux E. B. Paine. Bureau devait rester sur ces questions. la formajusqu'en Avril prochain, en conformité D'abord, en ce qui concerne Ensuite du 2ème alinéa de l'article 9 du règlement Bureau tion des Commissions Spéciales. à donner ORDONNANCE qui dispose que: les membres du en ce qui a trait à la délégation Frank Boncy, Doyen du Triélus une Session et restent en Bureau pour former les Commissions Nous, sont pour de cette Session au L'Assemblée est-elle d'avis? bunal Civil de Jérémic, soussigné; du fonction dans l'intervalle 20 spéciales. l'af- Vu l'art. 181 de la loi modificative autre. Nous lisons dans T'article consultée opine pour à une peut toujours en- L'Assemblée code d'Instruction criminelle; à ce qui suit: La Chambre spéciales l'exa- firmative. Je vous demande à Fixons au lundi sept Juin prochain de la voyer à des Conmissions croit de- Mr. le Président: des dix heures du matin, T'ouverture men des questions qu'elle ne donc, pas Mes- mon tour de renvoyer la formation la séance de session criminelle de notre juridiction. voir déférer à ces Comités: Commissions spéciales à y a à Palais de Justice de Jérémie, le 5 Mai an sieurs. les Comités sont partie intégrante autre ar- lundi. Il y a tant de projets qu'il de cette 1937, an 134ème de lIndépendance, même du Bureau, car, ily, a un craindre que les mêmes Membres mêmes IIlème de la Libération et de la Restauticle, c'est l'article 21 qui dispose: : Chaque Bureau Assemblée se trouvent dans les ration. Comité Ol1 Commission, élit son Commissions. Frank Boncy composé d'un Président et d'un Secrétai- L'Assemblée ayant acquiescé, Monsieurl re. Les Bureaux des Comités sont renou-l LE MONITEUR la Conservation des Hypothèques et de Générale de TEnregistrement Administration DE PORT-AU-PRINCE BUREAU DE LENREGISTREMENT DU MOIS DE NOVEMBRE 1936 STATISTIQUE EXERCICE 1936-1937 ACTES:

Frank Boncy composé d'un Président et d'un Secrétai- L'Assemblée ayant acquiescé, Monsieurl re. Les Bureaux des Comités sont renou-l LE MONITEUR la Conservation des Hypothèques et de Générale de TEnregistrement Administration DE PORT-AU-PRINCE BUREAU DE LENREGISTREMENT DU MOIS DE NOVEMBRE 1936 STATISTIQUE EXERCICE 1936-1937 ACTES: Gratis ea E > 8 et Dite I E S: Nos. 836.50 5.00 149.10 68.00 836.50 7983 8009 318.35 7.00 298.20 4.20 2.00 16.00 34.50 318.35 8035 428.50 3 44.50 270.50 32.00 50.00 41.50 64.50 428.50 8052 198.55 13.00 4 48.00 137.85 83.00 27.00 2.00 8.00 36.00 198.55 8070 138.55 5 42.00 168.50 16.00 31.75 10.00 23.00 138.55 6 38.25 68.55 20.00 875.95 15.00 7 49.00 36.55 162.10 67.00 875.95 8093 8136 504.70 223.00 137.00 18.50 8.00 41.00 54.00 504.70 11.00 9 51.75 208.60 92.35 10.00 12.50 44.00 255.40 8172 255.40 182.25 10 69.50 155.85 82.00 59.90 8.00 2.00 34.00 182.25 8202 11.00 11 56.75 49.25 25.00 10.30 6.00 38.50 30,50 335.65 8223 335.65 35.00 12 46.00 79.95 4.00 40.00 4.00 2.00 37.00 221.45 8268 221.45 13 44.00 101.65 77.00 4.00 12.85 505.65 10.00 14 36.00 129.60 60.00 49.50 505.65 8288 8309 344.05 7.00 120.00 1.00 2.00 6.00 30.00 29.50 344.05 334.85 6.00 16 86.50 180.65 7.00 84.00 334.85 8374 547.55 38.00 17 80.50 144.05 60.00 10.00 2.00 67.50 98.50 547.55 8393 975.70 18 86.50 131.35 14.00 35.00 8.00 237.25 92.50 975.70 8418 130.15 9.00 19 38.50 165.05 135.00 7.50 2.00 10.00 29.00 130.15 8445 20 56.00 105.95 474.50 20.00 1.00 3.00 2.00 8487 251.80 21 35.50 29.65 16.50 38.50 251.80 372.70 8502 372.70 20.00 33.00 13.00 2.00 7.50 50.00 8525 289.45 23 75.25 73.55 15.00 39.95 52.00 34.50 289.45 8541 635.00 40.70 24 44.50 215.75 104.00 10.00 2.00 17.50 39.00 635.00 8562 235.30 31.00 25 46.00 40.95 35.00 101.30 12.00 4.00 25.00 235.30 8586 223.50 9.00 26 54.50 375.70 8.00 7.50 2.00 21.00 50.50 223.50 27 79.00 109.80 42.00 1.00 10.75 8615 187.85 15.00 28 58.50 39.75 7.75 44.50 187.85

40.95 35.00 101.30 12.00 4.00 25.00 235.30 8586 223.50 9.00 26 54.50 375.70 8.00 7.50 2.00 21.00 50.50 223.50 27 79.00 109.80 42.00 1.00 10.75 8615 187.85 15.00 28 58.50 39.75 7.75 44.50 187.85 15.50 1.15 2.00 .. 9.329.40 30 59.00 57.95 - 1.157.50 9.329.40 282.70 .. 140.00 588.00 80.00 1.020.70 1.326.00 3.077.00 1.940.20 Nombre des actes enregistrés pendant le mois: 937 632 1.569 1 Judiciaires des Créances: Inscrites et Transerites 2 Civils Montant G.58.800 G. 102.070 Inscription Hypothèques. 162 31 238 3 Transcription Radiation Judiciajres Civils Gratis. Transeription 2.057 actes cu 69 près par jour. Ensemble Port-au-Prince, le 10 Décembre 1936. et de la Conservation des Hypothique: Le Directeur Général de 'Enregistrement TIMOLEON C. BRUTUS Le Chef de Bureau du Service de T'Entegistrement: C. DAUTANT 277, 16ème ligne, lisez: G. 458.75 et non 458.65. NOTA BENE: d'Octobre 1936 publiée au Moniteur du 29 Avril 1937, page Dans la colonne TOTAL de la Statistique MONITEUR LE tard, le montant de ce qu'ils lui doivent, AVIS par voie de saiDirecteur : Candelcn Rigaud à peine d'y être contraints conforméz004 sie et même par corps, et ce, Téléphone Contributions de ment à l'article 9 de la loi du 14 Juin Le numéro: 20 centimes Le Collecteur de les fonctions de régissant la matière. Petit-Goâve, exerçant vaAHONNEMENTS: Gdes. Curateur Particulier aux successions Petit-Goâve, 5 Avril 1937 l'article 9 de la loi du 14 Juin 7.00 cantes, vu de la succession (s) L. Geo. Rocourt Port-au-Prince 8.00 1841, invite les débiteurs entre Province de Gaetano Panza à verser Curateur Particulier vacante dans le délai d'un mois au plus! ses mains, LE MONITEUR DE SOUMISSION DE DEMANDES BIEN RURAL DE FAMILLE Sitnation des bieas CON ENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Premitre CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 des demandes pablication (La publication dure trois mois.) Commune de Las- Un terrain dont la superSita atios dee biens CONrE :NA N NOMS Dates de DES présentation SOUM Premitre cahobas, Habita- ficie est de 3 h. 72 a. 67 ca. Mr. Joseph LespéCom. de Grand- Un terrain de la contenance des demandes pubncatice section tion Cerecite, 2c. borné: : au Nord par le sou- rance 25 Janv. 87 rurale Pe- missionnaire droits de Bois, Htion. Mor- d'un hectare 41 a. 60 ca. Mr. Sagesse Dorétit-Fond. au sud aux 28 Déc. 1935 ne-Poste. borné: : au Nord, au Sud, à lien eee ee 25 Janv.

éCom. de Grand- Un terrain de la contenance des demandes pubncatice section tion Cerecite, 2c. borné: : au Nord par le sou- rance 25 Janv. 87 rurale Pe- missionnaire droits de Bois, Htion. Mor- d'un hectare 41 a. 60 ca. Mr. Sagesse Dorétit-Fond. au sud aux 28 Déc. 1935 ne-Poste. borné: : au Nord, au Sud, à lien eee ee 25 Janv. 87 l'Etat, rain occupé par par le un soumis- terT'Ouest par l'Etat et à l'Est 16 Août 1935 sionnaire, à l'Est par un par la propriété occupée par terrain occupé AnnuMme Sirénise Pierre-Louis. lysse Dubuisson et par à l'Ouest Commune de Jac- Un terrain mesurant 2 h. 21 Mr. Brenor Louigène 25 Janv. 87 par Virginie Patience, l'Etat. mel, Htion Sau- ares borné: : au Nord par les 19 Août 1935 rin, section rurale terrains occupés par EvanCommune de Las- Un terrain mesurant 2 h. Virginie Patience 25 Janv. 37 Montagne Lavoûte. géliste Pierre et Virgile Cécahobas, Habita- 78 a. 39 ca. borné: au Nord 28 Décembre 1935 sar aux droits de l'Etat, au tion Cerecite, Sec- par Tessier Mérisier, l'Etat, Sud par les terrains occupés tion rurale Petit- au Sud par Joseph Lespépar Mervéus Lorédan et IloFond. rance, l'Etat, à l'Est par tis Désir prétendus proVirginie Patience, l'Etat et priétaires, à l'Est par le terà 1'Ouest par Lauréda Pérain occupé par Delva Sintion aux droits de l'Etat. cère prétendu propriétaire, Com. de Hinche, Un terrain de la contenance André Scott... ee 25 et à l'Ouest par les terrains Htion. Hinquitte. de 4 h. 73 ca. borné: au 10 Janvier 1936 Janv. 87 occupés par Moriantil JoNord par David Jn.-Jacques seph et Delva Sinère préet Métellus Métello aux tendus propriétaires. droits de l'Etat, au Sud par Commune de Bai- U'n terrain mesurant 1 h. Relina Alexandr 25 Janv. 87 l'Etat inoccupé et une net, Htion. Lher- 30 a. 66 ca. borné: au Nord 2 Sept. 1935 du terrain occupé par partie les mitage. par Inora Cadet, l'Etat au Htrs. Boubert, l'Etat, à Sud par Julianna Alexanl'Est par le chemin vicinal dre aux droits de l'Etat, à de Hinquitte et à l'Ouest l'Est par Sesostris Denis par les Htrs. Boubert. l'Etat et à l'Ouest par LouiCommue d'Enne- Un terrain sena Georges aux droits de mesurant 2 h. Mr. Geffrard Pt.- l'Etat. ry, Htion. Morelle. 11a. 22 ca. borné: au Homme Dolciné 25 Jaav. 87 Com. de Thoma- Un terrain dont la conte- Mr. Denis Vieux 25 Janv. 37 Nord'Est par Ulysse Bel- 7 Mars 1936 zeau, Htion.

at et à l'Ouest par LouiCommue d'Enne- Un terrain sena Georges aux droits de mesurant 2 h. Mr. Geffrard Pt.- l'Etat. ry, Htion. Morelle. 11a. 22 ca. borné: au Homme Dolciné 25 Jaav. 87 Com. de Thoma- Un terrain dont la conte- Mr. Denis Vieux 25 Janv. 37 Nord'Est par Ulysse Bel- 7 Mars 1936 zeau, Htion. Laji- nance est de 5 hectares 19 Octobre 1935 homme aux droits de l'Etat, jondry. borné: au Nord par le reste au Sud'Est par Ulysse Beldu dit terrain, au Sud par la homme, au Nord'Ouest par portion occupée par Cauvin François Paul-Emile préJoseph et la propriété oCtendu propriétaire et au cupée par Mme Dérosine Sud'Ouest par les Htrs. Ch. Dérosier. à l'Est par CaV. Brookelen, prétendus promille Alexandre aux droits priétaires. de l'Etat et à l'Ouest Commune de Tho- Un terrain dont la conte- Mr. Camille par le terrain occupé par mazeau, Habita- nance est de 5 hectares borAlexanles Héritiers Justin Laurention Gauvin. né: au Nord et à l'Est dre . eese ses.. 25 Janv. 87 ceau. par 30 Avril 1936 Com. de Thoma- Un terrain d'une superficie Mr. Cauvin Joseph..25 Janv. 87 Sud le reste du dit terrain, au zeau, Htion. Laji- de 5 hectares borné: au 19 Octobre 1985 bitation par le couloir de l'hajondry. Nord par la portion de DeCyr et à l'Ouest nis Vieux, l'Etat et Camille par l'Etat occupé par CauAlexandre aux droits de vin Joseph. l'Etat, au Sud par le coulofr Com. de Lascaho- Un terrain d'une super. Mme Occène Ronde I'Htion. eCyrs, à l'Est bas, Htion. Blan- ficie de 3 h. 97 a. 56 ca. deau par le reste du dit terrain et chard, rale section ru- borné: au Nord par le ci- 5 Mai 1936 Janv. 37 àl'Ouest par la propriété ocPetit-Fond. metière Blanchard et un tercupée par Mme Dérosine rain réservé, l'Etat, au Sud Dérosier. par Saintilus Louismé et Commune de Jac- Un terrain dont la conte- Mr Lirial Désameau 25 Janv. 87 Désil Timouché, l'Etat, à mel, Htion. Sau- nance est de 3h. 18 a 51 ca. 10 Déc. 1935 l'Est par Léodal fils aux rin, section rurale borné: : au Nord par Octalise droits de l'Etat et un terMontagne Lavoû- Germain, l'Etat, au Sud par rain occupé par Josaphat et te. Joseph Caseau, l'Etat, à Alexis Israel, et à l'Ouest l'Est par Moise Maxis prépar un terrain réservé et tendu propriétaire et à Sinnatus Alexis, l'Etat. l'Ouest par Dorilis St.-OnCommune des Go- Un terrain ayant une super- Joseph Gaudin... ge aux droits de l'Etat. naives, Htion. Co- ficie de 4 h. 94 a. 52 ca. 4 85 Janv. 37 Com. de Jacmel, Un terrai d'ume superficie Mme Zétrenne Midy cherelle.

Est par Moise Maxis prépar un terrain réservé et tendu propriétaire et à Sinnatus Alexis, l'Etat. l'Ouest par Dorilis St.-OnCommune des Go- Un terrain ayant une super- Joseph Gaudin... ge aux droits de l'Etat. naives, Htion. Co- ficie de 4 h. 94 a. 52 ca. 4 85 Janv. 37 Com. de Jacmel, Un terrai d'ume superficie Mme Zétrenne Midy cherelle. et borné: au Nord le Décembre 1934 Htion St. Mar-de 60 a. 20 ca. borné: au 12 25 Janv. 37 terrain par seille Nord Décembre 1985 occupé par la Banpar le terrain occupé que Nationale d'Haiti, à par Donais Duffault. au Sud l'Est par le soumissionnaire et à l'Est par Fontimise prétendu propriétaire, et Mr Midy aux droits de l'Etat Camille ainsi connu aux et à l'Ouest par les Htrs. droits de l'Etat, au Sud Commune Jeantilis Laguerre, l'Etat. par Alexis Jeantinor, l'Etat, de Sal- Un terrain de la contenance Mr. Saintil Morlant 25 et la haie de l'htion eCotrou, Htion. Ma- de 5 hectares borné: au 30 Décembre Jànv. 37 cherellez, et à l'Ouest pou, ou Citadelle. Nord, au Sud, à l'Est et à le terrain occupé par Géné- par I'Ouest par l'Etat. Jean et St-Jean ainsi connu, l'Etat. LE MONITEUR NOMS DES SOUM N emiere Premitre CONTE ENAN ICE Dates de priseatatioe pablicaties NOMS DES SOUM Situntion des bie des demandes CONT ENANCE Dates de prisentati on pablicatlos Sitaation des biess des demandes de Mireba- Un terrain de la contenance 25 Janv. S7 de la contenance Com. Abeille de 85 a. 78 ca. borné: : au Mr. Justin Dimaache 1934 Com. de Lascaho- Un terrain 58 ca. Antoine Jn-Baptiste 25 Janv. 37 lais, Htion Israel Emile T'E- 17 Décembre bas, Htion. Blan- d'un hectare 37 a. Décembse 1036 Grande-Place. Nord par le Nord par un ter- 28 tat, au Sud par terrain chard. borné: : as l'Etat, au Sud occupé par Mme Vve Le rain réservé, Piermé Jn.- doux Désiré, à l'Est parlEet à l'Est par droits de TEinoccupé et à l'Ouest Baptiste aux Mixilia tat Mme Vve Destinobles, et à l'Ouest par par Jean et un terrain inoccupé, l'Etat. Stl'Etat. Sinéas.. 25 Jaav. 37 Un terrain dont la conte- Mme Francine 25 Jant. at. Mireba- Un terrain contenant 3 hec- Ornéus Com. de Fort-Lide 5 hectares Elin Com de borné: au Nord'Ouest 10 Décembre berté, Htion. ME- nance est 31 Janvier 1935 lais, Htion Pilon tares borné: au Nord par YEtat par la propriété occupée par rande.

'Etat. Sinéas.. 25 Jaav. 37 Un terrain dont la conte- Mme Francine 25 Jant. at. Mireba- Un terrain contenant 3 hec- Ornéus Com. de Fort-Lide 5 hectares Elin Com de borné: au Nord'Ouest 10 Décembre berté, Htion. ME- nance est 31 Janvier 1935 lais, Htion Pilon tares borné: au Nord par YEtat par la propriété occupée par rande. inoccupé, au Sud par NoNoisette Exumé, au Sudbert Raphael, l'Etat, à l'Est Ouest par la propriété occuun chemin et à 1'Ouest pée par Ornéus Cinéas, au par par Vve Osias Henri, TéleNord'Est par la propriété TEmaque Auguste aux droits occupée par Fils-Aimé, Fils-Aimé de l'Etat et l'Etat inoccupé. tat, et à l'Est pat Kernizan, Dorlus Michel ditRené et Annulis Cemmune de Las- Un terrain de la contenance ss. 25 Janv. ST l'Etat. Juste 25 Jaav. 37 cahobas, Habita- de 4 h. 58 a. borné: au Major 11 Avril 1935 de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Annacius 1984 Sec- Nord, au Sud, à l'Est par Com. borné: au 10 Décembre tion Bateille, et à T'Ouest lais, Htion. A- de 5 hectares T'Etat tion rurale La l'Etat inoccupé beille, Gde.- Place. Nord et au Sud par AnnaHaye. par le soumissionnaire. inoccupé, à 1'Est par de Marquis Pierrecius Cajuste aux droits de Com. de Mireba- Un terrain d'une étendue au Louis 25 Janv. 87: l'Etat et à l'Ouest par Vve lais, Htion Zilia. 4 h. 39 a. 16 ca. borné: l'Ha- 24 Avril 1985 Etienne Désire, fermière de Nord par le reste de bitation Zilia, au Sud par T'Etat. de la contenance Mme Senexan Jeedi, le chemin de Boyer et DieuCommune de Mi- Un terrain née Francillade T'Etat, à l'Est rebalais, Habita- de 2 h. 8 a. 67 ca. borné: 26 Janv. 87 juste St-Cyr, Guerrier, anx Gde Au Nord par Mme Vve Mo- Sanon par Béliard tion Abeille Vilmar et Mme Vve 10 Décembre droits de l'Etat, et à 1'Ouest Place. rinvil Deshommes aux par Métulias Louis, l'Etat. Ducasse 25 Janv. 37 droits de l'Etat, et Athéro Un terrain de la contenance Mr. Franck Perrault Raymond, au Sud par CaCommune de Jé- de 2 h. 81 a. 81 ca. borné: 5 Juillet 1935 mélus Registre et Fils-Aimé rémie, Habitation au Nord par le grand cheRené, l'Etat, à l'Est par le Source-Doemage. min public, au Sud par le chemin de Grand-Bois et à terrain occupé par Mme 1'Ouest par Athéro Raymond Georges Vilaire, à 1'Est par et Senexan Jeudy. Léon 25 Janv. 87 Mme Georges Vilaire et à Com. de Mireba- Un terrain ayant une super- Mme Décembre Duperval 1934 l'Ouest par les demoiselles Htion. La- ficie de 2 h. 91 a. 61 CA 17 et le Docteur Koehn lais, borné : au Nord par un terJacques Mme Exina Lamour 25 Janv.

orges Vilaire, à 1'Est par et Senexan Jeudy. Léon 25 Janv. 87 Mme Georges Vilaire et à Com. de Mireba- Un terrain ayant une super- Mme Décembre Duperval 1934 l'Ouest par les demoiselles Htion. La- ficie de 2 h. 91 a. 61 CA 17 et le Docteur Koehn lais, borné : au Nord par un terJacques Mme Exina Lamour 25 Janv. 37fond. rain réservé, lequel borde la Commune de Jac Un terrain de la contenance bor- 11 Juillet 1985 rivière eFer-à-Chevab, au mel, Htion. Cou- de 2 h. 48 a. 92 Franckel ca. Sud et à l'Est par Esterlin pé. né au Nord par Sud Paul, lEtat, et à l'Ouest par Brutus, lEtat, au par un autre terrain réservé et les terrains occupés par et Idora Pt-Homme aux droits Etienne Pierre-Louis de lEtat. Evrase Alcindor prétendus terrain dont la conte- Mr. Pauléus Jea 25 Janv. 87 à l'Est par Un propriétaires, Commune de Mide 2 a. 8 ca. 17 Décembre 1984 et à l'Ouest par Atisrebalais, Htion La nance est h. l'Etat YEtat, thènes Lamour aux droits borné: au Nord par inoccupé et les Htrs. de de l'Etat. Candio... 25 Janv. 37 Mme Déruisseau Philippe, de Jac- Un terrain d'une superfcie Avancy 1935 au Sud, à l'Est et à T'Ouest Commune Bis- de 90 ares 50 centiares bor- 15 Juillet par l'Etat inoccupé. Déromel, Htion Mon- né: au Nord par Chéry LaUn terrain de la contenance Mme Dérilus caillon, sect. falaise prétendu propriétaiCom. de Mireba- A- de 3 h. 71 a. 90 ca. borné: gène, née Altasie tagne Lavoôte . au Sud par le ter lais, Htion. Char- Alexandre 25 Janv. 37 re, Inoscar beille Gde-Place. au Nord par Charité l'Etat, 17 Décembre 1934 rain occupé à par l'Est le les et Léon Duperval, Candio rEtat, par au Sud par Ramile Emile, chemin conduisant à la chalEtat, à l'Est par le chepelle de Montagne Lavoite min de Gd-Bois et à T'Ouest et à lOuest par Nilorès Lapar Cardinal Ingignac aux falaise aux droits de l'Etat. droits de l'Etat. 25 Janv. 37 de la contenance Idéus St-Cyr.. 25 Janv. 81 Un terrain contenant 1 h. Camélus Registre.. Commune de Jac- Un terrain au 17 Juillet 1935 Com. de Mireba59 ca. borné: au 17 Décembre 1984 Htion Bre- de 5 hectares borné: lais, Htion. Abeille 75 a. de mel, Bas Nord par Barthelemy LaGrande Place. Nord par la propriété T'Etat, man, section fontant prétendu propriétaiMme Sénéxan Jeudy, cap-rouge. au Sud par le rivage de re,au Sud'Est par le terrain re, à 1'Est par Généus au Sud'Est par le terrain la Mer, l'Etat, et à l'Ouest occupé par les Htrs. Délouis, Eugène, Généus Eugène, Occius aEst par les propriétés ocpar aux droits de cupées par Figaro Jeune et Célestin Adèle Louis et à r'Ouest par PEtat.

Sénéxan Jeudy, cap-rouge. au Sud par le rivage de re,au Sud'Est par le terrain re, à 1'Est par Généus au Sud'Est par le terrain la Mer, l'Etat, et à l'Ouest occupé par les Htrs. Délouis, Eugène, Généus Eugène, Occius aEst par les propriétés ocpar aux droits de cupées par Figaro Jeune et Célestin Adèle Louis et à r'Ouest par PEtat. Fils-Aimé René, l'Etat. Imprimerie de lEtst-Re da Centre