Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 92ème Année No. 16 PORT-AU-PRINCE Jeudi 25 Février 1937 Directeur: : CANDELON RIGAUD TELEI NO NE: 2004 puisse de jeux y dans parer le par la création des Maisonslété votée avec ger la jeunesse Pays. Nous devons proté- expédiée à quelques modifications et SOMMAIRE qui monte et qui doit nous cune l'Exécutif qui n'y a fait auSenat : Séances du 3 remplacer, et à un moment donné objection et malgré cela elle Juillet 1933 (soir). Juillet 1933 (matin) et du 3 dre la direction du Pays. C'est pren- été promulguée. n'a pas -Avis. Secrétairerie d'Etat de l'Intérieus: : Avis. raison que je ne voudrais pas voir pour s'éta- cette Le Sénat a déjà décidé d'écrire à l'Exé- -Administration Générale des blir les Maisons de Jeux dans une cutif afin de connaitre ses Contributions: : Avis. où les habitudes du travail ne sont société Je propose de surseoir objections. core complètement pas en- loi. au vote de cette dère donc la chose implantées. comme Je consi- Mr. L. Zéphirin: SÉNAT dangereuse. Le principe de éminemment la loi, devons pas perdre de Messieurs, vue nous ne été déjà admis, je ne peux apporter qu'un ayant fermer demain ou que nous allons Session Ordinaire tempérament en vue de parer à d'avis que l'on vote après-demain. en ce Je suis 2ème Session de la malheur que je prévois pour quelque loi. Je propose de moment cette 3lème Législature C'est dans ce but que je voudrais l'avenir. du Budget pour passer en Commission (Permanence) un alinéa à l'article que l'on vient de ajouter Mr. le Président: l'examiner. Séance du Lundi 3 Juillet <Art. ler.- --Néanmoins voter. passer, comme Ta Messieurs, avant de 1933 (matin) ela le Président de rin, en Commission proposé le Sénateur ZéPrésidence de Mr. le Sénateur Denis crêté République pourra autoriser par Ar- allons réparer une du Budget, nous Aude assisté de ses Dr. St-l <en vue T'établissement du de maisons de jeu, a été relevée à la erreur matérielle qui tre et Charles collègues H. Paul- <dans le développement du tourisme ble de la Loi sur suite du vote de l'ensemFombrun, ler et 2e. Secrépays ou de la création les taxes taires. <de bienfaisance, d'ceuvres nous avons omis de statuer Communales; sur deux L'appel nominal <toutes autres d'utilité d'enseignement et de difications. mola majorité, la Séance ayant fait constater <ciale. publique ou SO- Al'article 4 la Commission Les trois premiers est reprise. <Ces Arrêtés devront <Aucun acte relatif à un a proposé: jour: points de l'Ordre du <de ces Maisons de jeu à interdire l'accès eprivé, soit sur gage, ne sera prét, bâti soit sous seing Sanction des <des deux sexes au-dessous toutes personnes <ou enregistré, si celui qui avance par les un notaire de la Procès-verbaux.

iale. publique ou SO- Al'article 4 la Commission Les trois premiers est reprise. <Ces Arrêtés devront <Aucun acte relatif à un a proposé: jour: points de l'Ordre du <de ces Maisons de jeu à interdire l'accès eprivé, soit sur gage, ne sera prét, bâti soit sous seing Sanction des <des deux sexes au-dessous toutes personnes <ou enregistré, si celui qui avance par les un notaire de la Procès-verbaux. Lecture 21 ans accomplis>, de l'age de stitre queleonque n'est pas muni de fonds à un Commissions Correspondance et Rapports des eprévue pour cette la patente lière. ne comportent pas de ma- La P. Hudicourt 3. Juillet 1933 (matin) catégorie de contribuabless. Mr. le Président: Nous mise en proposition du sénateur Hudicourt Cette modification rième point de l'ordre du passons atl qua- doptée. discussion, puis aux voix est a- puis aux voix est mise en discussion, lion du Projet de Loi qui ajoute jour: Discus- Les articles Mr. le admise. l'article 342 du Code Pénal, un alinéa sont 2, 3 et l'ensemble de la loil Sénat a onis Président aussi la (poursuivant): Le Il est donné lecture de régulièrement votés. désignation Loi. ce projet de Mr. le Président: La loi sera tée. tateurs> que la Commission avait <ExporMr. le Président: à la Chambre à cause de la retournée adopSt mis en discussion. Le principe de la loi quiy est apportée. modification Lecture est donnée de la modification: Mr. D. Jeannot: Cette loi me parait im- l'ordre Nous du abordons le cinquième point de chandises Exportateurs-Cenx à qui expédient des marjortante, on vient de nous la donner, com- la jour: Discussion de la loi sur 3Juillet 1933 T'étranger. Toutes classes..G. 100.00 bent peut-on la discuter. Je vote Comptabilité et le Budget. (matin) F principe. contre! Mr. H. Paultre: Messieurs, on n'a Mise en discussion, puis aux voix, elle Mis aux voix, le lire cette loi pour voir qu'à est admise. L'article ler mis principe est adopté. porte pas au qu'elle ne se rap- Nous allons pix en discussion, puis aux budget. maintenant statuer sur les est voté. Nous ne pouvons pas voter une loi si modifications faites par la Chambre des Mr. Hudicourt: MM., je dois dire importante sans l'examiner Députés à la Loi relative à énat au Il nous faut sérieusement. l'Ecole de ma que pour part je suis absolufaire un bon travail. Droit. ient contre le principe de cette modifica- L'année dernière une loi pareille nous Tl est donné lecture des dites pn. Quelles que soient les difficultés avait été présentée; la tions. modificarésor Public, je n'admets du Finances après l'avoir bien Commission des Mr. le Président: Je vais pas que l'on ett à faire un très bon examinée aj libération chacune des mettre en dérapport. La Loi a l'art. premier, après les mots modifications. Droit A Inter- LÉ MONITEUR national Publicn, la Chambre d'ajouter: <Et Droit international propose Mr. Pierre Hudicourt: Nous Cette modification mise privés. : liés par notre vote que nous sommes i La Séance est puis aux voix est adoptée. en discussion, donné. Nous ne avons déjà: : suspendue. Mr. le Président: Iqu'examiner rles pouvons en ce moment Sont présents Messieurs les Sénateurs: *Droit Après les mots bre.

Inter- LÉ MONITEUR national Publicn, la Chambre d'ajouter: <Et Droit international propose Mr. Pierre Hudicourt: Nous Cette modification mise privés. : liés par notre vote que nous sommes i La Séance est puis aux voix est adoptée. en discussion, donné. Nous ne avons déjà: : suspendue. Mr. le Président: Iqu'examiner rles pouvons en ce moment Sont présents Messieurs les Sénateurs: *Droit Après les mots bre. modifications de la Cham- Dr. Price Commercials la Chambre a ajouté Mars, Fouchard <Droit Maritines Mr. S. Pradel: Si l'on avait Dr.Justin Latortue, Normil Martineau, Cette modification pour être voté que mour Pradel, Antoine Laurent, Seyadmise. est régulièrement il ne faut savoir Directeur ni de l'Ecole de Droit, Jeannot, Louis S. Télémaque. David Mr. il lire, ni écrire, faudrait- Isée. Pierre Zéphirin, Charles Elile Président: La Chambre T'accepter aussi? Dr. Hudicourt, J. B. V. Leconte, d'ajouter après les mots <Economie propose Poli- Mr. Chs. Fombrun: On ne lencourt Ant. V. Carré, J. Raphaël Noël, Vatiques, un <Cours de statistiques. venir sutr uin vote acquis. peut pas re-. Pasquet, Léonce William. Mise en discussion, puis aux voix, cette, Mr. S. Pradel: Messieurs, soyez logi- Le Président: : Denis St-Aude modification est adoptée. iques! Ne peut enseigner Les Mr. le Président A T'article 3 la faut des capacités qui veut! Ill Secrétaires: bre Chamspéciales. de la propose de supprimer le mot tence pour être professeur. Un compéDr. H. Paultre, Chs. Fombrun toire> cobliga- n'est pas forcément un bon avocat! Le Cette d'Université. Professeur; Secrétaire-Redacteur: suppression est (s) Elsie Nicolas admise. régulièrement La proposition Pradel mise Pour Mr. le Président: A T'article 5 la Cham- est rejetée. aux voixi copie conforme: bre propose ttle nouvelle rédaction: Mise aux voix. la modification de Le Secrétaire Général des Archives du Art. 5.-Pour être Directeur o1 Professeur Chambre est votée. la Sénat: il faut être Licencié en Droit trois Mr. le Président: E. Lamaute avoir exercé la profession depuis ans et forme qu'elle a La Chambre nous inpeuvent étre nonmés d'avocat. Toutefois xième alinéa de modifié comme suit le deumunis d'un titre professeurs. ceux qui sont Art. l'article 16: ciale de miversitaire d'une Ecole Spé16-Les épreuves orales sont FEtranger reconnue par l'Etat d'épreuves écrites précédées SÉNAT seront distingués par la publication ou qui se res, notamment le éliminatoires Droit sur deux matièSession scientifiques, ayant trait à tne matière d'ouvrages chaque année par la Direction Civil, déterminées, Ordinaire programme de T'Ecole. prévue au seignement qui choisit les Générale de l'En- 2ème Session de la 31ème Cette modification le Conseil des sujets de concert avec Législature sion est mise en discusProfesseurs. Permanence Mr. S. Pradel: Je ferai Un Cette troisième modification est admise. Séance du Lundi 3 Juillet 1933 (soir) ya tne différence entre 1in renarquer avocat qu'il la Chambre: alinéa a été acopté par Présidence de Mr.

énérale de l'En- 2ème Session de la 31ème Cette modification le Conseil des sujets de concert avec Législature sion est mise en discusProfesseurs. Permanence Mr. S. Pradel: Je ferai Un Cette troisième modification est admise. Séance du Lundi 3 Juillet 1933 (soir) ya tne différence entre 1in renarquer avocat qu'il la Chambre: alinéa a été acopté par Présidence de Mr. le tant et u1 bon professeur. miliAude assisté de ses Sénateur Denis Stpeut être Licencié en Droit et Avocat. Quelqu'nn matières <L'étudiant pourra opter pour l'une des Paultre et Collègues Dr. H. ne pas étre un bon Professeur. et choisies>. Charles Fombrun, ler et 2ème beaucoup d'avocats Ily a Cet alinéa est mis en Secrétaires. être professeurs d'Université. qui ne peuvent pas Mr. A. Télémaque: discussion. L'appel nominal Je demande la xième alinéa qui vient d'être Messieurs, le deu- la majorité de ayant fait constater de suppression du membre modification voté avec la T'Assemblée, la Séance est phrase <et avoir exercé la profession Imatières de la Chambre porte deux reprise. 11 d'avocats. éliminatoires, est donné lecture des Mr. A. Télémaque: Droit Civil; mais voilà que notamment la le sous indiquées: pièces ci-desteur Pradel me Lhonorable Séna- lajoute un troisième alinéa Chambre 1.-Lettre de Mme. server permettra de lui faire ob- tudiant aura le droit disant que l'E- Killick Vre. Hamerton que nous ne pouvons que choisir deux d'opter pourl'une des renouvelant sa demande de rente entre la modification de la Chambre et mon matières. Je n'y comprends rien. A viagère. celle de la Commission. nous la humble avis je crois que cet 2--Message de la Chambre ne pouvons Chambre contient alinéa de tés accusant des Dépuqu'adopter ott rejeter les modifications uin non-sens. réception de celui faites par la Chambre des Mr. L. Zéphirin: Je demande la Hle Sénat lui transmettait les par lequel ce moment-ci, le Sénateur Pradel Députés. En pression de cet alinéa. sup- faites à la loi autorisant le modifications modification fait une Mr. D. jà établir les Gouvernement ui est en dehors de ce Jeannot: Il n'y a de Magasins généraux dans ditnous avions votée. que diction, il ya deux matières pas contra- férents ports. Mr. S. Pradel: L'Assemblée tudiant est libre de choisir arrétées: l'une de l'é- 3.Nessage de la Chambre des décider de revenir peut bien matiéres. ces tés informant le Sénat Dépument sur le vote précédentoutes les qu'elle a adopté émis. Mr. P. Hudicourt: I1 faut bien dire modifications faites au Budget Mr. Pierre Hudicourt: Nous quilya deux matières dont l'une. le de-FInsteuction Publique, liés par le vote que nous sommes Civil est connue et l'autre Droit de 4.-Message de Monsieur le né. avons déjà don- choix du Professeur. est laissée att celui la République par lequel Il Président répond àMr. le Président: La modification Mis aux voix. le troisième alinéa du Sénat la Loi lui expédiant pour être Chambre à l'article 5 est de la par la Chambre des prévu promulguée.

Publique, liés par le vote que nous sommes Civil est connue et l'autre Droit de 4.-Message de Monsieur le né. avons déjà don- choix du Professeur. est laissée att celui la République par lequel Il Président répond àMr. le Président: La modification Mis aux voix. le troisième alinéa du Sénat la Loi lui expédiant pour être Chambre à l'article 5 est de la par la Chambre des prévu promulguée. ment des ouvrant au cussion. toujours en dis- Mr. le Président: Députés est voté, 26.250 Travaux Publics 111 Crédit Départe- de Mr. S. Pradel: Je Chambre propose de mettre A l'article 27, la montage gourdes d'une pour l'acquisition et le sion du membre de propose la suppres- la Républiques att lieu de <Président de du travée métallique ait Pont la profession d'avocat>. phrase xavoir exercé Cette modification <Président>. Fer-a-Cheval, de mise en 5.-Message Monsieur le Mr. le Président: La pais aux voix est adoptée. discussion, de la République accusant Président Sénateur Pradel est mise proposition en discussion. du Mr. le Président: La loi sera celui par lequel le Sénat lui réception de là TExéeutif pour être promulguée. expédiée être promulguée, la loi ouvrant expédiait aut pour Itement des Travaux Publics Départn Crédit LE MONITEUR Extraurdinaire de 10.000 gdes pour l'ex- sés restent 30 jours consécutifs entre les mains simple acte tention du réseaut du drainage de la Plaine du dépositaire et seulement des signifié à personne ou à domicile. du Cul-de-Sac. pour périodes de Dans tous les cas, tout paiement fait par le 30 jours consécutifs. sitaire dix jours après la signification de la dépo6.-Message de Monsieur le Président Au 31 Décembre de chaque année l'intérêt cision du de déde la juge paix, sera valable si elle n'a République accusant réception de acquis pour une ou plusieurs périodes de l'année reçu notification du recours en pas celi par lequel le Sénat lui expédiait pour s'ajoutera att Capital et deviendra lui-même pro- Art. 9.-La main-levée appel. être promulguée, la loi ouvrant un Crédit ductif d'intérêts. pourra être accordée : Extraordinaire de 50.000 1°- -quand les fonds déposés seront le fruit du gourdes pour la Art. 4.-Les Caisses pourront rem- travail, de l'industrie ou construction de l'Ecole des Frères du d'Epargne des économies du mineur Haîtien. Cap- bourser à vue les fonds déposés; mais les rem- et de la femme mariée : 2°,-quand les époux Mr. le Président: Les boursements ne sont exigibles que dans un délai quoique no: séparés de corps légalement ne COMessages consti- de un mois. Toutefois, le déposant peut habiteront tuant des accusés de seront clastoujours pas; 3-.-quand le tuteur ne donne sés. La pétition de réception la Vve. réclamer les intérêts échus du capital déposé et pas ses soins au mineur: 4°, --pour toute cause Killick Hamerton ceux-ci lui seront payés sur le champ.

ai quoique no: séparés de corps légalement ne COMessages consti- de un mois. Toutefois, le déposant peut habiteront tuant des accusés de seront clastoujours pas; 3-.-quand le tuteur ne donne sés. La pétition de réception la Vve. réclamer les intérêts échus du capital déposé et pas ses soins au mineur: 4°, --pour toute cause Killick Hamerton ceux-ci lui seront payés sur le champ. morale jugée suffisante sera adressée à la Commission de Les par le juge. l'Intérieur. Nous abordons le troisième dispositions relatives au remboursement Art. 10.--I1 pourra toujours en être référé au point de l'Ordre du seront portées à la connaissance des déposants Doyen du Tribunal civil et sa décision sera sans Mr. jour. par une inscription placée en tête du livret et recours. Seymour Pradel: Je prie le Sénat de affichée dans le local des Caisses Art. 11.-Les bien vouloir intervertir l'Odrdre du jour Art. 5 Les livrets des Caisses d'Epargne. saisies-arrêts et oppositions formées les maris pour me permettre de déposer une propo- sont nominatifs. d'Epargne par ou les représentants lésition de loi. gaux des mineurs, auprès des caisses d'Epargne, Toute somme versée à une caisse n'auront d'effet L'Assemblée a acquiescé. d'Epargne que pendant jours à compter Mr. Pradel: MM., la est au regard de la Caisse, la propriété du titu- du jour de leur date, et si elles n'avaient été proposition de loi laire du livret. renouvelées, 011 si elles pas que je vous soumets ne comporte pas de Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des d'une n'avaient pas été suivies considérant. Je me contente de fournir assignation en validité, elles seront rayées quelques explications à conptes sans l'intervention de leur représentant d'office à l'expiration de ce délai. Vous T'Assemblée. légal. Ils pourront retirer, sans cette interven- Art. 12.-Les certificats de savez, que depuis quelques temps, tion, mais seulement après l'âge de 15 les de notoriété propriété et actes les Caisses d'Epargne ont pris dans ce ans, exigés par les caisses d'Epargne sommes figurant sur les livrets à eux effectuer le Pays une extension considérable depuis sauf délivrés, pour remboursement, le transfert ou l'établissement des 2 opposition de la part de leur représentant le renouvellement des livrets appartenant aux banques: la Banque légal. titulaires du Canada et la Banque Nationale. Ce Les femmes décédés ou absents seront visés pour mouvement tavorise mariées, quel que soit le régime timbres et enregistrés gratis. l'esprit d'épargne de leur contrat de mariage, seront admises à se Art. 13.-Sont no1 seulement de ceux-là qui peuvent dis- faire ouvrir les exempts de droit de timbre les poser de leur fortune, mais encore des comptes d'Epargne sans l'assis- registres et livrets à l'usage des Caisses d'Eparfemmes mariées, tance de leur mari.

mouvement tavorise mariées, quel que soit le régime timbres et enregistrés gratis. l'esprit d'épargne de leur contrat de mariage, seront admises à se Art. 13.-Sont no1 seulement de ceux-là qui peuvent dis- faire ouvrir les exempts de droit de timbre les poser de leur fortune, mais encore des comptes d'Epargne sans l'assis- registres et livrets à l'usage des Caisses d'Eparfemmes mariées, tance de leur mari. Elles pourront retirer sa:s gne. des mineurs des gens cette assistance les sommes inscrites aux Art. mineur illettrés. Les travailleurs en ont vraiment sauf de la livrets, 14.-Le ne sachant ni lire ni écrire pris l'habitude, c'est ainsi opposition part de leur mari. ne pourra se faire ouvrir un compte qu'aujourd'hui En cas d'opposition, il sera sursis au retrait sans le concours d'Epargne Jn a ouvert dans les deux Banques, du et l'assistance du plus dépôt et ce, pendant deux mois à représentant de 4.000 livrets d'Epargne. partir de la légal lequel devra, étre présent à toutes les opéQuels sont ceux qui de dénonciation qui en sera faite à la femme ou au rations de paiement, pourra agir hors la prédans les Ce déposent l'argent mineur par lettre recommandée à la diligence sence du mineur, ou autoriser à se faire Banques? sont pour la plu- de la Caisse d'Epargne. Passé ce délai, et iaute de deux témoins. assister part des travailleurs, des gens du Peuple, par la femme ou le mineur de s'être Les des iemmes. pourvu majeurs ne sachant ni lire ni écrire deNous avons estimé, qu'il était contre la dite opposition par les voies de droit, vront se faire assister de deux témoins notables saire de réglementer néces- le mari, si le régime sous lequel il est marié lui connus de la ils ces Caisses d'Epar- fen donne droit. Banque : pourront se faire ouvrir gne et de dire dans quelles conditions ou le représentant légal du mi- le compte et y faire des dépôts sans l'assistance elles doivent fonctionner. Cette loi ré- neur, pourra toucher seul le montant du livret. de personne, mais ils ne pourront faire aucun pond à une situation présente, c'est Art. 6-L'opposition prévue à l'article précé- tirage sans assistancé des témoins, lesquels siquohjaiThonneur de vous pour- dent sera signifiée aux Caisses d'Epargne dans la gneront à la Banque même pour identification du pruposition de loi. présenter cette forme des actes extra-judiciaires. Elle produi- tireur et certification du versement. à la décharge ra à l'égard des Caisses d'Epargne les mêmes de la Banque. LE SENAT effets que l'opposition prévue par le Code de Pro- Le tireur fera une croix en lieu et place de Vu l'article 55 de la Constitution; : cédure Civile. signature. A proposé, Art. 7.-Les articles du Code de Procédure Les personnes mariées ne sachant ni lire ni Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Civile, relativement aux saisies-arrêts seront ap- écrire qui voudront se faire ouvrir un plicables auix fonds déposés dans les compte Art.

par le Code de Pro- Le tireur fera une croix en lieu et place de Vu l'article 55 de la Constitution; : cédure Civile. signature. A proposé, Art. 7.-Les articles du Code de Procédure Les personnes mariées ne sachant ni lire ni Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Civile, relativement aux saisies-arrêts seront ap- écrire qui voudront se faire ouvrir un plicables auix fonds déposés dans les compte Art. 1.-Les Etablissements financiers Caisses d'Epargne devront se munir ex1S- d'Epargne quand les saisies-arrêts auront été préalablement de tant en Haiti avec l'autorisation du Gouverne- faites des créanciers l'autorisation du juge de paix, lequel délivrera ment haitien, sont autorisés à créer une Caisse par ou prétendus créanciers. cette autorisation après avoir examiné toutes les Art. 8-Le Juge de Paix en premier ressort, circonstances de fait la d'Epargne sous leur responsabilité. le Doyen du Tribunal civil en dernier justifiant. Art. 2.-I1 sera délivré à chaque déposant un statueront ressort, En vertu de cette autorisation, la Banque ouLivret de la Caisse en leur chambre du conseil avec la vrira le Compte et exigera d'Epargne, à son nom, sur seule assistance du greffier toute affaire pour les tirages la lequel seront enregistrés tous les versements la cessante, présence de deux témoins notables comme il est et remboursements. partie opposante dûment appelée par le juge, dit pour les majeurs. Le juge de décernera Art. 3.-II sur la demande en main-levée que pourra cette autorisation paix sera servi aux déposants par la duire le mineur ou la femme mariée prosans frais, sur papier libre Caisse d'Epargne un intérêt annuel qui sera fixé nellement person- revêtu du sceau de son Tribunal. par ces Institutions. ou par mandataire, par acte contenant Art. 15-La présente loi sera exécutée à la élection de domicile. Cet intérêt partira du 26 de chaque mois diligence des Secrétaires d'Etat des Finannces et après L'appel contre la décision du juge de le jour du versement jusqu'au 25 du mois suisoit défaut paix, du Commerce. vant. Il ne sera exigible si les fonds qu'elle par ou contradictoire, se fera Donné à la Maison Nationale etc... que dépo- dans les 8 jours de sa signification à partie, sur (s) Seymour Pradel LE MONITEUR n'arrivent à ce chiffre. Nous AVIS DOMANIAUX comme vous le constatez, cette et moyens les diminutions que nous Il est dénoncé à la vacance un terrain MM., besoin actuel. Il a fallu pensions qu'avec bien au-dessous la Commune de Grands-Bois loi répond à 1in d'abord les femmes avons faites. nous serions situé dans de sur la route prévoir différents cas: la Caisse de la valeur demandée par le Gouverne- mesurant 100 pas large de 200 qui déposent des fonds à me demande comment nous de Cornillon sur une hauteur mariées.

la vacance un terrain MM., besoin actuel. Il a fallu pensions qu'avec bien au-dessous la Commune de Grands-Bois loi répond à 1in d'abord les femmes avons faites. nous serions situé dans de sur la route prévoir différents cas: la Caisse de la valeur demandée par le Gouverne- mesurant 100 pas large de 200 qui déposent des fonds à me demande comment nous de Cornillon sur une hauteur mariées. les femmes qui, bien que ma- ment. Je borné: Au Nord par une route d'Epargne: : aux allons équilibrer lc Budget. pas et f riées travaillent pour aider peu leurs Mr. D. Jeannot: Lhonorable sénateur blique, alt Sud par l'habitation eGoys, besoins du ménage: d'autres qui ont d'E- Martineau vient de faire des observations l'Est par le terrain de l'Etat occupé par à la Caisse Glaudin et à l'Ouest par sconomies et les déposent qui méritent d'être appréciées. J'en Mme. François : les mineurs, car, en ce moment, prends occasion pour demander atl Sonat Monsieur Brice Douze. pargne; qui travaillent pour de cette loi. Elle sera la date mentionnée ci-desily y en a beaucoup besoins de leur famille, et d'ajourner le vote et s'il y a A partir de celle de la publicaatix subvenir ne savent examinée l'année prochaine, il sous qui est première mois mineurs, il y en a qui Pour le moment, un délai de trois parmi ces lieu o11 la votera. tion, il est accordé y avoir des même pas lire. il convient de l'ajourner. car autrement à tous ceux qui prétendraient leur Savez-vous MM., qu'en ce moment, livrets TExécutif qui aura reçu de nous un Bud- droits, si aucuns sont, pour présenter dans les Banques, plus de 400 non équilibré prendra un arrêté pour réclamation ou au Bureau des Contribuya qui nc savent pas lire, parmi get Budget de côté et fabriquera le de Grands-Bois Ol1 à l'Administrade mineurs. En mettre ce tions Palais lesquels les shines de Port-au-Prince. sien. Dans ces conditions je demande tion Générale des Contributions. outre, il y a des majeurs qui dans ne les savent Cais- T'ajournement de cette loi. des Finances, Port-au-Prince. pas lire, qui déposent aussi habitude isuivre 18 Janvier 1937 C'est une bonne Port-au-Prince, ses d'Epargne. car cela développe de Delva Directeur Général le peuple a prise. SECRETAIRERIE D'ETAT Charles fra d'économic. DE L'INTERIEUR proMr. le Président: Cetteimportante à la CommisAVIS inà la vacance t111 terrain siposition de Loi sera adresséc La Secrétairerie d'Etat de lIntérieur 11 est dénoncé rue du Qvai dont la consion des Finances. demande T'urgence vite les intéressés qui sollicitent un passe- tué à Port-Salut, Ce terrain est Mr. S. Pradel: Je loi. port ou 1111 visa de passeport. à présenter tenances est indéterminée. la Mer, cette proposition de disQuatre heures att moins avant leur borné comme suit: Au Nord par pour demande d'urgenee est mise en Vingt nécessaires à l'appui de au Sud par la rue du Quai, à FEst par les La départ. les pièces par les Htrs. Fontin cussion. MM.. cette proposi- leur demande. de force majeure, propriétés et occupées Séverin Forge ct à l'Ouest par Mr.

. à présenter tenances est indéterminée. la Mer, cette proposition de disQuatre heures att moins avant leur borné comme suit: Au Nord par pour demande d'urgenee est mise en Vingt nécessaires à l'appui de au Sud par la rue du Quai, à FEst par les La départ. les pièces par les Htrs. Fontin cussion. MM.. cette proposi- leur demande. de force majeure, propriétés et occupées Séverin Forge ct à l'Ouest par Mr. A. Télémaque: Comme A l'exception d'un cas sera Maurice de T'Etat. tion de loi est très importante. de la Session. le délai imparti dans le présent avis Henry Joseph auix droits ci-dessommes à la clôture observé. de la date mentionnée nous pas le temps de l'examiner rigoureusement le 22 Février 1937. A partir est celle de la première publicanous n'aurons je suis d'avis qu'elle Port-au-Prince, SOLtS qui un délai de trois mois convenablement. ap tion, il est accordé des passe par les filières des Commissions contre la AVIS à tous ceux qui prétendraient y avoir leur peléesa en connaitre. Jemelève Conformément â l'Article 15 de la Loi droits, si aucuns sont, pour présenter demande d'urgence. car cette convenable- proposition du 14 Juin 1841 sur les successions vacan- réclamation O11 ati Bureau des Bureau Contribu- des de loi mérite d'être examinée tes, les créanciers de la Succession Em- tions de Port-Salut, ou au à ment. manuel Alvarez échue à la vacance sont Contributions des Cayes ou T'Adminis- PaMise atix voix, la demande d'urgence invités à présenter leurs titres de créance tration Générale des Contributions, est admise. sera à cet Office dans un délai de six mois à lais des Finances. Port-au-Prince. Mr. le Président: La proposition partir de cette date. le 21 Janvier 1937 imprimée pour être distribuée. T'OrF. Oriol Port-an-Prince Charles de Delva (Poursuivant): Nous de reprenons la loi qui met Collecteur des Contributions, Jacmel des Contributions dre du jour: Discussion des TraDirecteur Général le Personnel du Département même pied que celui AVIS vaux Publics sur le rappelle Les Actionnaires de la Compagnie d'Eclairage Assemdes autres Départements. dans Jevous le Budget les Electrique de Jérémie sont convoqués en 1937 à 4 11 est dénoncé à la vacance une proque nous avons inscrit pré-: blée Générale le vendredi 26 Février sise à la rue Dantès Destouches, valeurs correspondant aux chiffres de la heures 1/2 précices. dans la salle de réunion du priété d'une contenance encore la loi en attendant le vote Port-au-Prince, Nord la rue vus par loi Conseil Conmunal. indéterminée, bornée au par Chanbre: c'est donc une budgétaire. ORDRE DU JOUR Sud qui de droit. à l'Ouest Ou donne lecture de la loi, dont le prin- 1.-Election des Membres du Conseil d'Admi- Pavée. les atl héritiers par Bonamy et à l'Est par cipe est mis enl discussion. voté nistration devant gérer pendant l'exercice par William. Mr. Martineau: MM., nous avons les Dé1937-38; Eugène de la date mentionnée ci-desd'augmentations pour 2-Présentation du Bilan arrêté au 30 Juin A partir la publicabeaucoup Ministériels.

loi, dont le prin- 1.-Election des Membres du Conseil d'Admi- Pavée. les atl héritiers par Bonamy et à l'Est par cipe est mis enl discussion. voté nistration devant gérer pendant l'exercice par William. Mr. Martineau: MM., nous avons les Dé1937-38; Eugène de la date mentionnée ci-desd'augmentations pour 2-Présentation du Bilan arrêté au 30 Juin A partir la publicabeaucoup Ministériels. Ccs petits chif1936. et d'un état de comptes ati 31 Dé- sous qui est celle de un délai première de trois mois partements fresn'ont l'air de rien, mais quand on les cembre 1936; tion, il est accordé prétendent avoir des multiplie par 12 et qu'on les additionne. 3.- _Discussion Générale pour la bonne marche à touts ceux qui si aticuns sont, pour chiffre colossal. Ainsi, tout droits sur ce terrain, cela fait uin demandé â ces Messieurs de la Société. Jérémie, le 11 Février 1937 présenter leurs réclamations à l'Adminis- Palais à T'heure, j'ai du Budget à quels tration Générale des Contributions, qui font les additions ils m'ont répondu J. Elie Lestage. Président des Finances. Port-au-Prince. chiffres ils en étaient, dépassé 32 millions de B. Blanchet. Vice-Président Technique Port-au-Prince, le 11 Février 1937. qu'il avaient déjà que nous al Georges Drouin. Administrateur gourdes, et la loi des dépenses 32.000,000 de N. Chassagne: Caissier-Comptable Charles de DELVA présentée T'Eixéeutif porte fini. ct ils ont déjà Louis Martineau, Conseiller Directeur, Général des Contributions gourdes. Ils n'ont pas doute que les voies L. A. Roimer. Conseiller dépassé 32 millions. Je LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitsation des biens CONTEN. ANCE NOMS DES SOUM. Premidee de préseatation Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Pétion- Une propriété, mesuran: 39 Drt.r demaade sebtication ville, Rues Magny mètres de façade sur 32 m. Mme Lelien Rivette 8 (La publication dure trois mois.) et Louverture. 50 de profondeur, bornée: 30 Mai 1936. Déc. 36 Sxeation NOMS DES SOUM Au Nord par la rue Louverdes biene CONTENANCE de préoratatien Pvemilee ture, au Sud par le No. 41, Dw2." demaades Com. des Irois, Une propriété d'une superà I'Est par la rue Magny et Rue Caiman. ficie de 10 mètres de façade M. Méraise Chéry.. 3 Déc. 36 à l'Ouest par le No. 6 occusur 15 m. de profondeur, 25 Juillet 1935. pé par M. Tilus. bornée Au Nord, au Sud, Commune de l'Ar- Un terrain d'une étenduc de M. Phiséas Fils-Aimé 3 Déc. 36 à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. cahaie, Habitation 6 h 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. Com. des Irois, Une propriété mesurant 12 Mme Robertine 3 Déc. 36 Rousseau. Nord par la rivière de MtRue Caiman. mêtres de façade sur 15 m. Robert Rouis, au Sud Mme Veuve de profondeur bornée: Au 25.

ils-Aimé 3 Déc. 36 à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. cahaie, Habitation 6 h 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. Com. des Irois, Une propriété mesurant 12 Mme Robertine 3 Déc. 36 Rousseau. Nord par la rivière de MtRue Caiman. mêtres de façade sur 15 m. Robert Rouis, au Sud Mme Veuve de profondeur bornée: Au 25. Juil. 1935. Fanfan, à l'Est par l'Etat, Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de l'Ar- et Un à terrain l'Ouest par qui de droit. l'Ouest par l'Etat. cahaie, Habitation 6 h. 45 environ d'une étendue de Cicéron Siméon Déc. 36 Com. des Irois, Une propriété mesurant 10 Mme St-Jean Rousseau. Nord borné: Au 4 Juin 1936. Au par la rivière de MtBeurg. inétres de façade sur 12 m. Jassinthe 3 Déc. 36 Rouis, au Sud par Mme Vve de profondeur, bornée: : Au 25 Juil. 1935. Fanfan, à l'Est et à l'Ouest Nord par les Héritiers de par l'Etat. Mine Vve Ariston, au Sud Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr. Clermitus Marpar la rue Traversière, à cahaie, Habitation de 25 h 80 environ borné: cellus 3 36 l'Est par la rue. Jh-Pierre et Rousseau. Au Nord par la rivière Mt- 4 1936. Déc. à l'Ouest par l'Etat. Rouis, au Sud par les HéJuin Com. de Grand- Une propriété dont la con. Mr. Roland Rodner 8 Déc. ritiers de Mme Vve Fanfan, Goâve, Rues du tenance n'est pas détermi 21 Mai 1936. à l'Est par les Héritiers Port et Républi- née, bornée: Au Nord par la Similien, et à 1'O par T'Etat. caine. rue Républicaine, au Sud Com. de Dessali- Un emplacement borné: Au Mme Lilia Louissaint 3 Déc. 36 par le Bureau des Contribunes, Rue Turlin. Nord par la rue Turlin, au 5 Juin 1936. tions, à l'Est par la rue du Sud par Jacques Legros aux Port. et à l'Ouest par les droits de l'Etat, à l'Est par Héritiers Bellevue. Célin Ménar, l'Etat, et à Commune de Pé- Une propriété dont la con- Antoine Soray fils 3 Déc. 36 l'Ouest par Cléante Louistionville, Rue Cha- tenance n'est pas détermi- 22 Mai1936. Commune saint, l'Etat. vanne. néc, bornée: Au Nord par n.el, de Jac- Un terrain dont la conte- Mr. André Isidore 3 Déc. 36 la rue Chavanne, au Sud Htion. La- nance est de 38 hectares 8 Juin 1936. par le No.1, à PEst par la combe. borné: au Sud, à l'Est et ravine du Trou-Berthé, et Commune à l'Ouest par Charles Léry. à T'Ouest par le No. 2. OCsalines. de Des- Un emplacement borné: Au Cléante Louissaint.. 8 Déc. 36 cupé par Mr. Séjourné. Rue Tur- Nord par la rue Turlin, au 8 Juin 1936. Com. de Jacmel, Une propriété, mesurant 10 Mfr. Métis Alexis lin. Sud par Jacques Legros, Rue d'Estaing. mètres de façade sur 15 m. 22 Mai 1936. 3 Déc.

T'Ouest par le No. 2. OCsalines. de Des- Un emplacement borné: Au Cléante Louissaint.. 8 Déc. 36 cupé par Mr. Séjourné. Rue Tur- Nord par la rue Turlin, au 8 Juin 1936. Com. de Jacmel, Une propriété, mesurant 10 Mfr. Métis Alexis lin. Sud par Jacques Legros, Rue d'Estaing. mètres de façade sur 15 m. 22 Mai 1936. 3 Déc. 36 l'Etat, à l'Est par Lilia de profondeur, bornée: Au Louissaint, l'Etat, et à Nord par la ruelle d'EsCom. de Pétion- T'O Une par Charité Faussia, T'Etat. taing. au Sud par Rose ville, Rues propriété dont la con- M. Nemours Vincent 3 Déc. 36 Beaulieu, l'Etat, à l'Est Lam- tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1936. Baczianne Famor, l'Etat, par bert et Gaulard, néc, bornée: Au Nord par à l'Ouest la et No. 1. la rue Lambert, au Sud et par rue d'Esà l'Ouest par le No. 2, et à taing. l'Est la rue Gaulard. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 36 Mr. Léon Colas 8 36 Com. de Pétion- Une propriété par dont la con- M. berté,. Angle des mêtres de façade sur 45 m. 23 Mai 1936. Déc. ville, Rue Gau- tenance n'est Nemours Vincent 8 Déc. 86 rues Henry Chris- de profondeur, bornée: Au lard, No. 2. née bornée: Au pas Nord détermi- 22 Juin 1936. tophe et Ste-Anne. Nord par qui de droit, au le No. 1, au Sud par le No. par Sud par la rue Henry Chris3. à l'Est par la rue Gautophe. à l'Est par Tancrède Jard. et à TO par le No. 2. Laurent et à l'Ouest par la Com. de Pétion- Une propriété mesurant 19 Mme Vve Sténio rue Sainte-Anne. ville, Rue Lambert m. 50 de façade sur 39 m. Rousseau 3 Déc. 36 Commune de Ma- Une propriété, mesurant 9 Mr. Marius Lapierre 8 Déc. 36 No. 2. de profondeur bornée: Au 2 Juil. 1936. rigot, Rue Rivage. métres de façade sur 16 m. 23 Mat 1936. Nord par la rue Lambert, de profondeur, bornée: Au au Sud par Françoise ArNord par la rue Rivage. au cher aux droits de l'Etat, à Sud par Camélia Lundy, à T'Est par Nemours Vincent, l'Est par un passage, et à l'Etat, et à l'Ouest par Maro par Pauléus Figareau. dame Daniella Séjourné aux Commune de Pe- Un terrain d'une étendue de Mr. Jules Salomon 3 Déc. 36 droits de l'Etat. tit-Goâve, Habita- 0 h 60 ca borné: : Au Nord 26 Mai 1936. Com. de Kenscoff. Un terrain dont la conte- Ernest Mathieu... 3 Déc. 36 tion Massy, Sec- par Frazilie Cadet, au Sud Htion. Godet, sec. nance n'est pas déterminée, 6 Juillet 1936. tion Fond-Arabie. par Volcius Volné, à l"Est tion Sourçailles.

36 droits de l'Etat. tit-Goâve, Habita- 0 h 60 ca borné: : Au Nord 26 Mai 1936. Com. de Kenscoff. Un terrain dont la conte- Ernest Mathieu... 3 Déc. 36 tion Massy, Sec- par Frazilie Cadet, au Sud Htion. Godet, sec. nance n'est pas déterminée, 6 Juillet 1936. tion Fond-Arabie. par Volcius Volné, à l"Est tion Sourçailles. borné: Au Nord par Anvil par Lormérat, et à l'Ouest Luiville et les Héritiers Sapar Noëlzius Noëlzin. non Colas, au Sud par AuCommune de Sal- Un terrain dont la conte- Mr. J. B. Dumont guste Verna et les Héritiers trou, Habitation nance n'est pas déterininée Balthazar 3 Déc. 36 Mérimé Mars, à l'Est par Grand-Fond. borné : Au Nord par les Hé- 28 Mai 1936. Nan Bois-de- Chène, et à ritiers Major Bélizaire. au T'Ouest par Joseph Aubre Sud par la grande route de et Mme Coriolan. Mapou. à T'Est par l'Etat, et Com. de Terre- Ca terrain d'une étendue de Mr. Durace Belin 3 Déc. 36 à l'Ouest par Petit-Nomme Neuve, Habitation demi-carreau de terre. borPazile aux droits de l'Etat. Coridon. ne: Au Nord, au Sud. à T'ESt ct à l'Ouest par l'Etat. LE MONITEUK NOMS DES SOUM rremiars SKaation dee biese CONTENANCE NOMS Dater de DES priseataties SOUM Premiers Bisnaties des bleas CONTENANLE des demandes pablicaties des dema ades pablicaties Commaune de Lé- Un terrain dont la conteCom. de Pignon, Un terrain d'une étendue de ogâne, Quartier dc nance n'est pas déterminée. Mr. Eugène Dégand 3 Déc. 36 Htion. Savanette. 5 carreaux de terre borné : Lucien Phareaux 11 Fév. 37 Trouin. borné: Au Nord par le ter- 13 Juillet 1936. au Nord, au Sud, à l'Est et 29 Octobre 1935 rain occupé par Marcelin à l'Ouest par l'Etat. Bègue, au Sud par le terCom. de Port-au- Un terrain d'une étendue de Charles Exume... 11 Fév. 37 rain occupé par Mme WelPrince, Section St 2 h. 58 borné : au Nord par 16 Décembre 1935 don Jn-Michel, à l'Est par Martin. Charles Exumé, au Sud par leterrain occupé par. Achille Thomas Cadet, à l'Est par Viala, et à l'Ouest par TEun chemin vicinal et à tat occupé par Raymond l'Ouest par Thomas Cadet. Paraison. Com. de Plaisance, Une propriété mesurant 9 Melle Ariane Joseph 11 Fév. 37 Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Lamartine St-Surin.. 3 Déc. 36 Grand'Rue. m. de façade sur 9 m. de 12 Janvier 1936 Prince, Rue du tenance n'est pas détermi- 23 Juillet 1936. profondeur bornée: au Nord Centre. née, bornée: Au Nord par par Mme Ewaldt Pinchinat, Stanislas et Ida Grangé. au ati Sud par Océan JeanSud et à l'Ouest par Daniel Pierre, à l'Est par la ruelle Brun, et à l'Est par la rue St.-Jean et à l'Ouest par la du Centre.

. de 12 Janvier 1936 Prince, Rue du tenance n'est pas détermi- 23 Juillet 1936. profondeur bornée: au Nord Centre. née, bornée: Au Nord par par Mme Ewaldt Pinchinat, Stanislas et Ida Grangé. au ati Sud par Océan JeanSud et à l'Ouest par Daniel Pierre, à l'Est par la ruelle Brun, et à l'Est par la rue St.-Jean et à l'Ouest par la du Centre. Grand'Rue. Com. des Irois, Une propriété mesurant 10 M. Thémolien Sinvil 3 Déc. 36 Commune de Plai- Une propriété mesurant 9 Mine Vve Hector Rue Gaspard. mêtres de façade sur 12 m. sance, Rue Rosa. m. de façade sur 10 m. de St.-Louis, née Ade profondeur bornée: Au proiondeur bornée au Nord minthe Vasty 11 Fév. 37 Xord et au Sud par T'Etat, par Mme Altesse Péan, au 23 Janvier 1936 à l'Est par un étang, et à Sud par la Rue Rosa, à l'Est I'Ouest par la rue Gaspard. Reinbold & Co... 17 Déc. 36 par Mme Vve Hector St.- Com. de St.-Marc, Un terrain d'une étendue ap- Novembre 1936 Louis et à l'Ouest par Louis Hab. Gros-Morne, proximative de 1.032 hec- 24 Obas. Bertrand Frères, tares borné : au Nord et à Une mesurant 9 Mme Lydie Gouf... 11 Fév. 37 Collin, l'Assem- T'Ouest par la grande route Com. de Plaisance, propriété 9 de 25 Janvier 1936 blée. St.-Marc à Pont-Sondé, au Rue Terre-Rouge. n. de iaçade sur m. Sud par la rivière des Guéyroiondeur bornée: au Nord pes et à l'Est par qui de par une ruelle, au Sud par droit. la rue Teire-Rouge, à l'Est Com. de St.-Marc, Un terrain dont la conte- Reinbold & Co... 17 Déc. 36 par Mme Vve Edgard Guil- Vas24 Novembre 1936 tey et à l'Ouest par Hab. Morne de la nance est approximativelautine Jn.-Gilles. Saline. ment de 2.580 hectares, mesurant 10 Mr. Philistin Etienne 11 Fév. 37 borné: au Nord par la route Com. de Milot, Une propriété de Février 1936 St.-Marc à Grande Saline, Rue du Marché. m. de facade sur 15 m. 26 au Sud par le littoral, à profondeur bornée: au Nord l'Est par la grande route par Théodule César, au St.-Marc à Pont-Sondé et à Sud par Lucas Etienne, à T'Ouest par qui de droit. l'Est par Joseph Paul et à Commune de Plai- Une propriété mesurant 10 Mie Eudélia LeT'Ouest par une ruelle sance, Rue Terre- m. de façade sur 10 m. de corps 28 Janv. 37 Com. de Plaisance, Une propriété mesurant 10 Mr. Thémistocle St.- Rouge. profondeur bornée: au nord 18 Mars 1936 Rue Terre-Rouge. m. de façade sur 10 m. de Louis 11 Fév.

Paul et à Commune de Plai- Une propriété mesurant 10 Mie Eudélia LeT'Ouest par une ruelle sance, Rue Terre- m. de façade sur 10 m. de corps 28 Janv. 37 Com. de Plaisance, Une propriété mesurant 10 Mr. Thémistocle St.- Rouge. profondeur bornée: au nord 18 Mars 1936 Rue Terre-Rouge. m. de façade sur 10 m. de Louis 11 Fév. 37 par la rue Terre-Rouge, au profondeur bornée: au Nord 7 Mars 1936 Sud, à l'Est et à 1'Ouest par par la route Pilate-Plaisanle Marché. ce, au Sud, à l'Est et à Commune de Gres- Un terrain de la contenance Mme Julia Dorcé.. 11 Fév. 1'Ouest par le Marché. sier, Htion Gniace. environ d'un carreau et 15 Janvier 1935 Com. de Milot, Un terrain d'une étendue Mr. Sénatus Joseph 11 Fév. 37 quart de terre borné: au Htion. Dubray. d'un hectare Ya borné: au 17 Mars 1936 Nord par Pompilus Richard, Nord par Joseph Gabriel, au au Sud par Désiré Laborde, Sud par Cémérant Colas. à à l'Est par les Htrs. Désorl'Est par une route publime Jacques et à l'Ouest que et à 1'Ouest par qui de par Petite Madame Jn.- droit. Pierre. Un terrain d'une étendue' Mr. St.-Surin ChrisCom. de Maissade, Une propriété dont la con- Mme Vve Voltaire Com. de Logane, tian 11 Fév. 37 Rue Dartiguenave. tenance n'est pas détermi- Minity 11 Fév. 37 Htion Mellier. environ de cinq carreaux Nord 21 Mars 1936 née, bornée: au Nord par 21 Février 1935 de terre borné: au età l'Ouest par la Hasco, au Gojita Conbiliette, au Sud Sud par I'Htion Momance par Nivard Ambroise, à et à l'Est par YHtion. Mell'Est par la rue St.-Pierre lier. et à l'Ouest par la rue DarCommue de Camp- Cne propriété dont la con- Néricia Altéma.. 11 Fév. 37 Go- Une tiguenave. dont la con- Mr. Prophile Altidor 11 Fév. 37 Perrin, Rue Ninon- tenance n'est pas détermi- 5 Avril 1936 Com. des propriété déterminée 3 Septembre 1936 née, bornée: au Nord par naives, Rue Chris- tenance n'est pas l'Etat inoccupé, au Sud par tophe. bornée: au Nord par Ovide Dociltin Properti, à l'Est Gazenard, au Sud par Enock par la rue Ninon et à l'Ouest Mathelier, à l'Est par la rue par la ravine du Sud. Christophe et à TOuest par Com. de l'Anse- Une propriété dont la con- Molière Richardson 11 Fév. 37 Lys terrain Latortue. d'une étendue de Lamartine Accilien.. 11 Fév. 87 Rouge, Rue Gon- tenance est de 8 m. de fa- 18 Avril 1926 Commune de Pi- Un Octobre 1935 dive. çade sur 20 m. de profongnon, Htion. Sa- 2 carreaux de terre borné: 28 deur bornée: : au Nord par vanette. au Nord par Dorisia Fleula rue St-Pierre, au Sud par rumont, rEtat, au Sud par Arthus Métayer, à l'Est par Joseph Raphaël Noël, à l'Est la rue Gondive et à TOuest par le grand chemin public par la rue St.-Pierre et Merde St.-Raphaël à Pignon et céus Henry.

de profongnon, Htion. Sa- 2 carreaux de terre borné: 28 deur bornée: : au Nord par vanette. au Nord par Dorisia Fleula rue St-Pierre, au Sud par rumont, rEtat, au Sud par Arthus Métayer, à l'Est par Joseph Raphaël Noël, à l'Est la rue Gondive et à TOuest par le grand chemin public par la rue St.-Pierre et Merde St.-Raphaël à Pignon et céus Henry. àl 1O1 par Desinska Marcellus. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premiere Sitaation des biess CONTE ENAS F Datee des de demandes présentatien Premidee te présea: ation NOMS DES SOUML Premite des Com. de Camp- Une propriété dont la conCom. de Milot, Une propriété mesurant 5 Perrin, Rue Ni- tenance n'est pas déterminée Mr. Dociltin ProsRue Républicaine. m. 8 de façade sur une pro- Mr. Guillaume B. non. bornée: au Nord par Néricia perti. 11 Fév. 37 fondeur de 5 m. 8 bornec: Véraud 11 Fév. 37 Altéma, au Sud et à l'Est 5 Août 1936 au Nord par la rie Répu- 19 Avril 1936 par la ravine du Sud et à blicaine. au Sud. à l'Est et à l'Ouest par la rue Ninon. l'Ouest par une ruelie. Com. de Camp- Une propriété dont la con- Mr. Nicophène DuCom. de Lascaho- Un terrain dont la conte- Eranus Alexandre 11 Fév. 37 Perrin, Rue Ni- tenance n'est pas déterminée mesle . 11 Fév. 87 bas, Avenue For- nance n'est pas déterminée 27 Avril 1936 non. bornée: au Nord par Eugène 5 Août 1936 l'Etat, au Sud tunat. borné: : au Nord et à l'Ouest Desroches, par l'Etat, au Sud par l'Avepar la ravine du Sud, nue Fortunat et à l'Ouest à l'Est par le marché pupar une ruelle. blic et à T'Ouest par la rue Commune de Mi- Une propriété mesurant 10 Mme Octavius Stde Une Ninon. propriété dont la con- Mr. Eugène Desrolot, Rue de la Ri- m. 15 de façade sur 10 m. Martin 11 Fév. 37 Com. Rue Camp- Ni- tenance n'est pas déterminée ches 11 Fév. 37 vière. 15 de profondeur, bornée: 29 Avril 1936 Perrin, Docil- 5 Août 1936 au Nord par la rue Rinon. bornée: : au Nord par viére. au Sud par Mme tin Prospert, lEtat, au Sud Lorméus Joseph, à l'Est par par Nicophène Dumesle, à l'Est par la rue Ninon et à une ruelle et à l'Ouest par T'Ouest par la ravine du les Htrs. Célestin Guerrier. Sud. Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mr. Audéna Philippe 11 Fév. 37 Com. de Maissade, Une propriété dont la con- Mr. Narcisse Malabas, Rue Boyer. nance n'est pas déterminée 5 Mai 1936 Rue Dartiguenave. tenance n' est pas détermi- ry 11 Fév. 37 bornéc: au Nord, au Sud, à néc bornée: au Nord et à 6 Août 1936 l'Est par l'Etat et à l'Ouest l'Est par Archange aux par la rue Boyer. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Jacmel, Une propriété mesurant 5 Mme Lorencia Linla rue Dartiguenave et à Rue St.-Philippe.

Rue Dartiguenave. tenance n' est pas détermi- ry 11 Fév. 37 bornéc: au Nord, au Sud, à néc bornée: au Nord et à 6 Août 1936 l'Est par l'Etat et à l'Ouest l'Est par Archange aux par la rue Boyer. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Jacmel, Une propriété mesurant 5 Mme Lorencia Linla rue Dartiguenave et à Rue St.-Philippe. m. de façade sur 10 m. de dor 11 Fév. 37 l'Ouest par Nabal Desormes. profondeur. bornée: au Nord 5 Mai 1936 Com. de Dessali- Cn terrain d'une superficie Mr. Cameau Guilpar Alciette Dumas, l'Etat, nes, Htion Man- d'uu hectare 29 borné: au laume ..e 11 Fév. 37 au Sud rar Alcius Tibaud gnant. Nord et au Sud par la ri- 7 Août 1936 aux droits de l'Etat, à l'Est vière Cabeille, à l'Est et i par Laurence Brun et à l'Ouest par Leticia Legasy. l'Ouest par la rue St.-PhiCom. de Dessali- Un terrain dont la coute. Occéan Jn-Philippe.. 11 Fév. 37 lippe. nes, Htion. Cler- nance est d'un hectare 29 7 Août 1936 Commune de Port- Un terrain d'une étendue Destorel D. Day 11 Fév. 37 teau. borné : au Nord par MarMargot, Habita- d'un hectare borné: au Nord 7 Mai 1936 tineau ainsi connu, au Sud tion Gouy-Darcy. par Clina Régistre, au Sud par les Htrs. Léans, à T'Est par la rivière du Bourg. à par Anneau ainsi connu et l'Est par le grand chemin à l'Ouest par Occéan. conduisant au Borgne et à Commune de Cap- Une propriété mesurant 12 Mr. Joseph Edmond 11 Fév. 37. l'Ouest par Léocal SaintHaîtien, Rue d'An" m. de façade sur ume pro- 10 Août 1936 Amour. jou. fondeur de 9 m.et 7 m. 50 Com. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Mr. Charité Jeanbornée: au Nord par Georbas, Rue St.-Fran- nance n'est pas déterminée Louis 11 Fév. 37 ges Charles, au Sud par une çois. bornée: au Nord par l'Etat, 29 Mai 1936 ruelle, à T'Est par la rue au Sud par la rue St.-Frand'Anjou et à r'Ouest par çois, à l'Est par Mme AleLéda Une Théodose. dont la conte- Mr. Nasale Imera... 11 Fév. 37 xandre età l'Ouest par EmiCommune de Mi- propriété 17 Août 1936 lie Clerverceau. ragoane. Rue du nance est de 4 m. de façade Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Alphonse Antoine . 11 Fév. 37 Cimetière. sur 7 m. de profondeur T'Ouest borPrince, ruelle Por- nance n'est pas déterminée, 23 Juin 1936 née: : au Nord et à l'Etat inoccupé, au Sud celaine. bornée: atl Nord par la par par qui de droit, et à l'Est ruelle Porcelaine. au Sud par une grande route. par qui de droit, à l'Est par Mira- Une propriété mesurant 4 Mr. Idelhomme MauThomas Dufay ux droits de Com. Rue de du Ci- m. de façade sur 7 m. de rancy 11 Fév. 37 l'Etat ct à l'Ouest par Théogoane, profondeur bornée: au Nord 17 Août 1936 phanie Victorin.

par par qui de droit, et à l'Est ruelle Porcelaine. au Sud par une grande route. par qui de droit, à l'Est par Mira- Une propriété mesurant 4 Mr. Idelhomme MauThomas Dufay ux droits de Com. Rue de du Ci- m. de façade sur 7 m. de rancy 11 Fév. 37 l'Etat ct à l'Ouest par Théogoane, profondeur bornée: au Nord 17 Août 1936 phanie Victorin. metière. et à l'Ouest par l'Etat inocCom. de Léogane, Un terrain dont la conte- Mme Claircina Casicupé, au Sud par Vespasien Htion. La Pointe nance n'est pas déterminée simir . 11 Fév. 37 Valeutha, et à l'Est par une Cercay. borné: au Nord par La- 26 Juin 1936 grande route. combe, au Sud par Moise, à Commune de Mi- Une propriété dont la super- Mme Saintellia rEst par Claircina Casimir ragoane, Rue du ficie est de 4 m. de façade Dieudonné .. 11 Fév. 37 et Consorts et à T'Ouest par Cimetière. sur 7 m. de profondeur bor- 17 Août 1936 une terrain route publique. d'une étendue de Mr. George Durand 11 Fév. 37 née: : au Nord par André Cominune du Cap- Un François, au Sud par un Haitien (Pte.-An- trois carreaux de terre en- Juillet sentier public, à l'Est par se) Htion. St.-Mi- viron borné au Nord, au une grande route et à chel. Sud. à l'Est par l'habitation T'Ouest par l'Etat inoccupé. eSt.-Michels et à l'Ouest par de Une propriété dont la conte- Mr. Albert Chapron..11 Fév. 37 le grand chemin public. Com. Rue Camp- St.- n'est pas déterminée, 24 Août 1936 Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue ell- Emilas Bellevue . 11 Fév. 37 Perrin, nance Nord Mme Prince, Habitation viron de 2 h. 58 a. borné: 31 Juillet 1936 Charles. bornée: au par Laurius Laurent. l'Etat. au Goureau. aut Nord par T'Htion. FleuSud par f'Etat inoccupé, à reau, au Sud par I'Htion. l'Est la rue de la ConCazeau, à TEst par le cimecurrence par et à T'Ouest par la tière Goureau et à l'Ouest St.-Charles. par les Htrs. Louis Noël. rue LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premusr NOMS DES SOUM Première Sitaation des biene CONTENANCE Dates de préventation sbiies a Sitaation des biens ONTENANCE Dates des de demandes présentation pablicatios de demandes Com. de Pétion- Une propriété mesurant 19 Com. de Camp- Une propriété dont la conteville, Rue Goulard m. 50 de façade sur 32 m. Mr. Joseph Miguel 11 Fév. 37 Perrin, Rwe St.- nance est indéterminée, bor- Mr. Laurius Laurent 11 Fév. 37 No. 7. 50 de profondeur bornée: 18 Septembre 1936 Charles. née: au Nord par Mme Léo 24 Août 1936 au Nord par le No. 6 occuDavilmar, PEtat, au Sud pé par les Htrs. Qualo, aw par Albert Chapron aux Sud par le No. 8 occupé par droits de PEtat, à l'Est par Richard Mc-Guffie, à l'Est la rue de la Concurrence et par la rue Goulard et à à l'Ouest par la rue St.

: 18 Septembre 1936 Charles. née: au Nord par Mme Léo 24 Août 1936 au Nord par le No. 6 occuDavilmar, PEtat, au Sud pé par les Htrs. Qualo, aw par Albert Chapron aux Sud par le No. 8 occupé par droits de PEtat, à l'Est par Richard Mc-Guffie, à l'Est la rue de la Concurrence et par la rue Goulard et à à l'Ouest par la rue St. l'Ouest par le No. 1 occuCharles. pé par Richard Mc-Guffe Com. de Camp- Une propriété dont la conte- Mme Léo Davilmar 11 Fév. 87 aux droits de lEtat. 11 Fév. 37 Perrin, Rue St.- nance n'est pas déterminée, 24 Août 1936 Com. de Chantal, Un terrain d'une superficie Stéphen Quérizareth 1986 Charles. bornée: : au Nord par TélaHtion. Marron. de 12 h. 90 borné: au Nord 28 Septembre mon Télasco, 1'Etat, au Sud par la ravine Blanche, au par Mme Laurius Laurent Sud par la rivière l'Acul, à aux droits de l'Etat, à l'Est l'Est par l'habitation Despar la rue St.-Charles et à ronceray et à l'Ouest par la l'Ouest par le grand chemin ravine Casse-Cou. Cayes-Camp-Perrin Com. de Chantal, Un terrain d'une étendue Mr. Francisque GéUne mesurant Mme Gaston Rezir.. 11 Fév. 37 Htion. Marron. d'un hectare 29 borné: au néus 11 Fév. 37 Com. de Port-au- propriété Nord, au Sud, à 1Est et à 5 Octobre 1936 Prinee, Rue Ro- m. environ de façade sur 15 25 Août 1936 l'Ouest par T'hbitation €Marmain. m. environ de profondeur rons. bornée : au Nord par l'Etat Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 3 m. André. Alphonse. 11 Fév. 37 occupé par T. Laraque (Em. Place Dartiguena- de façade sur 5 m. de pro- 12 Octobre 1936 Brisson) et le terrain occuve. fondeur bornée: au Nord pé par Mme Vve Albert par la Place Dartiguenave, Gélignier et un passage, au au Sud par qui de droit, à Sud par le terrain occupé 1'Est par le parc communal par les Héritiers Défly, à età l'Ouest par un carrefour l'Est par le terrain occupé dénommé scarrefour Petitpar Mme Romain et à Boiss. l'Ouest par le terrain OCCom. des Verret- Une propriété mesurant 16 Dumarsais Estimé... 11 Fév. 37 cupé par Malval. 37 tes, Au Bourg. m. de façade sur 30 m. de 12 Octobre 1936 Com. de Léogane, Une propriété dont la con- Hubert Lambert 11 Fév. profondeur bornée: au Nord Section des Fos- tenance n'est pas détermipar une rue, au Sud par un sés. née bornée: : au Nord et au canal, à l'Est par l'Etat Sud par l'Etat, à l'Est par inoccupé et à T'Ouest par l'Ecole des Frères et à Estivene Esterling.

12 Octobre 1936 Com. de Léogane, Une propriété dont la con- Hubert Lambert 11 Fév. profondeur bornée: au Nord Section des Fos- tenance n'est pas détermipar une rue, au Sud par un sés. née bornée: : au Nord et au canal, à l'Est par l'Etat Sud par l'Etat, à l'Est par inoccupé et à T'Ouest par l'Ecole des Frères et à Estivene Esterling. l'Ouest par la Place AnaCom. de Pignon, Un terrain d'une étendue de Mr. Lunsher Alpboncaona. Htion. Savanette. 4 carreaux de terre borné: se .. 11 Fév. 37 Commune de Mi- Une propriété dont la conte- Mr. André Gaspard 11 Fév. 37 au Nord par César Marcel- 28 Octobre 1936 ragoane, Rue du nance n'est pas déterminée 8 Septembre 1986 lus, l'Etat, au Sud par JoCimetière. bornée: : au Nord par Ursule seph Raphaël Noël, à l'Est Petit-Frère, au Sud et à par I'Etat précédemment ocl'Ouest par I'Etat inoccupé, cupé par Augustine Alcina et à l'Est par une grande et à l'Ouest par le grand route. chemin de St.- Raphaël à Commune des Go- Un terrain d'une étendue de Rochenel Casséus 11 Fév. 37 Pignon. naives, Htion De- 5 hectares borné: : au Nord 12 Septembre 1936 Com. de Pétion- Une propriété mesurant 8 m. Marcel Germain... 11 Fév. 37 vine. par Mme Marcelin, au Sud ville, Rue Franck 75 sur la route Pétionville- 31 Octobre 1936 par Mme Present, à l'Est Délinois. Port-au-Prince, 9 m. 25 sur par qui de droit et à l'Ouest la ravine Bourdon, 52 m. par Archelus Charles Pierre. au côté Est et 50 m 16 au Com. de Pétion- Une propriété dont la con- Mr. Ludovic Célestin 11 Fév. 37 côté Ouest bornée: au Nord ville, Rue Ga- tenance est de 19 m. 50 de 12 Septembre 1936 par la ravine Bourdon, au bard No. 7. façade sur' 39 m. de proSud par la route Pétionfondeur bornée: au Nord ville-Port-au-Prince, à l'Est par la rue Gabard, au Sud par Mme Anacius Bertrand par le No. 29, à l'Est par aux droits de l'Etat et à les Nos. 9 et 11 et à 1'Ouest TO par Ducasse Baptiste. Mr. Josapha Joseph 11 Fév. 37 par le No. 9 occupé par HuCommune de Tho- Un terrain de la contenangues Casséus aux droits de monde, Habitation ce de 8 carreaux de terre 6 Novembre 1936 l'Etat. Thiamouscady. borné: au Nord par l'Etat, Commune de Cap- Une propriété mesurant 8 Franckel Jean 11 Fév. 37 au Sud par Petit Padieu, à Haitien, Rue St.- m. de façade sur 4 m. Y de 14 Septembre 1936 l'Est par Ciméon François Jacques. profondeur bornée : au Nord et à l'Ovest par la ravine par Laurilia Monfilston, au Port-au- Caroulian. Une mesurant 1 m. Mme Carida Moise.. 11 Fév. 37 Sud par l'Etat inoccupé, à Com. de propriété façade sur 47 m.

, à Haitien, Rue St.- m. de façade sur 4 m. Y de 14 Septembre 1936 l'Est par Ciméon François Jacques. profondeur bornée : au Nord et à l'Ovest par la ravine par Laurilia Monfilston, au Port-au- Caroulian. Une mesurant 1 m. Mme Carida Moise.. 11 Fév. 37 Sud par l'Etat inoccupé, à Com. de propriété façade sur 47 m. 11 Novembre 1936 l'Est par Vius Paul fermierPrince, Rue du environ de de l'Etat et à l'Ouest par Peuple. 75 environ de profondeur Céleste Jn.-Baptiste, l'Etat. bornée: au Nord par le. .terCommune de Cap- Un terrain d'une superficie Alfice Atswood... 11 Fév. 87 rain occupé par Mr. GranHaitien, Rue fort- de neuf ares trente-deux 14 Septembre 1936 ville Villefort, au Sud par le Mme Cades-Dames, sec- centiares borné: : au Nord et terrain occupé par tion Fort Magny. au Sud par I'Htion. Bally, rida Nérette. à 1'Est par la l'Etat, à l'Est par le rivage rue du Peuple et à l'Ouest de la Mer et à 1'Ouest par par le terrain occupé par les la route de Cap-Rival. Htrs. Sydney Paret. Imprimerie de l'Etat-Rue da Centre