Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 4 Février 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 10 Ide lIntérieur, la pétition du Citoyen aux commissions RIGAUD Henriquez; Directeur : CANDELON SÉNAT Alphonse réunies de l'Intérieur et des Finances, la relaTELEPHO IONE:2 2004 pétition de Monsieur Théard David 2ème Session de la 3lème Législature tive à sa pension. Nous abordons le troiSéance du Vendredi 19 Mai 1933 (Poursuivant): du Discussion SOMMAIRE Présidence de Mr. le Sénateur Denis St- sième poirit de l'ordre jour. un crédit exle chomage le lundi 8 Février, à Dr. Hector du de loi qui ouvre Arrété preserivant la Aude assisté de ses collègues projet 878.000 au Déparpartir de midi, et le mardi 9, toute journée. 1933. ler et 2e. traordinaire de gourdes ler divers Sénat: Séances des 19 Mai 1933 et Juillet Paultre, et Charles Fombrun, tement des Travaux Publics pour -Avis. Générale des Contributions: : Avis. Secrétaires. travaux. une obAdministration Fanfan, Secrétaire d'Etat Je désire produire Mr. Edgard Publics est au banc de PExé- sefvation: Mr.Jeannot: à des Travaux Le vote d'urgenee a été accordé ce ARRETE cutif. nominal ayant fait constater projet dont 011 a tiré des copies. mais je Lappel de T'Assemblée, la Séance est me demande si ces copies ont été régulie- ce la majorité distribuées, car. pour ma part. STENIO VINCENT déclarée ouverte. de Tor- rement que j'ai reçu une copie FRESIDENT DE LA REPL'ELIOUE Conformément att premier point lui en n'est que mercredi J'estime qu'on ne peut donc dre du jour et sur Tinvitation qui du projet. ce projet Vu T'article 35 de la Constitution: iaite le président du bureau. Mon- pas d'après le règlement, voter Vu T'article 2 de la Loi du 13 Juillet est sieur Antoine par Innocent, Secrétaire-rédac- de loi aujourd'hui même. des le de le Président: Par la négligence 1926: teur, lit à TAssemblée procès-verbal 1932 Mr. votre copie en Considérant qu'il y a lieu de preserire la Séance du Lundi 19 Septembre huissiers. vous avez reçu donc vousle chomage des Services Publics pendant dont la rédaction est admise. dé- retard. Vous protestez pour les joursgras: Le second point ayant pour objet le il est même? pour mui et Arrête: pouillement de la correspondance. Mr. Jeannot: Je proteste donné lecture des pièces ci-dessous men- pour le Sénat. Art. ler.--Les Services Publics, le Com- tionnées: Mr. le Président: Les autres membres et les Ecoles chômeront le lundi lettre de Mr. Théard David, ont sans doute reçu à temps merce courant, à partir de midi, et le 1-Une concernant une erreur qui s'est du Sénat demander un B Février d'Aquin, leurs copies. Vous pouvez reçu a mardi 9. toute la journée. glissée dans le Budget. relative- sursis, parce que vous n'avez pas Art. 2-Le présent Arrêté sera publié 2.-Pétition de Mr. Henriquez la exécuté à la diligence des Secrétaires ment à Topposition qui est faite à re-itemps.

ant, à partir de midi, et le 1-Une concernant une erreur qui s'est du Sénat demander un B Février d'Aquin, leurs copies. Vous pouvez reçu a mardi 9. toute la journée. glissée dans le Budget. relative- sursis, parce que vous n'avez pas Art. 2-Le présent Arrêté sera publié 2.-Pétition de Mr. Henriquez la exécuté à la diligence des Secrétaires ment à Topposition qui est faite à re-itemps. demande à ce gite la et ce le concerne. de son ceuvre: <Cas qu'au Mr. Jeannot: Je jour. d'Etat, chacun en qui pésentation discussion soit renvoyée à tin autre Donné au Palais National, à Port-au- en cas qui>. la Chambre des Mr. le Président: je consulte l'AssemPrince, Je 4 Février 1937, an 134ème de 3.-Message par lequel deux blée à savoir si elle est d'avis que la diset_An 1lème de la Libé- Députés transmet aut Sénat projets cussion du projet soit renvoyée à la proTindépendance ration et de la Restauration. de loi qu'elle a votés. des Dépu- chaine Séance. ioi STENIO VINCENT 4-Message de la Chambre Mr. Ed. Fanfan: Messieurs, sur la elle expédie au Sénat deux Sénat de la acPrésident : tés par lequel du République Par le autres projets de loi. du Message l'ordre du jour de cette Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: 5.-Accusé de réception du Dép. de l'In- compagnant Séance, le Gouvernement s'est présenté, F. DUVIGNEAUD térieur relatif à l'insertion d'un procèspart à la discusLe Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: verbal au Moniteur. ce matin, du pour prendre de crédit extraordinaire. ODILON CHARLES du Secrétaire d'Etat de sion projet MM. les 6.- Dépèche Mr. le Président, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des l'Intérieur relative at1 retrait du projet de Et remarquez, voulant répondre à l'avis Relations Extérieures: Sénateurs, que être GEORGES N. LEGER Loi sur la presse. Les accusés de récep- du Sénat, j'ai dû faire diligence ce pour moment r Publics Mr. le Président: loi ici ce matin, car nous avons en Le Secrétaire d'Etat Commerce: des Travaux tion seront classés. Les projets de sur les bureaux de la Chambre, et du A. TOVAR émanés de la Chambre seront acheminés même, projets dont la discussion réclaPublique, diverses commissions appelées à en quelques Le Secrétaire d'Etat de lInstruction et du Travail: aux sera versée à la Commission me notre présence. de TAgriculture AUGUSTE TURNIER connaitre: LE MONITEUR Ayant reçu un Message nlous apprenant du que le projet de crédit est porté à l'ordre, T'application est dit d'un texte du règlement. 11 jour de cette séance, nous avons défé-, ue le projet doit être discuté trois concurrents (transeription et manuscrits stéré purement et siniplement à l'invitation jours après la distribution des copies. Inographiques) ont été remis auix techniciens qui nousa été faite.

: LE MONITEUR Ayant reçu un Message nlous apprenant du que le projet de crédit est porté à l'ordre, T'application est dit d'un texte du règlement. 11 jour de cette séance, nous avons défé-, ue le projet doit être discuté trois concurrents (transeription et manuscrits stéré purement et siniplement à l'invitation jours après la distribution des copies. Inographiques) ont été remis auix techniciens qui nousa été faite. déclare encore une fois que le Je tion Innocent, Laurent et Benjamin pour la correcMr. Jeannot: MM., à notre dernière été distribué seulement Mercredi projet dans a nécessaire, LI est fait observer que le co11séance, ily a ett un ordre du jour de journée. De Mereredi à la current Emile Pélissier s'est retiré avec ses clamé, Mais il me semble pro-j n'y a pas trois jours. Par aujourd'hui, il notes avant la fin du concours. de crédit n'était que ce projet ne peut pas statuer conséqjuent. on A la remise des des matières pas compris dans la liste projet. en CC moment sur le Benjamin, après toutes copies, les Monsieur Grégoire prends donc qui y figurent. Je ne com-i Mr. le Président: ci-dessus. a déclaré formalités rappelées duire pas qu'on puisse l'y intro- été Le projet de loi Il renoncer ati concours. Ce matin. En outre, je déclare distribué Mercredi, d'après la ayant a donc été corrigé les copies de neuf conpuisqne tous mes collègues n'ont que tion des Archives, nous en déclara- currents. prujet que Mercredi, De reçu ce discussion à la prochaine renvoyons la Pour assurer la plus entière jourd'hui, iln'ya Mereredi à au-j Nous abordons Séance. ces opérations, sur avis de la impartialité de séquent, le délai pas trois jours, par con- l'ordre du jour: le quatrième point de épreuves ont été classées Comanission, les du Sénat prévu par le réglement sions. Rapports des commis- que, avant par Ordre Alphabétin'est pas encore expiré. C'est Y bulletins d'être renises aux techniciens; les pourquoi je déelare que ce a-t-il des rapports prêts? contenant les noms pas étre discuté aujourd'hui. projet ne peut Mr. A. Télémaque: été fermés dans une enveloppe correspondants confiée au Prési- ont Et je crois que le Secrétaire d'Etat nat le rapport relatif au Je présente att Sé- dent. Sc railier à ma façon de voir, doit choix du troisième concours pour le Les manserits ont Sénat a intérêt à examiner car tout le Il lit: Secretatre-Rétacteur trôlés et leur transcription sténographiques a été été CO11rieuse ce projet de loi du de façon séles Sténographes précités e11 notre corrigée présence. par Mr. le Président: La Gouvernement. SENAT jusqu'à neuf heures et demie du soir. not tendant à renvoyer proposition la discusion Jean- La Commission formée par le à Le lendemain matin. à lissne de la Séance du toujours en délibération. est ile procéder à un concours Sénat, l'effet Sénat, et en présence de plusieurs la Mr. Jeannot: Mr. le Troisième pour le choix d'un Conmnission a recueilli T'avis des Collègues.

nement. SENAT jusqu'à neuf heures et demie du soir. not tendant à renvoyer proposition la discusion Jean- La Commission formée par le à Le lendemain matin. à lissne de la Séance du toujours en délibération. est ile procéder à un concours Sénat, l'effet Sénat, et en présence de plusieurs la Mr. Jeannot: Mr. le Troisième pour le choix d'un Conmnission a recueilli T'avis des Collègues. vous consulter le Président, voulez- Messieurs Secrétaire-Rédacteur, les Sénateurs et composée de: nous assistent sur la valeur des experts qui vous était permis règlement de pour voir s'il William, Ls. S. Zéphirin, Seymour Pradel, Léonce Quatre copies montrant un résultat épreuves. jour la discuission de porter à l'ordre du Antoine Charles Fombrun et gné des autres ont été très éloiMr. Hudicourt: ce projet de loi? 15 Mai 1933, Télémaque, à 3 heures s'est réunie ce jour Lundi leures copies ont été retenues. éliminées, les cinq meilment dit: <Si l'auteur L'article 62 du règle- Maison de Taprès-midi en la De l'avis des réciame de la proposition Président Nationale, le conformément à l'avis de son propose au Sénat sténographes, la Conmission T'urgence et que cette Collègue Télémaque dans d'autoriser les auteurs de ces est adnise, le demande journaux. publié les cinq meilleures copies à la bné avant la discussions. projet sera copic et distri- Le Sénateur Fombrun plus prochaines séances pour prise élimination d'ue de défi- nos Mais le jour fixé par le Sénat cuser. empéché s'est fait ex- mitive, devant déterminer le choix de l'Assemqui est prévu dans la est celuai Se sont également présentés blée, Tordre du jour. Est-ce qu'à proclamation notre de toine Innocent, Justin Laurent, Messieurs An- Cescopies sont, par ordre de mérite. celles de: séance l'ordre du jour proclamé dernière dacteurs du Sénat et Me. Françuis Seerétaires-Re- 1-Melle Elsie Nicolas; 2.-Melle Marietait la discussion de ce projet? compor- appelés par la Commission comme Benjamin, +-Melle Thérèse Gardiner: 3.-Melle Emilie Madion: Mr. le Président: Les projets qui béné- qualifiés, pour diriger la partic Sténographes de ce kime. Jeanne Allien: S--Melle./larie Haficient de Turgence et dont les ont concours. auiquel ont pris part, technique les Le été distribuées sont portés copies suivants inscrits à T'avance, et qui ont postulants En Sénat de voudra bien indiquer cette Séance. ment à l'ordre du jour après automatique- trois jours. aux noms ci-après, selon appel répondu de foi quoi a été dressé ce Procès-Verbal Mr. Hudicourt: I1 me semble fait: préalablement concours, signé de la Commission et des trois notre thèse qui doit prévaloir, que c'est 1.-Melle. Martine Terlonge; 2.-Melle. Sténographes qui l'ont assistée. est question en ce moment <de parce qu'il Madiou; 3.-Melle. Elsie Nicolas; +- Emilie (Signé): L. William. Fombrun. Ant. Télépar le Sénat>, Je vous jour fixé Jeanne Allien; 5.-Melle. Marie-Thérèse Melle. naque. Zéphirin. Seymour Pradel, A. Innocent, jurisprudence. J'ai rappelle votre ner; 6.-Melle.

2.-Melle. Sténographes qui l'ont assistée. est question en ce moment <de parce qu'il Madiou; 3.-Melle. Elsie Nicolas; +- Emilie (Signé): L. William. Fombrun. Ant. Télépar le Sénat>, Je vous jour fixé Jeanne Allien; 5.-Melle. Marie-Thérèse Melle. naque. Zéphirin. Seymour Pradel, A. Innocent, jurisprudence. J'ai rappelle votre ner; 6.-Melle. Marie Hakime; Gardi- . Laurent. François Benjamin, av. tion de résolution déposé a une proposi- gette Blain; 7-Melle Geor- Mr. le T'urgence, qui ett à bénéhicier de Mr. 8--Monsieur Paul Fortuné; 9Président: La commission Le Président de T'Assemblée Grégoire Benjamin; 10.-Mr. François jciale du Sénat propose à spéayant ordonné que la fût David Guillot; 11.-Mr. Emile décider que les trois l'Assemblée de pice et distribnée, nous proposition CO- présence des Sénateurs Dr. Hector Pélissier. En rents seront premiers concurici, ct c'est à la Séance sommes, revenus mier Secrétaire du Sénat. Dr. Price Paultre, Pre-T.Assemblce présentés à T'agrément de discussion de la suivante que la Laurent et d'autres le Mars, Normil consistant dans après une nouvelle épreuve à Tordre du jour proposition a été portée la Commission, à 4 heures assistants, Président de blique. la prise d'une séance puSéance ultérieure. Mais pour avoir lieu à la concours ouvert sous la précises a déclaré le; Mr. P. vous n'aviez ciens direction des techniHudicourt: Est-ce cousidéré, à ce moment-là que le fait pas prénommés. été dit que les auteurs des trois qu'il n'a pas vous d'avoir ordonné T'impression de par En conformité des conditions copies seraient présentés à meilleures proposition impliquait le vote à cette, arrétés, le sujet dicté par Monsieur préalablement Sénat? T'agrémént du séance. prochaine Laurent, Rédacteur du Sénat a été puisé Justin d'un Mr. le Président: Oui, mais Vons étes lié par votre Procès-rerbal du Grandl-Corps. nouvelle épreuve après tine aujourd'hui. jurisprudence, niteur du Lundi 12 Octobre 1931. publié ati Mo- Mr. Télémaque: éliminatoire. Le Sénateur Mr. le Président: Je consulte l'Assem- Cette dictée a duré (111 quart d'heure, et il a été voudra bien nie permettre de Hudicourt blée sur la demande de sursis. laissé trois quarts d'heure aux concurrents Mr. Hudicourt: Je vous en l'éclairer. éclaiMr. D. Jeannot: Mr. le Président, la transeription de leurs notes. pour' rez-moi, prie, n'avez pas à consulter le Sénat vous A5 heures, la Mr. La mande de sursis. sur la de-Ivéc, il a été accordé transcription n'étant pas ache- d'abord Télémaque: décidé commission avait Nous vous demandons aux concurrents et à u 5 quart h. d'heure de plus entre ceux qui se qu'in seraient concours aurait lieu 1/4 les copies des y prendre part. présentés pour LE MONITEUR Après avoir écarté les moins aptes, elle désirent minatoire procéderait à une nouvelle épreuve éli- fonction qu'esxplications de l'intérêt en soient données, en sur la demande séance consistant dans la prise d'une général. crétaire d'un sénateur ou d'un Sepublique, de l'avis méme des tech- Port-au-Prince, le 19 Mai 1933.

lieu 1/4 les copies des y prendre part. présentés pour LE MONITEUR Après avoir écarté les moins aptes, elle désirent minatoire procéderait à une nouvelle épreuve éli- fonction qu'esxplications de l'intérêt en soient données, en sur la demande séance consistant dans la prise d'une général. crétaire d'un sénateur ou d'un Sepublique, de l'avis méme des tech- Port-au-Prince, le 19 Mai 1933. d'Etat intéressé. C'est niciens qui ont bien voulu (s) Dr. la prochaine séance donc à leur aide. Car il nous préter Mars. Ant. Latortue, F. Martineau, Dr. Price savoir si le qu'il y aura lieu de pelle importe que je vous rapTélémaque, Léon Nau, D. On ne changement pourra se faire. que la Commission sénatoriale I1 Jeannot. peut pas s'en occuper dès mainten'étant pas composée de sténographes, a est donné une nouvelle lecture de la nant. jugé bon de s'entourer de techniciens proposition. Mr. Martineau: Je crois que vous lifiés. Nous avions décidé que les trois qua- Mr. le Président: Il n'y a pas de délibé- mettez une grave erreur. avoir comconcurrents primés viendraient ration possible, la proposition étant proclamé l'ordre du jour, le Après une Séance ici. Mais prendre yée par six Sénateurs. appu- bureau le met en président du plutôt arrêté à comme on s'était Il sera écrit en a cette formule délibération, puisqu'il y le quatre, il s'est trouvé que taires d'Etat conséquence aux Secré- nonce tous sacramentelle qu'il quatrième et le troisième étant ex à intéressés pour qu'ils les jours <Aucune proaequo, O11 a été obligé de choisir les se présenter à la prochaine séance. aient n'étant faite à cet ordre du jour, objection il Lorsque cette dernière épreuve cinq. Mr. Hudicourt: C'est une meure adopté>. C'est donc dela commission fera le sera faite, tion? interpella- doit y donner son que le Sénat les techniciens. méme travail avec Mr. J. Latortue: Certainement. preuve vient de se faire acquiescement. tout â La Les Mr. le Président: vous aviez T'heure, conclusions du rapport mises aux dur Voici quel sera l'ordre proclamé mercredi un ordre voix sont adoptées. jour de la prochaine séance. jour qui a été sanctionné. du 1° la Après, et sans Le Secrétaire d'Etat des Travaux 2'. Sanction de procès-verbaux; participation de l'Assemblée, vous aviez blics demande à prendre Pu- -Dépouillement de la ajouté à cet ordre du jour la semblée congé de l'Asdance; correspon- d'un de loi. discussion et se retire. 3. -Discussion du jouter projet à l'ordre du Rien ne pouvait s'aMr. Télémaque: Mr. le Président, vrant un crédit projet de loi ou- faut la sanction du jour sanctionné. T1 vous prie de fixer la séance jel extraordinaire au pour qu'il soit Sénat à l'ordre du jour Mr. le Président: Vous d'épreuve. 4°, Département des Travaux Publics. Mr. le valable. méme. fixerez vousRenseignement à fournir relative- à l'ordre Président: Tout ce qui est ment à l'arrété du 11 Mai du jour y est inscrit porté Mr.

faut la sanction du jour sanctionné. T1 vous prie de fixer la séance jel extraordinaire au pour qu'il soit Sénat à l'ordre du jour Mr. le Président: Vous d'épreuve. 4°, Département des Travaux Publics. Mr. le valable. méme. fixerez vousRenseignement à fournir relative- à l'ordre Président: Tout ce qui est ment à l'arrété du 11 Mai du jour y est inscrit porté Mr. Télémaque: Les 5°. -Rapports. 1933; quement. C'est la automatirecommandé une séance techniciens ont Y a-t-il des Mr. Martineau: règle. Mr. intéressante. du jour? observations sur cet ordre Sénat, Sauf la sanction du Mr. Hudicourt: Vous la ferez pour eux, Mr. le Sénateur Mr. le Président: TI Télémaque: Comme la Martineau obtient la vous est loisible du projet de loi de crédit discusston parole. faire des de est di, nous écrirons fixée à mar- Mr. Martineau: Mr. le doit étre observations, porté à mais tout ce qui aux cing concurrents avez porté à l'ordre Président, vous quand méme. l'ordre du jour le scra pour qu'ils aient à se présenter à cette, du mardi la du jour de la Séance Ily aurait 10 matières séance. discussion du de toutes y figureraient. Le que sur le crédit projet loi mander moment de deMr. le Président: L'urdre du jour terpellation du extraordinaire ainsi que l'in- encore. Tintervertissement n'est pas venu épuisé, si un membre de TAssemblée dé- est En aura-t-on Sénateur le Latortue. Mr. sire T'entretenir d'une temps? ? Martineau: général, la question d'intérét Mr. le Président: Si on peut étre demandé Lintervertissement parole lui sera accordée. on renverra les n'a pas le temps, Mr. le aujourd'hui méme, Mr. le Sénateur J. Latortue obtient Mr. Hudicourt: points non exécutés. Mr. Président: Je déclare que non. parole. la portées à l'ordre Les deux matières sont que chose Hudicourt: MM., il faut que chaMr. J. Latortue: MM. les des deux doit avoir du jour, mais laquelle intérêt que nous faisons ici ait un tiens pour un devoir Sénateurs, je lation ou la discussion la priorité: T'interpelpratique. du monde agricole à d'esprimer Topinion dit? du projet de cré- Pourquoi le président de tion l'occasion de l'émoaprès avoir TAssembléc, sans cesse grandissante des Mr. le Président: La sulte-t-il proclamé l'ordre du jour, C011de coton, produite planteurs priorité appartient PAssemblée sur ce qu'il par l'Arrêté du 11 Mai nécessairement à la loi de crédit, d'arrêter? C'est pour recevoir vient établissant une taxe sur les qu'elle est antérieure. parce! Ivations du les obserde cuton: Ces graines) Mr. Sénat. le Sénat planteurs Se retournent vers Hudicourt: La question Ces observations étant pour réclamer l'Arrété in portante.jec crois étant très, vent amener un produites peu28 Octobre 1932, celui du 11 paru le maintenant. que le Sénat peut dèsidu channgement dans lordre étant un acte immoral Mai 1933 ment. demander un intervertisse- jour.

obserde cuton: Ces graines) Mr. Sénat. le Sénat planteurs Se retournent vers Hudicourt: La question Ces observations étant pour réclamer l'Arrété in portante.jec crois étant très, vent amener un produites peu28 Octobre 1932, celui du 11 paru le maintenant. que le Sénat peut dèsidu channgement dans lordre étant un acte immoral Mai 1933 ment. demander un intervertisse- jour. à Il n'est donc pas fatal qu'il soit Le Sénat ne saurait pris contre eux. Mr. le produit la prochaine séance, tel que et ne souscrire à ce dernier Président: Pas dès président l'a proclaré. le pas protester là contre. Mr. Martineau: Je crois maintenant. formellement dit <au D'ailleurs. il est Voilà pourquoi j'ail l'honneur de jour est mis en délibération. que l'ordre du nat, les s' jour fixé par le Sésur discussions les bureaux de T'Assemblée la déposer Mr. Hudicourt: Le Sénat Sénat qui fixe le 'ouvrent>. Cest le sition suivante: propo- que T'interpellation doit peut décider n'est pas le jour de la discusion, ce Mr. Zéphirin: avoir la priorité. voir au président. Nous donnons Les Sénateurs soussignés demandent pour que l'on ne Je ne vois pas de raison té, mais président d'exprimer notre volon- poureau du Sénat d'inviter les au Bu- ce de la considère pas nous pouvons à Membres du Cabinet loi de crédit T'importan- moment en l'exprimer en ce se présenter devant le Sénat, mardi 23 du sieurs qui intéresse plu- ait lieu proposant que courant avant la Tinterpellation pour fournir des nous depuis Départements et qui est devant crédit. discussion de la loi de l'Arrêté paru au Moniteur Officiel renseignements du 11 sur vis qu'on lui accorde plusieurs jours. Je suis d'a- Mr. le 1933, arrêté qui rétablit la taxe sur Mai Mr. le la priorité. semblée Président: 11 est certain que l'Asdes graines de coton. T'exportation ment de la Président: Ce n'est pas au mo- mais est libre de faire ce qu'elle veut, Cette mesure que l'on proclamation de l'ordre du lorsqu'on fait des ayant ému la grande masse des accorde jour sujet d'un ordre du observations au producteurs de coton, les Sénateurs vertissement n'a lieu l'antériorité. le plus L'inter- soient basées sur le jour, il faut qu'elles soussignés moment de l'exécution de l'ordre souvent qu'aul Si, par exemple, tel règlement. du jour distribué à projet n'a pas été temps comme cela vient d'ar- LE MONITEUR river. on doit en tenir compte. Cest pour- Jeannot. Louis S. Zéphirin, Charles Eliquoi nous n'avons voté le projet de sée, Pierre Hudicourt, J. B. V. le Sénat lui retournait la loi qui institue loi aujourd'hui. M.lliO lorsqu'un projet de Dr. Ant. V. Carré, Jh. Leconte, une Commission de Propagande en Luloi se trouve dans les conditions requises lencourt Pasquet, Léonce Raphaël Noël, Va- rope CI1 faveur des denrées du pays. par le règlement, c'est-à-dire lorsqu'il a William. Mr. le Président: Les accusés de récepété distribué et qu'il est antérieur à tout Le Président: Denis St-Aude tion seront classés.

lliO lorsqu'un projet de Dr. Ant. V. Carré, Jh. Leconte, une Commission de Propagande en Luloi se trouve dans les conditions requises lencourt Pasquet, Léonce Raphaël Noël, Va- rope CI1 faveur des denrées du pays. par le règlement, c'est-à-dire lorsqu'il a William. Mr. le Président: Les accusés de récepété distribué et qu'il est antérieur à tout Le Président: Denis St-Aude tion seront classés. Quant atix lois qui autre projet, l'ordre du jour doit compor- Les Secrétaires: concernent le Budget, nous les soumetter la matière. Dr. Hector Paultre, Charles Fombrun trons at1 fur et à mesuire atix délibéraMr. Hudicourt: Entendu! mais cela Le Socrelaire-Radacteur: tions de l'Assemblée. pcut venir après l'interpellation. (s) A. Innocent Messieurs, la Chambre des Députés Mr. le Président: Oui, lorsqu'à la séannous informe qu'eile a rejeté toutes les ce queiqu'un aura demandé l'intervertis- Pour copie conforme: modifications faites par le Sénat à la loi sement de l'ordre du jour. Le Chef de Bureau: qui institue unc Commission de propaMr. L. Nau: MM., je ne crois pas qu'il Clément Déjean gande Çn Europe en faveur de nos denya là tu1 malentendu. Nous établissons rées. en ce moment lordre du jour de la proJe consulte l'Assemblée à savoir si elle chaine séance. 11 n'est pas encore consaSÉNAT entend s'associer atl vote de la Chambre. cré. C'est donc. selon moi, le moment Mr. le Sénateur F. Martineau: 11 m11e pour chaque sénateur de savoir à quel semble que c'est seulement 1111 article de projet accorder la priorité. Vous avez tout Session Ordinaire la loi que nous avions rejeté. à Theure'accordé la priorité à la loi sur le Permanence Mr. le Sénateur V. Pasquet: C'était précrédit extraordinaire: des sénateurs se Séance du Samedi ler Juillet 1933 cisément l'article qui sc rapporte à la prolèvent et demandent que cette priorité Présidence de Monsieur le Sénateur De-; pagande Mr. le commerciale. soit plutôt accordée à linterpellation pro- nis" "St-Aude, assisté de ses Dr.la Président: Je mets C11 discussion duite e1 cette séance par le Sénateur La- H. Paultre et Charles Fombrun, Collègues, ler question de savoir si le Sénat entend tortue. 11s s'agit de consulter T'Assemblée et 2e. adopter le rejet de la Chambre des DéSecrétaires. pour savoir Si la priorité demandée par iputés. les Sénateurs Hudicourt ct Martineau La Séance est reprise. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: C'est-àsera acceptée. L'Ordre du jour n'est I1 est donné lecture par le Bureau des! dire si le Sénat entend revenir sutr son encore arrêté. pas pièces dont les résumés suivent: : ivote. Notre Collaboration est indispensable 1. -Message de la Chambre des De- Mr. le Président: Oui, je désire savoir à son établissement. Si vous aviez le droit putés accusant réception de celui par le- Isi le Sénat entend revenir sur son vote. d'arrèter tout seul, l'ordre du jour. vous quel le Sénat lui transmettait la loi quil Mr.

énat entend revenir sutr son encore arrêté. pas pièces dont les résumés suivent: : ivote. Notre Collaboration est indispensable 1. -Message de la Chambre des De- Mr. le Président: Oui, je désire savoir à son établissement. Si vous aviez le droit putés accusant réception de celui par le- Isi le Sénat entend revenir sur son vote. d'arrèter tout seul, l'ordre du jour. vous quel le Sénat lui transmettait la loi quil Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Je crois vous seriez dispensé de remplir cette for- ouvre alll Département des Travaux Pu-j qjue c'est impossible. malité ui consiste à demander avant sa blies un erédit supplémentaire de 10.000 Mr. le Sénateur F. Martineau: Il y a Clt proclamation, s'il n'ya pas d'objection. gdes. pour couvrir les frais d'aménage- trop de discussions all sujet des modificaMr. 'e Président: Je consulte F'Assem- ment ct d'ameublement d'une partic du tions faites parl.Assemblée pour que nous blée à savoir si on doit accorder la prio- local del la Chambre des Députés. réservée) revenions sttr notre vote. rité à T'interpellation. aux. Archives. Mr. le Sénateur D. Jeannot: Je fais la Mr. Zéphirin: Je vous ai fait remar- 2 -Message par lequel le Président de même observation. quer que c'est au cours de la Séance que la République accuse réception de celui LAssemblée consultée, décide de mainle Sénateur Jeannot eut à prendre la du Sénat lui remettant la loi qui a étévo- Itenir le vote préeédemment émis. role et qu'il a été décidé que l'on doit pa- téc à la Séance du 27 de CC mois et quil Mr. le Président: Jc dois vous prévenir. ter la loi sur le crédit à T'ordre du jour por- de érige en Quartier le Poste Militaire de Messieurs, que la décision du Sénat donne la prochaine séance. C'est unc procédure Fonds-Verrettes. lieu à T'application dc l'article 55 de la déjà établie. Quel intérêt avez-vous à 31. -Message du Président de la Répu- Constitution ainsi conçu En cas de aller à l'encontre de cette procédure? blique responsif à celui par lequel le Sénat désaccord entre lesdeux Chambres relatiMr. Chs. Fombrun: Le Sénateur 76- lui remettait la loi qui réorganise les Ser- vement attx lois mentionnées dans le préphirin fait erreur quand il dit que c'est! vices du Département du Commerce. sent paragraphe etc. ctc.> une procédure déjà établie. 4°,- -Message de la Chambre des Dé- C'est donc le cas de former la ComCet ordre du jour est proclamé par le putés répondant à celui par lequel le Sé- mission interpariementaire. bureau et arrêté parl l'Assemblée. Et nous nat lui annonçait avoir voté sans modi- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: I1 ne voyons plus loin, à l'article 37: <Tout fication le Budget du Département du s'agit pas d'interprêter la Constitution, sa Sénateur qui juge à propos d'interpeller Commercc. lettre doit toujours prévaloir. Ce qu'il y un Secrétaire d'Etat sur 11n sujet quel- 5. -Message de la Chambre des Dé- a à interprêter en ce moment-cic'est cette conque, fait connaitre d'abord les motifs putés responsif à celui du Sénat l'infor- loi que nous avons rejetée. Est-ce que le dei r'interpellation att Sénat qui détermine mant avoir voté le Budget du Départe- but principal de la loi est d'augmenter comment elle sc fera>.

'il y un Secrétaire d'Etat sur 11n sujet quel- 5. -Message de la Chambre des Dé- a à interprêter en ce moment-cic'est cette conque, fait connaitre d'abord les motifs putés responsif à celui du Sénat l'infor- loi que nous avons rejetée. Est-ce que le dei r'interpellation att Sénat qui détermine mant avoir voté le Budget du Départe- but principal de la loi est d'augmenter comment elle sc fera>. ment de l'Intérieur. les recettes de T'Etat? Done les deux cas sont prévus dans le 6. --Message de la Chambre des Dépu- Mr. 'le Président: Les recettes ou les règlement. il n'y a qu'à s'y conformer. tés accusant réception de celui par lequel dépenses de l'Etat... L'Assemblée consultée accorde la prio- le Sénat lui retournait à cause des modi- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: 11 me rité à l'interpellation. fications qui y ont été apportées la loi sur semble que s'il C11 était ainsi, il faudrait La séance est levée. Tenregistrement. 70, former la Commission interparlementaire -Message de la Chambre des Dépu- sur beancoup de points. caril y a Sont présents MM. les Sénateurs: tés informant le Sénat avoir voté en sa coup de cas oùt la Chambre des beatséance d'hier la loi sur la Comptabilité voulu Députés Dr. Price Mars. F. Martineau. Dr. J. Publique. a augmenter et oût nous n'avons Latortue, Normil Laurent, Léon Nau, pas accepté de le faire. Pour chacun de Seymour Pradel, Ant. Télémaque, David) 8-Message de la Chambre des Re- ces cas, il faudrait former une nouvelle présentants répondant à celui par lequellCommision interparlementaire. LE MONITEUR S1, Mr. le Président: Je ne crois pas, ment présenter unc loi afférente att Bud-Ide n0s denrées constitue un organisme comme vous semblez le penser en ce mo- get du prochain Exercice. Cela est si vrai nouveau, et que tout organisme d'une nouveatt ment-ci que la loi dont il est question qu'a T'article 2 du projet nous lisons que ne peut exister qu'en vertut loi spén'ait effet les dé- cles appointements des Consuls d'Haiti à ciale. Or, il n'y a pas de loi constituant pour de l'Etat. que Ce d'augmenter n'est pas à ce point Commendador, Barahona et Dajabon sont cette commission de propagande. Je dis penses de rue que nous nous sommes placés pour portés à 375 gdles. ctc.> C'est donc une que cet organisme n'ayant pas dans d'existence le Budrejeter le projet. Nous n'avons pas rejeté loi de crédit qui permet d'inscrire des légale. 011 ne peut affectée pas inscrire le projet parce que cela faisait une aug- valeurs all Budget de la République. get ue valeur à payer ceux qui mentation des dépenses de T'Etat. Nous Mr. le Sénateur F. Martineau: Etait-ce ont été choisis par le Pouvoir Pour Exécutif avons rejeteTinstitution même de la Com- une loi de crédit supplémentaire ou Cx- pour former la Commission.

Nous n'avons pas rejeté loi de crédit qui permet d'inscrire des légale. 011 ne peut affectée pas inscrire le projet parce que cela faisait une aug- valeurs all Budget de la République. get ue valeur à payer ceux qui mentation des dépenses de T'Etat. Nous Mr. le Sénateur F. Martineau: Etait-ce ont été choisis par le Pouvoir Pour Exécutif avons rejeteTinstitution même de la Com- une loi de crédit supplémentaire ou Cx- pour former la Commission. appule caté comyer l'observation des Sénateurs Hudimission de Propagande pour la traordinaire? Sénateur Chs. Fombrun: court ct Pasquet. je m'appuie sur tin1 me étant une inutilité dangereuse pour Mr. le Non. texte constitutionnel. à savoir qu'on ne République. C'cst ce que nous avons Il est. dit tout simplement que les appoinpas inscrire dans le budget de valeur rejeté. Naturellement, si la formation de tements et frais mensuels des Consals qui peut ne se rapporte pas à des fonctions la Commission était acceptée, il faudrait d'Haiti à Commendador etc. Donc, il régulièrement créées tne loi. Cet ortoujours en payer les membres puisque s'agit du nouveatt budget. Nous sommes ganisme n'ayant pas été par créé par une loi. personne ne jeut donner ses services gra- devant une fait acconpli. I1 s'agit d'en- notre devoir, c'est de refuser comme nous tuitement à l'Etat. 11 faudrait bien qu'ils visager le paiement des appointements l'avons déjà fait, le crédit quia été demanfussent payés. Mais ce que nous avons eu des membres de la Commission. à partir dé. Vous voyez donc que ce n'est pas le à rejeter. je le répète c'est la création de du ler Octobre 1933. C'cst une loi qui se cas d'appliquer l'article 55 dc la Constitucette institution. Les dépenses à faire rapporte aut budget de la République, Or, tion. pour le paiement des Délégués constitue la Constitution dit formellement:- <Néan- Mr. le Président: C'est sur une question secondaire, accessoire. Vous moins la loi budgétaire, celle concernant) l'opportu- 55 de la savez bien que dans toute proposition. il l'assiette. etc. etc.> Et plus loin: <ln cas L nité de l'application de l'article le Sénat. y a une question principale et une ques- de désaccord entre les deux Chambres Constitution le Sénateur que j'ai F. consulté Martineau: Dans tion accessoire. lci. la question princi- relativement aux lois mentionnées dans Mr. décidé une pale. c'est la formation de la Commission jle présent paragraphe etc. ctc.> La con- tous les cas, nous avons que si de propagande: et la question accessoire, testation porte C11 même temps sur le ionction quelconque n'a pas été créée par c'est la dépense. Nous n'avons donc pas chiffre à inscrire att budget. Is'agit bien une loi, nous ne pouvons pas inscrire au rejeté le projet parce qu'il avait pour d'une augmentation de dépenses pour Budget la valeur y afférente. 11 n'est pas effet d'augmenter les dépenses de T'Etat. T'Etat. et, je crois que c'est bien le cas de nécessaire de consulter le Sénat à cc nous avons agi de la sorte parce que nous former la Commission interparlemen- sujet. C"est la Constitution Fombrun: même... Messommes contre l'institution même de la taire. Mr. le Sénateur Chs. Commission de propagande que nous con- D'autre part, Messieurs, notre hono- sieurs, je viens vous rappeler que j'avais sidérons comme étant inutile et dangereu-1 rable Collègue Pasquet vient de dire ici proposé d'inscrire ati budget commerciale une somme à se pour l'Etat.

que nous former la Commission interparlemen- sujet. C"est la Constitution Fombrun: même... Messommes contre l'institution même de la taire. Mr. le Sénateur Chs. Commission de propagande que nous con- D'autre part, Messieurs, notre hono- sieurs, je viens vous rappeler que j'avais sidérons comme étant inutile et dangereu-1 rable Collègue Pasquet vient de dire ici proposé d'inscrire ati budget commerciale une somme à se pour l'Etat. I1 est donc impossible avec que le Sénat avait décidé d'accorder une globale pour propagande vous avez encore ma façon de comprendre les choses de somme globale qui serait répartie entre Tétranger ct que Vous avez tout repons- simdonner à cette loi l'interprétation qui fait les différents consulats. Ce n'est pas sé cette suggestion. le maintien du vote du Sénat devrait exact. Le Sénat avait rejeté cette pro- plement estimé pu'il n'y a pas lieut d'augque donner lieu à T'application de l'ar. 55 de la position, parce que le Sénateur Loubeau menter les dépenses de TEtat. la à savoir Mr. le Sénateur D. Jeannot: J'ai agité Constitution. avait agité question préalable Mr. le Sénateur V. Pasquet: Je suis de que nous n'avons pas Tinitiative des lois un principe constitutionnel.. l'avis du Sénateur Hudicourt. Il ne s'agit de dépenses. Dc mon côté. j'avais bien Mr. le Sénateur L. Nau: I1 me semble d'une augmentation de dépense. Cela dit que l'initiative de cette loi revenait que pour trouver une solution à la conpas vrai que nous avions accepau Gouvernement. puisque c'est lui troverse. il faut remonter à la discusest tellement de de dé- plutôt nots a présenté le projet dans le but sion qui a cu lieu entre nous ici ct SC deté le principe f'augmentation qui mander était la raison laquelle pense en décidant de nous servir des in- de rétribuer certains agents qui seraient quelle pour demnités qu'on devait allouer altx Mem- chargés de faire de la propagande enj ile projet a été1 rejeté. Le projet a été rejebres de la Commission pour accroitre faveur de nos denrées à l'étranger. té parce que le Sénat, dans sa plus avait grande les frais et appointements des Consuls Donc, l'objet de la loi était déjà indiqué majorité. sinon n'était unanimement, nécesaire de créer TCexistants. 11 ne s'agit donc pas d'une aug- dans ses considérants, et o11 a cu tort de connu qu'il de pas di: mentation de dépense. 11 s'agit plutôt de dire que n10uS avons voulu prendre l'ini- une institution plus pour s'occuper la création d'un office de propagande que tiative de ce crédit. S'il plaisait encore atl placement de nos denrées à l'étranger: le avons trouvé absolument inutile Sénat de rétablir la somme de 3.550 gcles. Nous n'avons pas rejeté principe n1ous les bonnes et valables raisons que pour faire de la propagande à l'étranger, même de la nouvelle institution. poar nous avons déjà données. Il ne peut être ch! bien, 011 serait presque d'accord avec I1 me semble que la conclusion à tirer de Commission interparlemen- la Chambre des Députés sttr le chiffre de cela, c'est que nous ne sommes pas C1 question taire puisque nous avions accepté de faire Mais non, la valeur a été constestée ici.

ons pas rejeté principe n1ous les bonnes et valables raisons que pour faire de la propagande à l'étranger, même de la nouvelle institution. poar nous avons déjà données. Il ne peut être ch! bien, 011 serait presque d'accord avec I1 me semble que la conclusion à tirer de Commission interparlemen- la Chambre des Députés sttr le chiffre de cela, c'est que nous ne sommes pas C1 question taire puisque nous avions accepté de faire Mais non, la valeur a été constestée ici. présence d'un cas qui exige le recours Nous : les dépenses. mais plutôt en faveur des Mr. le Sénateur D. Jeannot: Messieurs, une Commission discuté sur interparlementaire le même di. Constlats existants déjà. les explications fournies par le Sénateur avons demande principe d'une Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: La con- Fombrun nous éclairent et nous donnent projet qui institution et lorganisation ensuite, accessoitestation porte bien sur une loi de crédit un argument Çn faveur Hudicourt de la thèsc ct Pas- sou- nouvelle rement, des fonds pour en rétribuer lc collectif qui comporte des valeurs pour tenue parles dis comme Collègues ettx que CC n'est pas le personnel. Nous avons formellenent dit la formation d'une Commission de propa- quet. Je cet article 55 de la Consti- ici que nous consentirions à donner l'ar gande. On n'a même pas organiséla Com- cas d'appliquer le Président de l'As- gent s'il devait aller attx consulats haimission de propagande. I1 n'y a auctne tution invoqué le dis par que la Commis- tiens déjà établis, mais que s'ils'agit d'une règle essentielle relative à T'organisation sembléc. Jc parce à en faveur nouvelle institution, nous ne le voulons de cette Commission, On a voulu simple- sion de propagande l'étranger LE MONITEUR pas, parce que nous trouvons que la va- propose après que nous avons maintenu leur qu'on nous demande de voter ne pour- notre vote, de former une commission ue nous ayons Tair de confondre le rôle rait pas suffire pour la rétribution des interparletentaire. des Consuls avec cclui de ce nouvel Ormembres de cette Commission. Mr. le Président: J'ai consulté le Sénat ganisme.. De cette taçon, je pense que nous de- aà ce sujet. Mr. le Président: Vous n'êtes pas à la vons maintenir notre vote. lin'ya: aucun Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Vous question, Mr. Sénateur Zéphirin.. élément nouveaux quiait étéintroduit dans avez consulté le Sénat sur T'opportunité le Sénateur L, Zéphirin: C'est pour le débat pour démontrer que nous nous de former une Commission en venir, Mr. le Président. Tous ceux qui sommes trompés et que cette nouvelle mentaire suivant le voett de l'article interparle- 55 de ont bien parlé avant moi ont et1 à remonter institution est nécessaire. Dans ces con- la Constitution pour statuer sur la Mr. loin... ditions, je demande au Sénat de rester tion. J'ai; moi, présenté cette objection ques- à le Sénateur P. Hudicourt: Jamais! conséquent avec lui-méme en maintenant savoir que CC n'est pas le cas prévu : suivre le vote qu'ila déjà donné. l'article envisagé. Ii y a lieu à l'applica- par Mr. le Sénateur F. Martineau: Nous tion de ce texte toutes les fois que la con- Le Public AVIS COMMERCIAL l'avons déjà maintenu i l'unanimité, testation se produit sutr la question le en général et particuliereMr. le Sénateur L. Nau: Et alors?.. cipale et est relative à une prin- ment Comnierce sont avisés qu'a partir Mr. le Sénateur P. Hudicourt: I1 s'agit budgétaire.

lieu à l'applica- par Mr. le Sénateur F. Martineau: Nous tion de ce texte toutes les fois que la con- Le Public AVIS COMMERCIAL l'avons déjà maintenu i l'unanimité, testation se produit sutr la question le en général et particuliereMr. le Sénateur L. Nau: Et alors?.. cipale et est relative à une prin- ment Comnierce sont avisés qu'a partir Mr. le Sénateur P. Hudicourt: I1 s'agit budgétaire. Tandis dans augmentation de cC jour, Monsieur Hilaire Cianciuili maintenant de la formation de la Com- actuelle, il ne s'agit pas que de cela l'espéce est redevenu Associé de notre Maison de mission interparlementaire. Nous disons palement, mais aceessoirement. Lobjet princi- Commerce. le ler qu'il n'ya pas lieu. parce que pour voter principal de la loi quinous a été Cap-Hlaîtien, Janvier 1937 la loi, nous nc nous sommes pas placés c'est la création de l'office de présentée, !: CLANCICLLI & CO dans le cas qui eût pu nécessiter l'inter- Si cette loi avait été votée et propagande. qu'il était AVIS vention de la commission interparlemen- arrivé le moment de l'insérer dans le BulNationale IMPORTANT taire. Mletin des Lois et Actes avec une notice àl Banque de la République Mr. le Sénateur L. Nau: Je demande au la fin, à la Table des Matières, Messieurs les. d'Haiti Sénat de maintenir son point de vue parce qu on dirait? Est-ce qu'on dirait: qu'est-ce <Une Nationale Actionnaires de la Banque que si nous admettions qu'il y a lieu à loi datée de, portant augmentation du avisés de la République d'Haiti sont T'intervention d'une commission inter- Budget de la somme de Gdes, 3.550 aura lieu que.T.Assemblée le 22 Générale Ordinaire parlementaire, ce serait renoncer â l'avan- mois? Non, CC n'est par Février 1937 à 3 heures de tage, au bénéfice du vote que nous avons inscrit. On dirait: <Loi pas cela qui serait Taprès-midi ati Siège Social de la Banque donné contre l'organisation de la commis- d'un omce de portant création à Port-au-Prince. Rue du Magasin de sion de propagande. propagande en Europe> FEtat. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Mr. le démontrer Tont cela, Messieurs, c'est pour vous ORDRE DU JOUR: Président, est-ce que le principe même de cette 1-Rapport du Conseil. que vous avez sous la loicet n'est pas l'augmentation de dépense, main le projet qui nous a été soumis? mais bien la création de cette institution. 2.-Disctission lieu des et approbation s'il: 7 a (Poursuivant, après avoir reçu copie du Dans ces teimes, je prétends que cette comptes. d'intérêt projet): Voici la loi sttl laquelle nous loi ne rentre pas dans la catégorie 3.-Questions général. avons eu à discuter à l'une de n0s précé- par l'article 55 de la Constitution prévue S. de la Rue dentes séances. (Il lit) <Considérant propos de et à Président du Conseil d.Administration. que la nécessité a été reconnuc, pour le la Chambre laquelle des Députés un dissentiment et le Sénat entre AVIS développement de notre commerce d'ex- devait amener inmanquablement la for- lesogssianéets portation. d'organiser une Commission de mation d'une commission interparlemen- lavica sescu-héritiers donnent propagande commerciale en Europe en taire pour y statuer.

idérant propos de et à Président du Conseil d.Administration. que la nécessité a été reconnuc, pour le la Chambre laquelle des Députés un dissentiment et le Sénat entre AVIS développement de notre commerce d'ex- devait amener inmanquablement la for- lesogssianéets portation. d'organiser une Commission de mation d'une commission interparlemen- lavica sescu-héritiers donnent propagande commerciale en Europe en taire pour y statuer. aux F.Aiministratiar du Domaine de vue de trouver de nouveaux débouchés à Je demande donc att Sénat de dire FEtat. Notaires ut arpenteurs de la nos produits. et de leur assurer une pu- n'y a pas lieu de former la Commission qu'il Communede taires. aux droits St.-Mareqa'ils fett sont proprieblicité méthodique;> de Richard Dau- <Article ler. -JI est institué ttne Com- interparlementaire le parce que ce n'en est phin, leur grand-père, des habitations pas cas. mission de propagande commerciale enl Mr. le Sénateur L. Messieurs. <laniers et <Pinsons sises en la stS dite Zéphirin: Commune. Lhabitation Europe composce ctc. etc.> je viens vous rappeler l'attitude que j'ailnée att Nord Lanier est berNous avons répondu, nous autres, cue devant vous par Ferri, au Sud par lier- <Considérant que la nécessité n'est lorsqu'on a écarté eetteltrand des Platons ou Bertrand Frères, à pas loi. Je vous disais qu'il ne s'agissait F'Est reconnue d'instituer cette commission.> de tenir des pas par Molet et Duchatel et : T'Onest Voilà ce que nous avons dit. C'est donc cause, et qu'il compte fallait plutôt personnalités voir si cette en par Le Rossignol Belle-.Anse. 1e principe même de la loi que nous avons commission devait être profitable tout soussigné fait ses réserves contre rejeté. Or, le Gouvernement a reconnu si cette institution était au pays, acte qui tendrait à léser ses droits requil était nécessaire d'instituer une Com- à faire bonne. J'ai eut lativement à ces habitations. mission de propagande, il a trouvé aussi de passer devant vous tous les avan- Gonaives, le 9 Janvier 1937 juste que les frais et appointements du avoir tages fait cette état loi. de Je me rappelle même Alfred Dauphin l'observation produite personnel en soient fixés dans la loi. dans cette enceinte par l'honorable SéAVIS C'est donc la uestion accessoire que cons- nateur Mars, lorsqu'il vous disait Conformément â titue l'augmentation de dépense au Bad- avait envisagé bien la création qu'il l'Article 15 de la Loi get de la République. Mais la question d'une institution de longtemps du 14 Juin 1841 sur les successions vacanprincipale sur laquelle 110u1S avons été il ne ce genre et que comme tes, les créanciers de la Succession Emconsultés, c'est P'opportunité de la créa- disposait pas des finances de la Répu- manuel Alvarez échue à la vacance sont tion de cette institution nouvelle, blique, il ne pouvait qu'en faire la sug- invités à présenter leurs titres de créance cet or- gestion au Pouvoir Exécutif.

14 Juin 1841 sur les successions vacanprincipale sur laquelle 110u1S avons été il ne ce genre et que comme tes, les créanciers de la Succession Emconsultés, c'est P'opportunité de la créa- disposait pas des finances de la Répu- manuel Alvarez échue à la vacance sont tion de cette institution nouvelle, blique, il ne pouvait qu'en faire la sug- invités à présenter leurs titres de créance cet or- gestion au Pouvoir Exécutif. Le Sénateur à cet Office dans un délai de mois ganisme nouveau, et c'est ce que nous Mars vous a dit aussi que tout autre est de cette date. six à avons rejeté. Nous disons, aujourd'hui le consulat, toute autre est cette commis- partir Oriol qgue Mr. le Président de P'Assemblée notts sion de propagande, et qu'il ne faut pas Collecteur des F. Contributions, Jacmel LE MONITEUR Il est dénoncé à la vacance un terrain Il est dénoncé à la vacance un emplace-1 situé dans la Commune dc Grands-Bois AVIS DOMANIAUX ment sis à Pétionville, à l'angle des rues 100 pas de large sutr la route et Grégoire de la contenance de 60 mesurant sur une hauteur de 200 terrain Ogé de Cornillon Ii cst dénoncé à la vacance tn pieds de façade sur 100 de profondeur, pas ct borné: Au Nord par une route pu- à dépendant de l'habitation Dessouliers, borné atl Nord par le No. 31, occupé par la blique, aut Sud par l'habitation <Goy>, de Saint-Marc, de la conte- Monsieur François Moise, aul Sud par le terrain de l'Etat occupé par commune carreaux environ, à P'Est par la rue Grégoire et à PEst par Glaudin et à l'Ouest par nance de Cinquante rue Ogé, Mne. François borné comme suit: au nord et à l'Est pari l'Ouest par le No. 16, Presbytère. Monsieur Bricc Douze. ci-desles mornes Robion, au sud par Adolplie A partir de la date mentionnée ci-des- A partir dc la date mentionnée Dalencour et à l'Ouest par Séide Occely. sus, cst celle de la première publica- mois à sous qui est cclle de la première publica- mois A partir de la date mentionnée ci-des- tion, # est accordé un délai de trois tion, il cst accordé un délai de trois des qui est celle de la première publica- tous ceux qui prétendent avoir des droits à tous ceux qui prétendraient y avoir sous, tion. il est accordé un délai de trois mois jsur ce terrain, si aucuns sont, pour présen- droits. si aucuns sont, pour présenter leur prétendent y avoir des leurs réclamations à TAdministration ol au Bureau des Contribuà tous ceux qui leur ter Palais des Fi- réclamation ou à l'Administradroits si aucuns sont. pour présenter Contribu- Générale des Contributions, tions de Grands-Bois Palais réclamations Olt au Bureau des nances, en cette ville. tion Générale des Contributions, tions de St-Marc ou à T'Administration Palais des Fi- Port-au-Prince, le 7 Janvier 1937 des Finances. Port-au-Prince. 1937 Générale des Contributions, Port-au-Prince, 18 Janvier Port-au-Prince. Charles de Delva DELVA Directeur Général nances. Général Charles de Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 Directeur > * * Charles de DELVA à la vacance un terrain siDirecteur Général I1 est dénoncé â la vacance t111 emplace- 11 cst dénoncé rue du Quai dont la conNo. 46, de la con- tué à Port-Salut, est * ment sis à Pétionville, est indéterminée.

vier Port-au-Prince. Charles de Delva DELVA Directeur Général nances. Général Charles de Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 Directeur > * * Charles de DELVA à la vacance un terrain siDirecteur Général I1 est dénoncé â la vacance t111 emplace- 11 cst dénoncé rue du Quai dont la conNo. 46, de la con- tué à Port-Salut, est * ment sis à Pétionville, est indéterminée. Ce terrain * *: tenance de 60 pieds de façade sur 100 de tenances comme suit: Au Nord par la Mer, dénoncé à la vacance deux carborné atl Nord par le No. 44, borné du Quai, à Est par les Il est environ de Thabi- profondeur, Me. Seymour Pradel, au Sud aut Sud par la rue les Htrs. Fontin reaux et demi de terre commune de la Pe- occupé le No. par 48, occupé par Melle. Maria wopriétés occupées Séverin Forge par et à l'Ouest par tation <Lachausséss, bornés de par à l'Est parl le No. 27, occupé par les Mauriee et droits de T'Etat. tite Rivière de l'Artibonite, Dougé, à l'Ouest la ruel Henry Joseph aux ci-desle Aeuve de T'Artibonite. Hrs. Laurenceau, par de la date mentionnée toutes parts par mentionnée ci-desA partir de la publicaA partir de la date Clerveaux. date mentionnée ci- sous qui est celle première de trois mois est celle de la première publica- A partir de la tion. il est accordé un délai sous. qui accordé un délai de trois mois qui est celle de la première publiceux y avoir des tion. ii est avoir des dessous, un délai de trois! à tous qui prétendraient leur à tous ceux qui prétendent y leur cation, il est accordé avoir droits, si aucuns sont, pour présenter des Contribudroits si aucuns sont, pour présenter mois à tous ceux qui prétendent sont, réclamation ou au Bureau des réclamation O11 au Bureau des Contribu- des droits sur ce terrain, si aucuns à T'Ad- tions de Port-Salut, ou att Bureau de l'Artibonite leurs réclamations des Cayes ol1 à l'Administions de la Petite-Rivière Générale des Con- ministration pour présenter Générale des Contributions, Contributions Générale des Contributions, Paou à TAdministration Palais des Finances, Port-au- Palais des Finances, Port-au-Prince. lais tration des Finances, Port-au-Prince. tributions, 1937. le 21 Janvier 1937 Prince. Port-an-Prince, le 7 Janvier Port-au-Prince Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 Charles de Delva DELVA Charles de DELVA Général des Contributions Charles de Directeur Général Directeur Directeur Général NOMS DES SOUM. Premiser Siteation des bieee CONTENANCE Dater des de demand prisentation onslica conformément DEMANDES à DE la Loi FERME du 26 Juillet 1927 Commune de Pé- i te proprièté dont déterini- la co1- Antoine Soray fils 3 Déc. 36 Produites publication dure trois mois.) Preaike tionville, Rue Cha- tenance bornée: n'est Au pas Nord par 22 Mai1936. (La NOMS DES SOUM vanne. néc, Sud CONTER ANCE Dates dee de demandes priscatatiee pablication la rue Chavanne, au t2 astina des bieas dont la conpar le No.1, à 1'Est par la ct Com. de Grand- Une propriété détermi Mr. Roland Rodnez 3 Déc.

Produites publication dure trois mois.) Preaike tionville, Rue Cha- tenance bornée: n'est Au pas Nord par 22 Mai1936. (La NOMS DES SOUM vanne. néc, Sud CONTER ANCE Dates dee de demandes priscatatiee pablication la rue Chavanne, au t2 astina des bieas dont la conpar le No.1, à 1'Est par la ct Com. de Grand- Une propriété détermi Mr. Roland Rodnez 3 Déc. 36 ravine du Trou-Berthé, Goave. Rues du tenance n'est Au pas Nord par la 21 Mai 1936. à T'Ouest par lc No. 2. ocPcr: e: Républi- néc. bornéc: au Sud cupé par Mr. Séjourné. Mr. Métis Alexis 3 Déc. 36 cate. ruc Républicaine, des ContribuCom. de Jacmel, Uue propriété. mesurant 10 22 Mai 1936. par le Bureau mètres de façade sur 15 m. tions, à l'Est par la rue du Rue d'Estaing. de profondeur, bornée: : Au Port, ct à 1'Ouest par les Nord par la ruelle d'EsIéritiers Bellevue. mesurant 36 Mr, Léon Colas.. 3 Déc. 36 taing, au Sud par l'Est Rose Com. de Fort-Li- Une propriété sur 45 m. 23 Mai 1936. Reaulieu, l'Etat, à par et toré. Angle des mêtres de façade bornée: Au Baczianne Famor, 'Etat, d'Esrues Henry Chris- de profondeur, qui de droit, au à l'Ouest par la rue tophe et Ste-Anne. Sud Xord par par la rue Henry ChrisUnc taing. mesurant 9 Mr. Marius Lapierre 3 Déc. 36 tophe. à T'Est par Tancrède Commune dc Ma- mètres propriété. de façade sur 16 m. 23 Mar 1936. Laurent et à l'Ouest par la rigot, Rue Rivage. de profondeur, bornéc: Au rue Sainte-Anne. étenduc de Mir. Jules Salomon 3 Déc. 36 Nord par In rue Rivage: au Coramune de Pe- Un terrain d'une borné: Au Nord 26 Mai 1936. Sud par Camélia Lundy, à tit-Goave, Habita- 6 h 60 ca Cadet, au Sud l'Est par tin passage, et à tion Massy, Sec- par Frazilie Volcius Volné, à l"Est I'Ouest par Pauléus Figation Foad-Arabie. par Lormérat, et à T'Ouest reau. par yr Xoëlzius Noëlzin. LE MONITEUK Bitaben a CONTENANCE NOMS DES SOUM dee dea a he nes Hbotise es bie LMS Commune de Sal- U'n terrain dont la Com. CONTENAN. E a de DES SOLM P igs trou, Habitation contede Kenscoff, Un prveraa, Grand-Fond. nance n'est pas déterminée Mr. J. B. Htion. Godet. sec. terrain dont la contedmaovs sualusa c borné Au Nord par les Hé- Balthazar Dumont tion nance n n'est pas déterminée, Ernest ritiers Major Déc. 36 Sourçailles. borné: Au Nord Mathieu.. 3 Déc.

ENAN. E a de DES SOLM P igs trou, Habitation contede Kenscoff, Un prveraa, Grand-Fond. nance n'est pas déterminée Mr. J. B. Htion. Godet. sec. terrain dont la contedmaovs sualusa c borné Au Nord par les Hé- Balthazar Dumont tion nance n n'est pas déterminée, Ernest ritiers Major Déc. 36 Sourçailles. borné: Au Nord Mathieu.. 3 Déc. 36 Snd la Bélizaire, au 28 Mai 1936. Luiville et les par Anvil 6 Juillet 1936. par grande route de Héritiers SaMapou, à l'Est par l'Etat, et non Colas, au Sud par Auà l'Ouest par Petit-Nomme guste Verna et les Héritiers Bazile aux droits de l'Etat. Mérimé Nan Mars, à l'Est par Com. de Pétion- U'ne propriété, Bois-de-Chène, et à ville, Rues Magny mètres de façade mesurant 39 Mme Lelien Rivette 8 Dée. TOuest et par Joseph Aubrv et Louverture. 50 de sur 32 m. 30 Mai 1936. 36 Com. de Terre- Un Mme Coriolan. Au Nord profondeur, bornée: Neave, Habitation terrain d'une étendue de M:. par la rue LouverCoridon. demi-carreau de terre, bor- Lurace Belin 3 Déc. 36 ture, au Sud par le No. 41, né: Au Nord, au à à TEst par la rue Magny et TEst et à l'Oues: Sud, à l'Ouest par le No. 6 occuCommune de Lé- Un terrain dont la par conte- FEtat. pé par M. Tilus. ogâne, Quartier dc nance n'est pas Nir. Eugène Dégand 3 Déc. 36 Commune de PAr- Un terrain Trouin. borné: : Au Nord déterminée. 13 Juillet 1936. cahaie, Habitation 6 h 45 d'une étendue de M. Phiséas Fils-Aim 8 36 rain occupé par le terRousseau. Nord environ borné: Au 4 Juin 1936. Déc. Bègue, au par Marcelin par la rivière de Mtrain Sud par le terRouis, au Sud Mme Veuve don occupé par Mme WelFanfan, à l'Est par l'Etat, le Jn-Michel, à l'Est par età l'Ouest par qui de droit. terrain occupé par Achille Commune de l'Ar- Ln Viuia, et à TOuest l'Ecahaie, Habitation terrain de la contenance Mr. Clermitus tat occupé par de 25 h 80 environ borné: MarParaison. par Raymond Rousseau. Au Nord par la rivière cellus Déc. 36 Com. de Rouis, Mt- 4 Juin 1936. Port-au- Une propriété dont la au Sud par les HéPrince, Rue du tenance n'est con- Lamartine St-Surin.. 3 Déc. 3 ritiers de Mme Vve Fanfan, Centre. née, bornéc : Au pas détermi- 23 Juillet 1936. à l'Est par les Héritiers Stanislas et Ida Nord par Similien, et à l'O par l'Etat. Sud et à T'Ouest Grangé, au Commume de T'Ar- Un terrain d'une étendue de Brun, et à l'Est par par Daniel la rue cahaie, Habitation € h. 45 environ borné : Au Cicéron 4 Simban.. Déc. 36 du Centre. Rousseau. Nord par la rivière de Mt- Juin 1936. Rue Com. des Irois, U'ne propriété mesurant 10 M. Rouis, au Sud par Mme Vve Gaspard. mètres de façade sur 12 m.

é, au Commume de T'Ar- Un terrain d'une étendue de Brun, et à l'Est par par Daniel la rue cahaie, Habitation € h. 45 environ borné : Au Cicéron 4 Simban.. Déc. 36 du Centre. Rousseau. Nord par la rivière de Mt- Juin 1936. Rue Com. des Irois, U'ne propriété mesurant 10 M. Rouis, au Sud par Mme Vve Gaspard. mètres de façade sur 12 m. Thémolien Sinvil 3. Déc. as Fanfan, à l'Est et à l'Ouest de profondeur bornée: : Au par l'Etat. Nord et au Sud par l'Etat. Com. de Dessali- Un emplacement borné: : à l'Est par un étang. et a nes, Rue Turlin. Nord par Ja rue Au Mme Lilia Louissaint 3 Déc. 36 Com. des J'Ouest par la rue Gaspard. Sud par Jacques Turlin, au 5 Juin 1936. Rue Caiman. Irois, Une propriété d'une M. droits de Legros aux ficie de 10 mêtres de super- Méraise Chéry... $ Déc. 36 Célin I'Etat, à l'Est par sur 15 m. de façade 25 Juillet 1935. 1Ouest Ménar, TEtat, et à bornée: Au Nord, proiondeur. au par Cléante Louisà l'Est et à Sud, saint, l'Etat. Com. des Irois, Une l'Ouest par TEtat. Com, de Pétion- Une propriété dont Rue Caiman. propriété mesurant 12 Mme Robertine 3 ville, Rues Lam- tenance la con- MI. Nemours Vincent 8 métres de iaçade sur 15 m. Robert Déc. 36 bert et Gaulard, n'est pas détermi- 22 Juin 1936. Déc. 36 de profondeur bornée: No. 1. née, bornée: Au Nord par Nord, au Sud, à l'Est Au Juil. 1935. la rue Lambert, au Sud et 1'Ouest par I'Etat. e: à à l'Ouest par le No. 2, et à Au Com. des Irois, Une propriété l'Est par la rue Gaulard. Beurg. mêtres de mesurant 10 Mme St-Jean Commune de Jac- Un terrain de iaçade sur 12 m. Jassinthe .. 3 n.el, Htion. Ladont la conte- Mr. André profondeur, bornée: Au 25 Déc. 36 combe. nance est de 38 hectares 8 Isidore... Déc. 36 Nord par les Héritiers de Juil. 1935. borné: au Sud, à l'Est et Juin 1936. Kme Vve Ariston, au Sud à l'Ouest par Charles Léry. par la rue à de Commune Traversière. Des- Un 'Est par la rue salines. Rue Tur- Nord emplacement borné: : Au Cléante à 1'Ouest par Jh-Pierre et lin. par la rue Turlin, au 8 Juin Louissaint. 1936. 8 Déc. 36 Com. de St-Marc, Un l'Etat. Sud par Jacques Legros, Hab. Gros-Morne, terrain d'une étendue ap- Reinbold & Co... l'Etat, à l'Est par Lilia Bertrand Frères, tares proximative de 1.032 hec- 24 Novembre 1086 17 Déc. 3€ Louissaint, l'Etat, et à Collin, PAssem- "'Ouest borné: au Nord et à TOuest par Charité Faussia, blée.

Com. de St-Marc, Un l'Etat. Sud par Jacques Legros, Hab. Gros-Morne, terrain d'une étendue ap- Reinbold & Co... l'Etat, à l'Est par Lilia Bertrand Frères, tares proximative de 1.032 hec- 24 Novembre 1086 17 Déc. 3€ Louissaint, l'Etat, et à Collin, PAssem- "'Ouest borné: au Nord et à TOuest par Charité Faussia, blée. par la grande route TEtat. St.-Marc à Pont-Sondé, au Com. de Pétien- Une propriété dont Sud par la rivière des Gueville, Rne Gau- tenance n'est la con- M. Nemours Vincent 8 pes et à l'Est par de lard, No. 2. née bornée: pas détermi- 22 Juin 1936. Déc. 36 droit. qui le No. Au Nord par Cem. de St-Marc, Un 1, au Sud par le No. Hab. Morne de la terrain dont la conte- Reinbold a 3, à l'Est par la rue GanSaline. nance est approximative- 24 Ca... 17 Déc. 36 lard, et à TO ment de 2.580 Novendee 1938 Com. de Pétion- Une par le No. 2. borné: au Nord par hectares, la ville, Rue Lambert m. 50 propriété de mesurant 19 Mme Vve Sténio St.-Marc à Grande route No. 2. de profondeur façade sur 39 m. Rousseau 3 Déc. 36 au Sud par le Saline, à Nord bornée: : Au 2 Juil. 1936. l'Est par la littoral, par la rue Lambert, grande route au Sud par Françoise ArSt.-Marc l'Onest à Pont-Sondé et à cher aux droits de lEtat, à Compune de par qui de droit. l'Est par Nemours Plai- Une propriété mesurant Vincent, sance, Rue Terre10 Mme PEtat, et à l'Ouest par MaRouge. m. de façade sur 10 m. de corps Eulélia Ledame Daniella profondeur 28 Janv. Séjourné aux bornée: au nord 18 Mars 1936 droits de l'Etat. par la rue Terre-Rouge, aa Sud, à l'Est et à l'Ouest par le Marché. Imprimerie de FEnt-Re de Cestre