Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 11 Mars 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No 20 et 3e. de la Libération Public qui de Tindépendance. RIGAUD Tribunal Civil, atl Ministère don- et de la Restauration. Directeur : CANDELON devra produire un réquisitoire écrit Le Président: DUM. ESTIME ELE PHONE: 2004 nant son avis motivé sur le différend. de décisions Les Secrétaires: Art. 2.-Aucune exécution défaut, soit le ED. PIOU, C. POLYNICE. SOMMAIRE judiciaires rendues par par rurales une protection le Tribunal de REPUBLIQUE Loi assurant aux populations immobilière ou mobilière, Tribunal Civil, soit par AU NOM DE LA -Arrêté spéciale expulsan: en matière du territoire haitien le sieur Da- Paix et comportant ou impliquant expro- Le Président de la République ordonne niel Vasquez Lopez, Alias Antonio Locale Menendes. de la Commune priation, déguerpissement ou expulsion dans les la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Arrété de "Administration dénommant la grande place des lieux ne pourra être effectuée que publiée et de imprimée, Port-a-Piment ville <Place Sténio Vincents et PaRRdn contre les justiciables de la République, blique de la Sections Rurales n'ont été ériger un monument, 1933 établis, sices décisions exécutée. SIST Séance du 4 Juillet (matin). qui y sont au Ministère Donné au Palais National, à Port-au- -Avis. Générale des Contributions: : Avis. au préalable communiquées trois devra 1937, 134e. de lIn- - Administration Public. Celui-ci, dans les jours, moti- Prince, le 8 Mars an et de remettre au déposant, avec son avis dépendance, an 3e. de la Libération LOI vé, les pièces communiquées. Public estime qu'il n'y la Restauration. STENIO VINÇENT STENIO VINÇENT Si le lieu Ministère soit pour vices de forme, soit Par le Président: : PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE a pas violation, fausse interprétation ou Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Vu l'article 21 de la Constitution; pour fausse application de Loi, soit par simple ODILON CHARLES Extérieures Considérant qu'il importe d'assurer aux mal jugé, d'autoriser l'exécution requise, Le Secrétaire d'Etat des Finances: Relations populations rurales une protection spé- il devra, si la décision a été rendue fran- par et des N. LEGER ciale contre les abus qui se commettent à 'le Tribunal Civil, dans la Huitaine GEORGES de lInstruction Publique, de notamment en ce qui con- sous de prise à partie, appeler Le, Secrétaire d'Etat leur préjudice, la des che, peine à compa- lAgriculture et du Travail: cerne la possession ou propriété les parties par acte d'Huissier, francs, AUGUSTE TURNIER immeubles; raitre, dans le délai de Huit jours décision.

qui se commettent à 'le Tribunal Civil, dans la Huitaine GEORGES de lInstruction Publique, de notamment en ce qui con- sous de prise à partie, appeler Le, Secrétaire d'Etat leur préjudice, la des che, peine à compa- lAgriculture et du Travail: cerne la possession ou propriété les parties par acte d'Huissier, francs, AUGUSTE TURNIER immeubles; raitre, dans le délai de Huit jours décision. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Considérant que la Loi du 11 Décembre devant le Juge qui a rendu la dite et du Commerce: 1922 qui leur accordait cette protection a Si la décision émane d'un Tribunal le même de A. TOVAR la Loi du 2 Septembre le Ministère Public, dans Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur: été abrogée par Paix, au Greffe de ce Tribunal, F. DUVIGNEAUD 1932: la Loi du 2 Septembre délai, Mémoire déposera résumant son avis et sur Considérant que la Loi un acte d'Huissier, 1932 a été à son tour abrogée par dans T'avertissement que, par de àl ARRETE du 5 Septembre 1934; ; que cependant, 2 de la Loi it donnera aux parties nouveau comparaitre évoquée l'énumération faite à Tarticle Lois jour fixe, l'affaire sera à du 5 Septembre 1934 des différentes et plaidée. F. DUVIGNEAUD été abrogées par la Loi du 2 Sep- Si l'avis du Ministère Public est reconSecrétaire d'Etat de PIntérieur: qui ont déclare remettre être réformée, tembre 1932 et qu'elle Loi du 11 nu fondé, la décision pourra l'avis est Considérant que Tout Etat Souverain ne figure pas la conformément à la Loi, mais si de son territoire les en vigueur, l'Etat sera condamné aux dépens. a le droit d'expulser Décembre 1922; a lieu de rejeté abroge toutes étrangers qu'il juge indésirables; Que c'est là une lacune qu'il y Art. 3.-La présente Ldi Loi lui sont Considérant que le sieur Daniel Vascombler; d'Etat de Lois ou dispositions de à qui la diligence alias Antonio Menendes, de Sur le rapport du Secrétaire contraires et sera exécutée quez Lopez Cubaine, est indésirable; Secrétaire d'Etat de la Justice. nationalité la Justice; délibération du Conseil des Se- du à Port- Vu l'article 6 de la loi du 25 Août 1913 Après Donné à la Maison Nationale, la Loi du 26 Juillet 1922 sur crétaires d'Etat; au-Prince, le 4 Mars 1937, An 134ème de modifiée par en Haiti; A proposé, VIndépendance. et 3ème de la Libération le séjour des étrangers Et le Corps Législatif a voté la Loi et de la Restauration. Arrête: suivante: contre Le Président: t: LS. S. ZEPHIRIN Art. ler.-Le sieur Daniel Vasquez Art. ler.- --Toute affaire dirigée Les Secrétaires: RAPHAEL NOEL alias Antonio Menendes, de natioétablis dans les Sections CHS. FOMBRUN, JH. Lopez est du Territoire les justiciables matière immobilière ou mo des Députés, à nalité Cubaine, expulsé Rurales, en Huit jours Donné à la Chambre an 134e.

LS. S. ZEPHIRIN Art. ler.-Le sieur Daniel Vasquez Art. ler.- --Toute affaire dirigée Les Secrétaires: RAPHAEL NOEL alias Antonio Menendes, de natioétablis dans les Sections CHS. FOMBRUN, JH. Lopez est du Territoire les justiciables matière immobilière ou mo des Députés, à nalité Cubaine, expulsé Rurales, en Huit jours Donné à la Chambre an 134e. de la République. bilière, doit être communiquée le Port-au-Prince, ce 5 Mars 1937, atl moins avant son audition par LE MOXITEUR crédit selon son bon coupe tout nouveaut Art. 2.- -Çet individu sera embarqué sur l'é-i SÉNAT plaisir. La situation des industriels et des comle premier batean enl partance pour merçants en général est excessivemtent ceux-là tranger. Session Ordinaire embarrassée. Et remarquez que Art. 3.-La Garde d'Haîti est chargée Permanence qui ont T'apparence d'être riches sont plus du présent Arrêté. que T'homme de la rue. de T'exécution Séance du Mardi 4 Juillet 1933 (matin) pauvres e11 réalité rongés par toutes Donné à la Secrétairerie d'Etat de l'Inde Monsieur le Sénateur Denis Ils sont le plus souvent Et ils vous térieur. le 9 Mars 1937. an 134e. de de l'In- la Présidence assisté de ses Collègues Charles sortes de soucis. parfois. si vous ne nous dépendanee ct 3e. de la Libération et St-Aude, occupant le crient: <Mr. le Sénateur. nous n'aurons Fombrun, 2ème Secrétaire, tirez pas de cette situation, Restauration. du empêché, et Rameau fermer n10S portess... Voilà, MesLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: siège premier, Secrétaire ad hoc. plus qu'à en raccourci. Thorrible situation. F.D DUVIGNEAUD Loubeau, 2ème sieurs. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Je retire La Séance est reprise les observations que je viens de produire. Administration locale de Port-à-Piment (Suite) Messieurs, Mr. le Sénateur F. Martineau: Je proMr. le Sénateur Hudicourt: leurs pose la stppression de toute taxe. ARRETE jene crois pas que ceux qui leur assurent vie soient L'Assemblée y acquiesce. Il est propriétés. leurs maisons. de Mr. le Sénateur A. Télémaque: nous Vu la loi du 6 Octobre 1881 sutr l'orga- précisément de pauvres commerçants. exactement écrit att 4ème alinéa de l'article que un nisation Communale: pauvres travailleurs. C'est n'ont rien et) iscutons: <Le même droit. c'est-à-dire toute la commune de Port le contraire. car les pauvres idroit dc 2 pour cent, sera perçu sur Considérant que envers Son ne peuvent par conséquent rien assurer. d'obligation hypothécaire et à Piment. très reconnaissante Président Sténio Vincent. TI faut bien que ceux qui pussèdent quel- Imême quittance en cas d'exécution par adjudication Excellence le de la Patrie. désire Luil ique chose paient pour ceux qui n'ont rien etc.> Second Libérateur pieux hommage toute! du tont. Messieurs, il est envisagé deux sortes témoigner par t fidèle attale maintien du texte tell dans ce Il y a meilleure gratitude et son Je demande de quittance paragraphe.

énio Vincent. TI faut bien que ceux qui pussèdent quel- Imême quittance en cas d'exécution par adjudication Excellence le de la Patrie. désire Luil ique chose paient pour ceux qui n'ont rien etc.> Second Libérateur pieux hommage toute! du tont. Messieurs, il est envisagé deux sortes témoigner par t fidèle attale maintien du texte tell dans ce Il y a meilleure gratitude et son Je demande de quittance paragraphe. sa qwil est. Mes- d'abord celle qui est délivrée par le créanchement: Commune, vou- Mr. le Sénateur F. Martineau: modifi- cier att débiteur hypothécaire lorsque Considérant que cette cette filiale sieurs. je suis absolument pour la celui-ci s'est acquitté. Un individu a été lant concrétiser et perpétuer le bronze et le mar- cation proposée par le Collègue Téléma- l'on obligé de donner hypothèque str ses biens, reconnaisance dans sur Et, je suis même d'avis que avoir de T'argent en emprunt, bre. a décidé d'édifier 1n monument ville: lequel que. la taxe qui est prévue. soit soit pour assurer une créance sur les pourde cette supprime de pour Destin la place publique arborant Il existe ici, Messieurs, beaucoup suites d'un créancier et, lorsqu'un devra montrer Son Excellence fronton duquel travailleurs, d'industriels. de commerlui a permis de se libérer, il vient le bicolore haîtien, et att suivante: cants qui, par la crise actuelle. leur sont faire au- heureux demander quittance pour faire radier l'ins- ses sera gravée l'Inscription Vincent, Se- dessous de leurs affaires. Pour hypothécaire qui grevait A Son Excellence Sténio Pieux hom- une avance de fonds. la Banque exige sont cription biens. cc malheureux est contraint. parle cond Libérateur de la Patrie, qu'ils assurent leurs propriétés. Is d'assu- texte en discussion de payer encore deux mage de Port à Piment reconnaissante. de la donc contraints de payer la prime la pour cent à T'Etat alors que déjà pour un Vu le vrett ci-dessus exprimé rance, de payer des intérêts à leurs Banque, com- Tobligation hypothécaire il a acquitté inmopopulation: de payer leurs loyers, de payer le plus droit de 1 pour cent sur la valeur est Arrête: : mis bien qu'ils ne vendent pas bilière et un droit d'hypothèque qui grande place publique de souvent, pour cent gourdes par jour. fixé à un demi pour cent. Art. ler-la désormais dénommée connais en ce moment qui sont ex- jusqu'ici Messieurs, que ce n'est pas Port à Piment est J'en embarrassés. Après que la Je trouve, vous le rapPlace Sténio Vincent. jeessivement d'assurer leurs mai- juste. Car, la quittance. je débiteur. 2.-Après la réfection de cette Banque leur a exigé ipelle, est à la charge du pauvre Art. sur cette place un sons pour leur ouvrir 1111 compte. brusque- été de recourir à T'emprunt. et, place. il sera érigé surmonté d'une ma- ment elle leur demande de tout régler. ila obligé par le créancier oll en vertu d'un monument naturellement poursuivi a été splendide Statue. montrant Son Excellence Puisquils ne peuvent leur pas enlève tout crédit jugenient. une hypothèque judiciaire aidé un gnifique National. le faire, la Banque prise sur ses biens; il réussit, par arborant le Drapeau Arrêté sera.

place. il sera érigé surmonté d'une ma- ment elle leur demande de tout régler. ila obligé par le créancier oll en vertu d'un monument naturellement poursuivi a été splendide Statue. montrant Son Excellence Puisquils ne peuvent leur pas enlève tout crédit jugenient. une hypothèque judiciaire aidé un gnifique National. le faire, la Banque prise sur ses biens; il réussit, par arborant le Drapeau Arrêté sera. après! et conserve malgré tout les mêmes hypo- heureux Destin à se libérer. grâce aussi Art3.-Le présent et les mêmes assurances, sans et à T'assistance d'amis; avoir été approuvé par le Département de tenir thèques aucun compte des valeurs versées àsal honnevolonté at1 créancier qui, le plus souvent exécuté à la diligence de il va et enfin la de T'intérieur, locale de la Comnnune sur leurs emprunts. diminués parfois fait des réductions pour lui effectuée. Tl TAdministration 50%. radiation hypothécaire est de Port à Piment. à Yous voyez done qu'il y a de pauvres lui faut donc une quittance. Le notaire a Fait à T'Hôtel Commumal de Port 134e. Itravailleurs qui. en ce moment, ne font doit être payé:il a des frais de timbres 21 Février 1937. an frais et sont astreints un droit fixe Piment, ce jour 3ème de la Li- pas même leurs qui Prenez, par supporter; l'Etat perçoit de charger de Tindépendance et an à des paiements excessifs. de rhum. Il paie déjà, ce n'est donc pas juste bération et de la Restauration. exemple. un fabricant il paie la licence pour davantage le pauvre débiteur. le droit de quitCommunal: la taxe sur T'alcool, faire Je propose de dire que Lc Magistrat son rhum et pour pouvoir marcher la tance d'obligation hypothécaire et mêne Joseph Damas son moulin. il emprunte de l'argent à en cas d'exécution par adjudication sera Assesseurs: Celle-ci lui exige au préalable droit fxe à celui qui existe Les Banque. non seulement sur son 111l équivaient Max Saint Dic. Aubieige Lubin une hypothèque mais aussi sur sa maison, et ne actuellement. Mr. le Sénateur V. Pasquet: Vous deYu ct approuvé: : jstock, fait sur les fonds promis conme je viens et imandez donc la suppression de T'alinéa? Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: lde le dire que les avances qu'il lui plait F. DUVIGNEAUD LE MONITEUR Mr. le Sénateur A. Télémaque: propose la suppression de l'alinéa. Oui, je deux pour cent. Dans le cas il, 9 Mise aux voix la proposition faudrait mettre 9.000 gdes contraire, de l'article prévoit que ces est adoptée. Télémaque pour la valeur par exemple, pôts n'opèrent Jorsque déL'alinéa des pour la inmobilière et mille gourun pas libération, il faudra suivant, sur la demande du valeur mobilière. Les payer droit proportionnel d' nateur Sé- en d'autres parties ment. l'enregistrevoie Télémaque, est aussi supprimée, valeurs termes, n'ont qu'à préciser les chez Quelqu'un fait un dépôt au Greffe par de conséquence. pour permettre au Bureau de l'En- ou un individu L'article 40 ainsi modifié est admis. registrement de frapper les biens par la justice. A un moment quelconque désigné Les articles 41, 42 et 43 sont votés et immeubles séparément.

- en d'autres parties ment. l'enregistrevoie Télémaque, est aussi supprimée, valeurs termes, n'ont qu'à préciser les chez Quelqu'un fait un dépôt au Greffe par de conséquence. pour permettre au Bureau de l'En- ou un individu L'article 40 ainsi modifié est admis. registrement de frapper les biens par la justice. A un moment quelconque désigné Les articles 41, 42 et 43 sont votés et immeubles séparément. Ce n'est meubles de cident étant réglé, la partie vient donné, l'inmodification. sans la faute du Service de pas dre son argent Ou1 ses meubles. Il est reprenL'article 44 est mis en délibération. si les parties ne rédigent TEnregistrement pas leurs actes sé procès-verbal de la levée du dres- et Mr. le Sénateur A. conformément à leurs intérêts. alors ce procès-verbal doit être dépôt sieurs, cet article contient Télémaque: Mes- Mr. le Sénateur L. Nau: paiement du droit soumis au injustice. Il une très grave qu'un, dans une Lorsque quel- avec fixe qui est prévu. Mais y a des actes de disposition l'article, tel qu'il est ou des actes de vente à titre libération lègue à un individu un immeuble testamentaire avec acquitter un droit conçu on devra onéreux qui contiennent gracieux ou meubles qu'il contient, je les valeur estimative proportionnel sur la dispositions; deux sortes de point ne comprends dis des objets déposés. Je une disposition et qu'on prélève sur le tout la que comme nous une disposition immobilière. mobilière Or, immobilière. Ilya, à mon avis. taxe deux pour cent sur la avons supprimé les nons nous ve- tinction une dis- aussi quittance, il faut d'indiquer une distinction dans qui s'impose, les droits n'étant supprimer le 9ème alinéa de cet plication du tarif... C'est un l'ap- pas uniformes, soit qu'il de article. pour les meubles et deux pour cent immobiliers ou mobiliers. s'agisse 11 biens Mr. le les immeubles pour cent pour procéder par y aurait à semble Sénateur P. Hudicourt: Il me pothèque. nonobstant le droit d'hy- déplorable confusion, en l'espèce, une de qu'il y a une confusion dans l'ession dit: Cependant, l'article en discus- La loi n'est injustice par extorsion. prit Thonorable Sénateur d'acte <Lorsqu'un acte ou disposition on pas draconienne de sa na- Quelqu'un doit une Télémaque. comprend à la fois des biens ture; en peut faire qui soit menacé de saisie. somme et il est bles ou des biens meu- sion du droit, de l'équité. T'expresIl va effectuer une conimmeubles, le droit prosignation au Greffe. Il portionnel se perçoit sur la totalité des Je demande à l'Assemblée de ne réelle en a donc fait offre valeurs etc.> voter l'article sans y introduire la distinc- pas il est certain établissant que cette la consignation.

ture; en peut faire qui soit menacé de saisie. somme et il est bles ou des biens meu- sion du droit, de l'équité. T'expresIl va effectuer une conimmeubles, le droit prosignation au Greffe. Il portionnel se perçoit sur la totalité des Je demande à l'Assemblée de ne réelle en a donc fait offre valeurs etc.> voter l'article sans y introduire la distinc- pas il est certain établissant que cette la consignation. Et Je crois qu'il vaut mieux dire, tion qui maintienne l'équilibre car les offres offre est libératoire, a été prescrit dans un article comme il prétentions du fisc et l'équité. entre les toujours suivies de consignation sont L'article 44 reçoit le libellé précédent : La libératoires. L'individu est suivant: : proposition soutenue ne plus devoir. Et censé acte eLorsqu'un ou disposition d'acte le Sénateur Nau Télémaque est admise par libération bien, c'est pour cette eprend à la fois des biens meubles com- blée. par l'Assem- nel. Le qu'on paie un droit eimmeubles, le droit et des biens L'article ainsi cier Greffier est positivement proportion- un Offiesur la totalité des valeurs proportionnel se perçoit Sont aussi modifié est voté. public et c'est entre ses mains se emeubles et réglées au taux des adoptés les articles 46 à fait la que au taux des immeubles. Si la valeur inclusivement. 51 ait un consignation. droit Il faut donc qu'il y emobilière n'est pas exprimée à l'acte, la L'article 52 est mis en tingue les proportionnel. Mais on disou la régie de partie Mr. le discussion, offres qui sont T'Enregistrement la fera établir Sénateur A. celles qui ne le libératoires de *par T'expertises, sieurs, le 9ème alinéa Télémaque: de cet Mes- ple la caution sont pas, telles par exemMr. le Sénateur L. Nau: C'est cela ceci: <Les dépôts et article dit vez qu'un judicatum solvi. Vous saest logique; ; c'est cela qui est honnéte. qui sommes et effets mobiliers consignations chez les de est condamné étranger le pour faire un procès Mr. le Sénateur P. Hudicourt: ciers publics, lorsqu'ils offi- un plus souvent à déposer 1928, le texte que critique Depuis bération, etc>, Ces n'opèrent pas libé- Ce cautionnement, une somme au Confrère existe mon honorable ture à un droit fixe. dépôts Or donnent ouver- n'est pas pour se libérer d'une greffe. Mr. le Sénateur on ajoute après: c'est pour garantir le dette, à L. Nau: Si on a elorsqu'ils n'opèrent pas libération>. Cela damnation paiement d'une conun présenter projet de loi sur pensé signitie que lorsque le dépôt est Le éventuelle. trement, c'est parce qu'on l'enregis- chez l'officier qui fait procès achevé à son tionner la législation veut perfec- actes subiront public le opère libération, ces tire tout simplement son bénéfice, il resuis entiérement de qui existe déjà.

Si on a elorsqu'ils n'opèrent pas libération>. Cela damnation paiement d'une conun présenter projet de loi sur pensé signitie que lorsque le dépôt est Le éventuelle. trement, c'est parce qu'on l'enregis- chez l'officier qui fait procès achevé à son tionner la législation veut perfec- actes subiront public le opère libération, ces tire tout simplement son bénéfice, il resuis entiérement de qui existe déjà. Je 2 pour cent droit proportionnel de n'y a pas là de libération, dépôt. Puisqu'il l'avis du Sénateur précédemment établi. Mais plus de droit il n'y a pas non Télémaque à savoir qu'il faut les puisque nous venons de à payer. droits sur les meubles prélever droit supprimer ce Mr. le Sénateur A. antérieure à l'acte par une estimation de proportionnel, je demande par voie nateur Hudicourt Télémaque: Le Sépositions, si dans qui en contient les dis- alinéa. conséquence, la suppression aussi de cet perçoit un droit oublie que déjà l'Etat d'estimation. cet acte il n'y a pas Mr. le Sénateur consignées au greffe de dépôt ou sur les valeurs C'est cela qui est pas eu de P. Hudicourt: Il n'y a public. Si donc vous chez tout officier est honnête. logique, c'est cela qui tes les suppression de ce genre. Tou- alinéa de l'article qui maintenez le 9ème Mr. le Sénateur droit libérations de valeurs paient un fisc aura à est en discussion. le de S. Pradel: Je suis obliproportionnel. percevoir deux taxes gé me lever pour combattre Mr. le Sénateur A. reille occurrence... en paémise par les honorables l'opinion prévu un droit pour les Télémaque: Jl était Mr. le Sénateur P. maque et Nau, 11 ne s'agit Collègues Télé- ves aux quittances relati- qui vous donne ses Hudicourt: L'Etat ment de la pas en ce mo- ma obligations Sur des greffiers à et hypothécaires, logique de T'honnêteté. proposition on a aboli la fonctions desquels l'exercice s'agit de ce qui se fait en Il tenant, c'est la méme chose taxe. Main- tions sont certaines obligavous le savez, est draconienne. général. La loi ici. L'article est ainsi qui est ditej jqui vous rigoureuses donne la attachées, l'Etat une vente Je fais Jet consignations de libellé: : <Les dépôts Ivotre garantie de sécurité de des immeubles; comportant des meubles et titulé du sommes etc.> Et l'in- votre dépôt, reçoit un droit de dépôt. Mais meubles et des immeubles je mets pour le prix des des texte, je vous le rappelle, parle à votre libération se fait pour ce qui a trait 10.000 la somme de énonciations de valeurs sont souadversaire. L'Etat rend gdes. Sur ce chiffre mises aux droits fixes. qui deux services vous donc doit prélever un droit global, on mération de tous les Or, on fait l'énu- votre en distincts: celui de garder proportionnel de lêtre soumis actes qui devaient la argent dépôt, et celui de consiau droit fixe.

parle à votre libération se fait pour ce qui a trait 10.000 la somme de énonciations de valeurs sont souadversaire. L'Etat rend gdes. Sur ce chiffre mises aux droits fixes. qui deux services vous donc doit prélever un droit global, on mération de tous les Or, on fait l'énu- votre en distincts: celui de garder proportionnel de lêtre soumis actes qui devaient la argent dépôt, et celui de consiau droit fixe. Mais l'alinéa gner sition de valeur pour la mettre à la dispovotre créancier éventuel. LE MONITEUR Mr. le Sénateur A. Télémaque: Ce n'est A l'article 61, le Sénateur Zéphirin pro- invités à leurs pas toujours que cela se fait ainsi. pose de mettre à cinq gourdes le droit présenter titres de créance Mise aux voix. la suppression proposée denregistrement les à cet Office dans un délai de six mois à par le Sénateur Télémaque est rejetée. ments rendus en matière prévu pour de divorce. juge- partir de cette date. L'article 52 est voté. L'article 53 est La moditication est mise en délibéraF. Oriol aussi admis. tion. Collecteur des Contributions, Jacmel L'article 54 est mis en discussion. Mr. le Sénateur S. Pradel: Messieurs, Mr. le Sénateur P. Hudicourt: MesAVIS DOMANIAUX j'aurais demandé de modifier le délai pré- sieurs. le préopinant a oublié que c'est 11 est dénoncé à la vacance un terrain vu dans ce texte pour l'enregistrement pour empécher le divorce qu'on a prévu situé dans la Commune de Grands-Bois de la déclaration de command. ce droit. Le divorce ne doit pas être en- mesurant 100 pas de large sur la Je trouve que le laps de temps accordé couragé. 11 faut bien Messieurs, vous de Cornillon sur une hauteur de route 200 est réellement trop restreint parce qu'il placer ati point de vue des législateurs que pas et borné: Au Nord une route arrive souvent qu'un aini fait une élection vous êtes. Vous pourrez avoir VOS idées blique, au Sud par l'habitation par pude command et qu'il oublie de signer quant atl divorce: chacun peut avoir son l'Est par le terrain de l'Etat <Goy>, à T'acte. Sialors sonn'a pas le temps de rem- opinion à ce sujet. Mais nous législateurs, Mme. François Glaudin et à l'Ouest occupé par plir les formalités de l'enregistrement, nous savons guily: a une législation qui Monsieur Brice Douze. par on est pour cette raison considéré proprié- a créé le mariage et qui en fait la base de A partir de la date mentionnée ci-destaire du bien acquis et o1l est astreint à la société. Cest notre situation spéciale sous qui est celle de la payer double droit. qui nous oblige à tout faire pour encoura- tion, i est accordé un première de publicaJ'aurais voulu que le délai fût porté à ger le mariage. Le divorce est peut-être à tous ceux qui délai trois mois trois jours, par exemple. un mal nécessaire. Mais cette opinion ne droits, siaucuns prétendraient sont, y avoir des Remarquez, Messieurs. que le Notaire peut être souttenue que par des particu- réclamation. Ol1 au Bureau pour présenter Contribu- leur a un délai pour présenter son acte.

a- tion, i est accordé un première de publicaJ'aurais voulu que le délai fût porté à ger le mariage. Le divorce est peut-être à tous ceux qui délai trois mois trois jours, par exemple. un mal nécessaire. Mais cette opinion ne droits, siaucuns prétendraient sont, y avoir des Remarquez, Messieurs. que le Notaire peut être souttenue que par des particu- réclamation. Ol1 au Bureau pour présenter Contribu- leur a un délai pour présenter son acte. Lors- liers. Nous autres. législateurs, qui som- tions de Grands-Bois des qu'on fait adjudication en faveur de mon mes intéressés au maintien intégral de la tion Générale des ou à l'AdministraCollègue Hudicourt, par exemple et qu'il Société, nous sommes obligés de professer des Finances, Contributions, Palais faille dans les 24 heures enregistrer l'acte, une autre opinion. Il faut qu'il y ait des Port-au-Prince. onl peut ne pas avoir le temps de rem- taxes qui découragent le divorce. Charles Port-au-Prince, de 18 Janvier 1937 plir cette formalité. Mr. le Sénateur Louis S. Zéphirin: Ah! Delva Directeur Général Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Mes- e'est parce rjue nous sommes des Légis- Il est dénoncé à la : sieurs, ce délai de 24 heures donne lieu à lateurs que nous devons renoncer à nos tué à vacance un terrain side nombreux abus, parce qu'on peut em- droits de citoyens qui envisagent toutes tenances Port-Salut, rue du Qvai dont la conpécher la réalisation du contrat. On fait les contingences, att moment de voter une borné est indéterminée. Ce terrain est par exemple, 1111 contrat hypothécaire et loi? C'est parce que nous sommes des lé- au Sud comme la suit: Au Nord par la Mer, 011 ne s'acquitte pas à l'échéance. Le gislateurs que nous devons nous bander par rue du Quai, à P'Est par les créancier est obligé d'afficher. Le débi- les yeux pour ne pas voir la réalité? Nous propriétés Maurice occupées par les Htrs. Fontin teur peut envoyer quelqu'un se porter serions des législateurs soncieux de nos Ilenry et Séverin Forge et à l'Ouest par adjudicataire pour qu'il puisse faire un devoirs si.. A Joseph aux droits de l'Etat. simulacre de déclaration de command partir de la date mentionnée ci-desen faveur de celui qui a donné l'ordre de à suivre SOLIS qui est celle de la première publicaprendre l'adjudication. On use alors du tion, il est accordé un délai de trois mois délai de 24 heures. Mais si vous prévoyez AVIS à tous ceux qui prétendraient y avoir des maintenant 72 heures 011 huit jours que droits, si aucuns sont, pour présenter leur d'abus ne pourrait-on pas commettre dans Compagnie des Chemins de Fer réclamation Ol1 au Bureau des Contribu l'intervalle. Je regrette de n'être pas de de la P.C.S. tions de Port-Salut, ou au Bureau des l'avis du Sénateur Pradel. MM, les Actionnaires de la Compagnie Contributions tration Générale des Cayes Oll à l'Adminis Une vente publique est affichée pour sont convoqués en Assemblée Générale lais des des Contributions, Paavoir lieu atl Tribunal Olt chez uin notaire, jordinaire atl bureau de la Finances, Port-au-Prince.

l'intervalle. Je regrette de n'être pas de de la P.C.S. tions de Port-Salut, ou au Bureau des l'avis du Sénateur Pradel. MM, les Actionnaires de la Compagnie Contributions tration Générale des Cayes Oll à l'Adminis Une vente publique est affichée pour sont convoqués en Assemblée Générale lais des des Contributions, Paavoir lieu atl Tribunal Olt chez uin notaire, jordinaire atl bureau de la Finances, Port-au-Prince. celui qui accepte de rendre un service Compagnie, à Port-au-Prince le 21 Janvier 1937 d'ami. s'il entend être agréable réelle- Port-au-Prince (Haîti). le vendredi 30 Charles de DELVA Directeur Général ment. il doit surle champ faire la déclara- Avril 1937, à 9 h. du matin. k * tion de command. Ordre du jour Il est dénoncé à la Le délai de 24 heures est raisonnable. 1.-Lecture du de priété sise à la rue Dantès vacance une proIl donne déjà lieu à beaucoup d'abus. semblée procès-verbal l'As- Port-au-Prince, d'une Destouches, Mr. le Sénateur S. Pradel: I1 ne s'agit 2.- -Rapport précédente: du Conseil indéterminée, bornée au contenance encore pas de la déclaration de command, mais d'AdministraNord par la rue du délai de Tenregistrement. Dans l'artition et présentation des comptes: Pavée, au Sud par qui de droit, à l'Ouest 3.-Election du Conseil par les héritiers à cle. il est dit que, si T'enregistrement n'a tion; d'Administra- Eugène William. Bonamy et l'Est par pas lieu dans les 24 heures, on paie un 4-Affaires courantes. A partir de la date droit proportionnel. Port-au-Prince, le sous qui est celle de la mentionnée ci-desMr. le Sénateur P. Hudicourt: Je crois ler Mars 1937. tion, il est accordé première publicaque. pour la régularité des choses il faut Le Conseil d'Administration à tous ceux un délai de trois mois maintenir le texte tel qu'il est rédigé. droits sur ce terrain, qui prétendent si avoir des La proposition Pradel mise aux voix, AVIS présenter leurs aucuns sont, pour est votée. réclamations à l'AdminisL'article ainsi modifié Conformément à l'Article 15 de la Loi tration Générale des Contributions, Palais Sont est adopté, du 14 Juin 1841 sur les successions des Finances, aussi admis sans modification les tes, les créanciers de la Succession vacanPort-au-Prince. articles 56 à 60 inclusivement. nanuel Alvarez échue à la Em- Port-au-Prince, le 11 Février 1937. vacance sont L Charles de Delva Directeur Général LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Situat ation des biens CONTENAN: Dates NCMS de DES présentat SOUM ti tios Premitrs Com. de Kenscoff, Un terrain dont la conte- des deman nd eeblication (La publication dure trois mois.) Htion. Godet, sec. nance n'est pas déterminée, Ernest Mathieu... Situ atios des biens CONTE NA NUMS te de DES preseatati SUUM. Premitre tion Sourçailles. borné: : Au Nord par Anvil G Juillet 1936. 3 Déc. 36 Commune de Sal- Un terrain dont la conte- des deonaad Luiville et les Héritiers Satrou. Habitation nance n'est pas déterminée Mr.J J. B. Dumont non Colas, Verna au Sud les par AuGrand-Fond.

n'est pas déterminée, Ernest Mathieu... Situ atios des biens CONTE NA NUMS te de DES preseatati SUUM. Premitre tion Sourçailles. borné: : Au Nord par Anvil G Juillet 1936. 3 Déc. 36 Commune de Sal- Un terrain dont la conte- des deonaad Luiville et les Héritiers Satrou. Habitation nance n'est pas déterminée Mr.J J. B. Dumont non Colas, Verna au Sud les par AuGrand-Fond. borné: Au Nord par les Hé- Balthazar yuste et Héritiers 3 Déc. 36 Mérimé Mars, à T'Est ritiers Major Bélizaire, au 28 Mai 1936. Nan Bois-de-Chène, ct par a Sud par la grande route de l'Ouest par Joseph Aubrv Mapou. à l'Est par l'Etat, et et Mime Coriolan. à T'Ouest par Petit-Nomme Com. de Terre- Un terrain d'une étendue Mr. Bazile aux droits de l'Etat. Neuve, Habitation de Durace Belin Déc. 36 Com. de Pétion- (ne propriété, mesuran: 39 Mme Lelien Rivette 8 Déc. 36 Coridon. demi-carreau de terre, borville. Rues Magny mètres de façade sur 32 m. 20 Mai 1936. ne: Au Nord, au Sud, à e: Louverture. 50 de profondeur, bornée: f'Est et à l'Ouest par l'Etat Au Nord par la rue LouverComnune de Lé- Un terrain dont la coute- Mr. Eugène Dégand 3 Déc. 36 ture, au Sud par le No. 41. ogâne, Quartier dc nance n'est pas déterminée, 13 Juillet 1936. à l'Est par la rue Magny et Trouin. borné : Au Nord par le terà T'Ouest par le No. 6 occurain occupé par Marcelin pé par M. Tilus. Begue, au Sud par le terCommune de l'Ar- Un terrain d'vne étendue de M. Phiséas Fils-Aimé 8 Déc. 86 rain occupé par Mme Welcahaie, Habitation 6 h 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. don Ju-Michel, à T'Est par Rousseau. Nord par la rivière de Mtle terrain occupé par Achille Rouis, au Sud Mme Veuve Viala, et à l'Ouest par T'EFanfan, à l'Est par l'Etat, tat occupé par Raymond et à l'Ouest par qui de droit. Com. de Port-au- Paraison. Une Commune de l'Ar- C'n terrain d'une étendue de Cicéron Siméon... Prince, Rue du propriété dont la co1- Lamartine St-Surin. 3 Déc. 36 cahaie, Habitation 6 h. 45 environ borné: : Au 4. Juin 1936. Déc. 36 tenance n'est pas détermi- 23 Juillet 1936. Rousseau. Nord par la rivière de MtCentre. née, bornée: : Au Nord par Rouis, au Sud par Mme Vve Stanislas et Ida Grangé, au Fanfan, à l'Est et à l'Ouest Sud et à l'Ouest par Daniel par l'Etat. Brun, et à l'Est par la rue du Centre. Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr. Clermitus MarCom. des cahaie, Habitation de 25 h 80 environ borné: ccllus 3 36 Rue Irois, Une propriété mesurant 10 M. Thémolien Sinvil 3 Déc. 36 Rousseau. Au Nord par la rivière Mt- 4 Juin 1936. Déc. Gaspard. mêtres de façade sur 12 m.

, et à l'Est par la rue du Centre. Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr. Clermitus MarCom. des cahaie, Habitation de 25 h 80 environ borné: ccllus 3 36 Rue Irois, Une propriété mesurant 10 M. Thémolien Sinvil 3 Déc. 36 Rousseau. Au Nord par la rivière Mt- 4 Juin 1936. Déc. Gaspard. mêtres de façade sur 12 m. Rouis, au Sud par les Héde profondeur boraée: Au ritiers de Mme Vve Fanfan. Nord et au Sud par l'Etat, à l'Est par les Héritiers à I'Est par un étang, ct à Similien, et à 1'O par l'Etat. l'Ouest par la rue Gaspard. Com. de Dessali- Un emplacement borné: Au Mme Lilia Louissaint 3 Com. Hab. de St.-Marc, Un terrain d'une étendue ap- Reinbold & Co .. 17 Déc. s6 nes. Rue Turlin. Nord par la rue Turlin, au 5 Juin 1936. Déc. 36 Bertrand Gros-Morne, proximative de 1.032 hec- 24 Novembre 1936 Sud par Jacques Legros aux Collin, l'Assem- Frères, tares borné: au Nord et à droits de l'Etat, à l'Est par blée. l'Ouest par la grande route Célin Ménar, ''Etat, et à St.-Marc à Pont- Sondé, au l'Ouest par Cléante LouisSud par la rivière des Guesaint, l'Etat. pes et à l'Est par qui de Commune de Jac- Un terrain dont la conte- Mr. André Isidore 3 Déc. 36 droit. N.el, Htion. La- nance est de 38 hectares 8 Juin 1936. Hab. Com, de St.-Marc, Un terrain dont la conte- Reinbold & Co... 17 Déc. 36 combe. borné: au Sud, à l'Est et Morne de la nance est approximative- 24 Novembre 1936 à l'Ouest par Charles Léry. Saline. ment de 2.580 hectares, Commune de Des- Un emplacement borné: Au Cléante Louissaint.. 8 Déc. 36 borné: St.-Marc au à Nord par la route salines Rue Tur- Nord par la rue Turlin, au 8 Juin 1936. Grande Saline, lin. Sud par Jacques Legros, au Sud par le littoral, à l'Etat, à l'Est par Lilia l'Est par la grande route Louissaint, St.-Marc à Pont-Sondé et à l'Etat, et à l'Ouest par qui de droit. TO par Charité Faussia,TEtat. Commune de PlaiCom. de Pétion- Une propriété dont la con- M. Nemours Vincent 8 Déc. 36 sance, Rue Terre- Une propriété mesurant 10 Mine Eudélia Leville, Rues Lam- tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1936. m. de façade sur 10 m. de corps 28 Janv. 87 bert et Gaulard, née, bornée: Au Nord par Rouge. profondeur bornée: : au nord 18 Mars 1936 No. 1. la rue Lambert, au Sud et par la rue Terre-Rouge, au à Sud, à l'Est et à l'Ouest l'Ouest par le No. 2, et à le Marché. par l'Est par la rue Gaulard. Commune de Gres- Un terrain de la contenance Mme Com, de Pétion- Une propriété dont la con- M. Nemours Vincent 3 Déc. 36 sier, Htion Gniace. environ d'un Julia Dorcé.. 11 Fév.

1. la rue Lambert, au Sud et par la rue Terre-Rouge, au à Sud, à l'Est et à l'Ouest l'Ouest par le No. 2, et à le Marché. par l'Est par la rue Gaulard. Commune de Gres- Un terrain de la contenance Mme Com, de Pétion- Une propriété dont la con- M. Nemours Vincent 3 Déc. 36 sier, Htion Gniace. environ d'un Julia Dorcé.. 11 Fév. 37 ville, Rue Gau- tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1936. quart de terre carreau borné: et 15 Janvier 1935 lard, No. 2. née bornée: Au Nord par Nord par Pompilus Richard, au le No. 1, au Sud par le No. au Sud par Désiré Laborde, 3. à l'Est par la rue Gauà l'Est par les Htrs. Désorlard. et à TO par le Xo. 2. me Jacques et à l'Ouest Com. de Pétion- Une propriété mesurant 19 Mie Vve Sténio par Petite Madame Jn.- ville, Rue Lambert 1:. 50 de façade sur 39 m. Rousseau 3 Déc. 36 Pierre. No. 2. de profondeur bornée : Au 2 Juil. 1936. Com. de Maissade, Une propriété dont la con- Mme Vve Nord par la rue Lambert, Rue Dartiguenave. tenance n'est pas détermiVoltaire au Sud par Françoise ArMinity 11 Fév. 37 cher aux droits de l'Etat, à née, bornée: au Nord par 21 Février 1935 T'Est par Nemours Vincent, Gojita Conbiliette, au Sud l'Etat. et à 1'Ouest par Mapar Nivard Ambroise, à dame Daniella Séjourné aux l'Est par la rue St.-Pierre droits de l'Etat. et à l'Ouest par la rue Dartiguenave. LE MONITEUR Bitsatien des blons CONTENANG E NOMS DES SOUML tioc Fr ressere 10 on de+ A I Dates NOMS de DES préveatatien SOUM. des demandes psblication Commue de des demas ede Com. des Go- Une propriété dont la conCamp- Une propriété dont la connaives, Rue Chris- tenance n'est pas déterminée Mr. Altidor Perrin, Rue Ninon- tenance n'est pas détermi- Néricia Altéma.. 11 Fév. 37 tophe. bornée: au Nord Prophile 11 Fév. 37 née, bornée: au Nord 5. Avril par Ovide 3 Septembre 1936 l'Etat inoccupé, Sud par Gazenard, au Sud par Enock au par Mathelier, à l'Est par la rue Dociltin Properti, à I'Est Christophe et à l'Ouest par par la rue Ninon et à l'Ouest Lys Latortue. par la ravine du Sud. Commune de Pi- Un terrain d'une étendue de Lamartine Com. de l'Anse- Une propriété dont la con- Molière Richardson 11 Fév. 37 gnon, Htion. Sa- 2 carreaux de terre borné: Accilien.. 11 Fév. 87 Rouge, Rue Gon- tenance est de 8 m. de fa- 18 Avril 1936 vanette. 28 Octobre 1985 dive. çade sur 20 m. de au Nord par Dorisia Fleudeur bornée: au Nord profonrumont, l'Etat, au Sud par la rue St.-Pierre, au Sud par par Joseph Raphaël Noël, à l'Est Arthus Métayer, à l'Est par le grand chemin public la rue Gondive et à l'Ouest par de St.-Raphaël à Pignon et par la rue St.-Pierre et MeràlOp par Desinska Marcellus.

1985 dive. çade sur 20 m. de au Nord par Dorisia Fleudeur bornée: au Nord profonrumont, l'Etat, au Sud par la rue St.-Pierre, au Sud par par Joseph Raphaël Noël, à l'Est Arthus Métayer, à l'Est par le grand chemin public la rue Gondive et à l'Ouest par de St.-Raphaël à Pignon et par la rue St.-Pierre et MeràlOp par Desinska Marcellus. céus Henry. Com. de Pignon, Un terrain d'une étendue de Lucien Phareaux. .. 11 Com. de Milot, Une propriété mesurant Htion. Savanette. 5 carreaux de terre borné: 29 Octobre 1935 Fév. 37 Rue Républicaine. m. 8 de façade sur une pre. 5 Mr. Véraud Guillaume B. au Nord, au Sud, à l'Est et fondeur de 5 m. 8 bornee: 19 Avril 1936 11 Fév. 37 à l'Ouest par l'Etat. au Nord par la rue RépuCom. de Port-au- Cn terrain d'une étendue de Charles Exumé... blicaine, au Sud, à l'Est et à Prince, Section St 2 h. 58 borné: au Nord par 16 Décembre 1935 . 11 Fév. 37 l'Ouest par une ruelle. Martin. Charles Exumé, au Sud par Com. de Lascaho- Un terrain dont la conte- Eranus Alexandre... 11 Fév. 37 Thomas Cadet, à l'Est par bas, Avenue For- nance n'est pas déterminée 27 Avril 1936 un chemin vicinal et à tunat. borné : au Nord et à l'Ouest 1'Ouest par Thomas Cadet. par l'Etat, au Sud par l'AveCom. de Plaisance, Une propriété mesurant 9 Melle Ariane Joseph11 Fév. nue Fortunat et à l'Ouest Grand'Rue. m. de façade sur 9 m. de 12 Janvier 1936 par une ruelle. profondeur bornée: au Nord Commune de Mi- Une propriété mesurant 10 Mme Octaviar Stpar Mme Ewaldt Pinchinat, lot, Rue de la Ri- m. 15 de façade sur 10 m. Martin .. 11 Fév. 37 au Sud par Océan Jeanvière. 15 de profondeur, bornée: 29 Avril 1936 Pierre, à l'Est par la ruelle au Nord par la rue RiSt.-Jean et à l'Ouest par la vière, au Sud par Mme Grand'Rue. Lorméus Joseph, à l'Est par Commune de Plai- Une propriété mesu urant 9 Mme Vve Hector une ruelle et à l'Ouest par sance, Rue Rosa. m. de façade sur 10 m. de St.-Lowis, née les Htrs. Célestin Guerrier. profondeur bornée au Nord minthe ACom. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mr. Audéna Philippe 11 Fév. 37 par Mme Altesse Péan, au 23 Vasty.. as.. 11 Fév. 87 bas, Rue Boyer. nanc ce n'est pas déterminée 5 Mai 1936 Sud par la Rue Rosa, à l'Est Janvier 1936 bornée: : au Nord, au Sud, à par Mme Vve Hector St.- l'Est par l'Etat et à l'Ouest Louis et à l'Ouest par Louis par la rue Boyer. Obas. Com. de Jacmel, Une propriété mesurant 5 Mme Lorencia LinCom. de Plaisance, Une propriété mesurant 9 Mme Rue St.-Philippe.

n'est pas déterminée 5 Mai 1936 Sud par la Rue Rosa, à l'Est Janvier 1936 bornée: : au Nord, au Sud, à par Mme Vve Hector St.- l'Est par l'Etat et à l'Ouest Louis et à l'Ouest par Louis par la rue Boyer. Obas. Com. de Jacmel, Une propriété mesurant 5 Mme Lorencia LinCom. de Plaisance, Une propriété mesurant 9 Mme Rue St.-Philippe. m. de façade sur 10 m. de dor 11 Fév. 37 Rue Terre-Rouge. n. de façade sur 9 m. de 25 Lydie Gouff.. . 11 Fév. 37 profondeur, bornée: au Nord 6 Mai 1986 profondeur bornée: Janvier 1936 par Alciette Dumas, l'Etat, au Nord au Sud par Alcius Tibaud par une ruelle, au Sud par aux droits de l'Etat, à la rue Terre-Rouge, à l'Est l'Est par Mme Vve Edgard Vaspar Laurence Brun et à tey et à l'Ouest par GuilrO par la rue St.-Philippe. lautine Jn.-Gilles. Commune de Port- Un terrain d'une étendue Destorel D. Day.. 11 Fév. 37 Com. de Milot, Une Margot, Habita- d'un hectare borné: au Nord 7 Mai 1936 Rue du Marché. propriété mesurant 10 Mr. Philistin Etienne 11 Fév. 87 tion Gouy-Darcy. par Ulina Régistre, au Sud m. de facade sur 16 m. de 26 Février 1936 par la rivière du Bourg, à profondeur bornée: : au Nord l'Est par le grand chemin par Théodule César, au conduisant au et à Sud par Lucas Etienne, à l'Ouest par Léocal Borgne Saintl'Est par Joseph Paul et à Amour. l'Ouest par umne ruelle Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mr. Com. de Plaisance, Une propriété mesurant 10 Mr. Thémistocle St.- bas, Rue St.-Fran- nance n'est pas déterminée Louis Charité JeanRue Terre-Rouge. m. de façade sur 10 m. de Louis çois. bornée : au Nord par 11 Fév. 37 es.se. . 11 Fév. 37 l'Etat, 29 Mai 1986 profondeur bornée: au Nord 7 Mars 1936 au Sud par la rue St.-Franpar la route Pilate-Plaisançois, à l'Est par Mme Alece. au Sud, à l'Est et à xandre et à l'Ouest par Emil'Ouest par le Marché. lie Clerverceau. Com. de Milot, Un terrain d'une étendue Mr. Sénatus Joseph 11 Fév. Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Alphonse Antoine.. 11 Fév. 37 Htion. Dubray. d'un hectare % borné: au 17 Mars 1936 87 Prince, ruelle Por- nance n'est pas déterminée, 23 Juin 1936 Nord par. Joseph Gabriel, au celaine. bornée: au Nord par la Sud par Cémérant Colas, à ruelle Porcelaine, au Sud l'Est par une route publipar qui de droit, à l'Est par que et à l'Ouest par qui de Thomas Dufay ux droits de droit. l'Etat et à l'Ouest par ThéoCom. de Léogane, Un terrain d'une étendue Mr. St.-Surin Chrisphanie Victorin. Htion Mellier. environ de cinq carreaux tian Com.

celaine. bornée: au Nord par la Sud par Cémérant Colas, à ruelle Porcelaine, au Sud l'Est par une route publipar qui de droit, à l'Est par que et à l'Ouest par qui de Thomas Dufay ux droits de droit. l'Etat et à l'Ouest par ThéoCom. de Léogane, Un terrain d'une étendue Mr. St.-Surin Chrisphanie Victorin. Htion Mellier. environ de cinq carreaux tian Com. de Léogane, Un terrain dont la conte- Mme Claircina Caside terre borné: au Nord et à 21 Mars 1936 Fév. 87 Htion. La Pointe nance n'est pas déterminée simir 11 Fev. 37 l'Ouest par la Hasco, au Cercay. borné: : au Nord par La- 26 Juin 1986 Sud par l'Htion Momance combe, au Sud par Moise, à et à l'Est par I'Htion. Mel- (Est par Claircina Casimir lier. et Consorts et à l'Ouest par une route publique. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Première Situation des bieas CONTENAN NCE Dates des de demandes préaatatien Premitr Première Siteation des biene €) INTENA. Dates de présentation DE oli ic at tion NOMS DES SOUM. des demandes Commune de Mi- Une propriété dont la superCommune du Cap- Un terrain d'une étendue de ragoane, Rue du ficie est de 4 m. de façade Mme Saintellia Haitien (Pte.-An- trois carreaux de terre en- Mr. George Durand 11 Fév. 37 Cimetière. sur 7 m. de profondeur bor- Dieudonné 11 Fév. 87 se) Htion. St.-Mi- viron borné au Nord, au 11 Juillet 1936 née: au Nord par André 17 Août 1936 chel. Sud, à l'Est par l'habitation François, au Sud par un eSt.-Michels et à l'Ouest par sentier public, à l'Est par le grand chemin public. une grande route et à Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue en- Emilas Bellevue.. 11 Fév. 37 l'Ouest par l'Etat inoccupé. Prince, Habitation viron de 2 h. 58 a. borné: 31 Juillet 1936 Com. de Camp- Une propriété dont la conte- Mr. Albert Chapron.. 11 Fév. 37 Goureau. au Nord par l'Htion. FleuPerrin, Rue St.- nance n'est pas déterminée, 24 Août 1936 reau, au Sud par I'Htion. Charles. bornée: au Nord par Mme Cazeau, à l'Est par le cimeLaurius Laurent, l'Etat, au tière Goureau et à l'Ouest Sud par l'Etat inoccupé, à par les Htrs. Louis Noël. l'Est par la rue de la ConCom. de Camp- Cne propriété dont la con- Mr. Dociltin Proscurrence et à l'Ouest par la Perrin, Rue Ni- tenance n'est pas déterminée perti. ese 11 Fév. 37 rue St.-Charles. non. bornée: : au Nord par Néricia 5 Août 1986 Une dont la conte- Mr. Laurius Laurent 11 Fev. 37 Altéma, au Sud et à l'Est Com. de Camp- propriété indéterminée, bor- 24 Août 1936 par la ravine du Sud et à Perrin, Rue St.- nance est Léo Charles. née: au Nord par Mme T'Ouest par la rue Ninon. Davilmar, l'Etat, au Sud Com.

bornée: : au Nord par Néricia 5 Août 1986 Une dont la conte- Mr. Laurius Laurent 11 Fev. 37 Altéma, au Sud et à l'Est Com. de Camp- propriété indéterminée, bor- 24 Août 1936 par la ravine du Sud et à Perrin, Rue St.- nance est Léo Charles. née: au Nord par Mme T'Ouest par la rue Ninon. Davilmar, l'Etat, au Sud Com. de Camp- Une propriété dont la con- Mr. Nicophène Dupar Albert Chapron aux Perrin, Rue Ni- tenance n'est pas déterminée mesle , 11 Fév. 87 droits de lEtat, à l'Est par non. bornée: au Nord par Eugène 5 Août 1936 la rue de la Concurrence et Desroches, l'Etat, au Sud à r'Ouest par la rue St. par la ravine du Sud, Charles. à l'Est par le marché pude Une dont la conte- Mme Léo Davilmar 11 Fév. 37 blic et à l'Ouest par la rue Com. Camp- propriété déterminée, 24 Août 1936 Ninon. Perrin, Rue St.- nance n'est pas Com. de Camp- Une propriété dont la con- Mr. Eugène DesroCharles. bornée: au Nord par TélaPerrin, Rue Ni- tenance n'est pas déterminée ches s e. 11 Fév. 37 mon Télasco, l'Etat, au Sud Mme Laurius Laurent non. bornée: : au Nord par Docil- 5 Août 1986 par aux droits de l'Etat, à l'Est tin Prospert, l'Etat, au Sud par la rue St.-Charles et à par Nicophène Dumesle, à l'Ouest par le grand chemin 1Est par la rue Ninon et à Cayes-Camp-Perrin. l'Ouest par la ravine du Une 12 Mme Gaston Rezir.. 11 Fév. 37 Sud. Com. de Port-au- propriété mesurant Com. de Maissade, Une propriété dont la con- Mr. Narcisse MalaPrince, Rue Ro- m. environ de façade sur 15 25 Août 1936 Rue Dartiguenave. tenance n est pas détermi- ry 11 Fév. 37 main. m. environ de profondeur née bornée: : au Nord et à 6 Août 1936 bornée: : au Nord par l'Etat l'Est par Archange aux occupé par T. Laraque (Em. droits de l'Etat, au Sud par Brisson) et le terrain occula rue Dartiguenave et à pé par Mme Vve Albert l'Ouest par Nabal Desormes. Gélignier et un passage, au Com. de Dessali- Un terrain d'une superficic Mr. Cameau GuilSud par le terrain occupé à nes, Htion Man- d'un hectare 29 borné: au laume .- 11 Fév. 87 par les Héritiers Défly, gnant. Nord et au Sud par la ri- 7 Août 1936 l'Est par le terrain occupé par Mme Romain et à vière Cabeille, à l'Est et à l'Ouest par le terrain ocl'Ouest par Leticia Legasy. cupé par Malval. Com. de Dessali- Un terrain dont la conte. Occéan Jn-Philippe.. 11 Fév. 37 Com. de Léogane, Une propriété dont la con- Hubert Lambert 11 Fév. 37 nes, Htion.

Nord et au Sud par la ri- 7 Août 1936 l'Est par le terrain occupé par Mme Romain et à vière Cabeille, à l'Est et à l'Ouest par le terrain ocl'Ouest par Leticia Legasy. cupé par Malval. Com. de Dessali- Un terrain dont la conte. Occéan Jn-Philippe.. 11 Fév. 37 Com. de Léogane, Une propriété dont la con- Hubert Lambert 11 Fév. 37 nes, Htion. Cler- nance est d'un hectare 29 7 Août 1936 Section des Fos- tenance n'est pas détermiteau. borné: au Nord par Marsés. née bornée: au Nord et au tineau ainsi connu, au Sud Sud l'Etat, à l'Est par par les Htrs. Léans, à l'Est l'Ecole par des Frères et à par Anneau ainsi connu ct l'Ouest par la Place Anaà l'Ouest par Occéan. caona. Commune de Cap- Une propriété mesurant 12 Mr. Joseph Edmond 11 Fév. 37 Commune Mi- Une dont la conte- Mr. André Gaspard 11 Fév. 37 tlaitien, Rue d'An- m. de façade sur une pro- 10 Août 193€ de propriété déterminée 8 jou. fondeur de 9 in. et 7 m. 50 ragoane, Rue du nance n'est pas Septembre Cimetière. bornée: : au Nord par Ursule bornée: : au Nord par GeorPetit-Frère, au Sud et à ges Charles, au Sud par une l'Ouest par l'Etat inoccupé, ruelle, à l'Est par la rue et à l'Est par une grande 4'Anjou et à l'Ouest par route. Léda Théodose. Mr. Nasale Imera 11 Fév. 37 Commune des Go- Un terrain d'une étendue de Rochenel Casséus 11 Fév. 37 Commune de Mi- Une propriété dont la conteHtion De- 5 hectares borné: au Nord 18 Septembre 1986 ragoane. Rue du nance est de 4 m. de façade 17 Août 1936 naives, vine. par Mme Marcelin, au Sud Cimetière. sutr 7 m. de profondeur borpar Mme Present, à l'Est née: : au Nord et à l'Ouest par qui de droit et à l'Ouest par l'Etat inoccupé, au Sud par Archelus Charles Pierre. par qui de droit, et à l'Est Une mesurant 3 Franckel Jean... 11 Fév. 37 par une grande route. Commune de Cap- propriété Une mesurant 4 Mr. Idelhomme MauHaitien, Rue St.- m. de façade sur 4 m. Y de 14 Septembre Com. de Mira- propriété de 11 Fév. 87 profondeur bornée: au Nord goane, Rue du Ci- m1. de façade sur 7 m. rancy Jacques. par Laurilia Monfilston, au metière. profondeur bornée: au Nord 17 Août 1936 Sud par lEtat inoccupé, à et à l'Ouest par l'Etat inocl'Est par Vius Paul fermiercupé, au Sud par Vespasien de l'Etat et à l'Ouest par Valeutha, et à l'Est par une Céleste Jn.-Baptiste, l'Etat. grande route. LE MONITEUR Sitaation des biens CONTE: NCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Première NOMS BES SOUM. des demandes pablicatios Sitaation des bieas CONTENANCE Dates de Premiere Com. de Pétion- Une propriété dont la condes dem prireotation nandes psblicaties ville, Rue Ga- tenance est de 19 m. 50 de Mr. Ludovic Célestin 11 Fév.

route. LE MONITEUR Sitaation des biens CONTE: NCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Première NOMS BES SOUM. des demandes pablicatios Sitaation des bieas CONTENANCE Dates de Premiere Com. de Pétion- Une propriété dont la condes dem prireotation nandes psblicaties ville, Rue Ga- tenance est de 19 m. 50 de Mr. Ludovic Célestin 11 Fév. 37 Commune de Tho- Un terrain de la contenanbard No. 7. façade sur 39 m. de pro- 12 Septembre 1936 monde, Habitation ce de 8 carreaux de terre Mr. Josapha Joseph 11 Fév. 37 fondeur bornée: au Nord Thiamouscady. borné: au Nord par l'Etat, 6 Novembre 1936 par la rue Gabard, au Sud au Sud par Petit Padieu, à par le No. 29, à l'Est par l'Est par Ciméon François les Nos. 9 et 11 et à l'Ouest et à l'Ouest par la ravine par le No. 9 occupé par HuCaroulian. gues Casséus aux droits de Com. de Port-au- Une propriété mesurant 1 m. Mme Carida Moise.. l'Etat. Prince, Rue du environ de façade sur 47 m. 11 Fév. 37 Commune de Cap- Un terrain d'une superfcie Alfice Atswood.. 11 Fév. 37 Peuple. 75 environ de 11 Novembre 1936 Haitien, Rue fort- de neuf ares trente-deux 14 Septembre 1986 bornée: : au Nord profondeur par le terdes-Dames, sec- centiares borné: au Nord et rain occupé tion Fort Magny. au Sud par I'Htion. Bally, ville par Mr. Granl'Etat, à l'Est par le rivage terrain Villefort, au Sud par le de la Mer et à l'Ouest par rida Nérette. occupé à par l'Est Mme Cala route de Cap-Rival. rue du Peuple et à l'Ouest par la Com. de Pétion- Une propriété mesurant 19 Mr. Joseph Miguel 11 Fév. 37 par le terrain occupé par les ville, Rue Goulard m. 50 de façade sur 32 m. 18 Septembre 1936 Htrs. Sydney Paret. No. 7. 50 de profondeur bornée: Lom. des Cayes, Une au Nord par le No. 6 occueaubourg Renaud. propriété mesurant 8 Mr. Arius Thomas 11 Mars 37 pé par les Htrs. Qualo, aw m. 75 de façade sur 19 m. 11 Novembre 1936 Sud par le No. 8 occupé par 50 de profondeur. bornée: Richard Mc-Guffie, à l'Est Nord et à l'Ouest par l'Epar la rue Goulard et à tat inoccupé, au Sud par la 1'Ouest par le No. 1 occupropriété occupée par Sapé par Richard Mc-Guffe medi Ducéna et à l'Est par aux droits de l'Etat. la rue du Peuple. Com. de Chantal, Un terrain d'une superficie Stéphen Quérizareth 11 Fév. 87 Htion. Com. de Hinche, Un terrain d'une étendue Senector Bien-Aimé Htion. Marron. de 12 h. 90 borné au Nord 28 Septembre 1986 Bombarin. de trois quarts de carreau Laurent 11 Mars 37 par la ravine Blanche, au de terre borné: au Nord par 16 Novembre 1936 Sud par la rivière T'Acul, à le grand chemin de Vallièl'Est par l'habitation Desres, au Sud par le grand ronceray et à l'Oucst par la chemin de Cerca-La- -Source, ravine Casse-Cou.

12 h. 90 borné au Nord 28 Septembre 1986 Bombarin. de trois quarts de carreau Laurent 11 Mars 37 par la ravine Blanche, au de terre borné: au Nord par 16 Novembre 1936 Sud par la rivière T'Acul, à le grand chemin de Vallièl'Est par l'habitation Desres, au Sud par le grand ronceray et à l'Oucst par la chemin de Cerca-La- -Source, ravine Casse-Cou. à l'Est par Vertus Adrien Com. de Chantal, U'n terrain d'une étendue Mr. Francisque Géet à l'Ouest par Laurent Htion. Marron. d'un hectare 29 borné: au néus s.e00..0 11 Fév. 37 Bien-Aimé. Nord, au Sud, à l'Est et à 5 Octobre 1936 Commune de St.- Un emplacament borné: : au Mr. Arthur Hinds 11 Mars 37 l'Ouest par I'hbitation €MarMarc, Avenue Ga- Nord par une grande route, 17 Novembre 1936 rons. bart. Sud et à l'Est par un morCom. de St.-Marc, Une propriété mesurant 3 m. André Alphonse 11 Fév. 37 ne et à l'Ouest par l'Etat. Place Dartiguena- de façade sur 5 m. de pro- 12 Octobre 1936 Commune d'Enne- Un terrain d'une étendue en- Mr. Alfred Sixto 11 Mars ve. fondeur bornée: au Nord ry, Htion. Dufos- viron de 3 hectares borné: 26 Novembre 1936 par la Place Dartiguenave, sé. au Nord par Alfred Sixto, au Sud par qui de droit, à au Sud par un sentier, à I l'Est par le parc communal l'Est par une montagne et à et à l'Ouest par un earrefour l'Ouest par Mafiston. dénommé scarrefour PetitCommune de Port- Une propriété mesurant en- Mr. Antoine Rigal... Boiss. au-Prince, Ruelle viron 8 pieds de façade sur 7 Décembre 1936 11 Mars 37 Com. des Verret- Une propriété nesurant 16 Dumarsais Estime... 11 Fév. 37 Carlstroem. 175 pieds de profondeur tes, Au Bourg. m. de façade sur 30 m. de 12 Octobre 1936 bornée: : au Nord par le terprofondeur bornée: : au Nord rin occupé par Lucie Lanoue, par une rue, au Sud par un au Sud par le terrain occucanal, à l'Est par l'Etat pé par Benjamin, à l'Est par inoccupé et à l'Ouest par la ruelle Carlstroem et à Estivene Esterling. I'Ouest par le terrain occupé Com. de Pignon, Un terrain d'une étendue de Mr. Lunsher Alphonpar Pierre Séjourné. Htion. Savanette. 4 carreaux de terre borné: se 11 Fév. 37 Com. de Hinche, Un terrain d'une étendue de Mr. Adalbert au Nord par César Marcel- 28 Octobre 1936 Htion. Mahotière. 34 hectares 56 borné: au 7 Décembre Dougé 1936 11 Mars 37 lus, l'Etat, au Sud par JoNord par les Htrs. Rocque seph Raphaël Noël, à l'Est Brouet, au Sud pr les Htrs. par TEtat précédemment ocJn-Daniel et les consorts Jncupé par Augustine Alcina Pierre Delcour, à l'Est et à l'Ouest par le grand la rivière Cul-de-Sac et par à chemin de St.- Raphaël à l'Ouest par les Htrs. Jeudy Com. de Pétion- Pignon. Une propriété mesurant 8 m. Marcel Soufrance et l'Htion Roville, Rue Franck 75 sur la route Pétionville- 31 Octobre Germain...

précédemment ocJn-Daniel et les consorts Jncupé par Augustine Alcina Pierre Delcour, à l'Est et à l'Ouest par le grand la rivière Cul-de-Sac et par à chemin de St.- Raphaël à l'Ouest par les Htrs. Jeudy Com. de Pétion- Pignon. Une propriété mesurant 8 m. Marcel Soufrance et l'Htion Roville, Rue Franck 75 sur la route Pétionville- 31 Octobre Germain... ee 11 Fév. 37 bergereau. Délinois. Port-au-Prince, 9 m. 25 sur Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. Victor Eugène.. 11 Mars 37 la ravine Prince, Ave. Des- nance est de 14 pieds envi- 16 Décembre 1936 Bourdon, m. salines. ron de façade sur 30 au côté Est et 50 m 16 au environ pieds côté Ouest bornée: au Nord de profondeur, borpar la ravine Bourdon, au néc: att Nord par Fabius Sud par la route PétionThrasybulle aux droits de ville-Port-au-Prince, à l'Est l'Etat, au Sud par la rue par Mme Anacius Bertrand des Remparts, à l'Est par aux droits de l'Etat et à Benoit ainsi connu, l'Etat, et TO par Ducasse Baptiste. à l'Ouest par l'Avenue Dessalines. Iuprimeie de I'Bast-Rue da Centre