Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 22 Février 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 15 Port-au-] Art. 2-La présente loi abroge toutes RIGAUD Fait à la Maison Nationale, à 134ème de lois ou dispositions de loi qui lui sont conDirecteur : CANDELON Prince, le 18 Février 1937, An Libéra- traires, et sera exécutée à la diligence TELI EPHONE: 2004 l'Indépendance, et IIlème de la des Secrétaires d'Etat des Finances et du tion et de la Restauration. Commerce. SOMMAIRE Le Président: : LS. S. ZEPHIRIN la des Députés, à à T'article 193 du budget de TExercice Les Secrétaires: Donné à Chambre -Loi ouvrant un crédit supplémentaire de Gdes. 5.000 malle R. LEMAIRE ce 17 Février 1937, An en cours achat de sacs destinés au transport de la CHS. FOMBRUN, Port-au-Prince, et IIlème de la pour LA REPUBLIQUE 134ème de T'indépendance postale. donnant la faculté au Président de la Républi- AU NOM DE et de la Restauration. -Loi d'accorder. par. arrêté, la franchise de douanière de la République ordonne Libération Le Président: DUM. ESTIME ": certaines publications ou affiches propagande Le Président Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Les Secrétaires: Chambre touristique. des Députés Séance du ler d'Haiti: Juillet Situa- 1933. que de la la République, imprimée, publiée et ED. PIOU, C. POLYNICE -Banque National: Décembre de la 1936 République et 30 Janvier 1937. Donné la Maison Nationale, à Porttions aux 31 exécutée. Palais National, à Port-auà 1937, an 134ème -Avis. Générale des Contributions: : Avis. Donné au 134ème de au-Prince, ce 18 Février Administration Prince, le 20 Février 1937, an de T'indépendance et Illème de la LibéraTindépendance et an Ilème de la Libéra- tion et de la Restauration. LOI tion et de la Restauration. VINCENT Le Président LS. S. ZEPHIRIN STENIO VINCENT STENIO Les Secrétaires: LEMAIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président : CHS. FOMBRUN, LA R. l'article 21 de la Constitution: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: AU NOM DE REPUBLIQUE Vu articles 3 et 5 de la Loi du 16 A. TOVAR Le Président de la République ordonne Vu les et la ComptabiLe Secrétaire d'Etat des Finances: Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Avril 1936 sur le Budget GEORGES N. LEGER que la imprimée, publiée et de la République, lité Considérant Publique; qu'il y a lieu de pourvoir LOI exécutée. l'insuffisance dûment constatée du CréDonné au Palais National, à Port-auà 193 du Budget; STENIO VINCENT le 20 Février 1937, an 134ème de dit de T'article d'Etat du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, Illème de la LibéraSur le rapport du Secrétaire l'article 21 de la Constitution; T'Indépendance et an Commerce: Vu 1926, 25 Juillet tion et de la Restauration.

écutée. l'insuffisance dûment constatée du CréDonné au Palais National, à Port-auà 193 du Budget; STENIO VINCENT le 20 Février 1937, an 134ème de dit de T'article d'Etat du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, Illème de la LibéraSur le rapport du Secrétaire l'article 21 de la Constitution; T'Indépendance et an Commerce: Vu 1926, 25 Juillet tion et de la Restauration. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Vu les lois des 26 Juillet 1929, 24 STENIO VINCENT d'Etat des Finances; 1927, 25 Juillet 1928. 20 Juillet 1935 et 19 No- Par le Président: A proposé. Septembre 1932, 29 Mars droits à l'imLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Législatif a voté d'urgence vembre 1936, et le tarif des A. TOVAR Et le Corps actuellement en vigueur; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures la Loi suivante: de 'portation lieu d'admettre en et des Finances: Art. ler.-Un Crédit supplémentaire ou- Considérant qu'ilya ou affiches GEORGES N. LEGER cinq mille gourdes (Gdes. 5.000) est franchise toutes publications de l'article 193 du Budget de l'Exer- de propagande touristique provenant vert à achat de Sacs destinés accordant le même privilège aux Chambre des Députés cice en cours. de pour la malle postale, tant à pays articles similaires d'Haiti; au transport du Pays qu'à l'extérieur. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat 3lème Législature l'intérieur 2.-Les Voies et Moyens de ce du Commerce, des Relations Extérieures Session ordinaire de 1933 Art. du Crédit seront tirés des disponibilités et des Finances; délibération en Conseil des Séance du samedi ler Juillet Trésor Public. Et après de M. le Député Y. Chatelain Art. 3-La présente Loi sera publiée Secrétaires d'Etat; Présidence MM. les Députés Stéphen Laexécutée à la diligence des Secrétaires A proposé, assisté de et Commerce. et deud'Etat des Finances et du Et le Corps Législatif a voté d'urgence guerre et Alten Nelson premier chacun en ce qui le concerne. à la loi suivante: la xième secrétaires ad hoc. Donné à la Chambre des Députés. Art. ler.-Le Président de Républi- (Suite et Fin) Port-auPrince, ce 17 Février 1937, An pourra, par arrêté, accorder la franFanfan, Secrétaire d'Etat du et IIlème de que à toutes publications ou Mr. Edg. il ne 134ème de lindépendance, chise douanière Commerce: Messieurs les Députés, la Libération et de la Restauration. affiches de propagande touristiques pro- s'agit pas de parler de tutelle, d'omnipoLe Président: DUM. ESTIME venant de pays accordant le même privi- tence, de choses extraordinaires. Cette Les Secrétaires: lège aux articles similaires d'Haiti. ED. PIOU, C. POLYNICE. LE MONITEUR loi qui a été présentée â la Chambre existe!

ère Commerce: Messieurs les Députés, la Libération et de la Restauration. affiches de propagande touristiques pro- s'agit pas de parler de tutelle, d'omnipoLe Président: DUM. ESTIME venant de pays accordant le même privi- tence, de choses extraordinaires. Cette Les Secrétaires: lège aux articles similaires d'Haiti. ED. PIOU, C. POLYNICE. LE MONITEUR loi qui a été présentée â la Chambre existe! dans toutes les législations Des étrangers font le commerce dans Comme T'a bien dit le rapporteur étrangères. du Co- leertaines petites villes de la Mr. le Député Edg. Pierre-Louis: Nous mité, il s'agit pour nous, à la suite des tranquillement, sans s'inquiéter République, de la loi affirmons le contraire. pays civilisés d'établir le casier des com- sur la la licence, encore moins de celle sur Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du merçants et des maisons de patente. On est obligé d'exercer contre Commerce: Le greffer Cette mesure s'impose. Dans commerce. eux des contraintes le perçoit que les taxes actuellement ne notre pays droit de licence. pour paiement du att rôle des afférentes â la mise particulièrement les commerçants font le jours-ci, Je dois ajouter que ces de affaires et les amendes en cas commerce, mais il n'est pas possible à cer- entrer grâce à une circulaire, j'ai pu récusation. tains moments d'exercer le contrôle des jamais plus de 15.000 gourdes qui n'ont Messieurs, est-il logique de maisons de commerce. été payées les à la Chambre de demander Ainsi un commer- comme par commerçants commerce de Çant fait le commerce sous une raison T'henre droit de licence, Je disais tout à grataitement lc rôle des dresser sociale. On apprend que la raison sociale que tout un organisme s'impose des maisons de commerce? commerçants et est fictive. Le pour l'établissement du casier donc cette Quelle serait il paie la licence commerçant est étranger, merçants. Tout de suite, des com- sieurs les logique-lâ? Pensez-y. Mespour l'exercice 31-32, par Chambre de j'ai pensé à la vice Députés. Pensez aussi att serexemple. Pour l'exercice 1932-33. il ne Chambre de commerce, parce que qu'a rendu dans le passé la Chambre de produit pas demande de licence et tous commerce est en relation avec lalde Commerce d'Haiti, Je votis affirme se dit haîtien, ct à l'appui, il invoque les commerçants du pays ct ceux de qu'elle en a rendu de très grands, et les dlispositions de je ne sais quelle cons- l'estérieur. jours-ci gràce alt mémoire qu'elle a ces titution, il fait état d'un jus soli queleon- Jusqu'en ce moment le rôle des com- la senté, la question tendant i la révision pré- de que. Actuellement, ily a de nombreuses merçants trats n'est pas établi par les Magis- tienne convention a commerciale franco-hairéclamations de cette nature. Ici on fait communaux. j'ai dû écrire dernièfait un1 grand pas. le commerce comme o11 fait toute chose.

qu'elle a ces titution, il fait état d'un jus soli queleon- Jusqu'en ce moment le rôle des com- la senté, la question tendant i la révision pré- de que. Actuellement, ily a de nombreuses merçants trats n'est pas établi par les Magis- tienne convention a commerciale franco-hairéclamations de cette nature. Ici on fait communaux. j'ai dû écrire dernièfait un1 grand pas. le commerce comme o11 fait toute chose. demander rement à ces fonctionnaires pour leur ment Mr. du le Député Ed. Piou: Le Aujourd'hui uin Monsieur commerçant dit Ils ont tous de remplir ce voeu de la loi. commerce ne fait pas son Départe- devoir, qu'il s'appelle Guibert, demain il déclare Je promis. mais je n'airien reçu. parait-il? que son nom est Gauthier; aujourd'hui il suis obligé alors de m'adresser atl Bu- Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat est français, demain il prétend qu'il est liste reau de des Contributions pour avoir une Commerce: Dans tous les pays du du haitien parce qu'il est né à Bombardo- règle commerçants qui ne sont pas en en France. par exemple, oùt le monde, polis olt à Saltrou olt bien dans avec la loi. Mais il arrive ce ment du Commerce est Départetre <trou> un aut- aujourd'hui vous fait, nisé, les Chambres de autrement orgavoulons quelconque. C'est à quoi nous çants portés sur la poursuivez les commer- uin service Commerce rendent l'on remédier. Nous voulons que vous liste, le lendemain on signalé au Gouvernement fransache i point nommé si ce envoie une liste çais. C"est si vrai qu'aux Çant est haitien, anglais commer- C'est à n'en plus finir, supplémentaire. Commerce Chambres de ou américain, des parce que le rôle françaises le ntis voulons français accorde Gotvernement savoir d'ott il vient. ce lièrement. commerçants n'est pas établi régu- nels, des centimes additionqu'il a été dans le passé, ce qu'il est mienx ae cela, o11 leur accorde dans le présent, s'il a déjà fait faillite, s'il La loi que nous discutons partie des droits d'entrepôt. On une est banqueroutier. Nous voulons pour but de mettre fin â un aujourd'hui a parceqr'on sait, là. le service agit ainsi mot établir le casier des en un regrettable qui a déjà état de choses Chambre de Commerce. La que rend la c'est à cette fin commerçants et fait obligation à la trop duré. Elle Commerce Chambre de que nous vous avons pré- de Chambre de commerce constitue Tavant-sgarde du Désenté la loi actuellement en débat.Comme dresser chaque année en double partement placée du Commerce. Celle-là est vous l'avez constaté, Messieurs les nal le rôle de tous les commerçants origi- et de ct pour tâter le pouls du tés, Commerce la déclaration prévue dans le Dépu- 2ème elle l'expédier. alt Département du Commerce: rensciguer utilement celui-ci, C'est alinéa doit indiquer: a) le nom de famille exige aussi Timmatriculation des Ides pourquoi dans tous les pays. il est donné et les prénoms du b) le commerçants dans le registre de possibilités de vivre à cette instituSOnS lequel il exerce commercant: le nom tenu ati greffe du tribunal civil commrce tion.

dans le Dépu- 2ème elle l'expédier. alt Département du Commerce: rensciguer utilement celui-ci, C'est alinéa doit indiquer: a) le nom de famille exige aussi Timmatriculation des Ides pourquoi dans tous les pays. il est donné et les prénoms du b) le commerçants dans le registre de possibilités de vivre à cette instituSOnS lequel il exerce commercant: le nom tenu ati greffe du tribunal civil commrce tion. leil'on ne semble vouloir commerce et s'il ressort dans le der les pas accory a lieu. son surnom ou pseudonyme. merce. duquel se trouve le fonds de com- lcomment mêmes la avantages. Mais alors (Iei le Député Brédy a ajouté son adresse ti pourra-t-elle Chambrede faire Commerce d'Haitélégraphique) ):c) la date et le lieu de sa yen Cependant à le Député Piou a trouvé 1110- plir la mission ses trais et accomnaissance : d) sa nationalité d'origine. et, tutelle l'occasion de cette loi de parler de loi. Tout qui lui est dévolue par la att cas oùr il a acquis une atttre nationa- mots et de suprématie:) peut-être les jmerce, j'étais dernièrement, Ministre du Comlité le mode et la date de de ont changé de sens, car que situation quelque peu froissé par la celle-ci:e) s'ils'agit d'un l'acquisition part je ne vois ni l'une ni pour ma qui était faite à la femme mineur ott d'une fait par la l'autre dans le Commerce d'Hlaiti. Chambre de mariée, l'autorisation expresse dresser le Chambre de Conmerce de d'une Chambre de Quelques membres luia été donnée conformément qui rôle des commerçants. ayant Commerce sitions des articles 2 atix dispo- si elles existaient ce ne serait Et puis, appris par américaine, et4du code de com- veur de la pas en fa- existe une Chambre, correspondanee de qu'il merce:f) le régime matrimonial du com- olutôt Chambre de Commerce mais an-Prinee, Se sont Commerce à Portmerçant dans les cas prévus par les en de faveur du greffier qui est déjà pitale et ont trouvé amenés en notre Caarticles 67 et 69 du code de chargé percevoir les taxes. n'était pas du tout une Institution qui T'objet de son commerce; ; h) Commerce: les lieux g) oùt Mr. le Député Ed. Piou: Et les amen- moyens. C"est organisée faute de sont situés les des? pour empécher le redu tonds de commerce succursales ou1 agences Mr. le notivellement de pareil fait et en Haiti ou à l'é- jeurs Député Noé Fourcand: J'ai tou- tre à notre Chambre de permettranger... etc>. su que les greffier des jouer son rôle véritable, Commerce de Et alors tout un organisme civils percevaient aussi les amendes tribunaux vernement a pensé à que le (ioutIl faut que je vous dise qu'en s'impose. matière d'appel. en certain noyen de lui donner un Ministre du Commerce. j'ai qualité de Mr. Edg. Fanfan, un droit de visa de vivre en lui accordant même la loi sur la licence n'était constaté que commerce: Vous n'avez Secrétaire d'Etat du montant de la 34 à percevoir sutr le servée.

organisme civils percevaient aussi les amendes tribunaux vernement a pensé à que le (ioutIl faut que je vous dise qu'en s'impose. matière d'appel. en certain noyen de lui donner un Ministre du Commerce. j'ai qualité de Mr. Edg. Fanfan, un droit de visa de vivre en lui accordant même la loi sur la licence n'était constaté que commerce: Vous n'avez Secrétaire d'Etat du montant de la 34 à percevoir sutr le servée. pas ob- tion de la législation. pas suivi l'évolu- sujetti le patente à laquelle est asiloi est supprimée. J'affirme que cette ces 36 Commercant. A entendre Que représentent ltuent une fortune que certains, l'on donne ils constià Mon- LE MONITEUR sieur Estève. paie 60 gourdes Voyons: de un Commerçant, la Chambre de Commerce. valeur ne représentent patente; 3% sur cettej puté Piou, je m'inscris contre Comme le Dé- de son local, au Secrétariat et aux quatre vingts centimes. Cela qu'une gourdej tage que l'on voulait donner cet avan- sentations. repréconstituer une fortune ne peut pas individus au préjudice des à certains Monsieur Estève est Estève qui est déjà assez pour Monsieur çants. On vous demande ce petits commer- sident de la Chambre de aujourd'hui Précitoyen, en acceptant la fortuné. Ce con- tent les 3%? Je réponds qu'ils que représen- main ce sera un Commerce, deChambre de Conmerce présidence de la tent le bénéfice que représen- sieur va autre, puisque Monservice à a voulu rendre réalisent les petites prendre bientôt sa retraite. son pays. Mr. Estève veut marchandes qui dans le marché vont Mr. le Président: Je de cette institution faire gner le pain de leurs ga- le nom de vous rappelle que c'est-à-dire ce qu'elle doit être, que ces enfants. Voulez-vous Monsieur Estève n'est pas dans un organisme capable de petites marchandes soient assu- Ile projet. aider à assurer le nous jetties au bon plaisir de Monsieur Mr. le ces commerciales développement des for- et consorts? Voulez-vous Estève Député Piou: Mes chers collèMonsieur et économiques du pays. nuent à arrondir la qu'elles conti- gues, dans la question en débat, je n'ai Estève est obligé de en ont fortune de ceux qui voulu envisager aucune son temps, sa veille et sa peine consacrer à déjà trop? Nous, représentants du J'ai simplement soulevé une personnalité. nien des questions très l'exa- Peuple qui connaissons ses misères, nous droit, j'ai cité l'article question de qu'est-ce que cela lui épineuses. Et ne pouvons pas accepter cette tion. Voyez la 111 de la ConstituRien, rapporte en retour? comme a dit le suprématie, subtilité du Secrétaire cela puisqu'il n'est pas payé. Et c'est le premier à collègue Piou. Je suis tout d'Etat du Commerce, dans la qu'on appelle tutelle, suprématie! organisme reconnaitre l'efficacité de cet qu'il a faite à cette Tribune, il plaidoirie n'a Non, Messieurs, c'est aller merce.

tion. Voyez la 111 de la ConstituRien, rapporte en retour? comme a dit le suprématie, subtilité du Secrétaire cela puisqu'il n'est pas payé. Et c'est le premier à collègue Piou. Je suis tout d'Etat du Commerce, dans la qu'on appelle tutelle, suprématie! organisme reconnaitre l'efficacité de cet qu'il a faite à cette Tribune, il plaidoirie n'a Non, Messieurs, c'est aller merce. qu'est la Chambre de Com- dit ni du droit ni de rien En tout cas, je crois avoir fait trop loin, des Certes, il faut T'immatriculation 111 dont j'ai fait administratif, état. Ce l'article en présentant le projet mon devoir commerçants; il faut Messieurs, c'est que je vois, moyen de contrôle tendant à créer un connaitre l'identité de chacun qu'on puisse qu'elle soit, doit qu'une taxe, si minime des établissements mais cela suffit. d'eux, des étre perçue au commerciaux en Haiti par l'institution dul Et puis, commerçants haîtiens, au profit préjudice de la registre de commerce. A vous mainte- fier de tenir quand vous demandezau Gref- Chambre de Commerce. nant, Messieurs les Députés, à faire le imerçants devront un registre oùt tous les com- Ma première question a été vôtre. vous accordez s'inscrire, qu'est-ce que La Chambre de celle-ci: Monsieur le Député Noé jours la à ce pauvre Greffier? Tou- institution d'Etat Commerce ou une est-elle une Mes chers je dirai Fourcand: au pitance de 120 gourdes portées vée? Toute la institution pril'estimable collegues, Ministre en passant à budget. soit le question est là. Quel que affaires du Ministre du Commerce que les Messieurs, depuis que la je sophisme dont on voudra faire état, cat, ont tué en lui l'avo- Commerce est Chambre de réponds que la Chambre de puisqu'il ne se rappelle plus que le pensé à réclamer instituée, a-t-elle jamais est une institution privée, et les Commerce établisgreffier est chargé de percevoir les Non. le concours de F'Etat? sements privés même ils des dans certains amenMonsieur Estève est un clarés quand sont dématière cas, par exemple, en gros commerçants de la des plus d'utilité publique ne sont pas des d'appel, et en matière de requête mander à ses place, il peut de- membres de l'Etat. C'est civile. C'est également le greffier penses pairs de contribuer aux dé- cune autorité, aucune qu'ils n'ont auçoit les amendes qui per- térêts. que nécessitent leurs communs in- qu'ils n'ont pas le puissance; c'est nés les auxquelles sont condamC'est pourquoi je demande le droit droit ni et de d'exproprier. prévenus, en fait le dépôt. Mais primer les 3%, supd'hypothèque légale sur les ne nous arrêtons pas à ces considérations exhorbitant, je pourcentage que je trouve ils ne peuvent avoir par biens, juridiques qui ont dû moral. pourrais même dire im- bénéfice d'aucun conséquent le taire d'Etat du échapper au Secrécentage de 3%, taxe, impôt.

droit ni et de d'exproprier. prévenus, en fait le dépôt. Mais primer les 3%, supd'hypothèque légale sur les ne nous arrêtons pas à ces considérations exhorbitant, je pourcentage que je trouve ils ne peuvent avoir par biens, juridiques qui ont dû moral. pourrais même dire im- bénéfice d'aucun conséquent le taire d'Etat du échapper au Secrécentage de 3%, taxe, impôt. amende Appelez- le pourMr. Edg. Fanfan, Commerce.. Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du porte quel autre nom, c'est ou de n'imCommerce: Cela Secrétaire d'Etat du Commerce: Messieurs, je on les un impôt dont de ne m'a pas échappé. Il coup les hommes respecte beau- de frappe commerçants. J'ajoute tout s'agit taxe et 11011 pas Monsieur qui se respectent; et suite que l'article 111 de la l'amende est une peine. d'amende, car Si je savais Estève est un de ces hommes-là. tion est contre cet impôt. Le Constitupas mort en moi, il ne sera Lavocat n'est allait qu'en présentant la loi, on nous a dit que la loi créant le Ministre moi. J'aime tant cette jamais mort en jeter mettre sa personnalité en cause, et Commerce existe dans registre de y a une chose je profession que s'il son nom en pâture, je vous tions. D'accord; nous toutes les législacrever dans la que souhaite, c'est de Isur T'honneur que. je ne l'aurais jure battu le n'avons pas compeau d'un avocat. Messieurs, point fait. principe de la loi, nous Mr. le Député Noé Fourcand: à Monsieur croyez-moi, Estève je n'ai pas pensé naissons la nécessité de créer en Haiti reconn'êtes plus avocat Vous en élaborant la loi. casier des le que l'amende n'existe puisque vous avez dit J'ai vu plutôt une institution utile à sommes pas commerçants. d'accord Mais nous ne pel. pas en matière d'ap- Mais, parait-il, Haiti est le où créer. demande à la avec lui, lorsqu'il Mr. meilleures choses ont le pays les Chambre de Commerce de Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du Mr. le pire lendemain. prélever un impôt sur les Commerce: Encore Président: Il Le commerçants. une fois il le s'agit de la loi sur Ministre a ajouté qu'en taxe s'agit de registre de donne à France l'Etat commerciale et non pas d'amende. sieur Estève. Commerce et non de Monla Chambre de Ilne faut pas confondre centimes Commerce des tour. J'ai été autour avec. alen- Mr. le Député Noé nous sommes additionnels. d'accord. Sur ce point aussi Droit pendant neuf professeur à l'Ecole de de Monsieur Estève Fourcand: J'ai parlé qui perçoit et dit Mais c'est l'Etat Magistrats ans, j'ai donné des a dit que parce que le Ministre qui à la Chambre de et des Députés à la Républi- grandes Monsieur Estève a réalisé de Commerce: <Vous êtes d'utilité que et non des moindres. choses comme Président de la je vous donne des centimes publique, Mr. le Député Noé Fourcand: Chambre de Commerce. Je veux verser à titre de additionnels. sieurs, c'est sans malice Mes- Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire valeurs nécessaires qui subvention des l'estimable Ministre du que j'ai dit à Commerce: Les 3% ne sont d'Etat du développements.. Mais aideront il à votre Commerce n'est un peu oublié le texte de la loi.

comme Président de la je vous donne des centimes publique, Mr. le Député Noé Fourcand: Chambre de Commerce. Je veux verser à titre de additionnels. sieurs, c'est sans malice Mes- Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire valeurs nécessaires qui subvention des l'estimable Ministre du que j'ai dit à Commerce: Les 3% ne sont d'Etat du développements.. Mais aideront il à votre Commerce n'est un peu oublié le texte de la loi. qu'il a Estève; ils sont destinés à pas couvrir pour Mr. les que que l'Etat vienne dire à une pas logiMais là n'est plus la question. dépenses que nécessite le tion privée:< Vous avez le instituIl s'agit de pourcentage à régulier de la Chambre de fonctionnement sance de prélever la taxe en droit, la puisaccorder à Itamment celles afférentes Commerce, no- L'article 5 tel votre faveur>. à l'achèvement qu'il est libellé est inconstitutionnel, car l'impôt, dit la constitu- LE MONTIEUF être de Mr. le Député Ed. Piou: Vous devenez conditions, le Sénat avait raison de suption, ne peut prélevé qu'au profit la mission de propagande. l'Etat 0l1 des commmes. grotesque. ett vérité! primer Mr. le Président: Veuillez, je vouts en D'autre part. le Ministre du Commer- Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du collègue Fourcand. ne pas interromce n'a pas touché le fond de la question Commerce: Je n'aime pas ces interrup- prie. l'orateur. soulevée par le collègue Fourcand à sa- tions-là. ellesdécèlent une éducation quel- pre Mr. le Député Noé Fourcand: J'ai fait voir qu'à celuti qui fait tottt le travail c'est- que peu mauvaise. une réflexion à mes collègues en à-dire att greffier, on 11C donne rien, alors! Mr. le Député Ed. Piou: Mais c'est vous simple ute le Sénat avait raison de supqu'on accorde pour 1111 simple visa unjqui tombez dans l'incivilité. disant la Mission de propagande. droit équivalent à 3.2 du montant de la Mr. le Président: Messieurs. je vous primer Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du patente. Ce n'est pas juste. J'admets en rappelle que le règlement interdit toute Commerce: La Mission de propagande et somme qu'ily ait des frais à faire par la personnalité. la Chambre de Commerce ne s'excluent Chambre de Commerce. Je conçois qu'il Le Secrétaire d'Etat a la parole pour alt contraire, elles peuvent s'unir en faille dresser la liste des négociants. éta- zontinuer son développement. pas. vue d'une action concertée C'est la blir leur casier. Dans ce cas. l'Etat ver- Mr. Fanfan, Secrétaire d'Etat du Chambre de Commerce. disais-je au n10sera lui-même à titre de subvention an- Commerce: Edg. disais donc. Messieurs les oit j'ai étéinterrompu par le Député nuelle une valeur à la Chambre de ConJe la Chambre de Commerce ment Fourcand. est appelée à renseigner merce. Cette valeur ne peut pas être Députés. que <la puissances de per- sur les uti économiques et finanexhorbitante. On n1e doit point annihiler avait cevoir reçu la naguère moitié de la taxe afférente à cières dans possibilités notre pays. c'est elle qui doit le commercehaitien, all simple profit d'une Tenregistrement des marques de fabrique notts mettre all courant de modifications institution privée.

Chambre de Commerce ment Fourcand. est appelée à renseigner merce. Cette valeur ne peut pas être Députés. que <la puissances de per- sur les uti économiques et finanexhorbitante. On n1e doit point annihiler avait cevoir reçu la naguère moitié de la taxe afférente à cières dans possibilités notre pays. c'est elle qui doit le commercehaitien, all simple profit d'une Tenregistrement des marques de fabrique notts mettre all courant de modifications institution privée. Partisans du progrès. du et des brevets d'invention. Mais, comme à l'étranger. soit à la législation nous le sommes. Messieurs. mais pro- l'ai souligné tout à T'heure, notre pays. apportées commerciale, soit à la législation douagrès dans le droit, dans la justice et dans je parait-il est celui oit les meilleures choses nière. Mais pour ce faire. la Chambre de l'équité. conclus done, Messieurs. en vous ont le pire destin. La Chambre de Com- Commerce a besoin de certains moyens. je merce ayant cessé de plaire, la loi dont C'est pourquoi elle a adressé tln vibrant disant que l'article est inadmissible je fais allusion ailya tin instant. a été moaut Gouvernement qui s'est empresconstitutionnellement et juridiquement. difiée. La Chambre de Commerce quoique appel sé répondre. Messieurs. si nous vouPour rester dans la légalité. je vous pro- de de toutes ressources. a lutté et a lons d'y lé progrès, nous devons perfectionpose d'insérer après le 2ème alinéa privée fait de la bonne besogne. Messieurs les ner nos institutions. leur donner des fonl'article 5. 1111 alinéa additionnel ainsi vous savez que qui ne marche dements solidles pour qu'elles puissent conçu: L'Etat pourra, à titre de frais et Députés, recule et la Chambre de Commerce demeurer. et je crois fermement que le de subvention, verser la moitié du no11- pas débat ne manquetatlt total de cette taxe à la Chambre de lest sur le point de ne plus pouvoir les mar- frais projet actuellement tout en l'effet nous cher. faute de moyens de faire de produire auquel Commerce d'Haîti. de cette im- ra pas Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du ique nécessite une institution nous attendons. Personne ne demanCommerce: Messieurs. T'honorable Dépu- portance. Le Gouvernement, prenant en Mr. le Président: mets auix voix l'até Piou. qui parle de Constitution. de lo- jconsidération la situation de la Chambre de plus la parole. je Piou tendant de droit semble ignorer. parait-il, de Commerce. vous demande de lui ac- mendement du collègue à gique, haitienne. En effet. il con- corder 3% à titre de droit de visa. J'a- remplacer att 2ène alinéa de l'article 5 la législation tout de suite que ce les mots:.. Chambre de Commerteste à la Chambre de Commerce le droit joute pourcentage à la laquelle ce visa 1111 droit équivade prélever 3% pour le visa de la décla- n'est pas seulement pour permettre la liste ce percevra pour de la patente ration devant servir à l'immatriculation Chambre de Commerce de dresser lent à 39 du montant du commerçant. alors que le Corps Lé- générale de touts les commerçants. Socié- <par les mots:.. le greffier visa percevra 1111 droit équi- pour gislatifhaitien, avait déjà accordé plus que tés. haitiens ou étrangers. puisqu'elle Timmatrienlation montant et le de la cela à cette même Chambre de Comner- a aussi d'autre rôle à jouer. valent à 1 du patente..> ce. En vertu d'une loi votée par le Corps Mr.

que le Corps Lé- générale de touts les commerçants. Socié- <par les mots:.. le greffier visa percevra 1111 droit équi- pour gislatifhaitien, avait déjà accordé plus que tés. haitiens ou étrangers. puisqu'elle Timmatrienlation montant et le de la cela à cette même Chambre de Comner- a aussi d'autre rôle à jouer. valent à 1 du patente..> ce. En vertu d'une loi votée par le Corps Mr. le Député Noé Fourcand: Quoi (Cet amendement est Secrétaire adopté). d'Etat du Législatif. la Chambre de Commerce avait donc? Mr. Edg. Fanfan, demande acte à l'Assemnaguère le pouvoir d'enregistrer les mar- Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du Commerce: Je retire de la discussion le ques de fabrique et les brevets d'inven- Commerce: Alors vous n'avez pas une bléc de de cc loi qute instituant je le registre de comtion: elle percevait la moitié des taxes idée de cette institution : vous ne savez projet afférentes à cette opération... pas le rôle qu'elle a joué dans le passé, ni merce. Mr. le Ed. Piou: La loi est Mr. le Député Piou: La loi a été modi- jeelui qu'elle remplit dans le présent? Député T'ceuvre de la Chambre des fiéc. Mr. le Député Noé Fourcand: Rensei- maintenant veut le progrès. mais sous Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du gnez-nous. l'égide Députés du qui droit et de la justice pour tous. Commerce: Pour justifier la suppression Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du le Président: Yu la demande du de T'art. 5 qu'on dit être inconstitntionnel. Commerce: lly a longtemps que j'ai cessé Mr. d'Etat du Commerce basée sur on a invoqué T'artiele 111 de la Constitn- d'être professeur de droit. mais je vous Secrétaire de la Constitution. le proiet tion. Permettez-moi de croire, Messieurs dirai quand même que la mission de la T'article créant 64 un moyen de contrôle des les Députés. que l'article 111 a été mal Chambre de Commerce ne consiste pas de loi l'instituinterprété. Le seul principe posé par cet seulement à dresser la liste des commer- établissements commerciaux de commerce, par est retiré article est que tout impôt quel qu'il soit çants: la Chambre de Commerce est ap- tion du registre ne peut être créé que par une loi. Et c'est pelée aussi à veiller sur la vie commer- de la discussion. ont manifesté le enl vertu de ce principe que dès sa fonda- ciale du pays. à trancher les litiges entre Plusieurs Collègues la séance. V11 l'heure avantion la Chambre de Commerce a reçu commercants. à correspondre avec les désir de lever <la puissances- - pour parler comme le les institutions similaires de l'étranger. C'est cée. Député Piou qui aime les grands mots. la Chambre de Commerce qui renseigne Iln'y a pas d'opposition?.. d'enregistrer les marques de fabrique ct les économiques La Séance est levée. les brevets d'invention.. <la pnissances - utilement sur possibilités (S): Dr. Jh. Loubeau, D. Estimé, S. C. toujours style Piou. de percevoir la let financières dans notre pays. Dans ces Zamor, R. L. Leroy, J. B. Mégie Jeune, moitié de la taxc Mr. le Député Noé Fourcand: LE MONITEUR CI. A. Nelson, J. Anglade, Le chèque atl No. 52044, Art. No.

la pnissances - utilement sur possibilités (S): Dr. Jh. Loubeau, D. Estimé, S. C. toujours style Piou. de percevoir la let financières dans notre pays. Dans ces Zamor, R. L. Leroy, J. B. Mégie Jeune, moitié de la taxc Mr. le Député Noé Fourcand: LE MONITEUR CI. A. Nelson, J. Anglade, Le chèque atl No. 52044, Art. No. 662, blée Générale le vendredi 26 Février 1937 à 4 Lespinasse. heures 1/2 précices, dans la salle de réunion du L. Dehoux, H. Montas, N. Vincent, S. émis en faveur de Régina Limage, Pro- Conseil Communal. Adam, R. Denizard, Noé Fourcand, A. fesseur à T'Ecole Gonel Coulanges, le 31 Beauvoir. L. Apollon, L. Thomas, Edg. Janvier 1937 de Gourdes 29.70, étant égaORDRE DU JOUR Pierre-Louis. T. G. Ligondé, Léon Dévot, ré, est déclaré nul: duplicata devant en 1.-Election des Membres du Conseil d'AdmiCassiany Jean, Ed. Garcia, P. Brizard, être dressé. nistration devant gérer pendant l'exercice Méresse Woolley, Dr. W. Telson, A. Conformément à l'Article 15 de la Loi 2.- -Présentation 1937-38: du Bilan arrêté au 30 Juin William, F. Laguerre. J. M. Brédy. Jean vacanBélizaire. Th. Jean-Louis. Eugène Tassy, du 14 Juin 1841 sur les successions 1936, et d'un état de comptes att 31 DéEd. Piou, Etienne Moraille. tes, les créanciers de la Succession Emcembre 1936; manuel Alvarez échue à la vacance sont 3.-Discussion Générale pour la bonne marche Le Président: Y. Chatelain invités à présenter leurs titres de créance de la Société. Les Secrétaires: à cet Office dans un délai de six mois à Jérémie, le 11 Février 1937 L. D. Gilles, S. Laguerre partir de cette date. Le Secrétutire-Rédacteur: F. Oriol J. Elie Lestage, Président A. O. Bastien Collecteur des Contributions, Jacmel B. Blanchet. Vice-Président Pour copie conforme: Georges Drouin, Administrateur Technique Le Secrétaire Général de la Chambre AVIS N. Chassagne, Caissier-Comptable Conseiller des Députés: Les Actionnaires de la Compagnie d'Eclairage Louis Martineau, Léon P. Romain Electrique de Jérémie sont convoqués en Assem-! L. A. Roumer. Conseiller BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation atl 31 Décembre 1936 452,272.40 5,000,000.00 Caisse Capital 68,500.00 Encaisse Réserve Circulation $514,353.00. 2.571.765.00 Surplus Eouvernement d'Haiti--Titres Séries A & C Dépôts en Comptes Courants. 7.657,830.33 258,449.59 Réserve contre Circulation. 2.998.450.00 Divers Créditeurs. Monnaies Etrangeres et Valeurs Métalliques. 2,441,90 Gouvernement d'Haiti.. 2,250,160.51 962,568.80 Caveau Monnaic Fiduciaire.

.765.00 Surplus Eouvernement d'Haiti--Titres Séries A & C Dépôts en Comptes Courants. 7.657,830.33 258,449.59 Réserve contre Circulation. 2.998.450.00 Divers Créditeurs. Monnaies Etrangeres et Valeurs Métalliques. 2,441,90 Gouvernement d'Haiti.. 2,250,160.51 962,568.80 Caveau Monnaic Fiduciaire. 2.826,698.03 Représentant Fiscal.. d'Haiti-Garde d'Haiti.. 399,183.03 Dû par Banques à T'Etranger. 7,863,335.60 5,994,067.01 Gouvernement Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 2,826,698.03 Portefeuille 2.070,079.00 Dit à Banques à 18,869.20 Portefeuille Eligible. T'Etranger. 7.640,294.00 Immeuble 1,716.555.99 Gourdes en Circulation. Divers Débiteurs. 531,385.29 Succursales et Agences. 55,503.27 d'Ordre. 37,824.436.38 Comptes d'Ordre 37,824.436.38 Comptes Gourdes. 64,906.989,87 Gourdes. 64,906,989.87 Certifié conforme at1x livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti. Port-au-Prince, le 11 Janvier 1937 A.J. MacDonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice-Prédident & Directeur BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation att 30 Janvier 1937 5,000,000.00 Caisse 513,203.25 Capital 113,500.00 Encaisse Réserie Circulation $516.043. 40. 2,580,217.00 Surplus 7.574,809.77 Gouvernement d'Haîti--Titres Séries A & C Dépôts en Comptes Courants. 220,078.82 Réserve contre Circulation. 2.998.450.00 Divers Créditeurs. 2.999.849.71 Monnaies Etrangeres et Valeurs Métalliques.. 2.683.60 Gouvernement d'Haiti. 1,055,499.83 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2,787,519.52 Représentant Fiscal.. d'Haiti- Garde d'Haîti.. 442,524.20 Di par Banques à T'Etranger. 7.772.153.05 Gouvernenent Fonds Monnaie Fiduciaire. 2.787,519.52 Portefeuille 6.801.880.88 de la 19,867.75 Portefeuille Eligible. 2,161,984.00 Dû à Banques à l'Etranger. 7,740,651.00 Immeubles 1,715,129.04 Gourdes en Circulation.. Divers Débiteurs.. 585,682.26 Succursales et Agences. 35,398.00 37,506.621.18 Comptes d'Ordre 37.506,621.18 Comptes d'Ordre. Gourdes. 65,460,921.78 Gourdes. 65,460,921.78 Certifié conforme atix livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti. Port-au-Prince, le 10 Février 1937 A.J. MacDonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice-Président & Directeur

35,398.00 37,506.621.18 Comptes d'Ordre 37.506,621.18 Comptes d'Ordre. Gourdes. 65,460,921.78 Gourdes. 65,460,921.78 Certifié conforme atix livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti. Port-au-Prince, le 10 Février 1937 A.J. MacDonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice-Président & Directeur LE MONITEUK stit: Au Nord par la Mer, tenance de 60 pieds de façade sur 100 de borné comme la rue du Quai, à l'Est par les AVIS profondeur, borné au Nord par le No. 44, au Sud par les Htrs. Fontin du Tripar Me. Seymour Pradel, au Sud propriétés vecupées par Nous, Marius Delsoin, Doyen de occupé Melle. Maria et Séverin Forge et à l'Ouest par bunal Civil des Cayes, vu l'article 181 par le No. 48, occupé le No. par 27, occupé par les Maurice aux droits de l'Etat. la loi modificative du code l'Instruction Dougé, àl l'Est parl à l'Ouest par ia rue Henry Joseph mentionnée ci-desfixons l'ouverture de la session Hrs. Laurenceau, A partir de la date criminelle, Lundi l'on comptera Clerveaux. est celle de la première publicacriminelle au à R heures du ma- A partir de la date mentionnée ci- sous qui un délai de trois mois huit Mars prochain dessous, quiest celle de la première publi- tion, il est accordé y avoir des tin. des Cayes ce cation, il est accordé un délai de trois à tous ceux qui prétendraient leur Fait au Palais de Justice à tous ceux qui prétendent avoir droits, si aucuns sont, pour présenter jour huit Février mil neuf cent trente et an des mois droits sur ce terrain, si aucuns sont, réclamation ou au Bureau des Contribusept, an 134ème de l'Indépendance leurs réclamations à l'Adou att Bureau des 3ème de la Libération et de la Restaura- pour présenter Générale des Contributions, tions de Port-Salut, des Cayes ou à T'Adminisministration tion. Palais des Finances, Port-au-Prince. Contributions des Contributions, PaMarius Delsoin. av. Port-au-Prince, le 7 Janvier 1937. tration Générale Port-au-Prince. lais des Finances. Port-au-Prinee le 21 Janvier 1937 AVIS DOMANIAUX Il est dénoncé à la vacance un terrain Charles de Delva dénoncé à la vacance un emplace- situé dans la Commune de Grands-Boisi Il est à l'angle des rues mesurant 100 pas de large sur la route Directeur Général des Contributions ment sis à Pétionville, de 60 sur une hauteur de 2001 Ogé et Grégoire de la contenance de Cornillon Au Nord par une route pu-! : * pieds de façade sur 100 de profondeur, pas et borné: Sud l'habitation 4Goy>, à à la vacance une proborné au Nord par le No. 31, occupé par la blique, au par de l'Etat occupé par Il est dénoncé Dantès Destouches, Monsieur François Moise, au Sud par l'Est par le terrain et à l'Ouest par] ipriété sise à la rue encore à l'Est la rue Grégoire et à Mme.

pieds de façade sur 100 de profondeur, pas et borné: Sud l'habitation 4Goy>, à à la vacance une proborné au Nord par le No. 31, occupé par la blique, au par de l'Etat occupé par Il est dénoncé Dantès Destouches, Monsieur François Moise, au Sud par l'Est par le terrain et à l'Ouest par] ipriété sise à la rue encore à l'Est la rue Grégoire et à Mme. François Glaudin d'une contenance rue Ogé, par Brice Douze. Port-an-Prince. bornée au Nord par la rue l'Ouest par le No. 16, Presbytère. Monsieur de la date mentionnée ci-des- indéterminée, de droit, à r'Ouest de la date mentionnée ci-des- A partir la Pavée, au Sud par qui l'Est A partir publica- sous est celle de première publicahéritiers Bonamy et à par est celle de la première qui de trois mois par les sus, qui accordé un délai de trois mois à tion, il est accordé un délai des Eugène William. tion, il est avoir des droits à tous ceux qui prétendraient y avoir leur de la date mentionnée ci-desceux partir tous qui prétendent pour présen- droits, si aucuns sont, pour présenter A est celle de la première publicasur ce terrain, si aucuns sont, réclamation ou au Bureau des Contribu- sous qui un délai de trois mois leurs réclamations à TAdministration tion, il est accordé des ter Palais des Fi- tions de Grands-Bois ou à P'Administraqui prétendent avoir Générale des Contributions, tion Générale des Contributions, Palais à tous ceux terrain, si aucuns sont, pour nances, en cette ville. Port-au-Prince. droits sur ce â l'Adminisdes Finances, leurs réclamations Port-au-F Prince, le 7 Janvier 1937 Port-au-Prince, 18 Janvier 1937 présenter Générale des Contributions, Palais Charles de DELVA Charles de Delva Directeur Général Itration des Finances, Port-au-Prince. Directeur Général Port-au-Prince. le 11 Février 1937. Il est dénoncé à la vacance un terrain siCharles de DELVA Port-Salut, rue du Quai dont la conGénéral des Contributions Il est dénoncé à la vacance un emplace- tue à est indéterminée. Ce terrain est Directeur ment sis à Pétionville, No. 46, de la con- tenances V: DEMANDES Sitastion des biees CONTENA"T Province VénéDE BIEN RURAL DE FAMILLE TOuest zil, l'Etat, par Dorsilus PetitDE SOUMISSION CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Blanc, TEtat et l'Etat inoc- (La publication dure trois NC:MS mois.) CÉS OLM. Premitre cupé. Jeudy 25 Janv. 27 E presrataos pablicatior Com. de Mireba- Un terrain de la contenance-Pierre des bieas de lais, Htion. Gil- de 2 h. 58 ares borné: au 29 Septembre Com. de Jn-Ra- Un h. terrain 72 a. d'une 15 ca. étendue ou 2 car- Mr. Turin Nérestant bert. Nord et au Sud par I'Etat bel, Htion Fond- 2 borné: Roche .sesss.

presrataos pablicatior Com. de Mireba- Un terrain de la contenance-Pierre des bieas de lais, Htion. Gil- de 2 h. 58 ares borné: au 29 Septembre Com. de Jn-Ra- Un h. terrain 72 a. d'une 15 ca. étendue ou 2 car- Mr. Turin Nérestant bert. Nord et au Sud par I'Etat bel, Htion Fond- 2 borné: Roche .sesss. 25 Janv. 37 inoccupé, à 1'Est par un terPierre-Toussaint. reaux 10 centièmes Francilia Jean- 16 Juin 1934 rain occupé par les Htrs. Stéau Nord par Sud Jeudy et à l'Ouest par ty, TEtat, au par Joaphen Armand aux droits de nel Lucas, l'Etat, à l'Est par l'Etat. des Mornes et a TOuest par Un dont la superf Mr. Kercius Kernile chemin qui conduit au Com. de Mireba- Abeille cie est terrain de 5 hectares borné: zan Sénatus.. 1934 25 Janv. 27 Bord-de-Mer. étendue de Mme Vve Delva Délais, Htion.. au Nord par les propriétés 6 Novembre Com. de Mireba- Un terrain d'une borné: : au Nord rosier e 25 Janv. 37 Petite-Place. occupées par les Htrs. Durolais, Htion. Gil- 5 hectares Sud l'Etat inoc- 29 Août 1934 cher et Annulis Kernizan. bert. ct cupé, au à l'Est par par un terrain au Sud TEtat, par Dumassais à 1'Est par Bos- Seoccupé par les Htrs. Jeudy quet, désias, Sabinis Sénélus et et à l'Ouest par André l'Etat. JoClétina Ambroise, lEtat. et seph aux droits mesurant de 5 hec- Mme Junius Chevry, à I'Ouest par les propriétés Com. de Mireba- Un terrain borné: au Nord par née Joseline René 25 Janv. 37 occupées par Dumassais lais, Htion. Abeille tares Philémond Pétion. au Sud 6 Septembre 1934 Bosquet et les Htrs. AntéPte-Place. par l'Etat inoccupé, à l'Est nor Finfin. par les Htrs. René et à LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premibre NOMS DES SOUM. Premitre sit tion des biens Cut N IT TENANCE Dates de présea Sitaatioa des btes : Dates de prése: atios peblication dee demandes pablicatto o des dea mandes Commune des Go- Un terrain ayant une superl'Est par les propriétés ocnaives, Htion. Co- ficie de 4 h. 94 a. 52 ca. Joseph Gaudin... 25 Janv. 37 cupées par Figaro Jeune et cherelle. et borné : au Nord par le 4 Décembre 1934 Adèle Louis et à l'Ouest par terrain occupé par la BanFils-Aimé René, lEtat. que Nationale d'Haiti, à Com. de Mireba- Un terraut de la contenance Mr. Justin Dimanche 26 Janv. 37 l'Est par le soumissionnaire lais, Htion Abeille de 85 a.

Joseph Gaudin... 25 Janv. 37 cupées par Figaro Jeune et cherelle. et borné : au Nord par le 4 Décembre 1934 Adèle Louis et à l'Ouest par terrain occupé par la BanFils-Aimé René, lEtat. que Nationale d'Haiti, à Com. de Mireba- Un terraut de la contenance Mr. Justin Dimanche 26 Janv. 37 l'Est par le soumissionnaire lais, Htion Abeille de 85 a. 78 ca. borné : au 17 Décembre 1934 prétendu propriétaire, et Mr Grande-Place. Nord par Israel Emile l'ECamille ainsi connu aux tat, au Sud par le terrain droits de l'Etat, au Sud occupé par Mme Vve Le: par Alexis Jeantinor, l'Etat, doux Désiré, à l'Est par l'Eet la haie de l'htion <Cotat inoccupé et à T'Ouest cherelles, et à l'Ouest par par Mme Vve Destinobles, le terrain occupé par Génél'Etat. Jean et St-Jean ainsi conCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mme Francine Stau, l'Etat. berté, Htion. Mé- nance est de 5 hectares Elin 25 Janv. 87 Com. de Mireba- Un terrain contenant 3 hec- Ornéus Sinéas.. 25 Janv. 37 rande. borné: au Nord par l'Etat 31 Janvier 1935 lais, Htion Pilon tares borné: au Nord'Ouest 10 Décembre 1934 inoccupé, au Sud par Nopar la propriété occupée par bert Raphael, l'Etat, à l'Est Noisette Exumé. au Sudpar un chemin et à l'Oucst Ouest par la propriété occupar Vve Osias Henri, Télépée par Ornéus Cinéas, au maque Auguste aux droits Nord'Est par la propriété de l'Etat et l'Etat inoccupé. occupée par Fils-Aimé, l'ECemmune de Las- Un terrain de la contenance Dorlus Michel dittat, et à l'Est par Fils-Aimé Habita- de 4 58 a. borné: au Major 25 Janv. 37 René et Annulis Kernizan, cahobas, Nord, h. au Sud, à l'Est par 11 Avril 1935 l'Etat. tion Bateille, SecCom. de Mireba- Un terrain dc la coutenance Mr. Annacius Juste 25 Janv. 37 tion rurale La l'Etat inoccupé et à l'Ouest lais, Htion. A- de 5 hectares borné: au 10 Décembre 1934 Haye. par le soumissionnaire. beille, Gde.- Place. Xord et au Sud par l'Etat Com. de Mireba- Un terrain d'une étendue de Marquis Pierre- 25 inoccupé, à l'Est par Annalais, Htion Zilia. 4 h. 39 a. 16 ca. borné : au Louis Janv. 37 cius Cajuste aux droits de Nord par le reste de I'Ha- 24 Avril 1935 l'Etat et à l'Ouest par Vve bitation Zilia, au Sud par Etienne Désire, fermière de le chemin de Boyer et Dieul'Etat. juste St.-Cyr, l'État, à 1'Est Cammune de Mi- Un terrain de la contenance Mme Senexan Jeadi, par Béliard Guerrier, aux rebalais, Habita- dc 2 h. 8 a. 67 ca. borné: née Francillade droits de l'Etat, et à 1'Ouest tion Abeille Gde- Au Nord par Mme Vve Mo- Sanon ee 25 Janv. 37 par Métulias Louis, l'Etat.

juste St.-Cyr, l'État, à 1'Est Cammune de Mi- Un terrain de la contenance Mme Senexan Jeadi, par Béliard Guerrier, aux rebalais, Habita- dc 2 h. 8 a. 67 ca. borné: née Francillade droits de l'Etat, et à 1'Ouest tion Abeille Gde- Au Nord par Mme Vve Mo- Sanon ee 25 Janv. 37 par Métulias Louis, l'Etat. Franck Perrault 25 37 Place. riuvil Vilmar et Mme Vve 10 Décembre 1934 Commune de Jé- Un terrain de la contenance Mr. Janv. Ducasse Deshommes aux rémie, Habitation de 2 h. 81 a. 81 ca. borné: 5 Juillet 1935 droits de l'Etat, et Athéro Source-Dommage. ati Nord par le grand cheRaymond, au Sud par Camin public, au Sud par le mélus Registre et Fils-Aimé terrain occupé par Mme René. l'Etat, à 1'Est par le Georges Vilaire, à l'Est par chemin de Grand-Bois et a Mme Georges Vilaire et à l'Ouest par Athéro Raymond l'Ouest par les demoiselles et Senexau Jeudy. Jacques et le Docteur Koehn Com: de Mireba- Un terrain ayant une super- Mme Léon Duperval 25 Janv. 37 Commune de Jac: Un terrain de la contenance Mme Exina Lamour 26 Janv. lais, Htion. La- ficie de 2 h. 91 a. 61 ca. 17 Décembre 1934 mel, Htion. Cou- de 2 h. 48 a. 92 ca. bor- 11 Juillet 1936 foad. borné : au Nord par un terpé. né au Nord par Franckel rain réservé, lequel borde la Brutus, l'Etat, au Sud par rivière eFer-à-Chevals, au les terrains occupés par Sud et à l'Est par Esterlin Etienne Pierre-Louis et Paul. l'Etat, et à l'Ouest par Evrase Alcindor prétendus un autre terrain réservé et propriétaires, à l'Est par Idora Pt-Homme aux droits l'Etat, et à l'Ouest par Atisde l'Etat thènes Lamour aux droits Commune de Mi- Cn terrain dont la conte- Mr. Pauléus Jean. 25 Janv. 37 de l'Etat. rebalais, Htion La- nance est de 2 h. a. 8 ca. 17 Décembre 1934 Commune de Jac- Un terrain d'une superficie Avancy Candio... 25 Janv. 37 borné: 2u Nord par l'Etat mel, Htion Bis- de 90 arec 50 centiares bor- 15 Juillet 1935 inoccupé et les Htrs. de caillon, sect. Mon- né an Nord par Chéry LaMme Déruisseau Philippe, tagne Lavoûte falaise prétendu propriétaiau Sud. à l'Est et à T'Ouest re. au Sud par le terpar l'Etat inoccupé. rain occupé par Inoscar Com. de Mireba- Un terrair de la contenance Mme Dérilus DéroCandio l'Etat, à l'Est par le lais, Htion. A- de 3 h.71 a. 00 ca. borné: gène, née Altasie chemin conduisant à la chabeille Gde-Place. an Nord par Charité Char- Alexandre ees. 25 Janv. 37 pelle de Montagne Lavoite les et Léon Duperval, l'Etat.

oscar Com. de Mireba- Un terrair de la contenance Mme Dérilus DéroCandio l'Etat, à l'Est par le lais, Htion. A- de 3 h.71 a. 00 ca. borné: gène, née Altasie chemin conduisant à la chabeille Gde-Place. an Nord par Charité Char- Alexandre ees. 25 Janv. 37 pelle de Montagne Lavoite les et Léon Duperval, l'Etat. 17 Décembre 1934 et à I'Ouest par Nilorès Laau Sud par Ramile Emile, falaise aux droits de l'Etat. l'Etat, à l'Est par le cheCommune de Jac. Un terrain de la contenance Idéus St.-Cyr. 25 Janv. min de Gd-Bois et à 1'Ouest mel, Htion Bre- de 5 hectares borné: au 17 Juillet 1985 par Cardinal Ingignac aux man, section Bas Nord par Barthelemy Ladroits de l'Etat. contenant 1 h. Camélus Registre 25 Janv. 37 cap-rouge. fontant prétendu propriétaiCom. de Mireba- Un terrain Décembre 1934 re, au Sud par le rivage de lais, Htion. Abeille 75 a. 59 ca. borné: au 17 la Mer, à l'Est par Généus Grande Place. Nord par la propriété de Eugène, l'Etat, et à l'Ouest Mme Sénéxan Jeudy, l'Etat, par Généus Eugène, Occius re. au Sud'Est par le terrain Célestin aux droits de au Sud'Est par le terrain l'Etat. occupé par les Htrs. Délouis, LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premi CONTENANCE Dates de prisentation pobiksni NOMS DES SOUM Premilre Siteatien des bie des demandes CONT TENA INCE Dates des de demandes pristatatice pablicatien Sitaation des biess Commune de Las- Un terrain dont la superCn terrain d'une étendue de ..25 Janv. 37 ficie est de 3 h. 72 a. 67 ca. Mr. Joseph LespéCom. de Jacmel, borné: au Nord Occil Célestin... cahobas, Habitasou- rance 25 Janv. 37 Htion. Breman. 5 hectares YEtat, 20 Juillet 1935 tion Cerecite, 2e. borné: : au Nord par droits le de 28 Déc. 1935 par Généus Eugène, section rurale Pe- missionnaire aux au Sud par la mer, à 1'Est tit-Fond. l'Etat, au sud par un terpar Idéus St-Cyr, l'Etat et rain occupé par le soumisà T'Ouest par Micius Jn.- sionnaire, à 1'Est par un Jacques aux droits de l'Etat. Doréterrain occupé par Annu: Un terrain de la contenance Mr. Sagesse 25 Janv. 87 lysse Dubuisson et à l'Ouest Com. de Grand- Mor- d'un hectare 41 a. 60 ca. lien Virginie Patience, T'Etat. Bois, Htion. Sud, à 16 Aoit par ne-Poste. borné: au Nord, au 2 h. Virginie Patience 25 Janv. 37 T'Ouest par l'Etat et à l'Est Commune de Las- Un terrain mesurant Nord 28 Décembre 1935 par la propriété occupée par cahobas, Habita- 78 a. 39 ca. borné: au l'Etat, Mme Sirénise Pierre-Louis. 25 Janv. 37 tion Cerecite, Sec- par Tessier Mérisier, Un terrain mesurant 2 h.

é: au Nord, au 2 h. Virginie Patience 25 Janv. 37 T'Ouest par l'Etat et à l'Est Commune de Las- Un terrain mesurant Nord 28 Décembre 1935 par la propriété occupée par cahobas, Habita- 78 a. 39 ca. borné: au l'Etat, Mme Sirénise Pierre-Louis. 25 Janv. 37 tion Cerecite, Sec- par Tessier Mérisier, Un terrain mesurant 2 h. 21 Mr. Brenor Louigine tion rurale Petit- au Sud par Joseph LespéCommune de Jac19 Août 1935 à 1'Est par Htion Sau- ares borné : au Nord par les Fond. rance, l'Etat, l'Etat et mel, rurale terrains occupés par EvanVirginie Patience, Périn, section géliste Pierre et Virgile Céà T'Ouest par Lauréda Montagnel Lavoite. aux droits de lEtat, au tion aux droits de l'Etat. sar Sud les terrains occupés Mr. Saintil Morlant 25 Janv. 37 par Lorédan et IloCommune de Sal- Un terrain de la contenance 30 Décembre 1935 par Mervéus protrou, Htion. Ma- de 5 hectares borné: au iis Désir prétendus Citadelle. Nord, au Sud, à TEst et à priétaires, à TEst par le terpou, ou l'Ouest par l'Etat. rain occupé par Delva SinAndré Scott... 25 Janv. 37 cère prétendu propriétaire, Com. de Hinche, Un terrain de la conten nance 10 Janvier 1936 et à lOuest par les terrains Htion, Hinquitte. de 4 h. 73 ca. borné: au occupés par Moriantil JoNord par David Jn.-Jacques seph et Delva Sinère préet Métellus Métello aux tendus propriétaires. Alexandre 25 Janv. 87 droits de l'Etat, au Sud par de Bai- Un terrain mesurant 1 h. Relina 1935 l'Etat inoccupé et une partie Commune Lher- 30 a. 66 ca. borné: au Nord 2 Sept. du terrain occupé par les net, Htion. Inora Cadet, l'Etat au Htrs. Boubert, l'Etat, à mitage. par Alexanle chemin vicinal Sud par Julianna l'Est par dre aux droits de l'Etat, à de Hinquitte et à l'Ouest l'Est par Sesostris Denis par les Htrs. Boubert. I'Etat et à l'Ouest par LouiUn terrain mesurant 2 h. Mr. Geffrard Pt.- sena Georges aux droits de Commue d'Enneborné: au Homme Dokine... 25 Janv. 37 l'Etat. 25 Janv. 37 ry, Htion. Morelle. 11 a. 22 ca. Bel- 7 Mars 1936 dont la conte- Mr. Denis Vieux.. Nord'Est par Ulysse Com. de Thoma- Un terrain 19 Octobre 1985 bomme aux droits de l'Etat, zeau, Htion. Laji- nance est de 5 hectares reste au Sud'Est par Ulysse Beljondry. borné : au Nord par le la homme, au Nord'Ouest par du dit terrain, au Sud par François Paul-Emile préportion occupée par Cauvin tendu propriétaire et au Joseph et la propriété Dérosine ocSud'Ouest par les Htrs. Ch. cupée par Mme CaV. Brookelen, prétendus proDérosier, à 1'Est par mille Alexandre aux droits priétaires.

nance est de 5 hectares reste au Sud'Est par Ulysse Beljondry. borné : au Nord par le la homme, au Nord'Ouest par du dit terrain, au Sud par François Paul-Emile préportion occupée par Cauvin tendu propriétaire et au Joseph et la propriété Dérosine ocSud'Ouest par les Htrs. Ch. cupée par Mme CaV. Brookelen, prétendus proDérosier, à 1'Est par mille Alexandre aux droits priétaires. Mr. Camille Alexande l'Etat et à 1'Ouest Commune de Tho- Un terrain dont la conte- bor- dre e 25 Janv. 37 par le terrain occupé par mazeau, Habita- nance est de 5 hectares 30 Avril 1936 les Héritiers Justin Laurention Gauvin. né: au Nord et à l'Est par ceau. Janv. 37 le reste du dit terrain, au Un terrain d'une superficie Mr. Cauvin Joseph.25 Sud par le couloir de l'haCom. de Thomahectares borné: au 19 Octobre 1985 Cyr et à l'Ouest zeau, Htion. Laji- de 5 la portion de Debitation PEtat occupé par Caujondry. Nord par par nis Vieux, TEtat et Camille vin Joseph. Alexandre aux droits de Com. de Lascaho- Jn terrain d'une super Mme Occène Ron87 T'Etat, au Sud par le couloir Blan- ficie de 3 h. 97 a. 56 ca. deau ... 25 Janv. de T'Htion. €Cyrs, à 1'Est bas, Htion. ru- borné : au Nord par le ci- 5 Mai 1936 par le reste du dit terrain et chard, section metière Blanchard et un terà T'Ouest par la propriété ocrale Petit-Fond. rain réservé, l'Etat, au Sud cupée par Mme Dérosine par Saintilus Louismé et Dérosier. Mr Lirial Désameau 25 Janv. 87 Désil Timouché, l'Etat, à Commune de Jac- Un terrain dont la conte- 10 Déc. 1935 l'Est par Léodal fils aux mel, Htion. Sau- nance est de 3h. 18 a 51 ca. droits de l'Etat et un ter: rin, section rurale borné: au Nord par Octalise rain occupé par Josaphat et Montagne Lavoû- Germain, l'Etat, au Sud par Alexis Israel, et à TOuest Joseph Caseau, l'Etat, à réservé et te. Maxis prépar un terrain l'Est par Moise Alexis, l'Etat. tendu propriétaire et à Sinnatus contenance Antoine Jn-Baptiste 25 Janv. 37 POuest par Dorilis St.-OnCom. de Lascaho- Un terrainde hectare la 37 a. 58 ca. 28 Décemere 1936 ge aux droits de l'Etat. Zétrenne Midy 25 Janv. 37 bas, Htion. Blan- d'un : Nord un terUn terrain d'une superficie Mme chard. borné au par Com. de Jacmel, borné: au 12 Décembre 1935 rain réservé, rEtat, an Sod Htion St. Mar-de 60 a. 20 ca. et à T'Est par Piermé Jn.- seille. Nord par le terrain occupé droits de I'EDonais Duffault, au Sud Baptiste aux par Fontimise et à 1'Ouest par Mixilia et a l'Est par de l'Etat Jean et un terrain inoccupé, Midy aux droits et à T'Ouest par les Htrs. T'Etat. Jeantilis Laguerre, TEtat. du Centre Imprimerie de l'Etat.-Ror