Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 4 Mars 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 18 Réforme De quinze (15) à Vingt (20) ans de RIGAUD Art. 3.-La Commission de Service. tiers de la solde qu'il percevait att Directeur: CANDELON sera composée de quatre (4) Colonels Service du moment de sa mise en réforme; PH ONE: 2004 Service de Ligne, d'un Major du Offi- Moins de Quinze (15) ans de service, de Santé de la Garde d'Haiti et d'un de la solde qu'il percevait au moSOMMAIRE <Com- cier rapporteur. quart de sa mise en réforme; : -Loi instituant dans la Garde d'Haiti une Art. 4.-La Commission de Réforme ment Si un Officier est mis en position de rémission de Réformes. des mar- siégera en vertu d'un ordre de convocafourni années de Loi relative à la cession ou transmission du Commandant de la Garde d'Haîti forme avant d'avoir aucune (5) solde ou ques de fabrique et de commerce. tion et les Membres de Service, il n'aura droit à -Sénat: Séance du 3 Juillet 1933 (soir). désignant le Président mais à une indemnité de six (6) Administration Générale de rEnregistrement et de] la dite Commission qui suivra dans ses pension; auquel cas la vades Hypothèques: Statistique dul des Cours Militaires mois d'appointements, cadre la Conservation travaux la procédure ne comblée dans le 1936. cance sera pas mois de septembre de la Garde d'Haiti. avant ul délai de Six (6) mois. Avis. Générale des Cortributions: : Avis. Art. 5.-Lorsqu'ily: aura lieu d'envoyer Officiers réformés seront Administration Officiers devant une Com- Art. 10.-Les Rations> 1111 ou plusieurs payés sous la rubrique <Paie et mission de Réforme, un Rapport spécial le la Garde d'Haiti. LOI sera préparé, dans chaque cas, par de Officier réformé ayant Général et transmis à Son Art. 11-Tout dans la Garde d'Haiti STENIO VINCENT GrandOnartier Excellenee le Président de la République vingt-Cind (25) ans fourni comme enrôlé PRLSIDENT DE LA REFUBLIQUE qui décidera en dernier ressort de T'envoi y compris le temps en réforme, sera mis d'office la Constitation: de ce olt ces Officiers devant la dite Com- let cclui passé la Loi de Vu T'article 21 de à la retraite conformément à d'Haiti la mise en réforme des Imission.

GrandOnartier Excellenee le Président de la République vingt-Cind (25) ans fourni comme enrôlé PRLSIDENT DE LA REFUBLIQUE qui décidera en dernier ressort de T'envoi y compris le temps en réforme, sera mis d'office la Constitation: de ce olt ces Officiers devant la dite Com- let cclui passé la Loi de Vu T'article 21 de à la retraite conformément à d'Haiti la mise en réforme des Imission. sur retraite et de pension de la Garde Considérant que Garde d'Haiti n'est pas Art, 6.-Les termes des questions vigueur. Officiers de la régis- lesquels la Commission aura à se pronon- en réformé continuera prévue dans les Lois et Règlements cer nc pourront être modifiés: elle répon- Art. 12.-1.Officier les de la Garde sant le Corps: dra par Taffirmative ou la négative sur le hetferégiparl Règlements costume civil et ne Considérant qu'il y a lieu d'établir un point de savoir si l'Ofcier objet de T'en- d'Haiti, portera le en territoire étranger Service spécial chargé d'y pourvoir eti quête est dans le cas d'être réformé pour pourra pas voyager du Secrétaire d'Etat d'organiser la procédure à suivre en pa- lune des causes énumérées à T'article ler sans Tautorisation de TIntérieur, sollicitée reil cas: de la présente loi. au Département Tintermédiaire du Commandant de la Sur la proposition du'Secrétaire d'Etat Art. 7.-e résultat de T'enquête sera par Garde d'Haiti. Ce dernier devra être, en delintérieur: à la fin des minutes des procèsatl courant de l'adresse des au Département de l'avis du Conseil des Secrétaires consigné verbaux signées de tous les Membres et tout temps, Et aut Président de la République Officiers réformés. réforme d'Etat: transmises Commandement avec les Art.J 13-Le droit à la solde de A proposé, par la voie du du Conmandant de la sera suspendu en cas de perte de la natioEt le Corps Législatif a voté d'urgencel recommiandations nalité haitienne o1l par décision de Cour Garde d'Haiti. la Loi suivante: Art. 8.-L'avis de la Commission del Martiale. national, les Art. ler.-11 est institué dans la Garde Réforme 1le sera exéeutoire qu'après son Art. 14.--n cas de danger être appelés d'Haiti une Commission dite <Commispar Son Excellence le Offciers réformés pourront Exsion de Réforme>. appelée à enquêter et so1l Président approbation de la République, et la réforme, sous les drapeanx par de décision la République. de Son et à faire rapport à l'autorité compétente s'il y a lieu, sera exécutée par la voie de cellence le Président leur les casdes Officiers de la Garde d'Haiexerceront les fonctions qui pourront sur lui êtrel l'ordre. étre après examen physique. par ti de tous grades. qui pourront 1".-inaptitude Art. 9.Tout Officier placé en position confiées, de la Garde d'Haîti. Jls légalement déférés pour, physique. de réforme aura droit, s'il a plus de Cinq le Commandant droit, ce temps, à la toprofessionnelle: : 2°. inaptitude (5) ans de Service, à une solde de réfor- auront la pendant les Officiers Art.

tre après examen physique. par ti de tous grades. qui pourront 1".-inaptitude Art. 9.Tout Officier placé en position confiées, de la Garde d'Haîti. Jls légalement déférés pour, physique. de réforme aura droit, s'il a plus de Cinq le Commandant droit, ce temps, à la toprofessionnelle: : 2°. inaptitude (5) ans de Service, à une solde de réfor- auront la pendant les Officiers Art. 2.-La Commission de Réforme me, qui, en aucun cas, ne pourra dépasser talité de solde en prévue Service pour actif. constitue dans la Garde d'Haîti une juri- Cing Cents (G. 500) Gourdes, calculée sur de même grade loi abroge toutes diction spéciale. Elle ne prononcera pas la base suivante: Art. 15-1a présente lui sont conde sentence exéeutoire. Elle émettra seude service. moi- lois 011 dispositions de loi qui ne être mo- Vingt (20) ans et plus sera exécutée à la diligence du lement des avis qui pourront à 1'Offi- tié de la solde qu'il percevait au moment traires et d'Etat de PIntérieur. difiés que dans lin sens favorable ide sa mise ell réforme; Sccrétaire cier objet de l'enquête. LE MONITEUE timbré du AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne des) devra être faite sur ui1l papier Le Président de la République Donné att Palais de la Chambre 134ème type de 0.70 cents et sera accompagnée la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Députés le 24 Février 1937, An Libé- de T'acte même de cession ou transmission. jque la imprimée, publiée et de TIndépendanee ctAn 3ème de la Et dans le cas oùt la cession Oll la trans- de exéeutée. République. ration et de la Restauration. mission aura été faite à l'étranger, T'acte Donné ati Palais National, â Port-auPrésident: DUM. ESTIME la constate devra être préalablement 2 Mars 1937. An 134ème de Le qui Prince. le de la Libération Le- Scerétaires: et dîment légalisé. Trésor Public Findépendance.An3 3ème ED. PIOU, C. POLYNICE. Art. 2.-II sera versé au enregis- ct de la Restauration. Domné i la Maison Nationale, à Port- une taxe de 25 Gdes pour chaque de STENIO VINCENT au-Prince le 25 Février 1937. An 134ème trement de cession ou de transmission Commerce. Par le Président : etAn 3ème de la Libé- marque de Fabrique ou Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics de rIndépendance de la cession et du Commerce: ration et de la Restauration. AN.3-Aeareskumtt. sera valable qu'après A. TOVAR Le Président:1 LS. S. ZEPHIRIN ott transmission de la ne dite taxe à la Banque Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Les Secrétaires: le paiement Relations Extérieures: RAPHAEL NOEL de la République d'Haiti etl'exGEORGES N. LEGER CHS. FUMBRUX.JH. Nationale d'enregistreNOM DE LA REPUBLIQUE pédition du proces-verbal Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: AU ordonne ment 11e sera délivrée aul cessionnaire F.

ite taxe à la Banque Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Les Secrétaires: le paiement Relations Extérieures: RAPHAEL NOEL de la République d'Haiti etl'exGEORGES N. LEGER CHS. FUMBRUX.JH. Nationale d'enregistreNOM DE LA REPUBLIQUE pédition du proces-verbal Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: AU ordonne ment 11e sera délivrée aul cessionnaire F. DUVIGNEAUD Le Président de la République du Sceau à son représentant que sur présentation du Borde- Lc Secrêtaire d'Etat de la Justice et des Cultes: : que la loi ci-dessus soit revêtue publiée et aui Département du Conmerce ODILON CHARLES Publique. de la République. imprimée. reau dûment acquitté. de la cession Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de l'Instruction, et du Travail: exéeutée. Palais National, à Port-au- Art. 4--1.entodstrement de Fabrique ALGUSTE TURNIER Donné au 1937,An 134ème de ou transmission d'une marque la Prince, le27 Février 3ème de la Libération ol1 de Commerce sera valable du pour 18 DéT'indépendance. An durée fixée par Tart. 6 de la loi du et de la Restauration. cembre 1922 et soumis à la faculté 6. SÉNAT STENIO VINCENT renouvellement consacré par le dit art. Parle Président : Art. 5.-Toutes contestations relatives Session Ordinaire Le Scurétaire d'Etat de T'Intérieur: à la validité de la cession ou de transmission Commerce de la 3lème Législature F. DUVIGNEAUD Extérieures des marques de Fabrique 011 de la 2ème Session Le seerétaire d'Etat des Relations seront tranchées en tenant compte Permanence et des Finances: LEGER en Haiti de la 1933 (soir) GEORGES N. date de Tenregistrement Séance du Lundi Juillet d'Etat de la Justice et des Cultes: dite cession ou transmission. de Mr. le Sénateur Denis StLe Secrêtaire ODILON CHARLES Art. 6-Toute demande de modifica- de fa- Présidence assisté de ses Collègues Dr. H. d'Etat des Travaux Publics tion ou rectification d'une marque Aude Le Secrétatre et du Commerce: brique ou de commerce pour Erreur oll Paultre et Charles Fombrun, ler et 2ème A.TOVAR Publique, de Omission imputable au déposant. de sera 0.35 le Secrétaire d'Etat Travail: de r'instruction faite sur du papier timbré du type Secrétaires. (Suite) T'Agrirutture et AUGUSTE du TURNIER cts. et le pétitionnaire devra. en outre. acMartineau: MM., de tout temps. quitter une taxe de quinze gourdes. Mr. F. les cas de force majeure Art. 7.--11 sera fait mention de cette ila été admis pour du Corps LégisLOI modification ou rectification en marge du Ide donner en T'absence de prendre des Crédits STENIO VINCENT procès-verbal prévu à l'art.

grirutture et AUGUSTE du TURNIER cts. et le pétitionnaire devra. en outre. acMartineau: MM., de tout temps. quitter une taxe de quinze gourdes. Mr. F. les cas de force majeure Art. 7.--11 sera fait mention de cette ila été admis pour du Corps LégisLOI modification ou rectification en marge du Ide donner en T'absence de prendre des Crédits STENIO VINCENT procès-verbal prévu à l'art. 4 de la Loi du latif l'antofisation Dans les temps que vous PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 18 Décembre 1922 sur la matière. Extraordinaires., d'appeler <Haitiens> n0s Vu T'article 21 de la Constitution; Art. 8.-Toute nouvelle expédition du me permettrez Gouvernements n'ont jamais 1922 sur les d'une mar- différents dans Vu la loi du 18 Décembre etmei@rergr@mnt de Commerce ou de ouvert de Crédit Extraordinaire, que marques de Fabrique et de Commerce: de Fabri- que de Fabrique ou donnera lieut à la les cas de force majeure, et réellement cas de Considérant que les marques être cession ou transmission. taxe de 15 Gides au pro- d'urgence, par exemple dans les de Commerce pouvant l'objet d'une de sinistre. oût il était néque ct entre vifs verception de T'Etat. prisc d'armes. des d'une cession ou transmission liett ft toutes cessaire d'aller vite al1 secours poputitre testamentaire. il y a par Art. 9-la présente loi abroge otl à T'enregistrede loi qui lui sont co11- lations éprouvées. les Conconséquent de réglementer lois 011 dispositions la diligence des Depuis quelques temps. depuis une anarment de toute cession ou transmissoin: de traires et sera exécutée à et des ventions de 1915i1 s'est instauré de Considérant qu'ily a lieu aussi régle- Secrétaires d'Etat du Commerce chie financière chez nous. In'ya plus menter le mode suivant lequel seront re- Finances. chacun en ce qui le concerne. Budget. Les différents Gouvernements olt rectifications Nationale à Portdes Crédits çues les modifications des Donné à la Maison se sont autorisés à prendre demandées après Tenregistrement au-Prinee. ce 25 Février 1937, an 134ème Extraordinaires dès qu'il y a des disponi-: de Fabrique out de Commeret 3ème de la Libéraaucune urgence ni cas de dites marques de Tindépendance bilités et sans ce par suite d'erreurs ou omissions: d'Etat du tion ct del la Restauration. force majeure. condamné Sur le rapport du Secrétaire des SeLe Président LS.S. ZEPHIRIN Un tel état de choses déjà Connierce et de l'avis du Conseil Les Secrétaires: JH. R. NOEL. dans plusieurs rapports par la Commis erétaires d'Etat: CHS. FOSIBRUN.J Chambre des Députés. à sion des Finances, ne peut se perpétuer. Donné à la Mars 1937, an conçoit que dans le passé O1l ait et, A proposé. loi sui- Port-au-Prince, ce ler de la On les cas de sinistre à permettrei Et le Corps Législatif a voté la 134ème de TIndépendance et 3ème pour TExécutif de prendre ces Crédits Ex Libération et de la Restauration. le vante: demande d'enregistreLe Président: DUM. ESTIME traordinaires. parce qu'à cette époque. Art. ter: la des Les Secrétaires: du Peuple étaient payés par ses ment de la cession ou transmission ED.

la On les cas de sinistre à permettrei Et le Corps Législatif a voté la 134ème de TIndépendance et 3ème pour TExécutif de prendre ces Crédits Ex Libération et de la Restauration. le vante: demande d'enregistreLe Président: DUM. ESTIME traordinaires. parce qu'à cette époque. Art. ter: la des Les Secrétaires: du Peuple étaient payés par ses ment de la cession ou transmission ED. PIOU, C. POLYNICE députés de Fabrique olt de Commerce marques LE MONITEUR sion, et les Convocations 143Extraordinaires mettaient un déséquilibre voulu limiter les pouvoirs le Budget. permanent dans que la Chambre donnait â I'Exécutif trop étendus ont été envoyées à la Chambre qui Iy: avait donc iqui concerne les Crédits en ce voté, la première. avait une question préliminai- Vous verrez Extraordinaires. méme pas été Ces objections n'ont re:léquilibre du Budget, qui empéchait de les mêmes droits que cette fornule accordait été ni rejetées, discutées, ni donc elles n'ont convoquer trop souvent les à T'Exécutif mais resacceptées. On a Mais aujourd'hui, les Chambres. treignait SCS Pouvoirs en ce ment laissé tomber la simpleteurs sont députés et les séna- les Crédits qui concerne mande, s'il convient question: je me depayés au mois, ils sont donc Dans Extraordinaires. prendre le aujourd'hui de retoujours à la disposition de T'Exécutif, il le Rapport, après avoir félicité jections. méme texte, objet de ces obn'y a aucune nécessité à maintenir l'Exécutif d'avoir fixé et présenté Sila Chambre lesavait jours ce: système de Crédit tou- Loi qui prévoit une longue continuité cette des dre nous le serions libres aujourd'hui de rejetées, D'ailleurs, c'est une Extraordinaire. regles administratives en texte; d'ailleurs ce texte reprenque la Constitution délégation de pouvoir Comptabilité matiére de repris par le fait du rejet des aurait été ment. Les nous interdit absolu- qui était Publique, après avoir dit ce mais la Chambre a objections, dépenses de la nécessaire concernant cette laissé tomber les vent étre votées le République doi- réellement à loi objections. Pouvons-nous et de plus, la Constitution par Corps Législatif, tuelle, nous indispensable avions l'heure ac- texte pour Topposer à celui reprendre ce dit indiqué les modificaqui nous est ment que nous ne pouvons formelle- tions à y apporter, à l'ar- proposé? Je crois que non, car nous ne nos pouvoirs. Tel pas déléguer ticle 4, et voici ces principalement pouvons pas aller au-devant que cet article est libelmodifications: puisque des difficultés lé, c'est une délégation de Pouvoir ab- Art. 4.-ekn cas de circonstances réalité ces objections sont pendantes, en solu. Je me porte donc contre cet article. ebles et de force majeure, exigeant des imprévisi- Mr.

Je crois que non, car nous ne nos pouvoirs. Tel pas déléguer ticle 4, et voici ces principalement pouvons pas aller au-devant que cet article est libelmodifications: puisque des difficultés lé, c'est une délégation de Pouvoir ab- Art. 4.-ekn cas de circonstances réalité ces objections sont pendantes, en solu. Je me porte donc contre cet article. ebles et de force majeure, exigeant des imprévisi- Mr. F. devant la Chambre des Députés. Je demande de maintenir <pour les <non prévues au Budget, si le dépenses Martineau: Les sinistre, de force majeure cas de en'est pas en session, le Corps Législatif sentées n'ayant pas été objections préD'autre et d'urgences. eblique aura Président de la Répu- Chambres votées par les part, accorder atl Président de la la faculté d'ouvrir des Crédits Ex- nous en tombent; nous n'avons plus à dits République le droit de prendre des Cré- etraordinaires par Arrêté de les voir occuper. à Nous avions demandé à Extraordinaires, c'est violer la Cons- eles Secrétaires d'Etat et contresigné au tous titre d'informations, cela ne titution qui ne nous ebut et l'affectation de ces publié Moniteur. Lel nous lie en aucune façon. Si vous ne guer notre pouvoir. perniet pas de délé- ement et nommément Crédits seront nette- lez pas des mêmes termes, vous vouc'est une vieille habitude, Cependant, commel, ell en sera rendu déterminés dans l'Arrêté. jproposer quelque chose pouvez cas de sinistre je crois qu'en compte aux Chambres dans les qui soit plus au d'analogue mais on peut T'admettre, squinze jours de l'ouverture de goût de l'Exécutif. nous ne pouvons pas donner cette mais eSession avant même le des la prochaine vous proposerais de reprendre le texte du Je tion chaque fois qu'il déléga- néraux> dépôt Comptes Gé- Budget en cours, 1931-32 tés. Il suffit de 48 y a des disponibili- <En cas de force majeure ou qui de dit: du Corps heures pour la réunion 3 Juillet 1936. eimprévue exigeant d'urgence circonstance tatons Législatif. De plus, nous cons- MM,, il ne sprévues au Budget, le des dépenses non toujours que ces dites s'agit pas seulement de Président de la Répune commencent à étre curgencess dre des Crédits pren- <blique, sir le rapport du Secrétaire d'Etat deux mois après la exécutées qu'un ou s'agit d'indiquer Estraordinaires d'une mais il téressé, aura, si le Pouvoir Législatif inme porte donc prise de l'arrété. Je les motifs de ces façon nominative <en Session, la faculté d'ouvrir, n'est pas Mr. contre cet article. serait Crédits sans quoi, ce etresigné de tous les par Arrêté conD. Jeannot: Il conviendrait de livrer à la bonne volonté du Chef de la voie du Secrétaires d'Etat et rendu ner epublic tne formule. don- F'Etat le droit de prendre toutes sortes straordinairess. par Moniteur des Crédits ExMr.

façon nominative <en Session, la faculté d'ouvrir, n'est pas Mr. contre cet article. serait Crédits sans quoi, ce etresigné de tous les par Arrêté conD. Jeannot: Il conviendrait de livrer à la bonne volonté du Chef de la voie du Secrétaires d'Etat et rendu ner epublic tne formule. don- F'Etat le droit de prendre toutes sortes straordinairess. par Moniteur des Crédits ExMr. F. d'arrétés de Crédits mule 1931-32. Martineau: Je propose la for- iremarquez-le, les Extraordinaires. car, Il faut bien spécifier ces fuis Chambres sont liées une Imajeure, car cas de force Mr. Seymour Pradel: que ces Crédits sont pris. Ainsi ly ait des l'Exécutif dit: <En cas qu'il née dernière, Messieurs, l'an- nous avons eu à l'espliquer, ces Crédits quel disponibilités, il pourra en dissoumise à la Commission lorsque cette loi a été nous mettent en présence de faits accom- iposer I1 n'est pour des Crédits des nous pas dit Estraonlinntres dont j'étais le Rapporteur, la Finances dits, plis: il suffit pouvons étre contre ces Cré- force en cas d'urgence, ni de a majeure, c'est eu à présenter au Sénat Commission qu'ils aient été pris en vertu; fait du reste ce qui se dont les conclusions son Rapport d'une délégation que nous donnons au lle depuis 1915, mais alors que devient nimité. ont été votées à l'una- Chei de l'Etat, nous sommes obligés de un Corps Législatif? Ce serait déléguer les sanctionner. Les pouvoir à l'Exécutif en Autant que je m'en souviens, les jours fait que sanctionner Chambres n'ont tou- Constitution. Cette dépit de la difications apportées le 110- Crédits les Arrêtés de est à délégation de pouyoir à la suite du par Sénat à la loi Extraurdinaires. impossible admettre. mission des Rapport présenté par la Com- A côté du droit exhorbitant titution, Rappelez-vons, lors du vote de la Consses à la Chambre, Finances, avaient été soumi- Cher de l'Etat, nous avons voulu accordé au seing 4 ou on 5 nous avait demandé ce blancLorsque Tarticle qui les avait adoptées. ttile limitation à ce droit, c'est mettre Nous fois, par des détours subtils. sion devant le 4 est arrivé en discus- l'articie soumis au Sénat a été ainsi pourquoi l'avions constamment refusé, voilà retenir les Sénat, l'Assemblée a eu à difié. mo- par qu'aujourd'hui une loi le on vient nous demander très nettes fournies explications très précises et D'accord avec le sénateur avions refusé même de blanc-seing que nous teur par T'honorable séna- vous demande de Martineau, je donner dans la ConstiMartineau et d'un commun modifier l'article dans le tution. on a eu à préparer cette modification accord, dont le sens sens proposé par la Commission, et dans MM., nous avons vu, il je vais vous donner lecture. voté par le Sénat l'année la Plaine de y a 2 ans toute voir Messieurs, Vous allez A la demande du dernière. l'Artibonite inondée n'aurait que cette il est donné sénateur Hudicourt, Dessalines: des familles entières jusqu'à dû être l'objet d'aucune modification ticle une nouvelle lecture de l'ar- raient de faim, mourparce que la définition objection, en discussion. partout, jamais ily avait des cadavres donnée répond bien à celle que de nous avions Mr.

toute voir Messieurs, Vous allez A la demande du dernière. l'Artibonite inondée n'aurait que cette il est donné sénateur Hudicourt, Dessalines: des familles entières jusqu'à dû être l'objet d'aucune modification ticle une nouvelle lecture de l'ar- raient de faim, mourparce que la définition objection, en discussion. partout, jamais ily avait des cadavres donnée répond bien à celle que de nous avions Mr. Hudicourt: MM., l'article rêté de Crédit l'Exécutif n'a pris unArtraordinaire. et cette formule Crédit Fx- de lire le sénateur Pradel que vient à leur secours. Extraordinaire Il pour aller dans toutes les lois des se retrouve pour modifier l'article 4 tout à l'heure mois de notre a attendu le deuxième ment, dans cette définition, Finances. Seule- objections du Chef de a fait l'objet des Crédit; c'était Session pour demander un nous avons tions ne nous ont été l'Etat. Ces objec- pourtant on n'avait bien un cas d'urgence et pas adressées, mais pas pénsé à aller lpromptement au secours de ces intéres- LE MONITEUR alors] Ifournir. vous n'arriverez jamais à les apuAVIS santes et malheureuses populations de Nous devons rester dans notre rôle Conformément à l'Article 15 de la Loi que nous voyions ouvrir des Crédits rer. vacanet respecter la Constitu- du 14 Juin 1841 StT les successions 300.000. de 500.000 gourdes sur lesquels de Législateurs. donner les les créanciers de la Succession Emle Corps Législatif n'a pas et à statuer. tion. Nous ne pouvons pas tes, à la vacance sont illimités qu'on nous demande, manuel Alvarez échue On viendra à la prochaine Session peut- pouvoirs titres de créance des ce serait en sorte remettre nos invités à présenter leurs étre, vouts fournir comptes. comptes quelque Office dans tn délai de six mois à le pouvoirs à l'Exécutif, annuler le Corps Lé- à cet que vous n'aurez pas temps d'examiner. partir de cette date. parce qu'il n'y a auctne Chambre des gislatif. F. Oriol Comptes qui vouts aura préparé le travail.) à suivre Collecteur des Contributions. Jacmel Quelque effort donc que votts puissiez Administration Générale de 'Enregistrement et de la Conservation des Hypothèques BUREAU DE LENREGISTREMENT DE PORT-AL-PRINCE STATISTIQUE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1936 EXERCICE 1935-1936 E E en DAbe: - Nos.

a auctne Chambre des gislatif. F. Oriol Comptes qui vouts aura préparé le travail.) à suivre Collecteur des Contributions. Jacmel Quelque effort donc que votts puissiez Administration Générale de 'Enregistrement et de la Conservation des Hypothèques BUREAU DE LENREGISTREMENT DE PORT-AL-PRINCE STATISTIQUE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1936 EXERCICE 1935-1936 E E en DAbe: - Nos. 9.25 2.00 67.50 72.50 2.000.00 2.399.75 14775 2.399.75 7.00 40.00 73.50 135.00 96.25 2.00 73.50 64.50 532.80 14788 532.80 7.00 37.50 112.05 147.00 31.80 95.00 425.40 14813 425.40 7.00 30.75 169.25 63.60 35.00 40.00 59.50 284.70 14848 284.70 27.40 4 37.50 43.70 80.00 24.00 5.00 33.00 129.30 14860 129.30 33.00 39,45 8.00 8.85 2.00 125.00 4.00 50.00 64.50 741.50 14869 741.50 7 30.50 367.50 100.00 16.50 12.00 138.50 85.00 617.90 14891 617.90 23.00 8 70.75 18.15 277.00 17.50 523.95 14904 523.95 23.50 9 45.00 287.15 174.30 67.00 80.50 420.60 14914 420.60 310.00 24.00 75.80 134.00 33.30 6.00 16.00 34.50 497.20 14930 497.20 58.40 11 45.50 257.80 22.00 2.00 113.40 6.00 64.50 461.95 14940 461.95 13.00 12 22.00 41.50 211.30 15,00 2.00 105.65 32.60 2.00 73.40 72.50 411.30 14956 411.30 7.00 14 28.00 56.00 146.80 2.00 10.00 39.00 177.00 14972 177.00 21.00 15 40.25 55.50 20.00 10.25 190.95 14984 190.95 9.50 20.00 39.45 52.00 15.50 26.00 122.00 38.00 1.832.85 149% 1.832.85 63.05 946.40 50.00 6.00 473.20 31.00 204.25 2.00 43.00 245.10 15014 245.10 11.00 18 36.25 112.75 51.10 2.00 105.00 33.50 422.80 15029 422.80 16.00 42.25 30.05 210.00 118.50 2.00 2.00 20.00 433.15 15045 433.15 9.00 27.50 259.15 4.00 6.00 12.50 42.00 235.00 15068 235.00 52.00 22 38.50 86.20 25.00 24.80 30.25 42.50 328.25 15084 328.25 53.50 20.00 87.30 60.50 85.70 2.00 46.00 162.40 15096 162.40 25.00 23.00 41.40 50.00 2.00 27.25 45.00 268.50 15122 268.50 27.00 25 41.50 22.25 5450 1.00 75.00 2.00 19.00 811.35 15131 811.35 133.00 37.25 36.60 475.00 6.00 237.50 1.15 4.00 13.25 44.50 227.25 1515Z 227.25 22.00 28 61.00 76.85 26.50 15.

268.50 15122 268.50 27.00 25 41.50 22.25 5450 1.00 75.00 2.00 19.00 811.35 15131 811.35 133.00 37.25 36.60 475.00 6.00 237.50 1.15 4.00 13.25 44.50 227.25 1515Z 227.25 22.00 28 61.00 76.85 26.50 15. 50 8.00 278.25 64.50 1.082.65 15191 1.082.65 9.00 29 68.00 91.90 556.50 58.00 46.50 28100 7333 281.00 33.50 30 36.00 22.00 116.00 1.00 1.50 31 : ... . 1.941.55 1.389.00 2.000.00 14.144.60 14.144.60 : 967.00 2.707.50 3.871.10 4.00 1.182.45 82.00 967.85 Nombre des actes enregistrés pendant le mois: 782 1 Judiciaires 555 1.337 Montaat des Créances: Inscrites et Transcrites 2 Civils G. 118.245 G. 194.155 nSCr ription 219 46 3 Franscrintion I Hypothèques. 41 306 Radiation Judiciaires 1.670 Civils Gratis. Transcription 24 1.720 Ensemble 3.36S ou 112 par jour. Port-au-Prince. le 15 Octobre 1936. Le Directeur Général de f'Enregistrement et de la Conservation des Hypothèque: U Chef de Bureau du Service de Encegistrements TIMOLEON C. BRUTUS C. DAUTANT NOTA BENE lisez pour les créances transcrites: G: 222.945 aa lieu de G: 2222.94. Dans la Statistique du Mois d'Août 1936, publiée dans le Moniteur No. 5, du Janvier 1937, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siesat ation des bieae CONTENAN. NOMS DES SOUM. Premitre Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Pétion- Uue 39 Datee dea de demandes prisenratien eublicaciee propriété, mesuran: ville, Rues Magny métres de façade sur 32 m. Mme Lelien Rivette a (La publication dure trois mois.) et Louverture. 50 de profondeur, bornée: 30 Mai 1936. Déc. 36 Swesacion dos biens CONT NOMS DES SOUM. Premides Au Nord par la rue LouverLates des de demandes priseatatian ture, au Sud par le No. 41, Com. des Irois, Une propriété d'une superà l'Est par la rue Magny et Rue Caiman. ficic de 10 métres de façade M. Méraise Chéry 3 Déc. 36 a TOuest par le No. 6 occusur 15 m. de profondeur, 25 Juillet 1935. pé par M. Tilus. hornée: Au Nord, au Sud, Commune de l'Ar- Un terrain d'une étendue de M. Phiséas Fils-Aimé 8 Déc. 86 à I'Est et à T'Ouest par l'Etat. cahaie, Habitation 6 h 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. Com. des Irois, Une propriété mesurant Mme Rousseau.

occusur 15 m. de profondeur, 25 Juillet 1935. pé par M. Tilus. hornée: Au Nord, au Sud, Commune de l'Ar- Un terrain d'une étendue de M. Phiséas Fils-Aimé 8 Déc. 86 à I'Est et à T'Ouest par l'Etat. cahaie, Habitation 6 h 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. Com. des Irois, Une propriété mesurant Mme Rousseau. Nord par la rivière de MtRue Caiman. métres de iaçade 12 Robertine 3 Déc. 36 Kouis, au Sud Mme Veuve sur 15 m. Robert Fanfan, à l'Est de profondeur bornée: : Au 25 Juil. 1935. ct à T'Ouest par l'Etat, Nord. au Sud, à I'Est ct à Commune de l'Ar- Un terrain d'une par qui étendue de droit. T'Ouest par I'Etat. cahaie, Habitation 6 h. 45 de Cicéron Siméon Déc. 36 Com. des Irois, Une propriété mesurant 10 Mme Rousseau. Nord environ borné: : Au 4 Juin 1936. Au Beurg. métres de façade St-Jean par la rivière de Mtde sur 12 m. Jassinthe 3 Déc. 36 Rouis, au Sud par Mme Vve profondeur, bornéc: Au 25 Juil. 1935. Fanfan. à lEst et à l'Ouest Xord par les Héritiers de par l'Etat. Mme T've Ariston, au Sud Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr. Clermitus par la rue Traversière, à cahaie, Habitation de 25 h 80 environ borné: cellus Mar- 3 T'Est par la rue Jh-Pierre et Rousseau. Au Nord par rivière Déc. 36 à l'Ouest par TEtat. la Mt- 4 Juin 1936. Com. de Grand- U'ne Rouis, au Sud par les Hépropriété dont la cor. Mr. Roland Rodnez ritiers de Mme Vve Fanfan, Goave, Rues du tenance n'est pas détermi 21 Mai 1936. 8 Déc. 86 à T'Est par les Port et Républi- née. hornée: Au Nord par la Similien, et à rO Héritiers l'Etat. catte. ruc Républicaine, au Sud Com. de Dessali- Un emplacement borné: par Au Mme Lilia Louissaint 8 Déc.. par le Bureau des Contribunes, Rue Turlin. Nord par la rue Turlin, au 5 Juin 1936. tions, à l'Est par la rue du Sud par. Jacques Legros aux Port. et à l'Ouest par les droits de l'Etat. à l'Est par Héritiers Bellevue. Célin Ménar. l'Etat, et à Commune de Pé- Une propriété dont la con- Antoine Soray fils 3 l'Ouest par Cléante Louistionville, Rue Cha- tenance n'est pas détermi- 22 Mai 1936. Déc. 86 saint. l'Etat. vanne. néc. bornée: Au Nord par Cominune de Jac- Un terrain dont la conte- Mr. André Isidore... Déc. 36 la rue Chavanne, au Sud combe. n.el, Htion. La- nance est de 38 hectares 8 Juin 1936. par le No. 1, à l'Est par la borné: aut Sud. à l'Est et ravine du Trou-Eerthé, et à T'Ouest par Charles Léry.

saint. l'Etat. vanne. néc. bornée: Au Nord par Cominune de Jac- Un terrain dont la conte- Mr. André Isidore... Déc. 36 la rue Chavanne, au Sud combe. n.el, Htion. La- nance est de 38 hectares 8 Juin 1936. par le No. 1, à l'Est par la borné: aut Sud. à l'Est et ravine du Trou-Eerthé, et à T'Ouest par Charles Léry. à T'Ouest par le No. 2. ocCommune de Des- Un eiplacement borné: : Au Cléante Louissaint.. 3 Déc. 36 cupé par Mr. Séjourné. salines. Rue Tur- Nord par la rue Turlin, au 8 Juin 1936. Com. de Jacmel, Une propriété, mesurant 10 Mr. Métis Alexis lin. Sud par Jacques Legros, Rue d'Estaing. mètres de façade sur 15 m. 22 Mai 1936. 3 Déc. 36 l'Etat, à l'Est par Lilia de profondeur, bornée: : Au Louissaint. l'Etat, et à Nord par la ruelle d'EsCotn, par Charité Faussia, l'Etat. taing. au Sud par Rose de Pétion- U'ne propriété dont la con- M. Nemours Vincent 8 Déc. 36 Beaulieu. l'Etat, à l'Est par ville, Rues Lam- tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1936. Faczianne Famor, l'Etat, et bert et Gaulard, née. bornée: Au Nord par à l'Ouest par la rute d'EsNo. 1. la rue Lambert, au Sud et taing. à l'Ouest par le No. 2. et à Com. de Fort-Li- U'ne propriété mesurant 36 Mr. Léon Com. de l'Est par la rue Gaulard. berté, Angle des métres de façade sur 45 m. 23 Colas ee ee 3 Déc. 36 ville, Pétion- Une propriété dont la con- M. Nemours Vinceat Déc. 36 rues Henry Chris- de profondeur, Mai1 1936. Rue Gau- tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1986. toske et Ste-Anne. Nord bornée: Au lard. No. 2. née bornée: Au Nord par qui de droit, au le 1. par Sud par la rue Henry ChrisNo. au Sud par le No tophe. i l'Est par Tancrède 3. à l'Est par la rue GattLaurent et à l'Ouest par la Com. de Pétion- lard. Une et à tO par le No. 2. rue Sainte-Anne. propriété mesurant 19 Mme Vve Sténio Commune de Ma- Une propriété. ville, Rue Lambert m. 50 de façade sur 39 m. Rousseau Déc.. 36 riget. Rue Rivage. mètres de mesurant 9 Mr. Marius Lapierre 3 Déc. 36 No. 2. de profondeur bornée: Au 2 Juil. 1936. façade sur 16 m. 23 Mat 1936. Nord par la rue Lambert, de profondeur, bornée: Au att Std par Francoise ArNord par la ruc Rivage. au cher aux droits de l'Etat, à Sud par Camélia Lundy, à T'Est par Nemours Vincent, I'Est par un passage, ct à l'Etat. et à l'Ouest 1'O par Pauléus Figarcau. daine Daniella par MaCommune de Pe- Un terrain d'une étendue de Mr.

sur 16 m. 23 Mat 1936. Nord par la rue Lambert, de profondeur, bornée: Au att Std par Francoise ArNord par la ruc Rivage. au cher aux droits de l'Etat, à Sud par Camélia Lundy, à T'Est par Nemours Vincent, I'Est par un passage, ct à l'Etat. et à l'Ouest 1'O par Pauléus Figarcau. daine Daniella par MaCommune de Pe- Un terrain d'une étendue de Mr. Jules Salomon 8 droits de l'Etat. Séjourné aux tit-Goâve, Habita- 0 h 60 ca borné: Au Nord 26 Mai 1936. Déc. 36 Com. de Kenscoff, l'n terrain dont la tion Massy, Sec- par Frazilie conte- Ernest Mathieu... Déc. 36 Cadet. au Sud Htion. Godet, sec. nance n'est pas déterminée, 6 Juillet 1936. tion Fond-Arabie. par Volcius Volné, à l'Est tion Sourçailles. borné: Au Nord par Anvil par Lormérat, et à l'Ouest Luiville et les Héritiers Sapar Noëlzius Noëlzin. non Colas, att Sud par AuCommune de Sal- Ln terrain dont la conte- Mr. J. B. Dumont guste Verna et les Héritiers trou, Habitation nance n'est pas déterminée Baltbazar Mérimé Mars. à l'Est par Grand-Fond. borné:Au Nord par les Hé- 28 Mai 1936. Déc. 86 Nan Bois-de-Chène. et à ritiers Major Bélizaire, au l'Ouest par Joseph Aubry Sud par la grande route de et Mme Coriolan. Mapou, à l'Est par l'Etat, et Com. de Terre- U'n terrain d'une étendue de Mr. Durace Belin 3 Déc. 86 à l'Ouest par Petit-Nomme Neuve, Habitation denii-carreau de terre. borRazile aux droits de T'Etat. Coridon. né: Au Nord, aut Sud. à 'Est et à l'Ouest par lEtat. LE MONITEUR NCMS DES SOUM Yremstre Skuation des bieas CCN M; res LES meea 1OUM as 1a Pram Bianasios da biens CONTENANCE ces demasdes pablleatien pablirar e Commune de Lé- Cu terrain dont la conteComy de Pignon, Un terrain d'une étendue de ogane, Quartier de nance n'est pas déterminée, Mr. Eugène Dégand 3 Déc. 36 Htion. Savanette. 5 carreaux de terre borné: Lucien Phareaux. 11 Fév. 37 Trouin, borné: Au Nord par le ter- 13 Juillet 1936. au Nord, au Sud, à l'Est et 29 Octobre 1935 rain occupé par Marcelin à l'Ouest par l'Etat. Begue, au Sud par le terCom. de Port-au- Un terrain d'une étendue de Charles Exumé.. . ... 11 Fév. 37 rain occupé par Mme WelPrince, Section St 2 h. 58 borné: : au Nord par 16 Décembre 1935 don Jn-Michel, à l'Est par Martin. Charles Exumé, au Sud par le terrain occupé par Achille Thomas Cadet, à l'Est par Viala, et à T'Ouest par TEun chemin vicinal et à tat occupé par Raymond lOuest par Thomas Cadet. Paraison. St-Surin.. Déc. 36 Com.

11 Fév. 37 rain occupé par Mme WelPrince, Section St 2 h. 58 borné: : au Nord par 16 Décembre 1935 don Jn-Michel, à l'Est par Martin. Charles Exumé, au Sud par le terrain occupé par Achille Thomas Cadet, à l'Est par Viala, et à T'Ouest par TEun chemin vicinal et à tat occupé par Raymond lOuest par Thomas Cadet. Paraison. St-Surin.. Déc. 36 Com. de Plaisance, Cne propriété mesurant 9 Melle Ariane Joseph 11 Fév. 37 Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Lamartine Grand'Rue. m. de façade sur 9 m. de 12 Janvier 1936 Prince, Rue du tenance n'est pas détermi- 23 Juillet 1936. profondeur bornée au Nord Centre. nec, bornée: Au Nord par par Mme Ewaldt Pinchinat, Stanislas et Ida Grangé, au au Sud par Océan JeanSud et à l'Ouest par Daniel Pierre. à l'Est par la ruelle iirun, et à l'Est par la rue St.-Jean et à l'Ouest par la du Centre. Grand'Rue. Com. des Irois, Une propriété mesurant 10 M. Thémolien Sinvil 3 Déc. 36 Commune de Plai- Une propriété mesurant 9 Mme Vve Hector Rue Gaspard. métres de façade sur 12 m. sance, Rue Rosa. m. de façade sur 10 m, de St.-Louis, née Ade proiondeur bornée Au profondeur bornée au Nord minthe Vasty.. 11 Fév. 37 Nord et au Sud par T'Etat, par Mme Altesse Péan, au 23 Janvier 1936 l'Est par un étang, et à Sud par la Rue Rosa, à l'Est T'Ouest par la rue Gaspard. Reinbold & Co 17 Déc. 36 Mme Vve Hector St.- Com. de St.-Marc, Un terrain d'une étendue appar Louis Hab. Gros-Morne, proximative de 1.032 hec- 24 Novembre 1936 Louis et à l'Ouest par Obas. Bertrand Frères, tares borné: au Nord et à Une mesurant 9 Mme Lydie Gouf... 11 Fév. 37 Collin, l'Assem- l'Ouest par la grande route Com. de Plaisance, propriété blée. St.-Marc à Pont-Sondé, au Rue Terre-Rouge. 11. de iaçade sur 9 m de 25 Janvier Sud par la rivière des Guèprofondeur bornée au Nord pes et à l'Est par qui de par une ruelle, au Sud par droit. la rue Terre-Rouge, à l'Est Com. de St.-Marc, Un terrain dont la conte- Reinbold & Co... 17 Déc. 36 par Mme Vve Edgard VasNovembre 1936 tey et à POuest par GuilHab. Morne de la nance est approximative- 24 lautine Jn.-Gilles. Saline. ment de 2.580 hectares, 10 Mr. Philistin Etienne 11 Fév. 37 borné: au Nord par la route Com. de Milot, Une propriété mesurant de 26 Février 1936 St.-Marc à Grande Saline, Rue du Marché. m. de facade sur 16 m. au. Sud par le littoral, à profondeur bornée au Nord TEst par la grande route par Théodule César, au St.-Marc à Pont-Sondé et à Sud par Lucas Etienne, i l'Ouest par qui de droit. l'Est par Joseph Paul et à Commune de Plai- Une propriété mesurant 10 Mnie Eudélia Lel'Ouest par une ruelle sance, Rue Terre- m. dc façade sur 10 m. de corps 28 Janv.

16 m. au. Sud par le littoral, à profondeur bornée au Nord TEst par la grande route par Théodule César, au St.-Marc à Pont-Sondé et à Sud par Lucas Etienne, i l'Ouest par qui de droit. l'Est par Joseph Paul et à Commune de Plai- Une propriété mesurant 10 Mnie Eudélia Lel'Ouest par une ruelle sance, Rue Terre- m. dc façade sur 10 m. de corps 28 Janv. 37 Com. de Plaisance, Une propriété mesurant 10 Mr. Thémistocle St.- Rouge. profondeur bornée: au nord 18 Mars 1936 Rue Terre-Rouge. m. de façade sur 10 m. de Louis 11 Fév. 37 par la rue Terre-Rouge, au profondeur bornée: au Nord 7 Mars 1936 Sud, à l'Est et à I'Ouest par par la route Pilate-Plaisanle Marché. ce. au Sud. à l'Est et à Commune de Gres- Un terrain de la contenance Mme Julia Dorcé.. 11 Fév. l'Ouest par le Marché. sier, Htion Gniace. environ d'un carreau et 15 Janvier 1935 Com. de Milot, Un terrain d'une étendue Mr. Sénatus Joseph 11 Fév. 37 quart de terre borné: au Htion. Dubray. d'un hectare Y borné: au 17 Mars 1936 Nord par Pompilus Richard, Nord par Joseph Gabriel, au au Sud par Désiré Laborde, Sud par Cémérant Colas. à à T'Est par les Htrs. Désorl'Est par une route publime Jacques et à l'Ouest que et à l'Ouest par qui de par Petite Madame Jn.- droit. Pierre. Vve Voltaire Un terrain d'une étendue Mr. St.-Surin ChrisCom. de Maissade, Une propriété dont la con- Mme 11 37 Com. de Léogane, de carreaux tian . 11 Fév. 37 Rue Dartiguenave. tenance n'est pas détermi- Minity -., Fév. Htion Mellier. environ cinq Nord et à 21 Mars 1936 née, bornée: : au Nord par 21 Février 1935 de terre borné: au Gojita Conbiliette, au Sud l'Ouest par la Hasco, au Amhroise, à Sud par T'Htion Momance par Nivard à TEst par T'Htion. Mell'Est par la rue St -Pierre et et à T'Ouest par la rue DarCommue de Camp- Une lier. propriété dont la con- Néricia Altéma.. 11 Fév. 37 tiguenave. dont la con- Mr. Prophile Altidor 11 Fév. 37 Perrin, Rue Ninon- tenance n'est pas détermi- 5 Avril 1936 Com. des Go- Une propriété 3 Septembre 1936 née. bornée: au Nord par naives, Rue Chris- tenance n'est pas déterminée T'Etat inoccupé, ati Sud par tophe. bornée: au Nord par Ovide Dociltin Properti, à l'Est Gazenard, au Sud par Enock par la rue Ninon et à l'Ouest Mathelier, à l'Est par la rue par la ravine du Sud. Christophe et à T'Ouest par Com. de l'Anse- Une propriété dont la con- Molière Richardson 11 Fév. 37 Lys Latortue. d'une étendue Lamartine Accilien.. 11 Fév. 37 Rouge, Rue Gon- tenance est de 8 m. de fa- 18 Avril 1936 Commune de Pi- Un terrain de dive. çade sur 20 de profongnon, Htion. Sa- 2 carreaux de terre borné: 28 Octobre 1935 m.

'Ouest par Com. de l'Anse- Une propriété dont la con- Molière Richardson 11 Fév. 37 Lys Latortue. d'une étendue Lamartine Accilien.. 11 Fév. 37 Rouge, Rue Gon- tenance est de 8 m. de fa- 18 Avril 1936 Commune de Pi- Un terrain de dive. çade sur 20 de profongnon, Htion. Sa- 2 carreaux de terre borné: 28 Octobre 1935 m. vanette. au Nord par Dorisia Fleudeur bornée: au Nord par rumont, YEtat, au Sud par la rue St.-Pierre, au Sud par Joseph Raphaël Noël, à l'Est Arthus Métayer, à l'Est par par le grand chemin public la rue Gondive et â l'Ouest de St.-Raphael à Pignon et par la rue St.-1 Pierre et MeràlO par Desinska Marcellus. céus Henry. LE MONITEUR NOMS DES SQUM. Dates des de préscatatios Premidre Première Situation dee biess Co ITENAN demandes SOUM Prm: drw dre biens ates de atsen NOMS DES dee dem Com. de Camp- Une propriété dout la conCom. de Milot, Une propriété mesurant 5 Perrin, Rue Ni- tenance n'est pas déterminée Mr. Dociltin ProsRue Républicaine. m. 8 de iaçade sur une pre Mr. Guillaume B. non. bornée au Nord par Néricia perti. 0... 11 Fév. 37 fondeur de 5 m. 8 bornec: Véraud 11 Fév. 37 Altéma, au Sud et à l'Est 5 Août 1936 au Nord par la rue Répu- 19 Avril 1936 par la ravine du Sud et à blicaine. au Sud. à l'Est et à l'Ouest par la rue Ninon. l'Ouest par une ruelie. Com. de Camp- Une propriété dont la con- Mr. Nicophène DuCom. de Lascaho- Un terrain dont la conte- Eranus Alexandre... 11 Fév. 37 Perrin, Rue Ni- tenance n'est pas déterminée mesle ... 11 Fév. 37 bas, Avenue For- nance n'est pas déterminée 27 Avril 1936 non. bornée: au Nord par Eugène 5 Août 1936 tunat. borné : au Nord et à l'Ouest Desroches, l'Etat, au Sud par l'Etat, au Sud par l'Avepar la ravine du Sud, nue Fortunat et à l'Ouest à l'Est par le marché public et à l'Ouest par la rue par une ruelle. Ninon. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10 Mme Octavius St37 Com. de Une propriété dont la con- Mr. Eugène Desrolot, Rue de la Ri- m. 15 de façade sur 10 m. Martin . 11 Fév. Perrin, Rue Camp- Ni- tenance n'est déterminée ches 11 Fév. 37 vière. 15 de profondeur, bornée: 29 Avril 1986 pas 5 Août 1936 non. bornée: : au Nord par Docilatt Nord par la rue Ritin Prospert, l'Etat, au Sud vière. au Sud par Mme par Nicophène Dumesle, à Lorméus Joseph, à l'Est par P'Est par la rue Ninon et à une ruelle et à l'Ouest par l'Ouest par la ravine du les Htrs. Célestin Guerrier. Sud. Com. de Lascaho- Unc propriété dont la conte- Mr. Audéna Philippe 11 Fév. 37 Com. de Maissade, Unc propriété dont la con- Mr. Narcisse Malabas, Rue Boyer. nance n'est pas déterminée 5 Mai 1986 Rue Dartiguenave.

us Joseph, à l'Est par P'Est par la rue Ninon et à une ruelle et à l'Ouest par l'Ouest par la ravine du les Htrs. Célestin Guerrier. Sud. Com. de Lascaho- Unc propriété dont la conte- Mr. Audéna Philippe 11 Fév. 37 Com. de Maissade, Unc propriété dont la con- Mr. Narcisse Malabas, Rue Boyer. nance n'est pas déterminée 5 Mai 1986 Rue Dartiguenave. tenance nest pas détermi- ry 11 Fév. 37 bornée: au Nord, au Sud, à née bornée: au Nord et à 6 Août 1936 T'Est par l'Etat et à l'Ouest l'Est par Archange aux par la rue Boyer. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Jacmel, Une propriété mesurant 5 Mme Lorencia Linla rue Dartiguenave et à Roe St.-Philippe. m. de façade sur 10 m. de dor 11 Fév. 37 r'Ouest par Nabal Desormes. proiondeur, bornée au Nord 5 Mai 1986 Com. de Dessali- Un terrain d'une superficic Mr. Cameau Guilpar Alciette Dumas, l'Etat, nes, Htion Man- d'un hectare 29 borné: au laume .. e 11 Fév. 37 au Sud rar Alcius Tibaud gnant. Nord et au Sud par la ri. 7 Août 1936 aux droits de l'Etat, à l'Est vière Cabeille, à l'Est et a par Laurence Brun et à "'Ouest par Leticia Legasy. l'Ouest par la rue St.-PhiCom. des Dessali- Un terrain dont la contc. Occéan Jn-Philippe.. 11 Fév. 37 lippe. nes, Htion. Cler- nance est d'un hectare 29 7 Août 1936 Commune de Port- Un terrain d'une étendue Destorel D. Day 11 Fév. 37 teau. borné: : au Nord par MarMargot, Habita- d'un hectare borné : au Nord 7 Mai 1936 tineau ainsi connu, au Sud tion Gouy-Darcy. par Ulina Régistre, au Sud par les Htrs. Léans, à I'Es par la rivière du Bourg, à par Anneaa ainsi connu et l'Est par le grand chemin à l'Ouest par Occéan. conduisant au Borgne et à Commune de Cap- Une propriété mesurant 12 Mr. Joseph Edmond 11 Fév. l'Ouest par Léocal SaintHaitien, Rue d'An" m. de façade sur une pro- 10 Août 1936 Amour. jou. foudeur de 9 m. et 7 m. 50 Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mr. Charité Jeanbornée: au Nord par Georbas, Rue St.-Fran- nance n'est pas déterminée Louis s... ..ee 11 Fév. 37 ges Charles, au Sud par une bornéc: au Nord par l'Etat. 29 Mai 1936 ruelle, à l'Est par la rue çois. d'Anjou et à l'Ouest par au Sud par la rue St.-FranLéda Théodose. çois, à l'Est par Mme Alede Mi- Une dont la conte- Mr. Nasale Imera... 11 Fév. 37 xandre et à l'Ouest par EmiCommune propriété Août 1936 lie Clerverceau. ragoane, Rue du nance est de 4 m. de façade 17 Port-au- Une dont la conte- Alphonse Antoine 11 Fév. 87 Cimetière. sur 7 m. de proiondeur borCom. de propriété 23 Juin 1936 néc: : au Nord et à l'Ouest Prince, ruelle Por- nance n'est pas déterminée.

. 37 xandre et à l'Ouest par EmiCommune propriété Août 1936 lie Clerverceau. ragoane, Rue du nance est de 4 m. de façade 17 Port-au- Une dont la conte- Alphonse Antoine 11 Fév. 87 Cimetière. sur 7 m. de proiondeur borCom. de propriété 23 Juin 1936 néc: : au Nord et à l'Ouest Prince, ruelle Por- nance n'est pas déterminée. par l'Etat inoccupé, au Sud celaine. bornée: atl Xord par la par qui de droit, et à l'Est ruelle Porcelaine. au Sud par une grande roate. par qui de droit, à l'Est par Com. de Mira- Une propriété mesurant 4 Mr. Idelhomme MauThomas Dufay UIX droits de goane, Rue du Ci- m. de façade sur 7 m. de rancy ..es.e 11 Fév. 37 T'Etat et i T'Ouest par Théometière. profondeur bornée: au Nord 17 Août 1936 phanie Victorin. et à l'Ouest par l'Etat inocCom. de Léogane, Cn terrain dont la conte- Mme Claircina Casicupé, au Sud Vespasien déterminée simir 11 Fev. 37 par Htion. La Pointe nance n'est pas Valeutha, et à l'Est par une Cercay. borné: att Nord par La- 26 Juin grande route. combe, au Sud par Moise, à Commune de Mi- Cne propriété dont la super- Mme Saintellia fEst par Claircina Casimir ragoane, Rue du ficic est de 4 m. de façade Dieudonné 11 Fév. 37 et Consorts et à l'Ouest par Cimetière. sur 7 m. de profondeur bor- 17 Août 1936 une route publique. étendue de Mr. George Durand 11 Fév. 87. née: au Nord. par André Commune du Cap- Un terrain d'une François, au Sud par un Haitien (Pte.-An- trois carreaux de terre en- 11 Juillet sentier public, à l'Est par se) Htion. St.-Mi- viron borné au Nord, au une grande route et à chel. Sud. à l'Est par T'habitation l'Ouest par l'Etat inoccupé. eSt.-Michels et à T'Ouest par Com. de Camp- Cne propriété dont la conte- Mr. Albert Chapron..11 Fév. 37 le grand chemin public. Emilas Bellevue.. 11 Fév. 37 Perrin, Rue St.- nance n'est pas déterminée, 24 Aoûtt 1936 Cam. de Port-au- Un terrain d'une étendue enCharles. bornée: : au Nord par Mme Prince, Habitation viron de 2 h. 58 a. borné: 31 Juillet 1936 Laurius Laurent. T'Etat, au Goureau. all Nord par T'Htion. FleuSud par l'Etat inoccupé, à reau, au Sud par I'Htion. l'Est par ia rue de la ConCazeau, à I'Est par le cimecurrence et à l'Ouest par la tière Goureau et à l'Ouest St.-Charles. Dar les Htrs. Louis Noël. rue LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premidre Sitsation dee bieas CONTENANCE Dates NOMS de BES présratation SOUM. 9 Pre eriere Sitsation des biens CONTENANCE Dates des de demandes priseatation pablicatios des demandes Com. de Pétion- Une propriété mesurant 19 Com. de Camp- Une propriété dont la conteville, Rue Goulard m. 50 de façade sur 32 m.

Louis Noël. rue LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premidre Sitsation dee bieas CONTENANCE Dates NOMS de BES présratation SOUM. 9 Pre eriere Sitsation des biens CONTENANCE Dates des de demandes priseatation pablicatios des demandes Com. de Pétion- Une propriété mesurant 19 Com. de Camp- Une propriété dont la conteville, Rue Goulard m. 50 de façade sur 32 m. Mr. Joseph Miguel 11 Fév. 37 Perrin, Rue St.- nance est indéterminée, bor- Mr. Laurius Laurent 11 Fév. 37 No. 7. 50 de profondeur bornée: 18 Septembre 1936 Charles. née: au Nord par Mme Léo 24 Août 1936 au Nord par le No. 6 occuDavilmar, l'Etat, au Sud pé par les Htrs. Qualo, an par Albert Chapron aux Sud par le No. 8 occupé par droits de l'Etat, à l'Est par Richard Mc-Guffie, à 1'Est la rue de la Concurrence et par la rue Goulard et à à l'Ouest par la rue St. l'Ouest par le No. 1 occuCharles. pé par Richard Mc-Guffe Com. de Camp- Une propriété dont la conte- Mme Léo Davilmar11 Fév. 37 aux droits de l'Etat. Perrin, Rue St.- nance n'est pas déterminée, 24 Août 1936 Com. de Chantal, Un terrain d'une superficie Stéphen Quérizareth 11 Fév. 37 Charles. bornée: au Nord par TélaHtion. Marron. de 12 h. 90 borné: au Nord 28 Septembre 1936 mon Télasco, l'Etat, au Sud par la ravine Blanche, au par Mme Laurius Laurent Sud par la rivière T'Acul, à aux droits de l'Etat, à l'Est l'Est par l'habitation Despar la rue St.-Charles et à ronceray et à l'Ouest par la l'Ouest par le grand chemin ravine Casse-Cou. GéCayes-Camp-Perrin Com. de Chantal, Un terrain d'une étendue Mr. Francisque Com. de Port-au- Une propriété mesurant 12 Mme Gaston Rezir.. 11 Fév. 37 Htion. Marron. d'un hectare 29 borné: : au néus . 11 Fév. 37 Rue Ro- m. environ de sur 15 25 Août 1936 Nord, au Sud, à l'Est et à 5 Octobre 1936 Prince, façade "Ouest par l'hbitation <Marmain. m. environ de profondeur bornée : au Nord par l'Etat Com. de St.-Marc, ron>. Une propriété mesurant 3 m. André Alphons 11 Fév. 37 occupé par T. Laraque (Em. Place Dartiguena- de façade sur 5 m. de pro- 12 Octobre 1936 Brisson) et le terrain occuve. fondeur bornée: au Nord pé par Mme Vve Albert par la Place Dartiguenave, Gélignier et un passage, au au Sud par qui de droit, à Sud par le terrain occupé lEst par le parc communal par les Héritiers Défly, à et à l'Ouest par un carrefour l'Est par le terrain occupé dénommé ecarrefour Petitpar Mme Romain et à Bois>.

12 Octobre 1936 Brisson) et le terrain occuve. fondeur bornée: au Nord pé par Mme Vve Albert par la Place Dartiguenave, Gélignier et un passage, au au Sud par qui de droit, à Sud par le terrain occupé lEst par le parc communal par les Héritiers Défly, à et à l'Ouest par un carrefour l'Est par le terrain occupé dénommé ecarrefour Petitpar Mme Romain et à Bois>. l'Ouest par le terrain oCCom. des Verret- Une propriété mesurant 16 Dumarsais Estim 11 Fév. 37 cupé par Malval. 37 tes, Au Bourg. m. de façade sur 30 m. de 12 Octobre 1936 Com. de Léogane, Une propriété dont la con- Hubert Lambert 11 Fév. profondeur bornée: au Nord Section des Fos- tenance n'est pas détermipar une rue, au Sud par un sés. née bornée: : au Nord et au canal, à l'Est par l'Etat Sud par I'Etat, à l'Est par inoccupé et à l'Ouest par l'Ecole des Frères et à Estivene Esterling. l'Ouest par la Place AnaCom. de Pignon, Un terrain d'une étendue de Mr. Lunsher Alphoncaona. Htion. Savanette. 4 carreaux de terre borné: se . . 11 Fév. 37 Commune de Mi- Une propriété dont la conte- Mr. André Gaspard 11 Fév. 37 au Nord par César Marcel- 28 Octobre 1936 ragoane, Rue du nance n'est pas déterminée 8 Septembre 1936 lus, l'Etat, au Sud par JoCimetière. bornéé: au Nord par Ursule seph Raphaël Noël, à l'Est Petit-Frère, au Sud et à par T'Etat précédemment ocr'Ouest par l'Etat inoccupé, cupé par Augustine Alcina et à l'Est par une grande et à 1'Ouest par le grand route. chemin de St.- Raphael à Commune des Go- Un terrain d'une étendue de Rochenel Casséus 11 Fév. 37 Pignon. 11 37 naives, Htion De- 5 hectares borné: au Nord 12 Septembre 1936 Com. de Pétion- Une propriété mes surant 8 m. Marcel Octobre Germain Fév. vine. par Mme Marcelin, au Sud ville, Rue Franck 75 sur la route Pétionville- 31 par Mms Present, à l'Est Délinois. Port-au-Prince, 9 m. 25 sur *par qui de droit et à l'Ouest la ravine Bourdon, 52 m. par Archelus Charles Pierre. au côté Est et 50 m 16 au Com. de Pétion- Une propriété dont la con- Mr. Ludovic Célestin 11 Fév. 37 côté Ouest bornée : au Nord ville, Rue Ga- tenance est de 19 m. 50 de 12 Septembre 1936 par la ravine Bourdon, au bard No. 7. jaçade sur 39 m. de proSud par la route Pétionà 1'Est fondeur bornée: : au Nord ville-Port-au-Prince, par la rue Gabard, au Sud par Mme Anacius Bertrand par le No. 29. à l'Est par aux droits de l'Etat et à les Nos. 9 et 11 et à T'Ouest TO par Ducasse Baptiste. Mr. Joseph 11 Fév. 37 par le No. 9 occupé par HuCommune de Tho- Un terrain de la contenan- 6 Josapha Novembre 1936 gues Casséus aux droits de monde, Habitation ce de 8 carreaux de terre l'Etat. Thiamouscady. borné: : au Nord par T'Etat, Une mesurant 3 Franckel Jean..

et à les Nos. 9 et 11 et à T'Ouest TO par Ducasse Baptiste. Mr. Joseph 11 Fév. 37 par le No. 9 occupé par HuCommune de Tho- Un terrain de la contenan- 6 Josapha Novembre 1936 gues Casséus aux droits de monde, Habitation ce de 8 carreaux de terre l'Etat. Thiamouscady. borné: : au Nord par T'Etat, Une mesurant 3 Franckel Jean.. 11 Fév. 37 au Sud par Petit Padieu, à Commune de Cap- propriété Septembre 1936 TEst par Ciméon François Haitien, Rue St.- m. de façade sur 4 m. Y de 14 et à T'Ovest par la ravine Jacques. profondeur bornée: au Nord Caroulian. par Laurilia Monfilston, an Com. de Port-au- Une propriété mesurant 1 m. Mme Carida Moise.. 11 Fév. 37 Sud par l'Etat inoccupé, à Prince, Rue du environ de façade sur 47 m. 11 Novembre 1936 l'Est par Vius Paul fermierPeuple. 75 environ de profondenr de l'Etat et à l'Ouest par bornée : au Nord par le terCéleste Jn.-Baptiste, l'Etat. Atswood.. Fév. 37 rain occupé par Mr. GranCommune de Cap- Un terrain d'une superficie Alfice ville Villefort, an Sud par le Haitien, Rue fort- de neuf ares trente-deux 14 Septembre 1936 tetrain occupé par Mme Cades-Dames, sec- centiares borné: au Nord et rida Nérette. à lEst par la tion Fort Magny. au Sud par I'Htion. Bally, rue du Peuple et à rOuest lEtat, à l'Est par le rivage par le terrain occupé par les de la Mer et à TOuest par Htrs. Sydney Paret. la route de Cap-Rival. imprimerie de l'Etat,-Rue da Centre