Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 8 Mars 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 19 En ce qui concerne toute autre personRIGAUD En ce qui concerne Tétranger arrivant] ne. la récidive entrainera une condamnaDirecteur: : CANDELON en Haîti de la République Dominicaine, ci-dessus tion du double de l'amende et un empri- cette EPHO ONE: 2004 Taccomplissement des formalités sonnement de un à deux mois. En se fera au premier bureau de la Garde matière, le jugement sera exécutoire n0- en SOMMAIRE que cet étranger aura rencontré après nobstant opposition, appel ou pourvoi le séjour des étrangers en Haiti. avoir traversé la frontière. 11 sera tenu Loi réglementant nommant une Commission pour gérer les inla somme exigible à T'officier de Cassation. aura satisfait Arrété la de Terrier-Rouge. d'exhiber Art. 4.-L/étranger qui térêts de Comnune 1933 (soir) et 4 juillet service qui lui délivrera un certificat. des articles 1 et 3 de la Sénat: Séances des 3 Juillet ainsi que le tou- aux preseriptions voudra son (mati). prolonger Létranger en transit, présente loi et qui jours Avis. des Contributions: : Avis. riste dont le séjour ne doit pas dépasser séjour en Haiti, sera tenu quinze Administration Générale quinze jours sont exonérés des formalités après la date de sa déclaration de résiden- de prévues att deuxième 011 au troisiènie ali- ce. de produire sa demande de permis s'il se I.OI néa du présent article. séjour aut Ministère de Tintérieur, Bureau de la Art. 2.-Dans le jour méme, T'Agent tient à Port-au-l Prince et au s'il se tient délivrera à l'officier chargé Préfecture de sa résidence STENIO VINCENT d'Immigration de la Police. une fiche signée dans tonte autre villede la République. FRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du de lui, Service datée et certifiée sincère, contenant Cette demande sera faite sur du papier récéVu T'article 21 de la Constitution: toutes les indications exigées à T'article! libre et sera accompagnée: 1 de la RépuYu la loi du 28 Janvier 1925, modifica- précédent. Les indications ainsi transmi-il pissé de la Banque Nationale des Contributive de la loi du 27 Aont 1913 et abroga- le sé- ses seront insérées dans un registre spécialy un blique d'Haiti ol1 de T'agent versé à la tive de celle du 29 Juillet 1922 sur tenu à cette fin au Bureau de la Police, les huit tions attestant que Tétranger la a somme de jour des étrangers en Haiti: extrait du dit registre, sera tous dite Banque O11 au ditAgent du Considérant qu'il est urgent de régle- jours, acheminé au Ministère de l'Inté- Dix Gourdes pour l'obtention permis de nouvelles bases le séjour (Section du Service de lImmigra- de : 2" d'un certificat d'inmatricumenter sur rieur séjour: sera fait octroyer des étrangers en Haiti, ell vue d'assurer tion).

Haiti: extrait du dit registre, sera tous dite Banque O11 au ditAgent du Considérant qu'il est urgent de régle- jours, acheminé au Ministère de l'Inté- Dix Gourdes pour l'obtention permis de nouvelles bases le séjour (Section du Service de lImmigra- de : 2" d'un certificat d'inmatricumenter sur rieur séjour: sera fait octroyer des étrangers en Haiti, ell vue d'assurer tion). lation que Tétranger se Consulat; 3° de plus efficacement la sécurité publique; d'Etat de Art. 3.-Dans les vingt quatre heures par sa Légation oul son de sa photographie Sur le rapport des Secrétaires des Finances et de son arrivée, l'étranger sera tenu de quatre exemplaires 4" de son passeTIntérieur. de la Justice, faire au Bureau de la Police, soit person- (type photo-passeport): des Relations Extérieures; nellement. soit par T'intermédiaire Maison oùt de port. demandes reçues par les A proposé. T'Hôtel, de la Pension o11 de la et Art. 5.--Les avec les pièces qui les Législatif a voté la loi sui- il loge sa déclaration de résidence, Préfets seront, sans retard au Et le Corps jusqu'à ce qu'il ait obtenu un permis de accompagnent, transmises vante: arrivant en il devra aviser la Police de tous Ministère de l'Intérieur. tiré Art. ler.-Tout étranger de Tair sera séjour, d'Hôtel, de Pension, de Mai- Art. 6.-Le permis de séjour sera Haiti par mer ou par la voie soit au changements ou de ville qu'il voudra effectuer. d'un registre à souche. 11 sera signé du tenu soit à bord du bateau. T'Agent son résidence sera Ministre de TIntérieur et de létranger qui d'atterrissage. de décliner à Cette déclaration de égaavec la photo lieu assisté d'un officier de Po- lement insérée dans le registre prévu à Ta demandé et comportera les indications préd'Immigration. sa nationalité, sa et placé au regard des de P'Intéressé totites lice, ses nom et prénom, T'article précédent T'é-1 l'article ler de la présente loi. résidence et lieu de naissance, sa profes- indications déjà insérées concernant vues à devra, en outre, être visé par les prénoms et ages de ses enfants tranger. Ce permis Police du lieu de résidence sion, avec Lui. des le Bureau de la au-dessous de 16 ans voyageant à La direction des hôtels et pensions chez de l'étranger. En même temps il commumiquera de famille, ainsi que toute personne Art. 7-Le permis de séjour n'est val'Agent d'immigration. avec son passeport, de qui loge un étranger est tenue de veiller SOUs lable que pour un an. Après l'expiration le reçu de l'agence de la compagnie à T'Exécution de la dite formalité, En cas de ce délai, il devra être renouvelé moyennavigation attestant qu'il est possesseur Gour- peine d'une amende de Cent Gdes. nant le de la taxe de Dix Gourd'une somme d'au moins Cinq cents Gdes. de récidive de la part des hôteliers et des sauf paiement les étrangers pouvant étades s'il est seul, et de Quinze cents il tenanciers des pensions de famille, outre des, pour ont au moins cinq ans de réside sa famille: : sinon, à l'amende de Cent blir qu'ils permis s'il est accompagné la même la condamnation seront, dence continue et dont le premier sera contraint à retourner, par obli- Gourdes, la licence et la patente sera simplement visé chaque année.

part des hôteliers et des sauf paiement les étrangers pouvant étades s'il est seul, et de Quinze cents il tenanciers des pensions de famille, outre des, pour ont au moins cinq ans de réside sa famille: : sinon, à l'amende de Cent blir qu'ils permis s'il est accompagné la même la condamnation seront, dence continue et dont le premier sera contraint à retourner, par obli- Gourdes, la licence et la patente sera simplement visé chaque année. voie et la Compagnie de Navigation retirées. gée de lui donner passage. LE MONITEUR l'Indépendance. .An 3ème de la Libération des articles 41 Art. 15.- Sont exempts relatives de T'accomplis- au permis let de la Restauration. VINCEXT Art. 8.-Les dispositions sement des formalités STENIO et 7 ci-dessus s'appliment à tout étranger le de séjour: 1" les Agents Diplomatiques Consuls et Par le Président: d'Etat : de lIntérieur: majeur résidant en Haiti. Cependant les membres de leur personnel. les Le Secrétaire F. DUVIGNEAUD permis de séjour peut étre délivré ainsi conjoin- qu'à Généraux. Consuls. et tous les agents con- Le Secrôtaire d'Etat des Relations Extérieures tement att mari et à la femme sulaires généralement quelconques qui, GEORGES etdes Finances: X. LEGER leurs enfants mineurs. otre les fonctions Consulaires. n'exercent attde ta_Juctice et des Cultes: mineurs de 16 ans mais aucune aucun commerce. Le Secrétaire ODILON d'Etat CHARLES Les étrangers sont astreints: aux profession. : les membres du clergé des Travaux Publics quit travaillent en Haiti En cc cume industrie: 2 des Cultes reLe Secrétaire et d'Elat du Commerce: formalités du permis de séjour. satholique et les Ministres par A. TOVAR le recouvrement de la taxe pourra 3* les étrangers travaillant d'Etat de TInstruction Publique, cas, contre la personne chez qui commus: contrat pour le Gonvernement Haitien; Le Secrétaire de TAericulture etdu" Travail: ètre poursuivi Haiti en transit: AUGUSTE TURNIER travaille le mineur étranger. 4' Fetrangerneiteatenst en Haiti comme touArt. 9.L'étranger muni de son permis 5 ceux quivoyagent le n'excède pas 90 ARRETE qui désire changer de résidence ristes et dont séjour de séjour, fixer dans une autre commne de jours. STENIO VINCENT République. se devra c11 donner avis parj Art. 16.-Un exemplaire de la présente ou PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tie de l'Intérieur ott sera affiché dans tous les Consulats 36 de la Constituécrit att Département de séjour tant par [loi Consulaires d'Haiti à l'étranger. Yu les articles 35 et faire viser son permis Police du lieu m'il quitte Agences maritime Oll tion: la Loi du 6 le Bureau de la résidence sous Les Agents de navigation et villes Vu les articles 31 et 32 de que pareelui de sa nouvelle lel desservant les ports Octobre 1881 suir les Conseils commr d'annulation du dit permis pour aérienne tenus également d'afficher la peine qui resteà courir. dHaiti sont dans leurs offices respectits.

35 et faire viser son permis Police du lieu m'il quitte Agences maritime Oll tion: la Loi du 6 le Bureau de la résidence sous Les Agents de navigation et villes Vu les articles 31 et 32 de que pareelui de sa nouvelle lel desservant les ports Octobre 1881 suir les Conseils commr d'annulation du dit permis pour aérienne tenus également d'afficher la peine qui resteà courir. dHaiti sont dans leurs offices respectits. naux: locale temps réquisition d'un présente loi est faite aux hôtels Considérant que TAdministration est infirmée par suite Art. 10.-A première T'étranger sera La même obligation famille. lde Terrier-Rouge de Monsieur Horaclus Calixte, agent de la force publique, de sé- jet Pensions de de la mort et lieu de prode commuiquer son permis d'administra- t111 des assesseurs. qu'ilya tenu sera pas- Art. 17.-Un règlement d'exécution la formation d'une Commission jour. Le refus de commmiquer à Cent tion publique fixera les détails de la céder à gérer, jusqu'aux prosible d'une amende de Cinquante de Paix de la présente Loi et le Président Commumnale pour les intérêts de la ComGourdes, à prononcer par le Juge de pourra. par Arrêté. apporter chaines éleetions. avis écrit quil aura reçu de T'agent République aut fur mune de Terrier-Rouge: sur du per- des modifications au dit règlement démonle du Secrétaire d'Etat de l'autorité à qui la communication mesure que T'expérience en Sur rapport refusée. et à T'Intérieur: mis aura été trera la nécessité. Arrête: Art. 11-e défaut de la déclaration loi abroge spécommission composée prévue à T'article 3 et de la Art. 18.-La présente 1913 sur le Art. ler-Une Président.g de résidence séjour prévue à cialement la loi du 27 Août Messieurs Marc Véus, membres demande de permiis-de loi pourront endes étrangers en Haiti et tonteslde sont Irus! Lamour et Gracius Edmond, l'article 4 de la présente telles mesures séjour de loi qui lui est instituée pour gérer jusqu'aux protrainer, contre rétranger lois ott dispositions, cependant des élections les intérêts de la Con et de sûreté que le Département contraires. sans préjudice exis- chaines de police utile de prendre. de réciprocité la mune dc Terrier-Rouge. sera de T'Intérieur jugera accords diplomatiques Elle sera exéeutée à Art, 2.-Le présent Arrêté publit Art12.-L'étranger demandeur en jus- tant actuellement. d'Etat de lInté- Jet exécuté à la diligence du Secrétaire n'est muni d'aucune patente, sera diligence des Secrétaires et des de T'Intérieur. tice qui le numéro de son permis rieur. de la Justice. des chacun Finances en ce Donné att Palais National. à Port-at d'indiquer sesirnisans tenu Tannée en cours, dans! Relations Estérieures. le Février 1937, a11 134ème de de séjour. pour sous peine Prince. 26 de la Libéra T'actei introductif de Tinstance, demande le concerne. ce 2 Nlarsirindépendance et ITIème de voir surseoir à statuer sur sa Donné à la Maison Nationale, et 3e. tion et de la Restauration. VINCENT jusqu'à production du dit permis. 1937. an 134ème de T'indépendance STENIO personne qui sciem- de la Libération et de la Restauration.

ous peine Prince. 26 de la Libéra T'actei introductif de Tinstance, demande le concerne. ce 2 Nlarsirindépendance et ITIème de voir surseoir à statuer sur sa Donné à la Maison Nationale, et 3e. tion et de la Restauration. VINCENT jusqu'à production du dit permis. 1937. an 134ème de T'indépendance STENIO personne qui sciem- de la Libération et de la Restauration. Par le Président: : l'Intérieur: Art. 13.-Toute non muni de LS. S. ZEPHIRIN Le Secretaire d'Etat de ment emploiera u11 étranger d'une Le Président: Les Secrétaires: F. DUVIGNEAUD so1 permis de séjour sera passible à Cinq FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL amende de Deux Cent Cinquante le Tribu- CHS. des DéCents Gourdes à prononcer affaires par cessan- Donné ati Palais de la Chambre 134ème de TInSÉNAT nal Correctionnel toutes de rôle. putés ce 3 Mars 1937. an et de Ordinaire tes. sans remise ni tour dépendance et 3e. de la Libération Session de la 31ème Législature expulsé du terri- la Restauration. 2ème Session Art. 14-L.etranger serait rentré sans l'auDUM. ESTIME Permanence toire haîtien et qui sera mis en Le Président: Les Seerétaires: Séance du Lundi 3 Juillet 1933 (soir) torisation du Gouvernement, aucun de Mr. le Sénateur Denis St et ne pourra en ED. PIOU, C. POLYNICE. Présidence Dr. H. état d'arrestation, Public ol1 du Aude assisté de ses Collègues cas, obtenir du Ministère AU NOM DE LA REPUBLIQUE et Charles Fombrun, ler et 2ème Juge de la cause, la liberté provisoire. il sera de la République ordonne Secrétaires. Paultre Déféré att Tribunal Correctionnel. de 31 Le Président ci-dessus soit revêtue du Sceau (Suite et Fin) condané à unl emprisonnenient de Mille que la Loi imprimée. publiée et Mr. le Président: L'article 4 est tot mois à 6 mois et à une amende ainsi de la République. en discussion. à Deux Mille Gdes. Le délinquant exécutée. jours MM., il y a deux points de sa peine. Port-au-! Mr. Hudicourt: de condanmé sera à T'expiration Donné atl Palais National. à de vie qui ne se ressemblent pas. celuid bateau en parAn 134ème de embarqué sur le premier Prince. le 3 Mars 1937, tance. LE MONITEUR Thonorable sénateur du sénateur Pradel. L'honorable Martineau, et celuij jpour la défense du Pays au de Pradel a proposé que l'art, 4 du sénateur social ou politique. Nous devons point vue jet celui proposé par le Pouvoir soit remplacé par T'art. 4 objet des projet maintenir pour les cas donc le on verrait, que sauf le membre de Exécutif, tions de l'Exécutif: j'ai objec- Mr.

onorable sénateur du sénateur Pradel. L'honorable Martineau, et celuij jpour la défense du Pays au de Pradel a proposé que l'art, 4 du sénateur social ou politique. Nous devons point vue jet celui proposé par le Pouvoir soit remplacé par T'art. 4 objet des projet maintenir pour les cas donc le on verrait, que sauf le membre de Exécutif, tions de l'Exécutif: j'ai objec- Mr. F. Martineau: d'argence. dont le sénateur phrase question préalable eut à présenter la proposé. C'est bien ce que j'ai suppression, les 2 Hudicourt demande la tions, le sénateur Martineau concernant les objec- Mr. S. Pradei: Le pareils. Si le Sénat textes sont absolument ces objections tombent me dit que remarquera sénateur Hudicourt du collègue adopte le point de vue n'avaient par le fait qu'elles ne qu'il y a plus d'accord dire Hudicourt, je m'empresse de pas été votées. pense entre lui et nous. qu'il que je me rallie à sa a eu à rappeler les discussions D'autre part, il contesté la nécessité des Personne n'a sommes donc tous proposition, nous lieu ati vote de la qui eurent dinaires, nous moins Crédits Extraor- "'Exécutif. d'accord, et méme avec parmi ceux qui, en l'Assemblée Constitution. J'ai été que nous soyons contre qu'un ce autre, encore La suppression par le combattaient l'idée d'accorder Nationale, parce que dans genre de Crédit, teur Hudicourt, mise proposée aux sénapouvoirs les pleins toute loi voix est au Chef de l'Etat. J'ai faut prévoir que l'Exécutif Budgétaire, il L'article ainsi modifié est adoptée. cette occasion, et c'est nion dit, à besoin de mettre de l'argent peut avoir admis. régulièrement qu'à présent, que dans le système opinion de jus- de F'Administration. C'est au service Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, nalité du Budget. l'an- avons établi pourquoi, nous 14, 15, 16, 17, 12, 13, je ne verrai jamais être que ces Crédits ne 26. 27, 28, 29 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, d'impossibilité la à accorder au Président de pris que pour les cas imprévus peuvent et L'article sont votés sans modification. République, Chef du Pouvoir d'urgence; ; car qui 30 est mis en les pouvoirs nécessaires, Exécutif, trophe, un peut prévoir une catas- Mr. Hudicourt: discussion. à une situation donnée pour faire face inondation? tremblement de terre, ou une sonnes sont Puisque toutes ces pertre. Ainsi, d'une année. à l'aucomptables des deniers ce que le sénateur Martineaul Lorsqu'il s'agit des cas blics, je demande qu'il soit puconsidère comme une sorte de cas imprévus, nous d'urgence, et des texte, une disposition faisant ajouté à ce une vieille habitude, revêt à concession, vernement admettons y que le Gou- de; prendre une obligation caractère d'une chose mes yeux lei Arrêtés de puisse Crédits faire face par des Mr.

comptables des deniers ce que le sénateur Martineaul Lorsqu'il s'agit des cas blics, je demande qu'il soit puconsidère comme une sorte de cas imprévus, nous d'urgence, et des texte, une disposition faisant ajouté à ce une vieille habitude, revêt à concession, vernement admettons y que le Gou- de; prendre une obligation caractère d'une chose mes yeux lei Arrêtés de puisse Crédits faire face par des Mr. le Président: hypothèque Cette sur leurs biens. rigoureuse et même ce sur déjà disposition est me impérieuse. semble même point, nous sommes Extraordinaires, prévue dans une loi. moment ott le Corps Législatif qu'au Commission l'est aussi, d'accord, et la Mr. P. Hudicourt: Dans sa Session, puisqu'il va achever voulons limiter ce Seulement nous cela ne se fait la pratique en Session ne pent pas rester au Gouvernement de droit, ne pas permettre Mis aux voix, plus. cet article pas laisser toute-fannée, le Pouvoir nous ne pouvons pour n'importe quel motif. prendre des Crédits Les articles. 31, 32, 33, est admis. Exécutif 34, 35 sont en face de circonstances désarné, Nous avons bien spécifié, <En sansi modification. votés mettant en péril parfois difficiles, circonstances cas de L'article 36 est réservé, sociaux ou quelquefois les intérêts cordons donc au imprévisibless. Nous ac- Mr. le Président: politiques de la Nation, il faut de prendre Gouvernement le droit àl la La loi sera retournée qu'il puissé avoir les mains libres; voir ces Arrétés, seulement le sont Chambreà canse des modifications je ne suis pas partisan du certes, accordé à T'Exécutif eSt limité pou- y apportées, qui il me semble que dans Tharmonie gaspillage, mais cas de force majeure, aux aux La séance est suspendue. les Pouvoirs il faut le de tous imprévisibles, car, comme vient circonstances Sont présents: MM. les cutif la que Pouvoir Exé- tout à T'heure de le dire Dr. Price Sénateurs: qui a direction le sénateur Mars, F. Martineau, Dr. peu les mains libres. effective, ait un s'il s'agit des dépenses Hudicourt, Latortue, Normil Laurent, J. Martineau Ce que le sénateur le de constructives pour del, Ant. Seymour Praconsidère comme une sorte de développement ce Pays, ce sont des Louis S. Télémaque, David Jeannot, concession, comme une dépenses prévues. Pourquoi le Zéphirin, Charles Elisée, Pierre considère moi, habitude, je le ment ne Gouverne- Hudicourt, J. B. V. la bonne comme une condition de un programme présente-t-il de pas aux Chambres Carré, Jh. Raphaël Leconte, Dr. Ant. V. gestion des intérêts du dépenses jquet, Noël, Valencourt Passuis partisan de ceux-qui Pays. Jej qu'on votera s'il y a lieu, constructives. en Léonce William, Rameau Loubeau. la situation actuelle du pensent que dans des Crédits spéciaux? Nous accordant! Le Président: Denis St-Aude gislatif peut se réunir dans Pays, le Corps Lé- surtout contre cette faculté protestons; Les Secrétaires: et que le temps est les 48 heures. de prendre pour exhorbitante Dr. Hector Paultre, cation du périmé ou une Convo- Crédits n'importe quel motif des Le Charles Fombrun dre des Corps Législatif devait atten- pour quel Extràordinaires motif et Dieu seul sait, Seerectaire-Retacteur: (s) E.

gislatif peut se réunir dans Pays, le Corps Lé- surtout contre cette faculté protestons; Les Secrétaires: et que le temps est les 48 heures. de prendre pour exhorbitante Dr. Hector Paultre, cation du périmé ou une Convo- Crédits n'importe quel motif des Le Charles Fombrun dre des Corps Législatif devait atten- pour quel Extràordinaires motif et Dieu seul sait, Seerectaire-Retacteur: (s) E. semaines et des semaines. ces on a pris dans le passé Pour copie Nicolas 'dant, ce n'est pas une raison, Cepen- Crédits Extraordinaires. Le conforme: laisser les mains libres pour ne pas Nous sommes tous d'accord Secretaire-Genéral: E. Lamaute cutif, car il se pourrait, au Pouvoir Exé- faut pas désarmer le qu'il ne res, ilait à faire face à de qu'avant 48 heu- contraire, il faut l'armer Gouvernement, pour ces au tés. Au lieu d'adopter le graves difficul- tances imprévisibles: nous avons circonsSÉNAT Requel faisait partie de texte proposé ment fait voulu limiter ces dépenses que simpleitexte, objet des objections l'ancienne loi, en dehors de la participation du l'on Session Ordinaire rais préféré modifier l'article tombées, j'au- Législatif. Corps Permanence primant l'alinéa concernant les 4, en sup- Mr. le Président: Le sénateur Hudi- Séance du Mardi 4 Juillet 1933 constructives. Il me semble dépenses le court propose de supprimer ce Présidence de Monsieur le (matin) de l'Etat a pour devoir que Chef phrase <ou ceux qui ont pour membre de St-Aude, assisté de ses Sénateur Denis d'associer le Cette objet>, Collègues Législatif aux entreprises Corps suppression est mise en discus- Fombrun, 2ème Charles nécessaires pour le constructives sion. siège du premier, Secrétaire, occupant le On peut toujours attendre relévement du Pays. eou ceux qui ont pour objet les Loubeau, 2ème empêché, et Rameau 4, 5 mois pour edépenses programmes des Secrétaire ad hoc. pommencer tives. ces entreprises dites construc- €Exercice constructives administratifs. s'étendant sur plus d'un La Séance est reprise Aucun procès-verbal n'étant Je propose donc de Mr. P. Mars: MM., je crois Bureau passe à la prêt, le pre de phrase; ; mais il faut supprimer ce mem- faisait une que si on Mr. lecture d'une lettre de futif le droit laisser à l'Exé- celui confrontation des 2 textes, Alphonse St-Cloud, Président des d'engager certaines proposé par le sénateur xBoys-Scouts. dépenses/cest-a-dire le texte du Budget Martineau, Mr. le Président: Le Sénat 1931-32, au citoyen St-Cloud de donne acte ce qu'il a déclaré I LE MONITEUR : du Directeur de Mr. le Président: La proposition du Séavoir rempli sa mission envers son corres- gràce à T'indépendance son pondant des <Hoys-Scout>. Enregistrement et à l'autonomie de ce nateur Hudicourt viendra en de temps. Loi Nous allons maintenant aborder la dis- Service que des désastres de ce gence Maintenant, c'est le principe la cussion de la Loi sur TEnregistrement, n'ont pas pu être réalisés. On a tenté qui est en diseussion.

le Président: La proposition du Séavoir rempli sa mission envers son corres- gràce à T'indépendance son pondant des <Hoys-Scout>. Enregistrement et à l'autonomie de ce nateur Hudicourt viendra en de temps. Loi Nous allons maintenant aborder la dis- Service que des désastres de ce gence Maintenant, c'est le principe la cussion de la Loi sur TEnregistrement, n'ont pas pu être réalisés. On a tenté qui est en diseussion. Le principe du projet de loi est e1l dis- bien des fois de retenir att Bureau de TEn- Mr. le Sénateur D. Jeannot: Messieurs, cussion. "egistrement des actes qui y avaient été implieitement, il a cté admis que T'examen Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Mes- léposés. Ces tentatives ne restent pas de la Loi sur T'Enregistrement qui est de dans mon imagination. car 165 articles, serait ajourné. Ce matin sieurs, unc modification de la loi sur T'en- seulement où, détenteur de je j'arrive assister à la discussion du registrement peut être nécessaire, mais pourrais citer des cas jupour de la Loi. dis raison de tne moditication du fonctionnement mê- gements passés en force de choses jugées, principe Je qu'en n'aurons de est lm'est arrivé dans l'exercice de ma car- fimportanee du projet, nous pas 1le du Service T'Enregistrement de l'examiner sérieusement et tout cequ'ilya de plus dangereux à T'heu- rière d'avocat. de 11e trouver dans l'im- le temps le discuter demain, de la re actuelle. Or, d'après les dispositions possibilité de les exécuter. clôture le de la Session. avant Cette lvi jour comporte préliminaires de la Loi u1 nous est pré- Je vais vous citer 1111 exemple. Depuis dles dispositions très importantes. il insentée, le Bureat de PEnregistrement juelque temps. il a été passé ordre par le de l'examiner dans le silence d'an'est plus 1111 Service qui se fait e1 régie: Ministère de la Justice à tous les huissiers porte d'erreurs il devient maintenant 1111 Service du Dé- de n'accepter de mettre aucun jugement bord afin de ne Elle pas n'a commettre été étudiée partement des Finances. L'article ler dit i exécution sans qu'une autorisation spé- regrettables. Commission des jamais Finances du Sénat, en effet: <ll est créé au Département des ciale ait été délivrée par le Parquet. On parla examinée les SéFinances un Service spécial dénommé Di- iait obligation à 1111 huissier auquel on elle n'a jamais été par rection Générale de PEnregistrement et] remet un jugement pour être exécuté, de nateurs en particulier. Puisqu'il la sanctionner en est de la Conservation des Hypothèques qui se transporter: aut Bureau du Commissaire ainsi, nous ne Ce pouvons travail pas fera hàtiest placéetes. Cest ce texteque jedénon- lu Gouvernement, de lui en donner con- aujourd'hui. se "le trop d'adce à MM. les Sénateurs. en leur demau- naissanee ct cela, contrairement at1 code vement et nous courrons renferment risque des dant de 1C pas le voter et de laisser le Ser- de procédure civile. Et. cen'est que sur la mettre des textes susceptibles qui de causer des vice de Enregistrement absolument libre réquisition signée du Commissaire que l'on preseriptions intéressés.

non- lu Gouvernement, de lui en donner con- aujourd'hui. se "le trop d'adce à MM. les Sénateurs. en leur demau- naissanee ct cela, contrairement at1 code vement et nous courrons renferment risque des dant de 1C pas le voter et de laisser le Ser- de procédure civile. Et. cen'est que sur la mettre des textes susceptibles qui de causer des vice de Enregistrement absolument libre réquisition signée du Commissaire que l'on preseriptions intéressés. de ses mouvements. Si cette Administra- peut aller exécuter avec un gendarme. On préjudices A la Chambre aux le a tion devient désormais un rouage du Mi- prétend que c'est pour pouvoir donner le sérieusement des Députés, d'abord projet aistère des Finances, placé souts le contrôle concours d'un gendarme que pareille me- été examiné par la du Secrétaire d'Etat des sure a été prise. Mais ce n'est là qu'un une Commission: et celle-ci a euà faire et Finances. surveillance il est certain que les fonction- prétexte. car l'intervention du Gendarme un rapport circonstancié. Ensuite. d'a- obnaires subalternes qui peuvent, à 1111 1110- n'est pas forcément nécessaire pour l'exé- près les renscignements que j'ai Du ment donné. avoir uinl droit de regard sur jention d'un jugement. Cen'est que quand jtenir, la discussion entières. en. Assemblée Eh!bien, a si néces- nous tous les Services du Département, tels it s'agit de prévenir le désordre que l'on sité six Séances de Chef de Division. Chef de Bureau requiert T'agent de la force. Mais. on fait qui n'avons pas encore voté le Budget que aussi une du controle et obligation a T'huissier. avant de tenter la Dette Publique, nous nous mettons en vont avoir de partie l'exéeuter. de se'rendre chez le Commis- ce moment à délibérer sur cette loi, nous de la surveillanee TEnregistrement. un saire du Gouvernement obtenir so11 n'aurons pas le temps d'en achever le vote Or. le Bureau de TEnregistrement est pour et nouts pourrons dessus le marché service exeessivement délicat. 11 nle faut autorisation. des par 1le conviennent qu'à uin certain moment, la politique Eh!bien, je vais vous citer 1l11 fait. J'é- iopter textes qui pas pas puisse se mêler des affaires de l'Enregis- tais, pour un client. porteur d'un juge- el dont f'application peut dans l'avenir trement. C"est I'honneur. la vie. la for- ment très important, ct le Gouvernement étre préjudiciable aux administrés. tunedes famillesqui. quelquefois, se trou- n'entendait pas que je puisse le mettre à Dans ces conditions, je propose-d'ajourdans les diverses opérations lexécution. Il'fut donné lordreau Commis- Iner la discussion de ta Loi. de vent Enregistrement. engagés et il ne faut pas que! saire du Gouvernement de s'y opposer. Mr. le Président: ("est d'accord le Bureau avec les Services administratits placés dans lajet quand mon huissier se présenta au Par-fla grande majoritédu Sénat que hiérarchie aduinistrative de la politique juet, 01 lui refusa toute réquisition pour ja inscrit à Tordre du jour de cette séance du Pays puissent avoir à y intervenir. ta Gendarmeric. De cette façon, jai dû Tesamen de la Loi sur TEnregistrement. qu'étant avocat. jai un acte foreément attendre.

est d'accord le Bureau avec les Services administratits placés dans lajet quand mon huissier se présenta au Par-fla grande majoritédu Sénat que hiérarchie aduinistrative de la politique juet, 01 lui refusa toute réquisition pour ja inscrit à Tordre du jour de cette séance du Pays puissent avoir à y intervenir. ta Gendarmeric. De cette façon, jai dû Tesamen de la Loi sur TEnregistrement. qu'étant avocat. jai un acte foreément attendre. Et ce n'est que lors- Xéanmoins. je consulte T.Assemblée à important Je suppose qui a été souscrit par 1111 de ces jue le Président de la République fut savoir si elle accepte la demande d'ajouraommes qui sont tour à tour dans le Giou- réélu. e11 1926. que j'ai pu obtenir. par nement produite par P. le Sénateur Hudicourt: Jeannot. Mesvernement. (Yous savez que rien n'est r'intermédiaire de 111011 ami, Me. Emma- Mr. le Sénateur d'amis. hier plus facile pour ces homies d'arriver att muel Cauvin, Secrétaire d'Etat de la Jus- sieurs. je disais à ui11 groupe les différents artiCawuvernement). Cet acte est déposé à rice. Tautorisation d'exéeution du juge- soir. que j'ai parcouru Flnresgistrement pour recevoir les for- ment que je détenais contre Reinbold & eles du projet de loi sur Tenregistrement malités de TEnrexistrement, Yous n'i- Co, et que je n'yaipast tronvéde modifications ces formalités doivent étre Ce qui s'est passé en cette circonstance fondamentales à la loi qui est actuelle- 4 znore pas préalablement que à toute action.peut aussi avoir lictt all Bureau de l'Enre- ment en vigueur. A ce propos, j'ai eu laidone remplies le droit de craindre qque. par son sistrement.si ce Service se trouve, comme même à reprocher à ceux qui ont eu l'iniinfluence. cet acte ne soit retenu all Ser- eveut le projet de loi, sous la surveillance tiative de ce projet d'avoir présenté une de let le contrôle d'un personnage politique loi entière au licu de penser à soumettre rice TEnregistrement gràce surveillance justement est le Secrétaire d'Etat des Finances. des modifications à la loi qui est eil applià ce contrôle et à cette que jui demande Sénat de cation d'un siècle et à le Département des Finauces ou les fone- Cest pourquoi je ati depuis plus laquelle tionnaires de ce Ministère peuvent exer-j rejeter purement et simplement la dispo- certains petits changements ont été aple fonctionnement du Bureau de sition du préliminaire de la Loi. Lais- portés ell 1928. On a voulu plutôt qu'il cer sur s01S att Burean de TEnregistrement T'au- fnt dit qu'on a fait une nouvelle Loi sur Flanreggistrement. 41 est arrivé des fois oût des tentati-ironomie dont il a toujours joui depuis TEnrexistrement, Jer me.demande donc si ves semblables déjà ont ell lieu. Et. c'est slus d'un siècle. mon estimable collègue et confrère Jean- LE MONITEUR de l'article ler, il conviendrait L'Assemblée ayant acquiescé à la façon not ne subit pas u1 peu l'impression voulu donner. que pression de le modifier. On pourrait dire de voir du Sénateur Hudicourt, l'article les auteurs de cette loi ont plutôt créé t111 service par est voté sans modification.

ves semblables déjà ont ell lieu. Et. c'est slus d'un siècle. mon estimable collègue et confrère Jean- LE MONITEUR de l'article ler, il conviendrait L'Assemblée ayant acquiescé à la façon not ne subit pas u1 peu l'impression voulu donner. que pression de le modifier. On pourrait dire de voir du Sénateur Hudicourt, l'article les auteurs de cette loi ont plutôt créé t111 service par est voté sans modification. à savoir qu'ils ont présenté au Corps Lé- exemple, qu'il est cela existe spécial ac- Il est aussi admis les articles 31 à 39 gislatif tne nouvelle Loi sutr T'Enregistre- d'Enregistrement,. comme ment. tuellement sous le contrôle du Départe- inclusivement. A la lecture des textes, vous verrez que ment des Finances. L'article 40 est mis V. en discussion. Dans cet Mr. le Sénateur Pasquet: ce sont les mêmes dispositions que celles Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Le Se- article il est dit: <ll sera perçu u111 droit consignées dans la loi actuelle, avec seule- erétaire d'Etat des Finances a le contrôle de 2 pour cent sur le montant de ment quelques modifications. Et. je viens général de tous les Services financiers, spécial lorsqu'ils feront de le dire tout à l'heure â mo11 collègue de tous les Services dont le but est de tous dommages-intérets, de clauses pénales consacrées Leconte. ces modifications qui ont été. procurer des financesàlEtat. Mais quand application arbitrale exépour la plus grande partie. tirées de do- on dit: <ll est créé au Département des par cutés jugement contre la ou partie sentence en cause> etc. etc. cuments étrangers. seront de réalisation Finances un Service spécial dénommé Di- <Ces droits. dit encore T'article. difficile. excessivement rection Générale de FEnregistrement, jel auxquels Je crois donc que, après un examen at- crains que ce nc soit là une autre pensée. le créancier est personnellement être répétés contre assujetti, le détentif de ces dispositions. 011 se rendra Je 11e voudrais pas que le Service de T'En- ne pourront pas facilement compte que la Loi peut êtrel registrement fût 111 rouage du Ministère biteur>. Messieurs, sont aisément discutée aujourd'hui. des Finances. Je ne sais d'ailleurs si l'ob- Lesdhommagoeinteréts, servation vient de produire le Séna- accordés à une partie à raison de la faute Mr. le Sénateur D. Jeannot: Messieurs, teur Martineau que concerne aussi la Ville de commise par l'adversaire. La partie qui je retiens surtoutt la dernière déclaration) Port-au-Prince. car, toujours connu; : obtient les dommages-intérêts ne doit que vient de faire mo1 honorable Collèj'ai autonome. subir aucun de ce fait. je progue Hudicourt, à savoir que certaines ici un Buneandfetrogistremneit donc préjudice l'on dise plutôt que les dispositions de cette loi ont été tirées dé Mr. le Sénateur F. Martineau: Vous <droits pose seront que payés par le créancier qui Législations étrangères et qu'elles parais- m'avez mal compris. J'ai dit que d'après les répéter contre le débiteur>. sent être de réalisation difficile. S'il en,c ce que j'ai crut coniprendre de votre dis- pourra Cette modification est régulièrement est ainsi, c'est une raison de plus pour cours. vous ne voulez pas que le Bureau Dé- rotée. nous d'ajourner la discussion du projct.

<droits pose seront que payés par le créancier qui Législations étrangères et qu'elles parais- m'avez mal compris. J'ai dit que d'après les répéter contre le débiteur>. sent être de réalisation difficile. S'il en,c ce que j'ai crut coniprendre de votre dis- pourra Cette modification est régulièrement est ainsi, c'est une raison de plus pour cours. vous ne voulez pas que le Bureau Dé- rotée. nous d'ajourner la discussion du projct. de TEnregistrement soit installé atl Mr. Sénateur P. Hudicourt: tiens afin de permettre à la Commission des Fi- partement des Finances. J'aialors propole atl Je nances du Sénat de l'examiner sérieuse- sé tout simplement de consacrer dans laj aussi à produire une observation sujet ment et d'en faire rapport à l'Assemblée. loi ce qui existe déjà et de dire: Il est de ce texte. Nous avons admis l'addition créc.- 011 <all faite par la Chambre des Députés à l'éA ce1 moment-là, ce sera l'année prochaine. supprimerait Département des entrainent nouts pourrons délibérer sur la loi et voir des Finances>-mn service spécial d'En- numération poursuites qui crois quelles sont les modifications qu'il co11- registrement placé sous le contrôle du des droits proportionnels. je alinca, qu'à il vient d'y apporter. Secrétaire d'Etat des Finances pour la T'article 40 aussi. au deuxième partic financière. faut ajouter le mot scollation> qui a été Mise aux voix, la proposition Jeannot Nau: omis la Chambre des Représentants. est rejetée. Mr. le Sénateur L. <dont le conpar l'AssemL.e principe de la loi est admis. trôle financier relève du Secrétaire d'Etat Cette addition est agréée par 11 en est de même de son unique co11- des Finances>. blée. Mr. le Sénateur A. Télémaque: Je vois sidérant. Mr. le Sénateur F. Martineau: Exac- dans l'article 40 ine disposition qui dit: L'article ler est ei délibération. tement. sera perçu 1111 droit spécial de2 pour Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Les ob-1 Mis en diseussion, puis aux voix, T'a- qu'il délivrée aux conservations que. j'ai présentées tout à l'heu- mendement Martineau est agréé. cent sur d'assurance toute quittanee ctc>. re s'appliquent att premier alinéa de l'ar- L'article ainsi modifié est voté. pagnies Messieurs, les Compagnies d'assurance ticle ler. Je demande à TAssemblée de Ilenest de méme desarticles 2, 3, 4, 5,: établies en Haiti depuis longles prendre en considération. 6.7et8. Chambre nc sont ct pas la des assurances se La proposition Hudicourt est mise en L'artiele 9 modifié par la temps seulement pratique depuis quelques anldiscussion. des Députés est aussi admis par le Sénat. poursuit faudrait décourager tous F. Martineau: Mes- Les articles 30 à 29 inclusivement sont nées. 11 11e pas Mr. le Sénateur les leur vie. leurs sieurs, j'ai eru comprendre dans le dis- admis sans aucun Chambre changement. des maisons iavatliersquiaserent, ou leurs marchandises par suite cours de T'honorable Sénateur Hudicourt Alarticle 30 la le dernier alinéa. Représen- d'une taxe trop élevée. Je propose de qu'il est nécesaire que le Bureau de T'En- tantsa Cette supprimé suppression est mise enl diseus-ldire: <il sera perçu une taxe spéciale de registrement nc soit pas installé au Délpour cent str toute quittance.

changement. des maisons iavatliersquiaserent, ou leurs marchandises par suite cours de T'honorable Sénateur Hudicourt Alarticle 30 la le dernier alinéa. Représen- d'une taxe trop élevée. Je propose de qu'il est nécesaire que le Bureau de T'En- tantsa Cette supprimé suppression est mise enl diseus-ldire: <il sera perçu une taxe spéciale de registrement nc soit pas installé au Délpour cent str toute quittance. etc.> partement des Finances. Je ne erois pas] sion. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: I1 me Remarquez que les quittances que l'on qu'il puisse C1l être ainsi. 11 est certain doit être rétabli. délivre aux Compagnies d'assurances sont que de tout temps le Service de l'Enre- semble que cet alinéa tout jadmisesà la suite de transactions arrêtées gistrement pour sa partie financière. a été Nous faisons ue loi qJui est avant entre les parties. Et. certainement ces sotts le contrôle de ce Département. Pour fiscale. Dans ce paragraphe qui se trouve il s'arrangent de façon à faire un dans T'ancienne loi de 1928, est compagnies ma part. j'estime qu'il faut toujours aussi linobservance ipeser sur les assurés les frais de transaccontrôleur à ce Service. Or. jusqu'ici le prévu une sanction contre établie. tion. transmissions olt rachats des polices contrôle du Bureau de TEuregistrement. de T'obligation précédemment droits d'assurances. pour la partie financière a toujours dépen- Lhéritier est obligé de payer des Nous vonlons bien concourir à T'augdu de la Seerétairerie d'Etat des Finances. de mutation. Mais comme sanction à cette des revenus de l'Etat afin de C'est ainsi que dans le temps. c'est aux preseription. on vous dit que vous ne pour- mentation lui faire face attx obligations Bureaux mêmes des Adntinistrateurs des rez ni vendre ni céder sans qu'au préala- permettrede nous ne devons découFinances et des Domaines que se faisait ble vous avez payé les droits de mutation. lu pays. mais pas commercontrôle. Dans ces conditions, Il me semble done que cet alinéa doit être rager les pauvres travailleurs, cc premier otl autres qui pourraient avoir à je crois qu'au lieu de demander la sup-.1 reproduit. içants LE MONITEUR terrain si- nières. Le dit terrain dont la contenance tout Il est dénoncé à la vacance un est indéterminée est borné: Au Nord par assurer leur vie ou leurs stocks contre tué à Port-Salut, rue du Quai dont la con- rivière de Rendel. au Sud par la risque. tenances est indéterminée. Ce terrain est la Desravines. à l'Est par T'habitation Je demande donc atl Sénat d'adopter borné comme suit: Au Nord par la Mer, rue <Dussap> et à l'Otest par la passe d'indila modification que j'ai proposée. en Sud la rue du Quai, à PEst par les Télémaque est mise au par les Htrs. Fontin goterie. ci-desLa proposition propriétés occupées par à l'Ouest par A partir de la date mentionnée discussion.

terminée. Ce terrain est la Desravines. à l'Est par T'habitation Je demande donc atl Sénat d'adopter borné comme suit: Au Nord par la Mer, rue <Dussap> et à l'Otest par la passe d'indila modification que j'ai proposée. en Sud la rue du Quai, à PEst par les Télémaque est mise au par les Htrs. Fontin goterie. ci-desLa proposition propriétés occupées par à l'Ouest par A partir de la date mentionnée discussion. à suivre Maurice et Séverin Forge de et l'Etat. sous qui est celle de la première trois publica- mois Henry Joseph auix droits ci-des- tion, il est accordé un délai de des A partir de la date mentionnée publica- à tous ceux qui prétendraient y avoir SECRETAIRERIE D'ETAT SO1S qui est celle de la première de trois mois droits. si aucuns sont, pour présenter leur DE L'INTERIEUR tion, il est accordé uin délai avoir des réclamation ou au Bureau des ContribuAVIS à tous ceux qui prétendraient y leur tions des Chardonnières, ou au Bureau d'Etat de l'Intérieur in- droits, si aucuns sont, pour présenter des Cayes, ou à l'AdLa Secrétairerie sollicitent un passe- réclamation Otl au Bureau des Contribu- des Contributions Générale des Contributions, vitel les intéressés qui à présenter de Port-Salut, O11 au Bureau des ministration port ou un visa de passeport, avant leur tions des Cayes ou à l'Adminis- Palais des Finances, Port-au-Prince. Vingt Quatre heures ati moins de Contributions des Contributions, Pa- Port-au- Prince. le 8 Mars 1937. départ. les pièces nécessaires à l'appui tration Générale Port-au-Prince. Charles de Delva leur demande. lais des Finances, Directeur Général Al'exception d'un cas de force majeure, Port-au-Prince le 21 Janvier .. le délai imparti dans le présent avis sera Charles de DELVA Directeur Général dénoncé à la vacance un terrain rigoureusement observé. II est <Chaveneaus Port-au-Prince, le 22 Février 1937. une pro- dépendant de l'habitation Commune de Il est. dénoncé à la vacance 6ème section rurale de la DOMANIAUX priété sise à la rue Dantès Destouches, Chantal. de AVIS terrain Port-au-Prince, d'une contenance encore Le dit terrain dont la contenance est 11 est dénoncé à la vacance Grands-Bois un indéterminée, bornée au Nord par la rue 85 ares est borné : au Nord par Molitenne situé dans la Commune de la route Pavée, au Sud par qui de droit, à l'Ouest au Sud et à l'Est par la propriété mesurant 100 pas de large sur de 200 les héritiers Bonamy et à l'Est par Samedi, par les Htrs. Sévérin Muzo et à de Cornillon sur une hauteur par Eugène William. occupée l'Ouest la propriété occupée par les pas et borné: Au Nord par une route pu- à A partir de la date mentionnée ci-des- Htrs. Jeanne par Jn-Louis. l'habitation <Goys, ci-desblique, au Sud par sous qui est celle de la première publica- A de la date mentionnée T'Est par le terrain de l'Etat l'Ouest occupé par tion, il est accordé un délai de trois mois partir qui est celle de la première publicaMme.

. occupée l'Ouest la propriété occupée par les pas et borné: Au Nord par une route pu- à A partir de la date mentionnée ci-des- Htrs. Jeanne par Jn-Louis. l'habitation <Goys, ci-desblique, au Sud par sous qui est celle de la première publica- A de la date mentionnée T'Est par le terrain de l'Etat l'Ouest occupé par tion, il est accordé un délai de trois mois partir qui est celle de la première publicaMme. François Glaudin et à par à tous ceux qui prétendent avoir des tion, sous il est accordé un délai de trois mois Monsieur Brice Douze. ci-des- droits sur ce terrain, si aucuns sont, pour à touts ceux qui prétendraient y avoir des A partir de la date mentionnée présenter leurs réclamations à l'Adminissi aucuns sont, pour présenter leur celle de la publicaPalais droits, ContribusoUS qui est délai première de trois mois tration Générale des Contributions, réclamation ou au Bureau des tion, il est accordé un avoir des des Finances, Port-au-Prince. tions de Chantal, o11 au Bureau des Conà tous cettx qui prétendraient y leur Port-au-Prince, le 11 Février 1937. tributions des Cayes, ou à l'Administra droits, si aucuns sont, pour présenter ContribuCharles de DELVA tion Générale des Contributions, Palais réclamation ou atl Bureau des F'AdministraGénéral des Contributions des Finances, Port-au-Prince. tions de Grands-Bois ou à Directeur le 8 Mars 1937. des Contributions, Palais : Port-au-Prince, tion Générale Charles de Delva des Finances, Port-au-Prince. 1937 I1 est dénoncé à la vacance un terrain Directeur Général Port-au-Prince, 18 Janvier situé à Rendel, commune des Chardon- . Charles de Delva Directeur Général Prow. pubtauta IM DEMANDES ésteat ees 53 LONTI: Province VénéDE BIEN RURAL DE FAMILLE TOuest zil, l'Etat, par Dorsilus PetitDE SOUMISSION CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Blanc, lEtat et l'Etat inoc- (La publication dure trois NUMS mois.) UES SOUM Piemser cupé. 25 Jany. st Jates i oterretats nuss pablication de Un terrain de la contenance-Pierre Jeudy.. tos de bene de jes Com. Mireba- Gil- de 2 h. 58 ares borné: au 29 Septembre 1934 Com. de Jn-Ra- Un terrain d'une ca. étendue ou 2 car- Mr. Turin Nérestant lais, Htion. Nord et au Sud par PEtat bel, Htion Fond- 2 h. 72 a. 15 borné: Roche . esces 85 Janv. 37 bert. inoccupé, à 1Est par un terPierre-Tousaint. reaux 10 centièmes Francilia Jean- 16 Juin 1984 rain occupé par les Htrs. au Nord par Sud JoaJeudy et à T'Ouest par Stéty, T'Etat, au à par l'Est par phen Armand aux droits de nel Lucas, lEtat, l'Etat. des Mornes et à l'Ouest par dont la superf- Mr. Kercius Kernile chemin qui conduit au Com. de Mireba- Abeille Un cie est terrain de 5 hectares borné: zan Sénatus. 25 Jant. # Bord-de-Mer. terrain d'une étendue de Mme Vve Delva Delais, Htion. au Nord par les propriétés 6 Novembre 1934 Com. de Mireba- Un hectares borné: au Nord rosier ases. 25 Janv. 37 Petite-Place. occupées par les Htrs. Durolais, Htion. Gil- 5 l'Etat inoc- 29 Août 1934 cher et Annulis Kernizan, bert.

borné: zan Sénatus. 25 Jant. # Bord-de-Mer. terrain d'une étendue de Mme Vve Delva Delais, Htion. au Nord par les propriétés 6 Novembre 1934 Com. de Mireba- Un hectares borné: au Nord rosier ases. 25 Janv. 37 Petite-Place. occupées par les Htrs. Durolais, Htion. Gil- 5 l'Etat inoc- 29 Août 1934 cher et Annulis Kernizan, bert. cupé, et au à Sud l'Est par par un terrain au Sud par Dumassais Bos- Séoccupé par les Htrs. Jeudy quet, T'Etat, Sabinis à l'Est Sénélus par et et à l'Ouest par André Jodésias, l'Etat, et* seph aux droits de l'Etat. Clétina Ambroise, Un terrain mesurant 5 bec- Mme Junius Chevry, à FOuest par les propriètés Com. de Mireba- Abeille tares borné: au Nord. par née Joseline René 25 Janv. 37 occupées par Dumassais lais, Htion.. Philémond Pétion. au Sud 6 Septembre 1934 Bosquet et les Htrs. AntéPte-Place. par l'Etat inoccupé, à l'Est nor Finfu. par les Htrs. René et à LE MONITEUR NOMS DES SOUM resenite NOMS DES SOUM. Premites des biens Lt UN Dates des de demandes preseat pablicecioe Lates de pres t oa pablicatios Sie atioa des biens des der es à l'Est par les propriétés OCGo- Un terrain ayant une supercupées par Figaro Jeune et Commune des de 4 h. 94 a. 52 ca. Joseph Gaudin.. 25 Janv. 37 Adèle Louis et à l'Ouest par naives, Htion. Co- ficie Nord le 4 Décembre 1934 René, l'Etat. cherelle. et borné: : au par Fils-Aimé Dimanche 25 Janv. 3T terrain occupé par la Bande Mireba- Un terran de la contenance Mr. Justin 1934 Nationale d'Haiti, à Com. de 85 a. 78 ca. borné: : au 17 Décembre que lais, Htion Abeille Emile T'El'Est par le soumissionnaire Grande-Place. Nord par Israel prétendu propriétaire, et Mr tat, au Sud par le terrain Camille ainsi connu aux occupé par Mme Vve Le droits de l'Etat, au Sud doux Désiré, à l'Est par TEpar Alexis Jeantinor, l'Etat, tat inoccupé et à lOuest et la haie de I'htion €Copar Mme Vve Destinobles, cherelles, et à l'Ouest par l'Etat. Stle terrain occupé par Génédont la conte- Mme Francine Jean et St-Jean ainsi conCom. de Fort-Li- Cn terrain de 5 hectares Elin . 25 Janv. l'Etat. berté, Htion. Mé- nance est 31 Janvier 1935 nu, 3 hec- Ornéus Sinéas.. 25 Janv. 37 horné: au Nord par l'Etat Com. de Mireba- Un terrain contenant 10 Décembre 1934 rande. inoccupé, au Sud par Nolais, Htion Pilon tares borné: : au Nord'Ouest bert Raphael, T'Etat, à 1'Est par la propriété occupée par chemin et à l'Ouest Noisette Exumé, au Sudpar un Vve Osias Henri, TéléOuest par la propriété occupar aux droits péc par Ornéus Cinéas, at maque IEtat Auguste et l'Etat inoccupé.

terrain contenant 10 Décembre 1934 rande. inoccupé, au Sud par Nolais, Htion Pilon tares borné: : au Nord'Ouest bert Raphael, T'Etat, à 1'Est par la propriété occupée par chemin et à l'Ouest Noisette Exumé, au Sudpar un Vve Osias Henri, TéléOuest par la propriété occupar aux droits péc par Ornéus Cinéas, at maque IEtat Auguste et l'Etat inoccupé. Nord'Est par la propriété de Dorlus Michel ditoccupée par Fils-Aimé, l'ECammune de Las- Un terrain de la contenance au Major . . 25 Janv. 37 tat, et à l'Est par Fils-Aimé cahobas, Habita- de 4 h. 58 a. à borné: l'Est par 11 Avril 1935 René et Annulis Kernizan, tion Bateille, Sec- Nord. au Sud, et à T'Ouest l'Etat. Mr. Annacius Juste 25 Janv. 37 tion rurale La l'Etat inoccupé Com. de Mireba- Cn terrain de la contenance 10 Décembre 1934 Haye. par le soumissionnaire. Marquis PierreHtion. A- de 5 hectares borné: au Mireba- Un terrain d'une étendue de 25 Janv. 37 lais, Place. Xord et au Sud par l'Etat Com. de Zilia. 4 h. 39 a. 16 ca. borné: au Louis 1935 beille, Gde.- inoccupé, à l'Est par Annalais, Htion Nord par le reste de l'Ha- 24 Avril cius Cajuste aux droits de titation Zilia, au Sud par l'Etat et à l'Ouest par Vve le chemin de Boyer et DieuEtienne Désire, fermière de juste St.-Cyr, l'Etat, à l'Est Guerrier, aux l'Etat. par Béliard de Mi- Un terrain de la contenance Mme Senexan Jeudi, droits de TEtat, et à l'Ouest Commune Habita- de 2 h. 8 a. 67 ca. borné: née Francillade 25 37 par Métulias Louis, l'Etat. Perrault 35 Janv. 37 rebalais, Gde Au Xord par Mme Vve Mo- Sanon . Janv. Un terrain de la contenance Mr. Franck 1935 tion Abeille rinvil Vilmar et Mme Vve 10 Décembre 1934 Commune de Jé- de 2 h.81 a. 81 ca. borné: 5 Juillet Place. Ducasse Deshommes aux rémie, Habitation au Xord par le grand chedroits de l'Etat, et Athéro Source-Dommage. min public, au Sud par le Raymond, au Sud par Caterrain occupé par Mme mélus Registre et Fils-Aimé Georges Vilaire, à l'Est par René, l'Etat, à l'Est par le Mme Georges Vilaire et à chemin de Grand-Bois et à T'Ouest par les demoiselles T'Ouest par Athéro Raymond Jacques et le Docteur Koehn Mme Exina Lamour 25 Janv. 37 et Senexan Jeudy.

, au Sud par le Raymond, au Sud par Caterrain occupé par Mme mélus Registre et Fils-Aimé Georges Vilaire, à l'Est par René, l'Etat, à l'Est par le Mme Georges Vilaire et à chemin de Grand-Bois et à T'Ouest par les demoiselles T'Ouest par Athéro Raymond Jacques et le Docteur Koehn Mme Exina Lamour 25 Janv. 37 et Senexan Jeudy. Mme Léon Janv. 37 Commune de Jac- Un terrain de la contenance 11 de Mireba- Un terrain ayant une superDuperval2s 1984 Cou- de 2 h. 48 a. 92 ca. bor- Juillet Com. La- ficie de 2 h. 91 a. 61 CA. 17 Décembre mel, Htion. Nord par Franckel 1ais, Htion. Nord un terpé. né au au Sud fond. borné: : au par Brutus, T'Etat, par rain réservé, lequel borde la les terrains occupés par rivière eFer-à-Chevals, au Etienne Pierre-Louis et Sud et à l'Est par Esterlin Evrase Alcindor prétendus Paul, l'Etat, et à T'Ouest par propriétaires, à l'Est par un autre terrain réservé et l'Etat, et à l'Ouest par AtisIdora Pt-Homme aux droits thènes Lamour aux droits de l'Etat la conte- Mr. Pauléus Jean 35 Janv. 37 de l'Etat. Candio... 25 Janv. 37 Commune de Mi- Un terrain dont 17 Décembre 1934 de Jac- Un terrain d'une superficie Avancy 1935 Htion La nance est de 2 h. a. 8 ca. Commune Bis- de 90 aret 50 centiares bor- 15 Juillet rebalais, borné: : au Nord par l'Etat mel, Htion Mon- né: au Nord par Chéry Lainoccupé et les Htrs. de caillon, sect. falaise prétendu propriétaiMme Déruisseau Philippe, tagne Lavoûte re. att Sud par le terau Sud, à l'Est et à T'Ouest rain occupé par Inoscar par l'Etat inoccupé. Mme Dérilus DéroCandio I'Etat, à l'Est par le Com. de Mireba- Un terrain de la contenance née Altasie chemin conduisant à la cha Htion. A- dc 3 h. 71 a. 90 ca. borné: gène, ... Lavoite lais, Charité Char- Alexandre 25 Janv. pelle de Montagne beille Gde-Place. au Nord par l'Etat, 17 Décembre 1934 et à T'Ouest par Nilorès Lales et Léon Duperval, falaise aux droits de l'Etat. 25 Janv. 37 au Sud par Ramile Emile. Un terrain de la contenance Idéus St.-Cyr l'Etat, à l'Est par le cheCommune de Jac 5 borné: au 17 Juillet 1935 min de Gd-Bois et à T'Ouest mel, Htion Bre- de hectares Barthelemy Lapar Cardinal Ingignac aux man, section Bas Nord par propriétaidroits de l'Etat. h. Camélus Registre... 25 Janv. 87 cap-rouge. fontant au Sud prétendu par le rivage dc Com. de Mireba- Un terrain contenant borné: 1 au 17 Décembre 1934 la re, Mer, à l'Est par Généus tais, Htion. Abeille 75 a. 59 ca. de Eugène, l'Etat, et à l'Ouest Grande Place. Nord par la propriété l'Etat, par Généus Eugène, Occius Mme Sénéxan Jeudy, terrain Célestin aux droits de re.

prétendu par le rivage dc Com. de Mireba- Un terrain contenant borné: 1 au 17 Décembre 1934 la re, Mer, à l'Est par Généus tais, Htion. Abeille 75 a. 59 ca. de Eugène, l'Etat, et à l'Ouest Grande Place. Nord par la propriété l'Etat, par Généus Eugène, Occius Mme Sénéxan Jeudy, terrain Célestin aux droits de re. au Sud'Est par le l'Etat. au Sud'Est par le terrain occupé par les Htrs. Délouis, LE MONITELR Sitcatice des biens ONTENA ANC E Dates NOMS de DES préseatation SOUM Premitre NOMS LES SOLM. des demandes ication Sitoari ics ces ss : . * :ates de Fieseas atioe Premsese Com. de Jacmel, Un terrain d'une étendue de des demandes poblica Htion. Breman. 5 hectares borné: au Nord Occil Célestin... 25 Janv. 37 Commune de Las- Cn terrain dont la superpar Généus Eugène, l'Etat, 20 Juillet 1935 cahobas, Habita- ficie est de 3 h.72 a. 67 ca. Mr. Joseph Lespéau Sud par la mer, à l'Est tion Cerecite, 2e. borné: : au Nord par le sou- rance .. 25 37 par Idéus St-Cyr, l'Etat et section rurale Pe- missionnaire aux droits de 28 Déc. 1935 Janv. à T'Ouest par Micius Jn.- tit-Fond. "Etat, au sud par un terJacques aux droits de l'Etat. rain occupé par le soumisCom. de. Grand- Un terrain de la contenance Mr. Sagesse Dorésionnaire, à l'Est par un Bois, Htion. Mor- d'un hectare 41 a. 60 ca. lien -. 25 Janv. 87 terrain occupé par Annune-Poste. borné: : au Nord, au Sud, à 16 Août 1935 lysse Dubuisson et à l'Ouest l'Ouest par l'Etat et à l'Est par Virginie Patience, l'Etat. par la propriété occupée par Mme Sirénise Pierre-Louis. Commune de Las- Un terrain mesurant 2 h. Virginie Patience 25 Janv. 37 Commune de Jac- Un terrain mesurant 2 h. 21 Mr. Brenor Louigène 25 Janv. 37 cahobas, tion Habita- 78 a. 39ca. borné : au Nord 28 Décembre 1935 mel, Htion Sau- ares borné: : au Nord par les 19 Août 1935 tion Cerecite, Sec- par Tessier Mérisier, l'Etat, rin, section rurale terrains cccupés par EvanFond. rurale Petit- au Sud par Joseph LespéMontagne Lavoûte. géliste Pierre et Virgile Cérance, l'Etat, à lEst par sar aux droits de l'Etat, au Virginie Patience, l'Etat et Sud par les terrains occupés à l'Ouest par Lauréda Pépar Mervéus Lorédan et Ilotion aux droits de l'Etat. iis Désir prétendus proCommane de Sal- Un terrain de la contenance Mr. priétaires, à l'Est Mr le tertrou, Htion. Ma- de 5 hectares borné: 30 Saintil Morlant 25 Janv. 37 rain occupé par Delva Sinpou, ou Citadelle. Nord, au Sud, à l'Est et au à Décembre 1935 cère prétendu propriétaire, T'Ouest par l'Etat. et à l'Ouest par les terrains occupés par Moriantil JoCom. de Hinche, Un terrain de la contenance André Scott... 25 37 seph et Delva Sinère préHtion. Hinquitte.

- de 5 hectares borné: 30 Saintil Morlant 25 Janv. 37 rain occupé par Delva Sinpou, ou Citadelle. Nord, au Sud, à l'Est et au à Décembre 1935 cère prétendu propriétaire, T'Ouest par l'Etat. et à l'Ouest par les terrains occupés par Moriantil JoCom. de Hinche, Un terrain de la contenance André Scott... 25 37 seph et Delva Sinère préHtion. Hinquitte. de 4 h. 73 ca. borné : au 10 Janvier 1936 Janv. tendus propriétaires. Nord par David Jn-Jacques Commune de Bai- Cn terrain mesurant 1 h. Relina Alexandr... 25 Janv. 37 et Métellus Métello aux net, Htion. Lher- :0 a. G6 ca. borné: au Nord 2 Sept. 1935 droits de lEtat, au Sud par mitage. par Inora Cadet. l'Etat au l'Etat inoccupé et une partie Sud par Julianna Alexandu terrain occupé par les dre aux droits de l'Etat. a Htrs. Boubert, l'Etat, à l'Est par Sesostris Denis l'Est par le chemin vicinal l'Etat et à l'Ouest par Louide Hinquitte et à l'Ouest sena Georges aux droits de par les Htrs. Boubert. l'Etat. Commue d'Enne- Un terrain mesurant 2 Com. de Thoma- Cn terrain dont la conte- Mr. Denis Vieux 25 Janv. 37 ry, Htion. Morelle. 11a. 22 ca. borné: h. Mr. Geffrard Pt.- zeau, Htion. Laji- nance est de 5 hectares 19 Octobre 1935 Nord'Est au Homme Dolciné 25 Janv. 37 jondry. borné: : au Nord par le reste homme par Ulysse Bel- 7 Mars 1936 du dit terrain, au Sud par la aux droits de l'Etat, au Sud'Est par Ulysse Belportion occupée par. Cauvin homme, au Nord'Ouest Joseph et la propriété ocFrançois Paul-Emile par cupée par Mme Dérosine tendu préDérosier, à l'Est par CaSud'Ouest propriétaire et au mille Alexandre aux droits par les Htrs. Ch. de l'Etat et à T'Ouest V. Brookelen, prétendus propriétaires. par le terrain occupé par Commune les Héritiers Justin Laurende Tho- Un terrain dont la conte- Mr. Camille Alexanceau. mazeau, Habita- nance est de 5 hectares bor- dre 25 Janv. 37 Com. de Thoma- Un terrain d'une superficie Mr. Cauvin Joseph..25 Janv. 37 tion Gauvin. né: au Nord et à l'Est par 30 Avril 1936 zeau, Htion. Laji- de 5 hectares borné: au 19 Octobre 1935 le reste du dit terrain, au iondry. Xord par la portion de DeSud par le couloir de l'hanis Vieux. l'Etat et Camille bitation Cyr et à "'Ouest Alexandre aux droits de par l'Etat occupé par Caul'Etat, au Sud par le coulotr vin Joseph. de l'Htion. eCyrs, à l'Est Com. de Lascaho- Jn terrain d'une super Mme par le reste du dit terrain et bas, Htion.

obre 1935 le reste du dit terrain, au iondry. Xord par la portion de DeSud par le couloir de l'hanis Vieux. l'Etat et Camille bitation Cyr et à "'Ouest Alexandre aux droits de par l'Etat occupé par Caul'Etat, au Sud par le coulotr vin Joseph. de l'Htion. eCyrs, à l'Est Com. de Lascaho- Jn terrain d'une super Mme par le reste du dit terrain et bas, Htion. Blan- ficie de 3 h. 97 a. 56 ca. deau Occène RonalOuest par la propriété occhard, section ru- borné: : au Nord par le ci- 5 Mai 25 Janv. 37 cupée par Mme Dérosine rale Petit-Fond. metière Blanchard et un ter1936 Dérosier. rain réservé, l'Etat, au Sud Commune de Jac- Un terrain dont la conte- Mr Lirial Désameau 25 Janv. 37 par Saintilus Louismé et mel, Htion. Sau- nance est de 3h. 18 a 51 ca. 10 Déc. 1935 Désil Timouché, l'Etat, à rin, section rurale borné: at Nord par Octalise l'Est par Léodal fils aux Montagne Lavoû- Germain, I'Etat, au Sud par droits de l'Etat et un terte. Joseph Caseau, l'Etat, à rain occupé par Josaphat et l'Est par Moise Maxis préAlexis Israel, et à l'Ouest tendu propriétaire et à par un terrain réservé et l'Ouest par Dorilis St.-OnSinnatus Alexis, l'Etat. ge aux droits de l'Etat. Com. de Lascaho- Un Com. de Jacmel, Un terrain d'une superficie Mme Zétrenne Midy 25 Janv. 37 bas, Htion. Blan- d'un terrain de la contenance Antoine Jn-Baptiste 25 Janv. 37 Htion St. Mar-de 60 a. 20 ca. borné: au 12 Décembre 1985 chard. hectare 37 a. 58 ca. 28 Décembre 1986 seille Nord par le terrain occupé borné: : au Nord par an terpar Donais Duffault, au Sud rain réservé, IEtat, au Sud et à l'Est par Fontimise et à FEst par Piermé Jn.- Midy aux droits de l'Etat Baptiste aux droits de PEet à l'Ouest par les Htrs. et à l'Ouest par Mixilia Jeantilis Laguerre, l'Etat. Jean et un terrain inoccupé, l'BRat. imprimerie de f'Btat.-Rm de Centre