Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Jeudi 25 Mars 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 25 _Fontalès condamné à 5 années condamné à 3 mois 19.- Augustin, du Tribunal RIGAUD 7.- Vilnéus Vilbrun, Tride réclusion, par jugement Directeur: : CANDELON d'emprisonnement. par jugement du de Fort-Liberté, en date du 6 Février YELEPHONE: 200 4 bunal de Simple Police de l'Arcahaie, en 1936; date du 18 Janvier 1937; Clervil, condamné à 6 mois d'emSOMMAIRE condamné à 5 années 20.-Cadeau du Tribunal -Arrêté accordant gràce à plysieurs. condamnés. 1933. 8.- -Jean Saint-Lorme, Triprisonnement. par jugenent en date du -Chambre des Députés: : Séance du 4 Juillet d'emprisonnement, par jugement du Correctionnel de Fort-Liberté, -Avis. des Contributions: : Avis. Criminel d'Aquin, en date du 13 26 Novembre 1936; Administration Générale bunal Décembre 1934: Georges, condamnée à 6 mois Illiome, condamné à 3 années 21.-Francilia par jugement du TriARRETE 9. Aurélien jugement du Tri- d'emprisonnement, Police de T'Anse-à-Veau, d'emprisonnement. par date bunal de Simple nal Criminel de Port-au-Prince, en Stamar, condamné à 15 années STENIO VINCENT du 9 Juillet 1936; 22.-Valbrun travaux forcés. par jugenent du TriPRESIDENT DE LA REPUBLIOUE condamné à 3 années de du en date du Constitution; 10.- Pierre Dontela. du Tribunal Criminel Cap-Haitien, Vu l'article 35 de la d'emprisomnement. par jugement 17 Décembre 1923; Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur bunal Criminel de T'Anse-à-Vcau. en date 23.--Alexis Estima, condamné à 10 années de Pexercice du droit de grace et de commudu 20 Juillet 1936; travaux forcés. par jugement du Tribunal de condamaée à 6 mois d'emCriminel des Gonaives, en date du 16 Cxctation peine: convient de prendre 11.-Cécilia Joseph, du Tribunal Considérant qu'il faveur de prisonnement, par jugement en date du tobre 1928; années mesure de clémence en Police des Cayes, Louis, condamné à 7 une dont la bonne conde Simple 24.-Luccéide forcés, jugement du quelques condamnés 28 Janvier 1937; de travaux par date duite a été signalée; Veuve Sauveur Paul, condamnée à 6 mois Tribunal Criminel des Gonaives, en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de 12.- d'emprisonnement.

1928; années mesure de clémence en Police des Cayes, Louis, condamné à 7 une dont la bonne conde Simple 24.-Luccéide forcés, jugement du quelques condamnés 28 Janvier 1937; de travaux par date duite a été signalée; Veuve Sauveur Paul, condamnée à 6 mois Tribunal Criminel des Gonaives, en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de 12.- d'emprisonnement. par jugement du Tri- du 6. Juillet 1931; ; de Police des Cayes, en date condamné à 9 années de la Justice; bunal Simple 25. Eugène Prévot, TribuArrête: du 28 Janvier 1937: travaux forcés, par jugement du pleine et entière est condamné à 6 mois d'emnal Criminel de jacmel, en date du 29 FéArt. ler.-Gràce droits des tiers réservés, si 13.-Alcin Mérové, jugement du Tribunal vrier 1932; Accordée-les condamnés suivants: prisonnement, par en date du condamné à 7 années Aucuns sont -aux de Simple Police du Borgne, 26.-Malval Origène, Tri1.-Edouard Jonquille, condamné à 4 années 24 Décenbre 1936; de travaux forcés, par jugement du de travaux forcés par jugement du Tricondamné à 6 mois d'empribunal Criminel de Port-au-Prince, en date bunal Criminel du Cap-Haitien, en date 14.-Aurel Jules, jugement du Tribunal de du 15 Juillet 1932; du 7 Avril 1936; sonnement, Police par du Borgne, en date du 24 Pt-Homme, condamné à 8 an2-Florvil Pierre. condamné à 6 mois d'em- Simple 1936; 27.-Legrand nées de travaux forcés, par jugement du prisonnement, par jugement du Tribunal Décembre condamné à 3 années Tribunal Criminel des Gonaives, en date de Simple Police de St-Louis du Nord; 15.-St-Louis Louisdor, jugenent du Tridu 30 Novembre 1932; 3.-Cénor Pierre, condamné à 6 mois d'em- d'emprisonnement. par en date Baron, condamné à 5 années d'emjugement du Tribunal bunal Criminel de Fort-Liberté, 28.- Occul du Tribunal prisonnement, Police par de St-Louis du Nord; du 28 Juillet 1936; prisonnement, par jugement en date du 17 de Simple travaux à 1 année Criminel de Petit-Goave, condamné aux 16.-Léonce Nicolas. condanné 1932; 4-Elie Jean-Simon, du Tripar jugement du TriNovembre de forcés à perpétuité, par jugenent date d'emprisonnement, de Fort-Liberté, en 29.- Leccia Lucceus, condamné à 5 années bunal Criminel de Port-de-Paix, en bunal Correctionnel travaux forcés, par jugement du Tribunal du 22 Octobre 1931, peine déjà commuée date du 22 Décembre 1936; Criminel des Gonaives, en date du 2 Déen celle de 15 années de travaux forcés; 17.-Hélène St-Aubin, condamnée à 3 mois cembre 1932; 5-Dieudonne Alerte, condamnée à 3 années d'emprisonnement.

de Port-de-Paix, en bunal Correctionnel travaux forcés, par jugement du Tribunal du 22 Octobre 1931, peine déjà commuée date du 22 Décembre 1936; Criminel des Gonaives, en date du 2 Déen celle de 15 années de travaux forcés; 17.-Hélène St-Aubin, condamnée à 3 mois cembre 1932; 5-Dieudonne Alerte, condamnée à 3 années d'emprisonnement. par jugement du Tricondamné à 5 jugement du TriPolice de Ferrier, en 30-Termonils Beauséjour, de travaux forcés, par date du 21 bunal de Simple années de travaux forcés, par jugement bunal Criminel de St-Marc, en date du 22 Décembre 1936; ds Tribunal Criminel des Cayes, en date Décembre 1936: 18.- Dorvilien Tilomé, condamné à 3 mois du 24 Mai 1933; 6--Derisca Ersulia, condamnée à 3 mois par jugenent du TriJean-Baptiste, condamné à 6 d'emprisonnement, par jugement du Tri- d'emprisonnenent, bunal de Simple Police de Ferrier, en date 31.-Terinus années de travaux forcés, par jugement bunal de Simple Police de Pétion-Ville, du 6 Janvier 1936; en date du 20 Janvier 1937 ; LE MONITEUR du Tribunal Crininel de Jacniel, en date 48.-Delile Jean, coudamné à 3 années d'em- l'indépendance, an IIlème de la Libéradu 17 Mai 1933: prisounement, par jugement du Tribunal tion et de la. Restauration. condamné à 5 années de Correctionnel de Port-au-Prince. en date STENIO VINÇENT 32.-Noelcius Pt-Day, du 21 Novembre 1935: Par le Président: travaux forcés, par jugement du Tribunal Le Secrétaire d'Etat de la Justicc: Criminel de St-Marc, en date dut 17 Juil- 40--Dicujuste Pierre. condamné à 2 années ODILON CHARLES let 1933: demprisomnement par jugement du Tri33.-Méritus Louis-Juste. cendmné à t mais bunal Correctionnel de Jacmel, e1 date de travaux foreés par jugement du Tridu 24 Janvier 1936: Chambre des Députés bunal Criminei de Pon-an-Prinee, ell date 50.--Poline Saintil, condamnée à 2 anées du 20 Novembre 1933: d'emprisomnement. par jugement du Tri3lème Législature 34.-Démosthène Amilear. condamné à 6 atlbunal Crimiuel ce Jacmel. enl date du 29 Session ordinaire de 1933 nées de travaux forcés. par jugement du Avril 1936: (Permanence) Tribunal Criminel de Port-au-Prinee. en 51.-Marius Jeamis." condamné à 3 années Séance du Mardi,4 Juiliet date du 20 Novemhre 1933; d'emprisonnement. par jugement du Tri- Présidence de Mr. le Député Y. Chate35.--Notaire Fleurissaint. condamné à 4 allbunal Criminel de Jacmel, en date du 12 lain, assisté de ses collègues Ls. D. Gilies nées de travaux forcés par jugement du Mai 1936: et S. Laguerre, premier et second secréTribunal Criminel de Port-au-Prince. etl 52.-Voltaire Fleury. condamné à : anée taires.

du Tri- Présidence de Mr. le Député Y. Chate35.--Notaire Fleurissaint. condamné à 4 allbunal Criminel de Jacmel, en date du 12 lain, assisté de ses collègues Ls. D. Gilies nées de travaux forcés par jugement du Mai 1936: et S. Laguerre, premier et second secréTribunal Criminel de Port-au-Prince. etl 52.-Voltaire Fleury. condamné à : anée taires. date du 20 Novembre 1933; demprisonnenient. par jugement du Tri- (Suite) 36-St-Albert St-Elus, cundamné à 3 années bunal Correctionnel de Port-au-Prince, M. Brédy: Messieurs, d'emprisonnement. par jugenent du Trien date du 27 Octobre 1936: Mr. le Député J. la Convention bunal Criminel des Cayes, (11 date du 21 53.-Dieujuste Philius. condamné à 1 année voici LIII exemple: lorsque les Comités réuFévrier 1934: d'emprisommement. par jugement du Tri- le 1915 a été présentée, document ont et1 37. --Sténio Joseph, condamné i 3 années bunal Correctionnel de Port-au-Prince.) nis charges d'étudier d'abord à ce T'Exéeutif un prod'emprisonnenent, par jugement du Tri-: en date du 7 Décembre 1936: : sotmettre Cc projet transmis bunal Criminel de Jérémie, en date du 16 S4.-Démosthène Théluis. condamné à 7 mois jet de modifications. la Légation américaine a été à TExéeutif. Mars 1934; demprisomnement. par jugement du Tri- jinformée des intentions de l'Assemblée 38.- -Philogène Douze. condamié à 3 amnées bunal de Simple Police de Pétion-Ville. en Nationale. Et après discussion, les deux d'emprisonnement. par jugement du Tridate du 27 Août 1936: parties tombèrent d'accord sur les modibunai Criminel de Petit-Goive. C1l date du 55.-Monfils Rosius, condamné à 6 mois d'em- fications envisagées. Ace moment. on1 est 25 Juillet 1934; prisomement. par jugement du Tribumal revenu avec la Convention modifiée ct 39. -Loption Louis, condamné i 3 années d'em- de Simple Police de T'Areahaie. en date T'Assemblée a voté. prisonnement, par jugement du Tribunal du 5 Octobre 1936: Pour ce qui est du contrat actucllement Criminel de Peti-Goàve. en date du 25 56.- -St-Juste Denigon. condamné à 6 mois en discussion, je dis que la Chambre est Juillet 1934: d'emprisomnement. par jugement du Tri- libre de statuer une fois pour totttes Sttr 40.- Emilia Antoine. condamnée à 3 aumées bunal de Simple Police de Cornillon. en ces moditications. Et en raison de leur d'emprisonnement, par jugement du Tridate du 13 Octobre 1936: importanee,. je pense qu'une heure devrait bunal Criminel de Jaemel, ent date du 20 Ossé Pierre. condamné à 6 mois pouvoir lui suffire pour examiner et VCNovembre 1934; 57.- Gilnius lugement du Tri- ter le contrat. 41.- Almonus Dufrezin, condamné à 3 années d'emprisoamement. bunal de Paix. Section par Nord de la Capi- Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs, d'emprisounement, par jugement du Tridonné par le collègue Brédy ne tale.

20 Ossé Pierre. condamné à 6 mois pouvoir lui suffire pour examiner et VCNovembre 1934; 57.- Gilnius lugement du Tri- ter le contrat. 41.- Almonus Dufrezin, condamné à 3 années d'emprisoamement. bunal de Paix. Section par Nord de la Capi- Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs, d'emprisounement, par jugement du Tridonné par le collègue Brédy ne tale. en date du 14 Octobre 1936: l'exemple bunal Criminel de Port-au-Prince, en date à 6 mois d'em- peut pas servir de loi, l'usage n'est pas du 21 Novembre 1934; 58.- -Ariste Palusme. condamné du Tribunal lloi. 42-Viergilus Anilus, condamné à 3 aunées. prisonnenent. par jugement Thomazeat. date, Iya ici trois parties en cause: L'Exéjugement du Tride Simple Police de c:l cutif. nous autres et le tiers en question. d'emprisonnement, par du 19 Octobre 1936: donner des dibunal Criminel de Port-au-Princc, en date Notre role à nous est de 59,--Azan Occilus, condamné à 6 mois d'enT'Exécutif ira obtenir du 21 Novembre 1934: du Tribunal rectives. Ensuite, nos à 3 années! 1 prisonnement, par jugement l'assentiment du tiers, faire valoir 43.Vénicien Nelson, condamné de Simple Police de Thomazeau. en date et alors onl reviendra ici d'emprisonnement, par jugement du Tripoints de vuc, dk TAnse-a-Veatt. en du 20 Oetobre 1936; avoir notre sanction. bunal Criminel Delva. condamné à 6 mois d'em- pour Mr. le Président: Une seule chose est date du 4 Décembre 1934; 60.-Joseph du Tribuc'est demandée à 3 années prisonnement. par jugement en discussion: l'urgenee 44.- Caspard Hilaire, condamné Trinal de Simple Police de Cabaret. en date le Rapporteur. d'emprisomnement. par jugement du du 14 Novembre 1936: par Mr. Lucien Hibbert: Messieurs. l'urbumnal Correctionnel de Port-au-I'rincc. Souriac. condamné à 1 annéc et gence me parait nécessaire. car depuis en date cu 18 Mars 1935; 61.-Elinus jugement on demande que soit ajouté 45,-André Télisma. condamné à 3 années 6 mois d'emprisonnement. par à longtemps notre exportation t111 ouI plusieurs autres d'emprisonnement. par jugement du Tride Cour Martiale; 3 années notre caté seul ne suffit pas. bunal Criminel de Petit-Goave, en date du 62.-Michel Anatole: condamné à Tri- produits, d'un an nous cherchons à inpar jugenent du Depuis près 18 Juillet 1935: d'emprisomnement. du en date du troduire la figue-banane parmi nos den46.- Clémencia Valmy, condainée à 4 aunécs bunal Criminel Cap-Haitien. rées d'exportation. d'emprisonnenent, par jugement du Tri13 Juillet 1936; Nous aurions voulu faire mieux et dabunal Criminel de Jacmel, en date du 18 présent arrêté scra publié mais comme je l'ai déjà dit, il Art. 2.- vantage. et Juillet 1935; exéentéà la diligence du Secrétaire ya des conditions qui nous entourent 47 Anastase Nicolas. condamné à 5 années et d'Ttat de la Justice.

rées d'exportation. d'emprisonnenent, par jugement du Tri13 Juillet 1936; Nous aurions voulu faire mieux et dabunal Criminel de Jacmel, en date du 18 présent arrêté scra publié mais comme je l'ai déjà dit, il Art. 2.- vantage. et Juillet 1935; exéentéà la diligence du Secrétaire ya des conditions qui nous entourent 47 Anastase Nicolas. condamné à 5 années et d'Ttat de la Justice. qui sout d'un caractère internatioual. En de travaux forcés par jugement du TriNational, à Port-au- matière écononique, la nation la plus bunal Criminel . de Port-au-Princc, en Donné att Palais An 134èmc de puissante ne fait pas ce qu'elle veut. date du 14 Novembre 1935; Prinee, le 20 Mars 1937, LE MONITEUR Dispositions transitoires Le renvoi est ordonné pour 3 heures. suivantes sont apporNous sommes arrivés à ce résultat] Rapport va être envoyé im- Art. 2.-Les additions du 5 Février après longtemps. En mettant la figue- Le présent Travaux Publics pour tées à l'art. 25 dc la loi précitée ct les banane parmi nos exportations, nous cro- médiatement aux 1923: Les Membres du Tribunal Corps dc Législatif Cassation auyons apporter quelque amélioration dans être miméographié. collègue désire obtenir la Anciens Présidents du fixéc à l'art. ler de la loi certaines règions du pays. particulière- Si quelque entretenir l'Assemblée d'une ront droit à la Pension modification à cclle de ment aux Cayes et dans TArtibonite, car parole pour la parole lui sera ac- du 21 Mai 1928 portant n'ont fourni les 20 années chaque jour. je reçois des lettres me di- question générale, 1923 même s'ils l'art. pas 13 ci-dessus modifié. sant: <Qu'est-ce qu'il iaut faire?> C'est cordée. J. M. Brédy sollicite et de service requis, par du ler Octobre prochain de cela que nous avons cherché ce con- Mr. le Député Joniront. à partir de la dite loi du pour sommes venus soumettre obtient la parole. la pension prévue par l'Art. 22 trat que nous Mais si les change- Mr. le Député Brédy: Messieurs, depuis 5 Février 1923, Jes anciens Sénateurs et Déà votre approbation. complètement ce le 18 Juillet 1932, quelques honorables putés. les anciens Secrétaires d'Etat, les anciens ments transforment de les voter, parce anciens députés du peuple, Ministres à l'Etranger et Chargés d'Affaires contrat. c'est inutile coneitoyens. à s'adresser au Corps Législatif la pension a été liquidée sous l'empire des que le partenaire ne les acceptera pas. eurent demander l'émission d'une loi qui dont lois précédentes. Mr. le Président: Ce qui est en discus- pour applicable en leur faveur la loi de Art. 13-Ja présente Loi abroge toutc Loi ou sion, c'est de savoir si la Chambre veut rende sur la pension. En 1898 une loi spéde loi qui lui sont contraires; elle et immédiatement le con- 1923 la situation des Magis- disposition d'Etat des Fivoter durgence voix. ciale eut à régler sous sera exécutée par le Secrétaire trat.

est en discus- pour applicable en leur faveur la loi de Art. 13-Ja présente Loi abroge toutc Loi ou sion, c'est de savoir si la Chambre veut rende sur la pension. En 1898 une loi spéde loi qui lui sont contraires; elle et immédiatement le con- 1923 la situation des Magis- disposition d'Etat des Fivoter durgence voix. ciale eut à régler sous sera exécutée par le Secrétaire trat. Lurgence est aux trats qui avaient obtenu une précédente. pension nances. du Peuple etc. Lurgence est accordée. l'empire de la Législation T'Exécutif avait pré- Donné à la Chambre des Députés Le vote immédiat est en discussion. L'année dernière, de loi sur la situation des (s) J. M. Brédy, av. N. C. Fourcand: Mes- senté un projet et de la Chambre et Appuyé: J. B. Mégie Jeune Mr. le Député demandé de renvoyer à demain présidents du Sénat du Tribunal de Mr. le Président: La demande d'urgensieurs. discussion j'ai du Rapport et du Contrat, des anciens Ce Présidents n'a pas été voté. ce formulée par le Collègue Brédy est en la qu'il nous iaut un temps raisonna- Cassation. C'est régulariser projet tout cela que je discussion. parce communication de ces pour avec la proposition de Mr. Lucien Hibbert: Messieurs, cette ble pour prendre importantes. viens aujourd'hui je vous demanpour T'Etat des modifications qui paraissent d'insister loi suivante pour laquelle loi entraine certainement et vous J'ai d'autant plus de raisons Finan- de l'urgence et le vote immédiat: dépenses pout-être considérables, le Ministre des DE LOI matière de dépenses; pour ce renvoi que PROPOSITION savez bien qu'en n'apces vient de déclarer que ces modifications le Chambre des Députés du Peuple: l'initiative, Smatituationnelement C'est transiormer complètement La partient qu'a l'Exécutif. pourquoi peuvent donc revenir de- Vu l'art. 55 de la Constitution: demande de ne pas voter Ja loi du contrat. Nous pourrons Vu la loi du 5 Février 1923. sur la pension je vous Brédy. main sur ce sujet. civile, et l'article 2 de celle du 28 Octobre 1898 Député M. Messieurs, Mr. le Député J. M. Brédy: Pardon, touchant les Juges du Tribunal de Cassation Mr. le Député J. Brédy: de ma à renvoyer demain, je ne vois pas lénormité proposinous ne pouvons session pas nn. Si nous ct des Tribunaux civils: ct l'équité cem- tion, car en somme, qu'est-ce qu'il y a? car demain la prend Considérant que la Justice a la situaétions seuls à décider, nous pourrions mandent de modifier et de compléter certaines La loi de 1923 déjà précisé puà demain la discussion du Conde la loi du 5 Février 1923 suis- tion des fonctionnaires et employés ajourner Sénat aura à pren- dispositions la même loi de 1923 a prescrit trat.

cem- tion, car en somme, qu'est-ce qu'il y a? car demain la prend Considérant que la Justice a la situaétions seuls à décider, nous pourrions mandent de modifier et de compléter certaines La loi de 1923 déjà précisé puà demain la discussion du Conde la loi du 5 Février 1923 suis- tion des fonctionnaires et employés ajourner Sénat aura à pren- dispositions la même loi de 1923 a prescrit trat. Mais ily: a le qui le visées: blics. de dte des du Tribunal dre connaissance de notre travail pour A proposé, la pension Tribunal Juges Civil sera fixée au sanctionner ou le rejeter. le Législatif a voté la Loi suivante: sation et du je demande à l'Assem- Et Corps arts. 5, 13 et 22 de la dite loi tiers de leurs traitements. C'est pourquoi à cet après- Art. Jer-Les comme suit: Et l'article 25 dit que les anciens dépublée de renvoyer la discussion examiner à du 5 Février 1923 sont modifiés des tés du peuple et Ministres sont assimilés midi afin que chacun puisse Art. 5-Nul n'obtiendra à l'exception du Tribunal de Cassation pour fond et le rapport et le contrat. membres du Corps Législatif, la pension atta- aux Juges est de la fxation de leurs pensions. Mr. Lucien Hibbert: Je demande en chée à une fonction qu'autant qu'il l'aura occu- dans ce En qui somme cette loi fait revenir à l'anméme temps à la Chambre de l'envoyer afin pée pendant 2 années entières; à moins l'exercice que de cienne qui avait prévu une durée de serimmédiatement aux Travaux Publics le cas de ces deux années, et dans il vice de vingt années pour obtenir la soit miméographié et soit prêt pour ses fonctions ou d'un service commandé, pension. L'Exécutif lui-mme a eu à préqu'il blessure ou contracté quelde l'actrois heures cet après-midi. n'ait reçu quelque hors d'état de ser- senter uin projet de loi dispensant Mr. le Député Ed. Piou: Une simple que infirmité qui le mettent complissement de la deuxième la loi formalité de 1923 observation: : Le ministre a parlé de trans- vice. de retraite est prévue en l'article 13 l'état de de service. Il formations de nature à porter le conces- Art. 13-Le droit à la pension de 60 ans ct qui quant à la durée de de loi sionnaire à refuser le contrat. Je lui fe- acquis à toute personne âgée carrière de 20 annécs est certain que ma proposition dans les Comités, en faisant a effectivement fourni une quoi que ce soit d'anormal rai remarquer que n'oni eu en vue que le de service dans les fonctions publiques. conformément au n'apporte la situation. d'urces modifications, de la collectivité. Si les dispo- La pension sera liquidée la mieux ré- Je maintiens donc ma demande bien-être aux intérêts par- traitement afférent à la fonction gence et de vote immédiat. sitions sont contraires doit tribuée que l'intéressé aura occupée. le Président: Le Secrétaire d'Etat ticuliers, tant pis; la communauté Juges du Tribunal de Cassa- Mr. A saavant ces intérêts particuliers. Art. 22.-Les du Ministère Public près çe a soulevé une question préalable.

ré- Je maintiens donc ma demande bien-être aux intérêts par- traitement afférent à la fonction gence et de vote immédiat. sitions sont contraires doit tribuée que l'intéressé aura occupée. le Président: Le Secrétaire d'Etat ticuliers, tant pis; la communauté Juges du Tribunal de Cassa- Mr. A saavant ces intérêts particuliers. Art. 22.-Les du Ministère Public près çe a soulevé une question préalable. passer et la Chambre tion et les officiers de 20 an- voir que cette proposition étant susceptiC'est le pays qui gagnerait seul objectif. Tribunal qui ont fourni une carrière auront ble d'entrainer des dépenses nouvelles et ne poursuit que ce nées au moins dans les services de l'Etat traipour l'Etat, l'initiative n'en Mr. le Président: Le renvoi à cet après- droit à une pension égale au tiers de leurs considérables de FExécutif. le collègue Brédy est pent venir que midi discussion. sollicité par Il est aux voix. tements. en LE MONITEUR Président: sera du Gouvernement, d'ailleurs c'est même l'esprit C'est cette question préalable qui est Mr. le La présente loi de l'art. 13 du projet. Vos Comités concluent en discussion. acheminée al1 Sénat immédiatement. donc à la suppression de cet article. Mr. le Député J. M. Brédy: Ma pro- Mr. le Député Jean Bélizaire donne Pour mettre second alinéa de l'article 18 C11 position de loi n'est qu'une simple modi- ensuite lecture du Rapport suivant pour le alinéa. les fication apportée à la loi sur la pension. lequel il sollicite l'urgence ct lc vote à parfaite concordance avec le premier de forme. lly a seulement qu'elle tixe à 20 années trois heures p.m. comités proposent 1111 petit changement ati lieu de 25 la durée de T'état de service Rapport des Comités de l'Intérieur et des Fi- Cet alinéa 2 sC lira de cette les façon: intentions du réclamée du fonetionnaire. Hya des per- nances. Lorsque le but sera changé, reconmandables fondateur seront respectées el les revenus de la sonnes très qui ont Messicurs les Députés. fondation autant quc possilble. à la fourni jusqu'à 24 années, 11 mois et 28 d'ceuvre réservés. à ils devaient revenir. jours de service à TEtat ct qui n'ont pas Le l'ouvoir Exécutif pour combler unc la- catégoric laquelle obtenu la liquidation de leur pension. cune de la législation du pays. a soumis à notre Tels sont. MM. les Députés. les modifications Lorsque nous diminuons Tétat de service sanction un projet de loi dont lc but est de fa- que vos Conmiissaires pensent utiles de proposer à vingt années, nous faisons ceuvre d'hu- voriser la création d'rèuvre d'assistance sociale à votre sagessc enl vous demandant de les adopmanité et de sagesse. Nous vivons. nous eu d'intérêt public. ter. derons aussi aider les autres à vivre! En téte de ce projet se trouve u1 esposé de Les rapporteurs: D'ailleurs il restera at1 Secrétaire d'Etat motiis clairs. explicatifs qui à lui seul suffit J. Bélizaire. A. Beauvoir ces Finances de décider de Topportunité pour amener T'adoption du principe de cette loi. ct de vote cie T'émission de l'arrêté de pension. Done En effet. <lncourager les tendances altruistes (Les demandes d'urgence de loi nc tend à e1- des eitoyenss.

de Les rapporteurs: D'ailleurs il restera at1 Secrétaire d'Etat motiis clairs. explicatifs qui à lui seul suffit J. Bélizaire. A. Beauvoir ces Finances de décider de Topportunité pour amener T'adoption du principe de cette loi. ct de vote cie T'émission de l'arrêté de pension. Done En effet. <lncourager les tendances altruistes (Les demandes d'urgence de loi nc tend à e1- des eitoyenss. Permettre la création d'reuvre pour 3 heures p.m. sont successivement ma trainer proposition la nécessité d'une sortie pas de fonds. d'intérét social ou national> indique à la richesse adoptées. Mr. Lucien Hibbert: Messicurs. quand individuelle les voies sûres par lesquelles elle à suivre on fait passer la durée de l'état de service peut se mettre au service des fins d'utilité colde 25 à 20 années, quand 011 change les leetive. tels sont les nobles sentiments qui s'ins- Administration locale de Port-au-Prince conditions nécessaires pour avoir leurs pirent de la lecture de cC projet. Il sagit du AVIS pensions aux anciens membres du Corps; projet de loi str les fondations dont les articles Port-auLégislatif et anciens Présidents du Tri- 1à 9 ont été adoptés sans modification : L'emprise actuelle de la route bunal de Cassation. cela transiorme com- A T'article 10. vOs Commissaires croient que Prinee-Pctionville suffisant à peine pour plètement les chiffres du Budget. Le cc: serait 1c pas respecter la volonté out l'intention le tralic des véhicules, il est indispensable de la dite nombre des-pensionnaires augmente im- du testateur en acceptant que le Pouvoir public de réserver sur le côté construction Nord n'y médiatement, ce qui trouble le chiffre puisse changer le but désigné dans T'acte de fon- routc. avant qu'aueune de devra dations. ils vots proposent dans le cas prévu soit érigée une bande terre qui budgétaire. habilite un in- eet article d'admettre que les biens fassent servir à létablissement d'un trottoir Car s'il y a une loi qui par du disposant. d'un passage pour les bêtes de somme dividu à avoir sa pension, comment la retour aux héritiers ct les denrées et les prolui refuser? Le député Brédy dit que je Lx dit article sera libellé comme suit: qui transportent de cultures maraichères. suis libre de la lui refuser. C'est une er- Art. 10.-Lorspte l'autorisation d'aeeepter Iduits réservée doit partir de la proreur. Parce que T'ayant-droit ira devant le une iondation déjà inscrite est refusée à la Com- La zone Guillaume Nazon pour aboutir à Tribunal et voilà une angmentation de nne par le Département de T'Intérieur. les priété Pierre (Statue). notre dette Hottante. Cette question de biens reviennent aux personses habiles à re- Saint des terrains intérespension n'est pas nouvelle. déjà le Dépuré cueillir la succession du disposant. Les propriétaires leur sera pas et le Sénateur Zéphirin ont eut à me pré- Par le troisième alinéa de larticle 13 la trans- sés sont informés qu'il nc ou uin modifiant la loi sur la des immeubles, objets d'une fondation ipermis d'élever des constructions senter Et projet ils avaient fourni les voies et est eription exonérée de tous droits de transmission. lelôtures sutr cette façade à moins de dix pension.

Les propriétaires leur sera pas et le Sénateur Zéphirin ont eut à me pré- Par le troisième alinéa de larticle 13 la trans- sés sont informés qu'il nc ou uin modifiant la loi sur la des immeubles, objets d'une fondation ipermis d'élever des constructions senter Et projet ils avaient fourni les voies et est eription exonérée de tous droits de transmission. lelôtures sutr cette façade à moins de dix pension. dé-! la fon- métres distance de la limite Nord de moyens nécessaires à cCs nouvelles Cette exemption est admissible quand de dation est eréée en vuc d'un intérêt public ott cnl- la route actaelle. penses. de pension est basée sur lectif. ainsi qu'il est prévu dans les articles 4 et : Port-au-Prince, le 23 Janvier 1937. Toute question Vous pouvez avoir à faire 5 du projet. mais dans le cas ou la fondation une statistique. demain à des situations absolument n'aurait qu'u bui exclusivement privé, ou nc des Chemins de Fer face C'est pourquoi je vous de- serait d'aucune utilité collective. tel que T'ar- Compagnie compliquées. de surseoir à cette question et de ticle 6. il ne conviendrait point d'admettre cette de la P.C.S. mande d'esonération: LEtat ne hénéliciant ne pas accorder lc vote d'urgenee. possibilité être aussi lésé MM. les Actionnaires de la Compagnie Mr. le Président: Secrétaire d'Etat. d'aucun avantage nc duit pas sont convoqués en Assemblée Générale combattez donc le vote d'urgence? dans scs intérêts. ordinaire att bureau de la Compagnie, à vous Oui, demande Pourquoi vOs Commissaires proposent dc le vendredi 30 Mr. Lucien Hibbert: je 13 de cette façon. Port-au-Prince (Haiti), à la Chambre de refuser le vote d'urgence. libeller cet alinéa Avril 1937. à 9 h. du matin. Mr. le Président: Le vote d'urgence en Si les biens qui font l'objet de la fondation Ordre dut jour faveur de la proposition de loi Brédy. sont des immeubles affectés à une ceuvre d'uticombattu le Secrétaire d'Etat des Fi- lité générale. la trauscription de T'acte de trans- 1.-Lecture du procès-verbal de l'Aspar ou de fondation sera exonérée de tous nances, est aux voix. mission sembléc précédente; d'AdministraLa Chambre a adopté. droits de transmission. 2.- Rapport du Conseil 16-Les effets qui découlent de la rétion et présentation des comptes; (Le vote immédiat est ensuite régulie- troactivité Art. de l'inseription faite après la mort 3.- -Election du Conseil d'Administrarement admis). donné une nouvelle lecture de la du disposant penvent préjudicier dans certains tion; 11 est cas aux droits des héritiers. il serait prudent 4.- -Affaires courantes. proposition de loi, Considé- de faire partir les effets de toute fondation du le ler Mars 1937. Lx principe de la loi, l'unique de l'inseription faite, soit par le fondateur. Port-au-Prince, rant. les articles 1, 2, 3, et T'ensemble de jour ses héritiers, soit par le Commissaire Le Conseil d'Administration la loi sont successivement votés). soit par LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENANCE Datt.f de demandes préseatation publication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Kenscoff. Un terrain dont la conte- Ernest Mathieu 3 Déc.

, 2, 3, et T'ensemble de jour ses héritiers, soit par le Commissaire Le Conseil d'Administration la loi sont successivement votés). soit par LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENANCE Datt.f de demandes préseatation publication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Kenscoff. Un terrain dont la conte- Ernest Mathieu 3 Déc. ae dure trois mois.) Htion. Godet. sec. nance n'est pas déterminée, Anvil G 1936. (La publication SOUM. tion Sourçailles. borné: Au Nord par Juillet Dates NOM de DES préseatation Première Luiville et les Héritiers SaSiteation des bieas CONTENANCE des demandes pablication non Colas, au Sud par AuCommune de Sal- Cn terrain dont la couteguste Verna et les Héritiers trou, Habitation nance n'est pas déterminée Mr. J. B. Dumont Déc. 36 Mérimé Mars, à l'Est par Grand-Fond. borné Au Nord par les Hé- Ralthazar Nan Bois-de-Chène, et à ritiers Major Bélizaire. au 2S Mai 1936. l'Uuest par Joseph Aubrv Sud par la grande route de et Mme Coriolan. Mapou. à l'Est par l'Etat, et Com. de Terre- Ce terrain d'une étendue de Mr. Durace Belin Déc. 36 a T'Ouest par Petit-Nomme Neuve, Habitation demi-carreau de terre, borBazile aux droits de l'Etat. Mme Lelien Rivette 8 Déc. 36 Coridon. re: Au Nord, au Sud, à Com. de Pétion- Ute propriété, mesurant 39 T'Est et à l'Ouest l'Etat. ville. Rues Magny métres de façade sur 32 m. 30 Mai 1936. Commune Lé- Un terrain dont la par conte- Mr. Eugène Dégand 3 Déc. 36 et Louverture. 50 de profondeur, bornée: ogâne, Quartier de nance n'est déterminée, 13 Juillet 1936. Au Nord par la rue Louverde pas ture, au Sud par le No. 41, Trouin. borné: : Au Nord par le terà l'Est par la rue Magny et rain occupé par Marcelin à rOuest par le No. 6 occuBègue. au Sud par le ter- : pe par M. Tilus. rain occupé par Mme WelCommune de l'Ar- Un terrain d'unc étendue de M. Phiséas Fils-Aimé 8 Déc. 36 don Jn-Michel, à l'Est Achille par cahaie. Habitation 6 h 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. le terrain occupé par T'EMtViala, et à 1'Ouest par Rousseau. Nord par la rivière de tat par Raymond Rouis, au Sud Mme Veuve Paraison. occupé Fanian, à l'Est par l'Etat, dont Lamartine St-Surin.. 3 Déc. 36 et à l'Ouest par qui de droit. Com. de Port-au- Cnc propriété la conCommune de l'Ar- Un terrain d'une étendue de Licéron Siméon Déc. 36 Prince, Rue du tenance n'est pas détermi- 23 Juillet 1936. cahaie, Habitation 6 h. 45 environ borné: Au 4 Juin 1936.

Fanian, à l'Est par l'Etat, dont Lamartine St-Surin.. 3 Déc. 36 et à l'Ouest par qui de droit. Com. de Port-au- Cnc propriété la conCommune de l'Ar- Un terrain d'une étendue de Licéron Siméon Déc. 36 Prince, Rue du tenance n'est pas détermi- 23 Juillet 1936. cahaie, Habitation 6 h. 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. Centre. néc. bor:éc: Au Nord par Rousseau. Nord par la rivière de MtStanislas et Ida Grangé, au Rouis, au Sud par Mme Vve Sud et à l'Ouest par Daniel Fanfan. à l'Est et à l'Ouest Grun. et à T'Est par la rue l'Etat. du Centre. par Clermitus MarCom. des Irois, Une propriété mesurant 10 M. Thémolien Sinvil 3 Déc. 36 Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr. 3 Déc. 36 Rue Gaspard. mètres de façade sur 12 m. cahaie. Habitation de 25 h 80 environ borné: cellus profondeur bornéc: Au Rousseau. Au Nord par la rivière Mt- 4 Juin 1936. de Nord et au Sud par l'Etat, Rouis, au Sud par les Héà l'Est par un étang. et à ritiers de Mme Vve Fanfan. l'Ouest par la rue Gaspard. à T'Est par les Héritiers l'Etat. Com. de St.-Marc, Un terrain d'une étendue Reinbold & Co 17 Déc. 36 Similien, et à l'O par 1.032 hec- ap- 24 Novembre 1936 Com. de Dessali- Un emplacement borné Au Mme Lilia Lotissaint 3 Déc. 36 Hab. Gros-Morne, proximative de nes, Rue Turlin. Nord par la rue Turlin. au 5 Juin 1936. Bertrand Frères, tares borné: : au Nord et à Sud par. Jacques Legros aux Collin, l'Assem- l'Ouest par la grande route droits de PEtat, à 1'Est par blée. St.-Marc à Pont-Sondé, au Célin Ménar, l'Etat. et à Sud par la rivière des GuèTOuest par Cléante Louispes et à PEst par qui de droit. saint, l'Etat. Mr. Isidore 3 Déc. 36 St.-Marc, Un terrain dont conte- Reinbold & Co... 17 Déc. 36 Commune de Jac- Un terrain dont la conte- André Com. de la 24 Novembre 1936 h.el, Htion. La- nauce est de 38 hectares 8 Juin 1936. Hab. Morne de la nance est approximativecombe. borné: au Sud, à l'Est et Saline. ment de 2.580 hectares, à T'Ouest par Charles Léry. borné: au Nord par la route Conimune de Des- Un emplacement borné: : Au Cléante Louissaint.. 3 Déc. 36 St.-Marc à Grande Saline, salines. Rue Tur- Nord par la rue Turlin, au 8 Juin 1936. au Sud par le littoral, à TEst par la grande route lin. Sud par Jacques Legros, St.-Marc à Pont-Sondé et à l'Etat. à l'Est par Lilia lOuest par qui de droit. Louissaint, l'Etat. et à Eudélia LeTO par Charité Faussia, T'Etat. Commune de Plai- Une propriété mesurant 10 Mme 28 Janv.

ines. Rue Tur- Nord par la rue Turlin, au 8 Juin 1936. au Sud par le littoral, à TEst par la grande route lin. Sud par Jacques Legros, St.-Marc à Pont-Sondé et à l'Etat. à l'Est par Lilia lOuest par qui de droit. Louissaint, l'Etat. et à Eudélia LeTO par Charité Faussia, T'Etat. Commune de Plai- Une propriété mesurant 10 Mme 28 Janv. 37 Une dont con- Ni. Nenours Vincent 3 Déc. 36 sance, Rue Terre- m. de façade sur 10 m. de corps Com. de Pétion- propriété la 22 Juin 1936. Rouge. profondeur bornée: au nord 18 Mars 1936 ville, Rues Lam- tenance n'est pas détermila rue Terre-Rouge, au bert et Gaulard, née. bornée: Au Nord par par Sud, à l'Est et à l'Ouest par No. 1. la rue Lambert, au Sud et le Marché. à T'Ouest par le No. 2. et à Commune de Gres- Un terrain de la contenance Mme Julia Dorcé.. 11 Fév. 37 l'Est par la rue Gaulard. Htion Gniace. environ d'un carreau et 15 Janvier 1935 Com. de Pétion- Une propriété dont la con- M. Nemours Vincent 8 Déc. 36 sier, quart de terre borné: au ville, Rue Gau- tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1936. Nord par Pompilus Richard, lard, No. 2. née bornée: Au Nord par au Sud par Désiré Laborde, le No. 1, au Sud par le No. à l'Est les Htrs. Désor3. à l'Est par la rue Gaume par et à l'Ouest lard. et à TO par le No. 2. Jacques Petite Madame Jn.- par Com. de Pétion- Une propriété mesurant 19 Mme Vve Sténio Pierre. ville, Ruel Lambert n. 50 de façade sur 39 m. Rousseau 3 Déc. 36 Une dont la con- Mme Vve Voltaire No. 2. de profondeur bornée: : Au 2 Juil. 1936. Com. de Maissade, propriété n'est détermi- Minity 11 Fév. 37 Nord par la rue Lambert, Rue Dartiguenave. tenance pas Nord 21 Février 1935 att Sud, par Françoise Arnée. bornée: au par cher aux droits de l'Etat, à Gojita Conbiliette, au Sud I'Est par Nemours Vincent, par Nivard Ambroise, à l'Etat. e: à l'Ouest par Mal'Est par la rue St.-Pierre dame Daniella Séjourné aux et à l'Ouest par la rue Dardroits de l'Etat. tiguenave. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premits CONTENANCE Dates de demaades préseatation pablication Sitsation des biens des NOM DES SOUM Premitre Une propriété dont la cona CONTENANCE Dates de prisratation pablication Commue de CampNéricia Altéma.. 11 Fév. Mt tion tien ae des demandes Perrin, Rue Ninon: tenance n'est pas détermi- 5 Avril 1936 dont la con37 née. bornée: au Nord par Com des Go- Une propriété déterminée Mr. Propbile Altidor 11 Fév. T'Etat inoccupé, au Sud par naives, Rue Chris- tenance n'est pas Ovide 3 Septembre 1936 Dociltin Properti, à l'Est tophe. bornée: : au Nord par Enock par la rue Ninon et à T'Ouest Gazenard, au Sud par la ravine du Sud.

- 5 Avril 1936 dont la con37 née. bornée: au Nord par Com des Go- Une propriété déterminée Mr. Propbile Altidor 11 Fév. T'Etat inoccupé, au Sud par naives, Rue Chris- tenance n'est pas Ovide 3 Septembre 1936 Dociltin Properti, à l'Est tophe. bornée: : au Nord par Enock par la rue Ninon et à T'Ouest Gazenard, au Sud par la ravine du Sud. 11 Fév. 3V Mathelier, à I'Est par la rue par Une propriété dont la con- Molière Richardson Christophe et à l'Ouest par Com. de l'Anseest de 8 m. de fa- 18 Avril 1936 Lys Latortue. Atcilien.. 11 Fev. 87 Rouge, Rue Gon- tenance çade sur 20 m. de profonCommune de Pi- Un terrain d'une étendue de Lamartine 28 Octobre 1985 dive. deur bornée: : au Nord par gupn, Htion. Sa- 2 carreaux de terre borné: la rue St-Pierre, au Sud par vanette. au Nord par Dorisia FleuArthus Métayer, à l'Est par rumont, lEtat, au Sud par la rue Gondive et à lOuest Joseph Raphaël Noël, àlEst par la rue St.-Pierre et Merpar le grand chemin public céus Henry. de St.-Raphael à Pignon et de Milot, Une propriété mesurant 5 Guillaume B. à TO par Desinska Marcellus. 11 Fév. 37 Rue Com. m. 8 de façade sur une pro- Mr. 11 Fév. 37 Un terrain d'une étendue de Lucien Phareaux... Républicaine. fondeur de 5 m. 8 bornee: Véraud Com. de Pignon, de terre borné: 29 Octobre 1985 la rue Répu- 19 Avril 1936 Htior. Savanette. 5 carreaux à l'Est et au Nord par à l'Est et à au Nord, au Sud, blicaine, au Sud. à TOuest par l'Etat. Exumé. 11 Fév. 37 T'Ouest par une ruelle. Eranus Alexandre.. 11 Fév. 37 de Port-au- Un terrain d'une étendue de Charles Com. de Lascaho- Un terrain dont la conte- 27 Avril 1936 Com. Section St 2 h. 58. borné: au Nord par 16 Décembre bas, Avenue For- nance n'est pas: déterminée Rrince, Charles Exumé, au Sud par tunat. borné: au Nord et à l'Ouest Martin. Thomas Cadet, à l'Est par par l'Etat, au Sud par Y'Ouest T'Avetn chemin vicinal et à nue Fortunat et à T'Ouest par Thomas Cadet. 11 Fév. 37 par une ruelle. mesurant 10 Mme Octavior StUne propriété mesurant 9 Melle Ariane Joseph 1936 Commune de Mi- Une propriété 10 m. Martin as... 11 Fév. 3Y Com de Plaisance, iaçade sur 9 m. de 12 Janvier Rue de la Ri- m. 15 de façade sur Grand'Rue. m. de Nord lot, 15 de bornée: 29 Avril profondeur bornéc: au vière. Nord profondeur, par la rue Ripar Mme Ewaldt Pinchinat, au vière. au Sud par Mme au Sud par Océan Jeanà l'Est par Pierre. à l'Est par la ruelle Lormèus Joseph, et à T'Ouest par St-Jean et à l'Ouest par la une ruelle Guerrier.

15 de façade sur Grand'Rue. m. de Nord lot, 15 de bornée: 29 Avril profondeur bornéc: au vière. Nord profondeur, par la rue Ripar Mme Ewaldt Pinchinat, au vière. au Sud par Mme au Sud par Océan Jeanà l'Est par Pierre. à l'Est par la ruelle Lormèus Joseph, et à T'Ouest par St-Jean et à l'Ouest par la une ruelle Guerrier. Grand'Rue. les Htrs. Célestin dont la conte- Mr. Audéna Philippe 11 Fév. 37 Une mesurant 9 Mme Vve Hector Com. de Lascaho- Une proprieté 5 Mai 1936 Comniune de Plai- propriété sur 10 m. de St-Lowis, née Abas, Rue Boyer. nance n'est pas déterminée sance, Rue Rosa. 1.2. de façade Nord minthe Vasty..11 Fév. 37 bornée: : au Nord, au Sud, à profondeur bornée au 23 Janvier 1936 PEst par l'Etat et à I'Ouest par Mme Altesse Péan, au la rue Boyer. Sud par la Rue Rosa, à Y'Est par Une propriété mesurant 5 Mme Lorencia Lin- Fév. 3T par Mme Vve Hector St.- Com. de Jacmel, de façade sur 10 m. de dor e.s0e0 Louis et à 1'Ouest par Louis Rue St.-Philippe. m. profondeur, bornée: au Nord 5 Mai 1986 Obas. 9 Mme Lydie Gouf... 11 Fév. 37 par Alciette Dumas, l'Etat, Com. de Plaisance, Une propriété mesurant de 25 Janvier 1936 au Sud par Alcius Tibaud Roe Terre-Rouge. m. de façade sur 9 m. aux droits de l'Etat, à T'Est profondeur bornée: au Nord par Laurence Brun et à par une ruelle, au Sud par rO par la rue St.-Philippe. D. Fév. 37 la rue Terre-Rouge, à TEst de Port- Un terrain d'une étendue Destorel 1936 Day...11 par Mme Vve Edgard VasCommune Habita- d'un hectare borné: au Nord 7 Mai tey et à T'Ouest par GuilMargot, par Ulina Régistre, au Sud lautine Jn.-Gilles. Etienne 11 Fév. 37 tion Gouy-Darcy. par la rivière du Bourg. à de Milot, Une propriété mesurant 10 Mr. Philistin Février 1936 l'Est par le grand chemin Com. Marché. m. de facade sur 18 m. de 26 conduisant au Borgne et à Rue du profondeur bornée: : au Nord rOuest par Léocal Saintpar Théodule Cesar, au Amour. JeanSud par Lucas Etienne, à Une propriété dont la conte- Mr. Charité 11 Fév. 37 Joseph Paul ct à Com. de Lascahon'est déterminée Louis e.* l'Est par ruelle bas, Rue St-Fran- nance pas 29 Mai 1936 T'Ouest par une Stçois. bornée : au Nord par TEtat, Plajsance, Une propriété mesurant 10 Mr. Thémistocle 11 Fév. 37 au Sud par la rue St-FranCom. de de façade sur 10 m. de Louis .e-. çois, à l'Est par Mme AleRue Terre-Rouge.

à Com. de Lascahon'est déterminée Louis e.* l'Est par ruelle bas, Rue St-Fran- nance pas 29 Mai 1936 T'Ouest par une Stçois. bornée : au Nord par TEtat, Plajsance, Une propriété mesurant 10 Mr. Thémistocle 11 Fév. 37 au Sud par la rue St-FranCom. de de façade sur 10 m. de Louis .e-. çois, à l'Est par Mme AleRue Terre-Rouge. m. profondeur bornée: au Nord 7 Mars 1936 xandre età l'Ouest par Emipar la route Pilate-Plaisanlie Clerverceau. la conte- Alphonse Antoine.. 11 Fév. 37 ce. au Sud, à T'Est et à Com. de Port-au- Une propriété dont déterminée, 28 Jsin 1986 1'Ouest Dar le Marché. Sénatus Joseph 11 Fév. 37 Prince, ruelle Por- nance n'est au pas Nord par la de Milot, Un terrain d'une étendue Mr. Mars 1986 celaine. hornéc: au Sud Com. d'un hectare % borné: : au 17 ruclle Porcelaine. à l'Est par Htion. Dubray. Gabriel, au per qui de droit, Nord par Joseph Colas. à "Thomas Dufay ux droits de Sud par Cémérant YEtat et à T'Ouest par Théol'Est par une route publique et à T'Ouest par qui de phanie Vietorin. dont la conte- Mme Claircina Caeidroit. Com. de Léogane, Un terrain déterminée simir e.e.. 11 Fev. 37. Un terrain d'une étendue Mr. St-Surin Chris- 11 Fév. 81 Htion. La Pointe nance n'est pas Nord La- 26 Jsin 1986 Com de Léogane, tian borné: au par Ktion Mellier. environ de cinq carreaux 21 Mare 1936 Cercay. au Sud par Moise, à de terre borné: au Nord età combe, Claircina Casimir Y'Ouest par la Hasco, au (Est Consorts par et à 1'Ouest par Sud par THtion Momance et rowte publique. et à TEst par YHtion. Melune lier.