Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 12 Avril 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 30 faisant partie de l'EmAn Illème de la Libéra- jdat et autres pays notamment: NouvelleRIGAUD TIndépendance. pire Britannique, Directeur: CANDELON tion et de la Restauration. Zélande, Afrique méridionale anglaise, LEP ON E: 20 O4 STENIO VINCENT Terre-Neuve, Etat libre d'Irlande, BerBritannique, Iles CaySOMMAIRE Par le Président: d'Etat de la Justice: mudes, Honduras et Iles Caicos, Iles du de la nationalité Le Secrétaire man, Iles Turques Arrêté relatif au recouvrement Altagrace Leroy, épouse du ODILON CHARLES la Trinité, Tabago, Iles Sous-Lehaitienne par la Marie dame Altiéri. Vent, Iles Malouines, Gambia, sieur François le bénéfice du tarif minimum à cerVent. Chypre, Eta- --Arrêté dominions, accordant colonies, protectorats, territoires l'EmARRETE Côte de TOr, Hong-Kong, Kenya, tains et autres pays faisant partie de STENIO VINCENT du Détroit de Malacca, Malte, sous mandat blissements Ste-Hé- -Arrêté pire Britannique. décrétant le chômage des sèrvices publics panamé- et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lle Maurice, Nigeria, Rhodésia, tous les des écoles pour le 14 avril en cours, jour l'article 35 de la Constitution; lène. Seychelles, Sierra Léone, la ricain. Séance du 5 Juillet 1933 Yu 1935 concernant de l'Empire Britannique, Chambre des députés: Vu la loi du 15 Avril des] protectorats des Etats-malais, Brunéi, Proces-verbal (suite). de brulement de billets détériorés de le tarif minimum et le tarif maxinnum Confédération Sarawak, Tonga, tous les R. H. reNord-Bornéo, la B.N. d'Etat du Commerce: Extraits du droits d'importation: sous mandat administrés par -Secrétairerie de Fabrique. du 15 Avril 1935. détermi- territoires les Dominions Brigistre des marques Générale des Contributions: : Avis. Vu l'arrété est accordé le bé- le Royaume-Uni et Iles Administration nant les pays auxquels minimum des droits d'im- tanniques, Soudan anglo-égyptien, de Muscat et néfice du tarif Bahrein, Koveit, Sultanat ARRETE VINCENT portation; qu'il importe de favoriser d'Oman. Arrêté sera publié STENIO Considérant des relations commer- Art. 2.-Le présent PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE jle développement entre et exécuté à la diligence des Secrétaires et du 35 de la Contitution; ciales réciproques et avantageuses, d'Etat des Relations Extérieures Vu l'article du 22 Août 1907 sur la natio- la République d'Haiti et les territoires chacun en ce qui le concerne. Vu la Loi britammiques: confor- Commerce, Donné au Palais National, à Port-aunalité; du Secrétaire d'Etat de Considérant qu'il y a lieu, en Prince, le 7 Avril 1937, An 134ème de Vu le rapport ler Avril 1937, No.

, d'Etat des Relations Extérieures Vu l'article du 22 Août 1907 sur la natio- la République d'Haiti et les territoires chacun en ce qui le concerne. Vu la Loi britammiques: confor- Commerce, Donné au Palais National, à Port-aunalité; du Secrétaire d'Etat de Considérant qu'il y a lieu, en Prince, le 7 Avril 1937, An 134ème de Vu le rapport ler Avril 1937, No. de l'art. ler de la susdite loi, d'accoran IIIème de la Libérala Justice, en date du der mité le bénéfice du tarif minimum aux l'Indépendance, tion et de la Restauration. 156; Altagrâce Leroy, articles. denrées Ou1 proSTENIO VINCENT Attendu que la dame Marie Altiéri, marchandises, duits originaires de certains dominions, Président: : épouse du sieur François la nationalité colonies. protectorats, territoires sous Par le Relations Extérieures: français, dont elle a acquis de recouvrer mandat et autres pays faisant partie de Le Secrétaire GEORGES d'Etat des N. LEGER par le mariage, désireuse d'Haîtienne et TEmpire Britannique, qui n'ont pas end'Etat du Commerce: sa nationalité originaire fin son mari, le bénéfice du tarif minimum; Le Secrétaire dûment autorisée à cette par core reçu les faites A. TOVAR a, devant le Juge de Paix du Cap-Hai-, Considérant que importations ces pays, tien, fait la déclaration et prêté le serment en Haiti individuellement par Britannique, ARRETE la Loi, ainsi que le constate faisant partie de T'Empire prévus par le 16 Mars 1937, durant l'année financière 1932-1933, n'ont STENIO VINCENT un acte dressé à cet effet, est, en u11 demi D. 100 de la valeur PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE enregistré le même jour; qu'elle pas dépassé haitiennes; putre, née en Haiti; totale des importations Secrétaires d'Etat Vu l'article 35 de la Constitution; du 13 Juillet Arrête: Sur le rapport des Com- Vu l'article 2 de la Loi Leroy, des Relations Extérieures et du Art. ler.-La dame Altagràce Marie Altiéri, merce; 1926; Considérant que selon les voeux expriépouse du sieur François orignaire d'Haidélibération en Conseil des més le 7 Mai 1930, par le Conseil de PUrecouvre sa nationalité et Et après d'Etat; nion Panaméricaine, il convient que le tienne, avec les droits, prérogatives confor- Secrétaires Haitien, membre de cette charges attachés à cette qualité, ConstituArrête: Gouvernement le Jour Panaméricain pour mément aux dispositions de la bénéfice du tarif mini- Union, célèbre la des Nations tion et des Lois de la République. Art. ler.-Le à l'art. ler de la loi du 15 commémorer et Souveraineté de soliprésent arrêté sera publié mum prévu Américaines témoigner l'esprit Art. 2-Le du Secrétaire Avril 1935 est accordé, exception faite darité continentale et les sentiments que et exécuté à la diligence des pays auxquels ce bénéfice a déjà été nourrissent le Gouvernement et le Peuple d'Etat de la Justice. à Port-au- accordé par arrêté, aux dominions, colo- Haitiens à l'égard des Gouvernements et Donné au Palais National, An 134ème dei nies, protectorats, territoires SOus man-!

2-Le du Secrétaire Avril 1935 est accordé, exception faite darité continentale et les sentiments que et exécuté à la diligence des pays auxquels ce bénéfice a déjà été nourrissent le Gouvernement et le Peuple d'Etat de la Justice. à Port-au- accordé par arrêté, aux dominions, colo- Haitiens à l'égard des Gouvernements et Donné au Palais National, An 134ème dei nies, protectorats, territoires SOus man-! Prince, le 2 Avril 1937, LE MONITEUR nentAméricain: Feuples des autres Républiques du Conti- tne suite ininterrompue de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des pendant plusieurs années, des contrebandes amendes nul: il peuit costitter, -suivant les cirRelations Extérieures: à appliquer de ce chef, avec des délais de constances, tthe vente, une donation. une Arrête: paiement llc doit dépassant les limites légales. constances. une vente, une donation, un Art. ler.-Les Services thers être rappeté que MM. Zrike Bro- partage... déguisés sous la forme d'une écoles chômeront le 14 Avril Publics et les sous les ont chefs été appréhendés par la Police 2). transactions. (Hkandry-lacantinerir T. nommé <Jour Panaméricains. courant dé- de contrebandes d'inculpation de co-autenrs Un autre Art. 2.-Le présent Arrêté teurs d'un réitérées, et de corrupélénrent est nécessaire â et exécuté à la diligence du sera publié ct à l'occasion Agent de Officiel dans T'exercice T'existence les de se la transaction: il faut que d' Etat de l'Intérieur. Secrétaire tions. Le l'exercice de ses fonc- des parties sacrifices fassent des concessions ou Donné au PalaisNational, à du Traités, co-auteur, a été qui est un <Officiel Mars, Sirey réciproques. (C. Cir. 13 Prince, le 10 Avril 1937. An Port-au- nités par son dépouillé de ses immu- ont-ils et 23.1-132). Les Zrike Bros Tindépendanee, An Illème de 134ème de Gouvernement et se trouve à faire? aucune concession out sacrifices tion et de la Restauration. la Libéra- comparution actaellement en Prison, en attendant sa lement les Je Lois dis que: Non! Car, no1 selldevant le Tribunal de douanières sont Par le Président: STENIO VINCENT sion. Sans parler de la Morale qui, répres- ct formelles: mais, en signant une précises, Le Secrétaire d'Etat de il, n'entre pas dans les parait- saction> avec le Secrétaire <tran-' PIntérieur: considérations d'Etat, ils ont F. DUVIGNEAUD administratives- heur!- ct pour notre mal- reconnu leur culpabilité et toutes les tuation Quelle est. dans T'accord, la si- charges portées contre eux. Chambre des fraudeurs légale du Secrétaire d'Etat? Des Pourquoi le Secrétaire d'Etat s'est emDéputés sont livrés à la vindicte pressé de signer une transaction avec 3lème Législature jque, de la et, pendant qu'ils sont dans les publi- liens être inculpés, emiprisonnés par l'Etat et devant des Session Ordinaire de taire d'Etat prévention et en prison.

ord, la si- charges portées contre eux. Chambre des fraudeurs légale du Secrétaire d'Etat? Des Pourquoi le Secrétaire d'Etat s'est emDéputés sont livrés à la vindicte pressé de signer une transaction avec 3lème Législature jque, de la et, pendant qu'ils sont dans les publi- liens être inculpés, emiprisonnés par l'Etat et devant des Session Ordinaire de taire d'Etat prévention et en prison. le Secréjugés pour des faits délictueux? Il Séance les traite en fait faut donc voir dans la du Mercredi 5 Juillet enx un Accord! égaux, aveeM. le Secrétaire d'Etat eTransactions de Présidence de Mr. le Député Y. lerquel le Secrétaire Voyez-vous Tabime dans un <Partages une <Donations, lain, assisté de ses collègues Chate- Pays (11 présence des d'Etat entraine lel M. le déguisé.. les Députés Ls. D. Gilles et S. Messieurs vent sous la étrangers qui vi-jde Secrétaire d'Etat avait-il capacité ler et 2ème Secrétaires. Laguerre, Cet Accord protection de nos Lois? 11 transiger? ment d'Haiti ne met-il pas le Giouverne- est prescrit par le Code Que (Suite) dans Timpossibilité de transiger, il faut avoir la <puar Mr. le Député Lorrain Dehoux ger Mr. Johnson? Le Secrétaire ju- poser des objets capacité de diset obtient la parole. sollicite 1e sait-il pas que lOpinion d'Etat tions. Le Secrétaire compris dans la transacMr. le Député L. Dehoux: tend avec la plus grande Publique at- capacité? d'Etat a-t-il cette Mes chers impatience ce Encore icijes réponds: collégues. vous votis rappelez Jugement dont doit ressortir la effet, le Secrétaire Non! En de n0s précédentes séances. qu'à l'une éclatante que le preuve ser du Trésor d'Etat dans ne peut dispomander aut Président j'ai eu à de- Unis qui s'est Gotvernement des Etats. sommes que les limites des de T.Assemblée gestion de arrogé un mandat pour la qui lui sont allouées d'écrireaus Seerétaire-dEtat des nos Donanes a des et pour des fins au Budget pour avoir la Finances présentants qui ne peuvent envoyé Re- ces sommes précises. Ce n'est pas sur intervenu communication de l'accord à des être qu'it a transigé. Il entre l'Etat et les Zrike Haitiens ausquels une comparés ge sur des fonds qui ne font a transithers et Cic. Aujourd'hui, Bro- rière douanière en nus longue car- partie du pas encore en donner lecture. je viens vous bles avait donné le sacre époques de la de trou- recouvrés. Trésor. Et, même parce si que non encore I11 lit ce document. ministrative. ct probité ad- jété recouvrés et ces fonds avaient (Reprenant): Mes lisé la Faillite de prouver la au Monde civi- sor, le faisaient partie du Tréun sujet d'une chers collègues, sur Id'Tlaiti par les gestion des Finances pacité Secrétaire d'en d'Etat n'aurait pas Capublic affirme hante gravité ct que le Le Secrétaire d'Etat Agents des Etats-Unis? layant aliéné disposer.

probité ad- jété recouvrés et ces fonds avaient (Reprenant): Mes lisé la Faillite de prouver la au Monde civi- sor, le faisaient partie du Tréun sujet d'une chers collègues, sur Id'Tlaiti par les gestion des Finances pacité Secrétaire d'en d'Etat n'aurait pas Capublic affirme hante gravité ct que le Le Secrétaire d'Etat Agents des Etats-Unis? layant aliéné disposer. En effet. T'Etat lègues seandaleux. un de mes n'en comprenait il partie de sa souveraineté, a prie le Président de la Chambre col-pas de fraudeurs T'iniportance ct son Accord avec les reconm dans le Traité de transmettre at Secrétaire d'Etat des li- tional? n'andantit-il pas cet espoir 112- ment expiré, mais e lon 1915-légalenances des questions précises. exploiter contre nous-que la continue à Il fait attendre sa Examinons la etransactions d'Haiti estsous la seule Trésorerie jotrs ct, quand elle réponse plus de dix même. A-t-elle tne valeur? Peut-elle en elle- Cunseiler-.Financier Par responsabilité du réponse parvient. c'est une gager T'Etat? Le en- Armes, la force des sion dilatoire. aui moment oùt la Ses- sommes Pays perdra-t-il les la TOceupation Américaine a va prendre fin ct oùt manque le qu'il a plu altt Secrétaire d'Etat B. N. R. H. d'encaisser toutes les chargé matériel pour liquider les travaux temps d'abandonner? leurs aut nom et pour compte du chet vagents. Je ne veux aucunement ur- Le Code définit la transaction: <ln TOecupation. fert Dans le Contrat de Trans- de et voir en cela (tte le Secrétaire préjuger contrat par lequel les parties de 1922, T'Art. 8 place la B. N. désirerait claisser tomber> la d'Etat tne contestation née ou à préviennent naitre>. sons le Contrôle du R.I. Mais il n'est pas possible de question. Transaction suppose donc La Américain. Conseiller-Financter ne pas souli- i droit nécessairement Le Trésor gner qu'il a fallu mes sévères observa- de l'être. douteux, contesté ou susceptible Public n'est done pas à la tions de Vendredi dernier pour détermiLes Droits de T'Etat ne sont a11- disposition du Secrétaire d'Etat des Finer le Secrétaire d'Etat à fournir des cunement ils donteux. Par la loi Douanière, nances. 11 n'a done pas capacité de tranexplications qu'il savait devoir. sont incontestables; et les Zrike Bro- siger str ce Trésor. 1l reconnait avoir fait avec MM. thers le reconnaissent formellement Dans ce cas spécial. il y a plus:1 le même Brothers t11 accord aux termes Zrike la eTransactions qu'il ont faite avec par le Seerétaire d'Etat qui fait cette <Transac-. il leur est duquel Seerétaire d'Etat. tion> sur des fonds de abandonné une grande a Douane à recoude CC qu'ils doivent à T'Etat à titre partie de Donc il n'y avait pas matiére à tran- vrer. reproduit dans la Loi des Finanremboursement de Droits de douane dé- saction poutr TEtat. al.es ces que nous avons votée récemment l'artournés au préjulice de la Nation du Code ajoutent : <En T'absenced commentateurs de cette ticle suivant: <Art.

> sur des fonds de abandonné une grande a Douane à recoude CC qu'ils doivent à T'Etat à titre partie de Donc il n'y avait pas matiére à tran- vrer. reproduit dans la Loi des Finanremboursement de Droits de douane dé- saction poutr TEtat. al.es ces que nous avons votée récemment l'artournés au préjulice de la Nation du Code ajoutent : <En T'absenced commentateurs de cette ticle suivant: <Art. 13.-L.es Droits et et parlcondition. le contrat n'est peut-être Amendes des Douanes seront perçus et pas 'appliqués par le Receveur-Général des LE MONITEUR Considérant T'importance géographique et écomême avec l'avantage d'un long créde cette Commune, dont relève l'une Douanes>. Par cet article, il reconnait arme dit leur permettre de faire la con- nomique des Plaines les plus fertiles et les plus riches formellement n'avoir aucune capacité de pour du Pays et qui est, en même temps un Centre transiger sur des fonds douaniers. dont 11 il a currence. Que dit-on par là aux commerçants Caféier des plus importants, le débouché natudonc fait une transaction sur ce honnêtes? Que fait-on au point de vue la rel de Provinces caféières diverses; n'a pas capacité de disposer. couvrir de l'ex- moral? Car, malgré T'expulsion, de est Considérant sa position stratégique qui en Il voudra pent-être se l'intérêt civil qui Morale, il faut la rappeler, puisqu'elle Etats, fait la barrière naturelle entre la Capitale et le cuse qu'il a transigé sur ci- le fondement de la Société, des du Sud, d'une part, et d'autre part, résulte d'un délit. Mais, par les textes le qu'il faut tout juger à sa lumière qui doit une Département grande partie du Département de l'Ouest. tés plus haut, il est nettement établi que éclairer la marche des Nations: le con- Les Députés soussignés ont proposé et le Secrétaire d'Etat des Finances n'avait devant pas traire permet de comprendre que les ComLégislatif a voté la Loi suivante: capacité de transiger sur des fonds de ont tort de ne pas tromper le Corps Art. ler-La Commune de Léogâne est être recouvrés aux titres de Droits merçants fisc. et dépouiller le Peuple. à son rang de Commune de lère caDouane et Amendes; que, si une Receveur- transac- C'est que nous ne pouvons tolérer. si maintenue tion licite était à tenter,, le nous ne voulons pas être mis au bane des tégorie. Art. 2-La présente Loi annule tOute loi ou Général des Douanes aurait seul capacité Nations. C'est pourquoi je renouvelle ici partic de Loi qui lui est contraire et sera exéde traiter. Finances mes plus expresses et formelles réserves à la diligence du Secrétaire d'Etat de I'InDonc, le Secrétaire d'Etat des que, le moment venu, il soit suivi eutée transige dans un cas où il n'y a pas ma- pour pour obtenir par toutes les voies légales le térieur. Palais le 4 Jviltière à transaction, où manque Tessence intégral des sommes dûes à Douné de nous au Législatif, même d'une transaction, c'est-à-dire des recouvrement T'Etat en principal et Amendes et que let 1933.

le Secrétaire d'Etat des que, le moment venu, il soit suivi eutée transige dans un cas où il n'y a pas ma- pour pour obtenir par toutes les voies légales le térieur. Palais le 4 Jviltière à transaction, où manque Tessence intégral des sommes dûes à Douné de nous au Législatif, même d'une transaction, c'est-à-dire des recouvrement T'Etat en principal et Amendes et que let 1933. concessions et sacrifices réciproques; car. soient les sanctions morales L. Dehoux A. nous occupe, le seul sacriappliquées Moraille. Edm. Garcia, S. Laguere, dans le cas qui prévues par les lois douanières. (Applat- E. Bélizaire, M. Woolley, CI. Lesfié, c'est le Trésor. d'Etat transige sansi dissements). même Beauvoir, L. J. Dr. Jh. Loubeau, L. Dévot. Donc le Secrétaire il Je profite de cette jpinasse. S. C. Zamor, avoir la capacité de transiger, en quoi Re- (Reprenant:) vous donner lecture des le vote immédiat sont réla place abandonnée au seul occasion pour de loi, la première tend Lurgence et ceveur-Général usurpe en vertu du Traité. deux propositions Commune de troisième snlièrement votés. le Bureau lecture de la Pourquoi donc le Secrétaire d'Etat a là l'érection Commune en de Petit-Goave et 11 est donné par tendant à l'érection fait cette <Transactions, ou, plus exacte- établi classe seconde de la celle de Léogâne en Commune première proposition en Commune de troistèment, cette Affaires, putisquil est la classe. Je vous demande de de Petit-Goàve qu'aucune- transaction n'est possible en de première vouloir m'accorder pour ces deux me classe. est adopté. On passe à Tespèce? bien de loi, le bénéfice de Purgen- Le principe en une fois de plus rappeler ce propositions T'examen des textes. 11 me faut d'Etat des Finances dé- ce et du vote immédiat. : Le premier et le deuxième considérants, de la que le Secrétaire enceinte méme le jour Vu l'article 55 de la Constitution: les articles lér et 2e. et l'ensemble clarait dans cette du Sénat sur l'eAi- Considérant que la Commune de Petit-Goâve impor- loi sont votés sans modification. de Tinterpellation de Coton: <qu'il n'au- est, par ses Exportations. parmi les plus On passe ensuite à la deuxième Propofaire> de Graines affaire de tantes de la République et le Centre des prinUne deuxième Lecture en est donrait pas besuin de cette petite de du Café: sition. Bureau. Le principe en est Graines de Coton, quand, dans l'affaire cipales U'sines préparation importe de faciliter son plus née par le l'examen des textes. Bros, illui suffirait de lever le doigt Considérant qu'il adopté. On passe à Zrike dollars>. Or, une iro- grand développement: Les Considérants ler et 2e., les articles pour avoir 300.000 l'on ait fait que sa situation de Commune de et l'ensemble de la loi sont votés sans nique coincidence veut Considérant plus à la situation de et 2 état de la déclaration de S le Conseiller- 3ème classe ne correspond paralyser son essor: modification.

irait de lever le doigt Considérant qu'il adopté. On passe à Zrike dollars>. Or, une iro- grand développement: Les Considérants ler et 2e., les articles pour avoir 300.000 l'on ait fait que sa situation de Commune de et l'ensemble de la loi sont votés sans nique coincidence veut Considérant plus à la situation de et 2 état de la déclaration de S le Conseiller- 3ème classe ne correspond paralyser son essor: modification. Les deux proposiFinancier que l'Affaire Zrike Bros repré- ses affaires et ne peut que et lei Mr. le Président: au Sénat de l'Etat 400.000 dollars, dont, en Les Députés soussignés ont proposé tions de loi seront expédiées délai, à sente pour 300.000 avoués par ie Se- Corps Législatif a voté la Loi suivante: la République dans le plus bref déduisant les il resterait exactement Art. ler.-La Commune de Petit Goâve est telles fins que de droit... crétaire d'Etat, <Affaire> Commune de 2ème classe, En à notre demande de renseiles 100.000, objet de cette qu'on érigée en Loi annule toute Loi ou réponse sur la suppression du mot <Hyprésente comme une Transaction. à Art. 2.-La présente lui contraire et sera exé- gnements à l'article ler de la Pour combler la mesure, on permet Le partie de Loi qui est Secrétaire d'Etat de T'In- pothèquess apportée le Sénat nous Zrike Bros de rouvrir leur magasin. cutée à la diligence du loi sur TEnregistrement, le présent Message que c'est Secrétaire d'Etat des Finances, même s'ii térieur. informe par d'une simple omission que ce avait qualité n'aurait dû faire qu'une opé- Donné de nous au Palais Législatif, le 4 Juil- par le fait ration <licites. Et, suivant les lois doua- let 1933. mot a été supprimé. la modification licite serait la confis- (s) L. Dehoux Je mets en discussion nanières, l'opération de toutes les par le Sénat en rétablissant eation et la vente constituant publique le corps du Edm. Garcia, F. Laguerre, E, Moraille, L. proposée turellement le mot cHypothèques>. Elle marchandises immédiat a Dévot, S. Laguerre, M. Woolley, J. Bélizaire, est mise aux voix. délit pour le remboursement de la licence de ces Né- C. Lespinasse. Alf. William, Dr. Jh. Loubeau, L'Assemblée a adopté. l'Etat et le retrait de la loi. C. Zamor, H. Montas, A. Beauvoir. Ls. D. A l'article 30, il est ajouté un dernier gociants, de ces Contempteurs s. l'ancien texte: Secrétaire d'Etat des Finances a fait Gilles. alinéa comme le prévoyait Le le contraire. Il a trouvé les Vu l'article 55 de la Constitution; <Aucune vente, cession on transaction sans exactement contrebandiers nobles, parce qu'ils ont Considérant qu'érigée en Commune de lère des dits biens ne les pourra droits s'effectuer de mutation violé la loi.

il est ajouté un dernier gociants, de ces Contempteurs s. l'ancien texte: Secrétaire d'Etat des Finances a fait Gilles. alinéa comme le prévoyait Le le contraire. Il a trouvé les Vu l'article 55 de la Constitution; <Aucune vente, cession on transaction sans exactement contrebandiers nobles, parce qu'ils ont Considérant qu'érigée en Commune de lère des dits biens ne les pourra droits s'effectuer de mutation violé la loi. Après que la Police les avait catégorie par Arrêté du 3 Mars 1886, Léogâne qu'au préalable apréhendés et livrés à la Justice ré- à n'a cessé de suivre son développement écononi- aient Au été acquittés. alinéade P'article 40, suppressive, on a traité avec eux d'égal au point que, malgré la crise, elle a pu deuxième du membre de phrase suivant: égal. On les impose maintenant à On la So- les que, payer sur son Budget 3 Edifices Publics; pression ciété des Commerçants honnêtes. LE MONITEUR Ces droits auxquels le créancier est per- Tenanciers de Cafés ou de Bar: COMMIS sonnellement assujetti ne pourraient pas) Cenx dont les établissements débitent toutes Ceux qui remplissent cette fonction dans les être répétés contre les débiteurs. sortes de boissons avec la iaculté de vendre des maisons de Commnerce. Bureaux d'Affaires et Les articles 41, 42 et 43 sont supprimés. sandwiches. d'Agences de toutes sortes. banques ct tous L'article 44 est ainsi libellé: <Lorsqu'umn lère classc .G. 100.00 établissements nécessitant cette catégorie d'Emacte 011 disposition d'acte comprend à la 2ème classe 75.00 ployés, soit en qualité dle vendeurs. messagers, fois des biens meubles, et des biens imclasse 25.00 dactylos. sténographes Ou les deux à la fois. 3ème meubles, le droit proportionnel se perçoit Haitiens.- surla totalitédes valeurs réglées aux taux Caissiers.- lère elasse (1. 10.00 des meubles et alt taux des immeubles. si Ceux qui remplissent cette tonction dans les 2ème classe 5.00 la valeur mobilière n'est pas exprimée à maisons de comunerce. bureaux d'affaires, bul'acte. la partie 0l1 la régie de l'Enregis- reaux d'. Agences de toutes sortes. dans les Ban- Etrangers.- trement la fera établir par l'expertise. ques ct. dans tous les établissements oûr l'on Toutes classes.. 100.00 Au premier alinéa de l'article 54, lirel encaisse des ionds: COLPORTEURS <Dans les trois jours francs, etc., alt lieu lère classe G. 50.00 eux-mènies. de <dans les vingt quatre heures>. Il est supprimé les mots : ect pour 61, alinéa clire> 2ème classe 25.00 Lire à cette désignation: : *Ceux qui vendent par A larticle atl troisième 3ème classe 10.00 communes autrui toutes <Au droit fixe dix Gourdes> ati lieu de: les rues et dans les pour <Au droiflixe de vingt gourdes>.

. 50.00 eux-mènies. de <dans les vingt quatre heures>. Il est supprimé les mots : ect pour 61, alinéa clire> 2ème classe 25.00 Lire à cette désignation: : *Ceux qui vendent par A larticle atl troisième 3ème classe 10.00 communes autrui toutes <Au droit fixe dix Gourdes> ati lieu de: les rues et dans les pour <Au droiflixe de vingt gourdes>. Carrousels ou Chevaux de bois, par jour et par sortes de marchandises au petit détail. A l'article 63. il est relevé une erreur séance.- Lire également pour toutes classes...G. 3.00 matérielle: <Soit que T'enregistrement toutes classes .G. 2à5 la doive avoir lieu sur les minutes 0l sur En outre. il est prévu à cette désignation Canots dans les Ports ouverts.- rédaction suivante: les.expéditions. A l'avant-dernier alinéa de l'article 67: lère classe G. 20.00 19) Les colporteurs. celtx qui vendent des lire kd'éclaircir> au lieu <d'éclairer>. 2ène classe 10.00 procuits par les ries ne payeront attcune, taxe A l'article 73, il est supprimé le dernier 3ème classe 5.00 lorsqu'ils ne premnent pas place att marché. membre de phrase ainsi libellé <Et le troi- Canots à pêche 5.00 2°) Cettx qui vendent de la quincaillerie, des sième pour TEnregistrement des actes de CHAPELIERS épices ol1 de la mercerie par les rues payeront l'Etat Civil>. a) Cenx qui possèdent des établissements oit une patente de Gi. 3.00 Le dernier alinéa de l'article 81 est sup- T'on confectionne des chapeaux. 3) Les mêmes prenant place dans mm marprimé. ché paieront cinq centimes par jour. Att deuxième alinéa de l'article 117: lère classe Ci. 20.00 lire <Seront passés en Brevet> all lieu de: 2ème classe 10.00 CORDONNIERS <seront payés en brevet.> 3ème classe 5.00 Cordonniers o1 bottiers tenant en méme tenps Lire all Titre XVII (Des Droits acquis b) Ceux qui réparent ct arrangent des chapeans. bontique de chaussures de toutes sortes. et des preseriptions.) lère classe 1. 10.00 lère classe G. 40.00 A l'article 148. le 14ème paragraphe 2ème classe 5.00 2ème classe 20.00 qui était omis, est rétabli comme suit: 3ème classe 5.00 3ème classe 10.00 <Pour Tacte du Conservateur constatant so11 refus de transcription en cas de préCHARPENTIERS Ceux qui travaillent chez ettx o11 dans un Atecédente saisie>. Ceux qui s'occupent de travaux attenant à cette lier. A l'article 159. att 2ème alinéa: lire profession travaillant aussi à l'entreprise. soit lère classe G. 10.00 <1875 et 1876>. sur leur respuonsabilité propre. soit sur la cou- 2ème classe 5.00 L'ensemble des modifications mis en duite d'architeetes. 3ème classe 5.00 discussion. puis atix voix est adopté. classe 1. 20.00 Mr.

s'occupent de travaux attenant à cette lier. A l'article 159. att 2ème alinéa: lire profession travaillant aussi à l'entreprise. soit lère classe G. 10.00 <1875 et 1876>. sur leur respuonsabilité propre. soit sur la cou- 2ème classe 5.00 L'ensemble des modifications mis en duite d'architeetes. 3ème classe 5.00 discussion. puis atix voix est adopté. classe 1. 20.00 Mr. le Président: L'Assemblée ayant 1ère 15.00 COUVREURS adopté les diverses modifications propo- 2ème classe 10.00 Cette est 3ème classe désignation supprimée. sées par le Sénat, la loi St11 T'EnregistreRient sera expédiée à T'Exéeutif pour être Il est ajouté <Chapcliers ouvriers>: DANCINGS ET SALLES DE promulguée. 1ère classe .G. 10.00 BALS PUBLICS Nous reprenons la discussion de la loi 2ème classe 5.00 Tarif Communal. a) lère catégorie sur lc 3ème classe 5.00 .G. 100.00 Nous nous sommes arrêtés hier soir ati lère classe Lire: <Cercle ou Clubs Mondains, ayant locals, 2ème classe 75.00 dernier mot: au lieu de epossédant locals. 50.00 Cabaretiers.- 3ème classe tienent des établissements ou 1 est supprimé la désignation (Cliniques) Cettx qui b) 2ème catégorie Comptoirs oit il se débite par petits verres des COMPTABLES spiritueux du Pays ainsi que du Tabac. des ci- Ceux qui remplissent cette fonction dans des lère classe 25.00 gares et cigarettes en détail. maisons de Commerce, Bureaux d'Affaires, Bu- 2ème classe 15.00 lère classe G. 15.00 reaux d'Agences de toutes sortes ct tots établis- 3ème classe 5.00 2ème classe 10.00 sements où se tient une comptabilité. DENTISTES 3ème classe 5.00 Haitiens.- A cette désignation il est ajouté emilitant>. Je mets en discussion les modifications lère classe .G. 50.00 Dentistes militants du'Sénat. Jel la mets aux voix. 2ème classe 25.00 lère classe .G. 50.00 3ène classe 10.00 L'Assemblée a adopté. 2ème classe 30.00 Ilen est de même des modifications suti- Etrangers.- 200.00 3ème classe "15.00 Toutes classes. vantés: LE MONITEUR Lire MEDECINS MILITANTS IMPRIMEURS assis, ceux de l'avis contraire lèveront. Haitiens.- se Cette rubrique est radiée afin d'encourager cette L'assemblée a adopté. lère classe C:. 50.00 industrie. Ilen est de même de la deuxième modi2ème classe INGENIEURS fication tenant à la suppression du troiEtrangers.- sième considérant. lère classe I1 est ajouté à cette désignation le mot emilitants G. 150.00 et la taxe est ainsi portée: Mr. le Président: La loi sera expédiée 2ème classe 100.00 à l'Exécutif pour être promulguée.

é. lère classe C:. 50.00 industrie. Ilen est de même de la deuxième modi2ème classe INGENIEURS fication tenant à la suppression du troiEtrangers.- sième considérant. lère classe I1 est ajouté à cette désignation le mot emilitants G. 150.00 et la taxe est ainsi portée: Mr. le Président: La loi sera expédiée 2ème classe 100.00 à l'Exécutif pour être promulguée. 3ème classe 50.00 lère classe G. 50.00 Le Sénat a T'honneur de nous informer 2ème classe 30.00 EBENISTES HAITIENS 3ème classe qu'il vient de voter à sa séance de ce jour 15.00 une proposition de loi rend un hommaCeux ayant grand outillage à la vapeur, au gaz JAZZ ge de gratitude qui aux ou à l'électricité fabriquant toutes sortes de mettbés pour défendre religieuse le sol, Héros tombles et d'ouvrages sur bois. Cette rubrique est supprimée. de la Patrie ct barrer sauver l'invasion l'honneur étranIl e1l est de même de Lavoirs, Librairies, Palère classe G. 50.00 peteries. gère: 2ème classe 25.00 Il en est donné une nouvelle lecture par 3ème classe 15.00 Fabriques de Boissons Gazeuses.- le Bureau. Cetix qui fabriquent seulement des meubles et Toutes classes. G. 150.00 Le Principe de la dite résolution mis en tiennent expositions-ventes de meubles sans ou- Fabriques de savon.- discussion, puis aux voix est adopté, On tillage mécanique. passe à l'examen des textes. Les ConsiPar capacité de 100 caisses dérants ler, 2ème, 3ème et 4ème, les lère classe G. 25.00 ticles Ier et ainsi ar2ème classe 15.00 par an. .G. 15.00 votés 2e., que T'ensemble sont Sème classe 10.00 Fabriques de Mantèques et d'huiles sans modlification. comestibles .G. 500.00 Mr. le Président: La présente RésoluCeux qui fabriquent seulement des meubles et Fabrique de Beurre.. 50.00 tion scra expédiée â lExécutif à telles qui travaillent le bois dans leurs propres ate- Fabriques de bougies att moyen fins que de droit. fiers ou dans ceux d'autrui. de machines.. G. 50.00 Nous continuons le vote de la loi sur le lère classe 15.00 Fabriques de sucre.. "1.000.00 tarif communal d'après les modifications 2ème classe 10.00 Fabriques de vermicelles et mafaites par le Sénat. 3ème classe 5.00 caronis .G. 50.00 Mr. le Député Louis D. Gilles sollicite U'sine à décortiquer le café.. 50.00 et obtient la FABRIQUES DE MECANIQUES parole. Mr. le Président: Cette est Mr. le Député Ls. D. Gilles: Mcs Cette rubrique est supprimée. mise en discussion. rubrique collègues, avant de continuer la discus- chers EXPORTATEURS Mr. le Député Lorrain Dehoux: Celui sion de la loi sur le Tarif communal, je Ceux qui expédient des marchandises à l'étran- qui a fait le tarif très probablement ne viens vous soumettre une proposition de ger. s'y connait pas du tout. Les propriétai- loi tendant à l'érection de la Section Rures des Usines à décortiquer ne rale de Baumont dépendant de la CommuToutes classes. G. 100.00 pas payer cette taxe exhorbitante peuvent de ne de Corail, en Quartier.

: Celui sion de la loi sur le Tarif communal, je Ceux qui expédient des marchandises à l'étran- qui a fait le tarif très probablement ne viens vous soumettre une proposition de ger. s'y connait pas du tout. Les propriétai- loi tendant à l'érection de la Section Rures des Usines à décortiquer ne rale de Baumont dépendant de la CommuToutes classes. G. 100.00 pas payer cette taxe exhorbitante peuvent de ne de Corail, en Quartier. Je vous demanFERBLANTERIE 1.000 Gourdes qui leur est réclamée de de bien vouloir m'accorder pour cette dans le tarif. Je vous propose d'en arri- proposition de loi le bénéfice de Lire à cette *Ceux Turgenee désignation: qui fabriquent ver à tine diminution. et du vote immédiat, ou réparent des ouvrages de ferblanterie. aut Mr. le Député Ed. Piou: Mr. le Président: lieu de.eCeux qui réparent et fabriquents." la Je viens apLe Collègue Gilles puyer proposition du collègue Dehoux sollicite pour la proposition de loi qu'il FLEURISTES en vous demandant de revenir â l'ancien- vient de déposer sur le Bureau de l'Aslère et 2ème classes maintenues ne taxequiest fixée à cent Gourdes. semblée le bénéfice de l'urgence et du vote 3ème classe. Gdes. 2.00 au lieu de Gdes. 5.00 Mr. le Président: Je mets en discus immédiat. Je mets en discussion la desion la proposition du Député Dehoux mande d'urgence. Je la mets aux voix. GARAGES appuyee par le Collègue Piou. Je la mets L'Assemblée a adopté. Les chiffres pour cette désignation sont fixés aux voix. Ceux qui sont pour. resteront Il en est de même de la demande du cone suit: assis. ceux de l'avis contraire, se lèveront vote immédiat. lère classe Ci. 75.00 L'Assemblée a adopté. Il est donné une nouvelle lecture par 2ème classe 50.00 Le Sénat vient de nous informer qu'ill le Bureau de Ja proposition de loi. 3ème classe 25.00 a voté la loi érigeant en commune de pre- Le mière classe la Commune de Léogâne et Principe en est adopté. On passe HOTELIERS celle de Petit-Goave en Commune de troi- a Texamen des textes. Les Considérants "chiffres classe ler, 2e., 3e., les articles ler., Les" de cette désignation sont fixés sième avec les modifications sui2e., 3c. et conmne suit: vantes, en ce qui concerne la première. l'ensemble sont votés sans modification. lére classe .G. 50.00 Le ler Considérant se lira comme suit: Mr. le Président: La loi sera expédiée 2ème classe 25.00 <Considérant att Sénat de la République à telles fins que qu'érigée enl Commune de 3ème classe 12.00 lère catégorie par. Arrété du 3 Mars 1886, dedroit. IMPORTATEURS Léogine n'a cessé de suivre son dévelop- Mr. "le Député Edg. F. Pierre-Louis, pement économique. Le troisième consi- Rapportenr du Comité du Commerce et Ile est supprimé à cette désignation les mots dérant est Je mets de l'Intérieur.

à telles fins que qu'érigée enl Commune de 3ème classe 12.00 lère catégorie par. Arrété du 3 Mars 1886, dedroit. IMPORTATEURS Léogine n'a cessé de suivre son dévelop- Mr. "le Député Edg. F. Pierre-Louis, pement économique. Le troisième consi- Rapportenr du Comité du Commerce et Ile est supprimé à cette désignation les mots dérant est Je mets de l'Intérieur. sollicite et obtient la een gross et le chiffre pour toutes classes est sion la première supprimé. modification. en la diseus- role. paréduit à Gdes. 100.00 je mets aux voix, ceux qui sont pour resteront à suivre LE MONITEUR 200-Reg. 5 et pour une durée de vingt ans, Billets de Gds. 2.00 Série B 1.000 la marque de fabrique: 381ème Brûlement: D 1.000 4MEDALLION DESIGN, F 1.000 Procès-verbal du Brâlement de G. 50.000 H 1.000 La dite marque appartient à The Procbillets détériorés de la Banque Nationale J 1.000 ter and Gamble Company, le' corporation des de la République d'Haiti. K 7.000 organisée et existant sous Etats-Unis régime d'Améler Avril, T'an mil neuf cent trente L 3.000 lois de l'Etat d'Ohio. siège Le manufacturiers ayant leur des soussignés: rique. Northeast sept, en présence 15.000 social à Gwynne Building, Main Streets, Cin1.-M. V. Auguste Toulmé, représenC 10.000 Corner of Sixth and le Ministre des Finances; Billets de Gds. 5.00 Série Etat de Ohiv. Etats-Unis d'Amétant le cinnati, elle sapplique. dans l'industrie et 2-M. M. Beauvoir, représentant 10.000 rique: des déposants, à 1111 savon Représentant Fiscal; Mille Gourdes le commerce toilette et le bain. Léon Coicou, représentant lel Cinquante pour la 3.-M. près la; reçus en le 24 Février 1937. Commissaire du Gonvernement ce. après contrôle des paquets Port-an-Prince. Banque Nationale de la République d'Hai- présence du Commissaire du Gouverne-] s's ment la Banque Nationale de la Ré-! 1936 Me. ti; près été le 13 Mai par Kieffer, Sous-Directeur de d'Haiti. lla dépusé et enregis4.-M. P. C. publique de brûlement jusqu'à Yves D. Destouches. avocat. la même année, au la dite Banque: Les opérations ont duré de dix heu- tré le 28 Septembre de de dans le four de la Banque entière incinération 5 et pour une durée quaila été procédé d'Haiti, angle resA. M. à midi. No. 247-Reg. la de fabrique: Nationale de la République de l'Etat, foi de quoi il a été dressé le présent torze ans, marque des Rues Férou et du Magasin En les membres ci-dessus <ASPRO> au brûlement de: procès-verbal que après lecture.

28 Septembre de de dans le four de la Banque entière incinération 5 et pour une durée quaila été procédé d'Haiti, angle resA. M. à midi. No. 247-Reg. la de fabrique: Nationale de la République de l'Etat, foi de quoi il a été dressé le présent torze ans, marque des Rues Férou et du Magasin En les membres ci-dessus <ASPRO> au brûlement de: procès-verbal que après lecture. à Aspro LiMille Gourdes (G. 50.000) nommés ont signé la dite marque appartient et existant Cinquante Fait à Port-au-Prince, en quadruple mited, corporation organisée billets détériorés de la Banque Natioles jour, mois et an que desdes lois de la Grandeen d'Haiti qui ont été exemplaire, sous le régime ayant leur nale de la République caveaux de la sus. Bretagne, manufacturiers. tirés par la Direction des M. Beauvoir siège social à Basildon House, Moorgate, dans dite Banque et qui se décomposent com- (s) Auguste Toulmé, London. E. C. 2: elle s'applique, Léon Coicou, P. C. Kieffer des déposants, me suit: l'industrie et le commerce medicinales pour l'uBillets de Gde. 1.00 Série M 3.000 = à des préparations T'homme. N 5.000 SECRETAIRERIE D'ETAT sage de le 24 Février 1937. P 4.000 DU COMMERCE Port-an-Prince. 7.000 Extraits du Registre des Marques LE MONITEUK R 4.000 de Fabrique et de Commerce : Candelon Kigaud S 2.000 déposé le 13 Mai 1936 par Me. Directeur: S 2.000 Il a été avocat, et enregistré sumero: Téléphone 20 centimes Yves D. Destouches, Le 25.000 le 16 Juillet de la même année, au No. NOM DES SOUM Premiht Situation des bieas LONTENANCE Dates des de demandes présentation pablication De DEMANDES RURAL DE FAMILLE 1'Ouest par Province VénéDE SOUMISSION DE BIEN DU 12 zil, l'Etat, Dorsilus PetitCONFORMEMENT A LA LOI JANVIER Blanc, l'Etat et l'Etat inoc- (La publication dure trois NOM mois.) DES SOUM. Premitre cupé. Jeudy. 25 Janv. 37 CONTENANC E Dates de présratation pablication Com. de Mireba- Un terrain de la contenance-Pierre Siteation des biens des demandes Htion. Gil- de 2 h. 68 ares borné: au 29 Septembre Com. de Jn-Ra- Un terrain d'une étendue de Turin Nérestant lais, Nord et au Sud par rEtat bel, Htion Fond- 2 h. 72 a. 15 ca. ou borné: 2 car- Mr. Roche essee 25 Janv. 37 bert. inoccupé, à l'Est par un terPierre-Toussaint. reaux 10 centièmes Francilia Jean- 16 Juin 1984 rain occupé par les Htrs. Stéau Nord par Jeudy et à l'Ouest par ty, TEtat, au Sud par Joaphen Armand aux droits de nel Lucas, TEtat, à l'Est par l'Etat. des Mornes et à T'Ouest par dont la superf- Mr. Kercius Kernile chemin qui conduit au Com.

. 37 bert. inoccupé, à l'Est par un terPierre-Toussaint. reaux 10 centièmes Francilia Jean- 16 Juin 1984 rain occupé par les Htrs. Stéau Nord par Jeudy et à l'Ouest par ty, TEtat, au Sud par Joaphen Armand aux droits de nel Lucas, TEtat, à l'Est par l'Etat. des Mornes et à T'Ouest par dont la superf- Mr. Kercius Kernile chemin qui conduit au Com. de Mireba- Un terrain de 5 hectares borné: zan Sénatus.. ... .s.s... 25 Janv. 37 Bord-de-Mer. de Mme Vve Delva Délais, Htion. Abeille cic est Nord par les 6 Novembre 1934 Jom. de Mireba- Un terrain d'une étendue Nord rosier s... 25 Janv. 87 Petite-Place. au les Htrs. propriétés Duroais, Htion. Gil- 5 hectares borné: au inoc- 29 Août 1934 occupées et par Annulis Kernizan. bert. et au Sud par l'Etat cher Dumassais Boscupé, à l'Est par un terrain an Sud TEtat, par à T'Est par Séoccupé par les Htrs. Jeudy quet, Sabinis Sénélus et et à,"Ouest par André Jodésias, Ambroise, l'Etat, et seph aux droits de TEtat. Chevry, Clétina Mireba- Un terrain mesurant 5 hec- Mme Junius 25 87 à l'Ouest par les propriétés Com. de Abeille tares borné: : au Nord par née Joseline Réné Janv. occupées par Dumassais lais, Htion. Philémond Pétion, au Sud 6 Septembre 1934 Bosquet et les Htrs. AntéPte-Place. par lEtat inoccupé. à T'Est nor Finfin. par les Htrs. René et à LE MONITEUR NOMS DES SOUS M. Premitre. NOMS DES SOUM . Dates de prese: publication Sttu a des be NTENA Dates dea de dema peeser dee pr bt des deinandes. Commune des Go- Un terrain ayant une superàlEst par les propriétés ocnaives. Htion. Co- ficie de 4 h. 94 a. 52 ca. Joseph Gaudin.. 25 Janv. 37 cupées par Figaro Jeune et eherelle. et borné : au Nord par le 4 Décembre 1934 Adèle Louis et à l'Ouest par terrain occupé par la BanFils-Aimé René, l'Etat. que Nationale d'Haiti, à Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Justin Dimanche: 25 Janv. 37 l'Est par le soumissionnaire tais, Htion Abeille dc 85 a. 78 ca. borné: : au 17 Décembre 1934 prétendu propriétaire, et Mr Grande-Place. Nord par Israel Emile l'ECamille ainsi connu aux tat, au Sud par le terrain droits de l'Etat, au Sud occupé par Mme Vve Le par Alexis Jeantinor, l'Etat, doux Désiré, à l'Est par l'Eet la haie de l'htion eCotat inoccupé et à l'Ouest cherelles, et à 1'Ouest par par Mme Vve Destinobles, le terrain occupé par Génél'Etat.

ande-Place. Nord par Israel Emile l'ECamille ainsi connu aux tat, au Sud par le terrain droits de l'Etat, au Sud occupé par Mme Vve Le par Alexis Jeantinor, l'Etat, doux Désiré, à l'Est par l'Eet la haie de l'htion eCotat inoccupé et à l'Ouest cherelles, et à 1'Ouest par par Mme Vve Destinobles, le terrain occupé par Génél'Etat. Jean et St-Jean ainsi conCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mme Francine St.- nu, l'Etat. berté, Htion. Mé- nance est de 5 hectares Elin s... 25 Janv. 37 Com. de Mireba- Un terrain coutenant 3 hec- Ornéus Sinéas.. 25 Janv. 37 rande. borné: au Nord par l'Etat 31 Janvier 1935 Jais, Htion Pilon tares borné au Nord'Ouest 10 Décembre 1934 inoccupé, au Sud par Nopar la propriété occupée par bert Raphael, l'Etat, à l'Est Noisette Exumé, au Sudpar un chemin et à l'Ouest Ouest par la propriété occupar Vve Osias Henri, Télépée par Ornéus Cinéas, at naque Auguste aux droits Nord'Est par la propriété de l'Etat et l'Etat inoccupé. occupée par Fils-Aimé, T'Ede la contenance Dorlus Michel dittat, et à l'Est par Fils-Aimé Cemmune de Las- Un terrain h. 58 borné: au Major 25 Janv. 37 René et Annulis Kernizan, cahobas, Habita- de 4 a. 11 Avril 1935 l'Etat. tion Bateille, Sec- Nord, au Sud, à 1'Est par Com. de Mireba- Un terrain de la coutenance Mr. Annacius Juste 25 Janv. 37 tion rurale La l'Etat inoccupé et à l'Ouest Hais, Htion. A- de 5 hectares borné: : au 10 Décembre 1934 Haye. par le soumissionnaire. beille, Gde.- Place. Nord et au Sud par l'Etat Com. de Mireba- Un tertain d'une étendue de Marquis Pierreinoccupé, à l'Est par Annalais, Htion Zilia. 4 hh. 39 a. 16 ca. borné: : au Louis 25 Janv. 37 cius Cajuste aux droits de Nord par le reste de I'Ha- 24 Avril 1935 l'Etat et à 1'Ouest par Vve bitation Zilia, au Sud par Etienne Désire, fermière de le chemin de Boyer et Dieul'Etat. juste St.-Cyr, l'Etat, à l'Est Commune de Mi- Un terrain de la contenance Mme Senexan Jeudi, par Béliaid Guerrier, aux rebalais, Habita- de 2 h. 8 a. 67 ca. borné: née Francillade droits de l'Etat, et à l'Ouest tion Abeille Gde- lu Nord par Mme Vve Mo- Sanon e...4.s.0.. 25 Janv. 37 par Métulias Louis, l'Etat. Place. rinvil Vilmar et Mme Vve 10 Décembre 1984 Commune de Jé- Un terrain de la contenance Mr. Franck Perrault 25 Janv. 37 Ducasse Deshommes aux rémie, Habitation de 2 h.

ée Francillade droits de l'Etat, et à l'Ouest tion Abeille Gde- lu Nord par Mme Vve Mo- Sanon e...4.s.0.. 25 Janv. 37 par Métulias Louis, l'Etat. Place. rinvil Vilmar et Mme Vve 10 Décembre 1984 Commune de Jé- Un terrain de la contenance Mr. Franck Perrault 25 Janv. 37 Ducasse Deshommes aux rémie, Habitation de 2 h. 81 a. 81 ca. borné: 5 Juillet 1935 droits de T'Etat, et Athéro Source-Dommage. au Nord par le grand cheRaymond, au Sud par Camin public, au Sud par le mélus Registre et Fils-Aimé terrain occupé par Mme René, l'Etat, à l'Est par le Georges Vilaire, à l'Est par chemin de Grand-Bois et à Mme Georges Vilaire et à l'Ouest par Athéro Raymond l'Ouest par les demoiselles et Senexan Jeudy. Jacques et le Docteur Koehn Com. de Mireba- Un terrain ayant une super- Mme Léon Duperval25 Janv. 37 Commune de Jac Un terrain de la contenance Mme Exina Lamour 25 Janv. 37 lais, Htion. La- ficie de 2 h. 91 a. 61 ca. 17 Décembre 1934 mel, Htion, Cou- de 2 h. 48 a. 92 ca. bor- 11 Juillet 1935 fond. borné : au Nord par un terpé. né au Nord par Franckel rain réservé, lequel borde la Brutus, l'Etat, au Sud par rivière €Fer-à-Chevals, au les terrains occupés par Sud et à l'Est par Esterlin Etienne Pierre-Louis et Paul, fEtat, et à l'Ouest par Evrase Alcindor prétendus un autre terrain réservé et propriétaires, à l'Est par Idora Pt-Homme aux droits VEtat, et à l'Ouest par Atisde l'Etat thènes Lamour aux droits Commune de Mi- Un terrain dout la conte- Mr. Pauléus Jean... 25 Janv. 37 de lEtat. rebalais, Htion La- nance est de 2 h. a. 8 ca. 17 Décembre 1934 Commune de Jac- Un terrain d'une superficie Avancy Candio.. 25 Jaav. 37 borné: au Nord par l'Etat mel, Htion Bis- de 90 ares 50 centiares bor- 15 Juillet 1985 inoccupé et les Htrs. de caillon, sect. Mon- né: att Nord par Chéry LaMme Déruisseau Philippe, tagne Lavoûte falaise prétendu propriétaiau Sud. à l'Est et à T'Ouest re. au Sud par le terpar l'Etat inoccupé. rain occupé par Inoscar Com. de Mireba- Un terrait de la contenance Mme Dérilus DéroCandio l'Etat, à 1'Est par le lais, Htion. A- de 3 h. 71 a. 90 ca. borné: gène, née Altasie chemin conduisant à la cha Pbeille Gde-Place. au Nord par Charité Char- Alexandre ..

Est et à T'Ouest re. au Sud par le terpar l'Etat inoccupé. rain occupé par Inoscar Com. de Mireba- Un terrait de la contenance Mme Dérilus DéroCandio l'Etat, à 1'Est par le lais, Htion. A- de 3 h. 71 a. 90 ca. borné: gène, née Altasie chemin conduisant à la cha Pbeille Gde-Place. au Nord par Charité Char- Alexandre .. .. 25 Janv. 37 pelle de Montagne Lavoite les et Léon Duperval, l'Etat, 17 Décembre 1934 et à lOuest par Nilorès Laau Sud par Ramile Emile. falaise aux droits de l'Etat. l'Etat, à l'Est par le cheCommune de Jac- Un terrain de la contenance Idéus St.-Cyr 25 Janv. 37 min de Gd-Bois et à l'Ouest mel, Htion Bre- de 5 hectares borné: au 17 Juillet 1985 par Cardinal Ingignac aux man, section Bas Nord par Barthelemy Ladroits de l'Etat. 25 37 fontànt prétendu propriétaiCom. de Mireba- Un terrain contenant 1 h. Camélus Registre Janv. cap-rouge. au Sud par le rivage de lais, Htion. Abeille 75 a. 59 ca. borné: au 17 Décembre 1934 la re, Mer, à l'Est par Généus Grande Place. Nord par la propriété de Eugène, YEtat, et à l'Ouest Mine Sénéxan Jeudy, l'Etat, par Géuéus Eugène, Occius re. au Sud'Est par le terrain Célestin aux droits de au Sud'Est par le terrain T'Etat. occupé par les Htrs. Délouis, LE MONITEVR NOMS DES SOUM. CONTI A Dates de préseniai un publicasi NOMS DES SOUM UB Premitre Siteation des birse des demnandes CONTENAN Datrs demasdrs preseDi2 :a1 des hiecs : Siestice Commune de Las- Cn terrain dont la super- Mr. LespéUn terrain d'une étendue de .25 Janv. 87 Habita- ficie est de 3 h. 72 a. 67 ca. Joseph 25 #: Com. de Jacmel, borné: au Nord Occil Célestin.. cahobas, Nord par le sou- rance Janv. Htion. Breman. 5 hectares l'Etat, 20 Juillet 1935 tion Cerecite, 2e. borné: au droits de 28 Déc. 1935 par Généus Eugène, section rurale Pe missionnaire aux au Sud par la mer, à l'Est tit-Fond. l'Etat, au sud par un terpar Idéus St-Cyr, l'Etat et rain occupé par le soumisà l'Ouest par Micius Jn.- sionnaire, à l'Est par un Jacques aux droits de 1'Etat. terrain occupé par Annu Un terrain de la contenance Mr. Sagesse. Dore 25 87 lysse Dubuisson et à 1'Ouest Com. de Grand- d'un hectare 41 a. 60' ca. lien Janv. Virginie Patience, T'Etat. Bois, Htion. Morà 16 Août 1985 par ne-Poste. borné: : au Nord, au Sud, 2 h. Virginie Patience 26 Janv. 37: FOuest par l'Etat et à l'Est Commune de Las- Un terrain mesurant au Nord 28 Décembre 1935 par la propriété occupée par cahobas, Habita- 78 a. 39 ca. borné: Tessier Mérisier, lEtat, Mme Sirénise Pierre-Louis.

is, Htion. Morà 16 Août 1985 par ne-Poste. borné: : au Nord, au Sud, 2 h. Virginie Patience 26 Janv. 37: FOuest par l'Etat et à l'Est Commune de Las- Un terrain mesurant au Nord 28 Décembre 1935 par la propriété occupée par cahobas, Habita- 78 a. 39 ca. borné: Tessier Mérisier, lEtat, Mme Sirénise Pierre-Louis. 25 Janv. 37 tion Cerecite, Sec- par mesurant 2 h.21 Mr. Brenor Louigène tion rurale Petit- au Sud par Joseph LespéCommune de Jac- Un terrain les 19 Août 1985 T'Etat, à 1'Est par Htion Sau- ares borné: : au Nord par Fond. rance, l'Etat et mel, occupés par EvanVirginie Patience, rin, section rurale terrains Pierre et Virgile Céà r'Ouest par Lauréda PéMontagnel Lavoûte. géliste droits de l'Etat, au tion aux droits de l'Etat. sar aux Morlant 25 Janv. 37 Sud par les terrains occupés Commune de Sal- Un terrain de la contenance Mr. Saintil par Mervéus Lorédan et IloHtion. Ma- de 5 hectares borné: au 30 Décembre 1935 1is Désir prétendus protrou, ou Citadelle. Nord, au Sud, à l'Est et à priétaires, à l'Est par le terpou, 1'Ouest par l'Etat. rain occupé par Delva SinAndré Scott... 25 Janv. 37: cère prétendu propriétaire, Com. de Hinche, Un terrain de la contenance 10 Janvier 1936 et à 1'Ouest par les terrains Htion. Hinquitte. de 4 h. 73 ca. borné: au occupés par Moriantil JoNord par David Jn.-Jacques seph et Delva Sinère préet Métellus Métello aux tendus propriétaires. 25 Janv. 87 droits de 1'Etat, au Sud par mesurant 1 h. Relina Alexandre... TEtat inoccupé et une partie Commune de Bai- Un terrain borné: au Nord 2 Sept. 1935 terrain occupé par les net, Htion. Lher- 30 a. 66 ca. Cadet, T'Etat au du Htrs. Boubert, l'Etat, à mitage. par Sud Inora Julianna AlexanT'Est par le chemin vicinal par droits de TEtat. à de Hinquitte et à 1'Ouest dre aux Sesostris Denis par les Htrs. Boubert. l'Est l'Etat par et à T'Ouest par LouiUn terrain mesurant 2 h. Mr. Geffrard Pt.- Georges aux droits de Commue d'EnneHomme Dolcine.. 25 Jmv. s*: sena ry, Htion. Morelle. 11 a. 22 ca. borné : au Mars 1930 TEtat. Mr. Denis Vieux.. 25 Janv. 87 Nord'Est par Ulysse Bel- 7 Com. de Thoma- Un terrain dont la hectares conte- 19 Octobre 1985 homme aux droits de 1'Etat, zeau, Htion. Laji- nance est de 5 le reste au Sud'Est par Ulysse Beljondry. borné; au Nord par la homme, au Nord'Ouest par du dit terrain, au Sud par François Paul-Emile préportion occupée par Cauvin tendu et au Joseph et la propriété ocSud'Ouest propriétaire par les Htrs. Ch. cupée par Mme Dérosine V. Brookelen, prétendus proDérosier. à l'Est par Camille Alexandre aux droits priétaires.

aji- nance est de 5 le reste au Sud'Est par Ulysse Beljondry. borné; au Nord par la homme, au Nord'Ouest par du dit terrain, au Sud par François Paul-Emile préportion occupée par Cauvin tendu et au Joseph et la propriété ocSud'Ouest propriétaire par les Htrs. Ch. cupée par Mme Dérosine V. Brookelen, prétendus proDérosier. à l'Est par Camille Alexandre aux droits priétaires. Mr. Camille Alexande l'Etat et à T'Ouest Commune de Tho- Un terrain dont la conte- bor- dre ss.es 25 Janv. 87 par le terrain occupé par mazeau, Habita- nance est de 5 hectares 30 Avril 1936 les Héritiers Justin Laurention Gauvin. né: au Nord et à l'Est par le reste du dit terrain, au ceau. Un terrain d'une superficie Mr. Cauvin Joseph.2 Janv. Sud par le couloir de I'haCem. de Thomahectares borné: au 19 Octobre 1935 bitation Cyr et à l'Ouest zeau, Htion. Laji- de 5 la de Del'Etat occupé CauNord par portion par par jendry. nis Vieux. l'Etat et Camille vin Joseph. Alexandre aux droits de Com. de Lascaho- Jn terrain d'une super Mme Occène Ron- 25 37 l'Etat, au Sud par le coulotr Htion. Blan- ficie de 3 h. 97 a. 56 ca. deau ss Janv. de T'Htion. eCyrs, à l'Est bas, ru- borné: : au Nord par le ci- 5 Mai 1986 par le reste du dit terrain et chard, Petit-Fond. section metière Blanchard et un teral TOuest par la propriété ocrale rain réservé, lEtat, au Sud cupée par Mme Dérosine par Saintilus Louismé et Dérosier. Mr Lirial Désameau 25 Janv. 37 Désil Timouché, l'Etat, à Commune de Jac- Un terrain dont la conte 10 Déc. 1935 l'Est par Léodal fils aux mel, Htion. Sau- nance est de 3h.18 a 51ca. droits de l'Etat et un terrin, section rurale borné: at Nord par Octalise rain occupé par Josaphat et Lavoû- Germain, T'Etat, au Sud par Alexis Israel, et à T'Ouest Montagne Joseph Caseau, 1'Etat, à un terrain réservé et te. l'Est par Moise Maxis prépar Sinnatus Alexis, l'Etat. tendu propriétaire et à la Antoine Jn-Baptiste 25 Janv. 37 l'Ouest par Dorilis St.-OnCom. de Lascaho- Un terrain de contenance 58 ca. 28 Décembre 1936 aux droits de T'Etat. bas, Htion. Blan- d'un hectare 37 a. ge d'ume superficie Mme Zétrenne Midy 25 Janv. 87 chard. borné: au Nord par un terCom. de Jacmel, Un terrain borné: au 12 Décembre 1935 rain réservé, l'Etat, au Sud Htion St. Mar-le 60 a. 20 ca. occupé à l'Est par Piermé Jn.- seille. Nord par le terrain et Baptiste aux droits de 'Epar Donais Duffault. au Sud à T'Ouest par Mixilia età l'Est par Fontimise et et un terrain inoccupé, Midy aux droits de l'Etat Jean et à T'Ovest par les Htrs. l'Etat. Jeantilis Laguerre, YEtat. Imprimerit de TEtt-Rae da Ceatre