Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 19 Avril 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 32 des Députés les services qu'il a rendus au Pays; Chambre Directeur: : CANDELON RIGAUD penser du Secrétaire d'Etat des Sur le rapport LE PHONE: :2004 Finances; 31ème Législature Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Session Ordinaire de 1933 SOMMAIRE d'Etat: d'Etat des Relations Extérieures : ReSéance du Mercredi 5 Juillet -Secrétaireric vivendi commercial haitiaA PROPOSE, le Y. Chatenouiellement du modus sui-i Présidence de Mr. Député nu-canadien. Et le Corps Législatif a voté la Loi assisté de ses collègues Messieurs tme Pension spéciale à T'ancien Sélain, Ls. D. Gilles et S. Laguerre, Loi accordant vante: les Députés nateur Charls Députés Moravia. Séance du 5 Juillet 1933. Article ler-Une allocation de Cinq ler et 2ème Secrétaires. 1 hambre des de la Banque Nationale de la République Cents Gourdes est accordée à titrede Pen- (Suite et Fin) -Situation d'Haiti au 27 Février 1937. sion spéciale à l'ancien Sénateur Charles Mr. le Député Ed. Piou: Je proposé à --Avis. des Contributions: : Avis. Moravia. de voter la loi une bonne fois, -Administration Générale Article 2.-Cette Pension sera inserite T'Assemblée elle est assez importante. Si nous la au Grand Livre des Pensions tenu à la car en Comité, ce sera jusqs'à SECRETAIRERIE D'ETAT Secrétairerie d'Etat des Finances. pour renvoyons Tannée prochaine qu'elle sera votée. EXTERIEURES extrait en être délivré au bénéficiaire i mise en discussion, DES RELATIONS de la présente Cette proposition partir de la promulgation puis aux voix st adoptée. de de lettres échangées le 15 Loi. 11 est donné lecture par le Bureau Par suite la. Secrétairerie d'E- Article 3-La présente Loi abroge tousuivante: avril courant entre Extérieures et la Liga- tes lois ou1 dispositions de lois qui lui sont la pièce LOI tat des Relations Britannique en Haiti, contraires et sera exécutée à la diligence tion de Sa Majesté commercial haîtiano- du Secrétaire d'Etat des Finances. LE SENAT DE LA REPUBLIQUE le modus-vivendi à expiration ce 15avril, Donné au Palais de la Chambre des Dé- Vu T'article 55 de la Constitution; canadien renonvelé parvenu et restera en vigueur jusà Port-au-Prince, le 7Avril 1937, A proposé a été ratification du traité définitif que doi- putés. An 134ème. de T'Indépendance et IIlème. voté la loi suivante: qu'à les deux Gouvernede la Restauration. Et le Corps Législatif a vent signer sous peu de la Libération et DUM. ESTIME Art. ler.--Les Etablissements financiers exisments. le 15 Avril 1937. Les Secrétaires: Le Président: (S)EDOUARD PIOU, C. POLYNICE tant en Haiti avec l'autorisation du une Gouverne- Caisse Port-au-Prince, à la Maison Nationale, à Port-i ment haitien, sont autorisés à créer Donné 134ème. de d'Epargne sous leur responsabilité.

a vent signer sous peu de la Libération et DUM. ESTIME Art. ler.--Les Etablissements financiers exisments. le 15 Avril 1937. Les Secrétaires: Le Président: (S)EDOUARD PIOU, C. POLYNICE tant en Haiti avec l'autorisation du une Gouverne- Caisse Port-au-Prince, à la Maison Nationale, à Port-i ment haitien, sont autorisés à créer Donné 134ème. de d'Epargne sous leur responsabilité. au-Prince, le 8 Avril Ième. 1937.An de la Libéra- Art. 2.-11 sera délivré à chaque déposant un LOI TIndépendance et livret de la Caisse d'Epargne, à son nom, sur tion et de la Restauration. lequel seront enregistrés tous les versements et STENIO VINCENT Le Président: LS. S. ZEPHIRIN remboursements. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: JH. R. NOEL Art. 3.-I1 sera servi aux déposants par la CHS. FOMBRUN, Caisse d'Epargne un intérêt annuel qui séra fxé Vu l'article 21 de la Constitution; AU NOM DE LA REPUBLIQUE par ces Institutions. mois le Citoyen Charles de la ordonne Cet intérêt partira du 26 de chaque Considérant que Le Président République du jusqu'au 25 du mois Moravia, ancien Sénateur de la Républi- la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau après le jour versement si les fonds déconsacré une grande partie de sa que publiée et suivant. 11 ne sera exigible que les que,, a intérêts de la collec- de la République, imprimée, posés restent 30 jours consécutifs entre mains vieà la défense des exécutée. seulement pour des périodes dans une certaine du dépositaire et tivité, et a contribué de l'ordre nou- Donné au Palais National, à Port-au- de 30 jours consécutifs. mesure à T'instauration Prince, le 9 Avril 1937, An 134ème. de Au 31 Décembre de chaque année, l'intérêt veau; acti- lIndépendance, An IIIème. de la Libérapour une ou plusieurs périodes de l'anConsidérant que ses à ruiner patriotiques sa santé au tion et de la Restauration. acquis née s'ajoutera au Capital et deviendra lui-méme vités contribuèrent ses jours STENIO VINCENT d'intérêts. point de mettre momentanément Par le Président: productif Art. 4-Les Caisses d'Epargne pourront remen péril; suivant le voeu exprimé Le Secrétaire d'Etat des Finances: bourser à vue les fonds déposés; mais les renQu'il y a lieu, de récomGEORGES N. LEGER par le Sénat de la République LE MONITEUR* > dans un délai nc cohabiteront 3,-quand le tuteur ne Les articles 2, 3. 4. 5 et 6 sont VOsont ler. b ursements 1e exiginles que pas; deunt mois. Toutefois. le déposant peut toujours donne pas ses soius att mineur; 4° --pour toute tés sans modification. réclaner les intéréts échus du Capital déposé et cauise morale jugée suffisante par le Juge.

LE MONITEUR* > dans un délai nc cohabiteront 3,-quand le tuteur ne Les articles 2, 3. 4. 5 et 6 sont VOsont ler. b ursements 1e exiginles que pas; deunt mois. Toutefois. le déposant peut toujours donne pas ses soius att mineur; 4° --pour toute tés sans modification. réclaner les intéréts échus du Capital déposé et cauise morale jugée suffisante par le Juge. Larticle 7 est mis en discussion. Art. 10.--11 en étre référé Mr. le Député M. Brédy sollicite et sutr eens-ci iti seront payés le champ. pourra tonjours J. ics dispositions relatives au remboursenient au Doyen du Tribunal Civil et sa décision sera ubtient la parole. à la connaissance des déposants sans recours. Mr. le Député J. M. Brédy: Je propose seront portées Livret et Art. 11--Les saisies-arrets et oppositions fnr- substituer <relatif> à l'adverbe <Relapar ine inseription placée en tête du de affichée dans le local des Caisses d'Epargne. mées par les maris ott les représentants légaux tivement>. Art. 5es Livrets des Caisses d'Epargne des mineurs auprès des Caisses d'Epargne. n'at- Cette modification mise en discussion, nominatifs. ront d'effet que pendlant 60 jours à compter du puis aux voix est votée. sont jour de leur date, et si clles n'avaient pas été L'artiele 7 ainsi moditié est voté. Tonte somme versée à tu1e Caisse d'Epargne du titu- renouvelées, ott si elles n'avaient été suivies Les articles 8. 9. 10, 11. 12. 13. 14, 15, est. all regard de la Caisse. la propriété pas modification ainsi d'une assignation etl validité. elles seront rayées 16sont votés sans que laire du Livret. fes mineurs sont admis à se faire ouvrir des d'office à l'espiration de Ce délai. T'ensemble de la loi. de leur 12.-Les certificats de propriété et acte de Mr. le Président: La présente loi sera Comptes sans l'intervention représentant Art. T'Exécutif être légal. Ils pourront retirer, sans cette intervention. notoriété exigés par les Caisses d'Epargne pour expédice à pour promulde 15ans.1 les sommes cffectuer le remboursenient. le transfert 0t1 le ma1s seulement après l'age guéc. ensuite discussion de la livrets à eltx délivrés sauf renouvellement de livrets appartenant aux titu- On i la figurant sur les optimpasse d'une retenue pusition de la part de leur représentant légal. laires décédés ol1 absents seront visés pour loi des Finances frappant Les femmes mariécs. quel quc soit le régime bre ct enregistrés gratis. de 1077 les appointements. indemnités, seront admises à Art. 13.--Sont exempts de droit de timbre les traitements. frais et autres salaires des de keur coutrat de mariage. se des sans l'as- registres et livrets à T'usage des Caisses d'Epar- fonetionnaires publics et les libéralités faire ouvrir Comptes d'Epargne l'Etat à titre de Subvention.

cs. quel quc soit le régime bre ct enregistrés gratis. de 1077 les appointements. indemnités, seront admises à Art. 13.--Sont exempts de droit de timbre les traitements. frais et autres salaires des de keur coutrat de mariage. se des sans l'as- registres et livrets à T'usage des Caisses d'Epar- fonetionnaires publics et les libéralités faire ouvrir Comptes d'Epargne l'Etat à titre de Subvention. sistance de leur mnari. Elles pourront retirer gue. faites par somes inscrites auix Art. 14.-Le mincur 11e sachant ni lire. ni 11 en est donné lecture le Burean. cette sais assistance les par livrets saui opposition de la part de leur mari. éerire 11€ pourra se faire cuvrir tn compte d'E- Le principe en est adopté. il sera sursis aut retrait sans le coucours et l'assistance du rc- O11 passe à l'examen des textes. En cas d'opposition pargue du dépot et cc. pendant deux mois à partir de présentant légal leque! devra étre présent à L'unique (onsidérant, les articles 1 et iemme 011 de agir l'ensemble de la loi sont votés la dénonciation qui C11 sera faite à la toutes les opérations paiement. pourra 2 ainsique au mineur par lettre reconmandée à la diligence hors la présence du mineur. 011 l'autoriser à se sans modification. de la Caisse d'Epargne. Passé ce délai, et faute faire assister de deux témoins. Mr. le Président: La loi sera expédiée la femme ott le mineur de s'être pourvue Les majeurs ne sachant ni lire ni écrire deatl à par sans délai Sénat de la République contre la dite opposition par les voies de droit. vront se taire assister de deux témoins notables, telles fins que de droit. le mari. si le régime sous lequel il est marié lui conms de la Banque. ol de tottte Caisse d'E- Je viens de recevoir à l'instant 1111 MesCH domne le droit. 011 le représentant légal du pargne autorisée par le Gouvernement : ils pour- sage du Président de la République. mineur. pourra toucher seul le montant du livret. ront se faire ouvrir le compte et y faire des déBureau: prévue à l'article pré- pots sans T'assistance de personne. mais ils ne 11 en cst domné lecture par le Art. 6, Lopposition dans faire attct tirage sans assistance des 1933. ail 130ème. de cédent sera signitiée atix Caisses d'Epargne pourront Port-an-Prinee. le 5 Juillet Elle signeront à la Banque ou toute la forme des actes extra-judiciaires. pro- témpins. lesquels l'Indépendance. duira a r'égard des Caisses d'Epargne les mêmes Caisse d'Epargue autorisée par le Gouvernement. le Code de même pour identification du tireur et certificaSTENIO VINCENT effcts que l'opposition prévue par de civile. tion du versement. à la décharge la Bauque. Président de la République procédure Art. 7.mdies articles du Code de Procédure Le tireur tera tue croix att lieu et place de MESSAGE Civile. relativement attx saisies-arrêts seront signature. dans les Caisses Les mariées nc sachant ni lire nil A la Chambre des Députés applicables aux ionds déposés personnes d'Epargne. quand les saisies-arrèts auront été écrire qui voudront se faire ouvrir un compte Messieurs ies Députés.

publique procédure Art. 7.mdies articles du Code de Procédure Le tireur tera tue croix att lieu et place de MESSAGE Civile. relativement attx saisies-arrêts seront signature. dans les Caisses Les mariées nc sachant ni lire nil A la Chambre des Députés applicables aux ionds déposés personnes d'Epargne. quand les saisies-arrèts auront été écrire qui voudront se faire ouvrir un compte Messieurs ies Députés. faites des créanciers ot prétendus créauciers. d'Epargne devront Se munir préalablement de I par lautorisation du de Paix. lequel délivrera .Au moment oût vous allez clore la deuxiëme Art. 8--Le Juge de Paix enl premier ressort. Juge avoir examiné toutes session de cette Législature, le Pouvoir Exécutif, le Doyen du Tribunal Civil enl dernier ressort cette autorisation après dans une de clarté, de loyauté, et statueront e11 leur chambre du conseil avec la les circonstances de fait la justifiant. préoccupation dans des affaire cesvertu de cette autorisation. la Banque ott- d'efficacité de so11 action la poursuite seule assistance du Greffier toute En les la réalisations d'intérêt national dont il a la charge sante. la partic opposante dûment appelée par vrira le compte et exigera pour tirages et la responsabilité. a décidé de vous dlemander lefuge, sur la denande en main-levée que pourra présence de deux témoins notables comme il l'investir. dans l'intervalle de vOs travaus produire le mineur o11 la femme mariée person- est dit pour les majeurs. Le Juge de Paix décer- de dans l'étendue et les conditions mandataire. acte contenant nera cette autorisation sans trais. sur papier réguliers et acllement o1 par par Tribunal. formulées dans le Projet de Résolution quil élection de domicile. libre revêtu du sceau de son vient soumettre i vOS suffrages. des pouvoirs Lappel contre la décision du Juge de Paix, Art. 15.-La présente loi abroge toutes lois que réclament les circonstances soit défaut ou contradictoire, se fera ou dispositions de loi qui lui sont contraires. et exceptionnels qu'elle par exécutée la des Secrétaires jextraordinaires que nous traversons. dans les 8 jours de sa signification à partic. suir sera à diligence I1 est évident. pour tout esprit clairvoyant et simple acte signifié à personne 0L1 à domicile. d'Etat des Finances ct du Commerec. chacm conscient de la portée d'un confit qui ne peut Dans tous ies cas, tout paiement fait par te dépo- en ce qui le concerne. St prolonger sans compromettre tous les efforts sitaire dix jours aprés la signification de la dé- Domme à la Maison Nationale. à Port-at- qui saccomiplissent actuellement en vue de la cision du Juge de Paix. sera valable si elle n'a P'rinee. le 5 Juillet 1933, alll 130ème de T'Indépen- libération du territoire et de l'aménagement pas reçu notification du recours en appel. dance. scientifique de notre production. que des muesuArt. 9--Ia main-levée pourra être accordée: Le Président : D. St-Aude res rapides et souples s'imposent, chaque jour. 19 -quand les fonds déposés seront le iruit du Fombrun. vite du maintien de la de la stabilité travail. de l'industrie ou des écenomies du mi- Les Seerétaires : Dr. H. Paultre. Ch. en paix et les de la loi est adopté.

uesuArt. 9--Ia main-levée pourra être accordée: Le Président : D. St-Aude res rapides et souples s'imposent, chaque jour. 19 -quand les fonds déposés seront le iruit du Fombrun. vite du maintien de la de la stabilité travail. de l'industrie ou des écenomies du mi- Les Seerétaires : Dr. H. Paultre. Ch. en paix et les de la loi est adopté. On gouvernementale dans l'avenir. et sont commanneur et de la iemme mariée: 2".-quand Le principe dées pour une saine et solide oroanieatinn da époux, quoique non, séparés de corps légalement passe a l'examen des textes LE MONITEUR cette libération et pour la garantir contre les aventures, les périls et les humiliations améliorer les conditions elle serait de nouveau exposée auxquels res encore si précaires par économiques suite de la intérieu- Art. 5.- -La présente yance ou T'incompréhension. par l'imprévo- persistante de nos principales denrées baisse et exécutée à la diligence Résolution du sera publiée Dans un haut esprit inévitables répercussions de la et des Donné au Palais de la Pouvoir Exécutif. ciliation, dont il est heureux d'apaisement et de con- sur les affaires locales, et crise mondiale le Juillet 1933, an Chambre des Députés, velle fois d'apporter une nou- Chambre des qu'il importe à la 130ème de l'incontestable Députés de sa M. le Député Dr. TIndépendance. vous ne manquerez certainement témoignage et que bilité des périls et des aventures dégager responsa- heureux de savoir Jh. Loubéau:je serais avec le sens pas d'apprécier Nation demeure auxquels la quels sont les politique et l'intelligence des réaliexposée dans de telles de cette Assemblée ont Membres tés qui doivent vous tures; conjonc- je dis qui eu le courage Exécutif qui caractériser, le Pouvoir courage pour ne pas nous a été librement et Considérant que dans ces d'apposer leurs accentuerment confié et régulièrela pénibles circonssignatures au bas de que nous avons conscience tances, Chambre des pièce. Non! nous ne cette voir exercé, depuis tantôt trois d'a- se constituer le de Députés sans vouloir tituer les pouvons nous conspatriotique souci ans, avec le plus juge l'incident, se doit à ellecomplices de de l'avenir de ce pays, le Pou- méme comme elle doit au pays, de une violation aussi l'Exécutif dans voir Exécutif demande à la Chambre bon exemple de donner un titution que nous révoltante de la Consputés d'aller avec lui devant des Dé- geant franchement discipline nationale en se ran- Mr. le avons juré de respecter. le peuple, arbitre autour du Président: suprême des conflits qui naissent Son Excellence le Gouvernement de Résolution Collègue Loubeau, la voirs de l'Etat et de entre les Pou- en de Président Sténio Vincent et méme cependant est arrivée sous le toutes les situations T'appuyant toutes les forces de son pli que le tiques non réglées par la Constitution, poli- la tisme et de tout son pouvoir patrio- Mr.

uple, arbitre autour du Président: suprême des conflits qui naissent Son Excellence le Gouvernement de Résolution Collègue Loubeau, la voirs de l'Etat et de entre les Pou- en de Président Sténio Vincent et méme cependant est arrivée sous le toutes les situations T'appuyant toutes les forces de son pli que le tiques non réglées par la Constitution, poli- la tisme et de tout son pouvoir patrio- Mr. le Député Message. Dr. sanction, au grand jour, des décisions pour vue d'assurer la continuité de constitutionnel, en l'Exécutif Jh. Loubeau: Alors dans, le Projet de Résolution. contenues la grande tâche ses efforts dans nous demande de prendre une qu'il a entreprise décision devant Cette demande est et qu'il mène laquelle il recule. boration une ofire loyale de colla- parallelement pour la libération du territoire Mr. le Député Ed. utile et effective. Mais, placé T'aménagement scientifique de notre et 90 de la Piou: Mais l'article situation exceptiomnelle et par une Considérant production; ainsi Constitution est formelle. TI est en face de devoirs qu'il n'a pas créée, qu'il est urgent de dès libellé: Les Secrétaires ti de responsabilités maintenant, à de pourvoir, leur entrée dans d'Etat ont ne peut duder. et qu'il l'organisation notre prochaine chacune des deux pour aifrmer la souveraineté libération, par des mesures ibres ainsi qu'à Chamsupérieure du saiut public dans les tien de la paix et la stabilité qui facilitent le main-, pour soutenir les T'Assemblée Nationale jectures présentes, le Pouvoir graves con- dans T'avenir, et gouvernementale jections du projets de loi et les obd'ores et déjà résolu d'aller Exécutif est ment la qui les garantissent sérieuse- derais Pouvoir Exécutif. Je demanavec devant le par d'une donc la vous Ou sans vous, peuple, économie préparation solide et saine taires présence de MM. les les Secrépour nationale; d'Etat. Ils vous demande de considérer motifs qu'il de sont d'ailleurs, en vertu suppléer le cas échéant. et tous autres à Considérant que, au milieu des graves diffi- l'article 91 de la cultés actuelles. sables des Constitution, responPour trouver la solution des et mne de et pour surtir de la confusion bligue qu'ils actes du Président de la Répucats de notre pulitique extérieure problèmes déli- drer. il a l'anarchie qu'elles peuvent vois doivent contresigner. Je ne dans toute la mesure et améliorer, n'y d'autres alternatives engen- pas ainsi de quelle du le que d'investir façon la possible, nos économiques conditions Gonvernenent des pouvoirs pourrait admettre une Chambre intérieures toujours si situation: : que réclame la obligatoire du suggestion aussi par suite de la baisse précaires Président de la denrées persistante de nos vieilies Décide: Mr.

Je ne dans toute la mesure et améliorer, n'y d'autres alternatives engen- pas ainsi de quelle du le que d'investir façon la possible, nos économiques conditions Gonvernenent des pouvoirs pourrait admettre une Chambre intérieures toujours si situation: : que réclame la obligatoire du suggestion aussi par suite de la baisse précaires Président de la denrées persistante de nos vieilies Décide: Mr. le Président: République. et les répercussions inévitables de tat ont leur Les Secrétaires d'Ecrise mondiale sur les affaires locales, la Art. ler.-A partir du 7 c'est entrée dans les constances spéciales les cir- Pouvoir Exécutif Juillet courant, lej entendu, mais il s'agit ici Chambres, du moment est, et demeure de d'un un Gouvernement libéré exigent droit de investi du Résolution que nous a projet des intrigues et iort prendre, par décrets, dans cutif et envoyé l'Exéautorité égale à sa responsabilité. d'une des sessions et jusqu'au ier Avril 1936, lintervalle comme nôtre. que nous devons faire passer Veuillez agréer, Messieurs les Députés, l'as- mesures sur les objets d'intérét public toutes Mr. le surance de ma haute considération. dans les attributions du Corps rentrant J'incline à Député croire Edg. F. Pierre-Louis: Itoutes dispositions visant atix Législatif et qu'il n'y a personne ici Sténio Vincent sagées. réalisations envi- qui voudra assumer de telle Mr. le Président: Art. bilités. responsaméme Sous le couvert du de 2.-En vue d'établir pendant cette Mr. le Message, il y a une résolution une collaboration étroite et pério- sieurs, Député Dr. Jh. Loubeau: Mesle Président de la que Pouvoir Exécutif et le utile entre le dans cette Chambre où se l'Assemblée de faire République sienne. demande à Président de la Pouvoir Législatif. le vent, quoiqu'on pense des hommes troudonner lecture. (I1 lit): Je vais vous Secrétaires d'Etat République pourra choisir des gnité, de caractère, je me refuse de diparmi les membres des deux qu'il puisse se trouver à croire RESOLUTION Chambres, sous la réserve des du assez veule, un Député, un seal sccond alinéa de l'article 74 dispositions pour adopter la LA CHAMBRE DES DEPUTES Art. 3.-Le de la Constitution. qui, à mon avis, n'a aucune valeur. résolution peuple étant l'arbitre des a envoyé cette Qui Considérant que le confit existant conflits qui naissent entre les suprême pièce? Je suis censé en ment entre la majorité du actuelle- tat, et de Pouvoirs de J'E- ignorer la provenance, Sénat de la toutes-les situations revêtue puisqu'elle n'est et le Pouvoir Exécutif ne République réglées par la politiques non d'aucune signature. C'est causer les plus peut se prolonger sans en à Constitution. le Pouvoir Exécutif une pièce anonyme sur donc graves préjudices à l'intérêt su- appellera lui, dans un délai ne statuer l'Assemblée laquelle ne peut périeur de l'Etat; pas dépasser le ler Avril 1934, qui devra sous peine de se défication et pour la rati- juger. Considérant, en effet, que, par suite du dit de la présente Résolution Mr.

se prolonger sans en à Constitution. le Pouvoir Exécutif une pièce anonyme sur donc graves préjudices à l'intérêt su- appellera lui, dans un délai ne statuer l'Assemblée laquelle ne peut périeur de l'Etat; pas dépasser le ler Avril 1934, qui devra sous peine de se défication et pour la rati- juger. Considérant, en effet, que, par suite du dit de la présente Résolution Mr. le conflit, l'entrée du Sénat est interdite amendements à la et pour tous Président: Collègue aux crétaires d'Etat SeConstitution nécessités par voulez-vous que je relise Loubeau, du Pouvoir pour soutenir les projets de loi Wexpérienée. des par Tambiguité ou la contradiction sage du Message pour vous le pas- 0 Exécutif votés par la Chambre des textes, en vue d'arriver à un solution ? accompagnant cette RéDéputés, malgré l'article 90 de la Constitution; plus sûr des rouages du Gouvernement fonctionnement Considérant que cette regrettable Art. 4-Le Pouvoir national. (Il lit). née au moment même où le Gouvernement situation est des sessions ordinaires, rendra Exécutif, à l'ouverture Vous est en pleine action pour trouver la solution Législatif, dans un compte au Corps que (Reprenant): cette voyez maintenant plèmes délicats de des pro- mesures rapport spécial, de toutes les pièce émane du de la notre politique extérieure et qui auront fait l'objet des décrets République. Il demande Président la vus par l'article ler. de la présente pré- fasse sienne cette que Chambre Résolution. Mr. ie Député Jh. Résolution. Loubeau: Messieurs, LE MONITEUR cette Résolution, je la considère comme sa fantaisie et contre les droits du Peuple. ture au bas de cette pièce. Elle répondra de 1le Voici que le Président de la Chanbre carrément oui 011 non. un chiffon papier. Je regrette que maniféste acclame unanimement l'Assemse soit présenté aucun membre de TExé- veut que le peuple ne se pas Non! cutif pour soutenir à cette séance les guand cependant une question des plus blée. Mr. le Ed. Piou: Mes chers colpoints de vue du Président de la Républi- importantes. des plus graves. se trouve Député mettre tout le monde d'acJ'attire l'attention de T'Assemblée portée devant nous. On laisse de côté le lègues, pour que. mais nous cord. voici la proposition que j'ai l'honstir ce point: C'est comme une injure Peuple. c'està particulièrement neur de soumettre ilAssemblée: elle faite aux mandataires de la Nation que qu'on vient demander de porter une main te la signature de tous les Membres porde leur avoir adressé une pièce anonyme. criminelle à la Constitution que nous a- sents dans cette enceinte et je sttis pré- d'a11 n'y a à mon avis, qu'une attitude à vions En effet. votée. comme l'a dit le collègue Piou, vance convaineu qu'elle sera votée à l'uprendre en la circonstance. c'est de répondre à l'Exécutif que nous ne voulons pas la question 1le peut être mise en discus- nanimité. accepter cette Résolution comme nôtre. sion. Il s'agit d'abord d'une question Les (I1 lit): Députés sotissignés proposent à la Cham- (Applaudissenients prolongés). préalable: La Constitution permet-elle all Pou- bre des Députés de classer le Projet soumis à Mr.

l'uprendre en la circonstance. c'est de répondre à l'Exécutif que nous ne voulons pas la question 1le peut être mise en discus- nanimité. accepter cette Résolution comme nôtre. sion. Il s'agit d'abord d'une question Les (I1 lit): Députés sotissignés proposent à la Cham- (Applaudissenients prolongés). préalable: La Constitution permet-elle all Pou- bre des Députés de classer le Projet soumis à Mr. le Député Ed. Piou: Mes chers col- voir Exéeutif de prendre des Résolutions son appréciation, parce qu'il est inconstitutionnel lègues, en vérité. je ne sais que penser de ou de nous présenter des résolutions? Je et ne peut en toute dignité étre examiné par cette piéeequi vient de nous être adressée réponds que non! Donc si la Constitu- cette Assemblée qui outrepasserait ses pouvoirs. par lExéeutif. Car, en sone, CC n'est tion, Messieurs. ne permet pas att Pouvoir Fait à la Chambre des Députés, ce 5 Juillet pas 1111 piojet de loi, ce n'est pas 1011 plus Exécutif de prendre des Résolutions. la 1933. (s) Ed. Piou. J. M. Brédy.Alf. Willian. Edg. u111 projet de Résolution: d'ailleurs, ce question ne se pose pas en cequi concerne F. Pierre-Louis. M. Woolley.J. B. Mégie Jeune, projet ne porte pas la signature de son Tacte qui fait T'objet des débats actuels. S. C. Zamor. F. Laguerre, D. Estimé. T. G. Liauteur. Je tombe des nues, Messieurs. et Nous savons pertinemment que toutt gondé. R. Denizard, I.. Thomas. H. Montas, je me demande commient accepter tine acte du Gouvernement doit être signé R. L. Leroy, L. Apollon, Dr. W. Telson, C. pareille pièce. comment légaliser uin pa- par les Secrétaires d'Etat. mais contrai- Jean. Jh. Loubeau, J. Bélizaire, Th. Jn-Louis, reil acte. une pareille Résolution? Je rement à cette disposition, cette pièce qui E. Tassy, E. Moraille. S. Adam, N. C. Fourcrois que c'est matériellement impossible est soumiscà notre délibération n'est conet come vient de le dire T'honorable col- tresignée d'ancun Secrétaire d'Etat. Et cand. lègue Loubeau, il n'y a personne ici qui mlagré tout. Messieurs. o11 prétend enl- (Reprenant): Messieurs et chers colpuisse prendre la grave responsabilité suite que satis nous ou avec nous, o11 ira lègues, je dépose sans mnot dire la Propod'envisager méme la simple hypothèse devant le peuple. eh! bien. on ira sans sition dont je viens de vous donner lecd'un vote. J'estime qu'on doit classer nous. Pour terminer. je dirai que nous ture. Vouts ferez votre devoir en toute cctte pièce. elle n'a aucune valeur qui semes totts décidés à y aller et que ce conscience ct en totte indépendance. puisse nous déterminer à T'examiner. I1 In'est pas nous qui porterons une main YVous voterez cette proposition saits vous sont n'y a qu'i classer pour que TExéeutif criminelle à la Constitution que nous soucier des intérêts immédiats classerez qui ne sache que notts aussi. nous avons notre avions votée. LNpplaudisements), pas cettx de la Nation.

aucune valeur qui semes totts décidés à y aller et que ce conscience ct en totte indépendance. puisse nous déterminer à T'examiner. I1 In'est pas nous qui porterons une main YVous voterez cette proposition saits vous sont n'y a qu'i classer pour que TExéeutif criminelle à la Constitution que nous soucier des intérêts immédiats classerez qui ne sache que notts aussi. nous avons notre avions votée. LNpplaudisements), pas cettx de la Nation. Vous la Résolution de l'Exécutif comme une sinfierté à sauvegarder. Nous ne devons pas Mr. le Président: C'est une pièce que lettre. Et maintenant la voie est lirompre la belle unité de notre vie politi- l'Exécutif nous demande de faire nôtre. ple L'intérêt public seul est notre stt- c'est à nous a lui répondre oui otl non! bre entre la violence ct la légalité. (Apque. prènie loi., Mr. le Député Dr. Jh. Loubeau: Nous plaudissements). Messieurs, laissez-moi vous le dire: On savons que toute picce qui n'est pas si- Mr. le Président: Je mets cette Propoêtre l'ami dévoué d'un Gouverne- guée est une pièce anonyme. sition, C11 discussion. Je la nets aux voix. peut ment. faire siennes ses nobles aspirations, Mr. le Président: 11 faut dire si oui ott Ceux qui soit pour, resteront assis, et mais, ici, le cas diffère. parce que n1on sett- 11011 vous voulez mettre votre signatureleeus. de l'avis contraire se lèveront. L.Assemblée a adopté a T'unanimité, lement la pièce C11 question n'a aucune atl bas de cette pièce. de Mr. le Président: Le Projet de Révaleur. mais encore elle n'est pas revêtue: Une voix: Et alors que faites-vons solution de l'Exécutif sera classé. Le de la signature de son auteur, c'est pres-] la proposition Piou? a T'honneur de nous accuser une pièce anonyme. Mr. le Président: Collègue Piou, for- Sénat récepque Je crois qu'il est de notre devoir de ne mulez votre proposition par écrit. tion de notre Message sous le couvert duexaminer cette résolution, mais sim- Mr. le Député Jh. Loubeau: J'en avais quel, il a retiré la proposition pernettant pas de la classer. Et comme on a anssi fait une à T'Assemblée. J'avais aux bateauix d'eutrer dans nos Ports et plement T'Assemblée de faire Rades après six heures du soir. Ce Mestrouvé nécessaire de déclarer que sans demandé d'abord à clas- sera classé. En attendant nes otl avec nouts. 011 ira att Peuple, ch à cette pièce l'honneur d'un simple de age nouvelles également conmumications du Sénat, bien! mes chers collègues. nous irons atl sement. dit la Séance est suspendue. Peuple ct le Peuple librement consulté, Mr. le Président: Je vous ai déjà minutes plus tard, le Bureaut je veux le croire, dira son dernier mot. coilègue Loubeau que CC n'est pas une procède Quelques à la lecture des sui- (Applaulisements. bruits, tumulte dans pièce anonyme. C'est une Résolution qui Messages T'auditoire). accompagne le Message présidentiel, vants du Sénat: il inet Dr. Loubeau: Toute 1.-Message du Sénat par lequel Mr. le Président agite sa clochette Mr. le Député Jh. forme la Chambre vient de réclame le silence de ceux qui composent pièce qui n'est pas signée.

lecture des sui- (Applaulisements. bruits, tumulte dans pièce anonyme. C'est une Résolution qui Messages T'auditoire). accompagne le Message présidentiel, vants du Sénat: il inet Dr. Loubeau: Toute 1.-Message du Sénat par lequel Mr. le Président agite sa clochette Mr. le Député Jh. forme la Chambre vient de réclame le silence de ceux qui composent pièce qui n'est pas signée. est tine pièce voter la loi relative qu'il à l'entrée et â l'auditoire. Le silence est rétabli. anonyme. Le projet de Résolution Mes- est la sortic des Navires dans les Ports Mr. le Député Edg. F. Pierre-Louis sol- un simple papier qui accompagne le Rades de la ct licite et obtient la parole. sage Présidenticl. Ce n'est pas uine pièce ct T'a expédiée à T'Exécutif République à fins qu'il de Mr. le Député Edg. F. Pierre-Louis: officielle. Mes chers collègues, les mauvais exem- Je demande donc, qu'il soit simplement 2.- promulgation. 165 le -Mesage alt No. par lequel ples sont terribles et jusqu'à ce monient, classé. consulte T'AssemSénat informe la Chambre qu'à sa nous voyons, à juste titre, combien il est Mr. le Président: Je séance de ce il a voté une Proimprudent de croire que l'on peut agir à Iblée à savoir si elle veut mettre sa signa-i jour, LE MONITEL: Nationale de la République d'Haîti vis à vis du fconditions. il sera dispensé de payer la taxe position de loi érigeant en Quartier! Gonv ernement haitien regrette de tie pouvoir jtout le temps que durera le chômage et T'Admile Poste-Militaire de Madame Jua Générale des Contributions fera de la lère Section Rurale de Sa- vouts présenter son rapport str les questions jnistration Scellés de appar trop intéressantes qui ont motivé sa forma- poser les sur ces appareils façon que vane-Grande. laquelle proposition. tion. ceux-ci ne puissent fonctionner. mais en évitant il recommande alix sages délibéra- S'étant trouvée en présence d'une besogne à d'abimer les dits appareils. Cependant si, à un tions de l'Assemblée. la fois lourde et délicate, elle n'a pas voulu moment quelconque. le contribuable, pour une Mr. le Président: En ce qui concerne me autre, renonce à sa déclaration le premier Message du Sénat. il sera sim- mettre trop de vitesse à vous suggérer, sur ies raison ou les scellés seront enlevés et il classé. Nous passons immédia- divers points scumis à son appréciation, utne de chômage. paieplement eil solution qui que hâtive, ne serait point ra la taxe prévue, à partir de la date de la retement à l'examen de la loi érigeant parce des travaux. Quartier le Poste-Militaire de Madame- le résultat d'une étude approfondie et séricuse. prise Pour ces raisons qui lui paraissent plausibles <Art. 22.-Les taxes sur les articles et subsJoa. donné nouvelle lecture et qu'elle vous demande d'approuver, la Com- tances définis dans la présente loi sont fixées Il en est une par mission sollicite de l'Assemblée l'autgrisation comme suit: le Le Bureau. principe de la loi mis en discussion de pourstivre ses travaux pendant l'intersession. 1.--Sur claque point de chaudière puis aux voix est adopté.

Pour ces raisons qui lui paraissent plausibles <Art. 22.-Les taxes sur les articles et subsJoa. donné nouvelle lecture et qu'elle vous demande d'approuver, la Com- tances définis dans la présente loi sont fixées Il en est une par mission sollicite de l'Assemblée l'autgrisation comme suit: le Le Bureau. principe de la loi mis en discussion de pourstivre ses travaux pendant l'intersession. 1.--Sur claque point de chaudière puis aux voix est adopté. Fait à Port-au-Prince. au Palais de la Cham- des appareils servant à la proOn passe à l'examen des textes. Ibre. ce 4 Juillet 1933. an 130ème de l'Indépen- duction de l'alcool de 20 degrés Lunique Considérant est voté. dancc. Cartier provenant de la distilLes articles ler. 2. 3 et l'ensemble sont Le Président: lation du sirop vierge. par votés sans modification. L. Thomas mois .G. 25.00 Mr. le Président: La présente loi sera Le Rapporteur: 2.- -Sur chaque point de chaudière expédiée à l'Exécutif pour être promulD. Estimé des apparcils servant à la proguée. Les membres: duction de l'alcool de 20 degrés On passe ensuite à la loi slll la FondaCartier provenant de la distillation. 1. 1). Gilles, Edg. Pierre-Louis, S. C. Zamor. tion de la mélasse par mois G. 75.00 Les Conclusions du Rapport mises en Il est donné par le Bureaut une nouvelle 3.-Sur chaque litre ou fraction de discussion. puis aux voix. sont votées. lecture du Rapport. litre de boisson spiritueuse imMr. le Président: Le vote des conclu- Les conclusions de ce rapport mises en porté contenant de T'alcool ausions du Rapport impliquant T'adoption du discussion, puis aux voix sont adoptées. dessous de 20 degrés Cartier G. 0,60 principe de la loi. notis allons passer im- Mr. le Président: En attendant de nou- 4.- -Str chaque litre olt fraction de médiatement à l'examen des textes. velles communications du Sénat, j'ai litre contenant un alcool supéLes Considérants 1. 2. les articles ler, T'honneur de votts informer que pendant rieur à 20 degrés. ..G. 0,90 2. 3. 4. 5: 6, 7. 8. 9 sont votés sans modi- T'intersession, le Bureau a choisi les col- 5.--Sur chaque litre de boisson vification. lègues suivants: le. J. M. Brédy: 2e. Ne- neuse ..G. 0,40 L'article 10 est mis en délibération. mours Vincent: 3e. Ls. D. Gilles, Clé- 6.--Sur chaque litre ou fraction de Mr. le Président: Le Comité propose ment Lespinasse et Léopold Thomas pour litre de boisson maltée ..G. 0,20 une nourelle rédaction à l'article 10, c'est la sanction des procés-verbaux de la 7--Sur les cigarettes. quand leur cette proposition que je mets en discus- Chambre. ob- poids par mille cigarettes n'exsion. Ceux qui sont pour resteront assis. Mr. le Député Ed. Piou sollicite et cède pas un kilog. 50. par paceux de T'avis contraire, se lèveront. tient la parole. chers quet de 20 cigarettes. ..G. 0,05 LAssemblée a adopté. Mr. le Député Ed. Piou: Mcs 8.-Sur les cigarettes quand leur Lesarticles 11.

discus- Chambre. ob- poids par mille cigarettes n'exsion. Ceux qui sont pour resteront assis. Mr. le Député Ed. Piou sollicite et cède pas un kilog. 50. par paceux de T'avis contraire, se lèveront. tient la parole. chers quet de 20 cigarettes. ..G. 0,05 LAssemblée a adopté. Mr. le Député Ed. Piou: Mcs 8.-Sur les cigarettes quand leur Lesarticles 11. 12 sont adoptés. collègues, j'ai l'honneur de sotmettre demille cigarettes déA l'article 13. le Comité propose tine vant vous une proposition de loi relative poids 1 par kilog. 50. par paquet de nouvelle rédaction all dernier alinéa. à la taxe sur T'alcool et le tabac. Elle est passe 20 cigarettes ...G. 0,07 Mis enl discussion. puis aux voix. T'As- ainsi libellée: 9.--Sur chacun des dérivés du tabac semblée a adopté. voté. PROPOSITION DE LOI mentionné à l'article 7. ler aliL.'article 13 ainsi modifié est LA CHAMBRE DES DEPUTES néa de Ja présente loi, par kiLes articles 14. 15 sont adoptés. .G. 1.50 L'article 16 est supprimé. Vu T'artiele 55 de la Constitution; logranume leur Les articles 17, 18. 19 et 20. devenus Considérant qu'il est du devoir de l'Etat d'en- 10.- -Sur les cigares. quand n'excède 16, 17. 18. 19 et T'ensemble de la loi sont courager T'Industrie Nationale: poids par mille cigares démontré pas 1 kilug. 50 par cigare : .G. 0,02 votés sans modification. Considérant que l'expérience a que Mr. le Président: La loi sera expédiée la Loi du 5 Août 1931 créant des taxes sur 11.- -Sur les cigares quand leur poids de la République. défectucuse; par mille cigares dépasse 1 kiatt Sénat D. Estimé sollicite et l'alçool et le tabac est 50, mais 1le dépasse Mr. le Député Qu'en attendant une législation plus confor- logranme cigares. ..G. 0,03 obtient la parole. intérêts des distillateurs. il importe de pas 14 kilug. par Mr. le Député D. Estimé Rapporteur de me atix l'art. 9 ct le premier alinéa de l'article 12-Sur les cigares quand leur poids de la Conmission chargée d'enquêter sur modifier mille cigares dépasse 14 de la Banque Nationale de 22 de la dite loi; par ..G. 0,05 les activités doune lecture du A proposé kilog. par cigare... la République d'Haiti. il lui est aca voté la Loi suivante: 13.-Sur le tabac et ses déchets rapport suivant pour lequel Et le Corps Législatif 22 de loi du 5 réunis sous forme d'andouilles cordé l'urgence et le vote inmédiat: Art. ler.-Les articles 9 et la d'un mètre et demi pesant 6 kiRAPPORT Aont 1931 créant des taxes sur T'alcool et le taenroulés autour d'un fil for- bac sont modifiés com une suit: log. La Commission d'enquête que vous avez aura la faculté de métallique poinçunné. à fournir étudier. à telles fins que d'utilité, l'état Art. 9.-Le contribuable par TAministration. par anmée pour du Pays et aussi in- faire la déclaration de chomage à n'importe cesl douille ..G.

Aont 1931 créant des taxes sur T'alcool et le taenroulés autour d'un fil for- bac sont modifiés com une suit: log. La Commission d'enquête que vous avez aura la faculté de métallique poinçunné. à fournir étudier. à telles fins que d'utilité, l'état Art. 9.-Le contribuable par TAministration. par anmée pour du Pays et aussi in- faire la déclaration de chomage à n'importe cesl douille ..G. 2.00 de dépression économique quelle époque de son exploitation. Dans vestiguer sur la situation réelle de la Banque LE MONITEUR Toutes les fois que les cigares et les rettes seront de provenance étrangère, ils ciga- zaire, Th. Jean-Louis, runt taxés d'un timbre de trois fois la valeur se- Edouard Piou, Etienne Moraille. Eugène Tassy, AVIS vue pour Tarticle similaire produit en Haiti. pré- Le Président: : Compagnie des Art.2.-I1 pourra être accordé Chemins de Fer tration, un moratorium par l'AdminisY. Chatelain de la P.C.S. tir de la de de deux années, à par- Les Secrétaires: MM. les contribuables promulgation la présente loi, aux Actionnaires de la en retard. Ils Louis D. Gilles, S. sont convoqués en Compagnie selon entente. avec les recommenceront, Le Laguerre ordinaire Assemblée Générale conditions de au bureau de la mensualités - de toutes redevances paiement par Seereiaire-Retscteur: Port-au-Prince Compagnie, à échéance du moratorium. dues dès Desmaly Pierre Avril 1937, à 9 h. (Haiti), du le vendredi 30 Art. 3.-Ja Pour copie conforme: : matin. dispositions de présente loi lui loi abroge toutes lois ou Le Secrétaire Général Ordre du sont qui contraires, de la jour ment la loi du 14 Août 1928, notam- des Députés: Chambre 1.-Lecture du tarif douanier. exception faite du Justin semblée procès-verbal de l'AsDoucet 2. précédente; Donné at1 Palais de la Chambre des tion Rapport et du Conseil d'Administraà Port-au Prince, le 4 Juillet 1933. an Députés, Le chèque au No. 577, article 3.- Election présentation des comptes; de TIndépendance. 130ème Bordereau No. 1127, payable à Cash; tion; du Conseil d'AdministraEd. Pion, Alf. J. William, émis en faveur de Léon Désiré New-York, 4.- CI. Lespinasse, M. Lieutenant Paris, ler Affaires courantes. Woolley, S. Adam. Edm. Garcia. étant égaré, Garde d'Haîti, de $ 118.80, Le Conseil effet. est déclaré nul et de nul d'Administration (Reprenant). Messieurs et chers colPort-au-Prince, le ler Mars 1937. de lègues, l'heure quelles que soient les amertumes lendemain, présente et les incertitudes du Avis de Procuration la ORDONNANCE ne s'arrête vie nationale continue. Elle Nous, Saint pas. en dépit des Monsieur E. Robelin a le Tribunal Martin Achille, Doyen du des tristesses et des déboires. déceptions, ser son aimable clientèle plaisir d'aviCivil de a C'est pourquoi je viens sa procuration à qu'il donné Vu l'article 181 Port-de-Paix: du Code votre soiveraine vous prier, dans champs. Monsieur Henri Des- Criminelle; d'Instruction la détresse d'une appréciation classe intéressante d'envisager Les affaires de la Maison H.

E. Robelin a le Tribunal Martin Achille, Doyen du des tristesses et des déboires. déceptions, ser son aimable clientèle plaisir d'aviCivil de a C'est pourquoi je viens sa procuration à qu'il donné Vu l'article 181 Port-de-Paix: du Code votre soiveraine vous prier, dans champs. Monsieur Henri Des- Criminelle; d'Instruction la détresse d'une appréciation classe intéressante d'envisager Les affaires de la Maison H. minelle Fixons de T'ouverture de la Session Crinotre collectivité. Je veux parler des de champs à St-Marc continueront Desnotre Juridiction, au Lundi diviers haitiens. Les démocraties guil- par le passé, comme du dix-neni Avril prochain, à dix heures être doivent matin. gueilleuses généreuses. Les démocraties or- Port-au-Prince, le 8. Avril 1937. Palais de et impitoyables E. Robelin 6] Justice de Port-de-Paix, le elles portent en elles des périssent, car Mars 1937. an 134ème de grégations. C'est germes de désace. 3èmede la Libération et TIndépendancette Chambre notre devoir, nous, de AVIS IMPORTANT ration. de la Restanments, de corriger d'opérer les tous les redresse- Me. Luc Théard donne avis aux Le Doyen: S. tir anx sonffrances torts et de compa- taires en particulier et au public en noM.Achille mande, du Peuple. Je de- néral qu'il a été enlevé en gé- * de faire Messieurs, à votre haute privée à Lalue les sa résidence vôtre cette heure de salut sagesse et de tuées à titres de propriétés si- du Conformément à l'article 15 de la loi progrès moral et matériel. Bonne Port-au-Prince et à Pétionville. 14Juin 1841 sur les successions Mr. le Président: La qui les lui récompense sera donnée à celui tes, les créanciers de la vacantion de loi sera déférée à présente proposiapportera. tano Panza échue à la succession Gae mité compétent. T'examen du Co- Port-au-Prince, 13 Avril 1937. Ités à présenter leurs titres vacance de O ni inviA Tinstant, le Sénat. cet Office dans un délai de créance a Message a Thonnenr de par son dernier Administration locale de partir de cette date. six mois a nous informer Port-au-Princej qu'ayant épuisé son Ordre du jour. il est AVIS (s) L. Geo, Rocourt disposé de la à se joindre à nous pour la clôture L'emprise actuelle de la Curateur Particulier présente Session route Port-aume le nôtre est aussi Législative. Com- le Frince-Petionille tratic des suffisant à peine séance en attendant T'arrivée épuisé, je Jève la de réserver véhicules, il est pour AVIS Corps pour la clôture du Grand route, sur le côté Nord indispensable de la dite Les Soussignés donnent avis à deuxième Session solennelle de la avant qu'aucune nistration Générale des T.Admiture. de la 3lème Législa- soit crigée une bande de construction terre n'y aux Notaires, aux Contributions, servir à qui devra blic en général Arpenteurs et au puSont présents Messieurs Jet d'un l'établissement d'un trottoir aux droits qu'ils sont Dr. Jh. Loubeau, les Députés: qui passage pour les bétes de somme de leur feue propriétaires, R. L. D. Estimé, S. C. Zamor, duits transportent de les denrées et les dame Veuve Azaël Bertrand grand'mère MaLeroy, J.

Contributions, servir à qui devra blic en général Arpenteurs et au puSont présents Messieurs Jet d'un l'établissement d'un trottoir aux droits qu'ils sont Dr. Jh. Loubeau, les Députés: qui passage pour les bétes de somme de leur feue propriétaires, R. L. D. Estimé, S. C. Zamor, duits transportent de les denrées et les dame Veuve Azaël Bertrand grand'mère MaLeroy, J. B. Mégie Jeune, Clément cultures maraichères. pro- Thomassinette Thomson, des Tribié, née Lespinasse, Alten Nelson, Justin La zone réservée doit suivantes, sises habitations de, Lorrain Dehoux, Horelle Angla- priété Guillaume Nazon partir de la Marc: Bertrand en la Commune de' Stbastiany Adam, Rémusat Montas, Sé- Saint Pierre (Statue). pour aboutir EPS Platons. St-Ouen, Bertrand des Fourcand. A. Beauvoir. Léonce Denizard, Noé Les propriétaires des trand et Houelaie.Bertrand Bertrand L.agon BerLéopold Thomas, Edgard F. Apollon, sés sont informés qu'il ne terrains leur intéres- Nord par Lasnier, Frères. bornées au Louis. T. G. Ligondé, Léon Pierre- permis. d'élever des sera pas au Sud par Colin et Duchatel et Groisset, Cassiany Jean, Edm. Garcia, Méresse Dévot, clôtures sur cette façade constructions à moins ou par Bellange ct T'Assemblée, à à l'Est Woolley, Dr. W. Telson, Alf. métres de distance de la de dix Chavroche, Thenet Fournier, T'Ouest par Férére Laguerra, J. M. Brédy. William, la route actuelle. limite Nord de grand chemin ou Gros-Morne, le Jean Béli-1 public de St-Marc et une Port-au-Prince, le 23 Janvier 1937. propriété inconnue. Toute vente ou autre disposition faite, LE MONITEUR de tout ou partic de ces dites habitations, AVIS DOMANIAL est nulle tréclamation ou au Bureau des Contribuet inopérante, sans la partitions de Grands-Bois olt cipation des Soussignés. à T.Administra11 est dénoncé à la vacance un terrain tion Générale des Contributions, Palais Gonaives, le 6 Février 1937. situé dans la Commune de Grands-Bois des Finances, Port-au-Prince. mesurant 100 pas de large sur Ia route Mme. Ire. Délisca Bourand, née Alice de Cornillon sur une hauteur de 200 Port-au-Prince, 18 Janvier 1937 Vastey. couturière: Mme. Vve. Lamarti- pas et borné: Au Nord par une route Charles de Delva Directeur Général nière Limage Philippe. née Cécile Sajons. blique. au Sud par l'habitation <Goy>, pu- à couturière. Marguerite Sajous, Institutri- lEst par le terrain de l'Etat occupé LE MONITEUR ce: Emmanuel Sajons, commerçant. Jo- Mme. François Glaudin et à l'Ouest pari Directeur : Candelon Rigaud seph Azaël. Pharmacien et Grand'Plau- Monsieur Brice Douze. par Téléphone 2004 teur: Mme. Yve. Flécher Allard, née A partir de la date mentionnée Le numéro: 20 centimes Aurore Tellus Châtelain, ci-desSage-Femme sous qui est celle de la ABONNEMENTS: ctJoseph Tellus Châtelain, Secrétaire de tion, il est accordé première publicaGdes. T.Aministration Commmale des Gonait11 délai de trois mois par an: Etranger.. à tous ceutx 20.00 ..: qui prétendraient y avoir des Port-au-Prince 7.00 droits.

A partir de la date mentionnée Le numéro: 20 centimes Aurore Tellus Châtelain, ci-desSage-Femme sous qui est celle de la ABONNEMENTS: ctJoseph Tellus Châtelain, Secrétaire de tion, il est accordé première publicaGdes. T.Aministration Commmale des Gonait11 délai de trois mois par an: Etranger.. à tous ceutx 20.00 ..: qui prétendraient y avoir des Port-au-Prince 7.00 droits. si aucuns sont, pour présenter leuri Province 15.00 BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation att 27 Février 1937 Caisse 492.374,55 Capital Encaisse Réserve Circulation $ 605,808,60.. 3.029.043.00 Surplus 5.000.000,00 Gouvernement d'Haiti-Titres Séries A et C Dépôts 113.500,00 Réserve contre Circulation. e11 Comptes Courants. 8.050.648,06 2.998.450.00 Divers Créditeurs. Monnaies Etrangères et Valeurs Métalliques. 4.743,90 Gouvernement d'Haiti.. 274.190,84 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2.378.569.44 3.805,810,60 Di par Banques à T'Etranger. 8.249.491,25 Représentant Fiscal.. 1.106.003,26 Portefeuille Gouvernement d'Haiti-Giarde d'Haiti.. 441.798,91 7.687.986.86 Fonds de la Portefeuille Eligible. Monnaie Fiduciaire. 2.378.569,44 3.059.634.00 Dû à Banques Immeubles à FEtranger. 2.241,10 Divers Débiteurs.. 1.713.702,09 Gourdes en Circulation. 9.087.127,00 639.048,74 Succursales et Agences. 6.845,38 Comptes d'Ordre 36.389.758,06 Comptes d'Ordr: Gourdes. 66.849.647,27 36.589.758.06 Gourdes. 66.849.647.27 Certifié conforme atix livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 9 Mars 1937 A.J. Macdonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice-Président et Directeur DEMANDES Situation des bieas NOM DES SOUM Premibre DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONTENANCE Dates des de demaudes préseatation CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 "'Ouest par Province Vénépablication (La publication dure trois mois.) zil, l'Etat, Dorsilus PetitNOM DES Blanc, l'Etat et l'Etat inocSitaation des biens ONTENANCE Dates de préseatation SOUM. Premitre cupé. Com. de Jn-Ra- Un terrain d'une étendue de des demandes pablication Com. de Mireba- Un terrain de la contenance-Pierre bel, Htion Fond- 2 h. 72 a. 15 ca, ou 2 car- Mr. Turin Nérestant lais, Htion. Gil- de 2 h. 58 ares borné: : au 29 Septembre Jeudy... 1934 25 Janv. 37 Pierre-Toussaint. reaux 10 centièmes borné: Roche 25 Janv.

- Un terrain d'une étendue de des demandes pablication Com. de Mireba- Un terrain de la contenance-Pierre bel, Htion Fond- 2 h. 72 a. 15 ca, ou 2 car- Mr. Turin Nérestant lais, Htion. Gil- de 2 h. 58 ares borné: : au 29 Septembre Jeudy... 1934 25 Janv. 37 Pierre-Toussaint. reaux 10 centièmes borné: Roche 25 Janv. 37 bert. Nord et au Sud par rEeat au Nord par Francilia Jean- 16 Juin 1984 inoccupé, à l'Est par un terty, l'Etat, au Sud par Joarain occupé par les Htrs. nel Lucas, l'Etat, à l'Est par Jeudy et à l'Ouest par Stédes Mornes et à l'Ouest par phen Armand aux droits de le chemin qui conduit au l'Etat. om. de Mireba- Un Bord-de-Mer. terrain d'une étendue de Mme Vve Delva DéCom. de Mireba- Un terrain dont la superfi- Mr. Kercius Kernilis, Htion. Gil- 5 hcctares borné: au Nord rosier lais, Htion. Abeille cie est de 5 hectares borné: zan Sénatus... ...25 Janv. 8T bert. et au Sud par l'Etat inoc- 29 Août 1934 Janv. 37 Petite-Place. au Nord par les propriétés 6 Novembre 1984 cupé, à l'Est par un terrain occupées par les Htrs. Durooccupé par les Htrs. Jeudy cher et Annulis Kernizan. et à l'Ouest par André Joau, Sud par Dumassais Bosseph aux droits de l'Etat. quet, l'Etat, à l'Est par SéCom. de Mireba- Un terrain mesurant 5 hec- Mme Junius Chevry, désias, Sabinis Sénélus et lais, Htion. Abeille tarcs borné: au Nord par née Joseline René 25 Janv. 37 Clétina Ambroise. l'Etat, et Pte-Place. Philémond Pétion, au Sud 6 Septembre 1984 à l'Ouest par les propriétés par l'Etat inoccupé, à P'Est occupées par Dumassais par les Htrs. René et à Bosquet et les Htrs. Anténor Finfin. LE KONITEVE u( C8AS DER NOMS DES SOL M rilte vatios re TENA Daves des de demusdes se Dates de présen:a: tt: Sos as des demandes alEst par les propriétés OCGo- Un terrain ayant une super37 cupées par Figaro Jeune et Commune des de 4 h. 94 a. 52 ca. Joseph Gaudin... 25 Janv. Adèle Louis et à T'Ouest par naives, Htion. Co- ficie Nord le 4 Décembre 1934 René, l'Etat. et borné: au par Fils-Aimé 25 Janv. 37 cherelle. par la BanUn terram de la contenance Mr. Justin Dimanche terrain Nationale occupé d'Haiti, à Com. de Mireba- 85 a. 78 ca. borné: : au 17 Décembre 1934 que lais, Htion Abeille de Israel Emile IET'Est par le soumissionnaire Grande-Place.

ord le 4 Décembre 1934 René, l'Etat. et borné: au par Fils-Aimé 25 Janv. 37 cherelle. par la BanUn terram de la contenance Mr. Justin Dimanche terrain Nationale occupé d'Haiti, à Com. de Mireba- 85 a. 78 ca. borné: : au 17 Décembre 1934 que lais, Htion Abeille de Israel Emile IET'Est par le soumissionnaire Grande-Place. Nord par prétendu propriétaire, et Mr tat, au Sud par le terrain Camille ainsi connu aux occupé par Mme Vve Le droits de lEtat, au Sud doux Désiré, à l'Est parl T'Epar Alexis Jeantinor, TEtat, tat inoccupé et à l'Ouest et la haie de I'htion <Copar Mme Vve Destinobles, cherelles, et à T'Ouest par l'Etat. le terrain occupé par GénéUn terrain dont la conte- Mme Francine St- 25 87 Jean et St-Jean ainsi conCom. de Fort-Liest de 5 hectares Elin . Janv. lEtat. berté, Htion. Mé- nance l'Etat 31 Janvier 1935 nu, contenant 3 hec- Ornéus Sinéas 4 25 Janv. 37 rande. borné: au Nord par Com. de Mireba- Un terrain Nord'Ouest 10 Décembre 1934 inoccupé, au Sud par Nolais, Htion Pilon tares borné: au occupée par bert Raphael, PEtat, à T'Est par la propriété Sudpar un chemin et à TOuest Noisette Exume, au Vve Osias Henri, TéléOuest par la proprièté occupar aux droits Ornéus Cinéas, au maque Auguste pée par de l'Etat et l'Etat inoccupé. Nord'Est par la propriété la contenance Dorlus Michel ditoccupée par Fils-Aimé, IECommune de Las- Un terrain de borné: au Major e.0es 25 Janv. 87 tat, et à TEst par Fils-Aimé cahobas, Habita- de 4 h. 58 Sud, a. à l'Est par 11 Avril 1935 René et Annulis Kernizan, tion Bateille, Sec- Xord, au et à l'Ouest l'Etat. Juste: 25 Janv. 37 tion rurale La T'Etat inoccupé Cn terrain de la contenance Mr. Anmacius Haye. par le soumissionnaire. Com. de Mirebahectares borné: : au 10 Décembre 1934 Un terrain d'une étendue de Marquis Pierre- 25 lais, Htion. A- de 5 Sud par PEtat Com. de Mireba- 4 h. 39 a. 16 ca. borne: au Louis Janv. 37 beille, Gde.- Place. Nord et au Annalais, Htion Zilia. reste de T'Ha- 24 Avril 1986 inoccupé, à l'Est par Nord par le cius Cajuste aux droits de titation Zilia, au Sud par l'Etat et à T'Ouest par Vve le chemin de Boyer et DieuEtienne Désire, fermière de juste St-Cyr, l'Etat, à 1'Est Béliaid Guerrier, aux Y'Etat. Un terrain de la contenance Mme Senexan Jeudi, droits par de lEtat, et à l'Ouest Commune de Mi- de 2 h.

l'Est par Nord par le cius Cajuste aux droits de titation Zilia, au Sud par l'Etat et à T'Ouest par Vve le chemin de Boyer et DieuEtienne Désire, fermière de juste St-Cyr, l'Etat, à 1'Est Béliaid Guerrier, aux Y'Etat. Un terrain de la contenance Mme Senexan Jeudi, droits par de lEtat, et à l'Ouest Commune de Mi- de 2 h. 8 a. 67 ca. borné: née Francillade par Métalias Louis, l'Etat. Franck 25 Janv. 87 rebalais, Habita- Nord Mme Vve Mo- Sanon 44..000. 25 Janv. terrain de la contenance Mr. Perrault tion Abeille Gde- Au par Mme Vve 10 Décembre 1934 Commune de Jé- Un ca. borné: 5 Juillet 1935 rinvil Vilmar et Habitation de 2 h. 81 a. 81 Place. Ducasse Deshommes aux rémie, au Nord par le grand chedroits de l'Etat, et Athéro Source-Dommage. min public, au Sud par le Raymond, au Sud par Caterrain occupé par Mme mélus Registre et Fils-Aimé Georges Vilaire, à T'Est par René, l'Etat, à l'Est par le Mme Georges Vilaire et a chemin de Grand-Bois et à l'Ouest par les demoiselles 1'Ouest par Athéro Raymond Jacques et le Docteur Koehn Mme Exina Lamour 25 Janv. 37 et Senexan Jeudy. Mme Léon Janv. 87 Commune de Jac Cn terrain de la contenance bor- 11 Juillet 1935 Mireba- Cn terrain ayant une superDupervalss 1984 Htion. Cou- de 2 h. 48 a. 92 ca. Com. de La- ficie de 2 h. 91 a. 61 ca. 17 Décembre mel, né au Nord par Franckel lais, Htion. borné: : au Nord par un terpé. Brutus, TEtat, au Sud par fond. rain réservé, lequel borde la les terrains occupés par rivière cFer-à-Chevab, au Etienne Pierre-Louis et Sud et à 1'Est par Esterlin Evrase Aicindor prétendus Paul, T'Etat, et à Y'Ouest par propriétaires, à l'Est par un autre terrain réservé et l'Etat, et à T'Ouest par AtisIdora Pt -Homme aux droits thènes Lamour aux droits de TEtat. Pauléss 25 Janv. 37 de rEtat. Avancy Candio... 25 Janv. 37 Commune de Mi- Un terrain dont la conte- Mr. Décembre Jean... 1984 de Jac- Un terrain d'une superfcie Bbor- 15 Juillet 1935 Htion La nance est de 2 h. a. 8 ca. 17 Commune Htion Bis- de 90: ares 50 centiares rebalais, borné: : au Nord par l'Etat mel, Mon- né au Nord par Chéry Lainoccupé et les Htrs. de caillon, sect. prétendu propriétaiMme Déruisseat Philispe, tagoe Lavoite . ialaise re, au Sud par le terau Sud, à l'Est et à l'Ouest rain occupé par Inoscar par T'Etat inoccupé. DéroCandio lEtat, à l'Est par le Un terrain de la contenance Mme Dérilus conduisant à la cha: Com. de Mireba- A- de 3 h. 71 a. 90 ca.

caillon, sect. prétendu propriétaiMme Déruisseat Philispe, tagoe Lavoite . ialaise re, au Sud par le terau Sud, à l'Est et à l'Ouest rain occupé par Inoscar par T'Etat inoccupé. DéroCandio lEtat, à l'Est par le Un terrain de la contenance Mme Dérilus conduisant à la cha: Com. de Mireba- A- de 3 h. 71 a. 90 ca. borné: gène, née Altasie chemin de Montagne Lavoite lais, Htion. Charité Char- Alexandre 4...s-. 25 Jany. pelle Labeille Gde-Place. au Nord par l'Etat, 17 Décembre 1934 et à 1'Ouest par Nilorès de l'Etat. les et Léon Duperval, falaise aux droits 25 Janv. 87 au Sud par Ramile Emile. Un terrain de la centenance Idéus St.-Cyr... l'Etat, à 1'Est par le cheCommune de Jac de 5 hectares borné: au 17 Juillet 1935 min de Gd-Bois et à 1'Ouest mel, Htion Bre- Bas Nord par Barthelemy Lapar Cardinal Ingignac aux man, section fontant prétendu propriétaidroits de l'Etat. Registre... 25 Janv. 37 cap-rouge. re, au Sud par le rivage de de Mireba- Un terrain contenant 1 h. Camélus 1984 la Mer, à l'Est par Généus Com. 75 a. 59 ca. borné: au 17 Décembre et à T'Ouest tais, Htion. Abeille la propriété de Eugène, TEtat, Occius Grande Place. Nord par l'Etat, par Généus Eugène. de Mme Sénéxan Jeudy, Célestin aux droits re, au Sud'Est par le terrain YEtat. au Sud'Est par le terrain occupé par les Htrs. Délouis, de TEut-Rut do Centre impnasetic