Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 8 Février 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 11 A cet effet, Monsieur Fred. T. Madsen Art. 4-Je présent arrêté sera publié déclaré transférer, comme de fait Directeur : CANDELON RIGAUD exécuté à la diligence du Secrétaire nous a à la Société Anonyme dont et jil transfère TEL E P ONE: 2004 d'Etat du Commerce. à Port-au- l'acte constitutif suit, le susdit contrat Donné au Palais National 134ème de de concession en date du vingt-quatre tel SOMMAIRE Prince, le 30 Janvier 1937,n de la Libéra- iévrier mil neuf cent trente six, qu'il autorisant la Société Anonyme dénommée An Illème par la loi du dix-huit avril Arrêté Co.-Acte Constitutif et l'indépendance. a été modifié West Indies Telephone tion et de la Restauration. mil neui cent trente six et interprêté par Statuts, y annexés. d'Etat de la, Justice: Avis relatif à la STENIO VINCENT du Secrétaire d'Etat des TraSecrétairerie nationalité haitienne du sieur Jean-Louis Lubonis. Par le Président: jla dépêche en date du vingt huit Sep1933 (suite) vaux Publics Sénat: : Séance de ler Juillet Le Secrétaire d'Etat du Commerce: mil neuf cent trente six, aux NoAvis. Générale des Contributions: Avis. A. TOVAR tembre - Administration 5-36- 1-1190-au concessionnaire, = méros dépèche, Monsieur Fred. T. MadPar-devant Mes. Eustache Edouard Ké-: laquelle au rang de 110S minutes ARRETE Notaires à Port-au- sen a déposée acte. nol et son collègue patentés le premier atl pour être annexée Nicolas au présent mandaPrince soussignés. Monsieur Abel Léger, STENIO VINCENT No. 49 et le second au No. 3, ont comparu: taire de Messieurs A. F. Adams: E. C. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1.-Monsieur Fred. T. Madsen, Ingé- (Ré- Blomeyer: H.L. Gary et F.S. Spring; - codemeurant à Ciudad Trujillo Fred. T. MadVu V'art. 35 de la Constitution; nieur, actuellement à fondateurs avec Monsieur dont l'acte Vu l'acte constitutif et les statuts de publique Dominicaine), sen de la Société Anonyme ses mandants Anonyme dénommée West In- Port-au-Prince: constitutif suit, déclare que la Société Et 2.-Monsieur Abel Nicolas Léger, le sus dit transfert de la condies Telephone Co.>; demeurant et domicilié à Port-au- acceptent du vingt-quatre Vu les articles 29à 37, 40 et 45 du Code avocat, en qualité de manda- cession radiotéléphonique mil cent trente six. Prince, agissant Adams; E. C. février neuf de Commerce: d'Etat taire de Messieurs A. F. Les comparants ont ensuite adopté Sur le rapport du Secrétaire Blomeyer et H. J.. Gary; demeurant les le l'acte constitutif ci-après: du Commerce: deux premiers à Chicago (E.U.A.) de Mon- et Art. 1.-11 est formé entre les sus dits Arrête: troisième à Reno (E.U.A.) et à Kansas comparants et tous ceux qui adhéreront Art.

. février neuf de Commerce: d'Etat taire de Messieurs A. F. Les comparants ont ensuite adopté Sur le rapport du Secrétaire Blomeyer et H. J.. Gary; demeurant les le l'acte constitutif ci-après: du Commerce: deux premiers à Chicago (E.U.A.) de Mon- et Art. 1.-11 est formé entre les sus dits Arrête: troisième à Reno (E.U.A.) et à Kansas comparants et tous ceux qui adhéreront Art. ler.- -Est autorisée la Société Ano- sieur F. S. Spring, demeurant (E.U.A.), suivant au présent acte et aux statuts ci-annexés des acdénommée <West Indies Telephone City, Etat de Missouri No- en souscrivant une ou plusieurs nyme Co.n, formée par acte public en date du leur procuration en date du six, trente enregis- tions à créer, une Société anonyme con20 Janvier 1937, enregistré. vembre mil neuf cent trente et un Jan- formément aux lois de la République Art. 2.- Cette autorisation comporte ! trée à Port-au-Prince, trente le Vingt et demeuréel d'Haiti. Société l'obligation de se confor- vier mil neuf cent sept Art. 2-Cette société anonyme prend pour la clauses du contrat du 24 Février lannexée à la minute des présentes; la dénomination de <West Indies Telemer aux à M. Fred T. Madsen et no- Lesquels ont, par ces présentes, résolu Companys. 1936 accordé 8 dudit contrat relatif de former une Société anonyme aux fins phone Art. 3.-La Société aura son siège SOtamment à l'article haîtien. principales d'exploiter les droits et pri- à Port-au-Prince (Haiti) avec faculté à T'emploi du personnel aux quelconques résul- cial ailleurs ou à l'étranger en ce qui a trait vilèges généralement et pour elle d'ouvrir, Elle est accordée, de la Société non cou- tant du contrat de concession passé d'autres établissements. autres activités sous la réà Port-au-Prince le vingt quatre 4-La durée de la Société est illivertes par le susdit contrat, moins des signé Février mil neuf cent trente six, entre Art. serve expresse que 75% au haitien et Monsieur Fred. T. Mad- mitée. social est de Cinsalaires soient répartis entre les employés l'Etat dment sanctionné par la Art. 5.-Le Capital divisé en Cinq Cents Haîtiens qui seront engagés par la sus- sen, contrat dix-huit avril mil neuf cent trente quante Mille Dollars Dollars chacune. dite Société. loi du att Moniteur du quatre actions de Cent social être réduit ou approuvés, sous les ré- six et promulgué six pour l'éta- Le Capital pourra Art. 3.Sont de la Constitu- Mai mil neuf cent trente par décision de P'Assemblée des serves et dans les limites l'acte blissement, l'entretien et l'exploitation augmenté Actionnaires approuvée par la majorité tion et des lois de la République, de la dite So- d'une station de radiotéléphonie dans la des actions émises et en circulation. constitutif et les statuts reçus ville de Port-au-Prince, et, éventuelle- au- En ce qui a trait particulierement à ciété.

trente par décision de P'Assemblée des serves et dans les limites l'acte blissement, l'entretien et l'exploitation augmenté Actionnaires approuvée par la majorité tion et des lois de la République, de la dite So- d'une station de radiotéléphonie dans la des actions émises et en circulation. constitutif et les statuts reçus ville de Port-au-Prince, et, éventuelle- au- En ce qui a trait particulierement à ciété. constatés par actes Eustache publics Ké- ment, d'autres stations dans toutes du capital social, la majode Me. Edouard tels autres lieux de la Ré- Taugmentation aura al1 rapport notaires à Port-au- :. tres villes ou rité du conseil d'Administration nol et son collègue, du 20 1937. publique d'Haiti. Prince. en date Janvier LE MONITEUR besoin, de de l'année sociale, t1 quorum des du Registre F No. 6 des actes civils. néanmoins pouvoir en cas de cours administrateurs la Perçu: droit fixe Deux gourdes. décider T'émission de nouvelles actions de autres pourra combler de Cent Dollars (S. 100.00) par tranches de dite vacance jusqu'à la prochaine élection Le Directeur général l'Enregistrele annuelle et l'élection du sttcces- ment: (signé) Timoléon C. Brutus. av. Deux Cent Cinquante. sans que Capital jusqu'à bon. social puisse en aucun cas, sans autorisa- seur du membre provoquant la vacance. Un renvoi en marge tion spéciale de T'Assemblée Générale des Toutes les décisions du Conseil d'AdCollationné Actionnaires. dépasser Cent Mille Dol- ministration seront prises à la majorité E. Kénol, not. lars (S. 100.000.00). absolue des Administrateurs présents et STATUTS Art. 6.-La Société sera définitivement jla présence de la majorité des AdminisConstitutif constituée dès publication de l'arrêté trateurs sera nécessaire pour la validité Annexés à l'Acte d'autorisation du Président de la Répu- des délibérations. de la Société Anonyme <WEST INDIES fonctionner dès Les administrateurs restent en foncCOMPANY> blique et commencera à tion leur remplacement. Pour TELEPHONE l'émission des Cinq Cents actions ci- être membre jusqu'à du Conseil, il n'est pas né- Création But Dénomination dessus Art. 7-las prévues. Société a pour but: cessaire d'être actionnaire. Art. 1.-I1 est par ces présentes, formé 19) d'exploiter. comme il est dit ci- Art. 9.-Sans une décision prise par la entre les signataires de l'acte de Société majorité aut moins des actions émises et reçu au de Me. Edouard Kénol et dessus, tous les droits et privilèges résulrapport tant du contrat de concession de stations en cireulation, le Conseil d'.Administra- son collègue. notaires à Port-au-Prince de radiotéléphonie accordé le vingt quatre tion n'a pas pouvoir de: soussignés. en date du Vingt Janvier mil février mil neuf cent trente six à Mon- 1) vendre. affermer 011 échanger T'en- neuf cent trente sept. et les personnes qui sieur Fred T. Madsen: semble des biens et l'actif de la Société: deviendront propriétaires des actions dont 20) d'établir, d'entretenir et d'exploi- 2) nodifier le capital autorisé de la il sera ci-après parlé, une société anonyme ter sous la réserve des lois et règlements Société par augmentation.

trente six à Mon- 1) vendre. affermer 011 échanger T'en- neuf cent trente sept. et les personnes qui sieur Fred T. Madsen: semble des biens et l'actif de la Société: deviendront propriétaires des actions dont 20) d'établir, d'entretenir et d'exploi- 2) nodifier le capital autorisé de la il sera ci-après parlé, une société anonyme ter sous la réserve des lois et règlements Société par augmentation. réduction ou dite <West Indies Telephone Companys régissant la matière toute entreprise de par tout autre procédé, sous réserve de dont le but est d'exploiter tous les droits téléphone. de télégraphe et de radio en ce qui est stipulé à l'article cinq du pré- let privilèges résultant du contrat de ConHaîti ou ailleurs. et à ces fins; sent acte: cession de stations de radiotéléphonie 3°) de manufacturer. de vendre tous 3) associer la présente Société à toute accordé à Monsieur Fred T. Madsen par autre Compagnie ou la fusionner avec l'Etat Haitien, à la date du vingt quatre instruments électriques. mécaniques six transet tous accessoires se rapportant all Télé-' toute autre Compagnie. février mil neuf cent trente et phonc. att Télégraphe. att Radio. ainsi que 4) dissoudre la Société. féré par celui-ci à la présente Société, et tous autres genres de mécanisme. d'ap- Art. 10.-Chaque souseripteur n'est de se livrer aux autres opérations déteret de matériel et del responsable conformément à la loi que du minéesà T'article sept du sus dit acte consprovisionnement faire le commerce des dits articles; montant total de s011 action et ne peut titutif. 4°) de construire, ériger. entretenir. être soymis à aucune autre obligation en Siège social Fonds social exploiter. administrer. acquérir ou ven- ce qui concerne les affaires olt les dettes Art. 2.-Le siège social sera à Port-audre. affermer, louer. etc., des centrales oll de la Compagnie. constitutif Prince, avec faculté pour la Société d'ades systèmes de Centrale de Téléphone. Art. 11-Le présent acte voir en tous autres lieux 0l1 à télégraphe et radio: ne pourra pas être modifié sans une décid'autres l'étranger 5 ) de passer tous contrats, d'assumer sion de T'Assemblée Générale des action- 1111 bureau ou de établissements. et toutes obligations. de faire tous autres naires prise pour le moins par la majorité selon les nécessités du ses Conseil opérations d'Adactes nécessaires à la réalisation des buts des actions énises et en circulation, et la décision à cet égard poursuivis par la Société et du dévelop- approuvée conformément à la loi par le ministration. fonds social se de pement de ses affaires: Président de la République. Art. 3.-L.e Mille Dollars provenant compose de l'é6') d'avoir uin 011 plusieurs bureaux Art. 12.-Les fondateurs déclarent a- Cinquante mission de cinq Cents Actions de Cent pour la poursuite de ses transactions ou dopter les statuts annexés à l'acte cons- Dollars (S. 100.00) et de toute nouvelle affaires, en tout ott en partie. et sans res- titutif. Ces statuts pourront néanmoins émission qui pourra être décidée, soit par triction, ni limite. acheter. posséder, hy- être modifiés ou abrogés par le Conseil Conseil d'Administration, doit parlAspothéquer.

Cinquante mission de cinq Cents Actions de Cent pour la poursuite de ses transactions ou dopter les statuts annexés à l'acte cons- Dollars (S. 100.00) et de toute nouvelle affaires, en tout ott en partie. et sans res- titutif. Ces statuts pourront néanmoins émission qui pourra être décidée, soit par triction, ni limite. acheter. posséder, hy- être modifiés ou abrogés par le Conseil Conseil d'Administration, doit parlAspothéquer. vendre. transférer tous biens d'.Administration. pourvu que les modifi- le semblée Générale des Actionnaires, auix réels ou personnels. de quelque nature cations ou abrogations décidées n'altè- termes de l'acte constitutif. qu'ils soient, soit en Haîti. soit à l'étran- rent en rien le présent acte constitutif et .Art. 4.--Laction est établie sous la ger: pourvu qu'elles soient approuvées confor- jorme d'un titre nominatif inscrit dans un 7") d'une manière générale. poursui- mément à la loi par le Président de la registre. spécial à souche et numéroté, vre. conformément aux lois tontes autres République: : Dont Acte. tenu pas le siège social. L'action indiqueaffaires e1 rapport avec cc qui précède. Fait et passéà Port-au-Prince. en notre ra les nom et prénoms du porteur ct le décidées par laSociété, pour la réalisation Etude, ce jour. Vingt Janvier mil neuf nombre de titres de la Société que celuie1l tout ou1 en partie de ses buts. l'exten- cent trente sept. L'action est signée du Présision directe ou indirecte de ses intérêts, Et après lecture. les parties ont signé ci dent possède. ol1 du Trésorier ou du Vice-Président Taceroissement de la valeur de sa pro- avee nous, Notaires. Dix-huit mots rayés 0110 du Trésorier Adjoint. priété: posséder et exercer tous les nuls, deux renvois en marge bons. Ainsi Art. 5.-Tout transfert d'action peut droits. pouvoirs et privilèges actuellement signé en pareil endroit de la minute des fait à n'importe quel office de laSo détenus 0l1 que pourront détenir les So- présentes: être ciété par le propriétaire de l'action y désiciétes. est administrée T. Madsen, A. N. Léger, Maurice gné ou par mandataire dûment et légaArt. 8-La Société par F. not. dernier dé- lement constitué, que le dit trans1111 Conseil d'Administration d'au moins Avin. not. et E. Kénol. ce pourvi inscrit social élus annuellement de la minute en marge de la- fert soit dûment aut siège trois membres par positaire écrit: Port-au- sur les livres de la Société. T'Assemblée générale des actionnaires con- quelle est Enregistré à n'est resformément aux Statuts. En cas de va- Prince le Vingt et ti1 Jauyier mil neuf Art. 6.-Chaque souscripteur du le Conseil, survenant dans le cent trente sept tolio 72-73 Ro Case 3921ponsable.

de la minute en marge de la- fert soit dûment aut siège trois membres par positaire écrit: Port-au- sur les livres de la Société. T'Assemblée générale des actionnaires con- quelle est Enregistré à n'est resformément aux Statuts. En cas de va- Prince le Vingt et ti1 Jauyier mil neuf Art. 6.-Chaque souscripteur du le Conseil, survenant dans le cent trente sept tolio 72-73 Ro Case 3921ponsable. conformément à la loi. que cance dans LE MONITEUR être montant soumis total de son action et ne peut à aucune autre obligation en ministration de la Société, à ce qui conscerne les affaires ou les dettes de ceux réservés à l'Assemblée l'exception Fonctions des de la Compagnie. Il délibère Générale. Art, 16.-Le Administrateurs sur toutes les Président est le chef de la Art. 7.L'action est indivisible à l'é- la Société, régle les affaires de Société qu'il dirige dans ses diverses actigard de la Société, d'administration, détermine dépenses générales seil vités, sans préjudice du contrôle du ConLes propriétaires indivis d'une action ments, honoraires, les traite- d'administration. Il est l'agent doivent se faire passe tous indemnités et salaires, cution des décisions du Conseil d'exéet méme personne. représenter uar une seule ou les contrats, traités et transactions veille l'exécution. et en surautorise; nomme et peut Toutefois, le Conseil Art. 8.-La société employés et le révoque les déléguer des pouvoirs cas échéant, pourra émettre, le time personnel, engage, s'il l'es- ou tels autres spéciaux à tel par décision du Conseil d'Adnécessaire, des directeurs ou ciété. administrateurs de la Soministration, des obligations avec les pouvoirs, les salaires et agents Il intérét. rapportant durée qu'il jugera pour la passera toutes aux dits utile, et peut déléguer hypothèques et tous obligations, toutes Administration ou en partie, Directeurs le ou agents, en tout signera les certificats autres d'action contrats et Art. 9-La Société droit de régler les ment avec le conjointeest administrée générales dépenses trésorier, et il un Conseil par ner les d'administration, de détermi- suppléé à cet pourra être d'Administration de trois memtraitements. égard par l'un des au bres moins et de onze au plus, élus tés et salaires, de honoraires, indemni- Présidents. Vicepour une année par l'Assemblée Générale le personnel et les nommer et de révoquer Art. 17.-Tout vice-Président annuelle des actionnaires tous autres employés et de remplir cas d'absence ou peut, en réunion ou par toute services sident, d'empéchement du Préspéciale à ces fins. gés utiles; autorise les d'administration juremplir les devoirs et exercer les Le Conseil choisit le Président lières ou acquisitions mobi- pouvoirs conférés au ses : membres, mais parmi immobilières: donne ra tous autres Président et remplile a la faculté de nommer Président ou éventuellement à pouvoir un au crire le devoirs que pourra presVite-Président, le Secrétaire ou le Tré- de ses membres de autre Conseil sorier Art.

les devoirs et exercer les Le Conseil choisit le Président lières ou acquisitions mobi- pouvoirs conférés au ses : membres, mais parmi immobilières: donne ra tous autres Président et remplile a la faculté de nommer Président ou éventuellement à pouvoir un au crire le devoirs que pourra presVite-Président, le Secrétaire ou le Tré- de ses membres de autre Conseil sorier Art. d'Administration. e1l dehors de ses membres. Idevant les représenter la Sociétél 18.-Le Secrétaire ou un Les fonctions de en Tribunaux, en demandant et Ire-adjoint. ou en leur secrétaisorier, de Secrétaire et de Tré- défendant, ou vis à vis de toute autre taire ad hoc absence un secréde Vice-Président et de Trésorier, personne Ou1 de todte fixe présent à désigné par la réunion, sera Seeretaire-Adjoint et de Trésorier- l'emploi ou le administration: de toutes les séances du Conseil Adjoint, peuvent être tenues placement tous ionds des assemblées des et me personne. par la mé- disponibles: permet tout retrait, actionnaires et tiendra fert et aliénation de trans- procès-verbal, dans un registre ad Art. 10-LAssemblée des ces et valeurs fonds, rentes, créan- de toutes les délibérations et de hoc, fixe chaque année le nombre Actionnaires des ainsi que tout appartenant à la Société, donnés. tous votes nistrateurs dans les limites Admi- ment de toute encaissement somme ou recouvre- Il donnera ou fera donner l'article neuf. Cependant, le indiquées à présente due à la Société; réunions du Conseil et de avis des seil d'Administration premier Con- nérale des chaque année à l'assemblée gé- Actionnaires, et l'Assemblée des membres. comprendra cinq gestion, actionnaires les comptes de sa fonctions remplira toutes autres Art. fait rapport sur ces ou prescrites par le Conseil de di11.-Tout: administrateur, bien sur la situation comptes et rection, par le Président sous son mandat soit d'une année, que exécute les générale de la Compagnie, dres de qui il demeure les orpeut étrerédécisions de Art. placé. voqué par un vote de la majorité des ac- nérale et prend, d'une manière l'Assemblée gé- vres au 19-Le Trésorier ouvrira des litionnaires, dans une réunion spéciale des toutes les mesures que générale, la gnera des nom de la Compagnie et y consiActionnaires, sans que l'assemblée soit marche des affaires de comporte la bonne de comptes exacts de recettes et tenue d'indiquer les motifs de cette me- entendu que les sus Société, étant dépenses. sure. un caractère énonciatif dits pouvoirs ont Il a la garde des fonds sociaux et La vacance ainsi produite et non limitatif. valeurs de la Société, il des comblée par la réunion spéciale peut être Art. 14.-Les membres du ou tous autres effets déposera l'argent naires. des action- d'Administration ne contractent Conseil au crédit de la Société, précieux dans au nom et Art. 12. --Le Conseil obligation solidaire ou personnelle aucune relati- tions que désignera le telles instituse réunit au siege social d'Administration vement aux affaires et nistration.

non limitatif. valeurs de la Société, il des comblée par la réunion spéciale peut être Art. 14.-Les membres du ou tous autres effets déposera l'argent naires. des action- d'Administration ne contractent Conseil au crédit de la Société, précieux dans au nom et Art. 12. --Le Conseil obligation solidaire ou personnelle aucune relati- tions que désignera le telles instituse réunit au siege social d'Administration vement aux affaires et nistration. Conseil d'AdmiHaiti Ou hors ou ailleurs. en Société; ; ils sont engagements de la Jl sur d'Haiti, la convocation de simplement responsables déboursera l'argent de la de son Président ou de son l'exécution de leur mandat. conformément aux décisions du Compagnie donnée au moins deux jours Secrétaire En cas contre quittances Conseil, par lettre à l'avance,, autre d'empéchement ou pour toute port au régulières et fera rapcirculaire, ou cause jugée utile le Président et au Conseil soit Le Conseil se réunira télégramme. au moins Jes pouvoirs de ses par Conseil, réunions ordinaires du aux fois par an. Il peut se réunir deux transférés à tout autre membres peuvent être n'importe quelle Conseil, de soit sur aussi souvent en outre i tout autre administrateur ou de toutes ses réquisition leur part, Société, soit que l'exige l'intérêt de la seil. agent désigné par le dit Conainsi opérations en tant trésur des convocations faites sorier, également que des que comme il est dit ci-dessus, soit du Art. financières de la conditions sentement écrit de tous les con15.-Les membres du Conseil Si le Conseil l'exige, Compagnie. le trésorier teurs. administra- d'Administration présence reçoivent les jetons de fournir caution en devra L'Assemblée arrêtés par argent, avec une ou des Actionnaires, lors de pour les réunions T'Assemblée générale plusieurs autres garanties l'élection d'un nouveau conseil, dinaires ordinaires ou extraor- pour la fidèle satisfaisantes culté de fixer les a la fadu Conseil, sans et la restitution exécution à de ses fonctions des réunions dates, jours et heures droit de tout préjudice du mort, la Société, en cas de des administrateur d'être emdémission ou réunions seront administrateurs, et ces ployé par la Société en une autre livres, archives, révocation, de tous tion valables, sans convoca- et de toucher qualité tres quittances, argent et auspéciale, si les administrateurs des indemnités de ce chef. biens de toute nature en sa sents représentent le quorum pré- En cas d'empéchement, de mort sion ou sous son contrôle possesArt. 13.-Le Conseil statutaire. démission d'un On de la Société. appartenant à Administrateur, le est investi de tous pouvoirs d'Administration le remplace jusqu'à la Conseil Assemblée pour l'ad- blée générale annuelle. prochaine assem- Art, 20-LAssembléc Générale Actionnaires Se réunit, Générale des chaque année, au LE MONITEUR SS Et après lecture, les parties ont signé Comptes annuels Dividendes Notaires. Cn renvoi etl marge siège social de la Société à Port-an-Prince Conseil Conseil d'Administration avec nous. mots rayés nuls. ailleurs, selon la décision du Art. 26.-Le 11 état de la si- bon et huit ou à la date du quinze dresse. chaque année, de la Société. Ainsi signé e11 pareil endroit de la midAdministration, heures du matin, sauf si tuation active et passive Janvier.

Dividendes Notaires. Cn renvoi etl marge siège social de la Société à Port-an-Prince Conseil Conseil d'Administration avec nous. mots rayés nuls. ailleurs, selon la décision du Art. 26.-Le 11 état de la si- bon et huit ou à la date du quinze dresse. chaque année, de la Société. Ainsi signé e11 pareil endroit de la midAdministration, heures du matin, sauf si tuation active et passive Janvier. à ouze de fête état sera présenté à TAssemblée Gé- nute des présentes: cette date coincide avec un jour lieu Cet des actionnaires ouà toute N. Léger. Maurice légale. auquel cas la réunion aura nérale annuelle st1T 1ln vote des F. T. Madsen. A. not. ce dernier lendemain à la même heure. autre réunion convoquée Avin. not. et E. Kénol. le de la minute ensuite de laporteur d'une action est actionnaires. dans la hui- dépositaire Port-auArt. 21.-Tont des Actionnaires Tout actionnaire pourra. la réunion de l'As- quelle est écrit: Enregistré à membre de l'Assemblée aura d'actions taine qui précèdera du dit Prince le Vingt et u1 Janvier mil neuf et a autant de voix qu'il livres de la So- semblée, prendre connaissance : folio 74-75 Vo Case 393 inscrites à son nom sur les état. cent trente sept F No6desactes, civils. Perçu: bilan annuel sera établi du Registre ciété. soit par mail- Art. 27.-Le 0 droit fixe Deux Gourdes. Le Directeur 11 vote soit en personne. come suit: la Société, il sera de TEnregistrement: (signé) Tidataire. écrit Des revenus bruts de général moléon C. Brutus. av. Deux prolongeTout mandat doit être au-delà donné par de trois déduit: ments de ligne bons. et ne doit pas remonter la réunion. à moins a) les frais généraux: pour les fonds de réannées qui précédent b) telle somme nécessaire: Collationné d'un terme plus long y prévi. serve. sile Conseill'estime à distribuer aux acE. not. 22.-Pour constituer régulière- c) les dividendes Kénol, Art. générale. les actionnai- tionnaires, si le Conseil d'administration ment T'assemblée doivent représenter atl moins juge nécessaire d'en distribuer et aul taux (Suit la teneur des Annexes: res présents des actions émises et en cir- quil aura fixé. la majorité Tout surplus, s'il y. ell a. sera employé 1) Procuration culation. convocations écrites poar à telle destination qui aura été indiquée sur lal homme Art. 23.-Les annuelle des action- T'assemblée des actionnaires. Nous. soussignés. A. F.A Adams, T'assemblée générale aux ac- ipar du Conseil d'Administration.: d'affaires. demeurant à Chicago (E.U.A.), naires seront envoyées par poste les iproposition sociale se fermera le homme d'affaires, demeutionnaires. à T'adresse indiquée sutr moins Art. 28.-Lamnée Décembre de chaque année: E. C. Blomeyer. H. L. Gary, d'actions de la Société, au trente ct u11 le premier exer- rant à Chicago (E.U.A.). demeurant à Reno registres avant la tenue de la réunion. Esceptiomnelleent homme d'affaires. quinze jours le quorum à la cice comprendrit le temps écoulé entre et F. S. Spring. homme d'affaiSi TAssemblée n'a pas à du Président d'Hai- (E.U.A.) demeurant à Kansas City (E.C.A.) première réunion.

actions de la Société, au trente ct u11 le premier exer- rant à Chicago (E.U.A.). demeurant à Reno registres avant la tenue de la réunion. Esceptiomnelleent homme d'affaires. quinze jours le quorum à la cice comprendrit le temps écoulé entre et F. S. Spring. homme d'affaiSi TAssemblée n'a pas à du Président d'Hai- (E.U.A.) demeurant à Kansas City (E.C.A.) première réunion. le Conseil procédera la voie pos- Farretedautweieatione ti et le trente et u111 Décembre mil neuf - res, et convocation par les mandat ue nouvelle à la seconde réunion. cent trente sept. Donnons. par Nicolas présentes, Léger, avocat, tale et T.Assemblée. valablement. quel que soit le Contestation pouvoir à Me. Abel de compadélibérera demeurant à Port-au-Prince. montant des actions représentées. Art. 29.- Aucun actionnaire ne pourra ell même temps que Monsieur Fred générale se réuune demande e1l justice contre raitre du Art. 24-1-Asembiécy intenter ait été T. Madsen, ingénieur, concessionnaire nit spécialement 011 à Tlestraordinaire. la Société, sans que cette demande d'Ad-! contrat de radiotéléphonie en date du 24 quand c'est nécessaire. sur la convocation 1 préalablement soumise au devra Conseil être sou- Février 1936. par devant Me. Eustache du Président du Conseil d'Administration.f 1 ministration. dont l'avis que Kénol. notaire à Port,an-Prince L'Assemblée sera également convoquée la mis aux Tribunaux e1 même temps Edouard de faire en nos noms respectifs le Président o11 le Secrétaire sur la demande clle-mème. seral (Haiti), visant T'organisation de par écrite de la majorité du Conseil Le Tribunal Civil du siège social toute déclaration M. Fred T. Madsen d'une demande la demande écrite, seul compétent pour connaitre de telles; jconcert avec aux lois Fidnmbatrensenetond détenant la Isociété anonyme conformément et motivée des actionnaires entier des actions contestations. d'Haiti et Tacceptation par nous du transmajorité du capital Article Transitoire fert du sus dit contrat de Monsieur Fred émises et en circulation. conseil d'Adninistration. Madsen à la dite Société anonyme, de Sauf si tous les actionnaires ont renon-; Le premier de T'article dix des pré- T. T'acte constitutif éerit à la convocation à de telles par application comme il est signer en conséquence Société. cé par avis écrit. avec un sents Statuts, est composé et les statuts de la dite assemblées. un par indiqué ci-après et dirigera la Société délaide disjours. .sera obligatoire. Janvier mil neuf cent Promettant de ratifier. si besoin se fait générale entend jusqu'au quinze date de la réunion aura été fait enl ce sens. Art. 25.-1.Assemblée: d'Adminis- trente huit. première sentir. tout cequi le rapport annuel du Conseil s'il y a lieu, annuelle des Actionnaires. (E.U.A.) ce 30 Novemtration. discute et approuve. Président: : Fait à Chicago nuls. nomme les administrateurs. Monsieur E. C. Blomeyer, bre 1936. Treize mots rayés les comptes. du Conseil de décide suir la proposition d'une Monsieur H.

25.-1.Assemblée: d'Adminis- trente huit. première sentir. tout cequi le rapport annuel du Conseil s'il y a lieu, annuelle des Actionnaires. (E.U.A.) ce 30 Novemtration. discute et approuve. Président: : Fait à Chicago nuls. nomme les administrateurs. Monsieur E. C. Blomeyer, bre 1936. Treize mots rayés les comptes. du Conseil de décide suir la proposition d'une Monsieur H. LI Gary, Membre: A. F. Adams: E. C. Blomeyer: l'emploi des bénéfices et pronouce de la F. Adams, Membre: (signé) F. S. Spring. sonveraine st11 les activités Monsienr A. H. L. Gary: facon Société. Monsieur F. S. Spring, Membre. Ensuite est écrit : Enregistré à Port-audélibérations obligent tous les acMembre. Prince le vingt et 1111 Janvier mil neuf Les absents ou dissidents. Monsieur Fred T. Madsen, folio 68-69 Ro Case 375 tionmaires, même par la majocent trente sept civils. Perçu pourvu qu l'elles soient prises circulation Dont acte: du RegistreFNo. 6des actes des actions émises et en fixe: deux gourdes. Le Directeur rilé à la première rétl- Fait et passé à Port-au-Prince, en notre droit de (signé) Tidîment représentées à la seconde Janvier mil neuf général FEnregistrement: nion out par les actionnaires nombre d'actions Etude. ce jour, V'ingt Imoléon C. Brutus, av. réunion. quel que soit le cent trente sept. qu'ils représentent. LE MONITEUR 2) République d'Haîti Secrétairerie d'Etat des Travaux Pu-' SECRETAIRERIE DE D'ETAT Mr. le blics. LA JUSTICE cas, Sénateur A. V. Carré: Dans ce que devient la No. 5-36-F 1-1190. Le Département de la Justice avise le concerne les consuls partie de de la loi qui public que d'après les pièces qui lui ont Commendador etc.? Barahona, de Port-au-Prince, le 28 Septembre 1936. été communiquées parle sieur Jean Louis Mr. le Sénateur V. Monsieur Tred T. Madsen, Lubonis, le dit sieur est né en Haiti, parties de la loi sont adoptées. Pasquet: Les autres d'origine africaine. Mr. le Sénateur H. Paultre: En Ville. En conséquence. il est haitien, confor- tion est d'ordre La quesmément à la Loi. une certaine constitutionnel et offre Monsieur, Port-au-Prince, le 6 Février le Sénat n'ont importance. pas La Chambre et J'ai 1937. pu s'entendre suir le Tavantage de vous accuser voted'un article de la loi. tion de votre lettre du 25 récepvl cequi est arrivé pour la Or loi nous avons rant, par laquelle vous demandez Septembre coumerce qui sC trouvait dans le sur le ComDépartement à mon Mr. le même cas. quelques SÉNAT précisions, Sénateur P. Hudicourt: voie par connexité Il ya de d'interprétation. sur quelques entre l'article nous votre contrat de points Session rejeté ct tous les que avons Février 1936. radiotéléphonie du 24 Ordinaire que nous n'avons autres. Mais le texte Permanence celui pas admis en est un et Je vous donne mon accord aux condiauquel fait allusion le tions suivantes: Séance du Samedi ler Juillet 1933 Carré en est un autre.

connexité Il ya de d'interprétation. sur quelques entre l'article nous votre contrat de points Session rejeté ct tous les que avons Février 1936. radiotéléphonie du 24 Ordinaire que nous n'avons autres. Mais le texte Permanence celui pas admis en est un et Je vous donne mon accord aux condiauquel fait allusion le tions suivantes: Séance du Samedi ler Juillet 1933 Carré en est un autre. J'estime Sénateur l'arArt. 6.-11 est entendu Présidence de Monsieur le cle ticle 2 deviendra tout que artitration des que l'adminis- nis St-Aude, assisté de Sénateur De- ler et ainsi de suite. simpplement cessionnaire téléphones les valeurs règlera avec le con- H. Paultre et Charles Fombrun, ses Collègues, Dr. Mr. le Sénateur D. Jeannot: Le communications perçues pour les Secrétaires. ler et 2e. peut, s'il le désire, retourner la Bureau de la dite Administration. effectuées par les usagers Chambre C11 annonçant que le Sénat loi à la à l'accord de Service conformément (Suite) maintenu son vote. a à conclure avec le concessionnaire. qu'elle est autorisée' Mr. le Sénateur Ls. Zéphirin: Le Sénat, de Mr. le Président: ("est ce que je viens Art. 12.-II est convenu 55 est de consulté sur T'application de l'article Mr. déclarer. de T'art. 12 que vous par application la Constitution. Eh bien! touslon le Sénateur H. Paultre: Est-ce faire Tapport de pouvez d'ores et déjà ceux qui ont parlé. avant moi ont remontél ne pourrait pas dire dans ce que ciété votre contrat à une SO- bien loin et ont ett à faire que les articles qui ont été Message anonyme à créer Taffaire.. T'historique de même votés dans la lois conformément aux forme par les deux bation Haitiennes, du sous réserve, de Tappro- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: ront espédiés au Président Chambres sel'acte Président de la de nai el à faire Moi, je que pour étre de la Répude Société, République. Mr. le Sénateur aucune L. historique.. Mr. le Sénateur promulgués. Art. 14.-En ce qui a trait â l'art. 14. dirai tout de suite, Zéphirin: Je vous produire une R. Loubeau: Je désire réservé sttr votre demande je lis Tarticle 55 de Messieurs; la que quand savoir si le observation. Je voudrais velle entente, il est entendu, pour uine nott- lit): Constitution: (I1 retourner la Bureau loi à la du Sénat peut encore que s'appliqueront toutes ses néanmoins. Néanmoins la loi budgétaire, celle tés? Chambre des Dépuqui n'ont souleré aucune critique dispositions de votre lassiette, la quotité et le mode de perception concernant des Plusieurs voix: part (Pg.-A.B.D) impôts et contributions, celles ayant pour ob- Mr. le Sénateur Nun!Non! R. Par contre, pour tenir jet de créer des recettes Ol les la loi tombe, Loubeau: Eh bien! objection au sujet du compte de votre penses de l'Etat doivent étre d'augmienter d'abord votées dé- Mr. le dans ces conditions! convenu paragraphe C,il est la Chambre des Députés. par Président: Non. T1 du Tribunal que. sily a lieu pour le Doyen En cas de désaccord que nous répondions à la faut bien Civil de Port-au-Prince de bres entre les deux Cham- Députés qui nous Chambre des pourvoir aux désignations prévues, relativement à ces lois.

Etat doivent étre d'augmienter d'abord votées dé- Mr. le dans ces conditions! convenu paragraphe C,il est la Chambre des Députés. par Président: Non. T1 du Tribunal que. sily a lieu pour le Doyen En cas de désaccord que nous répondions à la faut bien Civil de Port-au-Prince de bres entre les deux Cham- Députés qui nous Chambre des pourvoir aux désignations prévues, relativement à ces lois. chaque Chambre accorder avait demandé de lui pourra faire son choix il ne nomme par tirage au sort, en nombre notre accord. Nous unique: de six ute sur une liste commission interparlementaire égal. tine le donc lui retourner la loi en lui disant devons arrêtée et soumise personnalités haitiennes, dernier ressort le désaccord. qui résoudra en Sénat a maintenu so1 vote. que tantes, par les parties contrac- Je vous dirai tout de suite (Poursuivant): Nous passons maintesuis pour la que moi, je nant à la continuation de Agréez., Monsieur. T'assurance formation de la commission la loi sur les la discussion de parfaite considération. de ma iaterjarlenensaire dans la La raison en est étions à la taxes communales. Nous en loi même. dans cette loi que a Le désignation <Papeteries. (signé) R. Brouard eul à discuter devant vous. il ya qu'on des dé- peterie> paragraphe est intitulé <Librairie PaEnsuite est écrit: : tion penses à faire pour l'Etat. La contestamis en discussion. qui existe entre la Chambre des is Enregistré â Port-an-Prince le putés et le Sénat donne lieu Déstivre ct un Janvier mil neuf cent trente Vingt à Tapplication de T'article 55 suivant de moi folio 68-69 Ro case374 du Registre sept titntion. Voilà mon la ConsAVIS 6 des actes civils. Perçu: droit fixe FNo. Le Sénat consulté opinion. tne gourde. Le Directeur général de une Topportumité de former une dernière fois sur du Conformément 14 â l'Article 15 de la Loi gistrement: (signé) Timoléon l'EnreCommission Juin 1841 sur les suecessions av. C. Brutus, interparlementaire sentiment pour trancher le dis- tes, les créanciers de la vacanle existant entre la manuel Alvarez Succession Em11 est ainsi en T'Original Sénat, décide par la Chambre et invités échue à la vacance sont ci-dessus et de l'autre des Annexes Mr. le Président: En négative. à cet à présenter leurs titres de créance part transcrites. cette décision, le Bureau écrira conséquience à la de partir Office de cette dans un délai de six mois à E. Kénol, bre des Députés le Chamdate. not. son vote. quie Sénat maintient F. Oriol Collecteur des Contributions, Jacmel LE MONITEUR Il est dénoncé à la vacance un terrain Il est dénoncé à la vacance un emplace-] des situé dans la Commune de Grands-Bois AVIS DOMANIAUX ment sis à Pétionville, à l'angle rues 100 pas de large sur la route dénoncé à la vacance un terrain et Grégoire de la contenance de 60!

. son vote. quie Sénat maintient F. Oriol Collecteur des Contributions, Jacmel LE MONITEUR Il est dénoncé à la vacance un terrain Il est dénoncé à la vacance un emplace-] des situé dans la Commune de Grands-Bois AVIS DOMANIAUX ment sis à Pétionville, à l'angle rues 100 pas de large sur la route dénoncé à la vacance un terrain et Grégoire de la contenance de 60! mesurant sur une hauteur de 200 Il est Dessouliers, Ogé de sur 100 de profondeur, Ide Cornillon Au Nord par une route pudépendant de T'habitation de la conte- pieds façade Nord le No. 31, occupé par pas et borné: l'habitation <Goy>, à. commune de Saint-Marc, environ, borné au par Moise, au Sud par la blique, all Sud par de l'Etat occupé par nance de Cinquante carreaux l'Est Monsieur François la rue Grégoire et à l'Est par le terrain et l'Ouest par borné comme suit: au nord et à par rue Ogé, à l'Est par Presbytère. Mme. François Glaudin à les mornes Robion, au sud par Adolphe 1'Ouest par le No. 16, ci-des- Monsieur Brice Douze. ci-desDalencour et à l'Ouest par Séide Occely. A partir de la date mentionnée A partir de la date mentionnée A.partir de la date mentionnée ci-des- sus, qui est celle de la première publica- mois à sous qui est celle de la première publica- mois est celle de la première publicail est accordé un délai de trois il est accordé 1111 délai de trois sous, qui délai de trois mois tion, avoir des droits tion, y avoir des tion, il est accordé un des tous ceux qui prétendent présen- à tous ceux qui prétendraient leur à tous ceux qui prétendent y avoir sur ce terrain, si aucuns sont, pour droits, si aucuns sont, pour présenter droits si aucuns sont, pour présenter leur ter leurs réclamations à TAdministration Palais des Fi- réclamation 011 all Bureau des Contriburéclamations o11 all Bureau des Contribu- Générale des Contributions, tions de Grands-Bois o11 à T'Administra- Palais tions de St-Marc ou à T'Administration nances. en cette ville. tion Générale des Contributions, Générale des Contributions, Palais des Fi- Port-au-Prince, le 7 Janvier 1937 des Finances. Port-au-Prince. nances, Port-au-Prince. Charles de Delva Port-au- Prince. 18 Janvier 1937 Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 Directeur Général Charles de DELVA Directeur, Général Charles de DELVA . * Directeur Genéral 11 est dénoncéi la vacance un terrain siIl est dénoncé à la vacance un emplace- tué à Port-Salut, rue du Quai dont la conment sis à Pétionville, No. 46, de la con- tenances est indéterminée. Ce terrain est tenance de 60 pieds de façade sur 100 de comme suit: Au Nord par la Mer, 11 est dénoncé à la vacance deux carborné au Nord par le No. 44, borné la rue du Quai, à FEst par les et demi de terre environ de l'habi- profondeur, Pradel, au Sud au Sud par les Htrs. Fontin reaux <Lachaussés>, commune de la Pe- occupé par Me. Seymour Melle.

la con- tenances est indéterminée. Ce terrain est tenance de 60 pieds de façade sur 100 de comme suit: Au Nord par la Mer, 11 est dénoncé à la vacance deux carborné au Nord par le No. 44, borné la rue du Quai, à FEst par les et demi de terre environ de l'habi- profondeur, Pradel, au Sud au Sud par les Htrs. Fontin reaux <Lachaussés>, commune de la Pe- occupé par Me. Seymour Melle. Maria propriétés oceupées par lOuest par tation bornés de par le No. 48, occupé par Maurice et Séverin Forge et à tite Rivière de l'Artibonite, Dougé, à l'Est parle No. 27, occupé par les Henry Joseph aux droits de l'Etat. toutes parts par le fleuve de l'Artibonite. ci-des- Hrs. Laurenceau, à l'Ouest par la rue A de la date mentionnée ci-desA partir de la date mentionnée Clerveaux. sous partir qui est celle de la première publicasous, qui est celle de la première publica- mois A de la date mentionnée ci- tion, il est accordé un délai de trois mois tion, il est accordé un délai de trois avoir des dessous. partir qui est celle de la première publi- à tous ceux qui prétendraient y avoir des a tous ceux qui prétendent y leur cation, il est accordé un délai de trois droits, si aucuns sont, pour présenter leur droits si aucuns sont, pour présenter Contribu- mois à tous ceux qui prétendent avoir réclamation ou au Bureau des Contriburéclamation ou att Bureau des des droits sur ce terrain, si aucuns sont, tions de Port-Salut, ou au Bureau des tions de la Petite-Rivière de T'Artibonite leurs réclamations à l'Ad- Contributions des Cayes Oll à l'Adminisà l'Administration Générale des Con- pour présenter Paou Port-au- ministration Générale des Contributions, tration Générale des Contributions, tributions, Palais des Finances, Palais des Finances, Port-au-Prince. lais des Finanees, Port-an-Prince. Prince. Port-au-Prince, le 7 Janvier 1937. Port-au-Prince le 21 Janvier 1937 Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 Charles de Delva Charles de DELVA Charles de DELVA Général Directeur Général des Contributions Directeur Général Directeur M Ssréaties des biera CONTHS A F DEMANDES RURAL DE FAMILLE J'Ouest par Province Véné- PetitDE SOUMISSION DE BIEN zil, l'Etat, Dorsilus CONFORMEMENT, A LA LOI DU 12 JANVIER Blanc, l'Etat et TEtat inoc- (La publication dure trois mois.) MN LF Stw. P: remitre cupé. Jeudy. 25 Janv. 37 an CUNT Date de prisentatios ps b eatia Un terrain de la contenance-Pierre at des demandes Com. de Mireba- Gil- de 2 h. 58 ares borné: au 29 Septembre 1934 Com. de Jn-Ra- Un terrain d'une étendue ou 2 car- de Mr. Turin Nérestant lais, Htion. Nord et au Sud par l'Etat bel, Htion Fond- 2 h. 72 a. centièmes 15 ca. borné: Roche 25 Janv. 37 bert. inoccupé, à l'Est par un terPierre-Toussaint. reaux 10 Francilia Jean- 16 Juin 1934 rain occupé par les Htrs. au Nord par Sud JoaJeudy et à l'Ouest par Stéty, FEtat, au par phen Armand aux droits de nel Lucas, l'Etat, à l'Est par l'Etat. des Mornes et à TOuest par la Mr.

. centièmes 15 ca. borné: Roche 25 Janv. 37 bert. inoccupé, à l'Est par un terPierre-Toussaint. reaux 10 Francilia Jean- 16 Juin 1934 rain occupé par les Htrs. au Nord par Sud JoaJeudy et à l'Ouest par Stéty, FEtat, au par phen Armand aux droits de nel Lucas, l'Etat, à l'Est par l'Etat. des Mornes et à TOuest par la Mr. Kercius Kernile chemin qui conduit au Com. de Mireba- Un terrain dont hectares superh: borné: zan Sénatus... 25 Janv. 37 Bord-de-Mer. Mme Vve Delva Délais, Htion.. Abeille cie est de 5 les 6 Novembre 1934 Com. de Mireba- Un terrain d'une étendue Nord de rosier 25 Janv. 37 Petite-Place. au Nord par par les Htrs. propriétés Durolais, Htion. Gil- 5 hectares Sud borné: l'Etat au inoc- 29 Août 1934 occupées cher et Annulis Kernizan. bert. et cupé, au a PEst par par un terrain au Sud par Dumassais l'Est Bos- Séoccupé par les Htrs. Jeudy quet, TEtat, à par et et à l'Ouest par André Jodésias, Sabinis Sénélus l'Etat, et seph aux droits de l'Etat. Clétina Ambroise, Com. de Mireba: Un terrain mesurant 5 hec- Mme née Junius Joseline Chevry, René 25 Janv. 37 à l'Ouest par les Dumassais propriétés lais, Htion.. Abeille :ares borné : au Nord au Sud par 6 Septembre 1934 occupées et par les Htrs. AntéPte-Place. Philémond Pétion, Bosquet par TEtat inoccupé, à TEst nor Finfin. par les Htrs. René et a LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premilre NOMS de DES SOUM. Peaciers Dates prlteatation publication Situation des bieas CONTENAS Dates des demandes prisentation pablicatise 'a demaades Com. de Jacmel, Un terrain d'une étendue de Commune de Las- Un terrain dont la superHtion. Breman. S lectares borné: au Nord Occil Célestit... . ...25 Janv. 37 calobas, Habita- ficic est dc 3 h. 72 a. 67 ca. Mr. Joseph Lespépar Généus Eugènc, l'Etat. 20 Juillet 1935 tion Cerecite, 2c. borné: att Nord par lc sou- rance 25 Janv. 37 au Sud par la mer, à l'Est section rurale Pe, missiounaire aux droits de 28 Déc. 1935 par Idéus St-Cyr, l'Etat et tit-Fond. l'Etat, au sud par tl11 terà l'Ouest par Micius Jn.- rain occupé par le soumisJacques aux droits de l'Etat. sionnaire, à P'Est par un Gom. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Sagesse Doréterrain occupé par Annu Bois. Htion. Mor- d'un hectare 41 a. 60 ca. lien 25 Janv. 37 lysse Dubuisson et à l'Oucst ne-Poste. bomé : au Nord, au Sud, à 16 Aoit 1935 par Virginie Patience, l'Etat. l'Ouest par l'Etat occupéc et à l'Est Commune de Las- Un terrain mes surant 2 h. Virginic Patience. 25 Janv. 37 par la propriété par cahobas, 78 a. 39 ca. borné: au Nord 28 Décembre 1935 Mme Sirénise Pierre-Louis. HabitaCommune de Jac- Un terrair mesurant 2 h.

au Nord, au Sud, à 16 Aoit 1935 par Virginie Patience, l'Etat. l'Ouest par l'Etat occupéc et à l'Est Commune de Las- Un terrain mes surant 2 h. Virginic Patience. 25 Janv. 37 par la propriété par cahobas, 78 a. 39 ca. borné: au Nord 28 Décembre 1935 Mme Sirénise Pierre-Louis. HabitaCommune de Jac- Un terrair mesurant 2 h. 21 Mr. Brenor Louigène 25 Janv. 37 tion Cerccite, Sec- par Tessier Mérisier, l'Etat, rucl, Htion Sau- ares borné: au Nord par les 19 Août 1935 tion rurale Petit- au Sud par Joseph LespéEvanFond. rance, l'Etat, à I'Est par rin. section rurale terrains cecupés par Virginic Patience, l'Etat et Moatagne Lavoûte. géliste Pierre et Virgile Céà l'Ouest par Lauréda Pésar aux droits de l'Etat. au tion aux droits de l'Etat. Sud par les terrains occupés par Mervéus Lorédan et IloCommune de Sal- Un terrain de la contenance Mr. Saintil Morlant 25 Janv. 37 iis Désir prétendus protrou, Htion. Ma- de 5 hectares borné: au 30 Décembre 1935 priétaires. à l'Est par le terpou, ou Citadelle. Nord, au Sud, à l'Est ct à rain occupé par Delva Sinl'Ouest par l'Etat. cère prétendu propriétaire, ct à t'Ouest par les terrains Coin, de Hinche, Un terrain de la cont t tenance André Scott... 25 Janv. 37 occupés par Moriantil JoHtion. Hinquittc. de 4 h. 73 ca. borné: au 10 Janvier 1936 sepl et Delva Sinère préNord par David Jn.-Jacques tendus propriétaires. et Métellus Métello aux Conmune de Bai- Un terrain mesurant 1 h. Relina Alexandre... 25 Janv. 37 droits de l'Etat, au Sud par net. Htion. Lher- 30 a. 66 ca. borné: au Nord 2 Sept. 1935 T'Etat inoccupé et une partie mitage. par Inora Cadet, l'Etat att du terrain occupé par les Sud par Julianna AlexanHtrs. Boubert, T'Etat, à dre aux droits de l'Etat. à l'Est par le chemin vicinal l'Est par Sesostris Denis de Iinquitte et à T'Oucst l'Etat et à T'Ouest par Louipar les Htrs. Boubert. sena Georges aux droits dc Commue d'Enne- Un terrain mesurant 2 h. Mr. Geffrard Pt.- l'Etat. ry, Htion. Morelle. 11 a. 22 ca. borné: au Homme Dolcin 25 Janv. 37 Coe. de Thoma- Un terrain dont la conte- Mr. Denis Vieux 25 Janv. 37 Nord'Est par Ulysse Bel- 7 Mars 1936 zeau. Htion. Laji- nance est de 5 hectares 19 Octobre 1935 honne aux droits dc l'Etat, jondry. borné : au Nord par le reste au Sud'Est par Ulysse Beldu dit. terrain. au Sud par la homme, au Nord'Ouest par portion occupée par Cauvin François Paul-Emile préJoseph et la propriété octendut propriélaire ct att cupée par Mme Dérosine Sud'Ouest par les Htrs. Ch. Dérosier, à lEst par CaV. Brookelen, prétendus promille Alexandre aux droits priétaires. de l'Etat et à l'Ouest Comnune de Tho- Un terrain dont la conte- Mr.

par Ulysse Beldu dit. terrain. au Sud par la homme, au Nord'Ouest par portion occupée par Cauvin François Paul-Emile préJoseph et la propriété octendut propriélaire ct att cupée par Mme Dérosine Sud'Ouest par les Htrs. Ch. Dérosier, à lEst par CaV. Brookelen, prétendus promille Alexandre aux droits priétaires. de l'Etat et à l'Ouest Comnune de Tho- Un terrain dont la conte- Mr. Camille Alexanpar le terrain occupé par mazeau, Habita- nance est de 5 hectares bor- dre 25 Janv. 37 les Héritiers Justin Laurention Gauvin. né: aul Nord ct à l'Est par 30 Avril 1936 Thoma- ceau. Un terrain d'une superficic Mr. Cauvin Joseph..25 Janv. 37 le reste du dit terrain. att Com. de 5 hectares borné: au 19 Octobre 1935 Sud par le couloir dc l'hazeau, Htion. Laji- de bitation Cyr et à 1'Oucst jondry. Nord par la portion de Depar l'Etat occupé par Caunis Vieux. l'Etat et Camille vin Joseph. Alexandre aux droits de l'Etat, au Sud par le couloir Com. de Lascaho- Cn terrain d'unc super. Mme Occène Ronde I'Htion. eCyr2, à l'Est bas, Htion. Blan- ficic de 3 h. 97 a. 56 ca. deau se 25 Jany. 37 par le reste du dit terrain ct chard, section ru- horné: ati Nord par le ci- 5 Mai 1936 al'Ouest par la propriété ocrale Petit-Fond. inetière Blanchard et un tercupée par Mme Dérosine rain réservé, l'Etat. au Sud Dérosier. par Saintilus Louismé et Commuue de Jac- Un terrain dont la conte Mr Lirial Désameau 25 Janv. 37 Désil Timouché. l'Etat, à mel. Htion. Sau- nance est de 3h. 18 a 51 ca. 10 Déc. 1935 l'Est par Léodal fils aux rin, section rurale borné: at. Xord par Octalise, droits de l'Etat ct un terMontagne Lavoû- Germain. I'Etat, au Sud par rain occupé par Josaphat ct Joscph Caseau, f'Etat, à Alexis Israel, et à l'Ouest te. 1'Est par Moise Maxis prépar un terrain réservé ct tendu propriétaire ct à Sinnatus Alexis, l'Etat. 1'Ouest par Dorilis St.-OnCom. de Lascaho- (n terrain dc la contenance Antoine Jn-Baptiste 25 Janv. 37 ge aux droits de l'Etat. 25 Janv. 37 bas, Htion. Blan- d'u hectare 37 a. 68 ca. 28 Décembre 1936 Con. de Jacmel, Un terrain d'une superficie Mme Zétrenne Midy 1985 chard. borné : au Nord par un terHtion St. Mar-de Gh A. 20 ca. borné: au 12 Décembre rain réservé, lEtat, au Sud seille. Xord par lc terrain occupé ct à l'Est par Piermé Jn.- par Donais Duffault. au Sud Baptiste attx droits de l'Eet : l'Est par Fontimise et à l'Ouest par Mixilia. Midy aux droits de I'Etat Jean ct un terrain inoccupé, et à l'Ouest par les Htrs. l'Etat. Jeantilis Laguerre, l'Etat.

: au 12 Décembre rain réservé, lEtat, au Sud seille. Xord par lc terrain occupé ct à l'Est par Piermé Jn.- par Donais Duffault. au Sud Baptiste attx droits de l'Eet : l'Est par Fontimise et à l'Ouest par Mixilia. Midy aux droits de I'Etat Jean ct un terrain inoccupé, et à l'Ouest par les Htrs. l'Etat. Jeantilis Laguerre, l'Etat. LE MONITEUR Siteation des bieas NOMS DES SOUM, Premitre ES Dates de préseatation as Commune des Go- Un terrain ayant une super- des demanées publie tior des naivés, Htion. Co- ficie de 4 h. 94 a. 52 ca. Joseph Gaudin... 25 Janv. 37 à l'Est par les propriétés occherelle. ct borné: au Nord par le 4 Décembre 1934 cupées par Figaro Jeune et terrain occupé par la BanAdèle Louis et à l'Ouest par que Nationale d'Haiti, à Fils-Aimé René, l'Etat. l'Est par le soumissionnaire Com. de Mireba- Un terram de la contenance Mr. Justin Dimanche: 25 Janv. 37 prétendu propriétaire, et Mr lais, Htion Abeille de 85 a. 7S ca. borné: : au 17 Décerabre 1934 Camille ainsi connu aux Grande-Place. Nord par Israel Emile l'Edroits de I'Etat, au Sud tat, au Sud par le terrain par. Alexis Jeantinor, l'Etat, occupé par Mme Vve Le et la haie de l'htion €CoJdoux Désiré, à l'Est par l'Echerelle>, et à l'Ouest par. tat inoccupé et à l'Ouest le terrain occupé par Génépar Mme Vve Destinobles, Jean et St-Jean ainsi conl'Etat. nu, l'Etat. Com. de Fort-Lidont Com, de Mireba- Un terrain contenant 3 hecUn terrain la conte- Mme Francine St.- lais, Htion Pilon tares borné: au Nord'Ouest Ornéus Sinéas 25 Janv. 37 berté, Htion. Mé- nance est de 5 hectares Elin 25 Janv. 37 par la propriété occupée 10 Déceesbre 1934 rande. borné: au Nord par l'Etat 31 Janvier 1935 Noisette Exumé, au Sud- par inoccupé, au Sud par NoOuest par la propriété occubert Raphael, l'Etat, à l'Est pée par Ornéus Cinéas, au par un chemin et à l'Ouest Nord'Est par la propriété par Vve Osias Henri, Téléoccupée par Fils-Aimé, T'E- : maque Auguste aux droits tat, et à l'Est par Fils-Aimé de l'Etat et l'Etat inoccupé. René et Annulis Kernizan, Cemmune de Las- Un terrain de la contenance Dorlus Michel ditl'Etat. cahobas, Habita- de 4 h. 58 a. borné: au Major ... 25 Janv. 37 Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Annacius tion Bateille, Sec- Nord, au Sud, à l'Est par 11 Avril 1935 lais, Htion. A- de 5 hectares borné: : au Juste 25 Janv.

et Annulis Kernizan, Cemmune de Las- Un terrain de la contenance Dorlus Michel ditl'Etat. cahobas, Habita- de 4 h. 58 a. borné: au Major ... 25 Janv. 37 Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Annacius tion Bateille, Sec- Nord, au Sud, à l'Est par 11 Avril 1935 lais, Htion. A- de 5 hectares borné: : au Juste 25 Janv. 37 tion rurale La l'Etat inoccupé et à l'Ouest beille, Gde.- Place. Nord et au Sud par l'Etat 10 Décembre 1934 Haye. par le soumissionnaire. inoccupé, à l'Est par AnnaCam. de Mireba- Un terrain d'une étendue de Marquis Pierrecius Cajuste aux droits de lais, Htion Zilia. 4 h. 39 a. 16 ca. borné: au Louis 25 Janv. 37 l'Etat et à l'Ouest par Vve Nord par le reste de l'Ha- 24 Avril 1935 Etienne Désire, fermière de bitation Zilia, au Sud par l'Etat. le chemin de Boyer et DieuCommune de Mi- Un terrain de la contenance Mme Senexan Jeudi, juste St.-Cyr, l'Etat, à l'Est rebalais, Habita- de 2 h. 8 a. 67 ca. borné: née Francillade par Béliard Guerrier, aux tion Abeille Gde- Au Nord par Mme Vve Mo- Sanon droits de l'Etat, et à l'Ouest Place. rinvil Vilmar et Mme Vve 10 Décembre L8 1934 "auef 9e par Métulias Louis, l'Etat. Ducasse Deshommes aux Commune de Jé- Un terrain de la contenance Mr. Franck Perrault 25 Janv. 37 droits de l'Etat, et Athéro rémie, Habitation de 2 h. 81 a. 81 ca. borné: 5 Juillet 1935 Raymond, au Sud par CaSource-Dommage au Nord par le grand chemélus Registre et Fils-Aimé min public, au Sud par le René, l'Etat, à l'Est par le terrain occupé par Mme chemin de Grand-Bois et à Georges Vilaire, à l'Est par TOuest par Athéro Raymond Mme Georges Vilaire et â et Senexan Jeudy. l'Ouest par les demoiselles Com. de Mireba- Un terrain ayant une super- Mme Leon Duperval25 Janv. 37 Jacques et le Docteur Koehn lais, fond. Htion. La- ficie de 2 h. 91 a. 61 ca. 17 Déeembre 1934 Commune de Jac- Un terrain de la contenance Mme Exina Lamour 25 Janv. 37 borné : au Nord par un termel, Htion. Cou- de 2 h. 48 a. 92 bor- 11 rain réservé, lequel borde la pé. né au Nord par Franckel ca. Juillet Sud rivière et à eFer-à-Chevals, l'Est par Esterlin au Brutus, l'Etat, au Sud par Paul, l'Etat, et à T'Ouest par les terrains occupés par un autre terrain réservé et Etienne Pierre-Louis et Idora Pt -Honme aux droits Evrase Alcindor prétendus de l'Etat propriétaires, à l'Est Commune de Mi- Un terrain dont la conte- Mr.

ckel ca. Juillet Sud rivière et à eFer-à-Chevals, l'Est par Esterlin au Brutus, l'Etat, au Sud par Paul, l'Etat, et à T'Ouest par les terrains occupés par un autre terrain réservé et Etienne Pierre-Louis et Idora Pt -Honme aux droits Evrase Alcindor prétendus de l'Etat propriétaires, à l'Est Commune de Mi- Un terrain dont la conte- Mr. rEtat, et â l'Ouest par Atis- par rebalais, Htion La- nance est de 2 h. a. 8 ca. 17 Pauléus Jean 25 Janv. 37 thènes Lamour aux droits borné: : au Nord par l'Etat Décembre 1934 de l'Etat. inoccupé et les Htrs. de Commune de Jac- Un terrain d'une Mme Déruissean Philippe, mel, Htion Bis- de 90 ares 50 centiares superficie bor- Avancy 15 Candio.. 25 Janv. 37 au Sud, à l'Est et à POuest caillon, sect. Mon- né: au Nord par Chéry La- Juillet 1935 par l'Etat inoccupé. tagne Lavoûte falaise Com. de Mireba- Un terrain de la contenance re, au prétendu Sud propriétailais, Htion. A- de 3 h.71 a. 90 ca. borné: Mme Dérilus Dérorain par le terbeille Gde-Place. au Nord par Charité gène, née Altasie occupé par Inoscar CharCandio l'Etat, à l'Est les et Léon Duperval, l'Etat, Alexandre . 25 Janv. 37 chemin par le au Sud 17 Décembre 1934 conduisant à la cha par Ramile Emile, pelle de Montagne Lavoûte l'Etat, à l'Est par le cheet à l'Ouest par Nilorès Lamin de Gd-Bois et à l'Ouest falaise aux droits de l'Etat. par Cardinal Ingignac aux Commune de Jac- Un terrain de la contenance droits de lEtat. mel, Htion Bre- de 5 Idéus St.-Cyr. 25 Janv. 37 Com. de Mireba- Un terrain contenant 1 h. Camélus man, section Bas Nord hectares borné: au 17 Juillet 1935 lais, Htion. Abeille 75 a. 59 ca. borné: Registre 25 Janv. 37 par Barthelemy LaGrande Place. Nord la au 17 Décembre 1934 cap-rouge. fontant prétendu propriétaiMme par propriété de re, au Sud par le rivage de Sénéxan Jeudy, l'Etat, la Mer, à l'Est par Généus re, au Sud'Est par le terrain Eugène, l'Etat, et à "'Ouest au Sud'Est par -le terrain par Généus Eugène, Occius occupé par les Htrs. Délouis, Célestin aux droits de PEtat. Imprimerie de fBtat.-Roe da Centre